Capital Requirement RegulationSommaire du règlement UE n° 575/2013

Exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et entreprises d’investissement

La directive CRD IV et le règlement CRR ont été adoptés par le Conseil de l’Union européenne le 20 juin 2013 après le vote du Parlement européen le 16 avril 2013. Publiées au Journal Officiel de l’UE le 27 juin 2013, les nouvelles règles entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2014 et déclinent les principes du Comité de Bâle destinés à renforcer la résilience du secteur bancaire (Bâle 3) en renforçant la qualité et la quantité du capital et en introduisant de nouveaux ratios en matière de liquidité et de levier.

La mise en œuvre de CRD IV / CRR est progressive (jusqu’à 10 ans pour certaines mesures) de manière à préserver la capacité des banques à financer et accompagner la croissance de l’économie, même si le marché peut avoir des attentes plus rapides pour atteindre ces objectifs.

Sans attendre la parution des standards de l’EBA qui viendront préciser CRR et parce qu’il s’agit d’un texte dense de plus de 500 articles et plusieurs centaines de pages, nous avons édité ce sommaire pour vous permettre de naviguer plus facilement dans ce texte et d’identifier rapidement les articles correspondant à vos recherches.

Cette démarche illustre la volonté de PwC de faciliter la compréhension du nouveau cadre réglementaire applicable aux établissements de crédit et entreprises d’investissement et d’aider les établissements à développer des réponses pragmatiques et intégrées pour adresser tous les enjeux de la réforme réglementaire en cours.

Bâle 3 2013 2014 2015 2016 2017 2018A partir de

2019

Ratio minimal pour les actions ordinaires et assimilées de T1 (CET1)

3,5 % 4,0 % 4,5 % 4,5 % 4,5 % 4,5 % 4,5 %

Volant de conservation des fonds propres0,625 % 1,25 % 1,875 % 2,50 %

Ration minimal CET1- volant de conservation 3,5 % 4,0 % 4,5 % 5,125 % 5,75 % 6,375 % 7,0 %

Déductions de CET1 (y compris montants dépassants la limite pour les DTA, MSR et participations dans des établissements financiers)*

20 % 40 % 60 % 80 % 100 % 100 %

Ratio minimal fonds propres de base (T1)4,5 % 5,5 % 6,0 % 6,0 % 6,0 % 6,0 % 6,0 %

Ratio minimal Total des fonds propres (T1)8,0 % 8,0 % 8,0 % 8,0 % 8,0 % 8,0 % 8,0 %

Ratio minimal Total des fonds propres + volant de conservation

8,0 % 8,0 % 8,0 % 8,625 % 9,25 % 9,875 % 10,5 %

Instruments de fonds propos devenus non éligible aus autres éléments de T1 et à T2* Elimination progressive sur 10 ans (CRR 9 ans) à partir de 2013

Ratio de liquidité à court terme (LCR)Période

d’observation

Introduction du ratio minimal

60 %

70 % 80 % 90 %(CRR 100%) 100 %

Ratio de liquidité à long terme (INSFR)Période d’observation

Introduction du ratio minimal

Ratio de levier Période d’évaluation parallèle :1er janvier 2013 - 1er janvier 2017

Publication : à compter du 1er janvier 2015

Intégration au pilier 1

4 - PwC / 2013

Qui est soumis à CRR / CRD IV ?

CRD IV s’applique aux établissements de crédit (EC) (i.e. qui exercent à la fois des activités de réception de fonds du public et des activités de crédit) et aux entreprises d’investissement (i.e. qui proposent des services d’investissement à des tiers et/ou qui exercent une ou plusieurs activités d’investissement à titre professionnel).

En France, un nouveau statut de Société de financement vient d’être créé pour les sociétés ne remplissant pas les conditions fixées par les textes européens, notamment les EC ne recevant pas de fonds du public afin d’aménager leur supervision prudentielle en matière de liquidité et de levier, mais avec pour contrepartie notamment une perte de l’accès au refinancement de la BCE, et une perte du bénéfice du passeport européen des EC.

De Bâle 3 à CRD IV

Aperçu des règles de transition

Accord Bâle 3

Renfor-cement fonds propres

Qualité des fonds propres

Risque decontre-partie

Ratios de liquidité

Effetde levier

Coussinsde capital

CRR – Règlement CRD IV – Directive

– Renforcement des fonds propres

– Qualité des fonds propres– Risques de crédit, marché,

opérationnels et amélioration de la couverture des risques (risques de contrepartie, CVA)

– Ratios de liquidité– Ratio d’effet de levier– Grands risques– Reportings aux superviseurs

et communication financière

– Coussins en capital– Rémunérations– Transparence– Benchmark et utilisation des

notation des agences– Sanctions– Gouvernance et contrôle

interne– Etablissement des activités

circulation des services– Supervision prudentielle

Apport de l’EBA (RTS et ITS)

Transposition en droit français

- Gouvernance - Information financière - Rémunérations - Supervision

Caractéristiques CRR

Floor Bâle 2• Maintien /réintroduction du floor Bâle 2

jusqu’à décembre 2017 pour la transition aux méthodes internes crédits et risques opérationnels

Impôts différés actifs (IDA)*

• Déduction progressive sur 10 ans de certains impôts différés dépendant de bénéfices futurs

Instruments financiers*

• Non éligibilité progressive pour les instruments émis avant le 31/12/2011 sur 9 ans ne remplissant pas les nouveaux critères

LCR• Application accélérée par rapport à

Bâle 3 (4 ans au lieu de 5 ans)

* Fourchettes utilisées pour les mesures transitoires (phase in et phase out) à définir par les autorités compétentes

Un calendrier largement calé sur celui de Bâle 3

CRR / CRD IV en bref

CRR

5 - PwC / 2013

Etablissement d’importance systémique

(« G-SII ») 1 % - 3.5 %

Autre établissement

systémique (« O-SII ») max. 2 %

Coussin de risque systémique 1 % à 5 %* (jusqu’à 2014 : 3 %)

Le niveau cible des ratios y compris les coussins de capital

Les nouveaux ratios

EBA : les standards sur

• Les maquettes de reporting• Les fonds propres• La « prudent fair value »• L’ « asset emcumbrance »• Les flux sortants additionnels

pour le LCR• Les métriques additionnelles pour

la liquidité• Les règles de rétention sur la titrisation• ...

Comité de Bâle

• Pondération des expositions sur CCP• Titrisation• Ratio de levier• Net Stable Funding Ratio (NSFR)• Modèles avancés des banking

et trading books• Travaux de revue des RWA en

méthodes internes• Risk agregation Data

Le ratio de levier

Ce nouveau ratio est introduit pour maîtriser la croissance du bilan d’un établissement au regard de ses fonds propres.

Le Comité de Bâle a retenu un niveau plancher de 3%, mais ce niveau n’a pas été repris à ce stade dans CRR.

Ce ratio de levier pourrait, dans le sillage notamment des travaux du Comité de Bâle, être remanié d’ici 2016 et le respect d’un ratio plancher pourrait être imposé dès 2018.

Fonds propres Tier One≥ 3 %

Expositions Bilan et HB*

(*) Selon règles prudentielles

• Au delà du renforcement des conditions d’éligibilité et de détermination des fonds propres prudentiels ainsi que du durcissement du calcul des risques pondérés propres à certains actifs, le niveau minimum des ratios de solvabilité intermédiaires a été réhaussé : 4,5 % pour le CET1, 6 % pour le total Tier one. à cela s’ajoute un empilement de coussins de capital pouvant relever le ratio de solvabilité à 18 % (14,5 % pour le CET1) selon les états membres.

• à cet élément de flexibilité s’ajoute un certain nombre d’autres éléments de flexibilité, au titre desquels la pondération des encours immobiliers ou la macro flexibilité nationale (article CRR 458) permettant des exigences accrues en capital, la liquidité, les grands risques et la pondération des expositions.

• Dispositif d’ensemble de gestion de la liquidité : deux ratios sont introduits pour mieux prendre en compte le risque de liquidité. Mais au-delà les banques sont incitées plus largement à renforcer leur gestion de la liquidité : prise en compte du risque de liquidité, mise en place d’outil de mesures, et exigences réglementaires en matière de collecte des données…

• Le ratio à court terme (30 jours), le Liquidity Coverage Ratio (LCR) : ratio calculé mensuellement, il nécessite de maintenir en permanence un stock d’actifs liquides permettant de supporter une crise aigüe pendant 30 jours (fuite des dépôts de la clientèle, baisse de 3 crans de la notation…).

