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Rapport d’observations définitives
CHAMBRE DE COMMERCE ET
D’INDUSTRIE DE LA REUNION
Département de La Réunion
Exercices 2009 et suivants
Observations délibérées le 22 novembre 2016
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SOMMAIRE
SYNTHÈSE ............................................................................................................................................. 3
RAPPELS À LA RÉGLEMENTATION ................................................................................................. 4 RECOMMANDATIONS ......................................................................................................................... 4 I. PROCÉDURE ....................................................................................................................................... 5
II. OBSERVATIONS DÉFINITIVES ..................................................................................................... 5 Introduction ........................................................................................................................................... 5 I – LA RÉDUCTION DU PÉRIMÈTRE DES CONCESSIONS .......................................................... 6
A - La fin anticipée de la concession aéroportuaire ............................................................................... 6 1 - La dévolution des prêts souscrits au profit de la concession aéroportuaire ................................ 6 2 - Les modalités de transfert des personnels ................................................................................... 7 3 - La fin du versement au service général de la contribution inter-services
par la concession aéroportuaire ...................................................................................................... 7 B - La concession du port d’intérêt national de la Pointe des Galets .................................................... 8
1 - L’absence d’accord entre l’État et la CCIR................................................................................. 8
2 - Le contrat de SWAP et le prêt SOFIDER ................................................................................... 9
C - Les concessions des ports de plaisance ......................................................................................... 11
1 - La concession du port de Sainte-Marie ..................................................................................... 11
2 - La concession du port de Saint-Gilles ....................................................................................... 13
3 - La facturation et le recouvrement des produits d’exploitation .................................................. 15
II - UNE SITUATION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE DÉGRADÉE ......................................... 17
A - Éléments de contexte ..................................................................................................................... 17
B - Le compte de résultat ..................................................................................................................... 18
C - Les prévisions d’investissement .................................................................................................... 22
D - Le fonds de roulement et la trésorerie ........................................................................................... 22
E – Les perspectives ........................................................................................................................... 23
1 - Le transfert à titre expérimental de la gestion du registre du commerce et des sociétés ........... 23
2 - La tendance de l’exercice 2016 ................................................................................................. 24
III - GOUVERNANCE ET FONCTIONNEMENT ............................................................................ 24
A - La gouvernance ............................................................................................................................. 25
1 - La prévention des conflits d’intérêts ......................................................................................... 25
2 - Le suivi et la mise en œuvre des recommandations. ................................................................. 28
B - La gestion du patrimoine immobilier ............................................................................................ 29
1 - Le suivi du patrimoine immobilier ............................................................................................ 29
2 - Les implantations de la CCIR ................................................................................................... 30
3 - Le projet immobilier sur Saint-Pierre ........................................................................................ 30
4 - La mise en location de terrains sur les ZIC nos1 et 2 du Port .................................................... 31
C - Les marchés publics ....................................................................................................................... 33
1 - La définition du besoin dans les marchés liés à l’organisation d’évènements .......................... 33
2 - Le choix de procédures adéquates ............................................................................................. 34
3 - Le respect des seuils de publicité .............................................................................................. 35
4 - Le respect des critères de sélection des offres ........................................................................... 35
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Synthèse
La fin anticipée des concessions aéroportuaire et portuaire, respectivement le
1er janvier 2011 et le 1er janvier 2013, a conduit à une réduction de plus de moitié des effectifs,
des produits et des charges de fonctionnement de la chambre de commerce et d’industrie de
La Réunion (CCIR).
Si la perte de l’aéroport a été compensée financièrement par le transfert de 14 agents qui
n’y étaient pas affectés initialement, le versement de dividendes ainsi que le paiement de
prestations de services prévues par convention, celui du grand port maritime, outre son impact
économique et financier, s’est accompagné de différends importants non soldés à ce jour.
En 2015, la CCIR a ainsi engagé deux procédures contentieuses devant le juge administratif
concernant la concession portuaire : la première à l’encontre de l’État en raison du désaccord sur
le montant de la compensation financière à lui verser ; la seconde à l’encontre de l’établissement
public du grand port maritime de La Réunion qui refuse de prendre à sa charge les conséquences
financières d’un produit bancaire dérivé. La souscription à ce produit présente de nombreuses
incohérences comme l’absence de besoin, ou son activation sans mobilisation du prêt sur lequel
il aurait dû être adossé.
La CCIR continue à gérer deux concessions portuaires dédiées à la plaisance, l’une à
Saint-Gilles les Bains et l’autre à Sainte-Marie. Ces deux équipements représentent un risque
financier en raison de l’accumulation de déficits structurels et des avances de trésorerie
effectuées sur le budget du service général depuis de nombreuses années.
Depuis 2013, le résultat d’exploitation consolidé est négatif, la CCIR n’équilibrant plus
sa gestion ordinaire avant opérations exceptionnelles et financières. L’évolution défavorable de
cette situation s’explique notamment par la perte de recettes consécutive à la fin des concessions
portuaire et aéroportuaire et la diminution des ressources fiscales alors que parallèlement
l’établissement n’a pas maitrisé ses charges d’exploitation ni développé de nouvelles activités.
En 2016, la CCIR devrait connaître un résultat net déficitaire estimé à 1,5M€, les résultats
financiers et exceptionnels ne permettant plus de couvrir un résultat d’exploitation déficitaire.
Le pilotage et le fonctionnement de la chambre demeurent perfectibles. Ainsi la
prévention des conflits d’intérêts souffre du manque de fiabilité des déclarations d’intérêts des
élus. Cette situation fragilise les travaux de la commission correspondante.
Si un lourd travail d’inventaire du patrimoine et d’actualisation des baux de location de la
zone industrielle et commerciale (ZIC) n° 1 du Port a été effectué, la CCIR fait preuve d’une
absence de stratégie immobilière, illustrée par une absence de réflexion concernant l’utilisation
de ses emprises ou la cession de parcelles de terrains et par l’absence de concrétisation d’un
projet sur son site de Saint-Pierre.
Un travail d’amélioration de la commande publique comme processus transverse reste à
effectuer afin de renforcer la sécurité juridique des procédures et d’optimiser les ressources
budgétaires : préparation des dossiers et expression des besoins en amont, respect des seuils de
publicité, recours à des procédures adéquates, respect des critères de sélection des offres.
Confrontée à la perte de ses deux activités majeures, la CCIR n’a donc pas su prendre les
mesures structurelles de réorganisation qui s’imposaient ni développer des activités rentables,
faute d’une maîtrise efficace de son fonctionnement, pour assurer la viabilité économique de son
projet. Elle demeure dans une situation financière dégradée, masquée par des résultats financiers
et exceptionnels excédentaires.
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Rappels à la réglementation
Réalisé
En cours
de
réalisation
Non
réalisé Page
1 - Régulariser la situation des caisses des ports de plaisance
en créant des régies conformément à l’article A. 712-31 du
code de commerce.
X 33
2 - Mettre en place une commission des marchés
conformément aux dispositions de l’article A. 712-32 du
code de commerce.
X 33
3 - Respecter les seuils de publicité en matière de marchés
passés selon la procédure adaptée. X 35
4 - Respecter les critères de sélection des offres prévus aux
règlements de consultation en matière de marchés publics
conformément à l’article 62 du décret n° 2016-360 du 25
mars 2016 relatif aux marchés publics.
X 36
Recommandations
Réalisée
En cours
de
réalisation
Non
réalisée Page
1 - Régulariser la situation des emprunts transférés en
partenariat avec la société Aéroport de La
Réunion-Roland Garros et les banques.
X 22
2 - Envisager une provision pour le risque de non
remboursement de l’avance de trésorerie transformée en
prêt pour la concession du port de Sainte-Marie.
X 22
3 - Procéder à l’établissement de plans pluriannuels afin
d’améliorer la réalisation et le suivi des investissements. X 22
4 - Engager une réflexion en vue de disposer d’une analyse
financière prospective. X 22
5 - Fiabiliser les données des déclarations d’intérêts des élus
pour veiller à la sécurité juridique des décisions de la
chambre consulaire.
X 27
6 - Mettre en concordance l’inventaire du patrimoine
immobilier détenu avec la comptabilité. X 30
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I. PROCÉDURE
Par délégation de la Cour des comptes et sur le fondement des articles L. 111-9 et
R. 111-1 du codes des juridictions financières (CJF), la chambre régionale des comptes de La
Réunion a examiné la gestion de la chambre de commerce et d’industrie de La Réunion à
compter de l’exercice 2009.
L’examen de la gestion a été ouvert auprès des ordonnateurs successifs
M. Eric Magamootoo et M. Ibrahim Patel, respectivement ordonnateur du 1er janvier 2009 au
29 décembre 2010 et depuis le 30 décembre 2010, par les courriers du président, en date
respectivement des 29 janvier et 5 janvier 2015. Suite à un changement de rapporteur, il a été
engagé en août 2015. Par courriers des 27 et 28 août 2015, les ordonnateurs successifs ont été
informés de ce changement.
L’entretien de fin de contrôle prévu par l’article L. 243-1 du code des juridictions
financières a eu lieu le 24 juin 2016 avec l’actuel ordonnateur et le 24 juin 2016 par téléphone
avec l’ancien ordonnateur.
Lors de sa séance du 29 juillet 2016, la chambre a arrêté des observations provisoires,
transmises aux ordonnateurs et aux tiers concernés.
A sa demande, et conformément à l’article L. 243-6 du code des juridictions financières,
le trésorier de la chambre consulaire a été auditionné par la chambre, le 17 octobre 2016
La chambre, dans sa séance du 22 novembre 2016 a arrêté, après avoir examiné les
réponses, les observations définitives suivantes :
II. OBSERVATIONS DÉFINITIVES
INTRODUCTION
La chambre de commerce et d’industrie de La Réunion (CCIR) est un établissement
public à caractère administratif placé sous la tutelle de l’État. Elle cumule les attributions d’une
CCI régionale et d’une CCI territoriale ; elle n’a donc pas connu de réformes de structure
similaires à celles des CCI de métropole suite à la loi n° 2010-853 du 13 juillet 2010 ayant
introduit cette distinction et transféré certaines compétences au niveau régional.
La CCIR exerce un certain nombre de missions dans les domaines de la gestion
d’infrastructures sous concession (aéroport, grand port maritime, ports de plaisance), la
formation ou l’appui aux entreprises. Elle assure également une mission de représentation des
intérêts des plus de 35 000 entreprises réunionnaises dans les secteurs du commerce, de
l’industrie et des services auprès des pouvoirs publics.
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I - LA RÉDUCTION DU PÉRIMÈTRE DES CONCESSIONS
La CCIR gérait deux des plus importants équipements de l’île : le port de commerce de la
Pointe des Galets depuis 1956 et l’aéroport Roland Garros depuis 1965. La fin anticipée de ces
concessions respectivement le 1er janvier 2011 et le 1er janvier 2013 a conduit en deux ans à une
division par plus de 2 des effectifs et par 2,5 des produits et des charges de fonctionnement. La
CCIR continue de gérer en concession deux ports de plaisance qui représentent un risque
financier important.
A - La fin anticipée de la concession aéroportuaire
Jusqu’à fin 2010, la CCIR gérait l’Aéroport de La Réunion-Roland Garros dans le cadre
d’une convention de concession signée avec l’État le 23 juillet 2002 et qui devait arriver à
échéance fin 2013. Dans le cadre de la loi du 20 avril 2005 relative aux aéroports et des
dispositions de l’article L. 6322-2 du code des transports, il a été mis fin de manière anticipée à
l’exploitation de la concession. L’opération a été finalisée par l’arrêté du 7 juin 2011 autorisant
le transfert de la concession de l’aérodrome de Saint-Denis–Gillot à la société Aéroport de
La Réunion–Roland Garros et par la signature le 20 juin 2011 de l’avenant n° 2 à la convention
de concession.
1 - La dévolution des prêts souscrits au profit de la concession aéroportuaire
Selon le traité d’apport partiel d’actif du 14 juin 2011, l’ensemble de l’actif et du passif
enregistré au bilan de la concession portuaire dans les comptes de la CCIR au 31 décembre 2010
a été transféré à la société aéroportuaire. Alors que le capital des emprunts auprès des
établissements de crédit arrêté au 31 décembre 2010 d’un montant total de 24,42 M€ a été
transféré comptablement dans son intégralité à la société aéroportuaire, la CCIR continue depuis
2011 à rembourser les annuités d’emprunts relatives à cinq prêts souscrits entre 2007 et 2010 et
qui ne sont plus inscrits à son bilan. Les prêts concernés figurent sur l’état des emprunts annexé
au traité d’apport partiel d’actif. Le montant total payé en 2015 au titre de ces cinq contrats de
prêts est de 2,2 M€.
Si la société aéroportuaire procède au remboursement des échéances d’emprunt payées
par la CCIR, cette dernière effectue ces paiements sans bénéficier d’une avance de trésorerie.
L’examen des délais entre la date de prélèvement sur le compte de la CCIR et la date de
remboursement par la société Aéroport de La Réunion-Roland Garros pour les paiements 2015 a
révélé un décalage de plusieurs mois.
En l’absence de signature des avenants de transfert et même si ces prêts ne sont plus
inscrits au bilan de la CCIR, l’établissement consulaire conserve à tort la responsabilité
contractuelle de l’exécution de ces contrats qui concerne l’exploitation de l’aéroport dont il n’est
plus le concessionnaire. Parallèlement, la société Aéroport de La Réunion-Roland Garros ne
dispose d’aucun droit contractuel sur ces contrats qui sont pourtant inscrits à son bilan.
Au 31 décembre 2015, le capital restant dû est de 9 M€. Selon la CCIR, un
rapprochement avec la société Aéroport de La Réunion-Roland Garros est en cours. Il vise à
mettre en œuvre les actions nécessaires au transfert des prêts en liaison avec les banques
concernées.
La chambre invite la CCIR à poursuivre les démarches engagées auprès des banques avec
l’appui de la société Aéroport de La Réunion-Roland Garros.
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2 - Les modalités de transfert des personnels
Dans les conditions définies à l’article L. 6322-3 du code des transports et par le
protocole d’accord du 28 septembre 2007 relatif aux garanties pour les personnels dans le cadre
des mises à disposition et des transferts dans les aéroports, tous les agents régis par le statut des
CCIR et affectés à la concession ont été mis à disposition de la société Aéroport de La
Réunion-Roland Garros à compter du 1er janvier 2011 pour une durée maximale de 10 ans.
Durant cette période, chaque agent mis à disposition peut faire le choix de devenir salarié de la
société aéroportuaire et quitter ainsi définitivement les effectifs de la CCIR.
Les modalités de gestion des 251 personnes mises à disposition ont été fixées par une
convention conclue entre la CCIR et la société aéroportuaire en juin 2011 avec effet rétroactif au
1er janvier 2011. La CCIR reste l’employeur des personnels mis à disposition et continue
d’assurer leur gestion et de leur verser une rémunération dans des conditions identiques à celles
des autres personnels de l’établissement consulaire, aucune rémunération sous quelque forme
que ce soit ne peut être octroyée directement par la société Aéroport de La Réunion-Roland
Garros à ces personnels.
