Au lendemain des élections municipales, comment ne pas rappeler à tous les élus, que leur mission nécessite une formation toujours plus poussée et une assistante ju-ridique sans cesse plus per-formante..

L’agence technique départe-mentale est mobilisée pour répondre à ces besoins. Elle offre aux 87 communes et aux 16 groupements adhé-rents des prestations de qua-lité dans ces différents do-maines.

Je mesure l’importance que représente cet outil dans le paysage institutionnel dépar-temental et l’aide précieuse qu’il a pu apporter au cours de ces dernières années.

L’ATD13 va continuer dans cette voie, au service de l’in-térêt général et de l’ensemble des collectivités des Bouches-du-Rhône.

Le plan de formation 2008 vous sera prochainement pré-senté.

Il participera à la réalisation de ces objectifs. Par ailleurs, l’ATD13 va renforcer les pres-tations fournies dans le sec-teur de l’assistance juridique, ce qui contribuera à déve-lopper l’indispensable aide à la décision que les adhérents sont en droit d’attendre.

Jean-Noël Guerini

Président de l’ATD13 Sénateur

Président du Conseil général des Bouches-du-Rhône

’est en 1997, en créant le site de la commune, que la volonté politique

de Monsieur le Maire d’Allauch, Roland Povinelli, concernant les Technologies de l’Information et de la Communication s’affirme. À cette période peu de communes étaient dotées d’outils multimé-dia. La commune d’Allauch, 19 400 habitants, est depuis peu récompensée, à double titre et à sa juste valeur, pour l’évolution des sites de la ville et de la maison du tourisme (tourisme.allauch.com), créés par son service com-munication.

Allauch.com : une spécificité, le développement confié en interneAvec son site Internet, la com-mune d’Allauch a résolument privilégié une communication de service à la population tout en valorisant l’activité du territoire et l’image de la ville. Le site, ou plutôt les sites, de la

commune : ville, musée, maison du tourisme, marchés publics, festival, immobilier, sont la marque de fabrique du service communication qui dispose d’un personnel qualifié et formé aux évolutions technologiques. Le site a été pensé dans le cadre d’une réflexion stratégique globa-le de communication qui a pour objectifs d’informer efficacement les allaudiens sur l’actualité de la commune et de mettre en sy-nergie les services afin de fournir un travail commun dans l’intérêt général. La méthode appliquée a permis de nommer dans chacun des services municipaux un corres-pondant qui a la responsabilité de la diffusion de l’information, tout en restant soumis au contrôle de la direction générale des services. L’autonomie des services sur l’information apporte un double avantage à la communication : une réactivité en temps réel, quelques 150 actualités dif-

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AllAuCh Le site Internet deux fois récompensé

Fin 2007, allauch.com,

le site Internet de la

ville d’Allauch s’est vu

attribué deux prix

valorisant à la fois la

qualité de ses actions

et l’ensemble de

sa communication.

Originalité, qualité,

lisibilité et interactivité,

sont les critères sur

lesquels s’est basé le

jury de professionnels

des « trophées de la

communication » pour

lui octroyer ces deux

prix. Le site a par

ailleurs reçu deux @ au

« label Villes-internet »

qui effectue une

évaluation nationale

de l’Internet local et

citoyen. La commune

avait obtenu un seul @

en 2003. Une évaluation

qui assoit l’évolution

qualitative du site

de la commune.

Quels sont les moyens matériels mis à disposition de l’opposition dans les communes de plus de 3500 habitants ?En application des articles L.2121-27 et D. 2121-12 du CGCT les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale peuvent disposer, sans frais et à leur demande, d’un local administratif, soit temporaire, soit permanent dans les communes de plus de 10 000 habitants. La jurisprudence précise que la mise à disposition de ce local constitue un droit et non une simple faculté. Il peut être extérieur aux bâtiments de l’hôtel de ville. Ses conditions d’aménagement doivent être satisfaisantes et permettre une utilisation conforme à son affectation, c’est-à-dire la tenue de réunions, l’étude de documentation et l’examen des dossiers. Le maire dispose cependant de toute latitude, en fonction des possibilités de chaque mairie, pour équiper ce local en matériels divers, sous le contrôle éventuel du juge de l’excès de pouvoir. (QE JOAN n° 72475 du 23 août 2005).

