codedutravail.pdf

Cette publication a t rdige et produite par le ministre du Travail.

Dans ce texte, la forme masculine des genres grammaticaux dsigne aussi bien les femmes que les hommes.

Dpt lgal -- 2010Bibliothque nationale du QubecBibliothque nationale du CanadaISBN : 978-2-550-58366-0 (imprim)ISBN : 978-2-550-58367-7 (en ligne) Gouvernement du Qubec

PrfaceLe Code du travail en questions et rponses se veut un document dinformation destin rendre accessible le Code du travail au plus grand nombre de citoyens et de citoyennes.

Principale loi encadrant les relations du travail au Qubec, le Code du travail, par ses rgles, rgit la formation dune association de salaris et sa reconnaissance lgale par laccrditation. Le Code contient galement les rgles destines la gouverne des parties patronale et syndicale lors des tapes dterminantes dans leurs rapports. Ces rgles, applicables de part et dautre au cours du processus enclench en vue de ngocier dun commun accord des conditions de travail et de les consigner dans une convention collective, visent avant tout assurer ltablissement de bons rapports de travail.

Cette proccupation doit tre prsente tant ltape cruciale de la ngociation dune convention qu celle toute aussi importante de son application.

Dj populaire auprs des internautes ce titre se classe de manire avantageuse dans les statistiques de frquentation de lInternet ministriel cette version vulgarise devrait leur tre davantage accessible et ainsi pouvoir encore mieux rpondre leurs besoins.

Linformation qui y est prsente refltait ltat du Code du travail au 1er janvier 2010.

Le Comit de direction du projet*

* LeComitdedirectionduprojettaitcomposdereprsentantsde laDirectiondespolitiquesdutravailainsiquedelaDirectiondescommunicationsduministreduTravail.

Notice

Le Code du travail en questions et rponses est un document de vulgarisation qui aborde la complexit du Code du travail en dcoupant sa ralit sous forme de questions-rponses directement inspires de situations typiques de la vie courante dun travailleur ou de son employeur.

Dans le prsent ouvrage, certaines situations particulires peuvent tre abordes, mais seront rarement traites en profondeur.

Ce document de vulgarisation ne peut videmment servir trancher des questions singulires, souvent dordre juridique, pour lesquelles il faudra toujours consulter les textes de loi originaux.

Dans certains cas, pour obtenir un avis appropri, il est mme prfrable de sadresser directement un avocat ou un spcialiste des relations du travail.

La Direction des communications

Introduction .................................................................................. 9

Le droit dassociation ..................................................................11 Les questions sur le droit dassociation .............................................................11 Les rponses : A - La dfinition du droit dassociation .............................................................12 B - Lexercice du droit dassociation .................................................................13 C - La protection du droit dassociation ............................................................14

Laccrditation .............................................................................17 Les questions sur laccrditation .......................................................................17 Les rponses : A - La prparation de la requte en accrditation ............................................18 B - Le dbat sur la requte en accrditation .....................................................20 C - Laccrditation une fois acquise ..................................................................22

La ngociation collective .............................................................27 Les questions sur la ngociation collective .......................................................27 Les rponses : A - La ngociation collective .............................................................................27

Larbitrage de diffrend ..............................................................31 Les questions sur larbitrage de diffrend .........................................................31 Les rponses : A - La dfinition de larbitrage de diffrend ......................................................32 B - Larbitrage dune premire convention collective .......................................32 C - Larbitrage pour le renouvellement dune convention collective ................33 D - Les dispositions communes aux deux types darbitrage de diffrend ........34

La convention collective ..............................................................37 Les questions sur la convention collective ........................................................37 Les rponses : A - Le champ dapplication, le contenu et la signature dune convention collective .........................................................................38 B - La validit de la convention collective .........................................................40 C - La consultation et laccs la convention collective ...................................41

Larbitrage de grief ......................................................................43 Les questions sur larbitrage de grief ................................................................43 Les rponses : A - Larbitrage de grief ......................................................................................43

Sommaire

3

6

1

2

4

5

La grve, le lock-out, le piquetage et le maintien des services essentiels..................................................................47 Les questions sur la grve, le lock-out, le piquetage et le maintien des services essentiels ................................................................47 Les rponses : A - Les dfinitions de la grve et du lock-out ...................................................48 B - Lobtention du droit de grve ou de lock-out .............................................48 C - Lexercice du droit de grve ou de lock-out ...............................................50

La Commision des relations du travail et les recours ..................53 Les questions .....................................................................................................53 Les rponses : A - La Commission des relations du travail et les recours .................................54

Glossaire ......................................................................................57

Annexe 1 Tableau 1 : Dlai pour prsenter une requte en accrditation.......................59 Tableau 2 : Conditions menant lacceptation ou au rejet dune requte en accrditation en champ libre par un agent de relations du travail (une seule association requrante) .................................60

Annexe 2 Bureaux du ministre du Travail ........................................................................61 Organismes relevant du ministre du Travail ......................................................61

7

8

9IntroductionLe droit du travail qubcois comporte plusieurs lois encadrant diffrents aspects de la vie au travail. Cela va de la syndicalisation lindemnisation des accidents du travail, en passant par la prvention des accidents, la formation en emploi, les conditions minimales de travail respecter ou latteinte dune plus grande quit entre les salaires des hommes et des femmes pour des tches quivalentes au sein dune entreprise. Ces lois, suivant leur nature, visent soit les rapports individuels, soit les rapports collectifs de travail.

Le Code du travail constitue, pour sa part, la loi fondamentale rgissant les rapports collectifs du travail. Bien quil ait dans son appellation, comme vocable principal, le mot code , il sagit bien dune loi au mme titre que toute autre loi adopte par lAssemble nationale. Cest mme la principale loi encadrant les rapports entre groupes de salaris et employeurs au Qubec. Ce code na cependant pas pour objet de fixer les conditions de travail appliquer, ces questions relvent plutt de la ngociation collective. Il prvoit toutefois lencadrement et les mcanismes lis cette ngociation collective entre les parties. Le Code, en ce sens, constitue donc une loi contenant des dispositions pour rgir lexercice du droit dassociation en milieu de travail. Il traite, cet gard, de la protection de lactivit syndicale.

Le Code prvoit, en effet, les rgles relatives la mise en place dun syndicat chez un employeur au moyen du mcanisme daccrditation. Ainsi, lorsquune association est accrdite pour reprsenter la totalit ou une partie des salaris dun employeur, elle dtient alors un monopole de reprsentation et peut amorcer la ngociation dune convention collective applicable lensemble des salaris viss par laccrditation.

Ce processus de ngociation peut alors ncessiter lintervention dun conciliateur ou dun arbitre de diffrend pour aider les parties conclure une convention collective. Fondes sur le rapport de force qui sexerce entre les parties, les relations du travail au Qubec ncessitent ds lors des rgles claires et quitables pour chacune delles. Si le syndicat peut lgalement exercer son droit de grve, lemployeur de son ct possde un droit de lock-out.

Ces moyens limites sexercent alors pour faire pression sur lune ou lautre des parties en cours de ngociation. Dans les dmarches en vue de la conclusion dune convention collective, il peut tre ncessaire de recourir un arbitrage de diffrend. Une fois la convention collective conclue, le recours au mcanisme darbitrage de grief permet de rgler toute question relative son interprtation ou son application.

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Le Code du travail traite aussi du maintien des services essentiels dans certains secteurs ou de la comptence dun tribunal administratif spcialis, la Commission des relations du travail, pour trancher toute question relative son application.

Outre la loi principale que constitue le Code du travail, dautres lois rgissent aussi le travail, dont :

La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Une loi qui prvoit un mode dindemnisation des victimes daccidents survenant dans lexercice de leurs fonctions ou de maladies dveloppes au travail. La Loi sur la sant et la scurit du travail y est complmentaire, puisquelle prvoit un mcanisme de prvention des accidents du travail. Ces deux lois sont administres par la Commission de la sant et de la scurit du travail.

La Loi sur les normes du travail

Cette loi nonce plusieurs conditions minimales de travail que tous les employeurs doivent respecter, que leurs salaris soient syndiqus ou non. Une convention collective ne peut en effet prvoir de conditions de travail moindres que celles prvues cette loi. La Loi sur les normes du travail est administre par la Commission des normes du travail.

La Loi sur lquit salariale

La Loi sur lquit salariale vise liminer la discrimination systmique entre les salaires pays pour des catgories demplois prdominance fminine par rapport ceux pays pour des catgories demplois prdominance masculine au sein dune mme entreprise. La Commission de lquit salariale est responsable de ladministration de cette loi.

La Loi sur les dcrets de convention collective

Cette loi permet que, par dcision du gouvernement (dcret), une convention collective conclue entre un employeur et une association de salaris sapplique aussi lensemble dun secteur dactivit pour une rgion donne ou pour tout le Qubec. Seize dcrets, administrs par des comits paritaires, rgissent diffrents secteurs dactivit.

La Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-duvre dans lindustrie de la construction

Bien que les rapports collectifs de travail mettant en prsence une collectivit de salaris (reprsents par une association accrdite) et leur employeur relvent principalement du Code du travail, il existe cependant une autre loi, relative aux relations du travail dans lindustrie de la construction, qui est administre par la Commission de la construction du Qubec.

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enquestionsetrponsesLe Code du travail

1 Le droit dassociationLe Code du travail protge le droit dassociation dont il amnage lexercice en milieu de travail. Le droit dassociation est en quelque sorte lpine dorsale ou larmature juridique de cette loi. Lexercice du droit dassociation est protg lencontre de toute entrave, sanction ou rprimande qui pourrait survenir loccasion de cet exercice.

