Mars 2016

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Textes et sources

Art. L 5422-1 du code du travail:� Art. L 5422-1 du code du travail:

« Ont droit à l'allocation d'assurance (chômage) les travailleurs

involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un

emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure. »

2

Art. L.5424-1 du code du travail :

Ont droit à l’allocation d’assurance (chômage) dans les conditions prévus à l’articleL.5422-2 (durée) et L.5422-3 (mode de calcul) :

1°) Les agents non fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publicsadministratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agentsstatuaires des autres établissements publics administratifs ; (…)

4°) Les salariés non statutaires des chambres de métiers, des services à caractèrestatuaires des autres établissements publics administratifs ; (…)

4°) Les salariés non statutaires des chambres de métiers, des services à caractèreindustriel et commercial gérés par les chambres de commerce et d’industrie, deschambres d’agriculture, ainsi que les salariés des établissements et services d’utilitéagricole de ces chambres.

Le montant des droits aux allocations chômage est identique à celui des salariés desemployeurs privés (cf. l’art. L 5424-1 CT qui renvoie aux art. L 5422- et 5422-3 quidéfinissent le cadre de l’allocation dont les modalités sont arrêtées entre les partenairessociaux)

3

CCI : Employeur public

Art. L 5424-2 du code du travail :

� Les employeurs mentionnés à l’article L 5424-1 assurent la charge et lagestion de l’allocation d’assurancegestion de l’allocation d’assurance

� Les CCI, établissements publics administratifs, sont desemployeurs publics.

� Les employeurs publics obéissent au principe de l’auto-assurance.

3

Auto-assurance

� Aucune contribution d’assurance chômage n’est due à Pôle

Emploi.Emploi.

� L’employeur public assure lui-même le risque et prend à sa

charge l’indemnisation.

5

� Le code du travail

� Les textes UNEDIC avec agrément du ministre du travail à savoir :

. La convention d’assurance chômage

. le règlement général annexé à la convention

. les annexes à ce règlement (au nombre de XII)

. les accords d’application (au nombre de 26)

� Les textes UNEDIC sans agrément nécessaire

. les décisions du CA tel que revalorisation du 1er juillet)

. Les circulaires de l’UNEDIC

� Les textes non UNEDIC

. Circulaires ministérielles

. Code SS et CGI (cotisations et protection sociale)

� La jurisprudence

6

Convention UNEDIC

Les conventions UNEDIC sont élaborées et validées par les

partenaires sociaux, tous les deux ou trois ans.

Elles doivent systématiquement être agréées par le

gouvernement.

Leurs dispositions relatives aux allocations chômage ont

vocation à s’appliquer à l’ensemble des établissements

fonctionnant en auto-assurance.

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Convention UNEDIC

� Dernière Convention UNEDIC => convention du 14 mai 2014

� Application de l’ensemble des textes attachés à la convention

pour la période 1er juillet 2014 – 30 juin 2016.pour la période 1er juillet 2014 – 30 juin 2016.

• Règlement général annexé à la convention

• Annexes

• Accords d’application

• Circulaires et directives UNEDIC

8

Le chômage dans le secteur public

� Circulaires DGEFP relatives à l’indemnisation du chômage des

agents du secteur public.agents du secteur public.

Circulaire N° 2012 01 du 3 janvier 2012

=> Nouvelle circulaire en attente.

9

Territoires concernés

� France Métropolitaine

DOM (hors Mayotte-régime spécifique)� DOM (hors Mayotte-régime spécifique)

� Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Saint Barthélémy.

10

� L’assurance chômage:

� Un domaine d’expertise

� Un coût variable.

� Une mutualisation avant l’heure :

� Du savoir faire,

� Du risque financier.

11

� Service dédié au sein de l’APCCI (ACFCI – CCI France) pour la

gestion technique

� Création d’une structure distincte et autonome sous forme

associative en 1982 :

La Caisse d’allocation chômage

- CMAC -

12

� De 1982 à 2010: 90 % des CCI sont adhérentes

représentant 70 % des salariés.

