En cette saison automnale, le ryth-me de travail de nos équipes mu-nicipales s’accélère avec un double but : finaliser et atteindre les objec-tifs fixés pour l’année 2009 et bien sûr, préparer d’ores et déjà l’année 2010 qui approche à grands pas.C’est à ce double objectif que ré-pond le programme de formation que vous propose l’ATD13 pour ce second semestre 2009. Ainsi, le cycle de formation sur la culture avec « les rencontres saison 13 », celui sur les élus et la démo-cratie de proximité avec « animer une réunion publique », ainsi que les sessions sur les modes d’accueil de la petite enfance et les outils de la préemption, clôtureront une an-née de formations orientées vers les problématiques de conception et de mise en place d’un projet public local. Bien évidemment afin de vous aider à préparer au mieux l’année prochaine, l’agence vous proposera deux sessions de for-mation consacrées aux outils de la préparation budgétaire. Vous le savez maintenant, l’ATD13 est un outil dont l’une des priorités est une constante proximité avec ses collectivités adhérentes. Ainsi, lors de cette seconde partie d’année, l’Agence se rendra dans les com-munes de Gignac-la-Nerthe, Saint-Mitre-les-Remparts, Lamanon, Charleval et Saint-Etienne-du-Grès afin d’assurer des sessions de for-mation. Je tiens également à vous faire part, mes chers collègues, de l’adhésion à l’ATD13 de trois nou-velles collectivités du département, en souhaitant la bienvenue aux communes d’Aubagne, de Roque-fort-la-Bédoule et de Marignane.Désormais, 101 communes du dé-partement et 18 structures inter-communales adhèrent à l’Agence Technique Départementale. En s’ancrant dans la réalité quo-tidienne des collectivités locales, l’ATD13 aide et permet, aux collec-tivités de rendre un service public de qualité.

Jacky GERARDPrésident délégué

de l’ATD13

Vice-Président du Conseil général

Maire de Saint Cannat

n 1993 et 1994, une c r u e m é m o r a b l e

rappelait aux Camarguais la puissance du fleuve. En 2003, une crue dévastatrice soulignait la nécessité d’une solidarité nord/sud et rive droite/rive gauche du couloir rhodanien. C’est pourquoi depuis 2004, le Symadrem, s’est élargi, et re-groupe dorénavant les Régions Provence-Alpes-Côte-d’Azur et Languedoc-Roussillon, les départements des Bouches -du-Rhône (4 communes) et du Gard (11 communes). Seul syndicat interrégional et inter-départemental, le Symadrem fait office d’exemple de coopé-ration puisqu’il est unique en la matière.

90% des investissements à réaliserLa stratégie du Plan Rhône, dans lequel l’Etat finance 40% du volet inondation, présente une

triple ambition : concilier la pré-vention des inondations et le dé-veloppement en zone inondable ; respecter et améliorer le cadre de vie des habitants et assurer un développement économique à long terme. Les moyens finan-ciers d’un montant de 182 Me

sont alloués par le Contrat in-terrégional Plan Rhône pour la période de 2007 à 2013. Le Symadrem, maître d’ouvrage des opérations réalisera 90% des investissements. Les travaux engagés traduisent une stratégie de confortement des ouvrages existants. Le Symadrem a pour sa part l’ambition et l’objectif de réaliser dans les 10 années à venir, la totalité du plan Rhône dans sa partie aval.

Au chevet du Grand Rhône« Notre feuille de route nous est donnée par le plan Rhône. Nous œuvrons à la sécurité et à la pro-tection des biens et des personnes,

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Le Symadrem, un outil unique pour un fleuve unique en France

Le Rhône, le plus grand fleuve se jetant dans la Méditerranée après le

Nil, est sujet à des crues exceptionnelles. Les

dernières inondations survenues notamment

au nord d’Arles et dans la plaine de Beaucaire

(2003) ont conduit les pouvoirs publics à engager une stratégie de prévention dans le cadre du Plan Rhône.

Ces dernières années, le SYMADREM, syndicat

mixte interrégional d’aménagement des

digues du delta du Rhône et de la mer, maître

d’ouvrage des opérations du plan Rhône au titre du volet inondation sur son périmètre, a initié

de lourds travaux de sécurisation des ouvrages.