Ladoption du Code du travail a prcd de plusieurs dcennies les chartes des droits et liberts. Le Code prvoit que tout salari peut adhrer une association de son choix et participer ses activits [a. 3]. Il met la disposition de ceux qui veulent sen prvaloir les outils pour exercer le droit dassociation dans les milieux de travail o voluent des salaris.

Les questions sur le droit dassociationA La dfinition du droit dassociation

1. Quest-ce que le droit dassociation? 2. Les expressions syndicat , association de salaris et association de

salaris accrdite sont-elles synonymes?3. Est-ce que toute personne peut se prvaloir du droit dassociation prvu au

Code du travail?4. Quest-ce quun salari au sens du Code du travail?5. Est-ce que les salaris dentreprises fdrales (gouvernement fdral,

banques, transport interprovincial, tlcommunication, postes, etc.) sont viss par le Code du travail qubcois?

B Lexercice du droit dassociation

1. Quest-ce quun syndicat (ou une association de salaris)? 2. Comment peut-on former une association? 3. Lexercice du droit dassociation est-il limit au milieu de travail?4. quel endroit peuvent avoir lieu les runions pour la formation dun syndicat

et les runions syndicales? 5. Comment devient-on membre dune association? 6. Quelquun peut-il tre inform de mon appartenance un syndicat? 7. Un employeur peut-il modifier le statut de salari dun de ses employs? 8. De quelle faon le Code reconnat-il une association en tant que reprsentante

de tous les salaris dun groupe donn?

Le droit dassociation est fondamental au Qubec, puisquil est consacr dans la Charte qubcoise des droits et liberts de la personne et dans la Charte canadienne. Cela lui confre un caractre prdominant, puisque la loi qubcoise ni aucune conduite ne sauraient aller lencontre de ce droit, sauf en cas de drogation lgislative expresse ou dans des limites raisonnables.

Note--Danscedocument,labrviationa.renvoietoujoursunarticleduCodedutravail.Danslecascontraire,lenomdelaloienquestionestprcis.LesarticlespertinentsduCodesont,pourleurpart,indiqusentrecrochetsou[].

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C La protection du droit dassociation

1. Comment le Code protge-t-il le droit dassociation? 2. Lemployeur peut-il communiquer son point de vue ses salaris concernant

la mise en place dun syndicat?3. Quelle action peut tre prise lencontre dun employeur qui cherche

intervenir dans les activits dune association de salaris? 4. Quelle action peut tre prise si lassociation accepte la participation de

lemployeur dans ses activits?5. Y a-t-il un recours lencontre dune personne qui use dintimidation ou de

menaces pour forcer quelquun joindre les rangs dun syndicat? 6. Comment le Code du travail protge-t-il lexercice individuel de lactivit

syndicale?

Les rponses

A La dfinition du droit dassociation1. Quest-ce que le droit dassociation?

Le droit dassociation (ou libert dassociation), cest lopportunit qua toute personne de faire partie dune association qui poursuit des fins lgitimes et de participer ses activits. Ce droit saccompagne aussi de la libert qua cette personne de dmissionner ultrieurement de lassociation.

2. Les expressions syndicat , association de salaris et association de salaris accrdite sont-elles synonymes?

Il sagit dans tous les cas de regroupements de personnes ayant comme objet la dfense dintrts communs. Le mot syndicat, pour sa part, ne se limite pas aux regroupements de salaris. Il existe en effet des syndicats de producteurs agricoles composs dentrepreneurs, des syndicats dinitiative composs de commerants et aussi des syndicats de travailleurs composs de salaris. La formation dune association de salaris prcde laccrditation de ladite association. Tant quelle nest pas accrdite, lassociation de salaris nest pas reconnue officiellement, mais elle peut quand mme dfendre les intrts de ses membres. En devenant une association de salaris accrdite, elle est reconnue officiellement par la Commission des relations du travail et peut agir auprs de lemployeur en tant quunique agent ngociateur pour reprsenter les salaris du groupe pour lequel elle est accrdite en vertu du Code du travail.

3. Est-ce que toute personne peut se prvaloir du droit dassociation prvu au Code du travail?

Non. Il faut tre un salari au sens du Code pour bnficier du droit dassociation prvu au Code du travail.

4. Quest-ce quun salari au sens du Code du travail?

Un salari est une personne qui travaille sous la direction et le contrle dune autre en change dune rmunration. Cette rmunration peut prendre diverses

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formes ou modalits, que ce soit la commission, au rendement, lheure, la semaine, au mois ou lanne.

Ce ne sont pas tous les travailleurs qui ont droit la syndicalisation en vertu de cette loi. Il existe certaines exceptions mentionnes dans le Code, notamment les grants, contrematres, cadres et autres reprsentants de lemployeur auprs des salaris.

5. Est-ce que les salaris dentreprises fdrales sont viss par le Code du travail du Qubec?

Non. Dans le contexte constitutionnel canadien, les relations du travail relvent principalement de lautorit lgislative des provinces. Il ny a quune faible proportion de la main-duvre qubcoise qui est assujettie au droit fdral du travail. Par exemple, le gouvernement fdral, les banques, les entreprises de tlcommunication, de transport interprovincial et certaines socits dtat relvent de la comptence fdrale.

B Lexercice du droit dassociation 1. Quest-ce quune association de salaris?

Il sagit dune association voue la sauvegarde et au dveloppement des intrts conomiques, sociaux et ducatifs de ses membres. Une telle association a particulirement comme objectif la ngociation et lapplication dune convention collective visant les salaris quelle reprsente.

2. Comment peut-on former une association?

Le Code du travail ne prvoit pas de formalits particulires pour la formation dune association ni pour son mode de constitution, lexception des rgles relatives llection de ses dirigeants au scrutin secret [a. 20.1]. Par ailleurs, lassociation peut choisir dtre indpendante ou de saffilier une centrale syndicale ou un autre groupement syndical.

3. Lexercice du droit dassociation est-il limit au milieu de travail?

Non. Le droit de se regrouper avec dautres pour faire valoir ses droits ou pour faire avancer une cause peut aussi sexercer dans dautres contextes (par exemple : associations de parents, associations dutilisateurs de services ou associations de consommateurs). Lorsque ce droit sexerce dans le cadre dun regroupement en vertu du Code du travail, on parle alors dune association de salaris.

4. quel endroit peuvent avoir lieu les runions pour la formation dun syndicat et les runions syndicales?

Une runion pour la formation dun syndicat ne peut se tenir sur les lieux du travail [a. 6]. Cependant, une fois laccrditation obtenue, des runions syndicales peuvent, avec laccord de lemployeur, se tenir sur les lieux du travail.

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5. Comment devient-on membre dune association?

Il faut tre un salari, signer un formulaire dadhsion ou une carte de membre et payer personnellement une cotisation syndicale dau moins 2 $.

6. Quelquun peut-il tre inform de lappartenance dun salari un syndicat?

Lappartenance dun salari une association est secrte, encore plus lors du processus dobtention de laccrditation [a. 36]. Quiconque dvoile ce secret est susceptible dtre poursuivi. Seule la Commission des relations du travail et ses agents de relations du travail peuvent lgalement obtenir la liste des membres du syndicat.

7. Un employeur peut-il modifier le statut de salari dun de ses employs?

Si un employeur considre que les changements quil a lintention dapporter au mode dexploitation de son entreprise auront pour effet de faire perdre le statut de salari certaines personnes et quelles deviendront de ce fait des travailleurs autonomes, il doit en aviser lassociation de salaris qui les reprsente ou cherche les reprsenter. Celle-ci dispose alors de trente jours pour demander la Commission des relations du travail de se prononcer sur leffet de la modification du mode de fonctionnement de lentreprise sur le statut de salari de la personne vise par le changement [a. 20.0.1].

8. De quelle faon le Code reconnat-il une association en tant que reprsentante de tous les salaris dun groupe donn?

Cette reconnaissance se fait au moyen de laccrditation par un organisme indpendant, la Commission des relations du travail. Ainsi, une association choisie majoritairement (50 % + 1) par les salaris pour un groupe distinct de salaris dun employeur (lunit de ngociation) pourra obtenir une accrditation qui lui permettra de ngocier collectivement pour lensemble des salaris du groupe afin de conclure une convention collective de travail.

C La protection du droit dassociation 1. Comment le Code protge-t-il le droit dassociation?

Dans sa dimension collective, lexercice du droit dassociation au sens du Code du travail est notamment protg par linterdiction faite un employeur de singrer dans les activits dune association de salaris ou de financer ses activits [a. 12]. Dans un tel cas, laccrditation ne peut tre accorde [a. 29 et 31], lemployeur sexposant par ailleurs au paiement dune amende [a. 143]. Il est galement interdit lemployeur de faire entrave aux activits du syndicat, que ce soit par menaces, contraintes ou propos mensongers [a. 12].

Dans sa dimension individuelle, le droit dassociation est protg par linterdiction faite toute personne dexercer des menaces pour contraindre quelquun se joindre ou sabstenir de se joindre une association [a. 13], de mme que par linterdiction faite lemployeur de congdier un salari ou de prendre des

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sanctions envers lui en raison de lexercice par ce salari dun droit dcoulant du Code [a. 14].

2. Lemployeur peut-il communiquer son point de vue ses salaris concernant la mise en place dun syndicat?

Lemployeur peut communiquer son point de vue ses salaris, mais il ne peut le faire de manire entraver les activits dune association de salaris. La marge de manuvre entre la libert dexpression de lemployeur et la libert dassociation des salaris est mince. Lemployeur doit notamment sabstenir de promettre des avantages, de profrer des menaces ou de prendre des sanctions pour influencer le choix des salaris. Les interventions de lemployeur marques par lintimidation ou les dclarations mensongres lui sont galement interdites.

3. Quelle action peut tre prise lencontre dun employeur qui cherche intervenir dans les activits dune association de salaris?