� 2011 à 2012: adhésion des CCI de Bordeaux, Grenoble,

Lyon, Marseille, Nice, Paris, Rouen, Toulouse.Lyon, Marseille, Nice, Paris, Rouen, Toulouse.

� 2013: l’application de la réforme du 23 juillet 2010

entraîne l’adhésion de tous.

� 2015 : ouverture de l’association aux autres employeurs

en auto assurance

13

Une association type loi 1901 fonctionnant sous le schéma

classique :

� Une assemblée générale composée des employeurs

adhérents

� Un conseil d’administration composé de 9 membres

(6 Présidents, 3 Directeurs Généraux)

� Un Président, un Trésorier, un Secrétaire.

14

Un prestataire fonctionnant sous un schéma classique

d’organisation du travail :

� 1 service instruction-paiement (7 ETP)

� 1 service administratif comptable et financier (1,5

ETP)

� 1 directeur général (tps partiel)

15

Ce qu’est la CMAC :

� Un outil au service des CCI qui sont et demeurent auto-assureur chômage

mais en délèguent une partie de la gestion

� Un outil qui permet aux CCI de mutualiser :

� Les ressources humaines par une équipe ayant « l’expertise

chômage »

� Les ressources financières par un système de cotisations qui

permet de mieux gérer les flux

16

Ce que n’est pas la CMAC :

� la CMAC n’est pas un assureur chômage� la CMAC n’est pas un assureur chômage

� la CMAC n’est ni Pôle Emploi ni même l’ex Assedic

17

Etat des adhérents janvier 2016

93 adhérents dont:

� CCIR : 25

� CCIT : 62 � CCIT : 62

� Divers : 6

18

Répartitions des effectifs en CCI adhérentes, par

tranche :

� Nb de CCI dont les effectifs sont 1 à 9 17

� Nb de CCI dont les effectifs sont 10 à 99 41

� Nb de CCI dont les effectifs sont > 99 35

Etat des adhérents janvier 2016

Diversité des employeurs CCIT :

� SIC : Ports Aéroports

� Autres SIC : Palais des congrès, pépinières, centre routier,

Diversité des employeurs CCIT :

� SIC : Ports Aéroports

� Autres SIC : Palais des congrès, pépinières, centre routier,� Autres SIC : Palais des congrès, pépinières, centre routier,

magasins généraux, zone d’activités, réparation navale,

assainissement)

� Autres raisons : vacataires apprentis contrats aidés

Autres types d’employeurs : GIC, Synd.mixte, SA en auto ass.,

SEEC

� Autres SIC : Palais des congrès, pépinières, centre routier,

magasins généraux, zone d’activités, réparation navale,

assainissement)

� Autres raisons : vacataires apprentis contrats aidés

Autres types d’employeurs : GIC, Synd.mixte, SA en auto ass.,

SEEC

19

La CCI remet au collaborateur/collaboratrice, au titre du

chômage :

� l’attestation employeur pôle emploi (document� l’attestation employeur pôle emploi (document

essentiel et déterminant pour les droits à allocation

chômage)

� le questionnaire allocataire de la CMAC à compléter et

indiquant la liste des pièces à fournir à la CCI.

20

Démarches à accomplir par l’intéressé(e) :

� S’inscrire à l’agence Pôle emploi de son lieu de domicile

� en s’y rendant directement

� par téléphone en composant le 3949� par téléphone en composant le 3949

� par internet en se connectant sur le site www.pole-

emploi.fr

� Et lui faire parvenir l’attestation employeur

21

� Pôle Emploi instruit la partie du dossier lui permettant de

déterminer s’il est l’assureur compétent au regard de la PRA

(période de référence d’affiliation 28 mois – de 50 ans , 36

mois 50 ans et +)mois 50 ans et +)

� Pôle emploi adresse ou remet à l’intéressé(e) une « lettre de

rejet »

22

Démarches à accomplir par l’intéressé :

Remettre à sa CCI :

� les pièces listées sur le questionnaire CMAC

� la « lettre de rejet » de Pôle Emploi

� La « DAMA » (demande d’attestation mensuelle d’actualisation)

23

La CCI :

� fait la déclaration relative à l’intéressé(e) sur le portail CMAC

� adresse sous format papier l’ensemble des pièces

justificatives.

