cahier des clauses administratives techniques … · ... ce dernier introduit cette demande sur le...

sur 18

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET

SERVICES

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PLAINE DE L’AIN

-

Service Maintenance

143 rue du château

01150 CHASEY SUR AIN

Tél: 04 74 61 96 40

FOURNITURE ET ACHEMINEMENT D’ELECTRICITE ET

DE SERVICES ASSOCIES POUR LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES DE LA PLAINE DE L’AIN

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DE LA PLAINE DE L’AIN

Cahier des Clauses Administratives Techniques

Particulières

FOURNITURE ET ACHEMINEMENT D’ELECTRICITE ET DE SERVICES ASSOCIES POUR LA COMMUNAUTE DE


sur 18 C.C.P.

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES TECHNIQUES

PARTICULIERES

SOMMAIRE

ARTICLE PREMIER : OBJET DE LA CONSULTATION - DISPOSITIONS GENERALES 4

1.1 - OBJET DU MARCHE 4 1.2 - DECOMPOSITION EN TRANCHES ET LOTS 4 1.3 – FORME ET DUREE DU MARCHE 4 1.4 – DEFINITION DES INTERVENANTS 4

ARTICLE 2 : PIECES CONTRACTUELLES DU MARCHE 4

ARTICLE 3 : DELAIS D’EXECUTION OU DE LIVRAISON 5

ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS 5

ARTICLE 5 : CONSTATATION DE L’EXECUTION DES PRESTATIONS 9

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DES TITULAIRES DU MARCHE 9

ARTICLE 7 : GARANTIES FINANCIERES 10

ARTICLE 8 : AVANCE 10

ARTICLE 9 : PRIX DU MARCHE 10

9.1 - CARACTERISTIQUES DES PRIX PRATIQUES 10 9.2 – MODALITES DE VARIATIONS DES PRIX 10

ARTICLE 10 : MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES 11

10.1 - PRESENTATION DES DEMANDES DE PAIEMENTS 11 10.3 – DELAI GLOBAL DE PAIEMENT 13

ARTICLE 11 : PENALITES 14

11.1 - PENALITES DE RETARD 14 11.2 - PENALITES D’INDISPONIBILITE POUR LES PRESTATIONS DE MAINTENANCE 14 11.3 - PENALITE POUR TRAVAIL DISSIMULE 14

ARTICLE 12 : ASSURANCES 14

ARTICLE 13 : RESILIATION DU MARCHE 15

ARTICLE 14 : DROIT ET LANGUE 16



sur 18 C.C.P.

ARTICLE 15 : CLAUSES COMPLEMENTAIRES 16

ARTICLE 16 : DEROGATIONS AU C.C.A.G. 18

ARTICLE 17 : CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES 18



sur 18 C.C.P.

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES TECHNIQUES

PARTICULIERES

Article premier : Objet de la consultation - Dispositions générales

1.1 - Objet du marché

Les stipulations du présent cahier des clauses administratives et techniques

particulières (C.C.A.T.P.) concernent :

FOURNITURE ET ACHEMINEMENT D’ELECTRICITE ET DE SERVICES

ASSOCIES POUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PLAINE DE L’AIN

Fourniture d’électricité rendu site pour l’alimentation des points de livraison des différents

bâtiments de la Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain (listés dans le BPU - DQE),

dont le périmètre pourra varier suivant les modalités définies à l’article 4 du CCATP, et les

services associés à la fourniture définis à l’article 4 dudit CCATP.

Lieu(x) d’exécution : Différents bâtiments de la Communauté de Communes de la Plaine de

l’Ain (CCPA)

1.2 - Décomposition en tranches et lots

Il n’est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots qui risquerait de rendre

techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l’exécution des prestations.

1.3 – Forme et durée du marché

Le présent marché est un marché non fractionné de fournitures d’électricité et services

associés.

Il prend effet à compter du 1er février 2018 pour une durée ferme de 3 ans.

La facturation se fera au vu des quantités réellement consommées.

1.4 – Définition des intervenants

Donneur d’ordre :

La Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain est donneur d’ordre pour les

prestations. Le Service Maintenance la Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain est

l’interlocuteur du titulaire pour la réalisation des prestations faisant l’objet du présent marché.

La Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain communiquera au titulaire le nom de la

personne chargée du suivi de l’exécution des prestations lors de la notification du marché.

Cocontractant :

L’entreprise attributaire du marché est dénommée dans les pièces contractuelles en tant

qu’ « attributaire » ou « titulaire ».

Le titulaire s’engage à notifier au pouvoir adjudicateur le nom, la qualité et les fonctions des

personnes ayant qualité pour le représenter au sens de l’article 3.4.1 du CCAG FCS, une

semaine avant leur intervention dans le cadre de l’exécution du marché.

Article 2 : Pièces contractuelles du marché

Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes et, en cas de contradiction entre leurs

stipulations, prévalent dans l’ordre de priorité ci-après :

L’acte d’engagement (A.E.) et ses annexes (BPU DQE)



sur 18 C.C.P.

