Les bourses

d’études

en Suisse. – L’analyse, la critique

et les perspectives

du point de vue des

étudiant-e-s.

On reconnaît une vraie bonne idée au fait que sa réalisation semble de prime abord impossible. — Albert Einstein (1879–1955)

2

Impressum

EditeurUnion des étudiant-e-s de Suisse (UNES), Laupenstrasse 2, 3001 Bernewww.vss-unes.ch, info@vss-unes.chAuteureElena ObreschkowRédactionClau Dermont, Annina Grob, Manuela Hugentobler, Thomas LeibundgutTraductionAnja SchulerCorrectionThomas Leibundgut et Mélanie GlayreGraphismeAnnatina NayImpressionBasisdruck AG, Berne, www.basisdruck.chPremier tirage 2013; 1000 exemplairesEditiona propos Verlag, Moosgasse 14, 3067 BollISBN: 978-3-905984-11-8

Union des étudiant-e-s de Suisse (UNES) L’Union des étudiant-e-s de Suisse a été créée en 1920. L’association représente les organisations des étudiant-e-s des Hautes Ecoles Spécialisées, des Hautes Ecoles Pédagogiques, des Ecoles Polytech-niques Fédérales et des Universités. L’UNES compte également des membres associés qui représen-tent les intérêts importants et spécifiques liés à des filières. L’UNES est neutre, en ce qui concerne la politique partisane, et non-discriminante. Elle a pour but de représenter les intérêts matériels et idéo-logiques des étudiant-e-s, sur le plan national et international. Pour ce faire, elle collabore avec toutes les institutions et organisations pertinentes et en lien avec la formation supérieure. La participation étu diante constitue une mission essentielle de l’UNES: d’un côté, elle prend directement part à la re-présentation des étudiant-e-s et des intérêts qui leur sont propres au moyen des mécanismes démo-cratiques prévus (comme par exemple l’engagement et la présence dans les organes de coordination, la réponse aux procédures de consultation, l’élaboration de prises de position politiques relatives à la politique de la formation, etc.). D’autre part, elle promeut et s’engage pour une participation accrue dans les hautes écoles. Ses thèmes centraux sont: l’égalité des chances et la parité, les réformes des hautes écoles et leur mise en œuvre, la mobilité des étudiant-e-s, l’accès à la formation et aux diffé-rents niveaux de formation, la perméabilité dans le système de formation, entre autres. Dans le cadre de ses activités dans les domaines de l’égalité des chances et de l’accès à la formation, l’UNES s’est intéressée à de nombreuses reprises, durant les dernières décennies, aux questions du financement des études et de l’harmonisation du système de bourses. Ce travail a été concrétisé notamment avec son projet d’initiative pour les bourses d’études.

Plus d’informations: www.vss-unes.ch

Cet ouvrage peut être utilisé sous les conditions de la licence de Creative Commons cc-by-nc-nd. Pour visionner une copie de cette licence veuillez visiter http://creativecommons.org/licenses/by-nc-sa/2.5/ch/

ISBN: 978-3-905984-11-8

3

1. Prologue

2. Permettre l’accès à la formation – tirer parti des possibilités de formation2.1 L’égalité des chances dans le système de formation – une mission publique 2.2 Des bourses d’études et non des prêts2.3 La reproduction et la sélection socio-économique2.4 Garantir la liberté de choix dans la formation

3. Aspirer à une harmonisation 3.1 Les efforts de la Conférence des directeurs de l’instruction publique 3.2 Les efforts de la Confédération 3.3 Aspirer à plus: la perspective des étudiant-e-s 3.4 Des intentions d’harmonisation matérielle

4. Les bourses d’études et leur financement 4.1 Les coûts du système de bourses d’études 4.2 L’organisation du système de bourses d’études 4.3 Un renforcement nécessaire des investissements 4.4 La subsidiarité de la prestation

5. Bilan

6. Bibliographie

4

8

9

11

13

15

21

22

23

25

28

33

33

35

37

40

42

44

Table des matières

4

Pour la société, il est vital de promouvoir la relève par la formation et l’éducation. La politique est alors investie d’une mission publique qu’elle doit accomplir au travers de l’arrangement d’un système de formation. Dans ces discussions politiques, la formation et la promotion de la relève sont toujours perçues dans leur rapport étroit avec les questions de financement. En effet, le financement de la formation par la main publique – pour répondre à cette mis-sion fondamentale attribuée à l’Etat – est un élément central d’un système de formation développé et de grande qualité. Ainsi, le «sens du terme «bourse» a évolué» en Suisse à partir des années 60.1 «On porte toujours plus l’accent sur l’idée d’investissement» et on délaisse à cette époque l’idée d’une prestation ayant principalement le caractère d’aumône.2

Avec le dépôt de l’initiative sur les bourses d’études le 20 janvier 2012, l’Union des étudiant-e-s de Suisse (UNES) a provoqué de nouveaux remous autour du débat sur le système suisse de bourses d’études. Avec le projet d’initiative, les étudiant-e-s présentaient alors leur propre vision sur les bourses d’études: un système développé et harmonisé matériellement et for-mellement sur le plan constitutionnel. L’initiative vise à réorganiser le système de bourses d’études en Suisse afin d’en faire un élément central et intégré d’une politique de la formation orientée vers le futur.

La Suisse est un pays pauvre en matières premières et ne peut alors comp-ter sur des ressources naturelles. Elle ne possède que le savoir et la compé-tence qui se trouvent dans les mains de sa population, et doit se reposer sur les innovations et les acquis que la population rend possibles. La formation est la seule ressource de la Suisse. Elle constitue par là même la plus grande force de la Suisse, et ce depuis fort longtemps, raison pour laquelle la Suisse se montre fière de la longue liste de ses nombreux titulaires de prix Nobel. L’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation se voit accordé une signification particulière. Cet encouragement est l’unique moyen de faire grandir et rendre qualitativement supérieure la place de la formation suisse.

La Suisse connaît deux types de formations tertiaires. Il y a, d’une part, les formations au niveau du degré tertiaire A, qui se transmettent dans les Hautes Ecoles Universitaires (Universités et Ecoles Polytechniques Fédérales), les

1 Message du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale concernant l’insertion, dans la constitution, d’un article 27quater sur les bourses d’études et autres aides financières à l’instruction du 29 novembre 1962. FF 1962 II 1304. 2 Ibid.

1. Prologue

Aujourd’hui, nous pouvons étudier parce que la génération qui nous précède porte et finance

le système de formation. Et cette même responsabilité nous incombera: nous serons, à notre

tour, responsables de permettre aux générations futures de faire pareil et leur offrir ainsi un

avenir. L’initiative sur les bourses d’études témoigne de cette solidarité entre les générations.

— Clau Dermont, étudiant et membre du comité exécutif de l’UNES

5

Hautes Ecoles Spécialisées et les Hautes Ecoles Pédagogiques. Et il y a, d’autre part, les formations du degré tertiaire B. Celui-ci comprend la formation professionnelle supérieure, soit les examens professionnels fédéraux, les exa-mens professionnels fédéraux supérieurs (y compris les diplômes de maître) et les Ecoles Supérieures.

Les deux types de formations tertiaires connaissent des offres récentes et d’autres à valeur de tradition. Ainsi, certaines hautes écoles universitaires fêtent déjà leur centenaire ou davantage, alors que les premiers examens pro-fessionnels se voyaient réglementés déjà à partir de 1933, sur le plan fédéral, par la première loi sur la formation professionnelle. Les Hautes Ecoles Spécia-lisées ne sont apparues que dans les années 90. Elles se sont principalement développées à partir des écoles supérieures, soit à partir des formations du type B.

Le territoire suisse est actuellement partagé en sept régions de hautes écoles spécialisées. En outre, deux hautes écoles spécialisées, dont l’autorité responsable est privée, sont reconnues par la Confédération. A côté des deux Ecoles Polytechniques Fédérales, il existe dix autres Hautes Ecoles Universi-taires, c’est-à-dire dix Universités. Les Hautes Ecoles Pédagogiques sont des institutions de formation publiques, en partie rattachées aux régions de Hautes Ecoles Spécialisées ou alors autonomes. Il existe en outre près de 200 profes-sions qui font l’objet de titres reconnus au niveau du degré tertiaire B. L’offre concernant ceux-ci est pour la majorité privée, et seulement 30% environ des offres de formation sont proposées par des institutions publiques.3

3 Rapport sur l’éducation en Suisse 2010. CSRE, 2010, disponible sous http://www.skbf-csre.ch/fr/monitorage-de-leducation/rapport-2010/ (consulté le 21.01.2013).

La formation est la méthode par laquelle la Suisse met en valeur sa principale ressource

naturelle, la matière grise. Elle conditionne donc la prospérité du pays, qui a le devoir

et l’intérêt d’investir dans ce domaine. Chaque jeune qui ne suit pas de formation, faute

de moyens financiers, représente un désavantage pour tout le pays.

— Jacques Neirynck, Conseiller National PDC (VD), Professeur honoraire de l’EPF Lausanne

Pour une promotion solide de la relève académique: Aujourd’hui déjà, la Suisse n’arrive pas

à couvrir le besoin en personnel qualifié et académique dans certains domaines clés. La

cause en est la sélection sociale prononcée ainsi que les charges matérielles et les incerti-

tudes liées aux études. Un système de bourses d’études harmonisé et matériellement défini

contribue à atténuer les barrières sociales et limiter les incertitudes matérielles y relatives.

— Dr. Markus Zürcher, Secrétaire général des Académies suisses des sciences

6

Une représentation graphique de l’Office fédéral de la formation professi-onnelle et de la technologie (OFFT)4 permet une vue d’ensemble des différen-tes filières de formations tertiaires et leur catégorisation. La perméabilité, éga-lement visible dans le diagramme reproduit ici, est caractéristique du système de formation en Suisse:

Environ un tiers de la population suisse en âge de travailler détient un diplô-me d’une formation professionnelle supérieure ou d’une Haute Ecole. Près de 260 000 personnes suivent actuellement une formation dans le cadre des struc-tures de formation du degré tertiaire présenté ci-dessus. Et la tendance est à la hausse. L’Office fédéral de la statistique (OFS) estime pour sa part que d’ici à 2030, rien que dans les formations du degré tertiaire A – soit dans les Hautes Ecoles Universitaires, les Hautes Ecoles Spécialisées et les Hautes Ecoles Pé-dagogiques – le nombre d’étudiant-e-s s’élèvera à 260 000.5 Aujourd’hui, la po-pulation estudiantine se répartit en quelque 50 0006 étudiant-e-s dans le degré

4 La formation professionnelle en Suisse 2012, Faits et données chiffrées. OFFT, 2012, disponible sous http://www.sbfi.admin.ch/berufsbildung/index.html?lang=fr (consulté le 21.01.2013). 5 Rapport sur l’éducation en Suisse 2010. CSRE, 2010. Op. cit. 6 Scénarios pour le système de formation – Analyses: Scénarios 2012-2021 pour les hautes écoles – étudiants et diplômés: résultats principaux. OFS 2012, disponible sous http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/15/08/dos/blank/15/07.html (consulté le 21.01.2013).

7

tertiaire B7et quelque 210 000 étudiant-e-s dans le degré tertiaire A, dont tout juste 80 000 suivent une formation dans une Haute Ecole Spécialisée.

Le paysage de la formation tertiaire en Suisse, présentement décrit, a subi des changements significatifs durant les 20 dernières années. Le nombre d’étudiant-e-s, tout comme l’appel en faveur de personnel hautement qualifié, se sont accrus de manière prononcée. De nouveaux types de hautes écoles ont vu le jour. Des institutions de formation ont été nouvellement créées, réor-ganisées et régionalement intégrées. L’organisation, la structure et l’arrangement même de la formation tertiaire ont été revus de fond en comble par les réformes européennes en matière de formation, y compris la restructuration des filières de formation tertiaires dans les Hautes Ecoles Universitaires et les Hautes Ecoles Spécialisées. La logique, dans la conception des hautes écoles, eu égard à leur autonomie et leur mission publique, s’est trouvée également modifiée. La marge de manœuvre politique dans la conduite des hautes écoles a été réduite en faveur d’une logique entrepreneuriale plus poussée. Les hautes écoles se trouvent alors exposées à une concurrence entre elles, dans le cadre d’une compétition renforcée entre les sites de formation. Elles doivent alors davantage se profiler, en lieu et place d’assumer leur mission scientifique et académique originelle.

En revanche, la nécessité de maintenir un accès ouvert aux offres de for-mation initiales et continues, l’arrangement contradictoire et hétérogène du système de bourses d’études et le débat autour de l’attribution des responsa-bilités pour son harmonisation et son financement sont restés inchangés.

Dans les chapitres qui suivent, l’UNES analyse globalement les aides à la formation ainsi que les différents systèmes de bourses d’études en Suisse. Pour ce faire, elle se base sur les efforts actuels en vue de parvenir à une har-monisation et un meilleur développement. Elle prend position de manière cri-tique sur les questions relatives à l’harmonisation et au financement, et esquis-se sa propre perspective sur un système de bourses d’études pour l’avenir.

7 Statistiques de l’éducation 2012. OFS, 2012, disponible sous http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/15/05/key/blank/uebersicht.html (consulté le 21.01.2013).

