BUDGET PRIMITIF 2017 NOTE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE

Rappel règlementaire : L’article 107 de la loi NOTRe est venu compléter les dispositions de l’article L 2313-1 du CGCT en

précisant : « Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au

budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux » La présente note a pour objectif de répondre à cette obligation et sera disponible sur le site Internet de la

commune avec le budget primitif 2017 voté en Conseil Municipal le 6 avril 2017.

Le budget 2017 retrace l’ensemble des dépenses et recettes prévisionnelles autorisées pour l’année avec

une reprise des résultats de l’exercice 2016. Il a été bâti sur la base du rapport d’orientations budgétaires

présenté en Conseil Municipal le 16 mars 2017 détaillant le contexte budgétaire national toujours

contraignant pour les finances locales avec la baisse des dotations de l’Etat qui se poursuit, tout en devant

dans le même temps assumer des charges nouvelles imposées.

Dans ce contexte, l’objectif prioritaire est de s’adapter en maîtrisant l’évolution des dépenses, le niveau

de la dette et de la pression fiscale. Pour autant, la volonté de l’équipe municipale est de continuer à mener

une politique d’investissement volontariste pour répondre aux besoins des vicomtois et de ne pas encore

diminuer le niveau de dépenses de fonctionnement pour conserver le niveau de services existants.

BUDGET GENERAL ____________________________________________________________________

A/ Section de Fonctionnement Elle s’équilibre à 5 875 000 € en hausse de 1.2% par rapport au BP 2016 A.1 - Les dépenses

Dépenses de

fonctionnement BP 2017 BP 2016 Variation %

011- Charges générales 1 164 000 € 1 119 000 € 4,02%

012- Charges de personnel 2 740 000 € 2 630 000 € 4,18%

014- Fonds de péréquation

Intercommunal - FPIC 102 000 € 101 000 € 0,99%

65- subventions CCAS,

associations,SDIS … 583 500 € 614 000 € -4,97%

66- Frais financiers 160 000 € 185 000 € -13,51%

67-Charges exceptionnelles 44 200 € 30 000 € 47,33%

022- provision dépenses

imprévues 146 300 € 153 000 € -4,38%

023 - virement à

l'investissement 650 000 € 705 251 € -7,83%

042- Dotation aux

amortissements 285 000 € 268 000 € 6,34%

Total dépenses 5 875 000 € 5 805 251 € 1,20%

Les éléments principaux à retenir concernant les dépenses de fonctionnement

1. Les charges à caractère général (chapitre 011)

Après avoir diminué de – 7 % et - 2 % en 2015 et 2016, ce chapitre est de nouveau en progression de 4 % pour plusieurs raisons :

La hausse incompressible de certains contrats de maintenance et frais d’énergie

La hausse de la ligne entretien du parc automobile compte tenu de la promotion de l’agent de maitrise chargé de la mécanique au poste de responsable du CTM, qui nécessite de confier ces tâches à un prestataire externe ;

La majoration de certaines lignes budgétaires pour renforcer la sécurité pendant les manifestations d’envergure compte tenu des obligations fixées par l’Etat en matière de vigilance et sécurité renforcées.

Les crédits supplémentaires nécessaires pour participer au renouvellement des manuels scolaires

La location de nouveaux panneaux lumineux pour s’équiper de dispositifs numériques plus performants financés par des annonces publicitaires payées par des acteurs économiques locaux,

Tous les autres budgets sont maintenus à niveau constant (écoles, services périscolaires, culture,…) dans la mesure où il est difficile de renouveler une diminution sans impacter le niveau de service rendu.

2. Les charges de personnel (chapitre 012) L’évolution de ce chapitre s’explique par plusieurs raisons dont certaines sont « subies » :

l’impact de la réforme PPCR et l’évolution du point d’indice de rémunération des fonctionnaires ;

l’augmentation de la cotisation payée à l’assureur des risques statutaires

la volonté d’agir en faveur d’une hausse du régime indemnitaire pour les personnels les plus méritants

la nécessité de renforcer certains services en réorganisant les équipes à l’occasion du départ à la retraite du responsable du CTM.

Le recrutement à mi-temps d’un agent de surveillance de la voie publique (ASVP) pour renforcer la police municipale

La mise à disposition d’un agent titulaire du service accueil à la Mairie des Martres de Veyre (1 jour par semaine) pour assurer la gestion des nouvelles Cartes Nationales d’Identité.