Un employeur ou son reprsentant qui va lencontre dune telle interdiction peut faire lobjet dune requte demandant la Commission des relations du travail dordonner lemployeur de cesser un tel comportement et de rparer les consquences dun tel acte [a. 118 et 119]. Cette requte doit tre dpose la Commission dans les trente jours de la connaissance de lacte reproch lemployeur [a. 116]. Un autre recours est possible. Tout intress peut dposer une plainte pnale afin que la Cour du Qubec se prononce sur la lgalit du geste de lemployeur. La Cour pourra ordonner que cessent les interventions dans les activits de lassociation, en plus de condamner lemployeur fautif au paiement dune amende allant de 100 $ 1 000 $ par journe que dure linfraction [a. 143].

4. Quelle action peut tre prise si lassociation accepte la participation de lemployeur dans ses activits?

Une association qui accepte une telle situation ou qui participe linfraction de lemployeur est alors perue comme ayant reni son rle de reprsentant des salaris et est susceptible dtre dissoute par la Commission [a. 118 par. 8].

5. Y a-t-il un recours lencontre dune personne qui use dintimidation ou de menaces pour forcer quelquun joindre les rangs dun syndicat?

Oui. Il est possible de dposer une plainte pnale qui sera entendue par la Cour du Qubec [a. 143]. Celle-ci pourra ordonner la personne fautive et ses complices de payer une amende de 100 $ 1 000 $ par jour que dure linfraction. Il est galement possible de demander lintervention de la Commission des relations du travail par une requte dpose dans les trente jours suivant lintimidation ou la menace [a. 116]. Elle pourra ordonner que cesse lintimidation et prescrire tout mode de rparation jug appropri [a. 118 et 119].

6. Comment le Code du travail protge-t-il lexercice individuel de lactivit syndicale?

Les articles 15 19 protgent lexercice de lactivit syndicale, par exemple ladhsion une association, la prsence lors de rencontres ou la participation

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lorganisation syndicale. Un salari victime dune sanction, quil sagisse dun congdiement, dune suspension, dun dplacement ou dune autre mesure de reprsailles, en raison de lexercice de son droit dassociation ou dun autre droit dcoulant du Code, peut dposer une plainte la Commission des relations du travail dans les trente jours suivant le geste dont il se plaint. La Commission pourra notamment ordonner la rintgration de ce salari dans son emploi habituel, imposer le cas chant le paiement dindemnits pour le salaire perdu ou encore ordonner que cessent certains comportements.

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2 LaccrditationUne fois forme, lassociation de salaris cherchera recueillir la faveur dune majorit des salaris dun groupe distinct dun employeur afin dtre accrdite pour les reprsenter. Laccrditation, cest le constat par un organisme indpendant, la Commission des relations du travail, que lassociation de salaris qui demande tre reconnue, reoit effectivement ladhsion dune majorit des salaris du groupe quelle souhaite reprsenter. Cela lui confre le pouvoir exclusif de ngocier les conditions de travail et de conclure une convention collective pour les salaris compris dans lunit de ngociation pour laquelle elle est accrdite.

Lunit de ngociation, suivant lactivit conomique, la structure de lentreprise et la demande du syndicat, peut tre compose, par exemple, de tous les salaris travaillant lentrept , de tous les salaris exerant des tches de secrtariat ou encore de tous les salaris lemploi de ABC inc. . cet gard les variantes sont infinies. Chaque unit de ngociation ngocie sa propre convention collective (voir la question A-3 du prsent chapitre).

Les questions sur laccrditationA La prparation de la requte en accrditation

1. Quel groupe de salaris une association peut-elle essayer de reprsenter? 2. Comment une association de salaris dune entreprise peut-elle obtenir

laccrditation? 3. Quest-ce quun groupe distinct appel former une unit de ngociation? 4. Qui approuve le choix dun groupe distinct appel former une unit de

ngociation?5. Quels sont les critres qui guident la Commission des relations du travail

lorsquelle doit dcider si un groupe distinct est appropri aux fins de laccrditation?

6. quel moment peut-on faire une demande daccrditation pour reprsenter un groupe de salaris non reprsents par un syndicat?

7. Lassociation accrdite dune entreprise peut-elle tre dloge par une association de salaris concurrente?

8. Que doit contenir une requte en accrditation?

Laccrditation dune association de salaris lui attribue le pouvoir exclusif de reprsenter et de dfendre, auprs de leur employeur, lensemble des salaris du groupe vis, quils soient membres ou non. Laccrditation permettra aussi lassociation de bnficier des cotisations syndicales de lensemble des salaris reprsents. En contrepartie, lassociation devra reprsenter quitablement toutes les personnes qui composent lunit.

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B Le dbat sur la requte en accrditation

1. Une association doit-elle aviser lemployeur quelle a dpos une requte en accrditation?

2. Que doit faire lemployeur une fois quil est avis par la Commission des relations du travail quune association a dpos une requte pour reprsenter un groupe de salaris de son entreprise?

3. Un employeur peut-il modifier les conditions de travail des salaris viss par une requte en accrditation?

4. Comment la Commission des relations du travail mne-t-elle son enqute sur la requte en accrditation?

5. Qui peut intervenir dans le dbat sur la description de lunit de ngociation?

6. Que doit faire lemployeur sil ne partage pas lavis de lassociation quant au caractre appropri de lunit de ngociation?

7. Lemployeur peut-il contester la reprsentativit dune association? 8. Qui rgle un dsaccord entre lemployeur et lassociation de salaris sur

lunit de ngociation et sur les personnes quelle vise? 9. Quelles sont les conditions pour quune requte en accrditation soit

accorde par un agent de relations du travail? 10. Si lassociation nobtient pas laccrditation la suite dune requte, peut-

elle demander de nouveau laccrditation dans les jours qui suivent?

C Laccrditation une fois acquise

1. Quels sont les bnfices de laccrditation? 2. Quelles sont les obligations de lassociation accrdite? 3. Existe-t-il un recours contre une association qui ne respecte pas son devoir

de reprsentation?4. Un syndicat accrdit peut-il se faire remplacer ou disparatre? 5. Que se passe-t-il une fois que laccrditation est rvoque? 6. Un salari non-membre dun syndicat a-t-il les mmes droits quun salari

membre?7. Quarrive-t-il si une msentente survient quant la porte de

laccrditation? 8. Quarrive-t-il dune accrditation ou dune convention collective en cas de

vente dentreprise ou de concession partielle dentreprise?

Les rponses

A La prparation de la requte en accrditation

1. Quel groupe de salaris une association peut-elle essayer de reprsenter?

Une association de salaris peut chercher reprsenter lensemble des salaris dun employeur ou encore dun groupe distinct [a. 21]. Le groupe ainsi reprsent

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sappelle lunit de ngociation. Il faut quune association soit reprsentative dune majorit des salaris de ce groupe pour obtenir laccrditation.

2. Comment une association de salaris dune entreprise peut-elle obtenir laccrditation?

Il lui faut dposer une requte en accrditation la Commission des relations du travail prcisant le groupe de salaris quelle compte reprsenter. Le dpt de cette requte doit pralablement avoir fait lobjet dune rsolution de lassociation prise en assemble gnrale.

3. Quest-ce quun groupe distinct appel former une unit de ngociation?

Il sagit dun groupe de salaris ne regroupant pas ncessairement la totalit des salaris dun employeur mais possdant des intrts communs sur le plan du travail. Par exemple, il peut exister auprs dun mme employeur un syndicat des employs de bureau et un syndicat des employs de production. Rien nempche toutefois quun seul syndicat regroupe tous les salaris dun employeur, quils soient des employs de bureau ou de production.

4. Qui approuve le choix dun groupe distinct appel former une unit de ngociation?

Lagent de la Commission des relations du travail peut constater une entente au sujet de la description de ce groupe entre lassociation et lemployeur. Lorsquil ny a pas dentente, la Commission peut galement dcider quun groupe particulier de salaris constitue un groupe distinct et appropri. cet gard, elle nest pas lie par le choix exprim par lassociation requrante dans sa demande.

5. Quels sont les critres qui guident la Commission des relations du travail lorsquelle doit dcider si un groupe distinct est appropri aux fins de laccrditation?

Les tribunaux ont dtermin certains grands critres, dont les intrts communs des salaris sur le plan du travail, lhistoire des relations de travail chez lemployeur et dans des entreprises semblables, le fonctionnement de lentreprise selon une perspective gographique, la paix industrielle et le choix fait par les salaris. Par ailleurs, lorsquil ny a aucun syndicat en place chez un employeur (accrditation en champ libre ), la description de lunit de ngociation faite par le syndicat est prsume tre approprie.

6. quel moment peut-on faire une demande daccrditation pour reprsenter un groupe de salaris non reprsents par un syndicat?

Cette demande peut avoir lieu en tout temps. Soulignons que le dpt dune requte pour reprsenter un groupe de salaris non reprsents bloque toute autre requte visant, en tout ou en partie, les mmes salaris, sauf si cette seconde requte est dpose la mme journe la Commission des relations du travail [a. 27.1].

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7. Lassociation accrdite dune entreprise peut-elle tre dloge par une association de salaris concurrente?

certaines priodes dtermines par le Code, une association accrdite peut tre remplace par une autre association. En effet, si un syndicat est dj accrdit, diffrents dlais permettent le maraudage , soit une requte en accrditation visant en tout ou en partie un groupe de salaris dj accrdit, selon les diverses situations dcrites larticle 22 du Code du travail.

Le tableau 1, en annexe 1, rsume les diffrents dlais pour effectuer une requte en accrditation.

8. Que doit contenir une requte en accrditation?

Une requte en accrditation doit tre accompagne dune rsolution de lassociation, des formulaires dadhsion des salaris au syndicat (cartes de membre), comporter une description du groupe (lunit de ngociation) que lassociation souhaite reprsenter et contenir les diffrents lments requis par rglement [a. 25 al. 2 et 36.1 du Code du travail et Rglement sur lexercice du droit daccrditation], conformment au Code.