Nombre d’étudiant-e-s suivant une formation tertiaire

1990 85 940

2000 162 882

2010 258 623

Dépenses pour l’éducation en Suisse en milliards de francs suisses

1990 16.2

2000 21.9

2009 30.0

Part de la formation tertiaire sur l’ensemble des dépenses pour l’éducation en Suisse en%

1990 22.8

2000 22.8

2009 25.2

8

2. Permettre l’accès à la formation – tirer parti des possibilités de formation

La formation est une condition indispensable pour fonder une société dé-mocratique en mesure de fonctionner, car elle seule est à même de créer les capacités nécessaires pour que les individus puissent participer activement à la vie sociale. La formation et, en particulier, des diplômes hautement qualifiant ainsi que l’enseignement et la recherche de niveau haute école, sont égale-ment indispensables pour le développement de la place économique d’un pays. La formation engendre l’innovation, promeut l’échange scientifique et renforce ainsi la place scientifique, de même que le développement et la capa-cité productive. La garantie d’un accès à la formation en fonction des capaci-tés et des intérêts – entre autres au moyen d’un système de bourses d’études étendu – est par conséquent absolument nécessaire. Les bourses d’études sont importantes pour la promotion de la relève et le maintien de la prospérité sociale de la Suisse. Le Conseil fédéral a mis cela en avant déjà à partir de 19648, et soulignera cela fréquemment par la suite. En 2007, il considère qu’un «système de bourses efficace et bien développé reste indispensable pour per-mettre aux élèves et étudiants de toutes origines sociales d’accéder aux étab-lissements de formation».9

Un système de bourses d’études qui fonctionne correctement est un né-cessaire à l’égalité des chances dans l’accès à la formation et à la compensa-tion des inégalités sociales et financières présentes dans la société. Il permet d’éviter une délimitation économique des chances de formation et constitue, dans ce sens, le pilier fondamental pour l’égalité des chances en termes de formation d’après les capacités et les intérêts, tel que cela est retenu dans la Constitution fédérale sous les buts sociaux.10 La décision relative à la formati-on doit alors pouvoir se prendre indépendamment de l’origine sociale ou de la situation financière individuelle et de celle des personnes légalement tenues responsables.

Mais la formation constitue également un droit fondamental, internationa-lement reconnu, en vertu de l’article 26 de la Déclaration universelle des droits de l’homme.11 Le droit à la formation constitue en outre un droit culturel12 indé-pendant, comprenant autant la prétention à un libre accès à la formation et l’égalité des chances dans le système de formation que le droit à une forma tion scolaire. Ce droit doit être garanti sans discrimination, également en ce qui concerne l’origine sociale: «Nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction» comme cela est retenu dans l’article 2 du premier protocole additionnel de la

8 Statistiques de l’éducation 2012. OFS, 2012, disponible sous http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/15/06/tab/blank/uebersicht.html (consulté le 21.01.2013). 9 Message du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale concernant un projet de loi sur l’allocation de subventions aux cantons pour leurs dépenses en faveur de bourses d’études du 29 mai 1964. FF I 1127.10 Message du Conseil fédéral relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2008-2011 du 24 janvier 2007. FF 2007 P. 1149.11 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst ; RS 101), art. 41 al. 1 let. f.12 Déclaration universelle des droits de l’homme, Résolution 217 A (III) de l’Assemblée Générale du 10 décembre 1948, disponible sous http://www.ohchr.org/EN/UDHR/Pages/Language.aspx?LangID=frn (consulté le 21.01.2013).

9

Convention européenne des droits de l’homme.13A côté de ces conventions internationales, la Suisse souligne également, dans la Constitution fédérale, la nécessité de la garantie de l’accès à la formation. L’article 8 al. 2 Cst retient: «Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, […], [ou] de sa situation sociale […]».14 Dans l’art. 2 al. 3 Cst, la Suisse s’engage à réa-liser une égalité des chances aussi grande que possible au sein de sa popula-tion.15 L’art. 41 Cst note par ailleurs que «les enfants et les jeunes, ainsi que les personnes en âge de travailler puissent bénéficier d’une formation initiale et d’une formation continue correspondant à leurs aptitudes».16 La garantie d’un libre accès aux institutions et aux prestations de formation – indépendamment de la situation individuelle et sociale – constitue par conséquent un droit fon-damental et un but social titré dans la Constitution.

2.1 L’égalité des chances dans le système de formation – une mission publique

L’égalité des chances constitue un élément fondamental pour le bon fon-ctionnement de notre société. Toutes et tous ont le droit de profiter des mê-mes possibilités, sans considération de la situation socio-économique initiale. Il s’agit d’une mission publique que de garantir l’égalité des chances.

Pour garantir l’égalité des chances et ledit droit, la Suisse est obligée de financer un système de formation qui soit accessible à toutes les personnes en fonction de leur potentiel individuel et en fonction de leurs propres préfé-rences – et en aucun cas d’après leur force économique ou leur origine soci-ale. Les intérêts et les capacités sont alors les seuls critères valables pour une restriction d’accès provisoire à une offre de formation spécifique. L’arrangement des étapes de formation et la perméabilité de celles-ci doivent en outre rend-re possible une décision et un accès tardif à la formation. L’accès à la forma-tion ne peut alors être refusé à quelqu’un, et l’aménagement des restrictions d’accès doivent être en lien étroit avec les compétences académiques et so-ciales attendues et nécessaires pour l’accomplissement d’une formation et l’exercice d’une profession.

13 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (RS 0.103.1).14 Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du 20 mars 1952 tel qu’amendé par le Protocole nº 11.15 Art. 8 al. 2 Constitution fédérale, Op. cit.16 Art. 2 al. 3 Constitution fédérale. Op. cit.

L’harmonisation et le renforcement du système des bourses d’études qui en découle sont signifi-

catifs pour les développements en cours. Précisément maintenant que les taxes d’études sont

augmentées, il faut veiller à l’égalité des chances parmi les étudiant-e-s. La possibilité d’entamer

et d’accomplir une formation doit devenir moins dépendante de l’origine et du canton de domicile.

— Rosmarie Quadranti, Conseillère nationale BDP (ZH), membre de la Commission de la science, de

l’éducation et de la culture

10

Mise en lien avec les aides à la formation, la mission publique de garantir l’égalité des chances signifie la chose suivante: la Suisse a besoin d’un sys-tème renforcé et homogène sur le plan national qui fournisse le soutien finan-cier nécessaire. L’actuel système de bourses d’études ne satisfait en aucun cas ce devoir. Les multiples systèmes de calcul et d’octroi de bourses d’études empêchent un aménagement de critères formels et matériels homogènes. Un système judicieux et bien aménagé est impossible puisque dans les faits, et dans l’ensemble, trop peu d’argent est mis à disposition, et ce particulièrement par la Confédération. Pour les étudiant-e-s, deux problématiques principales en résultent. De toute évidence, ces problématiques sont à l’origine de la situ-ation insatisfaisante et elles rendent ainsi nécessaire une amélioration. Il s’agit, d’une part, de la responsabilité cantonale en ce qui concerne la systématique matérielle et formelle du système des bourses d’études (voir à ce sujet le cha-pitre 3) et, d’autre part, du désinvestissement graduel de la main publique eu égard notamment aux aides à la formation dans le domaine de la formation tertiaire (voir à ce sujet le chapitre 4). Ces deux problématiques menacent dan-gereusement le droit à la formation en tant que droit au libre accès ainsi qu’au libre choix et minent l’égalité des chances dans ses traits fondamentaux.

Pour renforcer l’égalité des chances, il est indispensable de renforcer les bourses d’études à

tous les niveaux. Il est aussi indispensable de les harmoniser, pour que l’accès à la forma-

tion ne dépende ni du porte-monnaie, ni du canton d’origine. Il faut enfin refuser de céder aux

sirènes du remplacement des bourses par les prêts, car ces derniers ruineraient l’égalité

des chances et aggraveraient l’endettement des jeunes. Augmenter les bourses coûtera cher?

Ce ne sera certainement pas aussi cher que des citoyen-ne-s peu formé-e-s, qu’une pénurie

de main d’œuvre qualifiée ou qu’une croissance des inégalités sociales.

— Jean Christophe Schwaab, Conseiller national (VD)

L’UNES exige que la main publique

prenne conscience de son devoir

de garantir l’égalité des chances

dans l’accès aux offres de

formation. Un financement

public suffisant du système de

formation est indispensable pour

réaliser cette mission étatique

sans équivoque.

11

2.2 Des bourses d’études et non des prêtsLe remplacement partiel ou complet des bourses d’études par des prêts

remboursables n’est pas une solution compte tenu de l’objectif de l’égalité des chances. Les prêts sont en contradiction avec le droit d’accès libre à la forma-tion au niveau primaire, secondaire ainsi que tertiaire:

— Vient d’abord la barrière: les prêts d’études représentent, pour les per-sonnes concernées, un obstacle qui peut conduire à une décision négative sur la décision d’entamer une formation. Ainsi, des personnes sont tenues loin d’une formation qui correspondrait pourtant tout à fait à leurs capacités et leurs intérêts. Il est difficile aujourd’hui de dire précisément combien de per-sonnes se désistent d’une formation initiale ou continue à cause de leur situa-tion financière. Ceci n’est d’ailleurs pas relevé statistiquement. Ce chiffre obs-cur est bien problématique car le potentiel de ces personnes n’est pas reconnu et il n’en est pas tiré parti.

— Vient ensuite la dette: l’incertitude financière et la charge économique individuelle qu’engendrent les prêts remboursables conduisent à une inégalité de longue portée qui marque les chances sociales et professionnelles. Les étudiant-e-s issu-e-s de familles à pouvoir financier faible entament ainsi leur vie professionnelle avec des conditions somme toute plus mauvaises.

Renforcer le système de prêts équivaut à menacer le libre choix de la filière d’études. Lorsqu’on se trouve devant la décision relative à la filière d’études et que la perspective d’une montagne de dettes effraye, la tentation est grande de choisir une filière dans laquelle on entrevoit de bonnes perspectives sala-riales au lieu de se référer à ses intérêts et capacités propres. Cette attitude de prendre ou non une décision de formation d’après des critères économique-ment prometteurs menace la diversité du paysage suisse de la formation et de la recherche. Il est en outre quasiment impossible de faire une prédiction con-crète sur le développement des professions et du marché du travail et des perspectives économiques qui y seraient liés. Une formation de niveau haute école n’est aucunement une garantie aujourd’hui à de bonnes possibilités sa-lariales. Près de 11% de tou-te-s les diplômé-e-s gagnent, immédiatement après l’obtention de leur diplôme, moins de 30 000 francs par année17, et leur taux de chômage s’élevait, une année après les études, à 5%.18 En outre, les exemples de l’étranger mettent en évidence les risques liés aux générations partiellement voire beaucoup endttées. Une crise de l’endttement menace ainsi d’éclater aux Etats-Unis car une grande partie de la population se trouve dans l’impossibilité de rembourser les dettes accumulées avec les prêts de

17 Art. 41 al. 1 let. f Constitution fédérale. Op. cit.18 La statistique suisse de l’aide sociale 2004: Premiers résultats nationaux. OFS 2006, disponible sous http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/13/22/publ.html?publicationID=2212 (consulté le 21.01.2013).

formation.19 Ceux-ci peuvent rapidement s’élever à quelques 90 000 Dollars.20 L’abandon du principe de l’octroi de bourses d’études au profit d’un dévelop-pement du système de prêts contribuerait également en Suisse à accélérer le problème de l’endettement et aggraver les problématiques sociétales et éco-nomiques qui en découlent. S’ajoute encore à cela que pour nombre de jeunes gens, la fin des études coïncide fréquemment avec la volonté de fonder une famille. Une dette résultant d’un prêt d’études peut conduire à une situation financière précaire même pour des parents et jeunes gens bien formés. D’après les statistiques de l’aide sociale établis par l’Office fédéral de la statistique, ils ne sont par ailleurs pas exempts d’un risque de pauvreté.21

A côté de cela, il y a lieu de noter que les coûts administratifs et de gestion d’un système de prêts d’études sont significativement plus élevés que ceux d’un système de bourses d’études. D’après les calculs de la Conférence des directeurs de l’instruction publique (CDIP), 3,5% de la somme des prêts sont consacrés à l’administration. Tandis que pour les bourses d’études ce montant est inférieur d’environ 1%.22

Les prêts sont par conséquent synonymes de pertes financières, aussi bien pour la main publique que pour les étudiant-e-s de manière individuelle. Raison pour laquelle certains cantons ont révisé leurs intentions après une courte phase d’essai d’un renforcement du système de prêts d’études. Dans les années 90 déjà, des initiatives cantonales pour étendre les prêts en lieu et place des bourses d’études ont été balayées. Il semblerait que la définition d’un système de bourses d’études bien développé e d’une fonction, tout au plus complémentaire, des prêts, soit communément partagée.23

Malgré cela, des disparités cantonales conséquentes peuvent également être constatées en ce qui concerne l’octroi de prêts d’études. Cela a pour con-séquence de cimenter encore davantage l’inégalité de traitement des person-nes en formation. Ainsi, les cantons de Soleure et du Valais, par exemple, re-mettent près de 20% des aides à la formation sous forme de prêts, tandis que cette part se situe aujourd’hui déjà en dessous des 10% dans la majorité des cantons. Dans plusieurs cantons cette part avoisine par ailleurs le zéro pour-cent.24

Comme démontré ci-dessus, l’utilisation de l’octroi de prêts à la place de bourses d’études conduit à un endettement, en nette augmentation, des jeu-nes personnes. Cela empêche les individus d’entreprendre et accomplir une

19 La statistique suisse de l’aide sociale 2004: Premiers résultats nationaux. OFS 2006, disponible sous http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/13/22/publ.html?publicationID=2212 (consulté le 21.01.2013).20 http://www.asa.org/policy/resources/stats/default.aspx (consulté le 20.01.2013).21 La statistique suisse de l’aide sociale 2004: Premiers résultats nationaux. OFS, 2006, disponible sous http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/13/22/publ.html?publicationID=2212 (consulté le 21.01.2013).22 La statistique suisse de l’aide sociale 2004: Premiers résultats nationaux. OFS, 2006, disponible sous http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/13/22/publ.html?publicationID=2212 (consulté le 21.01.2013).23 La politique des bourses d’études en Suisse: l’importance des bourses d’études pour notre pays: les bourses peuvent-elles être remplacées par des prêts ? CDIP, 1997, disponible sous http://edudoc.ch/record/17403?ln=de (consulté le 21.01.2013).24 Stirnimann Charles, Vom Sputnik-Schock zum Stipendienkonkordat, Anmerkungen zur schweizerischen Politik der Ausbildungsförderung. Universität Basel, 2010, disponible sous http://edudoc.ch/record/37819/files/Stirnimann_Stipendien.pdf (consulté le 21.01.2013). 12

13

formation qui leur correspond et a pour corollaire un choix trop unilatéral des filières d’études. La conclusion s’impose d’elle-même: les prêts d’études rep-résentent un désavantage pour l’ensemble de la société et, pire encore, por-tent atteinte à l’égalité des chances.

