CAHIER DES CHARGES

POUR LA LOCATION

D’UN LOCAL COMMUNAL

DESTINE A ACCUEILLIR UNE

SUPERETTE

44, 46 Grande Rue

60580 COYE LA FORET

Local concerné

Le local est situé dans un ensemble immobilier, situé 44 – 46, Grande Rue à 60580 COYE LA FORET,

cadastré section AI numéros 82, 83, 241 et 144 pour 3 a 09 ca, intégré dans une copropriété. Le local

destiné à accueillir le commerce est propriété de la Commune.

Il forme le lot n° 07 de la copropriété et est situé au rez-de-chaussée et comprend les

4 942/10 000èmes des parties communes générales.

L’accès est direct depuis le Grande Rue par une entrée actuellement en cours de création. Il

comportera également une sortie de secours sur la Grande Rue et une autre sortie sur le côté du local

(accès livraison).

Actuellement en état de futur achèvement, il sera disponible pour le 1er janvier 2019.

Principaux atouts :

• Situé en centre-ville le long d’une route passagère,

• À proximité de commerces : boucherie, boulangerie, épicerie fine,

• Non loin d’un restaurant et d’une brasserie,

• Parkings à proximité

Procédure

Le cahier des charges et le dossier de candidature sont consultables sur le site internet de la commune

www.coyelaforet.com pendant toute la durée d’affichage de l’avis :

Du 9 juillet au 23 septembre 2018 inclus.

Les candidatures devront être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception ou

remises en mains propres contre récépissé et réceptionnées en Mairie de COYE LA FORET avant le

24 septembre 2018 à 12 heures.

1 – Contexte

Membre de la communauté de communes de l’Aire Cantilienne regroupant 11 communes du

département de l’Oise (60), la Commune de COYE LA FORET compte, au 1er janvier 2018, 4 116

habitants.

COYE la FORET est située au Sud du Département de l’Oise, approximativement à 40 km au Nord de

Paris, sur la route départementale RD 1118 qui relie La Chapelle en Serval à Lamorlaye entre la RD

1016 et la RD 1017.

Suivant la codification de l’INSEE la Commune appartient à :

• L’Etablissement Public de Coopération Intercommunale de la Communauté de Communes de

l’Aire Cantilienne (CCAC)

• L’Unité urbaine de Chantilly

• L’Aire urbaine de Paris

• La Zone d’emploi de Roissy – Sud Picardie

• Au bassin de vie de CHANTILLY

Sur son territoire, la Commune compte :

• Une cinquantaine d’associations sportives, culturelles…

• Une cinquantaine de commerces et artisans.

Le commerce est une alchimie difficile où les équilibres sont fragiles et toujours susceptibles d’être

compromis.

Néanmoins, il faut reconnaître au commerce de proximité un rôle social que n’a pas la grande

distribution. Il joue en effet un rôle important dans l’aménagement du territoire et de notre commune.

Au même titre que les établissements de services publics, il favorise la structuration de l’organisation

territoriale en participant à la desserte de la population.

Outre sa fonction économique, il est également une composante essentielle de la vie sociale et de

l’animation locale.

Des actions globales d’accompagnement :

Le dynamisme économique est essentiel pour garantir le développement de l’emploi et pour favoriser

le vivre ensemble dans la commune. Artisans, commerçants et entrepreneurs remplissent tous un rôle

primordial.

A leurs côtés, la commune s’engage à faire le nécessaire pour assurer un développement économique

équilibré où chaque acteur trouve sa place et apporte une réponse durable et exhaustive aux besoins

des habitants.

2 - Objet de la location :

Le bâtiment de 260 m² fera l'objet d'un contrat de location « bail commercial » d’une durée de 9 ans,

avec la faculté pour le preneur de donner congé à l’expiration de chaque période triennale.

Activité exigée : SUPERETTE PROPOSANT EN LIBRE SERVICE LA VENTE DE PRODUITS ALIMENTAIRES ET

D’ARTICLES D’USAGE COURANT.

2.1. Description du bien :

Ce bâtiment est situé au 44,46 Grande Rue est propriété de la commune (rez-de-chaussée).

2.2. Conditions de la location :

La location commencera à courir à la date de la signature du contrat en Mairie. Le montant du loyer

de base mensuel est fixé par le Conseil Municipal.

Elle porte sur un local « nu » que le preneur s’engage à aménager en supérette. L’annexe A4 donne la

description sommaire de l’équipement du local commercial.

