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Clés pour comprendre les marchés

publics: principes généraux Journée ADL – Namur, le 24 janvier 2012

Mathieu LAMBERT – Marie-Laure VAN RILLAER

Plan

1. Approche générale de la réglementation

2. 1e étape: préparation d’un marché public

3. 2e étape: attribution d’un marché public

4. 3e étape: exécution d’un marché public

1. Approche générale de la

réglementation

a. Définition d’un marché public

b. Grands principes applicables

c. Réglementation applicable

d. Chronologie d’un marché public


réglementation


• Pourquoi une telle réglementation?€

Pouvoir public Opérateur économique


réglementation


• Un marché public est un contrat à titre

onéreux conclu entre un ou plusieurs

pouvoirs adjudicateurs et un ou plusieurs

opérateurs économiques et portant sur

des services, des travaux ou des

fournitures


réglementation

a. Définition d’un marché public: 4 éléments

• Caractère onéreux: contrepartie appréciable en

argent

• Pouvoir adjudicateur: art. 4 Loi

• Opérateur économique: entité juridique distincte

privée ou publique

• Travaux, fournitures ou services: art. 5 Loi +

annexes 1 et 2


réglementation


• Exceptions Services prestés exclusivement par un pouvoir

adjudicateur (art. 3, par. 2, Loi)

Relation « in house » (ou coopération verticale)

(jurisprudence CJUE)

Pas de marché public si c’est « dans la maison »

Coopération public-public (ou coopération horizontale)

Pas de marché public si coopération de service public

entre autorités publiques (jurisprudence CJUE)


réglementation






réglementation


• Egalité de traitement et non discrimination

• Transparence

• Concurrence

• Forfait


réglementation






réglementation

c. Réglementation applicable actuellement

• Loi du 24.12.1993

• Arrêté royal du 8.1.1996 (secteurs classiques)

• Arrêté royal du 26.9.1996 (règles générales

d’exécution) et son annexe (cahier général des

charges)


réglementationc. Réglementation applicable demain

• Loi du 15.6.2006

• Arrêté royal du 15.7.2011 (secteurs classiques)

• Prochaine publication de l’arrêté royal

consacrant les règles générales d’exécution et

le nouveau cahier général de charges

=> entrée en vigueur de la nouvelle

réglementation attendue mi-2012


réglementation






réglementation


•Elaboration et adoption d’un cahier de charges

• Eventuelle tutelle

•Eventuelle publication d’un avis

Préparation

•Réception et analyse des offres

•Attribution du marché public

Attribution

•Cautionnement

•Défaut d’exécution

•Modifications

Exécution

2. 1e étape: préparation d’un marché

public

a. Documents de marché

b. Modes de passation

c. Compétences et conflits d’intérêts

d. Sélection qualitative

e. Critère(s) d’attribution

f. Tutelle

g. Publication d’un avis ou consultation


public


• Cahier général de charges

• Cahier spécial de charges:clauses administratives, techniques et d’exécution

• Métré et inventaire

• Avis de marché

• Offre


public






f. Tutelle



b. Modes de passation (secteurs classiques)

3 modes de passation

Généraux: libre choix

Adjudication:

seul le prix compte

Appel d’offres:

plusieurs éléments comptent

Exceptionnel

Procédure négociée:

on négocie


publicb. Modes de passation

• Adjudication (Loi, art. 15)

= Attribution du marché au soumissionnaire qui a remis

l’offre régulière la « moins-disante » c.à.d. la moins

chère

→ Obligation d’attribuer le marché à ce soumissionnaire, sous peined’une indemnité fixée à 10 % du montant de cette offre (horsTVA)

→ Prix = non seulement prix offert mais aussi tous éléments chiffrablesqui viendront nécessairement augmenter les débours


public

b. Modes de passation• Appel d’offres (Loi, art. 16)

= attribution du marché au soumissionnaire qui a remis

l’offre régulière la "mieux-disante", c.à.d. l’offre

régulière économiquement la plus avantageuse, au vu

des critères d’attribution fixés par le pouvoir

adjudicateur

! ne pas confondre - critères de sélection qualitative: qualités personnelles du

soumissionnaire- critères d’attribution: qualités intrinsèques de l’offre


public


• Procédure négociée avec ou sans publicité (Loi, art. 17)