Approvisionnement d’actifs liquides de haute qualité

≥ 100 %Flux sortants de Trésorerie nets pour une période de 30 jours

Jusq

u’à

14,

5% d

e C

ET

1

Common Equity Tier 1 (min. 4.5 %)

AT 1 (1.5 %)

T2 (2.0 %)

Jusq

u’à

16%

de

T1

Jusq

u’à

18%

de

ca

pit

al t

ota

l

10

,5 %

 

8 %

 

Coussin de conservation de fonds propres 2.5 %

Coussin de fonds propres contracyclique 0 % - 2.5 %*

Exigences Pilier 2 (interne ou superviseur)

max. 5 %*

Les ratios de liquidité

Ce ratio est fixé dans un premier temps à 60 % en 2015, et est augmenté progressive-ment pour atteindre 100 % à horizon 2018. A noter également : au dénominateur du ratio, les flux entrants sont plafonnés à 75 % des flux sortants, sauf exceptions.

• Le ratio à moyen terme (un an), le Net Stable Funding Ratio (NSFR) :

Montant de financement stable disponible

≥ 100 %Montant de financement stable nécessaire

Ce ratio, calculé trimestriellement, doit assurer en temps de crise aigüe un financement stable durant un an, et joue le rôle d’un mécanisme de renforcement financier minimum. Sa mise en place est prévue progressivement, mais devra faire l’objet d’une proposition législative de l’Union européenne.

Les éléments à venir

CRR sera précisé par des standards de l’European Banking Authority (EBA).

Le Comité de Bâle poursuit également ses travaux sur des sujets liés ou connexes au dispositif de Bâle 3.

(*) Voire plus sous conditions

CRR dans les grandes lignes

7 - PwC / 2013

PARTIE I : DISPOSITIONS GENERALES

Partie définissant les principaux termes utilisés dans CRR et le périmètre des exigences prudentielles.

PARTIE II - FONDS PROPRES

Partie définissant les 3 catégories de fonds propres, leurs critères d’éligibilités ainsi que les déductions, les filtres prudentiels, le traitement des intérêts minoritaires et des participations hors du secteur financier. Cette partie remanie en profondeur le règlement 90-02 du CRBF.

PARTIE III - EXIGENCES DE FONDS PROPRES

Le titre 1 définit les exigences de fonds propres applicables au titre du ratio de solvabilité. Les titres suivants définissent les règles de calcul des risques pondérés : • Titre 2 pour les risques de crédit• Titre 3 pour les risques opérationnels• Titre 4 pour les risques de marché• Titre 5 pour le risque de règlement• Titre 6 pour le risque d’ajustement de l’évaluation de crédit (CVA)Cette partie remplace l’arrêté du 20 février 2007 qui définissait en France les modalités de calcul du ratio de solvabilité. Elle est globalement en ligne avec les dispositions qui s’appliquaient en France jusqu’à présent, même si des modifications à la marge existent.

PARTIE IV - GRANDS RISQUES

Cette partie reprend les exigences en matière de suivi des grands risques, actuellement couvertes en France par le règlement 93-05 du CRBF.

PARTIE V - EXPOSITIONS SUR LE RISQUE DE CREDIT TRANSFERE

Cette partie traite des expositions de titrisation.

PARTIE VI - LIQUIDITE

Cette partie introduit les exigences quantitatives en termes de liquidité : LCR et NSFR.

PARTIE VII - LEVIER

Cette partie introduit les exigences de capital au titre du ratio de levier.

PARTIE VIII - INFORMATIONS A PUBLIER PAR LES ETABLISSEMENTS

Partie détaillant les exigences de transparence et de publication de l’information financière, ainsi que les exigences à remplir pour l’utilisation des modèles internes.

PARTIE IX - ACTES DELEGUES ET D’EXECUTION

PARTIE X - DISPOSITIONS TRANSITOIRES, RAPPORTS, REEXAMENS ET MODIFICATIONS

Les parties IX et X détaillent les règles de transition propres par exemple aux instruments ne répondant pas aux nouveaux critères d’AT1 ou de T2, aux filtres prudentiels, à la mise en place progressive des ratios de levier et liquidité. Elles abordent également le maintien du floor Bâle 1/Bâle 2, le traitement des expositions PME ainsi que les rapports demandés à l’EBA sur l’introduction des ratios de liquidité et de levier

PARTIE XI : DISPOSITIONS FINALES

Cette partie précise les modalités d’entrée en vigueur du texte CRR.

Sommaire Règlement (uE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (uE) n° 648/2012

Partie, chapitre, section ou article dont la rédaction introduit une évolution de fond par rapport au cadre réglementaire applicable en 2013. Toutes les évolutions n’ont pas été retracées de manière exhaustive mais uniquement les plus significatives à nos yeux.

9 - PwC / 2013

du règlement (uE) n° 575/2013Sommaire

Partie I – Dispositions générales

Titre 1 – Objet, champ d’application et définitions ...............................................................................18Article 1 – Champ d’applicationArticle 2 – Pouvoirs de surveillanceArticle 3 – Application d’exigences plus strictes par les établissementsArticle 4 – DéfinitionsArticle 5 – Définitions spécifiques aux exigences de fonds propres pour risque de crédit

Titre 2 – Niveau d’application des exigences .........................................................................................27

Chapitre 1 – Application des exigences sur base individuelle ..........................................................................................27

Article 6 – Principes générauxArticle 7 – Dérogation à l’application des exigences prudentielles sur base individuelleArticle 8 – Dérogation à l’application des exigences de liquidité sur base individuelleArticle 9 – Méthode individuelle de consolidationArticle 10 – Exemption des établissements de crédit affiliés de manière permanente à un organisme central

Chapitre 2 – Consolidation prudentielle ......................................................................................................................... 30

Section 1 – Application des exigences sur base consolidée ...............................................................................................30Article 11 – Traitement généralArticle 12 – Compagnie financière holding ou compagnie financière holding mixte ayant comme filiales à la fois un

établissement de crédit et une entreprise d’investissementArticle 13 – Application des exigences de publication sur base consolidéeArticle 14 – Application des exigences de la cinquième partie sur base consolidéeArticle 15 – Dérogation à l’application des exigences de fonds propres sur base consolidée pour les groupes d’entreprises

d’investissementArticle 16 – Dérogation à l’application des exigences relatives au ratio de levier sur base consolidée pour les groupes

d’entreprises d’investissementArticle 17 – Surveillance des entreprises d’investissement exemptées de l’application des exigences de fonds propres

sur base consolidée

Section 2 – Méthodes de consolidation prudentielle ........................................................................................................32Article 18 – Méthodes de consolidation prudentielle

Section 3 – Périmètre de consolidation prudentielle ........................................................................................................33Article 19 – Entités exclues du périmètre de la consolidation prudentielleArticle 20 – Décisions communes sur les exigences prudentiellesArticle 21 – Décisions communes concernant le niveau d’application des exigences de liquiditéArticle 22 – Sous–consolidation dans le cas d’entités établies dans des pays tiersArticle 23 – Entreprises établies dans des pays tiersArticle 24 – évaluation des actifs et des éléments de hors bilan

Partie II – Fonds propres

Titre 1 – Eléments de fonds propres ...................................................................................................36

Chapitre 1 – Fonds propres de catégorie 1 ...................................................................................................................36

Article 25 – Fonds propres de catégorie 1

10 - PwC / 2013

du règlement (uE) n° 575/2013Sommaire

Chapitre 2 – Fonds propres de base de catégorie 1 .......................................................................................................36

Section 1 – Eléments et instruments de fonds propres de base de catégorie 1 ..............................................................36Article 26 – Eléments de fonds propres de base de catégorie 1Article 27 – Instruments de capitaux de sociétés mutuelles ou coopératives, de caisses d’épargne ou d’établissements

analogues en tant qu’éléments de fonds propres de base de catégorie 1Article 28 – Instruments de fonds propres de base de catégorie 1Article 29 – Instruments de capital émis par des sociétés mutuelles ou coopératives, des caisses d’épargne

ou des établissements analoguesArticle 30 – Conséquence du non–respect des conditions d’éligibilité d’instruments de fonds propres de base

de catégorie 1Article 31 – Instruments de capital souscrits par les autorités publiques en cas d’urgence