2.3 La reproduction et la sélection socio-économiqueDiverses études et statistiques montrent que la «probabilité d’acquérir une

formation du degré tertiaire dépend dans une large mesure de l’origine sociale. En Suisse comme dans toute l’Europe, les enfants de familles universitaires possèdent de meilleures perspectives de formation».25 Le rapport de 2010 sur sur l’éducation en Suisse, faisant référence à l’étude de Bauer et Riphahn, note en outre que sur «le plan statistique, il existe un rapport relativement étroit ent-re la formation des parents et celle de leurs enfants».26 Dans les années 60, déjà cette problématique était reconnue et fondait la base de la discussion sur la promotion de la relève et de la nécessité d’un système de bourses d’études renforcé.27

En ce qui concerne les différentes filières dans les formations tertiaires, l’on constate dans l’ensemble des différences relativement importantes dans l’origine socio-économique des étudiant-e-s. Si 46% des étudiant-e-s dans les Hautes Ecoles Universitaires ont un parent qui détient un diplôme d’une haute école, ce même pourcentage n’est qu’à 30% parmi les étudiant-e-s des Hautes Ecoles Spécialisées.28

25 Bourses et prêts cantonaux 2010/2011. OFS, 2011/2012, disponible sous http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/15/22/publ.html?publicationID=4508 (consulté le 21.01.2013).26 Rapport sur l’éducation en Suisse 2010. CSRE, 2010. Op. cit.27 Ibid.28 Message du Conseil fédéral du 29 novembre 1962. Op. cit.

L’UNES exige que seules des

bourses d’études soient attribuées,

jusqu’à et y compris pendant une

première formation au niveau du

degré tertiaire. Le système de prêts

d’études (même sans intérêts) doit

être délaissé totalement en Suisse

en ce qui concerne ce niveau de

formation.

Nombre de personnes qui bénéficiaient

d’une bourse pour des études tertiaires

2010 20 667

1990 16 613

Part des étudiant-e-s boursier-e-s sur

l’ensemble des étudiant-e-s en%

2010 8.0

1990 14.7

En comparant ces chiffres avec l’ensemble de la population, les différen-ces existantes ressortent d’autant plus. Si en moyenne 14% de la population résidente masculine entre 45 et 64 ans dispose d’un titre de fin d’études de niveau haute école, 36% des pères des étudiant-e-s détiennent un tel titre.29

La reproduction d’une couche sociale composée de personnes formées, qui cimente davantage la structure sociétale et n’accorde pas les mêmes chances de formations à toutes et à tous, est une réalité. Il est vrai que la pos-sibilité d’obtenir un titre de formation plus élevé que ses parents a augmenté ces dernières décennies en Suisse. On suppose qu’une sélection plus tardive contribue à rompre avec la transmission intergénérationnelle des titres de for-mation.30 La perméabilité du système de formation suisse, évoqué auparavant, doit certainement contribuer à la diminution de la sélection socio-économique. Afin de pouvoir combattre efficacement et durablement la problématique de la reproduction et du privilège socio-économique donné aux enfants provenant d’une famille d’académicien-ne-s, il est nécessaire de prévoir significative-ment plus d’aides étatiques sous forme de bourses pour les étudiant-e-s (po-tentiel-le-s).

L’UNES propose d’augmenter le taux de boursier-e-s des quelques 9% à l’heure actuelle à 20% au moins. Cette quote-part d’encouragement provient des expériences acquises par la pratique et correspond au niveau jugé judici-eux par la Conférence intercantonale des bourses d’études (CIBE) dans l’argumentation initiale en faveur du Concordat sur les bourses d’études de la CDIP.31 Un taux d’encouragement se situant entre 15 et 20% rendrait possible l’accès à la formation post-obligatoire à toutes les couches sociales.

29 Rapport principal de l’enquête sur la situation sociale et économique des étudiant-e-s des hautes écoles suisses 2009. OFS, 2010, disponible sous http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/news/publikationen.html?publicationID=4108 (consulté le 21.01.2013).30 Rapport sur l’éducation en Suisse 2010. CSRE, 2010. Op. cit.31 Ibid.

Je suis en faveur d’un système de bourses d’études harmonisé et étoffé en Suisse

car je plaide pour un accès plus large à la formation de niveau haute école, indépen-

damment du background financier des étudiant-e-s. La formation dans les hautes

écoles ne doit pas être réservée à une seule élite, car la formation est bien l’une des

ressources les plus importantes de la Suisse.

— Dr. Rudolf Gerber, Recteur de la Haute Ecole Spécialisée de Berne

FH SUISSE salue l’harmonisation du système de bourses d’études en Suisse. Des aides

à la formation convenables contribuent à l’égalité des chances ainsi qu’à la promotion

de personnel qualifié et bien formé. Ces personnes seront à même de renforcer la Suis-

se dans son ensemble ainsi que les différentes sphères qui la composent.

— Sabin Nater, membre du comité exécutif de FH SUISSE, dicastère politique de la formation

14

15

2.4 Garantir la liberté de choix dans la formationIl n’y a pas que les prêts qui menacent le libre choix de la formation. La

législation peut être jugée insuffisante ou mal ciblée et, par là même, entraîner une restriction poussée de ladite liberté. Des arguments basés sur les coûts, mis en lien avec les choix de formation, sont dangereux dans la mesure où ils pourraient imposer aux étudiant-e-s un lieu de formation.

Seuls 30 à 50% des étudiant-e-s des hautes écoles universitaires provi-ennent directement du canton prestataire de la formation de niveau haute école.32 Dans les sept régions qui délimitent les hautes écoles spécialisées, entre 30 et 56% des étudiant-e-s ne viennent pas de la région en question.33

Comme il est possible de le constater avec ces chiffres, de nombreuses et de nombreux étudiant-e-s choisissent une formation loin de leur canton de domicile. Le principe de la liberté de choix relative à la filière de formation aus-si bien que du lieu de formation, appuie cela explicitement. Le système de bourses d’études doit, dans ces circonstances où la mobilité relative à la for-mation est une réalité, tenir compte de ce fait et prévoir un financement dans toutes les filières et institutions de formations publiques, sur la base des mê-mes critères. L’argument relatif aux coûts doit être écarté totalement, sans quoi le principe de la liberté de choix se voit floué dans les faits. Le système de for-mation suisse vit des différences culturelles de ses régions et de ses hautes écoles. Il se nourrit également des différences culturelles inhérentes à l’enseignement et à la recherche, ainsi que de la diversité linguistique typique-ment suisse. Cette dernière permet l’encouragement des compétences lingu-istiques et rend possible l’acquisition d’un titre de formation dans une autre langue du pays.

32 Stipendieninitiative kommt den Erzföderalisten gelegen. Tagesanzeiger, 27 avril 2010, disponible sous http://www.netzwerk-future.ch/data/Tages%20Anzeiger_2010_04_27_Stipendien.pdf (consulté le 21.01.2013).33 Etudiants des hautes écoles universitaires 2010/2011. OFS, 2011, disponible sous http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/15/22/publ.html?publicationID=4403 (consulté le 21.01.20013).

L’UNES exige que le taux

d’encouragement – c’est-à-dire

le taux de boursiers et de bour-

sières en Suisse – soit augmen-

té à l’avenir des quelques 9%, à

l’heure actuelle, à 20% au moins.

16

Une restriction de la liberté de choix, dans le cas où un soutien étatique est accordé à l’étudiant-e, aurait des conséquences désastreuses. Elle aurait pour conséquence, entre autres, d’interférer sur la réalité sociale et la réussi-te de la formation qui y est liée mais également sur la contribution financière individuelle rendue possible grâce à une activité lucrative accessoire aux étu-des. Une telle restriction se ferait également sentir en ce qui concerne la mobilité et les obstacles déjà existants à cette dernière. En outre, elle rédui-rait le développement des compétences sociales des étudiant-e-s et ainsi la culture de la compréhension multilingue si importante pour la Suisse.

Dans les faits, ces conséquences ne se laissent que difficilement estimer, mais elles peuvent dans tous les cas être jugées négatives, aussi bien pour la personne en formation et son développement personnel, que pour la soci-été dans son ensemble. En outre, une telle réglementation contrevient claire-ment à la Déclaration de Bologne, que la Suisse s’est pourtant engagée à respecter. Cette déclaration d’intention ancre des objectifs de mobilité qu’il convient de réaliser.

En liant l’obtention d’une bourse d’études avec le choix du lieu de forma-tion le plus proche, l’inégalité des chances dans la société est davantage renforcée, car les lieux de formation ne pourraient être choisis librement que si l’on est indépendant d’une aide étatique.

L’UNES exige la réalisation et un

maintien strict du principe de la

liberté de choix dans la formati-

on. Il faut en tenir compte dans

l’aménagement de la législation

ainsi qu’en ce qui concerne le

montant des aides effectivement

alloués.

C’est absolument inacceptable de débattre sur la question de la réduction du libre choix

de la filière et du lieu de formation en lien avec l’argument de la place de formation la

moins chère. Il convient, dans tous les cas, d’empêcher que les arguments relatifs aux

coûts prévalent sur la décision d’attribution d’une bourse d’études et de son montant. Le

principe du libre choix de la formation doit, aux yeux des étudiant-e-s, absolument être

garantit.» (Thomas Leibundgut, étudiant et membre du comité exécutif de l’UNES)

— Thomas Leibundgut, étudiant et membre du comité exécutif de l’UNES

17

Chronologie des débats

autour des bourses d’études

1949, Zurich

L’Union des étudiant-e-s de Suisse (UNES) développe un projet pour la création d’un

fonds suisse pour les bourses et les prêts d’études. Le fonds serait financé, d’après

ce modèle, à hauteur de 68% par les cantons, 17% par la Confédération et 15% par

les étudiant-e-s.

1957, Zurich

L’Union des étudiant-e-s de Suisse (UNES) discute de l’idée d’une sorte d’«AVS in-

versé» qui permettrait d’octroyer une aide d’entretien mensuelle à tou-te-s les étudi-

ant-e-s. Le modèle de financement discuté prévoit alors que les académiciennes et

les académiciens inséré-e-s dans le marché du travail versent une contribution en

pourcentage de leur salaire dans la caisse de soutien. Cette idée se développe en-

suite vers un projet demandant un système de bourses d’études sans procédures de

requêtes, où la situation économique donnée est décisive pour l’octroi d’une bourse

d’études, dans la mesure où le critère de capacité est rempli.

1961, Berne

L’Union des étudiant-e-s de Suisse (UNES) rédige un mémoire à l’intention du Con-

seil fédéral, qui poursuit l’objectif d’encourager les formations dans les Ecoles Su-

périeures et les formations professionnelles. Dans celui-ci, l’UNES réclame explici-

tement une contribution globale de la Confédération en faveur des bourses d’études

cantonales.

1962, Berne

Le Conseil fédéral, prenant appui sur une procédure de consultation effectuée par

le Département fédéral de l’intérieur (DFI), rédige un message relatif à l’article

27quater. Cet article doit permettre l’octroi de subventions fédérales aux cantons

pour leurs dépenses en faveur de bourses d’études, et être nouvellement intégré

dans la Constitution fédérale.34 L’article constitutionnel est adopté en votation po-

pulaire le 8 décembre 1963.

1964, Berne

Le Conseil fédéral publie un message relatif à l’octroi de subventions fédérales aux

cantons pour leurs dépenses en faveur de bourses d’études. Dans ce message, le

Conseil fédéral note que les bourses d’études contribuent sensiblement à la pro-

motion de la relève et à la garantie de la concurrence internationale. De plus, elles

permettent d’assurer la qualité de vie en Suisse. Ce message est répété par le Con-

seil fédéral en 2007: «Un système de bourses efficace et bien développé reste in-

dispensable pour permettre aux élèves et étudiants de toutes origines sociales

d’accéder aux établissements de formation».35

1972, Berne

L’initiative populaire fédérale «Nouveau régime de financement des études» est dé-

posée en 1972 par le comité d’initiative. Connue sous le nom du «modèle Lausan-

34 Le canton de domicile avant le début des études correspond au canton dans lequel les étudiant-e-s détenaient

leur droit de résidence juridique lors de l’obtention de la certification menant aux études (par exemple la maturité).

