bill c- projet de loi c-

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MINISTER OF FINANCE 90703—2013-10-22 MINISTRE DES FINANCES SECRET UNTIL INTRODUCED IN PARLIAMENT C- SECRET JUSQU'À DÉPÔT AU PARLEMENT C- Second Session, Forty-first Parliament, 62 Elizabeth II, 2013 Deuxième session, quarante et unième législature, 62 Elizabeth II, 2013 HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA BILL C- PROJET DE LOI C- A second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures Loi n o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d’autres mesures FIRST READING, , 2013 PREMIÈRE LECTURE LE 2013 Advance Copy — To be formatted and reprinted by Parliament Exemplaire prétirage — Devra être mis en forme et réimprimé par le Parlement

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Page 1: BILL C- PROJET DE LOI C-

MINISTER OF FINANCE

90703—2013-10-22

MINISTRE DES FINANCES

SECRETUNTIL INTRODUCED IN PARLIAMENT

C-

SECRETJUSQU'À DÉPÔT AU PARLEMENT

C-

Second Session, Forty-first Parliament,62 Elizabeth II, 2013

Deuxième session, quarante et unième législature,62 Elizabeth II, 2013

HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C- PROJET DE LOI C-

A second act to implement certain provisions of the budgettabled in Parliament on March 21, 2013 and othermeasures

Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budgetdéposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvred’autres mesures

FIRST READING, , 2013 PREMIÈRE LECTURE LE 2013

Advance Copy — To be formatted and reprinted byParliament

Exemplaire prétirage — Devra être mis en forme et réimprimépar le Parlement

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SUMMARY SOMMAIREPart 1 implements certain income tax measures proposed in the March 21,

2013 budget. Most notably, it

(a) increases the lifetime capital gains exemption to $800,000 and indexesthe new limit to inflation;

(b) streamlines the process for pension plan administrators to refund a con-tribution made to a Registered Pension Plan as a result of a reasonable er-ror;

(c) extends the reassessment period for reportable tax avoidance transac-tions and tax shelters when information returns are not filed properly and ontime;

(d) phases out the federal Labour-Sponsored Venture Capital Corporationstax credit;

(e) ensures that derivative transactions cannot be used to convert fully tax-able ordinary income into capital gains taxed at a lower rate;

(f) ensures that the tax consequences of disposing of a property cannot beavoided by entering into transactions that are economically equivalent to adisposition of the property;

(g) ensures that the tax attributes of trusts cannot be inappropriately trans-ferred among arm’s length persons;

(h) responds to the Sommerer decision to restore the intended tax treatmentwith respect to non-resident trusts;

(i) expands eligibility for the accelerated capital cost allowance for cleanenergy generation equipment to include a broader range of biogas produc-tion equipment and equipment used to treat gases from waste;

(j) imposes a penalty in instances where information on tax preparers andbilling arrangements is missing, incomplete or inaccurate on Scientific Re-search and Experimental Development tax incentive program claim forms;

(k) phases out the accelerated capital cost allowance for capital assets usedin new mines and certain mine expansions, and reduces the deduction ratefor pre-production mine development expenses;

(l) adjusts the five-year phase-out of the additional deduction for creditunions;

(m) eliminates unintended tax benefits in respect of two types of leveragedlife insurance arrangements;

(n) clarifies the restricted farm loss rules and increases the restricted farmloss deduction limit;

(o) enhances corporate anti-loss trading rules to address planning thatavoids those rules;

(p) extends, in certain circumstances, the reassessment period for taxpayerswho have failed to correctly report income from a specified foreign proper-ty on their annual income tax return;

La partie 1 met en œuvre des mesures relatives à l’impôt sur le revenu quiont été proposées dans le budget du 21 mars 2013 pour, notamment :

a) augmenter l’exonération cumulative des gains en capital à 800 000 $pour ensuite indexer cette somme à l’inflation;

b) simplifier le processus de remboursement par les administrateurs de ré-gimes de pension d’une cotisation versée à un régime de pension agréé parsuite d’une erreur raisonnable;

c) prolonger la période d’établissement de nouvelles cotisations à l’égardd’opérations d’évitement fiscal à déclarer et d’abris fiscaux à l’égard des-quels une déclaration de renseignements n’est pas produite selon les moda-lités et dans les délais prévus;

d) éliminer graduellement le crédit d’impôt fédéral relatif à une société àcapital de risque de travailleurs;

e) faire en sorte que les opérations sur produits dérivés ne puissent servir àconvertir un revenu ordinaire pleinement imposable en gains en capital, les-quels sont assujettis à un taux d’imposition moindre;

f) veiller à ce que les conséquences fiscales découlant de la dispositiond’un bien ne puissent être évitées au moyen de la conclusion d’une opéra-tion qui, sur le plan économique, équivaut à une disposition du bien;

g) faire en sorte que les attributs fiscaux de fiducies ne puissent faire l’ob-jet de transferts injustifiés entre personnes sans lien de dépendance;

h) donner suite à la décision rendue dans l’affaire Sommerer, afin de réta-blir le traitement fiscal prévu à l’égard des fiducies non-résidentes;

i) faire en sorte qu’un plus large éventail de matériel de production de bio-gaz et de matériel servant à traiter les gaz générés par les déchets donnedroit à la déduction pour amortissement accéléré applicable au matériel deproduction d’énergie propre;

j) imposer une pénalité dans le cas où les renseignements sur les prépara-teurs de demandes et les modalités de facturation devant figurer dans lesformulaires du Programme d’encouragements fiscaux pour la recherchescientifique et le développement expérimental sont manquants, incompletsou inexacts;

k) éliminer graduellement la déduction pour amortissement accéléré appli-cable aux immobilisations utilisées pour l’exploitation de nouvelles minesou pour certains agrandissements de mines, et réduire le taux de la déduc-tion applicable aux frais d’aménagement préalables à la production;

l) rajuster l’élimination graduelle sur cinq ans du crédit supplémentaire ac-cordé aux caisses de crédit;

m) éliminer les avantages fiscaux non envisagés découlant de deux typesde stratagèmes d’assurance-vie avec effet de levier;

n) préciser les règles sur les pertes agricoles restreintes et hausser la limitede déduction de ces pertes;

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(q) extends the application of Canada’s thin capitalization rules to Canadi-an resident trusts and non-resident entities; and

(r) introduces new administrative monetary penalties and criminal offencesto deter the use, possession, sale and development of electronic suppressionof sales software that is designed to falsify records for the purpose of taxevasion.

o) améliorer les règles sur le commerce de pertes de sociétés afin de dé-jouer les stratagèmes de planification visant à s’y soustraire;

p) prolonger, dans certaines circonstances, la période d’établissement denouvelles cotisations à l’égard de contribuables ayant omis d’indiquer cor-rectement un revenu provenant d’un bien étranger déterminé dans leur dé-claration de revenu annuelle;

q) étendre l’application des règles canadiennes sur la capitalisation res-treinte aux fiducies résidant au Canada et aux entités non-résidentes;

r) établir de nouvelles pénalités pécuniaires administratives et de nouvellesinfractions criminelles à titre de moyens de dissuasion contre l’utilisation,la possession, la vente et le développement de logiciels de suppression élec-tronique des ventes conçus dans le but de falsifier des registres à des finsd’évasion fiscale.

Part 1 also implements other selected income tax measures. Most notably, it

(a) implements measures announced on July 25, 2012, including measuresthat

(i) relate to the taxation of specified investment flow-through entities,real estate investment trusts and publicly-traded corporations, and

(ii) respond to the Lewin decision;

(b) implements measures announced on December 21, 2012, includingmeasures that relate to

(i) the computation of adjusted taxable income for the purposes of thealternative minimum tax,

(ii) the prohibited investment and advantage rules for registered plans,and

(iii) the corporate reorganization rules; and

(c) clarifies that information may be provided to the Department of Em-ployment and Social Development for a program for temporary foreignworkers.

En outre, elle met en œuvre d’autres mesures relatives à l’impôt sur le reve-nu pour, notamment :

a) mettre en œuvre des mesures annoncées le 25 juillet 2012 qui :

(i) portent sur le régime d’imposition des entités intermédiaires de place-ment déterminées, des fiducies de placement immobilier et des sociétéscotées en bourse,

(ii) font suite à la décision rendue dans l’affaire Lewin;

b) mettre en œuvre des mesures annoncées le 21 décembre 2012, dont desmodifications concernant :

(i) le calcul, pour l’application de l’impôt minimum de remplacement,du revenu imposable modifié,

(ii) les règles sur les placements interdits et les avantages applicablesaux régimes enregistrés,

(iii) les règles sur la réorganisation de sociétés;

c) préciser que des renseignements peuvent être fournis au ministère del’Emploi et du Développement social relativement à un programme pourtravailleurs étrangers temporaires.

Part 2 implements certain goods and services tax and harmonized sales tax(GST/HST) measures proposed in the March 21, 2013 budget by

(a) introducing new administrative monetary penalties and criminal of-fences to deter the use, possession, sale and development of electronic sup-pression of sales software that is designed to falsify records for the purposeof tax evasion; and

(b) clarifying that the GST/HST provision, exempting supplies by a publicsector body (PSB) of a property or a service if all or substantially all of thesupplies of the property or service by the PSB are made for free, does notapply to supplies of paid parking.

La partie 2 met en œuvre certaines mesures relatives à la taxe sur les pro-duits et services et à la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) qui ont été pro-posées dans le budget du 21 mars 2013 pour, notamment :

a) établir de nouvelles pénalités pécuniaires administratives et de nouvellesinfractions criminelles à titre de moyens de dissuasion contre l’utilisation,la possession, la vente et le développement de logiciels de suppression élec-tronique des ventes conçus dans le but de falsifier des registres à des finsd’évasion fiscale;

b) préciser que la disposition qui a pour effet d’exonérer de la TPS/TVHles fournitures de biens ou de services effectuées par un organisme du sec-teur public, si la totalité ou la presque totalité de ces fournitures sont effec-tuées à titre gratuit, ne s’applique pas aux fournitures de stationnementpayant.

Part 3 enacts and amends several Acts in order to implement various mea-sures.

La partie 3 met en œuvre diverses mesures, notamment par l’édiction et lamodification de plusieurs lois.

Division 1 of Part 3 amends the Employment Insurance Act to extend andexpand a temporary measure to refund a portion of employer premiums forsmall businesses. It also amends that Act to modify the Employment Insur-ance premium rate-setting mechanism, including setting the 2015 and 2016rates and requiring that the rate be set on a seven-year break-even basis by theCanada Employment Insurance Commission beginning with the 2017 rate.The Division repeals the Canada Employment Insurance Financing Board Actand related provisions of other Acts. Lastly, it makes technical amendments tothe Employment Insurance (Fishing) Regulations.

La section 1 de la partie 3 modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin deprolonger et bonifier temporairement aux petites entreprises le remboursementd’une partie des cotisations patronales. Elle modifie également cette loi afinde changer le mécanisme d’établissement du taux de cotisation à l’assurance-emploi pour, notamment, fixer ce taux pour les années 2015 et 2016 et exigerque ce taux soit fixé selon un seuil d’équilibre sur une période de sept ans parla Commission de l’assurance-emploi du Canada, à compter de 2017. La sec-tion abroge la Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi duCanada et des dispositions connexes d’autres lois. Enfin, elle apporte des mo-difications de nature technique au Règlement sur l’assurance-emploi (pêche).

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Division 2 of Part 3 amends the Trust and Loan Companies Act, the BankAct and the Insurance Companies Act to remove the prohibition against feder-al and provincial Crown agents and federal and provincial government em-ployees being directors of a federally regulated financial institution. It alsoamends the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act and theFinancial Consumer Agency of Canada Act to remove the obligation of cer-tain persons to give the Minister of Finance notice of their intent to borrowmoney from a federally regulated financial institution or from a corporationthat has deposit insurance under the Canada Deposit Insurance CorporationAct.

La section 2 de la partie 3 modifie la Loi sur les sociétés de fiducie et deprêt, la Loi sur les banques et la Loi sur les sociétés d’assurances afin de sup-primer l’interdiction faite aux mandataires et employés de Sa Majesté du chefdu Canada ou d’une province de siéger comme administrateur au conseild’administration d’une institution financière sous réglementation fédérale.Elle modifie également la Loi sur le Bureau du surintendant des institutionsfinancières et la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financièredu Canada afin de supprimer l’obligation pour certaines personnes d’informerpréalablement le ministre des Finances de leur intention de contracter un em-prunt auprès d’une institution financière sous réglementation fédérale oud’une personne morale qui bénéficie de l’assurance-dépôts dans le cadre de laLoi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada.

Division 3 of Part 3 amends the Trust and Loan Companies Act, the BankAct, the Insurance Companies Act and the Cooperative Credit AssociationsAct to clarify the rules for certain indirect acquisitions of foreign financial in-stitutions.

La section 3 de la partie 3 modifie la Loi sur les sociétés de fiducie et deprêt, la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi surles associations coopératives de crédit afin de clarifier les règles pour cer-taines acquisitions indirectes d’institutions financières étrangères.

Division 4 of Part 3 amends the Criminal Code to update the definition“passport” in subsection 57(5) and also amends the Department of ForeignAffairs, Trade and Development Act to update the reference to the Minister inparagraph 11(1)(a).

La section 4 de la partie 3 modifie le Code criminel pour mettre à jour ladéfinition de « passeport » au paragraphe 57(5); elle modifie également la Loisur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développementpour mettre à jour le renvoi au ministre au paragraphe 11(1).

Division 5 of Part 3 amends the Canada Labour Code to amend the defini-tion of “danger” in subsection 122(1), to modify the refusal to work process,to remove all references to health and safety officers and to confer on the Min-ister of Labour their powers, duties and functions. It also makes consequentialamendments to the National Energy Board Act, the Hazardous Materials In-formation Review Act and the Non-smokers’ Health Act.

La section 5 de la partie 3 modifie le Code canadien du travail afin de mo-difier la définition de « danger » au paragraphe 122(1), de modifier le proces-sus de refus de travail, de supprimer toute mention des agents de santé et desécurité et d’en conférer les attributions au ministre du Travail. Elle apporteégalement des modifications corrélatives à la Loi sur l’Office national del’énergie, à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matièresdangereuses et à la Loi sur la santé des non-fumeurs.

Division 6 of Part 3 amends the Department of Human Resources and SkillsDevelopment Act to change the name of the Department to the Department ofEmployment and Social Development and to reflect that name change in thetitle of that Act and of its responsible Minister. In addition, the Divisionamends Part 6 of that Act to extend that Minister’s powers with respect tocertain Acts, programs and activities and to allow the Minister of Labour toadminister or enforce electronically the Canada Labour Code. The Divisionalso adds the title of a Minister to the Salaries Act. Finally, it makes conse-quential amendments to several other Acts to reflect the name change.

La section 6 de la partie 3 modifie la Loi sur le ministère des Ressourceshumaines et du Développement des compétences afin de remplacer le nom duministère par celui du ministère de l’Emploi et du Développement social, lenom du ministre par celui du ministre de l’Emploi et du Développement socialainsi que le titre de cette loi en conséquence. Elle modifie également la partie6 de cette loi afin d’étendre les attributions du ministre relativement à cer-taines lois, à certains programmes et à certaines activités et afin de permettreau ministre du Travail de mettre en œuvre ou d’exécuter le Code canadien dutravail par voie électronique. Elle ajoute aussi le nom d’un ministre dans laLoi sur les traitements. Enfin, elle apporte des modifications corrélatives àd’autres lois pour refléter ces changements.

Division 7 of Part 3 authorizes Her Majesty in right of Canada to hold, dis-pose of or otherwise deal with the Dominion Coal Blocks in any manner.

La section 7 de la partie 3 autorise Sa Majesté du chef du Canada à possé-der la Réserve fédérale de charbon, à en disposer ou à effectuer toute autreopération à son égard.

Division 8 of Part 3 authorizes the amalgamation of four Crown corpora-tions that own or operate international bridges and gives the resulting amalga-mated corporation certain powers. It also makes consequential amendmentsand repeals certain Acts.

La section 8 de la partie 3 autorise la fusion de quatre sociétés d’État quipossèdent ou exploitent des ponts internationaux et confère certains pouvoirs àla société issue de la fusion. Elle comporte également des modifications corré-latives et prévoit l’abrogation de certaines lois.

