campagne bourses de lycee 2021 - 2022

CAMPAGNE DE DEMANDE DE BOURSES DE LYCEE

2021 – 2022 Conditions d’attribution de la bourse de lycée ? Première condition, le jeune doit être inscrit dans un établissement public, privé ou habilité et suivre des études :

• en seconde, première ou terminale conduisant à un baccalauréat ou un brevet de technicien

• en certificat d’aptitude professionnelle (CAP) • dans une classe de niveau collège scolarisé en lycée • dans le dispositif d’initiation aux métiers en alternance (Dima) en lycée professionnel

ou en dans un centre de formation d’apprentis (CFA) • dans le dispositif de la mission de lutte contre le décrochage scolaire.

Autre condition impérative pour percevoir la bourse : le responsable de l’enfant qui en a la charge effective doit résider en France.

POUR INFO : un élève majeur ou émancipé est en droit de demander une bourse de lycée s’il n’est pas rattaché à ses parents selon les règles en vigueur pour bénéficier des prestations familiales.

Plafond de ressources 2020 pour l’année 2021-2022

Des conditions de ressources sont également prises en compte. Pour l’année scolaire 2021-2022, il faut se référer au revenu fiscal de référence inscrit :

• soit sur la déclaration automatique des revenus 2021 (sur les revenus de l’année 2020) • soit sur l’avis de situation déclarative sur les revenus (Asdir) 2021 • soit sur l’avis d’imposition 2021 sur les revenus de 2020.

Le nombre d’enfants à charge est également apprécié.

Les plafonds annuels de ressources à ne pas dépasser pour la rentrée scolaire 2021-2022, publiés par le ministère de l’Éducation nationales sont détaillés ci-dessous :

Plafond de revenus pour un enfant à charge

• Échelon 1 : 18.828 euros • Échelon 2 : 14.904 euros • Échelon 3 : 12.658 euros • Échelon 4 : 10.209 euros • Échelon 5 : 6.345 euros • Échelon 6 : 2.480 euros

Plafond de revenus pour deux enfants à charge

• Échelon 1 : 20.276 euros • Échelon 2 : 16.261 euros

• Échelon 3 : 13.808 euros • Échelon 4 : 11.136 euros • Échelon 5 : 7.050 euros • Échelon 6 : 2.963 euros

Plafond de revenus pour trois enfants à charge


Plafond de revenus pour quatre enfants à charge


Plafond de revenus pour cinq enfants à charge


Plafond de revenus pour six enfants à charge


Plafond de revenus pour sept enfants à charge


Plafond de revenus pour huit enfants et plus

• Échelon 1 : 43.449 euros • Échelon 2 : 37.945 euros

• Échelon 3 : 32.223 euros • Échelon 4 : 25.986 euros • Échelon 5 : 18.330 euros • Échelon 6 : 10.671 euros

Pour les parents en concubinage, leurs deux revenus sont pris en compte. Dans le cas d’une résidence alternée, « ce ne sont plus les revenus des deux parents de l’élève qui sont pris en compte. Il sera tenu compte des revenus du demandeur de la bourse, ou des revenus de son ménage recomposé », précise le ministère de l’Éducation nationale sur son site Internet.

Simulation en ligne de la bourse de lycée 2021-2022

Pour savoir si leur enfant peut obtenir une bourse du lycée, les parents peuvent utiliser le simulateur mis au point par le ministère de l’Éducation nationale, disponible gratuitement sur son site Internet. « Il vous permet d’obtenir une estimation personnalisée de son montant pour chaque enfant scolarisé au lycée », indique le ministère.