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lettre d’information de l’Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône N°17 - mars 2008

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Un conseiller municipal peut-il être élu comme représentant associatif au CCAS ?Ces deux fonctions ne sont pas juridiquement compatibles. En effet, l’article R 123-7 du Code de l’action sociale et des familles précise que « le conseil d’administration du CCAS est présidé par le maire. Il comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal mentionnées au 4ème alinéa de l’article L 123-6 du CASF. Le nombre des membres du conseil d’administration est fixé par délibération du conseil municipal ».Il est donc illégal d’être représentant associatif membre du Conseil d’Administration d’un CCAS et conseiller municipal.

N°17 - mARS 2008

fusées en 2007, et la délégation du travail de recherche et de mise en ligne aux acteurs concernés.

Des sites dédiésLa commune d’Allauch a doté un certain nombre de services d’un site dédié. La maison du tourisme, récom-pensée en 2007, et le musée d’Allauch en sont bénéficiaires. Mais au-delà, les internautes peuvent accéder via une interface aux offres d’emploi proposées par la maison de l’emploi de la commune, rechercher un bien im-mobilier via le site créé en partenariat avec les acteurs privés de l’immobilier installés sur la commune, découvrir le site de festival « Les estivales ». Enfin, les acteurs économiques ont un accès direct aux consultations lancées par la commune grâce au site dédié aux Marchés publics. Créé bien avant que la loi l’impose, celui-ci est géré de façon autonome par le service des marchés publics. L’originalité de cette démar-che réside dans l’actualisation de ces outils qui a un double impact car ces sites sont accessibles soit en direct soit par le site de la commune.

mesures et progressionLors d’un sondage en 2006 sur 800 allaudiens, 86% d’entre eux se disaient être bien ou très bien informés. Le site obtenait la 3ème place dans les moyens de communication privilégiés des ad-ministrés après le magazine municipal et les guides des services. Indéniable-ment, l’édition est complémentaire de la communication par Internet qui enregistre une fréquentation en crois-sance permanente : environ 1 000 connexions par jour !

AllAuCh : Le site Internet deux fois récompensé

l’oBSeRvAToIRe l’ACTuAl ITé JuRID Ique

l’ATD13 a sélectionné pour vous des sujets de l’actualité juridique.Ils sont présentés dans cette rubrique de façon concise. l’agence est à votre disposition pour des renseignements plus précis.

Un droit reconnu aux communes sur le commerce et l’artisanat en centre-villeAfin d’empêcher la fermeture des commerces de proximité et de lutter contre l’uni-formisation des centres-villes, la loi PME du 2 août 2005 a instauré un droit de préemption au profit des communes en cas de vente de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. Le décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 vient préciser les modalités d’application de ce droit. Lorsqu’une commune envisage d’instituer un tel droit de préemption, le maire soumet pour avis le projet de délibération du conseil municipal délimitant le périmètre de sau-vegarde du commerce et de l’artisanat, à la chambre de commerce et d’industrie et à la chambre de métiers et de l’artisanat dans le ressort desquelles se trouve la commune. Le droit de préemption peut s’exercer sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux ou les baux commerciaux lorsqu’ils sont cédés à titre onéreux. Toute cession intervenant dans le périmètre de sauvegarde doit faire l’objet d’une déclaration préalable adressée, par le cédant, au maire qui dispose d’un délai de deux mois pour exercer son droit de préemption ou pour y renoncer. Il ne sera pas nécessaire, au moment de la préemption, de justifier d’un projet précis. À compter de la préemption, la commune dispose alors d’un délai d’un an pour revendre le fonds ou le bail préempté suivant appel de candidatures par voie d’affichage en mairie. La rétrocession devra bénéficier à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Elle devra être destinée à préserver la diversité de l’activité commerciale et artisanale dans le périmètre considéré.

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Un adjoint au maire reconnu pénalement responsable sur sa délégationc’est précisément ce qu’a reconnu la cour de cassation par un arrêt du 4 septembre 2007, en condamnant un adjoint au maire pour tapage nocturne du fait des nuisances sonores provoquées par une soirée techno. chargé par délégation du maire de l’orga-nisation des fêtes, l’adjoint disposait, selon l’arrêt, de la compétence, des pouvoirs et des moyens nécessaires pour remplir les fonctions de contrôle et de surveillance des manifestations qu’il organisait. Dans cette affaire, l’adjoint avait précisé qu’il organisait chaque année la « fête de la Dune » et surveillait le niveau des émissions acoustiques de la salle où elle se déroule, à l’aide d’un appareil approprié. Ainsi, la cour de cassation reconnaît que la responsabilité pénale d’un adjoint au maire est susceptible d’être engagée lorsque la délégation consentie par le maire s’accompa-gne de la mise à disposition à l’adjoint des moyens matériels et administratifs lui per-mettant de remplir la mission qui lui a été déléguée. (cour de cassation, 04/09/2007, n° 07-80072).

