cahier législatif n°242

433883 (1)

LexisNexis SA - 2009 CP 0/242

CODES ET LOISDroit Public - Droit Priv

CAHIER

LGISLATIF

Sommaire

> Bibliographie p. 3Rforme des incapacits

> Panorama lgislatif p. 9

> Calendrier CODES ET LOIS p. 36

> Codes et codification p. 37

> LEurope en bref p. 38

Supplment n 242

DITORIAL

Pour sa nouvelle dition, le Cahier lgislatif fait le point sur la rforme des incapacits, et vous propose pour celaune bibliographie annote, traitant, dune part, de ltat du droit positif au regard de la loi n 2007-308 du 5 mars2007 sur la protection juridique des majeurs, et dautre part, prsentant les mesures de protection des personnesvulnrables selon les diffrents domaines du droit o elles sont susceptibles dexercer leurs prrogatives.

Cependant, le sujet ne saurait tre circonscrit sans envisager le rgime des incapacits au regard du droit inter-national priv et plus prcisment en mettant en rapport le droit interne et la Convention de La Haye sur la pro-tection internationale des adultes du 13 janvier 2000, dont lentre en vigueur concide avec celle de la loi du 5mars 2007, savoir le 1er janvier 2009.

Enfin, vous retrouverez, comme lhabitude, le panorama lgislatif prsentant, de faon dtaille, les textescomposant la mise jour de votre collection CODES ET LOIS DROIT PUBLIC ET DROIT PRIV, ainsi que la rubriqueEurope, traitant de lactualit communautaire.

La rdaction.

(2) LexisNexis SA - 2009

Bibliographie CODES ET LOIS

Rforme de la protection des majeurs incapables. - Textes et Bibliographie annotePar C. Mazoyer, diteur de Codes et lois - Droit public - Droit priv

L. n 2007-308, 5 mars 2007 portant rforme de la protection juridique des majeurs ; Dcision du Conseil constitutionnel n 2007-552DC du 1er mars 2007 (JO 7 mars 2007)

La loi du 5 mars 2007 a profondment remani la protection des personnes vulnrables. La loi et ses dcrets dapplication publis lafin de lanne 2008 sont entrs en vigueur le 1er janvier 2009. La rcriture du dispositif existant sest rvle indispensable aux regardsdes nouvelles donnes conomiques, sociales, mdicales et dmographiques relatives aux personnes vulnrables. Les dispositions inscrites dans le Code civil sont rorganises, associant protection des biens et protection de la personne. Le mandatde protection future est introduit en droit franais. Mais cest galement laccompagnement du majeur vulnrable en matire sociale etbudgtaire qui est organis avec la mesure daccompagnement social personnalis prvue par le Code de laction sociale et des familleset la mesure daccompagnement judiciaire prvue par le Code civil. Une professionnalisation des organes de protection non familiauxest nouvellement instaure. Enfin, sur le plan pnal, la rforme assure la protection des majeurs vulnrables pnalement mis en cause.

Gense de la rforme- laboration de la rforme relative aux majeurs protgs : le point de vue de la Chancellerie : Dr. famille 2007, entretien 2- M. Bauer, T. Fossier, L. Pcaut-Rivolier, La rforme des tutelles : Dalloz, 2006- E. Blessig, Rforme de la protection juridique des majeurs, Rapport la commission des lois de lAssemble nationale : Doc. AN,n 3567- R. Boutaric, Rformer les tutelles, Conseil conomique et social : La Documentation fr., 2006- P. Catala, Regard rtrospectif sur les incapacits tablies par le Code civil : JCP N 2008, 1267- T. Fossier, Le rapport denqute sur le fonctionnement du dispositif de protection des majeurs : JCP G 1998, act. 2093 ; Mmoirepour servir lhistoire dune loi future : sources dinspiration de la rforme du droit des incapacits : Dr. famille 2002, n 12 et 15 ; Lerapport du Conseil conomique et social sur la rforme des tutelles : Dr. famille 2006, focus p. 2 ; Noces dmeraude entre notaires etjuges : vers la rforme des tutelles ? : Dr. famille 2006, tude 25 ; Prsentation du projet de loi portant rforme de la protection juri-dique des majeurs : JCP G 2006, act. 574- J.-M. Plazy, La rforme du droit des majeurs protgs annonce : Rev. Lamy dr. civ. 2005, n 621, p. 29-32- H. de Richemont, Rforme de la protection juridique des majeurs, rapport la Commission des lois du Snat : Doc. Snat 2006-2007,n 212.

Droit compar- Snat, La protection des majeurs en Europe, tude de lgislation compare : Doc. Snat juin 2005, n 148- A. Ariston-Barion-Peres et T. Fossier, Un statut civil de la personne ge : Dr. famille 2005, tude 20 [lexemple du Brsil]- F. Granet-Lambrechts (ss dir.), Lgislations europennes de protection des majeurs, tableaux comparatifs : AJF 2005, p. 269 et 315- B. Hohl et M. Valding, Protection des personnes vulnrables, le droit franais devrait-il sinspirer du droit allemand ? : Gaz. Pal. 7 avr.2000, p. 8- J. Picart, Mandat et handicap de sant venir : lexemple de lEspagne : JCP N 1999, 1811

Sur la rforme en gnral- A. Cermolacce, Prsentation gnrale des mesures de protection des majeurs. - Entre rupture et continuit : JCP N 2008, 1268- A. Delfosse, Rforme des incapacits : Litec, 2009- A. Delfosse et N. Baillon-Wirtz, La protection des intrts personnels et patrimoniaux de la personne vulnrable. - Loi n 2007-308du 5 mars 2007 portant rforme de la protection juridique des majeurs : JCP N 2007, 1196- T. Fossier, La rforme de la protection des majeurs. Guide de lecture de la loi du 5 mars 2007 : JCP G 2007, I, 118 ; Tutelle, cura-telle, accompagnements (ss dir.) : Litec, 2009- J. Hauser, Des incapables aux personnes vulnrables : Dr. famille 2007, tude 14- A. Karm, La scurit patrimoniale du mineur et du majeur en tutelle : Dr. famille 2007, tude 18 - V. Larribau-Terneyre, La rforme de la protection des majeurs : protger mieux, davantage de personnes et moindre cot ! : Dr.famille 2007, repre 3- A.-M. Leroyer, Majeurs - Protection juridique, note ss loi n 2007-308 du 5 mars 2007 portant rforme de la protection juridique desmajeurs : RTD civ. 2007, p. 394- P. Malaurie, Examen critique du projet de loi portant rforme de la protection juridique des majeurs : Defrnois 2007, art. 38510 ; Larforme de la protection juridique des majeurs : LPA 28 mars 2007, p. 5- Ph. Malaurie, Examen critique du projet de loi portant rforme de la protection des majeurs : Defrnois 2007, art. 38510 ; La rformede la protection juridique des majeurs : Defrnois 2007, art. 38569, p. 557 572- C. Mazoyer : Dr. famille 2007- M. Rebourg, Les principes directeurs de la loi du 5 mars 2007 rformant la protection juridique des majeurs : Dr. famille 2007,tude 16- T. Verheyde, T. Fossier et L. Pcaut-Rivolier, La rforme des tutelles, enfin ! : AJF 2007, p. 155

LexisNexis SA - 2009 (3)


Aspects mdicaux du nouveau rgime des incapacitsLes textes

- Code civil, art. 426, 431, 431-1 et 432- Sur la tarification des certificats et avis mdicaux : Code de procdure civile, art. 1256 ; Code de procdure pnale, art. R. 217-1 etR. 224-2 (tels quissus de : D. n 2008-1485, 22 dc. 2008 : JO 31 dc. 2008)

Bibliographie- F. Fresnel, Le mdecin choisi inscrit sur la liste et la loi du 5 mars 2007 portant rforme de la protection juridique des majeurs : GP2007, 9 - 10 nov., p. 2- C. Jonas, Les aspects mdicaux de la protection des majeurs : Dr. famille, tude 15

Juridiction des tutelles - Procdure Les textes

- Code de procdure civile, art. 1211 s. (tels quissus de : D. n 2008-1276, 5 dc. 2008 : JO 7 dc. 2008)

Bibliographie- T. Fossier, Protection juridique des mineurs et des majeurs. - propos du dcret du 5 dcembre 2008 modifiant le Code de procdurecivile : JCP G 2008, act. 732 ; Formalisme minimum des dcisions du juge des tutelles : Dr. famille 2008, comm. 176 - D. Montoux, Protection juridique des mineurs et des majeurs. - Publication du dcret relatif aux aspects procduraux de la rformedes tutelles (D. n 2008-1276, 5 dc. 2008) : JCP N 2008, act. 815- L. Pcaut-Rivolier et T. Verheyde, La juridiction des tutelles dans le dispositif de protection des majeurs : AJF mai 2007, p. 208- O. Salati, Prsentation du dcret n 2008-1276 du 5 dcembre 2008 relatif la protection juridique des mineurs et des majeurs etmodifiant le Code de procdure civile : Procdures 2009, tude 1

Le mandat de protection futureLe mandat de protection future est une mesure de protection conventionnelle, introduite en droit franais par la rforme des incapaci-ts, permettant une personne dorganiser sa protection ou celle de son enfant en dsignant un tiers de confiance. Le mandat peut tretabli par acte notari ou sous seing priv. Il peut tre confi une personne physique ou une personne morale inscrite sur une listede professionnels asserments.

Les textes- Code civil, art. 477 494 ; Code de procdure civile, art. 1258 1260- D. n 2007-1702, 30 nov. 2007 relatif au modle de mandat de protection future sous seing priv (JO 3 dc. 2007) ; Arrt 30 novem-bre 2007 relatif la notice dinformation jointe au modle de mandat de protection future sous seing priv (JO 2 dc. 2007)- D. n 78-262, 8 mars 1978 (modifi par : D. n 2008-296, 31 mars 2008 : JO 2 avr. 2008) portant fixation du tarif des notaires, art.29-1 et numro 52 bis du tableau I annex [tarifs applicables aux actes relatifs au mandat de protection future]

Formules dactes - E. Mallet, Mandat notari de protection future pour soi-mme : JCP N 2007, 1218 ; Mandat notari de protection future pourautrui : JCP N 2008, 1188

Bibliographie- A. Batteur, Contrat et mesures de protection ( propos du mandat de protection future) : JCP N 2008, 1275- N. Baillon-Wirtz, Le mandat de protection future : JCP N 2007, 1140- J. Combret et J. Casey, Le mandat de protection future : RJPF sept. 2007, p. 8- N. Couzigou-Suhas et Y. Le Levier, Le mandat de protection future [102e Congrs des notaires de France] : Dfrnois 2006, art. 38371- A. Delfosse et N. Baillon-Wirtz, La protection des intrts personnels et patrimoniaux de la personne vulnrable. Loi n 2007-308 du5 mars 2007 portant rforme de la protection juridique des majeurs : JCP N 2007, 1196 ; Le mandat de protection future : JCP G 2007,I, 147- T. Fossier, Le mandat de protection future sous seing priv, deuxime dcret dapplication de la rforme de la protection des majeurs :Dr. famille 2008, tude 2- M.-A. Gillet-Hauquier, Le mandat sur inaptitude future : contribution lmergence dun dispositif de princapacit : LPA 13 janv.2005, p. 7- J. Klein, Le mandat de protection future ou la protection juridique conventionnelle : Dr. famille 2007, tude 21- J. Leprovaux, La place de la famille dans la mise en uvre du mandat de protection future et du mandat effet posthume : RJPF sept.2006, p. 6 ; Le mandat de protection future article 1274 : JCP N 2008, 36- E. Mallet, Le mandat de protection future sous seing priv, deuxime dcret dapplication de la rforme de la protection des majeurs :Dr. famille 2008, tude 2- D. Noguero, Interrogations propos du mandat de protection future : D. 2006, p. 1133



- I. Omarjee, Bref aperu des mandats de protection future, de fin de vie et effet posthume : Dr. et patrimoine mars 2007, p. 20- J.-D. Pellier, Le mandat de protection future : LPA 2007, n 83, p. 4- M. Perreau-Billard, Le mandat de protection future : AJF mai 2007, dossier Tutelles ; Le majeur protger : le mandat de protec-tion future : AJF avr. 2007, p. 213- J. Picart, Handicap de sant venir : incertitudes et promesses du mandat : JCP N 2000, 651- J.-M. Plazy, Le mandat de protection future : JCP N 2004, 1275- P. Potentier, Le domaine du mandat de protection future : JCP N 2007, 1262 ; Force et faiblesse du mandat de protection future : Dr.et patrimoine 2008, p. 74

Protection des intrts patrimoniauxLes articles 496 et suivants du Code civil dfinissent des rgles communes relatives la gestion du patrimoine aux majeurs sous tutelleet aux mineurs. La loi de modernisation de lconomie (LME) du 7 aot 2008 a modifi le Code civil (art. 445, 468 et 509) pour introduire des limi-tations lapplication de la fiducie, institue par la loi n 2007-211 du 19 fvrier 2007 et rgie par les articles 2011 et suivants du Codecivil.