� Changement de procédure en 2017 lien SIRH

24

La CMAC :

� instruit le dossier

� réclame, si nécessaire, les pièces manquantes� réclame, si nécessaire, les pièces manquantes

� notifie la décision de prise en charge (ou de rejet si les

conditions ne sont pas réunies)

� adresse à l’agence locale de Pôle Emploi ses coordonnées

pour l’envoi mensuel des Attestations Mensuelles de

Situation (AMS)

25

Paiements des allocations par la CMAC :

� L’allocataire doit « actualiser » sa situation chaque mois auprès de

PE (voir date sur site PE, en moyenne entre le 28 et le 15)

� Pôle emploi doit faire parvenir tous les mois à la CMAC l’attestation

mensuelle de situation (AMS)mensuelle de situation (AMS)

� Seule la présentation de l’AMS autorise le paiement par la CMAC

� La CMAC procède aux paiements par virement les 10 (pour les

allocataires dont l’AMS a été reçue en temps et en heure), et les 18

et 25 de chaque mois (dates modifiées en fonction du

positionnement des we)

26

� Son inscription à Pôle Emploi

� Le transfert de sa notification de rejet et de la dama à la CCI

Le transfert du dossier à la CMAC par la CCI� Le transfert du dossier à la CMAC par la CCI

� Les délais de différé

27

� Les actualisations mensuelles indispensables auprès de Pôle Emploi.

� L’obligation de déclarer à la CMAC toute modification dans sa

situation (reprise emploi, maladie, etc...)situation (reprise emploi, maladie, etc...)

� L’obligation d’être en recherche active d’emploi (y compris CCART

Art. 7)

� Obligation de déclarer toute reprise d’activité, temps plein ou

partiel, salarié ou non ( sous peine de sanctions...)

28

� Un espace accessible à tous� Un espace accessible à tous

� Un espace « allocataires » avec identifiant personnel

(mais dont certains onglets sont accessibles à tous)

� Un espace « CCI adhérentes »

29

� Rappel des principales conditions d’accès à l’allocation d’aide au retour à l’emploi :

� Être en situation de perte involontaire d’emploi� Être inscrit en tant que demandeur d’emploi� Être à la recherche effective et permanente d’un emploi� Être apte physiquement au retour à l’emploi� Justifier au minimum de 122 jours ou 610 heures d’affiliation au

cours des 28 mois précédant votre dernière fin de contrat de cours des 28 mois précédant votre dernière fin de contrat de travail (ou 36 mois si vous êtes âgé de 50 ans et + )

� Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ en retraite (sauf si vous ne justifiez pas du nombre de trimestres de durée d’assurance requis pour le bénéfice d’une retraite à taux plein)

� Résider en France métropolitaine, ou un DOM ou dans l’une des COM suivantes : St Pierre et Miquelon, St Barthélemy, St Martin.

30

� Montant de l’Allocation d'aide au Retour à l'Emploi (ARE) : � Si vous réunissez l’ensemble des conditions de prise en

charge, vos allocations sont calculées en respectant les étapes suivantes :- Calcul d’un salaire journalier de référence (SJR) en fonction de vos rémunérations brutes correspondant à la contrepartie du travail des 12 mois précédant votre dernier jour travaillé et payé (limité à 4 fois le plafond SS)dernier jour travaillé et payé (limité à 4 fois le plafond SS)- Détermination de votre allocation journalière (ARE), correspondant au résultat le plus favorable issu des deux méthodes de calcul suivantes :57 % x SJR(40,4% x SJR) + partie fixe (11,76 € au 1er juillet 2015)- Votre ARE ne doit pas dépasser 75% x SJR.