L’intégration de deux contractuels qui sont en poste depuis trois ans

l’évolution de la carrière des agents communément appelé GVT Au total, les effectifs de la collectivité sont de 61 agents titulaires + 2 agents non titulaires + 11 contrats aidés

3. Le FPIC -014 Il s’agit de la contribution de la commune au Fonds de péréquation des intercommunales et communales créé en 2012 à hauteur de 150 M€ pour évoluer progressivement à 1 Milliard d’euros (enveloppe nationale).

La loi de finances 2017 ne modifie pas les conditions de contribution au FPIC mais les modalités de

répartitions et de contributions sont en cours de calcul par les services de l’Etat avec la création des nouveaux territoires intercommunaux au 1er janvier 2017.

Le montant du FPIC est maintenu au même niveau qu’en 2016 en attendant cette notification.

4. Les subventions : chapitre 65

La baisse de ce chapitre s’explique en deux points essentiels :

- le non renouvellement d’une subvention exceptionnelle de 19 000 € au budget annexe de l’ancien restaurant la Chaussade payée en 2016 pour couvrir les loyers impayés de l’ancien gérant Mr Dupré.

- La subvention au budget du CCAS qui peut de nouveau diminuer de 15 000 €/BP 2016 compte tenu des bons résultats de l’exercice 2016 et sans impact sur le budget aides sociales facultatives qui est maintenu.

Les subventions ordinaires aux associations sont maintenues au même niveau pour la 2e année consécutive après une réduction en 2014 (-7%) et 2015 (-5%).

5. Les intérêts de dette : chapitre 66 Les intérêts de la dette diminuent depuis deux ans compte tenu de l’effort réalisé pour ne pas emprunter

plus que le capital de la dette à rembourser chaque année 6. Le virement prévisionnel à la section d’investissement pour financer une partie des dépenses ; il est à

un niveau stable (650 000 €) et toujours supérieur au capital de la dette

7. La dotation aux amortissements est en progression du fait des achats de matériels nouveaux réalisés en 2016. Il s’agit d’une opération d’ordre qui s’équilibre avec la section d’investissement.

A.2 - Les recettes

Recettes de fonctionnement

R

a

p

p BP 2017 BP 2016 variation %

002-Report excédent capitalisé 596 240 € 570 286 € 4,55%

013- Assurance du personnel et

contrats aidés 160 000 € 120 000 € 33,33%

70- Produits des services

municipaux 465 100 € 458 000 € 1,55%

73- Impôt Locaux et droits

mutations 2 225 900 € 2 182 253 € 2,00%74835 #DIV/0!

73- Attribution de compensation

ancienne TP 1 571 747 € 1 571 747 € 0,00%

74- Dotations de l'Etat -

participations 637 500 € 685 500 € -7,00%

75- Revenus des locations

d'immeubles 210 500 € 201 500 € 4,47%

77- Recettes exceptionnelles et

opérations d'ordre 8 013 € 15 965 € -49,81%

Total recettes 5 875 000 € 5 805 251 € 1,20%

Les éléments principaux à retenir concernant les recettes de fonctionnement

1. Le report de l’excédent de l’exercice antérieur - 002 Il progresse de 26 000 € par rapport à 2015 du fait des bons résultats obtenus sur l’exécution du budget

2016 et des mesures prises pour augmenter les recettes provenant de la fiscalité locale

2. Atténuation de charges - 013 Pour réduire le coût des charges nettes de personnels, les 11 contrats CAE financés par l’Etat sont

maintenus. Les recettes provenant de ces contrats avoisinent les 90 000 € et sont indispensables à l’équilibre du budget.

Les remboursements attendus de SOFAXIS pour les congés de longue maladie, longue durée et accident du travail sont estimés à 70 000 €, ce qui ramène les charges nettes de personnels à 2 580 000 € (52% des dépenses réelles de fonctionnement).

3. Les produits des services - 70

Ce chapitre comprend le remboursement par le CCAS des personnels mis à disposition pour le service de restauration collective qui retrouve un niveau identique à 2015 après le renouvellement de la convention intervenu en début d’année. Il comprend aussi les recettes des services de garderie périscolaire qui devraient diminuer légèrement du fait de la mise en place des tarifs progressifs en fonction du temps d’utilisation (4 tranches horaires)

4. Les impôts locaux - chapitre 73

L’évolution prévisionnelle des bases d’imposition pour la TH et TF est de 1.4% inférieure à l’année

dernière qui génère une recette supplémentaire estimée à 30 000 € /CA (produit attendu : 2 080 000 €)

L’attribution de compensation reversée par la nouvelle communauté de communes Mond’Averne Communauté au titre de l’ancienne Taxe Professionnelle ne devrait pas changer en 2017 (1 571 747 €) puisqu’il s’agit d’une année de transition sans nouveaux transferts de compétences envisagés pour l’instant.

