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Charte anti-corruptionde la Banque de Développement du Conseil de l’Europe (CEB)

1. Engagement de la CEB

En sa qualité de banque de développement, qui plus est à vocation sociale et placée « sous la hauteautorité du Conseil de l’Europe », la CEB s’engage à respecter les principes d’intégrité et de bonnegouvernance dans son fonctionnement et la conduite de son activité.

A ce titre, la Banque attache la plus grande importance à la lutte contre la fraude, la corruption et leblanchiment d’argent, tant au sein de l’Institution elle-même que dans le cadre des projets financés parses soins.

La CEB a pleinement conscience des menaces et des risques que font peser la fraude et la corruptionsur la capacité de l’Institution à mener à bien son mandat, sur sa réputation et, partant de là, sur laconfiance et l’appui de ses actionnaires qui lui sont indispensables.

2. Terminologie

La CEB définit la « corruption » comme « le fait d’abuser de sa fonction ou de son poste pour en retirerun avantage personnel indu ».

La « corruption externe » renvoie aux cas de corruption présumée impliquant des tiers en relation avecla Banque.

La « corruption interne » renvoie aux cas de corruption présumée au sein de la Banque.

A des fins pratiques, la CEB s’appuie sur les définitions agréées par le Groupe de travail qu’ont institué,en févier 2006, sept institutions financières internationales1, pour convenir d’un cadre uniforme de luttecontre la fraude et la corruption, comme suit :

Relèvent de la corruption, les manœuvres consistant à offrir, à accorder, à recevoir ou à solliciter,directement ou indirectement, un quelconque bien ou avantage dans le but d’influencer indûment lesactions d’une tierce partie (personne physique ou morale).

Relèvent de la fraude, les manœuvres consistant en tout acte ou omission, y compris une faussedéclaration par lesquels, intentionnellement ou par négligence, on trompe ou l’on tente de tromper untiers (personne physique ou morale) afin d’obtenir un avantage indu, financier ou autre, ou encore afinde se soustraire à une obligation.

Relèvent de la coercition, les manœuvres consistant à faire du tort ou à porter atteinte, ou encore àmenacer de faire du tort ou de porter atteinte, directement ou indirectement, à une tierce partie(personne physique ou morale) ou aux biens de celle-ci dans le but d’en influencer indûment lesactions.

Relèvent de la collusion, les manœuvres consistant en un arrangement entre deux parties ou plus quivisent à atteindre un but malhonnête, y compris à influencer indûment les actions d’un tiers.

1 Banque mondiale, Fonds monétaire international, BEI, BERD, Banque africaine de développement, Banque asiatique dedéveloppement et Banque interaméricaine de développement. Sans être membre de cette Task Force, la CEB suit naturellement avecune attention particulière les travaux menés dans ce cadre.

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3. Principes généraux

La Banque s’attache tout particulièrement à créer les conditions d’un environnement hostile à lacorruption afin de contenir le risque même d’émergence de la corruption.

L’action de la CEB est ainsi guidée par la conjugaison des principes directeurs suivants :

− clarté et transparence, à travers un cadre global d’intervention de la Banque accessible à tous et une pratique de la transparence fondée sur le contrôle et la responsabilité ;

− responsabilité individuelle, qui s’accompagne d’une définition précise des règles d’imputabilité, et obligation pour le Management de rendre compte en priorité aux actionnaires (shareholders) del’Institution, ainsi qu’aux autres parties prenantes (stakeholders) ;

− prévention et sanction, avec l’accent mis sur la prévention et les mesures d’incitation, sans négliger le volet répressif qui garantit la crédibilité de la lutte menée contre la corruption.

Ces principes généraux sont déclinés en objectifs prioritaires.

4. Objectifs prioritaires

A la lumière de ce qui précède, la politique anti-corruption de la CEB vise :

− au sein même de l’Institution, à réunir les conditions d’un fonctionnement conforme à la raison d’êtred’une banque de développement au service de la cohésion sociale telle que la CEB. Ce qui passe àla fois par :

1. une structure de gouvernance claire et articulée,

2. la conduite appropriée des Agents et des élus de la Banque,

3. et un dispositif cohérent de procédures et de contrôles, qui puisse contenir la menace decorruption et prévenir les risques induits sur la réputation de l’Institution ;

− à l’égard des tiers en relation avec la Banque, à assurer l’efficacité sociale des projets. Ce qui passe à la fois par :

1. la lisibilité du mandat et de la « Politique de prêt et de financement de projets » de la CEB,

2. l’adoption de mesures ciblées sur les matières les plus exposées au risque de corruption ;

3. et l’enrichissement continu des volets monitoring et évaluation.

Ces objectifs se doivent de trouver une traduction opérationnelle systématique et appropriée.

5. Fonctionnement interne de la CEB (principales dispositions)

1. Le cadre de gouvernance est régi par le Statut de la Banque et les Règlements intérieurs de chacundes trois organes collégiaux, Conseil de direction, Conseil d’administration et Comité de Surveillance.

Dans ce cadre, le Gouverneur rend compte, le plus fidèlement possible, de la gestion qui lui a étéconfiée par les actionnaires de l’Institution, en faisant notamment en sorte que les organes collégiaux,dans le respect de leurs compétences respectives, puissent exercer leurs fonctions de pilotage et decontrôle de l’activité dans les conditions appropriées.

Au sein du management, la conduite et le monitoring de l’activité s’organisent autour de comitésinternes tels que le Comité de Direction Générale ou le Comité de Gestion des Risques.

2. Par ailleurs, la Banque attend de la part de ses Agents comme de ses élus, un comportementconforme à l’éthique et aux valeurs de l’Institution financière européenne dédiée au développementsocial qu’est la CEB. Ces exigences figurent, pour les Agents, dans le Titre III « Devoirs et obligationsdes agents » du Statut du personnel, et sont précisées dans le Code de conduite applicable auGouverneur, aux Vice-Gouverneurs, aux membres du personnel et aux collaborateurs ou prestatairescontractuels. Le Conseil de direction a par ailleurs également adopté des règles de conduitesapplicables aux Présidents et aux membres des Organes Collégiaux (Conseil de direction et Conseild’administration), ainsi qu’aux membres du Comité de surveillance (voir les codes de conduite enAnnexe 1).

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3. Enfin, l’Institution veille à encadrer la conduite de son activité par un dispositif de contrôle et degestion des risques particulièrement rigoureux. Ce dispositif s’articule autour de :

− la définition de politiques financières et de gestion des risques très conservatrices, déclinées dans des procédures régulièrement actualisées ;

− un système de contrôles internes et externes à la fois étendus et maillés, ainsi que l’importance accordée aux fonctions d’audit et d’évaluation.

En matière de contrôle d’ensemble de l’activité, l’organisation mise en place à la CEB repose sur troisgrands piliers (Voir Annexe 2) :

− le dispositif interne de contrôle de l’activité, − le rôle joué par chacun des trois organes collégiaux de la Banque, − l’appréciation des intervenants externes (dont l’audit externe et les agences de notation).

Au sein de cette architecture d’ensemble, qui permet de circonscrire les opportunités de corruption, laCEB compte en 2007 :

− renforcer la gestion des risques opérationnels,

− introduire une nouvelle fonction de compliance qui aura pour mission de s’assurer que laBanque agit conformément à ses propres règles, à la législation en vigueur, au code deconduite, ainsi qu’aux bonnes pratiques afin d’éviter tout risque d’irrégularité dans lefonctionnement de l’Institution, de ses organes et de son Personnel.

6. Efficacité sociale des projets (principales dispositions)

1. La CEB s’attache, en premier lieu, à rendre lisibles les modalités d’exercice de la mission que lui ontconfiée ses actionnaires et ses possibilités d’intervention. C’est le sens de la Politique de prêt et definancement de projets adopté par le Conseil d’administration. La lutte contre la fraude et la corruption yest mentionnée explicitement, à plusieurs reprises. Elle fait l’objet d’une révision du Règlement desprêts qui stipule dans l’Article 3.3 « Remboursement anticipé de prêts décaissés » que :

La Banque pourra exiger le remboursement anticipé de prêts décaissés dans les cas suivants :(…)(g) (i) en cas d’infraction aux règles de passation de marchés, de corruption, de fraude ou de

blanchiment d’argent, lorsque l’emprunteur n’a pas pris à temps les mesures qui s’imposent pour obvier ouremédier à la situation créée par ce cas d’infraction aux règles de passation de marchés, de corruption, defraude ou de blanchiment d’argent.