= le pouvoir adjudicateur négocie avec un ou plusieurs

soumissionnaire(s) après (ou non) publication d’un avis de

marché

! Procédure exceptionnelle qui n’est justifiée que dans des hypothèses

énumérées limitativement (secteurs classiques): urgence, faible

valeur, répétition, …


public


• Caractère ouvert ou restreint d’un mode

de passation ≠ publication d’un avis

• Le caractère ouvert ou restreint d’un

mode de passation correspond à la

réalisation d’un marché public en une ou

deux phases


public

•Elaboration et adoption d’un cahier de charges

• Eventuelle tutelle

•Eventuelle publication d’un avis

Préparation

• Réception et analyse des offres

• Attribution du marché public

Attribution

•Cautionnement

•Défaut d’exécution

•Modification

Exécution



public

b. Modes de passation• Procédure ouverte: 1 seule phase

• Procédure restreinte: 2 phases

Adoption d’un CSChPublication d’un

avis ou consultation

Réception des offres

Analyse: critères de SQ, régularité

et critères d’attribution

Attribution du MP

Adoption d’un CSChPublication d’un avis ou consultation

Réception des candidatures

Analyse des critères de SQ et choix des candidats

Réception des offres des candidats

sélectionnés

Analyse: régularité et

critères d’attribution

Attribution du MP


public


Mode de passation Ouvert (1 phase) Restreint (2 phases)

Adjudication Publique Restreinte

Appel d’offres Général Restreint

Procédure négociée

avec publicité

Non Oui

Procédure négociée

sans publicité

La phase de sélection qualitative peut être

formalisée par le pouvoir adjudicateur


public






f. Tutelle



public

c. Compétences et conflits d’intérêts • Régie communale ordinaire = commune(CDLD, art. L1222-3 et L1222-4)

Le conseil communal:

- se prononce sur le principe même de la passation d’un

MP

- détermine le mode de passation et les conditions du

marché


public

c. Compétences et conflits d’intérêts• Régie communale ordinaire = commune(CDLD, art. L1222-3 et L1222-4)

Le collège communal:

- engage la procédure

- attribue et notifie le marché

- surveille son exécution


public

c. Compétences et conflits d’intérêts• Régie communale ordinaire = commune(CDLD, art. L1222-3 et L1222-4)

Exceptions

Le collège communal est compétent pour décider la passation d’un MP et déterminer le mode de passation et les conditions de celui-ci:

- sur délégation du conseil: pour les MP relatifs à la gestion journalièreet dans la limite des crédits inscrits au budget ordinaire

- en cas d’urgence impérieuse résultant d’événements imprévisibles


public

c. Compétences et conflits d’intérêts • Régie communale autonome(CDLD, art. L1231-5)

Le CA a le pouvoir d’accomplir tous les actes utiles ou

nécessaires à la réalisation de l’objet de la RCA

+ délégations possibles au comité de direction et/ou à

certains administrateurs (cf. statuts et/ou décisions du

CA)

→ Situation différente pour chaque ADL/RCA


public

c. Compétences et conflits d’intérêts • ASBL(L. 27.6.1921, art. 2, 7°, 13 et 13bis)

Le CA dispose des pouvoirs les plus larges (sauf ceux que

la loi ou les statuts réservent à l’AG) et il représente

valablement la société

+ délégations possibles au comité de direction et/ou à

certains administrateurs (cf. statuts et/ou décisions du

CA)

→ Situation différente pour chaque ADL/ASBL


public


Intérêt général

Intérêt particulier


public

c. Compétences et conflits d’intérêts L. 24.12.1993, art. 10

« Par. 1er. Sans préjudice de l'application d'autres interdictions

résultant d'une loi, d'un décret, d'une ordonnance, d'une

disposition réglementaire ou statutaire, il est interdit à tout

fonctionnaire, officier public ou toute autre personne physique ou

morale chargée d'un service public d'intervenir d'une façon

quelconque, directement ou indirectement, dans la passation et la

surveillance de l'exécution d'un marché public dès qu'il a un

intérêt, soit personnellement, soit par personne interposée, dans

l'une des entreprises soumissionnaires. »


publicc. Compétences et conflits d’intérêts L. 24.12.1993, art. 10 (suite)

