chapitre 2 - les variations de capital - cours

7/27/2019 Chapitre 2 - Les Variations de Capital - Cours

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LES VARIATIONS DE CAPITAL 1

CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET MTIERSCFA105 COMPTABILIT FINANCIRE DES SOCITS

CHAPITRE 2 : LES VARIATIONS DE CAPITAL

Le capital varie la hausse loccasion dune augmentation de capital (I). Il peut tre rduit (II) ou amorti (III).

1 LES AUGMENTATIONS DE CAPITAL

A DANS LA SOCIT ANONYME

1 Aspects juridiquesDans les socits de capitaux, la dcision est prise en assemble gnrale extraordinaire. Le quorum est dela moiti des voix sur premire convocation et du quart sur seconde convocation. Aucun quorum n'estexig sur troisime convocation. La majorit des deux tiers est exige.La modification fait l'objet d'un dpt au greffe du tribunal de commerce, d'une publication dans un

journal d'annonces lgales et ventuellement au BALO (Bulletin des Annonces Lgales Obligatoires) etd'une inscription au Registre du commerce et des socits (et insertion au BODACC).

Pour qu'une augmentation soit ralise, il faut en principe que toutes les actions nouvelles soientsouscrites. Toutefois, en cas d'insuffisances de souscription, le conseil d'administration ou ledirectoire peut limiter l'augmentation de capital au montant des souscriptions recueillies conditionque celles-ci atteignent 75 %au moins du montant fix initialement et que cette facult ait t prvueexpressment par l'assemble lors de l'mission. Par ailleurs, si le montant des actions non souscritesreprsente moins de 3 % de l'augmentation de capital, le conseil d'administration ou le directoire peutd'office limiter cette augmentation au montant des souscriptions recueillies.Les modalits de libration sont les suivantes :- l'intgralit de la prime d'mission la souscription ;- le quart au moins de la valeur nominale, la souscription ;- le solde devant tre libr dans les cinq ans.

2 Aspects conomiques des augmentations de capitala Augmentation de capital par apports en numraireLe prix d'mission des actions nouvelles est suprieur leur valeur nominale. La diffrence estappele prime d'mission .

Prime d'mission = Valeur d'mission Valeur nominale

Celle-ci a pour but de faire payer aux nouveaux actionnaires les droits sur les rserves constituesantrieurement. En fait il s'agit d'un droit d'entre payer par les nouveaux. La prime d'missionappartient tous les actionnaires, anciens et nouveaux.Il y a un droit prfrentiel des anciens actionnaires, auquel ils peuvent renoncer. Ce droit, c'est ledroit de souscription. Ce droit correspond la perte de valeur des anciennes actions. Il est ngociablesoit sparment soit avec l'action elle mme.

a Augmentation de capital par apports en numraire (suite)Le droit de souscription est d'ordre public et il ne peut tre rduit, on l'appelle le droit desouscription titre irrductible. Certains actionnaires n'utilisent pas leurs droits, ce qui permet d'autres de souscrire un nombre d'actions suprieur celui qui leur est rserv titre irrductible.Ces souscriptions titre rductible ne peuvent tre satisfaites que dans la limite des actions nonsouscrites titre irrductible, elles sont donc susceptibles d'tre rduites. Les souscriptions titrerductible sont rparties proportionnellement aux droits de souscription titre irrductible.Les droits de souscription sont ngociables pendant la priode de souscription et peuvent tre cotssur le march financier au mme titre que les actions. On peut nanmoins en dfinir une valeurthorique qui peut servir de base de ngociation lorsque les droits ne sont pas cots en bourse.Cette valeur thorique est gale la diffrence entre la valeur de laction avant et la valeur

aprs. Pour rappel, la valeur fiscale du droit de souscription est dtermine de la manire suivante :Prix cession DS

Valeur du droit =Prix d'achatde l'action x (Prix cession DS + Valeur action ancienne ex-droit)


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ExempleLa socit anonyme MARIN, au capital compos de 10 000 actions de 100 de nominal a dcid d'augmenter son

capital en N. La priode de souscription s'tend du 1er

au 31 mai N, elle porte sur 6 000 actions nouvelles de mme

nominal.

Travail faireComplter le tableau suivant permettant de rpartir les diffrentes actions entre les souscripteurs.

