En 2005, un premier diagnos-tic réalisé dans le cadre du

contrat éducatif local confortait la commune dans l’impact positif de son offre éducative et dans la cohérence de sa politique en faveur de la petite enfance. Parmi les champs de réflexion résultant de ce constat, qui ont par ailleurs conduit la commune à mettre en place un Projet Educatif Local, l’attente d’une prise en compte des rythmes de vie des enfants occupait une place dominante.

Un comité consultatif Education au service de la jeunesseLa concertation avec l ’en -semble des acteurs éducatifs (enseignants, parents d’élèves, délégués dé -partementaux de l’Education Nationale, ac-teurs éducatifs mandatés par l’inspection d’académie et agents municipaux) rassemblés au sein d’un comité consultatif en

relation avec les représentants de la municipalité, a permis d’amé-liorer l’accueil périscolaire dès la rentrée de septembre 2006. Des actions concrètes ont dés lors été mises en place : gestion globale de la petite enfance et accueil des 6-12 ans attribué à un interlocuteur unique.

Ecouter et répondre aux attentes des famillesLe conseil consultatif initie fin 2006 un sondage auprès des familles sur l’aménagement du rythme scolaire incluant la pro-position de la semaine de 4 jours. La volonté des parents d’élèves de La Fare les Oliviers en faveur de ce changement s’était déjà large-ment exprimée (72% pour) lors

d’une précédente c o n s u l t a t i o n . L e s u j e t a v a i t d’autant plus mo-bilisé les familles qu’elles s’accordai-

ent à penser qu’il était en phase avec des changements sociétaux importants (familles mono-

Jean-Noël GueriniPrésident de l’ATD13 Sénateur Président du Conseil général des Bouches-du-Rhône

L’Agence Technique Départe-mentale met à disposition de ses adhérents une offre de forma-tion qui s’attache à prendre en compte les besoins exprimés par les élus, besoins qui évoluent au fil de leur mandat. Alors que s’appro-chent les rendez-vous des élections locales, les formations axées sur l’écriture de discours, la prise de parole en public, la conduite et l’animation de réunions publiques ou la concertation locale connais-sent un succès notable. Comment ne pas souligner aussi la curiosité suscitée par les sessions consacrées à l’organisation des scrutins électo-raux et à la prévention du conten-tieux électoral. Mais au-delà de ce contexte particulier, les formations de l’ATD qui se calquent sur l’ac-tualité sont aussi très prisées. Ainsi, la formation relative au Maire et à la prévention de la délinquance a fait le plein. Qu’ils soient maires, adjoints, conseillers municipaux ou techni-ciens territoriaux les participants soulignent dans les fiches d’éva-luation leur intérêt à confronter leurs points de vue avec les in-tervenants venus de différentes collectivités, la qualité des inter-venants et le sérieux des supports pédagogiques. Ils se félicitent aussi de la convivialité avec laquelle ils sont accueillis à l’agence et de la disponibilité constante de toute l’équipe de l’ATD. Quand une for-mule gagne, pourquoi la changer. L’améliorer, la perfectionner, sans doute. Mais il importe surtout de la pérenniser et de faire en sorte qu’elle continue, chaque jour, à rendre les bons services qu’elle apporte aux élus locaux.

N°13 Avril

2007

Les dossiers

de l'ATD

ExpériencesMarchés publics et insertion profession-nelle des publics en difficulté : Un critè-res parmi d’autresL’emploi des personnes rencontrant des diffi-cultés particulières d’insertion ne constitue plus seulement une condition d’exécution du mar-ché tel que le prévoit l’article 14 du CMP. Ainsi, au titre de l’article 53 du CMP, modifié par la loi pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, « Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde sur les performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté ».Le critère d’insertion devient donc un des critè-res devant figurer dans la consultation.

√

Le Maire peut refuser un raccordement élec-trique, mais sous certaines conditions…L’article L111-6 du Code de l’urbanisme permet à l’autorité administrative compétente pour délivrer un permis de construire de refu-ser le branchement des constructions irréguliè-res aux réseaux d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone. Le refus de raccordement est une mesure de police qui s’exerce indépendamment de l’engagement de poursuites pénales et qui trouve son fondement dans l’article L2212-2 du CGCT. Elle doit être motivée et ne peut être générale et absolue. Pour exemple, anti-ciper sur la réalisation future et hypothétique d’une construction, même illégale, ne peut pas suffire à motiver le refus de raccordement.

