cahier des clauses techniques … · - le plan territorial d’action prioritaire (ptap) 2013-2018...
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CAHIER DES CLAUSES
TECHNIQUES PARTICULIERES
- CCTP -
SEQUENCES d’élaboration des PRODUITS DU SAGE
VALIDATION FINALE
Procédure : Marché selon la procédure adaptée de service en application de l’article 28
du Code des Marchés Publics
Pouvoir adjudicateur : Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bièvre 73, avenue
Larroumès 94240 L’HAY-LES-ROSES
Personne à contacter : Laurent LIDOUREN
Commission Locale de l’Eau – S.A.G.E. Bièvre Moulin de la Bièvre 73, Avenue Larroumès
94240 L’Haÿ-les-Roses
Tél : 01.49.73.38.74 – E-mail : [email protected]
Date limite de réponse : 10 juillet 2013 à 12h00
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C.C.T.P. – Elaboration des Produits du SAGE - Validation finale. 2
SOMMAIRE
ARTICLE I : OBJET ET MODALITES DE REALISATION DE L’ETUDE .......................... 3
I-1 Contexte ............................................................................................................................ 3 I-2 Origine et justification de la demande, cadre de la mission ............................................. 4 I-3 Les conditions du marché ................................................................................................. 6
ARTICLE II : LE TERRITOIRE ............................................................................................... 7
II-1 Caractérisation du territoire ............................................................................................. 7 II-2 Les masses d’eau du territoire ......................................................................................... 9 II-3 Les programmes contractuels du territoire .................................................................... 10
II-4 Documents mis à disposition du prestataire .................................................................. 10
ARTICLE III : LES PRINCIPAUX ENJEUX DU SAGE ISSUS DES PHASES
PRECEDENTES ...................................................................................................................... 12
ARTICLE IV : LE CONTENU ET LE DEROULEMENT DE LA SEQUENCE .................. 12
IV-1 La rédaction du Plan d’Aménagement et de Gestion Durable de la ressource en eau et
des milieux aquatiques ......................................................................................................... 12 IV-2 La rédaction du règlement du SAGE Bièvre ............................................................... 14 IV-3 Analyse juridique/ Relecture ....................................................................................... 16
IV-4 Dispositif de suivi et d’évaluation ............................................................................... 17 IV-5 Evaluation environnementale ...................................................................................... 18
ARTICLE V – MODALITE DE MISE EN ŒUVRE .............................................................. 21
V-1 Réunions de travail ........................................................................................................ 21 V-2 L’équipe du projet ......................................................................................................... 21
V-3 Rôle de la cellule d’animation du SAGE ...................................................................... 22 V-4 Calendrier prévisionnel de réalisation de la prestation ................................................. 23
ARTICLE VI : MODALITE DE RESTITUTION .................................................................. 23
VI – 1 Documents alphanumériques à remettre au prestataire ............................................. 23 VI – 2 Données géographiques et métadonnées à remettre par le prestataire ...................... 24
ARTICLE VII : RECEPTION DES OFFRES ......................................................................... 25
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C.C.T.P. – Elaboration des Produits du SAGE - Validation finale. 3
ARTICLE I : OBJET ET MODALITES DE REALISATION DE L’ETUDE
I-1 Contexte
La Commission Locale de l’Eau (CLE) a démarré l’élaboration du Schéma d’Aménagement
et de Gestion des Eaux (SAGE) en 2009 du bassin versant de la Bièvre. La CLE n’ayant pas
de personnalité juridique, elle a fait appel au Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bièvre
(SMBVB) pour assurer la maîtrise d’ouvrage de l’élaboration du SAGE.
La première étape de l’élaboration du SAGE consiste à établir un état initial, des milieux et
des usages, à déterminer les manques et à établir un diagnostic dans le périmètre concerné. La
seconde phase concerne l’estimation des tendances, la définition des scénarios ainsi que les
choix stratégiques. Enfin la dernière phase d’élaboration s’intéresse à la formalisation du
SAGE, c'est-à-dire la rédaction des préconisations en cohérence avec le SDAGE : il s’agit de
l’objet de ce marché. A ce jour, la CLE finalise sa stratégie.
L’organisation est la suivante :
Le maître d’ouvrage : le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bièvre désigné par
la Commission Locale de l’Eau pour porter le SAGE.
La Commission Locale de l’Eau : qui valide chacune des étapes (méthodologie,
analyse et mise en forme des étapes successives).
Le Bureau de la Commission Locale de l’Eau, chargé :
- de proposer les cahiers des charges pour les différentes séquences de l’élaboration du
SAGE
- d’assurer le suivi des études ;
- de préparer les réunions plénières de CLE.
Les quatre commissions thématiques lieux de débats intermédiaires et de restitution
Le bassin versant de la Bièvre est inclus dans le bassin hydrographique de la Seine. Le
périmètre, au sens administratif, du SAGE de la Bièvre a été défini par l’arrêté
interpréfectoral n°2007/4767 du 6 décembre 2007. Il concerne au total 57 communes réparties
sur 5 départements:
5e, 13e et 14e arrondissements de Paris (75) ;
15 communes dans les Yvelines (78) ;
16 communes dans l’Essonne (91) ;
11 communes dans les Hauts-de-Seine (92) ;
14 communes dans le Val-de-Marne (94).
L’organe délibérant de ce SAGE, la Commission Locale de l’Eau (CLE), a été constitué par
l’arrêté préfectoral n° 2008/3407 du 19 août 2008 (modifié le 2 août 2011).
Sur ce territoire, de nombreuses initiatives et actions ont déjà été menées, parfois de longue
date, autour de la question de la « reconquête de la qualité de l’eau ». De fait, le travail de la
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C.C.T.P. – Elaboration des Produits du SAGE - Validation finale. 4
CLE devra répondre rapidement à des préoccupations concrètes, en tenant compte des
positionnements et des stratégies préétablies en matière de politiques territoriales de l’eau et
en fonction des nouveaux enjeux liés en particulier à la mise en application de la Directive
Cadre sur l’Eau (DCE) et du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du
bassin Seine-Normandie (SDAGE Seine Normandie).
I-2 Origine et justification de la demande, cadre de la mission
La procédure de SAGE a été retenue par les acteurs du territoire car non seulement c’est un
outil opposable aux décisions du domaine de l’eau et aux documents d’urbanisme, qui fixera
un cadre réglementaire local pour les années à venir, mais surtout parce qu’il favorise la
mutualisation des réflexions, des connaissances et des efforts à l’échelle du bassin versant.
Cette mutualisation est une démarche indispensable pour répondre aux ambitions des acteurs,
aux objectifs de la DCE et aux grands enjeux reconnus sur le bassin versant de la Bièvre.
Sur le bassin versant de la Bièvre, il existe une forte volonté politique et une réelle motivation
des acteurs associatifs vis-à-vis du SAGE et de la mise en valeur de la rivière. Cette
dynamique initiée par la Région Ile-de-France et par l’Agence de l’Eau Seine Normandie a
permis la création d’une structure porteuse en amont de la démarche : Le Syndicat Mixte du
Bassin Versant de la Bièvre. Le SAGE doit également permettre de préserver l’adhésion des
acteurs politiques en répondant de façon concrète à leurs besoins et attentes par la proposition
de mesures adaptées à la réalité du territoire.
Le présent cahier des charges a pour objectif de préciser les conditions de réalisation de la
phase finale d’élaboration du SAGE Bièvre. A partir d’objectifs clairement définis, le bureau
d’études s’attachera à formaliser les produits du SAGE. Sur la base des étapes déjà validées,
le bureau d’études devra prévoir des orientations de gestion, d’aménagement, permettant ainsi
la rédaction du PAGD, du règlement du SAGE, de leurs rapports de présentation ainsi que le
rapport environnemental. Tous ces travaux se feront en partenariat et collaboration avec
l’ensemble des acteurs concernés et impliqués dans la gestion de l’eau (collectivités,
administrations, bassin-versant, organismes socio-professionnels, associations,…).