35 Message du Conseil fédéral du 29 novembre 1962. Op. cit.

18

nois», elle prévoit l’instauration d’aides à la formation indépendantes des presta-

tions parentales et familiales pour la garantie de la couverture des coûts de

formation et de vie au moyen d’un fonds. L’Union des étudiant-e-s de Suisse (UNES)

a significativement contribué à l’élaboration et au lancement de l’initiative. Durant

l’été 1974, l’initiative est retirée à la décision majoritaire du comité d’initiative, con-

tre la volonté de l’UNES.

1982, Berne

L’Union des étudiant-e-s de Suisse transmet au Conseil fédéral une pétition avec

quelques 12 000 signatures dans le but de s’opposer à la diminution des subven-

tions et de maintenir des bourses d’études équitables. La pétition se réfère aux pro-

jets du Conseil fédéral de supprimer la compétence fédérale pour l’octroi de subven-

tions aux bourses d’études cantonales et d’édicter une loi-cadre sur les aides à la

formation cantonales. Il est alors demandé que les subventions fédérales relatives

aux aides à la formation soient maintenues et que la loi-cadre, pour devenir efficace,

soit complétée d’éléments d’harmonisation.36

1985, Berne

Le 10 mars 1985, le peuple et les cantons votent sur l’arrêté fédéral du 5 octobre

1984. La votation vise à supprimer l’article 27quater de l’ancienne Constitution fédé-

rale. L’électorat rejette cette proposition.37 L’article 24 reste ancré dans la Constituti-

on jusqu’à l’adoption du dispositif constitutionnel révisé sur la formation en 2006.

1986, Berne

Le Conseiller national Werner Carobbio dépose l’initiative parlementaire «Bourses

d’études. Révision de la loi fédérale». Elle demande une révision de la loi fédérale

pour tendre vers la définition et l’ancrage de montants minimaux contraignants pour

les bourses d’études accordées par les cantons. La Commission de la science, de

l’éducation et de la culture refuse de donner suite à l’initiative. La Commission

transmet toutefois une motion qui demande une révision de la loi fédérale en vigueur.

Le but poursuivi est alors une harmonisation du système des bourses d’études en

fonction de critères formels et matériels.38

1993, Berne

L’initiative populaire fédérale «La formation pour tou-te-s ! Harmonisation des bour-

ses d’études» est lancée par l’Union des étudiant-e-s de Suisse (UNES). Elle exige

l’assurance d’un standard de vie minimal et l’accès aux aides financières étatiques

pour tou-te-s celles et ceux qui ne disposent pas des ressources nécessaires pour

leur formation et leur entretien. Les 100 000 signatures nécessaires ne peuvent toute-

fois être récoltées durant le délai imparti. L’initiative est rapidement balayée de la

table et la revendication enterrée.

36 Message du Conseil fédéral du 24 janvier 2007. Op. cit.

37 Pétition de l’Union des étudiant-e-s de Suisse (UNES) «gegen den Subventionsabbau – für gerechte Stipendien»

du 8 mars 1984. BO 1984 N 82 ss.

38 http://www.admin.ch/ch/f//pore/va/19850310/det328.html (consulté le 21.01.2013).

19

2003, Berne

Dans le cadre des débats sur la réforme de la péréquation financière et la répar-

tition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) à partir de 1999, il

est à plusieurs reprises fait mention des bourses d’études et de leur harmonisa-

tion. Différentes interventions parlementaires visent alors à définir le système

d’aides à la formation comme faisant partie de la RPT. Toutefois, aucune majorité

ne se dessine au sein du Parlement sur la thématique des bourses d’études et

celle-ci est écartée du projet. La réforme RPT est acceptée par le peuple et les

cantons en 2004 et ne retient, dans sa version finale, que les bourses d’études

dans le domaine de la formation tertiaire en tant que compétence partagée entre

la Confédération et les cantons. Désormais, les cantons sont seuls à assumer la

responsabilité financière pour les aides à la formation pour les autres niveaux de

formation. Pire encore, les subventions fédérales pour les bourses d’études sont

à nouveau diminuées de manière significative.

2006, Lausanne

Le canton de Vaud lance une phase pilote pour l’introduction du programme

«bourses d’études plutôt qu’aide sociale». Le programme prévoit des mesures

pour insérer les adolescent-e-s et les jeunes adultes dans des filières de forma-

tion, en harmonisant les normes relatives à l’aide sociale et celles liées aux bour-

ses d’études. L’objectif est d’éloigner ces personnes de l’aide sociale et des con-

séquences négatives qui y sont liées. L’utilisation de ce modèle par les autres

cantons est conseillée vers la fin de l’année 2011 par la Conférence suisse des

institutions d’action sociale (CSIAS). La CSIAS renvoie par ailleurs également à la

nécessité de procéder à une harmonisation générale du système d’aides à la for-

mation sur le plan national et pour tous les niveaux de formation.39

2006, Suisse

Le peuple suisse et les cantons acceptent l’article-cadre sur la formation dans la

Constitution. L’arrêté fédéral sur la révision du dispositif constitutionnel sur la

formation est accepté par une large majorité des votant-e-s (85.6%). La votation

n’a toutefois qu’une influence très modeste sur l’aménagement des aides à la

formation, puisque la répartition des compétences est reprise du projet RPT de

2004 et seuls des changements rédactionnels sont introduits.40

2009, Berne

L’assemblée plénière de la Conférence des directeurs de l’instruction publique

(CDIP) approuve le Concordat sur les bourses d’études et le renvoie aux cantons

pour les procédures d’adhésions nécessaires. Le Concordat poursuit l’objectif

d’harmoniser les 26 législations cantonales en matière de bourses d’études. Les

39 Initiative parlementaire Carobbio, Bourses d’études. Modification de la loi. BO 1986 N 1465 ss.,

disponible sous http://www.amtsdruckschriften.ch/viewOrigDoc.do?id=20014664 (consulté le 21.01.2013).

40 Bourses d’études plutôt qu’aide sociale. Pour un soutien efficace des adolescents et des jeunes adultes. Document de base de la CSIAS.

CSIAS, 2011, disponible sous http://www.skos.ch/store/pdf_f/publikationen/grundlagendokumente/Grundlagenpapier_Stipendien_statt_

Sozialhilfe-f.pdf (consulté le 21.01.2013).

20

cantons sont souverains pour décider de leur adhésion au Concordat dans les

années à suivre. Il s’agit, en règle générale, d’une décision parlementaire canto-

nale faisant l’objet d’un référendum. Le comité exécutif de la CDIP met en vigueur

l’accord intercantonal lorsqu’au moins dix cantons y adhèrent.41Déjà lors de la

procédure de consultation au sujet du Concordat en 2008, l’UNES exprime ses

critiques. Elle fait remarquer que le celui-ci est insuffisant et critique en particulier

le caractère non-contraignant du Concordat pour les cantons. L’UNES voit la pro-

motion de l’égalité des chances, vantée par le concordat, comme n’étant pas

atteinte.

2010, Berne

La 152ème Assemblée des délégué-e-s de l’UNES décide, lors d’une réunion

extraordinaire, le lancement de l’initiative sur les bourses d’études. Le texte final

de l’initiative ainsi que le budget, l’organisation de la phase de récolte et la créa-

tion d’un groupe de travail pour la coordination de la récolte des signatures, sont

approuvés à l’unanimité par l’Assemblée des délégué-e-s.

Le 20 juillet 2010, Berne

Une fois les feuilles de signature soumises à la Chancellerie fédérale et la légalité

approuvée, l’UNES lance l’initiative populaire fédérale sur les bourses d’études,

publiée le même jour dans la Feuille fédérale.

Le 20 janvier 2012, Berne

L’initiative sur les bourses d’études est déposée auprès de la Chancellerie fédé-

rale avec quelques 140 000 signatures. Lors de la conférence de presse, l’UNES

déclare: «la balle est maintenant dans le camp des institutions et des responsa-

bles politiques pour réaliser enfin une vraie égalité des chances dans la forma-

tion tertiaire». Un premier chapitre en faveur de l’initiative sur les bourses d’études

se clôt.

2012 , Berne

La Chancellerie fédérale publie le résultat de l’examen des signatures soumises:

l’initiative a formellement abouti avec 117 069 signatures valides.42 Les prépara-

tifs nécessaires à une campagne de votation largement soutenue et portée peu-

vent débuter.

Le 31 octobre 2012, Berne

Le Conseil fédéral présente un contre-projet indirect à l’initiative sur les bourses

d’études au public. Il entend soutenir les efforts d’harmonisation moyennant une

révision totale de la loi fédérale sur contributions à la formation. La procédure de

consultation se termine le 14 février 2013.43 La loi fédérale révisée est soumise au

Conseil national et au Conseil des Etats pour délibération.

41 http://www.parlament.ch/f/wahlen-abstimmungen/volksabstimmungen/fruehere-volksabstimmungen/abstimmungen2006/21052006/pages/

default.aspx (consulté le 21.01.2013).

42 http://www.edk.ch/dyn/11742.php (consulté le 21.01.2013).

43 http://www.admin.ch/ch/f/ff/2012/2229.pdf (consulté le 21.01.2013).

21

3. Aspirer à une harmonisation

Depuis la votation populaire du 8 décembre 1963 introduisant l’article 27quater dans l’ancienne Constitution fédérale, il existe une base constitution-nelle pour les aides à la formation. Celle-ci est soumise à l’autorité cantonale en matière d’instruction publique, garantie dans l’alinéa 3. La compétence en ma-tière d’octroi de bourses d’études est alors cantonale. Le 19 mars 1965, la loi fédérale sur les contributions en matière de bourses d’études et l’ordonnance d’exécution correspondante donnent une base législative plus précise au texte constitutionnel et permet l’allocation de subventions fédérales aux cantons pour leurs dépenses en faveur de bourses d’études. Cette base législative a entrainé l’élaboration et la révision des législations cantonales.

Mais ces nouvelles réglementations n’étaient pas suffisantes aux yeux des étudiant-e-s. C’est pourquoi l’Union des étudiant-e-s de Suisse (UNES) s’est engagé, en 1971, pour le lancement de la première initiative populaire fédérale appelée «Nouveau régime de financement des études». En 1982 suit une péti-tion sur le thème de l’harmonisation des bourses d’études et le renforcement des subventions fédérales et, en 1991, un nouvel essai au moyen d’une initiative populaire fédérale ayant les mêmes objectifs.

Déjà au début des années 80, la Conférences des directeurs de l’instruction publique a reconnu la nécessité d’une harmonisation. Elle créa alors un modèle de loi qui devait inciter les cantons à adopter des législations plus homogènes, quand bien même il ne s’agissait que d’une recommandation non-contraignan-te. Un sous-chapitre séparé relate plus en détail les efforts de la CDIP.44

Au début des années 2000, divers changements ont eu lieu dans le domai-ne des aides à la formation. Ainsi, la réforme de la péréquation financière entre les cantons et la Confédération a mené à une nouvelle répartition des compé-tences en ce qui concerne les bourses d’études. Seules les aides à la formation pour le degré de formation tertiaire sont maintenues dans la compétence parta-gée entre les cantons et la Confédération. Ceci a eu pour effet que la Confédé-ration se désinvestisse encore davantage du financement du système des bourses d’études, tandis que les cantons se retrouvent à assumer seuls la res-ponsabilité pour les aides à la formation dans les autres niveaux de formation.

Lors d’une votation populaire en mai 2006, l’article 66 de la Constitution fédérale a, en outre, été approuvé. Celui-ci soutient, d’un côté, l’harmonisation, mais réaffirme, par ailleurs, un engagement restreint de la Confédération pour le seul domaine des bourses d’études dans le degré tertiaire. La Confédération verse des contributions aux cantons dans ce domaine seulement et elle se dote d’une loi fédérale sur les aides à la formation qui règle cette matière et concrétise ainsi la base constitutionnelle.

La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national a rédigé un rapport en 2010 faisant état de deux exigences claires: «Il s’agit notamment de promouvoir une harmonisation dans le domaine des sub-

44 http://www.sbfi.admin.ch/aktuell/medien/00483/00594/index.html?lang=fr&msg-id=46515 (consulté le 21.01.2013).

22

sides à la formation dans le secteur de l’enseignement supérieur, d’entente avec les cantons. D’autre part, la participation financière de la Confédération aux subsides à la formation versés par les cantons au secteur tertiaire doit être aménagée de façon à garantir un rapport adéquat entre le droit fédéral perti-nent et les prestations de la Confédération».45

La nécessité de procéder à une harmonisation du système d’aides à la formation est revendiqué depuis fort longtemps et de toutes parts. Elle est même soulignée dans différentes motions, postulats, interpellations, initiatives parlementaires et cantonales qui sont déposés, débattus et, pour la majorité, rejettés. La Confédération et les cantons, les parlements et la population sont de toute évidence d’accord sur le fond mais ne trouvent pas d’entente en ce qui concerne l’aménagement et la répartition des compétences dans le do-maine des aides à la formation.

Dans ce qui suit, les trois projets d’harmonisation les plus actuels, c’est-à-dire celui des cantons (3.1 Concordat sur les bourses d’études de la CDIP), celui de la Confédération (3.2 Contre-projet indirect à l’initiative sur les bour-ses d’études) et, enfin, celui des étudiant-e-s (3.3 L’initiative sur les bourses d’études), seront abordés brièvement.

3.1 Les efforts de la Conférence des directeurs de l’instruction publiqueDans le courant de l’année 2009, les responsables de l’instruction publique

des différents gouvernements cantonaux ont réussi à se rallier à un projet de concordat sous l’égide de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP). Ce projet est depuis lors discuté dans les diffé-rents parlements cantonaux.46 Le Concordat entre en vigueur à partir du mo-ment où 10 cantons décident de leur adhésion47, ce qui est arrivé en octobre 2012 avec la décision du canton de Glaris. Rien n’empêche désormais l’entrée en vigueur du Concordat dans le courant de l’année 2013.