Aménagement du rythme scolaire

Depuis plusieurs années, sous l’impulsion de son Maire,

Monsieur André Campagne, l’équipe municipale de la

Fare les Oliviers met l’accent sur l’éducation et la petite enfance. La concertation,

l’écoute, la recherche d’une offre globale et cohérente à destination de la petite enfance ont structuré le

travail de la commune qui se concrétise par la mise

en place, dès la rentrée prochaine, de la semaine des quatre jours dans les

quatre écoles municipales. Si l’épanouissement de l’enfant

a été au cœur du projet, la prise en compte des besoins

des familles mais aussi la recherche de l’adhésion des équipes pédagogiques n’ont

pas été négligées.

La commune

fait école dans les

villages environnants

La Fare les Oliviers : les écoliers passent à la semaine de 4 jours.

La Fare les Oliviers : les écoliers passent à la semaine de 4 jours.

Commune info N°13 - Avril 2007

l’observatoire • l’actualité juridiqueL’ATD a sélectionné pour vous des sujets de l’actualité juridique.

Ils sont présentés dans cette rubrique de façon concise. L’agence

est à votre disposition pour des renseignements plus précis.

EnvironnementUn décret, pour des élections plus écologiques et moins onéreuses.Le décret n°2007-76 du 23 janvier 2007 qui fixe l’utilisation de papier de qualité écolo-gique pour les documents électoraux est entré en application. Concrètement, cela signifie que l’utilisation de papier de qualité écologique permet le remboursement des frais d’im-pression ou de reproduction pour les circulaires et les bulletins de vote produits à partir de ces papiers. Toutefois, l’article premier dudit décret dispose que « l’article R. 39 du code électoral sera complété des alinéas suivants : Le remboursement des frais d’impression ou de reproduction n’est effectué, sur présentation de pièces justificatives, que pour les circulaires et les bulletins de vote produits à partir de papier écologique répondant au moins à l’un des critères suivants :- Papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées ;- Papier bénéficiant d’une certification internationale de gestion durable des forêts ;Un arrêté du ministre de l’intérieur doit préciser les conditions d’application des deux alinéas précédents ». Pour l’organisation des prochaines échéances électorales dans votre commune, souvenez-vous qu’un geste écologique peut également constituer une écono-

mie pour votre collectivité.

√

Les dossiers de l'ATD

ExpériencesDe la bonne gestion de votre signal d’alerte…

Au titre de son pouvoir de police défini à l’article L 2212-2 du CGCT, il appar-tient au maire de « prévenir, par des pré-cautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature ».Une sirène apparaît donc comme un sys-tème indispensable et obligatoire pour as-surer l’alerte des populations. Si la sirène est intégrée au réseau national d’alerte, il appartient à l’Etat de prendre en charge sa réparation ou son remplacement.En revanche, si elle n’est pas recensée dans le réseau national d’alerte, il s’agit d’un équipement propre de la commune dont l’entretien reste à sa charge.

CommunicationLa protection des noms de domaines renforcée par un décret du 6 février 2007Depuis le décret n°2007-162 du 6 février 2007, les noms des entités publiques, no-tamment les collectivités territoriales, sont protégés. En effet, le nom d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale, qu’il soit seul ou associé à des mots ou à des abréviations faisant référence aux institutions locales, ne peut être enregistré comme nom de domaine que par la collectivité ou l’établissement public concernés (sauf autorisation de l’assemblée délibérante). Également, le nom de la Répu-blique française, de ses institutions nationales et des services publics nationaux, seul ou associé à des mots faisant référence à ces institutions ou services, ne peut-être enregistré comme nom de domaines que par ces institutions ou services. Enfin, le nom du titulaire d’un mandat électoral, associé à des mots ou faisant référence à ses fonctions électives ne peut être enregistré que par cet élu. D’une manière générale, le choix d’un nom de domaine au sein des domaines de premier niveau (c’est-à-dire les domaines correspondant au territoire national) ne peut en aucun cas porter atteinte au nom, à l’image ou à la re-nommée de la République française, de ses institutions nationales, de ses services publics nationaux, d’une collectivité ou d’un groupement de collectivités territoriales, ou avoir pour objet ou pour effet d’induire une confusion dans l’esprit du public.

