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Mon identité numérique
Calimaq • Auteur du blog S.I.lex, au croisement du Droit et des Sciences de l’information • Chroniqueur juridique sur OWNI
Lionel Maurel • Conservateur des bibliothèques • Membre de la Commission Droit de l’information de l’ADBS • Expert juridique auprès de l’IABD
1
Droit de l’Internet/Droit
de l’information
I Grands enjeux du droit de
l’information à l’heure du numérique
III Les aspects juridiques de la
publication
IV Cas pratiques
II Implications pour les
bibliothèques et pour les chercheurs
Au sommaire de la formation
2
CC-BY-NC-ND transCam
I Grands enjeux du droit de l’information à l’heure du numérique
L’évolution du cadre de la
propriété intellectuelle
Liberté d’accès à Internet,
filtrage censure, neutralité
Le droit des données
Lionel Maurel • Membre de la Commission Droit de l’information de l’ADBS • Expert auprès de l’IABD • Auteur du blog S.I.Lex • Conservateur des bibliothèques, BnF
Horia
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C-B
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L’évolution du cadre de la
propriété intellectuelle
I Grands enjeux du droit de l’information à l’heure du numérique
Art. L.111 « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous »
Code de la Propriété Intellectuelle
La propriété intellectuelle est sensiblement différente de la propriété matérielle des biens
y.c
ara
dec. C
C-BY-SA
6
« Art. 112-1 Les Dispositions du [code de la propriété intellectuelle] protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. »
Paula Brandao. CC-BY-SA
Un droit qui protège les « œuvres de l’esprit »
• « Empreinte de la personnalité de l’auteur »
• Idée de choix, de sensibilité Originales
• Les idées ne sont pas protégées
• les œuvres sont protégées dès leur création, sans formalité
Mises en forme
A conditions qu’elles soient…
7
Droit moral = droit de faire respecter
l’oeuvre
Droit à la paternité
Droit de divulgation
Droit au respect de l’intégrité
Droit de retrait/repentir
Droit patrimonial = monopole
d’exploitation
Droit de reproduction (fixation sur un support)
Droit de représentation (communication au
public)
Droit d’adaptation (œuvres dérivées)
Droit moral
Inaliénable (pas possible de le céder
par contrat)
Perpétuel (pas de limite dans le
temps)
Droit patrimonial
Cessible (peut être cédé par contrat à
des tiers contre rémunération)
Limité dans le temps (en principe, vie de l’auteur + 70
ans)
A l’issue de cette période, l’œuvre
entre dans le domaine public
Quelles différences avec le copyright anglo-saxon ?
Le droit d’auteur : rappel des notions de bases
8
Le mode de fonctionnement du droit d’auteur
Copyright = Tous droits réservés
Tout usage nécessite en principe une autorisation
préalable
Copies privées
Analyses et courtes citations
Parodies, pastiches,
caricatures Revues de presse
Représentations privées et gratuites
Sauf si on se trouve dans le cadre d’une exception législative…
Petit cas pratique Ce dessin est une
œuvre de l’esprit,
protégée par le droit
d’auteur de Martin
Vidberg.
Aucune exception
législative ne permet
de le reproduire et de
le représenter dans ce
contexte.
Il est donc nécessaire
de demander une
autorisation préalable
à l’auteur.
Partage et droit d’auteur.
Par Martin Vidberg.
Tous droits réservés.
Avec l’aimable autorisation de l’auteur.
Importance des crédits
pour le respect du droit
moral de l’auteur.
10
Le mode de fonctionnement des licences libres
« Tout ce qui n’est pas interdit est permis »
Pas d’autorisation à demander tant qu’on reste dans le cadre de la licence
Il faudra conclure un contrat pour lever une restriction posée par la licence
Exemple des licences
Creative Commons
4 conditions et
6 contrats
11
- Les droits patrimoniaux sont éteints, mais le droit moral persiste ; - La durée des droits est de 70 ans après la mort de l’auteur, en principe…
- Les droits voisins ont une durée de 50 ans (pour l’instant…) ;
- En pratique, il existe de nombreuses exceptions : œuvres posthumes, œuvres anonymes, auteurs morts pour la France, prorogations de guerre, œuvres de collaboration… Déterminer qu’une œuvre
appartient dans le domaine public est une opération complexe
Le domaine public
La durée des droits
A retrouver sur Sketchlex
13 13
-En principe, les droits naissent au profit du ou des auteurs de l’œuvre ; -Ce principe vaut aussi pour les salariés qui conservent leurs droits, sauf à les céder par le biais de leur contrat de travail ou de conventions collectives.