Division 9 of Part 3 amends the Financial Administration Act to providethat agent corporations designated by the Minister of Finance may, subject toany terms and conditions of the designation, pledge any securities or cash thatthey hold, or give deposits, as security for the payment or performance ofobligations arising out of derivatives that they enter into or guarantee for themanagement of financial risks.

La section 9 de la partie 3 modifie la Loi sur la gestion des finances pu-bliques afin de permettre à une société mandataire désignée par le ministre desFinances, sous réserve des modalités qui sont précisées dans la désignation, dedonner en gage les valeurs mobilières ou les liquidités qu’elle possède ou defaire des dépôts pour garantir le paiement d’une somme ou l’exécution d’obli-gations découlant de contrats dérivés conclus ou garantis par la société et des-tinés à la gestion des risques financiers.

Division 10 of Part 3 amends the National Research Council Act to reducethe number of members of the National Research Council of Canada and tocreate the position of Chairperson of the Council.

La section 10 de la partie 3 modifie la Loi sur le Conseil national de re-cherches afin de réduire le nombre de membres du Conseil national de re-cherches du Canada et de créer la charge de premier conseiller.

Division 11 of Part 3 amends the Veterans Review and Appeal Board Act toreduce the permanent number of members of the Veterans Review and AppealBoard.

La section 11 de la partie 3 modifie la Loi sur le Tribunal des anciens com-battants (révision et appel) afin de réduire le nombre de membres titulaires duTribunal des anciens combattants (révision et appel).

Division 12 of Part 3 amends the Canada Pension Plan Investment BoardAct to allow for the appointment of up to three directors who are not residentsof Canada.

La section 12 de la partie 3 modifie la Loi sur l’Office d’investissement durégime de pensions du Canada afin de permettre la nomination d’au plus troisadministrateurs résidant à l’extérieur du Canada.

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Division 13 of Part 3 amends the Proceeds of Crime (Money Laundering)and Terrorist Financing Act to extend to the whole Act the protection forcommunications that are subject to solicitor-client privilege and to providethat information disclosed by the Financial Transactions and Reports AnalysisCentre of Canada under subsection 65(1) of that Act may be used by a lawenforcement agency referred to in that subsection only as evidence of a con-travention of Part 1 of that Act.

La section 13 de la partie 3 modifie la Loi sur le recyclage des produits dela criminalité et le financement des activités terroristes afin d’étendre à toutesles communications visées par la Loi la protection du secret professionnel duconseiller juridique et de prévoir que les renseignements communiqués par leCentre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada au titredu paragraphe 65(1) de cette loi ne peuvent être utilisés par un organisme viséà ce paragraphe qu’à titre de preuve de la contravention à la partie 1 de cetteloi.

Division 14 of Part 3 enacts the Mackenzie Gas Project Impacts Fund Act,which establishes the Mackenzie Gas Project Impacts Fund. The Division alsorepeals the Mackenzie Gas Project Impacts Act.

La section 14 de la partie 3 édicte la Loi sur le Fonds relatif aux répercus-sions du projet gazier Mackenzie prévoyant la création du Fonds relatif auxrépercussions du projet gazier Mackenzie et abroge la Loi relative aux réper-cussions du projet gazier Mackenzie.

Division 15 of Part 3 amends the Conflict of Interest Act to allow the Gov-ernor in Council to designate a person or class of persons as public officeholders and to designate a person who is a public office holder or a class ofpersons who are public office holders as reporting public office holders, forthe purposes of that Act.

La section 15 de la partie 3 modifie la Loi sur les conflits d’intérêts afin depermettre au gouverneur en conseil de désigner, pour l’application de cette loi,toute personne comme titulaire de charge publique et tout titulaire de chargepublique comme titulaire de charge publique principal, à titre individuel ou autitre de son appartenance à une catégorie déterminée.

Division 16 of Part 3 amends the Immigration and Refugee Protection Actto establish a new regime that provides that a foreign national who wishes toapply for permanent residence as a member of a certain economic class maydo so only if they have submitted an expression of interest to the Minister andhave subsequently been issued an invitation to apply.

La section 16 de la partie 3 modifie la Loi sur l’immigration et la protectiondes réfugiés afin d’établir un nouveau régime prévoyant que l’étranger qui dé-sire présenter une demande de résidence permanente comme membre d’unecertaine catégorie établie au sein de la catégorie « immigration économique »ne peut le faire que s’il a soumis une déclaration d’intérêt au ministre etqu’une invitation à présenter une demande lui a par la suite été formulée.

Division 17 of Part 3 modernizes the collective bargaining and recoursesystems provided by the Public Service Labour Relations Act regime. Itamends the dispute resolution process for collective bargaining by removingthe choice of dispute resolution method and substituting conciliation, whichinvolves the possibility of the use of a strike as the method by which the par-ties may resolve impasses. In those cases where 80% or more of the positionsin a bargaining unit are considered necessary for providing an essential ser-vice, the dispute resolution mechanism is to be arbitration. The collective bar-gaining process is further streamlined through amendments to the provisiondealing with essential services. The employer has the exclusive right to deter-mine that a service is essential and the numbers of positions that will be re-quired to provide that service. Bargaining agents are to be consulted as part ofthe essential services process. The collective bargaining process is alsoamended by extending the timeframe within which a notice to bargain collec-tively may be given before the expiry of a collective agreement or arbitralaward.

In addition, the Division amends the factors that arbitration boards and pub-lic interest commissions must take into account when making awards or re-ports, respectively. It also amends the processes for the making of thoseawards and reports and removes the compensation analysis and research func-tion from the mandate of the Public Service Labour Relations Board.

The Division streamlines the recourse process set out for grievances andcomplaints in Part 2 of the Public Service Labour Relations Act and forstaffing complaints under the Public Service Employment Act.

The Division also establishes a single forum for employees to challenge de-cisions relating to discrimination in the public service. Grievances and com-plaints are to be heard by the Public Service Labour Relations Board under thegrievance process set out in the Public Service Labour Relations Act. The pro-cess for the review of those grievances or complaints is to be the same as theone that currently exists under the Canadian Human Rights Act. However,grievances and complaints related specifically to staffing complaints are to beheard by the Public Service Staffing Tribunal. Grievances relating to discrimi-nation are required to be submitted within one year or any longer period thatthe Public Service Labour Relations Board considers appropriate, to reflectwhat currently exists under the Canadian Human Rights Act.

Furthermore, the Division amends the grievance recourse process in severalways. With the sole exception of grievances relating to issues of discrimina-tion, employees included in a bargaining unit may only present or refer anindividual grievance to adjudication if they have the approval of and are repre-

La section 17 de la partie 3 modernise les processus de négociation collec-tive et les recours prévus par la Loi sur les relations de travail dans la fonc-tion publique. Elle modifie le mode de règlement des différends relatif auxnégociations collectives en substituant le droit de choisir ce mode par la conci-liation, ce qui entraîne, lorsqu’il y a impasse, la possibilité d’une grève pourrésoudre le différend. Dans les cas où au moins quatre-vingts pour cent despostes au sein de l’unité de négociation sont considérés comme nécessaires àla fourniture de services essentiels, le mode de règlement des différends seral’arbitrage. Le processus de négociation collective est également simplifié pardes modifications aux dispositions portant sur les services essentiels. L’em-ployeur aura le droit exclusif de déterminer si un service est essentiel et lenombre de postes nécessaires afin de fournir ce service. Dans le cadre de ceprocessus, les agents négociateurs seront consultés. Le processus de négocia-tion collective est également modifié par la prolongation du délai dans lequell’avis de négocier collectivement peut être donné avant l’expiration de laconvention collective ou de la décision arbitrale.

De plus, la section modifie les facteurs sur lesquels doivent se fonder lesconseils d’arbitrage et les commissions d’intérêt public pour respectivementrendre leurs décisions arbitrales ou établir leurs rapports. Elle modifie le pro-cessus décisionnel relatif à ces décisions et rapports. Elle retire également lesservices d’analyse et de recherche en matière de rémunération du mandat de laCommission des relations de travail dans la fonction publique.

La section simplifie le processus de recours prévu pour les griefs et lesplaintes sous le régime de la partie 2 de la Loi sur les relations de travail dansla fonction publique ainsi que pour les plaintes en matière de dotation au titrede la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

La section prévoit un seul recours pour les fonctionnaires qui désirentcontester des décisions relatives à la discrimination dans la fonction publique.Les griefs et les plaintes seront entendus par la Commission des relations detravail dans la fonction publique selon la procédure de grief prévue par la Loisur les relations de travail dans la fonction publique. Le réexamen de telsgriefs ou de telles plaintes suivra la même procédure que celle qui existe pré-sentement sous le régime de la Loi canadienne sur les droits de la personne.Cependant, les griefs et les plaintes qui portent spécifiquement sur la dotationseront entendus par le Tribunal de la dotation de la fonction publique. Lesgriefs alléguant la discrimination devront être soumis dans un délai d’un an oudans le délai supérieur que la Commission des relations de travail dans lafonction publique estime indiqué, dans le but de refléter ce qui existe actuelle-ment dans la Loi canadienne sur les droits de la personne.

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sented by their bargaining agent. Also, the process as it relates to policygrievances is streamlined, including by defining more clearly an adjudicator’sremedial power when dealing with a policy grievance.

In addition, the Division provides for a clearer apportionment of the ex-penses of adjudication relating to the interpretation of a collective agreement.They are to be borne in equal parts by the employer and the bargaining agent.If a grievance relates to a deputy head’s direct authority, such as with respectto discipline, termination of employment or demotion, the expenses are to beborne in equal parts by the deputy head and the bargaining agent. The expens-es of adjudication for employees who are not represented by a bargainingagent are to be borne by the Public Service Labour Relations Board.

Finally, the Division amends the recourse process for staffing complaintsunder the Public Service Employment Act by ensuring that the right to com-plain is triggered only in situations when more than one employee participatesin an exercise to select employees that are to be laid off. And, candidates whoare found not to meet the qualifications set by a deputy head may only com-plain with respect to their own assessment.

La section modifie la procédure de grief de plusieurs façons. À l’exceptiondes griefs portant sur des questions de discrimination, les fonctionnaires d’uneunité de négociation ne pourront présenter ou renvoyer à l’arbitrage un griefindividuel que s’ils ont obtenu l’approbation de l’agent négociateur et s’ilssont représentés par cet agent. En outre, la procédure relative aux griefs deprincipe est simplifiée, notamment en clarifiant les pouvoirs de redressementdes arbitres à l’égard de ces griefs.

En outre, elle clarifie le partage des frais dans le cadre d’un arbitrage por-tant sur l’interprétation d’une convention collective. Ces frais seront partagésen parts égales entre l’employeur et l’agent négociateur. Pour les griefs quirelèvent de l’autorité d’un administrateur général, tels que ceux portant surune mesure disciplinaire, le licenciement ou la rétrogradation, les frais serontrépartis, à parts égales, entre l’administrateur général et l’agent négociateur.Les frais d’arbitrage touchant un fonctionnaire non représenté par un agentnégociateur seront absorbés par la Commission des relations de travail dans lafonction publique.

Enfin, la section modifie le processus de recours en ce qui a trait auxplaintes de dotation sous le régime de la Loi sur l’emploi dans la fonction pu-blique et précise que le droit de déposer une plainte n’existe que dans les si-tuations où plusieurs fonctionnaires participent à un processus pour choisir lesfonctionnaires qui seront mis en disponibilité. De plus, les candidats qui nesatisfont pas aux qualifications essentielles énoncées par l’administrateur gé-néral ne pourront déposer une plainte qu’en ce qui a trait à leur propre évalua-tion.

Division 18 of Part 3 establishes the Public Service Labour Relations andEmployment Board to replace the Public Service Labour Relations Board andthe Public Service Staffing Tribunal. The new Board will deal with mattersthat were previously dealt with by those former Boards under the Public Ser-vice Labour Relations Act and the Public Service Employment Act, respective-ly, which will permit proceedings under those Acts to be consolidated.

La section 18 de la partie 3 crée la Commission des relations de travail et del’emploi dans la fonction publique. Cette nouvelle Commission remplace laCommission des relations de travail dans la fonction publique et le Tribunalde la dotation de la fonction publique. Elle sera chargée des affaires dontl’ancienne Commission et l’ancien Tribunal étaient chargés au titre de la Loisur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi sur l’emploidans la fonction publique, respectivement, ce qui permettra la jonction desinstances régies par ces lois.

Division 19 of Part 3 adds declaratory provisions to the Supreme Court Act,respecting the criteria for appointing judges to the Supreme Court of Canada.

La section 19 de la partie 3 ajoute à la Loi sur la Cour suprême des disposi-tions déclaratoires portant sur les critères de nomination des juges de la Coursuprême du Canada.

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TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE

A SECOND ACT TO IMPLEMENT CERTAIN PROVISIONS OFTHE BUDGET TABLED IN PARLIAMENT ON MARCH 21, 2013

AND OTHER MEASURES

LOI No 2 PORTANT EXÉCUTION DE CERTAINESDISPOSITIONS DU BUDGET DÉPOSÉ AU PARLEMENT LE 21MARS 2013 ET METTANT EN ŒUVRE D’AUTRES MESURES

SHORT TITLE TITRE ABRÉGÉ

1. Economic Action Plan 2013 Act, No. 2 1. Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013

PART 1 PARTIE 1

MEASURES RELATING TO INCOME TAX MESURES RELATIVES À L’IMPÔT SUR LE REVENU

2–120. 2-120.

PART 2 PARTIE 2

EXCISE TAX ACT LOI SUR LA TAXE D’ACCISE

121–124. 121-124.

PART 3 PARTIE 3

VARIOUS MEASURES DIVERSES MESURES

DIVISION 1 SECTION 1

EMPLOYMENT INSURANCE ASSURANCE-EMPLOI

125–158. 125-158.

DIVISION 2 SECTION 2

FINANCIAL INSTITUTIONS (CONFLICTS OF INTEREST) INSTITUTIONS FINANCIÈRES (CONFLITS D’INTÉRÊTS)

159–166. 159-166.

DIVISION 3 SECTION 3

FINANCIAL INSTITUTIONS (INVESTMENTS) INSTITUTIONS FINANCIÈRES (INVESTISSEMENTS)

167–173. 167-173.

DIVISION 4 SECTION 4

PASSPORTS PASSEPORTS

174–175. 174-175.

DIVISION 5 SECTION 5

CANADA LABOUR CODE CODE CANADIEN DU TRAVAIL

176–203. 176-203.

Page 8: BILL C- PROJET DE LOI C-

ii

DIVISION 6 SECTION 6

CHANGES TO THE CANADIAN MINISTRY MODIFICATIONS AU CONSEIL DES MINISTRES DU CANADA

204–238. 204-238.

DIVISION 7 SECTION 7

DOMINION COAL BLOCKS RÉSERVE FÉDÉRALE DE CHARBON

239–248. 239-248.

DIVISION 8 SECTION 8

REORGANIZATION OF CERTAIN CROWN CORPORATIONS (BRIDGES) RÉORGANISATION DE CERTAINES SOCIÉTÉS D’ÉTAT — PONTS

249–269. 249-269.

DIVISION 9 SECTION 9

FINANCIAL ADMINISTRATION ACT LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

270. 270.

DIVISION 10 SECTION 10

NATIONAL RESEARCH COUNCIL ACT LOI SUR LE CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES

271–275. 271-275.

DIVISION 11 SECTION 11

VETERANS REVIEW AND APPEAL BOARD ACT LOI SUR LE TRIBUNAL DES ANCIENS COMBATTANTS (RÉVISION ET APPEL)

276. 276.

DIVISION 12 SECTION 12

CANADA PENSION PLAN INVESTMENT BOARD ACT LOI SUR L’OFFICE D’INVESTISSEMENT DU RÉGIME DE PENSIONS DUCANADA

277–278. 277-278.

DIVISION 13 SECTION 13

PROCEEDS OF CRIME (MONEY LAUNDERING) AND TERRORISTFINANCING ACT

LOI SUR LE RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ ET LEFINANCEMENT DES ACTIVITÉS TERRORISTES

279–281. 279-281.

