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PROTECTI':;T DES MINORITES Kl POLOGNE

PETITIONS C0t.-]C5RHA:?T LA SITUATION PS LA THUF 1IE

tiTRAI-lITl;!:? p PO LOGEE .

__Rapport du Représentant du _Japon.

I.

Le Conseil a été saisi de cette question au cours de sa

session du mois de septembre, sur 1 'initiative des Représentents du

Royaume-Uni, de l'Italie et de la Torvô^e, membres du Comité de

?•'.inor i tés qui , conformément à la procédure en vigueur, avait

procédé à l'étude d'un certain nombre de pétitions y relatives,

ainsi que des observations présentées à leur sujet par le Gouver­

nement polonais, Dans 1'impossibilité matérielle de présenter

au Conseil une étude de l'affaire avant la fin de la session du

mois de septembre, j'ai dû proposer, et le Conseil a bien voulu

accepter ma proposition, d'en ajourner purement et simplement

11 examen jusqu'à sa session du mois de janvier 1932.

Afin de rendre plus facile la lecture du présent rapport,

j'ai cru devoir annexer une liste des pièces qui forment 11 -'o.ai­

ment at ion, que je n ’hésite pas à qualifier de volumineuse, concer­

nant cette question, et qui nous a été communiquée par le Secrétaire

général le 15 novembre 1931, rassemblée dans un s^ul document du

Conseil. ^

Je tiens à déclarer de suite que le présent rapport ne

doit pas être considéré comme un résumé complet et détaillé du

contenu de cette documentation. J ’ai voulu simplement présenter

(*) Doc. C.741.1931.1.

I ______________________________

- 2 -

au Conseil, systématiquement groupés, les éléments essentiels qu'il

faudrait, d'après moi, prendre en consideration pour arriver à une

solution de la question difficile et délicate dont nous nous trouvons

saisis, en y ajoutant quelques conclusions.pyttltmlnaj

II.

1. Les événements qui ont eu lieu dans les Vo’ïvodies de Lwow,

Stanislawow et Tarnopol au cours de l'été et de l'automne 1930 cons­

tituent l ’objet principal des pétitions de la colonie ukrainienne

de Homécourt, de la pétition du "Conseil national ukrainien" à Prague,

des trois pétitions du Dr. Paneyko à Paris, et de la pétition des

iéputés et sénateurs ukrainiens.

a) Tandis que, dans les premières, ces événements sont

décrits dans des termes plutôt généraux, celle des députés et séna­

teurs ukrainiens contient un expose particulièrement détaillé, - avec

indications de lieux, dates et noms propres, - d'un nombre considérable

ie cas dans lesquels la population ukrainienne aurait été l'objet,

e la part des autorités polonaises, d'un traitement contraire aux

tipulations du traité de minorités polonais relatives à la protection

le la vie et de la liberté, et à l'égalité de traitement en droit et

en fait, entre la majorité et la minorité. Les députés et sénateurs

krainiens expliquent que sous prétexte de réprimer certains troubles

ans les villages ukrainiens, le Gouvernement polonais a instauré dans

es trois Voïvodies de Lwow, Stanislawow et Tarnopol un régime de

iolence et d'arbitraire. Rien d'ukrainien, affirment les pétitionnai­

re, n'aurait été épargné; qu'un citoyen polonais avouât être ukrainien

et membre d’une institution ukrainienne, cela aurait suffi pour attirer

r lui des punitions et des mauvais traitements. Il se serait agi de

olences commises contre les personnes (emprisonnement, mauvais

aitements, tortures et bastonnades, blessures, et dans certains

-3-

cas, meurtre s (Xyd* attentats contre les Mens (destructions

et démolition de maisons, destruction de mobilier, de stocks

de magasins et de coopératives, de récoltes, etcÿ , d ' atta­

ques contre des institutions culturelles ukrainiennes

(fermeture d'écoles, biblic thèques, sociétés diverses,

etc.). Les pétitionnaires relatent avec plus nu moins

de détail, en les groupant par districts, les actes de

violence sur les personnes et sur les biens commis soit

par la police, soit par les détachements militaires, dans

25' villages environ. En outre, on mentionne une cen­

taine de cas dans lesquels le s marchandises de magasins

et de coopératives auraient été détruites eu endommagées;

24 cas dans lesquels des marchandises auraient été prises

par force sans paieuent, ou moyennant un paiement-

minime .