Les élus locaux impliqués dans l’immigration familialeLa loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile modifie principalement les conditions de l’immigration familiale, impliquant directement pour certaines mesures, les élus locaux.concernant la commission du titre de séjour, les magistrats des ordres judiciaire et ad-ministratif qui siégeaient sont remplacés par deux personnalités désignées par le pré-fet, et un maire désigné par le président de l’association des maires du département.si la composition de la commission implique désormais les maires, ses compétences n’ont pas été modifiées (audition des étrangers pouvant prétendre à un titre de séjour, examen des conditions de vie privée et familiale du demandeur, avis consultatif sur le refus de délivrance ou le renouvellement du titre…).En outre, dans le cadre du regroupement familial, l’avis du maire de la commune de résidence du demandeur est sollicité, sur le caractère suffisant de ses ressources. Il faut préciser qu’une modification des conditions de ressources a été adoptée : le montant minimum des ressources pourra être augmenté jusqu’au sMIc majoré d’un cinquième, et modulé en fonction de la taille de la famille du demandeur.

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ous avons rencontré Maurice Parodi, Président du CDC, pro-fesseur émérite, doyen honoraire

de la faculté des sciences économiques, uni-versité de la méditerranée, qui conduit avec dynamisme les travaux de cette assemblée départementale.

organiser un espace public de discussionsLe CDC compte une centaine de membres, répartis en quatre collèges constitutifs : les organismes professionnels, les organisations syndicales, la vie collective et les person-n a l i t é s q u a l i f i é e s . L e conseil est organisé en 5 commissions de travail : la solidarité, les affaires économiques, les finan-c e s e t r e l a t i o n s i n t e r -nationales, le cadre de vie et la jeunesse. Le CDC est saisi, soit par le président du Conseil général, soit par ses membres, pour émettre des avis sur les orientations de poli-tiques publiques locales et sur la pertinence ou l’utilité sociale de mesures et de moyens engagés pour satisfaire des besoins d’intérêts collectifs ou d’intérêt général. A cet effet, Mau-rice Parodi s’applique à assurer un fonction-nement libre, à trouver le juste compromis et à organiser l’espace public de discussions. Le CDC a pour vocation d’émettre des proposi-tions concrètes sur des sujets aussi différents que « Le rôle du Conseil général dans la prise en compte de la maladie d’Alzheimer, l’aide aux familles et aidants - 2005 », « L’horizon industriel de la zone de Fos sur Mer - 2007 », « Le rôle du Conseil général en matière de prévention de la violence des mineurs - 2007 », « Utilisation de l’eau : problèmes des réserves et de leur gestion - 2008, « La bibliothèque départementale : quel public ? avec quels outils ? - 2008 »...

143 avis adoptés en 2007…Autonome dans son organisation et libre d’en-gager une réflexion selon ses propres métho-des, le CDC noue le dialogue entre les élus, les services et les acteurs de la société civile. Outil d’aide à la décision politique, dont l’action peut se situer en amont ou en aval de celle-ci, il occupe dans une fonction d’appui, de conseil, de force de proposition. Lorsque la politique étudiée nécessite l’intervention qualifiée d’un spécialiste, le CDC fait appel à des experts extérieurs. Quinze ans après sa création, sa légitimité sociale est aujourd’hui probante et le Conseil général, autant que nécessaire,

s’appuie sur cet outil dont les analyses sont menées en profondeur et dont les avis font référence. Le CDC, par ses explorations parti-cipe à l’émergence et à la

formulation des besoins publics, notamment dans le cadre des politiques de prévention. Il favorise la prise de conscience des élus sur cer-tains aspects des politiques publiques et peut également être saisi pour donner un avis sur un sujet d’actualité. L’assemblée consultative met ainsi tout en œuvre pour aider les politi-ques à trouver des solutions et des réponses conformes à l’intérêt général.A la fin de l’année 2007, 143 avis avaient été adoptés en séance plénière du CDC et trans-mis au Président du Conseil général.

et demain…Le Président Maurice Parodi souhaite que le CDC poursuive son action en renforçant la démocratie participative pour obtenir une vision encore plus qualitative des politiques publiques et conforter leurs rôles dans le respect de la démocratie représentative au service de l’ensemble des citoyens.