« Par. 2. L'existence de cet intérêt est présumée:

1° dès qu'il y a parenté ou alliance, en ligne directe jusqu'au troisième

degré et, en ligne collatérale, jusqu'au quatrième degré, entre le

fonctionnaire, l'officier public ou toute autre personne physique chargée

d'un service public et l'un des soumissionnaires ou toute autre personne

physique qui exerce pour le compte de l'un de ceux-ci un pouvoir de

direction ou de gestion;

2° lorsque le fonctionnaire, l'officier public ou toute autre personne

physique ou morale chargée d'un service public est, lui-même ou par

personne interposée, propriétaire, copropriétaire ou associé actif de l'une

des entreprises soumissionnaires ou exerce, en droit ou en fait, lui-même

ou par personne interposée, un pouvoir de direction et de gestion. »


public

c. Compétences et conflits d’intérêts L. 24.12.1993, art. 10 (suite)

« Par. 3. Lorsque le fonctionnaire, l'officier public ou toute autre

personne physique ou morale chargée d'un service public détient,

soit lui-même, soit par personne interposée, une ou plusieurs

actions ou parts représentant au moins 5 % du capital social de

l'une des entreprises soumissionnaires, il a l'obligation d'en

informer l'autorité compétente.

Tout fonctionnaire, officier public ou toute autre personne

physique ou morale chargée d'un service public se trouvant dans

l'une des situations visées au par. 2 est tenu de se récuser.. »


public

c. Compétences et conflits d’intérêts C. pén., art. 245« Toute personne exerçant une fonction publique, qui, soit directement,

soit par interposition de personnes ou par actes simulés, aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont elle avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance, ou qui, ayant mission d'ordonnancer le paiement ou de faire la liquidation d'une affaire, y aura pris un intérêt quelconque, sera punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende […].

La disposition qui précède ne sera pas applicable à celui qui ne pouvait, en raison des circonstances, favoriser par sa position ses intérêts privés, et qui aura agi ouvertement. »


public

c. Compétences et conflits d’intérêts Règles particulières aux communes et donc aux RCO

Il est interdit à tout membre du conseil et du collège:

- d’être présent à la délibération sur des objets

auxquels il a un intérêt direct, soit personnellement,

soit comme chargé d’affaires, avant ou après son

élection, ou auxquels ses parents ou alliés jusqu’au

4e degré inclusivement ont un intérêt personnel et

direct (CDLD, art. L1122-19, 1°)


public

c. Compétences et conflits d’intérêts Règles particulières aux communes et donc aux RCO

Il leur est également interdit:

- de prendre part directement ou indirectement dans

aucun service, perception de droits, fourniture ou

adjudication quelconque pour la commune (CDLD, art.

L1125-10, 1°)


public






f. Tutelle



public

d. Sélection qualitative• = étape généralement obligatoire visant à évaluer les

qualités du soumissionnaire(et non les qualités de l’offre = critères d’attribution)

• Les critères de sélection qualitative doivent être liés à

l’objet du marché

• = Capacités personnelle, technique, économique et

financière


public


• Capacité personnelle ou cause d’exclusion (A.R.

8.1.1996, art. 17, 43 et 69):

Par ex.:

- Dettes sociales

- Faillite

- Condamnation pénale

- …


public


• Capacité technique (A.R. 8.1.1996; art. 19, 45 et

71): par ex., titre d’étude, expérience, outillage, etc.

• Capacité économique et financière (A.R.

8.1.1996, art. 18, 44 et 70): par ex., bilan, chiffres

d’affaire, etc.


public

d. Sélection qualitative (rappel)• Procédure ouverte: 1 seule phase

• Procédure restreinte: 2 phases

Adoption d’un CSChPublication d’un

avis ou consultation

Réception des offres

Analyse: critères de SQ, régularité

et critères d’attribution

Attribution du MP

Adoption d’un CSChPublication d’un avis ou consultation

Réception des candidatures

Analyse des critères de SQ et choix des candidats

Réception des offres des candidats

sélectionnés

Analyse: régularité et

critères d’attribution

Attribution du MP


public






f. Tutelle



e. Critère(s) d’attribution (secteurs classiques) (rappel)



Adjudication:

seul le prix compte

Appel d’offres:


Exceptionnel


on négocie


e. Critère(s) d’attribution• = critère permettant d’évaluer la qualité intrinsèque

d’une offre

• Art. 16 Loi non exhaustif: prix, qualité, délai

d’exécution/de livraison, esthétique, caractéristiques

environnementales, service après-vente, rentabilité,

etc.