Les textes- Code civil, art. 452 et 496 s.; spc. sur la fiducie, art. 445, 468 et 509- D. n 2008-1484, 22 dc. 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes places en curatelle ou en tutelle, et pris enapplication des articles 452, 496 et 502 du Code civil

Bibliographie- A. Caron-Deglise, Louverture dune mesure de protection : Dr. et patrimoine 2008, p. 50- T. Fossier, propos de la rforme des tutelles au 1er janvier 2009 : le sort de limmeuble : Ann. loyers 2007, p. 1343 ; Actes de ges-tion du patrimoine des personnes protges. - propos du dcret n 2008-1484 du 22 dcembre 2008 : JCP G 2009, act. 20- A. Karm, La scurit patrimoniale du mineur et du majeur en tutelle : Dr. famille 2007, tude 18- L. Pcaut-Rivolier et T. Fossier, La protection du patrimoine : AJF 2007, p. 167- N. Peterka, Les libralits du majeur protg dans la loi du 5 mars 2007 : Dr. famille 2007, tude 20- G. Raoul-Cormeil, Les libralits consenties une personne vulnrable ou par elle : JCP N 2008, 1272 ; Lincapable rsultant du nou-veau droit des libralits et des successions (aprs la loi n 2006-728 du 23 juin 2006 et la loi n 2007-308 du 5 mars 2007) - Actes ducolloque de la Facult de droit de lUniversit de Caen, 15 mars 2006 : JCP N 2007, 1202- P. Salvage-gerest, Les actes dont la nature implique le consentement strictement personnel du majeur en tutelle (C. civ., art. 458. -L. n 2007-308, 5 mars 2007) : une catgorie revoir durgence : Dr. famille 2009, tude 17

Protection de la personne - Droits fondamentaux - Statut civilLes textes

- Code civil, art. 457-1 s.

Bibliographie- Quelques aspects de la vie quotidienne du majeur protg : Dr. famille 2007, comm. 196- D. Berthiau, La rforme de la protection juridique de la personne majeure et ses incidences dans le droit de la sant (Loi du 5 mars2007) : Mdecine et droit 2007 n 85, p. 105- T. Fossier, La protection de la personne, un droit flexible : Dr. famille 2007, tude 17 ; Le statut civil de la personne vulnrable gou-vern par des principes fondamentaux : JCP N 2005, n 36, article 1277; Les conditions des funrailles du malade mental : Dr. famille2007, comm. 180 ; Droit de vote et ligibilit du majeur protg : Dr. famille 2008, comm. 22

Accompagnement social et judiciaire La tutelle aux prestations sociales est supprime. Elle est remplace par la mesure daccompagnement social et la mesure daccompa-gnement judiciaire.

Les textes- Code civil, art. 495 495-9 ; Code de laction sociale et des familles, art. L. 271-1 L. 271-5 et R. 271-1 s.

Bibliographie- T. Fossier, Le droit des tutelles aprs sa rforme, nouvelle branche de laction sociale : RD sanit. soc. 2007, p. 672- J.-E. Garonnaire et F. Picot, Regard notarial sur la mesure daccompagnement social et sur la mesure daccompagnement judiciaire :Dr. et patrimoine avr. 2008, n 45, p. 60- L. Mauger-Vielpeau, Le retour du prodigue ( propos de laccompagnement social) : JCP N 2008, 1269



Organes de protectionBibliographie

- La responsabilit du mandataire spcial en sauvegarde de justice : Dr. famille 2008, comm. 111- T. Fossier, La sanction pnale de linventaire inexact : Dr. famille 2007, comm. 179- Les droits du conjoint spar tre entendu par le juge des tutelles et se voir confier la tutelle : Dr. famille 2008, comm. 109

Mandataires judiciaires la protection des majeurs - Dlgus aux prestations familialesLes textes

- Code de laction sociale et des familles, art. L. 471-1 s., art. D. 471-1 s.- Arrt du 2 janvier 2009 relatif la formation complmentaire prparant aux certificats nationaux de comptence de mandataire judi-ciaire la protection des majeurs et de dlgu aux prestations familiales (JO 15 janv. 2009) ; Arrt du 31 dcembre 2008 relatif auxtarifs mensuels pour lexercice titre individuel de lactivit de mandataire judiciaire la protection des majeurs et de lactivit de dl-gu aux prestations familiales (JO 9 janv. 2009) (venant en application de : C act. soc. et fam., art. R. 472-8) ; Arrt du 20 dcembre2007 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires la protection des majeurs et des services dlgus aux prestations fami-liales et leurs modes de calcul pris en application de larticle R. 314-29 du Code de laction sociale et des familles (JO 4 mars 2008)

Incapacits et contratsBibliographie

- A. Batteur, Contrat et mesures de protection : JCP N 2008, 1275

Incapacits et droit commercialBibliographie

- A. Gosselin-Gorand, Lincapacit commerciale aprs la rforme de la protection des majeurs protgs : JCP N 2008, 1289

Incapacits et droit du travailBibliographie

- E. Jeansen, Droit des incapacits et droit du travail. - Regard sur une rencontre : JCP G 2008, I, 124 Pour des exemples jurisprudentiels : - C. Geffroy et M. Nissabouri, Le contrat de travail conclu par un majeur sous curatelle renforce, en qualit demployeur, impliquelassistance du curateur dfaut, celle du juge des tutelles : JCP G 2007, II, 10095 - T. Fossier, La dmission dun emploi salari ne peut maner du majeur en tutelle agissant seul : Dr. famille 2008, comm. 79

Banque - AssurancesBibliographie

- K. Buhler, Les majeurs protgs et lassurance vie : JCP N 2008, 1271- M. Couturier, Le compte en banque de la personne vulnrable : JCP N 2008, 1270- T. Fossier, Dossier - De la jurisprudence la pratique notariale, Responsabilit dune banque dans loctroi dun crdit un protg :JCP N 2008, 1159 - S. Hovasse, Commentaire de la loi du 17 dcembre 2007 relative la recherche des bnficiaires des contrats dassurance-vie nonrclams : JCP N 2008, 1130 - V. Nicolas, Assureur, cherche dsesprment tiers bnficiaires de contrats dassurance vie. - propos de la loi du 17 dcembre 2007(2nde partie) Dr. famille 2008, tude 8- J.-M.Plazy, Dossier - De la jurisprudence la pratique notariale, Reprsentation lgale et actes strictement personnels : lassurancesur la vie et la tutelle : JCP N 2007, 1312

Incapacits et prescriptionLa rforme des incapacits maintient le dlai de prescription de cinq ans pour toutes les actions rsultant dune tutelle. La loi n 2008-561 du 17 juin 2008 rformant la prescription a introduit dans le Code civil un article 2235 qui dispose que la prescription ne courtpas ou est suspendue contre les mineurs non mancips et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en rptitiondes salaires, arrrages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intrts des sommes prtes et, gnrale-ment, les actions en paiement de tout ce qui est payable par annes ou des termes priodiques plus courts reprenant une solutionclassique destine protger les incapables.

Les textes- Code civil, art. 423, 515 et 2235



Bibliographie- S. Amrani-Mekki, Libert, simplicit, efficacit, la nouvelle devise de la prescription ?. - propos de la : JCP G 2008, I, 160 (V. spc.n 51 s.)- T. Fossier, Le point de dpart du dlai de prescription des actions de larticle 475, finalement repouss en cas de tutelle de fait, Dr.famille 2008, comm. 128

Droit pnal - Procdure pnaleLa rforme est galement intervenue dans le champ pnal. Ont t introduites dans le Code de procdure pnale des dispositions sp-cifiques la poursuite, linstruction et au jugement des infractions commises par des majeurs protgs. Il est notamment prvu linfor-mation et lintervention dans la procdure des organes de protection, une expertise mdicale afin dvaluer la responsabilit pnale dela personne protge au moment des faits et son assistance par un avocat. Ces dispositions protectrices du majeur incapable pnale-ment mis en cause mettent la procdure pnale franaise en conformit avec les exigences de la Cour europenne des droits de lhomme(V. CEDH, 30 janv. 2001, n 35683/97, Vaudelle c/ France). Ce dispositif est complter avec les dispositions du Code de procdurepnale relatives la procdure et aux dcisions dirresponsabilit pnale pour cause de trouble mental, issues de la loi n 2008-174 du25 fvrier 2008.

Les textes- L. n 2007-308, 5 mars 2007, art. 36 et D. n 2007-1658, 23 nov. 2007 (JO 25 nov. 2007) modifiant Code de procdure pnale ; Codede procdure pnale, art. 706-112 706-117 et D. 47-14 s. - Circulaire DACG n 2007-07, 6 avr 2007 (NOR : JUSD0730035C)

Bibliographie- Infractions commises par des majeurs protgs : JCP G 2007, act. 592- N. Descot, propos de la loi n 2007-308 du 5 mars 2007, la participation effective du majeur protg au procs pnal aprs la loidu 5 mars 2007 : AJP 2008 n 1, p. 21- D. Guihal et T. Fossier, Le rgime des poursuites pnales engages contre un majeur protg : JCP G 2007, I, 146- J. Buisson, Instruction et jugement des infractions commises par des majeurs protgs : Procdures 2008, comm. 21

Protection des incapables en droit international privLentre en vigueur de la rforme des incapacits le 1er janvier 2009 concide avec lentre en vigueur de la Convention de La Haye du13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes. Cette Convention vocation sappliquer, dans les situations caractreinternational, la protection des adultes qui, en raison dune altration ou dune insuffisance de leurs facults personnelles, ne sontpas en tat de pourvoir leurs intrts . Le texte tablit des rgles uniformes aux fins de dterminer les autorits nationales comp-tentes pour prendre les mesures de protection. Elle contient galement des dispositions sur la coopration entre tats qui visent am-liorer la protection des majeurs incapables (art. 28 s.).

Les textes- D. n 2008-1547, 30 dc. 2008 portant publication de la Convention sur la protection internationale des adultes, faite La Haye le13 janvier 2000, signe par la France le 13 juillet 2001 (JO 1er janv. 2009)

Bibliographie- La Convention internationale de La Haye du 13 janvier 2000 : texte et commentaire : Rev. crit. DIP 1999, p. 877 ; Rev. crit. DIP 2000,p. 159- M.-L. Niboyet, Capacit (DIP). Protection des incapables : JCl Civil Code, App. Art. 371 515- H. Proz, La cessation des mesures de protection du majeur pour loignement gographique : Journal du droit international (Clunet)n 3, Juill. 2008, doctr. 7



NOVEMBRE 2008

D. n 2008-1115, 30 oct. 2008 Modifiant :(JO 1er nov. 2008) Code de lentre et du sjour des trangers et du droit dasile

Mots-cls :trangers / Prparation lintgration / Installation durableBibliographie :- Prparation de lintgration en France des trangers : JCP A 2008, act. 936 Voir aussi :Arrt 1er dc. 2008 (JO 11 dc. 2008) relatif au contrat daccueil et dintgration pour la famille men-tionn aux articles R. 311-30-12 R. 311-30-15 du Code de lentre et du sjour des trangers et du droitdasile.

