cache.media.education.gouv.frcache.media.education.gouv.fr/.../91/6/cumul_d_activite_1190916.pdf ·...

Bourg-en-Bresse, le 7 octobre 2019 L’inspectrice d’académie-directrice académique des services de l’éducation nationale de l’Ain à Mesdames et Messieurs les personnels enseignants du 1er degré S/c de Mesdames et Messieurs les directeurs d’école S/c de Mesdames et Messieurs les Inspecteurs de l’éducation nationale de circonscription de 1er degré

Division des Personnels Bureau du premier degré

public

Affaire suivie par Laetitia Giraud

Téléphone 04 74 45 58 86

Télécopie 04 74 45 58 99

Courriel ce.ia01-diper@

ac-lyon.fr

10 rue de la Paix BP 404

01012 Bourg-en-Bresse CEDEX

Objet : cumul d’activités des fonctionnaires Références :

loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique

décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires

décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires rappelle dans son article 25 septies le principe général de l’obligation d’exclusivité selon lequel les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Toutefois, ils peuvent être autorisés par leur administration employeur, à exercer sous certaines conditions, à titre accessoire, une activité, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n'affecte pas leur exercice. Cette activité doit également ne pas porter atteinte à la neutralité du service public. Dans certaines situations la commission de déontologie peut ou doit être saisie par l’administration. La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires renforce les règles sur le cumul d’activités. Il convient d’en rappeler les principes et le rôle de la commission de déontologie (I) avant d’aborder les conditions de cumul (II – III) ainsi que les procédures à suivre (IV), puis les conséquences prévues dans le cadre de cumuls non-autorisés (V).

2

I – Les principes

1) Les interdictions Il est strictement interdit au fonctionnaire de :

Créer ou de reprendre une entreprise qui donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévu à l’article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale (régime auto-entrepreneur), si le fonctionnaire occupe un emploi à temps complet et qu’il exerce ses fonctions à temps complet.

Participer aux organes de direction de sociétés ou d’associations à but lucratif

De donner des consultations, de procéder à des expertises et de plaider en justice

dans les litiges intéressant toute personne publique, le cas échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s’exerce au profit d’une personne publique ne relevant pas du secteur concurrentiel

De prendre ou de détenir, par le fonctionnaire ou par personnes interposées, dans

une entreprise soumise au contrôle de l’administration à laquelle ils appartiennent ou en relation avec cette dernière, d’intérêts de nature à compromettre son indépendance

de cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres

emplois permanents à temps complet

Les fonctionnaires stagiaires ainsi que les agents en congé parental, congé de formation rémunéré, congé maternité, congé de maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée ou accident du travail ne peuvent exercer une activité accessoire.

2) Dérogations à l’interdiction d’exercer une activité privée lucrative Il est dérogé à l’interdiction d’exercer à titre professionnel une activité privée lucrative lorsque :

le dirigeant d’une société ou d’une association à but lucratif, lauréat d’un concours ou recruté en qualité d’agent contractuel de droit public, continue d’exercer son activité privée pendant une durée d’un an, renouvelable une fois, à compter de son recrutement.

le fonctionnaire occupe un emploi permanent à temps non complet ou incomplet

pour lequel la durée du travail est inférieure ou égale à 70% de la durée légale ou réglementaire du travail.

3) Rôle de la commission de déontologie Elle est chargée d’apprécier le respect des principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique. Elle rend des avis, émet et formule des recommandations portant notamment sur la prévention des conflits d’intérêts et de cumul d’activité lorsque l’administration la saisit sur l’application des articles 6 ter A, 25 à 25 ter, 25 septies, 25 nonies et 28 bis de la loi du 20 avril 2016.

3

Elle est en outre chargée d’examiner la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise par un fonctionnaire sur le fondement du III de l’article 25 de la loi du 20 avril 2016, avec les fonctions qu’il exerce.

La commission vérifie que l’agent qui vient d’entrer dans l’administration ne poursuit pas une activité dans une entreprise dont il assure ou assurera par ailleurs la surveillance ou l’administration, afin de respecter l’article 432-12 du code pénal. Elle s’assure également que le cumul d’un emploi public avec la poursuite d’une activité privée dans une entreprise ou une association ne porte pas atteinte à la dignité des fonctions exercées par l’agent et ne risque pas de compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service. Les avis rendus par la commission de déontologie lient l’administration et s’imposent à l’agent.