A défaut de signature d’un contrat de travail avec la société Aéroport de La
Réunion-Roland Garros, la mise à disposition prendra fin en 2021 et les agents concernés seront
réintégrés de plein droit au sein de la CCIR. La chambre relève que la CCIR, dont l’équilibre
financier passe obligatoirement par une maîtrise de sa masse salariale, ne pourra créer les
emplois permettant de réintégrer ces personnels et devra le cas échéant procéder à des
licenciements dont le coût sera pris en charge par la société Aéroport de La Réunion-Roland
Garros en application de la convention de mise à disposition. Au 31 décembre 2015, les
personnels mis à disposition et relevant de cette convention ne sont plus que 84.
Selon l’article 7-4 de cette convention, la société Aéroport de La Réunion-Roland Garros
doit présenter chaque année à la CCIR une caution bancaire solidaire correspondant au montant
global du passif social. Cette caution n’a jamais été constituée par la société.
L’article 7-5 de la convention de mise à disposition prévoit que la société Aéroport de La
Réunion-Roland Garros ne supporte les conséquences financières des décisions prises dans le
cadre de la commission paritaire locale de la CCIR que si au préalable elle a donné son
approbation. La CCIR a indiqué ne disposer d’aucun accord écrit de la société. Même si
l’établissement a toujours obtenu un remboursement intégral des rémunérations versées aux
personnels mis à disposition, la chambre l’invite à obtenir un accord écrit de la société avant
toute décision relative aux ressources humaines ayant un impact financier. A défaut
d’approbation par la société Aéroport de La Réunion-Roland Garros, la CCIR prend le risque
d’avoir à assumer seule les conséquences financières des décisions relatives à la situation de ces
agents.
3 - La fin du versement au service général de la contribution inter-services par la
concession aéroportuaire
En 2010, le budget de la concession aéroportuaire de 46,5M€ représentait 40 % du budget
consolidé de la CCIR et contribuait aux coûts de fonctionnement du service général par le
versement d’une contribution inter-services de 1,4 M€ destinée à compenser les prestations
rendues par le service général à la concession. Afin de compenser la perte de cette recette pour le
budget général, il a été prévu dans le cadre des négociations avec l’État la possibilité de
transférer des personnels de la CCIR vers la société Aéroport de La Réunion-Roland Garros
(hors personnel affecté à l’aéroport) et la signature d’une convention de prestations de services
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afin de rémunérer la CCIR pour la réalisation de prestations de services au bénéfice de la société
aéroportuaire.
Le contrat de prestations de services a été signé en juin 2011 avec effet au
1er janvier 2011 pour une durée de 10 ans afin de rémunérer la CCIR pour les prestations
fournies pour la gestion des agents mis à disposition de l’aéroport, l’accès et la maintenance
d’outils informatiques communs, la gestion des archives publiques, l’accompagnement en
matière de sécurité et enfin l’assistance en matière de gestion financière et comptable. Du fait de
la réduction significative des effectifs mis à disposition, les recettes liées à la mise ne œuvre de
ce contrat sont passées de 313 602 € au titre de 2012 à 129 956 € au titre de 2015. A partir de
2016, les recettes devraient encore diminuer en raison de l’installation et du déploiement par la
société de ses propres outils informatiques.
Le transfert de 14 agents pour un coût annuel évalué à 934 221 €, le versement de
dividendes par la société Aéroport de La Réunion-Roland Garros (538 774 € pour 2015), et les
revenus liés à la mise en œuvre de la convention de prestations de services ont permis à la CCIR
de compenser financièrement la perte de recettes liée à la fin du versement de la contribution
inter-services par la concession aéroportuaire.
B - La concession du port d’intérêt national de la Pointe des Galets
Dans la continuité de la réforme portuaire menée en métropole, la loi n° 2012-260 du
22 février 2012 portant réforme des ports d’outre-mer relevant de l’État, a conduit à la création
sous la forme d’un établissement public du grand port maritime de La Réunion (GPMDLR) à
compter du 1er janvier 2013 et à la résiliation pour motif d’intérêt général de la concession
portuaire dont l’échéance était fixée contractuellement au 30 juin 2018.
L’exploitation de « Port Réunion » relève de l’établissement public dont la CCIR n’est
plus que l’un des membres du conseil de surveillance, y disposant de trois sièges sur un total de
dix-sept. La chambre consulaire a cessé de gérer les agents portuaires relevant du statut privé et
ne bénéficie plus de la contribution inter-services versée annuellement afin de compenser les
prestations rendues par le service général à la concession, ni de la trésorerie apportée par le port.
1 - L’absence d’accord entre l’État et la CCIR
L’article 56 du cahier des charges annexé à l’arrêté de concession ne prévoit que le cas
d’une résiliation anticipée d’un commun accord selon des modalités arrêtées entre les parties. Le
cas de la résiliation unilatérale par le concédant n’étant pas envisagé, aucune clause du contrat de
concession ne détermine les conditions de l’indemnisation de la CCIR.
Si le droit à indemnisation de la CCIR n’est pas contesté par l’État, aucun accord sur le
montant de la compensation financière à lui verser n’a pu être trouvé. Ce désaccord a conduit
l’établissement consulaire à introduire une requête en février 2015 auprès du tribunal
administratif de Saint-Denis afin d’obtenir la rétribution de la bonne gestion de la concession
portuaire, l’indemnisation des bénéfices futurs (manque à gagner pour la CCIR), l’indemnisation
au titre de la contribution aux services généraux et au titre du préjudice organisationnel pour un
montant total de 11,12 M€ sur la base d’une expertise réalisée en novembre 2012 par un
prestataire extérieur, alors que l’État proposait une indemnisation de 0,92 M€. Par ordonnance
du 11 août 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis a condamné l’État à
verser à la CCIR une provision de ce montant au titre des préjudices résultant de la résiliation
anticipée de la concession, dans l’attente du règlement sur le fond du dossier.
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2 - Le contrat de SWAP et le prêt SOFIDER
Dans le cadre de l’exploitation de la concession portuaire, la CCIR a souscrit en 2012 un
prêt bancaire auprès de la SOFIDER assorti d’un contrat d’échange de taux d’intérêt (SWAP)
avec la BRED destiné à la garantir des fluctuations des taux du marché. Le refus du GPMDLR
de reprendre ces deux engagements contractuels souscrits avant le 1er janvier 2013, au motif
qu’ils sont dépourvus de lien avec l’exploitation de l’infrastructure portuaire, a conduit la CCIR
à introduire une requête le 3 septembre 2015 auprès du tribunal administratif de Saint-Denis.
La chambre relève des incohérences quant à l’opportunité et aux modalités de passation
de cette opération comme sur son coût, le contrat de SWAP ayant été activé alors que l’emprunt
correspondant n’a jamais été mobilisé. Ainsi, au 31 décembre 2015, des intérêts ont été réglés au
titre du contrat de SWAP pour un montant de l’ordre de 0,24 M€. A la date de clôture de
l’instruction, ce contrat est toujours en cours alors même que le prêt SOFIDER ne sera jamais
mobilisé. Le coût de sortie du contrat de SWAP évalué au 31 mai 2016 s’élève à environ
0,34 M€.
a - Les modalités de passation du contrat de prêt et de SWAP
Par arrêté préfectoral du 25 mai 2011, la CCIR a été autorisée à contracter un emprunt de
11 M€ pour le financement du programme d’investissement 2011 de la concession portuaire. Sur
ce fondement, elle a démarché en juillet 2011 plusieurs banques et organismes financiers et a
signé le 29 décembre 2011 une lettre d’accord de prêt de 4 M€ auprès de la SOFIDER, ce prêt
devant être complété à hauteur de 7 M€ par d’autres financeurs. Toutefois, aucun contrat de prêt
n’a été souscrit à l’issue de cette consultation. Afin de financer le programme d’investissement
2012 de la concession portuaire, la CCIR a été autorisée par arrêté du 20 février 2012 à recourir à
un autre emprunt de 14 M€.
Le 24 avril 2012, la CCIR a contracté un emprunt de 11 M€ auprès de l’AFD au titre du
programme d’investissement 2011 et donc de l’autorisation préfectorale 2011 qui restait valable
conformément aux dispositions de l’article R. 712-31 du code de commerce. Le versement a été
effectué le 11 mai 2012.
Parallèlement à la signature de ce contrat de prêt et au titre de l’autorisation préfectorale
2012, la CCIR a consulté le 23 avril 2012 cinq organismes bancaires : trois ont été consultés
pour un prêt de 3 M€ et deux pour un prêt de 4 M€. La CCIR explique la différence dans le
montant des consultations réalisées le même jour par la proposition de la direction faite au
Président de répartir sur plusieurs banques le montant total des 14 M€. La pertinence de procéder
à une répartition du montant total de l’emprunt avant consultation des organismes financiers
n’est pas établie.
La SOFIDER a confirmé le 26 avril 2012 le maintien de l’offre de prêt du
29 décembre 2011. Ainsi, en avril 2012, la proposition financière est restée celle
de décembre 2011 : prêt de 4 M€ au taux Euribor 3 mois + 2,5 % sur 15 ans avec des échéances
trimestrielles et signature d’un contrat de SWAP de taux. Ce dernier prévoit le paiement
trimestriel par la CCIR d’un taux fixe de 2,08 % et le remboursement par la BRED du taux
Euribor 3 mois. En définitif, en souscrivant le prêt SOFIDER et le contrat de SWAP, la CCIR a
opté pour l’équivalent d’un taux fixe de 4,58 % et a supprimé le risque d’exposition à la hausse
des taux.
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La chambre relève que la CCIR a fait le choix de l’offre de la SOFIDER alors qu’elle
bénéficiait d’offres concurrentielles plus classiques, c’est-à-dire à taux fixe sans aucune
condition de souscrire préalablement un autre instrument financier pour débloquer le prêt, et à
meilleurs taux.
b - Le financement des investissements de la concession portuaire
Lors d’une réunion interministérielle qui a eu lieu le 4 mai 2012 et au cours de laquelle la
CCIR a présenté les comptes de la concession portuaire pour l’année 2011 ainsi que
l’avancement au titre de l’année 2012, il a été acté en présence des représentants des ministères
de tutelle qu’il ne fallait pas recourir à l’emprunt de 14 M€ autorisé par arrêté préfectoral du
20 février 2012 au titre des investissements 2012 en raison de la mobilisation imminente de
l’emprunt de 11 M€ souscrit auprès de l’AFD et du glissement de la réalisation des travaux
portuaires initialement prévus sur l’exercice 2012. En outre, il était relevé que le taux de
réalisation des investissements au budget 2011 n’était que de 26,54 % et que les prévisions pour
l’année 2012 avaient été réajustées à hauteur de 18,39 M€ (initialement : 34,5 M€). Enfin, selon
le compte rendu de cette réunion, l’ensemble des participants a reconnu l’inutilité de souscrire un
nouvel emprunt.
Suite à cette réunion, un courrier du ministère de l’écologie, du développement durable,
des transports et du logement du 11 mai 2012 a été adressé au préfet de La Réunion afin d’attirer
son attention sur la nécessité de reporter la réalisation de l’emprunt autorisé au titre des
investissements 2012. En définitif, par courrier du 14 mai 2012 le préfet de La Réunion a attiré
l’attention de la CCIR sur la prudence quant à la souscription d’un emprunt dans le cadre de
l’autorisation préfectorale donnée au titre des investissements 2012.
Malgré le courrier des services de l’État l’appelant à la prudence quant à la signature d’un
contrat de prêt au titre de l’autorisation 2012, la CCIR a signé en juin 2012 un contrat de prêt
d’un montant de 4 M€ avec la SOFIDER (le document n’est pas daté et porte la mention « ne pas
dater » mais fait référence dans le corps du texte à l’Euribor trois mois au 08 juin 2012) dans les
mêmes conditions que l’accord de prêt signé le 29 décembre 2011 qui est joint au contrat de prêt.
En juillet 2012, la CCIR a confirmé (signé) l’opération de SWAP de taux du 21 juin 2012 avec
un démarrage à partir de septembre 2012.
L’intérêt pour la CCIR de procéder à l’activation du contrat SWAP n’était donc pas avéré
alors qu’elle n’avait pas mobilisé les fonds du prêt SOFIDER. Selon la CCIR, l’activation du
SWAP était une condition du déblocage du prêt ; sa souscription correspondrait à un besoin réel,
La chambre ne partage pas cette analyse sur le second point puisque les échanges avec la
SOFIDER et la BRED en septembre 2012 soulignent que la CCIR n’était pas en mesure de
justifier un besoin de financement à hauteur de 4 M€. En outre, la validité de l’offre de prêt de la
SOFIDER, jusqu’en décembre 2012, ne donnait pas un caractère d’urgence à la prise de
décision.
La CCIR a conclu le contrat de prêt de 4 M€ puis le contrat de SWAP alors qu’il
n’existait en juin 2012 aucun besoin en financement des investissements de la concession
portuaire. Le prêt de 11 M€ contracté et mobilisé en mai 2012 suffisant à couvrir les dépenses
portuaires.
Quelle que soit l’issue du contentieux devant le juge administratif, le prêt ne sera jamais
mobilisé ni la somme de 4 M€ débloquée, et cette opération coûteuse pour les finances publiques
restera sans contrepartie pour le grand port maritime de La Réunion et la CCIR.
- 11/36 -
La chambre observe qu’en l’absence de besoin et alors que l’offre retenue n’était pas la
plus avantageuse, le contrat de SWAP a été signé en toute connaissance de cause par les
représentants de la CCIR et activé sans mobilisation du prêt sur lequel il aurait dû être adossé,
générant un coût totalement inutile pour les finances publiques d’au moins 0,58 M€. Ce choix
n’a pas été économe des deniers publics.
C - Les concessions des ports de plaisance
Dans le cadre des dispositions des articles L. 710-1 et L. 711-3 du code de commerce qui
donnent la possibilité aux CCIR d’assurer la gestion d’équipements portuaires et aéroportuaires,
la CCIR gère deux concessions portuaires dédiées à la plaisance, l’une à Saint-Gilles les Bains et
l’autre à Sainte-Marie. Si le poids de ces deux concessions dans le budget total de la CCIR est
faible, l’enjeu lié à l’équilibre financier et à l’avenir de ces deux équipements est important pour
la CCIR en raison de l’accumulation de déficits et des avances de trésorerie effectuées sur le
budget du service général depuis de nombreuses années.
1 - La concession du port de Sainte-Marie
Ce port, situé à proximité de l’aéroport, possède peu d’installations commerciales et a une
activité principalement centrée sur la gestion des postes d’amarrage (163 anneaux). Sa
configuration actuelle rend difficile le développement de l’activité ce qui n’est pas sans
conséquence sur les possibilités d’accroître le chiffre d’affaires et de parvenir à l’équilibre
économique. Une réflexion est en cours depuis plusieurs années afin de procéder à la
rétrocession de ce port à la Communauté intercommunale du nord de La Réunion (CINOR). Les
négociations n’ont pas abouti en raison des divergences concernant les modalités financières de
la fin anticipée de la concession.