=> En appel d’offres: plusieurs critères d’attribution

=> En adjudication: seul le prix

=> En procédure négociée: « comme » en appel

d’offres ou « comme » en adjudication


e. Critère(s) d’attribution• Dans la plupart des cas, les critères d’attribution

doivent être indiqués dans le CSC en vertu du principe

de transparence

• Les critères d’attribution doivent être liés à l’objet du

marché, objectifs, non aléatoires et vérifiables

• Dans certains cas, les critères d’attribution doivent être

pondérés


public






f. Tutelle



public

AP/AOG AR/AO

R/PNA

P

PNSP

T 250.000

euros HTVA

125.000

euros

HTVA

62.000

euros

HTVA

F

S

200.000

euros HTVA

62.000

euros

HTVA

31.000

euros

HTVA

f. TutelleQuels sont les MP visés pour les communes (= RCO) (CDLD, art. 3122-2)?

→ le choix du mode de passation et l’attribution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services d’un montant excédant ceux repris au tableau ci-dessous;

→ l’avenant apporté à ces marchés de travaux, de fournitures et de services qui porte au minimum sur 10 % du montant initial du marché;

→ l’avenant apporté à ces marchés de travaux, de fournitures et de services dont le montant cumulé aux montants des avenants successifs atteint au minimum 10 % du montant initial du marché.


public






f. Tutelle



public

g. Publication d’un avis (ou consultation)• En vertu des principes de concurrence et de transparence,

une publicité ou une consultation (seulement dans certaineshypothèses de procédure négociée sans publicité) s’imposeen principe

• La publicité s’opère au(x) niveau(x) belge et, en fonction dumontant de l’estimation du marché, éventuellementeuropéen:

- travaux: 5.000.000 €

- services et fournitures: 200.000 €

N.B.: seuils applicables depuis ce 1.1.2012 (A.M. 12.12.2011)


public



Adjudication:

seul le prix compte

Appel d’offres:


Exceptionnel


on négocie

PN avec publicité

PN sans publicité

avec ou sans consultation

g. Publication d’un avis (ou consultation) (rappel)

3. 2e étape: attribution d’un marché

public

a. Réception et ouverture des offres

b. Analyse des offres: régularité, sélection

qualitative et critère(s) d’attribution

c. Attribution: motivation, information, standstill

(et voies de recours)


public

a. Réception et ouverture des offres (A.R. 8.1.1996, art. 106

et s.)

• En principe, prise en considération des seules offres

arrivées dans les temps

• Séance publique d’ouverture des offres (adjudication et

appel d’offres)

• En adjudication: proclamation des prix

• Eventuellement: séance d’ouverture supplémentaire(A.R. 8.1.1996, art. 106 à 109)

→ Objectif: éviter les manipulations et garantir la concurrence


public







b. Analyse des offres: régularité • Régularité formelle

• Conformité à la réglementation des MP et aux exigences essentielles du CSC

• Absence de réserves

• Concordance avec la réalité

(AR 8.1.1996, art. 89 et 110)

Irrégularité substantielle: offre écartée

Irrégularité non substantielle: peut être couverte par le pouvoir adjudicateur


b. Analyse des offres: régularité Irrégularité substantielle?

• L'incidence de cette irrégularité sur le principe d'égalité des soumissionnaires: est-elle

susceptible de créer une discrimination et d'avantager ou de désavantager un

concurrent?

• Son incidence sur la décision finale, c'est-à-dire sur le classement des offres: modifie-

t-elle ou non ce classement?

• Son incidence sur la comparaison des offres: rend-elle impossible ou non la

comparaison effective des offres?

