café numérique liège 2015 - drones civils : aspects juridiques

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Fine art in legal practice

Drones civils : Aspects juridiquesAlexandre Cassart

26/11/2015 – CafeN LiègeA



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Alexandre Cassart, AvocatPhilippe & Partners - lexing

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lexing : 28 pays, 5 continents

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acassart



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Forces• Coût• Relativement simple à piloter• Automatisation• Autonomie• Faibles besoins en infrastructure

Faiblesses• C2C Link• Autonomie• Limites de l’automatisation (AI)• Sensibilité à la météo

Opportunités• Travaux DDD• Alternatives aux satellites, aux antennes,..• Travaux de surveillance• Travaux de précision (agriculture)

Menaces• ATM - Insertion dans l’espace aérien• Défis juridiques

• Navigabilité • Responsabilité• Vie Privée• Utilisation des fréquences

• Nouvelle dimension à l’espace public

Drone



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Difficultés• Accès à l’espace aérien

Respect de la règlementation Coexistence Sécurité des usagers Assurance

• Jouet/outil • Radiofréquences• Protection de la vie privée• Nouvelle dimension à l’espace public



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Principes généraux (pour l’instant)• Interdiction de vol sans autorisation

Administrative (one shot) Règlementaire (cadre juridique)

• Activités possibles règlementées Pas de transport de passager !

• Drones totalement autonomes interdits• Zones interdites• Hauteur maximale



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Vols transnationauxConvention de Chicago, Art. 8.

• Annexe 13, Amendement 13• Annexe 2, Amendement 42• Annexe 7, Amendement 6• Circulaire 328 AN/190• ICAO RPAS PANEL (avant ICAO

UASSG)• Jarus



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Union Européenne• Règlement (EC) No 216/2008 Aviation Civile• EASA Masse en ordre d’exploitation +150 kg• EM Masse en ordre d’exploitation - 150 kg• Abondance de documents

• Feuille de route pour l’intégration des RPAS civils dans le système d’aviation civile européen (2013)

• Communication COM(2014) 207• EASA – Concept d’opération (2015)• Déclaration de Riga (2015)

• SESAR JU • EUROCONTROL• Avis du Parlement UE

•



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Opérations VLOS et E-VLOS autorisées dans et par la plupart des Etats

Membres pour des RPAS de moins de 150 kg ;

Opérations IFR ou VFR autorisées au cas par cas, dans des espaces aériens

ségrégués ;Opérations de routine

autorisées en dehors des zones controlées

(aéroport,..) et des zones densément peuplées ;

Autorisations nécessaires pour des opérations dans ces zones, toujours dans des espaces ségrégués.

Exigences de navigabilité allégée pour des RPAS de

moins de 25 kg.

Opérations VLOS et E-VLOS autorisées et

courantes dans et par la plupart des Etats

Membres pour des RPAS de moins de 150 kg ;

Des règles harmonisées européennes devraient voir le jour vers 2018 au

plus tard pour encadrer ce type d’opérations ;

Ces opérations VLOS et E-VLOS pourraient être

effectuées au dessus de zones densément

peuplées moyennant le respect de règles de

sécurité et de navigabilité harmonisées ;

Des opérations B-VLOS à très basses altitudes

devraient être autorisées ;Des progrès devraient être réalisés concernant l’accès

aux espaces aériens de classe A à C moyennant la

mise en place de mécanismes techniques permettant de « voir et

éviter ».

Des règles communes et harmonisées développées

par l’EASA devraient s’appliquer à l’ensemble

des RPAS civils, quels que soient leur masse ;

Des télépilotes disposant des licences

adéquates, agissant pour des

opérateurs certifiés et pilotant des RPA

conformes devraient pouvoir voler dans des conditions IFR

dans n’importe quel classe d’espace aérien ;

Des opérations dans des conditions VFR pourraient

commencer ;Les opérations VLOS et E-

VLOS devraient être totalement intégrées.

L’intégration des opérations B-VLOS

devraient être améliorées.

Intégration totale des RPAS dans la plupart des

espaces aériens, simultanément avec des

aéronefs « habités » ;Vols intra-européens

autorisés, sans qu’une autorisation spéciale ne

soit nécessaire.

2013 2014 - 2018 2019 - 2023 2024 - 2028



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Dans les différents pays• Avance à des vitesses très différentes• France est pionnier• ! Pour l’instant, toujours interdit de voler en Belgique !

Projet d’Arrêté Royal (cfr. Espace Drone)



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Les technologies au service du droit• Répondre aux problématiques juridiques par des technos

GeoFencing Detect & Avoid Privacy by design



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Quelques ressources• www.alexandrecassart.be• OACI : http://cfapp.icao.int/tools/ikit/rpasikit/story.html • SESAR : http://www.sesarju.eu/innovation-solution/demonstrating-sesar/rpas • EASA : https://easa.europa.eu/unmanned-aircraft-systems-uas-and-remotely-

piloted-aircraft-systems-rpas • EUROCONTROL : http://www.eurocontrol.int/rpas • JARUS : http://jarus-rpas.org/ • DGTA :

http://www.mobilit.belgium.be/fr/transport_aerien/espace_aerien/activites/aeromodelisme/

• Privacy Commission : http://www.privacycommission.be/fr/news/la-commission-vie-priv%C3%A9e-r%C3%A9pond-aux-questions-fr%C3%A9quemment-pos%C3%A9es-concernant-les-drones



Merci pour votre attention !

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