Solution

Noms Actions Nombre de

souscriptions

Demande

irrductible

Demande

rductible

Premire

rpartition

Deuxime

rpartition

Demande

non satisfaiteMarin 4 000 3 000 2 400 600 (1) 330 (3) 60 210Bertrand 2 000 1 400 1 200 200 165 30 5Franois 1 000 650 600 50 (2) 50 0 0Merlin 1 000 625 600 25 25 0 0Legendre 500 300 300 0 0 0 0Clairet 400 240 240 0 0 0 0Autres 1 100 0 0 0 0 0 0

TOTAUX 10 000 6 215 5 340 875 570 90 215

5 340 actions sont souscrites titre irrductible et 660 titre rductible.(1) 660 x 4 000 / 8 000 = 330

(2) 660 x 1 000 / 8 000 = 82,50 mais Franois n'en demande que 50Aprs la premire rpartition, il ne reste que 660 570 soit 90 actions rpartir.(3) 90 x 4 000 / 6 000 = 60

b Augmentation par incorporation de rservesDans une telle augmentation, il ny a aucun apport nouveau, lopration est effectue par un jeudcritures. Pour les socits faisant appel public lpargne, lmission dactions gratuites prsenteles avantages suivants :- de rduire la valeur de laction et par consquent daugmenter le volume des transactions ;- de sensibiliser le public aux performances financires de lentreprise.Ce type daugmentation est gnralement suivi dune mission dactions en numraire.Dans les socits plus petites, laugmentation de capital par incorporation de rserves a pour but de

renforcer la crdibilit de la socit vis--vis des partenaires puisque les sommes incorpores nesont plus distribuables.Toutes les rserves peuvent tre incorpores y compris les rserves obligatoires et les carts dervaluation. Si la rserve lgale est incorpore au capital, il est ncessaire de la reconstituer. Lesrsultats dficitaires doivent tre imputs sur les rserves avant l'augmentation.Il n'est pas ncessaire que le capital soit intgralement libr pour procder une telleaugmentation. Elle peut tre faite :- soit par augmentation du nominal de l'action sans droit dattribution (trs rare) ;- soit par mission d'actions nouvelles gratuites avec droit dattribution. Les actions nouvelles

sont distribues gratuitement aux actionnaires proportionnellement leurs droits dans lecapital ancien. Il y a diminution de la valeur de l'action puisqu'il y a plus d'actions, alors qu'iln'y a pas plus de fonds propres. Un droit d'attribution est donn chaque actionnaire ancien. Ce

droit d'attribution (DA) est ngociable. La valeur thorique du droit dattribution est gale la diffrence entre la valeur de laction avant augmentation et la valeur aprs.


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3 Les frais d'augmentation de capitala Nature des fraisL'avis 2000-D du Comit d'urgence dfinit les frais d'mission. Seuls les cots externesdirectement lis l'opration, c'est--dire les dpenses qui n'auraient pas t engages en l'absencede cette opration, constituent, sur le plan comptable, des frais d'mission de titres. Il est ainsignralement pour les cots relatifs :- aux honoraires de conseils de nature comptable, juridique, fiscal en stratgie et tudes de

march, en environnement, en ressources humaines ;- aux frais bancaires : honoraires relatifs des conseils, commissions de placement (mais pas les

commissions d'engagements), garanties de bonne fin de l'opration ;- aux formalits lgales, prospectus, frais d'impression, redevances des autorits rgulatrices et

entreprises de march ;- aux frais de communication et de publicit : cot de la campagne de communication, frais

d'impression, organisation des runions d'information, commissions de l'agence decommunication financire et achats d'espaces

b Traitement comptable des fraisLa mthode prfrentielle consiste imputer les frais sur la prime dmission et en casdinsuffisance de celle-ci, constater la diffrence en charges. Le Comit durgence prcise que lesfrais sont enregistrs au dbit du compte 1041 Primes dmission pour leur montant netdimpt et quune charge dimpt est constate au dbit du compte 695 Impts sur les

bnfices de manire ne pas modifier le taux apparent dimpt (taux apparent dIS = IS /Bnfice comptable avant impt). Cette technique est obligatoire dans les comptes consolids.La seconde mthode consiste enregistrer ces frais en charges.Enfin, la troisime mthode est lactivation des frais au dbit du compte 2013 Fraisdaugmentation de capital soit directement soit par le crdit du compte 721 Productionimmobilise . Ils doivent alors tre amortis par fractions gales sur un dlai maximum decinqans.Dans tous les cas, ces frais sont dductibles fiscalement lanne de leur constatation.Lorsque l'opration choue, les cots externes ne constituent pas des frais d'mission et sont inscritsen charges exceptionnelles.Lorsque l'opration est cheval sur deux exercices, les frais dj engags sont inscrits dans lecompte 232 Immobilisations incorporelles en cours si, la date d'arrt des comptes, on