D. n 2008-1116 et n 2008-1117, Modifiant :30 oct. 2008 Code du travail(JO 1er nov. 2008) Mots-cls :

Socits / Fusions transfrontalires / Participation des salarisBibliographie :- Participation des salaris dans les socits issues de fusions transfrontalires : JCP E 2008, act. 513

D. n 2008-1118, 31 oct. 2008 Portant publication de :(JO 4 nov. 2008) Convention du Conseil de lEurope sur la lutte contre la traite des tres humains, adopte le 16 mai 2005

Varsovie, signe par la France le 22 mai 2006 StrasbourgMots-cls : Droits fondamentaux et liberts publiques / Lutte contre la traite des tres humains / Convention multi-latraleBibliographie :- Rp. Min. : JO Ass. nat., 13 janv. 2009, quest. n 5625 noter : La convention est entre en vigueur le 1er mai 2008.

D. n 2008-1120, 31 oct. 2008 Modifiant :(JO 4 nov. 2008) Code de la sant publique

Mots-cls : Sant / Professions de sant / Psychomotricien / Diplme tranger / Dispense partielle de formation

D. n 2008-1121, 31 oct. 2008 Modifiant :(JO 4 nov. 2008) Code de la scurit sociale

Mots-cls : Sant / Mdicaments - Produits - Prestations / Contrat de bon usage

D. n 2008-1122, 31 oct. 2008 Modifiant :(JO 4 nov. 2008) Code de la scurit sociale

Mots-cls : Prestations sociales / Assurance maladie / Appareillage auditif / Devis normalis

D. n 2008-1124, 3 nov. 2008 Modifiant :(JO 4 nov. 2008) Code de laction sociale et des familles

Mots-cls : Action sociale / Caisse nationale de solidarit pour lautonomie / Dispositions financiresBibliographie :- Rp. Min. : JO Ass. nat. 3 fvr. 2009, quest. n 41062

D. n 2008-1126, 3 nov. 2008 Portant publication de :(JO 5 nov. 2008) Convention dentraide judiciaire en matire pnale entre le Gouvernement de la Rpublique franaise et

le Gouvernement de Son Altesse Srnissime le Prince de Monaco, signe Paris le 8 novembre 2005Mots-cls : Pnal / Entraide judiciaire / Convention bilatrale / France - Principaut de MonacoBibliographie :- Publication de la convention dentraide judiciaire en matire pnale entre la France et Monaco : RDF2008, act. 327 noter : La convention est entre en vigueur le 1er novembre 2008. Les articles 12, 29 et 30 de la Convention surlaide mutuelle judiciaire du 21 septembre 1949 sont abrogs. Les autres dispositions de cette conventionqui sont susceptibles de sappliquer lentraide judiciaire en matire pnale sont remplaces par les dis-positions de la Convention dentraide judiciaire.

Panorama LGISLATIFPanorama LGISLATIF


D. n 2008-1129, 4 nov. 2008 Venant en application de :(JO 5 nov. 2008) CPP, art. 723-37 et R. 53-8-46 ; C. sant publ., art. R. 3711-1 et R. 3711-3

Modifiant : Code de lorganisation judiciaire ; Code de procdure pnale ; Code de la sant publique ; D. n 91-1266,19 dc.1991Mots-cls : Procdure pnale / Application des peines / Surveillance de sret - Rtention de sret / Juridictionscomptentes - Prononc de la mesure - Droits des personnes retenues Bibliographie :- Publication de deux dcrets relatifs la surveillance de sret et la rtention de sret : Dr. pn. 2008,alerte 58 noter : Le texte porte cration du centre socio-mdico-judiciaire de sret au sein de ltablissement public desant national de Fresnes.Voir aussi :Arrt 3 nov. 2008 (JO 5 nov. 2008) fixant le nombre, la localisation et la comptence territoriale descommissions pluridisciplinaires des mesures de sret et des juridictions rgionales de la rtention desret.

D. n 2008-1130, 4 nov. 2008 Venant en application de :(JO 5 nov. 2008) L. n 2008-174, 25 fvr. 2008 relative la rtention de sret

Modifiant : Code de procdure pnale Mots-cls : Procdure pnale / Surveillance de sret / Surveillance lectronique mobileBibliographie :- Publication de deux dcrets relatifs la surveillance de sret et la rtention de sret : Dr. pn. 2008,alerte 58

D. n 2008-1131, 3 nov. 2008 Modifiant :(JO 5 nov. 2008) Code rural ; Code du travail

Mots-cls : Travail / Temps de travail / Convention - Accord dentreprise / Mconnaissance des limites du contingentannuel dheures supplmentaires / SanctionsBibliographie :- D.O. Social, V Temps de travail et de repos, dure du travail, tude S-30 200, n 85 (fiche de mise jour)- Rgles subsidiaires damnagement du temps de travail dfaut daccord collectif : D.O. Actualit40/2008, n 6

D. n 2008-1132, 4 nov. 2008 Modifiant : (JO 5 nov. 2008) Code du travail

Mots-cls : Travail / Temps de travail / Heures supplmentaires / Absence daccord collectif / Mise en place despriodes de travail / ModalitsBibliographie :- D.O. Social, V Temps de travail et de repos, dure du travail, tude S-30 200, n 78 (fiche de mise jour)- Rgles subsidiaires damnagement du temps de travail dfaut daccord collectif : D.O. Actualit40/2008, n 6

D. n 2008-1133, 4 nov. 2008 Modifiant :(JO 5 nov. 2008) Code du travail

Mots-cls : Travail / lections professionnelles / Systme de centralisation des rsultats / Garanties de confidentialitet de conformitBibliographie :- D.O. Social V Relations collectives, reprsentation du personnel, tude S- 65 400, n 20 (fiche de mise jour)- Recueil des rsultats en vue de mesurer laudience : D.O. Actualit 40/2008, n 8

Panorama LGISLATIF

D. n 2008-1135, 3 nov. 2008 Modifiant : (JO 5 nov. 2008) Code de la sant publique

Mots-cls : Sant / Professions de sant / Masseurs-kinsithrapeutes / Code de dontologie

D. n 2008-1136, 3 nov. 2008 Modifiant :(JO 5 nov. 2008) D. n 2002-634, 29 avr. 2002

Mots-cls : Fonction publique / Agents de la fonction publique - Magistrats de lordre judiciaire / Compte pargne-temps / Indemnisation des jours accumuls Bibliographie :- JCl Administratif, fasc. 181-5, n 122 et 123 (fiche de mise jour) noter : Ce dcret est modifi par le dcret n 2008-1536 du 30 dcembre 2008 (JO 31 dc. 2008).

D. n 2008-1139, 4 nov. 2008 Modifiant :(JO 6 nov. 2008) Code montaire et financier

Mots-cls : Droit commercial / Loyers commerciaux / Indice national trimestriel Bibliographie :- J. Monger, Le dcret n 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif lindice national trimestriel des loyerscommerciaux : Loyers et copr. 2008, alerte 61

D. n 2008-1141, 4 nov. 2008 Modifiant :(JO 6 nov. 2008) Code rural

Mots-cls : Rural / Animaux daquaculture / Transport - Police sanitaireBibliographie :- A. Gaonach, Des nouvelles mesures de protection sanitaire dans le domaine de laquaculture : RD rur.2008, alerte 166

D. n 2008-1143, 6 nov. 2008 Venant en application de :(JO 7 nov. 2008) L. 2008-324, 7 avr. 2008 relative la nationalit des quipages de navires

Mots-cls : Travail / Gens de mer / Nationalit des quipages de navires

Ord. n 2008-1145, 6 nov. 2008 Prise sur habilitation de : (JO 7 nov. 2008) L. n 2008-776, 4 aot 2008 (LME)

Modifiant : Code de commerceMots-cls : Droit des socits / Actions de prfrence / Droit prfrentiel de souscription (non) noter : Larticle 1er de lordonnance est entr en vigueur le 1er janvier 2009.

D. n 2008-1146, 6 nov. 2008 Abrogeant : (JO 8 nov. 2008) D. n 65-937, 8 nov. 1965

Mots-cls : Transport / Transport maritime / Port / (Rouen) / Cration

D. n 2008-1152, 7 nov. 2008 Modifiant :(JO 9 nov. 2008) Code de lenvironnement

Mots-cls : Environnement / Qualit de lair / Normes / SurveillanceBibliographie :- JCl Administratif, fasc. 364, n 29 (fiche de mise jour)

D. n 2008-1153, 7 nov. 2008 Modifiant :(JO 9 nov. 2008) Code de la consommation

Mots-cls : Consommation / Information des consommateurs / Ingrdients allergnes / Modes de prsentation et ins-criptions Bibliographie :- Actualit juridique : D.O. Actualit 41/2008, n 19


Panorama LGISLATIF

D. n 2008-1154, 7 nov. 2008 Modifiant :(JO 9 nov. 2008) Code des assurances ; Code de la mutualit ; Code de la scurit sociale

Mots-cls : Assurances / Entreprises dassurance et de rassurance - Mutuelles et unions - Institutions de pr-voyance et unionsBibliographie :- Prcisions rglementaires relatives la rassurance : D.O. Actualit 40/2008, n 13


Mots-cls : Rural / Sant publique vtrinaire / Maladies soumises dclaration

D. n 2008-1156, 7 nov. 2008 Modifiant :(JO 9 nov. 2008) Code du travail ; D. n 96-216, 14 mars 1996 ; D. n 2005-1236, 30 sept. 2005

Mots-cls : Travail / Sant et scurit au travail / Conception et mise sur le march des quipementsBibliographie :- quipements de travail et quipements de protection individuelle : JCP E 2008, act. 511


Mots-cls : Rural / Sant publique vtrinaire / Animaux dangereux / valuation comportementale des chiensBibliographie :- Publication dun dcret relatif lvaluation comportementale des chiens dangereux : RD rur. 2008,alerte 167

D. n 2008-1159, 10 nov. 2008 Modifiant :(JO 13 nov. 2008) D. n 96-513, 7 juin 1996

Mots-cls : Organisation judiciaire / Personnels judiciaires / Assistants de justice / Recrutement - Fonctions IncompatibilitsBibliographie :- Fonctions des assistants de justice : Procdures 2008, alerte 52

Ord. n 2008-1161, 13 nov. 2008 Prise sur habilitation de :(JO 14 nov. 2008) L. n 2008-774, 4 aot 2008 (LME)

Modifiant :Code de commerceMots-cls : Droit commercial / Concurrence / Autorit de la concurrence / Enqute - Instruction - Procdures -Dcisions noter : Dans toutes les dispositions lgislatives et rglementaires, la rfrence au Conseil de la concurrence estremplace par la rfrence lAutorit de la concurrence (art. 4).

D. n 2008-1162, 12 nov. 2008 Modifiant :(JO 14 nov. 2008) Code de commerce

Mots-cls : Droit commercial / Juridictions commerciales / Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle - Outre-mer

D. n 2008-1163, 13 nov. 2008 Modifiant :(JO 14 nov. 2008) Code du travail

Mots-cls : Travail / Relations collectives de travail / Haut Conseil du dialogue social / CompositionBibliographie :- Haut Conseil du dialogue social : JCP S 2008, act. 589 - Mise en place du Haut Conseil du dialogue social : D.O. Actualit 40/2008, n 9 noter : Le Haut Conseil du dialogue social a t cr par la loi n 2008-789 du 20 aot 2008 en faveur de ladmocratie sociale et de la dure du travail.