Le cadre actuel d’élaboration du SAGE, projet de territoire en matière de gestion de
l’eau, est celui :
Du SDAGE Seine-Normandie, arrêté le 17/12/2009, avec lequel le SAGE
devra être compatible. Le SDAGE décline les objectifs environnementaux de
la Directive Cadre sur l’Eau à l’échelle du bassin Seine-Normandie. Il s’agit
en particulier de l’atteinte du bon état ou du bon potentiel des masses d’eau
d’ici 2015. Le SDAGE comporte également des dispositions fortes sur la
protection des milieux aquatiques et humides au sens large, sur les zones
protégées et sur la réduction des pollutions diffuses et ponctuelles agricoles
ou domestiques, que le SAGE devra mettre en œuvre, en déclinant par
exemple les zones à enjeux à l’échelle plus fine de son territoire (zones
humides d’intérêt particulier, frayères, zones à enjeux pour la réouverture de
la rivière, devant faire l’objet de protection réglementaires locales
particulières…)
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C.C.T.P. – Elaboration des Produits du SAGE - Validation finale. 5
De la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, codifée
aux articles L212-1 à 11 du code de l’environnement et du décret du 10 août
2007, codifié aux articles R212-26 à 48 du même code, qui renforce la
portée juridique et réglementaire des SAGE, qui comporte un Règlement
opposable aux tiers, en plus d’un Plan d’Aménagement et de Gestion
Durable (PAGD).
Des objectifs du grenelle de l’environnement (voir ci-dessous) et notamment
l’intégration de la réflexion sur la trame verte et bleue.
De programmes territoriaux de bassins versants, conduits sur le périmètre du
SAGE, échelle opérationnelle en matière de gestion de la ressource et des
milieux aquatiques.
On se référera pour la méthode et les objectifs de travail aux éléments du guide national
pour l’élaboration et la mise en œuvre des SAGE, juillet 2008 et à ses fiches pratiques
dont celle qui concerne l’analyse économique, les zonages et la cartographie.
Ainsi qu’aux textes réglementaires suivants :
- Directive Cadre Européenne 2000/60/CE du 23 octobre 2000 et ses textes
d’application ;
- Loi ‘’sur l’eau’’ du 30 décembre 2006 ;
- Loi de programmation dite ’’Grenelle de l’environnement’’ du 3 août 2009 ;
- Loi portant engagement national pour l'environnement dite ‘’Grenelle 2 ‘’ du 12 juillet
2010 ;
- Articles L.210-1, L.212 – 1, L.212-3 à 11, et L.430-1 du Code de l’environnement ;
- Articles R.212-26 à R 212-48 du code de l’environnement ;
- Articles R212-36, R212-46 du Code Rural ;
- Chapitre I, II et VI du titre 1er du livre 1er du code de la santé publique ;
- Ordonnance du 3 juin 2004 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et
programmes sur l’environnement ;
- Décret du 27 mai 2005 relatif à l’évaluation des incidences de certains plans et
programmes sur l’environnement ;
- Décret du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une
incidence sur l’environnement, modifiant l’article R.122-20 du Code de
l’Environnement ;
- Circulaire du 12 avril 2006 relative à l’évaluation environnementale ;
- Décret n°2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d’aménagement et de gestion
des eaux et modifiant le code de l’environnement.
- Circulaire du 21 avril 2008 du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement
durable et de l’aménagement du territoire relative aux SAGE ;
- SDAGE du bassin Seine Normandie 2010-2015, arrêté le 17 décembre 2009 et au
programme de mesures détaillé associé consultable sur le site de la DRIEE :
- le détail du programme de mesures pour cette unité hydrographique (plan d’actions
opérationnel et territorial), sur lequel il faudra s’appuyer, et qui est consultable sur le
site internet de la MIISE PPC
- Le Plan Territorial d’Action Prioritaire (PTAP) 2013-2018 ; Direction Territoriale des
Rivières d’Ile de France – AESN.
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C.C.T.P. – Elaboration des Produits du SAGE - Validation finale. 6
- Plan d’Action Opérationnel et Territorial (PAOT) Paris et Proche couronne 2012-
2015.
- le guide pratique pour la mise en œuvre d’analyses socio-économiques en appui à
l’élaboration des SAGE et de contrats de rivière (AESN – ACTEON).
Le site GEST’EAU présente par ailleurs une source d’exemples pertinente.
Concernant la trame verte et bleue, une lettre d’information peut être téléchargée sur le site de
la DRIEE-IF, afin de suivre l’évolution des connaissances.
Le prestataire devra prendre connaissance de ces éléments et la cellule d’animation aura pour
rôle de les aiguiller sur les plus pertinents et les plus à jour avec la réglementation actuelle.
I-3 Les conditions du marché
L’objet de la prestation est l’élaboration des produits du SAGE par la CLE du SAGE Bièvre.
Tout au long de ces étapes, les acteurs locaux seront consultés. L’objectif final de la
prestation étant d’aboutir à l’approbation du SAGE Bièvre en 2014.
Le SAGE se traduira suite à son approbation par plusieurs types de "produits" définis en
concertation avec les membres de la CLE indiquant la formalisation des objectifs à atteindre,
les orientations de gestion, les orientations d’aménagement, le tableau de bord de suivi et les
actions d’information/sensibilisation.
La directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et
programmes sur l’environnement pose le principe que tous les plans et programmes
susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement doivent faire l’objet d’une
évaluation de leurs impacts environnementaux préalablement à leur adoption.
L’évaluation environnementale a pour principal objectif d’assurer un niveau élevé de
protection de l’environnement et de contribuer à l’intégration de considérations
environnementales dans l’élaboration et l’adoption de plans et programmes en vue de
promouvoir un développement durable.
Cette évaluation environnementale devra se référer à l’évaluation environnementale des
scénarios alternatifs, elle s’effectuera en parallèle avec la rédaction des documents du SAGE
et permettra ainsi de faire évoluer le SAGE et de proposer des mesures correctrices du projet
de SAGE.
La phase de rédaction du SAGE apparaît donc comme une étape essentielle. Aussi, pour
l’accompagner dans cette étape, la Commission Locale de l’Eau a besoin d’une assistance
extérieure visant, d’une part à produire les documents du SAGE définis dans le décret
n°2007-1213 du 10 août 2007 codifié à l’article L. 212-5-1 du Code de l’environnement, et
d’autre part à apporter un éclairage juridique sur la rédaction-même du document et
notamment du règlement du SAGE, ceci afin de s’assurer que les procédures légales liées à
ces différentes actions sont respectées.
Cette mission devra être réalisée par un prestataire spécialisé dans les domaines de l’eau et
de l’environnement, et ayant des compétences juridiques pointues et reconnues en
matière de DCE, loi sur l’eau et d’aspects règlementaires liés à l’environnement,
l’aménagement du territoire et au droit des sols qu’ils soient du domaine ou hors du
domaine de l’eau.
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ARTICLE II : LE TERRITOIRE
II-1 Caractérisation du territoire
A- Situation générale
L’Unité Hydrographique « Bièvre » - définie par le SDAGE - est inclue dans le bassin de la
Seine et cours d’eau côtiers normands défini par la DCE et le district hydrographique Seine –
Normandie. La Bièvre se situe au Sud-ouest de Paris et traverse 5 départements : les Yvelines,
l’Essonne, les Hauts-de-Seine, le Val-de-Marne et Paris. 57 communes sont concernées par le
SAGE pour tout ou partie de leur territoire.
Le territoire du SAGE, composé du bassin versant de la Bièvre, de ses affluents, des rigoles
du plateau de Saclay, et incluant également le bassin versant du collecteur Fresnes-Choisy,
couvre au total 246 km².