La création d’Adam. Michel-Ange. Domaine public
Mais il existe un certain nombre d’exception : œuvres
collectives, logiciels, journalistes, agents publics
La titularité initiale des droits
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• L’agent public créant une œuvre dans l’exercice de sa
mission de service public est bien reconnu comme un auteur ;
• Mais il cède automatiquement les droits d’exploitation
de l’œuvre à son employeur ; • En cas d’exploitation commerciale, l’administration
dispose seulement d’un droit de préférence et l’agent doit être « intéressé » ;
• Le droit moral de l’agent se limite au droit à la
paternité. Ces règles ne s’appliquent pas aux professeurs
d’universités et aux enseignants-chercheurs.
Les élèves et les étudiants conservent leurs droits sur les œuvres qu’ils créent au cours de leurs études.
Le cas particulier des agents publics (loi DADVSI de 2006)
Par fan
cyblo
g. CC
-BY-N
C-N
D
15
• Les différents types d’œuvres (Art. L113-2)
Le Droit d’auteur : les notions de base
-Œuvre de collaboration : Est dite de collaboration l'oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques -Oeuvre composite/dérivée : Est dite composite l'oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière. -Œuvre collective : Est dite collective l'oeuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé.
La grosse mymy. CC-BY-SA
Les règles de titularité sont alors modifiées
16
16
Bénéficiaires = « auxiliaires de
la création »
Interprètes (acteurs, musiciens, chanteurs …)
Producteurs de phonogrammes et de
vidéogrammes
Entreprises de communication
audiovisuelles (TV)
Modalités
Droit d’autorisation pour toute communication au
public et toute reproduction
Durée = 50 ans à compter de la première mise à
disposition
Mais extension prochaine à 70 ans par une directive
européenne pour les interprètes
Les droits voisins
17 17
Musique
Les auteurs (compositeurs,
paroliers, arrangeurs)
L’éditeur de musique
Les interprètes
Le producteur
Titulaires de droits d’auteur
Cessionnaire de droits d’auteur
Titulaire de droits voisins
Titulaires de droits voisins
Les titulaires de droits sur une musique
• Les exceptions au droit d’auteur (Art. L. 122-5)
Copies privées
Analyses et courtes citations
Parodies, pastiches, caricatures
Revues de presse
Représentations privées et gratuites
Le Droit d’auteur : la mise en oeuvre
Pour pouvoir utiliser une œuvre protégée, on doit obtenir l’autorisation de l’auteur par le biais d’un
contrat, sauf dans le cas où on peut se prévaloir d’une
exception
Représentations privées
• « Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille »
Copies privées
• « Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective »
Le Droit d’auteur : la mise en oeuvre
Réforme 20 décembre
2011 de la « source licite »
Courtes citations
• « Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées »
Revues de presse
• « Sélections d’articles, réalisées par un journal ou un magazine qui produit lui aussi des articles »
Le Droit d’auteur : la mise en oeuvre
Depuis la loi DADVSI (2006), il existe de nouvelles
exceptions
21 21
Les titulaires de droits se regroupent en
sociétés de gestion collective
Les auteurs cèdent leurs droits à des tiers
Les droits appartiennent aux
auteurs
•SACD
•SACEM
•ADAGP
•… 27 en France
•Éditeurs (livres)
•Producteurs (musique, cinéma)
•Droit de reproduction
•Droit de représentation
Contrat contre rémunération
Mandat de représentation
Conservent le droit moral
La gestion collective des droits
Source : Marc Autret. 150 questions sur l’édition
La gestion collective des droits
• Redevances perçues par la SACEM
• Reversée aux sociétés de producteurs et d’interprètes
Diffusion publique de
musique enregistrée
• Gestion obligatoire du droit de photocopie par le CFC
• Sommes reversées aux auteurs et éditeurs
Droit de reprographie (loi
de 1995)
• Redevance payée par les bibliothèques ouvertes au public pour le droit de prêt public des ouvrages
• Sommes collectées par la SOFIA et reversées aux auteurs et éditeurs
Droit de prêt des livres (loi de
2003)
Licences légales et gestion collective obligatoire
Un des premiers cas de contrefaçon en ligne
« Affaire Queneau » : TGI Paris 5/05/1997 (…) la numérisation d’une oeuvre, technique consistant à traduire le signal analogique qu’elle
constitue en un mode numérique ou, binaire qui représentera l’information dans un symbole à
deux valeurs 0 et 1 dont l’unité est le Bit, constitue une reproduction de l’oeuvre qui requiert
en tant que telle lorsqu’il s’agit d’une oeuvre originale, l’autorisation préalable de l’auteur ou
de ses ayants droits
http://100000000000000poems.atspace.com/
Droit d’auteur et environnement numérique
La souplesse des principes de base
Art. L.122-2. La représentation
consiste dans la communication
de l’œuvre au public par un
procédé quelconque.
