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CONVENTION RELATIVE AU DISPOSITIF DÉPARTEMENTAL D’ORIENTATION ET AU

DROIT À L’ACCOMPAGNEMENT DES BÉNÉFICIAIRES DU REVENU DE

SOLIDARITÉ ACTIVE (RSA)Vendredi 30 Octobre 2009

DSD

Direction Adjointe Insertion &

Logem

ent27 O

ctobre 2009

PLAN DU DOCUMENT1. Le RSA en bref

La loi sur le RSA en bref

Les responsabilités en matière de RSA

Instances et outils du RSA

Quelques chiffres

2. La convention d’orientation

Qui ? Quoi ?

Le principe d’orientation

Le sommaire de la convention

Le schéma d’orientation

L’outil d’orientation & les accompagnement

3. L’Aide Personnalisée de Retour à l’Emploi

4. L’état des lieux du RSA dans les Hautes-Pyrénées

2D

SD D

irection Adjointe Insertion & Logem

ent N ASSIBAT

Le RSA en bref

La loi sur le RSA en bref

Les responsabilités en matière de RSA

Instances et outils du RSA

Quelques chiffres

DSD

Direction A

djointe Insertion & Logem

ent

3

LA LOI SUR LE RSA EN BREF

Loi n°2008-1249 du 1° décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d’insertion complétée par les décrets 2009-404

du 14/04/09 & 2009-716 du 18 juin 2009

Le Conseil Général est l’autorité juridique responsable du RSA

Le triple objectif du RSA

1. Simplifier les dispositifs et améliorer l’accompagnement

2. Inciter à l’exercice d’une activité professionnelle en garantissant que la reprise d’activité soit rémunératrice

3. Lutter contre la pauvreté : en élargissant la prestation aux travailleurs pauvres.

Le RSA est une nouvelle prestation sociale (calculée en fonction des revenus du travail, de la situation familiale et des autres

ressources d’un ménage ; versée sans limitation de durée) qui :

a fait disparaître le RMI, l’API (allocation parent isolé), et les dispositifs d’intéressement temporaire.

est conçu de telle sorte qu’une augmentation des revenus du travail se traduise toujours par une amélioration des ressources

(barème unique à 38 % à confirmer par décret)

réforme les droits connexes (non plus liés au statut mais à la situation financière)

s’accompagne de la mise en œuvre d’un droit à l’accompagnement.

peut être complétée d’une aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE) pour les bénéficiaires engagés dans un parcours

d’insertion professionnelle (financée par le FNSA à hauteur de 150M€ )

a fait disparaître le Contrat d’Avenir et du Contrat d’Insertion RMA

va créer le 01 janvier 2010 Contrat Unique d’Insertion

4Conseil G

énéral 65 DSD

Direction A

djointe Insertion Logement

LES RESPONSABILITÉS EN MATIÈRE DE RSA

5Conseil G

énéral 65 DSD

Direction A


INSTANCES & OUTILS DU RSA La convention d’orientation et d ’accompagnement

Cadre politique et opérationnel, elle définit les modalités de prise en charge des bénéficiaires du RSA. Elle est pilotée par le Conseil Général auquel incombe la responsabilité de l’orientation. Elle doit avoir pour objectif le souci d’offrir aux usagers du dispositif un service efficace et dans la mesure du possible, intégré

Le Programme Départemental d’Insertion Définit la politique d’insertion et en assure l’ancrage dans le Pacte Territorial pour l’Insertion Recense les besoins et l’offre locale d’insertion, Planifie les actions d’insertion.

Le Pacte Territorial d’InsertionCadre d’action partenarial à l’initiative du CG affirmant sa position de chef de file de la politique d’insertion.

Il permet de donner efficience et lisibilité à la politique d’insertion du département, par la complémentarité des réponses apportées par les divers acteurs regroupés en son sein. C’est un support de coordination des actions entreprises en matière d’insertion sociale et professionnelle qui doit se situer dans le prolongement du PDI Il laisse une grande marge d’initiative au Conseil Général sur le contenu et les parties prenantes au pacte. Un champ obligatoire : la formation professionnelle des bénéficiaires du RSA Des champs facultatifs : l’accueil du jeune enfant, la coordination du financement de l’offre d’insertion, la mobilité, l’organisation de l’aide sociale … Il doit prévoir une articulation avec les CDIAE

Les Equipes Pluridisciplinaires (EPD) Elles relèvent de la compétence de la PCG qui en détermine le nombre, les membres, les zones, les modalités de fonctionnement Elles doivent comprendre : Les représentants du département, les professionnels de l’insertion sociale et de l’insertion professionnelle , MCEF, PLIE et des bénéficiaires du RSA. Elles sont consultées sur les décisions de réorientation et préalablement aux mesures de suspension ou de réduction d’allocation pour non respect des engagements.