B- Caractérisation physique
La vallée de la Bièvre est délimitée par plusieurs plateaux à l’amont comme à l’aval :
A l’Ouest, le Plateau de Trappes, avec une altitude d’environ 165 m au niveau de
l’étang de St Quentin, marque l’amont de la vallée de la Bièvre ;
Au Nord, le Plateau de Villacoublay, avec les zones de Satory et Viroflay, sièges de
très nombreuses activités, se situe à environ 170 et 175 m d’altitude ;
1
Informations générales
Périmètre SAGE
Limites communales
État initial du SAGE de la Bièvre
Situation générale du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Bièvre
n° 1
Ru des G
odets
Etang de Saint-Quentin
Etang Vieux
La S
ein
e
Etang Neuf
Grand Canal
Bassin d'Antony
La Bièvre
La Bièvre
Ru de Vauhallan
Ru de Saint Marc
La S
ygrie
Ru de Rungis
VERSAILLES
BUC
SACLAY
TRAPPES
MASSY
ORLY
ANTONY
MEUDON
BIEVRES
PALAISEAU
ORSAY
THIAIS
GUYANCOURT
WISSOUS
CLAMART
MAGNY-LES-HAMEAUX
IGNY
GIF-SUR-YVETTE
VITRY-SUR-SEINE
JOUY-EN-JOSAS
VILLEJUIF
RUNGIS
BOIS-D'ARCY
SCEAUX
BAGNEUX
VERRIERES-LE-BUISSON
VELIZY-VILLACOUBLAY
IVRY-SUR-SEINE
FRESNES
CHOISY-LE-ROI
CHAMPLAN
VILLIERS-LE-BACLE
CACHAN
CHATENAY-MALABRY
SAINT-AUBIN
VAUHALLAN
ARCUEILCHATILLON
CHEVILLY-LARUE
MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
CHILLY-MAZARIN
CHATEAUFORT
PARAY-VIEILLE-POSTE
SAINT-CYR-L'ECOLE
FONTENAY-LE-FLEURY
PARIS-13E ARR
L'HAY-LES-ROSES
BURES-SUR-YVETTE
TOUSSUS-LE-NOBLE
PARIS-14E ARR
MONTROUGE
LE PLESSIS-ROBINSON
VOISINS-LE-BRETONNEUX
GENTILLY
LES LOGES-EN-JOSAS
FONTENAY-AUX-ROSES
BOURG-LA-REINE
PARIS- 5E ARR
LE KREMLIN-BICETRE
Sou
rces:
IGN
, B
d C
art
ha
ge
Date
: O
cto
bre
20
10
0 63
km
Ru des G
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Etang de Saint-Quentin
Ru des G
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La S
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La Bièvre
La Bièvre
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VERSAILLES
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GIF-SUR-YVETTE
VITRY-SUR-SEINE
JOUY-EN-JOSAS
VILLEJUIF
RUNGIS
BOIS-D'ARCY
SCEAUX
BAGNEUX
VERRIERES-LE-BUISSON
VELIZY-VILLACOUBLAY
IVRY-SUR-SEINE
FRESNES
CHOISY-LE-ROI
CHAMPLAN
VILLIERS-LE-BACLE
CACHAN
JOUY-EN-JOSAS
VILLEJUIF
RUNGIS
BOIS-D'ARCY
SCEAUX
BAGNEUX
VERRIERES-LE-BUISSON
VELIZY-VILLACOUBLAY
IVRY-SUR-SEINE
FRESNES
CHOISY-LE-ROI
CHAMPLAN
VILLIERS-LE-BACLE
CACHAN
CHATENAY-MALABRY
SAINT-AUBIN
VAUHALLAN
ARCUEILCHATILLON
CHEVILLY-LARUE
MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
CHILLY-MAZARIN
CHATEAUFORT
PARAY-VIEILLE-POSTE
CHATENAY-MALABRY
SAINT-AUBIN
VAUHALLAN
ARCUEILCHATILLON
CHEVILLY-LARUE
MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
CHILLY-MAZARIN
CHATEAUFORT
PARAY-VIEILLE-POSTE
SAINT-CYR-L'ECOLE
FONTENAY-LE-FLEURY
PARIS-13E ARR
L'HAY-LES-ROSES
BURES-SUR-YVETTE
TOUSSUS-LE-NOBLE
PARIS-14E ARR
MONTROUGE
LE PLESSIS-ROBINSON
VOISINS-LE-BRETONNEUX
GENTILLY
SAINT-CYR-L'ECOLE
FONTENAY-LE-FLEURY
PARIS-13E ARR
L'HAY-LES-ROSES
BURES-SUR-YVETTE
TOUSSUS-LE-NOBLE
PARIS-14E ARR
MONTROUGE
LE PLESSIS-ROBINSON
VOISINS-LE-BRETONNEUX
GENTILLY
LES LOGES-EN-JOSAS
FONTENAY-AUX-ROSES
BOURG-LA-REINE
PARIS- 5E ARR
LE KREMLIN-BICETRE
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IGN
, B
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Date
: O
cto
bre
20
10
0 63
km
Bassin Seine Normandie
Réseau hydrographique
Etangs et bassins
Périmètre du SAGE
Communes concernées par le SAGE
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C.C.T.P. – Elaboration des Produits du SAGE - Validation finale. 8
Au Sud, le Plateau de Saclay, se situe à une altitude d’environ 155 m ;
A l’Est, le Plateau de Rungis délimite l’Est du bassin hydrographique de la vallée de la
Bièvre, s’étendant jusqu’à Villejuif, à environ 95 m d’altitude.
L’amont de la vallée (de la source de la Bièvre à Igny) est marqué par une saignée d’environ
80 m de profondeur et de moins de 2 km de large séparant les plateaux de Saclay et de
Villacoublay. Le fond de vallée ne dépasse pas le kilomètre et est encadré par des coteaux
présentant une pente qui varie entre 15 et 25%.
L’aval présente un relief moins marqué, mais est néanmoins façonné par les coteaux du
plateau de Rungis, à l’Est. Ceux-ci sont plus marqués au Nord, et à mesure que l’on approche
de la rencontre entre les vallées de la Bièvre et de la Seine. On peut également remarquer la
relative linéarité (absence de méandre) de la vallée et la présence de nombreux vallons créés
par une importante ramification au travers des plateaux de Saclay et de Villacoublay.
C – Occupation des sols
La Bièvre, depuis sa source à Guyancourt jusqu’à Paris où se trouvait historiquement son
exutoire en Seine, forme un coude à angle droit au niveau de Verrières-le- Buisson (Essonne),
marquant ainsi 2 entités distinctes elles-mêmes découpées en plusieurs secteurs.
Ainsi l’amont du bassin versant de la Bièvre, orienté Ouest-Est, se caractérise par :
Un secteur à dominante rurale où la Bièvre prend sa source. Ce secteur est
nouvellement urbanisé depuis la création de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en
Yvelines, et le sera davantage avec les perspectives de développement de l’Opération
d’Intérêt National du Cluster de Paris-Saclay. On peut également y noter la présence
d’un important réseau routier ;
Un secteur périurbain où la vallée s’articule autour du massif boisé de Verrières.
L’amont de la vallée conserve également d’importantes richesses écologiques.
La Bièvre dans sa partie aval, orientée Nord-Sud, est canalisée et couverte sur la quasi
totalité de son parcours. Elle ne coule plus dans son lit et reçoit les eaux pluviales
issues d’une importante surface imperméabilisée. Son lit majeur est entièrement
occupé par l’urbanisation. La vallée de la Bièvre aval se découpe également en 2
secteurs :
Un secteur urbanisé en amont de Paris avec un tissu diversifié d’activités industrielles
et tertiaires, ainsi que de l’habitat résidentiel mélangeant logements collectifs et
pavillons ;
Une traversée de Paris avec un tissu urbain dense marqué par l’habitat collectif.
D’une manière générale le périmètre du SAGE de la Bièvre est un territoire fortement
urbanisé avec 68% du territoire en espace urbain, dont 54% construits. Les espaces ruraux
sont moins représentés, avec seulement, 32% du territoire en espace rural.
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C.C.T.P. – Elaboration des Produits du SAGE - Validation finale. 9
Surface
(km²)
% sur le périmètre
du SAGE
Bois ou forêts 28,85 12
Cultures 35,57 14
Eau 4,36 2
Autre rural 10,85 4
Urbain ouvert Urbain ouvert 33,56 14
Habitat individuel 41,55 17
Habitat collectif 24,60 10
Activités 22,79 9
Equipements 19,13 8
Transports 23,51 10
Chantiers 2,08 1
Rural
Urbain construit
Tableau : Occupation des sols sur le périmètre du SAGE de la Bièvre
(Données : IAURIF – MOS 2008- Etat Initial SAGE Bièvre )
II-2 Les masses d’eau du territoire
Cinq masses d’eau de surface et une masse d’eau souterraine ont été identifiées dans le
SDAGE sur l’unité hydrographique Bièvre. La Directive Cadre sur l’Eau, et notamment les
objectifs d’atteinte du bon état ou bon potentiel des masses d’eau, s’applique sur les masses
d’eau définies. Sur les autres cours d’eau, non considérés comme « masse d’eau », seule la
Loi sur l’eau s’applique.
