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Chapitre 3 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007

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L’environnement juridiqueChapitre 3

Jean-Pierre Archambault, auteur Michel Laflamme, concepteur

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Table des matières

1. Personnel judiciaire

2. Types de tribunaux

3. Procédure civile

4. Procédure criminelle

5. Modes alternatifs de résolution de conflits1. Conciliation

2. Arbitrage 3. Médiation


3

Mises en situation

Qui sont les acteurs de l’environnement judiciaire ?


4

1. Personnel judiciaire


5

Tribunal civil

Le JUGE

Témoin

Greffier

Sténographe

Demandeur Défendeur

Le public, le public, le public, le public, le public, le public, le public,

le public, le public, le public, le public, le public, le public, le public,

le public, le public, le public, le public, le public, le public, le public

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Tribunal criminel ou pénal

Les

J

U

R

É

S

Le JUGE

Témoin

Greffier

Sténographe

Procureur de la Couronne

Avocat de la défense

Les procureurs

Le public, le public, le public, le public, le public, le public, le public

Accusé


7

Le maître des rôles

Fixe les dates d’audition des causes ;

Avise les parties des dates d’audition.


8

Saisie immobilière ;

Vente en justice ;

Convoque les candidats jurés.

Le shérif


9

L’huissier

Signifie les procédures judiciaires ;

Exécute les saisies mobilières et immobilière.


10

L’officierde la publicité des droits

Registre foncier (anciennement Index aux immeubles)

www.registrefoncier.gouv.qc.ca

Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). http://si2.rdprm.gouv.qc.ca/

Anciennement « registrateur » ou « bureau d’enregistrement »


11

Le coroner

Investigateur cherchant les circonstances et les causes d’un décès.


12

Le notaire

Rédaction des actes authentiques ;

Documents notariés (vente, hypothèque, testament, contrat de mariage) ;

Conseiller juridique.


13

L’avocat

Seuls professionnels habilités à représenter des personnes devant les tribunaux ;

Conseiller juridique ; Procureur de la Couronne.


14

Le commissaire à l’assermentation

Personne autorisée à assermenter une personne qui doit signer une déclaration ou une affirmation sous serment.


15


Internationaux et nationaux (canadiens) ;

Fédéraux et provinciaux,

- Districts (36 au Qc) ;

Premières instances et d’appels ;

Civils et criminels.

La règle du La règle du « « stare decisisstare decisis » »

www.educaloi.qc.ca/cotecour/


16


Visionner le diaporama sur les tribunaux (21 diapos)Accéder au site des tribunaux judiciaires du QuébecAccéder au site de Éducaloi :www.educaloi.qc.caExplications de la structure des tribunaux sur le site de la Cour suprême du Canada


17

3. Procédure judiciaire civile

Les parties Demandeur Défendeur

But

Exiger une indemnité

Preuve Prépondérance de la preuve


18

Étapes de la procédurejudiciaire civile

1. Mise en demeure ;2. Requête introductive

d’instance ;3. La production de la

requête ;4. Comparution dans

les 10 jours ;5. Le calendrier des

échéances ;6. Les moyens

préliminaires ;

7. La défense ; 8. La réponse ;9. L’inscription pour

enquête et audition ;10. L’enquête et audition ;11. La preuve ;12. Le jugement ;13. L’exécution du

jugement ;14. L’appel du jugement.


19

4. Procédure judiciaire criminelle

Les parties État pour le plaignant

Accusé

But

Punir l’accusé

Protéger la société

Preuve

Hors de tout doute raisonnable

Pas de ouï-dire

Exigence À toutes les étapes, présence de l’accusé.


20

Étapes de la procédure judiciaire criminelle

1. La dénonciation ;

2. La sommation et le mandat ;

3. La comparution ;

4. L’enquête pour remise en liberté ;

5. L’enquête préliminaire ou pro forma ;

6. Le procès ;

7. Le verdict et la sentence.


21

Personnes de moins de 18 ans ;

Personnes de plus de 18 ans ;

Le pardon.

Casier judiciaire


22

Personnes démunies ;

Ayant des difficultés financières ;

Services d’un avocat ou d’un notaire.

Aide juridique


23

5. Modes alternatifs de résolution de conflits

Conciliation ;

Arbitrage ;

Médiation.


24

5.1 Conciliation

Tiers impartial ;

Choisi par les parties ;

Aide les parties à discuter ;

Rôle effacé de catalyseur ;

Pas de règles de procédure ;

Conciliateur ne propose ni ne décide.


25

5.2 Arbitrage

Tribunal privé dont l’arbitre est choisi par les parties ;

Il peut y avoir plus d’un arbitre ;

L’arbitre dépose une sentence liant les parties.

L’Institut de médiationet d’arbitrage du Québec (IMAQ) www.iamq.org/


26

5.3 Médiation

Médiateur a un rôle plus actif ;

Intervient, critique et persuade ;

Propose, mais les parties sont libres d’accepter.


27

Droit international

Les litiges entre :

Pays ;

Commerçants et ressortissants.

Cour internationale de justice : www.icj-cij.org/cijwww/cijhome.htm


28

Le recours collectif

Si plusieurs personnesont été victimes du même dommage causé par la même personne, l’une d’elles peut intenter un recours collectif.