6Conseil G

énéral 65 DSD

Direction A


RSA : QUELQUES CHIFFRES

RMI 2005 2006 2007 20082009

(31/05)

Nombre de bénéficiaires

4460 4620 4341 4113 4149

BP 14 095 000 € 14 447 375 € 18 000 000 € 19 000 000 € 18 200 000 €

Allocation versée 16 754 465 € 18 388 118 € 18 708 476 € 17 295 598 €

Période Evolution du nombre de bénéficiaire

Hautes Pyrénées

Evolution du nombre de bénéficiaire

National

1° trimestre 2009 +0.6% +1%

Mars 2008 Mars 2009 -3.3% -0.6%

Période RSA Socle RSA Activité Reliquat RMI

RSA socle + activité

Total RSA relevant du

CG (Ex RMI et

API)

Juin 2009 3955* 1044 99 611 5709 4665*

Juillet 2009 4088* 1248 90 653 6079 4831*

Aout 2009 4243* 1396 71 667 6377 4981*

Septembre 2009

4469* 1346 52 665 6532 5186*

Actualisation chiffre 26 10 2009

*Problème informatique CNAF => il n’y a plus de personnes radiées depuis le 01/06/2009 ce qui se traduit par une forte augmentation du nombre de bénéficiaires relevant du Conseil Général qui devrait se régulariser dès que ces données seront disponibles

Conseil Général 65 D

SD D

irection Adjointe Insertion Logement

Contrats aidés

Signés au 1/10/2009

En cours au 1/10/2009

Nombre de CAV

997 333

Nombre de CIRMA

250 47

La convention d’orientation

Qui ? Quoi ?

Le principe d’orientation

Le sommaire de la convention

Le schéma d’orientation

L’outil d’orientation & les accompagnement

DSD

Direction A


ent

8

LA CONVENTION D’ORIENTATION Pilotée par le Conseil Général auquel incombe la responsabilité de l’orientation, le Convention d’Orientation

associe : l’Etat, la Caisse d’Allocations Familiales des Hautes-Pyrénées (CAF), la Mutualité Sociale Agricole Pôle Emploi le centre communal d’action sociale (CCAS) de TARBES, le centre communal d’action sociale (CCAS) de LOURDES , APPUIE structure juridique support du PLIE Grand-Tarbes/Lourdes

Elle permet de répondre aux questions suivantes : Comment est préparée la décision d’orientation ? Comment ce processus est il articulé avec la phase d’instruction ? Sur quels critères sont fondées les décisions d’orientation? Avec quels outils ? Vers qui sont orientés les bénéficiaires et comment s’effectuent les mises en relation? Comment cela est il organisé en cours de droit ?

9Conseil G

énéral 65 DSD

Direction A


LE PRINCIPE D’ORIENTATIONFort de son expérience en matière d’accompagnement des bénéficiaires du revenu minimum

d’insertion et d’une importante volonté de mobilisation de son réseau de partenaires, le Conseil

Général des Hautes-Pyrénées a décidé de mettre en œuvre avec les signataires de la présente

convention les principes suivants quant à l’organisation de l’orientation des bénéficiaires du RSA. l’instruction administrative des demandes confiée à la CAF ou à la MSA, la mise en place d’un droit à un accompagnement social ou professionnel adapté aux

besoins de la personne et organisé par un référent unique pour les publics qui entrent dans le champ de l’orientation, la réalisation d’un diagnostic

de distance à l’emploi permettant de spécifier le champ d’orientation de la personne (Référents Sociaux, Pôle Emploi, Référents Professionnels du Conseil Général) et la désignation du référent le plus apte à accompagner la personne dans le cadre de son parcours.

pour les publics non soumis au champ de l’orientation, la possibilité s’ils le souhaitent, d’être accompagnés par le Pôle Emploi pour rechercher des solutions destinées à améliorer leurs revenus professionnels.

L’ensemble de ces étapes devant concourir à mettre en œuvre un parcours d’accompagnement réactif et adapté aux perspectives d’insertion des bénéficiaires.