Le présent cahier des clauses administratives techniques particulières (C.C.A.T.P.)

Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés

publics de fournitures courantes et de services, approuvé par l’arrêté du 19 janvier 2009

Le cadre de mémoire technique

Article 3 : Délais d’exécution ou de livraison

Une prolongation du délai d’exécution peut être accordée par le pouvoir adjudicateur dans

les conditions de l’article 13.3 du C.C.A.G.-F.C.S.

Article 4 : Conditions d’exécution des prestations

Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications

techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché).

4.1 - Conditions d’entrée en vigueur du présent marché

Pour l’exécution du présent marché, la personne publique accepte les conditions standards de

livraison de ce dernier ainsi que le montant de la redevance applicable à son type de compteur,

pour le cas où une telle redevance serait due, conformément à la réglementation en vigueur.

4.2 - Intégration et admission de nouveaux sites

De nouveaux points de livraison peuvent être intégrés - ou au contraire supprimés - lors de

l'exécution du marché. Le soumissionnaire indiquera dans sa réponse suivant quelles conditions.

1) Le Bordereau des Prix Unitaires – Détail Quantitatif Estimatif (BPU – DQE) présente le

détail des points de livraison à alimenter connus à ce jour.

2) Les points de livraison inconnus à ce jour devront pouvoir être intégrés (ou supprimés) du

marché au moment de leur mise en service (ou de leur suppression) dans des conditions

préalablement définies par le titulaire dans sa réponse.

4.2.1 - Raccordement d’un point de livraison (PDL) en cours de marché

Dès réception d’une demande du service Maintenance de la Communauté de Communes de

la Plaine de l’Ain, le titulaire prend les mesures pour rattacher le PDL considéré et transmet au

service par courrier ou courriel un projet d’état modificatif.

Il est souligné que le titulaire :

- Ne peut refuser d’intégrer un PDL demandé par la Communauté de Communes

- A l’obligation de conseiller les services communautaires qui sollicitent le rattachement,

notamment au niveau des puissances, des installations de comptage à prévoir ainsi que des

délais afférents

- Doit procéder aux opérations de rattachement auprès du GRD, dans les meilleurs délais.

Tout manquement en la matière entrainera la mise en jeu éventuelle de sa responsabilité et

l’application des pénalités et/ou mesures coercitives.

4.2.2 - Contenu des demandes de rattachement ou de suppression

Le service Maintenance de la Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain, portera par

courriel à la connaissance du titulaire les éléments suivants :

- Identification et adresse de la Collectivité, avec nom du contact référent



sur 18 C.C.P.

- Lieu du PDL à rattacher ou à supprimer

- RAE du PDL à rattacher ou à supprimer

- Les données de facturations regroupées

- Les données techniques

- La date de rattachement ou de suppression envisagée par les services communautaires

Il est souligné que le titulaire :

- Ne peut refuser de rattacher ou de supprimer un PDL demandé par la Communauté de

Communes

- Doit procéder aux opérations de rattachement ou de suppression auprès du GRD, dans les

meilleurs délais. Tout manquement en la matière entrainera la mise en jeu éventuelle de sa

responsabilité et l’application des pénalités et/ou mesures coercitives.

4.3 - Services demandés

En marge de la fourniture d’électricité la Communauté de Communes attend du titulaire que

soient déployés et mis à sa disposition les services suivants, ceci afin de bénéficier de services

visant à optimiser sa consommation et identifier les gisements d’économies pour tendre vers

l’efficacité énergétique.

4.3.1 – Services obligatoires

4.3.1.1 – Automatisation du traitement des données comptables et énergétiques, par le biais

d’un site en ligne ou logiciel

La Communauté de Communes doit pouvoir analyser et suivre ses données de

consommations et de facturation en permanence afin de maitriser sa facture énergétique, en

conséquence, cet outil devra :

- Respecter les exigences de l’article 10 du présent C.C.A.T.P.A.C. en matière de

facturation

- Respecter les exigences de l’article 4.3.1.3 du présent C.C.A.T.P.A.C. en matière de suivi

des consommations

- Permettre une vue de l’ensemble et pour chacun des PDL avec nom du site, adresse,

référence du contrat, RAE

- Comporter un module de suivi des demandes (hebdomadaire, mensuel et annuel)

- Etre ergonomique et facile d’utilisation

- Etre adaptable aux ventilations comptables demandées par la CCPA (bâtiments techniques,

sportifs, administratifs ….)

4.3.1.2 – Relations clientèle

a) Généralités

Le titulaire devra strictement respecter les mesures, modalités et engagements prévus dans le

cadre de mémoire technique produit lors de la remise des offres du marché.

Il incombe au responsable nommé de prendre toutes les mesures requises pour répondre aux

demandes de la Communauté de Communes, la liste des différents intervenants n’étant donnée

que pour information, la Communauté de Communes souhaitant un interlocuteur centralisateur

et unique responsable.



sur 18 C.C.P.