2. Naturellement, l’Institution est consciente que la lutte contre la corruption exige également desréponses spécifiques et adaptées aux points de vulnérabilité les plus sensibles : c’est notamment lecas de la passation des marchés publics.

A cet effet, la CEB adopte une démarche globale qui s’articule autour des priorités suivantes :

− adoption de règles strictes en matière d’appel d’offres et d’adjudication de marchés qui, à l’instar des autres IFIs s’appliquent aux projets dont elle assure le financement. Le respectscrupuleux de ces règles est ainsi pour l’emprunteur une condition sine qua non de l’accès auxcrédits octroyés par la Banque ;

− attention particulière portée, dans le cadre de l’analyse de chaque opération de prêt, au suivi et à l’approbation des procédures de passation des marchés publics ;

− inclusion explicite dans les Directives de passation des marchés publics (« procurementguidelines ») de la Banque de lourdes sanctions en cas de fraude et de corruption qui vont durefus d’adjuger des marchés aux entreprises mises en cause à l’annulation pure et simple desprêts accordés ;

− vérification renforcée du respect effectif par l’emprunteur des règles et procédures relatives aux marchés publics.

Les principes régissant la passation de marchés publics de fournitures, de travaux et de servicesnécessaires à un projet financé par un prêt de la CEB sont détaillés dans les Directives de passationdes marchés publics (1ère version adoptée en septembre 2000 et modifications ultérieures approuvéespar le Conseil d'administration), et rappelés au sein de la Politique de prêt et de financement de projets(Voir Annexe 3).

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La CEB est également attentive à garantir l’intégrité de ses opérations de don qui, par nature, sont plusexposées au risque de détournement, en s’assurant notamment de la réputation des opérateurs desfonds qu’elle octroie.

3. La Banque est par ailleurs en mesure, à la suite du Troisième Sommet des Chefs d’Etat et deGouvernement du Conseil de l’Europe, de contribuer plus directement à des projets au service de lagouvernance et donc de la lutte contre la corruption : par exemple, en finançant des projets deformation des magistrats. Plus largement, la CEB est attentive à la qualité de la gouvernance dans sesEtats membres d’intervention, qui a partie liée avec l’efficacité de l’aide et la perspective d’undéveloppement durable, même si elle ne saurait en faire une condition générale a priori de sesfinancements.

En complément, la Banque met l’accent sur le renforcement continu de ses missions d’assistance et desuivi, d’évaluation et de contrôle, en amont comme en aval des projets.

En amont, dans le dialogue stratégique que noue la CEB avec plusieurs de ses emprunteursprioritaires pour mieux accompagner certaines réformes sectorielles et conforter ainsi sonpositionnement de « policy adviser » ; aux stades bien entendu de l’instruction et de la préparation desprojets eux-mêmes, afin d’en garantir une conception appropriée et s’assurer, tout particulièrement, descapacités de gestion et de monitoring adéquates.

Tout au long du déroulement des projets par l’exercice de missions de vérification in situ conjugué à unreporting exigeant.

En aval, par la montée en puissance de l’évaluation ex-post, qui mesure à la fois l’impact social et laqualité des projets achevés, tout en contribuant à améliorer ceux en cours et à venir par la diffusion deseffets d’apprentissage. A cet effet, la formalisation de la procédure d’application des enseignementstirés de l’évaluation ex-post par les directions opérationnelles doit favoriser le développement d’uneculture de l’évaluation au sein de la CEB et diminuer d’autant les risques de fraude et de corruption.

7. Coopération, normes et pratiques internationales

La CEB participe au mouvement général engagé par la communauté internationale pour lutter contretoutes les formes de corruption et, plus largement, promouvoir la meilleure gouvernance possible (Voiren Annexe 4 la liste des principaux instruments et accords internationaux en matière de lutte contre lacorruption).

A cet effet, l’Institution s’inspire naturellement des meilleures pratiques adoptées par le secteurbancaire en général et les IFIs en particulier, dans la mise en place d’un dispositif anti-corruptionadapté tant à la spécificité de ses activités qu’à son dimensionnement.

Dans ce cadre, la CEB s’assure d’une veille effective des évolutions les plus récentes en la matière,ainsi que d’une participation ciblée, à la mesure des effectifs à sa disposition.

Elle soutient également, sur la scène internationale, la mobilisation de la communauté dudéveloppement pour lever les obstacles qui entravent l’efficacité de l’aide, au premier rang desquelsfigure la corruption (cf « Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement », en date du 2mars 2005).

8. Lignes directrices en cas de fraude ou de corruption présumée

La CEB s’attache à faire preuve de diligence dans le traitement des allégations de fraude, de corruptionet de toute autre forme activité illégale portant atteinte aux intérêts de l’Institution, dans le cadre de sesactivités.

Les investigations qui sont menées dans ce cadre doivent être approfondies, rigoureuses etrespectueuses des parties en cause. Elles doivent également être objectives, impartiales et équitables.

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Toute information fournie au sujet d’un cas de fraude ou de corruption présumée, ou s’y rapportant detoute autre façon, ainsi que l’identité de la personne soupçonnée seront traitées dans la plus stricteconfidentialité. L’identité de la personne qui rapporte ces faits sera maintenue confidentielle pendant lesinvestigations.

Les Agents de la Banque ainsi que les membres de ses Organes ne doivent en aucun cas subir untraitement inéquitable ou discriminatoire, du fait d’une communication en la matière.

Les conditions de reporting et de répression doivent s’inscrire dans le respect des principes précités, del’information appropriée et des compétences respectives des Organes de la CEB, telles que définiespar le Statut de l’Institution.

Le traitement des allégations de cette nature se décompose en deux grandes étapes :

1. la réception des mises en causes et l’examen de la recevabilité. A ce stade, sont notammentexaminés la crédibilité de la source, les preuves apportées et la mesure dans laquelle laBanque est concernée. En fonction du résultat de cet examen, il est décidé ou non de menerune enquête préliminaire ;

2. l’enquête proprement dite.

Si l’enquête conclut à une manœuvre vraisemblable de fraude ou de corruption, l’Institution s’engage àprendre toutes les dispositions adaptées au cas d’espèce (ex : mesures administratives et disciplinaires/ remboursement anticipé voire annulation d’un prêt / actions civiles et/ou judiciaires devant destribunaux locaux).

Toute mesure disciplinaire adoptée à l’encontre d’un Agent sur la base des conclusions de l’enquêteprécitée est naturellement prise en conformité avec les dispositions du Statut du Personnel. Toutedécision relative à la levée de l’immunité est, quant à elle, prise en conformité avec les dispositions du« Troisième Protocole Additionnel à l’Accord Général sur les Privilèges et Immunités du Conseil del’Europe ».

9. Compléments

Les principes énoncés dans la présente Charte anti-corruption de la CEB feront l’objet de procéduresdétaillées qui devront intégrer l’introduction d’une nouvelle fonction de compliance au sein de laBanque.

A l’issue de son adoption, la présente Charte est mise en ligne sur le Site Internet de la CEB.

La Charte est révisée par le Conseil d’administration à la lumière de l’expérience acquise et en tant quede besoin, sur proposition du Gouverneur.

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ANNEXE 1

Code de conduitede la Banque de Développement du Conseil de l’Europe

applicable au Gouverneur, aux Vice-Gouverneurs, aux membres du personnelet aux collaborateurs ou prestataires contractuels

(Approuvé par le Conseil de direction le 27 novembre 2009)

1. Introduction

La finalité du présent Code de conduite (ci-après « le Code ») est de préciser, du point de vue déontologique, les règlesapplicables aux questions d’éthique et de comportement professionnels que les élus du Management, les membres dupersonnel ainsi que les collaborateurs occasionnels de la CEB doivent suivre et les aider à garantir le respect des valeurspromues par la CEB conformément aux règles en vigueur.

2. Champ d’application et définitions

Le présent Code est applicable au Gouverneur et aux Vice-Gouverneurs (ceux-ci collectivement indiqués comme « leshors cadres » ou les « élus du Management »), ainsi qu’à tous les membres du personnel et aux collaborateurscontractuels occasionnels de la CEB quel que soit leur statut juridique. Le Code s’applique également, pour autant quecela soit stipulé dans leur contrat, aux tierces personnes qui ont été contractées pour fournir des services ou toute autreprestation à la CEB.

3. Principes généraux

3.1. Valeurs à promouvoir

En travaillant pour la CEB, les hors cadres, l’ensemble des membres du personnel et les collaborateurs contractuelsoccasionnels de la CEB ont la possibilité de contribuer à la réalisation de plusieurs de ses grands objectifs tels que laparticipation au financement de projets sociaux, la réponse aux situations d’urgence et le concours par là même àl'amélioration des conditions de vie et à la cohésion sociale dans les régions les moins favorisées du continent européen.