Ce syndicat est présidé par Hervé Schiavetti, Maire d’Arles, Vice-président du Conseil général 13.

A quelle personne incombe l’entretien d’un fossé privé ?Les fossés sont régis selon les dispositions du code civil et leur entretien appartient à leurs propriétaires (art. 640 du code civil ; CA Bourges, 2 décembre 2003, Juris-Data n° 2003-230759). Dans le cadre de ses pouvoirs de police (art. L. 2212-2 CGCT), le maire doit prendre toute mesure destinée à prévenir les inondations ou à lutter contre la pollution qui pourrait être causée par les eaux pluviales. Aussi, pour prévenir tout risque de danger lié à ces eaux et à l’imperméabilisation des sols, le maire peut mettre en demeure le propriétaire d’un fossé de réaliser les travaux d’entretien nécessaires. En l’absence d’effet d’une telle mise en demeure, la commune peut alors faire réaliser ces travaux aux frais du propriétaire.

Une déclaration préalable peut-elle être déposée pour une construction reconnue pénalement irrégulière ?Selon l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme, « lorsqu’une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l’irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l’urbanisme ». Ainsi, une construction jugée pénalement irrégulière qui a plus de dix ans peut faire l’objet d’une déclaration préalable. Il existe toutefois des exceptions à cette prescription administrative, parmi lesquelles figure le cas où la construction a été réalisée sans permis de construire. Une déclaration préalable ne peut alors être déposée pour une construction irrégulière à moins de faire l’objet d’une régularisation si le règlement d’urbanisme le permet.

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Prévention et sécurisation

Lettre d’information de l’Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône N°24 - octobre 2009

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… Prévention et sécurisation

N°24 - ocToBRE 2009

à la prévention environnementale et pour le main-tien du développement économique. En effet, nos missions génèrent une importante activité et donc de l’emploi sur le territoire du delta du Rhône » ajoute Jean-Pierre Gautier, directeur du Symadrem. Il conduit, avec une équipe de 20 personnes des actions de surveillance, de protection et de mise en sécurité sur les 230 km de digues du périmètre, des quais d’Arles à Tarascon et y compris sur la di-gue à la mer. Sur le terrain, la surveillance des ouvrages reste la priorité des 8 gardes digues qui assurent également l’entretien des ouvrages. En permanence au chevet du fleuve, le Symadrem possède un plan de gestion des ouvrages en période de crues. Des niveaux d’alertes ont été définis en fonc-tion du seuil des débits atteints par le Rhône sur les digues du Rhône et de Beaucaire ainsi que sur les quais d’Arles : pour chaque état d’alerte son niveau de surveillance et d’interventions. La réactivité de l’équipe du Symadrem et sa proximité des ouvrages sont les véritables atouts de cette structure vouée à une gestion solidaire du Rhône.

Une lettre aux riverains pour une meilleure informationDepuis septembre 2009, le Symadrem édite une lettre d’information pour mieux communiquer avec les riverains du Rhône. Pour le directeur du Symadrem, « Vivre près du Rhône, c’est vivre une relation privilégiée avec le fleuve. La compréhension de son fonc-tionnement par la diffusion d’informations sur les opérations du Plan Rhône, et sur ses grandes phases de travaux, sont les objectifs de ce nouvel outil de communication ». Il s’agit de penser en termes de culture du risque : retrouver une proximité avec le fleuve est pour chaque riverain la possibilité d’être un acteur face au risque d’inondation.

www.symadrem.fr

Le Symadrem, un outil unique pour un fleuve unique en France

ne plateforme organisationnelle au service

des personnes handicapéesGrâce à son équipe pluridisciplinaire char-gée d’évaluer les besoins de compensation de la personne handicapée, la MDPH élabore un plan personnalisé de compensation du handicap. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées prend les décisions en matière d’attribution de prestations et d’orientation sur la base, notamment, du plan personnalisé de com-pensation du handicap. La MDPH met en place le fonds de compensation du handicap qui permet d’accorder des aides financières pour per-mettre aux bénéficiaires de faire face aux frais restant à leur charge, après déduction des aides attribuées dans le cadre de la pres-tation de compensation. La MDPH facilite les démarches et oriente ses interlocuteurs, mais en aucun cas elle ne se substitue aux organismes financeurs. « La démarche de la MDPH13 est de bâtir avec l’ensemble des acteurs du handicap un réseau de proximité susceptible d’apporter des réponses adaptées aux personnes » ajoute Madame Thi Kim Dung NGuyen, directrice de la MDPH.