Panorama LGISLATIF


Mots-cls : Action sociale / Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale / CompositionBibliographie :- JCl Protection sociale Trait, fasc. 860, n 66 (fiche de mise jour)


Mots-cls : Action sociale / Cour nationale - Tribunaux interrgionaux de la tarification sanitaire et sociale / Sup-plance des membresBibliographie :- JCl Protection sociale Trait, fasc. 860, n 66 (fiche de mise jour)

D. n 2008-1175, 13 nov. 2008 Modifiant :(JO 15 nov. 2008) Code de la construction et de lhabitation

Mots-cls : Construction - Urbanisme / Statut des constructeurs / Protection de lacqureur immobilier / Conditionsdtablissement du dossier de diagnostic techniqueBibliographie :- JCl Gomtre expert - Foncier, V Diagnostic technique de limmeuble, fasc. 10, n 10 (fiche de mise jour)- Mise jour des dures de validit des documents constituant le dossier de diagnostic technique : D.O.Actualit 17/2008, n 9

D. n 2008-1176, 13 nov. 2008 Abrogeant :(JO 15 nov. 2008) D. n 47-77, 13 janv. 1947

Mots-cls : Affaires trangres / Dlivrance de visas / Autorits comptentesBibliographie :- Attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matire de visas :JCP G 2008, act. 677


Mots-cls : Rural / Production et marchs / Politique agricole commune / Mesures de soutien direct

D. n 2008-1180, 14 nov. 2008 Modifiant :(JO 16 nov. 2008) Code du domaine de ltat ; Code forestier

Mots-cls : Domaine de ltat / Domaine forestier / Guyane / Commission rgionale de la fort et des produitsforestiers - Rgime forestier


Mots-cls : Rural / Dispositions sociales / Protection sociale des personnes non salaries des professions agricoles /Assurance vieillesse - Complmentaire obligatoire / Assiette forfaitaire

D. n 2008-1183, 14 nov. 2008 Modifiant :(JO 16 nov. 2008) Code de lducation ; D. n 92-657, 13 juill. 1992

Mots-cls : ducation / Personnel / Procdure disciplinaire / Dcisions / Prononc - Publicit

L. n 2008-1187, 14 nov. 2008 relative au statut des tmoins devant les commissions denqute parlementaires

(JO 18 nov. 2008) Modifiant :L. 29 juill. 1881 ; Ord. n 58-1100, 17 nov. 1958Mots-cls : Institutions - Droit parlementaire / Parlement / Commission denqute parlementaires / Tmoins / Sta-tutBibliographie :- Loi relative au statut des tmoins devant les commissions denqute parlementaires : Procdures 2008,alerte 53


Panorama LGISLATIF

D. n 2008-1190, 15 nov. 2008 Modifiant :(JO 18 nov. 2008) Code de la sant publique

Mots-cls : Sant / Utilisation des lments et produits du corps humain / Importation ou exportation des chan-tillons biologiques noter : Ce texte dispose que le dcret n 2008-968 du 16 septembre 2008 est retir en tant quil abroge la section5 du chapitre III du titre IV du livre II de la 1re partie rglementaire. La section 5 dans sa rdaction ant-rieure au dcret du 16 septembre 2008, est rtablie la fin de ce chapitre et devient la section 3 (Conser-vation et prparation des fins scientifiques de tissus et cellules issus du corps humain).

D. n 2008-1192, 17 nov. 2008 Modifiant :(JO 18 nov. 2008) D. n 86-616, 12 mars 1986

Mots-cls : Presse / Quotidiens nationaux dinformation politique et gnrale / Aides

D. n 2008-1206, 20 nov. 2008 Modifiant :(JO 22 nov. 2008) Code de lducation

Mots-cls : ducation / Conseils acadmiques de lducation nationale / Conseil de lducation nationale de Mayotte/ Cration

D. n 2008-1212, 24 nov. 2008 Modifiant :(JO 25 nov. 2008) Code de commerce ; Code de lurbanisme

Abrogeant : D. n 96-1119, 20 dc. 1996Mots-cls : Droit commercial / Amnagement commercial / Commissions dpartementales damnagement com-mercial Bibliographie :- Dcret relatif lamnagement commercial : JCP E 2008, act. 536


Mots-cls : Rural / Sant publique vtrinaire / Cession de chien / Certificat vtrinaire

D. n 2008-1217, 25 nov. 2008 Modifiant :(JO 27 nov. 2008) Code rural ; Code du travail

Mots-cls : Travail / Sant et scurit au travail / Institutions et organismes de prvention / Conseil dorientation surles conditions de travail (cration)Bibliographie :- Cration du Conseil dorientation sur les conditions de travail : JCP S 2008, act. 614

D. n 2008-1218 et n 2008-1219, Modifiant :25 nov. 2008 Code de la dfense(JO 27 nov. 2008) Abrogeant notamment :

D. n 91-671 et n 91-672, 14 juill. 1991 ; D. n 97-506, 20 mai 1997 ; D. n 99-792, 8 sept. 1999 ; D.n 2000-559, 21 juin 2000 ; D. n 2000-1162, 28 nov. 2000 ; D. n 2005-274, 24 mars 2005 ; D. n 2007-890, 15 mai 2007Mots-cls : Dfense / CodificationVoir la rubrique codification : Cahier lgislatif n 241

D. n 2008-1227, 27 nov. 2008 Modifiant :(JO 28 nov. 2008) Code de la construction et de lhabitation ; Code de justice administrative

Mots-cls : Construction - Habitation / Droit au logement opposable / Jugement / Droulement de linstanceProcdure administrative / Contentieux du droit au logement opposable Bibliographie :- JCl Administratif, fasc. 1001, n 1- Droit au logement opposable : prcision sur le recours contentieux : Constr. - Urb. 2009, alerte 2 - Publication dun dcret relatif au contentieux du droit au logement opposable : JCP N 2008, act. 773


Panorama LGISLATIF

D. n 2008-1231, 27 nov. 2008 Modifiant :(JO 29 nov. 2008) Code de la construction et de lhabitation

Mots-cls : Construction - Urbanisme / Chauffage - Refroidissement des immeubles - Performance nergtique /Prvention des intoxications par le monoxyde de carbone

Ord. n 2008-1233, 28 nov. 2008 Prise sur habilitation de :(JO 29 nov. 2008) L. n 2007-1774, 17 dc. 2007 (portant diverses dispositions dadaptation au droit communautaire dans

les domaines conomique et financier) et L. n 2008-3, 3 janv. 2008 (pour le dveloppement de laconcurrence au service des consommateurs)Modifiant : Code montaire et financierMots-cls : Droit bancaire et financier / Produits dpargne / Outre-mer / Nouvelle-Caldonie - Polynsie franaise- Wallis-et-Futuna / Extension de dispositions

D. n 2008-1242, 28 nov. 2008 Venant en application de :(JO 30 nov. 2008) L. n 86-1067, 30 sept. 1986 relative la libert de communication

Modifiant : D. n 90-66, 17 janv. 1990Mots-cls : Communication / Production duvres cinmatographiques / Possibilits de diffusions et de rediffusionsduvres de longue dure / Conditions

DCEMBRE 2008

L. n 2008-1245, 1er dc. 2008 visant prolonger lapplication des articles 3, 6 et 9 de la loi n 2006-64 du 23 janvier 2006 relative(JO 2 dc. 2008) la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives la scurit et aux contrles

frontaliers

Modifiant :L. n 2006-64, 23 janv. 2006Mots-cls : Scurit nationale / Lutte contre le terrorisme / Contrle des dplacements et des changes tlpho-niques et lectroniques / Traitements automatiss Scurit nationale / Lutte contre le terrorisme / Contrle des dplacements et des changes tlpho-niques et lectroniques / ProcdureBibliographie :- JCl Communication, fasc. 4735, n 54 (fiche de mise jour)- JCl Pnal Code, art. 421-1 422-5, fasc. Unique, n 49 et 52 (fiche de mise jour)- JCl Procdure pnale, app. art. 231 380-15, fasc. 20, n 25 (fiche de mise jour) noter : Cette loi proroge jusquau 31 dcembre 2012 certaines des dispositions de la loi n 2006-64 du 23 janvier2006 relative la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives la scurit et auxcontrles frontaliers.

D. n 2008-1246, 1er dc. 2008 Venant en application de :(JO 2 dc. 2008) C. duc., art. L. 133-2 et L. 133-11 ; L. n 83-634, 13 juill. 1983 ; L. n 84-16, 11 janv. 1984

Mots-cls : ducation / coles maternelles et lmentaires / Personnels enseignants / Grve / Ngociation pralableBibliographie :- JCl Administratif, fasc. 230, n 43-1 (fiche de mise jour) noter : Ce dcret fait suite la loi n 2008-790 du 20 aot 2008 (instituant un droit daccueil pour les lves descoles maternelles et lmentaires pendant le temps scolaire) qui a cr les articles L. 133-1 L. 133-12du Code de lducation et sa publication, prvue par larticle L. 133-8, conditionnait lentre en vigueurdes articles L. 133-1, L. 133-3 L. 133-10 et L. 133-12 (V. L. n 2008-790, 20 aot 2008, art. 15).Voir aussi : Circ. NOR MENH0900030C, 23 dc. 2008 (BO n 6, 5 fvr. 2009)


Panorama LGISLATIF

D. n 2008-1248, 1er dc. 2008 Modifiant :(JO 2 dc. 2008) Code du domaine de ltat

Mots-cls : Domaine de ltat / Utilisation des immeubles domaniaux par les services de ltat et ses tablissementspublicsBibliographie :- JCl Administratif, fasc. 406-14, n 52 (fiche de mise jour) noter : Ce dcret substitue aux arrts daffectation des immeubles domaniaux des conventions dutilisation,entre le prfet, le reprsentant du service utilisateur et le reprsentant de ladministration charge dudomaine.

L. n 2008-1249, 1er dc. 2008 gnralisant le revenu de solidarit active et rformant les politiques dinsertion (Loi RSA)(JO 3 dc. 2008)

Modifiant :Code de laction sociale et des familles ; Code civil ; Code gnral des collectivits territoriales ; Code dela consommation ; Code de la construction et de lhabitation ; Code de la scurit sociale ; Code du tra-vail ; L. fin. n 2006-1666, 21 dc. 2006 ; L. n 2007-1223, 21 aot 2007 Mots-cls : Action sociale / Revenu de solidarit active (RSA) Travail / Aide personnalise au retour lemploi - Contrat unique dinsertionBibliographie :- Gnralisation du revenu de solidarit active (RSA) : D.O Actualit 43/2008, n 3 - Mise en place dun contrat unique dinsertion : D.O Actualit 43/2008, n 5 - C. Willmann, Le contrat unique dinsertion - L. n 2008-1249, 1er dc. 2008 : JCP S 2009, n 1077 noter : La composition et le fonctionnement du Fonds national des solidarits actives, constitu en vue dassurerla gestion du financement du RSA, sont prciss par le dcret n 2009-30 du 9 janvier 2009 (JO 9 janv.2009).