Cette mission entraîne certains devoirs et obligations ; ainsi, on attend des hors cadres, membres du personnel etcollaborateurs contractuels occasionnels de la CEB qu’ils œuvrent dans le sens des objectifs de la CEB, ceci avecloyauté, intégrité et impartialité et qu’ils souscrivent à des normes élevées d’éthique professionnelle.

3.2 Règles de base

En s’acquittant de leurs devoirs à l’égard de la CEB, les hors cadres, l’ensemble des membres du personnel et lescollaborateurs contractuels occasionnels de la CEB sont notamment tenus :

d’agir en toute circonstance dans l’intérêt de la CEB, sans se laisser influencer par des considérations ourelations personnelles et d’éviter toute situation pouvant donner lieu à un conflit d’intérêts ou à l’apparenced’un conflit d’intérêt.

d’effectuer leur travail de manière professionnelle en se consacrant pleinement aux tâches qui leur sontconfiées, en satisfaisant aux attentes légitimes de la CEB et en respectant les bonnes pratiques professionnelles,et d’observer le secret professionnel;

de respecter la vie privée et la dignité des hors cadres, membres du personnel et collaborateurs contractuelsoccasionnels de la CEB et de se conformer aux principes d’intégrité.

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3.3 Respect de la diversité et refus des discriminations

Sont interdites les discriminations illicites fondées sur le sexe, la race, la couleur, l’origine ethnique ou sociale, lesconvictions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance,le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, la nationalité ainsi que, d’une manière générale, la façon dont les horscadres, l’ensemble des membres du personnel et les collaborateurs contractuels occasionnels de la CEB choisissent demener leur vie privée, dès lors que celle-ci demeure compatible avec le principe énoncé à l’article 3 du Statut dupersonnel.

4. Confidentialité

Tout hors cadre, membre du personnel ou collaborateur contractuel occasionnel de la CEB doit traiter avec laconfidentialité nécessaire tous les documents, informations et autres éléments dont il a pris connaissance dans l’exerciceou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, conformément aux règles, politiques et lignes directrices de la CEB en lamatière.

Des dispositions particulières sont prises pour faire respecter la confidentialité des données nominatives, en particulierpour garantir aux intéressés le droit d’accès à ces informations et, le cas échéant, celui de les rectifier, conformémentaux principes prévus dans le « Règlement sur le système de protection des données à caractère personnel à la CEB ».

5. Information d’initié

Les hors cadres, l’ensemble des membres du personnel et les collaborateurs contractuels occasionnels de la CEB qui,dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, ont accès, directement ou indirectement, à desinformations internes ou à des informations privilégiées concernant des sociétés ou des organismes avec lesquels ilssont, directement ou indirectement, en relation, ou des valeurs mobilières de toutes natures, qu'elles soient émises parces sociétés ou organismes ou par la Banque, ne doivent divulguer ces informations internes ou privilégiées à personne,à moins que cette divulgation n’intervienne dans le cours normal de l’exercice de leur profession, de leur emploi ou deleurs tâches.

Les hors cadres, l’ensemble des membres du personnel et les collaborateurs contractuels occasionnels de la CEB nedoivent pas non plus ni directement ni indirectement utiliser ces informations en vue de mener eux-mêmes ou derecommander, conseiller ou déconseiller à des tiers des transactions financières pour leur propre compte ou pour celuid'autrui.

Tout hors cadre, membre du personnel ou collaborateur contractuel occasionnel de la CEB amené à mettre au point destransactions sur des instruments financiers dans le cadre de son travail et qui soupçonne raisonnablement l’existenced’un délit d’initié en relation avec une de ces transactions, doit en informer le Directeur du contrôle de la conformité(ci-après « le DCC ») sans délai.

6. Activités financières

6.1. Transactions professionnelles / transactions privées

Les hors cadres, l’ensemble des membres du personnel et les collaborateurs contractuels occasionnels de la CEB nepeuvent utiliser les procédures de communication officielles ni les contacts professionnels de la CEB pour gérer leursaffaires personnelles ou toutes activités externes dont l’exercice a été autorisé.

6.2. Investissements privés

Les hors cadres, l’ensemble des membres du personnel et les collaborateurs contractuels occasionnels de la CEBsignalent sans délai au DCC toute activité financière qui ne serait pas conforme au Code ou qui pourrait ou apparaîtraitêtre en conflit avec leurs tâches officielles.

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7. Conflit d’intérêts

Les hors cadres, l’ensemble des membres du personnel et les collaborateurs contractuels occasionnels de la CEBdoivent éviter toute situation impliquant un conflit d’intérêts réel ou apparent, c’est-à-dire toute situation où des intérêtsprivés ou extérieurs peuvent influencer ou être raisonnablement perçus comme influençant l’exercice impartial etl’objectif de leurs fonctions.

Les hors cadres, l’ensemble des membres du personnel et les collaborateurs contractuels occasionnels de la CEB nedoivent exercer aucune activité, rémunérée ou non, susceptible de générer un conflit d’intérêts ou l’apparence d’unconflit d’intérêt. Ils sont tenus d’être attentifs aux conflits d’intérêts ou à l’apparence d’un conflit d’intérêt et de prendreles mesures permettant de les éviter.

Tout hors cadre, membre du personnel ou collaborateur contractuel occasionnel de la CEB se trouvant dans unesituation dont il pourrait résulter un conflit ou l’apparence d’un conflit entre ses intérêts et ceux de la Banque, est tenud’en faire la déclaration au DCC qui en fait rapport au Gouverneur. Les déclarations rendues par le Gouverneur et lesVice-Gouverneurs sont transmises au Conseil de direction et au DCC.

Tout conflit d’intérêts ou apparence d’un conflit d’intérêt concernant un candidat à un poste d’agent, à un contrat decollaboration occasionnelle ou à un poste électif de la CEB doit être résolu avant l’engagement.

Les hors cadres, l’ensemble des membres du personnel et les collaborateurs contractuels occasionnels de la CEBs’acquitteront de leurs fonctions officielles de façon à préserver leur intégrité personnelle et celle de la CEB.

8. Incompatibilités et activités externes

8.1 Généralités

Les agents de la CEB doivent consacrer leurs activités professionnelles au service de la Banque. Ils ne peuvent, sans yavoir été préalablement autorisés par le Gouverneur, exercer aucune activité professionnelle en dehors de la Banque.

8.2 Règles spécifiques concernant le Gouverneur et les Vice-Gouverneurs

Le Gouverneur et les Vice-Gouverneurs peuvent exercer une autre activité professionnelle si cette dernière est autoriséepar le Conseil de direction. Lorsqu’il examinera la demande d’autorisation, le Conseil de direction prendra en compteles facteurs tels que la compatibilité avec les exigences du travail officiel à la CEB et si l’activité en question engendreun conflit d’intérêt.

Lorsque de telles activités autorisées sont rémunérées, les montants des émoluments correspondants sont communiquésau Président du Conseil de direction.

Le Président du Conseil de direction garde ces déclarations. Les membres du Conseil de direction qui souhaiteraient enprendre connaissance peuvent s’adresser au Président qui les leur communiquera dans des conditions de confidentialitéappropriées.

Les dispositions de cet article 8.2 seront applicables aux Gouverneurs et Vice-Gouverneurs élus ou réélus, qui prendrontleurs fonctions à la CEB après la date d’entrée en vigueur du présent Code de conduite.

8.3. Travail bénévole ou associatif

Les hors cadres, l’ensemble des membres du personnel et les collaborateurs contractuels occasionnels de la CEBpeuvent, durant leur temps libre, exercer des activités non rémunérées et non financières notamment dans les domainesculturel, scientifique, éducatif, sportif, caritatif, religieux ou social, ou d'autres activités de bienfaisance, à condition quecelles-ci n'aient pas une incidence négative sur l'accomplissement de leurs obligations vis-à-vis de la CEB. Les horscadres, l’ensemble des membres du personnel et les collaborateurs contractuels occasionnels de la CEB peuvent aussiaccepter des fonctions de responsabilité, non rémunérées, au sein de telles associations ou organisations, tant que cesfonctions demeurent compatibles avec leur travail à la Banque ainsi qu’avec les autres dispositions du Code et du Statutdu personnel.

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8.4. Enseignement et recherche

Les hors cadres, l’ensemble des membres du personnel et les collaborateurs contractuels occasionnels de la CEB sontautorisés à se consacrer à des activités d’enseignement ou de recherche, en particulier sur des matières liées à leurtravail.