B Le dbat sur la requte en accrditation 1. Une association doit-elle aviser lemployeur quelle a dpos une requte

en accrditation?

Non. Cest la Commission des relations du travail que revient la responsabilit daviser lemployeur, sur rception dune requte en accrditation de la part dune association [a. 27]. La Commission tient dailleurs un registre public de toutes les requtes en accrditation dposes au Qubec [a. 25 al. 1], registre par ailleurs accessible dans son site Internet (voir le rpertoire des adresses, en annexe).

2. Que doit faire lemployeur une fois quil est avis par la Commission des relations du travail quune association a dpos une requte pour reprsenter un groupe de salaris de son entreprise?

Le jour ouvrable suivant la rception de cet avis, lemployeur doit afficher, pendant au moins cinq jours conscutifs, une copie de la requte en accrditation et de lavis daudience de la Commission dans un endroit bien en vue. Il doit galement, dans les cinq jours suivant la rception de la requte [a. 25 al.3], afficher la liste complte des salaris viss par la requte en accrditation, en transmettre sans dlai une copie lassociation et en garder une copie pour lagent de relations du travail.

3. Un employeur peut-il modifier les conditions de travail des salaris viss par une requte en accrditation?

Lemployeur ne peut modifier unilatralement les conditions de travail dune partie ou de lensemble du groupe de salaris vis par la requte en accrditation [a. 59] ds le dpt de celle-ci et tant que le droit de grve ou de lock-out nest

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pas exerc. Lemployeur ne peut pas non plus sentendre directement avec les salaris ce sujet. Seule lassociation accrdite ou lassociation ayant dpos une requte en accrditation peut consentir une modification des conditions de travail. Comme on la vu prcdemment (voir I, C, 2), lemployeur doit faire preuve dune extrme prudence dans ses communications avec ses salaris sur le processus daccrditation en cours. Par ailleurs, sil modifie les conditions de travail des salaris viss par la dmarche daccrditation, il pourra tre contraint de dmontrer la Commission des relations du travail que ces changements nont pas pour objectif dinterfrer avec cette dmarche et quil sagit en somme de la mise excution dune dcision prise dans le cours normal des affaires.

4. Comment la Commission des relations du travail mne-t-elle son enqute sur la requte en accrditation?

Sur rception de la requte en accrditation, la Commission des relations du travail mandate un agent de relations du travail pour enquter. Pour ce faire, lagent dispose de pouvoirs denqute auprs de lassociation, de lemployeur et des salaris. Il peut, par exemple, sentretenir avec les salaris, consulter les livres et archives de lassociation ou encore demander la liste des salaris dun employeur.

5. Qui peut intervenir dans le dbat sur la description de lunit de ngociation?

Le syndicat et lemployeur peuvent intervenir dans le dbat sur la description de lunit de ngociation et des personnes quelle vise. Les salaris sont exclus de ce dbat [a. 32].

6. Que doit faire lemployeur sil ne partage pas lavis de lassociation quant au caractre appropri de lunit de ngociation?

Si lemployeur nest pas daccord avec lunit propose par lassociation, il dispose de quinze jours, compter de la rception de la requte en accrditation, pour en donner les raisons par crit lagent de relations du travail et pour proposer une autre unit quil considre approprie. Lagent de relations du travail fera alors un rapport sommaire du dsaccord la Commission des relations du travail.

7. Lemployeur peut-il contester la reprsentativit dune association?

Non, en raison notamment du secret qui entoure lappartenance dune personne une association de salaris [a. 32]. Seuls le syndicat et les salaris viss peuvent intervenir propos du caractre reprsentatif dune association.

8. Qui rgle un dsaccord entre lemployeur et lassociation de salaris sur lunit de ngociation et sur les personnes quelle vise?

Cela dpend de limportance du dsaccord en ce qui a trait au caractre reprsentatif de lassociation.

Si le dsaccord de lemployeur na pas de consquences sur le caractre reprsentatif de lassociation (si lagent de relations du travail considre que

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lassociation ne perdra pas sa majorit, peu importe la dcision relative au dsaccord), lagent peut accrditer lassociation. Un commissaire de la Commission des relations du travail tranchera quant lui le diffrend sur la description de lunit ou sur certains salaris viss [a. 28 par. d) et d.1)].

En revanche, si le dsaccord de lemployeur risque de faire perdre lassociation de salaris son caractre reprsentatif, cest un commissaire qui, au nom de la Commission, disposera de la question, selon une mthode denqute quasi judiciaire lissue de laquelle il accordera ou refusera laccrditation.

9. Quelles sont les conditions pour quune accrditation soit accorde par un agent de relations du travail?

Si lagent de relations du travail conclut que lassociation regroupe la majorit absolue des salaris de lunit de ngociation vise chez un employeur et quil y a entente entre lemployeur et le syndicat sur le groupe quelle vise, il peut accrditer lassociation sur-le-champ [a. 28 par. a)].

Par ailleurs, si lassociation regroupe entre 35 % et 50 % des salaris et quelle sentend avec lemployeur sur la description de lunit approprie, lagent de relations du travail procde un vote au scrutin secret. Il accrdite alors lassociation si elle obtient la majorit des voix exprimes. Tous les salaris sont tenus de voter [a. 38], moins davoir une excuse lgitime. dfaut daccorder laccrditation, lagent doit faire rapport la Commission des relations du travail [a. 28 par. b)].

En cas de requte simultane par plus dune association ou lorsquune association est dj accrdite, des rgles particulires de vote existent [a. 28 par. e) et 37.1]. Soulignons quun groupe de salaris ne peut tre reprsent que par une seule association [a. 43].

Le tableau 2, en annexe 1, prsente les situations pouvant mener lacceptation dune requte en accrditation par un agent de relations du travail.

10. Si lassociation nobtient pas laccrditation la suite dune requte, peut- elle demander de nouveau laccrditation dans les jours qui suivent?

Non. Elle doit attendre un dlai minimal de trois mois avant deffectuer une nouvelle requte visant laccrditation du mme groupe de salaris [a. 40].

C Laccrditation une fois acquise 1. Quels sont les bnfices de laccrditation?

Laccrditation assure une association le monopole de reprsentation de lensemble des salaris dune unit de ngociation, quils aient adhr ou non au syndicat. Ce dernier devient le seul interlocuteur valable auprs de lemployeur sur toutes les questions qui concernent les conditions de travail des salaris de lunit. Ainsi, ds lobtention de laccrditation, le syndicat peut envoyer un avis de ngociation lemployeur. lexpiration du dlai prvu dans cet avis (voir

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le chapitre 3, sur la ngociation collective), lemployeur est dans lobligation de ngocier avec le syndicat nouvellement accrdit. De plus, si lassociation formule une telle demande, lemployeur doit retenir une cotisation syndicale sur la paie des salaris viss par une accrditation et la remettre lassociation, que les salaris viss par cette retenue sur le salaire soient membres ou non de lassociation [a. 47]. Ce mcanisme de retenue des cotisations est communment appel formule Rand .

Rappelons par ailleurs que linterdiction lemployeur de modifier les conditions de travail de ses salaris sans lautorisation de lassociation accrdite vaut tant que le droit de grve ou de lock-out nest pas exerc.

2. Quelles sont les obligations dune association accrdite?

Une association accrdite doit offrir un traitement quitable et reprsenter de bonne foi, sans discrimination, sans ngligence grave ou sans arbitraire, tous les salaris compris dans une unit de ngociation pour laquelle elle a t accrdite, quils soient membres du syndicat ou non [a. 47.2].

Cela ne signifie pas que le syndicat doive aller en arbitrage ds quun salari lui signale un grief potentiel. Il doit toutefois agir correctement et analyser la situation. La gravit de la sanction impose au salari par lemployeur, par exemple en cas de suspension de longue dure ou de congdiement, les chances de succs du grief et les intrts des autres salaris doivent notamment tre considrs par le syndicat.

3. Existe-t-il un recours contre une association qui ne respecte pas son devoir de reprsentation?

Oui. Si un salari, victime dune sanction disciplinaire ou dun renvoi de la part de son employeur, considre que son syndicat ne respecte pas son devoir de reprsentation, il dispose de six mois pour soumettre par crit une plainte la Commission des relations du travail afin quelle ordonne que sa rclamation soit entendue par un arbitre [a. 47.3].

La Commission peut galement entendre toute plainte dun salari, si le manquement allgu du syndicat son devoir de reprsentation survient autrement quen contexte de sanction disciplinaire ou de renvoi. Le salari devra dposer cette plainte lintrieur dun dlai de six mois de la connaissance du manquement prsum du syndicat ses obligations [a. 116]. La Commission pourra notamment accorder des dommages-intrts au salari ou ordonner au syndicat de cesser dagir de mauvaise foi.

4. Un syndicat accrdit peut-il se faire remplacer ou disparatre?

Oui, le syndicat accrdit peut tre remplac par une autre association, certaines priodes dtermines dans le Code. Au cours des mmes priodes, son accrditation peut aussi tre rvoque, la demande de lemployeur, dun autre syndicat ou de tout salari compris dans lunit de ngociation qui a des raisons de croire que le syndicat en place ne reprsente plus la majorit des salaris membres dune unit de ngociation ou quil a simplement cess dexister [a. 41].

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Les diffrents dlais pour effectuer une requte en accrditation, prsents en annexe 1, au tableau 1, sappliquent galement pour une demande de rvocation daccrditation.

5. Que se passe-t-il une fois laccrditation rvoque?

La disparition de laccrditation par rvocation empche le renouvellement de la convention collective conclue entre les parties et fait perdre lassociation tous les droits et avantages dcoulant de la convention collective et de laccrditation [a. 44].