D. n 2008-1253, 1er dc. 2008 Modifiant :(JO 3 dc. 2008) Code du travail

Mots-cls : Travail / ApprentissageBibliographie :- Obligations des employeurs en matire dapprentissage : JCP E 2008, act. 554

D. n 2008-1254 et Modifiant :n 2008-1255, 1er dc. 2008 Code rural ; D. n 97-1202, 19 dc. 1997(JO 3 dc. 2008) Mots-cls :

Rural / Produits phytopharmaceutiques

L. n 2008-1258, 3 dc. 2008 en faveur des revenus du travail(JO 4 dc. 2008)

Modifiant :Code de commerce ; Code gnral des impts ; Code de la scurit sociale ; Code du travail ; Ord. n 67-830, 27 sept. 1967 ; Ord. n 2006-344, 23 mars 2006 ; L. n 2008-776, 4 aot 2008 ; D. n 2006-29,10 janv. 2006Mots-cls : Travail / Rgime dintressement - Accord de participation - Actionnariat salari - pargne collectivepour la retraiteTravail / SMIC / volution : Groupe dexpertsBibliographie :- P. Fadeuilhe, Groupements demployeurs et dispositifs dpargne salariale. - Les apports de larticle 7de la loi du 3 dcembre 2008 : JCP S 2009, 1062- D. Jourdan Les nouvelles mesures en faveur des revenus du travail. - Loi n 2008-1258 du 3 dcembre2008 : JCP E 2008, 2547- R. Vatinet, La loi en faveur des revenus du travail. - Loi n 2008-1258 du 3 dcembre 2008 : JCP S2008, 1644

Arrts 28 nov. 2008 Mots-cls :(JO 4 dc. 2008) Assurances / Fonds de garantie des victimes / Taux de la contribution - Recouvrement des dommages-

intrts


Panorama LGISLATIF

D. n 2008-1260, 3 dc. 2008 Modifiant :(JO 4 dc. 2008) Code du tourisme ; D. n 2006-29, 10 janv. 2006

Mots-cls : Tourisme / Organisation gnrale / Institutions centrales / Conseil national du tourisme

D. n 2008-1261, 2 dc. 2008 Modifiant :(JO 4 dc. 2008) Code rural ; D. n 2006-710, 19 juin 2006

Mots-cls : Rural / Production et marchs / Politique agricole commune / Soutien direct / Droits paiement unique

D. n 2008-1262, 4 dc. 2008 Modifiant :(JO 5 dc. 2008) Code montaire et financier

Mots-cls : tablissements bancaires / Caisses dpargne / Socits locales

D. n 2008-1263, n 2008-1264, Modifiant :n 2008-1265 et n 2008-1266, 4 dc. 2008 Code montaire et financier ; Code de procdure pnale ; D. n 46-734, 16 avr. 1946 ; D. n 65-97,(JO 5 dc. 2008) 4 fvr. 1965 ; D. n 93-735, 29 mars 1993 ; D. n 97-1038, 12 nov. 1997 ; D. n 2005-1068, 30 aot 2005

Abrogeant :D. n 84-12, 22 fvr. 1984Mots-cls : Droit montaire et financier / Livret A - Livret de dveloppement durableBibliographie :- JCl Banque - Crdit - Bourse, fasc. 230, n 1 (fiche de mise jour)- Fonctionnement du livret A : JCP E 2008, act. 564 noter : Deux arrts du 4 dcembre 2008, lun relatif aux rgles demploi des fonds collects au titre du livret Aet du livret de dveloppement durable et non centraliss par la Caisse des dpts et consignations, ainsiquaux informations permettant le suivi de ces emplois, et lautre fixant le cadre des transferts de livretsA en application du 4 du I de larticle 146 de la loi n 2008-776 du 4 aot 2008 de modernisation delconomie ont t publis au Journal officiel du 5 dcembre 2008.

Ord. n 2008-1271, 5 dc. 2008 Prise sur habilitation de :(JO 6 dc. 2008) L. n 2008-776, 4 aot 2008 (LME)

Modifiant :Code des assurances ; Code montaire et financierMots-cls : Droit bancaire et financier / Commercialisation dinstruments financiers, de produits dpargne et das-surance-vie / Codes de bonne conduite - Information des clientsBibliographie :- Commercialisation dinstruments financiers, de produits dpargne et dassurance sur la vie : codes deconduite : JCP G 2008, act. 734

D. n 2008-1273, 5 dc. 2008 Modifiant :(JO lectr. 7 dc. 2008) Code de lenvironnement ; Code de la sant publique ; Code rural ; D. n 93-1177, 18 oct. 1993 ;

D. n 2007-358, 19 mars 2007 Abrogeant :D. n 2007-1710, 5 dc. 2007 ; D. n 2008-279, 21 mars 2008 Mots-cls : Sant-Environnement / Haut Conseil des biotechnologiesBibliographie :- Rp. min. : JO Ass. nat. 17 fvr. 2009, quest. n 42360 noter : Le Haut Conseil des biotechnologies se substitue la commission de gnie gntique et la commissiondtude de la dissmination des produits issus du gnie biomolculaire.

D. n 2008-1276, 5 dc. 2008 Modifiant :(JO 7 dc. 2008) Code de procdure civile

Mots-cls : Droit civil / Protection des mineurs et des majeurs incapables / ProcdureBibliographie :Voir la bibliographie consacre la rforme des incapacits.


Panorama LGISLATIF

Cons. const., Dcision n 2008-214 L, 4 dc. 2008 Extrait de la dcision :(JO 7 dc. 2008) [] Le Conseil constitutionnel a t saisi le 18 novembre 2008 par le Premier ministre, dans les condi-

tions prvues par le second alina de larticle 37 de la Constitution, dune demande tendant ce quil seprononce sur la nature juridique des mots : Agence nationale de laccueil des trangers et des migra-tions et agence figurant aux articles :- L. 5221-10, L. 5222-2, L. 5223-1, L. 5223-2, L. 5223-3, L. 5223-4, L. 5223-5, L. 5223-6, L. 8253-1 etL. 8253-6 du Code du travail,- L. 111-10, L. 211-6, L. 211-8, L. 421-2, L. 421-3, L. 511-1 et L. 626-1 du Code de lentre et du sjourdes trangers et du droit dasile,- L. 374-1 du Code de la scurit sociale,- L. 117-3, L. 121-13 et L. 348-3 du Code de laction sociale et des familles,- 1635 bis-0 A et 1635-0 bis du Code gnral des impts,- 39 de la loi n 2006-396 du 31 mars 2006 pour lgalit des chances,- 149 de la loi n 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohsion sociale,- ainsi quaux intituls du chapitre III du titre II du livre II de la cinquime partie du Code du travail etde la section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du Code de laction sociale et des familles.[] Considrant que les dispositions de forme lgislative soumises lexamen du Conseil constitutionnelse bornent dnommer un tablissement public de ltat ; quelles ne mettent en cause ni les rglesconcernant les garanties fondamentales accordes aux citoyens pour lexercice des liberts publiquesou la cration de catgories dtablissements publics, qui relvent de la loi en vertu de larticle 34 dela Constitution, ni aucun des autres principes ou rgles placs par la Constitution dans le domaine de laloi ; que, ds lors, elles ont le caractre rglementaire,Dcide :Art. 1er.- Les dispositions soumises lexamen du Conseil constitutionnel ont le caractre rglementaire.[]

Ord. n 2008-1278, 8 dc. 2008 Prise sur habilitation de :(JO 9 dc. 2008) L. n 91-772, 7 aot 1991 (relative au cong de reprsentation en faveur des associations et des mutuelles

et au contrle des comptes des organismes faisant appel la gnrosit publique) ; L. n 2008-649,3 juill. 2008 (portant diverses dispositions dadaptation du droit des socits au droit communautaire) Transposant :Directive 2006/43/CE, 17 mai 2006 sur le contrle lgal des comptesModifiant :Code des assurances ; Code de commerce ; Code montaire et financier ; Code de la mutualit ; Code dela scurit socialeMots-cls : Droit des socits / Commissaires aux comptes Bibliographie :- H. Hovasse, Rforme : Dr. socits 2009, comm. 28- Commissaires aux comptes (Ord. n 2008-1278, 8 dc. 2008) : JCP E 2008, act. 562Voir aussi : D. n 2008-1487, 30 dc. 2008 (JO 31 dc. 2008)

D. n 2008-1281, 8 dc. 2008 Mots-cls :(JO 10 dc. 2008) Lois et rglements / Instructions et circulaires / Publication / Site internet

noter : Les circulaires et instructions adresses par les ministres aux services et tablissements de ltat sonttenues la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. En cas de non publica-tion sur ce site, le texte est inapplicable et non opposable aux administrs. Cette publicit se fait sans pr-judice des autres formes de publication ventuellement applicables ces actes. Cette obligation de publi-cation prend effet au 1er mai 2009.

D. n 2008-1282, 8 dc. 2008 Modifiant :(JO 10 dc. 2008) Code rural

Mots-cls : Rural / Comit de surveillance biologique du territoire (cration)Bibliographie :- Publication dun dcret relatif au comit de surveillance biologique du territoire : Dr. rur. 2009,alerte 14


Panorama LGISLATIF

Avis CE n 317279, 19 nov. 2008 Relatif :(JO 10 dc. 2008) Code de lurbanisme (art. R. 600-2)

Mots-cls : Urbanisme / Permis de construire / Dlai de recours / Point de dpartBibliographie :- Rp. Min. : JO Snat 27 nov. 2008, quest. n 4301

D. n 2008-1288, 9 dc. 2008 Modifiant :(JO 11 dc. 2008) Code du travail

Mots-cls : Travail / Rmunrations / Saisies - Cessions / BarmesBibliographie :- Saisie des rmunrations : JCP E 2008, act. 565 - JCl Voies dexcution, fasc. 730, n 43 (fiche de mise jour)

Ord. n 2008-1301, 11 dc. 2008 Prise sur habilitation de :(JO 12 dc. 2008) L. n 2008-776, 4 aot 2008, art. 134 (LME)

Modifiant :Code de la proprit intellectuelleMots-cls : Proprit intellectuelle / Brevets - MarquesBibliographie :- Brevets dinvention et marques - Ord. n 2008-1301, 11 dc. 2008 : JCP E 2008, act. 563 - Publication dune ordonnance relative aux brevets dinvention et aux marques : D.O. Actualit 46/2008,n 11

Ord. n 2008-1304, 11 dc. 2008 Prise sur habilitation de :(JO 12 dc. 2008) L. n 2005-102, 11 fvr. 2005 (pour lgalit des droits et des chances, la participation et la citoyennet

des personnes handicapes) ; L. n 2007-1787, 20 dc. 2007 (relative la simplification du droit)Modifiant :Code de lducationMots-cls : ducation / Objectifs et missions du service public de lenseignement / Rpartition des comptencesentre ltat et les collectivits territorialesBibliographie :- Rp. Min. : JO Ass. nat. 3 fvr. 2009, quest. n 38011

Ord. n 2008-1305, 11 dc. 2008 Prise sur habilitation de :(JO 12 dc. 2008) L. n 78-17, 6 janv. 1978 (modifie relative linformatique, aux fichiers et aux liberts) ; L. fin.

n 2005-1719, 30 dc. 2005 ; L. n 2007-1787, 20 dc. 2007 (relative la simplification du droit)Modifiant :Code de lducation ; Code de la recherche ; Ord. n 58-1374, 30 dc. 1958 ; L. n 2008-595, 25 juin2008Mots-cls : Recherche / Instances consultatives de la recherche et du dveloppement technologique / Conseil natio-nal de lenseignement suprieur et de la recherche (CNESER) ducation / tablissements denseignement privs / Organismes de soutien scolaire / Soutien ducatif,culturel, social et sanitaire Bibliographie :- Rp. Min. : JO Ass. nat. 27 janv. 2009, quest. n 38010

D. n 2008-1298, 10 dc. 2008 Modifiant :(JO 12 dc. 2008) Code de lenvironnement

Mots-cls : Environnement / Dchets / Imprims papiers / Collecte - Valorisation - limination Bibliographie :- Contribution la collecte, la valorisation et llimination des dchets dimprims papiers : JCP A2008, act. 1060


Mots-cls : Droit bancaire et financier / Produits dpargne / Livret A Bibliographie :- D.O. Actualit 46/2008, n 14


Panorama LGISLATIF


Mots-cls : Environnement / Eau / Schmas directeurs damnagement et de gestion

D. n 2008-1307, 11 dc. 2008 Modifiant :(JO 13 dc. 2008) D. n 2003-425, 9 mai 2003

Mots-cls : Transports / Transports guids / Scurit


Mots-cls : Travail / Sant et scurit des travailleurs / Substances chimiques Bibliographie :- Quelques transpositions rcentes : Europe 2009, alerte 6


Mots-cls : Droit bancaire et financier / Instruments financiers / SICAVBibliographie :- Prcisions rglementaires relatives la rforme du cadre de la gestion dactifs pour compte de tiers :D.O. Actualit 46/2008, n 12

D. n 2008-1321, 16 dc. 2008 Modifiant :(JO 17 dc. 2008) D. 6 fvr. 1932 ; D. n 60-144, 26 dc. 1960 ; D. n 73-912, 21 sept. 1973 ; D. n 91-797, 20 aot 1991

Mots-cls : Transports / Transport fluvial - Navigation intrieure / Voies navigables de France (statut) - Ouverture etpriode de navigabilit - Dclaration de chargement - Police des voies navigables intrieures

D. n 2008-1322, 15 dc. 2008 Portant publication de :(JO 17 dc. 2008) Protocole facultatif se rapportant la Convention contre la torture et autres peines ou traitements inhu-

mains ou dgradants, adopt le 18 dcembre 2002 New YorkMots-cls : Droits fondamentaux et liberts publiques / Lutte contre la torture et les traitements inhumains /Convention multilatrale noter : Le protocole est entr en vigueur le 11 dcembre 2008.