8.5. Activités politiques

Les articles 33, 34 et 35 du Statut du Personnel s’appliquent en la matière.

8.6. Communications et relations avec l’extérieur

Les hors cadres, l’ensemble des membres du personnel et les collaborateurs contractuels occasionnels de la CEBdoivent, en toutes circonstances, s’attacher à traiter de façon loyale et de bonne foi avec les tiers et, en particulier, avecles partenaires d’affaires et parties prenantes de la Banque.

En s’acquittant de leurs tâches professionnelles, les hors cadres, l’ensemble des membres du personnel et lescollaborateurs contractuels occasionnels de la CEB doivent faire preuve de professionnalisme et de courtoisie danstoutes les formes de communication orale ou écrite, y compris le courrier électronique, les échanges sur Internet, lesforums électroniques ou tout autre moyen de communication électronique.

9. Période de recul

Tout agent ou collaborateur contractuel occasionnel ayant été au service de la CEB ne pourra, après avoir quitté la CEBet pendant une période de 12 mois, fournir ses services à une entité de droit privé dans laquelle la CEB a un intérêt, ence qui concerne les matières ou affaires dont elle a dû s’occuper personnellement et de manière substantielle pendantqu’elle agissait pour le compte de la CEB.

La Banque ne pourra utiliser les services, en qualité d’agents du cadre ou d’experts consultants, de membres desOrganes collégiaux de la CEB ou leurs suppléants pendant une période de 24 mois suivant la cessation de fonction deces derniers.

10. Cadeaux et avantages divers

L’honnêteté et l’intégrité étant des valeurs essentielles, les hors cadres, l’ensemble des membres du personnel et lescollaborateurs contractuels occasionnels de la CEB ne peuvent accepter de cadeaux et avantages personnels quirisqueraient de compromettre ces valeurs.

En tout état de cause, tout hors cadre, membre du personnel ou collaborateur contractuel occasionnel qui aura bénéficiéd’un cadeau ou d’un avantage ayant une valeur autre que symbolique doit, dès que possible et quelle que soit la naturede ce dernier, en informer par écrit le DCC et, au-delà d’une certaine valeur conséquente, remettre l’objet ou refuserl’avantage. Les hors cadres, l’ensemble des membres du personnel et les collaborateurs contractuels occasionnels de laCEB doivent demander l’avis du DCC lorsqu’ils ne savent pas s’ils peuvent accepter un cadeau ou un autre avantage.

11. Abus de position officielle

Les hors cadres, l’ensemble des membres du personnel et les collaborateurs contractuels occasionnels de la CEB nedoivent pas essayer d'influencer à des fins privées ou au bénéfice de leurs fonctions externes autorisées ou activitésextérieures, quelque personne ou entité que ce soit en se servant de leur position à la CEB.

12. Indépendance et vulnérabilité à l’influence

Les hors cadres, l’ensemble des membres du personnel et les collaborateurs contractuels occasionnels de la CEB nedoivent pas se laisser placer dans une situation les obligeant à accorder en retour une faveur à une personne ou à uneentité quelle qu'elle soit. De même, leur conduite, tant publique que privée, ne doit pas les rendre vulnérable àl'influence indue d'autrui.

Conformément aux dispositions de l’article 25 du Statut du personnel, les hors cadres, l’ensemble des membres dupersonnel et les collaborateurs contractuels occasionnels de la CEB ne doivent pas se laisser influencer ni accepterd’instructions d’un gouvernement ou de toute autre entité ou personne extérieure à la Banque.

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13. Relations en interne

13.1. Principes généraux à respecter dans les relations de travail avec les collègues

Les hors cadres, l’ensemble des membres du personnel et les collaborateurs contractuels occasionnels de la CEBdoivent effectuer leur travail de manière professionnelle, en se consacrant pleinement aux tâches qui leur sont confiées,en satisfaisant aux attentes légitimes de la CEB et en respectant les bonnes pratiques professionnelles.

13.2 Comportement vis-à-vis des supérieurs hiérarchiques et des subordonnés

Les hors cadres, l’ensemble des membres du personnel et les collaborateurs contractuels occasionnels de la CEB sonttenus de respecter l’autorité hiérarchique et d’exécuter loyalement les tâches qui leur sont assignées, pour autant quecelles-ci soient conformes à leurs fonctions.

Les supérieurs hiérarchiques, de par leur fonction et leur visibilité, se doivent de donner l’exemple.

Le lien de subordination n’est applicable qu’aux instructions d’ordre professionnel.

13.3. Harcèlement et chantage sexuel

Toute forme de harcèlement ou chantage sexuel est interdite.

14. Utilisation des services et ressources de la Banque à des fins privées

Tout hors cadre, membre du personnel ou collaborateur contractuel occasionnel de la CEB doit veiller à ce que lesbiens, installations, services et ressources financières qui lui sont confiés soient gérés et employés de façon utile,efficace, responsable et économique, en veillant avec le plus grand soin à éviter tout abus et gaspillage. Ils ne doiventpas être employés par des hors cadres, membres du personnel et collaborateurs contractuels occasionnels de la CEB etpar des tiers à des fins privées.

15. Respect de la vie privée

Les hors cadres, l’ensemble des membres du personnel et les collaborateurs contractuels occasionnels de la CEB ont ledevoir de respecter la vie privée de leurs collègues et des autres personnes qui sont au service de la CEB. La CEBassure selon les dispositions du « Règlement sur le système de protection des données à caractère personnel à la CEB »la confidentialité des données à caractère personnel de toute personne travaillant à la CEB et son droit d’accès à cesinformations et de rectification éventuelle.

16. Bénéfice des privilèges et immunités

Les privilèges et immunités dont les hors cadres, l’ensemble des membres du personnel et les collaborateurscontractuels occasionnels de la CEB peuvent bénéficier leur sont conférés dans le seul intérêt de la CEB et non à leuravantage personnel. Ils doivent être utilisés conformément à l’esprit dans lequel ils ont été attribués. Ces privilèges etimmunités ne dispensent, en aucune manière, les hors cadres, l’ensemble des membres du personnel et lescollaborateurs contractuels occasionnels de la CEB de s'acquitter de leurs obligations privées ou d'observer le droitnational applicable. En particulier, ils doivent respecter intégralement les lois pénales applicables et les règlements depolice en vigueur.

Le Gouverneur devra être informé dans les plus brefs délais de toute arrestation, inculpation ou condamnation pourinfraction criminelle, à l’exception de violations mineures.

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17. Application du Code

17.1. Administration du Code

Le DCC veille au respect du présent Code.

Sous réserve de dispositions spécifiques contraires, le DCC donne son opinion, à la demande de toute partie intéressée,sur l’application et l’interprétation du Code. Le DCC informe le Directeur des ressources humaines et, si nécessaire, leGouverneur, de toute violation notable du Code dont il aura eu connaissance.

En cas de doute quant à l'application du présent Code, les hors cadres, l’ensemble des membres du personnel et lescollaborateurs contractuels occasionnels de la CEB sont invités à s'adresser au DCC.

17.2. Signalement

Tout hors cadre, membre du personnel ou collaborateur contractuel occasionnel qui acquiert la connaissance d’élémentsde fait laissant présumer l’existence d’un cas de corruption, de blanchiment d’argent ou de financement du terrorismeen informe sans délai le DCC. Les dispositions de l’Article 30 du Statut du Personnel s’appliquent également.

Si les faits portés à sa connaissance lui semblent suffisamment graves, précis et concordants, le DCC en saisit leGouverneur.

Le DCC garantit la confidentialité du traitement des informations ainsi portées à sa connaissance et le fait que lapersonne qui rapporte la conduite suspecte soit protégée de toutes représailles ou rétorsion.

18. Sanctions

Tout agent qui violerait les devoirs et obligations du présent Code est passible, selon la gravité de l’infraction, de l’unedes mesures disciplinaires prévues au Statut du personnel dans le respect de ses procédures. La violation du Code deconduite de la part de tout agent contractuel peut entraîner l’annulation ou la non-exécution du contrat ou toute pénalitéexpressément prévue par ce dernier. Dans le cas des hors-cadres, la Banque peut revoir la base de sa collaboration avecl’élu du Management concerné.

19. Entrée en vigueur

Le présent Code entrera en vigueur le 1er janvier 2010.