DIVISION 14 SECTION 14

MACKENZIE GAS PROJECT IMPACTS FUND ACT LOI SUR LE FONDS RELATIF AUX RÉPERCUSSIONS DU PROJET GAZIERMACKENZIE

282. Enactment of Act 282. Édiction de la loi

AN ACT TO ESTABLISH THE MACKENZIE GAS PROJECTIMPACTS FUND

LOI CONSTITUANT LE FONDS RELATIF AUXRÉPERCUSSIONS DU PROJET GAZIER MACKENZIE

SHORT TITLE TITRE ABRÉGÉ

1. Mackenzie Gas Project Impacts Fund Act 1. Loi sur le Fonds relatif aux répercussions du projet gazierMackenzie

Page 9: BILL C- PROJET DE LOI C-

iii

INTERPRETATION DÉFINITIONS

2. Definitions 2. Définitions

DESIGNATION OF MINISTER DÉSIGNATION DU MINISTRE

3. Power of Governor in Council 3. Pouvoir du gouverneur en conseil

PURPOSE OF ACT OBJET DE LA PRÉSENTE LOI

4. Purpose 4. Objet

MACKENZIE GAS PROJECT IMPACTS FUND FONDS RELATIF AUX RÉPERCUSSIONS DU PROJET GAZIERMACKENZIE

5. Account established 5. Ouverture du compte

6. Charges 6. Débits

7. Interest to be credited to Fund 7. Intérêt à porter au crédit du Fonds

8. Eligible project 8. Travaux admissibles

9. Agreement with regional organizations 9. Accord avec l’organisation régionale

AMENDMENT OF SCHEDULE MODIFICATION DE L’ANNEXE

10. Order in council 10. Décret

PAYMENT OUT OF THE CONSOLIDATED REVENUE FUND PRÉLÈVEMENT SUR LE TRÉSOR

11. Payment of $500,000,000 11. Paiement de 500 000 000 $

283–287. 283-287.

DIVISION 15 SECTION 15

CONFLICT OF INTEREST ACT LOI SUR LES CONFLITS D’INTÉRÊTS

288–289. 288-289.

DIVISION 16 SECTION 16

IMMIGRATION AND REFUGEE PROTECTION ACT LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

290–293. 290-293.

DIVISION 17 SECTION 17

PUBLIC SERVICE LABOUR RELATIONS RELATIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE

294–364. 294-364.

DIVISION 18 SECTION 18

REORGANIZATION OF FEDERAL PUBLIC SERVICE LABOUR RELATIONSAND EMPLOYMENT BOARDS

RÉORGANISATION DE TRIBUNAUX FÉDÉRAUX EN MATIÈRE DE RELATIONSDE TRAVAIL ET D’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

365. Enactment of Act 365. Édiction de la loi

Page 10: BILL C- PROJET DE LOI C-

iv

AN ACT TO ESTABLISH THE PUBLIC SERVICE LABOURRELATIONS AND EMPLOYMENT BOARD

LOI PORTANT CRÉATION DE LA COMMISSION DESRELATIONS DE TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DANS LA

FONCTION PUBLIQUE

SHORT TITLE TITRE ABRÉGÉ

1. Public Service Labour Relations and Employment Board Act 1. Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploidans la fonction publique

INTERPRETATION DÉFINITIONS

2. Definitions 2. Définitions

DESIGNATION OF MINISTER DÉSIGNATION DU MINISTRE

3. Power of Governor in Council 3. Pouvoir du gouverneur en conseil

PUBLIC SERVICE LABOUR RELATIONS AND EMPLOYMENTBOARD

COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL ET DEL’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

ESTABLISHMENT AND COMPOSITION CRÉATION ET COMPOSITION

4. Establishment of Board 4. Création de la Commission

APPOINTMENT OF MEMBERS NOMINATION DES COMMISSAIRES

5. Qualifications 5. Qualités requises

6. Appointments of other members from list 6. Établissement d’une liste de candidats commissaires par leprésident

7. Residence of full-time members 7. Résidence des commissaires à temps plein

8. Appointment of members 8. Nomination des commissaires

9. Oath or solemn affirmation 9. Serment ou affirmation solennelle

REMUNERATION RÉMUNÉRATION

10. Remuneration 10. Rémunération

APPLICATION OF OTHER ACTS APPLICATION D’AUTRES LOIS

11. Application of Public Service Superannuation Act 11. Application de la Loi sur la pension de la fonction publique

12. Application of certain Acts 12. Application de certaines lois

HEAD OFFICE AND MEETINGS SIÈGE ET RÉUNIONS

13. Head office 13. Siège

14. Services and facilities 14. Usage des installations et des services fédéraux

15. Meetings 15. Réunions

16. Quorum 16. Quorum

17. Attendance of part-time members at meetings 17. Présence des commissaires à temps partiel sur invitation

18. Decision of majority 18. Décision de la majorité

BOARD’S POWERS, DUTIES AND FUNCTIONS ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION

19. Powers, duties and functions 19. Attributions

20. Powers of Board 20. Pouvoirs de la Commission

Page 11: BILL C- PROJET DE LOI C-

v

21. Frivolous matters 21. Demande futile, etc.

22. Determination without oral hearing 22. Décision sans audience

23. General power to assist parties 23. Pouvoir général d’aider les parties

24. Delegation by Board 24. Délégation

CHAIRPERSON PRÉSIDENT

25. Chief executive officer 25. Premier dirigeant

26. Delegation by Chairperson 26. Délégation

27. Acting Chairperson 27. Absence ou empêchement du président

HUMAN RESOURCES RESSOURCES HUMAINES

28. Responsibility for human resources management 28. Attributions en matière de gestion des ressources humaines

29. Human resources 29. Ressources humaines

30. Experts and advisors 30. Assistance technique

PROTECTION IMMUNITÉ

31. Evidence respecting information obtained 31. Preuve concernant les renseignements obtenus

32. No disclosure of notes and drafts 32. Non-communication

33. Immunity from proceedings 33. Immunité civile et pénale

REVIEW AND ENFORCEMENT OF ORDERS AND DECISIONS RÉVISION ET EXÉCUTION

34. No review by court 34. Impossibilité de révision par un tribunal

35. Filing of Board’s orders in Federal Court 35. Dépôt à la Cour fédérale

REGULATIONS RÈGLEMENTS

36. Regulations 36. Règlements

PANELS FORMATIONS

37. Panels 37. Commissaire unique

38. Member’s death or incapacity 38. Décès ou empêchement d’un commissaire

39. Powers, rights and privileges 39. Attributions

40. Panel’s decision 40. Décision à la majorité

WITNESS FEES INDEMNITÉS DES TÉMOINS

41. Payment of witness fees 41. Paiement des indemnités des témoins

ANNUAL REPORT RAPPORT ANNUEL

42. Obligation to prepare report 42. Établissement du rapport

366–470. 366-470.

Page 12: BILL C- PROJET DE LOI C-

vi

DIVISION 19 SECTION 19

SUPREME COURT ACT LOI SUR LA COUR SUPRÊME

471–472. 471-472.

SCHEDULE ANNEXE

Page 13: BILL C- PROJET DE LOI C-

2nd Session, 41st Parliament,62 Elizabeth II, 2013

2e session, 41e législature,62 Elizabeth II, 2013

HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C- PROJET DE LOI C-

A second act to implement certain provisions ofthe budget tabled in Parliament on March21, 2013 and other measures

Loi no 2 portant exécution de certainesdispositions du budget déposé auParlement le 21 mars 2013 et mettant enœuvre d’autres mesures

Her Majesty, by and with the advice andconsent of the Senate and House of Commonsof Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consente-ment du Sénat et de la Chambre des communesdu Canada, édicte :

SHORT TITLE TITRE ABRÉGÉ

Short title 1. This Act may be cited as the EconomicAction Plan 2013 Act, No. 2.

1. Loi no 2 sur le plan d’action économiquede 2013.

Titre abrégé

PART 1 PARTIE 1

MEASURES RELATING TO INCOMETAX

MESURES RELATIVES À L’IMPÔT SURLE REVENU

R.S., c. 1 (5thSupp.)

INCOME TAX ACT LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU L.R., ch. 1 (5e

suppl.)

2. (1) Subsections 10(10) and (11) of theIncome Tax Act are replaced by the follow-ing:

2. (1) Les paragraphes 10(10) et (11) de laLoi de l’impôt sur le revenu sont remplacéspar ce qui suit :

Loss restrictionevent

(10) Notwithstanding subsection (1.01),property described in an inventory of a taxpay-er’s business that is an adventure or concern inthe nature of trade at the end of the taxpayer’staxation year that ends immediately before thetime at which the taxpayer is subject to a lossrestriction event is to be valued at the cost atwhich the taxpayer acquired the property, or itsfair market value at the end of the year,whichever is lower, and after that time the costat which the taxpayer acquired the property is,subject to a subsequent application of this sub-section, deemed to be that lower amount.

(10) Malgré le paragraphe (1.01), les biensfigurant à l’inventaire de l’entreprise d’uncontribuable qui est un projet comportant unrisque ou une affaire de caractère commercial àla fin de l’année d’imposition du contribuablequi se termine immédiatement avant le momentoù celui-ci est assujetti à un fait lié à la restric-tion de pertes sont évalués au coût auquel lecontribuable a acquis les biens ou, si elle est in-férieure, à leur juste valeur marchande à la finde l’année; après ce moment, le coût auquel lecontribuable a acquis les biens est réputé êtreégal à la moins élevée de ces sommes, sous ré-

Fait lié à larestriction depertes

Page 14: BILL C- PROJET DE LOI C-

2 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

serve d’une application ultérieure du présentparagraphe.

Loss restrictionevent

(11) For the purposes of subsections 88(1.1)and 111(5), a taxpayer’s business that is at anytime an adventure or concern in the nature oftrade is deemed to be a business carried on atthat time by the taxpayer.

(11) Pour l’application des paragraphes88(1.1) et 111(5), l’entreprise d’un contribuablequi est un projet comportant un risque ou uneaffaire de caractère commercial à un momentdonné est réputée être une entreprise que lecontribuable exploite à ce moment.

Fait lié à larestriction depertes

(2) Subsection (1) is deemed to have comeinto force on March 21, 2013.

(2) Le paragraphe (1) est réputé être en-tré en vigueur le 21 mars 2013.

3. (1) Subsection 11(1) of the Act is re-placed by the following:

3. (1) Le paragraphe 11(1) de la même loiest remplacé par ce qui suit :

Proprietor ofbusiness

11. (1) Subject to section 34.1, if an indi-vidual is a proprietor of a business, the individ-ual’s income from the business for a taxationyear is deemed to be the individual’s incomefrom the business for the fiscal periods of thebusiness that end in the year.

11. (1) Sous réserve de l’article 34.1, le re-venu qu’un particulier propriétaire d’une entre-prise tire de son entreprise pour une annéed’imposition est réputé être le revenu qu’il entire au cours des exercices de l’entreprise qui seterminent dans l’année.

Propriétaired’une entreprise

(2) Subsection (1) applies to taxationyears that end after March 22, 2011.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux an-nées d’imposition se terminant après le 22mars 2011.

4. (1) Subsection 12(1) of the Act isamended by striking out “and” at the end ofparagraph (z.5), by adding “and” at the endof paragraph (z.6) and by adding the follow-ing after paragraph (z.6):

4. (1) Le paragraphe 12(1) de la même loiest modifié par adjonction, après l’alinéaz.6), de ce qui suit :

Derivativeforwardagreement

(z.7) the total of all amounts each of whichis

(i) if the taxpayer acquires a property un-der a derivative forward agreement in theyear, the amount by which the fair marketvalue of the property at the time it is ac-quired by the taxpayer exceeds the cost tothe taxpayer of the property, or

(ii) if the taxpayer disposes of a propertyunder a derivative forward agreement inthe year, the amount by which the pro-ceeds of disposition (within the meaningassigned by subdivision c) of the propertyexceeds the fair market value of the prop-erty at the time the agreement is enteredinto by the taxpayer.

z.7) le total des sommes dont chacune repré-sente :

(i) si le contribuable acquiert un bien auxtermes d’un contrat dérivé à terme aucours de l’année, l’excédent de la juste va-leur marchande du bien au moment de sonacquisition par le contribuable sur soncoût pour celui-ci,

(ii) si le contribuable dispose d’un bienaux termes d’un contrat dérivé à terme aucours de l’année, l’excédent du produit dedisposition, au sens de la sous-section c,du bien sur sa juste valeur marchande aumoment de la conclusion du contrat par lecontribuable.

Contrat dérivé àterme

(2) Section 12 of the Act is amended byadding the following after subsection (2.01):

(2) L’article 12 de la même loi est modifiépar adjonction, après le paragraphe (2.01),de ce qui suit :

Page 15: BILL C- PROJET DE LOI C-

2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 3

Source ofincome

(2.02) For the purposes of this Act, if anamount is included in computing the income ofa taxpayer for a taxation year because of para-graph (1)(l.1) and the amount is in respect ofinterest that is deductible by a partnership incomputing its income from a particular sourceor from sources in a particular place, theamount is deemed to be from the particularsource or from sources in the particular place,as the case may be.

(2.02) Pour l’application de la présente loi,toute somme incluse dans le calcul du revenud’un contribuable pour une année d’impositionpar l’effet de l’alinéa (1)l.1) au titre d’intérêtsqui sont déductibles par une société de per-sonnes dans le calcul de son revenu tiré d’unesource donnée ou de sources situées dans unendroit donné est réputée être tirée de la sourcedonnée ou de sources situées dans l’endroitdonné, selon le cas.

Source durevenu

(3) Subsection (1) applies to acquisitionsand dispositions of property by a taxpayerthat occur

(a) under a derivative forward agreemententered into after March 20, 2013 unless

(i) the agreement is part of a series ofagreements and the series

(A) includes a derivative forwardagreement entered into after March20, 2013 and before July 11, 2013,and

(B) has a term of 180 days or less(determined without reference toagreements entered into beforeMarch 21, 2013), or

(ii) the agreement is entered into afterthe final settlement of another deriva-tive forward agreement (in this para-graph referred to as the “prior agree-ment”) and

(A) having regard to the source ofthe funds used to purchase the prop-erty to be sold under the agreement,it is reasonable to conclude that theagreement is a continuation of theprior agreement,

(B) the terms of the agreement andthe prior agreement are substantiallysimilar,

(C) the final settlement date underthe agreement is before 2015,

(D) subsection (1) would not apply toany acquisitions or dispositions underthe prior agreement if this subsection

(3) Le paragraphe (1) s’applique aux ac-quisitions et aux dispositions de biens effec-tuées par un contribuable :

a) en vertu d’un contrat dérivé à termeconclu après le 20 mars 2013 à l’égard du-quel aucun des énoncés ci-après nes’avère :

(i) le contrat fait partie d’une série decontrats, laquelle série :

(A) d’une part, comprend un contratdérivé à terme conclu après le 20mars 2013 et avant le 11 juillet 2013,

(B) d’autre part, est d’une durée de180 jours ou moins (déterminéecompte non tenu des contrats conclusavant le 21 mars 2013),

(ii) le contrat est conclu après le règle-ment définitif d’un autre contrat dérivéà terme (appelé « contrat antérieur » auprésent sous-alinéa) et, à la fois :

(A) en ce qui concerne la source desfonds ayant servi à acheter le bien àvendre aux termes du contrat, il estraisonnable de conclure que lecontrat est la continuation du contratantérieur,

(B) les modalités du contrat et ducontrat antérieur sont sensiblementsimilaires,

(C) la date de règlement définitif pré-vue par le contrat est antérieure à2015,

(D) le paragraphe (1) ne s’applique-rait pas aux acquisitions ou disposi-tions effectuées aux termes du contrat

Page 16: BILL C- PROJET DE LOI C-

4 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

were read without reference to sub-paragraph (i), and

(E) the notional amount of the agree-ment is at all times less than or equalto the amount determined by the for-mula

(A + B + C + D + E) – (F + G)

where

A is the notional amount of theagreement when it is entered into,

B is the total of all amounts each ofwhich is an increase in the notion-al amount of the agreement, at orbefore that time, that is at-tributable to the underlying inter-est,

C is the amount of the taxpayer’scash on hand immediately beforeMarch 21, 2013 that was commit-ted, before March 21, 2013, to beinvested under the agreement,