Section 2 – Filtres prudentiels .....................................................................................................................................40Article 32 – Actifs titrisésArticle 33 – Couvertures de flux de trésorerie et changements de la valeur des passifs propresArticle 34 – Corrections de valeur supplémentairesArticle 35 – Pertes et gains non réalisés mesurés à la juste valeur

Section 3 – Déductions des éléments de fonds propres de base de catégorie 1, exemptions et alternatives ................... 41 Sous–section 1 – Déductions des éléments de fonds propres de base de catégorie 1

Article 36 – Déductions des éléments de fonds propres de base de catégorie 1Article 37 – Déductions des immobilisations incorporellesArticle 38 – Déductions des actifs d’impôt différé dépendant de bénéfices futursArticle 39 – Excédents d’impôts, reports de déficits fiscaux et actifs d’impôt différé ne dépendant pas de bénéfices futursArticle 40 – Déductions des montants négatifs résultant du calcul des montants des pertes anticipéesArticle 41 – Déductions des actifs du fonds de pension à prestations définiesArticle 42 – Déductions des propres instruments de fonds propres de base de catégorie 1 détenus par l’établissementArticle 43 – Investissement important dans une entité du secteur financierArticle 44 – Déductions des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 d’entités du secteur financier détenus

par un établissement lorsque celui–ci a mis en place une détention croisée destinée à accroître artificiellement ses fonds propres

Article 45 – Déductions des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 d’entités du secteur financier détenus par les établissements

Article 46 – Déductions des détentions d’instruments de fonds propres de base de catégorie 1 lorsqu’un établissement ne détient pas d’investissement important dans une entité du secteur financier

Article 47 – Déductions des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 détenus par l’établissement lorsque celui–ci détient un investissement important dans une entité du secteur financier

Sous–section 2 – Déductions des éléments de fonds propres de base de catégorie 1 : exemptions et alternatives ........46Article 48 – Exemptions sous forme de seuils s’appliquant aux déductions des éléments de fonds propres

de base de catégorie 1Article 49 – Exigence de déduction en cas de consolidation, de surveillance complémentaire ou de systèmes

de protection institutionnels

Section 4 – Fonds propres de base de catégorie 1 .........................................................................................................48Article 50 – Fonds propres de base de catégorie 1

Chapitre 3 – Fonds propres additionnels de catégorie 1 ...............................................................................................48

Section 1 – Eléments et instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ......................................................48Article 51 – Eléments de fonds propres additionnels de catégorie 1Article 52 – Instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1Article 53 – Limitations de la possibilité d’annulation des distributions au titre d’instruments de fonds propres

additionnels de catégorie 1 et caractéristiques susceptibles d’entraver la recapitalisation de l’établissementArticle 54 – Réduction du principal ou conversion d’instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1Article 55 – Conséquence du non–respect des conditions d’éligibilité d’instruments de fonds propres additionnels

de catégorie 1

11 - PwC / 2013

du règlement (uE) n° 575/2013Sommaire

Section 2 – Déductions des éléments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ..................................................... 51Article 56 – Déductions des éléments de fonds propres additionnels de catégorie 1Article 57 – Déductions des propres instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 détenus

par l’établissementArticle 58 – Déductions des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 d’entités du secteur financier

détenus par un établissement lorsque celui–ci a mis en place une détention croisée destinée à accroître artificiellement ses fonds propres

Article 59 – Déductions des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 d’entités du secteur financier détenus par les établissements

Article 60 – Déductions des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 détenus lorsqu’un établissement ne détient pas d’investissement important dans une entité du secteur financier

Section 3 – Fonds propres additionnels de catégorie 1 .................................................................................................53Article 61 – Fonds propres additionnels de catégorie 1

Chapitre 4 – Fonds propres de catégorie 2 ...................................................................................................................53

Section 1 – Eléments et instruments de fonds propres de catégorie 2 ..........................................................................53Article 62 – Eléments de fonds propres de catégorie 2Article 63 – Instruments de fonds propres de catégorie 2Article 64 – Amortissement des instruments de fonds propres de catégorie 2Article 65 – Conséquence du non–respect des conditions d’éligibilité d’instruments de fonds propres de catégorie 2

Section 2 – Déductions des éléments de fonds propres de catégorie 2 .........................................................................55Article 66 – Déductions des éléments de fonds propres de catégorie 2Article 67 – Déductions des propres instruments de fonds propres de catégorie 2 détenus par l’établissementArticle 68 – Déductions des instruments de fonds propres de catégorie 2 d’entités du secteur financier

détenus par un établissement lorsque celui–ci a mis en place une détention croisée destinée à accroître artificiellement ses fonds propres

Article 69 – Déductions des instruments de fonds propres de catégorie 2 d’entités du secteur financier détenus par un établissement

Article 70 – Déductions des instruments de fonds propres de catégorie 2 lorsqu’un établissement ne détient pas d’investissement important dans une entité pertinente

Section 3 – Fonds propres de catégorie 2 ..................................................................................................................... 57Article 71 – Fonds propres de catégorie 2

Chapitre 5 – Fonds propres .............................................................................................................................................. 57

Article 72 – Fonds propres

Chapitre 6 – Exigences générales .................................................................................................................................... 57

Article 73 – Distributions au titre d’instruments de fonds propresArticle 74 – Détentions d’instruments de capital émis par des entités réglementées du secteur financier

qui ne sont pas éligibles en tant que fonds propres réglementairesArticle 75 – Exigences en matière de déduction et d’échéance applicables aux positions courtesArticle 76 – Détention d’instruments de capital à travers des indicesArticle 77 – Conditions pour la réduction des fonds propresArticle 78 – Autorisation prudentielle pour la réduction des fonds propresArticle 79 – Non–application provisoire des déductions des fonds propresArticle 80 – Suivi continu de la qualité des fonds propres

12 - PwC / 2013

du règlement (uE) n° 575/2013Sommaire

Titre 2 – Intérêts minoritaires et instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et 2 émis par des filiales ...............................................................................60

Article 81 – Intérêts minoritaires reconnaissables en tant que fonds propres de base de catégorie 1 consolidésArticle 82 – Fonds propres additionnels de catégorie 1 reconnus, fonds propres de catégorie 1 reconnus,

fonds propres de catégorie 2 reconnaissables et fonds propres reconnusArticle 83 – Fonds propres additionnels de catégorie 1 reconnaissables et fonds propres de catégorie 2

reconnaissables émis par une entité ad hocArticle 84 – Intérêts minoritaires inclus dans les fonds propres de base de catégorie 1 consolidésArticle 85 – Instruments de fonds propres de catégorie 1 reconnaissables inclus dans les fonds propres

de catégorie 1 consolidésArticle 86 – Fonds propres de catégorie 1 reconnaissables inclus dans les fonds propres additionnels

de catégorie 1 consolidésArticle 87 – Fonds propres reconnaissables inclus dans les fonds propres consolidésArticle 88 – Instruments de fonds propres reconnaissables inclus dans les fonds propres de catégorie 2 consolidés

Titre 3 – Participations qualifiées hors du secteur financier ............................................................63

Article 89 – Pondération et interdiction de participations qualifiées hors du secteur financierArticle 90 – Alternative à la pondération de 1 250 %Article 91 – Exceptions

Partie III – Exigences de fonds propres

Titre 1 – Exigences générales, évaluation et déclarations ....................................................................64

Chapitre 1 – Niveau de fonds propres requis ....................................................................................................................64

Section 1 – Exigences de fonds propres applicables aux établissements .......................................................................64Article 92 – Exigences de fonds propresArticle 93 – Exigence de capital initial en continuité d’exploitationArticle 94 – Dérogation applicable aux portefeuilles de négociation de faible taille

Section 2 – Exigences de fonds propres applicables aux entreprises d’investissement agréées pour fournir des services d’investissement dans une mesure limitée .................................................................................66

Article 95 – Exigences de fonds propres applicables aux entreprises d’investissement agréées pour fournir des services d’investissement dans une mesure limitée