L’annexe A5 récapitule les principales clauses du Bail Commercial.

Le preneur devra déposer à l’appui de son offre l’aménagement qu’il souhaite réaliser. Dans le cas

où son offre est retenue, ce dépôt ne le dispense pas de respecter et de se soumettre aux règles

d’urbanisme applicables en la matière.

2.3. Destination des lieux loués :

L'objectif est d’installer un magasin d’alimentation et d’articles d’usage courant en formule de libre

service.

2.4. Contraintes liées à l'exercice de l'activité :

Le preneur devra également s'engager à respecter les procédures légales en cas de pose d'enseigne,

de rénovation de vitrine ou de tous autres travaux.

2.5. Condition d'envoi et de remise des plis :

Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions :

Ne pas ouvrir

« Offre pour la location d'un bâtiment commercial destiné à accueillir une SUPERETTE »

Ce pli doit contenir dans une seule enveloppe, les pièces définies dans le présent document et devra

être remis contre récépissé ou, s’il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception

postal, parvenir à destination avant la date et l’heure limites de réception des offres indiquées ci-

avant, à l’adresse suivante :

Mairie de COYE LA FORET – BP n° 01 – Place de la Mairie – 60580 COYE LA FORET

Horaires d’ouverture de la Mairie :

Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h30 à 17 h 30 Samedi de 9 h à 12 h. Le pli qui serait remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure limites précitées

ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu ; il sera renvoyé à son auteur.

Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en euro.

3 - Modalités d'examen et de jugement des candidatures :

Avant de procéder à l’examen des candidatures, la complétude du dossier sera vérifiée. S'il est

constaté que certaines des pièces listées dans le dossier de candidature sont manquantes ou

incomplètes, il pourra être demandé à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces

pièces dans un délai de 8 jours. L'ensemble des candidats sera informé de la possibilité qui leur est

donnée de compléter leur candidature dans le même délai.

La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes

de transparence et d'égalité des candidats.

Une phase d'entretien avec un candidat (minimum) ou trois candidats (maximum) présentant la

meilleure offre est prévue à l'issue de l'analyse des dossiers.

Approbation du choix du ou des candidat(s) retenus :

A l'issue de l'analyse des propositions par la commission « commerce », la proposition retenue sera

soumise pour accord au Conseil Municipal.

Conditions relatives la mise en place de la location :

Dans le cas où le candidat retenu n’exécuterait pas les conditions du présent cahier des charges, le

contrat de location sera résilié dans les conditions qu’il prévoira.

Renseignements complémentaires :

Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur

étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite à :

Mairie de COYE LA FORET

Place de la Mairie – BP 01 – 60580 COYE LA FORET

Tél : 03 44 58 45 44

mairie@coye.fr

Une réponse sera alors adressée, par Email, à tous les candidats ayant retiré le dossier, 3 jours au plus

tard avant la date limite de réception des propositions.

4 Visite des lieux :

Le local étant actuellement en cours de création, la visite est impossible. Néanmoins, il peut être vu

de l’extérieur sans qu’il soit besoin de prendre un rendez-vous.

5 – Dossier de candidature :

Il s'agit du dossier de candidature joint au présent cahier des charges auquel seront joints les

documents suivants :

• Le candidat devra représenter une enseigne notoirement connue,

• si le candidat est une personne physique, pièce d'identité en cours de validité (carte nationale

d'identité, passeport, titre de séjour ouvrant la possibilité d'exercer une activité professionnelle),

• si le candidat est une personne morale, la copie des statuts, le justificatif d'inscription au registre du

commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (+ joindre vos trois derniers bilans et vos

trois derniers comptes de résultat lors du dépôt de votre candidature).

• bulletin n°3 du casier judiciaire des candidats personnes physiques ou des représentants de la

personne morale,

• 3 derniers avis d'imposition,

• le curriculum-vitae du (des) candidat(s) pressenti(s) ou du (des) représentant(s) de la personne

morale,

• lettre de motivation et de présentation du projet,

• le justificatif de la qualification professionnelle si profession réglementée,

• le justificatif des diplômes, attestations de formation, certificats divers dont le candidat se prévaut,

• vos références et votre expérience (sur 3 ans) dans la tenue d’un commerce identique,

• Joindre obligatoirement lors du dépôt de candidature :

- votre compte de résultat prévisionnel détaillé sur 3 ans,

- votre bilan prévisionnel sur 3 ans,

- votre plan de financement détaillé et accord de la banque - plan d’aménagement de l’intérieur - courrier de soutien de l’enseigne • tout autre document jugé nécessaire par le candidat.