L ’exposé contient enfin des références détail­

lées av. sujet d'un certain nombre de cas de personnes

(pour la plupart nommées)qui auraient été battues lors

des expéditions punitives.

Les pétitionnaires expliquent que ces différentes

listes contiennent seulement les cas dont ils ont pu rapi­

dement avoir connaissance, passant sous silence les actes

de violence commis par des personnes privées p: r suite

des bruits répand--.s par la police sur l'action révo luticn-

(x) La pétition de la colonie ukrainienne de Hornécourt mentionne les cas de deux Ukrainiens, Jules Holowinsky, coopérateur, et Michel Bodnar, collégien de la 7ème clas­se, qui auraient été tués. La pétition des députés et sénateurs ukrainiens mentionne le cas de Michel Mowczan, tué et de Michel Tiutko, mort à la suite des mauvais traitements dont il aurait été l’objet.

-4-

naire de la pc p u l tien ukrainienne, Toute les démar­

che s entreprises par las représentants des partis

politiques ukrainiens en vue d ’éclairer le gouvernement

central et les autorités principales sur les atus de

la police et de 1’armée n’auraient eu aucun résultat.

b) La pétition du Dr. Faneyko du 15 .

novembre 195C se réfère à la fermeture du Gymnase ukrainien

do Rohatyn, entretenu, selon le pétitionnaire, par la

Société ’’Ridna S cola". La pétition reproduit une dé­

claration qui aurait été publiée par le Comité de

cette Société, réfutant les accusations formulées centre

le Gymnase d’avoir participé à des actes terroristes et

de sabotage. - Dans sa pétition du 30 novembre, M.

Faneyko mentionne les cas de. quelques personnes qui au­

raient été, d ’après lui, emprisonnées pour, la seule

raison qu’elles étaient ukrainiennes et avaient préparé

la documentation relative aux pétitions qui devaient

etre adressées à la Société des Nations. - Finalement,

•dans sa troisième pétition supplémentaire du 30 avril 1931,

M. Faneykr se réfère, notamment, à la perquisition qui

vurait été faite dans la maison de H. Michel palazij,

citoyen polonais de nationalité ukrainienne, à Fodborce

(Lwow), au mois d’avril 1931, et au cours de laquelle

la police aurait, entre autres, déchiré tous les livres

en langue ukrainienne qui se trouv aient dans sa biblio­

thèque .

2. Lj Gouvernement polonais a exposé son

point de vue dans sa not^ du 20 janvier 1931, ainsi que dans

le mémorandum y annexé, dans sa note du 6 avril 1931, égale­

ment accompagnée d ’un mémorandum et dans une nota du 2 août 1931,

a) Dane sa note du 20 janvier, le Gouvernement polonais, après1

avoir formulé des réserves au sujet de certaines phrases contenues dans

les pétitions de la colonie ukrainienne de Homécourt .et du "Conseil

national ukrainien" de Prague, déclare ne pas pouvoir entrer dans

11 examen du fond des pétitions présentées par M. Paneyko, vu que celui-

ci serait depuis plus d'un an l'agent rétribué par l’Organisation

politique ukrainienne "Undo" pour faire de la propagande à 1'étranger

et pour adresser des pétitions à la Société des Nations. A l'appui de

cette affirmation, le Gouvernement reproduit le texte d'un contrat que

le Secrétariat de 1'"Undo" aurait communiqué à M. Paneyko par une

lettre datée du «39 septembre 1929. - Le Gouvernement se réfère d'autre

part aux deux cas de mort signalés dans la pétition de la colonie

ukrainienne de Homécourt. Les deux victimes auraient fait partie des

organisations territoristes révolutionnaires. Ayant tenté de s'évader

lorsqu'elles étaient transportées au cours des poursuites sous le coup

desquelles elles se trouvaient comme responsables d'actes de terro­

risme et de sabotage, la garde qui les escortait, n1ayant pas réussi

à les arrêter malgré ses sommations réitérées, a dû faire usage de

aes armes.