6. Un salari non-membre dun syndicat a-t-il les mmes droits quun salari membre?

Non. Un salari qui nest pas membre dun syndicat ne peut prendre part un vote de grve [a. 20.2] ni un vote sur lacceptation ou le refus dune convention collective [a. 20.3], ni un vote sur les offres patronales [a. 58.2]. Par contre, il demeure protg contre un manquement grave du syndicat son obligation de reprsentation (voir 2, C, 2 et 3).

7. Quarrive-t-il si une msentente survient quant la porte de laccrditation?

Toute question relative laccrditation peut tre tranche par la Commission des relations du travail [a. 39]. Ainsi, une partie peut, en tout temps, demander la Commission des relations du travail de se prononcer sur le statut de salari dune personne ou sur son appartenance une association ou une unit de ngociation.

8. Quarrive-t-il dune accrditation ou dune convention collective en cas de vente dentreprise ou de concession partielle dentreprise?

Larticle 45 du Code du travail prvoit ce quil advient de la convention collective et de laccrditation en cas de vente ou de concession partielle dentreprise (cette dernire notion est souvent assimile la sous-traitance). Le principe de base est quune transaction de cette nature ninvalide ni laccrditation, ni la convention collective, ni toute procdure relative cette accrditation ou cette convention.

Dans le cas dune vente dentreprise, laccrditation et la convention collective, de mme que toute procdure leur tant relative, suivent lemployeur ayant acquis lentreprise de lemployeur prcdent.

Dans une situation de concession partielle dentreprise, laccrditation syndicale ne liera le nouvel employeur que si, en plus des fonctions ou du droit dexploitation, la transaction transfre au nouvel employeur la plupart des autres lments caractristiques de la partie dentreprise cde. cette occasion toutefois, la diffrence dune vente dentreprise, la convention collective (si elle est en vigueur) expirera chez ce nouvel employeur le jour de la prise deffet de la concession partielle dentreprise [a. 45.2 par. 1]. Le syndicat et le nouvel employeur seront alors en droit dentamer une nouvelle ngociation collective en respectant des modalits particulires relativement lenvoi de lavis de ngociation (voir 3, A, 1 et 3).

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Par ailleurs, le syndicat et lemployeur-cdant peuvent sentendre spcifiquement pour ne pas demander la Commission des relations du travail dappliquer larticle 45 pour une concession partielle en particulier [a. 45.2 par. 2].

La Commission des relations du travail dispose de pouvoirs importants pour rgler toute difficult dapplication dcoulant de ces questions. Elle peut notamment fusionner des units de ngociation, dcrire ou modifier une accrditation existante, accorder une accrditation demande, dterminer la convention collective qui reste en vigueur lorsquil en existe dj une chez le nouvel employeur, ou dcider de modalits particulires si une concession partielle dentreprise est faite dans le but principal de nuire au syndicat [a.46].

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3 La ngociation collectiveLa ngociation est une tape ncessaire en vue darriver une entente entre employeur et salaris sur la dtermination des conditions de travail. Ce nest quune fois laccrditation obtenue que le processus de ngociation menant la conclusion dune convention collective peut tre lanc. Pour ce faire, lune des parties donne lautre un pravis dau moins huit jours de son intention de la rencontrer.

Les questions sur la ngociation collective1. quel moment lavis de ngociation peut-il tre envoy? 2. Quel est le contenu et quelles sont les formalits de lavis de ngociation? 3. Quarrive-t-il si aucune des parties nenvoie lavis de ngociation? 4. Quels comportements doivent adopter les parties la table de

ngociation? 5. Des parties qui ne parviennent pas sentendre la table de ngociation

peuvent-elles compter sur laide de personnes extrieures pour dnouer limpasse? (voir question 4)

6. Qui rmunre les conciliateurs et paie les frais de conciliation? 7. Le ministre du Travail met-il des outils dinformation la disposition des

parties pour faciliter la ngociation dune convention collective? 8. Un employeur peut-il lui-mme soumettre son projet de convention

collective au vote des salaris?

Les rponses

A La ngociation collective1. quel moment lavis de ngociation peut-il tre envoy?

Lavis de ngociation peut tre envoy ds lobtention de laccrditation sil sagit dune premire convention collective.

Par ailleurs, sil sagit du renouvellement dune convention, le syndicat ou lemployeur peut envoyer un avis son vis--vis ds le 90e jour prcdant lexpiration de la convention collective, moins quune autre date ny soit prvue.

Dans le cas particulier dune concession partielle dentreprise en application des articles 45 et suivants du Code du travail, lavis peut tre donn dans les 30 jours de la prise deffet de cette concession, mme si la date dexpiration de la convention collective nest pas atteinte [a. 52].

Un employeur ou une association accrdite ne peut refuser de ngocier ou encore retarder la ngociation au seul motif quil y a dsaccord entre les parties sur les personnes vises par laccrditation.

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2. Quel est le contenu et quelles sont les formalits de lavis de ngociation?

Cet avis doit tre crit et contenir la date, lheure et le lieu de la premire rencontre de ngociation [a. 52]. Lavis doit tre transmis par tlcopieur, messagerie, courrier recommand ou certifi ou par huissier [a. 52.1] pour permettre dtablir la date que son destinataire la reoit. Cette date est, en effet, importante pour dterminer le moment compter duquel une grve ou un lock-out peut tre dclar [a. 58].

3. Quarrive-t-il si aucune des parties nenvoie lavis de ngociation?

En labsence de lenvoi dun avis de ngociation par le syndicat ou lemployeur, lavis est considr comme ayant t reu 90 jours aprs lobtention dune premire accrditation ou le jour de lexpiration de la convention collective. Dans le cas dune convention collective qui nest pas expire au moment de la prise deffet dune concession partielle dentreprise, selon les articles 45 et suivants du Code du travail, lavis est considr avoir t reu le 30e jour qui suit cette concession [a. 52.2]. La ngociation pourra alors dbuter lexpiration dun dlai de huit jours compter du moment o lavis est considr comme ayant t reu [a. 52].

4. Quel comportement doivent adopter les parties la table de ngociation?

Elles doivent ngocier de bonne foi et sans dlai injustifi [a. 53]. Si lune des parties nadopte pas un tel comportement, son vis--vis peut dposer une plainte la Commission des relations du travail.

5. Des parties qui ne parviennent pas sentendre la table de ngociation peuvent-elles compter sur laide de personnes extrieures pour dnouer limpasse? (voir question 4)

Oui, le ministre du Travail leur offre, sur demande, les services de spcialistes son emploi : des conciliateurs-mdiateurs.

6. Qui rmunre les conciliateurs et paie les frais de conciliation?

Le ministre du Travail paie les conciliateurs et assume les frais de la conciliation si elle se tient dans ses bureaux de Qubec ou de Montral. Ailleurs, des frais de location de salle peuvent sappliquer.

7. Le ministre du Travail met-il des outils dinformation la disposition des parties pour faciliter la ngociation dune convention collective?

Oui. Des rsums des conventions collectives ngocies et signes au Qubec sont rdigs et prsents mensuellement dans le site Internet du ministre du Travail. Par ailleurs, le Ministre publie sur une base trimestrielle diverses statistiques, dont lindice de croissance des taux de salaire ngocis dans certaines entreprises. Dautre part, tout citoyen peut prendre connaissance du contenu des conventions collectives en vigueur, des sentences arbitrales de diffrends et des dcisions rendues par la Commission des relations du travail, en utilisant les services de Corail dans le site Internet du ministre du Travail ou dans celui de la Commission des relations du travail.

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8. Un employeur peut-il lui-mme soumettre son projet de convention collective au vote des salaris?

Une fois par phase de ngociation dune convention collective, lemployeur peut demander la Commission des relations du travail dordonner au syndicat de soumettre les dernires offres de lemployeur aux salaris sur les points encore en litige, afin quils puissent voter par scrutin secret sur lacceptation ou le refus de ces offres. La Commission accordera cette demande seulement si elle considre que cela est de nature favoriser la conclusion dune convention collective. Ce scrutin secret doit se tenir sous la surveillance de la Commission des relations du travail et selon les rgles quelle fixe [a. 37.2 et 58.2].

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4 Larbitrage de diffrendIl arrive, malgr la promptitude et la bonne foi quelles doivent dmontrer dans une ngociation et laide dont elles auront pu bnficier dans le cadre dun exercice de conciliation, que les parties ne russissent pas sentendre sur le contenu de la convention collective. Le Code du travail prvoit la possibilit de soumettre alors le diffrend larbitrage. Larbitre qui entendra la cause aura le pouvoir de rendre une sentence arbitrale ayant, toutes fins utiles, les mmes effets quune convention collective, mme si elle ne peut sappeler ainsi puisquelle na pas t ngocie dans son ensemble. Cette sentence couvrira toutefois les mmes conditions de travail quune convention collective.

Des rgles particulires darbitrage des diffrends visant des policiers ou des pompiers existent mais elles ne sont pas traites dans le prsent document [a. 94 99.11].

Les questions sur larbitrage de diffrendA La dfinition de larbitrage de diffrend

1. Quest-ce quun diffrend? 2. Est-ce que larbitrage dune premire convention collective diffre de celui

du renouvellement dune convention collective?

B Larbitrage dune premire convention collective

1. Quarrive-t-il en cas dimpossibilit dentente entre le syndicat et lemployeur au moment des ngociations visant la conclusion dune premire convention collective?

2. Que se passe-t-il une fois la demande darbitrage achemine au ministre? 3. Qui choisit larbitre loccasion de larbitrage dune premire convention

collective?4. Qui assume les honoraires de larbitre et les frais darbitrage dune premire

convention collective? 5. Quarrive-t-il en cas dentente sur certains points pendant le processus

darbitrage dune premire convention collective?