10Conseil G

énéral 65 DSD

Direction Adjointe Insertion Logem

ent

Le sommaire de la convention Article 1 : Information-Instruction-Attribution-Service du RSA

Article 2 : L’orientation

Article 3 : Déclinaison des divers parcours d’insertion

Article 4 : Le droit à l’accompagnement

Article 5: La réorientation

Article 6 : L’orientation en continu

Article 7 : Les modalités d’utilisation de l’aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE)

Article 8 : Réexamen des situations des bénéficiaires du RSA anciennement bénéficiaires du RMI

et de l’API

Article 9 : La participation des bénéficiaires

Article 10 : L’échange des informations

Article 11 : Validité et révision de la convention

11Conseil G

énéral 65 DSD

Direction A


LE SCHÉMA D’ORIENTATION 12

DSD

Direction Adjointe Insertion &

Logement N

ASSIBAT

Instruction

de la demande

(CAF& MSA)

RSAOuverture des droits

(CAF& MSA)

RSA chapeau

Pôle EmploiRSA chapeau

+

RSA socleRevenu activité ≥500€

Pôle Emploi(facultatif)

PPAEProjet Personnalisé d’Accès à l’Emploi

RSA socle

Conseil

Général(obligatoire)

Diagnostic Distance Emploi

RSA chapeau

+

RSA socleRevenu activité <500€

Nature du RSAInstruction des droits RSA Orientation & Accompagnement

LA MISE EN ŒUVRE DU RSA DANS LES HAUTES-PYRÉNÉES UN OUTIL D’ORIENTATION & DES ACCOMPAGNEMENTS ADAPTES

13D

SD D


ent N ASSIBAT

L’Aide Personnalisée de Retour à l’Emploi (APRE)

Définition

Quelques chiffres

DSD

Direction A


ent

14

ARTICLE 7 : LES MODALITÉS D’UTILISATION DE L’AIDE PERSONNALISÉE DE RETOUR À L’EMPLOI (APRE)

15Conseil G

énéral 65 DSD

Direction A


LA CONVENTION D’ORIENTATION

Financée par l’Etat dans le cadre du Fonds National des Solidarités Actives (FNSA), l’aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE) est destinée à favoriser la prise ou la reprise d’une activité professionnelle, que ce soit sous la forme d’un emploi, du suivi d’une formation ou de la création d’une entreprise, en permettant de lever les obstacles matériels liés à ces changements de situation.

Cette aide est directement inspirée des dispositifs de « coup de pouce » mis en place dans le cadre des

expérimentations du RSA pour lever les obstacles ponctuels à la reprise d’activité.

Elle permet notamment de prendre en charge totalement ou partiellement les frais :•de mobilité, •d'habillement, •de logement, •d'accueil des jeunes enfants, •d'obtention d'un diplôme, licence, certification ou autorisation qu'implique une activité professionnelle.

Le paiement de l’APRE peut intervenir :•soit par paiement direct au bénéficiaire sur les régies de dépenses,•soit par paiement à un tiers, par convention.

Depuis le 3 juillet 2009, le Conseil Général est gestionnaire de l’enveloppe départementale de l’APRE (une convention avec l’Etat stipule les modalités d’intervention de l’enveloppe de crédits déconcentrés de l’APRE).

Montant de l’enveloppe départementale APRE 2009 : 201 547€

16D

SD D


ent N ASSIBAT

L’APRE DU 3 JUILLET 2009 AU 1°OCTOBRE 200972 DEMANDES 36 547.42€ 18% DE L’ENVELOPPE

L’APRE DU 3 JUILLET 2009 AU 1°OCTOBRE 200972 DEMANDES 36 547.42€ 18% DE L’ENVELOPPE

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ent N ASSIBAT

L’APRE AU 27 OCTOBRE 2009

141 DEMANDES 72 528.61€ 36% DE L’ENVELOPPEDURÉE MOYENNE DE TRAITEMENT DE LA DEMANDE 10 JOURS

L’état des lieux du RSA dans les Hautes-Pyrénées

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Direction A


ent

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LE RSA DANS LES HAUTES-PYRÉNÉES Aujourd’hui

Une mobilisation de l’ensemble des partenaires, Une convention d’orientation opérationnelle, La gestion de l’enveloppe déconcentrée de l’APRE par le Conseil Général, Un dispositif d’accompagnement déjà opérationnel sur les territoires, Des conventions de gestion signées avec la CAF, la MSA et avec le Pôle Emploi

intégrant la mise en œuvre d’une offre complémentaire spécifique (4ETP) s’inscrivant dans la continuité du dispositif engagé avec le RMI

Les prochaines étapes

La rédaction du Programme Départemental d’Insertion 2010-2012 La mise en œuvre du Pacte Territorial d’Insertion, La mise en œuvre du Contrat Unique d’Insertion, ………..

Avec toujours l’objectif de tout mettre en œuvre pour améliorer, malgré le contexte de crise économique actuel, l’insertion et le retour à l’emploi

des bénéficiaires du RSA.

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ent N ASSIBAT

c onvention relative au dispositif dÉpartemental d orientation et au droit À l accompagnement des...

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