31

�

00 - La procédure de chômage en fin de la relation de travail �

01 - Mode de calcul de l'allocations de chômage �

02 - Le paiement de mes allocations �

03 - J'ai repris une activité occasionnelle �

04 - Je suis auto-entrepreneur�

05 - Je suis créateur d'entreprise �

06 - Je souhaite effectuer une formation �

07 - Je suis en arrêt maladie ou maternité ��

08 - Je perçois une pension d’invalidité en cours d’indemnisation �

09 - Mes périodes de chômage indemnisées sont-elles prises en compte pour le calcul de ma retraite ? �

10 - J'ai atteint l'âge légal de départ à la retraite �

11 - Puis-je bénéficier de l'exonération CSG/CRDS �

12 - Ma déclaration de revenu annuel à l’administration fiscale �

13 - Comment puis-je connaître le nombre de jours de mes droits restants ? �

14 - Que se passe-t-il si j'arrive en fin de droits ? �

15 - Droits rechargeables �

16 - Guide Chômage et points de retraite complémentaire

32

� 01 - Départ du collaborateur �

02 - Attestation employeur �

03 - Comment remplir l'attestation employeur ? �

04 - Demande d'attestation mensuelle d'actualisation �

05 - Convention 2011 ou convention 2014 ? �

06 - Détermination des droits Convention 2011/2014 �

07 - Principales innovations de la convention 2014 ��

08 - Traitement d'un dossier "Arrivée" �

09 - Différés à prendre en compte avant le versement d'une indemnisation chômage �

10 - Pourquoi un éventuel différé spécifique pour les indemnités prévues par le statut ? �

11- Notion de licenciement économique et employeur public CCI �

12 - Processus de paiement des allocations �

13 - Rupture conventionnelle pour public spécifique �

14 - Simulation Coût CMAC - "Rupture conventionnelle public spécifique" �

15 - Demande création identifiant

33

� Bien que répondant souvent à la définition matérielle du licenciement pour motif économique, la suppression de poste par un service de l'état, une collectivité territoriale ou un établissement public administratif ou un établissement public administratif n'entre pas dans le champ d'application du licenciement pour motif économique au sens de l'article L. 1233-1 du code du travail.

34

Ma date de début d’indemnisationIl existe 3 types de différés qui s’ajoutent les uns aux autres et se calculent en jours calendaires (samedi, dimanche, fériés compris) :

� Le délai d’attente de 7 joursUn délai d’attente de 7 jrs est appliqué à tous les demandeurs d’emploi (à compter du jour de l’inscription comme demandeur d’emploi) .d’emploi) .

� Le différé pour indemnité compensatrice de congés payés (ICCP)Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés ou si votre indemnité est incluse dans votre salaire horaire (enseignants, vacataires) un différé sera calculé de la façon suivante :Montant de l’ICCP/salaire journalier de référence (SJR) ( à compter du jour de la fin de la relation de travail)

35

� Le différé spécifique plafonné à 180 joursCe différé est applicable si vous avez perçu d’autres sommes à l’occasion de la rupture du contrat de travail :

. Une indemnité de licenciement supérieure à l’indemnité de licenciement prévue par le code du travail et/ou une indemnité de rupture conventionnelle supérieure à l’indemnité de licenciement prévue par le CT et/ ou une indemnité à caractère transactionnel. Dans ce cas, les indemnité à caractère transactionnel. Dans ce cas, les sommes excédant le minimum légal prévu par le code du travail seront prises en compte ( l’indemnité prévue par le statut est donc supra légale).

