N°12 • page 1CGT Educ’Action • 1er degré • Bouches du Rhône

2018/2019

Mentions légales Imprimé par Rivet Presse Edition 1€ compris dans la cotisation syndicaleDirecteur de publicationRemy Reynaud

DANS LACO

URLE

PAVÉ

numéro 12

SecteurMarseillePascal PONS(élu CDEN)

Secteur EstNatacha Bérard

Isabelle Dedieu (élue CTSD)

Secteur OuestLaureline Wald

Laurence Casandri (AVS)

Secteur NordStéphane Lemoine(élu CHSCT 13)Anne Manuceau

ESPELorane Francou

Le bulletin d’information de la CGT 1er degré des Bouches du Rhône

CGT Educ’action 13Bourse du travail23 bd Charles Nédelec13003 Marseille

Permanences : Mercredi de 14h à 17hJeudi et vendredide 9h à 17h

Tel : 04 91 62 74 30sdencgt@wanadoo.frcgteducaix.ouvaton.org

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Non, le PPCR n’est pas une revalorisation de nos carrières !

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Quand un.e collègue craque.. Elections professionnelles dans la Fonction Publique : un enjeu majeur

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Droits réglementaires faites-vous respecter.

SOMMAIRE

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La CGT avait déjà dénoncé le non-financement des faibles mesures positives contenues dans le PPCR, comme les augmentations indiciaires étalées jusqu’en 2020 ou la hausse de la CSG compensée sous forme indemnitaire non revalorisée, ce qui non seulement sape les fondements de notre sécurité sociale en transférant une part des cotisations salariales vers l’impôt, mais constitue aussi une perte sèche sur la carrière des agent·es.

La mise en place des premières promo-tions à la classe exceptionnelle et à la hors classe ont également permis de révéler les effets pervers du système PPCR. Dans beaucoup de territoires, notamment en raison des critères que le ministre a choisis de retenir pour constituer le premier vivier, nous avons pu mesurer à quel point les critères retenus aggravaient les inégalités salariales femmes/hommes, renforçant ainsi le caractère arbitraire et discriminatoire de l’accès à ce grade. Ce pre-mier vivier est basé exclusivement sur des critères fonctionnels et il constitue 80% des promotions. Le ministère a catégoriquement refusé de revoir cette répartition, malgré les difficul-tés constatées dans certaines académies pour avoir suffisamment de candidat·es éligibles. Le ministre veut faire de ce grade à accès fonctionnel un élément important de « gestion » des per-sonnels enseignants, donc pas question de son point de vue de favoriser des critères d’ancienneté. Dans toutes les académies, les élu·es de la CGT Éduc’action ont dénoncé ces situations et notre syndicat continuera à s’opposer à ce grade dont 90% des collègues sont irrémédiablement exclu·es. La CGT Éduc’action exige l’abandon de ce grade injuste qui individualise la carrière d’un·e agent·e au regard des fonctions qu’il ou elle exerce au détriment du corps auquel il ou elle appartient, remettant ainsi en cause la Fonction publique de carrière au profit d’une Fonction publique d’emploi. Lors de la mise en place du protocole PPCR, le ministère s’était engagé à ce que l’ensemble des per-sonnels enseignants puisse atteindre la hors classe, pour une carrière complète. Pourtant, malgré ces déclarations de bonnes intentions, aucune garantie réglementaire n’a été prise dans les textes qui ont été publiés. Les critères pour être promouvable à la hors classe ont changé, il faut être au 9e échelon avec 2 ans d’ancienneté, alors qu’avant il suffisait d’être au 7e échelon, un dommage collatéral du protocole PPCR. Le ministère de l’Éducation a assuré que le nombre de promotions ne serait pas inférieur à celui de l’année dernière, mais il était incapable de rendre publics les ratios promus/promouvables qui seuls peuvent le garantir. Le PPCR ne permet pas de rattraper les pertes de pouvoir d’achat subies par les personnels du ministère de l’Éducation nationale, depuis 2 décennies et qui se poursuivent toujours avec le gel de la valeur du point d’indice. Pour rendre attractives les carrières enseignantes il faut une vraie revalorisation, c’est la raison pour laquelle la CGT Éduc’action revendique un doublement minimum du traitement entre le début et la fin de carrière, un déroulement de carrière avec un seul grade, une intégration de l’ensemble des primes et indemnités dans le traitement et une augmentation immédiate pour tous les personnels de 400€.

Non, le PPCR n’est pas une revalorisation de nos carrières !