Sur l’ensemble de la période 2009-2014, l’exploitation de la concession du port de
Sainte-Marie est déficitaire, selon le tableau n° 3 joint en annexe n° 3. Si le déficit net a diminué
de manière continue jusqu’en 2013 (- 34 025 € en 2009 ; - 8 534 € en 2013), il a augmenté en
2014 (- 74 386 €) du fait d’une forte hausse des charges d’exploitation (+ 28,92 %) alors que
parallèlement les produits d’exploitation baissaient (- 7,25 %). La hausse des charges
d’exploitation est portée d’une part par l’évolution des dotations aux provisions pour créances
irrécouvrables en raison des difficultés de recouvrement et d’autre part par une augmentation
significative des charges de personnel (+ 39 %) particulièrement marquée depuis 2012 qui
s’explique notamment, selon la CCIR, par l’augmentation indiciaire du maître de port, le
transfert de charges de personnel du port de Saint-Gilles et la constitution de provisions pour
congés payés et compte épargne temps pour le maître de port.
Selon les comptes 2015 votés par l’assemblée générale en juin 2016, aucune amélioration
de la situation n’est relevée en 2015. L’exploitation de cette concession dégage un déficit net de
61 811 € en raison notamment d’une hausse par rapport à 2014 des achats et charges externes
(+ 35,3 %) et des charges de personnel (+ 18,5 %) alors que parallèlement le chiffre d’affaires
connaît une relative stabilité.
L’accumulation de résultats négatifs depuis de nombreuses années a conduit à une
détérioration des capitaux propres inscrits au bilan de la concession. Le cahier des charges de la
concession ne prévoit pas explicitement à qui il appartiendra de prendre en charge les déficits
cumulés comptabilisés au bilan de la concession. Selon l’analyse de la CCIR, les déficits
cumulés devraient être repris en fin de concession par le concédant.
- 12/36 -
Les revalorisations tarifaires obtenues par la CCIR sur l’ensemble de la période ne sont
pas suffisantes pour équilibrer les comptes de la concession, la CCIR ne pouvant utiliser les
recettes provenant de ses autres activités pour financer les dépenses du port de Sainte-Marie, en
application de l’article R. 712-36 du code de commerce. Si l’article 47 du contrat de concession
prévoit une augmentation des tarifs lorsque les recettes ne sont pas suffisantes pour couvrir les
dépenses, la CCIR est confrontée à un double problème pour faire face à l’absence d’équilibre
économique de cette concession. D’une part, la fixation de tarifs pour atteindre l’équilibre
financier supposerait une augmentation inenvisageable (+ 2000 % selon la CCIR), d’autre part
l’évolution des tarifs est subordonnée à l’accord de la collectivité. La CCIR a sollicité de
manière régulière la hausse des tarifs mais à l’exception de l’année 2014 s’est vue soit opposer
un refus de hausse des tarifs soit accorder des revalorisations tarifaires inférieures à celles
demandées.
Si la CAF dégagée par la concession du port de Sainte-Marie est positive, à l’exception
de l’année 2009, son niveau reste faible (737 € en 2014) en raison d’un résultat structurellement
déficitaire qui ne permet pas à la CCIR de dégager un autofinancement lui permettant d’investir
(sur la période 2009-2014, le montant des investissements n’a été que de 8 447 €). L’absence
d’investissements conduit à une hausse des charges d’entretien courant pour faire face aux
besoins urgents.
La CCIR n’a pas la possibilité de financer des investissements alors qu’elle devra faire
face à la mise en œuvre des dispositions légales relatives à l’accessibilité des lieux publics aux
personnes porteuses de handicaps. Selon les études engagées par la CCIR, le coût total
prévisionnel des travaux pour le port de Sainte-Marie est de 211 740 € HT. Par arrêté préfectoral
du 10 décembre 2015, l’établissement a obtenu l’accord des services de l’État pour la mise en
place d’un agenda d’accessibilité programmée sur une durée de six ans prévoyant la réalisation
de travaux au port de Sainte-Marie pour un montant de 21 100 € HT. Afin de financer ces
travaux, la CCIR a prévu de demander une participation au concédant et de solliciter des
subventions.
Depuis de nombreuses années, le budget du service général couvre le besoin de trésorerie
de la concession en l’absence de la convention prévue par l’article R. 712-36 du code de
commerce. Si la commission des finances du 4 juin 2013 et l’assemblée générale du 27 juin 2013
ont donné un avis favorable à la signature d’une convention, la démarche n’a, à ce jour, pas
abouti.
La CCIR a toutefois procédé en 2013 à la comptabilisation en prêt de l’avance de
trésorerie de 400 000 € consentie par le service général conduisant à une amélioration du niveau
de la trésorerie affiché dans les comptes de la concession. Selon les comptes 2015 votés par
l’assemblée générale en juin 2016, le montant de l’avance de trésorerie au 31 décembre 2015 est
de 59 128 € portant le soutien du service général à la trésorerie de la concession à 459 128 €. Par
conséquent, aucune amélioration de la trésorerie n’est constatée et ne semble envisageable.
Aucune provision n’a été comptabilisée pour faire face au risque de non-remboursement
par la concession de ce prêt inter-services consenti par le service général. Par courrier du
18 mai 2016 adressé à la CINOR, la CCIR a sollicité l’inscription, à l’ordre du jour de la
prochaine réunion de bureau, du règlement de l’avance de trésorerie transformée en prêt. La
chambre relève que le risque de non remboursement pourrait être avéré. La CCIR, qui partage
cette analyse, s’est engagée à constituer une provision.
L’exploitation de cette concession est structurellement déficitaire et il n’existe
actuellement aucune marge de développement au niveau des activités. La situation financière de
la concession est tributaire des aléas climatiques (fortes houles, cyclones...) et son amélioration
n’est envisageable qu’avec une hausse des tarifs associée à une réduction des charges.
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Si le budget prévisionnel rectifié approuvé en mai 2016 prévoit un excédent de 11 050 €,
il repose sur une baisse de 27 % des charges de personnel avec une augmentation de 7 % du
chiffre d’affaires par rapport aux données 2015. Pour la chambre, les charges d’exploitation sont
sous-évaluées au regard de l’exécution des années antérieures ; un résultat excédentaire paraît
difficile à atteindre.
La CCIR confirme que des discussions sont en cours avec la CINOR pour une reprise de
la concession avant son terme.
2 - La concession du port de Saint-Gilles
La concession d’exploitation du port de Saint-Gilles a été octroyée en 1972 pour une
durée de 50 ans. Le concédant actuel est la commune de Saint-Paul, une réflexion est en cours
pour un transfert de compétence entre cette commune et la communauté d’agglomération du
Territoire de la Côte Ouest.
Ce port qui assure la gestion des postes d’amarrage (346 anneaux) dispose d’une activité
commerciale qui représente un peu plus de 70 % de son chiffre d’affaires. Sur la période
2009-2014, l’activité du port reste stable. Les capacités d’accueil tant du plan d’eau que des
locaux commerciaux sont totalement exploitées. S’agissant des postes d’amarrage, il existe des
listes d’attente actualisées chaque année.
Le résultat net qui est positif jusqu’en 2013, devient négatif en 2014 (- 166 024 €) en
raison d’une hausse importante des charges d’exploitation de 13,50 % alors que la même année
les produits d’exploitation ont diminué de 10,30 %, selon le tableau n° 2 joint en annexe n° 3. La
progression irrégulière des produits d’exploitation entre 2009 et 2014 et son impact sur le
résultat global du port de Saint-Gilles est liée aux opérations de reprise sur provision variable
d’une année sur l’autre en raison d’une politique ponctuelle d’apurement des créances
irrécouvrables. L’absence de comptabilisation de manière régulière des créances irrécouvrables
et des reprises sur provision impacte le niveau des charges et des produits d’exploitation et
fausse la sincérité du résultat d’exploitation.
La hausse continue du chiffre d’affaires (+ 21,57 %) sur la période 2009-2014 avec un
léger tassement en 2014 par rapport à 2013 s’explique par l’augmentation des tarifs du plan
d’eau et des redevances domaniales des locaux commerciaux. L’essentiel du chiffre d’affaires du
port, 1 598 594 €, est généré par son activité commerciale.
Les charges d’exploitation qui évoluent de manière erratique ont progressé de 8,9 % sur
la période 2009-2014. L’augmentation de 61,7 % des charges de personnel entre 2009
(330 068 €) et 2014 (533 924 €) s’explique selon la CCIR notamment par plusieurs recrutements,
la régularisation en 2014 des cotisations sur les salaires de l’ancien directeur et enfin
l’affectation d’une nouvelle directrice des ports de plaisance. Parallèlement à l’évolution des
charges de personnel, il est relevé une hausse particulièrement marquée depuis 2012 des autres
achats et charges externes (+ 84 % entre 2012 et 2014) en raison de travaux de nettoyage et de
remise en état du port intervenus suite à des fortes intempéries.
Selon les comptes 2015 votés par l’assemblée générale en juin 2016, cette concession
dégage en 2015 un excédent de 175 430 € en raison notamment d’une diminution par rapport à
2014 des achats et charges externes (- 26,6 %) et des charges de personnel (- 17 %) malgré une
diminution du chiffre d’affaires (- 4,45 %).
Si les résultats nets positifs dégagés jusqu’en 2013 ont permis une amélioration des
capitaux propres inscrits au bilan de la concession, les résultats cumulés restent déficitaires.
Comme pour le port de Sainte-Marie, le cahier des charges de la concession ne prévoit pas
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explicitement à qui il appartiendra de prendre en charge les déficits cumulés comptabilisés au
bilan de la concession. Dans le cadre de l’instruction, la CCIR a indiqué que les déficits cumulés
devraient être repris en fin de concession par le concédant.
Après avoir augmenté en 2011/2012, la capacité d’autofinancement (CAF) retrouve en
2013/2014 son niveau de 2010 et reste suffisante pour faire face au remboursement du capital
des emprunts auprès des établissements de crédit.
Sur la période 2009-2014, le total des investissements a été limité à 141 480 €. Malgré
l’amélioration de la situation financière et une CAF positive, les possibilités d’investissement de
la CCIR restent limitées, la CAF devant couvrir progressivement le remboursement du prêt
inter-services en application de la convention du 27 août 2015 signée avec la commune de
Saint-Paul.
Comme pour le port de Sainte-Marie, la CCIR devra faire face à la mise en œuvre des
dispositions légales relatives à l’accessibilité des lieux publics aux personnes porteuses de
handicaps. Le coût prévisionnel des travaux est de 788 530 € HT. Dans le cadre de l’arrêté
préfectoral relatif à la mise en place d’un agenda d’accessibilité programmée, il est prévu la
réalisation de travaux au port de Saint-Gilles pour un montant de 18 459 HT. Afin de financer le
coût de ces premiers travaux, la CCIR a prévu de solliciter des subventions et de demander une
participation au concédant et par la suite d’établir en accord avec lui un projet de mise en
accessibilité de l’intégralité du site sur plusieurs phases.
Comme le port de Sainte-Marie, celui de Saint-Gilles a bénéficié depuis de nombreuses
années de facilités de trésorerie du service général afin de couvrir son besoin de trésorerie en
l’absence de la convention prévue par l’article R. 712-36 du code de commerce.
Les démarches entreprises par la CCIR ont abouti à la signature d’une convention le
27 août 2015 avec la commune de Saint-Paul prévoyant une avance de trésorerie d’un montant
de 2,3 M€ à taux zéro remboursable sur une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2013 en
quatre échéances annuelles de 575 000 € par prélèvement sur la CAF disponible dans les
comptes de la concession, l’avance devant être soldée au 31 décembre 2017. Aucun
remboursement n’a été effectué en 2014 contrairement aux dispositions conventionnelles. Selon
les comptes 2015 votés par l’assemblée générale en juin 2016, une première échéance de
530 000 € a été remboursée au 31 décembre 2015. Compte tenu du niveau de la CAF et des
remboursements qui sont inférieurs aux engagements conventionnels de la CCIR, il semble qu’il
sera difficile de respecter l’échéancier et de solder le prêt inter-services pour le
31 décembre 2017.
Cette convention, qui ne fixe aucune mesure de rétablissement de l’équilibre, ne prévoit
pas les conséquences d’une absence de remboursement. Dans l’hypothèse d’un transfert de la
concession à un autre concessionnaire, elle précise uniquement que le remboursement
s’effectuera par prélèvement sur la CAF disponible dans les comptes du port. La CCIR a
confirmé que la convention n’ayant pas prévu de solution dans le cas où la CAF serait
insuffisante pour rembourser le solde du prêt inter-services en fin de concession, ce serait à elle
d’en assumer la charge financière.
La CCIR a procédé dès 2013 à la comptabilisation en prêt de l’avance de trésorerie d’un
montant de 2 300 000 € consentie par le service général permettant à la concession d’afficher
une trésorerie positive. En l’absence de comptabilisation de l’avance de trésorerie en prêt, la
trésorerie serait actuellement encore négative mais en nette amélioration depuis 2009.
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La situation financière du port s’est améliorée au cours des dernières années en raison
notamment de la hausse des revenus issus de l’activité domaniale. A l’exception de
l’année 2014, le port présente un résultat net positif et une capacité d’autofinancement positive.
Afin de poursuivre l’amélioration de la situation financière, un travail de maîtrise de la masse
salariale, qui a connu une forte hausse sur la période examinée, pourrait être réalisé et une
réflexion sur le processus de recouvrement devrait être engagée.
Comme pour le port de Sainte-Marie, le budget prévisionnel rectifié approuvé en
mai 2016 prévoit un excédent (400 121 €) qui repose essentiellement sur une baisse des charges
d’exploitation de 12 % parallèle à une augmentation de 4,5 % du chiffre d’affaires par rapport
aux données 2015.
S’agissant du contentieux opposant la CCIR à l’ancienne directrice du port de plaisance
de Saint-Gilles et à son adjointe, la CCIR n’a provisionné dans les comptes 2015 qu’une somme
de 87 500 € représentant 70 % du risque évalué à 125 000 €. La chambre relève que l’absence de
provisionnement du risque à hauteur de 100 % porte atteinte à la sincérité des comptes.
Par ailleurs, dans le budget 2016, une somme de 115 113 € est comptabilisée aux comptes
44872 « TF dégrèvement à recevoir/CCIR » et 15181 « autres provisions pour risques » sans
aucune explication.