L’UNES salue le fait que les cantons reconnaissent le besoin d’uniformisation et entreprennent des efforts allant dans ce sens. Le Concordat sur les bourses

45 Voir ci-dessous p. 17.46 http://www.parlament.ch/afs/data/f/bericht/2006/f_bericht_s_k18_0_20063178_0_20100202.htm (consulté le 21.01.2013).47 http://www.edk.ch/dyn/11742.php (consulté le 21.01.2013).

Une harmonisation des points essentiels en ce qui concerne l’octroi des aides à la formation est néces-

saire et contribue à l’amélioration de l’égalité des chances. Cette harmonisation passe par le Concordat

sur les bourses d’études de la CDIP, qui a déjà été ratifié par dix cantons, qui couvrent eux-mêmes près

de 50% de la population suisse. Contrairement à l’initiative de l’UNES, le Concordat englobe également

le niveau du secondaire II; c’est dans ce degré de formation que se trouvent le plus de boursiers et

de boursières. Ce qui manque, à mes yeux, c’est le soutien que pourraient apporter les organisations

d’étudiant-e-s aux des procédures de ratification cantonales.

— Hans Ambühl, Secrétaire général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique

23

d’études est le produit de ces efforts et correspond au plus petit dénominateur commun qu’ont trouvé les directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique. Néanmoins, l’UNES s’est prononcée de manière critique sur ce projet dès ses débuts. Elle critique en particulier le caractère non-contraignant, res-pectivement la liberté de participation au Concordat. L’UNES craint que les in-justices graves, en termes de hauteur des aides et de leur segmentation en bourses et prêts, acquièrent un statut réglementaire à long terme. Ceci est dû au fait que la définition des standards minimaux correspond à une proposition minimaliste plutôt qu’à une proposition réaliste et judicieuse. Les aides à la for-mation sont ainsi maigres et ne correspondent pas à la réalité financière des étudiant-e-s. Il n’est pas tenu suffisamment compte, par ailleurs, des réalités structurelles des formations secondaires et tertiaires. De plus, l’UNES juge dif-ficile de parvenir à une harmonisation, étant donné le processus fastidieux né-cessaire à la mise en vigueur du Concordat et l’absence persistante d’une base constitutionnelle pour une uniformisation.

3.2 Les efforts de la ConfédérationAvec son contre-projet indirect à l’initiative sur les bourses d’études et le

rapport y relatif, le Conseil fédéral a accentué à nouveau la nécessité de pro-céder à une harmonisation des aides à la formation sur le plan national.48 Même s’il y aborde le Concordat sur les bourses d’études de la CDIP, sa marge de manœuvre en ce qui concerne la compétence législative – concrètement la loi fédérale sur les contributions à la formation – est restreinte.

48 Art. 26 al. 1 Accord intercanton sur l’harmonisation des régimes de bourses d’études du 18 juin 2009.

L’UNES appelle les cantons à réaménager leurs législations sur les bourses d’études de manière plus homogène et à tenir compte, ce faisant, des réalités effectives des structures de formation et des circonstances de vie des personnes en formation.

24

La déclaration d’intention par le gouvernement fédéral n’a rien de nouveau. En effet, elle est réaffirmée sans cesse depuis 1964. Dans le message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation durant la période 2008– 2011, par exemple, le Conseil fédéral considère qu’un «système de bourses efficace et bien développé reste indispensable pour permettre aux élèves et étudiants de toutes origines sociales d’accéder aux établissements de formation».49

A l’heure actuelle, le Conseil fédéral formule son intention relative à l’harmonisation de la manière suivante: «Le Conseil fédéral entend […] créer des conditions plus favorables à l’égalité des chances dans la formation du degré tertiaire, et renforcer par ricochet l’ensemble de la formation et de la recherche en Suisse».50

L’UNES salue les efforts du Conseil fédéral de vouloir se rapprocher d’un pas vers l’uniformisation du système des bourses d’études.

Toutefois, cela fait bien longtemps que l’UNES critique l’attitude du Conseil fédéral qui consiste à reconnaître d’un côté la nécessité d’une harmonisation et d’un renforcement du système des bourses d’études tandis que, d’un autre côté, il refuse de se voir attribuer cette compétence et cette responsabilité. En outre, il délègue de plus en plus aux cantons le financement du système des bourses d’études. Cette réduction des contributions fédé-rales (qui, en 1990, se montaient encore à 40% du volume total des bourses d’études, ce qui correspond à un montant d’environ 100 millions de francs) conduit à une surcharge des cantons. En effet, les quelque 25 millions de francs couvrent tout juste 8% des char-ges. Les cantons, quant à eux, ne sont pas tous disposés ou en mesure de porter cette charge de la même manière.

La proposition de révision totale de la loi sur les contributions à la formation ne pourra alors que contribuer de manière minimale à la garantie de l’égalité des chances dans le système de formation. Le niveau très faible des contributions fédérales, dont la répartition se fait en fonction de l’observation des normes réglementaires fédérales, n’incite pas à se soumettre à la législation nationale. L’harmonisation reste un acte facultatif des cantons. Ceux-ci peuvent maintenir très largement la diversité dans l’aménagement des normes législatives cantonales.51

49 Rapport explicatif sur le contre-projet indirect du Conseil fédéral à l’initiative populaire sur les bourses d’études déposée par l’Union des étudiant-e-s de Suisse (UNES), Conseil fédéral, 2012, DFI et DFE, disponible sous http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/documents/2281/Loi-sur-les-contributions-a-la-formation_Rapport- expl_fr.pdf (consulté le 21.01.2013).50 Message du Conseil fédéral du 24 janvier 2007. Op. cit.51 Rapport explicatif sur le contre-projet indirect du Conseil fédéral à l’initiative populaire sur les bourses d’études déposée par l’Union des étudiant-e-s de Suisse (UNES), Conseil fédéral, 2012. Op. cit.

Le contre-projet du Conseil fédéral va dans la bonne direction car il entend harmoniser les systèmes de

bourses d’études cantonaux au moyen d’incitations financières. Il est, en revanche, discutable si 25 mil-

lions de francs par année suffisent. Une augmentation modérée des moyens financiers fédéraux pourrait

renforcer l’égalité des chances ce qui serait également bénéfique pour le marché du travail suisse.

— Josiane Aubert, Conseillère nationale PS (VD) et Felix Gutzwiller, Conseiller aux Etats PLR (ZH); Vice-Présiden-

te et Président du Team FUTURE

25

La Suisse a de la chance d’avoir les étudiants qu’elle a et elle devrait même en avoir un peu plus

afin de mieux répondre aux besoins du marché de l’emploi qui demande toujours plus de person-

nes hautement qualifiées. Mais elle doit y parvenir en préservant son système dual de formation

qui a fait ses preuves et en maintenant le haut niveau d’exigences de ses filières d’études. C’est

donc un enjeu majeur pour la Suisse que d’encourager tous les jeunes de ce pays qui en ont la

capacité et la volonté à entreprendre une formation. Pour atteindre cet objectif, il est indispensab-

le d’augmenter significativement les montants dévolus à l’aide à la formation.

La révision de la loi fédérale proposée par le Conseil fédéral donne un signal extrêmement positif

qui va dans le même sens que l’initiative des bourses d’études déposée par l’UNES. En effet, le

Conseil fédéral reconnaît formellement la nécessité d’agir pour remédier au système actuel, incite

l’harmonisation des systèmes cantonaux et prévoit une répartition des ressources fédérales entre

les cantons qui favorise ceux qui font les efforts les plus importants en faveur des étudiants. C’est

pourquoi je suis favorable au projet du Conseil fédéral.

— Dominique Arlettaz, Recteur de l’Université de Lausanne et vice-président de la Conférence des

recteurs des universités suisses

La nécessité de l’harmonisation a été réaffirmée à plusieurs reprises au cours des 50 dernières années, et, dernièrement, dans le rapport explicatif du contre-projet indirect et sur la base de la pression exercée par les initiantes et initiants de l’initiative sur les bourses d’études. L’importance d’une uniformi-sation du système des bourses d’études et d’un accès plus égalitaire – car indépendant des prémisses économiques – à la formation tertiaire, semble communément admise, tandis que les forces politiques dans ce pays, au contraire, ne semblent pas vouloir entreprendre les démarches nécessaires allant dans ce sens. Une loi fédérale sur les contributions à la formation, bien formulée, qui s’attaquerait enfin à l’harmonisation formelle et matérielle, pour-rait bien être un premier pas dans la bonne direction.

3.3 Aspirer à plus: la perspective des étudiant-e-s Avec l’initiative déposée le 20 janvier 2012, une revendication claire a été

adressée à la Confédération et aux cantons. La Suisse a besoin d’un système harmonisé en ce qui concerne l’octroi, le calcul et le financement des aides à la formation, qui permette à chacun-e – en fonction de ses capacités et des ses intérêts – d’accomplir une première formation tertiaire sous la garantie d’un standard de vie minimal.

L’UNES demande à la politique de réviser la loi fédérale sur les con-tributions à la formation de mani-ère à ce que l’égalité des chances dans l’accès à la formation soit améliorée au moyen de bourses d’études suffisantes et judicieu-sement organisées.

26

Le texte de l’initiative

Art. 66 Aides à la formation

1 La législation relative à l’octroi d’aides à la formation destinées aux étudiants des

hautes écoles et des autres institutions d’enseignement supérieur et au financement

de ces aides relève de la compétence de la Confédération. Celle-ci tient compte des

intérêts des cantons.

2 Les aides à la formation garantissent un niveau de vie minimal pendant toute la

durée d’une première formation tertiaire reconnue. Dans les filières qui connaissent

les degrés de bachelor et de master, la première formation tertiaire reconnue com-

prend ces deux degrés, qui peuvent être obtenus dans des hautes écoles de type

différent.

3 La Confédération peut verser aux cantons des contributions pour l’octroi d’aides à

la formation à d’autres niveaux d’enseignement. Elle peut promouvoir, en complé-

ment de mesures cantonales et dans le respect de l’autonomie cantonale en matière

d’instruction publique, l’harmonisation intercantonale des aides à la formation.

4 L’exécution des dispositions relatives aux aides à la formation incombe aux can-

tons, dan la mesure où elle n’est pas réservée à la Confédération par la loi. Les can-

tons peuvent octroyer des aides à la formation plus élevées que le montant des

aides prévues par la Confédération.

8. Dispositions transitoires ad art. 66 (Aides à la formation) Art. 197 ch. 8 (nouveau)

1 Si les lois d’application afférentes ne sont pas entrées en vigueur dans les qua-

tre ans à compter de l’acceptation de l’art. 66, al. 1 à 4, par le peuple et les can-

tons, le Conseil fédéral promulgue provisoirement les dispositions d’application

nécessaires par voie d’ordonnance.

2 En cas d’exécution provisoire par voie d’ordonnance, le niveau de vie minimal

se calcule:

a. d’après la couverture des besoins de base conformément aux directives de la

Conférence suisse des institutions d’action sociale, et

b. d’après les coûts de la formation.

L’UNES demande à la politique de

prendre en compte les revendica-

tions de l’initiative lors de la révision

de la loi sur les contributions à la

formation et de réaliser enfin une

réelle harmonisation du système de

bourses d’études.

27

Avec son initiative sur les bourses d’études, l’UNES poursuit un objectif primordial: l’harmonisation formelle et matérielle du système de bourses d’études. L’initiative est une proposition consensuelle qui a pour intention d’ancrer le principe de l’harmonisation en tant que compétence fédérale dans la Constitution. Cette compétence englobe, d’une part, la législation sur le sys-tème des aides à la formation: la Confédération doit être responsable de définir qui reçoit une aide à la formation, à quelles conditions et quels montants. La compétence se rapporte, d’autre part, à la réglementation du financement: la Confédération doit être mise à contribution et elle doit définir quels moyens sont apportés par les cantons pour les aides à la formation. L’initiative ne pré-cise cependant pas si la Confédération doit assumer cette charge financière seule à l’avenir ou si les cantons doivent également y contribuer. L’initiative ne précise pas non plus le montant des prestations à prévoir. Il paraît cependant évident qu’un système de bourses d’études harmonisé et renforcé doit être porté conjointement par la Confédération et les cantons et qu’il soit tenu comp-te, par ailleurs, de la réalité estudiantine dans l’aménagement législatif.

L’UNES vise, avec son initiative, une harmonisation qui s’oriente autour des systèmes cantonaux présentement généreux et non pas un nivellement vers le bas. Les étudiant-e-s doivent recevoir des aides à la formation, pendant toute la durée d’une première formation tertiaire, qui garantissent un standard de vie minimal et qui permettent la couverture matérielle de base. Cela signifie que des aides à la formation doivent être attribuées jusqu’à l’obtention du diplôme sanc-tionnant une première formation tertiaire de type A et B. Sont comptés là-de-dans les diplômes de bachelor et de master dans les hautes écoles (Universités, Hautes Ecoles Spécialisées, Hautes Ecoles Pédagogiques et Ecoles Polytech-niques Fédérales) ainsi que les formations dans les Ecoles Supérieures et les examens professionnels fédéraux. La compétence relative aux aides à la forma-tion au niveau du degré secondaire II, reste dans un premier temps, de la com-pétence des cantons. La Confédération doit toutefois pouvoir encourager l’harmonisation également à ce niveau de formation, ainsi que pour la formation continue. L’autorité des cantons en matière d’instruction publique reste cepen-dant assurée.