A – les masses d’eau de surface
Les masses d’eau de type « rivière » du bassin versant de la Bièvre sont les suivantes : Code de la masse
Code de la masse d’eau de ma Nom de la masse d’eau Nf Surface (ha) Statut
FRHR156A
Bièvre amont 18.82 Fortement
modifié
FRHR156B
Bièvre aval 13.96 Fortement
modifié
FRHR156AF7019000
Ru de Vauhallan 10.96 Naturel
FRHR156BF7029000
Ru de Rungis 4.29 Fortement
modifié
Un seul plan d’eau est identifié comme masse d’eau par le SDAGE sur le bassin :
Code la masse d’eau Nom de la masse d’eau Surface (ha) Statut
FRHL14 Etang de St Quentin 113 Artificiel
B – Masse d’eau souterraine
La masse d’eau souterraine identifiée sur le bassin versant de la Bièvre est la masse d’eau
3102, dénommée « Tertiaire du Mantois à l’Hurepoix », qui s’étend au-delà du bassin versant
de la Bièvre.
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C.C.T.P. – Elaboration des Produits du SAGE - Validation finale. 10
II-3 Les programmes contractuels du territoire
Deux contrats ont été établis entre de multiples acteurs du bassin versant de la Bièvre. Ils
s’inscrivent dans une démarche de préservation et d’amélioration de la ressource en eau et des
milieux naturels, ainsi que de reconquête écologique de la rivière, en cohérence avec les
objectifs de la Directive Cadre sur l’eau (DCE). Ils formalisent l’engagement des acteurs du
territoire pour développer et promouvoir les opérations à mener pour atteindre les objectifs
fixés, au moyen de programmes d’actions, qui seront pour la plupart notamment intégrées
dans le SAGE.
Le Contrat global pour l’eau et les milieux aquatiques de la Bièvre amont, fut établi entre
19 acteurs. Ce contrat qui s’étendait sur la période 2007-2012, portait 4 objectifs :
Amélioration de la qualité physico-chimique des eaux superficielles sous-tendant à la
biologie ;
Amélioration biologique de la qualité du cours d’eau et valorisation écologique des
milieux aquatiques ;
Amélioration de l’état chimique des cours d’eau ;
Gestion globale et cohérente du bassin versant Bièvre amont dans l’objectif d’atteinte
du bon potentiel.
Ce contrat en cours de bilan sera reconduit à partir de 2014 avec de nouveaux partenariats.
Le Contrat de bassin pour la réouverture de la Bièvre aval est établi entre 9 acteurs. Ce
deuxième contrat s’étend sur la période 2010-2015, et porte 5 objectifs :
Améliorer la qualité physico-chimique et chimique en vue de la réouverture ;
Réouverture et renaturation de la Bièvre ;
Maîtrise du ruissellement et de la pollution par temps de pluie ;
Lutte contre les inondations et dépollution des eaux pluviales ;
Gestion globale et cohérente du bassin versant aval dans l’objectif de l’atteinte du bon
potentiel.
Ces contrats dynamisent, organisent et opérationnalisent les actions en faveur de la
préservation et l’amélioration de la Bièvre, à l’amont comme à l’aval.
II-4 Documents mis à disposition du prestataire
A – Documents produits par la CLE
o Rapport d’état des lieux du SAGE Bièvre,
o Atlas cartographique,
o Rapport du diagnostic du SAGE Bièvre,
o Rapport scénario tendanciel du SAGE Bièvre,
o Rapport stratégie du SAGE Bièvre,
o Atlas cartographique relatif au diagnostic du SAGE Bièvre,
o Inventaire des zones humides du bassin versant de la Bièvre,
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C.C.T.P. – Elaboration des Produits du SAGE - Validation finale. 11
o Comptes-rendus des réunions des groupes de travail, bureau, CLE.
o Programme de mesures détaillé de la MISE PPC.
o Le Plan Territorial d’Action Prioritaire 2013-2018 ; Direction Territoriale des
Rivières d’Ile de France – AESN.
Le chargé d’études s’appuiera sur la cellule animation du SAGE au SMBVB pour se procurer
les éléments nécessaires à cette phase parmi les documents, études et programmes qui auront
été portés à la connaissance de la Commission Locale de l’Eau (C.L.E.).
B – Autres données mises à disposition
L’ensemble des données pertinentes recueillies et traitées lors des phases « état des lieux, des
usages » , « diagnostic global » seront mises à disposition du prestataire par SMBVB.
En outre, les références des données du SDAGE de 2009 en vigueur et du programme de
mesure, postérieures au porter à connaissance de l’Etat de décembre 2008 et qui n’ont pas été
remises à cette occasion, seront clairement indiquées au prestataire (cf références au I-2 ci-
dessus). Un document papier du SDAGE leur sera remis si besoin.
Il sera nécessaire de tenir compte des premiers éléments liés à la préservation de la trame
verte et bleue, au fil de l’élaboration du Schéma régional de cohérence écologique, qui doit
s’achever en 2012. Ceci élargit en effet l’approche à la prise en compte d’espèces non
aquatiques mais qui peuvent être inféodées au cours d’eau.
Par ailleurs, seront également mises à disposition les données IGN de type « référentiels »
(BD Carto,BD Carthage, Scan 25, couche hydro de la BD Topo actualisée, Ortophoto)
couvrant le périmètre du SAGE Bièvre.
La mise à disposition de l’ensemble de ces données sera soumise à la signature d’un acte
d’engagement de mise à disposition temporaire des données qui sera remis au prestataire lors
de la passation du marché.
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C.C.T.P. – Elaboration des Produits du SAGE - Validation finale. 12
ARTICLE III : LES PRINCIPAUX ENJEUX DU SAGE ISSUS DES PHASES
PRECEDENTES
La stratégie du SAGE Bièvre est en cours de validation durant la phase de rédaction de ce
cahier des charges.
Cependant, les enjeux du SAGE Bièvre peuvent être formalisés de la manière suivante :
Atteinte des objectifs de la DCE pour la qualité des eaux ;
Amélioration, restauration et préservation des milieux aquatiques et humides, de
leurs fonctionnalités et de leurs continuités écologiques pour les milieux naturels ;
Encadrement de l’urbanisation et renforcement de l’attrait des cours d’eau,
protection et restauration du patrimoine lié à l’eau ; pour l’aménagement et le
patrimoine ;
Prévention et lutte contre les inondations et les submersions pour la lutte contre
les ruissellements.
La stratégie provisoire du SAGE Bièvre sera transmise sur demande aux candidats
(validation prévue fin 1er
semestre 2013).
ARTICLE IV : LE CONTENU ET LE DEROULEMENT DE LA SEQUENCE
Cette séquence « d’écriture du SAGE » est une séquence essentielle de la procédure
d’élaboration du SAGE qui devra permettre à la CLE de rédiger son PAGD, son règlement
ainsi que son rapport environnemental.
La nouvelle loi sur l’eau de 2006 exige que le SAGE soit composé des documents suivants :
Le plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource (PAGD). Ce plan
définit les objectifs du SAGE pour une gestion équilibrée de la ressource en eau,
précise les dispositions à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs, les phases de
réalisation des objectifs et en évalue le coût, et les moyens techniques.
Le règlement et ses documents cartographiques, opposables à toute personne
publique ou privée. Le règlement précise notamment les règles spécifiques applicables
dans les zones identifiées par le plan d’aménagement et de gestion durable de la
ressource en eau.
