cession creance

8/14/2019 Cession Creance

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CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILIT5 MARS 2009

Position du CNC relative au traitementcomptable applicable aux cessions de crances

futures dans le cadre de contrats departenariats publics-privs


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Sommaire

1 lments de contexte2 - Les mcanismes de cession couramment utiliss

2.1 - La cession escompte2.2 - La cession titre de garantie

3 - Traitement comptable des cessions de crances futures dans les comptes individuels3.1 Cession de crances futures sous forme de cession escompte3.2 - Cessions de crances titres de garantie

4 Exemple dapplication4.1 - Schmas comptables dans le cadre dune cession titre de garantie

4.1.1 - En phase de construction4.1.2 - Lors de la mise en service et de la mise en loyer 4.1.3 - Au cours de lexploitation du contrat

4.2 - Schmas comptables dans le cadre dune cession titre descompte4.2.1 - En phase de construction4.2.2 - Lors de la mise en service et de la mise en loyer 4.2.3 - Au cours de lexploitation du contrat

1 lments de contexte

Le contrat de partenariat public-priv (PPP) cr par lordonnance du 17 juin 2004 permet deconfier un oprateur priv, pour une priode donne, une mission globale (financement,conception, construction et mise disposition douvrage publics) l o le droit des marchs

pourrait imposer une pluralit de marchs publics distincts. En contrepartie de lexcution decette mission globale, le tiers sera rmunr de faon diffre, tout au long de l'excution ducontrat.

Afin de donner un nouvel lan ce type de contrat et den faire un nouvel outil de lacommande publique, les dispositions juridiques et fiscales de ce rgime ont t modifies par la loi n 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat.

Larticle 43 de cette loi a tendu aux cessions de crances rsultant dun contrat de partenariat

les dispositions de larticle 39 quinquies I du CGI(1)

, jusqu prsent rserves aux cessionsde crances rsultant dun contrat de crdit-bail.

(1) Article 39 quinquies I du CGI (extrait)

Les entreprises titulaires d'un contrat de partenariat peuvent galement constituer en franchise d'impt une provision au titre de l'exercice au cours duquel elles cdent, dans les conditions prvues par les articles L. 313-23 L. 313-35 du code montaire et financier, les crances rsultant de ce contrat qu'elles dtiennent sur une

personne publique.

Cette provision est gale l'excdent du montant de crances cdes qui correspond aux cots d'investissement

dfinis l'article L. 313-29-1 du code montaire et financier et incorpors au prix de revient, sur le total desamortissements pratiqus dans les conditions du 2 du 1 de l'article 39 du prsent code. Elle est rapporte sur ladure rsiduelle d'amortissement, au rythme de cet amortissement et, au plus tard, au rsultat imposable de


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En application de ces dispositions, lorsque les entreprises titulaires dun contrat de partenariatcdent une telle crance, elles peuvent constituer, en franchise dimpt, une provision, gale lexcdent du montant des crances cdes qui correspond aux cots dinvestissementincorpors au prix de revient, sur le total des amortissements pratiqus.

En prcisant les dispositions fiscales applicables aux cessions de crances futures dans lecadre des contrats de PPP, larticle 43 de la loi prcite implique dapporter des prcisionsquant au traitement comptable des cessions de crances futures dans les comptes individuels.

2 - Les mcanismes de cession couramment utilissDeux types de cessions de crances sont frquemment rencontrs dans le financement de

projet des PPP :

Les cessions titre descompte

Et les cessions titre de garantie.

2.1 - La cession escompteDune manire gnrale, un emprunt est mis en place la conclusion du contrat afin dassurer le financement de la phase de construction (dette de prfinancement).

A lissue de la phase de construction, le partenaire priv peut dans certains cas choisir decder via une cession Dailly titre descompte le flux futur de loyers portant sur linvestissement.

Dans ce cadre, le cdant obtient alors de la banque cessionnaire le paiement dun prix,

permettant de rembourser la dette de prfinancement. La proprit de ces crances estdfinitivement transfre au banquier qui en rgle le prix au cdant, ledit prix permettant derembourser le prfinancement existant. Du fait du paiement dun prix de cession affect auremboursement de la dette initiale, cette opration emporte extinction de la dette de

prfinancement du cdant.

l'exercice au cours duquel intervient la cession des investissements ou au cours duquel le contrat prend fin, demanire anticipe ou non, s'il est antrieur.


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2.2 - La cession titre de garantieA linverse, dans une cession titre de garantie, la cession nintervient pas en paiement dun

prix. Cette cession se fait dans le cadre dune convention de crdit et peut porter sur desmontants suprieurs ou infrieurs au montant prt par la banque. La banque obtient engarantie de sa crance contre le cdant un droit percevoir les flux financiers dus par la

personne publique, dbiteur cd.