Les droits de mutation désormais perçus directement par la commune en application du nouveau

système en vigueur pour les communes de plus de 5000 habitants sont estimés à 130 000 €.

5. Les dotations de l’Etat - chapitre 74

Ce chapitre subit l’impact de la baisse de la DGF (- 53 000 €) pour la 4e année consécutive. La prévision de Dotation de Solidarité Rurale est majorée compte tenu de l’augmentation annoncée au

niveau national, mais sans connaître encore le montant exact + 10 000 € La Dotation Nationale de Péréquation est prévue de manière prudente 30 000 €. Le Fonds d’amorçage mis en place dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires de 50 € par élèves

soit 33 000 € est désormais pérenne depuis l’année dernière.

6. Les revenus des immeubles- chapitre 75

Il s’agit des produits provenant des immeubles propriété de la commune (logements + gendarmerie, centre administratif..)

B/ Section d’investissement Elle s’équilibre à 4 147 000 € bien supérieure au niveau habituel du fait de subventions importantes

attendues cette année notamment de l’Europe (programme LEADER)

B.1 - Les dépenses

Dépenses d'investissement BP 2017 BP 2016 Variation %

20-Immobilisations incorporelles 19 100 € 8 500 € 124,71%

204- subventions équipements SIEG 129 000 € 78 500 € 64,33%

21- matériels, mobiliers, véhicules 169 700 € 137 000 € 23,87%

23- travaux voirie et bâtiments 311 257 € 286 470 € 8,65%

opérations d'équipement 2 153 080 € 1 949 710 € 10,43%

45- opération pour compte de tiers 6 800 €

16- capital de la dette avec EPF SMAF 601 400 € 575 000 € 4,59%

040 et 041 opérations patrimoniales 3 000 € 27 483 € -89,08%

001 - déficit antérieur reporté 760 463 € 252 071 € 201,69%

Total dépenses 4 147 000 € 3 321 534 € 25% Les principales opérations d’équipement et les priorités du budget 2017 sont les suivantes :

AFU VRD extérieurs: 65 000 € ZPH (fermeture belvédère) : 18 000 € Entré Sud de Longues Avance acquisition propriété Faure pour transfert 34 000 € dans zone Meules Eglise St Pierre : 257 500 € Rue Antoine Fabre 130 000 € Complexe sportif A boste : 75 000 € Groupes scolaires : Extension Restaurant scolaire Vic : 415 000 € Sécurisation écoles Vigipirate 80 000 € (Système alarme en priorité + interphones+ travaux divers) Pôle culturel de l’Olme : Salle art contemporain 225 000 € Travaux Accessibilité Mairie + écoles 222 300 € Mise aux normes sécurité des bâtiments 15 000 € Chemin des Fours de Lachaux Vic : 70 200 € Travaux plan d’Eau des Orleaux : 80 000 € Réfection rue du Collège 141 000 €

B.2 - Les recettes

Recettes investissement BP 2017 BP2016 variation %

13- subventions équipements 1 100 148 € 481 150 € 129%

16- emprunts 1 030 380 € 950 000 € 8%

10- dotations- fonds divers :

FCTVA et taxe aménagement 341 157 € 220 719 € 55%

1068- excédent capitalisé 563 115 € 495 131 € 14%

024- produits des cessions 177 200 € 170 000 € 4%

45- opérations pour compte de

tiers 0 € 6 800 € -100%

021- virement de la section de

fonctionnement 650 000 € 705 251 € -8%

040- amortissements 285 000 € 268 000 € 6%

041- opérations partimoniales 24 483 € -100%

TOTAL 4 147 000,00 € 3 321 534,00 € 25% Les subventions sont exceptionnellement élevées : 788 500 € de subventions nouvelles dont DETR, FSIL, FIC, Région et Europe + 311 648 € de report en Reste à réaliser de 2016. L’emprunt comprend l’emprunt nouveau inscrit pour 2017 650 000 € + 31 000 € d’emprunt sur 2 ans pour l’achat d’un véhicule technique + 349 380 € de RAR 2016