12


applicable aux Présidents et aux membres des Organes Collégiaux


1. Préambule

L’adoption d’un Code de conduite (le « Code ») spécifique pour les Présidents et les membres des Organes Collégiauxconstitue une nouvelle étape dans le sens de l’application en bonne et due forme des meilleures pratiquesinternationales en matière de gouvernance de la Banque et s’inspire des règles en vigueur auprès des autres banquesmultilatérales de développement.

Les règles et principes énoncés ci-dessous s’appliquent aux Présidents et à tous les membres des Organes Collégiauxainsi qu’à leurs suppléants. Aux fins du présent Code, l’expression « destinataire(s)» désigne généralement etglobalement l’ensemble des Présidents et des membres des Organes Collégiaux (Conseil de direction et Conseild’administration) ainsi que leurs suppléants.

2. Règle de conduite de base

Les destinataires doivent tenir une conduite des plus éthiques.

Sont interdites les discriminations illicites fondées sur le sexe, la race, la couleur, l’origine ethnique ou sociale, lesconvictions politiques, philosophiques ou religieuses l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance,le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, la nationalité ainsi que, d’une manière générale, la façon dont lesdestinataires choisissent de mener leur vie privée.

Les destinataires sont tenus à tout moment d’observer une conduite en accord avec leurs fonctions internationales. Enoutre, leur comportement ne doit pas ternir la réputation de la Banque ni en donner une image incorrecte. Lesdestinataires ne doivent pas se départir de la réserve et du tact qui leur incombent du fait de leurs fonctionsinternationales et sont tenus de faire preuve de la plus grande discrétion sur tous les sujets relatifs à la Banque. Lesdestinataires doivent éviter toute action, déclaration publique ou activité lucrative privée susceptible d’avoir desrépercussions négatives sur leur statut, leur intégrité ou sur l’impartialité nécessaire à leur fonction.

3. Conflits d’intérêts

Les destinataires doivent veiller à ce que leur intérêt personnel ou tout intérêt financier particulier n'affectent en aucunemanière la conduite de leurs activités pour le compte de la CEB, et ne portent pas atteinte à l’image de la CEB, eu aussiégard aux informations dont ils ont connaissance dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions. Les destinatairesrestent tenus au respect de ces obligations après l’expiration de leur mandat.

Dans l’éventualité d’un conflit d’intérêts le destinataire concerné devra en toute diligence exposer le cas et prendreconseil auprès du Directeur de contrôle de la conformité (le « DCC »). Le destinataire devra se récuser et s’abstenird’assister ou de participer aux délibérations ou prises de décisions relatives à son propre cas sauf avis contraire duDCC.

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4. Activités

Les destinataires ne mèneront pas d’activités professionnelles incompatibles avec l’accomplissement de leurs devoirset leurs responsabilités auprès de la Banque, y compris les obligations afférentes à ce Code.

Un destinataire qui se verrait proposer une activité à caractère officiel/professionnel susceptible de donner lieu à unconflit d’intérêts permanent au regard de ses devoirs et responsabilités à la Banque, en informera le DCC et veillera às’assurer que l’acceptation d’une telle fonction serait compatible avec les devoirs et les responsabilités qui luiincombent en raison de ses fonctions à la CEB. La préservation des intérêts de la CEB et le souci d’éviter toutcomportement pouvant porter atteinte à la réputation de la Banque doivent demeurer une priorité lorsque lesdestinataires examinent la possibilité de s’engager dans ces activités.

Les destinataires sont tenus de déclarer, sans délai et par écrit, au Conseil d’appartenance toute activité professionnelleexercée par eux à tout moment pendant la durée de leur mandat. Au moment de leur prise de fonctions auprès de laBanque, les destinataires doivent signer une déclaration écrite détaillant tous les mandats externes, publics ou privés,ainsi que toutes les institutions pour lesquelles ils exercent des fonctions, remplissent une mission ou dans lesquelles ilsdisposent d’intérêts financiers majoritaires. Les informations déclarées dans ce document feront l’objet d’une mise àjour en cas de besoin. Le DCC est chargé de garder ces déclarations.

Toute personne faisant acte de candidature pour la fonction de Président des Organes Collégiaux est soumise à lamême obligation. L’acte de candidature dans ce cas devra comporter, sous peine d’irrecevabilité, la déclaration enquestion.

Lors de participations à des travaux de nature scientifique ou théorique concernant la Banque, les destinataires doiventpréciser qu’ils s’expriment à titre personnel et que leur exposé ne représente pas la position de la CEB.

5. Déclarations et relations publiques

Lors de déclarations publiques sur des sujets relatifs à la CEB, les destinataires doivent indiquer clairement en quellequalité ils s’expriment et sont tenus de se conformer aux obligations de confidentialité.

6. Confidentialité

Les destinataires ne peuvent divulguer les informations ou données confidentielles dont ils auraient connaissance dansl’exercice de leurs fonctions à des personnes ou organismes extérieurs à la Banque. Cette règle ne s’applique pas à ladiffusion d’informations confidentielles par les destinataires aux Etats Membres de la CEB dans le cadre de leurmission ou aux personnes les aidant à s’acquitter de leurs fonctions à la CEB pour autant que ces personnes soienttenues à une obligation de confidentialité équivalente.

Un destinataire qui, dans le cadre de son mandat, reçoit des informations confidentielles sur la Banque, un client de laBanque ou toute autre personne en rapport avec les activités de la Banque, ou des informations confidentielles relativesà la situation personnelle d’une personne, ou un secret commercial ou professionnel, ne peut en révéler le contenu.

Les destinataires ne peuvent utiliser d’informations confidentielles à leur propre avantage ou au profit d’une tiercepartie. Les destinataires restent tenus au respect de ces obligations au-delà du terme de leur mandat.

7. Informations privilégiées

Les destinataires qui, dans le contexte ou dans l’exercice de leurs fonctions, ont accès, directement ou indirectement, àdes informations privilégiées ou détiennent de telles informations ne peuvent utiliser ces informations privilégiées.

Cette obligation perdure au-delà du terme du mandat avec la Banque.

8. Investissements personnels

Les destinataires ne peuvent utiliser les procédures de communication officielles ni les contacts professionnels de laCEB pour gérer leurs affaires personnelles.

Les destinataires signalent sans délai au DCC toute activité financière qui ne serait pas conforme au Code ou quipourrait être en conflit avec leurs tâches officielles.

14

9. Acceptation de cadeaux et autres avantages

L’honnêteté et l’intégrité étant des valeurs essentielles, les destinataires ne peuvent accepter de cadeaux et avantagespersonnels liés au mandat qu’ils exercent à la CEB qui risqueraient de compromettre ces valeurs.

En tout état de cause, tout destinataire qui aura bénéficié d’un cadeau ou d’un avantage ayant une valeur autre quesymbolique doit, dès que possible et quelle que soit la nature de ce dernier, en informer par écrit le DCC et, au-delàd’une certaine valeur conséquente, remettre l’objet à la Banque ou refuser l’avantage. Les destinataires doiventdemander l’avis du DCC lorsqu’ils ne savent pas s’ils peuvent accepter un cadeau ou un autre avantage.

10. Relations avec le personnel et avec les membres des instances dirigeantes de la Banque

Les destinataires s’abstiendront d’exercer toute pression sur les élus du Management, les membres du personnel et lescollaborateurs contractuels occasionnels de la Banque pour leurs intérêts propres ou ceux d’un tiers en matièred’attribution de marchés, de gestion des ressources humaines ou d’administration de transactions financières.

11. Ex-employeurs et employeurs futurs

La Banque ne pourra utiliser les services, en qualité d’agents du cadre ou d’experts consultants, de membres de Organescollégiaux de la CEB ou leurs suppléants pendant une période de 24 mois suivant la cessation de fonction de cesderniers.

Les destinataires qui quitteront leur fonction auprès de la CEB ne devront utiliser ou révéler les informationsconfidentielles dont ils auront eu connaissance du fait de leur activité avec la CEB, et ne devront pas contacter les horscadres et le personnel de la CEB (autrement que par des voies officielles) afin d’obtenir des informationsconfidentielles.

12. Supervision du respect du présent Code et entrée en vigueur

Le DCC supervise le respect de ce Code. Au besoin, il fait rapport au Conseil d’administration et/ou au Conseil dedirection à la demande d’un de ces deux Organes collégiaux selon leurs règles de décision propres ou du Gouverneur.Afin d'assurer une application cohérente du présent Code, les destinataires doivent, en cas de doute quant àl'application pratique de l'un des critères en matière d'éthique professionnelle énoncé par le présent Code, consulter leDCC.

Le DCC sera tenu d’exercer toute la discrétion nécessaire afin de préserver l’anonymat des parties impliquées.


