Briefing de Bruxelles n°31Géographie alimentaire: renouer avec l’origine dans le

système alimentaire

15 mai 2013

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Cadres juridiques régionaux et mondiaux existants pour le marquage d’origine et la

protection des indications géographiques et des produits traditionnels

Marie- Paule Rizo, OMPI

Organisation mondiale de la

propriété intellectuelle

Les indications géographiques : Signes distinctifs d’utilisation collective : Développement de marques pour les produits d’origine

Marie-Paule RizoDirectrice de la section en charge du droit en matière

de design industriel et des indications géographiques

Cinq traités multilatéraux applicables aux IG :

OMPI : Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle (1883)(1883)

Accord de Madrid sur la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuse sur les produits (1891)

Accord de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international (1958)

Accord et protocole de Madrid sur l'enregistrement international des marques (1891 et 1989)

OMC : Accord sur les ADPIC (1994)

Cadre juridique international

L'Accord sur les ADPIC

« Les Membres prévoiront les moyens juridiques qui permettent aux parties intéressées d'empêcher :

l'utilisation, dans la désignation ou la présentation d'un produit, de tout moyen qui indique ou suggère que le produit en question est originaire d'une région géographique autre que le véritable lieu d'origine d'une manière qui induit le public en erreur quant à l'origine géographique du produit ;

toute utilisation qui constitue un acte de concurrence déloyale ... »

Norme générale de protection (art. 22.2)

Comment protéger les IG ?

Législation sur la concurrence déloyale

Marques collectives ou de certification

Système Sui generis

Système administratif (étiquetage, etc.)

Différents modes de protection peuvent se compléter.

ROQUEFORT (appellation

protégée)

Pourquoi protéger les IG au niveau international ?

Où commercialiser les produits identifiés par l'IG ?

Principe de territorialité en droit de PI

Comment protéger les IG au niveau international ?

Traités bilatéraux

Au niveau régional : UE, OAPI

Traités multilatéraux

Système de Madrid pour l'enregistrement international des marques

Accord de Lisbonne concernant l'enregistrement international des appellations d'origine

Union de Lisbonne : 28 États membres (le 4 juillet 2013)

Afrique (6)

Algérie

Burkina Faso

Congo

Gabon

Togo

Tunisie

Asie (4)

Géorgie

République islamique d'Iran

Israël

RDP de Corée

Amérique (6)

Costa Rica

Cuba

Haïti

Mexique

Nicaragua

Pérou

Europe (12)

Bosnie-et-Herzégovine

Bulgarie

République tchèque

France

Hongrie

Italie

Moldavie

Monténégro

Portugal

Serbie

Slovaquie

ARY de Macédoine

L'Accord de Lisbonne

France 509

République tchèque 76

Bulgarie 51

Italie 33

Hongrie 28

Géorgie 20

Cuba 19

Mexique 14

Pérou 8

Algérie 7

Portugal 7

Tunisie 7

RDP de Corée 6

Slovaquie 6

ARY de Macédoine 4

Serbie 3

Monténégro 2

Costa Rica 1

Israël 1

Moldavie 1

908 inscriptions - 803 en vigueur

Établit un registre international des appellations d'origine et une procédure d'enregistrement

Fournit une définition de l'appellation d'origine

(Art. 2(1)):

“la dénomination géographique d’un pays, d’une région ou d’une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus exclusivement ou essentiellement au milieu géographique, comprenant les facteurs naturels et les facteurs humains”.

L'Accord de LisbonnePrincipes

Flexibilité :

Dans la pratique, les appellations traditionnelles portant une "marque de qualité" sont assimilées à des appellations d'origine : Exemple :

MUSCADET (n°279, vin, France)

REBLOCHON (n°458, fromage, France)

VINHO VERDE (n°564, vin, Portugal)

L'Accord de LisbonnePrincipes

Tout type de produit peut être désigné par une AO :

des produits naturels (eau minérale, marbre)

Karlovarska Voda, marbre Lepenica

des produits fabriqués (cristal, porcelaine)

Joblonec, Herend

des produits agricoles, alimentaires et artisanaux

Fontina, huile d’olive de Nyons, Bordeaux, Olinalá

L'Accord de Lisbonne

Demande

internationale

BUREAUINTERNATIONAL

Inscription au registre internationalPublication au bulletin des appellations d'origineNotification aux autres membres

AUTRES MEMBRES

Examen

12 mois

REFUS

12mois

NON REFUS = protection

L'Accord de Lisbonne : vue d'ensemble de la procédure

pays d'origine Appellation protégée en tant que telle

États où une AO n'a pas été refusée dans un délai de 12 mois à dater de sa notification.

doit garantir la protection de l'appellation contre l'usurpation ou l'imitation, même si la véritable origine du produit est déclarée ou si l'appellation est utilisée sous une forme traduite ou accompagnée d'un avertissement ou d'un délocalisateur (“type”, “méthode”, “système”)

ne peut signifier que l'appellation est devenue générique tant qu'elle demeure protégée comme appellation d'origine dans son pays d'origine

L'Accord de Lisbonne

Effets de l'inscription internationale

Terme : La protection de l'appellation d'origine de chaque pays membre qui n'a pas refusé la protection se poursuit sans renouvellement tant que l'appellation est protégée comme telle dans son pays d'origine.

Aucun renouvellement n'est requis pour maintenir l'enregistrement international.

L'Accord de Lisbonne

Instrument unique couvrant les AO et les IG : deux définitions

Niveau de protection élevé et unique

Dispositions substantielles applicables aux deux

Possibilité d'accession aux OIG (UE)

Révision du système de Lisbonne

Développement du système de Lisbonne

La voie à suivre :

Conférence diplomatique pour l'adoption d'un Accord de Lisbonne révisé en 2015 ?

La règle 9(4)(x) du règlement commun prévoit l'inscription de marques collectives ou de certification.

1247 marques collectives ou de certification enregistrées

500 dans les classes 29 à 33

Système de Madrid

Union de Madrid

1 Accord seulement34 Protocole uniquement (dont UE)55 Accord et Protocole

90 membres

Enregistrement de base :Précondition ou

demande de base

Demande

internationaleBUREAU

D'ORIGINE

Vérification de la correspondance avec la demande/l'enregistrement de base

BUREAU INTERNATIONAL

Vérification des formalitésInscription au registre internationalPublication à la Gazette internationaleNotification des parties contractantes désignées

BUREAU DES PC DÉSIGNÉES Examen substantiel

12/18 mois

Refus prov.

12/18 mois

Pas de refus =effet de l'enregistrement national

Vue d'ensemble de la procédure

Système de Madrid

NAPA VALLEY

Conclusion

Signes collectifs indiquant l'origine géographique :

Multifonctionnalité

Potentiel

Émotion facilement disponible

L'émotion est la base de la réputation.

La réputation doit être sauvegardée.

Réputation = Actif intangible = Propriété intellectuelle (collective)

Concepts et modes de protection différents

Organisation mondiale de la

propriété intellectuelle

MERCI !

Mariepaule.rizo@wipo.int