bts nouvelle epreuve droit

7/21/2019 BTS Nouvelle Epreuve Droit

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1

L’épreuve d’économie / droit enSTS tertiaire

à référentiel commun.



2

Sommaire

Présentation de la définition de l’épreuve

d’économie/droit.

Spécificités de la partie juridique

Des eemples de !ase de

questionnement en relation avec les

compétences.

"nal#se du sujet $éro



%

Définition de l’épreuve& % &conomie' droit' mana(ement des entreprises)

Sous-épreuve U 31: économie et droitSous-épreuve U 31: économie et droit

Arrêté du 28 octobre 2010

DU!!DU!!

&preuve ponctuelle écrite d’une durée de *+, 2+ pour c+aque mati-re.

Remarques: en pratique le candidat gère son temps, les deux sujets sont

donnés en même temps.Une copie pour chaque matière est souhaitable, mais le texte ne l’exige pas.



*

"#$A%#&'S !& ()*!+&#"S pour les deu, domines."#$A%#&'S !& ()*!+&#"S

pour les deu, domines.

Lo!jectif visé est dévaluer les compétences acquises

par le candidat dans ces deu domaines'

ainsi que sa capacité à les mo!iliser pour anal#ser uneou plusieurs situtions/ uridiues et économiues.



"(! :"(! :

Le sujet remis au candidat se présente sous la forme d’un dossier

documentaire' décrivant une ou plusieurs situations 0juridiques et

économiques' comportant un questionnement destiné à (uider le travail du

candidat.

Ce qui signifie que:

le suet/ constitué de plusieurs documents' est !asé sur un cas concret.

Le candidat anal#sera ces documents en étant (uidé par un questionnement.



%’!A%UA&#($:%’!A%UA&#($:

1) l’évaluation ne peut porter que sur les éléments prévus dans la définition

de l’épreuve' soit, Les compétences prévues au référentiel.

Remarque: Des éléments de réponse théoriques peuvent être attendus, mais il ne s’agit pas de« questions de cours .

!ls peuvent, par exemple, prendre la "orme d’une note, dans ce cas on n’évalue pas la "ormeadministrative mais la construction, l’argumentation, etc#.

La qualité du raisonnement' de l’ar(umentation ' l’utilisation du voca!ulaireapproprié' une réfleion construite.

$e travail doit être structuré en "onction des consignes "ormulées dans le sujet .

2) 3+aque partie fait l’o!jet d’une évaluation indépendante' notée de 4 à 24.

La note finale est o!tenue en calculant la mo#enne des deu notes' arrondie aupoint entier supérieur

La correction de c+aque partie est assurée par un ensei(nant a#ant en c+ar(el’ensei(nement dans une classe de tec+nicien supérieur.



5

Spécificités de l prtie uridiueSpécificités de l prtie uridiue



6

1) 3ette partie de l’épreuve porte sur un ou plusieurs

t45mes fi(urant dans la partie juridique de l’unité %.1 duréférentiel du dipl7me.

2) %’épreuve vise 6 évluer les cpcités du cndidt 6 ,

) Anl7ser des documents juridiques et ulifier une

situation juridique contetualisée 8) Déterminer les éléments de droit positif qui s’appliquent à

cette situation et les mobiliser dans le cadre d’unrisonnement ou d’une rumenttion uridiue 9

) !,pliciter ' dans le conte,te proposé' le sens et la portée

d’une r-(le de droit et/ou d’une décision de justice 8) roduire un écrit utilisant un vocbulire uridiue

pproprié et témoi(nant d’une réfleion construite parrapport au questions posées.



9

%es obectifs du référentiel:%es obectifs du référentiel:Un objecti" % caractère pro"essionnel &

« 'réparer l’insertion pro"essionnelle immédiate ou "uture en

permettant au dipl(mé de comprendre le cadre juridique dans

lequel il doit situer son action, aussi bien en tant qu’individu, que

comme élément d’une organisation en relation avec di""érents partenaires . :

% ’ é p r e u v e d e d r o

i t e n S & S t e r t i - i r e 6

r é f é r e n t i e l c o m m u

n .

)appel des objecti"s du ré"érentiel pour mieux comprendre

les objecti"s de l’épreuve



14

Un objecti" % caractère culturel &

« visant % développer la ré"lexion personnelle dans le but demesurer la portée du droit, son caractère évoluti" et sa "onction

d’organisation et de régulation des activités économiques et

sociales.

%es obectifs du référentiel:%es obectifs du référentiel:Un objecti" % caractère pro"essionnel




n .