3 - La facturation et le recouvrement des produits d’exploitation
Le processus de facturation-recouvrement présente un enjeu à la fois en termes de
trésorerie et de résultat car l’absence de recouvrement conduit à la constatation de charges
supplémentaires et vient donc peser sur le résultat net des deux concessions. Ainsi, sur la période
étudiée, des créances irrécouvrables ont été comptabilisées en charges pour un montant de 1 019
205 € pour le port de Saint-Gilles et de 7 178 € pour le port de Sainte-Marie. Au
31 décembre 2014, en raison des difficultés de recouvrement, des provisions pour créances
douteuses ont été constituées à hauteur de 545 488 € pour le port de Saint-Gilles et de 106 358 €
pour le port de Sainte-Marie. La hausse continue des créances clients non recouvrées sur la
période examinée trouve son origine à la fois dans les processus de facturation et de
recouvrement (+ 105 % pour le port de Saint-Gilles et + 347 % pour le port de Sainte-Marie) tant
des redevances relatives à l’utilisation des plans d’eau que parfois des locaux commerciaux du
port.
Le niveau des restes à recouvrer des redevances d’occupation des plans d’eau est impacté
à la fois par la facturation qui se fait en fin d’année et par l’absence de versement d’avances
contrairement aux dispositions des contrats de concession.
La facturation des divers amodiataires, qu’il s’agisse de la concession du port de
Sainte-Marie ou du port de Saint-Gilles est dépendante de la procédure de fixation des tarifs qui
suppose une approbation par les autorités concédantes des tarifs validés par le conseil portuaire
(délibération du conseil communautaire pour le port de Sainte-Marie et de la commune pour le
port de Saint-Gilles). Or, compte tenu des dates de réunion des conseils portuaires, l’approbation
des évolutions tarifaires ne se fait actuellement qu’en fin d’année.
En janvier 2016, la CCIR a adressé un courrier au maire de la commune de Saint-Paul et
au président de la CINOR afin de rencontrer les représentants de ces collectivités pour obtenir
une validation des tarifs avant le 31 juillet de chaque année. La chambre prend acte de la volonté
de l’établissement d’engager une démarche auprès des concédants afin de réunir les conseils
portuaires au début du second semestre et obtenir une approbation des tarifs plus tôt dans
l’année.
- 16/36 -
L’article 39 du contrat de concession du port de Sainte-Marie prévoit que les redevances
à la charge des bateaux doivent être payées d’avance pour la période demandée par l’usager et
régularisées ensuite pour la période réelle d’occupation. S’agissant du port de Saint-Gilles,
l’article 30 du cahier des charges de la concession prévoit que pour les amodiations de longue
durée, les redevances seront payées par trimestre et d’avance. Dans les faits, ces dispositions ne
sont mises en œuvre dans aucun des deux ports et la CCIR a indiqué procéder à une facturation
annuelle sans demander d’avance.
La chambre invite l’établissement à mettre en œuvre les règles de facturation prévues aux
contrats de concession en exigeant le versement d’avances et à les insérer dans les autorisations
d’occupation temporaire pour qu’elles s’imposent aux propriétaires de bateaux.
Pour le port de Saint-Gilles, la CCIR est confrontée à un décalage entre la facturation et
la réalité de surfaces occupées en raison de l’absence de connaissance exacte de la superficie des
locaux loués. En outre, l’information incomplète sur la localisation des réseaux divers conduit à
des surfacturations (fuites sur le réseau d’eau) ou à l’absence de facturation (absence de
compteurs pour certains locaux). Pour y pallier, un plan de recollement via un prestataire
extérieur était en cours de réalisation afin d’avoir une cartographie complète des locaux et des
réseaux. Ce travail devrait permettre la mise à jour des autorisations d’occupation temporaire
compte tenu des surfaces réellement occupées.
La CCIR explique les difficultés de recouvrement notamment par des mouvements de
personnels de direction intervenus depuis 2014. Pour la chambre, ces changements ne peuvent
expliquer, seuls, l’augmentation des créances restant à recouvrer plus particulièrement marquée
depuis 2012.
La procédure de recouvrement des créances pour l’ensemble des activités de la CCIR est
formalisée dans une note de service du 27 septembre 2015 selon laquelle la gestion du
recouvrement est centralisée à la direction des moyens, assurance et recouvrement (DMAR) à la
fois pour les phases amiables et contentieuses. La chambre relève que cette note, pourtant datée
de septembre 2015, ne tient pas compte des spécificités de la procédure mise en place en 2014
pour les concessions qui confie la phase amiable du recouvrement à la direction des ports de
plaisance chargée d’effectuer la première relance et invite l’établissement à actualiser cette note
de service ou à établir une fiche spécifique pour les ports de plaisance. S’agissant de la phase
contentieuse, la chambre relève que la centralisation du recouvrement au siège mise en place à
partir de 2012 pour faire face aux dysfonctionnements liés à l’absence de politique globale de
recouvrement n’a pas produit d’effets positifs concernant le recouvrement pour les ports de
plaisance.
En janvier 2016, la CCIR a indiqué vouloir mettre en place un tableau partagé sur la
facturation, les relances et le contentieux à destination des services concernés pour qu’un travail
transversal puisse se faire et participer à l’amélioration du recouvrement. La chambre prend acte
de la volonté de la CCIR de revoir l’organisation du recouvrement pour les deux ports de
plaisance. Par ailleurs aucune régie n’a formellement été instituée dans les deux ports de
plaisance qui procèdent cependant à l’encaissement de recettes sous forme de chèques et
d’espèces. La chambre prend acte de la volonté de la CCIR de créer les régies.
Enfin, en mars 2016, la CCIR n’était en mesure de fournir des indicateurs concernant le
taux de recouvrement que pour le port de Saint-Gilles, arrêtés au 19 mars 2015 et portant sur les
créances comptabilisées jusqu’en 2014. Compte tenu de l’évolution continue sur l’ensemble de
la période des créances restant à recouvrer, la chambre constate les lacunes de la politique de
recouvrement pour les ports de plaisance et l’inefficacité de la centralisation du recouvrement
contentieux au sein de la direction générale.
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Les tarifs fixés au cours du 2ème semestre de l’année N donnent lieu à facturation pour
toute l’année après validation par les conseils portuaires, approbation par les concédants et
obligation d’affichage. La fixation rétroactive de tarifs de services publics est, par principe,
illégale.
La chambre relève que les nouveaux tarifs approuvés à l’issue de la procédure prévue par
le code des transports ne peuvent s’appliquer que pour l’avenir et non rétroactivement à compter
du 1er janvier de l’année en cours.
II - UNE SITUATION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE DÉGRADÉE
A - Éléments de contexte
La situation financière de la CCIR a été analysée à partir des bilans et comptes de résultat
des exercices 2009 à 2014. Les comptes 2015 approuvés par l’assemblée générale de la CCIR,
mais non encore validé par la tutelle au moment de la rédaction du présent rapport, ont été
intégrés, non sans difficultés, dans l’analyse détaillée des données financières. L’ensemble des
données comptables et financières ont été retraitées.
Avec la fin de la concession aéroportuaire au 1er janvier 2011 et de la concession de
« Port Réunion » au 1er janvier 2013, aucune comparaison des données consolidées n’est
possible entre 2009 et 2015. Le total du bilan consolidé est passé de 354,4 M€ en 2009 à 40 M€
en 2015, les produits de 111,9 M€ à 41,8 M€ et les charges de 107 M€ à 41,3 M€. Afin de
permettre les comparaisons et d’analyser l’évolution de la situation financière de la CCIR au
regard de son périmètre d’activité actuel, il a été procédé à des retraitements des données
consolidées pour les années 2009 à 2012 pour neutraliser celles relatives à ces deux concessions.
L’activité de la CCIR est désormais ramenée pour l’essentiel à la gestion de deux ports de
plaisance ainsi que des services d’appui aux entreprises et de formation professionnelle.
Les données provisoires relatives au budget exécuté 2015 qui ont fait l’objet d’un arrêté
comptable le 1er mars, le 15 mars, le 30 mars et le 18 avril ont évolué de manière significative
entre le 1er mars et fin mai 2016 selon le tableau ci-dessous.
Tableau n° 1 – Evolution des données provisoires 2015 consolidées avant transmission au
commissaire aux comptes
En € 01/03/2016 15/03/2016 31/03/2016 22/04/2016
PRODUITS 34 450 244 34 742 433 35 714 245 40 748 772
CHARGES 38 329 713 40 448 929 40 098 988 40 773 435
RESULTAT -3 879 469 -5 706 496 -4 384 743 -24 662
Tableau CRC-Données CCIR (balance des comptes provisoires)
Suites aux travaux du commissaire aux comptes, le résultat net provisoire est passé de
- 24 088 € à 519 121 €.
- 18/36 -
Tableau n° 2 – Evolution des résultats provisoires 2015 après transmission au commissaire aux
comptes
En € 22/04/2016 04/05/2016 12/05/2016 19/05/2016 08/06/2016
Service général - 2 282 709 - 1 858 898 - 1 888 025 - 708 848 - 734 048
dont siège - 2 215 511 - 1 325 493 - 1 326 569 - 112 592 - 137 792
dont pôle économique 173 666 - 260 975 - 289 026 - 323 826 - 323 826
dont PIEN - 240 864 - 272 428 - 272 428 - 272 428 - 272 428
Service formation 2 064 087 1 140 168 1 140 168 1 140 168 1 139 551
Port de Saint-Gilles 278 520 192 829 192 829 175 429 175 429
Port de Sainte-Marie - 83 986 - 61 811 - 61 811 - 61 811 - 61 811
PMAD 0 0 0 0 0
Total - 24 087 - 587 711 - 616 837 544 938 519 121
Tableau CRC-Données CCIR (budgets provisoires exécutés)
Les écarts significatifs entre les différents arrêtés comptables et les difficultés pour la
CCIR de communiquer les documents provisoires relatifs aux budgets exécutés avant mai 2016,
à l’exception des balances des comptes, traduisent l’absence d’un réel pilotage financier de
l’établissement d’autant plus qu’il n’existe pas de suivi infra-annuel régulier de l’exécution
budgétaire. Ainsi, au titre de l’exercice 2016, un arrêté des comptes au 30 juin devrait être
disponible en septembre 2016.
Conformément aux dispositions de l’article A. 712-22 du code de commerce, les budgets
primitifs, rectificatifs et exécutés ont été transmis pour approbation à l’autorité de tutelle qui
depuis 2013 les approuve systématiquement avec réserves. Pour la quatrième année consécutive
le budget primitif 2016 a été approuvé avec réserves par la tutelle.
B - Le compte de résultat
A l’exception de l’année 2013 qui correspond à la première année de fonctionnement de
la CCIR avec son périmètre actuel, le résultat net consolidé hors concessions transférées est
positif passant de 212 904 € en 2009 à 519 121 € en 2015.
Sur l’ensemble de la période, les résultats exceptionnel et financier positifs contribuent à
l’amélioration du résultat net consolidé. Depuis 2013, le résultat d’exploitation consolidé est
négatif, la CCIR n’équilibrant plus sa gestion ordinaire avant opérations exceptionnelles et
financières. En 2014, l’ensemble des services présente un résultat d’exploitation déficitaire et les
produits exceptionnels et financiers permettent de passer d’un déficit d’exploitation consolidé de
1 371 637 € à un excédent net consolidé de 95 387 €. En 2014, les produits exceptionnels
comportent notamment des cessions de terrains pour 160 953 € et la comptabilisation de la soulte
provisoire de l’État pour 922 000 €.
Comme pour les années précédentes l’exploitation reste déficitaire en 2015 avec un
montant de 988 506 € ; l’équilibre est atteint grâce aux résultats financier et exceptionnel1.
1 Comptes 2015 : résultat financier : 553 939 € dont 538 774 € de dividendes versés par la SA Aéroport ; résultat exceptionnel :
1 220 593 € dont notamment 1 348 510 € de cessions de terrains et 475 000 € au titre d’une subvention exceptionnelle de la
région ; impôts sur les sociétés : 266 905 €.
- 19/36 -
Les pertes d’exploitation s’expliquent notamment par celles de recettes consécutives à la
fin des concessions portuaire et aéroportuaire (contributions inter-services qui étaient versées au
service général) et la diminution des ressources fiscales alors que parallèlement l’établissement
n’a pas maitrisé ses charges d’exploitation.
A périmètre d’activité constant et hors personnel mis à disposition de l’aéroport, les
charges totales progressent de 2,8 % passant de 35,5 M€ en 2009 à 36,5 M€ en 2014. Les seules
charges d’exploitation progressent de 1,5 %.
Les charges d’exploitation consolidées de la CCIR en 2014 se répartissent principalement
entre les charges de personnel à hauteur de 59 % et les autres achats et charges externes pour
28 %.
Les charges des personnels mis à disposition de l’aéroport suite au transfert de la
concession sont individualisées dans les comptes de la CCIR et sont intégralement remboursées
par la SA Aéroport de La Réunion-Roland Garros. Elles sont donc sans incidence sur le résultat
net consolidé. En raison notamment de l’exercice de leur droit d’option par une partie de ces
agents, ces charges sont passées de 14,3 M€ en 2011 à 7,2 M€ en 2014. Selon les comptes 2015
votés par l’assemblée générale en juin 2016, ces charges sont de 5,1 M€ en 2015.
En 2014, les effectifs moyens pondérés de l’ensemble des services de la CCIR se
répartissaient entre la formation pour 57 %, le service général pour 41 % et les ports de plaisance
pour 2 %. Ils sont à 75 % sous statut national des CCIR, 20 % en CDD et 5 % sont des
vacataires.
A périmètre d’activité identique (donc hors concessions transférées et personnel mis à
disposition de l’aéroport), les charges de personnel ont progressé de manière irrégulière sur la
période et atteignent 20,9 M€ en 2014, soit un niveau proche de celui de 2009. Après avoir
baissé de 3 %, soit 619 118 €, entre 2009 et 2011, elles ont progressé de 5 %, soit 981 696 €,
entre 2011 et 2012.
Cette évolution de la masse salariale est parallèle à celle des effectifs. En effet, à
périmètre d’activité identique, après une hausse particulièrement marquée de 17,3 ETP entre
2010 et 2012, les effectifs moyens pondérés de la CCIR diminuent à partir de 2013 mais leur
niveau en 2014, à 363,24, est proche de celui de 2009, à 362,59. Selon les comptes 2015, les
effectifs moyens pondérés en 2015 seraient à nouveau en hausse avec 368,76 ETP.
Avec le transfert définitif en 2011 de 14 agents des services supports et opérationnels de
la CCIR à la société Aéroport de La Réunion-Roland Garros pour un coût évalué lors du transfert
à 934 221 € et de 4 agents au grand port maritime de La Réunion en 2013 pour un coût évalué à
273 251 €, la CCIR disposait d’un levier pour réduire sa masse salariale qu’elle n’a pas saisi.
Entre 2010 et 2012, la masse salariale a progressé de 865 058 € et les effectifs moyens pondérés
de 17,3.
Avec le départ de près de 450 agents et une division par 2,5 du budget consolidé entre
2011 et 2013 avec pour corollaire une diminution de l’activité des services ressources humaines,
marchés, comptabilité et finances, la fin anticipée des concessions portuaire et aéroportuaire
aurait dû conduire à une réduction des effectifs de la CCIR.