• Le caractère fondamental ou non de la prescription du cahier spécial des charges qui

n'est pas respecté

• L'intention de l'auteur du cahier spécial des charges, en particulier lorsqu'il y a été

mentionné une disposition instaurant explicitement une sanction de nullité


b. Analyse des offres: régularité Exemples

• Le fait de signer à un endroit différent de celui prévu à cet effet, n’emporte pas nécessairement l’irrégularité de l’offre, pour autant qu’il apparaisse néanmoins clairement de la signature du soumissionnaire que celui-ci s’engage sans équivoque (CE, 18.6.2002)

• Le pouvoir adjudicateur fait preuve d’un excès injustifié de formalisme en considérant que la signature apposée sur la lettre de soumission ne couvre pas l’ensemble de l’offre, alors qu’il y est fait clairement référence dans cette lettre (CE, 9.11.1999)

• Le défaut de signature du soumissionnaire à côté des ratures et modifications qui peuvent influencer le prix est un manquement substantiel qui entraine l’irrégularité de l’offre (CE, 10.7.2002)

• Le défaut d’indication du prix dans l’offre elle-même n’est pas une irrégularité substantielle, dès lors que ce prix ressort du métré dûment signé (CE, 27.1.2005)

• L’accumulation d’irrégularités en soi non substantielles peut entrainer l’écartement de l’offre, celle-ci étant dans son ensemble irrégulière (CE, 15.3.2006)

• Les conditions générales de vente jointes à une offre constituent le plus souvent des réserves, dans la mesure où elles diffèrent des prescription du CSC


public

b. Analyse des offres: régularité des prix

Prix anormalement élevés ou anormalement bas(A.R. 8.1.1996, art. 110)

Conclusion

• Marge d’appréciation du pouvoir adjudicateur

• Motivation de la décision


public

b. Analyse des offres: sélection qualitativeCauses d’exclusion

Doit être exclu de l'accès au marché à quelque stade que ce soit de la

procédure le candidat ou le soumissionnaire qui a fait l'objet d'un

jugement ayant force de chose jugée dont le pouvoir adjudicateur

a connaissance pour (A.R. 8.1.1996, art. 17, 43 et 69):

• participation à une organisation criminelle;

• corruption;

• fraude;

• blanchiment de capitaux.


publicb. Analyse des offres: accès au marché et

sélection qualitativeCauses d’exclusion

En outre, peut être exclu de la procédure d'attribution du marché, le candidat ou le soumissionnaire:

• qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de concordat judiciaire ou dans toute

situation analogue;

• qui a fait l'aveu de sa faillite ou fait l'objet d'une procédure de liquidation, de concordat judiciaire ou de

toute autre procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales;

• qui a fait l'objet d'une condamnation pour tout délit affectant sa moralité professionnelle;

• qui a commis une faute grave en matière professionnelle (dûment constatée par tout moyen dont les

pouvoirs adjudicateurs pourront justifier);

• qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale;

• qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes;

• qui s'est rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant des renseignements

exigibles en l'occurrence.


public

b. Analyse des offres: accès au marché et

sélection qualitativeCauses d’exclusion

• La preuve que l'intéressé ne se trouve pas dans un

des cas cités peut être apportée par la production de

divers documents délivrés par les autorités et

administrations compétentes

• Simplification administrative: déclaration sur l’honneur



sélection qualitativeSélection qualitative: rappel

• Veiller à ce que ceux qui accèdent aux marchés publics disposent de la

capacité nécessaire

(A.R. 8.1.1996, art. 16 et ss. pour les travaux, 42 et ss. pour les fournitures, et 68 et ss. pour les services)

• Pas question, à ce niveau, d'examiner le contenu des offres, mais bien

l'expérience passée des candidats, leur « assise »

• Capacités économiques et financières: déclarations bancaires, bilans,

comptes, chiffre d’affaires

• Capacité technique: titres d’études, prestations antérieures, outillage,

matériel, équipement, personnel,…



sélection qualitativeSélection qualitative: application selon le mode de passation – rappel