C Larbitrage pour le renouvellement dune convention collective

1. En cas dimpossibilit dentente entre le syndicat et lemployeur, pendant les ngociations relatives au renouvellement dune convention collective, peut-il y avoir arbitrage de diffrend?

2. Larbitrage en vue du renouvellement dune convention collective a-t-il lieu automatiquement ds quune demande conjointe est dpose?

Un dsaccord entre les parties la table de ngociation peut se dnouer autrement que par des moyens de pression, par le recours lintervention dun tiers : larbitre de diffrend.

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3. Comment effectuer une demande pour la nomination dun arbitre?4. Qui choisit larbitre loccasion de larbitrage pour le renouvellement dune

convention collective?5. Qui paie les honoraires de larbitre et assume les frais darbitrage pour le

renouvellement dune convention collective?6. Quels sont les honoraires de larbitre?

D Les dispositions communes aux deux types darbitrage de diffrend

1. Les droits de grve et de lock-out sont-ils affects par la dcision darbitrer le diffrend?

2. Quelle est la procdure darbitrage dun diffrend?3. Quels sont les critres dont un arbitre peut tenir compte dans sa sentence?4. De quel dlai dispose larbitre pour rendre sa sentence arbitrale de

diffrend?5. Quelle est la dure dune sentence arbitrale de diffrend?6. Quel est leffet dune sentence arbitrale de diffrend?7. Une sentence arbitrale de diffrend peut-elle tre modifie, rvise ou

rectifie?

Les rponses

A La dfinition de larbitrage de diffrend 1. Quest-ce quun diffrend?

Un diffrend survient lorsque les parties narrivent pas sentendre au cours de la ngociation dune premire convention collective, lors du processus de renouvellement dune convention ou loccasion de sa rvision par les parties si une clause de la convention permet une telle rvision. Cette msentente peut porter sur lensemble ou sur une partie seulement de la convention collective.

2. Est-ce que larbitrage dune premire convention collective diffre de celui du renouvellement dune convention?

On doit distinguer larbitrage dune premire convention collective de celui intervenant lors du renouvellement dune convention, car le processus darbitrage diffre selon quil sagit de lune ou lautre de ces ventualits. Dans le cas dune premire convention collective [a. 93.1 93.9], une seule des parties peut demander larbitrage et la conciliation constitue une tape obligatoire avant de passer ltape de larbitrage, alors que dans le cas dun renouvellement de convention collective [a. 74 93], la demande doit tre conjointe et il sagit alors dun arbitrage dit volontaire.

B Larbitrage dune premire convention collective 1. Quarrive-t-il en cas dimpossibilit dentente entre le syndicat et lemployeur

au moment des ngociations visant la conclusion dune premire convention collective?

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Il y a dabord une phase obligatoire de conciliation qui, si elle se rvle infructueuse, peut dboucher sur une demande darbitrage adresse par crit au ministre du Travail, mme par une seule des parties. La partie qui demande larbitrage au ministre doit transmettre en mme temps copie de sa demande lautre partie [a. 93.1 et 93.2].

2. Que se passe-t-il une fois la demande darbitrage achemine au ministre?

Si le ministre du Travail est davis que lintervention du conciliateur sest rvle infructueuse, il peut charger un arbitre de tenter de rgler le diffrend. Les parties disposeront alors de dix jours pour choisir un arbitre.

Dans un premier temps, larbitre alors nomm doit dabord dcider sil dterminera ou non par sentence arbitrale le contenu de cette premire convention collective. Il prendra cette dcision en valuant notamment lampleur du dsaccord entre les parties. Si larbitre nomm considre improbable que celles-ci puissent en arriver la conclusion dune convention collective et ce dans un dlai raisonnable, il avise alors les parties et le ministre de sa dcision de trancher le conflit par un arbitrage [a. 93.4].

3. Qui choisit larbitre loccasion de larbitrage dune premire convention collective?

Si le ministre dcide de dfrer le diffrend larbitrage, les parties disposeront alors de dix jours pour choisir un arbitre. dfaut dentente entre les parties, le choix de larbitre est fait par le ministre partir dune liste dresse annuellement [a. 77].

4. Qui assume les honoraires de larbitre et les frais darbitrage dune premire convention collective?

Les cots sont assums directement par le ministre du Travail.

5. Quarrive-t-il en cas dentente sur certains points pendant le processus darbitrage dune premire convention collective?

Les parties peuvent tout moment sentendre sur lune des questions faisant lobjet dun litige. Larbitre doit alors traduire le contenu de cette entente dans sa dcision [a. 93.7].

C Larbitrage pour le renouvellement dune convention collective

1. En cas dimpossibilit dentente entre le syndicat et lemployeur, pendant les ngociations relatives au renouvellement dune convention collective, peut-il y avoir arbitrage de diffrend?

Les parties peuvent, dun commun accord, soumettre leur diffrend un arbitre qui rendra une dcision ayant alors valeur de convention collective. Signalons que, contrairement larbitrage dune premire convention collective, la conciliation pralable ne constitue pas ici une tape obligatoire la soumission du diffrend larbitrage.

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2. Larbitrage en vue du renouvellement dune convention collective a-t-il lieu ncessairement ds quune demande conjointe est dpose?

Sous rserve de recours devant la Commission des relations du travail (rvocation daccrditation, suspension des ngociations), comme cette demande est conjointe, le renvoi larbitrage par le ministre est automatique [a. 75].

3. Comment effectuer une demande pour la nomination dun arbitre?

Il faut que les parties adressent par crit une demande darbitrage au ministre du Travail, qui dfre ensuite le diffrend larbitrage [a. 74 et 75].

4. Qui choisit larbitre loccasion de larbitrage pour le renouvellement dune convention collective?

Une fois le diffrend soumis larbitrage par le ministre, les parties disposent de dix jours pour choisir un arbitre. dfaut dentente entre les parties, le ministre dsignera larbitre partir dune liste dresse annuellement [a. 77].

5. Qui paie les honoraires de larbitre et assume les frais darbitrage pour le renouvellement dune convention collective?

Peu importe le mode de nomination de larbitre, les parties assument ces cots conjointement et en parts gales.

6. Quels sont les honoraires de larbitre?

Si le choix de larbitre est celui des parties, les honoraires seront ceux indiqus dans la dclaration annuelle de cet arbitre au ministre du Travail. dfaut dune telle dclaration ou si les parties ne sentendent pas sur la dsignation de larbitre, qui doit alors tre nomm par le ministre, les honoraires sont ceux prvus au Rglement sur la rmunration des arbitres. En 2009, le rglement prvoit que ces frais sont de 140 $ lheure. Le Rglement prvoit galement diverses dispositions dordre pcuniaire. Par exemple, des dispositions du rglement traitent des frais en cas de remise, de dsistement, de dplacement et du nombre dheures pouvant tre rclames pour la rdaction de la sentence.

D Les dispositions communes aux deux types darbitrage de diffrend

1. Les droits de grve et de lock-out sont-ils affects par la dcision darbitrer le diffrend?

Le recours la grve ou au lock-out devient interdit [a. 58] ds que larbitre informe les parties et le ministre quil a dcid de rgler le conflit par un arbitrage (premire convention collective) [a. 93.5] ou ds la dcision du ministre de soumettre le diffrend larbitrage lorsque les parties dposent une demande conjointe darbitrage (renouvellement de convention collective) [a. 75].

2. Quelle est la procdure darbitrage dun diffrend?

La procdure est celle que larbitre juge approprie. Il doit viter tout dlai injustifi dans le processus [a. 81].

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3. Quels sont les critres dont un arbitre peut tenir compte dans sa sentence?

Larbitre peut notamment tenir compte des conditions de travail applicables chez des entreprises semblables et celles visant les autres salaris de lentreprise [a. 79]. Il doit aussi rendre sa dcision en toute quit et justice. Par ailleurs, il tient compte de toute entente entre les parties (voir 4, B, 5).

4. De quel dlai dispose larbitre pour rendre sa sentence arbitrale de diffrend?

En principe, larbitre doit rendre sa sentence dans les soixante jours suivant la fin de la dernire sance darbitrage [a. 90]. Ce dlai peut toutefois tre prolong par le ministre du Travail.

5. Quelle est la dure dune sentence arbitrale de diffrend?

Elle est dune dure dune trois annes [a. 92].

6. Quel est leffet dune sentence arbitrale de diffrend?

Elle a le mme effet quune convention collective signe entre les parties [a. 93].

7. Une sentence arbitrale de diffrend peut-elle tre modifie, rvise ou rectifie?

Comme une sentence arbitrale de diffrend a le mme effet quune convention collective, elle peut tre modifie ou rvise par une entente entre les parties, comme le serait une convention collective. De plus, larbitre peut corriger toute erreur dcriture ou de calcul quil aurait faite dans sa dcision [a. 91.1].

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5 La convention collectiveLa finalit premire du processus de ngociation est de parvenir la conclusion dune convention collective de travail dterminant les conditions de travail des salaris dun employeur. Elle peut contenir toute disposition relative aux conditions de travail qui nest pas contraire lordre public ni interdite par la loi. Cette entente collective est applicable lensemble des salaris actuels ou futurs compris dans une unit de ngociation.

Les questions sur la convention collectiveA Le champ dapplication, le contenu et la signature dune convention

collective

1. Peut-il y avoir plus dune convention collective dans une entreprise? 2. Sur quels sujets peut porter une convention collective? 3. Une convention collective peut-elle contenir nimporte quelle disposition

relative aux conditions de travail? 4. Qui a le pouvoir de dterminer les rgles applicables aux questions non

traites dans la convention collective? 5. Quelle peut tre la dure dune convention collective? 6. Quelle est limportance de connatre la date dchance et la dure de la

convention collective? 7. Que doit faire lassociation accrdite avant de signer la convention

collective? 8. Quarrive-t-il si lassociation ne se conforme pas lobligation de tenir un

scrutin secret de ses membres avant de signer la convention collective? 9. Les salaris embauchs aprs la signature de la convention collective y

sont-ils assujettis?10. Quadvient-il de la convention collective lorsquil y a un changement de

syndicat avant sa date dexpiration?