D is the total of all amounts each ofwhich is an increase, at or beforethat time, in the notional amountof the agreement that is at-tributable to the final settlementof another derivative forwardagreement (in this description re-ferred to as the “terminatedagreement”) if subsection (1)would not apply to any acquisi-tions or dispositions under the ter-minated agreement if this subsec-tion were read without referenceto subparagraph (i),

E is the lesser of

(I) either

1. if the prior agreement wasentered into before March21, 2013, the amount, if any,by which the amount deter-mined under clause (A) of thedescription of F in subpara-graph (b)(ii) for the prioragreement immediately be-

antérieur si le présent paragraphes’appliquait compte non tenu dusous-alinéa (i),

(E) le montant notionnel du contratest, à tout moment, égal ou inférieur àla somme obtenue par la formule sui-vante :

(A + B + C + D + E) – (F + G)

où :

A représente le montant notionneldu contrat au moment de saconclusion,

B le total des sommes représentantchacune une augmentation dumontant notionnel du contrat, seproduisant au plus tard au mo-ment en cause, qui est attribuableà l’élément sous-jacent,

C le montant de l’encaisse du contri-buable, immédiatement avant le21 mars 2013, qui a fait l’objetd’un engagement d’investisse-ment, avant cette date, dans lecadre du contrat,

D le total des sommes représentantchacune une augmentation, seproduisant au plus tard au mo-ment en cause, du montant no-tionnel du contrat qui est attri-buable au règlement définitif d’unautre contrat dérivé à terme dansle cas où le paragraphe (1) nes’appliquerait pas aux acquisi-tions ou dispositions effectuéesaux termes de cet autre contrat sile présent paragraphe s’appli-quait compte non tenu de sonsous-alinéa (i),

E la moins élevée des sommes sui-vantes :

(I) selon le cas :

1. si le contrat antérieur aété conclu avant le 21 mars2013, l’excédent éventuel dela somme déterminée selon la

Page 17: BILL C- PROJET DE LOI C-

2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 5

fore it was finally settled ex-ceeds the total determinedunder clause (B) of the de-scription of F in subpara-graph (b)(ii) for the prioragreement immediately be-fore it was finally settled, or

2. in any other case, theamount, if any, by which theamount determined underthis subclause for the prioragreement immediately be-fore it was finally settled ex-ceeds the total determinedunder subclause (II) for theprior agreement immediatelybefore it was finally settled,and

(II) the total of all amountseach of which is an increase inthe notional amount of theagreement before July 11, 2013that is not otherwise describedin this formula,

F is the total of all amounts each ofwhich is a decrease in the notionalamount of the agreement, at orbefore that time, that is at-tributable to the underlying inter-est, and

G is the total of all amounts each ofwhich is the amount of a partialsettlement of the agreement, at orbefore that time, to the extent thatit is not reinvested in the agree-ment;

(b) after March 20, 2013 and beforeMarch 22, 2018 under a derivative for-ward agreement entered into beforeMarch 21, 2013, if

(i) after March 20, 2013, the term of theagreement is extended beyond 2014, or

(ii) at any time after March 20, 2013,the notional amount of the agreement

division (A) de l’élément F dela formule figurant au sous-alinéa b)(ii) relativement à cecontrat immédiatement avantson règlement définitif sur letotal déterminé selon la divi-sion (B) de cet élément relati-vement à ce même contratimmédiatement avant son rè-glement définitif,

2. dans les autres cas, l’excé-dent éventuel de la sommedéterminée selon la présentesubdivision relativement aucontrat antérieur immédiate-ment avant son règlement dé-finitif sur le total déterminéselon la subdivision (II) rela-tivement à ce contrat immé-diatement avant son règle-ment définitif,

(II) le total des sommes repré-sentant chacune une augmenta-tion du montant notionnel ducontrat, se produisant avant le11 juillet 2013, qui n’est pas vi-sée par ailleurs à la présenteformule,

F le total des sommes représentantchacune une diminution du mon-tant notionnel du contrat, se pro-duisant au plus tard au momentdonné, qui est attribuable à l’élé-ment sous-jacent,

G le total des sommes représentantchacune le montant d’un règle-ment partiel du contrat, se pro-duisant au plus tard au momentdonné, dans la mesure où il n’estpas réinvesti dans le contrat;

b) après le 20 mars 2013 et avant le 22mars 2018, en vertu d’un contrat dérivé àterme qui a été conclu avant le 21 mars2013 et à l’égard duquel l’un des énoncésci-après s’avère :

(i) après le 20 mars 2013, la durée ducontrat est prolongée au-delà de 2014,

Page 18: BILL C- PROJET DE LOI C-

6 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

exceeds the amount determined by theformula

(A + B + C + D + E + F) – (G + H)

where

A is the notional amount of the agree-ment immediately before March 21,2013,

B is the total of all amounts each ofwhich is an increase in the notionalamount of the agreement, afterMarch 20, 2013 and at or beforethat time, that is attributable to theunderlying interest,

C is the amount of the taxpayer’s cashon hand immediately before March21, 2013 that was committed, beforeMarch 21, 2013, to be invested un-der the agreement,

D is the amount, if any, of an increase,after March 20, 2013 and at or be-fore that time, in the notionalamount of the agreement as a conse-quence of the exercise of an over-al-lotment option granted beforeMarch 21, 2013,

E is the total of all amounts each ofwhich is an increase, after March20, 2013 and at or before that time,in the notional amount of the agree-ment that is attributable to the finalsettlement of another derivative for-ward agreement (in this descriptionreferred to as the “terminatedagreement”) if

(A) the final settlement date un-der the agreement is

(I) before 2015, or

(II) on or before the date onwhich the terminated agree-ment, as it read immediatelybefore March 21, 2013, was tobe finally settled, and

(B) subsection (1) would not ap-ply to any acquisitions or disposi-tions under the terminated agree-

(ii) à un moment donné après le 20mars 2013, le montant notionnel ducontrat excède la somme obtenue par laformule suivante :

(A + B + C + D + E + F) – (G + H)

où :

A représente le montant notionnel ducontrat immédiatement avant le 21mars 2013,

B le total des sommes représentantchacune une augmentation du mon-tant notionnel du contrat, se produi-sant après le 20 mars 2013 et au plustard au moment donné, qui est attri-buable à l’élément sous-jacent,

C le montant de l’encaisse du contri-buable, immédiatement avant le 21mars 2013, qui a fait l’objet d’un en-gagement d’investissement, avantcette date, dans le cadre du contrat,

D le montant d’une augmentation, seproduisant après le 20 mars 2013 etau plus tard au moment donné, dumontant notionnel du contrat parsuite de l’exercice d’une option desurattribution octroyée avant le 21mars 2013,

E le total des sommes représentantchacune une augmentation, se pro-duisant après le 20 mars 2013 et auplus tard au moment donné, dumontant notionnel du contrat qui estattribuable au règlement définitifd’un autre contrat dérivé à terme(appelé « contrat résilié » au présentélément) si, à la fois :

(A) la date de règlement définitifprévue par le contrat, selon lecas :

(I) est antérieure à 2015,

(II) correspond ou est anté-rieure à la date de règlementdéfinitif prévue du contrat rési-lié, en son état immédiatementavant le 21 mars 2013,

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 7

ment if this subsection were readwithout reference to subpara-graph (a)(i),

F is the lesser of

(A) 5% of the notional amount ofthe agreement immediately beforeMarch 21, 2013, and

(B) the total of all amounts eachof which is an increase in the no-tional amount of the agreementafter March 20, 2013 and beforeJuly 11, 2013 that is not otherwisedescribed in this formula,

G is the total of all amounts each ofwhich is a decrease in the notionalamount of the agreement, afterMarch 20, 2013 and at or beforethat time, that is attributable to theunderlying interest, and

H is the total of all amounts each ofwhich is the amount of a partial set-tlement of the agreement, afterMarch 20, 2013 and at or beforethat time, to the extent that it is notreinvested in the agreement; or

(c) after March 21, 2018.

(B) le paragraphe (1) ne s’appli-querait pas aux acquisitions oudispositions effectuées aux termesdu contrat résilié si le présent pa-ragraphe s’appliquait compte nontenu de son sous-alinéa a)(i),

F la moins élevée des sommes sui-vantes :

(A) 5 % du montant notionnel ducontrat immédiatement avant le21 mars 2013,

(B) le total des sommes représen-tant chacune une augmentationdu montant notionnel du contrat,se produisant après le 20 mars2013 et avant le 11 juillet 2013,qui n’est pas visée par ailleurs à laprésente formule,

G le total des sommes représentantchacune une diminution du montantnotionnel du contrat, se produisantaprès le 20 mars 2013 et au plus tardau moment donné, qui est attri-buable à l’élément sous-jacent,

H le total des sommes représentantchacune le montant d’un règlementpartiel du contrat, se produisantaprès le 20 mars 2013 et au plus tardau moment donné, dans la mesureoù il n’est pas réinvesti dans lecontrat;

c) après le 21 mars 2018.

(4) For the purposes of subsection (3), thenotional amount of a derivative forwardagreement at any time is

(a) in the case of a purchase agreement,the fair market value at that time of theproperty that would be acquired underthe agreement if the agreement were final-ly settled at that time; or

(b) in the case of a sale agreement, thesale price of the property that would besold under the agreement if the agreementwere finally settled at that time.

(4) Pour l’application du paragraphe (3),le montant notionnel d’un contrat dérivé àterme à un moment donné correspond à celledes sommes ci-après qui est applicable :

a) s’agissant d’un contrat d’achat, la justevaleur marchande, à ce moment, du bienqui serait acquis aux termes du contrat sicelui-ci faisait l’objet d’un règlement défi-nitif à ce moment;

b) s’agissant d’un contrat de vente, le prixde vente du bien qui serait vendu auxtermes du contrat si celui-ci faisait l’objetd’un règlement définitif à ce moment.

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8 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

(5) Subsection (2) applies to taxationyears that begin after 2013.

(5) Le paragraphe (2) s’applique aux an-nées d’imposition commençant après 2013.

5. (1) The Act is amended by adding thefollowing after section 12.5:

5. (1) La même loi est modifiée par ad-jonction, après l’article 12.5, de ce qui suit :

Definitions 12.6 (1) The definitions in section 18.3 ap-ply in this section.

12.6 (1) Les définitions figurant à l’article18.3 s’appliquent au présent article.

Définitions

Wheresubsection (3)applies

(2) Subsection (3) applies for a taxation yearof an entity in respect of a security of the entityif

(a) the security becomes, at a particular timein the year, a stapled security of the entityand, as a consequence, amounts described inparagraphs 18.3(3)(a) and (b) are not de-ductible because of subsection 18.3(3);

(b) the security (or any security for whichthe security was substituted) ceased, at anearlier time, to be a stapled security of anyentity and, as a consequence, subsection18.3(3) ceased to apply to deny the de-ductibility of amounts that would be de-scribed in paragraphs 18.3(3)(a) and (b) ifthe security were a stapled security; and

(c) throughout the period that began imme-diately after the most recent time referred toin paragraph (b) and that ends at the particu-lar time, the security (or any security forwhich the security was substituted) was not astapled security of any entity.

(2) Le paragraphe (3) s’applique pour l’an-née d’imposition d’une entité relativement à untitre de celle-ci si les conditions ci-après sontréunies :

a) le titre devient un titre agrafé de l’entité àun moment donné de l’année et, par consé-quent, les sommes visées aux alinéas18.3(3)a) et b) ne sont pas déductibles parl’effet du paragraphe 18.3(3);

b) le titre, ou un titre qui lui a été substitué,a cessé, à un moment antérieur, d’être untitre agrafé d’une entité quelconque et, parconséquent, le paragraphe 18.3(3) n’a pluspour effet d’interdire la déduction desommes qui seraient visées aux alinéas18.3(3)a) et b) si le titre était un titre agrafé;

c) tout au long de la période ayant commen-cé immédiatement après le moment le plusrécent visé à l’alinéa b) et se terminant aumoment donné, le titre, ou un titre qui lui aété substitué, n’était pas un titre agrafé d’uneentité quelconque.

Application duparagraphe (3)

Incomeinclusion

(3) If this subsection applies for a taxationyear of an entity in respect of a security of theentity, the entity shall include in computing itsincome for the year each amount that

(a) was deducted by the entity (or by anoth-er entity that issued a security for which thesecurity was substituted) in computing its in-come for a taxation year that includes anypart of the period described in paragraph2(c); and

(b) would not have been deductible if sub-section 18.3(3) had applied in respect of theamount.

(3) En cas d’application du présent para-graphe pour l’année d’imposition d’une entitérelativement à un titre de celle-ci, l’entité est te-nue d’inclure dans le calcul de son revenu pourl’année chaque somme qui, à la fois :

a) a été déduite par elle (ou par une autre en-tité ayant émis un titre qui a été substitué autitre en cause) dans le calcul de son revenupour une année d’imposition qui comprendune partie quelconque de la période mention-née à l’alinéa (2)c);

b) n’aurait pas été déductible si le para-graphe 18.3(3) s’y était appliqué.

Somme à incluredans le revenu

Deemed excess (4) For the purposes of subsection 161(1), ifan amount described in paragraph (3)(a) is in-cluded in the income of an entity for a taxationyear under subsection (3), the entity is deemed

(4) Pour l’application du paragraphe 161(1),si une somme visée à l’alinéa (3)a) est inclusedans le revenu d’une entité pour une annéed’imposition en application du paragraphe (3),

Excédent réputé

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 9

to have an excess immediately after the entity’sbalance-due day for the year computed as if

(a) the entity were resident in Canadathroughout the year;

(b) the entity’s tax payable for the year wereequal to the tax payable by the entity on itstaxable income for the year;

(c) the amount were the entity’s only taxableincome for the year;

(d) the entity claimed no deductions underDivision E for the year;

(e) the entity had not paid any amounts onaccount of its tax payable for the year; and

(f) the tax payable determined under para-graph (b) had been outstanding throughoutthe period that begins immediately after theend of the taxation year for which theamount was deducted and that ends on theentity’s balance-due day for the year.

l’entité est réputée avoir, immédiatement aprèsla date d’exigibilité du solde qui lui est appli-cable pour l’année, un excédent calculé commesi, à la fois :

a) elle avait résidé au Canada tout au longde l’année;

b) son impôt payable pour l’année était égalà son impôt payable sur son revenu impo-sable pour l’année;

c) la somme en cause était son seul revenuimposable pour l’année;

d) elle ne demandait aucune déduction envertu de la section E pour l’année;

e) elle n’avait payé aucune somme au titrede son impôt payable pour l’année;

f) l’impôt payable déterminé selon l’alinéab) était demeuré impayé tout au long de lapériode commençant immédiatement après lafin de l’année d’imposition pour laquelle lasomme en cause a été déduite et se terminantà la date d’exigibilité du solde qui est appli-cable à l’entité pour l’année.

(2) Subsection (1) is deemed to have comeinto force on July 20, 2011.

(2) Le paragraphe (1) est réputé être en-tré en vigueur le 20 juillet 2011.

6. (1) Paragraph 13(7)(f) of the Act is re-placed by the following:

6. (1) L’alinéa 13(7)f) de la même loi estremplacé par ce qui suit :

(f) if a taxpayer is deemed under paragraph111(4)(e) to have disposed of and reacquireddepreciable property (other than a timber re-source property), the capital cost to the tax-payer of the property at the time of the reac-quisition is deemed to be equal to the total of

(i) the capital cost to the taxpayer of theproperty at the time of the disposition, and

(ii) 1/2 of the amount, if any, by whichthe taxpayer’s proceeds of disposition ofthe property exceed the capital cost to thetaxpayer of the property at the time of thedisposition;

f) dans le cas où un contribuable est réputé,en vertu de l’alinéa 111(4)e), avoir disposéd’un bien amortissable, sauf un avoir fores-tier, et l’avoir acquis de nouveau, le coût encapital du bien pour lui au moment où il l’aacquis de nouveau est réputé être égal au to-tal des sommes suivantes :

(i) le coût en capital du bien pour lui aumoment de la disposition,

(ii) la moitié de l’excédent éventuel duproduit de disposition du bien pour lui surson coût en capital pour lui au moment dela disposition;

(2) Subsection 13(18.1) of the Act is re-placed by the following:

(2) Le paragraphe 13(18.1) de la même loiest remplacé par ce qui suit :

Ascertainmentof certainproperty

(18.1) For the purpose of determiningwhether property meets the criteria set out inthe Income Tax Regulations in respect of pre-

(18.1) Le guide intitulé Catégories 43.1 et43.2 — Guide technique, avec ses modifica-tions successives, publié par le ministère des

Déterminationde la nature decertains biens

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10 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

scribed energy conservation property, the Tech-nical Guide to Class 43.1 and 43.2, as amendedfrom time to time and published by the Depart-ment of Natural Resources, shall apply conclu-sively with respect to engineering and scientificmatters.