Art. L.122-3. La reproduction
consiste dans la fixation
matérielle de l’œuvre par tous
procédés qui permettent de la
communiquer au public de
manière indirecte.
Auteur, œuvre, reproduction,
représentation, contrefaçon
sont des notions « transparentes »
à la technologie.
26 Olivier Bruchez. CC-BY-SA
Le problème insoluble du piratage
27
L’adaptation du droit d’auteur à l’environnement numérique : la lopi DADVSI 2006
Verroux numériques :
Le problème est dans la
technique ; la solution aussi…
La loi DADVSI consacre la notion de MTP et
considère comme un délit le fait de les
contourner
Daniel Y. Go CC-BY-NC-ND
Consacre explicitement le téléchargement comme un délit
• De nouvelles exceptions (loi DADVSI 2006)
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Exception pédagogique Exception conservation
Exception handicapés Exception dépôt légal
L’ adaptation du droit d’auteur à l’environnement numérique
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La piste de la licence globale. Vraie ou fausse
solution ?
• D’autres modèles possibles :
-La contribution créative ?
- Le financement par le don ? (lancement de la SARD en septembre 2009)
DADVSI = refus du modèle de la licence globale
30
Medialab de Sciences po :
cartographie de la controverse Hadopi
2006 : Le Conseil constitutionnel censure la Loi
DADVSI et le remplacement du délit de
contrefaçon par une simple contravention.
Novembre 2007 : Signature des accords de
l’Elysée (dit Olivennes). Accord sur le principe de
la riposte graduée par une « autorité ».
Avril 2009 : La loi Hadopi est rejetée par
l’Assemblée nationale.
Mai 2009 : Adoption de la loi Hadopi I au
Parlement.
Juin 2009 : La riposte graduée censurée par le
Conseil constitutionnel pour contournement du
juge.
Septembre 2009 : Loi Hadopi II adoptée. Retour
du juge dans la riposte graduée.
Septembre 2009 : Le Conseil constitutionnel
valide l’essentiel de la loi Hadopi II
Janvier 2010 : Installation de la Hadopi
Février 2010 : La société Trident Media Guard
(TMG) est choisie pour collecter les IP
Juin 2010 : Parution du décret sur la négligence
caractérisée.
Octobre 2010 : envoi des premiers mails
d’avertissements.
Décembre 2010 : décret sur les logiciels de
sécurisation
Hadopi III : Promotion de l’offre légale -Janvier 2010 : Rapport « Création et Internet » dit Zelnik - Novembre 2009/Juin 2011 : Processus de labellisation de l’offre légale - Juin 2001 : Lancement de la campagne de promotion du label PUR
HADOPI : le feuilleton (2009)
31 Le Monde. Projet de loi Hadopi, 18/06/08
Elément essentiel du système :
le nouveau délit de négligence caractérisée
de sécurisation de l’accès Internet.
La loi permet théoriquement à la Hadopi d’agir contre toutes les formes de
piratage, mais les décrets sont focalisés
sur le P2P (≠ Streaming, DDL, VPN,
etc)
Anatomie de la riposte graduée
32
• Lors des travaux préparatoires de la loi, un amendement du Sénat excluant les personnes morales du champ de la riposte graduée a été explicitement repoussé. • Le mécanisme de la riposte graduée (avertissements puis coupure de l’accès Internet) est donc applicable en théorie aux personnes morales qui proposent des accès internet. • La coupure est théoriquement possible, mais elle reste assez peu probable
« Pour prononcer la peine de suspension prévue aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1 et en déterminer la durée, la juridiction prend en compte les circonstances et la gravité de l'infraction ainsi que la personnalité de son auteur, et notamment l'activité professionnelle ou sociale de celui-ci, ainsi que sa situation socio-économique. »
Mig
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af. F
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La CNIL a récemment confirmé que la loi Hadopi était applicable aux bibliothèques (BBF) : « La loi Hadopi I engage également la responsabilité des titulaires des abonnements internet – en l’occurrence les bibliothèques – en cas de téléchargement illicite d’œuvres protégées à partir du réseau mis à la disposition du public, uniquement si cet accès n’a pas été sécurisé. »
Et pour les personnes morales ?
A lire : Hadopi = Big browser en bibliothèque ?
33
Les internets en Europe. OWNI. CC-BY-NC
Mise en place en
Irlande et en Corée du
Sud
Hésitations de
l’Allemagne et de
l’Angleterre
A l’étude en Suisse.