6 – Annexes :

Les pièces annexes constituant ce dossier sont :

A1 : plan de situation A2 : plan du local A3 : plans projetés des façades Sud et Ouest A4 : description sommaire des équipements de la supérette A5 : Loyer et charges ANNEXE A1 : PLAN de SITUATION

ANNEXE A2 : PLAN du LOCAL NU

Le local est loué nu, le preneur devra l’aménager.

Détail des Surfaces :

• Supérette 1 : 44,80 m² }

• Supérette 2 : 33,89 m² }

• Supérette 3 : 154,50 m² }

• Bureau : 4,68 m² } 261,85 m² arrondi à 260 m²

• Local Technique : 6,81 m² }

• Vestiaire : 6,32 m² }

• Toilettes : 2,18 m² }

• Dégagement : 8,67 m² }

ANNEXE A3 : FACADES

Façade côté rue (Sud)

Façade côté Ouest

ANNEXE A4 : EQUIPEMENTS de la SUPERETTE

I – MENUISERIES EXTERIEURES, FERMETURES

• Menuiseries aluminium avec vitrage STADIP 44/2, teinte suivant RAL ABF

• Châssis fixe 140 x 250

• Châssis fixe 200 x 215

• Porte vitrée + imposte 90 x 250

• Porte automatique coulissante 2 vantaux 200 x 215

• Bloc porte tierce sortie de secours accès livraison 215 x 120

II – RAVALEMENT

• Reprise des modénatures existantes RAL 9010

• Ravalement monocouche gratté fin sur façade Rue RAL 7032 côté droit

• Ravalement monocouche gratté fin sur façade Rue RAL 9010 côté gauche

III – MENUISERIES INTERIEURES

• Bloc porte 204 x 93 pour bureau

• Bloc porte 204 x 83 pour vestiaire et WC

• Bloc porte 204 x 83 pour local technique

• Grille de ventilation local technique

IV – ISOLATION THERMIQUE et PHONIQUE, DOUBLAGES, CLOISONS

• Isolation de l’ensemble des murs périphériques avec finition BA 13 et doublage laine de verre

• Cloisons de 72 mm pour le bureau

• Cloisons hydrofuge pour le local vestiaire

• Laine de roche 100 mm plafond haut du RDC

• Faux-plafond coupe-feu plafond haut du RDC (partie existante)

• Faux-plafond avec ossature métallique dalle 600 x 600 sur l’ensemble de la surface

• Coffres et soffites pour passage des réseaux

• Cloisons acoustiques accès aux logements

• Doublage des murs intérieurs en demi-styl

V – ELECTRICITE

Suivant norme NF C 15100 et suivant norme PMR :

• PC 2 x 16 A+T (25)

• PC 2 x 20 A+T (6)

• Alimentation 16 A mono (20)

• Point lumineux en SA (8)

• Alimentation éclairage magasin (8)

• Luminaires à LEDS type dalle (40)

• Alimentation VMC (1)

• Alimentation enseigne (1)

• Alimentation clim (1)

• PC TEL (6)

• Groupe VMC simple flux + gaine pour sanitaires (1)

• Disjoncteur général + armoire de protection (1)

• Alimentation porte automatique (1)

• Blocs de secours + télécommande (1)

• Consuel et conformité (1)

VI – CLIMATISATION

La climatisation auto réversible comprend :

• Groupes extérieurs

• Cassettes dans la surface de vente

• Régulation

• Raccordement

• Mise en service

VII – PLOMBERIE – APPAREILS SANITAIRES

• Alimentation des appareils en tube cuivre ou PER (1)

• Vidanges et chutes en PVC (1)

• WC complet (1)

• Lavabo avec mitigeur (1)

• Robinet de puisage (1)

• Siphon de sol dans le local technique (1)

• Reprise des condensats (1)

• Raccordement sur réseau (1)

VIII – CARRELAGES et FAIENCES

• Carrelage 60 x 60 grand passage sur l’intégralité de la surface du magasin

• Plinthe carrelée sur l’intégralité des murs périphériques du magasin

• Faïence 20 x 40 au-dessus du lavabo

IX – PEINTURES INTERIEURES

• Enduit sur l’ensemble des murs

• Peintures deux couches glycéro sur l’ensemble des murs

• Peintures deux couches sur l’ensemble des menuiseries intérieures

A5 : BAIL COMMERCIAL

GENERALITES

Le contrat porte sur une durée de 9 ans avec révision annuelle ou triennale du loyer. Il sera établi en

application des articles L 145-1 et suivants du code du commerce.