• En procédure ouverte: les soumissionnaires déposent une offre; les éléments

requis en matière de sélection qualitative sont joints à celles-ci. La décision du

pouvoir adjudicateur portera à la fois sur la sélection qualitative et l'attribution du

marché

• En procédure restreinte: l'étape de la sélection qualitative précède l'étape de

l'attribution du marché: les candidats répondent à l'avis de marché par l'envoi de

demandes de participation contenant les éléments nécessaires à l'examen de

leurs capacités financière, économique et technique; le pouvoir adjudicateur

procède à l'examen de ces éléments et ne retient que les meilleurs candidats,

compte tenu des critères fixés; seuls ces candidats retenus pourront ensuite

soumissionner


public

b. Analyse des offres: accès au marché et

sélection qualitativeSélection qualitative: application selon le mode de passation –

rappel

• En procédure négociée sans publicité: en principe, le pouvoir

adjudicateur n’est censé consulter que des entreprises dont il

connaît les capacités; sinon, idem procédure ouverte


public

b. Analyse des offres: attribution

• Adjudication: offre régulière la moins chère

• Appel d’offre (et procédure négociée): offre

économiquement la plus avantageuse, au

regard des critères d’attribution prévus

• Conclusion du contrat: notification de la

décision d’attribution à l’adjudicataire


public







public

c. Attribution: motivation, information,

standstill (et voies de recours) • Motiver les décisions de sélection et d’attribution (cf. supra) (Loi,

art. 65/4)

• Informer les candidats non sélectionnés et les soumissionnaires

évincés (Loi, art. 65/7 et s.)

• Laisser s'écouler un délai d'attente (standstill - Loi, art. 65/11)

avant la conclusion du marché, afin que ceux-ci puissent

valablement exercer un recours susceptible de conduire à une

réattribution à leur profit


public

c. Attribution: information En procédure restreinte, dès que le pouvoir

adjudicateur a pris sa décision motivée de sélection, il

communique à tout candidat non sélectionné:

- les motifs de sa non-sélection, extraits de cette

décision

- en cas de limitation, sur la base d'un classement, du

nombre des candidats sélectionnés, la décision

motivée de sélection


public

c. Attribution: information En procédures restreintes, au stade de l'attribution, ainsi

qu'en procédures ouvertes, dès qu'il a pris sa décision d'attribution, le pouvoir adjudicateur communique:

- à tout soumissionnaire non sélectionné, les motifs de sa non-

sélection, extraits de la décision motivée

- à tout soumissionnaire dont l'offre a été jugée irrégulière, les

motifs de son éviction, extraits de la décision motivée

- à tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été choisie et au

soumissionnaire retenu, la décision motivée


public

c. Attribution: information Sous le seuil de 67.000 euros htva (Loi, art. 65/29 et A.R.

8.1.1996, art. 25):

Règles assouplies, soit en substance:

- information « brute » sur la situation de l’intéressé

- celui-ci peut, s’il le souhaite, demander des

informations quant aux motifs de la décision le

concernant dans les 30 jours

- le PA doit envoyer les motifs dans les 15 jours


publicc. Attribution: standstill En règle, MP atteignant les seuils de publicité européenne

• La conclusion du marché, soit la notification de la décision d'attribution,

ne peut en aucun cas avoir lieu avant l'expiration d'un délai de quinze

jours à compter du lendemain du jour où la décision motivée est

envoyée aux candidats et soumissionnaires concernés

• Lorsqu'une demande de suspension de l'exécution de la décision

d'attribution est introduite dans le délai de standstill, le pouvoir

adjudicateur ne peut conclure le marché avant que l'instance de

recours ne statue

• La suspension de l'exécution de la décision d'attribution par l'instance de

recours entraîne de plein droit la suspension de l'exécution du marché

éventuellement conclu en violation de l’obligation de standstill


public

c. Attribution: voies de recours (partim) MP sous les seuils de publicité européenne

• Annulation

• Suspension

• Dommages et intérêts

4. 3e étape: exécution d’un marché

public: quelques grands principes

Règles applicables

Arrêté royal 26.9.1996 « règles générales d’exécution »

Cahier général des charges

C.S.C.



Application du cahier général des charges (A.R. 8.1.1996, art. 3)

• MP ≥ 22.000 € htva (montant estimé)

• MP > 5.500 € et < 22.000 € si le CSC le prévoit

• Dérogations permises

- Doivent être indiquées en tête du CSC

- Certaines dérogations doivent faire l’objet d’une motivation

formelle dans le CSC (cautionnement, paiements, réclamations

et requêtes,…)

- Pas de dérogation possible s’agissant des délais de paiement



Cautionnement (CGCh, art. 5 et s.)