LE BUDGET ANNEXE BISTROT COMTOIS ____________________________________________________________________

Il s’agit du seul budget annexe au BG depuis le transfert de la compétence assainissement eaux usées au SMVVA Il retrace les opérations comptables du restaurant le Bistrot Comtois géré dans le cadre d’un bail commercial avec la commune qui est propriétaire des murs. La section de fonctionnement s’élève à 20 200 € et la section d’investissement à 16 349 €

chapitre 011 - charges générales 2 356,00 70878 remboursement charges 360,00

chapitre 66 intérêts 5 382,98 752 loyers et arrondis TVA 12 206,87

chapitre 65 - arrondi tva 14,79 774 subvention commune 7 000,00

chapitre 68- amortissements 8 087,17 002 excédent fonctionnement 633,13

023 virement prévisonnel 4 359,06

TOTAL DEPENSES 20 200,00 TOTAL RECETTES 20 200,00

1641 capital emprunt 12 446,23 1068 - affectation résultat 3 902,77

28132 amortissements 8 087,17

001 déficit investis reporté 3 902,77 021 virement prévisonnel 4 359,06

TOTAL DEPENSES 16 349,00 TOTAL RECETTES 16 349,00

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

LES PRINCIPAUX RATIOS ET INDICATEURS FINANCIERS ____________________________________________________________________

Niveau de l’épargne

La CAF nette représente l’épargne disponible pour autofinancer une partie des dépenses d’investissement après déduction du capital de la dette, La CAF brute correspondant à la différence entre les recettes et les dépenses réelles de l’exercice.

2013 2014 2015 2016

CAF BRUTE 743 056 € 712 655 € 890 774 € 852 406 €

CAPITAL DETTE 615 789 € 578 892 € 551 127 € 573 143 €

CAF NETTE 127 466 € 133 763 € 339 647 € 279 263 €

La CAF nette 2016 se situe au niveau de la moyenne départementale des communes de strate équivalente, mais reste un indicateur sensible à surveiller

Niveau d’endettement

L’encours de la dette

2011 2012 2013 2014 2015 2016 6 461 839 € 6 131 176 € 5 515 586 € 5 342 520 € 5 411 546 € 5 438 403 €

La dette a diminué de près de 1 M€ entre 2011 et 2016 Elle est de 1 085 €/hbt > à la moyenne départementale des communes de même strate (862 €/hbt)

Il n’est pas l’indicateur le plus significatif de la dette car il ne tient pas compte des recettes de la collectivité, alors que plus le niveau de recettes est élevé, plus la capacité d’emprunt est importante (d’où l’importance des ratios suivants).

L’annuité de la dette / recettes réelles de fonctionnement (CA 2016)

(573 143 € capital + 168 048 € intérêts) / 5 333 940 € = 13 % Le seuil d’alerte se situe autour de 20 %

La capacité de désendettement Encours de la dette / CAF brute 2014 : 5 236 779 € / 712 655 € = 7.3 2015 : 5 411 546 € / 890 774 € = 6.07 2016 : 5 438 403 € /852 406 € = 6.38

Il s’agit de mesurer le nombre d’années qui serait nécessaire pour rembourser l’encours de la dette si l’autofinancement brut dégagé sur l’exercice d’une année était exclusivement consacré à ce remboursement. La moyenne départementale 2016 est de 6.

Fiscalité locale - Niveau d’imposition

Calcul du coefficient mobilisation du potentiel fiscal

rappel bases

2016 Bases 2017

TH 5 723 027 5 877 000 16,39% 963 240 14,71% 864 507

TF 4 885 628 4 977 000 20,85% 1 037 705 20,98% 1 044 175

TFNB 62 877 61 800 134,57% 83 164 58,44% 36 116

Total produit 2 041 271 € 2 084 109 € 1 944 797 €

CMPF

Taux commune

taux nationaux 2016 /

potentiel fiscal

2 084 109 / 1 944 797 1,07 Le produit attendu à taux constants de la fiscalité locale est de 2 084 109 € Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal est supérieur à 1 ce qui signifie que la commune utilise déjà son potentiel de ressources fiscales ; les taux d’imposition étant légèrement supérieurs à la moyenne nationale pour les communes de mêmes strate (notamment la TH).

Principaux ratios (extrait du BP 2017) Population au 1er janvier 2016 : 5 012 hbts

RATIOS

VALEUR COMMUNE 2017

MOYENNE NATIONALES DE LA STRATE 2016

Dépenses réelles de fonct / pop

985.63

974.00

Produits des impositions directes / pop

415.00

468.00

Recettes réelles de fonct / pop

1052.63

1145.00

Dépenses équipement brut / pop

556.19

260.00

Encours de la dette / pop

1085.08

862.00

DGF / pop

95.77

175.00

Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonct Sans déduction remboursement contrats aidés

55.47%

54.56%

Dépenses de fonct et remboursnt capital dette/ recettes réelles fonct

104.81%

référence manquante

Dépenses équipement brut/recettes réelles de fonct

52.84%

référence manquante

Encours de la dette / recettes réelles de fonct

103.08%

référence manquante

En annexe : 2 tableaux du budget de fonctionnement par chapitre

1 tableau des subventions aux associations

1 tableau du budget d’investissement