cnuced - entreprenant

Mise en place du régime de l’entreprenant

Forum de Haut Niveau sur la Facilitation des Affaires dans l’espace UEMOA

Ouagadougou, 5-6 novembre 2012

Programme Facilitation des AffaireseRegulations UEMOA

1. L’entreprenant : contexte régional

2. Le Bénin : étude de cas

3. Les défis opérationnels : questions en suspens ?

4. Aller plus loin : phase de consolidation

Entreprenant UEMOA- novembre 2012

Ordre du jour

1.L’entreprenant : contexte régional


Vidéo accessible sur :http://vimeopro.com/eregulations/mali/video/31484882

MALI : La réalité du secteur informel


http://vimeopro.com/eregulations/mali/video/31484882

• Une innovation de l’OHADA entrée en vigueur le 15 mai 2011 (AUDCG révisé du 10 décembre 2010)

• L’entreprenant se déclare comme personne physique au registre du commerce.

• Le greffe lui remet en échange gratuitement et immédiatement un accusé de déclaration.

• Le CA ne doit pas excéder 10 M CFA (service), 20 M CFA (artisanat) ou 30 M CFA (négoce) pendant 2 ans.

• L’entreprenant doit tenir une comptabilité minimale et faire figurer le numéro de déclaration sur ses documents.

• A la responsabilité des Etats membres de l’OHADA de mettre en place ce nouveau régime.

Entreprenant UEMOA - novembre 2012

Qu’est-ce que l’entreprenant ?


Le secteur informel au Bénin


SOCIALEFISCALEJURIDIQUEAvoir une existence légale Payer des impôts Être assuré

SOCIÉTÉ(Registre du Commerce)

COMMERCANT(Registre du Commerce)

ENTREPRENANT(Registre du Commerce)

PROFESSION LIBÉRALE(ordres professionnels)

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…

SÉCURITÉ SOCIALE PUBLIQUE

ASSURANCESPRIVÉS

IMPÔTSYNTHÉTHIQUE

BIC(Impôt sur les

bénéfices industriels et

commerciaux)

IS(Impôt sur les

sociétés)

BNC(Impôt sur les bénéfices non commerciaux)

Les 3 composantes de la formalité

Se formaliser ? Se faire connaître auprès de tous les registres obligatoires (commerce, impôts, protection sociale, et autres)

• Des règles claires : les entreprenants doivent comprendre pourquoi et comment se formaliser.

• Des règles simples : les formalités doivent être rapides, efficaces et peu coûteuses.

• Des règles utiles : la formalisation doit être considérée comme avantageuse et incitative.

• Des règles connues : il faut trouver les moyens de diffuser efficacement une information convaincante.

La formalisation doit être présentée non comme une contrainte (payer ses impôts) mais comme un moyen de bénéficier de nombreux avantages (échapper aux intermédiaires, avoir un statut légal, etc.)


Formaliser ? Quelques principes directeurs

• Les ‘parties prenantes’ :Les administrations impliquées par la mise en place

technique et juridiques de l’entreprenant (GUFE, registre du commerce, impôts, protection sociale, etc.)

• Les ‘tiers de confiance’:Les structures et organisations qui travaillent et

interviennent auprès des opérateurs économiques du secteur informel (IMF, Chambre des métiers, programmes d’appui, etc.)

• Le rôle CNUCED/UEMOA :Apporter un appui technique et faciliter la

coopération entre les parties prenantes (obligations) et les tiers facilitateurs.


Deux catégories d’alliés

• Mali : 1ers entreprenants enregistrés en déc. 2011 à travers le GU pour la création d’entreprise de l’API Mali.

• Burkina Faso : Discussions en cours avec les CEFORE, les Caisses Populaires, et la Chambre des Métiers.

• Togo : Mise en œuvre opérationnelle avec CFCE, FUCEC, CECA et Chambre des métiers (5000/3 mois).

• Cameroun : Intégration de l’entreprenant dans l’arrêté interministériel CFCE, eRegistrations Cameroun (pilote).

• Bénin : Finalisation de la phase pilote (juin-oct. 2012), mise en chantier de la phase de consolidation (2013)


Des résultats concrets



MALI : Premiers entreprenants




MALI : Les partenaires de la Carte AE


2. Le Bénin : étude de cas


Le Bénin : Pays pilote• Programme FDA/CNUCED/UEMOA/LUX + Primature• Des initiatives en cours (Mali, Togo, Burkina,

Cameroun)• Mission conjointe SFI/BM + CNUCED

Une approche innovante• Une définition extensive de la formalisation (GUFE)• Rendre le régime attractif (simple et incitatif)• Créer une alliance Administrations/Tiers

facilitateurs

Un cadre clair• Approche en 3 phases (pilote, consolidation,

extension)• Phase pilote : Mai - Juillet 2012 / 150 entreprenants• Consultations, Groupe de Travail, Feuille de Route


Réalisé• Validation des pièces à fournir et à retirer• Intégration d’un module entreprenant SIGGUFE• Accord sur le rôle des tiers facilitateurs (collecte

dossiers)• Diagnostic de renforcement des capacités

(consolidation)

À faire• Adaptation formulaire/accusé d’enregistrement

(OHADA)• Enregistrement des 50 (+ 50 ?) dossiers pilotes• Validation de la Carte d’Entreprenant (format,

production)• Validation du coût d’enregistrement (GUFE)


Guichet Unique pour la Formalisation des Entreprises

• Acte de naissance• CNI ou Carte LEPI• Photo d’identité• Formulaire intégral - Déclaration d’Entreprenant