Quel est le montant de la bourse du lycée 2021-2022 ? Le montant de la bourse du lycée 2021-2022, échelon par échelon, n’a pas encore officiellement été publié par le ministère de l’Éducation nationale. Selon le site officiel de l’administration française, Service-public.fr, les montants appliqués au titre de l’année 2021-2022 seront les suivants (la rédaction de ToutSurMesFinances relaiera le texte officialisant ces montants dès sa publication) :

• échelon 1 : 441 euros de bourse par an, soit 147 euros par trimestre • échelon 2 : 543 euros de bourse par an, soit 181 euros par trimestre • échelon 3 : 639 euros de bourse par an, soit 213 euros par trimestre • échelon 4 : 738 euros de bourse par an, soit 246 euros par trimestre • échelon 5 : 834 euros de bourse par an, soit 278 euros par trimestre • échelon 6 : 936 euros de bourse par an, soit 312 euros par trimestre

La bourse du lycée est versée en trois fois, tous les trimestres, tout comme la bourse des collèges.

À noter que les lycéens les plus modestes qui suivent leur scolarité en internat peuvent aussi bénéficier d’une « prime à l’internat ». Alors que la somme allouée était identique pour tous les boursiers, son montant varie désormais en fonction des ressources des parents. Pour la rentrée 2021-2022, la prime à l’internat ira de 258 euros (pour les élèves boursiers appartenant à l’échelon 1) à 423 euros (pour les élèves boursiers de l’échelon 6).

Délais et démarches pour faire sa demande de bourse 2021-2022 Dates de demande de bourse de lycée pour la rentrée 2021-2022

Pour la rentrée scolaire 2021-2022, le dossier de demande de bourse est à déposer au cours de l’une des deux périodes suivantes :

• Période 1 : en fin d’année scolaire, du lundi 17 mai au mardi 6 juillet 2021 (demande papier).

• Période 2 : au moment de la rentrée scolaire, du mercredi 1er septembre au vendredi 15 octobre 2021 (demande papier ou demande en ligne)

En cas de demande de bourse de lycée trop tardive, celle-ci n’est pas acceptée.

Demande de bourse de lycée en ligne

La demande en ligne de bourse de lycée s’effectue sur le portail Internet Scolarité-Services, un accès spécifique étant prévu dans chaque académie.

Il existe deux procédures de demande en ligne de la bourse de lycée :

1. Connexion avec le compte ATEN ou avec le compte EduConnect 2. Connexion avec le bouton FranceConnect

Ces procédures de demande en ligne ne nécessitent pas de joindre la moindre pièce justificative au dossier.

Demande de bourse de lycée avec le compte ATEN ou EduConnect

La procédure de demande de bourse de lycée en utilisant son compte ATEN ou EduConnect est la suivante :

1. Accéder au site portail Scolarité-Services en cliquant ici 2. Choisir l’académie où se trouve le lycée 3. Cliquer sur le bouton Educonnect et renseigner ses identifiants ou renseigner ses

identifiants pour se connecter avec son compte ATEN 4. Sur Scolarité-Services, cliquer sur Bourse de lycée 5. Vérifier les informations, les corriger si nécessaire 6. Cliquer sur le bouton « Je fais ma demande en ligne » 7. Accepter le transfert des données de l’administration fiscale à l’établissement scolaire 8. Cliquer sur le bouton « Continuer sur Scolarité-Services » 9. Vérifier les informations, préciser si oui ou non on vit en concubinage (si oui, saisir le

numéro fiscal du concubin) 10. Cliquer sur le bouton poursuivre 11. Valider le récapitulatif de la demande 12. Regarder l’accusé d’enregistrement de la demande et attendre la réponse

Demande de bourse de lycée via FranceConnect

Les étapes de la demande de bourse de lycée en utilisant le bouton FranceConnect sont les suivantes :