Article 96 – Exigences de fonds propres applicables aux entreprises d’investissement qui détiennent le capital initial prévu à l’article 28, paragraphe 2, de la directive 2013/36/uE

Article 97 – Exigence de fonds propres basée sur les frais générauxArticle 98 – Fonds propres des entreprises d’investissement sur base consolidée

Chapitre 2 – Exigences en matière de calcul et de déclaration .........................................................................................68

Article 99 – Déclaration concernant les exigences de fonds propres et informations financièresArticle 100 – Exigences de déclarations supplémentairesArticle 101 – Obligations de déclarations spécifiques

Chapitre 3 – Portefeuille de négociation ..........................................................................................................................69

Article 102 – Exigences relatives au portefeuille de négociationArticle 103 – Gestion du portefeuille de négociationArticle 104 – Inclusion dans le portefeuille de négociationArticle 105 – Exigences d’évaluation prudenteArticle 106 – Couvertures internes

13 - PwC / 2013

du règlement (uE) n° 575/2013Sommaire

Titre 2 – Exigences de fonds propres pour risque de crédit ..................................................................72

Chapitre 1 – Principes généraux ......................................................................................................................................72

Article 107 – Approches du risque de créditArticle 108 – Utilisation de la technique d’atténuation du risque de crédit dans le cadre de l’approche standard

et de l’approche nIArticle 109 – Traitement des expositions titrisées dans le cadre de l’approche standard et de l’approche nIArticle 110 – Traitement des ajustements pour risque de crédit

Chapitre 2 – Approche standard ...................................................................................................................................... 74

Section 1 – Principes généraux ........................................................................................................................................ 74Article 111 – Valeur exposée au risqueArticle 112 – Catégories d’expositionsArticle 113 – Calcul des montants d’exposition pondérés

Section 2 – Pondérations de risque .................................................................................................................................. 76Article 114 – Expositions sur les administrations centrales ou les banques centralesArticle 115 – Expositions sur les administrations régionales ou localesArticle 116 – Expositions sur les entités du secteur publicArticle 117 – Expositions sur les banques multilatérales de développementArticle 118 – Expositions sur les organisations internationalesArticle 119 – Expositions sur les établissementsArticle 120 – Expositions sur les établissements notésArticle 121 – Expositions sur les établissements non notésArticle 122 – Expositions sur les entreprisesArticle 123 – Expositions sur la clientèle de détailArticle 124 – Expositions garanties par une hypothèque sur un bien immobilierArticle 125 – Expositions pleinement garanties par une hypothèque sur un bien immobilier résidentielArticle 126 – Expositions pleinement garanties par une hypothèque sur un bien immobilier commercialArticle 127 – Expositions en défautArticle 128 – Eléments présentant un risque particulièrement élevéArticle 129 – Expositions sous forme d’obligations garantiesArticle 130 – Eléments représentatifs de positions de titrisationArticle 131 – Expositions sur des établissements et des entreprises faisant l’objet d’une évaluation de crédit

à court termeArticle 132 – Expositions sous forme de parts ou d’actions d’OPCArticle 133 – Expositions sur actionsArticle 134 – Autres éléments

Section 3 – Reconnaissance et mise en correspondance des évaluations de crédit ...........................................................87Sous–section 1 – Reconnaissance des OEEC

Article 135 – Utilisation des évaluations de crédit établies par les OEECSous–section 2 – Mise en correspondance des évaluations de crédit établies par les OEEC .............................................87

Article 136 – Mise en correspondance des évaluations de crédit établies par les OEECSous–section 3 – Utilisation des évaluations de crédit établies par les organismes de crédit à l’exportation ....................88

Article 137 – Utilisation des évaluations de crédit établies par les organismes de crédit à l’exportation

Section 4 – Utilisation des évaluations de crédit établies par les OEEC pour la détermination des pondérations de risque .......................................................................................................................................................88

Article 138 – Exigences généralesArticle 139 – Evaluation de crédit relative à un émetteur ou à une émissionArticle 140 – Evaluations de crédit à court terme et à long termeArticle 141 – Eléments libellés en monnaie nationale et en devises

14 - PwC / 2013

du règlement (uE) n° 575/2013Sommaire

Chapitre 3 – Approche fondée sur les notations internes (nI)..........................................................................................89

Section 1 – Autorisation d’utiliser l’approche nI délivrée par les autorités compétentes ..................................................89Article 142 – DéfinitionsArticle 143 – Autorisation d’utiliser l’approche nIArticle 144 – Appréciation, par les autorités compétentes, d’une demande d’utilisation de l’approche nIArticle 145 – Expérience antérieure dans l’utilisation d’approches nIArticle 146 – Mesures à prendre lorsque les exigences du présent chapitre ne sont plus rempliesArticle 147 – Méthode de classement des expositions dans les catégories d’expositionsArticle 148 – Conditions de mise en œuvre de l’approche nI pour les différentes catégories d’expositions

et unités opérationnellesArticle 149 – Conditions de retour à des approches moins sophistiquéesArticle 150 – Conditions d’utilisation partielle permanente

Section 2 – Calcul des montants d’exposition pondérés ...................................................................................................95Sous–section 1 – Traitement par type de catégorie d’expositions

Article 151 – Traitement par catégorie d’expositionsArticle 152 – Expositions sous forme de parts ou d’actions d’OPC

Sous–section 2 – Calcul des montants d’exposition pondérés pour risque de crédit ........................................................97Article 153 – Montants pondérés des expositions sur les entreprises, les établissements et les administrations

centrales et banques centralesArticle 154 – Montants pondérés des expositions sur la clientèle de détailArticle 155 – Montants pondérés des expositions sous frome d’actionsArticle 156 – Montants d’expositions pondérés pour les actifs autres que des obligations de crédit

Sous–section 3 – Calcul des montants d’exposition pondérés pour risque de dilution des créances achetées ..................88Article 157 – Montants d’exposition pondérés pour risque de dilution des créances achetées

Section 3 – Montants des pertes anticipées .................................................................................................................... 101Article 158 – Traitement par type d’expositionsArticle 159 – Traitement des montants des pertes anticipées

Section 4 – Probabilité de défaut, pertes en cas de défaut et échéance ........................................................................... 102Sous–section 1 – Expositions sur les entreprises, les établissements et les administrations centrales et banques centrales

Article 160 – Probabilité de défaut (PD)Article 161 – Pertes en cas de défaut (LgD)Article 162 – Echéance

Sous–section 2 – Expositions sur la clientèle de détail .................................................................................................. 105Article 163 – Probabilité de défaut (PD)Article 164 – Pertes en cas de défaut (LgD)

Sous–section 3 – Expositions sous forme d’actions soumises a la méthode PD/LGD ...................................................... 106Article 165 – Expositions sous forme d’ actions soumises à la méthode PD/LGD

Section 5 – Valeur exposée au risque ............................................................................................................................. 107Article 166 – Expositions sur les entreprises, les établissements, les administrations centrales et banques

centrales et la clientèle de détailArticle 167 – Expositions sous forme d’actionsArticle 168 – Actifs autres que des obligations de crédit

Section 6 – Conditions d’utilisation de l’approche nI ..................................................................................................... 108Sous–section 1 – Système de notation

Article 169 – Principes générauxArticle 170 – Structure des systèmes de notationArticle 171 – Affectation aux échelons ou catégoriesArticle 172 – Affectation des expositionsArticle 173 – Intégrité du processus d’affectationArticle 174 – utilisation de modèlesArticle 175 – Documentation des systèmes de notationArticle 176 – Conservation des donnéesArticle 177 – Tests de résistance évaluant l’adéquation des fonds propres

15 - PwC / 2013

du règlement (uE) n° 575/2013Sommaire

Sous–section 2 – Quantification des risques ................................................................................................................. 112Article 178 – Défaut d’un débiteurArticle 179 – Exigences globales en matière d’estimationsArticle 180 – Exigences spécifiques aux estimations de PDArticle 181 – Exigences spécifiques aux estimations propres de LgDArticle 182 – Exigences spécifiques aux estimations propres des facteurs de conversionArticle 183 – Exigences en matière d’évaluation de l’effet des garanties et dérivés de crédit applicables

aux expositions sur les entreprises, les établissements et les administrations centrales et banques centrales en cas d’utilisation d’estimations propres de LgD et aux expositions sur la clientèle de détail

