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CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE DEVELOPPEMENT
CNUCED Projet 1415P: Renforcement des capacités dans les secteurs
pétrolier et minier dans les économies des pays de la CEEAC
Session conjointe de formation CEA-CNUCED avec le Ministère des mines et des hydrocarbures de la République de Guinée équatoriale:
Renforcement des capacités dans la négociation, le suivi et la mise en œuvre des contrats miniers et pétroliers; et amélioration des effets structurants du secteur extractif sur l’économie
15 au 17 février 2017, Malabo, Guinée Equatoriale
Contenu local et approches pour développer des liens Le renforcement des capacités et la nationalisation des postes de cadres
Présentation faite par:
Mme Inès FEVILIYE
Conseillère administrative et juridique du Ministre d’Etat, Ministre de l’économie, du développement industriel et de la promotion du secteur privé du Congo-Brazzaville,
Docteur en droit des affaires, Enseignant-chercheur à l’Université Marien Ngouabi de Brazzaville, Congo
Les opinions exprimées sont celles de l’auteur et ne reflètent pas nécessairement les points de vue de la CNUCED.
Par Inès FEVILIYE,
Conseillère administrative et juridique du Ministre d’Etat,
Ministre de l’économie, du développement industriel et
de la promotion du secteur privé du Congo-Brazzaville
Docteur en droit des affaires
Enseignant-chercheur à l’Université Marien Ngouabi de
Brazzaville, Congo
Contenu local et approches pour
développer des liens
Le renforcement des capacités et la
nationalisation des postes de cadres
Sommaire
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Le contenu local
Le renforcement des capacités
La nationalisation des postes de cadres
Conclusion
LE CONTENU LOCAL
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Définition du contenu local
Le Contenu local est l’utilisation du tissu industriel local et des
compétences locales dans la réalisation des activités économiques dans les
secteurs des hydrocarbures, des mines, de l’industrie forestière, des BTP, des
services, etc.
Ce sont les retombées directes de ces activités sur l’économie
nationale, en dehors des taxes, et des revenus perçus par les Etats hôtes.
Une Entreprise Locale est:
- une entreprise installée sur le territoire national,
- une entreprise de droit national, enregistrée au Registre du Commerce et du
Crédit Mobilier (RCCM)
A contrario, n’est pas une Entreprise locale: une entreprise qui n’est pas
installée sur le territoire national, qui est enregistrée en dehors du pays, mais
qui y exerce ses activités grâce par exemple à une Autorisation Temporaire
d’Exercice (ATE) au Congo, valable 1 an, non renouvelable (depuis la Loi de
finances de 2013)
Est une entreprise nationale: une entreprise locale dont le capital est
détenu à plus de 50% par des Nationaux
Définition large du contenu local par l’APPA
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L’Association des producteurs de pétrole africains (APPA) définit
le contenu local comme le pourcentage des dépenses engagées par
l’industrie pétrolière pour assurer:
la formation des ressources humaines locales et leur emploi à
différents niveaux de la chaîne pétrolière et gazière;
l’approvisionnement en biens et services à travers les PME et les
PMI des pays concernés
la réalisation des projets sociaux (santé, éducation,
approvisionnement en eau potable et en électricité, création des
pistes rurales, etc.);
la création d’industries de valorisation des hydrocarbures
(production d’énergie électrique, pétrochimie, GNL, etc.)
Définition plus restrictive du contenu local
par l’APPA
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L’APPA définit le contenu local comme « le quantum de valeurs
ajoutées ou à créer dans l’économie nationale par une utilisation
délibérée de ressources humaines et matérielles et des services
dans l’exploration, le développement, l’exploitation, le transport
et la vente de pétrole brut et des ressources gazières, sans mettre
en péril la qualité, la santé, les normes de sécurité et
environnementales. »
La faiblesse du contenu local en Afrique
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L’APPA a fait le constat que dans la plupart des pays africains ,malgré les recettes importantes qu’elle génère, l’industrie pétrolière ne produit pas d’impacts significatifs sur les populations du pays et sur les communautés locales, du fait de l’importation de la quasi-totalité des consommations intermédiaires (biens et services).
De ce fait, l’effet multiplicateur et les effets d’entraînement induit par l’activité pétrolière ne s’exercent pas dans les pays africains producteurs de pétrole, mais à l’extérieur, dans les pays fournisseurs de ces biens et services.