« nous avons pu mesurer à quel point les critères retenus aggravaient les

inégalités salariales femmes/hommes »

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Quand un.e collègue CRAQUE…

On « entend » trop souvent dire que : C’est parce qu’il/elle a des problèmes per-sonnels. C’est parce

qu’il/elle ne s’implique pas assez. C’est parce qu’il/elle n’a pas d’au-torité. C’est parce qu’il/elle est trop jeune ou … trop âgé.e. Mais on ne dit jamais, ou trop rarement, que…. Q u a n d u n . e c o l -lègue craque :C'est parce que sa classe est surchargée, C’est parce que les moyens de « bien faire » dispa-raissent progressivement sous le coup d’injonctions successives C'est parce que son temps de travail est soit disant sans limite, culpabilisant de devoir choisir entre son travail ou sa vie personnelle, C'est parce que sa charge de travail est trop lourde, C'est parce que l’institution ne se soucie pas de son bien-être au travail, en amont avant l’accident, C’est parce que l’employeur ne rem-plit pas ses obligations réglementaire pour préserver la santé de ses agents, C’est parce que le tra-vail et l’investissement four-

nis ne sont pas reconnus, C’est parce les condi-t ions dans lesquel les i l /elle exerce l’empêchent quoi qu’il fasse de bien travailler, C’est parce qu’il/elle est sou-vent seul.e, usé.e, avec sa souffrance …

Il ne faut jamais oublier que près d’un collègue sur 4 est en état de tension au travail et 1 sur 10 en épuise-ment professionnel (source : enquête MGEN). Personne n’est à l’abri. Depuis 4 ans, dans le département, la CGT Educ’action mène dans les

établissements scolaires, au CHSCT départemental où elle siège depuis 2014 une campagne revendica-tive pour le bien-être au travail. Pourquoi ? Parce que le tra-vail est gravement malade et les ensei-gnant.es paient un trop lourd tribut. Chacun.e se trouve confronté.e à des situations difficiles. On est souvent isolé.e, fragilisé.e et doit faire face individuellement aux difficultés. La discussion autour du travail ne peut plus se faire, les métiers sont effacés. Ne plus pouvoir discuter règles du métier, ne plus pouvoir faire du bon travail, conduit à ne plus discuter à propos du travail du sens donné au travail. Les tensions entre collègues peuvent surgir et provoquer des situa-tions de crise. Pour nous, ce n’est pas une fatalité et il est possible de sortir de cet engrenage. Parlons-en et sur-tout agissons ensemble pour ne pas rester isolé.e et pour faire reculer la souffrance au travail dans les écoles. Retrouvez nos documents et nos coordonnées: site internet (mots clés : CGT Aix Marseille puis rubrique Santé & Conditions de tra-vail)

Elections professionnelles dans la Fonction Publique : un enjeu majeur

Le 06 décembre 2018, se dérouleront les élections professionnelles dans la Fonction publique dont l’Education nationale. Ces prochaines élections revêtent une importance particulière.

D’abord, parce que dans le contexte actuel où le gouvernement du pré-sident Macron a décidé d’enga-ger une attaque profonde contre la Fonction publique, les résultats

qu’obtiendront les listes présentées par la CGT feront l’objet d’une attention particulière de la part de tous les observateurs. Ils pourront, en effet, être pris comme un des éléments permettant de mesurer l’opposition aux poli-tiques actuelles et l’adhésion à des solutions alternatives. Ils marqueront aussi le soutien qu’ils accordent à une organisation qui met au centre de son activité quotidienne la défense et l’amélioration des missions de services publics confiées à la Fonction publique et à ses agent.es. Certes, à l’occasion de ce scrutin, la CGT ne sera pas la seule organisation à porter ce discours ; mais elle est la seule dont toute l’activité de ces dernières années démontre qu’il n’est pas pour elle qu’un discours à visée électorale, valable une fois tous les quatre ans. La CGT, elle l’affirme souvent, porte un syn-

dicalisme de luttes, de propositions et de négociations. Et il ne s’agit pas d’un slogan éculé. C’est la raison pour laquelle elle défend partout la construction avec les agents de revendications rassembleuses pour contri-buer à la transformation d’une société qui tourne de plus en plus le dos aux valeurs d’égalité, de progrès social, de solidarité. Viscéralement attaché.es à ces valeurs, qui fondent le Service public, les candidat.es de la CGT à ces élections prendront l’engagement de les défendre pendant toute la durée du mandat que les électrices et électeurs voudront bien leur confier. Dans ce cadre, et quels que soient les projets des-tructeurs du gouvernement en la matière, ils auront pour tâche de faire vivre les bases d’une réelle démocratie sociale dans les instances de représentation où ils siègeront, pour que les intérêts des agent.es mais aussi ceux des popu-lations usagères des Services publics soient défendues. N’en doutons pas, une part de l’avenir de la Fonction publique, de ses missions, du statut général des fonctionnaires, se jouera lors de ces élections.

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r1/ Méthodes d’apprentissage de la lecture et des mathématiques.