Le conseil départemental de concertation

Depuis 1994, date de sa création par l’institution départementale, le Conseil général s’appuie sur les avis du Conseil Départemental de Concertation pour enrichir et renouveler ses politiques publiques. Le CDC est une assemblée consultative qui est un exemple de démocratie participative en même temps qu’une véritable émanation de la société civile.

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La Police du maire limitée sur une voie privéesi les pouvoirs de police sont plus étendus lorsqu’ils s’exercent sur une propriété publique, ni la propriété privée d’un bien, ni même le caractère purement privé de son utilisation ne sont, par eux-mêmes, des obstacles à l’intervention à leur égard d’une mesure de police. L’autorité muni-cipale doit en particulier veiller à ce que l’ordre public y soit maintenu et que la sécurité y soit assurée. Les contraventions au code de la route y sont dressées dans les mêmes condi-tions que sur les voies publiques. En cas de « danger grave ou imminent », l’article L.2212-4 du code général des collectivités territoriales autorise même le maire à faire exécuter d’of-fice des travaux sur une voie privée (cE, 23 octobre 1977, commune de Merfy). Toutefois, l’ouverture au public d’une voie privée dépend d’abord du consentement du propriétaire de la voie qui est en droit d’en interdire à tout moment l’usage au public, même si la commune en assure l’entretien.ce principe vient d’être rappelé avec force par le conseil d’Etat dans un arrêt en date du 5 mars 2008 (Mme Bermond et autres) qui reconnaît le droit au propriétaire de poser une barrière sur la voie qui dessert sa propriété alors même que la com-mune avait réalisé à l’emprise de la voie d’importants travaux facilitant la circulation dans le but de permettre sa réouverture au public. L’opposition expresse d’un seul propriétaire suffit et le juge administratif est compétent pour apprécier la réalité de son non consentement.Dans le cas où la commune persiste dans sa volonté, le maire peut, soit proposer au propriétaire de racheter l’assiette de la voie, et ensuite la clas-ser dans la voirie communale, soit, si l’intérêt des habitants le justifie, utiliser la procédure d’expro-priation.

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un outil au service des politiques publiques dont les avis font référence.

Peut-on adosser un bail commercial à une convention de délégation de service public pour la gestion du restaurant d’un camping municipal ?Dans le cas où une DSP a été conclue pour affermer la gestion d’un camping municipal, le délégataire pourra procéder à une subdélégation pour confier à un tiers la gestion du restaurant situé dans le périmètre du camping. Mais il devra au préalable obtenir l’assentiment de la collectivité cocontractante dans le respect des droits et obligations résultant du contrat de délégation. Le contrat entre le délégataire et le sous traitant, parce qu’il porte, par son objet même, sur une autorisation d’occupation du domaine public ne pourra être un bail commercial et ne pourra davantage s’analyser comme une cession, même partielle, de la convention de DSP. C’est pourquoi il ne sera soumis à aucune obligation de publicité et de mise en concurrence. Le délégataire restera au final seul responsable devant la collectivité de l’exécution du service.

Dans quelles conditions peut-on procéder à la mise au point d’un marché avant sa notification ? Aux termes des dispositions de l’article 59-1 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur est autorisé, en matière d’appel d’offres ouvert, à procéder, en accord avec le candidat retenu, à une mise au point des conditions du marché avant sa notification. Mais cette possibilité ne peut que permettre aux parties d’introduire des rectifications, corrections ou précisions justifiées par le bon sens, telles qu’une erreur éventuelle sur le prix, l’adaptation du calendrier de réalisation (CE 10 janvier 1986, Société des travaux du midi), l’adjonction d’une variante (CE 7 juillet 1984, Société Biro) ou encore l’utilisation de matériaux (CE 30 novembre 1990, Société l’habitat moderne). Cette faculté de mise au point devra intervenir dans un délai raisonnable et prendre la forme de précisions écrites annexées à l’offre initiale. En aucun cas, elle ne pourra permettre une renégociation du marché ou remettre en cause les conditions de l’appel à la concurrence ayant pu avoir un effet sur les offres ou en modifier les caractéristiques substantielles. (CE 8 mars 1996, Pelte).