Une efficacité accrue sur le traitement des demandes Ce « guichet unique » qui regroupe tous les services de l’ex-COTOREP, CDES et des équipes techniques de l’ETEL, répond à des exigences quantitatives et engendre de nouveaux métiers particulièrement en ter-me d’accueil. Les agents de la MDPH, dont 55% d’entre eux sont des agents de l’Etat mis à disposition par la loi du 11-02-05, sont fortement impliqués. « Les agents sont très motivés, notamment ceux de l’accueil qui se forment sur leur temps libre» précise Madame Thi Kim Dung NGuyen. Les statistiques 2007 parlent d’elles-mêmes, même si des améliorations constantes restent encore à faire : ce sont 88 % des 90 000 décisions qui sont rendues par an dans le délai légal de quatre mois (dossiers enfants et adultes). L’accueil des personnes représente environ 3 500 personnes en accueil direct et 15 à 22 000 appels téléphoniques par mois.

Le service accessibilité et construction adaptéeL’accessibilité des personnes handicapées aux lieux publics est essentielle dans la vie quotidienne. A la MDPH13, un service intervient en terme de conseils, d’exper-tises et de formations auprès des bailleurs

privés et publics afin de les accompagner en amont des projets dans la démarche d’accessi-bilité.

MDpH : Espace colbert 8 rue Saint Barbe • 13001 Marseillecontact : 08 11 46 31 13 ou 04 86 13 65 13 ou en cas d’urgence en dehors des heures de bureau au 08 05 46 10 00 Mel : accueil.information.mdph@mdph13.fr

La loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées », a institué

les Maisons Départementales des Personnes Handicapées, véritable

« guichet unique » pour les personnes handicapées et leur famille. La MDPH

des Bouches-du Rhône, ouverte au public en 2007, est l’une des plus

importantes de France avec ses 90 000 demandes traitées par an. Elle exerce une mission d’accueil, d’information

d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées

et de leur famille.

N°24 - ocToBRE 2009

L’oBSERvAToIRE L’AcTUAL ITé JURID IqUE

MIEUx coMpRENDRE NoTRE DépARTEMENT

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L’ATD13 a sélectionné pour vous des sujets de l’actualité juridique.Ils sont présentés dans cette rubrique de façon concise. L’agence est à votre disposition pour des renseignements plus précis.

Le PLU en évolution : la nouvelle procédure de modification simplifiéeCréée par la loi n° 2009-179 du

17 février 2009, cette procédure

permet de modifier le pLu lorsque

la modification a uniquement pour

objet la rectification d’une erreur

matérielle ou porte uniquement sur

des éléments mineurs, à l’exclusion

des modifications sur l’utilisation

des sols (art. L.123-13 du C. urb.).

Ces éléments viennent d’être listés

par un décret du 18 juin 2009 co-

difié à l’article R.123-20-1 du Code

de l’urbanisme, à savoir notam-

ment, augmenter dans la limite de

20%, le coefficient d’emprise au sol,

le COS ou la hauteur maximale de

constructions, supprimer des règles

qui auraient pour objet ou pour effet

d’interdire l’installation de systèmes

domestiques solaires thermiques ou

photovoltaïques, supprimer un ou

plusieurs emplacements réservés

ou réduire leur emprise, etc. Les

modalités de mise en œuvre de cette

procédure ont également été préci-

sées. un avis précisant l’objet de la

modification simplifiée, le lieu et les

heures où le public pourra consulter

le dossier et formuler des observa-

tions doit être publié dans un journal

diffusé dans le département et

affiché en mairie. L’originalité de

la procédure se trouve dans l’avis

précité se substituant à l’enquête

publique. La modification simplifiée

est ensuite adoptée par le conseil

municipal.