Depuis 2013, la CCIR a réduit légèrement sa masse salariale en diminuant notamment le
recours aux contrats à durée déterminées (CDD) ramenant ainsi le niveau en 2014 des effectifs
moyen pondérés et de la masse salariale à celui de 2009.
Les charges de personnels progressent en 2015 de 1,3 % et les effectifs moyens pondérés
de 5,5 ; la démarche de réduction de la masse salariale débutée en 2013 ne s’est pas poursuivie.
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La chambre relève que le rapport portant sur l’évolution de la masse salariale prévu par
l’article R. 712-16 du code de commerce n’est pas joint aux budgets primitifs, rectificatifs et
exécutés2. La CCIR a indiqué que jusqu’à présent le rapport sur l’évolution de la masse salariale
n’a jamais été présenté en assemblée générale mais toutefois transmis à la tutelle avec les
budgets. Ce rapport a été communiqué aux membres de la commission des finances et de
l’assemblée générale en vue de l’approbation en juin 2016 des comptes exécutés 2015. Compte
tenu de l’enjeu que représente la maîtrise des charges de personnel pour l’équilibre des finances
de l’établissement, la chambre rappelle à l’établissement l’intérêt qu’il a de produire
systématiquement à l’appui des budgets ce document indispensable pour la bonne information
des élus.
A périmètre d’activité constant et hors remboursement des charges des personnels mis à
disposition de l’aéroport, si le total des produits progresse de 2,4 % passant de 35,3 M€ en 2009
à 36,1 M€ en 2014, les seuls produits d’exploitation diminuent de 1,1 %.
Les produits d’exploitation consolidés de la CCIR en 2014 se répartissent entre les
subventions pour 45 %, la vente de biens et services pour 28 % et les taxes pour frais de chambre
pour 24 %.
Sur la période 2009-2014, les subventions d’exploitation progressent de 23 %, soit
2 804 448 €, et leur part dans le total des recettes d’exploitation passe de 36 % à 45 %. La hausse
des subventions d’exploitation trouve son origine à la fois dans l’évolution du montant de la taxe
d’apprentissage perçue, 4 898 825 € en 2009 contre 5 423 582 € en 2014, et dans l’évolution des
subventions versées par la région à partir de 2011 en raison essentiellement du soutien financier
aux actions du pôle formation, +39,8 % entre 2010 et 2011, soit +2 347 376 €.
Les subventions d’exploitation sont de 17 219 881 € en 2015 soit une hausse de 13,4 %
par rapport à 2014, et représentent plus de 50 % des recettes d’exploitation de la CCIR.
L’évolution erratique sur la période du chiffre d’affaires consolidé est parallèle à celle de
l’activité du service formation qui représente près de 55 % des ventes de biens et services en
2014, contre 67 % en 2009. Elle s’explique aussi par les régularisations et renégociations de
loyers pour l’occupation des zones industrielles et commerciales. Selon les comptes 2015 votés
par l’assemblée générale en juin 2016, le chiffre d’affaires consolidé en 2015 est de 8 683 649 €
soit le niveau le plus bas depuis 2010.
Jusqu’à la réforme de la fiscalité locale, les CCI bénéficiaient d’une taxe additionnelle à
la taxe professionnelle (TATP) dont elles votaient le taux qui s’appliquait directement sur les
bases fiscales de la taxe professionnelle. La loi 2010-853 du 23 juillet 2010 a prévu une refonte
du financement des CCI pour tenir compte du remplacement de la taxe professionnelle par la
contribution économique territoriale (CET). Dans le cadre du nouveau dispositif codifié à l’art
1600 du CGI, les CCI conservent une ressource fiscale désormais dénommée taxe pour frais de
CCI (TFC) qui comprend deux composantes : la taxe additionnelle à la cotisation foncière des
entreprises (TACFE) et la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
(TACVAE).
Sur la période sous contrôle, les recettes de TATP puis de TFC ont évolué de manière
irrégulière et leur niveau en 2014 est inférieur à celui de 2009. Après une baisse en 2010
(première année de mise en œuvre de la réforme fiscale), les recettes de TFC de la CCIR ont été
exceptionnelles en 2012, + 1 300 000 €, et 2013 du fait de l’évaluation favorable des bases au
niveau départemental et de la valeur ajoutée au niveau national. Selon les comptes 2015 votés
2 Interrogée sur l’absence de ce document pour l’ensemble des budgets de la période 2009-2014, la CCI a communiqué les
éléments relatifs au budget exécuté 2014 et au budget prévisionnel 2016.
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par l’assemblée générale en juin 2016, les recettes de TFC pour 2015 sont de 6 800 800 € soit
une baisse de 15,27 % par rapport à 2014 représentant une diminution de 1 225 441 €.
La CCIR ne dispose d’aucune marge à la hausse car le taux de TACFE qu’elle peut voter
est plafonné à celui en vigueur au moment de la réforme soit 1,75 %.
Le service formation représente près de 55 % du budget consolidé de la CCIR (hors
budget relatif aux personnels mis à disposition de l’aéroport). Malgré une hausse plus rapide des
produits d’exploitation, + 10 %, que des charges d’exploitation, + 2,20 %, le résultat
d’exploitation du service formation est négatif sur l’ensemble de la période examinée. Une
maîtrise des charges de fonctionnement associée à une augmentation de l’apprentissage et de la
formation continue conduisant à une hausse des subventions d’exploitation a permis toutefois de
limiter ce déficit en 2012 et 2014. Le montant significatif des produits exceptionnels résultant
des règles de comptabilisation des reprises de subventions d’investissement a permis au service
formation de dégager un résultat net positif en 2012 et 2014.
Sur la période 2009-2014, le pôle formation a été impacté par les conséquences
financières de l’absence de suivi pendant de nombreuses années des conventions de subvention
signées avec la région. La CCIR a ainsi dû faire face au rejet par la région du paiement du solde
de subventions et a comptabilisé en charges des pertes pour un total de 1 033 327,44 €. Pour
compenser partiellement ces pertes, la CCIR a obtenu au deuxième semestre 2015, l’attribution
d’une aide exceptionnelle de la région de 474 583 €.
Pour éviter à l’avenir ces rejets justifiés par l’absence de production des pièces
justificatives dans les délais, la CCIR a mis en place en 2015 une procédure de suivi des
conventions signées avec la région à la fois pour les pôles formation et économique.
Le déficit d’exploitation permanent jusqu’en 2014 du pôle formation doit conduire la
CCIR à engager une réflexion sur le seuil de rentabilité de certaines formations et l’adéquation
de l’offre aux besoins. L’activité de formation semble insuffisante au regard des moyens
financiers consacrés. La CCIR qui est amenée à répondre à des appels d’offres et à se trouver le
cas échéant en concurrence avec des organismes publics ou privés, se doit d’orienter son offre
commerciale vers les produits les plus rentables.
Le résultat d’exploitation du service était positif en 2015 pour la première fois depuis de
très nombreuses années, 142 262 €, et le résultat net largement positif, 1 139 551 €, du fait
notamment de la subvention exceptionnelle de la région. Ce résultat ne semble toutefois pas
refléter une amélioration structurelle du budget de ce service car l’équilibre de l’exploitation est
atteint grâce à une hausse des subventions d’exploitation, + 2 019 288 € dont 1 775 149 € au titre
de subventions d’exploitation attribuées par l’État qui n’ont pas un caractère pérenne, alors que
les charges de personnel progressent de 8,4 %, soit+ 945 612 €, et le chiffre d’affaires diminue
de 10,6 %, soit - 553 267 €.
La loi du 5 mars 2014 a impliqué qu’au niveau régional, à partir de 2016, une seule
chambre consulaire soit désormais habilitée à collecter et à reverser les fonds affectés à la taxe
d’apprentissage. La CCIR a été désignée comme organisme collecteur de la taxe d’apprentissage
(OCTA) après agrément des services de l’État. Cette désignation ne devrait pas conduire à des
surcoûts, la CCIR, comme l’ensemble des OCTA, disposant d’un prélèvement sur les fonds issus
de la collecte afin d’en couvrir les frais et la gestion.
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C - Les prévisions d’investissement
Depuis 2012 et en particulier pour le service général, des écarts significatifs sont relevés
entre les prévisions d’acquisition d’actifs immobilisés et les réalisations, tant au stade du budget
primitif que du budget rectifié. Si les budgets primitifs et rectificatifs ne constituent certes que
des actes de prévision, ils mériteraient d’être plus précis.
Dans le cadre de l’instruction, la CCIR a communiqué à titre de programme pluriannuel
d’investissement (PPI) uniquement une analyse de la trésorerie datant de septembre 2015 faite
par un cabinet d’audit. En application de la norme 4.13 relative aux programmes pluriannuels
d’investissement établie par « CCIR France », le PPI est un document prévisionnel précisant les
investissements et les modes de financement envisagés par nature et par service/pôle pour une
durée de cinq ans avec une révision chaque année. Il est présenté à l’assemblée générale avec
chaque budget primitif et le cas échéant avec le budget rectificatif en cas de nécessité et transmis
à l’autorité de tutelle à l’appui des documents budgétaires.
Partageant l’observation de la chambre, la CCIR est invitée à élaborer des plans
pluriannuels d’investissement. Ces documents contribueraient à l’amélioration de la réalisation et
du suivi des investissements, et donneraient aux élus une vision prospective et synthétique des
projets envisagés.
La chambre relève l’absence de véritable politique d’investissement. L’établissement
consulaire aurait un projet d’extension de la maison de l’entreprise Nord (MEN) qu’elle a décidé
de relancer au cours de l’instruction suite aux interrogations de la chambre. S’agissant du projet
de Saint-Pierre, à la date de clôture de l’instruction, la CCIR n’était en mesure de fournir ni un
échéancier ni les coûts qui sont évalués approximativement à 12 M€. Alors que dans le cadre de
l’analyse prospective de la trésorerie de septembre 2015, il est prévu le financement de cette
opération « par autofinancement notamment par la cession d’un bien pour 5 M€ et l’obtention
d’une subvention FEDER à hauteur de 30 % de l’investissement, soit 2.7 M€ ». Pour limiter le
recours aux emprunts, le financement de ce projet, selon la CCIR devrait être assuré par la vente
de terrains et par l’obtention de l’indemnisation demandée au titre de la résiliation anticipée du
contrat de concession du grand port maritime. La chambre relève qu’une provision de 922 000 €
a déjà été attribuée à la CCIR et que le versement d’un éventuel complément reste subordonné à
une décision du juge administratif. Elle invite la CCIR à la plus grande prudence dans le
lancement du projet de Saint-Pierre si le plan de financement n’est pas certain.
Enfin, la CCIR doit faire face à la mise en œuvre des dispositions légales relatives à
l’accessibilité des lieux publics aux personnes porteuses de handicap. Selon les études réalisées
en septembre 2015 par un cabinet privé, le coût total des travaux est de 1 458 930 € HT pour
l’ensemble des sites y compris les deux ports de plaisance. Par arrêté préfectoral du
10 décembre 2015, la CCIR a obtenu l’accord des services de l’État pour la mise en place d’un
agenda d’accessibilité programmée sur une durée de six ans (2015-2021) prévoyant la réalisation
de travaux pour un montant total de 512 857 € HT.
D - Le fonds de roulement et la trésorerie
Sur l’ensemble de la période 2009-2014, le fonds de roulement est suffisant pour couvrir
le besoin en fonds de roulement et dégager une trésorerie positive. Du fait des pertes des
concessions le niveau de trésorerie consolidée a diminué depuis 2009 et atteint 8,4 M€ en 2014.
- 23/36 -
La situation de trésorerie des différents services est contrastée. Seul le service général
dégage une trésorerie positive sur l’ensemble de la période. Pour le service formation, si le
déficit de trésorerie se résorbe, celle-ci reste toutefois encore négative en 2014. S’agissant des
deux ports de plaisance, l’amélioration de leur trésorerie (qui reste négative en 2014 pour le port
de Sainte-Marie) est liée notamment à la comptabilisation en prêt en 2013 des avances de
trésorerie consenties par le service général depuis de nombreuses années.
La CCIR resterait débitrice de la somme de 91 074 € comptabilisée en 2013
correspondant aux produits financiers liés au placement de la trésorerie du SOFIDER. La
chambre invite l’établissement consulaire à régulariser cette situation.
La trésorerie consolidée au 31 décembre 2015 est de 5 918 119 € soit le niveau le plus
bas de l’ensemble de la période (8 417 322 € en 2014) que la CCIR explique notamment par le
non-encaissement de plusieurs recettes telles que des cessions d’immobilisations et des
subventions.
E - Les perspectives
1 - Le transfert à titre expérimental de la gestion du registre du commerce et des
sociétés
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances
économiques a confié la gestion du registre du commerce et des sociétés aux CCIR d’outre-mer
de Martinique, Guadeloupe et Réunion à titre expérimental pour une durée maximum de trois ans
à compter du 1er janvier 2016. A la date de clôture de l’instruction, la convention avec le
ministère de la justice n’était pas signée et la CCIR ne disposait d’aucune information
concernant la date réelle de mise en œuvre du transfert d’activité.
Dans le cadre du budget primitif 2016, le chiffre d’affaires prévisionnel pour cette
activité nouvelle est de 1 000 000 € pour des dépenses totales de 806 100 € dont 610 400 € au
titre de la masse salariale. En raison du report du transfert de cette activité à une date
indéterminée à la clôture de l’instruction, la CCIR a procédé à la modification des prévisions de
recettes et de dépenses dans le cadre de son budget rectifié approuvé en mai 2016.
La chambre constate le caractère aléatoire, voire l’insincérité des prévisions budgétaires
du budget rectifié consolidé approuvé en mai 2016. Alors qu’aucun transfert de l’activité n’est
envisageable avant le second semestre 2016, les prévisions de recettes n’ont été réduites que de
35 % quand parallèlement les charges de personnel ont été ramenées à zéro.
Le budget initial 2016 prévoyait 12 ETP pour l’exercice de cette mission (deux greffiers,
deux régisseurs, huit autres personnels). S’il est envisageable que les fonctions de greffiers soient
exercées par le ministère de la justice avec remboursement par la CCIR, le coût prévisionnel de
24 000 € semble sous-évalué au regard de la masse salariale initialement prévue pour les
fonctions de greffiers (162 800 € pour une année). En outre, le fait de pourvoir les postes en
interne ne dispensait pas la CCIR de faire apparaître le coût de la masse salariale dans le budget
prévisionnel de cette activité. La CCIR n’a pas démontré sa capacité à pourvoir en interne
l’ensemble des postes sans procéder à de nouveaux recrutements, le cas échéant pour compenser
le transfert de personnels vers cette nouvelle activité.