Tout manquement en la matière entrainera l’application des pénalités et/ou mesures

coercitives prévues aux articles 11 et 13 du C.C.A.T.P.

Les demandes auprès du responsable nommé pourront concerner des modifications

contractuelles, des mises en services et résiliations de contrats, des travaux nécessitant des

interventions sur des comptages électriques, des branchements provisoires, et toutes

interventions demandées, des contestations et demandes d’explications sur les éléments

facturés, etc.

Lorsqu’une demande porte sur une prestation du catalogue des prestations ERDF qui

s’adresse au titulaire, ce dernier introduit cette demande sur le portail ERDF et communique en

retour au service Maintenance de la Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain, le

numéro de dossier généré par son Système de Gestion des Echanges, dit numéro SGE. Dans ce

cas le titulaire devra respecter les délais de réponses sur lesquels il s’est engagé dans le cadre

de mémoire technique produit lors de la remise des offres de l’accord cadre.

Les demandes de la Communauté de Communes sont formulées par mail au titulaire.

Après notification du marché, une réunion de lancement sera réalisée entre la Communauté

de Communes et le titulaire.

Le titulaire organise ensuite une réunion d’analyse et de bilan, à fréquence annuelle voire

semestrielle si demande de la Communauté de Communes, à laquelle participera

obligatoirement le responsable nommé et éventuellement les interlocuteurs dédiés ou leurs

suppléants.

Cette réunion doit permettre au titulaire d’informer la Communauté de Communes, le cas

échéant, de tout événement exceptionnel lié à sa prestation et de lui soumettre toutes

propositions techniques, administratives ou économiques qui l’amélioreraient.

En outre, le titulaire est tenu d’alerter la Communauté de Communes lorsqu’il

détectera des anomalies sur les PDL.

Des réunions supplémentaires pourront être organisées à la demande de la Communauté de

Communes.

4.3.1.3 – Suivi des consommations

Le titulaire doit fournir un suivi comportant :

- Graphique d’évolution des consommations : mensuel, annuel, tableau de bord par code de

regroupement et fonction budgétaire

- Choix de la période à afficher, des unités, du mode de calcul (par période, cumulé), du

type de graphique

- Système d’alerte de dérives de consommation

- Possibilité d’exporter (en format exploitable tableur ou texte) et d’imprimer les données

4.3.1.4 – Suivi des dépenses d’électricité

Le titulaire doit fournir un suivi comportant :



sur 18 C.C.P.

- Tableau récapitulatif des factures avec possibilité de consulter et d’exporter chaque facture

au format Excel ou Word

- En sus de la mise en ligne de la facture sur le site ou le logiciel dédié, le titulaire devra

transmettre chaque facture au format électronique à l’adresse courriel qui sera précisé par

le service Maintenance de la Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain,

- Graphique d’évolution des dépenses d’électricité (montant en € hors toutes taxes, en €

TTC, taxes et contributions)

- Choix de la période à afficher

- Possibilité d’exporter (en format exploitable tableur ou texte) et d’imprimer les données

- Possibilité de télécharger les factures

- Modifications en ligne des coordonnées, des libellés et adresses des destinataires des

factures, des sites de consommations

- Edition ou transmission au format électronique (Excel ou Word) d’un état récapitulatif

annuel par site comportant les consommations en kWh et les couts en € HT et € TTC

permettant de donner la liste exhaustive et détaillée à la fin du marché subséquent

4.3.2 – Services souhaités

La Communauté de Communes souhaiterait également que le titulaire des marchés

subséquents propose :

- Des actions de sensibilisation et de formation aux économies d’énergie

- Une expertise dans la détection des gisements d’économies d’énergies et propositions de

plan d’actions

- Propositions d’optimisation : lors de la remise en concurrence des marchés subséquents la

CCPA pourra par le biais des prestations supplémentaires ou alternatives demander aux

titulaires de l’accord cadre une proposition sur des services d’optimisations.

4.4 – opérations préalables à la fourniture d’électricité

La notification du marché n’emporte pas début des fournitures, mais engage le titulaire à

exécuter l’ensemble des démarches préalables requises en vue de la fourniture d’électricité pour

les PDL définis dans les documents de la consultation afférente en vue de respecter la date de

début des fournitures au 1er février 2018.

Tout manquement en la matière entrainera la mise en jeu éventuelle de la responsabilité et

l’application des pénalités et/ou mesures coercitives, prévues au présent C.C.A.T.P.

Durant cette période, le titulaire doit impérativement prendre ses dispositions pour :

- Demander le rattachement des points prévus au marché considéré

- Rattacher les nouveaux PDL demandés par la Communauté de Communes

- Réaliser à sa charge toute démarche requise pour satisfaire à ses obligations, et dans les

délais prescrits.

4.5 – opérations de sortie du marché

Lors du terme du marché, le titulaire concerné et les services communautaires établiront un

état contradictoire permettant de clarifier les PDL effectivement rattachés à cette date.