estime que l'opration a de srieuses chances de russite.4 La technique comptable

a Augmentation par apport en numraire

Article Contenu

PCG444/45

(). Le compte 4563 Associs Versements reus sur augmentation de capital reoit soncrdit la contrepartie des versements effectus par les associs la suite de la dcisiond'augmentation du capital ; il est dbit la clture de la priode de ralisation de l'opration soit par le crdit des subdivisions concernes des comptes 101 Capital et 104 Primes lies au capital , lorsque l'augmentation devient effective, soit par le crdit d'uncompte d'associ, lorsque la modification du capital est annule pour dfaut de ralisation duquantum ().

b Augmentation par incorporation de rservesLe ou les comptes de rserves sont dbits par le crdit du compte 101 Capital .


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Exemple daugmentation par apports en numraireLa socit BERTIN dcide une augmentation de capital par mission de 5 000 actions nouvelles de nominal 500

et mises 600 . Le capital avant augmentation est compos de 10 000 actions de 500 de nominal, la valeur de

laction est estime 660 .

Les fonds sont verss chez le notaire pour le 15 novembre. Le minimum lgal a t appel. Le notaire vire les fonds

le 24 novembre, sous dduction de 36 000 (plus 2 960 de TVA) de frais et de droits. La mthode prfrentielle

est utilise.

Le bnfice comptable avant comptabilisation des frais et avant impt slvent 660 000 . On considre un

impt au taux dun tiers.

Travail faire1. Dterminer la valeur thorique du droit de souscription par deux techniques.

2. Comptabiliser l'ensemble des oprations au journal de Bertin.

3. Vrifier la stabilit du taux apparent dimpt sur les socits.

Solution1 Valeur thorique du droit de souscription

Nombre Valeur Total

Avant augmentation 10 000 660 6 600 000

Augmentation 5 000 600 3 000 000

Aprs augmentation 15 000 640 9 600 000

Valeur thorique du droit de souscription = 660 640 = 20 Il faut deux droits de souscription pour souscrire une action nouvelle au prix de 600 et qui vaut 640 .2 DS + (1 x 600) = (1 x 640) donc DS = 20

2 Enregistrement chez Bertin01/11/N

46710 Notaire (5 000 x 100) + (5 000 x 125) 1 125 00045630 Act. Versements reus sur augmentation de cap. 1 125 000

Versement des fonds chez le notaire15/11

10900 Actionnaires CSNA (5 000 x 375) 1 875 00045630 Act. Versements reus sur augmentation de cap. 1 125 000

10110 Capital souscrit non appel 1 875 00010130 Capital souscrit appel vers (5 000 x 125) 625 00010410 Primes d'mission (5 000 x 100) 500 000

Augmentation capital 5000 actions libres du 24/11

10410 Primes dmission (36 000 x 2/3) 24 00069500 Impt sur les bnfices 12 00044566 TVA dductible sur ABS 2 96051210 Banque 1 086 040

46710 Notaire 1 125 000Virement des fonds par le notaire

3 Stabilit du taux apparent dimptRsultat fiscal (660 000 36 000) ...................................................................... 624 000Impt 1/3 (624 000 / 3)..................................................................................... 208 000Si lon enregistre les frais en charges, on a bien un taux apparent dIS de 1/3.Etudions la solution qui consiste imputer les frais sur la prime dmission :Rsultat comptable avant impt .......................................................................... 660 000Impt comptabilis (208 000 + 12 000) .............................................................. 220 000Taux apparent dIS (220 / 660) ........................................................................ 1/3On constate bien que le taux apparent dimpt na pas chang. Il reste dun tiers.

La socit anonyme Vouillamoz


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5 Augmentation par apport en natureIls suivent les mmes obligations que les apports en nature raliss l'occasion de la constitution de lasocit. La libration doit tre immdiate. Les actions sont mises leur valeur relle. L'excdent entre lavaleur relle et la valeur nominale constitue la prime d'apport, qui est enregistre dans le compte 1043 Primes dapport .