Ressources naturelles, est concluant en matièretechnique et scientifique lorsqu’il s’agit de dé-terminer si un bien remplit les critères appli-cables aux biens économisant l’énergie viséspar règlement, énoncés dans le Règlement del’impôt sur le revenu.

(3) Clause 13(21.2)(e)(iii)(D) of the Act isreplaced by the following:

(3) La division 13(21.2)e)(iii)(D) de lamême loi est remplacée par ce qui suit :

(D) that is immediately before thetransferor is subject to a loss restrictionevent, or

(D) le moment immédiatement avant lemoment où le cédant est assujetti à unfait lié à la restriction de pertes,

(4) Subsections 13(24) and (25) of the Actare replaced by the following:

(4) Les paragraphes 13(24) et (25) de lamême loi sont remplacés par ce qui suit :

Loss restrictionevent

(24) If at any time a taxpayer is subject to aloss restriction event and, within the 12-monthperiod that ended immediately before that time,the taxpayer, a partnership of which the taxpay-er was a majority-interest partner or a trust ofwhich the taxpayer was a majority-interest ben-eficiary (as defined in subsection 251.1(3)) ac-quired depreciable property (other than proper-ty that was held, by the taxpayer, partnership ortrust or by a person that would be affiliatedwith the taxpayer if section 251.1 were readwithout reference to the definition “controlled”in subsection 251.1(3), throughout the periodthat began immediately before the 12-monthperiod began and ended at the time the propertywas acquired by the taxpayer, partnership ortrust) that was not used, or acquired for use, bythe taxpayer, partnership or trust in a businessthat was carried on by it immediately before the12-month period began

(a) subject to paragraph (b), for the purposesof the description of A in the definition “un-depreciated capital cost” in subsection (21)and of sections 127 and 127.1, the propertyis deemed

(i) not to have been acquired by the tax-payer, partnership or trust, as the case maybe, before that time, and

(ii) to have been acquired by it immedi-ately after that time; and

(b) if the property was disposed of by thetaxpayer, partnership or trust, as the casemay be, before that time and was not reac-

(24) Si un contribuable est assujetti à un faitlié à la restriction de pertes à un moment donnéet que, dans la période de douze mois qui s’estterminée immédiatement avant ce moment, lecontribuable, une société de personnes dont ilest un associé détenant une participation majo-ritaire ou une fiducie dont il est un bénéficiairedétenant une participation majoritaire, au sensdu paragraphe 251.1(3), a acquis un bien amor-tissable (sauf un bien détenu par le contri-buable, la société de personnes ou la fiducie, oupar une personne qui serait affiliée au contri-buable si l’article 251.1 s’appliquait comptenon tenu de la définition de « contrôlé » au pa-ragraphe 251.1(3), tout au long de la périodeayant commencé immédiatement avant la pé-riode de douze mois et s’étant terminée au mo-ment où le bien a été acquis par le contribuable,la société de personnes ou la fiducie) qui n’apas été utilisé, ni acquis en vue d’être utilisé,par le contribuable, la société de personnes oula fiducie dans le cadre d’une entreprise qu’ilou elle exploitait immédiatement avant le débutde la période de douze mois, les règles ci-aprèss’appliquent :

a) sous réserve de l’alinéa b), pour l’applica-tion de l’élément A de la formule figurant àla définition de « fraction non amortie ducoût en capital », au paragraphe (21), et desarticles 127 et 127.1, le bien est réputé :

(i) ne pas avoir été acquis par le contri-buable, la société de personnes ou la fidu-cie, selon le cas, avant le moment donné,

Fait lié à larestriction depertes

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 11

quired by it before that time, for the purposesof the description of A in that definition, theproperty is deemed to have been acquired byit immediately before the property was dis-posed of.

(ii) avoir été acquis par lui ou elle, selonle cas, immédiatement après ce moment;

b) dans le cas où le contribuable, la sociétéde personnes ou la fiducie a disposé du bienavant le moment donné et ne l’a pas acquisde nouveau avant ce moment, le bien est ré-puté, pour l’application de l’élément A de laformule mentionnée à l’alinéa a), avoir étéacquis par lui ou elle, selon le cas, immédia-tement avant sa disposition.

Affiliation —subsection (24)

(25) For the purposes of subsection (24), ifthe taxpayer referred to in that subsection wasformed or created in the 12-month period re-ferred to in that subsection, the taxpayer isdeemed to have been, throughout the periodthat began immediately before the 12-monthperiod and ended immediately after it wasformed or created,

(a) in existence; and

(b) affiliated with every person with whomit was affiliated (otherwise than because of aright referred to in paragraph 251(5)(b))throughout the period that began when it wasformed or created and that ended immediate-ly before the time at which the taxpayer wassubject to the loss restriction event referredto in that subsection.

(25) Pour l’application du paragraphe (24),si le contribuable visé à ce paragraphe a étéconstitué ou établi au cours de la période dedouze mois mentionnée à ce paragraphe, lesfaits ci-après sont réputés s’avérer à son égardtout au long de la période ayant commencé im-médiatement avant la période de douze mois ets’étant terminée immédiatement après saconstitution ou son établissement :

a) il existait;

b) il était affilié à chaque personne à la-quelle il était affilié (autrement qu’à caused’un droit visé à l’alinéa 251(5)b)) tout aulong de la période ayant commencé au mo-ment de sa constitution ou de son établisse-ment et s’étant terminée immédiatementavant le moment où il a été assujetti à un faitlié à la restriction de pertes visé à ce para-graphe.

Affiliation —paragraphe (24)

(5) Subsections (1), (3) and (4) are deemedto have come into force on March 21, 2013,except that subsection 13(24) of the Act, asenacted by subsection (4), is to be read asfollows before September 13, 2013:

(5) Les paragraphes (1), (3) et (4) sont ré-putés être entrés en vigueur le 21 mars 2013.Toutefois, le paragraphe 13(24) de la mêmeloi, édicté par le paragraphe (4), est réputéavoir le libellé ci-après avant le 13 septembre2013 :

(24) If at any time a taxpayer is subject to aloss restriction event and, within the 12-monthperiod that ended immediately before that time,the taxpayer or a partnership of which the tax-payer was a majority-interest partner acquireddepreciable property (other than property thatwas held, by the taxpayer or partnership or by aperson that would be affiliated with the taxpay-er if section 251.1 were read without referenceto the definition “controlled” in subsection251.1(3), throughout the period that began im-mediately before the 12-month period began

(24) Si un contribuable est assujetti à un faitlié à la restriction de pertes à un moment donnéet que, au cours de la période de douze moisqui s’est terminée immédiatement avant ce mo-ment, le contribuable ou une société de per-sonnes dont il est un associé détenant une parti-cipation majoritaire a acquis un bienamortissable (sauf un bien détenu par le contri-buable ou la société de personnes, ou par unepersonne qui serait affiliée au contribuable sil’article 251.1 s’appliquait compte non tenu dela définition de « contrôlé » au paragraphe

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12 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

and ended at the time the property was acquiredby the taxpayer or partnership) that was notused, or acquired for use, by the taxpayer orpartnership in a business that was carried on byit immediately before the 12-month period be-gan

(a) subject to paragraph (b), for the purposesof the description of A in the definition “un-depreciated capital cost” in subsection (21)and of sections 127 and 127.1, the propertyis deemed

(i) not to have been acquired by the tax-payer or partnership, as the case may be,before that time, and

(ii) to have been acquired by it immedi-ately after that time; and

(b) if the property was disposed of by thetaxpayer or partnership, as the case may be,before that time and was not reacquired by itbefore that time, for the purposes of the de-scription of A in that definition, the propertyis deemed to have been acquired by it imme-diately before the property was disposed of.

251.1(3), tout au long de la période ayant com-mencé immédiatement avant la période dedouze mois et s’étant terminée au moment del’acquisition du bien par le contribuable ou lasociété de personnes) qui n’a pas été utilisé, niacquis en vue d’être utilisé, par le contribuableou la société de personnes dans le cadre d’uneentreprise qu’il ou elle exploitait immédiate-ment avant le début de la période de douzemois, les règles ci-après s’appliquent :

a) sous réserve de l’alinéa b), pour l’applica-tion de l’élément A de la formule figurant àla définition de « fraction non amortie ducoût en capital », au paragraphe (21), et desarticles 127 et 127.1, le bien est réputé :

(i) ne pas avoir été acquis par le contri-buable ou la société de personnes, selon lecas, avant le moment donné,

(ii) avoir été acquis par lui ou elle, selonle cas, immédiatement après ce moment;

b) dans le cas où le contribuable ou la socié-té de personnes a disposé du bien avant lemoment donné et ne l’a pas acquis de nou-veau avant ce moment, le bien est réputé,pour l’application de l’élément A de la for-mule mentionnée à l’alinéa a), avoir été ac-quis par lui ou elle, selon le cas, immédiate-ment avant sa disposition.

(6) Subsection (2) comes into force, or isdeemed to have come into force, on the dayon which the Technical Guide to Class 43.1and 43.2 is first published by the Depart-ment of Natural Resources.

(6) Le paragraphe (2) entre en vigueur ouest réputé être entré en vigueur à la date dela publication initiale par le ministère desRessources naturelles du guide intitulé Caté-gories 43.1 et 43.2 — Guide technique.

7. (1) Paragraph 14(12)(f) of the Act isreplaced by the following:

7. (1) L’alinéa 14(12)f) de la même loi estremplacé par ce qui suit :

(f) that is immediately before the transferoris subject to a loss restriction event, or

f) le moment immédiatement avant le mo-ment où le cédant est assujetti à un fait lié àla restriction de pertes;

(2) Subsection (1) is deemed to have comeinto force on March 21, 2013.

(2) Le paragraphe (1) est réputé être en-tré en vigueur le 21 mars 2013.

8. (1) Subsection 18(4) of the Act is re-placed by the following:

8. (1) Le paragraphe 18(4) de la même loiest remplacé par ce qui suit :

Limitation ondeduction ofinterest

(4) Notwithstanding any other provision ofthis Act (other than subsection (8)), in comput-ing the income for a taxation year of a corpora-

(4) Malgré les autres dispositions de la pré-sente loi, à l’exception du paragraphe (8), au-cune déduction ne peut être faite, dans le calcul

Plafond de ladéductiond’intérêts

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 13

tion or a trust from a business (other than theCanadian banking business of an authorizedforeign bank) or property, no deduction shall bemade in respect of that proportion of anyamount otherwise deductible in computing itsincome for the year in respect of interest paidor payable by it on outstanding debts to speci-fied non-residents that

(a) the amount, if any, by which

(i) the average of all amounts each ofwhich is, in respect of a calendar monththat ends in the year, the greatest totalamount at any time in the month of theoutstanding debts to specified non-resi-dents of the corporation or trust,

exceeds

(ii) 1.5 times the equity amount of thecorporation or trust for the year,

is of

(b) the amount determined under subpara-graph (a)(i) in respect of the corporation ortrust for the year.

du revenu pour une année d’imposition qu’unesociété ou une fiducie tire d’une entreprise(sauf l’entreprise bancaire canadienne d’unebanque étrangère autorisée) ou d’un bien, rela-tivement à la proportion des sommes déduc-tibles par ailleurs dans le calcul de son revenupour l’année au titre d’intérêts payés ou à payerpar elle sur des dettes impayées envers des non-résidents déterminés que représente le rapportentre :

a) d’une part, l’excédent éventuel de lamoyenne visée au sous-alinéa (i) sur lasomme visée au sous-alinéa (ii) :

(i) la moyenne des sommes représentantchacune, pour un mois civil se terminantdans l’année, le montant le plus élevé, àun moment du mois, des dettes impayéesenvers des non-résidents déterminés de lasociété ou de la fiducie,

(ii) une fois et demie le montant des capi-taux propres de la société ou de la fiduciepour l’année;

b) d’autre part, la somme déterminée selonle sous-alinéa a)(i) relativement à la sociétéou à la fiducie pour l’année.

(2) The portion of the definition “out-standing debts to specified non-residents” insubsection 18(5) of the Act before paragraph(b) is replaced by the following:

(2) Le passage de la définition de « dettesimpayées envers des non-résidents détermi-nés » précédant l’alinéa b), au paragraphe18(5) de la même loi, est remplacé par ce quisuit :

“outstandingdebts tospecified non-residents”« dettesimpayées enversdes non-résidentsdéterminés »

“outstanding debts to specified non-residents”,of a corporation or trust at any particular timein a taxation year, means

(a) the total of all amounts each of which isan amount outstanding at that time as or onaccount of a debt or other obligation to payan amount

(i) that was payable by the corporation ortrust to a person who was, at any time inthe year,

(A) a specified non-resident sharehold-er of the corporation or a specified non-resident beneficiary of the trust, or

(B) a non-resident person who was notdealing at arm’s length with a specified

« dettes impayées envers des non-résidents dé-terminés » S’agissant des dettes impayéesd’une société ou d’une fiducie envers des non-résidents déterminés, à un moment donné d’uneannée d’imposition :

a) le total des sommes dont chacune repré-sente une somme due à ce moment au titred’une dette ou autre obligation de verser unmontant et :

(i) d’une part, qui était payable par la so-ciété ou la fiducie à une personne qui était,à un moment quelconque de l’année :

(A) un actionnaire non-résident déter-miné de la société ou un bénéficiairenon-résident déterminé de la fiducie,

« dettes impay-ées envers desnon-résidentsdéterminés »“outstandingdebts to speci-

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14 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

shareholder of the corporation or aspecified beneficiary of the trust, as thecase may be, and

(ii) on which any amount in respect of in-terest paid or payable by the corporationor trust is or would be, but for subsection(4), deductible in computing the income ofthe corporation or trust for the year,

but does not include

(B) une personne non-résidente quiavait un lien de dépendance avec un ac-tionnaire déterminé de la société ou unbénéficiaire déterminé de la fiducie, se-lon le cas,

(ii) d’autre part, au titre de laquelle toutesomme relative à des intérêts payés ou àpayer par la société ou la fiducie est dé-ductible ou serait déductible, en l’absencedu paragraphe (4), dans le calcul du reve-nu de la société ou de la fiducie pour l’an-née,

à l’exclusion :

fied non-residents”

(3) Subsection 18(5) of the Act is amendedby adding the following in alphabetical or-der:

(3) Le paragraphe 18(5) de la même loiest modifié par adjonction, selon l’ordre al-phabétique, de ce qui suit :

“beneficiary”« bénéficiaire »

“beneficiary” has the same meaning as in sub-section 108(1);

“equity amount”« montant descapitauxpropres »

“equity amount”, of a corporation or trust for ataxation year, means

(a) in the case of a corporation resident inCanada, the total of

(i) the retained earnings of the corporationat the beginning of the year, except to theextent that those earnings include retainedearnings of any other corporation,

(ii) the average of all amounts each ofwhich is the corporation’s contributed sur-plus (other than any portion of that con-tributed surplus that arose in connectionwith an investment, as defined in subsec-tion 212.3(10), to which subsection212.3(2) applies) at the beginning of a cal-endar month that ends in the year, to theextent that it was contributed by a speci-fied non-resident shareholder of the corpo-ration, and

(iii) the average of all amounts each ofwhich is the corporation’s paid-up capitalat the beginning of a calendar month thatends in the year, excluding the paid-upcapital in respect of shares of any class ofthe capital stock of the corporation ownedby a person other than a specified non-res-ident shareholder of the corporation,

« apport de capitaux propres » S’agissant d’unapport de capitaux propres fait à une fiducie,tout transfert de biens à la fiducie qui est effec-tué :

a) soit en échange d’une participation à titrede bénéficiaire de la fiducie;

b) soit en échange d’un droit d’acquérir uneparticipation à titre de bénéficiaire de la fidu-cie;

c) soit sans contrepartie par une personnequi a un droit de bénéficiaire sur la fiducie.