4.6 – constat contradictoire des relevés

Au titre du marché au présent accord cadre, il pourra être demandé au titulaire un relevé des

compteurs des sites rattachés qui sera pris en compte et rémunéré au titre du dit marché.



sur 18 C.C.P.

Article 5 : Constatation de l’exécution des prestations

5.1 – Opérations de vérification – Réception des prestations

Conformément aux dispositions des articles 22, 23 et 24 du C.C.A.G. FCS les opérations de

vérification donneront lieu à :

- Des vérifications quantitatives et qualitatives simples effectuées au moment de la mise en

place de la fourniture et/ou des services par les services de la CCPA.

- Des vérifications quantitatives et qualitatives approfondies seront effectuées tout au long de

l’exécution du marché subséquent.

- Des contrôles seront, en outre, effectués en sus par les services de la CCPA.

5.2 – Admission

L’admission sera prononcée par le pouvoir adjudicateur contractant dans les conditions

prévues à l’article 25 du C.C.A.G.-F.C.S.

Article 6 : Obligations des titulaires du marché

En complément des obligations spécifiées dans le présent C.C.A.T.P. et des autres

documents du présent accord cadre, il est précisé qu’il incombe aux titulaires de se conformer

aux obligations suivantes :

- Produire au service Maintenance de la Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain,

conformément aux dispositions de l’article 46-1 1° du Code des Marchés Publics,

l’ensemble des pièces visées aux articles D.8222-5 et D.8222-7 du Code du Travail tous les

6 mois jusqu’à la fin de validité de l’accord cadre

- Respecter leurs engagements en matière de services

- Mettre en œuvre les mesures sur lesquelles ils se sont engagés dans leur cadre mémoire

technique

- Assurer un rôle de conseil auprès des services communautaires compétents

- Satisfaire aux demandes des services communautaires, en matière de suivi optimal des

consommations, des factures et des propositions d’améliorations

Autres obligations du titulaire relatives à l’exécution des marchés subséquents

En cas de difficultés ponctuelles d’approvisionnements, le titulaire devra proposer une

solution permettant de garantir la continuité du service public.

En cas de difficulté, voire d’impossibilité d’assurer les fournitures et/ou services objet du

présent marché, quelque en soit le motif, le(s) titulaire(s) doit(vent) en informer les services

intercommunaux, dans les plus brefs délais et envisager avec ces derniers toute solution

permettant de garantir la continuité du service public.

Les titulaires se doivent, sous peine d’application des pénalités, voire des mesures

coercitives prévues au présent C.C.A.T.P. d’informer immédiatement les services

communautaires de tout élément, information, évolution réglementaire, fiscale ou tarifaire

susceptible d’impacter l’exécution des prestations.



sur 18 C.C.P.

Article 7 : Garanties financières

Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.

Article 8 : Avance

Une avance forfaitaire pourra être demandée conformément à l’article 87 du code des

marchés publics.

Article 9 : Prix du marché

9.1 - Caractéristiques des prix pratiqués

Les prestations seront réglées par application des quantités réellement exécutées des prix

unitaires dont le libellé est donné dans le BPU - DQE.

En cas de nouveaux besoins, d’évolutions normatives ou réglementaires, nécessité de

recourir à des rattachements ou suppressions de sites, les nouvelles prestations modificatives

rendues nécessaires pourront être intégrées au présent marché conformément aux dispositions

de l’article 4 du présent C.C.A.T.P.

Les prix correspondant à la fourniture d’électricité et aux services d’accompagnement sont

réputés inclus dans les prix du marché et comprendre toutes les dépenses résultant de

l’exécution de ces prestations, y compris tous les frais, charges, fournitures, matériels, dépens

et autres sujétions.

Les prix applicables pour le marché figurent dans le BPU - DQE et sont mentionnés en Euro

HT (c'est-à-dire hors TCCFE, TDCFE, CTA, CSPE, TVA) et hors coût d’acheminement, ainsi

que toutes taxes incluses.

En outre :

- Les prix incluent les prestations de responsable d’équilibre, y compris le prix proportionnel

au soutirage physique défini par le prestataire du réseau de transport d’électricité.

- Les prestations liées à l’acheminement et les prestations payantes au sens du catalogue des

prestations d’ERDF sont facturées par le titulaire sans marge ni frais supplémentaires.

- Les prix pourront être majorés ou minorés du montant de nouvelles taxes ou contributions

environnementales s’appliquant obligatoirement sur le prix de vente et/ou de distribution

de l’électricité

-

9.2 – Modalités de variations des prix

a) Date d'établissement des prix :

La présente offre est établie sur la base des conditions économiques en vigueur à la date de

signature de l'acte d'engagement par le soumissionnaire.

b) Forme des prix :

a. Le prix de la fourniture comprend une partie abonnement, indépendante des quantités

consommées, et le ou les prix des KWH consommés. Ils intègrent les coûts

d’acheminement transport et distribution jusqu’aux sites.



sur 18 C.C.P.

b. La forme des prix des services inclus au marché est définie par le candidat dans

l’annexe de l’acte d’engagement (bordereau de prix).

c) Variation des prix :

a. L’abonnement et les termes proportionnels correspondant à la part des coûts de

transport et de distribution seront révisés en fonction des évolutions règlementaires des

tarifs d’acheminement.

b. Les prix de la fourniture, hors coût d’acheminement, et des services associés seront

fixes durant toute la durée du marché.