En pratique, ds la signature du contrat, et pour la dure de la construction, le financement bancaire fait en gnral lobjet dune cession Dailly titre de garantie de la totalit des droitsde la socit projet, savoir les droits indemnits (en cas de rsiliation) ainsi que les loyersfuturs percevoir de la collectivit publique.

Cette cession titre de garantie peut ainsi concerner la totalit de lengagement de payer de la

personne publique quil sagisse des loyers projets rmunrant la fourniture des servicesfuturs (maintenance, exploitation etc.) ou des loyers rmunrant la construction et la mise

Phase de construction Phase dexploitation

Dette de prfinancement

Cession escompte

. Mise en service

. Cession des loyers

. Remboursement de ladette de construction


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disposition de lquipement (c'est--dire le loyer dinvestissement), ou des indemnits dues encas de rsiliation du contrat pendant la phase de construction. La cession titre de garantieconditionne le tirage de la dette mais son montant nest gnralement pas en adquation aveccelui du financement.

A la rception de lquipement par la personne publique, cette cession initiale titre degarantie de lensemble des loyers futurs reste inchange. La convention de crdit initialedemeure en vigueur, contrairement au cas de la cession-escompte o la dette initiale estteinte.


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Ces mcanismes de cession de crances tels que prsents montrent quil sagit de modalitsde financement et non de ralisation dune cession relle (engendrant une augmentation delactif net pour le partenaire priv).

3 - Traitement comptable des cessions de crances futures dans les comptesindividuels

Le traitement comptable des cessions de crances futures ne fait pas lobjet de dispositionsspcifiques dans le rglement n99-03. Cependant, une cession de crance future de PPP ne peut pas entrainer une variation positive de lactif net car limmobilisation na pas t livre

Phase de construction Phase dexploitation

Dette de prfinancement / financement

. Mise en service

. Cession des loyers titre de garantie. poursuite des instrumentsinanciers existants

Mise en uvre des mcanismes degarantie lis la cession de crances


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au partenaire public et les services complmentaires ventuellement associs linfrastructurenont pas t rendus ; il ny a pas de crance acquise. Limmobilisation objet du contrat dePPP ne sera remise au concdant (collectivit publique ou Etat) qu lissue du contrat.

En pratique, le traitement comptable de la cession de crance sera toutefois diffrent selon

quil sagit dune cession escompte ou dune cession titre de garantie, compte tenu desdiffrences juridiques existant entre ces diffrentes formes de cessions de crances lors de lamise en vigueur des mcanismes de cession des loyers.

3.1 Cession de crances futures sous forme de cession escompteLa crance ntant pas reconnue au plan comptable, la cession de crance future doit treanalyse comme un moyen de financement. Le flux financier est comptabilis dans un comptede trsorerie en contrepartie dun compte dettes financires . La cession-escompte setraduit par un flux financier qui doit tre comptabilis en dettes financires .

Remarque : une analyse identique a t effectue par la Commission des Etudes Comptablesde la CNCC sur les modalits dapplication de la recommandation COB / CB de novembre2002 sur les montages dconsolidants (bulletin n128 de dcembre 2002). Ces modalits

prcisent que, les oprations de cession de crances futures sont assimilables desoprations de financement comptabiliser au passif du bilan en dettes financires . Bien quela recommandation vise essentiellement les comptes consolids, ces dispositions concernant les cessions de crances futures sappliquent aussi bien dans les comptes consolids que dansles comptes individuels.

3.2 - Cessions de crances titres de garantie

La cession de crances futures titre de garantie ne donne en revanche lieu aucune criturecomptable, celle-ci ne permettant pas, normalement, de rembourser et teindre le financementdorigine, collatral de lopration de cession de crances. En revanche, une information doittre fournie en annexe au titre des engagements hors-bilan.

4 Exemple dapplicationHypothses utilises

Pour les exemples exposs ci-aprs, les hypothses suivantes ont t retenues :

o Contrat dune dure de 20 ans compter de la mise en service1

o Montant de linvestissement 100 M

o Faisant lobjet de la structure de financement suivante :

o Ratio dette / fonds propres 90% / 10%

o Ratio dette cde / dette projet 90% / 10%

Soit une structure de financement comme suit :

1 Par simplification


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o Fonds propres (capital / dette subordonne) 10 M

o Dette projet 9 M

o Dette cde 81 M

La dette cde fait lobjet dun financement sur la dure du contrat sur la base dun taux de5%, soit une annuit constante de 6,5 M, selon le tableau damortissement du capitalsuivant :