Article 184 – Exigences applicables aux créances achetéesSous–section 3 – Validation des estimations internes ................................................................................................... 119

Article 185 – Validation des estimations internesSous–section 4 – Exigences applicables aux expositions sous forme d’actions dans le cadre de l’approche

fondée sur les modèles internes .........................................................................................................120Article 186 – Exigences de fonds propres et quantification du risqueArticle 187 – Processus de gestion des risques et contrôles y afférentsArticle 188 – Validation et documentation

Sous–section 5 – gouvernance et supervision internes ................................................................................................. 121Article 189 – gouvernance d’entrepriseArticle 190 – Contrôle du risque de créditArticle 191 – Audit interne

Chapitre 4 – Atténuation du risque de crédit .................................................................................................................122

Section 1 – Définitions et exigences générales ...............................................................................................................122Article 192 – DéfinitionsArticle 193 – Principes pour la prise en compte de l’effet des techniques d’atténuation du risque de créditArticle 194 – Principes régissant l’éligibilité des techniques d’atténuation du risque de crédit

Section 2 – Formes éligibles d’atténuation du risque de crédit .......................................................................................124Sous–section 1 – Protection de crédit financée

Article 195 – Compensation au bilanArticle 196 – Accords–cadres de compensation couvrant les opérations de pension ou les opérations de prêt ou

d’emprunt de Titres ou de matières premières ou les autres opérations ajustées aux conditions du marchéArticle 197 – Eligibilité des sûretés dans les diverses approches et méthodesArticle 198 – Eligibilité de sûretés supplémentaires dans le cadre de la méthode générale fondée

sur les sûretés financièresArticle 199 – Eligibilité de sûretés supplémentaires dans le cadre de l’approche nIArticle 200 – Autres formes de protection de crédit financée

Sous–section 2 – Protection de crédit non financée ......................................................................................................128Article 201 – Eligibilité des fournisseurs de protection dans le cadre de toutes les approchesArticle 202 – Eligibilité dans le cadre de l’approche nI, des fournisseurs de protection qui remplissent

les conditions du traitement énoncé à l’article 153, paragraphe 3Article 203 – Eligibilité des garanties comme protection de crédit non financée

Sous–section 3 – Types de dérivés ................................................................................................................................129Article 204 – Types de dérivés de crédit éligibles

Section 3 – Exigences ....................................................................................................................................................129Sous–section 1 – Protection de crédit financée

Article 205 – Exigences relatives aux accords de compensation au bilan autres que les accords–cadres de compensation visés à l’article 206

Article 206 – Exigences relatives aux accords–cadres de compensation couvrant les opérations de pension ou les opérations de prêt ou d’emprunt de titres ou de matières premières ou les autres opérations ajustées aux conditions du marché

Article 207 – Exigences relatives aux sûretés financièresArticle 208 – Exigences relatives aux sûretés immobilièresArticle 209 – Exigences applicables aux créances à recouvrerArticle 210 – Exigences relatives aux autres sûretés réellesArticle 211 – Exigences aux fins du traitement des expositions découlant de crédits–bails en tant qu’expositions garantiesArticle 212 – Exigences relatives aux autres formes de protection de crédit financée

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du règlement (uE) n° 575/2013Sommaire

Sous–section 2 – Protection de crédit non financée et titres liés à un crédit ..................................................................133Article 213 – Exigences communes aux garanties et aux dérivés de créditArticle 214 – Contre–garanties fournies par les entités souveraines et autres entités du secteur publicArticle 215 – Exigences supplémentaires applicables aux garantiesArticle 216 – Exigences supplémentaires applicables aux dérivés de créditArticle 217 – Conditions d’éligibilité au traitement énoncé à l’Article 153, paragraphe 3

Section 4 – Calcul des effets de l’atténuation du risque de crédit ...................................................................................136Sous–section 1 – Protection de crédit financée

Article 218 – Titres liés à un créditArticle 219 – Compensation au bilanArticle 220 – Utilisation de l’approche fondée sur les paramètres prudentiels ou de l’approche fondée

sur les estimations propres pour les accords–cadres de compensationArticle 221– Utilisation de l’approche fondée sur les modèles internes pour les accords–cadres de compensationArticle 222 – Méthode simple fondée sur les sûretés financièresArticle 223 – Méthode générale fondée sur les sûretés financièresArticle 224 – Corrections pour volatilité (approche prudentielle) dans le cadre de la méthode générale fondée

sur les sûretés financièresArticle 225 – Corrections pour volatilité (approche par estimations propres) dans le cadre de la méthode

générale fondée sur les sûretés financièresArticle 226 – Extrapolation des corrections pour volatilité dans le cadre de la méthode générale fondée

sur les sûretés financièresArticle 227 – Conditions à respecter pour l’application d’une correction pour volatilité de 0 % dans le cadre

de la méthode générale fondée sur les sûretés financièresArticle 228 – Calcul des montants d’exposition pondérés et des pertes anticipées dans le cadre

de la méthode générale fondée sur les sûretés financièresArticle 229 – Principes d’évaluation pour les autres sûretés éligibles dans le cadre de l’approche nIArticle 230 – Calcul des montants d’exposition pondérés et des pertes anticipées pour les autres sûretés éligibles

dans le cadre de l’approche nIArticle 231 – Calcul des montants d’exposition pondérés et des pertes anticipées en cas de combinaison de sûretésArticle 232 – Autres formes de protection de crédit financée

Sous–section 2 – Protection de crédit non financée ...................................................................................................... 147Article 233 – EvaluationArticle 234 – Calcul des montants d’exposition pondérés et des pertes anticipées en cas de protection partielle

et de division en tranchesArticle 235 – Calcul des montants d’exposition pondérés selon l’approche standardArticle 236 – Calcul des montants d’exposition pondérés et des pertes anticipées selon l’approche nI

Section 5 – Asymétrie d‘échéances ................................................................................................................................ 149Article 237 – Asymétrie d’échéancesArticle 238 – Echéance de la protection de créditArticle 239 – Evaluation de la protection

Section 6 – Techniques d’atténuation du risque de crédit fondées sur un panier d’instruments ......................................150Article 240 – Dérivés de crédit au premier défautArticle 241 – Dérivés de crédit au nième défaut

Chapitre 5 – Titrisation .................................................................................................................................................150

Section 1 – Définitions ..................................................................................................................................................150Article 242 – Définitions

Section 2 – Prise en compte d’un transfert de risque ...................................................................................................... 151Article 243 – Titrisation classiqueArticle 244 – Titrisation synthétique

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du règlement (uE) n° 575/2013Sommaire

Section 3 – Calcul des montants d’exposition pondérés..................................................................................................154Sous–section 1 – Principes

Article 245 – Calcul des montants d’exposition pondérésArticle 246 – Valeur exposée au risqueArticle 247 – Prise en compte d’une atténuation du risque de crédit pour des positions de titrisationArticle 248 – Soutien implicite

Sous–section 2 – Calcul par l’établissement initiateur du montant pondéré d’expositions titrisées dans le cadre d’une titrisation synthétique .........................................................................................156

Article 249 – Traitement généralArticle 250 – Traitement des asymétries d’échéances dans les titrisations synthétiques

Sous–section 3 – Calcul des montants d’exposition pondérés selon l’approche standard ............................................... 157Article 251 – Pondérations de risqueArticle 252 – Etablissements initiateurs ou sponsorsArticle 253 – Traitement des positions non notéesArticle 254 – Traitement des positions de titrisation appartenant à une tranche de deuxième perte

ou à une tranche plus favorable dans un programme ABCPArticle 255 – Traitement des facilités de trésorerie non notéesArticle 256 – Exigences supplémentaires de fonds propres pour les titrisations d’expositions

renouvelables comportant une clause de remboursement anticipéArticle 257 – Atténuation du risque de crédit pour les positions de titrisation relevant de l’approche standardArticle 258 – Réduction des montants d’exposition pondérés