9.3 – Marché de capacité

Les articles L335-1 à L335-8 du Code de l’Energie et le décret 2012-1405 du 11 décembre

2012 prévoient un mécanisme d’obligation de capacité obligeant les fournisseurs à justifier de

leur capacité à satisfaire la consommation de pointe de leurs clients.

Pour cela, ils devront acquérir des garanties de capacité auprès d’exploitants de capacité. Le

montant de l’obligation de capacité de chaque fournisseur sera calculé par le gestionnaire du

réseau de transport en fonction notamment de la consommation de ses clients pendants les

périodes de pointe fixées par les règles du mécanisme de capacité publiées le 25 janvier 2015.

Aux termes du décret un ensemble de dispositions doit encore être fixé directement par la

Commission de Régulation de l’Energie (CRE), dont notamment la publication d’un prix de

référence pour chaque année calendaire à compter de 2017. Les titulaires devront proposer une

clause comprenant une formule de calcul permettant de déterminer la manière dont sera calculé

et intégré le coût de la capacité à compter du 1er janvier 2017.

Article 10 : Modalités de règlement des comptes

10.1 - Présentation des demandes de paiements

Les demandes de paiement seront établies en un original et 1 copie portant, outre les

mentions légales, les indications suivantes :

Informations sur le contrat :

- Le nom ou la raison sociale du créancier ;

- Le cas échéant, la référence d’inscription au répertoire du commerce ou des métiers ;

- Le numéro du compte bancaire ou postal tel qu’il est précisé dans l’acte d’engagement ;

- Le numéro du marché subséquent et sa date d’échéance ;

- Les nom et adresse de facturation de la Communauté de Communes ;

- Le libellé du regroupement choisi par la Communauté de Communes le cas échéant ;

- Le numéro de référence de la facture ainsi que sa date d’émission ;

- Le cas échéant, la mention des précomptes, retenues et escomptes ;

- Le numéro de téléphone du GRD (ERDF) pour toute demande de dépannage ou

d’intervention d’urgence ;

Identification du ou des PDL :

- Les nom et adresse du ou des PDL en respectant le libellé figurant dans l’offre

complémentaire ou en suivant les modifications apportées par la Communauté de

Communes



sur 18 C.C.P.

- Les références du ou des PDL : PRM6, puissance(s) contractuelle(s) souscrite(s) le cas

échéant par classe temporelle, et, si son système d’information de facturation le permet, les

identifiant et type de comptage ;

Données de consommation, le cas échéant par classe temporelle :

- Les début et fin de période considérée ;

- L’ancien et le nouvel index ;

- La nature du ou des index le cas échéant (sur estimation ou sur relevé) ;

- La ou les puissance(s) atteinte(s) et les dépassements éventuels ;

- La ou les consommation(s) détaillée(s) par classe temporelle et cumulées sur la période

considérée en kWh ;

- Le cas échéant, l’énergie réactive ;

Eléments financiers :

- Le coût de la part acheminement (TURPE) proratisé sur la période considérée en € HTT ;

- Le coût du ou des Terme(s) de Quantité en €/kWh HTT par classe temporelle ;

- Le montant correspondant à la quantité consommée sur la période en € HTT ;

- Le montant des éventuels dépassements et leur durée ;

- Le montant détaillé des taxes et contributions de toute nature applicables, hors TVA ;

- Le montant détaillé de la TVA en € ;

- Le détail des prestations éventuelles d’ERDF (libellé et montant en € HTT) ;

- Le montant total en € HTT ;

- Le montant total en € TTC.

Des présentations graphiques (historiques de consommations et de facturation TTC) seront

appréciées.

Les intitulés et adresses de chaque PDL, tels que mentionnés dans l’offre complémentaire

peuvent être ajustés par la Communauté de Communes après la notification du marché par le

pouvoir adjudicateur.

Périodicité et modalités de facturation

Lors de la bascule, l’index de changement de fournisseur correspond à l’index contractuel

commun aux deux fournisseurs établi par ERDF, conformément à la prestation F130 de son

catalogue des prestations.

Points de livraison à relève mensuel

La facturation est effectuée mensuellement à terme échu. Elle est établie sur la base des

index de consommations relevés par ERDF. Dans le cas où les relevés n’ont pas pu être

réalisés, le titulaire a la possibilité d’utiliser exceptionnellement des index estimés.

Facture groupée

La facture groupée comprend deux éléments :

- La facture de regroupement, qui est une pièce comptable permettant le règlement en une

seule fois des montants afférents à un regroupement de points de livraison ;

- L’annexe, qui détaille les informations pour chacun des Points de Livraison du

regroupement.



sur 18 C.C.P.