Le Gouvernement explique comme suit, dans le memorandum

annexé à sa note, l'origine de la situation à laquelle il a dû

Caire face, et qui a donné lieu aux événements faisant l'objet

les pétitions. Le rapprochement entre 1'élément polonais et

'élément ukrainien, qui était le résultat de la politique ap­

pliquée par le Gouvernement polonais, avait inquiété les orga­

nisations ukrainiennes irrédentistes telles que le "U.W.O."

(Organisation militaire ukrainienne) et le "O.U.N." (Organisa­

tion de nationalistes ukrainiens) dont les centres dirigeants

ae trouveraient établis à 1 1 étranger. Pour empêcher 11 harmonie

entre ces deux populations, ces organisations irrédentistes ont

engagé une action visant en premier lieu à troubler l'ordre

publio et la sécurité dans les provinces mixtes, et à utiliser

-6-

ensuite cet état de choses en vue d'une propagande

contre la Pologne sur le terrain international.

Ce programme aurait été mis en exécution au début de juillet

1930. Entre juillet et novembre, les autorités polonaises

auraient enregistré 184 cas de sabotage ayant comme but

principal la destruction de récoltes et d 'immeubles appartenant

aux grands et petits propriétaires fonciers polonais. Cette

agitation encouragée par la neutralité bienveillante, et même

par la sympathie mal dissimulée des classes cultivées de

nationalité ukrainienne, a rendu nécessaire une intervention

de la part du Gouvernement. Les autorités se sont contentées

d'abord de prendre des mesures préventives, mais, au bout de

deux mois, elles ont dû intervenir de manière énergique et

simultanée sur tout le territoire en question, ce qui n'etait

pas possible sans la collaboration des éléments militaires.

Les perquisitions opérées au cours des expéditions organisées

dans les différents villages ont abouti à la découverte et à

la saisie d'objets destinés à servir d 1 instruments de destruc­

tion, comprenant 1.287 fusils rayés, 292 fusils de chasse,

566 révolvers, 398 baïonnettes, 46 poignards, 47 sabres,

27 casse-têtes, etc... Ces perquisitions ont été opérées dans

16 districts, sur un total de 60 dans les provinces en

question. Le nombre des communes dans lesquelles les perquisi­

tions ont eu lieu a été de 450 sur un total de 4.300. On a

arrêté 1.739 personnes, dont 596 ont été remises en liberté et

1.143 traduites devant les tribunaux. L'état exceptionnel

n'étant nulle part proclamé, les accusés seraient jugés selonordinaire/

la procédure judiciaire/ Parmi les responsables se trouvaient

- 7 -

un nombre considérable d’étudiants, notamment ceux des collèges

de Tarnopol et de Rohatyn, ce qui a obligé les autorités sco­

laires à fermer ces deux établissements. Le gouvernement fait,

finalement, remarquer que s’il est vrai que certains abus lors

de la répression n ’ont pas pu otre prévenus, il n ’en reste

pas moins certain que ces abus n ’ont jamais été la conséquence

d’un système, et que les personnes prouvées coupables seront

punies par la justice,

b) Dans sa note du 6 avril 1631, le Gouvernement

polonais déclare qu’à son avis, seuls les signataires de la

pétition du 31 décembre 1630, c’est-à-dire les députés et

sénateurs ukrainiens, doivent être considérés comme morale­

ment autorisés à s’adresser au Conseil de la Société dos

Nations au sujet de la minorité ukrainienne en Pologne. A ce

sujet, le Gouvernement formule certaines observations sur les

conditions dans lesquelles le droit de pétition à la Société

des Nations doit être exercé, et rappelle notamment le carac­

tère de propagande malveillante vis-à-vis du Gouvernement

polonais qu’ont souvent présenté les pétitions adressées à

le Société des Nations au sujet de la minorité ukrainienne, ce

qui est contraire aux principes consacrés par le Conseil

lui-même.