B La validit de la convention collective

1. quel moment une convention collective entre-t-elle en vigueur? 2. Y a-t-il dautres formalits propres une convention collective? 3. Quelles sont les principales conditions pour quune convention collective

soit reconnue valide? 4. Quelles sont les consquences si les conditions de validit dune convention

collective ne sont pas remplies? 5. Les annexes ou les lettres dentente font-elles partie de la convention

collective? 6. Quand les modifications de la convention collective entrent-elles en

vigueur?

La convention collective remplace les contrats individuels de travail conclus antrieurement entre lemployeur et ses salaris.

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C La consultation et laccs la convention collective

1. Qui a accs la convention collective signe chez une entreprise une fois quelle a t dpose auprs du ministre du Travail?

2. Comment est-il possible de consulter ou dobtenir copie des conventions collectives en vigueur au Qubec?

Les rponses

A Le champ dapplication, le contenu et la signature dune convention collective

1. Peut-il y avoir plus dune convention collective dans une entreprise?

Oui, dans la mesure o il y a plusieurs units de ngociation, il peut y avoir plus dune convention collective dans une entreprise. Toutefois, il ne peut y avoir plus dune convention par unit de ngociation. Ainsi, dans une entreprise pour laquelle une accrditation visant tous les salaris de lentreprise a t obtenue, il ne pourrait y avoir quune seule convention collective [a. 67].

2. Sur quels sujets peut porter une convention collective?

Une convention collective vise gnralement lensemble des conditions de travail des salaris, que ce soit le salaire, les vacances, les jours fris, le rgime de retraite, les congs parentaux, les horaires ou les assurances collectives. Elle peut aussi comporter diverses autres clauses comme celles portant sur les droits syndicaux, le mode de rglement des litiges relativement son interprtation ou son application, les mouvements de main-duvre ou lanciennet.

3. Une convention collective peut-elle contenir nimporte quelle disposition relative aux conditions de travail?

Non. Une convention collective ne peut contenir de dispositions contraires aux lois, ni aller lencontre de lordre public. Ainsi, une condition de travail infrieure celles prvues la Loi sur les normes du travail serait considre comme inapplicable [a. 62 du Code et a. 93 et 94 de la Loi sur les normes du travail]. Elle ne peut non plus mettre en place des conditions de travail distinctes envers certaines catgories de personnes en raison de leur sexe, de leur langue, de leur orientation sexuelle, de leur origine ethnique, de leur religion, qui seraient ds lors discriminatoires et contraires la Charte des droits et liberts de la personne du Qubec. Elle ne peut, enfin, contenir des clauses de disparit de traitement (clauses orphelin ) fondes uniquement sur la date dembauche [a. 87.1 de la Loi sur les normes du travail].

4. Qui a le pouvoir de dterminer les rgles applicables aux questions non traites dans la convention collective?

Sauf disposition contraire dans la convention collective, cest lemployeur que ce pouvoir revient, pouvoir aussi appel droit de grance. Lemployeur peut effectivement dcider des normes applicables un sujet nayant pas fait lobjet de clauses dans la convention collective comme, par exemple, lutilisation dInternet ou du stationnement.

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5. Quelle peut tre la dure dune convention collective?

Une convention collective doit tre dune dure minimale dune anne. Il ny a pas de dure maximale, lexception dune premire convention collective et dune conventioin collective des secteurs public et parapublic dont la dure ne peut dpasser trois ans. Une convention collective dont la dure nest pas spcifie est prsume tre dune dure dune anne [a. 65 et 66]. Tout intress dispose dun recours devant la Commission des relations du travail pour en faire dterminer la date dchance [a. 52.2]. Notons par ailleurs que les parties peuvent convenir lavance de la rouverture de la convention collective sur certaines questions, notamment sur les aspects montaires.

6. Quelle est limportance de connatre la date dchance et la dure de la convention collective?

La dtermination de la date dchance et de la dure dune convention collective est trs importante puisquelle sert tablir le moment o sexercent dautres droits prvus par le Code, dont la date du dpt dune requte concurrente en accrditation ou celle de lamorce du processus de ngociation en vue du renouvellement de la convention.

7. Que doit faire lassociation accrdite avant de signer la convention collective?

Lassociation doit pralablement y tre autorise par un vote majoritaire de ses membres, compris dans lunit de ngociation et qui exercent leur droit de vote. Le vote a lieu scrutin secret.

8. Quarrive-t-il si lassociation ne se conforme pas lobligation de tenir un scrutin secret de ses membres avant de signer la convention collective?

Cette omission ninvalide pas la convention collective. Cependant, tout membre de lassociation peut dposer une plainte pnale contre son association [a. 20.3 et 148].

9. Les salaris embauchs aprs la signature de la convention collective y sont-ils assujettis?

Oui, parce que le Code du travail prvoit que la convention collective sapplique tous les salaris actuels ou futurs viss par laccrditation [a. 67].

10. Quadvient-il de la convention collective lorsquil y a un changement de syndicat avant sa date dexpiration?

Lorsquun syndicat en remplace un autre la suite dune requte en accrditation visant le mme groupe, il peut poursuivre lapplication de la convention collective signe par le syndicat prcdent ou encore dcider dy mettre fin et de commencer une nouvelle phase de ngociation.

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B La validit de la convention collective

1. quel moment une convention collective entre-t-elle en vigueur?

Elle entre en vigueur compter de son dpt, en deux exemplaires, auprs du ministre du Travail. Sa validit est toutefois rtroactive la date de sa signature ou toute autre date mentionne cet effet dans la convention [a. 72].

2. Y a-t-il dautres formalits propres une convention collective?

Oui. Une convention collective doit tre crite [a. 1d)] et rdige en franais [Charte de la langue franaise, a. 43]. Par ailleurs, la partie effectuant le dpt de la convention collective auprs du ministre du Travail doit aussi indiquer le nombre de salaris viss par la convention au moment de ce dpt. Dautres formalits sont galement prvues par rglement [Rglement sur lexercice du droit dassociation, a. 42].

3. Quelles sont les principales conditions pour quune convention collective soit reconnue valide?

La convention collective doit rpondre aux trois principales conditions suivantes :

Quelle soit le rsultat dune entente entre les deux parties; Que les parties patronale et syndicale signent la convention; Que lune des deux parties dpose cette convention auprs du ministre du

Travail.4. Quelles sont les consquences lorsque les conditions de validit dune

convention collective ne sont pas remplies?

Si les conditions de reconnaissance numres au point 3, plus haut, ne sont pas remplies, les consquences sont alors les suivantes :

Sans entente entre les parties, seule la procdure de vote sur les dernires offres faites par lemployeur ou la tenue dun arbitrage de diffrend pourra permettre laboutissement de la ngociation collective (voir 3, A, 7).

Quant lomission de dposer une convention collective auprs du ministre du Travail, celle-ci retarde son entre en vigueur. Signalons aussi quen labsence de dpt de la convention collective en deux copies originales ou certifies conformes loriginal, dans les 60 jours suivant sa signature, il y a alors ouverture dune priode de changement dallgeance syndicale pour lunit de ngociation vise [a. 72].

5. Les annexes ou les lettres dentente font-elles partie de la convention collective?

Oui, les annexes ou les lettres dentente lies la convention collective ont aussi le mme effet, la condition quelles soient dposes auprs du ministre du Travail [a. 72].

6. Quand les modifications en cours de convention collective entrent-elles en vigueur?

Elles entrent en vigueur selon la mme procdure que celle exige pour la convention collective initiale, soit compter de leur dpt en deux exemplaires

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auprs du ministre du Travail [a. 72]. Soulignons que pour tre valide, toute modification doit respecter les rgles lies ladoption de la convention originale et que leur inobservation produit les mmes consquences (voir cet effet : 5, B, 3 et 4).

C La consultation et laccs la convention collective 1. Qui peut avoir accs la convention collective signe dans une entreprise

une fois quelle a t dpose auprs du ministre du Travail?

Une convention collective est un document public et, de ce fait, accessible tout citoyen.

2. Comment est-il possible de consulter ou dobtenir copie des conventions collectives en vigueur au Qubec?

La consultation des copies de toutes les conventions collectives en vigueur au Qubec peut seffectuer en ligne, en sinscrivant sans frais au service Corail, dans la page daccueil du site Internet du ministre du Travail, ladresse lectronique www.travail.gouv.qc.ca ou sur www.corail.gouv.qc.ca. On peut aussi joindre le Service la clientle de ce Ministre pour consulter et obtenir copie de ces documents au bureau du Ministre, Qubec.

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6 Larbitrage de griefLe Code du travail prvoit une manire souple et rapide de rgler les msententes portant sur linterprtation ou lapplication dune convention collective. Cette mthode est larbitrage de grief. Il appartient lemployeur ou au syndicat (et dans certains cas au salari) dinitier ce processus de rglement des conflits.

Les questions sur larbitrage de grief 1. Une fois la convention collective conclue, quarrive-t-il en cas de msentente

sur son interprtation? 2. Dautres sujets peuvent-ils conduire larbitrage de grief? 3. Un salari peut-il prsenter lui-mme un grief devant un arbitre? 4. Existe-t-il un recours contre un syndicat qui refuse, sans raison valable, de

soumettre le grief dun salari larbitrage? 5. Quel est le dlai pour prsenter un grief? 6. Qui choisit larbitre de grief? 7. Qui assume les frais darbitrage de grief? 8. Quels sont les frais darbitrage? 9. Quelle est la procdure applicable larbitrage dun grief? 10. Quels sont les pouvoirs de larbitre de grief? 11. Quel est le dlai dont dispose un arbitre de grief pour rendre sa dcision? 12. Une sentence arbitrale de grief peut-elle tre porte en appel?