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La MDPH a aussi une mission de sensibilisation de tous les citoyens aux handicaps.

Le maire peut-il interdire l’implantation d’une antenne-relais de téléphonie mobile ?L’implantation d’une telle antenne-relais est soumise aux règles d’urbanisme et aux

servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols, mais aussi de protection du

public exposé aux champs électromagnétiques. A ce titre, il est imposé à l’exploitant

de fournir des éléments attestant de la faiblesse du champ lorsque l’antenne est située

à moins de cent mètres d’établissements scolaires, de crèches ou d’établissements de

soins. par ailleurs, le maire peut, en application de ses pouvoirs de police générale,

édicter par arrêté municipal des prescriptions visant à « assurer (…) la sécurité et la

salubrité publiques ». L’arrêté ne saurait toutefois contenir une interdiction générale et

absolue sur l’ensemble du territoire de la commune pour une durée indéterminée.po

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Nuisances de l’éclairage public et responsabilité communale :il appartient au maire, au titre de ses pouvoirs de police, de prendre les dispositions

nécessaires pour faire cesser les nuisances excessives dues à l’intensité lumineuse de

l’éclairage public (CAA Bordeaux, 10 juin 2008, Commune de Saint-Mary). A défaut,

la responsabilité de la commune, chargée de l’entretien et du fonctionnement de

l’éclairage public sur son territoire, peut être recherchée, pour les dommages causés à

des tiers par cet éclairage (Rép. Min intérieur, n° 6540, JO Sénat du 27 août 2009 ;

CAA Bordeaux, 15 juin 1993).

La fin des dérogations au principe d’accessibilité des immeubles aux personnes handicapées :par arrêt en date du 21 juillet 2009, le Conseil d’Etat a annulé trois dérogations au

principe d’accessibilité des constructions neuves prévues par le décret n° 2006-555

du 17 mai 2006.

il a considéré que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, qui a posé le principe

d’accessibilité des bâtiments, des espaces publics, de la voirie et des transports aux

personnes handicapées, n’autorise pas le pouvoir réglementaire à prévoir des déro-

gations à ce principe pour les constructions neuves, hormis le cas des propriétaires

construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage.Ac

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Marchés publics : encore des changements !Le décret n° 2009-1086 dit « effet utile » du 2 septembre 2009 vise à clarifier cer-

taines dispositions du Code des marchés publics qui posent des difficultés récurrentes

aux acheteurs publics, mais aussi de mettre en cohérence un certain nombre d’articles

du code avec les mesures de simplification de fin 2008. Le décret modifie l’article 52

du Code des marchés publics, qui prévoit désormais expressément la possibilité de

régulariser la capacité juridique des candidats en cours de procédure. D’autres petits

changements s’accumulent également, notamment en ce qui concerne les marchés à

bons de commande dont les conditions de recours sont précisées. En effet, lorsqu’un

tel marché est attribué à plusieurs opérateurs économiques, ceux-ci sont au moins au

nombre de trois, sous réserve d’un nombre suffisant de candidats et d’offres.

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SERViCE à LA pERSONNE

La Maison Départementale des personnes Handicapées

Le coût de la rémunération des ATSEM et des activités extrascolaires doit-il être inclu dans le calcul du forfait communal à verser à l’école privée de la commune ?Le montant du forfait communal versé par la commune aux écoles privées est déterminé par parité avec le coût consacré par la commune au fonctionnement de ses écoles publiques. Toutefois, une circulaire du 6 septembre 2007 (n°2007-142) vient lister les dépenses devant être obligatoirement comprises dans le forfait communal et dont la commune doit obligatoirement s’acquitter auprès des écoles privées sous contrat. A ce titre, il n’existe pas d’obligation pour la commune d’inclure dans le forfait communal le coût des ATSEM des écoles privées sous contrat, cette dépense ne faisant plus partie des dépenses obligatoires du forfait communal. Il en est de même pour le coût des activités extrascolaires.

