1 6 OCi. 2015 CABINET MERCIÉ

SOCIÉTÉ D'AVOCATS

REÇU LE

2 1 SEP. 2015

MAIRIE D� GRENADE /

MAIRIE DE GRENADE

Service de l'Urbanisme

A venue Lazare Carnot

31330 GRENADE

Régis MERCIÉ Droit commercial

Droit économique

\.1arc JUSTICE-ESPE:\'A:\' Droit immobilier

Catherine BE:\'OIDT-VERLINDE

Nos réf:

Toulouse, le 17 septembre 2013

157266 CBV /SM

XXX

D J.C.E Monsieur le Maire, Droit des mesures d'exécution

AVOCATS ASSOCIÉS

Elisabeth FRAl\:CES

Consultant

Jacques ESCLlJIÉ Droit des person:�es

Astrid :vtAFfRE de BACGÉ

DESS contentieux et arbitrage DIC droit médical

Alice PATOCIŒACX \ilas:c:· 2 Droit Privé Gé:1é:·ai

Frédéric Sl:vfO:'\I:\' DESS droi: èes affaires

/\ VOCATS

Palais 11°195

J'ai l'honneur de vous informer que je suis chargé de la vente de l'immeuble

situé 4, Rue des Pyrénées Groupe d'Habitation dénommé «LES

GRE:\'ADI:\"ES» 31330 GRE::\ADE, cadash·é:

-Section F numéro 2208 d'une contenance de 02 ares 78 centiares,

Formant le lot numéro 4 du Groupe d'Habitation dénommé « LES

GRE::\ADI::\ES ».

appartenant à

-Monsieur XXX

-Madame XXX

. . . / ...

CABT:'\ET '.\11ERCIÉ - 29, rue de '.\11etz - 31000 Toulouse· Tél.: 05 34 45 54 00 - Fax: 05 61 22 58 88 - email: avocats@cabinetmercie.com.fr SCP D'AVOCATS, membre d'une association agréée. Le règlement des honoraires par chèque est accepté.

R.Ëf'UBLIQ._U[ fkANCAJSt

MTWJSTéRE DE L'ÉCOLOGIE. DU DtVELOf'PEME.,_'T

1..ï DE L'AMÊNAGEMEh'T

OLIRAlJLES

Déclaration

attestant l'achèvement

et la conformité des travaux

• Déclarer l'achèvement des travaux de ·construction ou d'aménagement

La présente déclaration a été reçue à la mairie

N°

13408'01

• Déclarer que les travaux de construction ou d'aména­gement sont conformes à l'autorisation et respectent les règles générales de construction • Déclarer que le changement de destination ou la divi­sion de terrain a été effectué et est conforme au permis ou à la déclaration préalable

Pou, ,e MAIRE, empêch el par dèlegation

LE SECRÉTAIRE

L . "lY\" 1 tv "°'� le � 8 AVR. 2008 Cachet de la m�me et s1onature du receveur

1 • Désignation du permis ou de la déclaration préalable

r . 0 Permis de construire Q �. J3iG������ �'1 0 Permis d'aménager

s·agit-il d'un aménagement pour lequel l'aménageur a été autorisé à différer les travaux de finition des voiries? 0 Oui D Non

Si oui. date de finition des voiries fixées au : L...., L...J _, '--' .__J L...J L....; L...J

, 0 Déclaration préalable Q N° L-JL.....;L.....l L...JL-L...J L-L...J L...JL....J'�''-'L...J L...JL...J

2 • Identité du déclarant (Le déclarant est le titulaire de l'autorisation)

Vous êtes un particulier Madame O Monsieur 0

·Nom: Prénom:

Vous êtes une personne morale

Dénomination : � G�o..c.�� Raison sociale : i. a ·-1 1 a • l

ôôo,·t.. N ° SIRET : L...J L...J L...J L...J L...J u.tJ t.-1.J i L1J � LLJ ���Catégorie juridique : L..: L...J L...J L.-1

Monsieur 0 Représentant de la personne morale : Madame

� Nom : Prénom :

3 • Coordonnées du déclarant (Ne remplir qu'en cas de changement des coordonnées du titulaire de l'autorisation ou du décla­rant. Vous pouvez également remplir la fiche complémentaire en cas de changement de s coordonnées du déclarant ou du titulaire du permis.

Adresse : Numéro : Ô\ Voie :

Lieu-di t : Lo calité : V , W � L("\,/>t

Code _postal : � � 6 LÜi BP : L__j i__; ,__, Cedex : l__J L..J

Si le demandeur habite à l'étranger : Pays : Division territoriale :

laJ·accepte de recevoir par courrier électronique les documents transmis en cours d'instruction par l'administration à

l'adresse suivante : f

J:::/-:. S)t'\.e..>...>-..�c.,��� . . . .. _@ .. �f� ·· .&"'-J'ai pris bonne note que, dans un tel cas, la date de notification sera celle de la consultation du courrier électronique ou, au

plus tard, celle de l'envoi de ce courrier électronique augmentée de huit jours.