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applicable aux membres du Comité de surveillance


1. Préambule

L’adoption d’un Code de conduite (le « Code ») propre aux membres du Comité de surveillance constitue une nouvelleétape dans le sens de l’application en bonne et due forme des meilleures pratiques internationales en matière degouvernance de la Banque et s’inspire des règles en vigueur auprès d’autres banques multilatérales de développement.

Les règles et principes énoncés ci-dessous s’appliquent à tous les membres du Comité de surveillance. Aux fins duprésent Code, le terme « membres du Comité de surveillance » désigne communément l’ensemble des membres duComité de surveillance ainsi que le membre sortant de ce comité, qui participe à ses réunions à titre de conseillerjusqu’à la prochaine rotation, conformément à l’article 2.2 du Règlement intérieur du Comité de surveillance.

2. Règle de conduite de base

Les membres du Comité de surveillance doivent tenir une conduite des plus éthiques.

Sont interdites les discriminations illicites fondées sur le sexe, la race, la couleur, l’origine ethnique ou sociale, lesconvictions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance,le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, la nationalité ainsi que, d’une manière générale, la façon dont les personnesvisées par le présent Code choisissent de mener leur vie privée.

Les membres du Comité de surveillance sont tenus à tout moment d’observer une conduite en accord avec leursfonctions internationales. En outre, leur comportement ne doit pas ternir la réputation de la Banque, ni en donner uneimage incorrecte. Ils ne doivent pas se départir de la réserve et du tact qui leur incombent du fait de leurs fonctionsinternationales et sont tenus de faire preuve de la plus grande discrétion sur tous les sujets relatifs à la Banque. Ilsdoivent éviter toute action, déclaration publique ou activité lucrative privée susceptible d’avoir des répercussionsnégatives sur leur statut, leur intégrité ou sur l’impartialité nécessaire à leur fonction.

3. Conflit d’intérêts

Les membres du Comité de surveillance doivent veiller à ce que leur intérêt personnel ou tout intérêt financierparticulier n’affectent en aucune manière la conduite de leurs activités pour le compte de la CEB et ne portent pasatteinte à l’image de la CEB, eu égard aux informations dont ils ont connaissance dans le cadre de l’exercice de leursfonctions. Les membres du Comité de surveillance restent tenus au respect de ces obligations après l’expiration de leurmandat.

Dans l’éventualité d’un conflit d’intérêts réel ou apparent, les membres du Comité de surveillance devront en toutediligence exposer le cas et prendre conseil auprès du Directeur du Contrôle de la Conformité (ci-après « le DCC »). Ilsdevront se récuser et s’abstenir de participer aux délibérations ou prises de décisions relatives à leurs propres cas, saufavis contraire du DCC.

16

4. Activités

Les membres du Comité de surveillance ne mèneront pas d’activités professionnelles incompatibles avecl’accomplissement de leurs devoirs et leurs responsabilités auprès de la Banque, y compris les obligations afférents àce code.

Un membre du Comité de surveillance qui se verrait proposer une activité à caractère officiel/professionnel susceptiblede donner lieu à un conflit d’intérêts permanent au regard de ses devoirs et responsabilités à la Banque, en informera leDCC et veillera à s’assurer que l’acceptation d’une telle fonction serait compatible avec les devoirs et lesresponsabilités qui lui incombent en raison de ses fonctions à la CEB. La préservation des intérêts de la CEB et lesouci d’éviter tout comportement pouvant porter atteinte à la réputation de la Banque doivent demeurer une prioritélorsque les membres du Comité de surveillance examinent la possibilité de s’engager dans ces activités.

Les membres du Comité de surveillance sont tenus de déclarer, sans délai et par écrit, au Comité de surveillance, touteactivité professionnelle exercée par eux à tout moment pendant la durée de leur mandat. Au moment de leur prise defonctions auprès de la Banque, ils doivent signer une déclaration écrite détaillant auprès du DCC tous les mandatsexternes, publics ou privés, ainsi que toutes les institutions dans lesquelles ils exercent des fonctions, remplissent unemission ou dans lesquelles ils disposent d’intérêts financiers majoritaires. Les informations déclarées dans ce documentferont l’objet d’une mise à jour en cas de besoin. Le DCC est chargé de garder ces déclarations.

Lors de participations à des travaux de nature scientifique ou théorique concernant la Banque, les membres du Comitéde surveillance doivent préciser qu’ils s’expriment à titre personnel et que leur exposé ne représente pas la position dela CEB.

5. Déclarations et relations publiques

Lors de déclarations publiques sur des sujets relatifs à la CEB, les membres du Comité de surveillance doivent indiquerclairement en quelle qualité ils s’expriment et sont tenus de se conformer aux obligations de confidentialité.

6. Confidentialité

Les membres du Comité de surveillance ne peuvent divulguer les informations ou données confidentielles dont ilsauraient connaissance dans l’exercice de leurs fonctions à des personnes ou organismes extérieurs à la Banque. Cetterègle ne s’applique pas à la diffusion d’informations confidentielles par les membres du Comité de surveillance auxEtats membres de la CEB dans le cadre de leurs missions ou aux personnes qui les aident à s’acquitter de leursfonctions à la CEB, pour autant que ces personnes soient tenues à une obligation de confidentialité équivalente.

Les membres du Comité de surveillance qui, dans le cadre de leur mandat, reçoivent des informations confidentiellesconcernant la Banque, l’un de ses clients ou toute autre personne en rapport avec les activités de la Banque, ou desinformations confidentielles relatives à la situation personnelle d’une personne, ou un secret commercial ouprofessionnel ne peuvent en révéler le contenu.

Ils ne peuvent utiliser d’informations confidentielles à leur propre avantage ou au profit d’une tierce partie. Ils restenttenus au respect de ces obligations au-delà du terme de leur mandat.

7. Informations privilégiées

Les membres du Comité de surveillance qui, dans le contexte ou dans l’exercice de leurs fonctions, ont accès,directement ou indirectement, à des informations privilégiées ou détiennent de telles informations ne peuvent utiliserces informations privilégiées.

Cette obligation perdure au-delà du terme de leur mandat à la Banque.

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8. Investissements personnels

Les membres du Comité de surveillance ne peuvent utiliser les procédures de communication officielles, ni les contactsprofessionnels de la CEB pour gérer leurs affaires personnelles.

Ils signalent sans délai au DCC toute activité financière qui ne serait pas conforme au Code ou qui pourrait être enconflit avec leurs obligations et responsabilités officielles.

9. Acceptation de cadeaux et autres avantages

L’honnêteté et l’intégrité étant des valeurs essentielles, les membres du Comité de surveillance ne peuvent pas accepterde cadeaux et avantages personnels liés au mandat qu’ils exercent à la CEB et qui risqueraient de compromettre cesvaleurs.

En tout état de cause, tout personne liée par le présent Code qui aura bénéficié d’un cadeau ou d’un avantage d’unevaleur autre que symbolique doit dès que possible et quelle que soit la nature de ce cadeau ou de cet avantage eninformer le DCC par écrit et, au-delà d’une valeur conséquente, remettre l’objet à la Banque ou refuser l’avantage. Lesmembres du Comité de surveillance doivent demander l’avis du DCC lorsqu’ils ne savent pas s’ils peuvent accepter uncadeau ou un autre avantage.

10. Relations avec le personnel et avec les membres des instances dirigeantes de la Banque

Les membres du Comité de surveillance s’abstiendront d’exercer toute pression sur les élus du Management, lesmembres du personnel et les collaborateurs contractuels occasionnels de la Banque pour leurs intérêts propres ou ceuxd’un tiers en matière d’attribution de marchés, de gestion des ressources humaines ou d’administration de transactionsfinancières.

11. Ex-employeurs et employeurs futurs

La Banque ne pourra utiliser les services, en qualité de cadres ou d’experts consultants, de membres du Comité desurveillance pendant une période de 24 mois suivant la cessation de fonction de ces derniers.

Les membres du Comité de surveillance ainsi que leurs suppléants qui quitteront leurs fonctions auprès de la CEB nedevront pas utiliser ou révéler les informations confidentielles dont ils auront eu connaissance du fait de leur activité àla CEB et ne devront pas contacter les hors-cadres ou le personnel de la CEB (autrement que par des voies officielles)afin d’obtenir des informations confidentielles.