II - Conditions de cumul d’activités dans le cadre d’une activité accessoire des fonctionnaires

L’agent peut être autorisé à cumuler une activité accessoire avec son activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service ou ne mette pas l’intéressé en situation de méconnaître l’article 432-12 du code pénal « Article 432-12 du code pénal (prise illégale d’intérêts) : le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée de mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif, de prendre, de recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000€, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. »

Le cumul d’activités exercées à titre accessoire avec une activité exercée à titre principal est soumis à délivrance d’une autorisation. Aucune activité ne peut-être débutée sans autorisation. Tout changement substantiel dans les conditions d’exercice ou de rémunération de l’activité est assimilé à l’exercice d’une nouvelle activité et l’agent doit formuler une nouvelle demande d’autorisation de cumul. L’administration employeur peut à tout moment s’opposer à la poursuite d’une activité qu’elle a autorisée, dès lors que l’intérêt du service le justifie, que les informations sur le fondement duquel l’autorisation a été accordée apparaissent erronées ou que l’activité ne revêt plus un caractère accessoire. L’activité accessoire ne peut être exercée qu’en dehors des heures de service de l’intéressé. Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires. La demande d’autorisation de cumul d’activités est donc obligatoire pour tout fonctionnaire.

4

1) Les activités susceptibles d’être autorisées sont limitativement énumérées :

Expertise ou consultations auprès d’une entreprise ou d’un organisme privé, excepté si cette expertise s’exerce contre une personne publique

Enseignement et formation Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans le

domaine sportif, culturel, ou de l’éducation populaire Activité agricole au sens du premier alinéa de l’article L.311-1 du code rural dans

des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale, ainsi qu’une activité exercée dans les exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale dans les exploitations agricoles non constituées sous forme sociale ou constituées sous forme de société civile ou commerciale

Activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale, ou libérale mentionnée à l’article R.121-1 du code du commerce

Aide à domicile à un ascendant, un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin permettant éventuellement de percevoir les allocations prévues par cette aide

Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers Activité d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique ou auprès d’une

personne privée à but non lucratif Mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes

d’intérêt général à caractère international ou d’un Etat étranger, pour une durée limitée

Activités uniquement sous le régime de l’auto-entrepreneur :

Activité de service à la personne Vente de biens fabriqués personnellement par l’agent

En cas de statut de conjoint collaborateur, l’agent ne doit pas percevoir de rémunération (article R.121.1 du code du commerce) Les demandes d’autorisation, les déclarations de cumul d’activités ainsi que les avis de la commission de déontologie et les décisions administratives sont versés au dossier individuel de l’agent.

2) Les activités accessoires librement autorisées

La Production des œuvres de l’esprit, au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L.

112-3 du code de la propriété intellectuelle, s’exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d’auteur des agents publics et sous réserve de l’article 26 * de la loi du 20 avril 2016.

*Article 26 : Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal. Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent

5

Les membres du personnel enseignants technique ou scientifique des établissements d’enseignement et les personnels pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.

L’exercice d’une activité bénévole au profit des personnes publiques ou privées

sans but lucratif est libre.

3) Temps d’activités périscolaire

Prévue par le décret du 24 janvier 2013, la réforme des rythmes scolaires dans l’enseignement primaire a été mise en place à la rentrée 2014. Les cumuls d’activités dans le cadre des temps d’activités périscolaires (TAP), sont systématiquement accordés. Dans un souci de simplification et d’efficacité administrative, les inspecteurs(rices) de circonscription sont désormais habilités à valider, en concertation avec les collectivités locales, la participation des candidats enseignants aux temps d’activités périscolaires. Le formulaire (annexe 3) spécifique à ces demandes, est à compléter et à adresser à votre inspecteur(trice) de circonscription.

III – Conditions de cumul dans le cadre d’une création ou de reprise d’entreprise par un agent public

La loi du 20 avril 2016 renforce les règles sur le cumul d’activités. Depuis le 1er février 2017 il interdit aux agents publics, fonctionnaires, ou contractuels à temps plein de créer ou reprendre une entreprise. Le temps partiel de droit pour créer ou reprendre une entreprise est par ailleurs, supprimé. Un agent peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail. Cette demande de temps partiel doit être adressée au moins trois mois avant la date de création ou de reprise d’une entreprise. Si la nature de l’activité de l’entreprise envisagée n’est pas une activité susceptible d’être autorisée (cf. II 1), la commission de déontologie devra être saisie. L’autorisation d’accomplir un temps partiel pourra être accordée à l’agent et après autorisation de la commission de déontologie de la fonction publique, pour deux années maximum, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise. Cette autorisation pourra être renouvelée pour un an après dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation d’accomplir un temps partiel un mois au moins avant le terme de la première période. Une nouvelle autorisation d’accomplir un service à temps partiel ne peut être accordée moins de trois ans après la fin d’un service à temps partiel pour la création ou la reprise d’une entreprise. Les demandes d’autorisation, les déclarations de cumul d’activités ainsi que les avis de la commission de déontologie et les décisions administratives sont versés au dossier individuel de l’agent.