IV-1 La rédaction du Plan d’Aménagement et de Gestion
Durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques
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C.C.T.P. – Elaboration des Produits du SAGE - Validation finale. 13
Sur la base des documents validés par la CLE et enrichis par la démarche de concertation pour
l’élaboration du PAGD, le prestataire aura la charge de la rédaction du PAGD du SAGE et de
l’élaboration de l’ensemble des documents afférents : cartographies, annexes…
Le document intégrera les choix, arbitrages et décisions qui seront effectués tout au long de la
démarche par les différentes instances et validés in fine par la CLE.
Le prestataire sera force de propositions, mais sera aussi guidé dans les choix stratégiques du
PAGD, dans leur formulation et leur rédaction, par les acteurs. Un comité d’écriture/lecture
sera mis en place pour l’élaboration du PAGD (et du règlement), et le prestataire mettra en
place une méthode de travail collaborative permettant d’exploiter au maximum les avis
exprimés lors des réunions de ces commissions.
Le contenu du PAGD sera conforme aux articles L.212-5-1 et R.212-46 du code de
l’environnement.
Le PAGD sera constitué des éléments suivants :
la synthèse de l’état des lieux ;
l’exposé des principaux enjeux de la gestion de l’eau sur le bassin versant ;
la définition des objectifs généraux, l’identification des moyens prioritaires afin
d’atteindre ces objectifs ainsi que le calendrier prévisionnel de leur mise en œuvre. Il
s'agira ici d'une part, de synthétiser clairement, sous forme de dispositions, les
objectifs de gestion, de mise en valeur et de préservation choisis par la CLE et d'autre
part, d'organiser dans le temps les moyens de les atteindre ;
l'évaluation des moyens matériels et financiers nécessaires à la mise en œuvre du
SAGE et au suivi de celle-ci. Il s'agira ici de s'assurer de la pérennité de la mise en
œuvre du SAGE en identifiant les maîtres d'ouvrage locaux pouvant réaliser les
actions identifiées et en s'assurant de l'existence de ressources financières suffisantes ;
l'indication des délais et conditions dans lesquels les décisions prises dans le domaine
de l'eau par les autorités administratives doivent être rendues compatibles.
Le rapport de présentation du SAGE
Le prestataire aura pour mission la rédaction du rapport de présentation du SAGE. Celui-ci
devra permettre de présenter l’ensemble de la démarche, ses conditions d’élaboration, ses
objectifs, son contenu réglementaire et prescriptif et les outils d’évaluation nécessaires à son
suivi. Il sera rédigé de manière claire et précise, et renverra à l’ensemble des pièces
constitutives du SAGE pour le détail précis des mesures. Il contiendra les principaux éléments
cartographiques du SAGE permettant une compréhension d’ensemble de la démarche,
accessible à toute personne susceptible de consulter le document dans sa phase d’enquête
publique.
Ce document comprendra :
une présentation générale (le contexte du SAGE Bièvre et sa démarche d’élaboration,
les enjeux locaux, la Directive cadre sur l’eau, la Loi sur l’eau),
l’analyse des milieux aquatiques existants,
le recensement des différents usages de la ressource en eau,
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C.C.T.P. – Elaboration des Produits du SAGE - Validation finale. 14
l’exposé des principales perspectives de mise en valeur de ces ressources en tenant
compte des évolutions prévisibles des espaces naturels et urbains, de l’environnement
économique et de l’incidence des différents programmes et documents d’orientation
en vigueur,
les enjeux par secteurs.
Ce rapport sera accompagné d’un atlas cartographique qui regroupera les cartes produites lors
des étapes précédentes d’élaboration du SAGE (état des lieux, diagnostic, choix de la stratégie
et des objectifs).
Les mesures et dispositions doivent constituer une réelle plus-value au regard de ce qui existe
sur le territoire du SAGE (obligations réglementaires, procédures existantes, etc.). Les
dispositions pourront relever de quatre types de mesures possibles :
actions réglementaires ;
actions de connaissances ;
programme d’actions ;
actions de communication.
Il sera précisé au minimum pour chaque disposition, les acteurs concernés, les documents ou
décisions qui seront impactés par la mise en œuvre des différentes dispositions du PAGD, les
modalités de mise en œuvre et le calendrier. Les objectifs généraux du projet de SAGE
doivent être suffisamment explicites pour faciliter au maximum la mise en compatibilité des
textes et documents de norme hiérarchique inférieure. Cette compatibilité sera vérifiée lors de
la relecture juridique. Les dispositions et les mesures ne doivent pas être sujettes à
interprétation et doivent éviter toute ambiguïté. Des mesures possédant des verbes d’actions
dans leur intitulé faciliteront la compréhension de la mesure.
L’Atlas cartographique : carte de synthèse des enjeux, des objectifs et des
actions du PAGD
Les enjeux, objectifs et actions du PAGD seront illustrés par des cartographies de synthèse,
permettant de rendre lisible à l’échelle du bassin versant les axes constitutifs du PAGD du
SAGE.
Le prestataire réalisera ces cartes d’enjeux/objectifs/actions du PAGD et les proposera pour
validation au maître d’ouvrage. Il veillera à ce que leur mise en forme soit homogène avec les
cartes de synthèse de l’état initial et du diagnostic. Afin d’améliorer la compréhension des
dispositions du PAGD et de faciliter leur application, en particulier en ce qui concerne les
zones à enjeux spécifiques identifiées par la CLE, le PAGD sera accompagné de
cartographies identifiant ces zones.
IV-2 La rédaction du règlement du SAGE Bièvre
Le règlement est un élément novateur de la Loi sur l’Eau de 2006. Il consiste en des règles
édictées par la CLE, pour assurer la réalisation des objectifs prioritaires du PAGD.
La plus-value du règlement réside dans sa portée juridique renforcée : les règles ou mesures
qu’il définit sont opposables non seulement à l’administration mais également aux tiers
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C.C.T.P. – Elaboration des Produits du SAGE - Validation finale. 15
principalement dans l’exercice des activités mentionnées dans les nomenclatures eau et
installations classées pour la protection de l’environnement.
Ce règlement doit comporter :
Des documents cartographiques précis,
La présentation des règles applicables dans les secteurs identifiés par les documents
cartographiques.
Le règlement du SAGE aura pour objectif de définir des mesures précises permettant la
réalisation des objectifs prioritaires exprimés dans le PAGD, et nécessitant l’instauration de
règles complémentaires pour atteindre le bon état ou tout autre objectif contribuant à la
gestion équilibrée des milieux et de la ressources en eau du bassin versant de la Bièvre.
Un comité d’écriture/relecture sera associé afin de construire progressivement le règlement du
SAGE.
Le contenu, la portée et l’écriture du règlement du SAGE seront conformes aux textes en
vigueur, notamment aux articles L 212-5 et R 212-47 du code de l’environnement. De la
même façon que pour le PAGD, le prestataire s’appuiera sur les circulaires du 21 avril 2008 et
du 4 mai 2011 ainsi que sur le guide méthodologique national pour l’élaboration et la mise en
œuvre des SAGE de juillet 2008.
Au regard des décisions prises par la CLE, le règlement pourra définir :
des priorités d’usage de la ressource en eau, ainsi que la répartition de volumes
globaux de prélèvement par usages ;
des règles particulières en vue d’assurer la préservation et la restauration de la qualité
des eaux et des milieux aquatiques ;
des règles nécessaires à la restauration et la préservation qualitative et quantitative de
la ressource en eau ;
des règles nécessaires à la restauration et la préservation des milieux aquatiques dans
les zones d'érosion ;
des règles nécessaires au maintien des zones humides ;
des mesures pour améliorer le transport des sédiments et assurer la continuité
écologique des cours d'eau.
La rédaction devra être claire, précise et impérative afin de ne laisser aucune marge
d’appréciation aux acteurs concernés. Une étape préalable d’information sur ce document du
SAGE est fondamentale pour informer les membres de la CLE sur « ce que doit être un
règlement, quels enjeux prioritaires à décliner en règles et quels en sont les effets juridiques ».
Ainsi, chaque règle comportera au minimum les éléments suivants :
un rappel de la disposition du PAGD à laquelle elle se rattache ;
les articles du code de l'environnement et de(s) la rubrique(s) de la nomenclature.