Les demandes de paiement devront parvenir à l’adresse suivante :

Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain

Service financier

143 rue du château

01150 CHAZEY SUR AIN

En cas de cotraitance :

En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement

les sommes se rapportant à l’exécution de ses propres prestations ;

En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, ouvert

au nom du mandataire.

Les autres dispositions relatives à la cotraitance s’appliquent selon l’article 12.1 du

C.C.A.G.-F.C.S

10.3 – Délai global de paiement

Les sommes dues au(x) titulaire(s), seront payées dans un délai global de 30 jours à compter

de la date de réception des demandes de paiement.

En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d’intérêts moratoires, ainsi

qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. Le taux des

intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses

opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du

semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir,

majoré de huit points de pourcentage.

Contestation d’une facture

Après examen des factures reçues, la Communauté de Communes peut émettre deux types

de contestations : soit une contestation simple portant sur la présentation de la facture mais sans

affecter le montant exigible de celle-ci, soit une contestation en cas de doute sérieux portant sur

l’exactitude des éléments permettant d’apprécier l’exécution des prestations : consommation

anormalement élevée, index compteur manifestement erroné, prestations trop imprécises ou

inexactes, etc.

La contestation simple n’emporte généralement pas d’autre conséquence qu’un signalement

d’anomalie auprès du titulaire qui s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour

éviter la répétition des défauts qui lui auront été signalés.

En cas de doute sérieux sur l’exactitude des éléments relatifs à l’exécution des prestations,

la CCPA adresse une contestation par écrit au titulaire. Toute contestation formulée par écrit

auprès du titulaire dans un délai maximum de 30 jours après réception de la facture, peut être

assortie d’une suspension temporaire du paiement de la facture litigieuse afin de lui permettre

de fournir les explications complémentaires ou de faire procéder aux vérifications adéquates.

Dans ce cas le délai de paiement de la facture et le prélèvement sont suspendus jusqu’à

obtention des justifications requises.

Soit les justifications remises par le titulaire permettent d’attester la réalité des prestations

pour le montant exigible sur la facture litigieuse, la facture est alors aussitôt remise dans le

circuit de paiement par la Communauté de Communes qui en informe le titulaire.

Soit le titulaire renonce à tout ou partie de sa créance initiale, il s’engage alors à éditer dans

les meilleurs délais une facture rectificative après annulation de la facture contestée. Dés

réception de toutes les pièces comptables, la nouvelle créance est alors mise en paiement.



sur 18 C.C.P.

Article 11 : Pénalités

11.1 - Pénalités de retard

Par dérogation à l’article 14 du C.C.A.G-F.C.S., en cas de retard dans l’exécution des

prestations du marché, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable une pénalité de

retard fixée à 100,00 Euros par jour de retard.

En cas de retard répété, ces pénalités seront doublées et le titulaire sera mis en demeure d’y

remédier par lettre recommandée avec accusé de réception.

Sans réponse de sa part, le marché sera unilatéralement dénoncé, avec prise d’effet de la

dénonciation 15 jours après la date de l’accusé de réception de la lettre d’observation, sans que

le titulaire puisse prétendre à indemnité ou dédommagement.

11.2 - Pénalités d’indisponibilité pour les prestations de maintenance

Si le titulaire n’est pas en mesure de satisfaire à ses obligations en matière de disponibilité

des services en ligne ou logiciel dédié, la Communauté de Communes se réserve la possibilité

d’appliquer une pénalité de 150 € par jour d’indisponibilité sans mise en demeure préalable.

11.3 - Pénalité pour travail dissimulé

Si le titulaire du marché ne s’acquitte pas des formalités prévues par le Code du travail en

matière de travail dissimulé par dissimulation d’activité ou d’emploi salarié, le pouvoir

adjudicateur applique une pénalité correspondant à 10 % du montant TTC du marché.

Le montant de cette pénalité ne pourra toutefois pas excéder le montant des amendes

prévues à titre de sanction pénale par le Code du travail en matière de travail dissimulé.

11.4 – Autres pénalités

- En cas de retard dans la fourniture effective d’électricité au 1er février 2018 pour tout ou

partie des PDL, le titulaire encourt, une pénalité forfaitaire de 500.00 € par PDL non

opérationnel, assortie d’une pénalité de 50.00 € par jour de retard jusqu’au rétablissement

de la situation. Il se verra en outre imputer les sommes payées par la Communauté de

Communes auprès du tiers ayant assuré la prestation sur cette période.

- En cas de retard dans les rattachements ou suppressions de PDL le titulaire encourt par

PDL et par jour de retard, une pénalité de 30.00 €.

- En cas de retard ou de manquement dans le cadre de la relation client, il pourra être

appliqué au titulaire une pénalité de 50.00 €.

- Dans le cas ou le titulaire ne s’acquitterait pas de manière optimale de son rôle de conseil

ou d’accompagnement de la Communauté de Communes, il encourt sans mise en demeure

préalable une pénalité de 200.00 €.