6

IV - Procédure de demande et d’examen des autorisations de cumul

Pour toute demande d’autorisation de cumul d’activités, vous utiliserez soit : Annexe 1 : demande d’autorisation de cumul d’activités dans le cadre d’une activité accessoire Annexe 2 : demande d’autorisation de cumul d’activités dans le cadre d’une création ou de reprise d’entreprise Annexe 3 : déclaration d’une activité librement autorisée

Votre demande doit parvenir, sous le timbre de la Division des Personnels (DIPER) par voie hiérarchique, dans un délai minimum de deux mois avant la date de début de cumul d’activité souhaitée. Pour les activités accessoires susceptibles d’être autorisées (titre II.1) : La décision est rendue dans un délai d’un mois, à compter de la réception de la demande. Lorsque les informations sont incomplètes ou insuffisantes pour permettre de statuer sur la demande, un complément d’informations peut être demandé dans un délai de 15 jours. Le délai de réponse est alors porté à deux mois. Pour la création ou la reprise d’une entreprise (titre III) : Des compléments d’informations peuvent être demandés selon la situation. La décision est rendue après réception de l’avis émis par la commission de déontologie. La décision intervient alors au plus tard à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la saisine de la commission. Pour les activités accessoires librement autorisées (titre II.2) : il convient d’adresser l’annexe 3 : déclaration d’une activité librement autorisée La décision (apposée sur le formulaire de demande) sera communiquée, pour information à l’inspecteur(rice) de l’éducation nationale de circonscription et, pour attribution à l’intéressé(e), par voie électronique sur sa messagerie professionnelle (@ac-lyon.fr). En l’absence de réponse écrite dans ces délais, l’autorisation de cumul d’activités sera réputée accordée.

V – Conséquences prévues dans le cadre de cumuls non-autorisés

L’autorité peut à tout moment s’opposer au cumul d’activités dès lors que :

Les informations sur le fondement desquelles l’autorisation a été donnée sont erronées ou

Ce cumul s’avère incompatible avec les fonctions exercées par l’agent ou l’emploi qu’il occupe.

7

En cas de cumul non autorisés l’agent s’expose à :

des sanctions disciplinaires l’obligation de reverser la totalité des sommes indûment perçues par voie de

retenue sur le traitement des poursuites pénales sur la base de l'article 432-12 du code pénal qui réprime la

prise illégale d'intérêt par « une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public. »

Marilyne Rémer

P.J : - annexe 1 - annexe 2 - annexe 3 - fiche synthétique

Annexe 1 relative à une demande de cumul d’activités - 1/2 -

Annexe 1 Demande d’autorisation de cumul d’activités

dans le cadre d’une activité accessoire

* Signifie que la mention est obligatoire. Toute absence de renseignements ne permettra pas de statuer sur la demande Je, soussigné(e) (Nom) * ………………….………...... (Prénom)……………………….Adresse * ………………………..……………………...

……………………………………………………………………………………………………Téléphone *…………………………………………….

Courriel professionnel * ( @ac-lyon.fr) * …..........................................................

Etablissement (nom et commune) et circonscription d’affectation : ….…………………............................................................................

Position administrative durant la période de cumul * En activité oui Non

Congé de formation professionnelle rémunéré pendant la période de cumul : oui Non

Congé parental pendant la période de cumul : oui Non

J’exerce mes fonctions : à temps complet oui Non - à temps partiel oui Non – à temps incomplet oui Non

Autres cumuls déjà autorisés ………….………………………………………………………………………………………………………………

Renseignements concernant la fonction secondaire * : (à remplir par l’employeur)

Identité de l’employeur : ………………………………………………………………………………………………………………………….………

Adresse : …………………………………………………………………………………………………………………………………………….………

Il s’agit d’exercer un : emploi public emploi privé - N° SIRET : ………………………………………………………………………...

Nature de l’activité : ……………………………………………………………………………………………………………………………………….