12. Supervision du respect du présent Code et entrée en vigueur

Le DCC supervise le respect de ce Code. Au besoin, il fait rapport au Comité de surveillance, au Conseild’administration et/ou au Conseil de direction, à la demande de l’un ou l’autre de ces Organes collégiaux, selon leursrègles de décision propres, ou à la demande du Gouverneur. Afin d'assurer l’application cohérente du présent Code, lesmembres du Comité de surveillance doivent, en cas de doute quant à l'application pratique de l'un des critères enmatière d’éthique professionnelle énoncés dans le présent Code, consulter le DCC.

Le DCC sera tenu d’exercer toute la discrétion nécessaire afin de préserver l’anonymat des parties impliquées.


18

ANNEXE 2

Organisation générale des fonctions de contrôle à la CEB

L’organisation générale du contrôle de l’activité repose sur trois grandes catégories de missions,spécifiquement confiées :

- aux services de la Banque ;

- aux Organes collégiaux de la CEB ;

- aux intervenants externes spécialisés et indépendants.

A. Le dispositif interne de contrôle de l’activité comprend quatre niveaux :

1. un contrôle de premier niveau, confié au management des Directions opérationnelles elles-mêmes, qui a pour objet de vérifier le respect des procédures et des limites dans le cadre deleurs propres opérations ;

2. un niveau d’évaluation des risques, sous la responsabilité des Départements concernés (enpremier lieu, le Département de gestion des risques qui est en charge d’analyser les risques parcontrepartie et de proposer des limites, ainsi que le Département ALM en ce qui concerne le suivirégulier des risques de marché et de liquidité supportés par la Banque ou encore le Département del’Organisation en matière de risques opérationnels) ;

3. un niveau de décision dévolu à plusieurs Comités internes (Comité des Risques concernant leniveau de risques acceptable pour chaque contrepartie, à partir de l’analyse qui lui est soumise, ComitéALM et Comité de Financement qui décident respectivement des stratégies de gestion actif-passif etd’emprunt, ou encore Comité Organisation et Risques Opérationnels (CORO) qui valide la politique desécurité de la Banque et prend les décisions relatives à la prévention et au suivi des risquesopérationnels) ;

4. un niveau de vérification du respect du dispositif de contrôle interne et de suivi des risques quiincombe à l’Audit interne, au sein des services de la Banque.

B. Le rôle joué par les Organes collégiaux que sont le Conseil de direction, le Conseild’administration et le Comité de Surveillance complète le dispositif interne de contrôle de l’activitécomme suit :

1. le Comité de Surveillance qui « examine les comptes de la Banque et vérifie l’exactitude ducompte de gestion et du bilan » et assure un niveau de vérification supplémentaire1, encoordination avec les Auditeurs internes et externes ;

2. le Conseil d’administration, Organe collégial administratif et de gestion de la CEB, exerce unemission de « contrôle général » de l’action du Gouverneur et lui donne quitus de sa gestion ;avec le Comité exécutif qui en procède, le Conseil d’administration approuve les propositionsqui lui sont ainsi présentées par le Gouverneur ;

3. le Conseil de direction, en tant qu’Organe suprême de la CEB et sur la base des informationsqui lui sont communiquées par le Conseil d’administration, le Gouverneur et le Comité deSurveillance, détermine les orientations générales de la Banque et vérifie la conformité à lapolitique définie.

1Cf Rapports annuels sur le bilan et le compte de résultat ainsi que les Notes annexes aux Etats financiers.

19

C. Trois catégories d’intervenants externes contribuent, en toute indépendance, au respect dubon fonctionnement de la Banque, selon des modalités spécifiques :

1. l’Audit externe, a pour mission de certifier les comptes de la CEB et, dans ce cadre, s’attacheà vérifier le respect des procédures et la cohérence de l’organisation en place ;

2. les agences de rating qui apprécient la « bonne gouvernance », l’adéquation des structures demanagement et la qualité des pratiques de gestion dans leur évaluation globale de la Banque,contribuent à l’amélioration constante des mesures prises dans ces domaines1 ;

3. les Autorités de régulation du système international bancaire et financier (Banques centrales,Banque des Règlements Internationaux,…), à travers leurs recommandations et leur action desurveillance, concourent également au renforcement par la CEB du contrôle d’ensemble deson activité.

1A titre d’illustration, dans son rapport en date de septembre 2006, l’agence Moody’s précise que ”The CEB follows sound

asset/liability management policies and has a sophisticated system of risk management and control. The Bank complies with the BaselCommittee recommendations on capital adequacy and risk management as well as the relevant EU directives. Over the last decade, thebank has significantly strengthened its financial policies and risk management procedures, including (i) introducing stricter eligibilitycriteria and lending procedures; (ii) adopting exposure limits; (iii) training bank staff and (iv) upgrading internal audit functions. (…)Moreover, the CEB has become increasingly involved in all the key stages of a project implementation and has set up an ex-postevaluation unit to improve the quality of future projects and help measure the long-term impact of projects, as well as their relevance,effectiveness and sustainability.”

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Extrait de la « Politique de prêt et de financement de projets » adoptée en 2010ANNEXE 3

Manuel pour la préparationet le suivi des projets

Annexe A

Principes relatifs à la passation de marchésde fournitures, de travaux et de services

Les principes régissant la passation de marchés publics de fournitures, de travaux et de servicesnécessaires à un projet financé par un prêt de la CEB sont détaillés dans les Directives dePassation des Marchés Publics. La première version des Directives a été adoptée en septembre2000 1 et les modifications ultérieures ont été approuvées par le Conseil d'Administration.

Bien que les règles et les procédures spécifiques à suivre en matière de marchés publics dans laréalisation d'un projet soient fonction des circonstances, les critères en matière de marchés publicsobéissent en règle générale à cinq considérations :

Répondre aux besoins d’économie et d'efficacité dans la réalisation du projet, y compris dansla passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux requis ;

S'assurer que le prêt ne sert qu'à l'acquisition des biens et services nécessaires pour mener leprojet à bien ;

S'assurer de la transparence du processus d’appel d’offres ; Donner à tous les soumissionnaires éligibles les mêmes informations et des chances égales

de concourir pour l’obtention des marchés de fournitures, de services et de travaux financéspar la CEB ;

Encourager, dans des situations particulières, le développement d’entreprises contractantes etde fournisseurs nationaux dans les pays emprunteurs.

1. Les Directives de Passation des Marchés Publics de la CEB

Le principe fondamental de passation des marchés publics pour les projets financés par la CEBest que la responsabilité finale de tous les aspects liés à la mise en œuvre du projet, y compris lapassation de marchés publics, incombe à l'Emprunteur, et non à la CEB. L'Emprunteur passe desmarchés sur la totalité des fournitures, des travaux et services nécessaires au projet, en recourantà cette fin aux fonds de l'emprunt de la CEB.

Les Directives de Passation des Marchés Publics font partie de la documentation du contrat deprêt à signer avec l'Emprunteur pour chaque projet.

Leur inclusion dans la documentation du contrat de Prêt a pour objet de mettre la CEB en mesurede s'assurer du respect de ses politiques et de ses procédures et d’aider les Emprunteurs à traiterles questions relatives aux marchés publics à chaque phase du projet.

2. Principes applicables en matière de marchés publics

Directives de l’Union européenne

Les Directives européennes sur les marchés publics sont suivies dans les pays membres de l’UEpour tous les appels d'offres internationaux ouverts (AOI) dépassant les seuils communautaires ; 2

lorsque ceci ne s’applique pas, le contrat de prêt précisera les procédures et les seuils à suivre.

1 CA-PV 209 (2000) – 21 septembre 2000.2 Publiés par la Commission européenne (Marché intérieur : marchés publics).

21

Autres méthodes de passation des marchés publics

Il existe des situations où l’AOI n'est pas la méthode la plus économique ni la plus efficace depassation des marchés publics. Dans de tels cas, les méthodes particulières de passation desmarchés publics et la catégorie des fournitures, travaux et services applicable est fixée avecl'Emprunteur.

Appel d'offres national

L'appel d'offres national (AON) est la procédure d'appel d'offres concurrentielle normalementutilisée pour la passation de marchés publics dans le pays de l'Emprunteur et peut s’avérer être lemode le plus approprié pour la passation de marchés publics de fournitures, services ou travauxqui, de par leur nature ou leur étendue, sont peu susceptibles d'attirer la concurrence étrangère.

Les procédures AON peuvent également être utilisées lorsque les avantages d’un appel d'offreinternational (AOI) seraient manifestement annulés du fait des charges administratives oufinancières qui en résulteraient.

Pour que leur utilisation soit acceptée dans le cas des marchés publics financés par la CEB, cesprocédures doivent faire l'objet d'un examen et des modifications 1 nécessaires pour garantir uneconformité étendue avec les dispositions définies dans les Directives de Passation des MarchésPublics.