Article 12 : Assurances

Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout

commencement d’exécution, le titulaire devra justifier qu’il est couvert par un contrat d’assurance

au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil.

Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu’il est à jour de ses cotisations

et que sa police contient les garanties en rapport avec l’importance de la prestation.

A tout moment durant l’exécution de la prestation, le titulaire doit être en mesure de produire

cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter

de la réception de la demande.



sur 18 C.C.P.

Article 13 : Résiliation du marché

Le marché est résilié de plein droit et sans formalité judiciaire, par lettre recommandée avec

accusé de réception, sans préjudice des indemnités éventuellement dues, dans les cas 13.1 à 13.4

définis ci-dessous.

Lors de la résiliation du marché, un relevé spécial du ou des compteurs est effectué aux frais de

la personne publique.

13.1 - Résiliation unilatérale de la personne publique pour faute du titulaire et sans

indemnités

Le contrat pourra être résilié de plein droit par la personne publique sans indemnité pour le

titulaire, dans les conditions de l’article 32 du C.C.A.G. F.C.S.

Le délai d'exécution de la mise en demeure visé aux 32.2 du CCAG FCS est fixé à 1 mois.

13.2 - Résiliation unilatérale au choix de la personne publique, sans indemnité

Hors faute du titulaire, l'administration peut à tout moment, pour l'intérêt du service public ou

pour motifs légitimes tels que la cessation définitive d'activité, le déménagement, et moyennant un

préavis d'un mois, mettre fin, pour un ou plusieurs points de livraison ou pour la totalité d'entre

eux, à l'exécution des prestations faisant l'objet du marché avant l'achèvement de celles-ci. La fin

de l'exécution des prestations précitées pour l'ensemble des points de livraison du marché entraîne

la résiliation du marché.

Le changement de fournisseur d’électricité n'est pas considéré comme un motif légitime.

13.3 - Au choix de chacune des parties

En cas de cessation du ou des contrats d'acheminement, du contrat de livraison ou des

conditions standard de livraison, le marché de fourniture d’électricité et de services sera résilié,

avec indemnité pour le titulaire, sauf dans le cas d'une cessation reconnue légitime par ce dernier,

moyennant un préavis de deux mois.

13.4 - Indemnités

Dans le cas de résiliation prévu à l'article 13, et le cas échéant, lors de la sortie du marché d'un

ou plusieurs points de livraison tel que visés aux articles 3 et 13.2, le titulaire a le droit d'être

indemnisé du préjudice qu'il subit du fait de cette décision.

L'indemnisation exigée par le soumissionnaire sera indiquée dans sa réponse. Elle ne pourra

excéder 60% de la valeur résiduelle du marché, calculée à partir des consommations annuelles

estimées indiquée dans l'annexe.

FORCE MAJEURE

- Définition

Chaque partie est momentanément dédiée totalement ou partiellement de ses obligations au titre

du marché à l’exception des éventuelles prestations dues à l’exploitant distribution, dans les cas

suivants :

• Cas de force majeure, entendu au sens du marché comme tout événement extérieur à la

volonté de la partie affectée, imprévisible, pouvant être surmonté par la mise en œuvre des efforts

raisonnables auxquelles celle-ci est tenue en sa qualité d’opérateur prudent et raisonnable

l’empêchant temporairement d’exécuter tout ou partie des obligations qui lui incombent au titre du

marché.



sur 18 C.C.P.

Un opérateur prudent et raisonnable est une personne agissant de bonne foi dans l’intention

d’exécuter ses obligations contractuelles et qui, pour ce faire, met en œuvre les compétences,

l’application, la prudence et la prévoyance qui sont raisonnablement et habituellement mises en

œuvres par un professionnel compétent et expérimenté agissant conformément aux lois,

réglementations et usages dans des circonstances et des conditions similaires.

• Dans les circonstances ci-après et sans qu’elles aient à réunir les critères de la force majeure,

dans la mesure où leur survenance affecte la partie qui l’invoque et l’empêche d’exécuter tout ou

partie des obligations qui lui incombent au titre du marché :

− Bris de machine, accident grave d’exploitation ou de matériel qui ne résulte pas d’un

défaut de maintenance ou d’une utilisation anormale des installations, fait d’un tiers

affectant la production, l’importation, le transport, la distribution ou l’utilisation de

l’électricité, dont la survenance ne pouvait être raisonnablement prévue par la partie qui

l’invoque agissant raisonnablement ;

• Fait de l'administration ou des pouvoirs publics tiers au marché, fait de guerre ou attentat.

- La mise en œuvre

La partie affectée s'engage, dans les meilleurs délais après la survenance d'un événement tel que

défini ci-dessus, à avertir l'autre partie et à lui fournir toute information utile sur les circonstances

invoquées et leurs conséquences.

Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de faire exécuter par un tiers les prestations

aux frais et risques du titulaire, après mise en demeure, restée sans réponse, de celui ci de satisfaire

à ses obligations contractuelles.