« apport decapitauxpropres »“equitycontribution”

« bénéfices libérés d’impôt » Relativement àune fiducie résidant au Canada pour une annéed’imposition, le total des sommes représentantchacune la somme obtenue par la formule ci-après relativement à une année d’impositiondonnée de la fiducie ayant pris fin avant l’an-née en cause :

A – B

où :

A représente le revenu imposable de la fiducieen vertu de la présente partie pour l’annéedonnée;

B le total de l’impôt payable par la fiducie envertu de la présente partie pour l’année don-née et des impôts sur le revenu payables parelle pour cette année en vertu des lois d’uneprovince.

« bénéficeslibérés d’impôt »“tax-paidearnings”

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 15

(b) in the case of a trust resident in Canada,the amount, if any, by which

(i) the total of

(A) the average of all amounts each ofwhich is the total amount of all equitycontributions to the trust made before acalendar month that ends in the year, tothe extent that the contributions weremade by a specified non-resident bene-ficiary of the trust, and

(B) the tax-paid earnings of the trustfor the year,

exceeds

(ii) the average of all amounts each ofwhich is the total of all amounts that werepaid or became payable by the trust to abeneficiary of the trust in respect of thebeneficiary’s interest under the trust be-fore a calendar month that ends in the yearexcept to the extent that the amount is

(A) included in the beneficiary’s in-come for a taxation year because of sub-section 104(13),

(B) an amount from which tax was de-ducted under Part XIII because of para-graph 212(1)(c), or

(C) paid or payable to a person otherthan a specified non-resident beneficia-ry of the trust, and

(c) in the case of a corporation or trust thatis not resident in Canada, including a corpo-ration or trust that files a return under thisPart in accordance with subsection 216(1) inrespect of the year, 40% of the amount, ifany, by which

(i) the average of all amounts each ofwhich is the cost of a property, other thanan interest as a member of a partnership,owned by the corporation or trust at thebeginning of a calendar month that ends inthe year

(A) that is used by the corporation ortrust in the year in, or held by it in theyear in the course of, carrying on busi-ness in Canada, or

« bénéficiaire » S’entend au sens du paragraphe108(1).

« bénéficiaire »“beneficiary”

« bénéficiaire déterminé » S’agissant du bénéfi-ciaire déterminé d’une fiducie à un momentdonné, personne qui, à ce moment, seule ouavec d’autres personnes avec lesquelles elle aun lien de dépendance, a une participation àtitre de bénéficiaire de la fiducie dont la justevaleur marchande équivaut à au moins 25 % dela juste valeur marchande de l’ensemble desparticipations à titre de bénéficiaire de la fidu-cie. En outre, les règles ci-après s’appliquentlorsqu’il s’agit de déterminer si une personnedonnée est un bénéficiaire déterminé d’une fi-ducie :

a) si la personne donnée ou une personneavec laquelle elle a un lien de dépendance a,à ce moment, en vertu d’un contrat, en equityou autrement, un droit, immédiat ou futur,conditionnel ou non, à une participation àtitre de bénéficiaire d’une fiducie ou undroit, immédiat ou futur, conditionnel ounon, d’acquérir une telle participation, la per-sonne donnée ou la personne avec laquelleelle a un lien de dépendance, selon le cas, estréputée, à ce moment, être propriétaire de laparticipation;

b) si la personne donnée ou une personneavec laquelle elle a un lien de dépendance a,à ce moment, en vertu d’un contrat, en equityou autrement, un droit, immédiat ou futur,conditionnel ou non, d’obliger une fiducie àracheter, à acquérir ou à résilier une partici-pation à titre de bénéficiaire de la fiducie(sauf une participation détenue par la per-sonne donnée ou par une personne avec la-quelle celle-ci a un lien de dépendance), lafiducie est réputée, à ce moment, avoir ra-cheté, acquis ou résilié la participation, saufsi le droit ne peut être exercé à ce moment dufait que son exercice est conditionnel au dé-cès, à la faillite ou à l’invalidité permanented’un particulier;

c) si le montant du revenu ou du capital dela fiducie que la personne donnée, ou unepersonne avec laquelle elle a un lien de dé-pendance, peut recevoir à titre de bénéfi-ciaire de la fiducie est fonction de l’exercice,

« bénéficiairedéterminé »“specifiedbeneficiary”

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16 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

(B) that is an interest in real property,or a real right in immovables, inCanada, or an interest in, or for civillaw a right in, timber resource proper-ties and timber limits, in Canada, and inrespect of which the corporation or trustfiles a return under this Part in accor-dance with subsection 216(1) in respectof the year,

exceeds

(ii) the average of all amounts each ofwhich is the total of all amounts outstand-ing, at the beginning of a calendar monththat ends in the year, as or on account of adebt or other obligation to pay an amountthat was payable by the corporation ortrust that may reasonably be regarded asrelating to a business carried on by it inCanada or to an interest or right describedin clause (i)(B), other than a debt or obli-gation that is included in the outstandingdebts to specified non-residents of the cor-poration or trust;

“equitycontribution”« apport decapitauxpropres »

“equity contribution”, to a trust, means a trans-fer of property to the trust that is made

(a) in exchange for an interest as a benefi-ciary under the trust,

(b) in exchange for a right to acquire an in-terest as a beneficiary under the trust, or

(c) for no consideration by a person benefi-cially interested in the trust;

“specifiedbeneficiary”« bénéficiairedéterminé »

“specified beneficiary”, of a trust at any time,means a person who at that time, either alone ortogether with persons with whom that persondoes not deal at arm’s length, has an interest asa beneficiary under the trust with a fair marketvalue that is not less than 25% of the fair mar-ket value of all interests as a beneficiary underthe trust and for the purpose of determiningwhether a particular person is a specified bene-ficiary of a trust,

(a) if the particular person, or a person withwhom the particular person does not deal atarm’s length, has at that time a right under acontract, in equity or otherwise, either imme-diately or in the future and either absolutely

ou de l’absence d’exercice, par une personnequelconque d’un pouvoir discrétionnaire,cette personne est réputée avoir pleinementexercé ce pouvoir ou avoir omis de l’exercer,selon le cas.

« bénéficiaire non-résident déterminé » À unmoment donné, tout bénéficiaire déterminéd’une fiducie qui est une personne non-rési-dente à ce moment.

« bénéficiairenon-résidentdéterminé »“specified non-residentbeneficiary”

« montant des capitaux propres » S’agissant dumontant des capitaux propres d’une société oud’une fiducie pour une année d’imposition :

a) dans le cas d’une société résidant auCanada, le total des sommes suivantes :

(i) les bénéfices non répartis de la sociétéau début de l’année, sauf dans la mesureoù ils comprennent des bénéfices non ré-partis d’une autre société,

(ii) la moyenne des sommes représentantchacune le surplus d’apport de la société(à l’exclusion de toute partie de ce surplusqui a pris naissance dans le cadre d’un pla-cement, au sens du paragraphe 212.3(10),auquel le paragraphe 212.3(2) s’applique)au début d’un mois civil se terminant dansl’année, dans la mesure où il a été fournipar un actionnaire non-résident déterminéde la société,

(iii) la moyenne des sommes représentantchacune le capital versé de la société audébut d’un mois civil se terminant dansl’année, à l’exclusion du capital versé autitre des actions d’une catégorie du capi-tal-actions de la société appartenant à unepersonne autre qu’un actionnaire non-ré-sident déterminé de la société;

b) dans le cas d’une fiducie résidant auCanada, l’excédent éventuel du total visé ausous-alinéa (i) sur la moyenne visée au sous-alinéa (ii) :

(i) le total des sommes suivantes :

(A) la moyenne des sommes représen-tant chacune le total des apports de ca-pitaux propres faits à la fiducie avant unmois civil se terminant dans l’année,dans la mesure où les apports ont été

« montant descapitauxpropres »“equity amount”

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 17

or contingently, to, or to acquire, an interestas a beneficiary under a trust, the particularperson or the person with whom the particu-lar person does not deal at arm’s length, asthe case may be, is deemed at that time toown the interest,

(b) if the particular person, or a person withwhom the particular person does not deal atarm’s length, has at that time a right under acontract, in equity or otherwise, either imme-diately or in the future and either absolutelyor contingently to cause a trust to redeem,acquire or terminate any interest in it as abeneficiary (other than an interest held by theparticular person or a person with whom theparticular person does not deal at arm’slength), the trust is deemed at that time tohave redeemed, acquired or terminated theinterest, unless the right is not exercisable atthat time because the exercise of the right iscontingent on the death, bankruptcy or per-manent disability of an individual, and

(c) if the amount of income or capital of thetrust that the particular person, or a personwith whom the particular person does notdeal at arm’s length, may receive as a benefi-ciary of the trust depends on the exercise byany person of, or the failure by any person toexercise, a discretionary power, that personis deemed to have fully exercised, or to havefailed to exercise, the power, as the case maybe;

“specified non-residentbeneficiary”« bénéficiairenon-résidentdéterminé »

“specified non-resident beneficiary”, of a trustat any time, means a specified beneficiary ofthe trust who at that time is a non-resident per-son;

“tax-paidearnings”« bénéficeslibérés d’impôt »

“tax-paid earnings”, of a trust resident inCanada for a taxation year, means the total ofall amounts each of which is the amount in re-spect of a particular taxation year of the trustthat ended before the year determined by theformula

A – B

where

A is the taxable income of the trust under thisPart for the particular year, and

faits par un bénéficiaire non-résidentdéterminé de la fiducie,

(B) les bénéfices libérés d’impôt de lafiducie pour l’année,

(ii) la moyenne des sommes représentantchacune le total des sommes qui ont étépayées ou sont devenues payables par lafiducie à l’un de ses bénéficiaires au titrede la participation de celui-ci dans la fidu-cie avant un mois civil se terminant dansl’année, sauf dans la mesure où la somme,selon le cas :

(A) est incluse dans le revenu du béné-ficiaire pour une année d’imposition parl’effet du paragraphe 104(13),

(B) a fait l’objet d’une retenue d’impôten vertu de la partie XIII par l’effet del’alinéa 212(1)c),

(C) est payée ou est à payer à une per-sonne autre qu’un bénéficiaire non-ré-sident déterminé de la fiducie;

c) dans le cas d’une société ou d’une fiduciequi ne réside pas au Canada, y compris cellequi produit une déclaration en vertu de laprésente partie conformément au paragraphe216(1) pour l’année, 40 % de l’excédentéventuel de la moyenne visée au sous-alinéa(i) sur celle visée au sous-alinéa (ii) :

(i) la moyenne des sommes représentantchacune le coût d’un bien, sauf une parti-cipation à titre d’associé d’une société depersonnes, qui appartient à la société ou àla fiducie au début d’un mois civil se ter-minant dans l’année et qui est, selon lecas :

(A) utilisé ou détenu par la société oula fiducie pendant l’année dans le cadrede l’exploitation d’une entreprise auCanada,

(B) un droit réel sur un immeuble, ouun intérêt sur un bien réel, situé auCanada ou un intérêt ou, pour l’applica-tion du droit civil, un droit sur desavoirs forestiers et des concessions fo-restières situés au Canada, à l’égard du-quel la société ou la fiducie produit une

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18 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

B is the total of tax payable under this Part bythe trust, and all income taxes payable bythe trust under the laws of a province, forthe particular year.

déclaration en vertu de la présente par-tie conformément au paragraphe 216(1)pour l’année,

(ii) la moyenne des sommes représentantchacune le total des sommes impayées, audébut d’un mois civil se terminant dansl’année, au titre d’une dette ou d’une autreobligation de payer une somme qui était àpayer par la société ou la fiducie, qu’il estraisonnable de considérer comme se rap-portant à une entreprise qu’elle exploite auCanada ou à un droit ou un intérêt visé à ladivision (i)(B), à l’exception d’une detteou d’une obligation qui fait partie desdettes impayées envers des non-résidentsdéterminés de la société ou de la fiducie.

(4) Subsections 18(5.1) and (6) of the Actare replaced by the following:

(4) Les paragraphes 18(5.1) et (6) de lamême loi sont remplacés par ce qui suit :

Specifiedshareholder orspecifiedbeneficiary

(5.1) For the purposes of subsections (4) to(6), if

(a) a particular person would, but for thissubsection, be a specified shareholder of acorporation or a specified beneficiary of atrust at any time,

(b) there was in effect at that time an agree-ment or arrangement under which, on thesatisfaction of a condition or the occurrenceof an event that it is reasonable to expect willbe satisfied or will occur, the particular per-son will cease to be a specified shareholderof the corporation or a specified beneficiaryof the trust, and

(c) the purpose for which the particular per-son became a specified shareholder or speci-fied beneficiary was the safeguarding ofrights or interests of the particular person ora person with whom the particular person isnot dealing at arm’s length in respect of anyindebtedness owing at any time to the partic-ular person or a person with whom the par-ticular person is not dealing at arm’s length,

the particular person is deemed not to be aspecified shareholder of the corporation or aspecified beneficiary of the trust, as the casemay be, at that time.

(5.1) Pour l’application des paragraphes (4)à (6), une personne est réputée ne pas être unactionnaire déterminé d’une société, ou un bé-néficiaire déterminé d’une fiducie, à un mo-ment donné si les conditions ci-après sontréunies :

a) la personne serait à ce moment, en l’ab-sence du présent paragraphe, un actionnairedéterminé de la société ou un bénéficiaire dé-terminé de la fiducie;

b) est en vigueur à ce moment un contrat ouun arrangement qui stipule que, à la réalisa-tion d’une condition ou d’un événement à la-quelle il est raisonnable de s’attendre, la per-sonne cessera d’être un actionnairedéterminé de la société ou un bénéficiaire dé-terminé de la fiducie;

c) la raison pour laquelle la personne est de-venue un actionnaire déterminé ou un bénéfi-ciaire déterminé est la sauvegarde de sesdroits ou des droits d’une personne avec la-quelle elle a un lien de dépendance, afférentsà tout titre de créance dont elle est créan-cière, ou dont une personne avec laquelleelle a un lien de dépendance est créancière, àun moment quelconque.

Actionnairedéterminé oubénéficiairedéterminé

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 19

Specifiedshareholder orspecifiedbeneficiary

(5.2) For the purposes of subsections (4) to(6), a non-resident corporation is deemed to bea specified shareholder of itself and a non-resi-dent trust is deemed to be a specified beneficia-ry of itself.

(5.2) Pour l’application des paragraphes (4)à (6), une société non-résidente est réputée êtreson propre actionnaire déterminé et une fiducienon-résidente, son propre bénéficiaire détermi-né.

Être son propreactionnairedéterminé oubénéficiairedéterminé

Property used inbusiness — costattribution

(5.3) For the purposes of subparagraph (c)(i)of the definition “equity amount” in subsection(5),

(a) if a property is partly used or held by ataxpayer in a taxation year in the course ofcarrying on business in Canada, the cost ofthe property to the taxpayer is deemed forthe year to be equal to the same proportion ofthe cost to the taxpayer of the property (de-termined without reference to this subsec-tion) that the proportion of the use or holdingmade of the property in the course of carry-ing on business in Canada in the year is ofthe whole use or holding made of the proper-ty in the year; and

(b) if a corporation or trust is deemed toown a portion of a property of a partnershipbecause of subsection (7) at any time,

(i) the property is deemed to have, at thattime, a cost to the corporation or trustequal to the same proportion of the cost ofthe property to the partnership as the pro-portion of the debts and other obligationsto pay an amount of the partnership allo-cated to it under subsection (7) is of thetotal amount of all debts and other obliga-tions to pay an amount of the partnership,and

(ii) in the case of a partnership that carrieson business in Canada, the corporation ortrust is deemed to use or hold the propertyin the course of carrying on business inCanada to the extent the partnership usesor holds the property in the course of car-rying on business in Canada for the fiscalperiod of the partnership that includes thattime.