En fin de compte, l’UNES réclame un système de formation équitable dont l’accès ne dépend ni des possibilités financières des personnes en formation ni de celles de leur famille. Un système harmonisé de bourses d’études est un premier pas dans ce sens. La décision d’entreprendre une formation – c’est-à-dire les décision ayant trait au type de formation, à l’orientation spécifique et au lieu de formation – ne doit en aucun cas être prise sur la base de la situation financière initiale d’une personne ou du système familial dont elle dépend. C’est pourquoi l’origine géographique de la famille et de la personne désireuse de s’engager dans une formation ne doit pas constituer un critère déterminant lors de l’appréciation de la légitimité du droit à une bourse, ni lors du calcul de son montant.

28

La formation constitue la clé pour mener une vie autodéterminée et assurer son existence. Elle seule

rend possible que des individus s’engagent activement dans la société, l’économie et la politique. Afin

que des études tertiaires soient possibles pour tout un chacun, indépendamment des rapports socio-

économiques, des bourses d’études suffisantes et homogènes sur le plan national doivent être prévues.

L’initiative sur les bourses d’études a le mérite de définir cela clairement et de manière contraignante.

Oui à l’initiative sur les bourses d’études!

— Prof. Katharina Prelicz-Huber, Présidente vpod-ssp Suisse, anciennement Conseillère nationale Les Verts (ZH)

3.4 Des intentions d’harmonisation matériellePar opposition à l’harmonisation formelle, qui signifie une uniformisation

des critères d’octroi et des bases de calculs, l’harmonisation matérielle corre-spond à l’uniformisation des montants des contributions.

En plus de l’harmonisation formelle des critères d’octroi, des bases de cal-culs et de l’aménagement général du système des aides à la formation, l’initiative réclame également une matérielle et un montant maximal qui per-mette aux étudiant-e-s en Suisse de vivre selon un standard de vie minimal pendant la durée de leur formation serait à prévoir. Le Concordat sur les bour-ses d’études de la CDIP prévoit également une telle uniformisation matérielle et définit le montant maximal minimal à 16 000 francs par année.

Le Conseil fédéral interprète la Constitution, et en particulier la deuxième phrase de l’article 66 al. 1 de telle manière à ce qu’une harmonisation matériel-le ne puisse être assumée par la Confédération. Il rejette dès lors l’harmonisation, se référant à l’absence de compétence en la matière et s’appuie sur une inter-prétation de la Constitution lui défendant de prescrire aux cantons, par le biais de la loi sur les contributions à la formation, des directives en matière de mon-tants des contributions à fournir. La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) retient elle aussi, dans son rap-port sur le nouveau dispositif constitutionnel en matière de formation, que la «nouvelle version [du partage des compétences] ne permet bien sûr pas à la Confédération de fixer des montants uniformes pour les aides à la formation. Cette compétence relève des cantons. Cependant, la disposition permet à la Confédération de définir des critères valables pour toute la Suisse»52. Le rap-port réfère alors à une interprétation de la Constitution fédérale, particulière-ment des possibles compétences fédérales, dont on peut remonter le cours jusqu’aux discussions dans les années 60. Dans le message sur l’article cons-titutionnel 27quater du 29 novembre 1962, le Conseil fédéral tient absolument à ce que le principe fédéraliste soit maintenu et écrit: «La Confédération se bornera à subventionner les institutions que les cantons ont créées. Les dispo-sitions arrêtées par elle consisteront exclusivement à compléter les réglemen-tations cantonales, là où les cantons ne peuvent agir eux-mêmes» et le premi-er alinéa «ne l’autorise en aucune façon à intervenir dans la réglementation elle-même, laquelle demeure du seul ressort des cantons».53

L’ UNES maintient sa revendication par rapport à l’harmonisation matérielle. Il semble clair que la question de l’harmonisation matérielle est clairement dé-pendante de la volonté politique. Savoir si cette possibilité sera ren due possi ble

52 Réponse de l’Union des étudiant-e-s de Suisse (UNES) à la consultation sur la révision totale de la loi sur les contributions à la formation RS 416.0, disponible sous www.vss-unes.ch.53 Initiative parlementaire Article constitutionnel sur l’éducation, Rapport de la CSEC-N du 23 juin 2005, FF 2005 p. 5225.

29

au moyen d’un changement constitutionnel ou d’une inter pré tation revue de la Constitution est secondaire. Il importe seulement que l’on procède à l’uniformisation matérielle. La Confédération doit pousser les cantons à s’engager en faveur d’un montant maximal minimal. Ce point de vue sur la mar-ge de manœuvre politique existante se trouve confirmé par l’initiative cantonale déposée par le canton de Soleure– mais entre-temps refusée – le 7 septembre 2007. Cette initiative poussait la Confédération à procéder à l’harmonisation matérielle au moyen d’une loi-cadre et d’une augmentation simultanée de son engagement financier.54

L’initiative de l’UNES permettrait de clarifier ces différentes interprétations dans la mesure où elle demande que les taux maximums des bourses d’études s’orientent autour des standards de vie minimaux. Ceci est réglé dans les dis-positions transitoires. Dans le contexte d’une formation, l’assurance de la sécu-rité financière pour l’entretien matériel de base correspond aux critères usuels déterminés par la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS). S’y ajoutent, en outre, les frais de formation. Ceux-ci englobent tous les frais qui résultent directement et explicitement d’une formation. Il faut alors calculer les coûts administratifs (entre autres les taxes d’études et d’examen), les frais de matériel (par exemple les livres), les dépenses pour les excursions et les mani-festations payantes ainsi que, dans certaines filières d’études, une participation aux coûts de la formation en soi (cela concerne principalement le domaine du tertiaire B).

La CSIAS, en tant que qu’association professionnelle, qui s’engage pour la détermination et le développement de l’aide sociale en Suisse, ne détient pas de compétence réglementaire en tant que telle. Ses lignes directrices représen-tent toutefois des recommandations largement reconnues à l’intention des ins-titutions d’aide sociale de la Confédération, des cantons, des communes ainsi que des organisations de l’aide sociale privée. Les lignes directrices ont pour objectif de calculer les coûts nécessaires pour assurer la subsistance individu-elle et familiale. Elles servent dès lors à établir une estimation sérieus des dé-penses d’un Etat dans le domaine de l’aide sociale, considérée sous l’angle des cas individuels. La CSIAS définit des prestations de base valables, autour des-quels l’initiative de l’UNES s’oriente également: «La couverture des besoins de base englobe toutes les dépenses courantes nécessaires à l’entretien d’un mé-nage privé».55 Sont alors pris en compte et assurés les frais de subsistance, les coûts liés au logement et les coûts assurant une couverture médicale de base. Les critères de calcul ont pour objectif d’encourager l’indépendance personnel-le et économique ainsi que l’intégration professionnelle et sociale. L’aide socia-le n’a, ainsi, pas seulement pour objectif de garantir l’existence et la survie mais également la participation des individus à la vie sociale et active. Ceci inclut

54 Message du Conseil fédéral du 29 novembre 1962. Op. cit.55 http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20070308 (consulté le 21.01.2013).

également, aux yeux de l’UNES, la formation. Il est alors bien utile de considérer les besoins financiers effectifs d’une personne en formation comme base pour le calcul des prestations liées aux aides à la formation. Les relevés des coûts établis par l’Office fédéral de la statistique donnent une vue d’ensemble:56

Les frais de loyer d’une personne en formation s’élèvent en moyenne à 600.— francs par mois. Les frais de formation équivalent à quelques 320.— francs mensuels supplémentaires tandis que les frais médicaux se chiffrent autour de 180.— francs par mois. S’y ajoutent encore les charges supplémen-taires au loyer et les dépenses incontournables pour l’alimentation, l’habillement et la communication, ainsi que d’autres frais comparables.

Même un budget non-exhaustif se chiffre déjà autour de 1500.— francs par mois. Si l’on y ajoute encore d’autres frais de subsistance, considérés par les normes de la CSIAS comme faisant également parties de la couverture des besoins de base, un budget estudiantin s’élève en moyenne à environ 2 000.— francs par mois. Une bourse d’études complète ne peut dès lors être envisagée à partir de la limite minimale des 16 000 francs par année. Il est plus réaliste d’ajouter un montant supplémentaire pour les frais d’entretien. Un tel calcul pourrait s’envisager de la manière suivante:

56 Concepts et normes de calcul de l’aide sociale. CSIAS, 2005, disponibles sous http://www.skos.ch/fr/?page=richtlinien/konsultieren/ (consulté le 21.01.2013).

• Loyer et charges: 700.— • Frais de formation: 320.— • Frais médicaux: 180.— • Alimentation: 400.— • Autres frais de subsistance: 400.— Total des coûts 2000.— par mois 24 000.— annuellement

31

Un montant maximal minimal doit se baser, aux yeux de l’UNES, sur un calcul comparable et ne peut être arrêté en dessous des frais d’entretien mo-yens des étudiant-e-s qui se montent, à l’heure actuelle, à environ 2 000 francs par mois. L’estimation présentée et les données recueillies par l’Office fédéral de la statistique peuvent être considérées comme réalistes mais néanmoins basses. La réalité des coûts dans certaines villes correspond aujourd’hui déjà à une niveau sensiblement plus élevé. En outre, les tendances de développe-ment montrent clairement des signes de hausse dans les dépenses régulières. A titre comparatif, on remarque par exemple que les principes de calcul des prestations complémentaires sont nettement plus élevés.

Les ressources auxquelles ont recours les étudiant-e-s s’organisent, d’après un relevé établi par la Confédération, de la manière suivante:57

Près de 80% des étudiant-e-s exercent déjà une activité lucrative en paral-lèle de leur formation. De plus, les familles contribuent aussi significativement aux frais d’entretien et d’études des personnes en formation. Subsistent toute-fois des circonstances dues à la formation et aux situations de vie où une con-tribution individuelle ne peut guère, voire pas du tout, être envisagée. Ces cir-constances sont imputables, dans certains cas, à la situation économique familiale qui ne permet pas de soutien. Dans d’autres cas, elles peuvent être reliées aux formations qui ne permettent pas l’exercice d’une activité lucrative en parallèle, ou encore aux activités professionnelles (s’exerçant souvent sans diplôme de formation) rapportant un salaire insuffisant. Dans tous ces cas, des bourses d’études complètes doivent pouvoir garantir l’accès et la poursuite d’une formation. Les bourses d’études complètes doivent permettre une cou-verture des coûts réaliste. L’initiative sur les bourses d’études de l’UNES ne contredit pas au principe de la subsidiarité de la prestation étatique sous forme de bourses d’études. Elle demande simplement à ce que des bourses d’études complètent soient garanties pour les étudiant-e-s dont les moyens financiers sont insuffisant.

57 Rapport principal de l’enquête sur la situation sociale et économique des étudiant-e-s des hautes écoles suisses 2009. OFS, 2010, disponible sous http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/news/publikationen.html?publicationID=4108 (consulté le 21.01.2013).

• Loyer et charges: 700.— • Frais de formation: 320.— • Frais médicaux: 180.— • Alimentation: 400.— • Autres frais de subsistance: 400.— Total des coûts 2000.— par mois 24 000.— annuellement

Part des ressources d’un-e étudiant-e en%

Provenant d’une activité lucrative 39%

Provenant du support familial 49%

Provenant de bourses et prêts d’études 8%

Autres ressources 4%

32

Pour l’UNES, l’harmonisation matérielle constitue un élément central et fondamental pour un système de bourses d’études plus égalitaire. Dès lors, il est absolument nécessaire qu’un passage correspondant soit inséré dans la législation nationale.

Se rendre compte que chaque année, des personnes qui ont les compétences de faire des études

doivent abandonner pour des raisons financières, parce que leur canton de domicile a une politique

trop stricte en matière d’octroi de bourses d’études, est tout simplement révoltant: L’égalité des

chances concerne autant l’accès à une formation que sa réussite. Les conditions de vie pendant les

études sont primordiales et pour cela, un niveau de vie minimal doit être pris en compte dans les

montants alloués sous forme de bourses d’études. Etre boursier/ère, c’est faire des études avec une

pression sur les épaules: on ne peut pas rater, on ne peut pas abandonner. Si on vient d’un canton qui

ne consacre que peu aux aides à la formation et que le montant reçu n’est pas suffisant, il faut alors

travailler de manière importante en plus de ses études. Cette pression devient presque ingérable. Ces

étudiant-e-s là endurent des conditions de vie exécrables pour parvenir à obtenir un diplôme. C’est

inacceptable.

— Mélanie Glayre, étudiante et Co-Présidente de la Fédération des Associations des étudiant-e-s de

l’Université de Lausanne

L’UNES exige une harmonisa-tion formelle et matérielle des montants des aides à la formation. Ces deux aspects de l’harmonisation doivent prendre en compte la réalité des coûts supportés par les personnes en formation.

33

4. Les bourses d’études et leur financement

Pourvoir à un système de bourses d’études bien développé répond à une mission publique. La main publique doit garantir le financement correspondant. Subsiste toutefois la question de la compétence et de la responsabilité finan-cière entre la Confédération et les cantons. A qui revient l’obligation d’assumer les charges financière et comment cette obligation est-elle portée?