Article 14 : Droit et Langue

En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de Lyon est compétent en la matière.

Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou

modes d’emploi doivent être entièrement rédigés en langue française. S’ils sont rédigés dans une

autre langue, ils doivent être accompagnés d’une traduction en français, certifiée conforme à

l’original par un traducteur assermenté.

Article 15 : Clauses complémentaires

15.1 : CONFIDENTIALITÉ

Le titulaire s'engage à ne pas divulguer les documents ou renseignements communiqués par la

Personne publique à l'occasion du présent marché et à faire respecter cette obligation par ses sous-

traitants éventuels.

De même, la personne publique s'engage à ne pas divulguer les documents ou renseignements

commercialement sensibles, tels que le détail des prix, communiqués par le titulaire à l'occasion du

présent marché.



sur 18 C.C.P.

15.2 : FORME DES NOTIFICATIONS ET COMMUNICATIONS (ORDRES DE

SERVICE)

En complément à l'article 3.1 du C.C.A.G.F.C.S., la notification d'une décision ou d'une

communication peut être faite par ordre de service.

Les ordres de service sont écrits ; ils sont signés par le représentant de la Personne publique,

datés et numérotés.

Ils sont notifiés en un seul exemplaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

postal.

Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d'une décision ou d'une communication

appellent des réserves de sa part, il doit, sous peine de forclusion, les présenter par écrit à la

Personne publique dans un délai de 15 jours ouvrables décomptés à partir de la date de l'avis de

réception de la lettre recommandée.

Les décisions ou communications relatives à des prestations sous traitées sont adressées au

titulaire qui a seul qualité pour présenter des réserves.

15.3 : MODIFICATIONS RELATIVES AU TITULAIRE DU MARCHÉ

- Changement de dénomination sociale du titulaire

En cas de modification de sa dénomination sociale, le titulaire doit impérativement en informer

la direction par écrit et communiquer un extrait Kbis mentionnant ce changement, dans les plus

brefs délais.

- Nouvelle entreprise née de la fusion ou de l'absorption du titulaire

Le transfert du marché à la société née de la fusion ou de l'absorption de l'entreprise titulaire ne

peut s'opérer de plein droit sans agrément préalable de la Personne publique, qui ne pourra le

refuser sans motif légitime.

Le titulaire doit en informer le Pouvoir Adjudicateur dans les plus brefs délais et produire les

documents et renseignements suivants, concernant la nouvelle entreprise à qui le marché est cédé :

1. Une copie de l'acte de fusion ou d'absorption définitif déposé au Greffe du Tribunal de

Commerce territorialement compétent ;

2. Une copie de l'annonce légale ;

3. L'imprimé DC7 ou les attestations fiscales et sociales (obligations issues des articles 45 et 46

du Code des Marchés Publics) ;

4. L'attestation sur l'honneur reproduite sur papier à en-tête de la société et dûment signée qui

indique que la société :

• ne tombe pas sous le coup des interdictions prévues à l'article 44 du Code des Marchés

Publics (liquidation judiciaire ou faillite personnelle, condamnation pour fraude fiscale,

condamnation à une peine d'exclusion des marchés publics ou interdiction légale) ;

• a satisfait à l'ensemble de ses obligations en matière de déclaration et de paiement des impôts

et des cotisations sociales dus à titre personnel et au titre de ses salariés, dans les conditions

prévues à l'article 46 du Code des Marchés Publics ;

• le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 143-3,

L. 341-6-4, R. 341-36 et L. 620-3 du Code du Travail



sur 18 C.C.P.

• n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin

no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L.

125-1 et L. 125-3 du Code du Travail.

5. Une attestation d'assurance « responsabilité civile professionnelle » en cours de validité

établie par la compagnie d'assurance du sous-traitant et non par son courtier ;

6. Le pouvoir de la personne habilitée à engager la société;

7. Un R.I.B. pour les nouvelles coordonnées bancaires;

8. Un extrait Kbis original de moins de trois mois faisant apparaître la fusion-absorption de la

société correspondante ;

9. Les justifications de références similaires à celles demandées dans l'avis d'appel public à la

concurrence et le règlement de la consultation au titulaire du marché ;

La cession du marché acceptée par la Personne publique fera l'objet d'un avenant constatant le

transfert du marché au nouveau titulaire.

Article 16 : Dérogations au C.C.A.G.

Les dérogations aux C.C.A.G.-Fournitures Courantes et Services, explicitées dans les articles

désignés ci-après du C.C.P., sont apportées aux articles suivants :

L’article 11.1 déroge à l’article 14.1 du C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services

L’article 15.3 déroge à l’article 3.4.2 du C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services

L’article 2 déroge à l’article 4 du C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services

L’article 15.2 déroge à l’article 3.1 du C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services

Article 17 : Clauses techniques particulières

Sans objet.

Dressé par : M. Henri FERNANDEZ

Lu et approuvé

Le : 18 juillet 2017 (signature)

cahier des clauses administratives techniques … · ... ce dernier introduit cette demande sur le...

Documents