Période (comprise dans l’année scolaire en cours): …………….………………………………………………………………………….………

Volume horaire : nombre d’heures hebdomadaire ………………. ou nombre d’heures mensuel ……………….

Conditions de rémunération : montant brut mensuel ……………………… montant brut horaire (1) ……………………………………

Date, Cachet, Signature *

(1) Pour les personnes intervenant dans le cas de la formation continue et pour les personnes effectuant des remplacements de courtes durées, indiquer un montant brut horaire.

Je prends note que l’administration peut, à tout moment, s’opposer à l’exercice ou la poursuite de l’exercice d’une activité privée qui portera atteinte au bon fonctionnement normal, à l’indépendance ou neutralité du service.

Je certifie avoir pris connaissance de la législation applicable en matière de cumul d’activités et je prends note que la violation des dispositions relatives au cumul donne lieu au reversement des sommes indûment perçues par voie de retenue sur le traitement, sans préjudice de l’application de l’article 432-12 du code pénal

Fait à…………………………………………………….…………….., Le ……………………………..

Signature du demandeur :

Accusé de réception de la demande de cumul d’activités par la DSDEN de l’Ain / l’AR sera adressé sur la messagerie professionnelle ( @ac-lyon.fr) de l’enseignant

J’accuse réception de la demande d’autorisation de cumul d’activités de ……………………………………………………………………. Du……………… au ………………………. Pour l’activité suivante …………………………………………………………………………………

Fait à Bourg en Bresse, le………………………… Tampon de la DSDEN de l’Ain


Les demandes doivent être adressées en suivant la voie hiérarchique

1- Avis de l’IEN de circonscription : Favorable Défavorable

Motif de l’avis défavorable : ………….…………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Fait à …………………………………………. , Le ……………………………………………………

Cachet Nom et qualité du supérieur Signature

2- Décision de la directrice académique – décision adressée par mail sur l’adresse électronique professionnelle de l’enseignant (@ac-lyon.fr) Cumul d’activités accordé pour l’année scolaire : ………………………………..

Cumul d’activités refusé – Motif(s) : …………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Fait à …………………………………………. , Le ……………………………………………………

L’inspectrice d’académie – Directrice académique des services départementaux de l'éducation

nationale de l'Ain

Marilyne RÉMER

VOIES ET DELAIS DE RECOURS Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former : - soit un recours gracieux ou hiérarchique, - soit un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente. Ce recours n’a pas d’effet suspensif. Si vous avez d’abord exercé un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision, le délai pour former un recours contentieux est de 2 mois * : - à compter de la notification de la décision explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ; - ou à compter de la date d’expiration du délai de réponse de 2 mois dont disposait l’administration, en cas de décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Dans les cas très exceptionnels où une décision explicite de rejet intervient dans un délai de 2 mois après la décision implicite – c’est-à-dire dans un délai de 4 mois à compter de la notification de la présente décision – vous disposez à nouveau d’un délai de 2 mois* à compter de la notification de cette décision explicite pour former un recours contentieux. En cas de recours contentieux, vous pouvez saisir le tribunal administratif au moyen de l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr * 4 mois pour les agents demeurant à l’étranger


Annexe 2 Demande d’autorisation de cumul d’activités

dans le cadre d’une création ou reprise d’entreprise * Signifie que la mention est obligatoire. Toute absence de renseignements ne permettra pas de statuer sur la demande Je, soussigné(e) (Nom) * ……………………….………………………………….………...... (Prénom)……………………………………………..

Adresse * ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………...

Téléphone *…………….……………………………………. Courriel professionnel * (@ac-lyon.fr) * .............................................................

Etablissement et circonscription d’affectation …………………………….………………………………





Si nouvellement nommé(e), date du recrutement : …………………………………………………………………………………………………

Autres cumuls déjà autorisés* …………….……………………………………………………………………………………………………………

Renseignements concernant l’entreprise *

Nom ou raison sociale : …………………………………………………………Date de début d’activité prévue……………………………. Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Tél. : …………….……… Courriel :……………………………………………………………………. Secteur et branche d’activité de l’entreprise : …………………………………………………………………………………………………… Forme de l’entreprise (joindre les statuts ou projets de statuts de l’entreprise) : ………..…………………………………………………….…

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Le cas échéant, quels sont la nature et le montant des subventions publiques dont cette entreprise bénéficie ? …...……………

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Quelle sera votre fonction ou votre activité (description détaillée) ? .………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Date, Cachet, Signature *


Je certifie avoir pris connaissance de la législation applicable en matière de cumul d’activités et je prends note que la violation des dispositions relatives au cumul donne lieu au reversement des sommes indûment perçues par voie de retenue sur le traitement, sans préjudice de l’application de l’article 432-12 du code pénal.