Le Petit Livret Orange de JM Blanquer est une synthèse des notes et circulaires de service publiées en avril 2018 qui veulent imposer aux enseignant.es une seule et même méthode pédagogique. Dois-je suivre ces recommandations-obligations ?NON La CGT Éduc’action rappelle qu’en tant que fonctionnaires d’Etat, nous sommes soumis·es à des obligations de service et une obligation de suivre la Loi en matière d’Éducation. Donc, nous sommes tenu·es de dispenser les enseignements et les savoirs indiqués par les dits programmes inscrits dans le Code de l’Education dont l’article L912-1-1 rappelle l’existence de la liberté pédagogique.Et comme une note de service n’est pas supérieure en droit à la Loi, pas d’obligation faite aux enseignant·es à se soumettre à ces injonctions à la rentrée…Source : relevé de conclusions du 31 janvier 2014 (Dasen IA 13, organisations syndicales)

2/ Calendrier des conseils

C’est la directrice ou directeur qui fixe les dates et horaires de réunions après avis du Conseil des maîtres. En aucun cas un(e) IEN ne peut imposer des dates et horaires notamment le mercredi ou samedi matin.

3/ Heures et thèmes d’animations pédagogiques imposés.

En demandant aux rectorats et directions départementales d’imposer les 18h d’animation pédagogique aux enseignant·es, le ministre souhaite que son Petit Livre Orange soit décliné dans la formation des personnels…Suis-je obligé de suivre ces temps de formation imposés ?Pas tout à fait… La CGT Éduc’action rappelle que ces 18h sont consacrées à l’animation pédagogique mais aussi à des actions de formation continue pour au moins 9h... Dans ce cadre, les collègues ont la possibilité de suivre autant de formation qu’ils-elles le souhaitent dans le volume prévu. Nous rappelons aussi qu’ils-elles ne pourront se rendre à des animations pédagogiques qu’avec un ordre de mission qui couvre leur trajet et leur remboursement (chose de plus en plus rare…). Enfin, nous rappelons que les Heures d’Information Syndicales sont comptées dans ces 9h d’animations… Et que chaque enseignant·e a le droit d’en suivre 3 de 3h par an (soit 9h)… On vous attend donc !

4/ Un droit méconnu : le recours administratif

Si un.e fonctionnaire doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, il/elle doit également respecter les lois et règlements (Loi n°83.634 du 13 juillet 1983, article 28). Cette obligation s’applique bien sûr à la ligne hiérarchique. Si vous estimez qu’une décision ou instruction (pour ne pas dire injonction) vous concernant est hors cadre réglementaire, demandez que cette instruction soit

notifiée par écrit avec possibilité de nous mettre en copie. Un écrit vous couvre (ce qui n’est pas le cas d’une injonction orale) et permet d’engager si besoin un recours administratif auprès de la Dsden ou du rectorat pour demander un réexamen de la décision/injonction sous un délai maximum de deux mois.

5/ Rattrapage de deux demi-journées : intox

Le calendrier scolaire 2018-2019 adopté par un arrêté ministériel (publié au BO) fixe la pré-rentrée au vendredi 31 août 2018. Le renvoi de bas de page de l’annexe de l’arrêté précise : «Pour les enseignants, deux demi-journées (ou un horaire équivalent), prises en dehors des heures de cours, pourront être dégagées, durant l’année scolaire, afin de permettre des temps de réflexion et de formation sur des sujets proposés par les autorités académiques.»Il s’agit donc d’une simple préconisation. De plus, règlementairement, « les temps de réflexion et de formation » s’inscrivent nécessairement dans les obligations de service des PE définies par décret qui définit, dans le cadre des 108h, 18 heures de concertation réglementaires. Il n’y a donc pas de demi-journées « à récupérer ». Par ailleurs aucune demi-journée supplémentaire n’est due au titre d’une prétendue deuxième journée de pré rentrée qui n’existe pas. En conclusion : toute réunion doit être décomptée des 108h. Au-delà des 108h, c’est du bénévolat …

6/ Heures et thèmes des APC imposés

Là aussi, le ministre souhaite imposer des APC autour de la seule lecture et des maths pour fairede la remédiation auprès des élèves en difficultés. Il contourne ainsi l’objectif initial.Que dois-je faire ?La CGT Éduc’action rappelle que le cadre des APC n’a pas été modifié dans le Code de l’Éducation et que son article D 521-13 précise que ces temps sont organisés pour aider les élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages, mais aussi pour aider au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d’école. On vous encourage donc à ne pas répondre favorablement aux pressions de la hiérarchie et d’agir collectivement au sein des écoles. Par ailleurs l’emploi du temps de l’APC doit être validé par l’IEN. Cela ne signifie pas que les jours et horaires soient imposés à tous les enseignants sans discussion possible, sans lien avec les projets des équipes

http://cg-teducaix.ouvaton.org/spip.php?ru-brique51