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2 - La tendance de l’exercice 2016
Le budget primitif 2016 prévoit des charges de 36 122 074 € et des produits de
36 308 536 € dégageant un résultat net consolidé de 186 462 €. Pour la quatrième année
consécutive le résultat d’exploitation de la CCIR est déficitaire (- 1 321 538 €) ; grâce aux
résultats exceptionnel et financier l’établissement a pu présenter un résultat net prévisionnel
positif. A l’exception du port de Saint-Gilles, l’ensemble des services dégage un résultat
d’exploitation prévisionnel déficitaire. En octobre 2015, la commission des finances de la CCIR
a donné un avis favorable au budget 2016 en rappelant toutefois « ses remarques précédentes
concernant l’absence de réflexion prospective en matière de recherches de nouvelles recettes et
cela dans toutes les filières ». L’autorité de tutelle a approuvé le budget primitif 2016 avec
réserves en soulignant notamment le résultat d’exploitation déficitaire et l’absence de rentabilité
pour la quasi-totalité des pôles nécessitant un effort supplémentaire de maîtrise de coûts,
d’adaptation des structures au périmètre d’activité de la chambre qui s’est réduit et aussi la
nécessité d’accroître en parallèle les ressources propres.
Dans le cadre du budget rectifié 2016 approuvé en mai 2016, les charges sont de
36 406 231 € et les produits de 36 508 177 €, l’exploitation reste déficitaire (- 1 349 554 €), et les
résultats exceptionnel et financier permettent de dégager un résultat net consolidé de 101 946 €.
Selon les estimations établies fin novembre 2016 par la CCIR, les charges d’exploitation
seraient de 34,1 M€, les produits d’exploitation de 32,4 M€ ; le déficit d’exploitation
s’aggraverait donc à -1,7 M€. A la différence des années précédentes, les résultats financiers et
exceptionnels ne permettraient plus de couvrir le déficit : il pourrait en résulter un résultat net
déficitaire de 1,5 M€.
La chambre relève que l’accumulation de résultats d’exploitation déficitaires et
l’incertitude concernant le montant des recettes fiscales pour les années à venir doivent conduire
la CCIR à engager des mesures durables de réduction de ses charges d’exploitation (masses
salariale et dépenses de fonctionnement général) et augmenter les produits d’exploitation en
développant de nouvelles activités génératrices de chiffre d’affaires et rentables et en accroissant
les marges des activités existantes après avoir réalisé une analyse financière prospective. En
l’absence d’équilibre de l’exploitation, la CCIR pourrait s’exposer au risque d’une mise sous
« tutelle renforcée » en application de l’article R. 712-10 du code de commerce.
La CCIR, qui partage le constat de la chambre, présente des actions qui pourraient
permettre un retour à l’équilibre financier (« abandon pur et simple d’activités, formations non
rentables, etc… ; rationalisation de l’offre de service ; poursuite de la mutualisation des fonctions
supports ; réduction de notre masse salariale par le non renouvellement de CDD qui ne seraient
pas financés par des subventions de la Région au titre de missions spécifiques à destination des
entreprises et non remplacement des agents partant à la retraite ; … »), sans pour autant
s’engager sur leur mise en œuvre effective.
III - GOUVERNANCE ET FONCTIONNEMENT
Le défaut de maîtrise financière constaté peut trouver ses origines dans un défaut plus
général de maîtrise interne du fonctionnement de la CCIR comme l’illustre le suivi des
observations du contrôle précédent, la gestion du patrimoine immobilier, la préparation des
marchés publics ou la prévention des conflits d’intérêts.
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A - La gouvernance
La gouvernance a été étudiée à travers deux axes : la prévention des conflits d’intérêts
ainsi que le suivi et la mise en œuvre des recommandations effectuées par des organismes de
contrôle externe. Ces deux dossiers illustrent un pilotage de la CCIR qui reste perfectible.
1 - La prévention des conflits d’intérêts
La prévention des conflits d’intérêts au sein des chambres de commerce revêt un enjeu
important, les élus d’une CCIR étant par nature des acteurs économiques, à la tête d’entreprises
pouvant être amenées à entrer en relation, notamment commerciale, avec la chambre consulaire.
Proches dans leur rédaction, les derniers règlements intérieurs de la CCIR posent comme
principe l’interdiction pour les élus consulaires de contracter avec la chambre et instaurent pour
en faciliter le respect deux outils de prévention : une obligation de déclaration des intérêts des
élus ainsi qu’une commission de prévention des conflits d’intérêts.
a - Le registre de déclaration des intérêts
Les élus consulaires doivent, dans le mois qui suit leur élection, procéder à une
déclaration des intérêts qu’ils détiennent « à titre personnel, directement ou indirectement dans
toute forme d’activité économique et sociale telle que société civile ou commerciale, groupement
d’intérêt économique, activité artisanale ou commerciale quelconque ». Cette déclaration doit
être consignée dans un registre dédié et mise à jour dans le mois qui suit toute modification de la
situation.
L’examen des déclarations d’intérêts des élus de la mandature actuelle présente un certain
nombre d’anomalies, notamment des omissions ou une absence totale et généralisée de mise à
jour ainsi qu’un défaut de contrôle par la CCIR.
A titre d’exemple, la déclaration d’intérêts du président en exercice de la CCIR fait
uniquement état de participations dans les SCI Nizmha et RIYO sans aucune référence à la
société Yameirha Food dont il est devenu dirigeant au cours de son mandat.
Autre exemple, le trésorier de la chambre, ainsi que deux autres élus consulaires au
moins, ont acquis pendant la mandature et à titre personnel des participations dans la
KOOPERATIV, centrale d’achats créée en 2014 au profit des commerces alimentaires, et
détenue majoritairement par la CCIR. Leurs déclarations d’intérêts n’ont pas été mises à jour et
ne mentionnent toujours pas cette prise de participation même si cette situation était connue à la
CCIR. Le caractère erroné de ces déclarations d’intérêts fragilise leur situation au regard des
risques de conflits d’intérêts ; la commission de prévention des conflits d’intérêts, qui a
compétence pour étudier l’existence d’une éventuelle incompatibilité entre les fonctions d’élus et
la participation à titre personnel à une entité portée par la CCIR, ne peut intervenir en toute
connaissance de cause.
En outre, le trésorier, n’indique avoir des intérêts que dans deux sociétés : INVEST OI et
HOLD INVEST, ainsi que des mandats au sein de la CGSS et de la CCIR. Il ne mentionne pas
son rôle de dirigeant de la société R’Finances laquelle était actionnaire minoritaire de la
compagnie aérienne Air Austral à hauteur de 5 % en 2012 et dont il était membre du conseil de
surveillance en 2013. Air Austral, a par ailleurs, pour filiale Austral Voyages avec qui la CCIR a
passé quatre marchés sur la période de contrôle pour un montant de 225 669 €. Par ses fonctions,
il ne pouvait ignorer qu’il se trouvait dans une situation risquée en la matière même si la
réglementation ne lui donnait pas de rôle actif dans la passation des marchés. Il ne peut utilement
- 26/36 -
faire valoir le caractère limité des attributions des membres du conseil de surveillance dans le
fonctionnement de la société ni la nature conflictuelle de ses relations avec la société Air Austral
pour minimiser le risque de conflit d’intérêts.
Les informations transmises par les élus n’ont fait l’objet d’aucun contrôle, même
sommaire, ce que confirme la CCIR dans la mesure où elle estime que ces déclarations sont
remplies sous l’unique et entière responsabilité de leurs auteurs.
L’absence de fiabilité de ces déclarations ne permet pas une réelle prévention des conflits
d’intérêts, d’autant plus qu’elles ne sont pas diffusées aux services, comme la direction
achats-marchés, pouvant amener la CCIR à contracter avec des entreprises détenues par des élus.
Cette absence de fiabilité et de diffusion de l’information fragilise le rôle de la commission de
prévention des conflits d’intérêts.
b - La commission de prévention des conflits d’intérêts
La commission de prévention des conflits d’intérêts est chargée d’examiner et d’émettre
un avis sur toute situation susceptible de créer un conflit d’intérêts entre la chambre et un de ses
membres sur la base des déclarations d’intérêts. Elle peut être saisie par tout membre de la CCIR
ou s’autosaisir d’office.
Sur la période de contrôle, la commission de prévention des conflits d’intérêts n’a rendu
qu’un seul avis, le 23 juillet 2013. Le 31 octobre 2012, un élu consulaire en a demandé la saisine,
son entreprise souhaitant se porter candidate concernant un accord cadre relatif à la location
d’engins de chantier au profit d’un centre de formation de la CCIR. Cet élu consulaire est par
ailleurs, président de la commission transport et membre notamment de la commission finances,
de la commission formation ou de la commission BTP.
La commission de prévention des conflits d’intérêts ne s’est prononcée que près de neuf
mois après la saisine alors qu’une procédure de marché public était en cours. Un nouveau
règlement intérieur a été approuvé par l’autorité de tutelle le 29 avril 2013. Or ce nouveau
règlement intérieur modifiait les conditions de la présidence de la commission de prévention des
conflits, nécessitant une nouvelle nomination en assemblée générale, approuvée par la tutelle le
11 juillet 2013. Entretemps, l’élu concerné avait démissionné de la commission formation de la
CCIR.
Afin d’appuyer la commission de prévention des conflits d’intérêts dans ses avis, la CCIR
avait commandé une étude sur ce cas à un cabinet d’avocats. Ce dernier concluait le 7 juin 2013
à la possible existence d’un risque de conflit d’intérêts au regard des dispositions de l’article
7.2.1 du règlement intérieur. Cette conclusion reposait sur le fait que l’élu concerné, en tant
qu’entrepreneur et comme président de la commission transports devait s’abstenir de contracter
avec la CCIR dans ce domaine. La commission de prévention des conflits d’intérêts a néanmoins
rendu à l’unanimité un avis favorable à la candidature de l’entreprise de cet élu à cet accord
cadre.
Les délais de réunion de la commission de prévention des conflits d’intérêts ont été
particulièrement longs. Elle aurait pu se réunir dès la saisine demandée par l’élu concerné à la fin
2012. Par ailleurs, le seul avis rendu diverge des conclusions du cabinet d’avocats saisi sur cette
affaire et l’absence de motivation de cet avis dans le procès-verbal de réunion du 23 juillet 2013
ne permet pas d’éclairer utilement cette décision.
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c - La nomination de représentants de la CCIR dans des organismes
extérieurs
La CCIR nomme des représentants dans des instances dirigeantes d’organismes au sein
desquels elle détient des intérêts. La CCIR a pris en compte les intérêts connus de certains des
élus de la CCIR dans ce cadre de la nomination d’un administrateur au sein du conseil
d’administration de la Kooperativ en 2014. Ainsi, si le règlement intérieur de la CCIR ne précise
pas le cas des risques de conflits d’intérêts dans le cadre de ces nominations, la direction de la
CCIR l’a fait, dans la mesure où elle connaissait le nom des actionnaires de la Kooperativ.
Néanmoins, certaines nominations peuvent présenter des risques de conflits d’intérêts
entre ceux de la compagnie consulaire et ceux à titre personnel de son représentant. Ainsi, le
trésorier a été le représentant de la CCIR au sein du conseil d’administration de la SEMATRA
jusqu’à la perte de ce siège par la CCIR en 2013. Cette société d’économie mixte est actionnaire
principal de la compagnie aérienne Air Austral et actionnaire minoritaire de Réunion Air
Assistance, société de fourniture de prestations d'assistance aéroportuaire et de services divers à
l’aéroport de La Réunion. Le trésorier, nommé administrateur de la SEMATRA pour représenter
la CCIR, est intervenu à plusieurs reprises comme investisseur privé ou comme actionnaire à
titre personnel d’Air Austral, se trouvant ainsi en situation de conflit d’intérêts. De même, des
interrogations pèsent sur l’absence de conflits d’intérêts dans la nomination par la CCIR du
trésorier, comme président de la SASU Aéroport de La Réunion, société préfigurant la société
anonyme Aéroport de La Réunion-Roland Garros, en 2011. Il ne peut utilement faire valoir le
caractère conflictuel de ses relations avec la société Air Austral pour écarter l’existence d’un
conflit d’intérêts.
L’absence d’action de fiabilisation du registre des déclarations d’intérêts, l’absence
d’utilisation active de ce registre, la quasi absence de saisine de la commission des conflits
d’intérêts en résultant ainsi que le seul avis rendu montrent les limites de dispositifs purement
formels et sont révélateurs d’une prise en compte insuffisante des enjeux de la prévention des
conflits d’intérêts dans un organisme aux frontières des secteurs et intérêts publics et privés.
Afin de favoriser l’efficacité et la transparence des procédures de prévention des conflits
d’intérêts, la chambre recommande à la CCIR de fiabiliser ces déclarations en établissant un
contrôle des déclarations d’intérêts des élus, ainsi qu’en effectuant une relance au moins annuelle
des élus concernant l’actualisation de ces déclarations. Une base de données de ces déclarations
pourrait utilement être mise en place afin d’informer les services pouvant être amenés à
contractualiser avec ces entreprises. Ce registre devrait de même être utilisé par la direction de la
CCIR dans le cadre de la nomination de représentants de la CCIR dans les entités externes. La
réactivité de la commission de prévention des conflits d’intérêts devrait être renforcée afin de
veiller à la sécurité juridique des décisions.
Au regard des constatations de la chambre, la CCIR s’est engagée à transmettre chaque
année aux élus une demande de mise à jour de leur déclaration d’intérêts et à proposer au vote de
son assemblée générale l’intégration de ce dispositif au règlement intérieur. Elle envisage de
sensibiliser les élus à la prévention des conflits d’intérêts par une note d’information suite à
l’élection consulaire de novembre 2016. Enfin un examen plus attentif du registre des
déclarations d’intérêts de ses élus par ses services serait de nature à améliorer la gestion.
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2 - Le suivi et la mise en œuvre des recommandations.
La chambre de commerce et d’industrie de La réunion (CCIR) a fait l’objet d’un examen
de la gestion pour les exercices 2001 à 2005 donnant lieu à l’envoi d’un rapport d’observations
définitives le 14 novembre 2007 portant notamment sur l’organisation, la gestion administrative
et financière, les ressources humaines et les missions.
Dans le cadre d’un audit réalisé en 2011 ayant donné lieu à la production d’un rapport
en janvier 2012, le Contrôle Général Economique et Financier (CGEFi) a procédé à un examen
des suites données aux principales observations du rapport de la chambre de 2007 et a rendu neuf
rapports thématiques.
a - La mise en place d’un outil de suivi des recommandations
Suite à ce dernier audit, l’établissement a mis en place des tableaux communs de suivi
des observations et recommandations des rapports du CGEFi et de la chambre. Toutefois, ces
documents non synthétiques sont difficilement exploitables du fait de la déclinaison par la
chambre consulaire des observations en 114 préconisations et 179 actions renvoyant à plus de
400 pièces justificatives avec une appréciation optimiste de la mise en œuvre de ces actions.