6 La conversion de dettes en actionsElle se ralise lorsque le fonds de roulement de la socit est insuffisant et que celle-ci a des problmes detrsorerie. La dette doit tre liquide, c'est--dire lorsque son montant est dtermin, non contest, et

exigible, c'est dire arrive chance.Il peut y avoir une prime d'mission (enregistre en 1041), si les actions sont mises une valeursuprieure la valeur nominale.

7 Les oprations multiplesLes socits peuvent, la mme date, procder une double augmentation de capital. Il s'agit d'uneincorporation des rserves et d'apport en numraire. Cette augmentation peut tre simultane ousuccessive. Dans les deux cas, les enregistrements sont identiques ceux prsents prcdemment.

a Oprations successivesIl faut considrer les deux oprations distinctement, c'est dire en considrant d'abord la premireopration, puis la seconde.Lors de la premire augmentation, les droits appartiennent aux anciens actionnaires. Lors de la

seconde augmentation, les droits appartiennent aux anciens actionnaires et ceux ayant bnfici dela premire augmentation.

b Oprations simultanesDans ce cas, les droits de souscription et d'attribution sont rservs exclusivement aux anciensactionnaires. La diminution de la valeur relle de l'action correspond la valeur cumule du droit desouscription et du droit d'attribution.

ExempleLa socit anonyme DOUGLAS a t constitue en juin N-6 au capital de 300 000 divis en 3 000 actions de

100 . La valeur de laction avant laugmentation est gale 330 .

L'assemble des actionnaires dcide de procder une double augmentation de capital successive :

- mission de 1 000 actions gratuites de nominal 100 , par incorporation de 60 000 de la rserve facultativeet d'une partie de la rserve statutaire ;

- 2 000 actions de numraire de nominal 100 , mises 150 et librs du minimum lgal la souscription,par versements la Socit Gnrale (compte bloqu).

Le 15/02/N+1, la double augmentation de capital est effectivement ralise. Tous les souscripteurs d'actions de

numraire ont libr le montant appel l'exception de M. Dumoulin, souscripteur de 180 actions, qui a libr

intgralement sa souscription.

Travail faire1. Calculer les valeurs thoriques des droits de souscription et dattribution.

2. Procder ces mmes calculs en considrant deux augmentations simultanes.

Solution1 Calcul des DS et DA Oprations successives

Nombre Valeur Total

Avant augmentation 3 000 330,00 990 000

Augmentation 1 000 0,00 0

Aprs augmentation 4 000 247,50 990 000

3 DA = 247,50 donc DA = 82,50 (Vrification : VM1 VM2 = 82,50)

Nombre Valeur Total

Avant augmentation 4 000 247,50 990 000

Augmentation 2 000 150,00 300 000

Aprs augmentation 6 000 215,00 1 290 000

2DS + 150 = 215 donc DS = (215 150) / 2 = 32,50 DS = VM2 VM3 = 32,50


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Solution (suite)2 Calcul des DS et DA Oprations simultanes1 DA + 1 DS = 115 Pour obtenir 1 action gratuite, il faut 3 DA (1 000 gratuites pour 3 000 anciennes).1 DA = 215 / 3 = 71,67 Pour souscrire 2 actions nouvelles, il faut 3 DS (2 000 nouvelles pour 3 000 anciennes).3 DS + (2 x 150) = (2 x 215) DS = 43,33 On peut vrifier que 1 DA + 1 DS = 71,67 + 43,33 = 115

La socit anonyme Ryder8 Les actions bons de souscription d'actionsLe CNC estime que le bon de souscription a une valeur nulle. L'mission de telles actions est donccomptabilise normalement comme s'il n'y avait pas de bons. La premption des bons n'a aucuneincidence.

9 L'mission de bons de souscriptions d'actions autonomesLe produit de l'mission des BSA autonomes est comptabilise au crdit du compte 1045 Bons desouscription d'actions . L'affectation est dfinitive mme en cas de premption des bons.Fiscalement, les sommes reues par une entreprise lors de l'mission de bons sont comprises dans sesrsultats imposables de l'exercice de premption de ces droits lorsqu'ils n'ont pas t exercs (CGI art.38).

ExempleLa socit anonyme MEULIN met le 15 mai N, 1 500 bons de souscriptions autonomes 15 l'unit. Ces bons

permettent de souscrire, entre le 1er

mars et le 31 mars N+2 des actions raison d'une action pour 3 bons. L'action

est mise 120 et la valeur nominale est de 75 . Le 31 mars N+2, 1 200 bons ont t exercs.