De l ’avis du Gouvernement, pour bien comprendre et pour

apprécier à leur juste valeur les griefs formulés dans les

pétitions en cause, il est absolument nécessaire d’examiner

l ’ensemble de la question à la lumière de la situation réelle

de la minorité ukrainienne en Pologne. Je me réserve de re­

venir plus tard sur cet aspect de la question, qui fait l ’objet

- 8 -

particulier d’un memorandum spécial annexé à la note polo­

naise du 6 avril.

Le Gouvernement revient sur la thèse qu’il a djà

développée dans sa note du mois de janvier, en ce qui

concerne les origines des événements qui ont eu lieu dans

le territoire de la Galicie orientale pendant l fété et

l ’automne 1930. I\Tt ayant pas réussi à empêcher la politique de

rapprochement entre la population polonaise et la population

ukrainienne d’aboutir à des résultats positifs, malgré les

actes de terreur auxquels elles se livraient depuis 1921,

les organisations terroristes, notamment la U.W.O., ont cru

nécessaire d ’organiser une action de plus grande envergure.

Elle consistait à préparer 1 ’opinion publique internationalo

par une intense propagande, et à déclencher ensuite une

action terroriste dans le territoire habité par la population

ukrainienne, dans le but de provoquer, de la part des auto­

rités polonaises,une réaction qui serait ensuite présentée

devant 1 ’opinion publique internationale comme preuve de la

politique d ’oppression du gouvernement polonais vis-à-vis

de la population ukrainienne.

Le Gouvernement rappelle l ’action terroriste déclen­

chée depuis le mois de juillet 1930, et les mesures de ré­

pression que les autorités se sont vu obligées de prendre

afin de rétablir l ’ordre et la tranquillité dans cette partie

de la République. Il fait observer que s’il a fallu faire

appel à la force militaire, cette mesure, qui, du reste

avait déjà été adoptée à deux reprises, en 1923 à Cr^.covie

et en 1925 en Posnanie, a été prise en pleine conformité

avec les lois et règlements en vigueur. Le gouvernement

affirme qu’il n ’aurait pas hésité à agir avec la même fermeté

- 9 -

si des actes séditieux de pareille envergure s’étalent mani­

festés sur n f importe quelle autre partie du territoire de

l ’Etat.

A l ’appui de ces affirmations, le gouvernement a

annexé à sa note le texte français d’une série de coupures

de journaux ukrainiens, parmi lesquelles se trouvent les

instructicns données par les organisations irrédentistes en

vue d’une action terroriste, et une liste, avec indications

détaillées de lieu, date, personne, etc. , de 184 cas de sa­

botage et d’attentats contre la propriété privée perpétrés

par l 'organisation militaire ukrainienne (U.Ï7.0. ) entre les

mois de juillet et décembre 1930.

Quant aux mesures qui ont dû être prises contre certai­

nes institutions et organisations culturelles ukrainiennes,

le gouvernement explique qu’elles étaient la conséquence iné­

vitable et naturel le du fait que âe nombreux élèves faisaient

partie des organisations révolutionnaires, et avaient même

pris part à des actes de terrorisme et de sabotage. Des ex­

plications analogues sont fournies en ce qui concerne les

mesures prises vis-à-vis de l ’organisation ukrainienne

d'éclaireurs en Pologne , "Plast”.

Finalement, le Gouvernement polonais déclare que les

derniers événements ne signifient nullement qu’il ait changé

la ligne de politique suivie par lui dans ce domaine et qu’il

est fermement décidé à favoriser, dans 1 ’intérêt de l ’Etat

et conformément à sa tradition politique multiséculaire, la

coexistence pacifique et harmonieuse de la minorité et de

la majorité.