LesLes objectifsob jectifs



11

Ses obectifs:Ses ob ectifs:

Un objecti" % caractère pro"essionnel Un objecti" % caractère culturel

Un objecti" % caractère opérationnel &

« *cquérir les compétencescompétences et les connaissances permettant&

;de maîtriser les règles de droit qui s’appliquent aux di""érents acteurs

économiques et sociaux, en mesurant le sens et la portéesens et la portée de ces règles, dans un

contexte national et international national et international ++

;de disposer des compétences méthodologiquescompétences méthodologiques en matière de recherche etrecherche et

d’analyse d’une documentation juridiqued’analyse d’une documentation juridique, de mise en uvremise en uvre d’outils et ded’outils et denormesnormes en usage dans le domaine du droit +en usage dans le domaine du droit +

;d’anal-ser des situations simplesd’anal-ser des situations simples tirées de la vie des organisations etou de

proposer des solutions argumentées proposer des solutions argumentées.

LesLes objectifsob jectifs




n .



12

Le positionnement du référentiel:Le positionnement du référentiel:

ésolument bsé sur les cpcités et lescompétences ue doivent cuérir les étudints




n .

Le positionnement de l’épreuve:Le positionnement de l’épreuve:

valuer la capacité ! mettre en "uvre les compétences citéesvaluer la c apacité ! mettre en "uvre les compétences citées

dans le référentiel et ! mobiliserdans le référentiel et ! mobiliser les connaissances afférentes#connaissances afférentes#



1%

+e ui peut être évlué dns l prtie uridiue:+e ui peut être évlué dns l prtie uridiue:

%es compétences trnsversles 6 tous les t45mes:%es compétences trnsversles 6 tous les t45mes:

Remarque: ce qui est repris par l’arrêté du /0 octobre /121 .+ompétences !,emples d’ppliction

Anl7ser des documents uridiues <n contrat' une c+arte informatique' etraits de statutsde société' etc="pprécier leur lé(alité' déduire leso!li(ations des parties.

;ulifier une sitution uridiue

conte,tulisée/

Déterminer le statut juridique d’une personne eer>ant

une activité professionnelle.Déterminer le stade des né(ociations entre deuparties.

#dentifier les éléments de droit positif qui s’appliquent à une situation et de lesmo!iliser dans le cadre d’unraisonnement ou d’une ar(umentation juridique

"rticuler diverses sources de droit du travail

roduire un écrit de ulité' utilisant levoca!ulaire juridique approprié ettémoi(nant d’une réfleion et d’unear(umentation construites

?édi(er une note présentant à une personne' lesdifférents statuts permettant d’eercer une activitéprofessionnelle dans le contete du cas

!,pliciter ' dans le conte,te proposé'le sens et la portée d’une r-(le de droit

et/ou d’une décision de justice

&pliquer la position de la jurisprudence en mati-red’indemnisation en cas de rupture des pourparlers



1*

&<!!S +(!&!$+!S !=!%!S

T+-me 1 L’individu au travail.

%es réimes uridiuesde l’ctivitéprofessionnelle

) #dentifier les différents réimes uridiues d’e,ercice de l’ctivitéprofessionnelle et leurs effetsdns une sitution donnée

) Apprécier l’opportunité du c4oi,d’un sttut dns une situtiondonnée

) Anl7ser tout ou prtie d’unenement professionnel

- érifier l lélité des formlités etdes conditions d’cc5s 6 uneprofession et d’une procédure derecrutement

) "nal#ser la situation d’une personne pour déterminer sonré(ime juridique

) , e' un médecin qui travaille dans un +7pital ,indépendant' salarié' etc= @

) "u vu des o!jectifs de la personne quel seraient le ou lesstatuts envisa(ea!les @

) "nal#ser un contrat de travail' déterminer les o!li(ationset ou les droits des parties' apprécier la lé(alité d’uneclause de mo!ilité'=

) "pprécier la lé(alité d’une procédure d’em!auc+e etidentifier les éventuelles atteintes au respect des droitsde la personne' =.

%’dpttion u,évolutionsde l’ctivitéprofessionn

elle

) Anl7ser des dispositifs deformtion professionnelle

) ;ulifier les modifictions de lreltion de trvil et en déduire

les conséuences uridiues) Apprécier l’efficcité del’informtion et de l protectiondes slriés dns une situtiondonnée

) Déterminer, dans une situation donnée, quels sont lesdispositi"s de "ormation pro"essionnelle dont peutbéné"icier 3.Dupont#.