Travail faireEnregistrer les oprations et prciser le sort fiscal des bons non exercs.

Solution

15/05/N51210 Banque (1 500 x 15) 22 500

10450 Bons de souscription dactions 22 500

Emission de 1 500 BSA autonomes31/03/N+251210 Banque (400 x 120) 48 000

45630 Actionnaires Versements reus sur AC 48 000Versement des fonds

31/03/N+245630 Actionnaires Versements reus sur AC 48 000

10100 Capital (400 x 75) 30 00010410 Prime d'mission (400 x 45) 18 000

Augmentation capital suite l'exercice de 1 200 BSA

Fiscalement : Rintgration en N+2 = 300 x 15 = 4 500

B DANS LA SOCIT RESPONSABILIT LIMITELa majorit des trois quarts des parts sociales est requise l'exception des incorporations de rserves o ladcision peut tre prise par des associs reprsentant la moiti des parts sociales.Lorsqu'il existe des rserves ou des plus-values latentes, les associs ne participant pas l'augmentationrisquent d'tre lss. Dans ce cas, un droit de souscription peut tre instaur au profit des anciens actionnaireset une prime d'mission peut s'ajouter la valeur nominale (voir le cas des socits anonymes).

C DANS LA SOCIT EN NOM COLLECTIF

Aucun texte lgal ne fixe les rgles d'augmentation de capital dans les socits en nom collectif. Les statutspeuvent fixer les rgles de majorit et les diffrentes modalits. En l'absence de clauses statutaires, l'unanimitdes associs est requise.


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2 LES RDUCTIONS DE CAPITAL

A RDUCTION SUITE DES PERTES

1 Analyse conomique et juridiqueIl peut s'agir d'assainir la situation financire de la socit. Lorsque la socit dgage des dficitsimportants, elle peut les imputer sur son capital, de telle manire pouvoir continuer de distribuer desdividendes au titre des futurs exercices bnficiaires.Dans les socits en difficult, on procde galement une rduction de capital lorsqu'on dsire faireappel des capitaux nouveaux. On fait disparatre les pertes au pralable puis on augmente le capital :on appelle cette opration le coup de l'accordon. La rduction peut conduire la socit disposer d'uncapital infrieur au minimum lgal condition que l'augmentation ait pour consquence de le ramener auniveau lgal.Dans les SA et les SARL, la consultation des associs est obligatoire ds lors que du fait des pertesconstates, les capitaux propres deviennent infrieurs la moiti du capital. L'assemble gnraleextraordinaire doit tre runie dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes pourventuellement dissoudre la socit. Si cette solution est carte, la socit dispose jusqu' la clture dudeuxime exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue pourreconstituer ses capitaux propres pour qu'ils deviennent au moins gaux la moiti du capital social, oupour diminuer son capital.

2 Les modalits

La rduction peut s'oprer par :- la rduction du nominal des actions : il permet de respecter le principe de l'galit des actionnaires ;- lannulation d'un certain nombre d'actions : change de titres anciens contre un nombre rduit de

titres nouveaux.

3 La comptabilisationOn utilise les comptes 101 et 119. Si la rduction du capital excde le montant des reports dficitaires, lesolde est imput au crdit du compte 10688 Rserves diverses ou du compte 1041 Primesdmission .

ExempleLa socit LEFAIT dispose d'un capital de 500 000 divis en 1 000 actions de 500 . Les reports nouveau

dficitaires s'lvent 95 000 . La socit dcide le 10 septembre N de rduire de 100 000 son capital par

abaissement du nominal des actions 400 .

Travail faireEnregistrer l'opration et prciser le nombre d'actions supprimer si la rduction s'opre par annulation

d'actions.

Solution

10/09/N10100 Capital [1 000 x (500 400)] 100 000

10688 Rserves diverses 5 00011900 Report nouveau (dbiteur) 95 000

Selon dcision AGE

Nombre d'actions annuler = 100 000 / 500 = 200


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B AUTRES RDUCTIONS

Une socit peut souhaiter rduire son capital parce qu'elle dispose de fonds propres importants. C'est unesituation rare au niveau conomique et rare galement parce qu'elle est fiscalement pnalisante. En effet, lessommes ainsi restitues sont soumises au mme rgime d'imposition que les dividendes.Les cranciers, dont la crance est ne antrieurement la date du dpt au greffe du procs-verbal del'assemble, peuvent former opposition la dcision devant le tribunal de commerce dans un dlai de trentejours compter de la date de dpt au greffe du procs-verbal de la dcision de l'assemble. Le tribunal peutrejeter l'opposition, ordonner le remboursement immdiat des crances ou ordonner la constitution de garantiessi la socit en offre et si elles sont juges suffisantes.La rduction de capital peut tre faite :- soit par renonciation la partie du capital non encore appele . Le compte 1011 Capital souscrit