- 10 -

o) En en qui concerne le cas de M. IVlazij, qui

fait l'objet d? la troisième pétition supplémentaire de

M. Paneyko, le Gouvernement fait remarquer, dans sa note

du 2 août 1931, que M. Palazij ne se trouvant pas à la mais or,

lorsque la perquisition a été faite, il n ’a pu faire l ’objet

d’aucune sorte de vexation de la part des autorités à cette

occasion.

d) Le Gouvernement polonais a envoyé comme annexe

à sa note du 6 avril 1931, un mémoire contenant des informa­

tions détaillées sur la vie politique, économique et cultu­

relle de la minorité ukrainienne, dont je voudrais mentionner

ici au moins celles qui m ’ont semblé le plus intéressantes.

En ce qui concerne la vie politique, voici quelques

données au sujet de la représentation ukrainienne dans la

Diète et dans les organismes administratifs locaux. A la

suite des élections de 1922, il y avait à la Diète 25

députés et 6 sénateurs ukrainiens. Les élections de 192S

ont fait monter cette représentation à 46 députés et

11 sénateurs. Après les élections de 1530, ces chiffres

sont retombés à 28 députés et 4 sénateurs. Le Gouvernement

déclare que la diminution du nombre des sièges détenus

par les ukrainiens par rapport à celui de l’année 1925

s’explique par la fusion de certaines listes électorales

polonaises qui n ’avaient pas été bloquées en 1928. Les

députés ukrainiens sont groupés dans les trois partis

suivants : le bloc de collaboration avec le gouvernement

(B.B.w.R.), 1 ’Organisation nationale démocratique ukrai­

nienne (U.N.D.O.) et le Parti ukrainien socialiste ouvrier

(U.S.R.P.).- Dans 1 ’ensemble des Conseils communaux ruraux,

- 11 -

dans les trois voïvodies de Lvmw, Stanislawow et Tarnopol, les

DO , de s i;.-and at s seraient détenus par des Ukrainiens et les

00,270 par des Polonais. Pour les Conseils communau;: urbains ces

chiffres seraient 18,9/c et 4£5,5% et pour les Diétines do districts

23,9 et 67,55b. Le Gouvernement rappelle que la population ukrainienne

est essentiellement rurale, tandis que dans les villes les éléments

polonais et juifs sont prépondérants.

A côté de certaines informations sur le développement

économique général des trois voïvodies, la mémoire contient

des renseignements oui m ’ont semblé présenter un intérêt plus par­

ticulier relativement au développement du mouvement coopératif parmi

la population ukrainienne avant et après la guerre. Le nombre de

sociétés coopératives faisant partie de 1’"Union des révisions des

sociétés coopératives ukrainiennes" (R.S.U.K,) (qui groupe actuelle­

ment le BOfa du total de ces sociétés), aurait augmenté entre 1906

et 1912 de 154 à 557. L ’augmentation entre 1921 et 1929 serait de

578 à 2745. Le nombre des membres de la même organisation (R.S.U.K.)

aurait augmenté dans la proportion suivante : 1906 : 59.548; 1912 :

130.153; 1928: 268,435. Le mouvement coopératif serait proportion­

nellement plus développé dans les voïvodies où habite la population

(ukrainienne que dans le reste du territoire de l ’Etat. Il y aurait,

a effet, en 1929, pour tout l ’Etat, 3,6 coopératives pour 10.000

alitants, tandis que sur le territoire de la Petite Pologne la

proportion serait de 7,6 coopératives pour 10.000 habitants. Le

noire cite enfin à ce sujet le cas de la Société économique

*3ilskij Eospodar" dont le siège est à Lwow, et qui travaille dans

un rapport étroit avec les organisations coopératives. Cette

ociété avait en 1928, 74 filiales, 540 associations et 18.000

einbrcs, et en 1929, 85 filiales, 1150 associations et 50.000 mem-

?es. C’est dire qu’au cours d ’une seule année le nombre des

- 12 -

associations faisant partie du ’’Silski j Hcspodar” a augmenté de

109,2% et le nombre de membres de 02,1$.