Si les délais d’approbation et de transmission des comptes à la tutelle sont désormais
respectés, un suivi de la gestion de la trésorerie a été mis en place, l’annexe relative aux avances
de trésorerie est désormais jointe aux budgets, les données budgétaires et financières sont
présentées au niveau des services, si afin de sécuriser la procédure d’exécution de la dépense,
une fiche de contrôle des mandats est désormais utilisée dans l’ensemble des services et pour
tous les paiements, la CCIR n’a pas achevé son travail de formalisation des procédures ou n’a
pas encore mis en place de délégation aux régisseurs de la part du président et du trésorier.
La chambre prend acte qu’il a été mis fin à la plupart des avantages non prévus au statut
national relevés dans le rapport précédent en les traduisant en indices de résultat applicables aux
seuls agents en fonctions avant le 1er juillet 2008. L’avantage « billet d’avion » est désormais
sécurisé pour les cadres par transformation en indices de résultat.
Néanmoins, s’agissant des inégalités de traitement entre les agents recrutés
avant juillet 2008 et ceux recrutés après cette date, l’établissement n’a pas respecté l’engagement
pris dans le cadre du contrôle précédent d’octroyer des points de résultat uniquement aux agents
recrutés après 2008 jusqu’à ce que l’équilibre des rémunérations soit atteint. Les augmentations
de l’indice de résultat intervenues depuis 2012 ont été appliquées à l'ensemble des personnels
quelle que soit la date de leur recrutement. La chambre observe le caractère positif de la
démarche de suivi initiée par la CCIR traduisant ainsi une volonté de corriger les
dysfonctionnements et irrégularités constatés dans ces deux rapports, tout en relevant que le
dispositif mis en place, très complexe, rend difficilement évaluable le niveau réel de mise en
œuvre de l’ensemble des préconisations et que cet outil de suivi n’a pas fait l’objet
d’actualisation depuis juin 2015. Elle encourage l’établissement à poursuivre les actions
inachevées relatives aux recommandations de son précédent rapport.
b - La rédaction des procédures
La chambre notait dans son précédent rapport l’absence de guide regroupant l’ensemble
des procédures administratives et financières et de règles écrites dans de nombreux domaines et
prenait acte qu’un groupe de travail piloté par le directeur administratif et financier avait été mis
en place avec pour mission de recenser et rationaliser pour la fin de l’année 2007 l’ensemble des
procédures internes applicables à la CCIR. Si un travail de formalisation a débuté avec
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l’élaboration de fiches de procédure et de notes d’information, il n’est toutefois pas achevé ; il
n’existe actuellement pas de guide regroupant l’ensemble des procédures administratives et
financières.
Le précédent rapport recommandait de même la formalisation des procédures de gestion
des ressources humaines et leur regroupement dans un recueil unique. Actuellement, un tel guide
n’a toujours pas été élaboré ; seules quelques fiches de procédure ont été rédigées.
La chambre rappelle que ces guides, et plus généralement la connaissance et la rédaction
des procédures, sont un préalable à la mise en place d’un réel contrôle interne efficace pour
améliorer son fonctionnement.
B - La gestion du patrimoine immobilier
1 - Le suivi du patrimoine immobilier
Le suivi du patrimoine immobilier était assuré, en début de mandature par le pôle
aménagement et gestion du patrimoine. Avec un effectif de trois personnes, il préfigurait la
création d’une société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) dédiée à l’activité
aménagement. Il suivait notamment les dossiers concernant le développement de revenus locatifs
sur la zone industrielle et commerciale (ZIC) n° 1 du Port ainsi que l’aménagement du foncier de
la CCIR sur son site de Saint-Pierre. Néanmoins, la création de cette SASU n’a pas été validée
par la tutelle en 2012, du fait des risques financiers non soutenables auxquels elle exposait la
CCIR. Cette décision ainsi que le départ du grand port de La Réunion du périmètre de la CCIR
ont amené la CCIR à supprimer ce service le 19 décembre 2012.
Les dossiers relatifs à la gestion du patrimoine et à l’aménagement ont été confiés à un
chargé de mission « gestion du patrimoine » à compter de cette date. Un travail important
d’inventaire des parcelles ainsi que de suivi des occupations a abouti à la découverte
d’occupations irrégulières de terrains appartenant à la CCIR et occupés irrégulièrement par des
occupants de parcelles voisines, notamment sur la ZIC n° 2 et la ZIC n° 1.
Ainsi La parcelle AV206 avait fait l’objet d’une cession à la société IMMO HABILIS
pour un montant de 279 245 € en 2009 avec une clause résolutoire concernant la construction
d’un hôtel au 31 décembre 2011. La société IMMO HABILIS n’ayant pas réalisé la construction
prévue au 31 décembre 2011, la CCIR a fait jouer la clause résolutoire fin 2012. Le
remboursement du prix d’achat a été réalisé en 2014. Une vente à la société NEO a ensuite été
engagée en août 2015 pour un montant de 606 000 €, conformément à l’estimation de France
Domaine à cette date, après une estimation en 2013 à 340 000 €. Une cession à NEO de la
parcelle contigüe, inexploitable sans la parcelle AV206, est en cours pour un montant de
43 000 €.
Ce travail de recherche a permis de régulariser des situations d’occupation irrégulière du
patrimoine de la CCIR par des cessions. A la fin du premier semestre 2016, en plus de la cession
de la parcelle AV206 mentionnée ci-dessus, ainsi que de la parcelle cédée à la CIViS à
Saint-Pierre, mentionnée infra, la CCIR a effectué plusieurs cessions à leurs occupants : à la
CINOR en 2012 pour1 909 772 €, à la commune de Saint-Denis en 2014 pour 30 000 €, à la
société UNICOR en 2014 pour 130 953 €, à la société SOREDIP en 2015 pour 101 510 €.
Une cession était en cours à la société HUBDEL pour un montant de 150 080 €.
L’ensemble de ces cinq cessions correspond à des terrains déjà occupés par l’acheteur. Les
cessions effectuées sur la période de contrôle apparaissent donc plus comme des cessions
opportunes dues à l’occupation irrégulière de terrains ou à la volonté de la CIViS de réaliser une
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opération immobilière que comme une volonté politique de la part de la CCIR d’organiser un
plan de cession en vue de la rationalisation de son patrimoine.
La chambre constate que les cessions de terrains réalisées ne font pas systématiquement
l’objet de modifications de l’actif immobilier inscrit au bilan de la CCIR. Celle-ci s’est engagée
à une mise en concordance de l’inventaire physique de son patrimoine immobilier et de sa
comptabilité
La chambre invite l’établissement à poursuivre les actions précitées.
2 - Les implantations de la CCIR
Les activités de la CCIR sont éparpillées sur 14 sites au sein du département. Le régime
juridique de ces implantations témoigne d’une disparité de situations. Elle est propriétaire de
trois sites (siège au centre de Saint-Denis, site du Chaudron avec le pôle formation Nord à
Sainte-Clotilde, site de Saint-Pierre). Elle est en charge de deux concessions de ports de
plaisance à Saint-Gilles les bains et à Sainte-Marie. Elle dispose de trois sites, mis gratuitement à
sa disposition par le conseil régional (CIRFIM au Port, CENTHOR à Saint-Gilles-les-hauts,
campus professionnel à Saint-Pierre). Elle a recours à la location pour six autres sites pour un
coût annuel de 264 000 € (pôle formation de Saint-Benoît, transfo à Saint-Pierre, CRITT
technopôle à Rivière des pluies, maison de l’entreprise Ouest à Saint-Paul, maison de l’entreprise
Est à Saint-André, archives à Saint-André).
A ce jour, la CCIR a reconnu n’avoir mené aucune réflexion concernant la rationalisation
de cette organisation autrement que de manière locale (le transfo devrait être intégré au projet de
construction de la CCIR sur le site de Saint-Pierre) et n’avoir aucune stratégie immobilière.
3 - Le projet immobilier sur Saint-Pierre
En 2011, dans le cadre des études préliminaires à la réalisation du projet de transport en
commun en site propre (TCSP), la CIViS détecte l’intérêt de positionner un parking relais et une
station d’arrêt du TCSP sur la parcelle de la CCIR à l’entrée de la ville de Saint-Pierre compte
tenu de son emplacement stratégique au croisement de l’accès à la RN1 et du trajet du TCSP. En
parallèle, la CCIR y voit l’occasion de valoriser son site et de le réorganiser.
Une première étude est menée à l’initiative de la CIViS concernant la construction d’un
parking de 450 places sur une partie de la parcelle. Lors de l’assemblée générale du
28 novembre 2011 une délibération est votée pour demander à la tutelle la possibilité de recourir
à un emprunt à hauteur de 1,6 M€ en vue du financement d’études préalables à une opération
immobilière sur le site de Pierrefonds, avec une estimation à 15 M€ de l’opération dont 2 M€
pour 2012, inscrits au budget primitif 2012. Néanmoins dans un courrier à la tutelle du
20 février 2012, la CCIR évoque un redimensionnement a minima du projet du fait du
positionnement du projet de la CIViS sur un tiers du foncier disponible. Lors du vote du budget
rectificatif en octobre 2012, la CCIR a alors annulé les crédits inscrits à son budget primitif.
En 2012 un second projet est proposé à la délibération de l’assemblée générale de la
CCIR lors de sa séance du 26 juin. Il s’agit de la création d’un parc-relais, dans le cadre d’un
projet commun avec la CIViS, sur un terrain cédé par la CCIR, en contrepartie de quoi la CIViS
construirait des locaux qu’elle cèderait à la CCIR dans le cadre d’une dation. Ce projet est
soumis à la tutelle qui ne valide pas la délibération, du fait de son manque de précision quant à la
valorisation de l’opération et de l’impossibilité de recourir à une dation dans le cas concerné.
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En 2013, une nouvelle étude est commandée par la CIViS aboutissant à un projet de
découpage du foncier en trois parcelles entre la CCIR et la CIViS. Le 17 février 2014, le bureau
de la CCIR adopte le principe d’une cession de 7894 m² de sa parcelle à la CIViS. Néanmoins
lors de la réunion du bureau le 28 février 2014, il est évoqué une modification du projet par la
CIViS avec une réduction de la surface à céder à 7 141 m². Le début des travaux est alors
envisagé en février 2015. Le principe de la cession de ce terrain est approuvé par une
délibération de l’assemblée générale du 5 mars 2014. Le projet évoqué est celui d’un parking
relais porté seul par la CIViS sur la parcelle cédée, ainsi que, concernant la CCIR :
- un projet de construction de locaux pour reloger les services de la CCIR sur 3 117 m²
avec un lancement des travaux début 2015 ;
- un projet à lancer en 2016 de construction de locaux sur la parcelle de 8 205 m² à
soumettre à l’assemblée générale pour délibération.
En mars 2015, une nouvelle étude est commandée par la CIViS concernant les projets sur
l’intégralité de la parcelle de la CCIR. Concernant la CCIR il est envisagé la construction de
bureaux et d’un espace formation pour ses propres services ainsi que des locaux destinés à
accueillir des activités commerciales puis de vendre le foncier restant. L’assemblée générale de
la CCIR a adopté une délibération de cession à la CIViS de 4 628 m² de terrain, en lieu et place
de ses précédentes délibérations, pour 1 070 000 € le 18 juin 2015.
Alors que ce projet représente un enjeu important, tant concernant son activité qu’au vu
des revenus attendus, la CCIR n’a pas su le développer depuis cinq années. Si à deux reprises,
elle a annoncé un lancement concret du projet en 2012 puis en 2015, aucune réalisation n’a suivi.
Depuis cinq années, la CCIR n’est pas apparue comme un acteur moteur de ce projet L’ensemble
des études ont été commandées par la CIViS rendant la CCIR tributaire de ses changements
d’orientations et de projets.
Les prévisions de rentabilité et de financement actuelles restent indéterminées, non
documentées et insuffisantes au moment du dépôt du présent rapport. Le lancement du marché
d’assistance à maîtrise d’ouvrage prévu depuis le début de l’année 2016 n’a pas encore été
concrétisé à la fin du premier semestre 2016 ; selon le projet de cahier des charges, cette
assistance devrait fournir « tous les éléments utiles pour clarifier la nature du projet, son
opportunité et sa faisabilité. ».
4 - La mise en location de terrains sur les ZIC nos1 et 2 du Port
Le montant faible des loyers (1,65 €/m²) pour des biens situés dans une zone économique
stratégique pour l’île de La Réunion, à proximité immédiate des infrastructures portuaires, alors
que le marché du foncier à La Réunion était particulièrement tendu avait été critiqué dans un
précédent rapport. Si une démarche de rationalisation de la gestion de la zone depuis le mois
d’avril 2005 semblait amorcée, avec notamment la régularisation des occupations irrégulières
(souvent des sous-locations) accompagnée d’une opération d’évaluation des prix du terrain,
l’existence dans les baux de modalités de révision des prix, basées sur une formule irrégulière et
non mises en œuvre jusqu’en 2000 persistait. Par ailleurs, parmi les locataires bénéficiant de
conditions de location particulièrement favorables se trouvaient des élus consulaires en cours de
mandat.
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A la fin de la précédente mandature: en 2011, le montant des loyers n’avait pas
fondamentalement évolué au vu du marché, à 2,29 € du m² et il n’y avait pas eu de remise à plat
des baux ainsi que des formules de révision. Deux études avaient été réalisées l’une concernant
le classement de la ZIC n° 1 dans le domaine privé de la CCIR, la seconde concernant
l’évaluation de la valeur locative des terrains concernés.
Le changement de mandature s’est accompagné de la fin des situations connues de
location de terrains à des élus consulaires et d’une hausse sensible des loyers.
Deux études ont été réalisées concernant l’évaluation du prix de location des terrains de
la ZIC n° 1 : l’une par le cabinet d’experts Tardex le 26 avril 2010 ; la seconde par le cabinet
d’experts Signon le 20 avril 2011. Ces deux rapports, relativement concordant, concluaient à une
valeur locative moyenne comprise entre 8 € et 8,46 € par m².
En 2011, la CCIR décide d’augmenter unilatéralement les loyers des ZIC nos 1 et 2 pour
l’année 2012 de 2,29 €/m² à 11,50 €/m², soit une multiplication par cinq des loyers. Aucune
explication n’a pu être apportée par la CCIR concernant la base d’évaluation de ce tarif, 35 à
40 % plus élevé que les deux études menées précédemment. Cette hausse brutale des loyers a
suscité l’opposition unanime des locataires, la mise en place d’un collectif chargé de défendre
leurs intérêts, ainsi que 24 procédures contentieuses. La position de la CCIR a ensuite évolué en
cours d’année en fonction des cas. Les loyers ont été portés entre 7 et 11,50 €/m² entre 2012 et
2017 pour atteindre 11,50 €/m² à partir de 2018. Cette surévaluation des loyers a gonflé
artificiellement les ressources de la CCIR en 2012 concernant les loyers des ZIC, passant de
0,77 M€ en 2011 à 3,00 M€ en 2012 inscrits au budget primitifs corrigés à 1,90 M€ dans le cadre
du budget rectifié lors de l’assemblée générale du 8 octobre 2012.