Abrogeant :D. 10 juill. 1913 ; D. n 95-826, 30 juin 1995Mots-cls : Travail / Sant et scurit des travailleurs / Ascenseurs, monte-charge et quipements assimils

Arrt 8 dc. 2008 Portant homologation de :(JO 17 dc. 2008) Dcision n 2008-DC-0110 du 26 septembre 2008 de lAutorit de sret nuclaire

Mots-cls : Travail / Sant et scurit des travailleurs / Risques lis au radon

D. n 2008-1326, 15 dc. 2008 Modifiant :(JO 17 dc. 2008) Code de la scurit sociale

Mots-cls : Prestations Sociales / Assurance maladie / Dossier pharmaceutique


Panorama LGISLATIF

L. fin. n 2008-1330, 17 dc. 2008 de financement de la scurit sociale pour 2009(JO 18 dc. 2008)

Modifiant :Code de laction sociale et des familles ; Code de laviation ; Code de la construction et de lhabitation ;Code des pensions civiles et militaires de retraite ; Code rural ; Code de la sant publique ; Code de lascurit sociale ; Code du travail ; L. n 84-834, 13 sept. 1984 ; L. n 87-563, 17 juill. 1987 ; Ord. n 96-50, 24 janv. 1996 ; L. n 98-1194, 23 dc. 1998 ; L. n 2000-1257, 23 dc. 2000 ; Ord. n 2002-411, 27mars 2002 ; L. n 2003-1199, 18 dc. 2003 ; L. n 2004-1370, 20 dc. 2004 ; L. n 2006-1640, 21 dc.2006 ; L. n 2007-1786, 19 dc. 2007Bibliographie :- X. Prtot, LFSS pour 2009 : prsentation gnrale : JCP S 2009, n 1030 - R. Pellet, LFSS pour 2009 : lquilibre financier de la scurit sociale : JCP S 2009, n 1031 - Publication officielle de la loi de financement de la scurit sociale pour 2009 : D.O. Actualit 46/2008,n 6 - F. Taquet, Principales dispositions de la loi de financement de la scurit sociale pour 2009 : JCP G2009, act. 1 - Loi de financement de la scurit sociale pour 2009. Loi n 2008-1330 du 17 dcembre 2008 : JCP S2008, act. 667- X. Prtot, LFSS pour 2009 : prsentation gnrale : JCP S 2009, 1030- R. Pellet, LFSS pour 2009 : lquilibre financier de la scurit sociale : JCP S 2009, n 1031- P. Morvan, LFSS pour 2009 : mesures en faveur de lemploi des seniors : JCP S 2009, 1032- T. Tauran, LFSS pour 2009 : principales dispositions relatives lassurance vieillesse : JCP S 2009,1033- D. Asquinazi-Bailleux, LFSS pour 2009 : dispositions relatives la branche accidents du travail etmaladies professionnelles : JCP S 2009, 1034- R. Vatinet, LFSS pour 2009 : dispositions relatives aux charges et contributions sociales : JCP S 2009,1035 - M. Del Sol, LFSS pour 2009 : dispositions relatives la lutte contre la fraude et la rcupration desprestations indues : JCP S 2009, n 1036Voir aussi : Dcision du Conseil constitutionnel (Cons. const. n 2008-571 DC, 11 dc. 2008 : JO 18 dc. 2008).

D. n 2008-1334, 17 dc. 2008 Modifiant :(JO 18 dc. 2008) Code des marchs publics ; D. n 2005-1308, 20 oct. 2005 ; D. n 2005-1742, 30 dc. 2005

Abrogeant :D. n 93-1269 et n 93-1270, 29 nov. 1993Mots-cls : Marchs publics / Pouvoirs adjudicateurs / Procdures de passation des marchs Bibliographie :- F. Linditch, Actualit du droit des marchs publics. - Premier tat des lieux aprs les dcrets de dcem-bre 2008 : JCP A 2009, act. 67 - La rforme des marchs publics relative la mise en uvre du plan de relance : JCP A 2009, act. 6- F. Llorens, Nouvelle et nime rforme du droit des marchs publics : Contrats - Marchs publ. 2009,comm. 1

Arrt 1er dc. 2008 Modifiant :(JO 18 dc. 2008) Code de procdure pnale

Mots-cls : Procdure pnale / Excution des peines / tablissement pnitentiaires - Service pnitentiaire dinsertionet de probation (Nord - Oise)


Mots-cls : Rural / Vtrinaires / Diplmes


Mots-cls : Rural / Professions agricoles / Aides linstallation


Panorama LGISLATIF

D. n 2008-1338, 16 dc. 2008 Modifiant :(JO 18 dc. 2008) Code de la construction et de lhabitation

Mots-cls : Construction - Urbanisme / Vente dimmeubles rnoverBibliographie :- Publication du dcret dapplication relatif la vente dimmeuble rnover : D.O. Actualit 1/ 2009,n 55

Ord. n 2008-1339, 18 dc. 2008 Prise sur habilitation de :(JO 19 dc. 2008) L. org. n 99-209, 19 mars 1999 (relative la Nouvelle-Caldonie) ; L. org. n 2004-192, 27 fvr. 2004

(modifie portant statut dautonomie de la Polynsie franaise)Modifiant :Code pnal ; Code de la sant publique ; L. n 2004-806, 9 aot 2004 ; L. n 2007-248, 26 fvr. 2007 ;Ord. n 2007-613, 26 avr. 2007 ; Ord. n 2008-717, 17 juill. 2008Mots-cls : Sant / Droits et protection des personnes / Outre-mer / Extension de dispositions

Ord. n 2008-1340, 18 dc. 2008 Prise sur habilitation de : (JO 19 dc. 2008) L. n 2008-650, 3 juill. 2008 (lutte contre le trafic des produits dopants)

Modifiant :Code des douanes ; L. n 96-542, 19 juin 1996 Mots-cls : Sant / Substances susceptibles dtre utilises pour la fabrication illicite de stupfiants ou de substancespsychotropes (prcurseurs de drogues) / Fabrication - Commerce

Ord. n 2008-1345, 18 dc. 2008 Prise sur habilitation de :(JO 19 dc. 2008) L. n 2008-776, 4 aot 2008 (LME)

Modifiant :Code de commerce ; Code du travailMots-cls : Entreprises en difficult / Prvention des difficults / Mandat ad hoc - Procdure de conciliationBibliographie :- L. Fin-Langer, Ordonnance portant rforme du droit des entreprises en difficult : mesures sociales :JCP S 2009, act. 4- P. Ptel, Le nouveau droit des entreprises en difficult : acte II. - Commentaire de lordonnancen 2008-1345 du 18 dcembre 2008 : JCP E 2009, 1049- G. Nott, Ordonnance n 2008-1345 du 18 dcembre 2008 portant rforme du droit des entreprises endifficult : JCP E 2009, act. 1- P.-M. Le Corre, La mesure de lefficacit des gages sans dpossession dans les procdures collectives. -Linopposabilit du droit de rtention confr par larticle 2286, 4 du Code civil aux cranciers gagistessans dpossession : JCP E 2009, 1204- Dispositions rglementaires dapplication de lordonnance n 2008-1345 du 18 dcembre 2008 : JCP E2009, act. 93- H. Croze, C. Croze, Ordonnance n 2008-1345 du 18 dcembre 2008 portant rforme du droit desentreprises en difficult : Procdures 2009, alerte 7


Mots-cls : Droit bancaire et financier / Instruments financiers / Fonds communs de placement risques contrac-tuels

D. n 2008-1342 et n 2008-1343, 18 dc. 2008 Modifiant :(JO 19 dc. 2008) Code de commerce

Mots-cls : Droit commercial / Rglementation des soldes

D. n 2008-1346, 17 dc. 2008 Modifiant :(JO 19 dc. 2008) Code de procdure civile

Mots-cls : Procdure civile / Procdure europenne de rglement des petits litiges noter : Ce texte introduit dans le Code de procdure civile la procdure europenne de rglement des petitslitiges prvue par le rglement (CE) n 861/2007 du Parlement europen et du Conseil du 11 juillet 2007.


Panorama LGISLATIF


Mots-cls : Travail / Sant et scurit des travailleurs / Information et formation des travailleurs sur les risquesencourus


Mots-cls : Scurit sociale / Rgimes de base / Assiette et rgime fiscal des cotisations

L. n 2008-1350, 19 dc. 2008 relative la lgislation funraire(JO 20 dc. 2008)

Modifiant :Code civil ; Code gnral des collectivits territoriales ; Code de la construction et de lhabitation ; Codepnal Portant ratification de : Ord. n 2005-855, 28 juill. 2005Mots-cls : Collectivits territoriales / Communes / Oprations funraires / Cimetires - quipements funraires -Oprateurs participant au service extrieur des pompes funbresDroit civil / Respect du corps humainPnal / Infractions contre les personnes / Atteinte lintgrit du cadavreBibliographie :- I. Corpart, Pour un nouvel ordre public funraire : variations autour de la loi n 2008-1350 du19 dcembre 2008 : Dr. famille, 2009, tude 15- D. Dutrieux, La loi n 2008-1350 du 19 dcembre 2008 relative la lgislation funraire. - La fin dunlong processus lgislatif : JCP A 2009, act. 2- X. Labbe, Souviens-toi que tu es poussire. - propos de la loi du 19 dcembre 2008 : JCP G 2009,act. 34- J.-R. Lecerf, J.-P. Sueur, Srnit des vivants et respect des dfunts : Rapp. n 372, Snat, 31 mai 2006

D. n 2008-1353, 19 dc. 2008 Mots-cls :(JO 20 dc. 2008) Urbanisme / Validit des permis de construire, damnager ou de dmolir et des dcisions de non-oppo-

sition une dclaration noter : Par drogation aux dispositions figurant aux premier et troisime alinas de larticle R. * 424-17 et lar-ticle R. * 424-18 du Code de lurbanisme, le dlai de validit des permis de construire, damnager ou dedmolir et des dcisions de non-opposition une dclaration intervenus au plus tard le 31 dcembre 2010est port trois ans.

D. n 2008-1355 et n 2008-1356, 19 dc. 2008 Modifiant :(JO 20 dc. 2008) Code des marchs publics

Mots-cls : Marchs publics / Seuils - Commission dappel doffresBibliographie :- F. Linditch, Actualit du droit des marchs publics. - Premier tat des lieux aprs les dcrets de dcem-bre 2008 : JCP A 2009, act. 67 - La rforme des marchs publics relative la mise en uvre du plan de relance : JCP A 2009, act. 6- F. Llorens, Nouvelle et nime rforme du droit des marchs publics : Contrats - Marchs publ. 2009,comm. 1Voir aussi : Circ. 19 dc. 2008 (JO 20 dc. 2008).