Le méiroire e::pli ,ue les raisons pour lesquelles le Gou­

vernement polonais a cru nécessaire d ’établir 1 ’école bilingue

pclonn-ukrainienne comme école-type dans un territoire comme celui

dont il s'agit, habité par une population mixte, ayant besoin

d rune connaissance également approfondie du polonais et de 1 'ukrai­

nien. Parmi les 4.321 écoles primaires existant au cours de l'année

1929/1930 il y en avait 2223 daks lesquelles l'enseignement était

donné en polonais, 716 en ukrsinicn et 1.794 bilingues. Les écoles

secondaires d'Etat se répartiraient comme suit: 58 polonaises,

6 ukrainiennes et 1 polpno-ukrainienne. En outre, il y aurait1

45 Ijrcées privés polonais et 11 ukrainiens.

Q,uant aux séminaires peur instituteurs d’Etat, voici les

chiffres pour la même année scolaire: 8 polonais, 2 ukrainiens,

13 polono-ukrainiens. Un outre, il y aurait 20 séminaires privés

polonais et 8 ukrainiens. Le mémoire indique 1'existence de 20

écoles professionnelles d'Etat sans spécifier s’il s'agit d'écnles

polonaises, ukrainiennes nu polpno-ukrainiennes. Les écoles profes­

sionnelles privées seraient au nombre de 49 polrnaiscs, 2 ukrai­

niennes et 1 polono-ukrainienne. En ce qui concerne l’enseignement

supérieur ukrainien, le mémoire mentionne la création, en 1930,

à Varsovie, de 1'"Institut scientifique ukrainien”, chargé de prépa­

rer le corps enseignant pour les écoles supérieures.

III.

1. Le traitement dent auraient été l ’objet les anciens

députés ukrainiens lors de leur arrestation dans la prison militaire

àe Brest fait l ’objet notamment des deux pétitions émanant respec­

tivement de Mme Rudnicka et de M. Jaworski. Le procès-verbal annexé

-13-

à la première, qui concerne le traitement dont aurait

été l'objet 1’ancien député Wyslrtzkyj, et 1'exposé

contenu dans la pétition de M. Jawcrski relatif à son

propre cas, contiennent des informations particulière­

ment détaillées à ce sujet.

2. Le Gouvernement déclare, dans sa note

du 6 avril, qu'il suffit de prendre connaissance du

contenu de ces deux pétitions p^ur constater qu’elles

n ’ont pas pour objet la protection des minorités confor­

mément aux traités, et qu’elles tombent par conséquent

sous le coup des prescriptions contenus dans le §1) a.

de la résolution du Conseil du 5 septembre 19 23,1 ;

IV.

a,1) La pétition de 1 ’"Union of lemocratic

Control” se réfère à la diminution du nombre d’écoles

ukrainiennes entre 1S2C et 19 25. r ’après les infor­

mations y contenues, en 192C il y aurait eu 3662

écoles ukrainiennes, tandis qu’en 1925 il n ’y aurait

eu que 1055 écoles publiques et 19 écrie s privées,

ce qui signifie une diminution de 26^7 . I. ’ autre

part, la pétition ajoute qu'en décembre 1925 Id .-.or'.bre

total d’écoles élémentaires dans les Voïvodies de Lwnw,

Stanislawow et Tarnopol aurait été de 23.336, parmi

lesquelles 22,966 (64 %) seraient purement polonaises,

2257 (8,3 <fc ) seraient bilingues, tandis que dans

2j83 (7,6 $) 1 ’enseignement serait donné dans

d ’autres langues, Finalement, sur chaque 1QQÇ enfants

(1) § 1) a. de la résolution du 5 septembre 1923 :’’Boivent avoir pour otjet la protection des minorités conformément aux traités".

- 14 -

ukrainiens d ?âge scolaire, 71 fréquenteraient des écoles ukrainien-

es et 931 des écoles polonaises ou bilingues.