Nouvelle-Zélande :
se dote d’une riposte
graduée inspirée de la
France.
Etats-Unis : vers une
riposte graduée sans
coupure ?
En Italie, projet de
riposte draconienne Mais la riposte graduée a été critiquée par l’ONU, avec le
soutien de 41 pays. A lire : La riposte graduée divise le Monde.
La riposte graduée : en Europe et dans le monde
34
A lire : Dossier ACTA. Quadrature du Net Accord commercial anti-contrefaçon. Wikipédia Site ACTA WATCH. Michael Geist.
• 2007 : Etat-Unis, Union européenne, Japon, Corée du Sud,
Mexique, Nouvelle-Zélande, Mexique, Suisse et Canada annoncent leur intention un accord global sur la contrefaçon. • 2008-2010 : Multiples rounds de négociation, en dehors du cadre de l’OMPI et en secret. • 2008-2010 : Des fuites sur le contenu des négociations révèlent que l’ACTA contient une partie relative à la contrefaçon en ligne.
Dans l’ACTA :
• Aggravation de la responsabilité des FAI
• Mesures de filtrage du réseau et du blocage
• Dispositif de riposte graduée sans intervention d’un juge
• Reprise de la notion de DRM et renforcement de la lutte contre leur contournement.
ACTA : un traité secret contre la contrefaçon
http://www.youtube.com/watch?v=9oAlm_QvSpg
35
Les Internets en Europe. OWNI. CC-BY-NC
• Septembre 2010 : résolution du Parlement européen en opposition à l’ACTA.
• Septembre 2010 : Adoption par le Parlement européen du rapport Gallo.
• Octobre 2010 : dernier round de négociations de l’ACTA à Tokyo
• Novembre 2010 : Le Parlement européen vote une résolution favorable à l’ACTA.
• Mai 2011 : La Commission européenne publie la version finalisée de l’ACTA. Les Etats ont jusqu’au 1er mai 2013 pour le signer.
• Prochaine étape : Vote de ratification du parlement européen prévu au 1er trimestre 2012
• Oppositions à l’ACTA dans les pays du Sud : au Brésil, en Chine, en Inde…
• Résolution du Sénat du Mexique appelant le gouvernement à ne pas signer l ’ACTA.
Vers la transposition ?
A lire : Sandrine Bellier. Et si on discutait ouvertement d’ACTA ?
36
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Lib
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Flic
kr.
• 2009 : Library Copyright Alliance (USA) - Issue Brief : Anti-Counterfeiting Agreement (trad. fr)
• Février 2010 : IABD – les archivistes, bibliothécaires et documentalistes contre l’ACTA.
• Mars 2010 : IFLA – Issues Position Statement ont The Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA)
A lire : La menace ACTA : pour les bibliothèques doivent s’en préoccuper, S.I.Lex. ACTA ou quand la propriété intellectuelle est touchée par le commerce, Paralipomènes. ACTA on en veut toujours pas ! Bibliobsession. L’ACTA, y’a pas d’arrangement ! La Bibliothèque apprivoisée. L’ACTA , c’est pour bientôt ? Bibliothèques [reloaded]
« Tout ce que tu feras est dérisoire, mais il est
essentiel que tu le fasses ». Gandhi.
ACTA et les bibliothèques ?
Quelques raisons d’espérer à l’OMPI ? H
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• Depuis plus de deux ans, un traité sur les
exceptions et limitations en bibliothèques à
l’étude au niveau de l’OMPI
Draft Treaty on Copyright Exceptions et Limitations
for Libraries and Archives - TLIB
Dans le projet :
• Droit de prêt universel pour les bibliothèques
• Droit général de transmission des documents à distance
• Mise à disposition des documents pour l’enseignement et la recherche
• Dispositions en faveur de la conservation, des handicapés, des œuvres orphelines, etc
A lire : IFLA. TLIB - FAQ
Liberté d’accès à Internet,
filtrage, censure, neutralité
I Grands enjeux du droit de l’information à l’heure du numérique
39
Un précédent : la loi sur les jeux
d’argent en ligne de 2010, permet à
l’ARJEL de demander au FAI le
blocage d’un site illégal, mais en
passant par un juge.
L’article 4 de la loi LOPPSI de
mars 2011 permet à l’OCLCTIC de
demander aux FAI de bloquer
l’accès à des sites à caractère
pédopornographiques, sans recours
au juge.