D. n 2008-1357, 19 dc. 2008 Mots-cls :(JO 20 dc. 2008) Travail / Trs petites entreprises / Aide lembauche

Arrt 19 dc. 2008 Modifiant :(JO 20 dc. 2008) Arrt 12 nov. 2004

Mots-cls : Droit bancaire et financier / Autorit des marchs financiers / Rglement gnral (livres III et IV :modifications)


Panorama LGISLATIF

D. n 2008-1362, 18 dc. 2008 Mots-cls :(JO 20 dc. 2008) Travail / Entreprises de travail temporaire / Garantie financire

D. n 2008-1363, 18 dc. 2008 Modifiant :(JO 20 dc. 2008) Code de lducation

Mots-cls : Enseignement / Outre-mer / Extension de dispositions

D. n 2008-1365 et n 2008-1366, 19 dc. 2008 Modifiant :(JO 20 dc. 2008) Code de la construction et de lhabitation

Mots-cls : Construction - Urbanisme / Acquisition ou construction de logements en accession la proprit /Avances remboursables sans intrt


Mots-cls : Construction - Urbanisme / Immeuble usage dhabitation / Protection de lacqureur non profession-nel / Avant-contrat - Acte sous seing priv / Dlai de rflexion - Droit de rtractationBibliographie :- Droit de rtractation et dlai de rflexion : la remise en main propre par le notaire est soumise men-

tion manuscrite ! : JCP N 2008, act. 817 - Y. Le Magueresse, Droit de rtractation et dlai de rflexion : la fin du serpent de mer de la remise enmain propre ? : JCP N 2009, n 1000

D. n 2008-1373 et n 2008-1374, 19 dc. 2008 Modifiant :(JO 21 dc. 2008) Code de la scurit sociale

Mots-cls : Travail / Cotisations / Travailleurs dtenus


Mots-cls : Environnement / Dchets radioactifs et de combustible nuclaire us / Transports

D. n 2008-1381, 19 dc. 2008 Modifiant :(JO lectr. 24 dc. 2008) Code gnral des collectivits territoriales

Mots-cls : Collectivits territoriales / Coopration dcentralise / Commission nationale de la coopration dcen-tralise (composition)


Mots-cls : Travail / Sant et scurit des travailleurs / Conditions climatiques particulires

D. n 2008-1383, 19 dc. 2008 Modifiant :(JO 24 dc. 2008) Code rural ; Code de la scurit sociale

Mots-cls : Scurit sociale / Protection sociale des personnes non salaries des professions agricoles / Assurancevieillesse / Pension de retraite / Condition de dure dassuranceScurit sociale / Assurance vieillesse / Ouverture du droit, liquidation - Calcul des pensions de retraite /RachatScurit sociale / Assurance vieillesse / Personnes rattaches au rgime gnral / Ministres des cultes -Membres des congrgations et collectivits religieusesScurit sociale / Assurance vieillesse - Invalidit-dcs des professions librales / Affiliation - Presta-tions de baseScurit sociale / Assurance vieillesse - Invalidit-dcs / Rgime des avocats


Mots-cls : Prestations sociales / Prestations sociales prestations verses en application dun trait, dune conventionou dun accord international auquel la France est partie, de la lgislation ou de la rglementation dunautre tat, ou de la rglementation dune organisation internationale / Allocation diffrentielle


Panorama LGISLATIF


Mots-cls : Fonction publique / Personnel militaire / Caisse nationale militaire de scurit sociale

D. n 2008-1391, 19 dc. 2008 Venant en application de :(JO 24 dc. 2008) Code de la proprit intellectuelle, art. L. 122-5

Modifiant :Code de la proprit intellectuelleMots-cls : Proprit intellectuelle / Droit dauteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de don-nes / Exception en faveur de personnes atteintes dun handicapBibliographie :- Publication des mesures rglementaires relatives lexception au droit dauteur en faveur des handica-ps : D.O. Actualit 3, 3/2009, n 62

D. n 2008-1392, 19 dc. 2008 Modifiant :(JO 24 dc. 2008) D. n 92-280, 27 mars 1992 ; D. n 2001-1333, 28 dc. 2001

Mots-cls : Communication / Audiovisuel / Publicit tlvise - Parrainage tlvis - Tlachat

D. n 2008-1394, 19 dc. 2008 Mots-cls :(JO 24 dc. 2008) Prestations sociales / Plafond de la scurit sociale (2009)

Avis CE n 315441, 26 nov. 2008 Portant sur :(JO 24 dc. 2008) Code de lentre et du sjour des trangers et du droit dasile art. L. 121-1 et L. 121-4.

Mots-cls : trangers / Ressortissants des tats membres de lUnion europenne / Droit au sjour (plus de 3 mois) /Refus : motif (Insuffisance des ressources)

D. n 2008-1397, 19 dc. 2008 Modifiant :(JO 26 dc. 2008 et rect. 7 mars 2009) Code des juridictions financires

Mots-cls : Juridictions financires / Cour des comptes - Chambres rgionales des comptes - Chambre territorialedes comptes de Nouvelle-Caldonie / Procdure noter : Le commissaire du Gouvernement devient le procureur financier (art. 106)

D. n 2008-1398, 19 dc. 2008 Modifiant :(JO 26 dc. 2008) Code des juridictions financires ; D. n 2002-1307, 28 oct. 2002 ; D. n 2003-1763, 3 mars 2003

Mots-cls : Juridictions financires / Cour des comptes / Organisation / Formations

D. n 2008-1399, 19 dc. 2008 Modifiant :(JO 26 dc. 2008) D. n 91-731, 23 juill. 1991

Mots-cls : Transports / Navigation intrieure / quipage et conduite des bateaux

D. n 2008-1401, 19 dc. 2008 Modifiant :(JO 26 dc. 2008) Code de la consommation ; D. n 84-74, 26 janv. 1984

Abrogeant :D. 24 mai 1941 dfinissant le statut de la normalisationMots-cls : Consommation / Information des consommateurs / Certification des services et des produits autresquagricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer noter : Linstance nationale daccrditation mentionne larticle 137 de la loi du 4 aot 2008 (LME) est leComit franais daccrditation (COFRAC).


Panorama LGISLATIF

D. n 2008-1402 et n 2008-1404, 19 dc. 2008 Modifiant :(JO 26 dc. 2008) Code montaire et financier ; Dcret imprial 8 thermidor an XIII ; D. 30 dc. 1936 ; D. n 55-622,

22 mai 1955 Abrogeant :D. n 52-1192, 24 oct. 1952 ; D. n 83-914, 7 oct. 1983 ; D. n 89-79, 8 fvr. 1989 Mots-cls : Droit bancaire et financier / tablissements bancaires / Caisses de crdit municipalBibliographie :- Organisation et fonctionnement des caisses de crdit municipal : JCP A 2009, act. 71

D. n 2008-1405, 19 dc. 2008 Modifiant :(JO 26 dc. 2008) Code de commerce

Mots-cls : Droit commercial / Micro-entreprises / Obligations comptables noter : Ce dcret vient en application de la loi LME (n 2008-776, 4 aot 2008) qui a modifi larticle L. 123-28du Code de commerce relatif aux obligations comptables des personnes soumises au rgime dimpositiondes micro-entreprises.


Mots-cls : Prestations sociales / Travailleurs indpendants / Cong maternitBibliographie :- Allongement du cong de maternit des assures relevant titre personnel du RSI : JCP S 2009, act. 7

D. n 2008-1411, 19 dc. 2008 Modifiant :(JO 26 dc. 2008) D. n 82-955, 9 nov. 1982 ; D. n 87-713, 26 aot 1987

Mots-cls : Construction - Habitation / Bail dhabitation / Charges rcuprables / Frais de personnelBibliographie :- Charges rcuprables : modifications des rgles relatives la rcupration des frais de personnel :Loyers et Copr. 2009, alerte 10- B. Vial-Pedroletti, Charges rcuprables. - Modification des rgles relatives la rcupration des fraisde personnel : JCP N 2009, act. 152

D. n 2008-1412, 19 dc. 2008 Modifiant :(JO 26 dc. 2008) Code pnal

Mots-cls : Pnal / Intrusion dans les lieux historiques ou culturels - Intrusion dans les tablissements scolairesBibliographie :- W. Roumier, Intrusion dans les lieux historiques ou culturels : Dr. pn. 2009, alerte 9 noter : Ce dcret constitue en contravention de la 5e classe lintrusion dans les lieux historiques et culturels(C. pn., art. R. 645-13).

D. n 2008-1416, 19 dc. 2008 Modifiant :(JO 27 dc. 2008) D. n 83-517, 24 juin 1983

Mots-cls : Artisanat / Formation professionnelle des artisansBibliographie :- Amnagement des modalits dexercice des professions artisanales : JCP E 2009, act. 15


Mots-cls : Droit des socits / SARL / Associ unique, personne physique et grant / Statuts types Bibliographie :- Statuts types des SARL dont lassoci unique, personne physique, assume personnellement la grance :JCP E 2009, act. 7


Panorama LGISLATIF

L. fin. n 2008-1425, 27 dc. 2008 de finances pour 2009(JO 28 dc. 2008)

Modifiant :Code de laction sociale et des familles ; Code gnral des collectivits territoriales ; Code de la construction et de lhabitation ; Code de la dfense ; Code des douanes ; Code de lducation ; Code de lenvironnement ; Code de lentre et du sjour des trangers et du droit dasile ; Code de lindustrie cinmatographique ; Code de la route ; Code rural ; Code de la sant publique ; Code de la scurit sociale ; Code du sport ; Code du travail ; Code de lurbanisme ; Code de la voirieroutire ; ainsi que des textes non codifis.Bibliographie :- F. Douet, Principales nouveauts de la loi de finances pour 2009 et de la loi de finances rectificativepour 2008 intressant le droit fiscal de la famille : Dr. famille 2009, tude 13 - J.-L. Pierre, Dernires lois fiscales : Dr. socits 2009, tude 2 - S. Nonorgue, La profession davocat dans les dernires lois de finances. - Loi de finances pour 2009 etLoi de finances rectificative pour 2008 : JCP G 2009, act. 58

D. n 2008-1428 et n 2008-1429, 19 dc. 2008 Mots-cls : (JO 28 dc. 2008) ducation / Codification

Voir la rubrique codification


Mots-cls : Travail / Allocation chmage / Allocation spcifique de chmage partiel / Fermeture temporaire duntablissementBibliographie :- J. Grang, J. Crdoz, Le recours au chmage partiel : mise en place et indemnisation : JCP S 2009,1014

D. n 2008-1437, 22 dc. 2008 Modifiant :(JO 30 dc. 2008) Code des assurances ; Code de la mutualit ; Code de la scurit sociale

Mots-cls : Droit bancaire et financier / Assurances / Rgles prudentielles

Arrt 23 dc. 2008 Modifiant :(JO 30 dc. 2008) Code des assurances

Mots-cls : Assurance / Entreprises dassurances / Provisions pour alas financiers

L. fin. rect. n 2008-1443, 30 dc. 2008 de finances rectificative pour 2008(JO 31 dc. 2008)

Modifiant :Code des assurances ; Code gnral des collectivits territoriales ; Code des douanes ; Code de lenviron-nement ; Code gnral des impts ; Code montaire et financier ; Code rural ; Code de la scuritsociale ; Code de lurbanisme ; ainsi que des textes non codifis.Bibliographie : consulter : les n 5 et 6 de la Revue de droit fiscal consacrs loi de finances rectificative pour 2008 consulter galement : - F. Douet, Principales nouveauts de la loi de finances pour 2009 et de la loi de finances rectificativepour 2008 intressant le droit fiscal de la famille : Dr. famille 2009, tude 13 - J.-L. Pierre, Dernires lois fiscales : Dr. socits 2009, tude 2 - S. Nonorgue, La profession davocat dans les dernires lois de finances. - Loi de finances pour 2009 etLoi de finances rectificative pour 2008 : JCP G 2009, act. 58 - Loi n 2008-1443 du 30 dcembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : JCP E 2009, act. 49 - Revenu global. Nus-propritaires : Constr. - Urb. 2009, comm. 33 Voir aussi : Dcision du Conseil constitutionnel (Cons. const. n 2008-574 DC, 29 dc. 2008 : JO 31 dc. 2008)


Panorama LGISLATIF

D. n 2008-1445, 22 dc. 2008 Modifiant :(JO 31 dc. 2008) Code de laviation ; Code du tourisme

Mots-cls : Transports / Transport arien / Manquements aux obligations en faveur des personnes handicapes ou mobilit rduite / Sanctions

D. n 2008-1455, 30 dc. 2008 Mots-cls : (JO 31 dc. 2008) Circulation routire / Engins motoriss (C. route, art. L. 321-1-1) / Dclaration - Identification

D. n 2008-1456, 30 dc. 2008 Modifiant :(JO 31 dc. 2008) Code de lentre et du sjour des trangers et du droit dasile ; Code de la route ; D. n 55-1397, 22 oct.