Police de la circulationLa circulaire du 6 septembre 2005 : vers une restriction de la circulation des quads dans les espaces naturelsUne circulaire du 6 septembre 2005 prise par le ministre de l’écologie et du développe-ment durable précise que de nombreuses catégories d’usagers se plaignent de la présence de plus en plus fréquente de véhicules terrestres à moteur, notamment de quads, sur les sentiers en forêt et, plus généralement, dans les espaces naturels. Les quads sont de plus en plus utilisés pour circuler dans les espaces naturels, en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, en violation de l’article L362-1 du Code de l’environnement. La circulaire du 6 septembre 2005 consacre l’interdiction de « circuler hors piste » tout en reconnaissant que « des interprétations variables de la législation, source de conflits importants, persistent ». Par ailleurs, le ministre cherche à mettre en œuvre des plans départementaux d’itinéraires de randonnées motorisés (PDIRM) et annonce la création d’une commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature tout en respectant la réglementation sur les sports de loisirs motorisés. Des recours on été intentés contre cette circulaire et le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 10 janvier 2007 (n°286701, collectif pour la défense des loisirs verts : juris-data n°2007-071336), précise que la régularité de la circulaire est admise car elle ne porte pas atteinte à la liberté d’aller et venir. On s’oriente donc vers la recherche d’une compa-tibilité entre les différents usages des espaces naturels tout en l’encadrant afin d’assurer leur protection.

parentales, séparées, recomposées, réduction du temps de travail…) Des débats, des rencon-tres, des réunions de travail ont alors favorisé les échanges autour de l’épanouissement de l’enfant, du rythme et de la réussite scolaire, de la vie et de l’équilibre des familles…le vote des conseils d’école a été favorable à 90%. Monsieur le Maire a alors obtenu l’accord de l’Inspecteur d’Académie pour la mise en place de la semaine des 4 jours dés septembre 2007.

Nouvelle organisation pour les élè-ves et les employés communauxLe passage à la semaine de 4 jours a nécessité de mesurer les impacts sur la vie des enfants et de la commune. Les enfants profiteront d ‘un week-end de deux jours avec plus de temps pour le repos et la détente. Cela mettra un terme à l’absentéisme du samedi matin, tout en leur permettant de maintenir les activités du mercredi avec la possibilité de se voir pro-poser des activités extrascolaires le samedi. En contrepartie, la durée des vacances scolaires sera raccourcie de 11 jours, qui seront autant de journées où le CLSH n’accueillera plus les enfants. L’organisation de la cuisine centrale et des cantines sera revue pour s’adapter au nouveau rythme scolaire. Sur un plan finan-cier, ces réorganisations mettent en évidence des systèmes communicants qui évitent de créer de nouvelles dépenses.

L’ATD a sélectionné pour vous des sujets de l’actualité juridique.

Ils sont présentés dans cette rubrique de façon concise. L’agence

est à votre disposition pour des renseignements plus précis.

Commune info N°13 - Avril 2007

repères • mieux comprendre notre département

Modes de vie

Chaque année, le Dépar-tement accompagne fi-

nancièrement la réalisation de 12 000 actions mises en œu-vre par 6 à 7000 associations travaillant au quotidien pour des projets de proximité dans d e s s e c t e u r s divers (social, culturel, spor-tif, éducation, loisirs, santé, d é v e l o p p e -ment local …). Ainsi, 80 millions d’euros sont attribués par l’institution au tissu associatif au titre de l’aide facultative. Par ailleurs, divers outils ont été mis en place pour assurer une gestion efficace.

Un guichet unique pour toutes les associationsLe service de la vie associative, rattaché à la Direction de la Vie Locale enregistre à travers un guichet unique l’ensemble

des demandes de subventions avant de les orienter pour ins-tructions et suivi aux services compétents. Une commission d’élus, la Commission Perma-nente, délibère sur l’octroi et le montant des subventions.

Des hommes et des moyens au service du tissu associatifPour renforcer la cohérence avec le tissu associatif et pour développer le partenariat, des moyens humains et techni-ques sont mis à la disposition des associations. Des référents associatifs, positionnés sur les territoires, sont missionnés pour assurer un lien de proxi-mité entre les associations et le

Conseil général. Ce travail d’ac-compagnement est également assuré par les coordonnateurs « politique de l a v i l l e » s u r l e s s e c t e u r s c o n c e r n é s e t

les agents instructeurs. Afin de mieux connaître le tissu associatif, un observatoire de la vie associative a été créé en 2003. Collecte de l’informa-tion, études et rencontres sont mises en œuvre pour mesurer l’impact des structures asso-ciatives en terme économique, social et sociétal. Récemment deux études ont été conduites sur l’emploi et sur le bénévo-lat. Ces réflexions et analyses

sont une source d’information intéressante pour l’institution départementale en termes d’orientation de ses politiques publiques.