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Un ASVP peut-il établir une contravention pour non respect du règlement sanitaire départemental ?L’article L.1312-1 du Code de la santé publique précise que dans le cas particulier des contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics, un procès-verbal peut être dressé par un agent spécialement habilité au constat des infractions au code de la route relatives à l’arrêt ou au stationnement des véhicules. Cet article renvoie implicitement aux dispositions des articles L. 130-4 et R. 130-4 du code de la route selon lesquelles les agents des communes chargés de la surveillance de la voie publique ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions dans la mesure où elles se rattachent à la sécurité et à la circulation routières. Ainsi, les ASVP ayant reçu un tel agrément sont compétents pour constater par procès-verbal les infractions portées aux seules dispositions des règlements sanitaires départementaux portant sur la propreté des voies et espaces publics.

Un club sportif bénéficiant de la mise à disposition d’un stade communal, peut-il afficher des panneaux publicitaires d’un partenaire commercial, sans aucune intervention de la commune ?L’affichage de panneaux publicitaires du partenaire commercial d’un club sportif sur les murs du stade municipal mis gratuitement à sa disposition par la commune (bien appartenant au domaine public communal) doit faire l’objet d’une convention. En effet, il est recommandé dans ce cas, à la commune de conclure avec le club sportif soit une convention d’objectifs soit une convention d’occupation privative du domaine, permettant de déterminer et de limiter, de manière détaillée, l’emploi du domaine, tant pour l’activité sportive que pour toute autre activité accessoire telle que l’affichage de panneaux publicitaires, et les responsabilités conséquentes.

N°24 - ocToBRE 2009

UNE éqUIpE à voTRE écoUTEz TéL. 04 42 46 71 20 z info@atd13.fr

Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône

Technoparc du Griffon - Bâtiment 12A511 route de la Seds - 13127 Vitrolles

Tél. 04 42 46 71 20 - Fax 04 42 46 71 29info@atd13.fr

COMMUNE INFO, Lettre d’information de l’Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône.Parution Bimestrielle - N°24 d’octobre 2009 Dépôt légal : MAR-06-2-015192, le 17 juin 2005 ISSN n°1959-7479Directeur de la publication : Jacky GERARD, PrésidentCo-directeur de la publication : Olivier GASSEND, Directeur de l’ATD13Responsable de la rédaction : Clarie DURET Rédaction : Olivier GASSEND, Amelle KARED, Clarie DURET, Anne CROS. Collaboration : Mireille Arnaud.Photos : J-P. Gautier, Symadrem, ATD13.Conception et réalisation : sur le pont ! communicationImpression : Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône - Technoparc du griffon 511 route de la Seds - 13127 Vitrolles

www.atd13.fr

pRocHAINES foRMATIoNS poUR LES éLUS

ocToBRE :

z vendredi 16 à Saint Mitre les Remparts Les outils de la préemption • 1/2 journée

z vendredi 23 octobre à Saint Etienne du Grès Les outils de la préemption • 1/2 de journée

NovEMBRE : z Date et lieu à préciser : Cycle Rencontres Saison 13 : Visionnage pièce de théâtre pour les stagiaires du module 2 de « Saison 13 » • 1/2 journée

z vendredi 6 à l’ATD13 : La prévention de la délinquance • 1/2 journée

z Lundi 9 - lieu à préciser : Cycle Rencontres Saison 13 : Visionnage danse et musique pour les stagiaires du module 2 de « Saison 13 » • 1/2 journée

z Mardi 10 à Gignac la Nerthe : Les outils de la préparation budgétaire • 1/2 journée

z vendredi 20 à charleval : Les outils de la préparation budgétaire • 1/2 journée

z Jeudi 26 ou vendredi 27 à l’ATD13 : Cycle Rencontres Saison 13 : module 2 Découvrir des spectacles avec Tournées découverte 13, construire une programmation • 1 journéeCe module est précédé de séances de visionnage de plusieurs spectacles, auxquels les stagiaires de ce module doivent participer. Des informations figurent dans ce calendrier.

DécEMBRE :

z Jeudi 3 à Lamanon : Les modes d’accueil de la petite enfance • 1 journée

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