4.1 Les coûts du système des bourses d’étudesLes cantons dépensent à l’heure actuelle 306 millions de francs en tout

pour les bourses d’études. Si l’on considère également les prêts octroyés, la somme globale des aides à la formation se monte à environ 326 millions de francs pour l’année 2011. Ce montant est aujourd’hui subventionné à hauteur de 25 millions de francs par la Confédération pour les dépenses en lien avec les bourses d’études.58 La Confédération a exprimé à plusieurs reprises et de différentes manières le vœu de se retirer du financement du système des con-tributions à la formation. C’était notamment et en particulier le cas dans le cadre de la réforme de la péréquation financière. Cette déclaration d’intention sans équivoque mène, d’une part, à la diminution des subventions fédérales aux cantons pour leurs dépenses en la matière. Elle mène également, d’autre part, à un ajustement dans les investissements pour les aides à la formation dans certains cantons.

Dans les faits, le volume des bourses d’études a diminué de 25% depuis 1993, compte tenu de l’inflation. La part des subventions fédérales a fléchi de 40% à 8% dans le même temps. Cette part se situait encore à près de 115 millions de francs en 1995 et a été abaissée depuis lors de manière continue.

58 Rapport principal de l’enquête sur la situation sociale et économique des étudiant-e-s des hautes écoles suisses 2009. OFS, 2010, disponible sous http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/news/publikationen.html?publicationID=4108 (consulté le 21.01.2013).

34

Ainsi, en 2009, elle ne correspondait plus qu’à 79 millions de francs et, après une réduction supplémentaire, plus qu’à 25 millions de francs en 2008.59Les investissements des cantons se sont développés de différentes manières du-rant ce même laps de temps. Les exemples les plus significatifs sont à trouver dans le canton de Berne et le canton de Vaud: si le canton de Berne a réduit de moitié ses dépenses pour les bourses d’études entre 1990 et 2010 – soit de quelques 54.4 à l’origine à 27 millions de francs à l’heure actuelle – la politique du canton de Vaud a suivi une tendance inverse. Les dépenses de ce canton ont quintuplé durant ce même temps. Les investissements y ont été augmen-tés de 10.6 à 50.9 millions de francs. Cependant, pris dans leur totalité, les montants globaux que les cantons mettent à disposition ont fléchi durant les dix dernières années de 9%, sans tenir compte de l’inflation. Ceci correspond à une diminution d’environ 32 millions de francs.60

59 Bourses et prêts cantonaux 2010/2011. OFS, 2011/2012, disponible sous http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/15/22/publ.html?publicationID=4508 (consulté le 21.01.2013).60 Ibid.

Montant du canton de Berne en faveur des bourses en millions de francs

En 1990 54.4

En 2010 27.0

Montant du canton de Vaude en faveur des bourses en millions de francs

En 1990 10.6

En 2010 50.9

Nombre de cantons en Suisse 26

Nombre de législations relatives aux bourses d’études 26

Subventions fédérales pour les prestations

cantonales pour les bourses en millions de francs

En 1990 99

En 2000 90

En 2010 24

35

4.2 Organisation du système des bourses d’étudesSur la somme totale des bourses d’études, la moitié est investie dans les

formations tertiaires. Cela signifie que 52% des dépenses qu’effectuent les cantons et la Confédération dans le système des aides à la formation sont attri-buées aux étudiant-e-s dans les Hautes Ecoles Spécialisées, les Universités, les Ecoles Polytechniques Fédérales ou alors dans le domaine des formations du degré tertiaire B (Ecoles Supérieures, examens professionnels et examens professionnels supérieurs). Sur les quelque 260 000 étudiant-e-s suivant une telle formation tertiaire, environ 8%, soit près de 20 000 personnes, reçoivent une bourse.61

61 Bourses et prêts cantonaux 2010/2011. OFS, 2011/2012. Op. cit.

L’UNES exige de la Confédération qu’elle assume sa responsabilité pour le financement du système de bourses d’études et qu’elle soutienne davantage les cantons dans leurs dépenses pour les bourses d’études.

36

Toutefois, les systèmes d’aides à la formation sont toujours organisés sur le plan cantonal. Il en résulte des différences considérables en termes de mo-dèles de calculs, de critères d’octroi et d’imputations. Il en va de même de l’aménagement des systèmes de contributions à la formation, du nombre de bourses octroyées et leur hauteur. Ainsi, dans le canton de Zurich par exemp-le, 0.3% de la population reçoivent en moyenne 4 700 francs par semestre tandis que dans le canton de Neuchâtel, 1% de la population reçoit en mo-yenne 2 200 francs par semestre. Dans le canton du Valais, la valeur moyenne d’une bourse semestrielle se situe autour des 1 500 francs. La valeur par habi-tant-e dépensée dans le canton du Jura s’élève à 85 francs alors que le canton de Schaffhouse ne dépense que quelque 19 francs par habitant-e pour les bourses d’études.62

Les montants maximaux prévus par les cantons sont eux-aussi très diver-sifiés. Ainsi, le canton d’Appenzell Rodhes-Extérieures accorde au maximum 10 000 francs seulement et les cantons de St. Gall et Lucerne guère plus mais néanmoins déjà 13 000 francs au maximum par année pour une personne céli-bataire. Le canton de Genève est quant à lui prêt à débourser jusqu’à 16 000 francs. Et, dans les cantons de Berne et Zurich, les bourses d’études maxima-les prévoient des montants allant respectivement jusqu’à et au-delà de 20 000 et 30 000 francs.

L’organisation actuelle des systèmes de bourses d’études signifie, par conséquent, que les parents d’un-e étudiant-e ont soit la chance et le hasard de provenir d’un canton qui, en comparaison à d’autres, n’a pas à batailler avec des difficultés financières et accorde des bourses d’études généreuses,

62 Bourses et prêts cantonaux 2010/2011. OFS, 2011/2012. Op. cit.

37

soit alors, que le canton d’origine se plie à des mesures d’économies dras-tiques ou n’accorde pas ou peu d’importance à la formation et au système d’aides à la formation. La possibilité d’entreprendre une formation dépend donc bien trop souvent du domicile d’une personne. Dès lors, les 26 systèmes différents de bourses d’études ne peuvent de loin pas garantir l’égalité des chances en ce qui concerne l’accès à la formation.

4.3 Un renforcement nécessaire des investissementsSous la prémisse d’un taux de boursiers/ères à hauteur de 20%, d’un nom-

bre d’étudiant-e-s et de frais de formation actuels et approximatifs, il est possi-ble de calculer les coûts relatifs à un système harmonisé et plus judicieux – car permettant un meilleur accès aux aides à la formation – de la manière suivante:

Actuellement, environ 300 millions de francs sont distribués sous forme de bourses d’études chaque année. Pour ce faire, la Confédération soutient les cantons en allouant une somme annuelle de 25 millions de francs. Un peu plus de 50% du volume total des bourses d’études sont alloués aux formations dans le degré tertiaire, ce qui correspond à une somme annuelle arrondie à 150 millions de francs. Environ 250 000 étudiant-e-s accomplissent une formation au niveau du degré tertiaire (de type A et B). Aujourd’hui, seuls quelque 9% bénéficient d’une bourse d’étude, soit 22 500 étudiant-e-s. D’après les saisies de l’Office fédéral de la statistique, le coût de la vie d’une personne en forma-tion s’élève à 20 000 – 24 000 francs par année. Ce volume des dépenses cor-

Montant moyen d’une bourse en 2009 (en francs)

Canton de Zurich 7 652

Canton de Neuchâtel 3 238

Canton d’Uri 5 533

En Suisse 5 541

L’UNES exige que des principes uniformes pour l’octroi de bourses d’études soit définis et que les montants maxima permettent de couvrir les frais d’entretien et de formation.

38

respond également aux recommandations mentionnées par la CSIAS. Si envi-ron la moitié – soit entre 10 000 et 12 000 francs – pour environ 20% des étudiant-e-s (c’est-à-dire 50 000 personnes) devait être couvert par une bourse d’études, la Confédération et les cantons devraient débourser annuellement 600 millions de francs pour les bourses d’études dans le degré tertiaire. En soustrayant le montant actuel de 150 millions, l’on arrive à une dépense supplé-mentaire de 450 millions, soit environ un demi milliard de francs annuellement.

Ce calcul correspond à la réalité isolée des objectifs d’harmonisation de l’initiative, de la révision législative sur le plan fédéral et des efforts cantonaux. S’y ajoute encore l’augmentation du nombre d’étudiant-e-s. Le taux d’en-couragement discuté ici se base sur les nécessités actuelles mais ne devrait pas s’amoindrir non plus compte tenu de cette augmentation du nombre de personnes en formation.

Il est nécessaire de procéder aux investissements supplémentaires néces-saires qui ont été calculés afin que la formation tertiaire soit accessible à chaque personne en fonction de ses capacités et de ses intérêts propres et non en fon-ction de l’origine sociale et de la situation économique. Ainsi seulement, les buts constitutionnels et les droits citoyens seront respectés.

Taux d’encouragement nécessaire: 50 000 × 12 000 = 600 000 000 CHF

Dépenses actuelles: 150 000 000 CHF

Investissement supplémentaire nécessaire: 600 000 000 – 150 000 000 = 450 000 000 CHF

La formation est notre seule ressource. La politique suisse ferait bien de considérer enfin cette

réalité et d’arrêter de débattre sur des mesures d’économies dans le domaine de la formation.

Davantage d’investissements sont absolument indispensables et le seul moyen de contribuer

durablement à garantir la persistance de cette ressource.

—Rahel Imobersteg, Directrice de campagne et de communication vpod-ssp et ancienne Secrétaire

générale de l’UNES

L’ébauche du contre-projet de la Confédération à l’initiative de l’UNES va peut-être dans la

bonne direction mais reste insuffisant. Les conditions donnant droit aux subventions de-

vraient s’orienter de manière générale autour des normes définies dans le Concordat sur les

bourses d’études. La subvention fédérale annuelle doit correspondre au volume financier de

tous les 26 cantons: chaque franc dépensé pour une bourse dans un canton doit être doublé

par l’engagement de la Confédération ! L’encouragement de la Confédération ne doit pas

être restreint au secteur tertiaire. Au contraire, il doit être étendu au degré secondaire II.

— Dr. phil. Charles Stirnimann, Président de la Conférence intercantonale des bourses d’études

39

Il ne sera pas possible d’aller vers une harmonisation du système des con-tributions à la formation et un renforcement sans que les coûts augmentent. En revanche, la question de savoir si les investissements supplémentaires sont portés par la Confédération et/ou les cantons est secondaire par rapport au besoin constaté et calculé. Une clarification est toutefois nécessaire: il est ini-maginable que ces moyens supplémentaires soient prélevés dans les ressour-ces attribuées aux domaines de la formation, de la recherche et de l’innovation (FRI). Dans le rapport qui accompagne le contre-projet indirect du Conseil fédéral, il est dit que les «dépenses supplémentaires qui en résulteraient pour la Confédération devrait être compensées dans le cadre du plafond de dé-penses des finances fédérales, moyennant des coupes financières équivalen-tes dans le domaine formation, recherche et innovation (FRI) ou dans d’autres domaines politiques.»63

Une telle mise en concurrence des moyens alloués à la formation ne doit pas être envisagée, les investissements dans les domaines de la formation, de la recherche et de l’innovation ayant été décidés sans prise en compte des coûts supplémentaires pour les bourses d’études. Ils ont, en outre, été claire-ment assignés à des objectifs de formation. Etant donné que la formation con-stitue la seule ressource de la Suisse, elle devrait être considérée comme le domaine politique dans lequel des investissements supplémentaires sont jus-tifiés, et ceux-ci devraient être incontestés. L’UNES s’oppose avec véhémence et dans l’absolu à un affaiblissement de la formation, de la recherche et de l’innovation résultant d’une concurrence artificielle entre les investissements déjà insuffisants de la Confédération et des cantons. Au contraire, la Confédé-ration doit davantage s’engager financièrement pour les bourses d’études et allouer ses ressources de manière ciblée dans ce domaine. Cela doit permett-re aux cantons d’attribuer des bourses d’études qui satisfont, subsidiairement, au niveau de vie minimal.

63 Bourses et prêts cantonaux 2010/2011. OFS, 2011/2012. Op. cit.

Somme globale pour les bourses en millions de francs

En 1990 302.1

En 2000 277.5

En 2010 248.4

Part des subventions fédérales à la

somme globale pour les bourses en %

En 1990 40

En 2000 32

En2010 8

L’UNES exige que la Confédéra-

tion et les cantons mettent à

disposition les moyens néces-

saires à allouer a un système

de bourses d’études renforcé,

le cadre de ces investissements

tournant autour d’un demi milliard

de francs.

40

4.4 La subsidiarité de la prestationExiger la couverture d’un niveau de vie minimal ne contrevient pas au prin-

cipe de la subsidiarité de la prestation. Des critères unifiés concernant le volu-me et le calcul des bourses doivent permettre de définir qui y a droit et dans quelle mesure. Cela pourrait être réglé dans une loi fédérale sur les aides à la formation. L’initiative de l’UNES n’exclut alors pas la subsidiarité et ne demande pas non plus à ce qu’un revenu de base soit accordé aux étudiant-e-s. L’objectif de l’initiative vise seulement à faire correspondre un niveau de vie minimal avec le montant maximal d’une bourse. Ce principe de base devra également être respecté par la nouvelle loi sur les contributions à la formation si le Conseil fédéral entend réaliser ce qui pour le moment correspond à sa déclaration d’intention, c’est-à-dire garantir un accès égalitaire à la formation tertiaire au moyen d’un aménagement judicieux du système des aides à la formation.