Il en découle que le contenu local en Afrique est inférieur à 20%, contre 70% au Brésil et en Malaisie, 50% en Norvège;
Le contenu local en Afrique est le plus bas du monde, il est question qu’il soit relevé à un niveau permettant au continent de bénéficier des effets induits de l’exploitation de ses ressources pétrolières et gazières, soit, pour l’APPA, à 50% au moins, à l’horizon 2030
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Causes de la faiblesse du contenu local
Causes macroéconomiques:
- Faiblesse du tissu industriel national pour absorber toutes les activités
- Technicité des activités réalisées, notamment dans l’industrie pétrolière et minière
- Climat des affaires peu favorable à la création et au développement des entreprises locales
• Causes microéconomiques:
- Méconnaissance des normes de Qualité, Hygiène, Sécurité et Environnement (QHSE) par certaines entreprises locales
- Inadaptation des compétences techniques et en gestion de certaines entreprises locales (administration, organisation, structure financière, capitalisation);
- Manque d’information de plusieurs entreprises locales sur les procédures d’achat de biens et de services des donneurs d’ordre
LE RENFORCEMENT DES
CAPACITES
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L’information des entreprises
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Information par les chambres de commerce et les organisations
du secteur privé Réunions
Bulletins d’information
Mailing
Information par les entreprises donneuses d’ordre: réunions
d’information générales ou thématique
Objectifs : réunir, informer et sensibiliser les entreprises locales sur :
- les différentes activités proposées
- la procédures d’appel d’offres
- les normes de Qualité, d’Hygiène Sécurité et Environnement (HSE)
Les types de réunions:
Réunion d’information générale
Séances d’informations techniques par métiers:
Tuyauterie, Soudure, Chaudronnerie, peinture industrielle
Tous corps de métiers
Le mentoring ou le parrainage en
entreprise
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Un appui-conseil est apporté à l’entreprise locale par la société donneuse d’ordre pour mettre à niveau son outil de production, son personnel technique, etc.;
Un Plan de développement est défini ensuite pour les entreprises à potentiel de développement pour leur permettre d’accéder à des marchés plus importants.
Elles sont incitées et accompagnées dans la conclusion de partenariats industriels, commerciaux ou financiers avec d’autres sociétés à l’étranger ou au Congo, ou d’être en compagnonnage industriel pour la réalisation en commun de travaux qui leur sont confiés et acquérir ainsi les compétences nécessaires, grâce à ce transfert de savoir-faire
La formation des entreprises locales
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La Formation Système
Engagement Qualité
La formation des
Superviseurs HSE
La formation en
Management
Compagnonnage et
partenariat industriels
Mise en place d’un système
Qualité visant la satisfaction
des besoins des clients et le
respect des cahiers des charges
- adoption d’une politique
Qualité,
- détermination des processus
de l’entreprise,
- création d’un premier
manuel Qualité, un manuel
Qualité enrichi HSE et des
procédures de gestion
documentaire
- établir une première revue
de direction (analyse/bilan).
Faire acquérir des
connaissances théoriques
et pratiques aux
superviseurs pour la
prévention, l’analyse et
l’évaluation des risques
opérationnels.
Préparation et mise en
œuvre des plans d’actions
suite aux audits HSE
Former les entreprises
locales identifiées en
management et gestion en
vue de renforcer leurs
capacités
entrepreneuriales pour
assurer la pérennité de
leurs activités, et leur
permettre de mieux
répondre aux règles et
procédures de Total E&P
Congo en matière de
passation et d’exécution
de marchés.
Rapprochement entre
entreprises de même métier
pour un transfert de savoir-
faire ou partenariat industriel
technique, commercial ou
financier
Le partenariat industriel
Objectifs:
Rapprocher des entreprises de même métier
Définir un projet commun à réaliser
Bâtir un partenariat d’entreprises de plusieurs types:
Technique
Technologique
Commercial
Financier
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La démarche
La sélection des entreprises
Pour les entreprises locales: entreprises disposant d’un outil de production en fonctionnement et souhaitant engager une action ou un projet de développement (modernisation, diversification ou extension) des activités existantes
Pour les entreprises extérieures: entreprises engagées à apporter son expertise professionnelle au projet présenté et ouvertes à l’établissement de relations de partenariat
Condition sine qua non: entente, échange et partage entre les entrepreneurs
La mise en œuvre du compagnonnage ou du partenariat
L’entreprise extérieure doit:
Faire un audit professionnel de l’outil de production de l’entreprise locale
Formuler des conseils pratiques et immédiats
Participer à l’élaboration d’un dossier de préfaisabilité relatif à l’action ou au projet de développement étudié
Accompagner techniquement l’entreprise locale dans la mise en œuvre de l’action ou du projet de développement, une fois approuvé par les responsables du programme de compagnonnage
Pour chaque compagnonnage ou partenariat, un cahier des charges est signé entre les responsables du programme et les sociétés partenaires, il précise les modalités de le financement des coûts
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Les structures d’appui aux PMEs au Congo
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Agence de développement des PMES (ADPME)
Agence nationale de l’artisanat (ANA)
L’Agence pour la promotion des investissements (API)
La Direction générale de la promotion du secteur privé où existe une direction de l’assistance et de suivi
Les Chambres de commerce d’industrie, d’artisanat et des métiers
L’Association Pointe-Noire Industrielle (APNI)
Le Forum des jeunes entreprises du Congo
La future Maison de l’entreprise
La future Bourse de la sous-traitance
La future Agence de création des entreprises
La future Agence de développement des TE, PE et PME
La loi n°46-2014 du 3 novembre 2014 portant
mesures de promotion et de développement des
TPE, PE et PME
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Très petite entreprise (TPE): au plus 9 salariés permanents et
25MFCFA minimum de chiffre d’affaires (CA) HT
Petite entreprise: capital minimum de 1MFCFA, entre 10 et 20
salariés, entre 25MFCFA HT et 100 MFCFA de CA HT
Moyenne entreprise: capital supérieur à 100MFCFA, entre 20 et un et
100 salariés, entre 100MFCFA et 2 milliards de FCFA
La loi comporte des mesures d’appui, d’aide et de soutien en faveur
des TPE, PE et PME pour favoriser et soutenir le développement
national et local, entre autres dans l’adoption des politiques de
formation et de gestion des ressources humaines qui encouragent et
favorisent la culture managériale et l’innovation.
