cJnasep,votre eau, notre métier

Réf. : SGX/MPO/20201118-10

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DU 16 DÉCEMBRE 2020

Point n°4

Contrôle par l'Assemblée générale du respect de l'obligation des administrateurs des'informer et de se former en continu

1. EXPOSE DU DOSSIERUne séance formative du Conseil d'administration a été organisée le 18/11/20 conformément au CDLD et à l'article 31 de nos statuts qui prévoit en son § 3 :

« §3. L'intercommunale organise des séances d'information ou des cycles de formations relatifs à ses domaines d'activités afin d'assurer le développement et la mise à jour des compétences professionnelles des administrateurs, séances d'information ou cycles de formations auxquels les administrateurs participent en application de l'article L1532-lbis du Code. Les listes de présence des administrateurs aux formations et cycles de formations organisés en application du présent alinéa sont transmises à l'Assemblée générale, laquelle est chargée de contrôler le respect de l'obligation des administrateurs dans ce domaine. »

Cette séance formative était consacrée cette année à la mise en place d'un système de management de la qualité aux services de la distribution d'eau et aux services supports.

2. RETROACTESP.M.

3. RESSOURCES HUMAINESP.M.

4. IMPACTS BUDGETAIRE ET FINANCIERP.M.

MOTIVATIONVu l'article L1532 - 1 bis du CDLD;Vu les statuts de l'intercommunale qui prévoient à l'article 31 §3 :« §3. L'intercommunale organise des séances d'information ou des cycles de formations relatifs à ses domaines d'activités afin d'assurer le développement et la mise à jour des compétences professionnelles des administrateurs, séances d'information ou cycles de formations auxquels les administrateurs participent en application de l'article L1532-lbis du Code. Les listes de présence des administrateurs aux formations et cycles de formations organisés en application du présent alinéa sont transmises à

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l'Assemblée générale, laquelle est chargée de contrôler le respect de l'obligation des administrateurs dans ce domaine. » ;Attendu qu'un Conseil d'administration formatif s'est réuni le 18 novembre 2020 à 17 heures consacré à la mise en place d'un système de management de la qualité aux services de la distribution d'eau et aux services supports.Attendu que la liste des présences montre que sur un total de 20 administrateurs, 14 étaient présents ; Vu la décision du Conseil d'administration du 26/06/2019 approuvant le ROI du Conseil d'administration et plus particulièrement l'article 37 portant délégations au Bureau exécutif;Considérant le décret du 1er octobre 2020 publié au MB le 16/10/20 organisant jusqu'au 31 décembre 2020 la tenue des réunions des organes des intercommunales, des sociétés à participation publique locale significative, des associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, des sociétés de logement de service public, des ASBL communales ou provinciales, des régies communales ou provinciales autonomes, d'associations de projet ou de tout autre organisme supra-local ayant pris la forme d'une société ou d'une association;Vu la décision du Conseil d'administration du 18 novembre 2020 approuvant la présentation de ce point à l'AGO du 16/12/20;

PROPOSITION DE DÉCISIONSur proposition du Conseil d'administration, l'Assemblée générale décide à l'unanimité :Article 1er : d'acter qu'un Conseil d'administration formatif a été organisé le 18 novembre 2020 à 17 heures suivant les prescrits de l'article 31 des statuts, conseil consacré à la mise en place d'un système de management de la qualité aux services de la distribution d'eau et aux services supports.Article 2 : d'acter la présence à cette séance formative du Conseil d'administration de 14 administrateurs sur les 20 administrateurs que compte le Conseil d'administration.Article 3 : de charger la Direction générale de l'exécution de la présente décision.

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Feuille de présence CA260619(250919)

Conseil d'administration formatif n° 256 du 18 novembre 2020 (en Visio)

Nomss prénoms Groupe communes

Heured'arrivée

Signature Heurede

départ

DELIRE LucPrésidentGroupe communes MR

As\i\ù

BULTOT ClaudeGroupe communes DE PS

P

CHABOTAUX AndréGroupe communes DE MR All>5

BINAME PierreGroupe communes cdH _ —

DETHIER VincentGroupe communes cdH

DUBUISSON BernardGroupe communes Ecolo PLAMOTTE PierreGroupe communes MR

•------- —-

MOREAU FrédéricGroupe communes DE MR

J'fU.S ^ p L, i â

MOSSERAY Jean-LucGroupe communes cdH

— — -

NOIRET ClaudyGroupe communes DE cdH

/[$ \\ /lo

PLASMAN LaurenceGroupe communes DE PS

^8 i.

TORY KhalidGroupe communes PS

— — - '

Noms prénoms Groupe province

Heured'arrivée

Signature Heurede

départ

COLLARD CatherineGroupr province PS

iD ;/A£\\Aj=>

COLLIGNONStéphaneGroupe province MR

fcieotAv}'/S\\AO

DAFFE CarineGroupe province PS æW

fa 60g/JeAg\uo

DURY Jean-FrançoisGroupe province ECOLO {A 91| A/o

LECOMTE ValérieGroupe province MR t >î —

MINET MurielGroupe province ECOLO /I #1», Ao

PAULET JoséGroupe province MR

/ P ; P-tirjO

RONDIAT PierreGroupe province cdH

5 A$> ItAo

Noms prénoms Direction

Secrétariat

Heured'arrivée

Signature Heurede

départ

MELUN DidierDirecteur général

POCHET MartineSecrétaire de séance

'CAAûo 1 ^ f/Disî^v

T Ou-4-MW

^.r 1

Délégués du personnel

Heured'arrivée

Signature (Voix consultative) Heurededépart

BASTIEN StevePersonnel C6SP —

-— •---

HERMAN ThierryPersonnel CGSP

—. ■— —

CLAMAR LaurencePersonnel CSC services publics

—-•— ----

DIJON DenisPersonnel CSC services publics /illps7 y /\Ç\r\AO

MAUYEN GinettePersonnel SLFP

— — ---

STEFFENS MichelPersonnel SLFP

-— —