"lorsque les nécessités de la lutte contre la
diffusion des images ou des représentations de
mineurs relevant de l'article 227-23 du code
pénal le justifient, l'autorité administrative notifie
aux [hébergeurs ou fournisseurs d'accès] les
adresses électroniques des services de
communication au public en ligne contrevenant
aux dispositions de cet article, auxquelles ces
personnes doivent empêcher l'accès sans
délai«
La liste noire des sites bloqués
sera gardée secrète… OWNIpics. CC-BY-NC-SA
Le filtrage dans la loi LOPPSI
40
CC
-BY
-NC
-SA
T
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B
« En présence d'une atteinte à un droit
d'auteur ou à un droit voisin occasionnée
par le contenu d'un service de
communication au public en ligne, le tribunal
de grande instance, statuant le cas échéant
en la forme des référés, peut ordonner à la
demande des titulaires de droits sur les
œuvres et objets protégés, de leurs ayants
droit, des sociétés de perception et de
répartition des droits visées à l'article L.
321-1 ou des organismes de défense
professionnelle visés à l'article L. 331-1,
toutes mesures propres à prévenir ou à
faire cesser une telle atteinte à un droit
d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de
toute personne susceptible de contribuer à y
remédier. »
CPI. Art. L336-2, modifié par la loi Hadopi
Beaucoup de discussions pour savoir si le streaming est illégal. Hadopi semble très sérieusement étudier la possibilité de s’attaquer au streaming, par le biais du blocage. Procès en cours pour obtenir le blocage du site Allostreaming
A lire : Hadopi Labs. Quel encadrement juridique pour le streaming .
Le filtrage… et Hadopi ?
41
Les internets en Europe. OWNI. CC-BY-NC
A surveiller, le projet PIPA/SOPA aux Etats-Unis : Possibilité de demander aux FAI d’interdire des sites, sans passer devant le juge. Possibilité de demander aux moteurs de recherche de bannir un site Possibilité de faire pression sur les sites de paiement en ligne et les annonceurs Cette loi prévoit de s’appliquer aux sites étrangers, sans l’accord des Etats concernés !
L’Australie a longtemps été une
fervente adepte du filtrage, à partir
d’une liste noire secrète (publiée sur
Wikileaks…)
Mais suspension du dispositif en
mai 2011, en raison du coût.
Dérapages en Angleterre (coupure
de Wikipédia pendant 24 heures)
Les pays scandinaves pratiquent le
« filtrage ouvert ».
De nombreux pays filtrent internet
à des fins de censure politique (cf.
infra)
A lire : Contre les sites pédophiles, des politiques tâtonnantes. Le Monde, 06/05/2011 Filtrage de l’internet.Wikipédia.
Le filtrage dans le monde
Echec du projet PIPA/SOPA aux Etats-Unis :
Possibilité de demander aux FAI d’interdire des sites, sans passer devant le juge. Possibilité de demander aux moteurs de recherche de bannir un site Possibilité de faire pression sur les sites de paiement en ligne et les annonceurs Cette loi prévoit de s’appliquer aux sites étrangers, sans l’accord des Etats concernés !
Mais coupure du site
MegaUpload par le FBI,
projet CISPA…
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Dans de nombreuses bibliothèques de
lecture publique l’accès est sévèrement
bridé par le proxy de la collectivité.
Dans les BU, le FAI de l’Enseignement supérieur
(GIP Renater) utilise une liste noire, maintenue
par l’Université Toulouse I, pour filtrer Internet.
En France, un risque sérieux en bibliothèque
provient des logiciels de sécurisation
labellisés par Hadopi (après le portail blanc…)
Aux Etats-Unis, importance de la
Reader Privacy, le filtrage a été
reconnu en justice comme un droit
pour les bibliothèques… Débat au
sein des bibliothèques à Londres
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Filtrage et bibliothèques
Journée mondiale contre la cybercensure de RSF
• Un internaute sur trois dans le monde n’a pas accès à un internet libre.
• 119 cyberdissidents emprisonnés dans le monde.
• 10 pays déclarés ennemis d’Internet et 16 pays sous surveillance.
Et aussi, les coupures d’internet pendant les
révolutions arabes : Egypte, Libye, Syrie.
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Chine : The Great Firewall of China
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Birmanie : Myanmar Wide Web
Iran : L’intranet national
44
Censures du web
45
La France, rangée en 2011 dans la catégorie des pays sous
surveillance, par RSF.
A lire 41 pays approuvent un rapport de l’ONU sur la liberté et internet. Pas la France.
« Donc plutôt que de voir les choses en opposition, nous allons essayer avec les acteurs de l'internet, dont je salue le dynamisme, la créativité et dont je sais qu'ils ont le souci de la respectabilité, nous allons mettre sur la table une question centrale : celle de l'internet civilisé. Je ne dis même pas de l'internet régulé, je dis de l'internet civilisé. C'est l'intérêt de tout le monde. » Discours des vœux du Président au Monde de la Connaissance et de la Culture., janvier 2011.