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4 · Achèvement des travaux /J

Ch;-ntie·�- achevé. le: g_� J)� Â.&.,&2(; Ensemble des divisions effectué le: J__I� L...J'-· L-,L_.l.__J .___

Changement de destination effectué le: L....JL_J L....JL....J �l__JL....;L......,

r· � Pour la totalité des travaux D Pour une tranche des travaux

I• '.

Veuillez préciser quels sont les aménagements ou constructions achevés:

r 1, v·

r.

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i Laméoag,"', été aotodsé à dfffécec les"'""' de finifon des ,oicies) O,i D Non D

È� Surface hors œuvre nette créée (en m 2): 3 � � {i Nombre de logements terminés : y dont individuels : � ;;i

: Répartition du nombre de logements terminés par type de financement

.'; D Logement Locatif Social.: L....J L--1 L--1

dont collectifs

· 0 Accession Sociale (hors prêt à taux zéro): L....J L....J L....J ';:_;,:_' ��. Ç! Pr�t à taux zéro : L__j L....J L....J _ }/

t�=�f ��� g;;:, :, q;il::.,-�o;:;�., �';to

,,:,ti�n ,;,�;:;, ;o�-:;P::;,;:; :·;: ��

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,:,�,;,o:�;:,:;,); :

f; Signature du (ou des) déclarant(s) Signature de l'architecte (ou de l'agréé :f;]

!�,·t�.!

::> ,n amhiteoMe) s'il, di,igé les""'"'

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t.; _ _;.�;::: ·-·-·_ .. _�-·:::--· .. --- _,_·--·-·. _____ . ___ - .-- .. __ - -_ ---·.,_- ··---·- - -----···· _ .. ------· -- ____ ... -. ---·· ... __ --- __ _ - ___ . -.. --- ·,_ __ .. __ ·:.�f; Pièces à joindre (cocher les pièces jointes à votre déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) : ,? f; 0 AT.1 • L'attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables mentionnées à l'art.

(;- R. 111-19-21 du code de la construction et de l'habitation; r

l

Jt r'.: ! . ' , ..

0 AT.2 - Dans les cas prévus par les 4° et 5 ° de l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée du document prévu à l'article L. 112-19 de ce code, établi par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111 -23 de ce code, attestant que le maître d'ouvrage a tenu compte de ses avis sur le respect des règles de construction parasismiques et para-cycloniques prévues par l'article L. 563-1 du code de l'environnement.

r�·.·.. """� �, .. ---... - �-... -·->t .. �·"t"-�· .. ,- ·.-_·---� -- ·-»··--- -::.:.:.;,---. ---· . - ---------- -· ... - ......... -_ -=- - - •..... -... ·- -- ... ·- •... -�- .· •. -· - . --· · . . - . - . •. _ .• •·• h - ··-· ·-

r. La déclaration attestant l'a�hèvement et la conformité des travaux est adressée : ·. :(

f.; - soit par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune ; r�;_. soit déposée contre décharge à la mairie. l' ,::..:_:_ . --- .:. .::.c_ . ·-· • -- ... --- .:�.: .. :.::_ • . .:..____ . .. - . . •

.. ........ - - • - •• .. -- •• .:. ., .

\.>" À compter de la réception en mairie de la déclaration, l'administration dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité ,· [· des travaux au permis ou à la déclaration préalable. Ce délai est porté à cinq mois si votre projet entre dans l'un des cas prévu à J;- l'article R. 462-7 du code de l'urbanisme 2

. ,. Dans le délai de 90 jours à compter du moment où les locaux sont utilisables. même s'il reste encore des travaux à réaliser, le pro· priétaire doit adresser une déclaration par local (maison individuelle, appartement, local commercial, etc.) au centre des impôts ou au centre des impôts fonciers (consulter ces services). Ces obligations déclaratives s'appliquent notamment lorsque le permis ou la déclaration préalable ont pour objet la création de surfaces nouvelles ou le changement de destination de surfaces existantes. Le défaut de déclaration entraîne la perte des exonérations tempor aires de taxe foncière de 2, 10, 15 ou 20 ans (dispositions de l'article 1406 du code général des impôts).