1955 ; D. n 2005-1726, 30 dc. 2005 (passeports lectroniques)Mots-cls : Droits fondamentaux et liberts publiques / Passeports lectroniques trangers / Visa - Contrles aux frontires / Fichier automatis - Fichier national des non-admis Circulation routire / Permis de conduire / Enregistrement et communication des informations noter : Ce texte proroge les dispositions prises pour lapplication de larticle 9 de la loi n 2006-64 du 23 janvier2006 relative la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives la scurit et auxcontrles frontaliers jusquau 31 dcembre 2012.Voir aussi : CNIL, dlib. n 2008-575, 18 dc. 2008 (JO 31 janv. 2009)

D. n 2008-1458, 30 dc. 2008 Venant en application de :(JO 31 dc. 2008) L. n 2008-136, 13 fvr. 2008 (scurit des manges, machines et installations pour ftes foraines ou

parcs dattractions)Mots-cls : Ftes foraines - Parcs dattractions / Scurit des manges, machines et installations

D. n 2008-1459, 30 dc. 2008 Modifiant :(JO 31 dc. 2008) Code de lentre et du sjour des trangers et du droit dasile

Mots-cls : trangers / Systme informatis de gestion des dossiers

D. n 2008-1466, 22 dc. 2008 Modifiant :(JO 31 dc. 2008) Code des assurances

Mots-cls : Assurances / Assurances obligatoires / Assurances des travaux de btimentsBibliographie :- Prcisions rglementaires relatives lobligation dassurance : D.O. Actualit 3/2009, n 54


Mots-cls : Droit commercial / Amnagement commercial / Autorisation

D. n 2008-1471 et n 2008-1472, 30 dc. 2008 Modifiant :(JO 31 dc. 2008) Code de la proprit intellectuelle

Mots-cls : Proprit intellectuelle / Brevets / Limitation des revendications - Dpts des demandes

D. n 2008-1473 et n 2008-1480, 30 dc. 2008 Modifiant :(JO 31 dc. 2008) Code montaire et financier

Mots-cls : Droit bancaire et financier / Outre-mer / Nouvelle-Caldonie - Polynsie franaise - Wallis-et-Futuna /Extension de dispositions

D. n 2008-1475, 30 dc. 2008 Venant en application de :(JO 31 dc. 2008) L. n 2008-776, 4 aot 2008 (LME)

Abrogeant :D. n 2003-107, 5 fvr. 2003Mots-cls : Droit commercial / Fonds dintervention pour les services, lartisanat et le commerce (FISAC)Voir aussi : Arrt 30 dc. 2008 (JO 31 dc. 2008)


Panorama LGISLATIF

D. n 2008-1478, 30 dc. 2008 Modifiant :(JO 31 dc. 2008) D. n 97-127, 12 fvr. 1997

Mots-cls : Travail / Cotisations patronales / Exonration / Zones de revitalisation rurale - Zones de redynamisationurbaine

D. n 2008-1481, 30 dc. 2008 Modifiant :(JO lectr. 31 dc. 2008 et rect. 10 janv. 2009) Code de lentre et du sjour des trangers et du droit dasile

Mots-cls :trangers / OFPRA - Cour nationale du droit dasile

D. n 2008-1482, 22 dc. 2008 Modifiant :(JO 31 dc. 2008 et rect. 17 janv. 2009) Code de lorganisation judiciaire

Mots-cls : Organisation judiciaire / Tribunaux dinstance - Greffes dtachs - Juridictions de proximit -Tribunauxde grande instance - Tribunaux pour enfants / Sige et ressort

D. n 2008-1484, 22 dc. 2008 Modifiant :(JO 31 dc. 2008) D. n 65-961, 5 nov. 1965

Mots-cls : Droit civil / Protection des majeurs / Tutelle - Curatelle / Actes de gestion du patrimoineBibliographie :Voir la bibliographie consacre la rforme des incapacits.

D. n 2008-1485, 22 dc. 2008 Modifiant :(JO 31 dc. 2008) Code de procdure civile ; Code de procdure pnale

Mots-cls : Droit civil / Protection des majeurs / Certificats - Avis mdicaux / TarificationBibliographie :Voir la bibliographie consacre la rforme des incapacits.

D. n 2008-1486, 30 dc. 2008 Modifiant :(JO 31 dc. 2008) Code de procdure civile ; Code de la scurit sociale ; D. n 91-1266, 19 dc. 1991

Mots-cls : Droit civil / Protection des mineurs / Placement - Aide la gestion du budget familial

D. n 2008-1488, 30 dc. 2008 Modifiant :(JO 31 dc. 2008) Code de commerce ; D. n 98-247, 2 avr. 1998

Mots-cls : Droit commercial / Mesures en faveur des petites entreprisesArtisanat / Rpertoire des mtiersBibliographie :- Dclaration dactivit et domiciliation collective des auto-entrepreneurs : JCP E 2009, act. 51

D. n 2008-1489 et n 2008-1491, 30 dc. 2008 Modifiant :(JO lectr. 31 dc. 2008) Code de procdure pnale ; D. n 60-516, 2 juin 1960

Mots-cls : Procdure pnale / Services pnitentiaires / Directions interrgionales / Ressort territorial

D. n 2008-1490, 30 dc. 2008 Modifiant :(JO 31 dc. 2008) Code de procdure pnale ; D. n 2007-1605, 13 nov. 2007

Mots-cls : Procdure pnale / Citations et significationsBibliographie :- Citations et significations en matire pnale : JCP G 2009, act. 26

D. n 2008-1492, 30 dc. 2008 Venant en application de :(JO 31 dc. 2008) C. com., art. L. 441-6-1, issu de L. n 2008-776, 4 aot 2008 (LME)

Modifiant : Code de commerceMots-cls : Socits / Obligations comptables / Informations sur les dlais de paiement aux fournisseurs ou de leursclients


Panorama LGISLATIF

D. n 2008-1498, 22 dc. 2008 Modifiant :(JO 31 dc. 2008) Code de laction sociale et des familles

Mots-cls : Action sociale / Mesure daccompagnement social personnalis / Aide la gestion des prestationssocialesBibliographie :Voir la bibliographie consacre la rforme des incapacits

D. n 2008-1500, 30 dc. 2008 Modifiant :(JO 31 dc. 2008 et rect. 31 janv. 2009) Code de laction sociale et des familles ; Code de la scurit sociale ; D. n 2004-128, 9 fvr. 2004

Mots-cls : Action sociale / tablissements et services sociaux et mdico-sociaux / Rgime financier et budgtaire

D. n 2008-1501, 30 dc. 2008 Venant en application de :(JO 31 dc. 2008) L. n 2008-1330, 17 dc. 2008 (loi de financement de la scurit sociale)

Modifiant :Code du travailMots-cls : Travail / Frais de transport des salaris / RemboursementBibliographie :- Remboursement des frais de transport des salaris : JCP E 2009, act. 45


Mots-cls : Prestations sociales / Allocation de logement social - Fonds national daide au logement

D. n 2008-1503 et n 2008-1511, 30 dc. 2008 Modifiant :(JO lectr. 31 dc. 2008) Code rural ; Code du travail (ancien) ; Code du travail

Mots-cls : Travail / Inspection du travail / Fusion des services noter : Aux termes de ce dcret (art. 10), dans tous les textes rglementaires relatifs aux relations et conditionsde travail, la rfrence aux inspecteurs et contrleurs du travail et aux responsables dpartementaux etrgionaux des inspections du travail dpendant des ministres chargs de lagriculture ou des transportsdoit tre entendue comme une rfrence aux inspecteurs, contrleurs et responsables dpartementaux etrgionaux de linspection du travail place sous lautorit du ministre charg du travail.Voir aussi : Arrt 30 dc. 2008 (JO lectr. 31 dc. 2008)

D. n 2008-1504, n 2008-1508, n 2008-1511 Modifiant :et n 2008-1512, 30 dc. 2008 Code de laction sociale et des familles ; Code de la scurit sociale(JO 31 dc. 2008) Mots-cls :

Action sociale / Protection des majeurs / Mandataires judiciaires - Dlgus aux prestations familiales Bibliographie :Voir la bibliographie consacre la rforme des incapacits


Mots-cls : Action sociale / Protection des majeurs / Mandataires judiciaires - Dlgus aux prestations familialesBibliographie :Voir la bibliographie consacre la rforme des incapacits

D. n 2008-1506, 30 dc. 2008 Modifiant :(JO 31 dc. 2008) Code de laction sociale et des familles ; Code de la scurit sociale

Mots-cls : Action sociale / Accompagnement social personnalis - Mesure daccompagnement judiciaireBibliographie :Voir la bibliographie consacre la rforme des incapacits


Panorama LGISLATIF


Mots-cls : Droit civil / Tuteur - Curateur / Information et soutienBibliographie :Voir la bibliographie consacre la rforme des incapacits


Mots-cls : Travail / Mise la retraite / Procdure / Interrogation du salari par crit - Ritration en cas de refus dusalari Bibliographie :- D. Jourdan, Courriers relatifs la mise la retraite (Formule) : JCP S 2009, 1039- P. Morvan, LFSS pour 2009 : mesures en faveur de lemploi des seniors : JCP S 2009, 1032


Mots-cls : Construction - Habitation / Fonds national daide au logementPrestations sociales / Aide personnalise au logement


Mots-cls : Construction - Habitation / Agence national de lhabitat / Prsidence du conseil

D. n 2008-1537, 30 dc. 2008 Venant en application de :(JO 31 dc. 2008) L. n 2008-776, 4 aot 2008 (LME)

Modifiant : Code rural ; Code de la scurit socialeMots-cls : Scurit sociale / Rgime social des indpendants / Rescrit social Bibliographie :- Modalits de la procdure de rescrit social des cotisants du RSI : JCP S 2009, act. 29 - C. Menard, Le rescrit : lanne 2008 restera-t-elle dans les mmoires ? : RDF 2009, 183 noter : La procdure de rescrit social applicable aux travailleurs indpendants entre en vigueur le 1er juillet2009.


Mots-cls : Scurit sociale / Recouvrement des crances / Privilge de scurit sociale / Seuils dinscription obliga-toire

JANVIER 2009

L. n 2008-1545, 31 dc. 2008 pour lamlioration et la simplification du droit de la chasse(JO 1er janv. 2009)

Modifiant :Code de lenvironnementMots-cls : Environnement / Chasse / Schmas de gestion - Permis de chasse - Fdrations de chasseurs - Infra-ctions pnalesBibliographie :- J.-M. Fvrier, Nouvelle modification de la lgislation sur la chasse : Environnement 2009, comm. 14


Panorama LGISLATIF

D. n 2008-1547, 30 dc. 2008 Portant publication de :(JO 1er janv. 2009) Convention de la Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes

Mots-cls : Droit civil / Incapables majeurs / Trait multilatralBibliographie :Voir la bibliographie consacre la rforme des incapacits noter : La convention est entre en vigueur le 1er janvier 2009.

D. n 2008-1549, 31 dc. 2008 Modifiant :(JO 1er janv. 2009) Code des assurances ; Code montaire et financier

Mots-cls : Droit bancaire et financier - Assurances / Outre-mer / Mayotte / Adaptations de dispositions

D. n 2008-1550, 31 dc. 2008 Modifiant :(JO 1er janv. 2009) D. n 2002-232, 21 fvr. 2002

Mots-cls : Marchs publics / Dlai maximum de paiementBibliographie :- Nouveaux dlais de paiement : JCP A 2009, act. 69- Snat - Question crite n 6016

cahier législatif n°242

Documents