Dans le cas d'un co-financement/financement parallèle

Les procédures de la CEB doivent s'appliquer à tous les contrats de fourniture, travaux ou servicesfinancés par un prêt de la CEB.

Il existe des situations dans lesquelles les procédures de passation de marchés publics des co-financeurs (à savoir avec d’autres IFI) peuvent être acceptées par la CEB. Dans de tels cas, lecontrat de prêt doit faire ressortir ces accords.

3. Préférence aux soumissionnaires des pays membres

Dans des situations particulières, la CEB peut accorder la préférence nationale pour les fournitures,travaux ou services effectués par des entreprises nationales et produits dans ou fournis par des paysmembres de la CEB si les conditions, les prix et la qualité sont les mêmes que ceux d'autressoumissionnaires proposant des fournitures et des travaux que ceux issus d'autres pays non-membres 2. Néanmoins, aucune préférence nationale ne pourra être appliquée sans l'approbationpréalable de la CEB.

4. Attribution frauduleuse de marchés publics, fraude et corruption

La CEB exige des Emprunteurs et des soumissionnaires l’observation des normes déontologiquesles plus élevées au cours du processus de passation de marchés publics et lors de l'exécution descontrats financés par la CEB 3.

La CEB ne financera pas les dépenses de services, de fournitures et de travaux n’ayant pas faitl'objet d’une passation de marchés publics dans le respect des procédures précisées dans leContrat de Prêt. La politique de la CEB est d’annuler ou de demander le remboursement anticipédes prêts versés en cas d'attribution frauduleuse de marchés publics, de corruption ou de fraude,lorsque l'Emprunteur n'a pas pris les mesures appropriées en temps utile pour prévenir ouremédier à la situation résultant de cette attribution frauduleuse, corruption ou fraude.

1 Ces modifications devront être reflétées dans le Contrat de Prêt.2 La Condition est indiquée au paragraphe I.6 du Guide des Principes Directeurs des marchés Publics Version III –

Novembre 20043 Fraude et Corruption paragraphe I.15 Guide des Marchés Publics Version III - Novembre 2004

22

5. Obligations de l’Emprunteur et rôle correspondant de la CEB

L'Emprunteur passe un marché public sur la totalité des fournitures, travaux et services du projet,en utilisant à cette fin les fonds du prêt de la CEB. L'Emprunteur signe tous les contrats avec lesfournisseurs, les sous-traitants et les consultants et est juridiquement et opérationnellementchargé, en tant que client, de la totalité de ces relations d'achat.

Le rôle correspondant de la CEB est un rôle de supervision, afin de s'assurer que la passation dumarché public s’effectue dans le respect du Contrat de Prêt.

La CEB ne rendra pas d’avis d’« aucune d’objection » quant aux accords de passation de marchéspublics proposés par l'Emprunteur, y compris le dossier contractuel, les procédures applicables,mais se réservera le droit de procéder à un examen préalable ou à un examen a posteriori, paréchantillonnage, de la documentation de passation du marché public, et surveillera l’ensemble duprocessus de passation du marché public afin de s’assurer du respect des Directives des MarchésPublics.

Pour chaque projet, la CEB évalue la capacité des administrations chargées de l’exécution àmettre en œuvre les procédures de passation des marchés publics nécessaires.

Le degré d'implication nécessaire et approprié de la CEB dans la supervision sera largementfonction de l'expérience relative de chaque Emprunteur en matière de marchés publics. Le savoir-faire en matière de marchés publics varie suivant les pays et même selon les secteurs de chaquepays.

L’Emprunteur établira un Plan de Marchés Publics. Ce plan contiendra les activités devant êtreeffectuées pour assurer un processus de passation des marchés publics fiable. Dans ce cadre, laCEB peut aider l'Emprunteur à rédiger le plan de Marchés Publics initial.

Au cours des négociations, la CEB et l'Emprunteur discutent et finalisent toutes les dispositionsrelatives à la passation de marchés publics qui figurent dans le Contrat de Prêt :

Les méthodes de passation des marchés publics à utiliser pour les différents éléments dumarché public, y compris les dispositions particulières en ce qui concerne un appel d'offrenational ;

L'utilisation ou non, par l'Emprunteur, de la Documentation Standard du Dossier d’Appelsd’Offres 1 de la Banque pour le marché public ;

Les accords relatifs à la surveillance et les conditions de reporting que l’Emprunteur doitrespecter.

Par conséquent, la CEB effectuera les activités suivantes :

a. L'examen de la législation nationale en matière de marchés publics.

La CEB examinera l'intégralité de la Législation sur les Marchés Publics des pays membresafin de déterminer leurs forces et leurs faiblesses, et leur conformité avec les Directives de laCEB.

b. Définition de la clause de passation de marchés publics dans le Contrat de Prêt

Le Contrat de Prêt doit préciser la procédure à suivre par l’Emprunteur pour exécuter lemarché public dans le cadre du projet, et le champ d’application des procédures d'examen.

1 Version harmonisée de la documentation standard pour les marchés publics de fournitures, de travaux ou de servicesconformément à la FIDIC, avril 2006.

23

c. Examen préalable et postérieur de la procédure de passation du marché public

Afin de s'assurer de la transparence du processus de passation des marchés publics et del'utilisation du prêt aux seules fins de l’acquisition des fournitures, des services et des travauxnécessaires à l'exécution du projet, la CEB procèdera à un examen ex ante ou ex post, suivantles dispositions prévues dans le contrat de prêt :

Examen préalable Le processus d'examen préalable aide l'Emprunteur à chaque étapede la passation du marché public et donne également des conseils etdes suggestions à l'Emprunteur pour d'améliorer la qualité desdocuments et des procédures.

Elle comporte l'examen de la documentation envisagée pour lapassation des marchés publics et des décisions préalables àl’attribution définitive du contrat.

Examen a posteriori En règle générale, l'examen a posteriori est effectué paréchantillonnage.

Il comporte l'examen des procédures de passation des marchéspublics de l’Emprunteur, l'examen des documents, de l’évaluationdes offres, des recommandations sur l'attribution des contrats etl'examen des contrats afin d'assurer la réalisation du processus depassation du marché public conformément aux procéduresconvenues.

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ANNEXE 4

Principaux instruments et accords internationauxen matière de lutte contre la corruption

Banque des Règlements Internationaux / Recommandations du Comité de Bâle

Renforcement de la gouvernance d’entreprise pour les organisations bancaires (sept. 1999 –rév. en février 2006)

Saines pratiques pour la gestion et la surveillance du risque opérationnel (février 2003)

Compliance and the compliance function in banks (avril 2005)

Conseil de l’Europe – OCDE – Union européenne – Nations Unies

Conseil de l’Europe

Conventions civile et pénale sur la corruption (1999)

Recommandation sur les codes de conduite pour les agents publics (2000)

Travaux du GRECO (Groupe d’Etats contre la corruption du Conseil de l’Europe), chargé notammentde veiller au respect des Principes directeurs dans la lutte contre la corruption et à la mise en œuvredes instruments juridiques internationaux adoptés en application du Programme d’action contre lacorruption (PAC)

Travaux de MONEYVAL (Comité restreint d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre leblanchiment des capitaux)

OCDE

Principes de Gouvernement d’entreprise (2004)

Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans lestransactions commerciales internationales (1997 – en vigueur depuis 1999)

Brochure 2006 intitulée « L’OCDE lutte contre la corruption »

Recommandations du GAFI (Groupe d’action financière), dont le but est de développer etpromouvoir des politiques nationales et internationales visant à lutter contre le blanchiment de capitauxet le financement du terrorisme. Créé par le G7, en 1989, son secrétariat est logé à l’OCDE.

Union européenne

Directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchéspublics de travaux, de fournitures et de services (2004)

Communication de la Commission, du 28 mai 2003, sur une politique globale de l'UE contre lacorruption

Nations Unies

Convention des Nations Unies contre la corruption (2003)

Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (sept. 2003)

Harmonisation des efforts de lutte contre la corruption entre IFIs

Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement (2005)

Groupe de travail conjoint des Institutions financières internationales - Banque mondiale, FMI,BEI, BERD, BAfD, BAsD, BiAD - sur la lutte contre la corruption (institué en fév. 2006)

Accord signé par les dirigeants des IFIs précitées, à Singapour, le 18 septembre 2006, sur uncadre uniforme de lutte contre la fraude et la corruption.

charte anti-corruption de la banque de développement … · conforme à l’éthique et aux...

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