La loi de soutien aux TE, PE et PME (Suite)
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L’Etat par cette loi veut assurer le fonctionnement régulier d’un
système d’information économique incluant la situation et l’évolution
des TE, PE et PME
Les mesures comprennent:
L’encadrement général et technique (cadre légal favorable)
L’information et le conseil de base
L’assistance à la gestion
L’assistance technique et technologique
L’assistance commerciale
L’assistance financière
Les pépinières d’entreprises
Les mesures particulières de soutien et d’accompagnement
L’appui aux PME se réorganise au Congo
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Malgré l’existence des structures d’appui étatiques, comme l’ADPME et l’ANA, les actions de l’Etat en faveur des PME n’ont pas été significatives.
Les actions volontaires des grandes entreprises sont circonscrites à leur domaine d’activité.
Les chambres de commerce et les organisations patronales informent et forment leurs adhérents ainsi que le grand public;
Le dispositif d’appui issu de la loi du 3 novembre 2014 mérite d’être mis en œuvre rapidement pour offrir des services d’appui aux entreprises à hauteur de leurs besoins.
LA NATIONALISATION DES POSTES
DE CADRES
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Promotion de l’emploi local et des cadres locaux
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Le code des hydrocarbures du Congo, le code
minier, la loi relative à la sous-traitance et les
conventions d’établissement entre les sociétés
pétrolières et l’Etat, et les conventions
d’exploitation entre les sociétés minières et l’Etat
prescrivent que l’opérateur doit assurer l’emploi par
priorité à qualification égale à la main d’œuvre locale et
développer la formation professionnelle et technique de
cette main d’œuvre afin de faciliter à tous les niveaux son
accession aux emplois en rapport avec ses capacités
Plan d’emploi local, recrutement et formation
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Une politique de contenu local comporte la mise en place d’une
procédure de recrutement donnant la priorité aux travailleurs
locaux
Pour contrôler sa mise en œuvre, il faut prévoir un reporting
comportant :
La liste complète des salariés;
Le nombre, la description des postes et la durée des
recrutements;
Le personnel national employé avec des pourcentages selon les
différentes catégories (non qualifié, semi-qualifié, qualifié) ou
techniciens, ingénieurs et cadres et la durée d’assignement)
Le nombre d’heures de formation données et reçues;
Le nombre d’emplois créés ou aidés (emplois directs et induits)
Renforcer les actions en faveur de l’emploi local
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Connaître la main d’œuvre disponible dans les secteurs stratégiques de l’économie, notamment les hydrocarbures et les mines (étude);
Connaître les besoins en main d’œuvre des entreprises actuelles et futures de ces secteurs(étude);
Connaître les besoins en formation et identifier les structures de formation (étude);
Structurer la recherche d’emploi, par l’informatisation , le réseautage entre les structures concernées, et la création de points d’information-emploi de proximité (mairies d’arrondissement, sièges d’associations et autres )
Promouvoir l’emploi local par l’organisation de Forums de proximité pour l’emploi, l’information, le soutien à la recherche d’emploi et l’offre de formation.
CONCLUSION
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Le contenu local est le mécanisme par excellence d’impulsion de l’industrialisation et du développement des pays possédant des ressources naturelles mais pas assez d’investissements et encore moins de technologie ou de savoir-faire pour les exploiter eux-mêmes.
Ces pays ont malheureusement négligé les obligations de contenu local prescrites dans leurs lois, règlements, conventions, contrats, etc.
Le défi est maintenant pour les Etats africains de prendre à bras le corps cette réalité, comme au Nigéria, en 2010, en Angola, au Ghana, et progressivement ailleurs, au Congo, au Tchad, en Guinée équatoriale, à l’exemple de ce qui a été fait en Amérique du sud et qui s’est traduit par la diversification de leur économie à travers le secteur pétrolier, la réduction de la pauvreté et l’amélioration des conditions de vie de toutes les couches de la population.
La mise en œuvre des règles de contenu local s’effectue dans l’information, la sensibilisation, la concertation entre l’Etat et les sociétés privées, car tout le monde y gagne (réduction des coûts pour les entreprises privées, obtention des marchés pour les fournisseurs locaux, le transfert de technologie pour développer l’industrie nationale, des emplois, la réduction du chômage et de la pauvreté).
Merci de votre aimable attention
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