Chacune des règles du règlement devra se fonder sur une rubrique de l'article R. 212-
47 du Code de l'environnement. Il conviendra de préciser si les règles se réfèrent au R.
212-47 2 b) relatif aux installations, ouvrages, travaux ou activités visés à l'article L.
214-1 ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement définies
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C.C.T.P. – Elaboration des Produits du SAGE - Validation finale. 16
à l'article L. 511-1du Code de l'environnement, ou au R. 212-47 2 a) relatif aux
opérations entraînant des impacts cumulés significatifs en termes de prélèvements et
de rejets dans le sous-bassin ou le groupement de sous-bassins concerné qui renvoie
aux opérations entrainant des impacts cumulés significatifs ;
des éléments de justification et de motivation ;
les éventuelles sanctions pénales encourues en cas de non-respect.
Il convient de rappeler que le SAGE ne saurait comporter d'interdictions générales et
absolues. Chaque règle doit pouvoir être justifiée et proportionnée au regard des enjeux
ressortant de l'état des lieux. Chaque règle devra être rattachée à un objectif et un enjeu
énoncés par le PAGD. La prescription de règles contraignantes devra être justifiée d'une part
par l'impact de ces mesures sur le bon état de la ressource en eau, et d'autre part par la
réalisation à plus ou moins long terme d'un objectif fixé par le PAGD.
Ces règles seront assorties de documents cartographiques précis compte tenu de leur portée
juridique. Les modalités de mise en forme de cette cartographie seront proposées par le
prestataire, pour validation, au maître d'ouvrage. Le prestataire proposera une représentation
adaptée (symbolique, échelle, précision…) en vue de l’application qui sera faite
ultérieurement du règlement du SAGE par la CLE, par les services en charge de la police de
l’eau ou tout autre autorité et tiers en charge de l’exécution ou de l’application des règles du
SAGE.
IV-3 Analyse juridique/ Relecture
Les documents du SAGE feront l’objet d’une analyse juridique. Cette expertise juridique doit
être réalisée par un juriste spécialisé en droit public qu’il soit cotraitant, sous-traitant ou
employé par le prestataire retenu. Le prestataire s’assurera de la conformité juridique des
documents du SAGE (PAGD, règlement, documents cartographiques) tant sur le fond que sur
la forme.
Cette relecture devra à la fois optimiser la portée juridique du SAGE et assurer la sécurité
juridique en cas de contentieux tout en restant fidèle aux choix stratégique de la CLE.
Cette expertise devra s’assurer tout particulièrement de :
la cohérence entre le PAGD et le règlement : le prestataire vérifie que les dispositions
du PAGD sont compatibles et cohérentes avec les articles du règlement et propose, le
cas échéant, des solutions pour remédier à d’éventuelles incohérences ;
la conformité du SAGE et de l’ensemble de ses documents constitutifs aux
orientations et dispositions du SDAGE Seine-Normandie, approuvé en 2009 ;
la conformité du SAGE et de l’ensemble de ses documents constitutifs avec les textes
réglementaires de norme hiérarchique supérieure :
- la réglementation européenne sur l’eau : Directive Cadre sur l’Eau et autres
directives liées à la qualité des eaux et des milieux ;
- la réglementation nationale en vigueur relative à l’eau et aux milieux
aquatiques.
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C.C.T.P. – Elaboration des Produits du SAGE - Validation finale. 17
Le prestataire doit également vérifier que les règles édictées par le SAGE peuvent se traduire
de façon opératoire dans les textes de norme juridique inférieure et dans les décisions
administratives. Il s’agit notamment (liste non exhaustive) :
- des arrêtés préfectoraux, notamment au titre de la loi sur l’eau ;
- des autorisations ou déclarations délivrées aux titres des polices de l’eau ;
- des autorisations ou déclarations délivrées aux titres des installations
classées ;
- des déclarations d’utilité publique ou d’intérêt général relatives à toute
opération d’aménagement hydraulique ou d’entretien de rivières,
d’aménagement du territoire… ;
- des actes des collectivités locales : arrêtés municipaux, délibérations… ;
- des documents d’urbanisme : schéma de cohérence territoriale (SCoT), plans
locaux d’urbanisme (PLU) et cartes communales… ;
- des schémas départementaux des carrières…
- …
La relecture juridique des projets de documents réglementaires du SAGE doit permettre :
d’identifier les dispositions illégales, inopportunes voire peu applicables. Dans cette
partie le juriste devra proposer une nouvelle rédaction des dispositions mal rédigées ou
peu applicables, en respectant les décisions validées par la CLE. Il lui appartiendra de
juger de l’applicabilité des dites dispositions et orientations et d’apprécier la légalité
interne du document et sa conformité avec le SDAGE Seine Normandie.
identifier, le cas échéant, les dispositions et les mesures illégales, inopportunes voire
peu applicables ou sujettes à interprétation et qu’il conviendrait de reformuler afin
d’éviter toute ambigüité. Le prestataire devra conseiller et expliquer la manière de
rédiger le document, afin de garantir la bonne application du SAGE après son
adoption. Il devra examiner la clarté des dispositions pour une application plus facile
au travers d’une réflexion sur des cas concrets ;
préciser pour chaque disposition, les documents ou décisions qui seront impactés par
la mise en œuvre des différentes dispositions ;
donner un avis juridique sur le niveau de précision et la pertinence de la formulation
de chacune des dispositions.
Les phases de compatibilité juridique feront l’objet d’une présentation et d’une analyse
spécifique tout au long de la démarche.
IV-4 Dispositif de suivi et d’évaluation
Le suivi de l’avancement du SAGE, l’évaluation de l’efficacité et le réajustement éventuel de
ses objectifs et dispositions est une mission majeure de la CLE dans la phase de mise en
œuvre du SAGE. Ces tâches nécessitent l’établissement d’un outil de pilotage de type «
tableau de bord », qui rassemble différents indicateurs de moyens ou de résultats.
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C.C.T.P. – Elaboration des Produits du SAGE - Validation finale. 18
Il conviendra de retenir un nombre suffisant d’indicateurs en fonction de leur pertinence et de
la possibilité de les renseigner facilement et fiablement à des fréquences étant compatibles
avec la durée de vie d’un SAGE (6 ans). Ces indicateurs devront être simples, pertinents, et
aussi globaux et intégrateurs que possible. Ces indicateurs devront également permettre de
tester la performance du dispositif SAGE dans son ensemble (fonctionnement de la CLE et
efficacité de ces choix et décisions collectives).
Le prestataire proposera des indicateurs qui décriront :
l’objectif visé par chaque indicateur, qu’il soit qualitatif, ou quantitatif ;
la nature de l’information renseignée avec chaque indicateur (distinguant les
indicateurs de pression, d’état ou de réponse), sa pertinence et sa fiabilité ;
la disponibilité et la forme de l’information, son propriétaire, les conditions de mise à
disposition, les fréquences de mise à jour ;
les conditions techniques, humaines et financières nécessaires à la construction de
l’outil et à sa mise en œuvre ;
la fréquence de mise à jour et de collecte de l’information, permettant de répondre aux
différentes échelles temporelles attendues du suivi du SAGE ;
les modalités de restitution des suivis : cartographiques, tableaux, textes…
Les différentes structures qui sont susceptibles de faire remonter ces indicateurs à la CLE
seront également identifiées.
IV-5 Evaluation environnementale
Par construction, les SAGE sont considérés comme des schémas « environnementaux »
puisque leur objectif est d’améliorer la gestion et la qualité de l’eau et des milieux aquatiques.
L’évaluation environnementale a pour objectif est de :
valoriser la concertation en retranscrivant la stratégie suivie dans un rapport destiné au
grand public et aux acteurs directement concernés par la mise en œuvre du SAGE ;
montrer que les incidences du projet de SAGE sur les autres composantes de
l’environnement (sol, paysage, patrimoine, …) ont été prises en compte lors de
l’élaboration ;
justifier que le schéma est suffisamment ambitieux par rapport aux enjeux identifiés.