Fait à…………………………………………………….…………….. Le ……………………………………………………………..

Signature du demandeur :

Accusé de réception de la demande de cumul d’activités par la DSDEN de l’Ain – DIPER - / l’AR sera adressé sur la messagerie professionnelle ( @ac-lyon.fr) de l’enseignant

J’accuse réception de la demande d’autorisation de cumul d’activités de …………………………………………………………………….

Du……………… au ………………………. Pour l’activité suivante …………………………………………………………………………………

Fait à Bourg en Bresse, le…………………………Tampon de la DSDEN de l’Ain


Les demandes doivent être adressées en suivant la voie hiérarchique

1- Avis de l’IEN de circonscription : Favorable Défavorable

Motif de l’avis défavorable : ………….…………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Fait à …………………………………………. , Le ……………………………………………………


3- Décision de la directrice académique

décision adressée par mail sur l’adresse électronique professionnelle de l’enseignant ( @ac-lyon.fr) Cumul d’activités accordé pour l’année scolaire : ………………………………..

Cumul d’activités refusé. Motif(s) : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Fait à …………………………………………. , Le ……………………………………………………


nationale de l'Ain

Marilyne RÉMER


2-Avis de la commission de déontologie : Favorable Défavorable

Voir copie de l’avis : document joint

Annexe 3 déclaration de cumul d’activité librement autorisée - 1/2 -

Annexe 3 Déclaration de cumul d’activité librement autorisée

Je, soussigné(e) (Nom) * ………………….………...... (Prénom)……………………….Adresse * ………………………..……………………...

……………………………………………………………………………………………………Téléphone *…………………………………………….

Courriel professionnel * ( @ac-lyon.fr) * …..........................................................

Etablissement (nom et commune) et circonscription d’affectation : ….…………………............................................................................





Autres cumuls déjà autorisés ………….………………………………………………………………………………………………………………

Renseignements concernant la fonction secondaire * : (à remplir par l’employeur)

Identité de l’employeur : ………………………………………………………………………………………………………………………….………

Adresse : …………………………………………………………………………………………………………………………………………….………

Il s’agit d’exercer un : emploi public emploi privé - N° SIRET : ………………………………………………………………………...

Nature de l’activité : ……………………………………………………………………………………………………………………………………….

Période (comprise dans l’année scolaire en cours): …………….………………………………………………………………………….………

Volume horaire : nombre d’heures hebdomadaire ………………. ou nombre d’heures mensuel ……………….

Conditions de rémunération : montant brut mensuel ……………………… montant brut horaire (1) ……………………………………

Date, Cachet, Signature *

(1) Pour les personnes intervenant dans le cas de la formation continue et pour les personnes effectuant des remplacements de courtes durées, indiquer un montant brut horaire.


Je certifie avoir pris connaissance de la législation applicable en matière de cumul d’activités et je prends note que la violation des dispositions relatives au cumul donne lieu au reversement des sommes indûment perçues par voie de retenue sur le traitement, sans préjudice de l’application de l’article 432-12 du code pénal

Fait à…………………………………………………….…………….., Le ……………………………..

Signature de l’enseignant :

Accusé de réception de la demande de cumul d’activités par la DSDEN de l’Ain / l’AR sera adressé sur la messagerie professionnelle ( @ac-lyon.fr) de l’enseignant

J’accuse réception de la demande d’autorisation de cumul d’activités de ……………………………………………………………………. Du……………… au ………………………. Pour l’activité suivante …………………………………………………………………………………

Fait à Bourg en Bresse, le………………………… Tampon de la DSDEN de l’Ain

Annexe 3 déclaration de cumul d’activité librement autorisée - 2/2 -

Les déclarations doivent être adressées en suivant la voie hiérarchique

1 - Visa de l’IEN de circonscription


Fait à …………………………………………. , Le ……………………………………………………

2- Visa de la directrice académique


nationale de l'Ain

Marilyne RÉMER

Fait à …………………………………………. , Le ……………………………………………………


Je souhaite Je suis Je peux Obligations Interdiction

titulaire et contractuel

Cumuler une activité si la nature de cette activité est prévue par la loi :* Expertise ou consultations auprès d’une entreprise privée* Enseignement et formation* Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans le domaine sportif, culturel, ou de l’éducation populaire* Activité agricole dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale, civile ou commerciale * Activité de conjoint collaborateur * Aide à domicile à un ascendant, un descendant, à l’époux, au partenaire pacsé ou concubin * Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers* Activité d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique ou privée à but non lucratif* Mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international ou d’un Etat étranger, pour une durée limitée