Et en France ?
Suite Affaire Merah :
Annonce nouveau délit
pénal de visites de sites
Internet
Définition de l’ARCEP (sept. 2010): « un réseau est neutre lorsqu’il permet d’envoyer et de recevoir le contenu de son choix, d’utiliser tous types de services et d’applications, et de connecter tous types de matériel et de logiciels en bénéficiant d’une qualité de service suffisante et transparente ».
S. Desbenoît. CC-BY 46
Neutralité du Net : Qu’est-ce que c’est ?
A lire : Neutralité du réseau. Etat de la législation. Wikipédia
Chili 2010 : premier pays à adopter une loi garantissant la neutralité d’internet.
Pays-Bas 2011 : premier pays européen à inscrire le principe de neutralité dans la loi.
Etats-Unis : Débat ancien, engagement de campagne de Barack Obama, difficile bataille législative…
France : rejet d’une proposition de loi
socialiste en mars, rapport parlementaire en avril, nouvelle proposition en septembre.
Et au niveau de l’Union européenne ?
Le Paquet Télécom, adopté en 2009, impose une obligation de transparence aux opérateurs, mais pas le respect de la neutralité du Net en tant que telle. Rapport très prudent de la Commission européenne en avril 2011 et enquête sur pratiques des FAI. L’option de l’obligation de transparence semble préférée à une consécration de la neutralité
47
Neutralité du Net : quelle protection dans la loi ?
Droit des données : données
personnelles, base de données, données
publiques, open data
CC
-BY-SA
Bio
nic
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g
I Grands enjeux du droit de l’information à l’heure du numérique
49
Protection par le droit d’auteur
Protection par le droit sui generis
Protection des éléments
Le droit des bases de données
• Définition Art. L. 112-3 CPI
« On entend par base de données un recueil d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen. »
CC
-BY
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Niz
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Droit sui generis introduit en droit français par la loi du 1er juillet 1998, transposant une directive de 1996.
• La protection des bases de données par le droit sui generis :
Une base de données ayant nécessité un investissement important (en matériel, en ressources humaines, en financement) est protégée par un droit sui generis (spécifique), même si elle n’est pas originale. CPI Art. L. 341-1
50
Ce droit appartient au producteur de la base de
données ;
Il dure 15 ans, mais tout nouvel investissement
important renouvelle la protection.
Le producteur peut interdire des extractions
substantielles de la base de données, tant
quantitatives que qualitatives.
Le producteur peut interdire des extractions
répétées visant à reconstituer la base. CC-NC-SA Philippe Martin
Le droit des bases de données
51
L’Open Data : qu’est-ce que c’est ?
Par LibertTIC
Protection par le droit d’auteur
Protection par le droit sui generis
Protection des éléments
Normalement, les données
brutes et les informations ne
sont pas appropriables, mais il
existe un droit des bases de
données d’origine européenne.
Un mouvement en faveur de la libération des données, et en particulier des données publiques. Promouvoir la transparence, la participation et l’Open Governement Favoriser l’innovation et la croissance économique Sortir les données des silos, les rendre interopérables et « compréhensibles » par les machines (Web 3.0, Web Sémantique)
Open Definition de
l’Open Knowledge
Fondation
52
L’Open Data : exemples étrangers
Data.gov.uk anglais
Licence ouverte
Web sémantique
A voir également : - Etats-Unis : Data.gov - Australie : Data.gov.au + Mashup Australia - Londres : London Datastore - New York : NYC Data Mine - …
53
Données publiques : le cadre juridique en France
Directive 2003/98 du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du
secteur public
Transposée en droit français par l’ordonnance du 6 juin 2005 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation
des données publiques
Modifie la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations
entre l'administration et le public
Le droit à la réutilisation des informations publiques
Création d’un droit à la réutilisation des
données publiques produites par l’Etat, les
collectivités territoriales et les organismes
publics, y compris à des fins commerciales ;
Mais pas de principe de gratuité : la
réutilisation peut être soumise une licence
donnant lieu à la perception d’une redevance ;
Le montant des redevances peut couvrir les
coûts supportés par l’administration, les coûts de
mise à disposition, ainsi qu’un retour sur
investissement raisonnable ;
Une politique de valorisation du patrimoine immatériel de l’Etat
Rapport Lévy-Jouvet « L’économie de l’Immatériel » - 2006
Création de l’APIE (Agence pour le Patrimoine Immatériel de l’Etat) – 2007
Difficilement conciliable avec
les principes de l’Open Data…
54
Open Data : Les progrès en France
Au niveau central, le Ministère de la Justice
RIP + Licence IP
LiberTIC. CC-BY
Création en février 2011 d’une Mission Etalab, rattachée au
Secrétariat général du Gouvernement.