L’évaluation environnementale doit tout au long de l’élaboration du document de
planification, apporter un regard critique sur ses impacts potentiels sur l’ensemble des
composantes de l’environnement. Cette démarche doit aboutir, au terme du processus
________________________________________________________________________________________________
C.C.T.P. – Elaboration des Produits du SAGE - Validation finale. 19
d’élaboration du SAGE, à un scénario optimal dont les conséquences de sa mise en œuvre
sont maîtrisées au regard des enjeux du développement durable.
L’évaluation environnementale doit aider la CLE à rédiger les documents du SAGE. Elle doit
débuter avant le processus de rédaction du SAGE et au moins en parallèle avec la rédaction
des documents du SAGE. Les conclusions provisoires devront permettre de faire
éventuellement évoluer le SAGE et de proposer des mesures correctrices du projet de SAGE.
Ces mesures correctrices doivent être intégrées au rapport environnemental.
Pour le contenu du rapport environnemental le prestataire se conformera à l’article R. 122-20
du Code de l’Environnement ainsi qu’à la note de cadrage rédigée par l’autorité
environnementale, autorité administrative compétente « Proposition de note de cadrage
préalable relative à l’évaluation environnementale du SAGE Bièvre – juin 2012 ».
A – Mission du prestataire
Afin de répondre aux objectifs de l’évaluation environnementale et de l’évaluation des
incidences Natura 2000 (n°FR1110025 « Etang de St Quentin »), le candidat devra répondre
au minimum aux missions suivantes :
mettre en place une démarche concertée et itérative avec le maître d'ouvrage et les
instances de réflexion de la CLE (CLE, Bureau, Commissions thématiques...) pour
l’élaboration de l’évaluation environnementale du SAGE tout au long de la démarche
d’élaboration du PAGD et du Règlement du SAGE ;
rédiger le rapport environnemental, comprenant les éléments d’analyse relevant de
l’évaluation des incidences Natura 2000, et identifier les mesures de suivi des impacts
environnementaux pendant la mise en œuvre du SAGE, document qui sera soumis à
l’approbation de la Commission Locale de l’Eau ;
intégrer les remarques, compléments et précisions demandées le cas échéant par
l’autorité environnementale qui sera saisie par le maître d’ouvrage du SAGE ;
intégrer les compléments et les modifications résultant le cas échéant de la
consultation des organismes réglementairement définis par l’article L.212-6 CE, et du
bilan de l’enquête publique et produire un document définitif soumis à l’approbation
définitive de la CLE.
Le prestataire devra donc identifier, décrire, étudier et évaluer les impacts potentiels du SAGE
sur l’environnement, comparer les incidences des diverses hypothèses envisagées, et proposer
les choix les plus avantageux ou judicieux pour la prise en compte de l’environnement.
La méthode employée par le prestataire pour identifier et caractériser les effets du SAGE sur
l’environnement devra être clairement présentée dans son offre.
B – Rédaction du rapport environnemental
En conformité avec les textes réglementaires (article R.122-20 et suivants du code de
l’environnement, modifié depuis le 1er
janvier 2013), le prestataire devra produire le rapport
environnemental définitif qui sera composé des éléments suivants :
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C.C.T.P. – Elaboration des Produits du SAGE - Validation finale. 20
Une présentation résumée du SAGE, de ses objectifs et de son articulation avec les
autres programmes mis en œuvre sur le bassin versant de la Bièvre;
Une analyse de la compatibilité des dispositions du SAGE disposition par disposition
avec les dispositions du SDAGE.
Une analyse de l’état initial de l’environnement sur le territoire et de son évolution
prévisible en l’absence de SAGE. Un soin particulier sera à apporter à la description
des sites d’intérêt écologique, situés à l’intérieur ou à proximité du périmètre du
SAGE ainsi qu’aux territoires susceptibles d’être particulièrement impactés par le
projet de SAGE ;
Une analyse exposant les effets probables de la mise en œuvre du SAGE sur
l’environnement et notamment s’il y a lieu sur la santé humaine, la diversité
biologique, la faune, la flore, les sols, les eaux, l’air, le bruit, le climat, le patrimoine
architectural et archéologique et les paysages. Cette partie prendra en compte les
impacts positifs ou négatifs, directs ou indirects, cumulatifs, temporaires ou
permanents. Les incidences caractérisées devront être qualifiées, quantifiées et
justifiées afin de comprendre par quel biais le SAGE impacte l’environnement. Il sera
demandé au prestataire de veiller à prendre en compte dès que possible les paramètres
socioéconomiques dans son étude ainsi que les impacts probables des changements
climatiques. Cette analyse intègrera les impacts potentiels des projets initiés par le
SAGE.
Une évaluation des incidences du SAGE sur les habitats et espèces des sites Natura
2000, telle que prévue aux articles R. 414-19 et suivants du code de l’environnement,
en particulier répondant aux attentes de l’article R.414-23 qui en fixe le contenu ;
L’exposé des motifs ayant conduit au choix du projet de SAGE par rapport à d’autres
scénarios et vis-à-vis des objectifs de protection environnementale ;
La présentation des mesures éventuelles envisagées pour éviter, réduire et si possible
compenser les conséquences du SAGE sur l’environnement et en assurer le suivi ;
La présentation des éléments et outils méthodologiques employés pour procéder à
l’évaluation environnementale tout au long de l’élaboration du SAGE.
Le rapport environnemental pourra se référer aux renseignements relatifs à l'environnement
figurant dans d'autres études, plans ou documents.
Rédaction du résumé non technique
Le prestataire rédigera un résumé non technique des informations du rapport environnemental
définitif, afin de le rendre compréhensible du grand public en vue de l’enquête publique à
laquelle celui-ci sera soumis. Ce résumé doit permettre de cerner aisément les enjeux
environnementaux du territoire, d’expliquer la nécessité de réaliser un SAGE et de décrire ses
impacts (positifs comme négatifs). Le résumé comprendra aussi la description de la
méthodologie selon laquelle l’évaluation a été réalisée.
________________________________________________________________________________________________
C.C.T.P. – Elaboration des Produits du SAGE - Validation finale. 21
Production des rapports intermédiaires
Les rapports intermédiaires d’évaluation, devront permettre de présenter synthétiquement les
incidences du SAGE (PAGD et règlement) aux divers stades de son élaboration, sur
l’ensemble de l’environnement. Ces documents intermédiaires auront pour principal objectif
de donner une information homogène au maître d'ouvrage, aux membres de la CLE et aux
membres des commissions thématiques.
Ces évaluations intermédiaires permettront aussi d’éclairer les choix sur les différentes
hypothèses émises lors de l’élaboration des documents du SAGE, et d’attirer l’attention du
maître d’ouvrage sur les effets potentiels du SAGE en cours d’élaboration, en en mesurant les
différents impacts sur l’environnement.
Les informations contenues dans ces rapports intermédiaires pourront être plus ou moins
développées et précisées selon l’importance et la sensibilité des enjeux auxquels elles se
rapportent.
Prise en compte de l’avis de l’autorité environnementale
Suite à son élaboration le rapport environnemental sera envoyé à "l'Autorité
Environnementale constituée conjointement par" les préfets des départements qui émettront
un avis, en collaboration avec les services de l’Etat, sur la qualité du rapport environnemental
et son caractère complet. A l’issue de cet avis et suivant les remarques qui y seront faites
concernant le rapport environnemental, celui-ci sera être modifié. Par la suite le rapport
environnemental sera également soumis à la procédure d’enquête publique de même que
l’avis de l’autorité environnementale.
ARTICLE V – MODALITE DE MISE EN ŒUVRE
V-1 Réunions de travail
Le calendrier de réunions sera calé le plus précisément possible au démarrage de la prestation.
1 réunion de présentation de la méthodologie au bureau/comité technique de la CLE,
2 réunions séminaire présentation des projets de SAGE aux élus du bassin,
4 réunions avec le bureau,
3 réunions de CLE (point à chaque étape avant de passer à la suivante),
8 comités techniques ou comité d’écriture (1 présentation et débats sur les éléments
majeurs pour les comités techniques).
Soit un total de 18 réunions.
Il pourra être demandé des réunions complémentaires en fonction de l’avancée du projet et de
la complexité des enjeux.