Sous–section 4 – Calcul de montants d’exposition pondérés selon l’approche nI .......................................................... 160Article 259 – Hiérarchie des méthodesArticle 260 – Montants maximaux d’exposition pondérésArticle 261 – Méthode fondée sur les notationsArticle 262 – Méthode de la formule prudentielleArticle 263 – Facilités de trésorerieArticle 264 – Atténuation du risque de crédit pour les positions de titrisation relevant de l’approche nIArticle 265 – Exigences de fonds propres supplémentaires pour les titrisations d’expositions renouvelables

comportant une clause de remboursement anticipéArticle 266 – Réduction des montants d’exposition pondérés

Section 4 – Evaluations externes de crédit ..................................................................................................................... 166Article 267 – Utilisation des évaluations de crédit établies par les OEECArticle 268 – Exigences applicables aux évaluations de crédit effectuées par les oeecArticle 269 – utilisation des évaluations de créditArticle 270 – Mise en correspondance

Chapitre 6 – Risque de crédit de contrepartie ............................................................................................................ 167

Section 1 – Définitions .................................................................................................................................................. 167Article 271 – Détermination de la valeur exposée au risqueArticle 272 – Définitions

Section 2 – Méthode de calcul de la valeur exposée au risque ........................................................................................ 169Article 273 – Méthodes de calcul de la valeur exposée au risque

Section 3 – Méthodes de l’évaluation au prix du marché ............................................................................................... 171Article 274 – Méthode de l’évaluation au prix du marché

Section 4 – Méthode de l’exposition initiale ................................................................................................................... 171Article 275 – Méthode de l’exposition initiale

Section 5 – Méthode standard ....................................................................................................................................... 171Article 276 – Méthode standardArticle 277 – Opérations à profil de risque linéaireArticle 278 – Opérations à profil de risque non linéaireArticle 279 – Traitement des sûretésArticle 280 – Calcul des positions en risqueArticle 281 – Positions en risque de taux d’intérêtArticle 282 – Ensembles de couverture

18 - PwC / 2013

du règlement (uE) n° 575/2013Sommaire

Section 6 – Méthodes du modèle interne ....................................................................................................................... 175Article 283 – Autorisation d’utiliser la méthode du modèle interneArticle 284 – Valeur exposée au risqueArticle 285 – Valeur exposée au risque des ensembles de compensation faisant l’objet d’un accord de margeArticle 286 – Gestion du risque de crédit de contrepartie – politiques, procédures et systèmesArticle 287 – Structures organisationnelles pour la gestion du risque de crédit de contrepartieArticle 288 – Analyse du système de gestion du risque de crédit de contrepartieArticle 289 – Critères relatifs à l’utilisationArticle 290 – Tests de résistanceArticle 291 – Risque de corrélationArticle 292 – Intégrité du processus de modélisationArticle 293 – Exigences applicables au système de gestion du risqueArticle 294 – Exigences de validation

Section 7 – Contrats de novation et autres conventions de compensation ...................................................................... 186Article 295 – Reconnaissance d’un effet de réduction de risque aux contrats de novation et conventions

de compensationArticle 296 – Reconnaissance des contrats de novation et conventions de compensationArticle 297 – Obligations des établissementsArticle 298 – Effets de la reconnaissance d’un effet de réduction de risque

Section 8 – Eléments du portefeuille de négociation ...................................................................................................... 188Article 299 – Eléments du portefeuille de négociation

Section 9 – Exigence de fonds propres pour les expositions sur une contrepartie centrale ......................................... 189Article 300 – DéfinitionsArticle 301 – Champ d’application matérielArticle 302 – Suivi des expositions aux CCPArticle 303 – Traitement des expositions aux CCP des membres compensateursArticle 304 – Traitement des expositions des membres compensateurs sur des clientsArticle 305 – Traitement des expositions des clientsArticle 306 – Exigences de fonds propres pour les expositions liées aux transactionsArticle 307 – Exigences de fonds propres pour les contributions préfinancées au fonds de défaillance d’une CCPArticle 308 – Exigences de fonds propres pour les contributions préfinancées au fonds de défaillance d’une qCCPArticle 309 – Exigences de fonds propres pour les contributions préfinancées au fonds de défaillance d’une CCP

non éligible et pour les contributions non financées d’une CCP non éligibleArticle 310 – Méthode alternative de calcul de l’exigence de fonds propres pour les expositions sur une qCCPArticle 311 – Exigences de fonds propres pour les expositions sur des CCP qui cessent de remplir certaines conditions

Titre 3 – Exigence de fonds propres pour risque opérationnel ...........................................................194

Chapitre 1 – Principes généraux régissant l’utilisation des différentes approches .......................................................... 194

Article 312 – Autorisation et notificationArticle 313 – Retour à des approches moins sophistiquéesArticle 314 – Utilisation combinée de différentes approches

Chapitre 2 – Approche élémentaire ............................................................................................................................... 195

Article 315 – Exigences de fonds propresArticle 316 – indicateur pertinent

Chapitre 3 – Approche standard .................................................................................................................................... 196

Article 317 – Exigence de fonds propresArticle 318 – Principes applicables à la mise en correspondance («mapping») de lignes d’activitéArticle 319 – Approche standard de remplacementArticle 320 – Critères d’utilisation de l’approche standard

19 - PwC / 2013

du règlement (uE) n° 575/2013Sommaire

Chapitre 4 – Approche par mesure avancée ................................................................................................................... 198

Article 321 – Critères qualitatifsArticle 322 – Critères quantitatifsArticle 323 – Impact d’une assurance et d’autres mécanismes de transfert des risquesArticle 324 – Classification des types d’événements causant des pertes

Titre 4 – Exigence de fonds propres pour risque de marché................................................................200

Chapitre 1 – Dispositions générales ...............................................................................................................................200

Article 325 – Provisions pour exigences sur base consolidée

Chapitre 2 – Exigence de fonds propres pour risque de position .................................................................................... 201

Section 1 – Dispositions générales et instruments spécifiques ....................................................................................... 201Article 326 – Exigences de fonds propres pour risque de positionArticle 327 – Calcul de la position netteArticle 328 – Contrats à terme sur taux d’intérêt et accords de taux futurArticle 329 – Options et warrantsArticle 330 – Contrats d’échangeArticle 331 – Risque de taux d’intérêt pour instruments dérivésArticle 332 – Dérivés de créditArticle 333 – Titres vendus dans le cadre d’une opération de pension ou d’un prêt

Section 2 – Titres de créances ........................................................................................................................................203Article 334 – Positions nettes sur des Titres de créance

Sous–section 1 – Risque spécifique ...............................................................................................................................203Article 335 – Plafonnement de l’exigence de fonds propres applicable à une position netteArticle 336 – Exigence de fonds propres applicable aux titres de créance autres que des positions de titrisationArticle 337 – Exigence de fonds propres applicable aux positions de titrisationArticle 338 – Exigence de fonds propres applicable au portefeuille de négociation en corrélation

Sous–section 2 – Risque général ...................................................................................................................................206Article 339 – Calcul du risque général basé sur l’échéanceArticle 340 – Calcul du risque général basé sur la duration

Section 3 – Actions ........................................................................................................................................................208Article 341 – Positions nettes sur des actionsArticle 342 – Risque spécifique lié aux actionsArticle 343 – Risque général lié aux actionsArticle 344 – Indices boursiers

Section 4 – Prise ferme ..................................................................................................................................................208Article 345 – Réduction des positions nettes

Section 5 – Exigence de fonds propres pour risque spécifique pour des positions couvertes par des dérivés de crédit ....209Article 346 – Reconnaissance des couvertures par dérivés de créditArticle 347 – Reconnaissance des couvertures par dérivés de crédit au premier et au nième défaut

Section 6 – Exigence de fonds propres applicables aux positions dans des OPC ............................................................. 210Article 348 – Exigences de fonds propres applicables aux positions prises dans des OPCArticle 349 – Critères généraux applicables aux OPCArticle 350 – Méthodes spécifiques applicables aux OPC

20 - PwC / 2013

du règlement (uE) n° 575/2013Sommaire

Chapitre 3 – Exigence de fonds propres pour risque de change ...................................................................................... 211

Article 351 – Règle de minimis et pondération du risque de changeArticle 352 – Calcul de la position nette globale en devisesArticle 353 – Risque de change des OPCArticle 354 – Devises étroitement corrélées

