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NOUS, MINISTRES ET REPRSENTANTS de lAfrique du sud, de lAllemagne, de lArgentine, de lAustralie, de lAutriche, de la Belgique, du Brsil, du Canada, du Chili, de la Core, du Danemark, de lEspagne, de lEstonie, des tats-Unis, de la Fdration de Russie, de la Finlande, de la France, de la Grce, de la Hongrie, de lIndonsie, de lIrlande, de lIslande, dIsral, de lItalie, du Japon, du Luxembourg, du Mexique, de la Norvge, de la Nouvelle-Zlande, des Pays-Bas, de la Pologne, du Portugal, de la Rpublique slovaque, de la Rpublique tchque, du Royaume-Uni, de la Slovnie, de la Sude, de la Suisse et de la Turquie, et de lUnion europenne ;

CONSIDRANT que linvestissement international revt une importance fondamentale pour lconomie mondiale et contribue pour une large part au dveloppement de nos pays, et que les entreprises multinationales ainsi que les impts quelles paient jouent un rle important cet gard ;

CONSIDRANT que lrosion de la base dimposition et le transfert de bnfices reprsentent un risque srieux pour les recettes fiscales, la souverainet fiscale et la confiance dans lintgrit des systmes fiscaux de tous les pays, qui pourrait avoir un effet ngatif sur linvestissement, les services et la concurrence, et donc sur la croissance et sur lemploi lchelon mondial ;

RECONNAISSANT quau-del de lenjeu actuel de la discipline fiscale, les tats subissent dimportantes pertes de recettes au titre de limpt sur les bnfices des socits sous leffet dactivits internationales doptimisation fiscale qui ont pour consquence de transfrer artificiellement des bnfices dans des pays ou des territoires o ils sont plus faiblement taxs ;

CONSCIENTS que le problme de lrosion de la base dimposition et du transfert de bnfices revt aujourdhui un caractre durgence non seulement pour les pays industrialiss, mais aussi pour les pays mergents et en dveloppement, et quil figure en tte des proccupations de nombreuses juridictions ;

SALUANT le rapport de lOCDE intitul Lutter contre lrosion de la base dimposition et le transfert de bnfices qui prconise dlaborer un plan daction visant apporter une rponse globale ce phnomne et NOTANT AVEC SATISFACTION que lOCDE labore actuellement un Plan daction global pour sattaquer ce problme ;

SALUANT EN OUTRE le fait que, lors de la runion de Los Cabos les 18 et 19 juin 2012, les dirigeants du G20 ont mentionn la ncessit de prvenir lrosion de lassiette fiscale et le transfert de bnfices et ont indiqu quils suivront avec attention les travaux en cours de lOCDE dans ce domaine , et NOTANT AVEC SATISFACTION le fait que les ministres des Finances du G20 ont accueilli favorablement le rapport de lOCDE lors de leur runion de Moscou les 15 et 16 fvrier 2013 et se sont dclars dtermins laborer des mesures visant lutter contre lrosion de la base dimposition et le transfert de bnfices ainsi qu engager les actions collectives ncessaires, dans lattente du plan daction global que lOCDE [leur] prsentera en juillet :

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1. DCLARONS quil est urgent de traiter le problme de lrosion de la base dimposition et du transfert de bnfices et de sacheminer vers des rgles du jeu quitables dans ce domaine.

2. CONVENONS que les autorits nationales doivent collaborer pour valuer les problmes et laborer des solutions potentielles afin de relever les dfis poss par ce phnomne.

3. DEMANDONS llaboration dun Plan daction global qui prenne en compte la ncessit de traiter tous les aspects du problme, notamment le fait que, dans certaines circonstances, les socits et

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autres personnes morales tirent parti des asymtries dans les rgles fiscales nationales et internationales, aboutissant une double exonration de limpt sur les bnfices ou un taux effectif dimposition trs faible.

4. ENCOURAGEONS les efforts visant laborer des propositions (telles quelles figurent dans le rapport de lOCDE Lutter contre lrosion de la base dimposition et le transfert de bnfices) permettant :

De mettre au point des instruments propres supprimer ou neutraliser les effets des montages hybrides et des oprations darbitrage.

Dapporter des amliorations ou des claircissements aux rgles en matire de prix de transfert

pour sattaquer aux domaines spcifiques dans lesquels les rgles actuelles produisent des effets indsirables du point de vue de laction des pouvoirs publics. Les travaux actuels portant sur les biens incorporels, domaine qui suscite des proccupations particulires, pourraient tre intgrs dans une rflexion plus large sur les rgles en matire de prix de transfert.

De proposer des solutions actualises aux questions lies la comptence fiscale, en particulier

dans le domaine des biens et des services numriques. Parmi ces solutions pourrait figurer une rvision des dispositions des conventions fiscales.

De mettre au point des mesures plus efficaces de lutte contre lvasion fiscale, en complment

des lments prcdents. Des mesures anti-vasion peuvent tre incluses dans les lgislations nationales ou intgres dans des instruments internationaux. Parmi ces mesures peuvent figurer, par exemple, des rgles gnrales de lutte contre lvasion fiscale, des rgles applicables aux socits trangres contrles, des rgles relatives la limitation des avantages ou dautres dispositions visant empcher lutilisation abusive des conventions fiscales.

De dfinir des rgles relatives au traitement des oprations financires intragroupe, comme

celles qui concernent la dductibilit des paiements et lapplication de retenues la source.

Dlaborer des solutions permettant de lutter plus efficacement contre les rgimes dommageables, en prenant en compte des facteurs tels que la transparence et la substance.

5. DEMANDONS INSTAMMENT au Comit des affaires fiscales (CAF) de lOCDE dlaborer rapidement un Plan daction global qui sera communiqu lensemble des instances et des parties prenantes concernes, et de le mettre en uvre sans tarder.

6. SOULIGNONS la ncessit de faire voluer ce Plan daction global en temps voulu et de manire inclusive, et de veiller ce que tous les pays concerns participent sur un pied dgalit ces travaux futurs.

7. INVITONS le Secrtaire gnral de lOCDE faire rapport sur les progrs dans llaboration et lamlioration du Plan daction global lors de la runion du Conseil au niveau des Ministres de 2014 et auprs dautres enceintes internationales, le cas chant.

Ce document et toute carte qu'il peut comprendre sont sans prjudice du statut de tout territoire, de la souverainet s'exerant sur ce dernier, du trac des frontires et limites internationales, et du nom de tout territoire, ville ou rgion.