1. Accéder au site portail Scolarité-Services en cliquant ici 2. Choisir l’académie où se trouve le lycée 3. Cliquer sur le bouton FranceConnect 4. Choisir le compte avec lequel on souhaite se connecter (Impots.gouv, Ameli, MSA,

identité numérique de La Poste, Mobile Connect et moi 5. Renseigner ses identifiants 6. Saisir des informations complémentaires sur l’identifiant en cas de première connexion

sur Scolarité-Services 7. Sur Scolarité-Services, cliquer sur Bourse de lycée

8. Vérifier les informations, les corriger si nécessaire 9. Cliquer sur le bouton « Je fais ma demande en ligne » 10. Accepter le transfert des données de l’administration fiscale à l’établissement scolaire 11. Cliquer sur le bouton « Continuer sur Scolarité-Services » 12. Vérifier les informations, préciser si oui ou non on vit en concubinage (si oui, saisir le

numéro fiscal du concubin) 13. Cliquer sur le bouton poursuivre 14. Valider le récapitulatif de la demande 15. Regarder l’accusé d’enregistrement de la demande et attendre la réponse

Demande de bourse de lycée avec le formulaire Cerfa

Un formulaire de demande de bourse est à remplir et à retourner à l’intendance (bureau 67) du lycée :

• soit du 1er septembre au 15 octobre 2021 (2ème phase) • soit en fin d’année scolaire, de début avril à début juillet 2021 pour l’année scolaire

2021-2022 (1ère phase)

Ce formulaire de demande peut :

• Soit être retiré directement auprès du lycée (bureau intendance bureau 67) • Soit être téléchargé sur le site Internet du ministère de l’Éducation.

Il s’agit de l’imprimé Cerfa N°11319*18.

La demande s’effectue en cinq étapes :

1. Remplir les renseignements sur les membres de la famille : identité, sexe, date et lieu de naissance, nationalité de l’enfant pour lequel la bourse est demandée, informations sur le parent demandeur et son époux/épouse, concubin ou partenaire de Pacs

2. Remplir les renseignements sur la scolarité du lycéen : nom et adresse du lycée, classe de l’élève

3. Remplir les renseignements pour déterminer les charges du foyer : nom, prénom et date de naissance de chacun des enfants à charge, établissement scolaire, université fréquentée ou profession exercée, statut (boursier ou non)

4. Joindre les pièces justificatives (voir plus loin) 5. Cocher, dater et signer l’engagement sur l’honneur de la famille sur l’exactitude des

renseignements

Il faut joindre à son dossier de demande de bourse les pièces justificatives suivantes :

• En cas de demande en septembre ou octobre une copie de l’avis d’imposition sur les revenus de 2020

• En cas de demande en avril, mai, juin ou juillet 2021 : soit une copie de la déclaration automatique de vos revenus 2020 pour les personnes concernées ou de l’avis de situation déclarative à l’impôt sur les revenus de 2020 (Asdir) pour les personnes qui ont rempli une déclaration de revenus en ligne

• En cas de concubinage, joindre un avis de situation fiscale (avis d’imposition ou Asdir ou déclaration automatique) du concubin

• Les pièces justificatives correspondant éventuellement une situation particulière : – copie du jugement de divorce du parent demandeur – copie de la décision de justice désignant le tuteur dans le cadre d’une demande pour un enfant dont on a la tutelle

– attestation CAF (avec mention des personnes à votre charge) et justificatif de changement de résidence de l’enfant lorsque l’enfant pour lequel la demande de bourse est effectuée est désormais à la charge du demandeur pour la rentrée 2021-2022 et ne figure pas sur le dernier avis d’imposition

Renouvellement de la bourse du lycée pour les élèves déjà boursiers de lycée durant l’année scolaire 2020 - 2021

Le versement de la bourse est automatiquement renouvelé si l’élève en bénéficiait l’année passée. Il n’y a pas de démarche à réaliser, la bourse de lycée étant accordée pour toute la durée de la scolarité au lycée (source : article D531-23 du Code de l’éducation).

Si un élève a bénéficié de la bourse de lycée depuis la rentrée 2020, il la touchera toujours pendant l’année scolaire 2021-2022 dans les mêmes conditions.

À NOTER : si les ressources du foyer ont évolué de façon importante, à la hausse ou à la baisse, depuis la première demande de bourse de lycée, il faut contacter le secrétariat de l’établissement pour faire réétudier son dossier.

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