) Une entreprise est rachetée par une autre, , après

anal-se de la situation, présente4 les conséquences dece rachat sur son contrat de travail au responsable desventes est inquiet sur son avenir.

) *pprécier la légalité d’une procédure de licenciement pour moti" personnel.

%’dpttion de lreltion detrvil pr ledroitnéocié

) #dentifier les eneu, d’unenéocition collective

- epérer l’rticultion de diversessources de droit dns unesitution de trvil donnée

5 dans un contexte de négociation dans une entreprise,déterminer si l’accord d’entreprise a été valablementconclu.

5 * partir de documents 6 articles de du code du travail, contratde travail, convention collective, accord d’entreprise,

etc..7 déterminer quel sera le salaire minimal applicable %3. Dupont.

%es compétences propres 6 c4ue t45me.



1

+ompétences du t45me 2



1

+ompétences t45me 3



15

+ompétences t45me >



16

+ompétences t45me >



19

+ompétences t45me ?



24

+ompétences &45me ?



21

Anl7se du suet @éro.

$# %nalyse& la clause de non'

concurrence figurant dans le

contrat d’(sabelle et

apprécie& sa validité#

remi5re prtie : %’embuc4e d’#sbelleAsa!elle a été em!auc+ée le 14 juin 2446 comme commerciale avec un statut de

B?P. Son contrat de travail 0annee 1 comprend notamment une clause de non

concurrence.

+ompétences énérles: implicitement nécessiresB

; *nal-ser des documents juridiques.

;8uali"ier une situation juridique.

+ompétence spécifiue u t45me du référentiel:

; *pprécier l’opportunité du choix d’un statut juridique

dans une situation donnée.

+ompétences énérles: *nal-ser des documents

juridiques.

+ompétence spécifiue u t45me du référentiel: *nal-ser tout ou partie d’un engagement pro"essionnel .

+ompétences mobilisées:

)# *érifie& que le statut juridique de *R+ choisi par

son employeur est applicable

! l’activité professionnelle

d’(sabelle#



22

Deu,i5me prtie : %e c4nement de Cone de prospection

Le contrat si(né en juin 2446 délimite la $one (éo(rap+ique danslaquelle Asa!elle eerce son activité.

Pour des raisons économiques' dues notamment à l’arrivée de

fournisseurs c+inois sur le marc+é fran>ais' CP’E décide' en juin2449' de modifier la $one de prospection affectée à Asa!elle.

3ette $one est étendue à la ré(ion Eormandie.

Asa!elle conteste ce c+an(ement.

&lle pense que son contrat n’a pas été respecté.

Fr Damien Gooster' le directeur commercial de CP’E consid-re quece c+an(ement de $one (éo(rap+ique pour une commerciale estnormal et rendu nécessaire par les contraintes du marc+é.



2%

Deu,i5me prtie : %e c4nement de Cone de prospection

,# %près avoir qualifié

juridiquement la situation quioppose (sabelle ! son

employeur- vous présentere&

l’argumentation juridique

permettant de résoudre ce litige#

- ;ulifier une sitution uridiue.- roduire un écrit de ulité' utilisant le

voca!ulaire juridique approprié et

témoi(nant d’une réfleion et d’une

ar(umentation construites

- #dentifier les éléments de droit positif

qui s’appliquent à une situation et lesmo!iliser dans le cadre d’un

raisonnement ou d’une ar(umentation

juridique

- Anl7ser des documents uridiues

;Hualifier les modifications de la relationde travail et en déduire les

conséquences juridiques.

; "nal#ser tout ou partie d’un

en(a(ement professionnel



2*

&roisi5me prtie : % cluse reltive 6 l rémunértion d’#sbelle

"pr-s ce premier différend' Asa!elle a relu avec !eaucoup d’attentionson contrat de travail et plus particuli-rement la clause relative à sarémunération. &n particulier' elle se pose la question de savoirdans quelle mesure son emplo#eur peut prévoir une clause de

variation de sa rémunération.



2

.# /ans une note structurée- présente& ! (sabelle les

règles autorisant son

employeur ! intégrer une

telle clause dans son contrat

de travail

&roisi5me prtie : % cluse reltive 6 l rémunértion d’#sbelle

;roduire un écrit de ulité' utilisant le

voca!ulaire juridique approprié et témoi(nant d’une

réfleion et d’une ar(umentation construites;#dentifier les éléments de droit positif qui

s’appliquent à une situation et les mo!iliser dans le

cadre d’un raisonnement ou d’une ar(umentation juridique

Déduire les conséuences uridiues de la

modification de la relation de travail.

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