non appel est sold par le compte 109 Actionnaires Capital non appel ;- soit par remboursement chaque associ d'une fraction du nominal ou d'une fraction du nombre de

ses actions. Le compte 101 Capital est alors dbit par le crdit du compte 4567 Associs Capital rembourser ;

- soit par rachat par la socit de ses propres actions afin de les annuler ensuite. Le compte 2772 Actions propres en voie dannulation est dbit du montant rachet. Il est ensuite sold par le dbitdu compte 101 Capital .Si le prix dachat est suprieur au nominal de laction, la diffrence est porte au dbit dun compte derserve distribuable, 1068 Autres rserves .

Si le prix dachat est infrieur au nominal de laction, la diffrence est porte au crdit du compte 1041 Primes dmission .

Exemple 1La socit anonyme RAIHON au capital de 500 000 divis en 10 000 actions de 50 , dcide le 2 fvrier une

rduction de capital de 100 000 , par remboursement de 10 par action. Le 8 fvrier, les actionnaires sont

rembourss par chques bancaires sur la BNP.

Travail faireEnregistrer les oprations au journal.

Solution

02/0210100 Capital (10 000 x 10) 100 000

45670 Actionnaires Capital rembourser 100 000Rduction du capital

08/0245670 Actionnaires Capital rembourser 100 000

51210 Banque 100 000Remboursement par virement

Exemple 2Le 15 avril, la socit anonyme TOCHET a rachet 1 000 de ses 40 000 actions (nominal = 100 ) au cours de

114 l'unit, de manire rduire son capital de 1 000 actions.

Travail faire

Enregistrer les deux oprations.Solution

15/0427720 Actions propres en voie d'annulation (1 000 x 114) 114 000

51210 Banque 114 000Rachat de 1 000 actions

15/0410100 Capital 100 00010680 Autres rserves 14 000

27720 Actions propres en voie d'annulation 114 000Annulation de 1 000 actions


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3 L'AMORTISSEMENT DU CAPITAL

A ANALYSE JURIDIQUE

L'amortissement du capital est distinguer de la rduction du capital. L'amortissement conduit rembourserune partie du capital aux actionnaires, mais le capital rembours doit tre reconstitu par prlvement sur lesbnfices ou sur les rservesautres que la rserve lgale et les rserves statutaires. Pour ces derniresrserves, l'assemble gnrale extraordinaire peut en dcider autrement.Le remboursement peut se faire sur une partie seulement des actions pour toute ou une partie de lavaleur nominale. Dans ce cas, les actions rembourses seront des actions de jouissance pour lesquelles, onaura :- un droit de vote,- un droit au superdividende,- un intrt statutaire proportionnel au montant non rembours.

Le remboursement peut galement se faire sur l'ensemble des actions : l'intrt statutaire sera modifi etfonction du montant non rembours.C'est une technique peu utilise en pratique puisque les sommes amorties sont assimiles fiscalement desdistributions de dividendes.Elle se rencontre gnralement dans les socits concessionnaires de service public lorsque leurs actifsd'exploitation doivent tre restitus sans indemnit la collectivit concdante l'expiration de la priode deconcession.

Lorsque la socit a procd l'mission d'obligations avec bons de souscription d'actions, d'obligationsconvertibles ou d'obligations changeables, l'amortissement du capital est interdit tant qu'il existe des bons desouscription, des obligations convertibles ou tant que les obligations changeables ne sont pas changes ourembourses. L'mission d'actions dividende prioritaire interdit galement l'amortissement du capital tant queces actions n'ont pas t rachetes et annules.

B ANALYSE COMPTABLE

Le compte de rserves sur lequel on prlve les fonds est dbit par le crdit du compte 4567 Associs Capital rembourser . Le compte capital est scind en deux :- 10131 pour le capital non amorti,- 10132 pour le capital amorti.

Lorsque toutes les actions sont amorties de manire gale, l'assemble gnrale extraordinaire peut dcider deleur reconversion en capital. Les comptes 10131 et 10132 sont alors solds par le crdit du compte 101.


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