Des outils pour mieux gérer la structureUn dispositif d’autodiagnostic est proposé aux structures associatives qui le souhaitent leur permettant de faire le point sur leur organisation et leur mode de gestion avec l’appui d’un spécialiste. Outre cette mesure volontariste et in-novante, depuis 3 ans, le Cg13 a mis en place une formation à l’intention des dirigeants bé-névoles afin de renforcer leurs compétences et leur donner un cadre formel.

Sécurité civileFrais de secours : la prise en charge incombe à la commune sous certaines conditions…Si le principe de la gratuité des secours est depuis longtemps pré-sent dans notre droit, il est soumis à un certains nombre de condi-tions et d’exceptions. L’arrêt de la cour administrative de Lyon du 1er juin 2006 est l’occasion de rappeler ces conditions (CAA Lyon, 1er juin 2006, n°02LY01394, commune Luzinay). En vertu de l’article L. 1424-42 du CGCT, le service départemental d’incendie et de secours n’est tenu de pro-céder qu’aux seules interventions qui se rattachent directement à ses missions de service public. Par ailleurs, L’article 27 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécu-rité civile précise que « Dans le cadre de ses compétences, la commune pourvoit aux dépenses relatives aux besoins immédiats des populations ». Il résulte de ces dispositions qu’une commune doit supporter la charge de l’in-tervention du service communal d’incendie et de secours dans la limite des besoins normaux de protection des personnes et des biens auxquels la collectivité est tenue de pourvoir dans l’intérêt général. En revanche, elle est fondée à poursuivre le rembour-sement des frais exposés pour les prestations qui ne relèvent pas de la nécessité publique et de l’ur-gence. Ainsi, un service d’incen-die et de secours ayant procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l’exercice de ses missions peut demander aux personnes bénéficiaires, une participation aux frais. Tel est le cas de certaines interventions effectuées à la suite d’un mouve-ment de grève affectant le secteur privé des transports sanitaires (CAA Lyon, 30 mars 2006, SDIS Saône-et-Loire).

Depuis juin 2006, une charte de la vie associative précise le cadre des relations entre les associations et le Conseil général.

Le Conseil général a

initié en 2006 des projets

innovants, fruits des débats

et des réflexions menées

dans le cadre des assises de

la vie associative qui se sont

tenues en décembre 2005.

Les liens historiques de

l’institution départementale

avec le tissu associatif

riche de 60 000 associations

dont 34 000 actives et un

peu plus de 53 000 salariés

et 550 000 bénévoles, se

renforcent chaque jour un

peu plus. Plus qu’un simple

bailleur de fonds, le Conseil

général se positionne ainsi

comme un partenaire

incontournable des

associations avec la volonté

de donner du sens à son

soutien.

Le service vie associative

Le PortailAsso, mis gratuitement à dispo-sition des associations par le Cg13, a reçu la visite de près de 12 000 internautes depuis juillet dernier. 90 associations de notre département ont activé leur espace personnel présentant missions, activités et agendas. A découvrir. www.cg13.fr (rubrique associations)

Fabrication d’un bateau du type traditionnel à Marseille par une association d’insertion.

Contact : Rémy BargèsTechnoparc du Griffon - Bâtiment 12A 511 route de la Seds - 13127 VitrollesTél. 04 42 46 71 20 - Fax 04 42 46 71 29e-mail : info@atd13.fr

Commune info N°13 - Avril 2007

COMMUNE INFO, Lettre d’information de l’Agence Technique Départementale des Bouches du Rhône.

Parution Bimestrielle - N°13 d’avril 2007 Dépôt légal : MAR-06-2-015192, le 17 juin 2005

Directeur de la publication : Rémy BARGES, Directeur de l’ATD13

Responsable de la rédaction : Clarie DURET Rédaction : Olivier Gassend, Mireille Arnaud.

Photos : Christian Rombi - CG13

Ville de La Fare les Oliviers Atd13.

Conception et réalisation : sur le pont ! communication

Impression : Agence Technique du Département des Bouches du Rhône

Technoparc du griffon - 511 route de la Seds - 13127 Vitrolles

Un garage peut-il être assimilé à un « domicile réel » ?L’article 11 du Code électoral indique que « sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande : Tous les électeurs qui ont un domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ». La jurisprudence de la Cour de Cassation estime que le domicile réel est, au sens de l’article 102 du Code civil, le lieu où une personne a « son principal établissement », c’est-à-dire son lieu d’habitation ordinaire. De même, la résidence doit avoir le caractère d’une véritable habitation. Le Conseil d’Etat s’est également prononcé sur cette question. Ainsi, un élu propriétaire d’un garage inhabitable, ne peut être considé-ré comme disposant d’un domicile réel dans la commune pour être éligible (Elections municipales de Mortagne-au-perche, 10 janvier 2002).

formations

Le programme des formations est en ligne sur www.atd13.frInscrivez vous en ligne… gagnez du temps !