2) Le Gouvernement polonais, dans sa note du 20 janvier

931, rappelle en premier lieu qu’en 1927 (la pétition se réfère à

a situation en 1925), le Gouvernement polonais a communiqué aux

embres du Conseil des informations très détaillées concernant

enseignement minoritaire ukrainien en Pologne (l) et que ni

es membres du Comité des minorités qui ont examiné alors la ques-

ion (Représentants de la Chine, Président-du Royaume-Uni et des

ays-Bas), ni aucun autre membre du Conseil, n ’a cru opportun depuis

ors de porter cette question à l ’attention du Conseil. Quant aux

hiffres mentionnés dans la pétition, le Gouvernement fait remarquer

ue celui de 28»366 relatif au nombre total d 'écoles élémentaires

ans les trois Voïvodies en question en 1925, est manifestement

rroné: en effet, la moyenne normale en Pologne étant d? environ

20 enfants par école, ce nombre dfécoles porterait le nombre d’en-

ants d ’âge scolaire à plus de 3 millions, c'est-à-dire aux deux

iers de la population totale de cette région. Le nombre total

'écoles primaires dans les trois Voïvodies serait environ, d’après

e gouvernement, de 4.700. D ’autre part, le mémoire annexé à la

ote du Gouvernement polonais du 6 avril 1931 contient, connue j'ai

éjà indiqué, des renseignements sur la situation scolaire pendant

’année scolaire 1929-1930,

b) 1. La pétition de 11 ’'Union of Democratic Control” se

éfère à 1’exercice du droit électoral par la population ukrainienne

t signale qu’à Lwow on aurait exigé de tous les Ukrainiens de

Doc. C.656.1927.1.

- 15 -

produire des documents d ’identité, parmi lesquels un certificat

de naissance, ce qui aurait eu comme résultat d ’enlever à la popu­

lation ukrainienne le droit de vote.

2. Le Gouvernement explique à ce sujet que, d'après les

dispositions de la loi électorale polonaise, seuls les citoyens

polonais auraient le droit de vote et que les électeurs sont par

conséquent tenus de produire devant la Commission électorale tous

les documents nécessaires pour prouver leur citoyenneté. Le Gou­

vernement ajoute que ceux qui se considèrent lésés dans leur droit

en quelque occurrence que co soit ont la faculté dten appeler devant

la Commission électorale supérieure, ou, en dernier lieu, devant le

Tribunal suprême. - Finalement, le Gouvernement fait remarquer que

lors des élections de 1923, le chiffre total des voix en faveur

de tovtes les listes ukrainiennes et de la liste du bloc des mino­

rités, qui a réuni également les suffrages des électeurs allemands,

a été à Lwow de 9.723, tandis qu'en 1930 la liste ukrainienne à

elle seule (c'est-à-dire sans les voix allemandes) en aurait réuni

10.973. Cela prouverait, d’après le gouvernement, qu'il ne peut pas

être question d ’une action organisée tendant à priver les électeurs

ukrainiens du droit électoral.

c. 1) La même pétition de 1’"Union of Democratic Control”

contient une affirmation selon laquelle dans les trois Voïvodies,

2C0.000 hectares de terre auraient été distribués à des colons po­

lonais et une superficie égale dans les voïvodies de Wolhynie et

Polésie. D ’autre part, tandis que les associations agricoles polo­

naises reçoivent une subvention de l'Etat de 79 millions de zloty,

rien ne serait accordé aux 3000 associations agricoles ukrainiennes

dans les mêmes districts.

2) Le Gouvernement explique dans sa note du 20 janvier

que le chiffre de 200.000 hectares qui auraient été distribués aux

colons polonais dans les trois voïvodies est inexact,

et que les autorités polonaises n'ont procédé sur ce territoire à

aucune distribution de terres à des colons.

Voici maintenant las conclusions que je en? is pouvoir

soumettro au Conseil:

1. Je prcp'F.er- i au Conseil de -enfirmer et d’adhérer

b la thèse du Gouvurnc^ nt polonais en ce qui concerne le danger

qu'il y aurait à permettre que le système de protection des mi­

norités par la Société des 1,'a tiens j' it utiliré dans un but de

prrpeger.de malveillante contre un Eta t, à la faveur d ’ollégations

tendancieusement errer, éei.;. Je prurruis même ajouter qua 1* étude

que j’ai faite de la documentation concernant l’affaire dent

nous sommes saisis me fait croire que tous les documents y rele-

+ ifs ne se trouvent pas à l ’abri d'une telle accusation.