• 5 % du montant initial du MP

• Constitué:

- En numéraire (virement à la CDC)

- Fonds publics (BNB)

- Cautionnement collectif (caution solidaire à la CDC)

- Garantie (établissement de crédit)

• Dans les 30 j. de la conclusion du MP



La modification unilatérale du contrat (A.R. 26.9.1996, art. 7)

= mutabilité des contrats administratifs

• Sans modifier l’objet du MP

• Les dérogations aux clauses et conditions essentielles

du MP doivent être motivées (exception: MP < 5.500 €)

• Travaux supplémentaires: max. 50 % du montant initial

du MP (sauf si l’entrepreneur accepte de s’exécuter)

4. 3e étape: exécution d’un marché public: quelques grands principes

Les avenants au contrat

= nouveaux contrats s’ajoutant au contrat de base

Procédure négociée sans publicité (L. 24.12.1993, art. 17)

Travaux ou services complémentaires

• circonstance imprévue

• devenus nécessaires à l'exécution de l'ouvrage ou du service tel que décrit dans le MP initial

• pour autant que le montant cumulé des travaux ou services complémentaires n'excède pas 50 % du montant du marché principal

• lorsque ces travaux ou services ne peuvent être techniquement ou économiquement séparés du MP initial sans inconvénient majeur; ou lorsque, quoique séparables de l'exécution du MP initial, sont strictement nécessaires à son perfectionnement




Travaux ou services nouveaux

• répétition d'ouvrages ou services similaires

• conformes au projet de base

• marché initial = adjudication ou appel d’offres

• possibilité de recourir à cette procédure indiquée dès

l’appel d’offres ou adjudication

• limite: dans les 3 ans de la conclusion du MP initial




Fournitures complémentaires

• renouvellement partiel de fournitures ou d'installations d'usage

courant

• ou extension de fournitures ou d'installations existantes

• si le changement de fournisseur obligeait le pouvoir

adjudicateur à acquérir un matériel de technique différente

entraînant une incompatibilité ou des difficultés techniques

d'utilisation et d'entretien disproportionnées

• durée cumulée = max. 3 ans (en principe)




Dans tous les autres cas, dès lors que ces

conditions strictes ne sont pas rencontrées, le

pouvoir adjudicateur doit procéder à une

nouvelle mise en concurrence


public: quelques grands principesLes défauts d’exécution, les mesures d’office et les sanctions

Défaut d’exécution (CGC, art. 20)

• lorsque les prestations ne sont pas complètement achevées dans le délai d'exécution contractuel ou aux diverses dates fixées pour leur achèvement partiel

• à tout moment, lorsque les prestations ne sont pas poursuivies de telle manière qu'elles puissent être entièrement terminées aux dates fixées

• lorsque l’adjudicataire ne suit pas les ordres écrits, valablement donnés par le pouvoir adjudicateur

• lorsque les prestations ne sont pas exécutées dans les conditions définies par le marché



Les défauts d’exécution, les mesures d’office et les sanctions

P.-V. dit « de carence » ou « de manquement »

• Envoyé par recommandé

• L'adjudicataire est tenu de s'exécuter immédiatement

• Il peut faire valoir ses moyens de défense par recommandé

dans les 15 j.

• Son silence au-delà de ce délai vaut reconnaissance des faits



Les défauts d’exécution, les mesures d’office et les sanctions

Les mesures d’office

• la résiliation unilatérale du marché: la totalité du cautionnement est acquise de plein droit au pouvoir adjudicateur à titre de dommages-intérêts forfaitaires

• l'exécution en régie (c'est-à-dire par le pouvoir adjudicateur lui-même, p.ex. le Service Travaux de la commune) de tout ou partie du marché non exécuté

• la conclusion d'un ou de plusieurs marchés pour compte avec un ou plusieurs tiers pour tout ou partie du marché restant à exécuter

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Notre Réseau Marchés publics et PPP à

l’adresse http://marchespublics.uvcw.be

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Permettre un partaged’expériences, de

bonnes pratiques et l’entraide mutuelle entre nos membres

Soutenirl’implémentation des récentes et

futures évolutions légales et

réglementaires

Nous aider à relayer vers les

instances régionales et fédérales les

préoccupations de nos membres

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Les fiches « marchés publics » de