L’ancrage du principe de la subsidiarité de la prestation, dans la loi sur les contributions à la formation, sert à régler la mesure dans laquelle une person-ne peut contribuer au financement de sa propre formation lorsqu’elle est dé-pendante d’une aide étatique. Ainsi, c’est la participation financière individuel-le des boursiers et des boursières aux frais d’entretien, pendant une formation, qui est réglée au moyen de ce principe de subsidiarité. Les autres étudiant-e-s pourvoient de toute manière seul-e-s ou avec l’aide de leur entourage familial à l’ensemble de la couverture des frais qui résultent de leur formation. Il s’agit par conséquent de calculer la situation financière initiale d’une personne en formation, ou désireuse d’entreprendre une formation. Les éventuelles contri-butions financières de la famille, respectivement des personnes légalement tenues responsables, sont intégrées dans la base de calcul. Et, il en va de même pour la fortune ou les revenus provenant d’une activité salariale des personnes concernées. Il faut néanmoins faire attention à ce que les possibili-tés d’acquisition de revenus parallèles à la formation soient évaluées et en fonction du type de formation suivie.

La subsidiarité de la prestation ne doit pas mener à ce que des personnes en formation, ou désireuses d’en entamer une, soient empêchées de l’accomplir. Les contributions individuelles doivent par conséquent être pro-portionnelles aux possibilités effectives qui s’offrent à une personne. Une mise en œuvre judicieuse du principe de la subsidiarité commande, par ail-

Les étudiantes et les étudiants ont attendu trop longtemps que le monde

politique mette sur pied un système de bourses digne de ce nom. Il est

inacceptable que l’accès à la formation soit encore une question d’argent.

— Géraldine Savary, Conseillère aux Etats PS (VD), membre de la Commission

de la science, de l’éducation et de la culture

41

leurs, que les coûts d’entretien ainsi que les coûts de formation soient évalués de manière réaliste.

L’UNES voit d’un œil critique l’association des discussions autour des ta-xes d’études – c’est-à-dire des taxes administratives – avec celles d’un déve-loppement du système de bourses d’études. L’UNES entend tout mettre en œuvre pour que la présente discussion autour du renforcement et de l’uniformisation du système de bourses d’études ne soit associée à l’augmentation des frais de formation en tous genres. Un lien direct et contraig-nant entre taxes d’études et aides à la formation, comme cela est retenu par la CSEC-N dans le cadre de la révision du dispositif constitutionnel sur la forma-tion64, a pour conséquence le développement suivant: si les taxes d’études augmentent (par exemple parce que des mesures d’économies cantonales mènent à une diminution des investissements publics en faveur d’une haute école), les dépenses cantonales pour les bourses d’études doivent augmenter de manière à ce que non seulement des personnes supplémentaires soient encouragées à se former mais également que les personnes déjà soutenues puissent l’être davantage. Ainsi donc, l’association entre taxes d’études et bourses d’études est non seulement dangereuse, mais elle est également in-sensée, compte tenu de la situation déjà insatisfaisante concernant les aides à la formation.

64 Rapport explicatif sur le contre-projet indirect du Conseil fédéral à l’initiative populaire sur les bourses d’études déposée par l’Union des étudiant-e-s de Suisse (UNES), Conseil fédéral, 2012. Op. cit.

L’UNES exige que la Confédération soit davantage mise à contribu- tion, en soutien aux cantons, pour le financement d’un système de bourses d’études harmonisé et renforcé. La Confédération et les cantons sont sont exhortés à plus s’investir dans la ressource formation et d’y affecter des investissements supplémentaires au lieu de procéder à des économies dans ce domaine.

42

L’UNES a pour vision un système de bourses d’études qui définit des critères unifiés pour l’obtention d’une bourse. Cela rendrait possible un accès aux fi-lières de formation qui soit indépendant de l’origine géographique et de la situ-ation financière de la personne et garantirait, par là même, une égalité des chances parmi les étudiant-e-s des différents cantons. Ce système des aides à la formation doit prendre appui sur les besoins réels des étudiant-e-s et couvrir au maximum les frais effectifs d’entretien et de formation. La subsistance de la personne en formation doit pouvoir être assuré au moyen d’une combinaison entre contribution individuelle et soutien étatique. L’évaluation de la contribu-tion individuelle, qu’elle provienne d’une activité lucrative ou de contributions financières apportées par la famille ou la personne légalement responsable, doit être réalisée de sorte à ce que personne ne soit empêché de suivre ou de pour-suivre une formation pour des raisons financières. Pour ce faire, il faut, de toute évidence, retenir une multitude de critères d’évaluation. L’aménagement de ces critères ainsi que la définition des contributions individuelles se fait dans le cad-re du processus législatif et de l’élaboration des ordonnances d’exécution. Seu-les les conditions-cadres rudimentaires d’un système homogène peuvent être retenues au moyen d’un ancrage constitutionnel. En attendant, il est évident que les investissements supplémentaires liés à un système de bourses d’études harmonisé et renforcé sont récompensés à long terme par un niveau de forma-tion plus élevé dans la société et par l’engagement de personnes hautement qualifiées dans celle-ci.

Aujourd’hui déjà, les bases constitutionnelles et les normes en faveur des droits de l’homme et de la femme fondent les prérequis pour concevoir la for-mation, l’accès à celle-ci ainsi que l’égalité des chances. La formation ne peut, par conséquent, être considérée comme «un bien négociable» soumis aux lib-res lois du marché. Au contraire, elle doit être accessible sans restrictions et à toutes les personnes, en fonction de leurs capacités et de leurs intérêts. L’Etat est astreint à y intervenir pour soutenir celles et ceux qui sont en formation ou désirent suivre une formation lorsque leur situation financière, celle de leur en-

5. Bilan

Les bourses d’études encouragent

— L’égalité des chances au sein de la population au moyen d’un accès amélioré à la formation:

le libre choix de formation en fonction des capacités et intérêts personnels est garantie à partir du

moment où ni l’origine socio-économique, ni l’origine géographique ne constituent un obstacle.

— La qualité de la formation et du travail: l’égalité des chances véritablement réalisée consti-

tue un critère de qualité de la formation tertiaire d’après le standard international. Elle influence

positivement l’ensemble du paysage suisse de la formation. Elle est alors avantageuse aussi bien

pour la qualification des forces de travail que pour la place économique.

—La société. Raison pour laquelle elles doivent être encouragées.

43

tourage familial ou des personnes légalement tenues responsables, ne le per-met pas. Les aides à la formation constituent un facteur dont il est impossible de se passer pour garantir un droit à la formation.

Le nombre et le montant des aides doivent être adaptés aux réalités étu-diantes. C’est pourquoi, la réduction des dépenses annuelles de la Confédéra-tion et des cantons, observée depuis de nombreuses années, est tout simple-ment inacceptable. D’autant plus que dans le même laps de temps, le nombre d’étudiant-e-s a augmenté et que les offres et les institutions de formation au niveau du degré tertiaire se sont fortement développées. Pour l’étudiant-e comme pour la société en général, la baisse de l’investissement provenant de la main publique a des conséquences négatives. Il est temps de reconnaître que l’avenir de la Suisse réside dans ce facteur décisif qu’est la formation.

Oui à l’initiative sur les bourses d’études – car la formation c’est l’avenir !

44

Littérature et sources

CDIP, La politique des bourses d’études en Suisse: l’importance des bourses d’études pour notre pays: les bourses peuvent-elles être remplacées par des prêts ? Berne, 1997.

Centre suisse de coordination pour la recherche en éducation, Rapport sur l’éducation en Suisse 2010. Aarau, 2010.

Conférence suisse des institutions d’action sociale, Normes CSIAS. Concepts et normes de calcul de l’aide sociale. Berne, 2005.

Conférence suisse des institutions d’action sociale, Bourses d’études plutôt qu’aide sociale. Pour un soutien efficace des adolescents et des jeunes adultes. Document de base de la CSIAS. Berne, 2011.

Département fédéral de l’intérieur et Département fédéral de l’économie, Rapport explicatif sur le contre-projet indirect du Conseil fédéral à l’initiative populaire sur les bourses d’études déposée par l’Union des étudiant-e-s de Suisse (UNES). Berne 2012.

Initiative parlementaire Carobbio, Bourses d’études. Modification de la loi. BO 1986 N 1465 ss.

Initiative parlementaire Article constitutionnel sur l’éducation, Rapport de la CSEC-N du 23 juin 2005, FF 2005 p. 5225.

Message du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale concernant l’insertion, dans la constitution, d’un article 27quater sur les bourses d’études et autres aides financières à l’instruction du 29 novembre 1962. FF 1962 II 1304.

Message du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale concernant un projet de loi sur l’allocation de subventions aux cantons pour leurs dépenses en faveur de bourses d’études du 29 mai 1964. FF I 1127.

Message du Conseil fédéral relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2008-2011 du 24 janvier 2007. FF 2007 pp. 1149 ss.

Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, La formation professionnelle en Suisse 2012. Faits et données chiffrées. Berne, 2012.

Office fédéral de la statistique, La statistique suisse de l’aide sociale 2004: Premiers résultats nationaux. Neuchâtel, 2006.

Office fédéral de la statistique, Rapport principal de l’enquête sur la situation sociale et économique des étudiant-e-s des hautes écoles suisses 2009. Neuchâtel, 2010.

Office fédéral de la statistique, Bourses et prêts cantonaux 2010. Neuchâtel, 2011.

Office fédéral de la statistique, Etudiants des hautes écoles spécialisées 2010/2011. Neuchâtel 2011.

Office fédéral de la statistique, Etudiants des hautes écoles universitaires 2010/2011. Neuchâtel 2011.

Office fédéral de la statistique, Bourses et prêts cantonaux 2011. Neuchâtel, 2012.

Office fédéral de la statistique, Statistiques de l’éducation 2012. Neuchâtel, 2012.

Pétition de l’Union des étudiant-e-s de Suisse (UNES), «gegen den Subventionsabbau – für gerechte Stipendien», du 8 mars 1984. BO 1984 N 82 ss.

Stirnimann Charles, Vom Sputnik-Schock zum Stipendienkonkordat, Anmerkungen zur schweizerischen Politik der Ausbildungsförderung. Bâle, 2010.

Tagesanzeiger, Stipendieninitiative kommt den Erzföderalisten gelegen. Bern, 27 avril 2010.

Union des étudiant-e-s de Suisse, Réponse de l’Union des étudiant-e-s de Suisse (UNES) à la consultation sur la révision totale de la loi sur les contribu-tions à la formation RS 416.0. Berne, 2013.

6. Bibliographie

45

Internet

American Students Assistance, http://www.asa.org/policy/resources/stats/default.aspx (consulté le 21.01.2013).

Archives fédérales suisses, http://www.amtsdruckschriften.ch/detailView.do?id=20014664#1 (consulté le 21.01.2013).

Assemblée fédérale, http://www.parlament.ch/f/wahlen-abstimmungen/volksabstimmungen/fruehere-volksabstimmungen/abstimmun-gen2006/21052006/pages/default.aspx (consulté le 21.01.2013).

Assemblée fédérale, http://www.parlament.ch/afs/data/f/bericht/2006/f_bericht_s_k18_0_20063178_0_20100202.htm (consulté le 21.01.2013).

Assemblée fédérale, http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20070308 (consulté le 21.01.2013).

Confédération suisse, http://www.admin.ch/ch/f/ff/2012/2229.pdf (consulté le 21.01.2013).

Confédération suisse, http://www.admin.ch/ch/f//pore/va/19850310/det328.html (consulté le 21.01.2013).

Confédération suisse, http://www.admin.ch/ch/f/ff/2007/1149.pdf (consulté le 21.01.2013).

Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique, http://www.edk.ch/dyn/11742.php (consulté le 21.01.2013).

Conférence suisse des institutions d’action sociale, http://www.skos.ch/store/pdf_f/schwerpunkte/medienkonferenzen/3.1.2012/Medienorientie-rung_3_1_2012_Guggisberg_f.pdf (consulté le 21.01.2013).

Conférence suisse des institutions d’action sociale, http://www.skos.ch/fr/?page=richtlinien/konsultieren/ (consulté le 21.01.2013).

Office fédéral de la statistique, http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/15/08/dos/blank/15/07.html (consulté le 21.01.2013).

Netzwerk Future, http://www.netzwerk-future.ch/data/Tages%20Anzeiger_2010_04_27_Stipendien.pdf (consulté le 21.01.2013).

Neue Zürcher Zeitung, http://campus.nzz.ch/studium/90-000-dollar-schulden (consulté le 21.01.2013).

Office fédéral de la statistique, http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/news/publikationen.html?publicationID=4108 (consulté le 21.01.2013).

Office fédéral de la statistique, http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/15/22/publ.html?publicationID=4928 (consulté le 21.01.2013).

Office fédéral de la statistique, http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/13/22/publ.html?publicationID=2212 (consulté le 21.01.2013).

Office fédéral de la statistique, http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/15/06/tab/blank/uebersicht.html (consulté le 21.01.2013).

Office fédéral de la statistique, http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/15/05/key/blank/uebersicht.html (consulté le 21.01.2013).

Office fédéral de la statistique, http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/15/08/dos/blank/15/07.html (consulté le 21.01.2013).

Office fédéral de la statistique, http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/15/05/key/blank/uebersicht.html (consulté le 21.01.2013).

Office fédéral de la statistique, http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/15/05/key/blank/uebersicht.html (consulté le 21.01.2013).

Office fédéral de la statistique, http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/15/22/publ.html?publicationID=4859 (consulté le 21.01.2013).

Office fédéral de la statistique, http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/15/22/publ.html?publicationID=4854 (consulté le 21.01.2013).

Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation, http://www.sbfi.admin.ch/aktuell/vernehmlassung/01741/index.html?lang=fr (consulté le 21.01.2013).