Ouverture du Portail data.gouv.fr et
Circulaire du 26 mai 2011
Les ministères et leurs établissements,
obligés par défaut par un décret à mettre
leurs données sur Etalab.
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Open Data : La question fondamentale des licences
Déclaration sur l’Open Data en France (CC-BY)
Multitude des licences utilisables et problème de
compatibilité : Creative Commons, ODbL, Licences IP,
Licences APIE, etc
A lire :
Benjamin Jean. Ouverture des données publiques :
les enjeux relatifs au choix de la licence.
Sur data.gouv.fr, mise en place d’une Licence Ouverte / Open
Licence
L’article 11 de la loi de 1978 fait bénéficier les établissements culturels et les établissements d’enseignement et de recherche d’une exception, leur permettant de fixer eux-mêmes les conditions de réutilisation.
Un rapport Ory-Lavollée (2009) « Partager notre patrimoine culturel » préconise de favoriser la libre réutilisation à des fins non commerciales des données culturelles et de soumettre la réutilisation commerciale à des licences payantes.
Quelles incidences pour les données de la recherche ? (lancement d’un groupe de réflexion pour la rédaction d’un Guide éthique et juridique sur la diffusion des données en SHS)
56 Exemple : base Archim des
Archives nationales
Exemple : Gallica,
bibliothèque numérique
de la BnF
Sourc
e : W
ikim
edia
Com
mons
Source : Wikimedia Commons
Le cas particulier des données culturelles et de la recherche
Les données culturelles restent
le « mouton noir » de l’Open Data en France
Par Lonics. CC-BY.
« L'article 11 de la loi prévoit un
régime dérogatoire pour les
établissements et les institutions
d'enseignement et de recherche
ainsi que pour les établissements,
organismes ou services culturels qui
fixent, le cas échéant, leurs
conditions de réutilisation de leurs
informations publiques. Ces
établissements ainsi que les
collectivités territoriales et les
personnes de droit public ou de droit
privé chargées d'une mission de
service public peuvent, s'ils le
souhaitent, mettre à disposition
leurs informations publiques sur le
portail « data.gouv.fr ». Dans ce cas,
une convention fixe les conditions de
réutilisation de ces informations. »
Les données culturelles les plus riches, celles des
établissements publics, restent largement absentes de data.gouv.fr
Circulaire du 26 mai 2011
Catalogue collectif
suédois Libris / CC0
British Library :
3 millions de
notices
bibliographiques
libérées sous
licence CC0 Par
ste
vecadm
an.
CC
-BY
-SA
Bibliothèque nationale
d’Australie. Données
bibliographiques sous CC-BY
Europeana
Data
Exchange
Agreement.
CC0
L’Open Data et les bibliothèques
Harvard
Library : 12
millions de
notices
bibliographiqu
es sous CC0 P
ar
hello
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me. C
C-B
Y
La Bibliothèque Nationale et Universitaire de Strasbourg
fait passer ses images numérisées et ses métadonnées
sous licence ouverte Etalab
L’Open Data et les bibliothèques
61
La CNIL… sur Twitter !
Cadre légal :
Loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitement de données
à caractère personnel
Directive européenne du 24 octobre 1995 sur la protection des
données personelles
Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978
« L’informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s’opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine,
ni aux droits de l’homme, ni aux libertés individuelles ou publiques ». Loi Informatique et
Libertés
La question des données personnelles
Vers une révision de la directive européenne en 2012 ?
• Définition des données personnelles et de leur traitement :
« Ensemble des informations qui permettent sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles se rapportent ».
Exemples : nom, numéro d’identification, voix et image, appartenance à un organisme ou à une association, enregistrements de vidéosurveillance, adresse mail, adresse IP, etc.
62
• Traitement des données personnelles
= « toute opération ou ensemble
d’opérations portant sur des données
à caractère personnel, quel que soit le
procédé utilisé ». Collecte, enregistrement, conservation, adaptation,
modification, extraction, consultation, utilisation,
communication par transmission, diffusion ou toute autre
forme de mise à disposition, le rapprochement ou
l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou
la destruction
CC
-BY
-SA
lig
hts
outf
ilms
Données personnelles : définitions
63
La loi impose d’informer les personnes
« fichées » que des données nominatives les
concernant sont collectées ;
(modèle de mentions sur site de la CNIL)
Les personnes doivent donner leur
consentement préalable en cas de collecte de
données (opt-in) ;
Ces personnes doivent pouvoir accéder aux
données les concernant et obtenir la modification
des données les concernant en cas d’erreur ;
Il est interdit de divulguer ces informations à des
tiers, sauf accord des personnes concernées ;
La durée de conservation des données doit être
limitée dans le temps et proportionnée à l’usage ;
Système de déclarations et d’autorisations de la
CNIL pour ouverture d’un fichier.