Focus sur la commune

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Glossaire• Adjudicataire: opérateur économique auquel le pouvoir adjudicateur a attribué un marché public

• Adjudication: mode de passation par lequel le pouvoir adjudicateur attribue le marché public au soumissionnaire ayant

déposé l’offre régulière la moins-disante

• Appel d’offres: mode de passation par lequel le pouvoir adjudicateur attribue le marché public au soumissionnaire ayant

déposé l’offre régulière économiquement la plus avantageuse

• Attribution: décision du pouvoir adjudicateur par laquelle il désigne le soumissionnaire choisi

• Avis de marché: formulaire complété par le pouvoir adjudicateur reprenant les éléments essentiels du marché et

permettant la mise en concurrence via sa publication au Bulletin des Adjudications et éventuellement au Journal officiel

de l’Union européenne

• Cahier général de charges: conditions générales des pouvoirs publics imposées par la réglementation des marchés

publics

• Cahier spécial de charges: conditions adoptées par un pouvoir adjudicateur dans un marché public déterminé et

reprenant généralement par défaut le cahier général de charges

• Candidat: opérateur économique introduisant sa candidature à propos d’un marché public dans l’espoir d’être

sélectionné qualitativement et d’être invité à déposer une offre

• Caractère ouvert/restreint: caractère en fonction duquel une procédure de marché public est faite en une seule phase

(procédure ouverte) ou en deux phases (procédure restreinte), celles-ci permettant de d’abord sélectionner

qualitativement puis d’attribuer le marché public

• Cause d’exclusion: motifs, ancrés dans l’étape de sélection qualitative, qui visent à ne pas retenir les candidats (en

procédure restreinte) ou les soumissionnaires (en procédure ouverte) dont les qualités personnelles sont remises en

cause

Glossaire• Conclusion d’un marché public: v. notification d’un marché public

• Critère d’attribution: critère permettant de déterminer l’offre la moins-disante ou l’offre économiquement la plus

avantageuse

• Inventaire/métré: document reprenant les postes du marché public envisagé avec les prix et que complètera le

soumissionnaire avec ses prix; le métré est pour le marché public de travaux; l’inventaire est pour le marché public de

fournitures ou de services;

• Marché public: contrat conclu à titre onéreux entre un ou plusieurs pouvoir(s) adjudicateur(s) avec un ou plusieurs

opérateur(s) économique(s) et portant sur des travaux, fournitures ou services

• Notification d’un marché public: naissance du lien contractuel entre un pouvoir adjudicateur et un adjudicataire

• Offre: engagement du soumissionnaire à exécuter le marché aux conditions qu’il présente

• Pondération: opération par laquelle le pouvoir adjudicateur accorde plus ou moins d’importance à un critère d’attribution

(voire un critère de sélection qualitative)

• Pouvoir adjudicateur: pouvoir public soumis à la réglementation des marchés publics

• Procédure négociée: procédure exceptionnelle dans les secteurs classiques au sein de laquelle la négociation est

permise

• Publicité: mesure visant à assurer le respect du principe de concurrence

• Sélection qualitative: étape d’un marché public permettant de retenir les candidats (en procédure restreint) ou les

soumissionnaires (en procédure ouverte) aptes à effectuer le marché public

• Soumissionnaire: opérateur économique introduisant son offre en vue d’être sélectionné qualitativement et dans le

même temps de voir son offre retenue par le pouvoir adjudicateur

• Standstill: délai d’attente applicable, en général, aux marchés publics dont l’estimation est supérieure aux seuils de

publicité européenne et endéans duquel le pouvoir adjudicateur ne peut notifier le marché public

Merci pour votre attention

Cellule Marchés publics et fonctionnement institutionnel

Nos conseillers sont au service exclusif des membres de l'Union des Villes et

Communes de Wallonie. Pour toute question de consultance, merci de nous

contacter uniquement entre 9h00 et 12h30 – 081/240.675 – [email protected]

Sylvie Bollen Mathieu Lambert Marie-Laure Van Rillaer Inès Degembe

Conseiller responsable Conseiller Conseiller Secrétaire

mailto:[email protected]