Si vous êtes un particulier: la loi n' 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux réponses contenues dans ce formulaire pour les personnes physiques. Elle garantit un droit d'accès aux données nominatives les concernant et la possibilité de rectification. Ces droits peuvent être exercés à la mairie. Les données recueillies seront transmises aux services compétents pour l'instruction de votre demande. Si vous souhaitez vous opposer à ce que les informations nominatives comprises dans ce formulaire soient utilisées à des fins commerciales, cochez la case ci-contre : 0 1 La déclaration doit être signée par le bénéficiaire de l'autorisation ou par l'architecte ou !'agréé en architecture. dans le cas où ils ont dirigé les travaux 2 Travaux concernant un immeuble inscrit au titre des monuments historiques: travaux situés dans un secteur sauvegardé, dans un site inscrit ou classé au titre du code

de l'environnement, travaux concernant un immeuble de grande hauteur ou recevant du public; travaux situés dans le cœur d'un parc national ou dans un espace ayant

vocation â être classés dans Je cœur d'un futur parc national: travaux situés dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

COMMUNE

GRENADE

PERMIS DE CONSTRUIRE

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION référence dossier : ...........................................................................................................

Déposée le 30/01/2006 N° PC3123206CE010

Par:

Complétée le 18/04/2006

fi.VlL • Surfaces hors oeuvre autorisées

Demeurant à Le Prè aux Chênes lot 4 31470 FONTENILLES

----- ....... --·---..... . " ' ,_

- - --' 1 r·.

., . brute: 511 m2

;·� nette : 399 m2

� .-r��

Représenté par : ····- .. ---·� -

Destinations

• >

(). 'Pour: édifier 4 logements l

' 1

2 . .. <

>•

1 ' \ t j ! :Sur un terrain sis : 4 rue des pyrénèes i

L,

·-J _ll

Le Maire

Vu la demande de permis de construire susvisée, Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-7 et suivants Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants, Vu le PLU approuvé le 20,09,2005 et exécutoire depuis le 29, 11,2005, Vu l'avis du service gestionnaire de la voie publique en date du 21.04.2006, Vu l'avis du service gestionnaire du réseau d'alimentation en eau potable en date du 07.03.2006,

Logements

Vu l'avis du service gestionnaire du réseau d'alimentation en énergie électrique en date du 07.03.2006, Vu l'avis du service gestionnaire du réseau d'assainissement en date du 07.03.2006,

AR R ET EARTICLE 1 : DECISION Le permis de construire est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée.

ARTICLE 2: PRESCRIPTIONS PARTICULIERES

La présente autorisation est assortie des prescriptions particulières suivantes - Le raccordement des eaux usées sera prévu au réseau public.- Les eaux pluviales seront collectées et résorbées sur la parcelle ou évacuées vers le réseau.- Le stationnement des véhicules nécessaires aux besoins de la (des) construction(s) sera assuré en dehors des voies decirculation.- 10% de la surface de l'unité foncière seront traités en jardin planté et engazonné.- Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.- L'arrêté d'alignement devra être obtenu du service compétent avant tout commencement d'exécution de travaux.- La construction projetée, se trouvant dans le secteur affecté par le bruit de la RD 2 classé en catégorie 1 par arrêtépréfectoral en date du 26 juillet 2000, devra respecter les prescriptions d'isolement acoustique définies en application desdispositions de l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement sonore des infrastructures de transport terrestre et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit.- Le présent arrêté vaut division parcellaire.- Il ne sera créé qu'un seul accès pour la propriété. Le busage pourra concerner la totalité de la façade du terrain et devrafaire l'objet d'une demande de permission de voirie. Les travaux et l'entretien étant à la charge du demandeur.

ARTICLE 3: PARTICIPATIONS FINANCIERES LIEES A LA REALISATION DU PROJET En application des dispositions du § 2 des articles L 332-6 et L 332-6-1 du code de l'urbanisme, le bénéficiaire de la présente autorisation devra s'acquitter du versement des contributions suivantes - 3280€ au titre de la participation pour raccordement à l'égout, prévue à l'article L 35-4 du code de la santé publique,instituée par délibération du conseil municipal en date du 16.03.2005 qui en fixe le mode d'évaluation et les modalités de versement.- 3908€ au titre de la participation pour le financement des travaux d'extension eVou de renforcement du réseau dedistribution d'énergie électrique, demandée par le service public gestionnaire dudit réseau dans sa lettre jointe en annexequi en énonce le mode d'évaluation.INFORMATION: FISCALITE LIEE A LA REALISATION DE L'OPERATIONLe montant de la Taxe Locale d'Equipement (TLE) et de la Taxe Départementale pour le financement des CAUE(TDCAUE), du à l'occasion de Qfilte autGrisati@n,fe a l'objet d'une notification ultérieure par les services du Trésor

�����ésentation

J un justifi��if'd'àn\.�n �e� dj 15 mois à compter de la délivrance du présent arrêté, le montant de

cette (ces) taxe(s) st usceptible d'être réduit s1 le I gement a été financé à l'aide d'un prêt aidé par l'Etat (, P.L.A., prêt àtaux zéro, ) .

le o 9 MA 1 "·Dt>5

PRFFH1l!Rf de la Hte-GARONNE---___ , ... --