(5.3) Les règles ci-après s’appliquent dans lecadre du sous-alinéa c)(i) de la définition de« montant des capitaux propres » au paragraphe(5) :

a) si un bien est utilisé ou détenu par uncontribuable au cours d’une année d’imposi-tion en partie dans le cadre de l’exploitationd’une entreprise au Canada, le coût du bienpour le contribuable est réputé, pour l’année,être égal à la proportion du coût du bien pourlui (déterminé compte non tenu du présentparagraphe) que représente la proportiondans laquelle le bien est utilisé ou détenu aucours de l’année dans le cadre de l’exploita-tion d’une entreprise au Canada par rapport àl’utilisation ou à la détention totale du bienau cours de l’année;

b) si une partie d’un bien d’une société depersonnes est réputée appartenir à une socié-té ou à une fiducie par l’effet du paragraphe(7) à un moment donné :

(i) le coût du bien pour la société ou la fi-ducie à ce moment est réputé être égal à lamême proportion du coût du bien pour lasociété de personnes que représente la pro-portion des dettes et autres obligations depayer une somme de la société de per-sonnes qui lui est attribuée en vertu du pa-ragraphe (7) par rapport au total des detteset autres obligations de payer une sommede la société de personnes,

(ii) dans le cas d’une société de personnesqui exploite une entreprise au Canada, lasociété ou la fiducie est réputée utiliser oudétenir le bien dans le cadre de l’exploita-tion d’une entreprise au Canada dans lamesure où la société de personnes l’utiliseou le détient dans ce cadre pour son exer-cice qui comprend ce moment.

Bien utilisé dansune entreprise— attribution ducoût

Rules — trustincome

(5.4) For the purposes of this Act, a trustresident in Canada may designate in its returnof income under this Part for a taxation year

(5.4) Pour l’application de la présente loi,une fiducie résidant au Canada peut indiquerdans la déclaration de revenu qu’elle produit en

Règles —revenu d’unefiducie

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20 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

that all or any portion of an amount paid orcredited as interest by the trust, or by a partner-ship, in the year to a non-resident person isdeemed to be income of the trust that has beenpaid to the non-resident person as a beneficiaryof the trust, and not to have been paid or credit-ed by the trust or the partnership as interest, tothe extent that an amount in respect of the inter-est

(a) is included in computing the income ofthe trust for the year under paragraph12(1)(l.1); or

(b) is not deductible in computing the in-come of the trust for the year because of sub-section (4).

vertu de la présente partie pour une année d’im-position que tout ou partie d’une somme payéeà une personne non-résidente, ou portée à soncrédit, à titre d’intérêts par la fiducie ou par unesociété de personnes au cours de l’année est ré-putée, d’une part, être un revenu de la fiduciequi a été payé à la personne non-résidente en saqualité de bénéficiaire de la fiducie et, d’autrepart, ne pas avoir été payée ou créditée par lafiducie ou la société de personnes à titre d’inté-rêts, dans la mesure où une somme au titre desintérêts, selon le cas :

a) est incluse dans le calcul du revenu de lafiducie pour l’année en application de l’ali-néa 12(1)l.1);

b) n’est pas déductible dans le calcul du re-venu de la fiducie pour l’année par l’effet duparagraphe (4).

Loans made oncondition

(6) If any loan (in this subsection referred toas the “first loan”) has been made

(a) by a specified non-resident shareholderof a corporation or a specified non-residentbeneficiary of a trust, or

(b) by a non-resident person who was notdealing at arm’s length with a specifiedshareholder of a corporation or a specifiednon-resident beneficiary of a trust,

to another person on condition that a loan (inthis subsection referred to as the “second loan”)be made by any person to a particular corpora-tion or trust, for the purposes of subsections (4)and (5), the lesser of

(c) the amount of the first loan, and

(d) the amount of the second loan

is deemed to be a debt incurred by the particu-lar corporation or trust to the person who madethe first loan.

(6) Si un prêt (appelé « premier prêt » auprésent paragraphe) a été consenti par un ac-tionnaire non-résident déterminé d’une société,par un bénéficiaire non-résident déterminéd’une fiducie ou par une personne non-rési-dente qui avait un lien de dépendance avec untel actionnaire ou un tel bénéficiaire, à uneautre personne à la condition qu’une personneconsente un prêt (appelé « second prêt » au pré-sent paragraphe) à une société ou une fiduciedonnée, le moins élevé des montants ci-aprèsest réputé, pour l’application des paragraphes(4) et (5), être une dette contractée par la socié-té ou la fiducie donnée envers la personne qui aconsenti le premier prêt :

a) le montant du premier prêt;

b) le montant du second prêt.

Prêt condition-nel

(5) The portion of paragraph 18(7)(a) ofthe Act before subparagraph (i) is replacedby the following:

(5) Le passage de l’alinéa 18(7)a) de lamême loi précédant le sous-alinéa (i) estremplacé par ce qui suit :

(a) to owe the portion (in this subsection andparagraph 12(1)(l.1) referred to as the “debtamount”) of each debt or other obligation topay an amount of the partnership and to own

a) être débiteur de la partie (appelée « mon-tant de dette » au présent paragraphe et àl’alinéa 12(1)l.1)) de chaque dette ou autreobligation de payer une somme de la sociétéde personnes, et être propriétaire de la partie

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 21

the portion of each property of the partner-ship that is equal to

de chaque bien de la société de personnes,qui correspond à celle des proportions ci-après qui est applicable :

(6) Subparagraph 18(15)(b)(iii) of the Actis replaced by the following:

(6) Le sous-alinéa 18(15)b)(iii) de la mêmeloi est remplacé par ce qui suit :

(iii) that is immediately before the trans-feror is subject to a loss restriction event,or

(iii) le moment immédiatement avant lemoment où le cédant est assujetti à un faitlié à la restriction de pertes,

(7) Subsections (1) to (5) apply to taxationyears that begin after 2013, except that if atrust that is resident in Canada on March21, 2013 elects in writing and files the elec-tion with the Minister of National Revenueon or before the trust’s filing-due date for itsfirst taxation year that begins after 2013,

(a) for the purpose of determining thetrust’s equity amount, as defined in sub-section 18(5) of the Act, as enacted by sub-section (3), the trust is deemed

(i) to not have received any equity con-tributions, as defined in subsection18(5) of the Act, as enacted by subsec-tion (3), before March 21, 2013,

(ii) to not have paid or made payableany amount to a beneficiary of the trustbefore March 21, 2013, and

(iii) to have tax-paid earnings, as de-fined in subsection 18(5) of the Act, asenacted by subsection (3), of nil for eachtaxation year that ends before March21, 2013, and

(b) each beneficiary of the trust at the be-ginning of March 21, 2013 is deemed tohave made an equity contribution at thattime to the trust equal to the amount de-termined by the formula

A/B × (C – D)

where

A is the fair market value of the benefi-ciary’s interest as a beneficiary underthe trust at that time,

B is the fair market value of all the bene-ficial interests under the trust at thattime,

(7) Les paragraphes (1) à (5) s’appliquentaux années d’imposition commençant après2013. Toutefois, si une fiducie qui réside auCanada le 21 mars 2013 en fait le choix dansun document qu’elle présente au ministre duRevenu national au plus tard à la dated’échéance de production qui lui est appli-cable pour sa première année d’impositioncommençant après 2013, les règles ci-aprèss’appliquent :

a) pour le calcul de son montant des capi-taux propres, au sens du paragraphe 18(5)de la même loi, édicté par le paragraphe(3), la fiducie est réputée, à la fois :

(i) ne pas avoir reçu d’apports de capi-taux propres, au sens du paragraphe18(5) de la même loi, édicté par le para-graphe (3), avant le 21 mars 2013,

(ii) ne pas avoir payé ni rendu payableune somme à l’un de ses bénéficiairesavant cette date,

(iii) avoir un montant nul de bénéficeslibérés d’impôt, au sens du paragraphe18(5) de la même loi, édicté par le para-graphe (3), pour chaque année d’impo-sition se terminant avant cette date;

b) chaque bénéficiaire de la fiducie au dé-but du 21 mars 2013 est réputé avoir fait àla fiducie, à ce moment, un apport de capi-taux propres égal à la somme obtenue parla formule suivante :

A/B × (C – D)

où :

A représente la juste valeur marchandede la participation du bénéficiaire àtitre de bénéficiaire de la fiducie à cemoment,

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22 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

C is the total fair market value of all theproperties of the trust at that time, and

D is the total amount of the trust’s liabili-ties at that time.

B la juste valeur marchande de l’en-semble des participations à titre de bé-néficiaire de la fiducie à ce moment,

C la juste valeur marchande totale desbiens de la fiducie à ce moment,

D le montant total du passif de la fiducieà ce moment.

(8) Subsection (6) is deemed to have comeinto force on March 21, 2013.

(8) Le paragraphe (6) est réputé être en-tré en vigueur le 21 mars 2013.

9. (1) Subparagraph 18.1(10)(b)(ii) of theAct is replaced by the following:

9. (1) Le sous-alinéa 18.1(10)b)(ii) de lamême loi est remplacé par ce qui suit :

(ii) that is immediately before the taxpay-er is subject to a loss restriction event,

(ii) le moment immédiatement avant lemoment où le contribuable est assujetti àun fait lié à la restriction de pertes,

(2) Subsection (1) is deemed to have comeinto force on March 21, 2013.

(2) Le paragraphe (1) est réputé être en-tré en vigueur le 21 mars 2013.

10. (1) The Act is amended by adding thefollowing before section 19:

10. (1) La même loi est modifiée par ad-jonction, avant l’article 19, de ce qui suit :

Definitions 18.3 (1) The following definitions apply inthis section.

“entity”« entité »

“entity” has the same meaning as in subsection122.1(1).

“equity value”« valeur descapitauxpropres »

“equity value” has the same meaning as in sub-section 122.1(1).

“real estateinvestmenttrust”« fiducie deplacementimmobilier »

“real estate investment trust” has the samemeaning as in subsection 122.1(1).

“security”« titre »

“security”, of an entity, means

(a) a liability of the entity;

(b) if the entity is a corporation,

(i) a share of the capital stock of the cor-poration, and

(ii) a right to control in any manner what-ever the voting rights of a share of the cap-ital stock of the corporation if it can rea-sonably be concluded that one of thereasons that a person or partnership holdsthe right to control is to avoid the applica-tion of subsection (3) or 12.6(3);

18.3 (1) Les définitions qui suivent s’ap-pliquent au présent article.

Définitions

« entité » S’entend au sens du paragraphe122.1(1).

« entité »“entity”

« fiducie de placement immobilier » S’entendau sens du paragraphe 122.1(1).

« fiducie deplacementimmobilier »“real estateinvestment trust”

« filiale » Est une filiale d’une entité donnée àun moment donné :

a) l’entité de laquelle l’entité donnée dé-tient, à ce moment, des titres dont la juste va-leur marchande totale excède 10 % de la va-leur des capitaux propres de l’entité;

b) l’entité qui, à ce moment, est la filialed’une entité qui est elle-même une filiale del’entité donnée.

« filiale »“subsidiary”

« période de transition » Quant à une entité,celle des périodes ci-après qui lui est appli-cable :

a) dans le cas où un ou plusieurs titres del’entité auraient été des titres agrafés decelle-ci le 31 octobre 2006 et le 19 juillet2011 si la définition de « titre agrafé » auprésent paragraphe était entrée en vigueur le31 octobre 2006, la période commençant le

« période detransition »“transitionperiod”

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 23

(c) if the entity is a trust, an income or acapital interest in the trust; and

(d) if the entity is a partnership, an interestas a member of the partnership.

“stapledsecurity”« titre agrafé »

“stapled security”, of a particular entity at anytime, means a particular security of the particu-lar entity if at that time

(a) another security (referred to in this sec-tion as the “reference security”)

(i) is or may be required to be transferredtogether or concurrently with the particu-lar security as a term or condition of theparticular security, the reference security,or an agreement or arrangement to whichthe particular entity (or if the reference se-curity is a security of another entity, theother entity) is a party, or

(ii) is listed or traded with the particularsecurity on a stock exchange or other pub-lic market under a single trading symbol;

(b) the particular security or the referencesecurity is listed or traded on a stock ex-change or other public market; and

(c) any of the following applies:

(i) the reference security and the particu-lar security are securities of the particularentity and the particular entity is a corpo-ration, SIFT partnership or SIFT trust,

(ii) the reference security is a security ofanother entity, one of the particular entityor the other entity is a subsidiary of theother, and the particular entity or the otherentity is a corporation, SIFT partnership orSIFT trust, or

(iii) the reference security is a security ofanother entity and the particular entity orthe other entity is a real estate investmenttrust or a subsidiary of a real estate invest-ment trust.

“subsidiary”« filiale »

“subsidiary”, of a particular entity at any time,means

(a) an entity in which the particular entityholds at that time securities that have a totalfair market value greater than 10% of the eq-uity value of the entity; and

20 juillet 2011 et se terminant au premier endate des jours suivants :

(i) le 1er janvier 2016,

(ii) le premier jour, après le 20 juillet2011, où l’un de ces titres fait l’objetd’une modification importante,

(iii) le premier jour, après le 20 juillet2011, où tout titre de l’entité devient untitre agrafé autrement qu’au moyen :

(A) d’une opération qui, à la fois :

(I) a été menée à terme selon les mo-dalités d’une convention qui a étéconclue par écrit avant le 20 juillet2011, pourvu qu’aucune des parties àla convention ne puisse être dispen-sée de mener l’opération à terme enraison de modifications apportées à laprésente loi,

(II) ne consiste pas à émettre un titreen règlement du droit d’exiger lepaiement d’une somme par l’entité,

(B) de l’émission du titre en règlementdu droit d’exiger le paiement d’unesomme devenue payable par l’entité surun autre titre de celle-ci avant le 20juillet 2011, dans le cas où l’autre titreétait un titre agrafé à cette date et oùl’émission a été effectuée en exécutiond’une condition de l’autre titre qui étaiten vigueur à cette même date;

b) dans le cas où l’alinéa a) ne s’appliquepas à l’entité et où un ou plusieurs titres decelle-ci auraient été des titres agrafés le 19juillet 2011 si la définition de « titre agrafé »au présent paragraphe était entrée en vigueurà cette date, la période commençant le 20juillet 2011 et se terminant au premier endate des jours suivants :

(i) le 20 juillet 2012,

(ii) le premier jour, après le 20 juillet2011, où l’un de ces titres fait l’objetd’une modification importante,

(iii) le premier jour, après le 20 juillet2011, où tout titre de l’entité devient untitre agrafé autrement qu’au moyen :

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24 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

(b) an entity that at that time is a subsidiaryof an entity that is a subsidiary of the particu-lar entity.