La collecte de certaines données sensibles est prohibée par la loi :
origines raciales, opinions politiques, philosophiques,
appartenance syndicale, données relatives à la santé ou à
la vie sexuelle.
Un cadre protecteur en cas de traitement des données personnelles
Un exemple en bibliothèque
CNIL/Déclaration simplifiée n°9 : Traitement relatifs à la gestion des prêts de livres, de supports audiovisuels et d’œuvres artistiques et de consultation d ‘archives
65
• L’internaute, victime ou complice ?
Le problème de l’ « extimité »
(affaire Marc L*** contre le Tigre)
A lire La vie privée, un problème de vieux con ? Par JM Manach : La liberté d’opinion (de pensée plus d’expression), la liberté de circulation, et de réunion, les libertés politiques, syndicales et de culte, ne peuvent être exercées dès lors que l’on n’a plus le droit à la vie privée.
Le renouvellement de la problématique des données personnelles sur Internet
• Socialblood : un projet pour signaler son groupe sanguin
et géolocaliser son sang… sur Facebook ?
Dullh
un
k.
CC
-BY
-NC
-SA
• Dépendance des
individus face aux
réseaux : Affaire
Thomas Monopoly
66
• Les ambiguïtés de la
politique de confidentialité
de Facebook et des
changements de CGU ;
• Ultimatum du land de
Hambourg à facebook contre
son système de
reconnaissance faciale ;
• Bouton « J’aime » déclaré
illégal dans le land de
Schleswig-Hölstein ;
• Affaire Max Schrems et
groupe Europe vs Facebook ;
• Polémique à propos des
profils fantômes, ciblant des
non-utilisateurs.
Réseaux sociaux et vie privée
Moteurs de recherche et vie
privée
• Sous la pression des CNIL
européennes (G29), Google
accepté de diminuer la durée de
conservation des données des
utilisateurs de 18 à 9 mois ;
• Microsoft a accepté de passer à
6 pour son moteur Bing, Yahoo! 4
mois
• Nombreuses sources
d’inquiétude dans les projets
Google: Google Street View,
Google Buzz, Google Chrome,
Google + …
Le renouvellement de la problématique des données personnelles sur Internet
Mais important accord entre Facebook et les autorités américaines sur les changements
de CGU + Enquête de la Commission européenne
Renforcer la protection des données personnelles ?
Ex de Visualizing Yahoo! : Le système européen est l’un
des plus des plus avancés au Monde.
Rapport parlementaire : « Révolution numérique et droits de l’individu »
-Limitation des « recherches d’amis » - Autorisation CNIL systématique pour géolocalisation - Encadrement des puces RFIF - Renforcement des pouvoirs du G29 Vers une nouvelle directive européenne sur les données personnelles
Importance du « privacy by
design » et des réseaux
alternatifs, type Diaspora
Les ambiguïtés du droit à l’oubli
CC-BY-ND Neys
Quel équilibre avec la
liberté d’expression, la
responsabilité individuelle
et le devoir de mémoire ?
Un prolongement du droit au
respect de la vie privée, protégée
par le Code civil (Art. 9)
Idée d’aller au-delà du droit de
rectification de la loi de 1978 et de
permettre à l’individu de demander
à supprimer les données laissées
sur Internet.
En 2010, signature d’une charge du droit à l’oubli numérique par 11
acteurs (Microsoft, Skyrock, Copains d’avant, Viadeo, etc) mais
pas par Google et Facebook
L’attitude ambivalente de l’Etat Z
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C-B
Y
Question des données personnelles peu
présente lors de l’eG8 en mai 2011. La CNIL pas
invitée.
• De nombreuses lois impliquent
des atteintes à la vie privée au
nom de la sécurité :
Patriot Act aux Etats-Unis
Loi antiterroriste 2006 en France
Loi Hadopi 2009 : question du
statut de l’adresse IP
Loi LOPPSI 2010 : possibilité pour
la police d’utiliser des mouchards
électroniques.
Multiplication exponentielle des fichiers et notamment Proposition de loi relative à la
protection de l’identité : vers « un fichier de 45 millions de gens honnêtes» constitués à partir des cartes d’identité électroniques Censurée par le Conseil Constitutionnel
en Mars 2012