En 2013, le poste de chargé de mission « gestion du patrimoine » est créé avec pour
objectif la renégociation des baux de l’ensemble de la ZIC. Entre 2013 et 2014 la
quasi-intégralité des baux a été renégociée avec une réévaluation progressive des loyers pour
atteindre 7,50 € entre 2023 et 2030 dans la majorité des cas, en fonction des négociations. La
formule d’indexation des loyers basée sur l’indice de référence des loyers commerciaux sera
mise en œuvre une fois le montant de 7,50 €/m² atteint concernant le loyer. Ce travail
remarquable a permis d’obtenir un accord avec la quasi-totalité des locataires concernant une
cinquantaine de parcelles. Le montant réellement facturé au final a évolué entre 2012 et 2015
entre 1,45 M€ et 1,53 M€.
Par ailleurs, suite à la loi NOTRe3, un projet de transfert des voiries et réseaux de la ZIC
n° 1 à la communauté d’agglomération du Territoire de la Côte Ouest, est à l’étude. Deux
rapports ont été réalisés dans ce cadre, l’un concernant les eaux usées estimant des travaux
nécessaires à hauteur de 1 263 436,19 € l’autre concernant les eaux pluviales pour 1 822 800 €
dont 520 800 € à court terme. Selon la CCIR, en cas de rétrocession, les travaux n’auraient pas à
être réalisés par elle, en revanche, une contribution annuelle d’un montant à déterminer lui serait
demandée.
3 LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
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C - Les marchés publics
En tant qu’établissement public administratif de l’État, la chambre de commerce et
d’industrie de La Réunion est soumise au code des marchés publics et est pouvoir adjudicateur.
Si l’obligation de mise en place d’une commission d’appel d’offres a été abrogée pour les
établissements consulaires par le décret du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre du plan
de relance économique dans les marchés publics4, le code de commerce en vigueur, à son article
A. 712-32 prévoit néanmoins qu’« au plus tard lors de la séance suivant son installation,
l’assemblée générale de chaque établissement [consulaire] élit, en son sein une commission des
finances ainsi qu’une commission des marchés. ». Cette commission a pour rôle l’examen des
projets de marchés à passer par l’établissement préalablement à leur signature mais n’a pas été
mise en place à la CCIR de La Réunion. La CCIR a rédigé son règlement intérieur en s’appuyant
sur le vade-mecum en provenance de CCI France, qui ne mentionnait pas d’institution de
commission des marchés. Elle s’est engagée à mettre en place une commission des marchés.
La chambre rappelle donc à la CCIR son obligation de respect des dispositions du code
de commerce concernant la mise en place d’une commission des marchés.
La passation des marchés est réalisée par la direction achats-marchés. Son organisation a
connu un mouvement de centralisation tout au long de la période de contrôle avec très forte
réduction des effectifs (- 60 % à périmètre constant). Ce service a déménagé cinq fois de locaux
depuis 2011. Cette instabilité des effectifs et des locaux n’est pas sans conséquence sur la qualité
de l’archivage, certains documents n’ayant pu être produits lors du contrôle, et plus généralement
du travail. Néanmoins, une démarche d’amélioration de la performance est en cours depuis
l’arrivée du directeur actuel et les recommandations du précédent rapport concernant
l’organisation du service et la planification des achats ont été mises en œuvre.
A partir de l’étude d’un échantillon représentatif de marchés passés sur la période
2011-2015, dont la liste est fournie en annexe 55, les points suivants apparaissent perfectibles.
1 - La définition du besoin dans les marchés liés à l’organisation d’évènements
A deux reprises la surestimation du besoin dans l’organisation d’évènements a généré
l’annulation de ces derniers avec un impact sur les marchés liés et un surcoût lié aux contentieux.
La 8ème Foire économique de l’océan indien (FEOI) a fait l’objet d’une annulation et
d’une nouvelle organisation sous un format réduit en 2012. La CCIR avait passé un marché de
communication pour 71 000 € qu’elle a déclaré sans suite, générant un contentieux pour lequel la
société « Agence de com » demandait à la CCIR le versement de 41 945 € et a obtenu le
paiement de 4 000 €.
Le cahier des clauses particulières (CCP) du marché pour l’organisation du salon du BTP
prévu du 27 novembre au 1er décembre 2013, envisageait entre 200 et 300 exposants minimum.
Faute d’inscriptions suffisantes à cette manifestation, ce salon a fait l’objet d’une annulation et le
marché d’une résiliation unilatérale par la CCIR huit jours avant son ouverture. Il s’est
finalement tenu en 2014 avec 46 exposants. Cette décision a eu pour conséquence un contentieux
concernant l’ensemble des lots du marché. Au jour de la rédaction, la société ADN réclamait au
4 Cette commission a été supprimée à la CCI de La Réunion par une délibération de l’assemblée générale du 4 août 2011 ainsi
que les dispositions du règlement intérieur en faisant mention. 5 L’échantillon représente 10 % des marchés (soit 26) passés par la CCI sur cette période ainsi que 15 % du montant global de ces
marchés (soit 2,36 M€) et inclut plusieurs types de procédures : accords-cadres, appels d’offres, marchés à procédure adaptée
(MAPA) et marchés non formalisés.
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titre du lot n° 3 7 866 € et la SEM GEM 93 000 €. Concernant la SEM GEM, le tribunal
administratif de La Réunion a condamné la CCIR à lui verser la somme de 58 785 €.
2 - Le choix de procédures adéquates
Deux cas illustrent des choix de procédures perfectibles en matière de performance de la
commande publique ou de sécurisation juridique de ses procédures : l’organisation du premier
salon du BTP ainsi que les marchés de voyages.
Le premier salon du BTP avait pour but de donner une impulsion à ce secteur dans une
situation conjoncturelle difficile. Lors de la réunion du bureau du 2 avril 2013, il est précisé que
l’évènement avait été modélisé sur le site de la Halle des manifestations du Port, qui disposait
notamment d’un espace extérieur compatible pour les démonstrations à la différence du parc des
expositions de Saint-Denis autre site potentiel dans la zone considérée. Un marché public a donc
été lancé concernant l’organisation de ce salon. Ce marché comporte 3 lots : mise à disposition
d’espaces d’exposition (lot n° 1), organisation de l’évènementiel (lot n° 2) et mise en œuvre et
conseil concernant la campagne de communication (lot n° 3). Le CCP spécifie, concernant le lot
n° 1, le besoin de disposer d’une zone de démonstration de 2500 à 4000m² « en pleine terre »,
impliquant donc le choix du site de la Halle des Manifestations du Port. Les lots nos1 et 2 ont en
conséquence été attribués à la SEM GEM, société en charge de la gestion de ce site.
Si le besoin exprimé de disposer de locaux adaptés à des démonstrations dynamiques
réalisées par des engins de BTP est légitime, la procédure choisie fait courir un risque dans la
mesure où la concurrence s’avère faussée : le choix, concernant le lot n° 1 de lier les prestations
de services au choix du site a conduit à cibler un prestataire en particulier, la SEM GEM. Or
l’article 3 du code des marchés publics alors en vigueur exclut de son champ la location d’un site
à la différence des contrats de services. Ainsi lier les deux implique l’application du code des
marchés publics et les règles de mise en concurrence pour l’ensemble. Il aurait été possible de
louer le site de la Halle des manifestations du Port et de passer un marché pour les prestations de
services, ce que la CCIR a réalisé en 2014 dans le cadre de l’organisation du premier salon du
BTP, suite à son annulation en 2013 et à la résiliation unilatérale du marché en 2013.
Dans le domaine de l’organisation de voyages, la CCIR a passé six marchés pour un
montant total de 255 934 € HT de 2011 à 2015 ; d’autres procédures ont été lancées puis
déclarées sans suite. Le déroulement de ces procédures de marchés révèle souvent une mauvaise
évaluation des besoins et un déficit de concurrence dû à des délais de publicité trop courts. Ainsi
le marché 2812SGINT44 prévoyait initialement le déplacement de 50 congressistes de la 8ème
FEIOI vers La Réunion, seules 26 personnes ont été transportées au final avec une différence de
coût de l’ordre de 60 %. Inversement le marché 2812SGFUAT46 prévoyait un coût initial de
20 000 € dans l’acte d’engagement, pour un montant total réglé de 91 150 € concernant un
déplacement en Chine.
Le délai de publicité s’avère souvent inférieur à 20 jours, alors que les montants
estimatifs dépassent plusieurs dizaines de milliers d’euros. Cette brièveté est de nature à limiter
le nombre d’offres. A titre d’exemple, pour les marchés 2811SGPE56 et 2812SGAFUAT46, de
montants estimatifs de 68 000 € et de 90 000 €, des délais de 9 et 11 jours ont été laissés aux
entreprises pour présenter une offre. A ces deux consultations, un seul candidat a remis une
offre.
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Compte tenu de ces éléments, la CCIR aurait intérêt à lancer une procédure d’accord-
cadre concernant les marchés de voyage afin de garantir une réactivité de ses services face à des
demandes de prestations de voyages urgentes et souvent mal définies et de sécuriser
juridiquement ses procédures à travers la passation de marchés subséquents. En 2015, la CCIR a
lancé une procédure d’accord cadre concernant les billets d’avion, procédure déclarée sans suite
et envisageait de relancer cette procédure en 2016.
De manière générale, les délais entre la publication des avis d’appels publics à la
concurrence et la date limite de remise des offres apparaissent brefs. Sur les 16 marchés à
procédure adaptée (MAPA) étudiés, 12 ont fait l’objet d’une publication inférieure à 20 jours, six
inférieurs à 15 jours. Si le code des marchés publics laisse une liberté importante au pouvoir
adjudicateur concernant les délais de publicité en matière de MAPA, la chambre rappelle que la
publicité doit permettre la liberté d’accès à la commande publique et favoriser la concurrence.
3 - Le respect des seuils de publicité
La chambre rappelle également à la CCIR que lorsque le montant estimatif d’un marché
dépasse un certain seuil6, celui-ci doit faire l’objet d’une publicité minimale afin de favoriser le
jeu normal de la concurrence. Tel n’a pas été le cas du marché 2812SGDI34 de 2012 portant sur
la réalisation d’une étude de sortie de concession portuaire d’un montant de 49 000 € HT.
Celui-ci n’a fait pas l’objet d’une publicité. Les trois sociétés qui ont été consultées directement
le 8 août 2012 se sont vues demander de remettre une offre pour le 14 août 2012. Compte tenu
des délais extrêmement réduits, seules deux sociétés ont répondu.
L’urgence liée à la fin anticipée de la concession portuaire expliquerait, selon la CCIR,
l’absence de publicité. La chambre ne partage pas cette approche puisque l’urgence n’était pas
avérée selon les dispositions du code des marchés publics alors en vigueur.
4 - Le respect des critères de sélection des offres
L’article 53 du code des marchés publics alors en vigueur précise que pour déterminer
l’offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde soit sur une
pluralité de critères non discriminatoires et liés à l’objet du marché (qualité, prix, valeur
technique,…), soit sur le critère unique du prix. Sauf exception lorsque plusieurs critères sont
prévus, leur pondération doit être précisée. Ces deux éléments sont alors indiqués dans l’avis
d’appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. Les offres recevables
sont ensuite classées et la mieux classée retenue. A deux reprises, la CCIR n’a pas respecté les
critères de sélection qu’elle avait définis et publiés dans les règlements de consultation.
Tel est le cas du (MAPA) concernant la fourniture et la mise en place d’une solution
d’envoi en masse des SMS lancé en 2012 (Marché 2811SGTR12). Le règlement de consultation
prévoyait une pondération de 60 % concernant la valeur technique de l’offre (VTO) et de 40 %
concernant le coût de la prestation. Les notes obtenues par les quatre sociétés qui ont répondu à
la consultation sont reproduites dans le tableau suivant :
6 15 000 € HT du 12/12/2011 au 30/09/2015, 25 000 € HT à partir du 01/10/2015.
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Tableau n° 3 – cotation des offres du marché 2811SGTR12
Société A Société B Société C Société D
Note VTO 93 98 96 88
Note VTO pondérée 55,8 58,8 57,6 52,8
Coût HT 21 300 € 16 120 € 25 000 € 21 500 €
Note coût de la prestation 67,45 100 59,70 69,12
Note coût de la prestation pondérée 26,98 40 23,88 27,65
Note totale 82,78 98,8 81,48 80,45
Source CRC à partir du rapport d’analyse des offres du marché 2811SGTR12
Avec les meilleures notes en valeur technique7 et en prix, l’offre de la société B est
logiquement classée première. Néanmoins, la CCIR a retenu l’offre de la société A, classée n° 2
malgré la différence de prix de plus de 30 %. Elle a introduit un critère non prévu au CCP : la
fourniture obligatoire d’un numéro associé au compte de l’établissement consulaire sur le réseau
local de La Réunion disqualifiant la société B. Cet exemple illustre également une mauvaise
définition des besoins techniques.
En 2014, la CCIR a passé un appel d’offres concernant la location de véhicules neufs en
longue durée de 48 mois (marché 3314SGTR11). Concernant le lot relatif à la location de
fourgonnettes, le règlement de la consultation précisait la pondération des critères de sélection
suivante : valeur technique des offres 40 %, délai de livraison des véhicules 15 %, prix : 45 %.
La CCIR a reçu sept offres pour ce lot. Le critère délai s’est révélé prépondérant : l’offre
de la société X ayant obtenu largement la meilleure note (15), ce qui lui a permis de distancer ses
concurrents d’au moins 11,5 points. Au final, cette offre se trouve classée première avec
91,6 points suivie de celle de la société Y avec 84,7 points, laquelle avait obtenu les meilleures
notes pour les deux autres catégories de critères. La CCIR a attribué ce lot à la société Y au motif
qu’elle était la moins-disante (gain de 10 204 €, soit de l’ordre de 10 % pour ce lot, sur 48 mois).
Cet exemple est l’illustration d’une mauvaise traduction de la pondération des critères au regard
des objectifs d’efficience de l’achat public (arbitrage entre le prix et la qualité des prestations).
La chambre prend acte que la CCIR s’est engagée au respect de ces dispositions.
Elle rappelle à la CCIR l’obligation de respecter les critères de sélection des offres et
l’invite à mieux réfléchir sur les effets de la pondération des critères avant de les valider.
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7 L’étude technique a été réalisée par les services informatiques de la CCI
Réponse au rapport
d’observations définitives
Chambre de commerce et d’industrie
Département de La Réunion
Exercices 2010 et suivants
Ordonnateurs en fonctions pour la période examinée :
- M. Ibrahim Patel : réponse de 2 pages et 2 annexes
- M. Eric Magamootoo
« Les destinataires du rapport d’observations disposent d’un délai d’un mois pour adresser au greffe de la chambre régionale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu’elles ont été adressées dans le délai précité, ces réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule responsabilité de leurs auteurs » (article 42 de la loi 2001-1248 du 21 décembre 2001).