Chapitre 4 – Exigence de fonds propres risque sur matières premières ......................................................................... 201

Article 355 – Choix de la méthode pour le risque sur matières premièresArticle 356 – Activité auxiliaire sur matières premièresArticle 357 – Positions sur matières premièresArticle 358 – Instruments particuliersArticle 359 – Approche du tableau d’échéancesArticle 360 – Approche simplifiéeArticle 361 – Approche du tableau d’échéances élargie

Chapitre 5 – Utilisation de modèles internes pour le calcul des exigences de fonds propres ........................................... 215

Section 1 – Autorisation et exigences de fonds propres .................................................................................................. 215Article 362 – Risque spécifique et risque généralArticle 363 – Autorisation d’utiliser des modèles internesArticle 364 – Calcul des exigences de fonds propres lorsqu’un modèle interne est utilisé

Section 2 – Exigences générales .................................................................................................................................... 217Article 365 – Calcul de la valeur en risque et de la valeur en risque en situation de tensionsArticle 366 – Contrôles a posteriori réglementaires et facteurs de multiplicationArticle 367 – Exigences relatives à la mesure du risqueArticle 368 – Exigences qualitativesArticle 369 – Validation interne

Section 3 – Exigences propres à la modélisation du risque spécifique ............................................................................220Article 370 – Exigences relatives à la modélisation du risque spécifiqueArticle 371 – Exclusions des modèles internes utilisés pour le risque spécifique

Section 4 – Modèle interne pour risques supplémentaires de défaut et de migration .....................................................220Article 372 – Obligation de disposer d’un modèle pour risques supplémentaires de défaut et de migration (modèle interne IRC)Article 373 – Portée du modèle interne IRCArticle 374 – Paramètres du modèle interne IRCArticle 375 – Reconnaissance des couvertures dans le cadre du modèle interne IRCArticle 376 – Exigences particulières applicables au modèle interne IRC

Section 5 – Modèle interne pour la négociation en corrélation ......................................................................................222Article 377 – Exigences applicables à un modèle interne utilisé pour la négociation en corrélation

Titre 5 – Exigence de fonds propres pour risque de règlement ...........................................................223

Article 378 – Risque de règlement/livraisonArticle 379 – Positions de négociation non dénouéesArticle 380 – Exonération

Titre 6 – Exigence de fonds propres pour risque d’ajustement de l’évaluation de crédit ................224

Article 381 – Définition de l’ajustement de l’évaluation de créditArticle 382 – Champ d’applicationArticle 383 – Méthode avancée

21 - PwC / 2013

du règlement (uE) n° 575/2013Sommaire

Article 384 – Méthode standardArticle 385 – Alternative au recours aux méthodes fondées sur le CVA pour le calcul des exigences de fonds propresArticle 386 – Couvertures éligibles

Partie IV – Grands risques

Article 387 – Objet ...................................................................................................................................................229Article 388 – Champ d’application négatifArticle 389 – DéfinitionArticle 390 – Calcul de la valeur exposée au risqueArticle 391 – Définition d’un établissement aux fins des grands risquesArticle 392 – Définition d’un grand risqueArticle 393 – Capacité d’identification et de gestion des grands risquesArticle 394 – Exigences de déclarationsArticle 395 – Limites aux grands risquesArticle 396 – Respect des exigences relatives aux grands risquesArticle 397 – Calcul des exigences de fonds propres supplémentaires pour grands risques dans le portefeuille

de négociationArticle 398 – Procédures visant à empêcher un établissement d’éviter une exigence de fonds propres supplémentaireArticle 399 – Techniques d’atténuation du risque de crédit éligiblesArticle 400 – ExemptionsArticle 401 – Calcul de l’effet des techniques d’atténuation du risque de crédit utiliséesArticle 402 – Expositions découlant des prêts hypothécairesArticle 403 – Approche par substitution

Partie V – Expositions sur le risque de crédit transféré

Titre 1 – Dispositions générales ...........................................................................................................237

Article 404 – Champ d’application

Titre 2 – Exigences applicables aux établissements investisseurs ......................................................238

Article 405 – Intérêt retenu par l’émetteurArticle 406 – Diligence appropriéeArticle 407 – Pondération de risque supplémentaire

Titre 3 – Exigences applicables aux établissements sponsors ............................................................239

Article 408 – Critères applicables à l’octroi de créditsArticle 409 – Information des investisseursArticle 410 – Condition d’application uniforme

Partie VI – Liquidité

Titre 1 – Définitions et exigence de couverture de besoins de liquidité ..........................................240

Article 411 – DéfinitionsArticle 412 – Exigence de couverture des besoins de liquiditéArticle 413 – Financement stableArticle 414 – Respect des exigences de liquidité

Titre 2 – Rapports sur la liquidité ....................................................................................................241

Article 415 – Obligation de déclarer et format des déclarationsArticle 416 – Actifs liquides faisant l’objet de déclarations

22 - PwC / 2013

du règlement (uE) n° 575/2013Sommaire

Article 417 – Exigences opérationnelles pour la détention d’actifs liquidesArticle 418 – Evaluation des actifs liquidesArticle 419 – Monnaies pour lesquelles la disponibilité des actifs liquides est limitéeArticle 420 – Sorties de trésorerieArticle 421 – Sorties de trésorerie relatives aux dépôts de la clientèle de détailArticle 422 – Sorties de trésorerie relatives aux autres passifsArticle 423 – Sorties de trésorerie supplémentairesArticle 424 – Sorties de trésorerie relatives à des facilités de crédit et de caisseArticle 425 – Entrées de trésorerieArticle 426 – Mise à jour des futures exigences en matière de liquidité

Titre 3 – Déclarations sur le financement stable .............................................................................251

Article 427 – Eléments fournissant un financement stableArticle 428 – Eléments nécessitant un financement stable

Partie VII – Levier

Article 429 – Calcul du ratio de levier ..................................................................................................................253 Article 430 – Exigence de déclaration

Partie VIII – Informations à publier par les établissements

Titre 1 – Principes généraux ................................................................................................................254

Article 431 – Portée des exigences de publication d’informationArticle 432 – Informations non significatives, sensibles et confidentiellesArticle 433 – Fréquence de la publication des informationsArticle 434 – Modalités de publication des informations

Titre 2 – Critères techniques relatifs à la transparence et à la publication d’informations ...............255

Article 435 – Objectifs et politiques de gestion des risquesArticle 436 – Champ d’applicationArticle 437 – Fonds propresArticle 438 – Exigences de fonds propresArticle 439 – Exposition au risque de crédit de contrepartieArticle 440 – Coussins de fonds propresArticle 441 – Indicateurs d’importance systémique mondialeArticle 442 – Ajustements pour risque de créditArticle 443 – Actifs non grevésArticle 444 – Recours aux OEECArticle 445 – Exposition au risque de marchéArticle 446 – Risque opérationnelArticle 447 – Expositions sur actions du portefeuille hors négociationArticle 448 – Expositions au risque de taux d’intérêt pour des positions du portefeuille hors négociationArticle 449 – Exposition aux positions de titrisationArticle 450 – Politique de rémunérationArticle 451 – Levier

Titre 3 – Exigences à remplir pour l’utilisation de méthodes ou d’instruments particuliers .............262

Article 452 – Utilisation de l’approche nI pour le risque de créditArticle 453 – Utilisation de techniques d’atténuation du risque de créditArticle 454 – Utilisation des approches par mesure avancée pour le risque opérationnelArticle 455 – Utilisation de modèles internes de risque de marché

23 - PwC / 2013

du règlement (uE) n° 575/2013Sommaire

Partie IX – Actes délégués et d’exécution

Article 456 – Actes délégués ....................................................................................................................................264Article 457 – Ajustements et corrections techniquesArticle 458 – Risque macroprudentiel ou systémique constaté au niveau d’un état membreArticle 459 – Exigences prudentiellesArticle 460 – LiquiditéArticle 461 – Réexamen de l’introduction progressive de l’exigence de couverture des besoins de liquiditéArticle 462 – Exercice de la délégationArticle 463 – Objections à l’égard des normes techniques de réglementationArticle 464 – Comité bancaire européen

Partie X – Dispositions transitoires, rapports, réexamens et modifications

Titre 1 – Dispositions transitoires ......................................................................................................268