Le contrat confère au locataire ou preneur le statut protecteur de la « propriété commerciale », c’est-

à-dire le droit au renouvellement de son bail.

La PROPRIETE COMMERCIALE

C’est le droit du preneur au renouvellement de son bail, et donc la possibilité pour lui :

• De rester dans les locaux pour y poursuivre son exploitation, ou de percevoir du bailleur qui

ne souhaiteraient pas renouveler le bail une indemnité d’éviction calculée en fonction du

préjudice subi ;

• De céder son droit au bail à un successeur dans son fonds de commerce.

Elle est acquise aux conditions suivantes :

Les locaux sont protégés par le statut à condition d’être mentionnés au Registre du Commerce et des

Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) :

• Local principal : c’est le local où est exploité le fonds de commerce, c’est-à-dire le lieu où est

reçu la clientèle ;

• Local accessoire : c’est le local dans lequel aucune activité n’est exercée, mais sans lequel

l’exploitation du fonds serait compromise : pour caractériser le local accessoire, la

jurisprudence se prononce au cas par cas ; si sa nature est vraiment accessoire, son inscription

au RCS/RM n’est pas obligatoire pour bénéficier du statut.

Le preneur, c’est-à-dire le bénéficiaire du statut de la propriété commerciale est :

• Une personne physique,

• Impérativement inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des

Métiers (RM).

En cas de pluralité des preneurs, le bénéfice du statut est étendu à l’ensemble des copreneurs du bail

dès lors qu’ils sont tous inscrits au RCS / RM. Le défaut d’immatriculation d’un seul cotitulaire prive

tous les autres copreneurs du bail du bénéfice du statut (sauf si les copreneurs sont des époux

communs en biens ou des héritiers indivis).

Le Fonds de Commerce pour être protégé par la propriété commerciale, doit être effectivement

exploité. Le preneur doit :

• Exercer une activité de nature commerciale autorisée par le bailleur ;

• Exercer de manière régulière et continue ;

• Etre le propriétaire du fonds de commerce, c’est-à-dire le propriétaire de la clientèle (art. L

145-8 du code de commerce) ;

• Exploiter personnellement le fonds si le bail impose cette obligation.

En cas de manquement à ses obligations, le preneur perd la propriété commerciale.

LOYER

Par délibération n° 29/2018 du 6 juillet 2018, le Conseil Municipal a décidé de fixer, à compter du 1er

janvier 2019, le loyer ainsi qu’il suit :

• 2 500 €/ mois pendant un an,

• 3 000 €/mois à partir de la deuxième année.

Si le loyer est soumis à TVA, celle-ci viendra se calculer sur les sommes indiquées ci-dessus.

La révision du Loyer Commercial s’effectue en 3 étapes :

I – INDICE

L’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) s’applique au bail conclu avec des locataires commerçants

inscrits au RCS. Il est publié par l’INSEE.

II – PERIODICITE

TRIENNALE (art. l 145-37 et l 145.38 du code de commerce)

Formalité acte d’huissier ou lettre recommandée avec AR.

III – CHOIX des DATES

La révision s’effectue à la date anniversaire du bail.

En raison du délai intervenant dans les publications de l’INSEE, le dernier indice risque de ne pas être

publié lors d’une révision. C’est pourquoi, le choix se portera sur l’avant-dernier indice publié à la date

de signature du bail.

• Indice de référence : avant dernier indice publié à la signature de la location

• Indice de révision : indice du même trimestre 1 an plus tard

CHARGES

Le propriétaire répercutera sur le preneur toutes les dépenses qui sont considérées comme étant liées

à l’occupation des locaux, à savoir :

• Les travaux d’embellissement dont le montant excède le coût du remplacement à l’identique,

• Les dépenses d’équipement de la copropriété,

• Les dépenses d’entretien et de réparations courantes : peintures, papiers peints, sols,

appareils de chauffage, compteurs, sanitaires, volets extérieurs…

• Il est proposé de ne pas répercuter la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe

foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l’usage du local ou à un service dont

le locataire bénéficie directement ou indirectement. Cette charge restera dû par le

propriétaire.

Le preneur devra prendre en charge :

• Les dépenses courantes d’eau, de gaz et d’électricité, ordures ménagères

• Les contrats d’entretien liés aux équipements suivants : VMC, Climatisation, porte

automatique coulissante, matériel incendie.