Pièces à fournir au GUFE

• Accusé d’enregistrement • Attestation – Identifiant Fiscal Unique (IFU)• Carte d’entreprenant (à venir)

Pièces à retirer au GUFE

Réalisé• Validation des pièces à fournir et à retirer• Validation du format du numéro de déclaration• Adoption du registre Entreprenant côté par le

Tribunal• Diagnostic de renforcement des capacités

(consolidation)

À faire• Génération automatisée des répertoires (AUDCG,

art. 37)


Registre du Commerce et du Crédit Mobilier

RCCM/RB/COT/12E + suite numérique par ordre chronologique

• RCCM = Registre du Commerce et du Crédit Mobilier• RB = République du Bénin• COT = Cotonou• 12 = Année 2012• E = Entreprenant


Numéro de Déclaration d’Entreprenant

Registre de Déclaration d’Entreprenant

Réalisé• Constitution d’un groupe de travail pour l’analyse

du cadre réglementaire existant – en attente

À faire• Si nécessaire : révision du cadre réglementaire

(décrets, arrêtés) pour l’introduction de l’entreprenant


Ministère du Commerce - DGCI

Réalisé• Validation des informations à faire figurer sur le

formulaire d’enregistrement (obtention de l’IFU)• Demande de clarification sur la fiscalité imposable

aux entreprenants – en cours de traitement

À faire• Définition claire du barème de l’impôt et des

modes de paiement pour les entreprenants (Guide de l’Entreprenant)


Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID)

Réalisé• Validation des informations à faire figurer sur le

formulaire d’enregistrement (contrôle, suivi statistique)

• Acccord sur l’exemption de déclaration de travail pour l’entreprenant (à la différence du commerçant)

• Liaison informatique SIGGUFE/DGT pour la collecte et l’intégration des données - à tester


Ministère du Travail et de la Fonction Publique - DGT

Réalisé• Accord sur le rôle de tiers facilitateur (phase pilote)• Séance d’information et d’incitation à la

formalisation• Collecte de 50 dossiers de candidats/entreprenants• Diagnostic de renforcement des capacités

(consolidation)

À faire• Remise des documents aux 50 entreprenants

pilotes• Projet d’accord de coopération (missions,

responsabilités)• Validation du Guide de l’Entreprenant (contenus,

format)


ASMAB


Atelier Entreprenant ASMAB - 15 septembre 2012

Réalisé• Conversion des ‘APC’ en Déclaration

d’Entreprenant• Accord sur le rôle de tiers/facilitateur (phase pilote)• Identification de 50 dossiers de

candidats/entreprenants

À faire• Collecte et traitement des 50 dossiers pilotes• Diagnostic de renforcement des capacités

(consolidation)• Validation du Guide de l’Entreprenant (contenus,

format)• Validation de la Carte d’Entreprenant (format,

production)• Coordination technique GUFE/DDIC


Ministère du Commerce – DGI/DDIC

3. Défis opérationnels : questions en suspens ?


1. Concurrence entre les régimes commerçant/entreprenant• Risque de cannibalisation

commerçant/entreprenant• Critères discriminants (droits, devoirs, avantages)

2. Coût d’enregistrement au régime de l’entreprenant• Couvrir les frais d’enregistrement (GUFE)• Garder un régime attractif (esprit de la loi)

3. Renforcement des capacités des partenaires techniques• Idenfication des besoins (GUFE, RCCM, Tiers)• Budget, prise en charge


4. Coopération avec les tiers facilitateurs• Extension du réseau de tiers (CGA, Chambres prof.)• Rôles, responsabilités, missions, (contrôles ?)• Accord, organisation, appui technique

5. Guide de l’Entreprenant• Format, messages• Outils (inclus : fiche impôts, fiche comptabilité)• Diffusion, présentation, sensibilisation

6. Mesures incitatives• Facilitation des démarches (transport, dossiers,

etc.)


6. Mesures incitatives (suite)• Fiscalité (exonérations, régimes spéciaux, forfait)• Bancarisation, accès aux financements• Accès aux marchés publics• Appui entrepreneurial (gestion, comptabilité,

marketing)• Accès aux formations (ex. alphabétisation

fonctionnelle)• Protection sociale (régime public, micro-assurance)• Services commerciaux (téléphonie, eau/électricité,

… )

7. Information et communication• Stratégie de communication• Outils, messages-clés• Vecteurs (inclus : tiers facilitateurs)


8. Appui aux missions du GUFE• Inscription aux centres des impôts• Inscription à la sécurité sociale• Renforcement du SIGGUFE (eRegistrations)• Renforcement des GUFE hors Cotonou


http://benin.eregistrations.org/

4. Aller plus loin : la phase de consolidation


Objectifs•Enregistrer 5’000 entreprenants en 12 mois•Consolider la mise en œuvre (voir ‘Questions en suspens’)•Préparer l’extension à l’échelle nationale

Principes directeurs•Renforcement des capacités du GUFE (et partenaires)•Alliances techniques avec 4 à 5 tiers facilitateurs•Définition des actions et outils de communication•Identification et propositions de mesures incitatives



eRegistrations : automatiser les procédures

http://benin.eregistrations.org/


La Carte Artisan Entreprenant


Une interaction technique de tous les acteurs

Organisation• Requête du Gouvernement du Bénin• Définition d’un programme technique• Mobilisation des ressources (CNUCED/Lux. SFI/BM)• Démarrage opérationnel

Mission conjointe SFI/BM/CNUCED• Appui technique à l’entreprenant (OHADA)• Opportunité d’une évaluation d’impact


cnuced - entreprenant

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