. Une indemnité correspondant à la liquidation de votre compte épargne temps (CET). Ce différé est calculé de la façon suivante : Montant des indemnités supra légales + CET / 90. il débute ( à compter du jour de la fin de la relation de travail)

36

� Article R. 5411-10 - Code du Travail

� Est réputée immédiatement disponible pour occuper un emploi, au sens de l'article L. 5411-7, et pour l'application de l'article L. 5411-6 la personne qui, au moment de son inscription à Pôle emploi ou du renouvellement de sa demande d'emploi :

� 1°) Exerce ou a exercé au cours du mois précédent une activité occasionnelle ou � 1°) Exerce ou a exercé au cours du mois précédent une activité occasionnelle ou réduite n'excédant pas soixante-dix-huit heures par mois ;

� 2°) Suit une action de formation n'excédant pas au total quarante heures ou dont les modalités d'organisation, notamment sous forme de cours du soir ou par correspondance, lui permettent d'occuper simultanément un emploi ;

� 3°) S'absente de son domicile habituel, après en avoir avisé l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, dans la limite de trente-cinq jours dans l'année civile ;

� 4°) Est en congé de maladie ou en incapacité temporaire de travail, pour une durée n'excédant pas quinze jours ;

� 5°) Est incarcérée pour une durée n'excédant pas quinze jours ;� 6°) Bénéficie d'un congé de paternité.

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� Déclarer toute reprise d’une activité professionnelle

� Signaler à la CMAC tout changement dans sa situation (maladie, accident, invalidité, situation (maladie, accident, invalidité, maternité, stage, formation, atteinte droits à retraite SS à taux plein). Si perception frauduleuse : amende et délit d’escroquerie

38

� Vous êtes demandeur d’emploi indemnisé � Pendant toute la durée de versement de

l'allocation chômage , vous continuez à bénéficier des prestations.Vos indemnités journalières seront calculées sur la base des salaires des trois ou douze derniers mois précédant la rupture de votre contrat de mois précédant la rupture de votre contrat de travail.Sachez cependant que le versement d'indemnités journalières entraîne la suspension du versement de votre allocation chômage, ce qui reporte d'autant la durée de vos droits à l'allocation chômage.

39

� Vous n'êtes plus indemnisé Vous bénéficiez, pendant 1 an à compter de la date de cessation du versement de votre allocation chômage, du maintien de vos droits :◦ au remboursement de vos soins en cas de maladie et de

maternité,◦ aux indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour

maladie, de congé maternité, de congé paternité, et aux ◦ aux indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour

maladie, de congé maternité, de congé paternité, et aux prestations des assurances invalidité et décès.

� Au-delà de cette période de maintien de droitsVous pouvez continuer à bénéficier du remboursement de vos soins en cas de maladie ou de maternité sous réserve d'être à la recherche effective d'un emploi ou en être dispensé(e) par le Pôle emploi.

40

� Si vous percevez l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et suivez une formation prescrite par Pôle emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), vous pouvez prétendre à l'aide au retour à l'emploi formation (Aref) sur présentation à la CMAC de l’AISF (attestation d’Inscription à un Stage de Formation)

� Montant de l'allocation Le montant brut de l'Aref est égal au montant brut de l'ARE � Le montant brut de l'Aref est égal au montant brut de l'ARE que vous percevez.

� Toutefois, les cotisations prélevées sur les montants bruts de l'Aref et de l'ARE ne sont pas les mêmes.

� L'Aref est exonérée de CSG et de CRDS. Seule, la participation pour le financement de la retraite complémentaire est prélevée sur le montant de l'Aref.

� Comme l'ARE, l'Aref est imposable.

41

� Si formation en l’absence d’AISF : si formation –de 40 h versement de l’ ARE intégrale, si + de 40 h : aucun versement

� Si stage en l’absence d’AISF: si rémunération voir règle du cumul; si gratification : ARE intégrale.règle du cumul; si gratification : ARE intégrale.

