Page 1

Code test : 0BB

Page 2

Faut-il tre au minimum 3 pour crer une association? A : OUI B : NON

Page 3

Non, selon l'article 1 de la loi du 1 er juillet 1901 : L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une faon permanente, leurs connaissances ou leur activit dans un but que de partager des bnfices

Page 4

Est-il possible de refuser ladhsion dun nouveau membre ou de lexclure aprs adhsion? A : OUI B : NON

Page 5

Oui en fonction des statuts Lexclusion ou le refus dadhsion sont toujours dlicats grer. Il est important que ce cas soit dvelopp dans les statuts (ventuellement le rglement intrieur) et de prvoir une procdure disciplinaire, avec une liste de motifs dexclusion et les formalits respecter par lassociation pour se sparer de lun de ses adhrents. Dans le silence des statuts, la situation est source de conflits et en cas de recours aux tribunaux, elle sera apprcie par le juge. Sassurer que : -la sanction est proportionne aux manquements ou fautes commises -ladhrent a t inform de la procdure son encontre et des griefs qui lui sont faits, -il lui a t permis dtre assist dune personne de son choix, -il a bnfici dun dlai suffisant pour prparer sa dfense, -il a t respect le principe dun change contradictoire.

Page 6

Faut-il obligatoirement : un Prsident et un Trsorier ? A : OUI B : NON

Page 7

Non, la loi de 1901 ne loblige pas. Mais la gestion de l'association doit tre assure collectivement et doit dsigner un reprsentant lgal dans ses statuts ou par une dcision de l'assemble gnrale. Rien n'oblige l'association comporter un prsident, un trsorier ou un secrtaire, sauf si les statuts l'ont prvu. La loi ne fixe pas la liste des pouvoirs qui doivent tre dvolus chaque dirigeant (prsident, vice-prsident, trsorier, vice-trsorier, secrtaire et vice-secrtaire, membres du conseil d'administration et du bureau), mais il est conseill que les statuts ou le rglement intrieur fixent leurs attributions et leurs responsabilits. Cependant, certaines associations agres doivent se conformer des statuts-types (fd sportives, tourisme, chasse, etc...) o ces fonctions sont dfinies.

Page 8

Une association peut-elle tre controle fiscalement et socialement? A : OUI B : NON

Page 9

Oui, toute association, quelles que soient ses activits ou sa taille, est susceptible dtre contrle par ladministration fiscale ou lUrssaf. A ce titre, elle est tenue de conserver et de produire la justification des mouvements financiers des trois annes prcdentes et donc de tenir une comptabilit mme lmentaire.

Page 10

La dclaration en Prfecture est-elle obligatoire? A : OUI B : NON

Page 11

Non, il n'est pas obligatoire de procder la dclaration de l'association la prfecture ou la sous- prfecture ( associations de fait ), ni de procder l'insertion au Journal Officiel d'un extrait de cette dclaration. Pourtant, dclaration et publication permettent, pour un cot