Les rponses

A Larbitrage de grief1. Une fois la convention collective conclue, quarrive-t-il en cas de msentente

sur son interprtation?

Lemployeur ou le syndicat qui veut se plaindre de la manire dont lautre partie applique ou interprte la convention collective peut soumettre une plainte officielle (un grief) larbitrage. La majorit des conventions collectives prvoit un mcanisme interne de rglement des griefs, pralable son audition par un arbitre. Mme si un grief provient souvent dune plainte dun salari, cest au syndicat de dcider dy donner suite ou non. Dans les faits, le grief patronal est moins frquent que le grief syndical puisque lemployeur dispose du pouvoir de direction de lentreprise et que cest en raction cet exercice que peut natre un dsaccord sur lapplication ou le respect des dispositions de la convention collective.

2. Dautres sujets peuvent-ils conduire larbitrage de grief?

Oui. Les parties peuvent dcider, dans la convention collective, que la procdure de grief sappliquera au rglement de toute autre msentente quun grief [a. 102]. De plus, le Code du travail prvoit quune msentente portant sur le maintien des conditions de travail donne ouverture la procdure de grief, tant quil ny a pas

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grve ou lock-out (voir le point 2, B, 3), ou de msentente portant sur le rappel dun salari la fin dun tel conflit (voir le point 7, B, 7) [a.100.10 et 110.1].

3. Un salari peut-il prsenter lui-mme un grief devant un arbitre?

En principe, cest le syndicat qui dcide de porter ou non un grief en arbitrage. Toutefois, lorsque cela est expressment prvu dans la convention collective ou loccasion de certaines situations exceptionnelles, comme en cas de connivence entre lemployeur et le syndicat ou de mauvaise foi du syndicat, le salari peut soumettre lui-mme son grief larbitrage.

4. Existe-t-il un recours contre un syndicat qui refuse, sans raison valable, de soumettre le grief dun salari larbitrage?

Oui, il existe un recours (voir cet effet le point 2, C, 3).

5. Quel est le dlai pour prsenter un grief?

Cest la convention collective qui prvoit ce dlai. Toutefois, ce dlai ne peut tre infrieur quinze jours [a. 100.0.1]. En labsence de dlai prvu la convention collective, les parties disposent de six mois, compter du jour o la cause du grief sest manifeste, pour prsenter un grief [a. 71].

6. Qui choisit larbitre de grief?

Il existe trois faons possibles de choisir un arbitre de grief [a. 100]. Dans un premier temps, la convention peut prvoir quel arbitre entendra le litige. dfaut de se prvaloir de ce mode de slection ou en labsence de modalits prcises dans la convention, les parties peuvent sentendre sur un arbitre en particulier. Enfin, dans limpossibilit de sentendre sur le choix dun arbitre, une demande peut tre adresse au ministre du Travail pour quil nomme un arbitre choisi parmi une liste dresse annuellement [a. 77].

7. Qui assume les frais darbitrage de grief?

Peu importe le mode de nomination de larbitre, les parties assument les frais darbitrage conjointement et en parts gales, moins dentente contraire dans la convention collective.

8. Quels sont les frais darbitrage?

Comme en matire darbitrage de diffrend, si le choix de larbitre demeure celui des parties, les frais darbitrage de ce dernier seront ceux faisant lobjet de sa dclaration annuelle au ministre du Travail. En labsence dune telle dclaration ou si les parties ne sentendent pas sur la dsignation de larbitre (qui doit alors tre nomm par le ministre), les frais darbitrage applicables seront les frais gnraux prvus au Rglement sur la rmunration des arbitres.

9. Quelle est la procdure applicable larbitrage dun grief?

moins de rgles particulires prvues la convention collective, cest larbitre qui dtermine la procdure approprie [a. 100.2]. Il peut notamment convoquer les parties une confrence prparatoire et entendre leurs tmoins dans le cadre dun processus contradictoire apparent celui dun tribunal. Il doit procder

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le plus rapidement possible, tout en respectant les rgles de justice naturelle (permettre aux parties de se faire entendre, agir de faon impartiale, etc.).

10. Quels sont les pouvoirs de larbitre de grief?

Les pouvoirs dont dispose un arbitre de grief sont nombreux. Soulignons quil peut notamment confirmer, modifier ou annuler une dcision disciplinaire impose par un employeur ou y substituer une dcision lui paraissant juste et raisonnable, sauf si la convention collective prvoit une sanction prcise pour la faute reproche. Sa dcision peut galement avoir pour effet dimposer le paiement de sommes avec les intrts au taux lgal [a. 100.12].

11. Quel est le dlai dont dispose un arbitre de grief pour rendre sa dcision?

Larbitre doit rendre sa sentence lintrieur du dlai fix dans la convention collective. dfaut dun tel dlai, il doit la rendre dans les 90 jours suivant la fin des sances darbitrage (ou le dbut du dlibr en labsence de telles sances). Ce dlai peut toutefois tre prolong par autorisation des parties [a. 101.5].

12. Une sentence arbitrale de grief peut-elle tre porte en appel?

Non. Il sagit dune dcision finale qui lie les parties. Seuls des recours civils extraordinaires, comme une requte en rvision judiciaire, peuvent tre prsents devant les tribunaux. Il sagit toutefois de recours exceptionnels et non dun droit dappel. En revanche, larbitre peut corriger toute erreur dcriture ou de calcul que sa dcision pourrait comporter [a. 100.12, par. e)].

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7 La grve, le lock-out, le piquetage et le maintien des services essentielsDes moyens de pression peuvent tre exercs, par le syndicat ou lemployeur, pour tenter de contraindre son vis--vis accepter certaines propositions dans le cadre dune ngociation collective. Dune part, le syndicat peut faire grve. Dautre part, lemployeur peut dcrter un lock-out. Dans certaines entreprises de service public ou dans les secteurs public et parapublic, le lock-out est interdit puisque des services essentiels doivent tre maintenus pour la scurit et la sant du public. Le droit de grve dans de telles entreprises fait lobjet de dispositions particulires.

Les questions sur la grve, le lock-out, le piquetage et le maintien des services essentielsA Les dfinitions de la grve et du lock-out

1. Quest-ce quune grve? 2. Est-il permis aux salaris de diminuer leur production ou de ralentir leurs

activits? 3. Quest-ce quun lock-out?

B Lobtention du droit de dclencher une grve ou un lock-out

1. dfaut dentente entre les parties ngociatrices et en labsence darbitrage de diffrend, y a-t-il ncessairement grve ou lock-out?

2. quel moment une grve peut-elle avoir lieu? 3. Y a-t-il un dlai respecter avant de dcrter un lock-out? 4. Outre le dlai respecter, quelles sont les formalits suivre pour dclarer

une grve ou un lock-out? 5. Que se passe-t-il si les formalits suivre pour engager une grve ne sont

pas respectes? 6. Y a-t-il des restrictions au droit de grve ou de lock-out lorsquune entreprise

rend des services essentiels la population au sens o la privation de ces services est susceptible de mettre en danger la sant et la scurit du public?

La grve ou le dbrayage concert des salaris et le lock-out ou le refus patronal de fournir du travail aux employs constituent des moyens reconnus et lgaux pour forcer laboutissement de la ngociation collective.

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C Lexercice du droit de grve ou de lock-out

1. Un employeur peut-il engager des personnes en remplacement des salaris en grve ou en lock-out?

2. Qui peut continuer exercer ses fonctions dans un tablissement touch par une grve ou un lock-out?

3. Que peut faire un employeur lorsque des biens risquent dtre perdus ou dtriors pendant une grve ou un lock-out?

4. Quels sont les recours dont dispose un syndicat en cas dutilisation de briseurs de grve par lemployeur?

5. Que peut faire un employeur en cas de grve illgale? 6. Quelle action met gnralement fin une grve ou un lock-out? 7. Quest-ce quun protocole de retour au travail? 8. Le piquetage est-il protg par le Code?

Les rponses

A Les dfinitions de la grve et du lock-out 1. Quest-ce quune grve?

Une grve est la cessation concerte de travail par un groupe de salaris comme moyen de pression pour amener lautre partie modifier sa position au regard de la ngociation de la convention collective.

2. Est-il permis aux salaris de diminuer leur production ou de ralentir leurs activits?

Un ralentissement de travail destin limiter la production est interdit [a. 108]. Tant que la grve nest pas exerce, il est interdit de conseiller des salaris de ne pas continuer fournir leurs services leur employeur aux mmes conditions de travail [a. 60].

3. Quest-ce quun lock-out?

Le lock-out est le refus pour un employeur de fournir du travail ses salaris dans le but de les contraindre accepter ses offres au sujet des conditions de travail devant apparatre la convention collective [a. 1h)].

B Lobtention du droit de grve ou de lock-out1. dfaut dentente entre les parties ngociatrices et en labsence

darbitrage de diffrend, y a-t-il ncessairement grve ou lock-out?

Non. Les parties peuvent cesser temporairement la ngociation et continuer dappliquer les conditions de travail contenues dans la convention collective expire. Toutefois, neuf mois aprs lchance dune convention collective, une autre association peut chercher dplacer celle qui na pas convenu dune nouvelle convention, si aucune grve, lock-out ou arbitrage de diffrend na lieu.

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2. quel moment une grve peut-elle avoir lieu?

Une grve peut avoir lieu lexpiration dun dlai de 90 jours suivant la r

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