� Si Fongecif : Avec AISF : AREF en neutralisant jours de formation. Sans AISF : si tps plein : pas d’allocation ; si tps partiel : neutralisation jours de formation et paiement en ARE

� Congé interrompant formation : ARE (et non AREF)

42

� La nouvelle convention 2014 rend la reprise de travail toujours plus avantageuse

� Pour avoir un aperçu sommaire du montant des allocations versées, il faut déduire 70 % des gains professionnels du montrant de des gains professionnels du montrant de l’allocation mensuelle que l’allocataire aurait perçu sans travailler

� Le montant d’allocations ainsi obtenu s’ajoute aux rémunérations d’activité

43

� SJR : 90 € (salaire de 2 500 € x 13)� ARE : 51,30 € soit pour 31 jrs : 1 590 €� Rémunération mois : 2 000 €� Pris en compte pour 70 % : 1 400 €

1400 / 51,30 = 27,29� 1400 / 51,30 = 27,29� Mois de 31 jrs : 31 – 27 = 4 jrs d’ARE� Total gain du mois: 2 000 + (51,30 x 4 =

205,2 €) = 2 205,20 €(Calculs en rémunération et ARE brutes)

44

� Terme de l’indemnisation

� À l’âge minimum de départ à la retraite (si justification du nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein)pour bénéficier d’une retraite à taux plein)

� À l’âge d’obtention de la retraite à taux plein quel que soit le nombre de trimestres

45

1949 161 60 ans 65 ans1950 162 60 ans 65 ansEntre le 1er janvier et le 30 juin 1951

163 60 ans 65 ansjuin 1951Entre le 1er juillet et le 31 déc. 1951

163 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois

1952 164 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois1953 165 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois1954 165 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois1955 166 62 ans 67 ans

46

� Certains allocataires peuvent continuer à recevoir leur allocation au-delà des 3 ans. Le maintien de l’indemnisation est autorisé, sous conditions, jusqu’à ce qu’ils enregistrent le nombre de trimestres requis pour liquider leur retraite SS à taux plein ou à défaut jusqu’à l’âge du taux plein applicable à leur génération.Pour bénéficier de ce dispositif, il convient d’avoir :◦ été indemnisé durant 365 jours au moins,◦ été indemnisé durant 365 jours au moins,◦ été affilié à l’assurance chômage pendant 12 ans (dont 1 année

continue ou 2 années discontinues dans les 5 dernières années),◦ validé au moins 100 trimestres auprès de l’assurance vieillesse,◦ Travaillé 1 an en continue ou 2 ans en discontinue au cours des 5

derniers années précédent la FCT◦ l’âge requis en cours d’indemnisation. A compter du 1er juillet

2014, le maintien de l’allocation est réservé aux personnes encore indemnisées à 62 ans pour celles nées à compter du 1er janvier 1955 (61 ans et 2 mois pour les personnes nées en 1953, 61 ans et 7 mois pour celles nées en 1954).

47

� Dispositif instauré par la conv du 14 05 2014� Les dts rechargeables permettent aux

allocataires qui atteignent le terme de leur période d’indemnisation de recharger leurs droits s’ils justifient d’au moins 150 h de tvldroits s’ils justifient d’au moins 150 h de tvlau titre d’une ou plusieurs activités exercées avant la date d’épuisement des droits

� Ceci permet l’ouverture de nouveaux droits dès le lendemain de l’épuisement des droits précédents

48

A

Personne sans emploi, tenue d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, à la recherche d'un emploi quel que soit le type de contrat ( CDD, CDI, à temps plein, à temps partiel, temporaire ou saisonnier)

B

Personne ayant exercé une activité réduite de 78 heures maximum par mois, tenue d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi

C

Personne ayant exercé une activité réduite de plus de 78 heures par mois, tenue d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi

D

Personne sans emploi, qui n'est pas immédiatement disponible, non tenue d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi (DE en formation, en maladie, etc.)

EPersonne pourvue d'un emploi, non tenue d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi

49

LA CMAC VOUS REMERCIE POUR

VOTRE ATTENTIONVOTRE ATTENTION

50