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uNe équIpe à voTRe éCouTez Tél. 04 42 46 71 20 z info@atd13.fr

Agence Technique Départementale des Bouches du Rhône

Technoparc du Griffon - Bâtiment 12A511 route de la Seds - 13127 Vitrolles

Tél. 04 42 46 71 20 - Fax 04 42 46 71 29info@atd13.fr

COMMUNE INFO, Lettre d’information de l’Agence Technique Départementale des Bouches du Rhône.Parution Bimestrielle - N°17 de mars 2008 Dépôt légal : MAR-06-2-015192, le 17 juin 2005 ISSN n°1959-7479

Directeur de la publication : Rémy BARGES, Directeur de l’ATD13

Responsable de la rédaction : Clarie DURET Rédaction : Olivier Gassend Collaboration : Mireille Arnaud.

Photos : service photo CG13, ATD13 et ville d’Allauch.

Conception et réalisation : sur le pont ! communication

Impression : Agence Technique du Département des Bouches du Rhône Technoparc du griffon - 511 route de la Seds - 13127 Vitrolles

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Partenariat avec le Moniteur Le Moniteur en partenariat avec le service juridique du CG13 organisait une conférence-débats sur les marchés publics, à destination des praticiens des collectivités, en février dernier à l’Hôtel du département. L’ATD13 a été sollicitée pour un partenariat visant à communiquer le plus largement possible l’invitation dans notre département. L’ATD13 a contribué au succès de cette session d’information qui a rassemblé plus d’une centaine de personnes de toute la région.

Que peut faire le maire face à une occupation illégale du domaine public ?La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a mis en place une procédure de mise en demeure et d’évacuation forcée par décision du Préfet en cas de stationnement illicite d’une résidence mobile, sur le domaine public ou sur toute propriété privée. Cette procédure permet au maire de demander au Préfet de mettre en demeure les personnes occupant le domaine public de manière illicite de quitter les lieux dans un délai de 24 heures. La mise en demeure préfectorale n’intervient qu’en cas d’atteinte à la sécurité, salubrité et tranquillité publiques. Les occupants illégaux peuvent contester cette décision devant le juge administratif, ce dernier devant statuer dans un délai de 72 heures. Si aucun recours n’est formé, et une fois le délai dépassé, le Préfet peut faire procéder à l’évacuation forcée des lieux.

Faut-il une autorisation préfectorale pour finaliser un legs au profit de la commune ?En vertu de l’article L 2242-1 du CGCT, « le conseil municipal statue sur l’acceptation des dons et legs faits à la commune ». De plus, le décret n° 2002-449 du 2 avril 2002 a abrogé la transmission de l’information sur la succession au Préfet du département. Désormais, le notaire dépositaire de la succession ne la transmet plus qu’à la commune intéressée par le legs. Il n’y a donc pas d’autorisation préfectorale à solliciter pour qu’une commune obtienne le legs lors de la liquidation d’une succession. L’article R 2242-2 du CGCT prévoit simplement que le legs peut être contesté dans un délai de six mois suivant l’ouverture du testament auprès du ministère de l’intérieur.

Axe 1 : CoNNAîTRe eT mAîTRISeR leS CompéTeNCeS De lA ColleCTIvITéR La responsabilité pénale du maire et des adjoints 6 mai R Les fondamentaux de la commande publique 16 mai R Le maire et la prévention de la délinquance 10 juinR La réforme des autorisations d’urbanisme 13 juin et 4 juillet

Axe 2 : DIRIGeR, mANAGeR eT CoNDuIRe l’ACTIoN muNICIpAleR Prendre la parole en public 25 avril et 19 maiR cycle « Le développement durable au cœur de l’action municipale » : 1 - La maîtrise de l’énergie 22 maiR Motiver et conduire son équipe dans un projet municipal 29 maiR Diagnostic, pilotage et contrôle de la collectivité 3 juinR Rôle et missions de l’élu local 19 juinR cycle « Le développement durable au cœur de l’action municipale » : 2 - La gestion de l’eau 26 juin

L’agence propose aux élus des collectivités adhérentes un plan de formation sur deux axes : connaître et maîtriser les compétences de la collectivité et diriger, manager et conduire l’action municipale. Des invitations pour chacun de ces rendez-vous seront adressées dans les collectivités environ un mois avant la date. Ce programme est consultable sur le site Internet de l’agence : www.atd13.fr. Possibilité de s’inscrire en ligne.

Intervention au Conseil Départemental de ConcertationRémy Bargès est intervenu en février dernier devant les membres du conseil départemental de concertation qui se réunissaient en assemblée plénière. Il s’agissait de présenter aux quelques 80 membres présents les missions de l’agence. L’assemblée consultative examinait ce jour là l’avis de la commission jeunesse sur « La lutte contre l’illettrisme » présenté par M. Georges Chappaz.

www.atd13.fr