Capital d endbut de priode

Annuitverse Intrts

Remboursementdu capital

Capital dfin de

priode

1 81,0 6,5 4,1 2,4 78,62 78,6 6,5 3,9 2,6 76,03 76,0 6,5 3,8 2,7 73,34 73,3 6,5 3,7 2,8 70,4

5 70,4 6,5 3,5 3,0 67,56 67,5 6,5 3,4 3,1 64,37 64,3 6,5 3,2 3,3 61,18 61,1 6,5 3,1 3,4 57,69 57,6 6,5 2,9 3,6 54,0

10 54,0 6,5 2,7 3,8 50,211 50,2 6,5 2,5 4,0 46,212 46,2 6,5 2,3 4,2 42,013 42,0 6,5 2,1 4,4 37,614 37,6 6,5 1,9 4,6 33,015 33,0 6,5 1,6 4,9 28,1

16 28,1 6,5 1,4 5,1 23,017 23,0 6,5 1,2 5,3 17,718 17,7 6,5 0,9 5,6 12,119 12,1 6,5 0,6 5,9 6,220 6,2 6,5 0,3 6,2 0,0

o Rmunration par le partenaire public

o Loyer dit cd 6,5 M

o Loyer non cd pour mmoire

o Loyers dexploitation pour mmoireCette illustration est conforme aux pratiques. Lors de la cession des loyers dits cds auxtablissements de crdit porteurs de la dette cde ou tranche garantie, la socit de projet neralise aucune plus value.


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4.1 - Schmas comptables dans le cadre dune cession titre de garantie

4.1.1 - En phase de constructiondt ct

10 Fonds propres apports* 1016 Dette projet 916 Dette "cde" 8123 Immobilisations en cours 100

TOTAL 100 100

*: titre de simplification, l'ensemble des fonds propresont ici t rattachs de la mise en capital

4.1.2 - Lors de la mise en service et de la mise en loyer

Lors de la mise en service et sur le plan contractuel de la mise en loyer, la cession titre degarantie se met en place. Elle ne vient cependant pas modifier les instruments juridiques dedette dj prsents et donc hormis la mise en service de lactif corporel, aucune autre criturecomptable ne doit tre envisage.

En revanche, la cession titre de garantie des loyers dits cds fait lobjet duneinformation en annexe.


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4.1.3 - Au cours de lexploitation du contrat

Le partenaire priv facture les loyers dits cds et en loccurrence hauteur de 6,5 M par an. ( noter que ce montant est ici exprim hors taxes mais que la socit assure par ailleurs lagestion de la TVA sur ces loyers)

4.1.3.1 Scnario 1 : le partenaire priv assure le recouvrement des crances

hypothse anne 1A nouveau 81

Facturation de la redevance 6,5 6,5

Encaissement de la redevance 6,5 6,5

Reversement de la redevance 2,4 6,5 4,1

Solde au 31.12.n+1 78,6 - - 6,5 4,1

66 chargesd'intrt

16 - emprunttranche garantie

41 clients 512 Banque 701 Loyers

A noter que la dette porte intrt conformment la convention de crdit. Le respect ducalendrier de reversement des crances perues ne fait que confirmer le tableaudamortissement de la dette.

4.1.3.2 Scnario 2 : les crances sont directement recouvres par ltablissement de crdit

Dans ce cas particulier, le partenaire priv met la facture, le titre de crance devenant dslors exigible auprs de ltablissement de crdit au terme chu. A cette date, lactedacceptation ou la convention tripartite ventuelle permet la compensation des crances etdes dettes.

hypothse anne 1A nouveau 81

Facturation de la redevance 6,5 6,5

Compensation crance / annuit reverser 2,4 6,5 4,1

Solde au 31.12.n+1 78,6 - - 6,5 4,1


41 clients 512 Banque 701 Loyers 66 chargesd'intrt


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4.2 - Schmas comptables dans le cadre dune cession titre descompteLes mcanismes comptables sont essentiellement diffrents lors de la mise en uvre de lacession escompte c'est--dire lors de la mise en service.

4.2.1 - En phase de construction

Les schmas dcriture sont identiques ceux prsents ci-dessus.

4.2.2 - Lors de la mise en service et de la mise en loyer

Lors de la mise en service, la cession escompte permet le remboursement de la dette de prfinancement en phase de construction.

Lors de la mise en serviceA nouveau 81

Comptabilisation de la cession escompte 81 81

Remboursement de la tranche garantie 81 81

Solde au 31.12.n+1 - 81 -


16 - dette /banque

cessionnaire

512 Banque

4.2.3 - Au cours de lexploitation du contratLes schmas dcriture sont identiques ceux prsents ci-dessus.

Ministre de l'conomie, de lIndustrie et de l'Emploi, avril 2009

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