V-2 L’équipe du projet
Pour mener à bien l’étude, le prestataire devra proposer une équipe pluridisciplinaire ayant
des compétences et des références dans les domaines suivants :
________________________________________________________________________________________________
C.C.T.P. – Elaboration des Produits du SAGE - Validation finale. 22
- hydraulique urbaine, hydrologie, assainissement, géologie, gestion de l’eau, analyse
socio-économique, économie de l’environnement, développement territorial,
politiques publiques, approche patrimoniale, prospective : afin de traduire les enjeux
du territoire, de proposer et d’évaluer techniquement, socioéconomiquement et
environnementalement le SAGE,
- analyse des jeux d’acteurs, pédagogie et animation : afin d’approcher et de
comprendre le jeu d’acteurs en place, d’animer les débats au sein des commissions
avec le savoir-faire nécessaire à l’expression des points de vue et leur traduction
constructive. Il s’agira également d’être en mesure de traduire la stratégie de façon
intelligible et accessible par tous les acteurs associés au sein de la CLE (tant pour les
restitutions orales qu’écrites).
La prestation pour se faire sous forme de groupement de bureau d’études (aspect technique,
animation, évaluation socio-économique, analyse juridique…).
L’élaboration du SAGE repose sur la concertation entre les acteurs du territoire. Différents
groupes d’acteurs aux intérêts divergents doivent définir un projet commun de gestion de la
ressource en eau et des milieux aquatiques sur le territoire du SAGE Bièvre. Les groupes de
travail sont les principaux outils de la concertation. L’appui d’un prestataire compétent dans
les domaines de la stratégie participative, de l’animation de réunions est recommandé pour
mener à bien cette concertation étant donné les nombreux acteurs impliqués dans la procédure
et les enjeux de la gestion de la ressource en eau du bassin.
Un effort de vulgarisation et de pédagogie devra être réalisé (éditions de documents simples,
clairs et synthétiques ; aptitude à l’animation des débats, à la conduite de réunions) pour que
tous les acteurs acquirent un même niveau de compréhension.
La stabilité de l’équipe est également un élément important pour la qualité des travaux
demandés.
L’équipe devra être présentée dans l’offre (CV des moyens humains engagés), le chef de ce
projet étant bien identifié. Il est souhaitable que l’équipe ne soit pas modifiée durant toute la
durée de l’étude. Si des changements devaient intervenir, le prestataire en informerait alors
immédiatement le maître d’ouvrage et devra justifier d’une mobilisation maintenue à un
niveau de qualification équivalent.
Lors des phases de validation l’équipe pourra avoir un travail plus ou moins important, mais
l’ensemble des chargés de missions devra pouvoir être mobilisable.
L’établissement d’une bonne collaboration entre le prestataire et la cellule d’animation sont
des conditions essentielles pour la réussite de la mission.
V-3 Rôle de la cellule d’animation du SAGE
Le maître d'ouvrage sera responsable de la logistique (réservation des salles, envoi des
invitations, organisation matérielle …) de la diffusion des comptes rendus et des documents.
Pour une bonne collaboration entre le prestataire et le maître d’ouvrage, un point
hebdomadaire au minimum (téléphonique et/ou e-mail) sera prévu avec la cellule d’animation
de la CLE afin d’échanger sur l’avancement des travaux et les difficultés rencontrées.
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Les rendus devront être effectués auprès du SMBVB, maître d’ouvrage.
V-4 Calendrier prévisionnel de réalisation de la prestation
Le démarrage de l’étude est prévu en septembre 2013.Une première réunion de calage sera
programmée entre le prestataire et le maître d’ouvrage dès l’annonce du choix de ce dernier.
Une première trame de PAGD – règlement sera présentée à la CLE avant les élections
municipales de mars 2014 (fin janvier 2014) ;
Il est prévu une suspension de la mission du bureau d’étude (juin-septembre 2014) : élections
municipales puis renouvellement de la CLE.
Le projet de SAGE ainsi que l’évaluation environnementale seront présentés à la nouvelle
CLE en octobre 2014 et si nécessaire une nouvelle fois en décembre 2014.
Une seconde suspension sera proposée à ce niveau avant consultation des assemblées et de
l’autorité environnementale.
A l’issu de cette phase le bureau d’études intégrera les remarques, compléments et précisions
demandées par l’autorité, ainsi que les compléments et les modifications résultant de la
consultation des assemblées puis de l’enquête publique.
La fin de la mission est prévue en juin 2015.
ARTICLE VI : MODALITE DE RESTITUTION
VI – 1 Documents alphanumériques à remettre au prestataire
La restitution des données alphanumériques collectées et produites devra respecter les formats
de données exploités par le SMBVB. Les documents seront remis au maître d’ouvrage sous
forme papier et informatique.
Le bureau d’étude remettra également un CD-Rom contenant une version PDF et Word® du
rapport et des cartes thématiques, ceci dans le but de procéder ultérieurement à une diffusion
aux partenaires par courrier électronique et sur le site extranet et internet du SMBVB.
Les documents de chaque phase seront fournis en trois « formats » :
- le rapport final,
- un document synthétique présentant les points principaux et les interrogations pour le
bureau,
- une version synthétique « communicante » pour la C.L.E.
Les rapports et documents provisoires seront transmis au SMBVB sous la forme suivante :
- 2 exemplaires papier dont un reproductible,
- 1 exemplaire sur support informatique à un format classique (Excel, Word … ou
équivalent et compatible) reproductible,
- 1 exemplaire sur support informatique au format PDF.
Les rapports et documents définitifs seront transmis au SMBVB sous la forme suivante :
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- 3 exemplaires papier dont un reproductible,
- 1 exemplaire sur support informatique à un format classique (Excel, Word … ou
équivalent et compatible) reproductible,
- 1 exemplaire sur support informatique au format PDF.
Les documents seront transmis au maître d’ouvrage pour examen trois semaines avant la date
des réunions pour prendre en compte les remarques émises, les intégrer et être joints aux
convocations.
Les supports de réunion (présentation power point, documents …) seront transmis pour
examen à la cellule d’animation sous format numérique une semaine avant les réunions.
VI – 2 Données géographiques et métadonnées à remettre par le
prestataire
Toutes les données géographiques ayant servi dans le cadre de l’étude devront être restituées
de façon à pouvoir être intégrées au SIG du SMBVB (logiciel utilisé : Arcview version 10.0).
En ce qui concerne les autres formats potentiels de données, le prestataire devra prendre
contact avant toute réalisation avec la cellule d’animation afin de s’assurer de leurs
possibilités d’exploitation par le SMBVB.
Toutes les données créées par le prestataire devront être saisies à partir des référentiels
géographiques disponibles auprès du SMBVB (et qui seront mis à sa disposition) à savoir :
- BD CARTO® IGN (juillet 2010)
- SCAN 25 ® IGN (juillet 2010)
- BD Carthage® AESN-IGN
- ORTHOPHOTO 2011
Les légendes utilisées pour la production des cartes seront transmises avec les données soit
sous la forme de fichiers de couche (.lyr), soit sous la forme de fichier de légende (.avl)
explicités dans leurs correspondances avec les champs attributifs.
Le prestataire pourra également utiliser les figurés proposés disponibles sur le site Gest’eau
(http://www.gesteau.eaufrance.fr).
Les cartes devront se conformer dans leur présentation (mise en page, légende, police…) aux
modèles donnés dans le guide Cartographique des SAGE.
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ARTICLE VII : RECEPTION DES OFFRES
Les plis devront être envoyés par voie postale en recommandé avec accusé de réception ou
déposés contre récépissé et parvenir à destination avant la date en vigueur à :
Monsieur Le Président du SMBVB
SAGE Bièvre
Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bièvre
73, Avenue de Larroumès
94240 L’HAY-LES-ROSES
Les plis porteront la mention : « PRODUITS DU SAGE » SAGE Bièvre ne pas ouvrir.
Les références du prestataire et les compétences des intervenants devront apparaître dans les
offres.
Lu et approuvé par le Président du
SMBVB
A L’Haÿ-Les-Roses,
le…………………
Lu et approuvé par………….
A…………….., le…………..