PA R T I C I P E Z A N O S F O R M AT I O N S

www.atd13.fr

LES PROChAINES FORMATIONS POUR LES éLUS

• Comprendre et mobiliser les fonds européens à l’ATD13

R Jeudi 10 mai ; le matin Avec Laurence Costa, du Secrétariat Général aux Affaires Régionales et Monsieur Yves Luchaire, professeur des universités à l’IEP d’Aix en provence.

• L’action sociale communale au travers du CCAS à l’ATD13

R Mardi 22 mai ; le matin Avec Christophe Piteux, consultant spécialisé de l’UNCCAS

• MAPA, Accord Cadre et marchés à bons de commande à la DestrousseR Mercredi 30 mai ; le matin Avec Eric Lanzarone, avocat spécialiste de la commande publique

• Le maire et la gestion des cimetières à l’ATD13

R Jeudi 7 juin ; la journée Avec Damien Dutrieux, consultant au CRIDON Nord-Est, spécialiste du droit funéraire et Jean-Marc Giraldi, architecte urbaniste du CAUE.

• Préparer et animer une réunion publique à l’ATD13R Jeudi 14 juin ; la journée Avec Véronique Peltier, consultante au cabinet de conseil en ressources humaines Alphagest

• MAPA, Accord Cadre et marchés à bons de commande à Noves

R Mardi 19 juin ; le matin Avec Eric Lanzarone, avocat spécialiste de la commande publique

• Préparer et animer une réunion publique à l’ATD13

R Vendredi 22 juin ; la journée Avec Véronique Peltier, consultante au cabinet de conseil en ressources humaines Alphagest

www.atd13.frU N E é q U I P E à V O T R E é C O U T E

par téléphone 04 42 46 71 20 ou sur internet

Les dossiers de l'ATDExpériences

Le maire peut-il délivrer à un tiers une attestation de scolarité pour un enfant ?Pour le Conseil d’Etat, dans l’arrêt « Monsieur Zanone » du 31 juillet 1996, seules la ou les personnes qui sont les représentants légaux d’un enfant mineur et justi-fiant l’exercice de l’autorité parentale peuvent recevoir communication de documents administratifs concernant l’enfant. Clairement, le juge administratif précise que les documents administratifs concernant un enfant mineur ne peuvent être délivrés qu’à ses parents ou à son représen-tant légal. Par analogie, le Maire d’une commune ne peut donc pas délivrer à un tiers une attestation de scolarité pour un enfant.

Cinq thèmes de formations sont au programme pour les mois de mai et de juin. Le thème « MAPA, Accord Cadre et marché à bons de commande » est proposé dans deux communes La Destrousse et Noves. Le thème « Préparer et animer une réunion publique » pour sa part est doublé pour répondre aux nombreuses demandes des stagiaires-élus et se déroulera dans les locaux de l’agence à Vitrolles.

Ecrire un discours : les techniques

de l’expression orale

Le maire et la prévention de la délinquance

Elections, organisation des scrutins : prévenir le contentieux électoral

Prendre la parole en public et renforcer la confiance en soi

Démocratie locale et développement durable : enjeux et méthodes de la concertation

Insérer par avenant une clause de révision du prix dans un marché de travaux à bons de commande est possibleL’insertion d’une clause de révision du prix doit être motivée et l’avenant doit être validé par la commission d’appel d’offres. La révision du prix doit prendre comme base le prix initial du marché et être calculée soit à partir d’une référence qui renvoie à des indices officiels soit à partir d’une formule qui prend en compte les différents éléments sujets à variation. De plus, cette clause ne doit pas bouleverser l’économie générale du contrat ; sachant que la doctrine et la jurisprudence s’accordent pour décla-rer en principe l’illégalité des avenants qui augmentent de plus de 15% le montant du marché initial.

Visite médicale obligatoire pour conduire un mini-bus transportant du publicL’article R221-10 du Code de la route précise que, comme le conducteur d’un véhicule affecté au ramassage scolaire, « le conducteur d’un véhicule affecté au transport public de personnes doit être titulaire du permis B et être en possession d’une attestation délivrée par le Préfet après vérification médicale de l’aptitude physique ». Pour pro-roger cette attestation, la visite médicale est ensuite obli-gatoire tous les 5 ans pour les conducteurs de moins de 60 ans, tous les 2 ans pour les conducteurs de 60 à 76 ans et tous les ans pour les conducteurs de 76 ans et plus (article R221-11 du Code de la route).