Chapitre 1 – Exigences de fonds propres, pertes et gains non réalisés mesurés à la juste valeur et déductions ...............268

Section 1 – Exigences de fonds propres ..........................................................................................................................268Article 465 – Exigences de fonds propresArticle 466 – Première application des normes internationales d’information financière

Section 2 – Pertes et gains non réalisés mesurés à la juste valeur ..............................................................................269Article 467 – Pertes non réalisées mesurées à la juste valeurArticle 468 – Gains non réalisés mesurés à la juste valeur

Section 3 – Déductions ............................................................................................................................................. 270Sous–section 1 – Eléments de fonds propres de base de catégorie 1

Article 469 – Déductions des éléments de fonds propres de base de catégorie 1Article 470 – Exemption de la déduction des éléments de fonds propres de base de catégorie 1Article 471 – Autorisation de ne pas déduire les participations dans des entreprises d’assurance des éléments

de fonds propres de base de catégorie 1Article 472 – Eléments non déduits des fonds propres de base de catégorie 1Article 473 – Introduction des modifications de l’IAS 19

Sous–section 2 – Eléments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ......................................................................272Article 474 – Déductions des éléments de fonds propres additionnels de catégorie 1Article 475 – Eléments non déduits des éléments de fonds propres additionnels de catégorie 1

Sous–section 3 – Eléments de fonds propres de catégorie 2 ..........................................................................................273Article 476 – Déductions des éléments de fonds propres de catégorie 2Article 477 – Déductions des éléments de fonds propres de catégorie 2

Sous–section 4 – Pourcentages applicables aux déductions .......................................................................................... 274Article 478 – Pourcentages applicables aux déductions des éléments de fonds propres de base de catégorie 1,

des éléments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et des éléments de fonds propres de catégorie 2

Section 4 – Intérêts minoritaires et instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et de fonds propres de catégorie 2 émis par des filiales .......................................................................................................... 274

Article 479 – Comptabilisation en fonds propres de base de catégorie 1 consolidés d’instruments et d’éléments non reconnus en tant qu’intérêts minoritaires

Article 480 – Comptabilisation en fonds propres consolidés des intérêts minoritaires et des fonds propres additionnels de catégorie 1 et fonds propres de catégorie 2 éligibles

Section 5 – Filtres et déductions supplémentaires ..................................................................................................... 275Article 481 – Filtres et déductions supplémentairesArticle 482 – Champ d’application pour les opérations sur produits dérivés avec des dispositifs de régime de retraite

24 - PwC / 2013

du règlement (uE) n° 575/2013Sommaire

Chapitre 2 – Maintien des acquis applicables aux instruments de capital .................................................................. 276

Section 1 – Instruments constituant une aide d’état ...................................................................................................... 276Article 483 – Maintien des acquis applicables aux instruments constituant une aide d’état

Section 2 – Instruments ne constituant pas une aide d’état ...........................................................................................277Sous–section 1 – Applicabilité et limites du maintien des acquis

Article 484 – Applicabilité du maintien des acquis à des éléments éligibles en tant que fonds propres en vertu de dispositions nationales transposant la directive 2006/48/CE

Article 485 – Eligibilité pour inclusion dans les fonds propres de base de catégorie 1 des comptes des primes d’émission afférents à des éléments qui étaient éligibles en tant que fonds propres en vertu des dispositions nationales transposant la directive 2006/48/CE

Article 486 – Limites au maintien des acquis applicables aux éléments de fonds propres de base de catégorie 1, aux éléments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et aux éléments de fonds propres de catégorie 2

Article 487 – Autres éléments de fonds propres non éligibles en tant qu’éléments de fonds propres de base de catégorie 1 ou éléments de fonds propres additionnels de catégorie 1 en vertu du maintien des acquis

Article 488 – Amortissement des éléments éligibles en tant qu’éléments de fonds propres de catégorie 2 en vertu de droits antérieurs

Sous–section 2 – Inclusion d’instruments avec option comportant une incitation au remboursement dans les éléments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et catégorie 2 .................................... 279

Article 489 – Instruments hybrides avec option comportant une incitation au remboursementArticle 490 – Eléments de fonds propres de catégorie 2 comportant une incitation au remboursementArticle 491 – Echéance effective

Chapitre 3 – Dispositions transitoires pour la publication d’information sur les fonds propres ...................................... 281Article 492 – Publication d’informations sur les fonds propres

Chapitre 4 – Grands risques, exigences de fonds propres, levier et plancher Bâle 1 ....................................................... 281

Article 493 – Dispositions transitoires relatives aux grands risquesArticle 494 – Dispositions transitoires relatives aux fonds propres éligiblesArticle 495 – Traitement des expositions sur actions dans le cadre de l’approche nIArticle 496 – Exigences de fonds propres pour les obligations garanties

Article 497 – Exigences de fonds propres pour les expositions sur les CCPArticle 498 – Exemption pour les négociants en matières premièresArticle 499 – Levier

Article 500 – Dispositions transitoires – plancher Bâle 1 Article 501 – Déduction des exigences de fonds propres pour risque de crédit associé aux expositions sur les PME

Titre 2 – Rapports et examens ........................................................................................................285

Article 502 – Cyclicité des exigences de fonds propresArticle 503 – Exigences de fonds propres pour les expositions prenant la forme d’obligations garantiesArticle 504 – Instruments de capital souscrits par les autorités publiques dans des situations d’urgenceArticle 505 – Réexamen du financement à long termeArticle 506 – Risque de crédit – définition de défautArticle 507 – Grands risquesArticle 508 – niveau d’applicationArticle 509 – Exigences de liquiditéArticle 510 – Exigences de financement stable netArticle 511 – LevierArticle 512 – Expositions sur le risque de crédit transféréArticle 513 – Règles macroprudentielles

Article 514 – Risque de crédit de contrepartie et méthode de l’exposition initialeArticle 515 – Suivi et évaluationArticle 516 – Financement à long termeArticle 517 – Définition des fonds propres éligiblesArticle 518 – Examen portant sur les instruments de capital pouvant faire l’objet d’une réduction du principal ou d’une

conversion au point de non–viabilitéArticle 519 – Déduction des actifs du fonds de pension à prestations définies des éléments de fonds propres

de base de catégorie 1

Titre 3 – Modifications ........................................................................................................................291

Article 520 – Modification du règlement (uE) n° 648/2012

Partie XI – Dispositions finales

Article 521 – Entrée en vigueur et date d’application

Annexes

Annexe 1 – Classification des éléments de hors–bilan .......................................................................295

Annexe 2 – Types d’instruments dérivés ............................................................................................297

Annexe 3 – Eléments soumis aux exigences d’information complémentaire relatives aux actifs liquides  .............................................................................................................298

Annexe 4 – Table de correspondance ..................................................................................................300

Retrouvez toutes nos publications autour de Bâle 3- CRD IV et des sujets réglementaires sur www.pwc.fr

Bâle 3/ CRD IV

- Basel III and beyond : revised Liquidity ratio, January 2013 - The fundamental review of the trading Book, August 2012 - Basel & prudential standards : US moving faster than world, August 2013 - Heightened leverage ratio : US regulators unveil next act for regulating large banks - a long way until the end, July 2013 - EU bonus cap to take effect January 1, 2014 - Gearing internal audit to the new RWA demands - Basel III an beyond : Using stress testing to help answer the big strategic questions - Basel III and beyond : conterparty credit risk - from compliance headache to competitive differentiator

EMIR

- EU and US agree principles for regulating cross-border derivatives, July 2013 - EMIR proposals narrow impact outside of EU, July 2013 - Taking European Market Infrastructure Reporting (EMIR) transaction reporting in your stride, June 2013 - Derivatives - Enter EMIR : You’re going to need a bigger boat, March 2013 - Collateral Damage : Impact of margin for uncleared swap will not be marginal, April 2013

Autres règlementations

- Being better informed, monthly FS regulatory, accounting and audit bulletin - Smart implementation : Reining in risk and cost of regulatory change in banking, December 2012 - Are you taking control of the Mifid II agenda ? - What now for the UK banking industry : Implementing the Independant Commission on Banking recommendations - Living wills : Global resolution remains a reach, August 2013 - The creation and usage of Legal Entity Identifyer, September 2012

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