F Uniquement sous le régime de l’auto-entrepreneur :* Activité de service à la personne* Vente de biens fabriqués personnellement par l’agent

Les activités accessoires librement autorisées :* La Production des œuvres de l’esprit, * Les membres du personnel enseignant technique ou scientifique des établissements d’enseignement et les personnels pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.* L’exercice d’une activité bénévole au profit des personnes publiques ou privées sans but lucratif

Par l'agent : demande de cumul d'activités dans le cadre d'une activité accessoire à solliciter 2 mois avant le début de l'activité

* Exclusivement en dehors des heures de service

* L'IA-DASEN peut à tout moment s'opposer à la poursuite d'une activité dont l'exercice à été accordé dès lors que l'interêt du service le justifie, que les informations sur le fondement desquelles l'autorisation a été accordée sont erronées ou que l'activité ne revêt plus un caractère accessoire.

* Aucune activité ne peut être débutée sans autorisation

* Liste des interdictions : - participer aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif- donner des consultations, procéder à des expertises ou de plaider en justice dans les litiges interéssant toute personne publique, le cas échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s'exerce au profit d'une personne publique ne relevant pas du secteur concurrentiel- prendre ou détenir, directement ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle il appartient ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre son indépendance- cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet

contractuel et stagiaire

Il est dérogé à l'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative :- lorsque le dirigeant d'une société ou d'une association à but lucratif, lauréat d'un concours ou recruté en qualité d'agent contractuel de droit public, continue à exercer son activité privée pendant une période d'un an, renouvelable une fois, à compter de son recrutement

* L'activité doit être compatible avec les obligations de service

* Elle ne doit ni :- porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance, à la neutralité du service ou aux principes déontologiques, - placer l'interessé en situation de méconnaître les dispositions de l'article 432-12 du code pénal (prise illégale d'intérêts)

* L'agent contractuel doit présenter une déclaration écrite à la DIPER préalablement à la signature de son contrat soumise à autorisation

FICHE SYNTHETIQUE RELATIVE A LA LOI N° 2016-483 DU 20 AVRIL 2016 ET AU DECRET N° 2017-105 DU 27 JANVIER 2017

Cumuler une activité

accessoire

Page 1 de 2

Je souhaite Je suis Je peux Obligations Interdiction

Créer ou reprendre une

entreprise

titulaire Si je sollicite un temps partiel soumis à autorisation

Par l'agent : - solliciter une demande d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel - demande de cumul d'activités dans le cadre d'une création ou reprise d'entreprise (soumise à autorisation)

Par l'IA-DASEN : saisine de la commission de déontologie si la nature de l'activité n'est pas réglementaire (cf. liste des activités prévues par la loi dans "je souhaite cumuler une activité accessoire")

* Si je suis à temps complet * Aucune création d'entreprise ne peut débuter si la nature de cette activité n'est pas prévue par la loi

La commission de déontologie n'est pas compétente pour examiner les déclaration d'exercice d'une activité accessoire "même si ces agents créent une entreprise individuelle, dès lors que cette activité entre dans le champ de l'article 2 du décret n ° 2017-105 du 27 janvier 2017", Il appartient donc à "sa seule administration" d'autoriser l'exercice de cette activité accessoire, dans les conditions prévues aux articles 5 à 12 de ce décret sans saisir la commission

Demander une disponibilité

titulaire Exercer une activité privée sous condition

par l'agent : effectuer une déclaration d'exercice privée 3 mois avant le début de l'activité souhaitée (en même temps que la demande de disponibilité) : annexe I

par l'IA-DASEN : saisine de la commission de déontologie

Aucune activité ne peut débuter sans avis préalable de la hiérarchie et sans avis de la commission de déontologie de la fonction publique

Démissionner titulaire Exercer une activité privée sous condition

par l'agent : effectuer une déclaration d'exercice privée 3 mois avant le début de l'activité souhaitée (en même temps que la demande de démission)

par l'IA-DASEN : saisine de la commission de déontologie

Aucune activité ne peut débuter sans avis préalable de la hiérarchie et sans avis de la commission de déontologie de la fonction publique

Page 2 de 2

cache.media.education.gouv.frcache.media.education.gouv.fr/.../91/6/cumul_d_activite_1190916.pdf ·...

Documents