?„ Los informations détaillées, communiquées par le

Gouvernement polonais relativement à la situation générale de la

minorité ukrainienne, et net airmen t celles contenues dans le mémoi­

re annexé h sa n*v. du 6 avril 1^71, me semblent de nature k écar­

ter 1 ’idée qu'il y a eu de la part du Gouvernement polonais 1 ’in­

tention de poursuivre, vis-à-vis de la minorité ukrainienne, une

politique systématique d'oppression ut de vi^lonce. Cette consi­

dération me paraît avoir un- importance particulière parce qu'el­

le p rrxt d ’appr Icier la portée véritable qu'il faudra attribuer

aux faits concrets qui devront faire l'ctjot, à mon avis, de

l ’uxomen du Conseil.

5. L ’examen dus documents soumis au C^nsuil permet de

constater qu'une action terroriste et révolutionnaire a été dé­

clenchée dans le territoire de la Galicie orientale, notamment

pendant l ’été do 173c, par certaines organisations nationalis­

tes ukrainiennes et je omis devoir exprimer ici non vif regret

de voir une action du cette nature mol4e à la protection d'une

minorité par la Société des Nations. Le Conseil ne manquera

pas d ’apprécier les graves inconvénients qui peuvent découler

d’une pareille manière d ’agir et ne voudra pas laisser sans une

condamnation explicite et formelle tout essai, quelle que soit

son origine, tendant à garantir le respect des droits d'une po­

pulation minoritaire par la violence et la terreur.

4 . Sans entrer ici dans une analyse détaillée de cha­

cun des faits nombreux qui font l ’objet des différentes pétitions

soumises au Conseil, il serait impossible du ne pas y reconnaître

le signo d'une situation qui, bien que passagère, n ’a certainement

pas été conforme aux garanties qu’on a voulu assurer vn faveur

dos minorités en instituant 1 3 système de protection par la Socié­

té dos Nations. J ’ai déjà exprimé mes sentiments quant aux ori­

gines non seulement regrettables, mais condamnables d ’une pareille

situation, irais je voudrais tout de suite ajouter que ces origines

ne sauraient pas justifier, de la part des autorités, une conduite

comme colle qui ressert des informations devant le Conseil. A ce

sujet, je suis heureux d ’informer le Conseil que lu Gouvernent nt

polonais lui-môme, conscient de sa responsabilité et soucieux de

protéger efficacement scs intérêts véritables, n ’a pas manqué

d ’appliquer des sanctions qui, sans doute doivent servir à éviter

le renouvellement d ’événements comme ceux qui coupent le Conseil.

En effet, un officier et plusieurs s^làcts ont été condamnés par

-16-

1 es tribunaux militaires à de s peinus allant de \ h 18 mois

de priscn; 11 officiers de police et une centaine d'agents

ont été condamnés à dus peines disciplinaires diverses; huit

officiers et huit agents nctemmunt ont été destitués. L ’autre

part, je ne peux qu’exprimer le regret que le Gouvernement

polonais n ’ait pas pu trouver possible d'accorder des indemni­

tés aux éléments innocents de 1 a population qui r>nt pu être

victimes des abus.

La déclaration faite à la Commission du budget de

la Diète polonaise par le Ministre de l ’Intérieur le 16 jan­

vier 1332 ne semble constituer un témoignage favorable de la

politique que le Gouvernement polonais se propese de reprendre

à l'égard du la minorité ukrainienne? Je voudrais formuler

les voeux les plus ardents que le Gouvernement peignais main­

tienne avec la ténacité nécessaire cette ligne de conduite,

et pour que la politique du conciliation qu’il envisage ren­

contre de la part de le population intéressée et de ses repré­

sentants une compréhension inspirée d'un esprit sincère de

loyauté. C'est là une condition indispensable pour que cette

politique puisse porter les fruits que tous nous attendons

d’elle .