“transitionperiod”« période detransition »

“transition period”, of an entity, means

(a) if one or more securities of the entitywould have been stapled securities of the en-tity on October 31, 2006 and July 19, 2011had the definition “stapled security” in thissubsection come into force on October 31,2006, the period that begins on July 20, 2011and ends on the earliest of

(i) January 1, 2016,

(ii) the first day after July 20, 2011 onwhich any of those securities is materiallyaltered, and

(iii) the first day after July 20, 2011 onwhich any security of the entity becomes astapled security other than by way of

(A) a transaction

(I) that is completed under the termsof an agreement in writing entered in-to before July 20, 2011 if no party tothe agreement may be excused fromcompleting the transaction as a resultof amendments to this Act, and

(II) that is not the issuance of a secu-rity in satisfaction of a right to en-force payment of an amount by theentity, or

(B) the issuance of the security in satis-faction of a right to enforce payment ofan amount that became payable by theentity on another security of the entitybefore July 20, 2011, if the other securi-ty was a stapled security on July 20,2011 and the issuance was made undera term or condition of the other securityin effect on July 20, 2011;

(b) if paragraph (a) does not apply to the en-tity and one or more securities of the entitywould have been stapled securities of the en-tity on July 19, 2011 had the definition “sta-pled security” in this subsection come intoforce on July 19, 2011, the period that beginson July 20, 2011 and ends on the earliest of

(A) d’une opération qui, à la fois :

(I) a été menée à terme selon les mo-dalités d’une convention qui a étéconclue par écrit avant le 20 juillet2011, pourvu qu’aucune des parties àla convention ne puisse être dispen-sée de mener l’opération à terme enraison de modifications apportées à laprésente loi,

(II) ne consiste pas à émettre un titreen règlement du droit d’exiger lepaiement d’une somme par l’entité,

(B) de l’émission du titre en règlementdu droit d’exiger le paiement d’unesomme devenue payable par l’entité surun autre titre de celle-ci avant le 20juillet 2011, dans le cas où l’autre titreétait un titre agrafé à cette date et oùl’émission a été effectuée en exécutiond’une condition de l’autre titre qui étaiten vigueur à cette même date;

c) dans les autres cas, si l’entité est une fi-liale d’une autre entité le 20 juillet 2011 etque cette dernière a une période de transi-tion, la période commençant à cette date et seterminant au premier en date des jours sui-vants :

(i) le jour où la période de transition del’autre entité prend fin,

(ii) le premier jour, après le 20 juillet2011, où l’entité cesse d’être une filiale del’autre entité,

(iii) le premier jour, après le 20 juillet2011, où tout titre de l’entité devient untitre agrafé autrement qu’au moyen :

(A) d’une opération qui, à la fois :

(I) a été menée à terme selon les mo-dalités d’une convention qui a étéconclue par écrit avant le 20 juillet2011, pourvu qu’aucune des parties àla convention ne puisse être dispen-sée de mener l’opération à terme enraison de modifications apportées à laprésente loi,

Page 37: BILL C- PROJET DE LOI C-

2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 25

(i) July 20, 2012,

(ii) the first day after July 20, 2011 onwhich any of those securities is materiallyaltered, and

(iii) the first day after July 20, 2011 onwhich any security of the entity becomes astapled security other than by way of

(A) a transaction

(I) that is completed under the termsof an agreement in writing entered in-to before July 20, 2011 if no party tothe agreement may be excused fromcompleting the transaction as a resultof amendments to this Act, and

(II) that is not the issuance of a secu-rity in satisfaction of a right to en-force payment of an amount by theentity, or

(B) the issuance of the security in satis-faction of a right to enforce payment ofan amount that became payable by theentity on another security of the entitybefore July 20, 2011, if the other securi-ty was a stapled security on July 20,2011 and the issuance was made undera term or condition of the other securityin effect on July 20, 2011; and

(c) in any other case, if the entity is a sub-sidiary of another entity on July 20, 2011 andthe other entity has a transition period, theperiod that begins on July 20, 2011 and endson the earliest of

(i) the day on which the other entity’stransition period ends,

(ii) the first day after July 20, 2011 onwhich the entity ceases to be a subsidiaryof the other entity, and

(iii) the first day after July 20, 2011 onwhich any security of the entity becomes astapled security other than by way of

(A) a transaction

(I) that is completed under the termsof an agreement in writing entered in-to before July 20, 2011 if no party tothe agreement may be excused from

(II) ne consiste pas à émettre un titreen règlement du droit d’exiger lepaiement d’une somme par l’entité,

(B) de l’émission du titre en règlementdu droit d’exiger le paiement d’unesomme devenue payable par l’entité surun autre titre de celle-ci avant le 20juillet 2011, dans le cas où l’autre titreétait un titre agrafé à cette date et oùl’émission a été effectuée en exécutiond’une condition de l’autre titre qui étaiten vigueur à cette même date.

« titre » Est un titre d’une entité :

a) toute dette ou autre obligation de l’entité;

b) si l’entité est une société :

(i) toute action de son capital-actions,

(ii) tout droit de contrôler, de quelque ma-nière que ce soit, les droits de vote ratta-chés à une action de son capital-actions,s’il est raisonnable de conclure que l’unedes raisons pour lesquelles une personneou une société de personnes détient cedroit consiste à éviter l’application des pa-ragraphes (3) ou 12.6(3);

c) si elle est une fiducie, toute participationau revenu ou au capital de la fiducie;

d) si elle est une société de personnes, touteparticipation à titre d’associé de la société depersonnes.

« titre »“security”

« titre agrafé » Titre donné d’une entité donnéeà un moment donné à l’égard duquel les condi-tions ci-après sont réunies à ce moment :

a) un autre titre (appelé « titre de référence »au présent article), selon le cas :

(i) doit ou pourrait devoir être transféréavec le titre donné, ou simultanément aveccelui-ci, en exécution d’une condition dutitre donné, du titre de référence ou d’uneconvention ou d’un arrangement auquelest partie l’entité donnée ou, si le titre deréférence est un titre d’une autre entité,cette dernière,

(ii) est coté ou négocié avec le titre donnésur une bourse de valeurs ou un autre mar-ché public sous un même symbole;

« titre agrafé »“stapledsecurity”

Page 38: BILL C- PROJET DE LOI C-

26 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

completing the transaction as a resultof amendments to this Act, and

(II) that is not the issuance of a secu-rity in satisfaction of a right to en-force payment of an amount by theentity, or

(B) the issuance of the security in satis-faction of a right to enforce payment ofan amount that became payable by theentity on another security of the entitybefore July 20, 2011, if the other securi-ty was a stapled security on July 20,2011 and the issuance was made undera term or condition of the other securityin effect on July 20, 2011.

b) le titre donné ou le titre de référence estcoté ou négocié sur une bourse de valeurs ouun autre marché public;

c) l’un des faits ci-après s’avère :

(i) le titre de référence et le titre donnésont des titres de l’entité donnée, laquelleest une société, une société de personnesintermédiaire de placement déterminée ouune fiducie intermédiaire de placement dé-terminée,

(ii) le titre de référence est un titre d’uneautre entité, l’une ou l’autre de l’entitédonnée ou de l’autre entité est une filialede l’autre et l’entité donnée ou l’autre enti-té est une société, une société de per-sonnes intermédiaire de placement déter-minée ou une fiducie intermédiaire deplacement déterminée,

(iii) le titre de référence est un titre d’uneautre entité et l’entité donnée ou l’autreentité est une fiducie de placement immo-bilier ou une filiale d’une telle fiducie.

« valeur des capitaux propres » S’entend ausens du paragraphe 122.1(1).

« valeur descapitauxpropres »“equity value”

Propertyrepresentingsecurity

(2) For the purpose of determining whethera particular security of an entity is a stapled se-curity, if a receipt or similar property (referredto in this subsection as the “receipt”) representsall or a portion of the particular security and thereceipt would be described in paragraphs (a)and (b) of the definition “stapled security” insubsection (1) if it were a security of the entity,then

(a) the particular security is deemed to bedescribed in those paragraphs; and

(b) a security that would be a reference se-curity in respect of the receipt is deemed tobe a reference security in respect of the par-ticular security.

(2) Si un reçu ou un bien semblable (appelé« reçu » au présent paragraphe) représente latotalité ou une partie d’un titre donné d’une en-tité, lequel reçu serait visé aux alinéas a) ou b)de la définition de « titre agrafé » au paragraphe(1) s’il était un titre de l’entité, les règles ci-après s’appliquent lorsqu’il s’agit de déterminersi le titre donné est un titre agrafé :

a) le titre donné est réputé être visé à ces ali-néas;

b) tout titre qui serait un titre de référencepar rapport au reçu est réputé être un titre deréférence par rapport au titre donné.

Bienreprésentant untitre

Amounts notdeductible

(3) Notwithstanding any other provision ofthis Act, in computing the income of a particu-lar entity for a taxation year from a business orproperty, no deduction may be made in respectof an amount

(3) Malgré les autres dispositions de la pré-sente loi, aucun montant n’est déductible dansle calcul du revenu d’une entité donnée pourune année d’imposition tiré d’une entreprise oud’un bien au titre d’une somme qui, à la fois :

Sommes nondéductibles

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 27

(a) that is paid or payable after July 19,2011, unless the amount is paid or payable inrespect of the entity’s transition period; and

(b) that is

(i) interest paid or payable on a liability ofthe particular entity that is a stapled secu-rity, unless each reference security in re-spect of the stapled security is a liability,or

(ii) if a security of the particular entity, asubsidiary of the particular entity or an en-tity of which the particular entity is a sub-sidiary is a reference security in respect ofa stapled security of a real estate invest-ment trust or a subsidiary of a real estateinvestment trust, an amount paid orpayable to

(A) the real estate investment trust,

(B) a subsidiary of the real estate in-vestment trust, or

(C) any person or partnership on condi-tion that any person or partnership paysor makes payable an amount to the realestate investment trust or a subsidiary ofthe real estate investment trust.

a) est payée ou payable après le 19 juillet2011, sauf si elle est payée ou payable relati-vement à la période de transition de l’entité;

b) représente, selon le cas :

(i) des intérêts payés ou payables sur unedette ou une autre obligation de l’entitédonnée qui est un titre agrafé, sauf sichaque titre de référence par rapport autitre agrafé est une dette ou une autre obli-gation,

(ii) si un titre de l’entité donnée, d’une fi-liale de celle-ci ou d’une entité dont l’enti-té donnée est une filiale est un titre de ré-férence par rapport à un titre agrafé d’unefiducie de placement immobilier ou d’unefiliale d’une telle fiducie, une sommepayée ou payable :

(A) à la fiducie,

(B) à une filiale de la fiducie,

(C) à une personne ou à une société depersonnes, à condition qu’une personneou une société de personnes paie unesomme à la fiducie ou à l’une de ses fi-liales ou fasse en sorte qu’une sommelui soit payable.

(2) Subsection (1) is deemed to have comeinto force on July 20, 2011.

(2) Le paragraphe (1) est réputé être en-tré en vigueur le 20 juillet 2011.

11. (1) The portion of paragraph20(1)(e.2) of the Act before clause (i)(A) isreplaced by the following:

11. (1) Le passage de l’alinéa 20(1)e.2) dela même loi précédant la division (i)(B) estremplacé par ce qui suit :

Premiums onlife insurance —collateral

(e.2) the least of the following amounts inrespect of a life insurance policy (other thanan annuity contract or LIA policy):

(i) the premiums payable by the taxpayerunder the policy in respect of the year, if

e.2) la moins élevée des sommes ci-après re-latives à une police d’assurance-vie (sauf uncontrat de rente ou une police RAL) :

(i) les primes payables par le contribuablepour l’année aux termes de la police, dansle cas où, à la fois :

(A) un intérêt dans la police est cédé àune institution financière véritable dansle cadre d’un emprunt contracté auprèsd’elle,

Prime d’unepoliced’assurance-vieutilisée à titre degarantie

(2) The portion of paragraph 20(1)(e.2) ofthe Act after clause (i)(C) is replaced by thefollowing:

(2) Le sous-alinéa 20(1)e.2)(ii) de la mêmeloi est remplacé par ce qui suit :

Page 40: BILL C- PROJET DE LOI C-

28 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

(ii) the net cost of pure insurance in re-spect of the year (other than in respect of aperiod after 2013 during which the policyis a 10/8 policy), as determined in accor-dance with the regulations, in respect ofthe interest in the policy referred to inclause (i)(A), and

(iii) the portion, of the lesser of theamounts determined under subparagraphs(i) and (ii) in respect of the policy, that canreasonably be considered to relate to theamount owing from time to time duringthe year by the taxpayer to the institutionunder the borrowing;

(ii) le coût net de l’assurance pure pourl’année (à l’exclusion d’une période posté-rieure à 2013 au cours de laquelle la policeest une police 10/8), déterminé en confor-mité avec les dispositions réglementaires,relativement à l’intérêt dans la police viséà la division (i)(A),

(iii) la partie de la moins élevée dessommes déterminées selon les sous-ali-néas (i) et (ii) relativement à la police qu’ilest raisonnable de considérer comme étantliée à la somme que le contribuable doit àl’institution financière au cours de l’annéeen raison de l’emprunt;

(3) Subsection 20(1) of the Act is amendedby striking out “and” at the end of para-graph (vv), by adding “and” at the end ofparagraph (ww) and by adding the followingafter paragraph (ww):

(3) Le paragraphe 20(1) de la même loiest modifié par adjonction, après l’alinéaww), de ce qui suit :

Derivativeforwardagreement

(xx) in respect of a derivative forward agree-ment of a taxpayer, the amount determinedby the formula

A – B

where

A is the lesser of

(i) the total of all amounts each ofwhich is

(A) if the taxpayer acquires a prop-erty under the agreement in the yearor a preceding taxation year, theamount by which the cost to the tax-payer of the property exceeds thefair market value of the property atthe time it is acquired by the taxpay-er, or

(B) if the taxpayer disposes of aproperty under the agreement in theyear or a preceding taxation year,the amount by which the fair marketvalue of the property at the time theagreement is entered into by the tax-payer exceeds the proceeds of dis-position (within the meaning as-

xx) en ce qui a trait à un contrat dérivé àterme d’un contribuable, la somme obtenuepar la formule suivante :

A – B

où :

A représente la moins élevée des sommessuivantes :

(i) le total des sommes dont chacunereprésente :

(A) si le contribuable acquiert unbien aux termes du contrat au coursde l’année ou d’une année d’imposi-tion antérieure, l’excédent du coûtdu bien pour lui sur sa juste valeurmarchande au moment de son acqui-sition par le contribuable,

(B) si le contribuable dispose d’unbien aux termes du contrat au coursde l’année ou d’une année d’imposi-tion antérieure, l’excédent de lajuste valeur marchande du bien aumoment de la conclusion du contratpar le contribuable sur son produitde disposition, au sens de la sous-section c,

Contrat dérivé àterme

Page 41: BILL C- PROJET DE LOI C-

2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 29

signed by subdivision c) of theproperty, and

(ii) the amount that is,

(A) if final settlement of the agree-ment occurs in the year and it can-not reasonably be considered thatone of the main reasons for enteringinto the agreement is to obtain a de-duction under this paragraph, theamount determined under subpara-graph (i), or

(B) in any other case, the total of allamounts included under paragraph12(1)(z.7) in computing the taxpay-er’s income in respect of the agree-ment for the year or a preceding tax-ation year, and

B is the total of all amounts deducted underthis paragraph in respect of the agree-ment for a preceding taxation year.

(ii) celle des sommes ci-après qui estapplicable :

(A) si le contrat fait l’objet d’un rè-glement définitif au cours de l’annéeet qu’il n’est pas raisonnable deconsidérer que l’une des principalesraisons pour lesquelles il a étéconclu consiste à obtenir une déduc-tion en application du présent ali-néa, la somme déterminée selon lesous-alinéa (i),

(B) dans les autres cas, le total dessommes incluses, en application del’alinéa 12(1)z.7), dans le calcul durevenu du contribuable relativementau contrat pour l’année ou pour uneannée d’imposition antérieure,

B le total des sommes déduites en applica-tion du présent alinéa relativement aucontrat pour une année d’imposition an-térieure.

(4) Section 20 of the Act is amended byadding the following after subsection (2):

(4) L’article 20 de la même loi est modifiépar adjonction, après le paragraphe (2), dece qui suit :

Limitation ofexpression“interest” —10/8 policy

(2.01) For the purposes of paragraphs (1)(c)and (d), interest does not include an amount if

(a) the amount

(i) is paid, after March 20, 2013 in respectof a period after 2013, in respect of a lifeinsurance policy that is, at the time of thepayment, a 10/8 policy, and

(ii) is described in paragraph (a) of thedefinition “10/8 policy” in subsection248(1); or

(b) the amount

(i) is payable, in respect of a life insur-ance policy, after March 20, 2013 in re-spect of a period after 2013 during whichthe policy is a 10/8 policy, and

(ii) is described in paragraph (a) of thedefinition “10/8 policy” in subsection248(1).

(2.01) Pour l’application des alinéas (1)c) etd), les sommes ci-après ne sont pas des inté-rêts :

a) la somme qui, à la fois :

(i) est payée après le 20 mars 2013 pourune période postérieure à 2013, relative-ment à une police d’assurance-vie qui estune police 10/8 au moment du paiement,

(ii) est visée à l’alinéa a) de la définitionde « police 10/8 » au paragraphe 248(1);

b) la somme qui, à la fois :

(i) est à payer, relativement à une policed’assurance-vie, après le 20 mars 2013pour une période postérieure à 2013 aucours de laquelle la police est une police10/8,

(ii) est visée à l’alinéa a) de la définitionde « police 10/8 » au paragraphe 248(1).

Sens restreint de« intérêts » —police 10/8

(5) Paragraph 20(8)(d) of the English ver-sion of the Act is replaced by the following:

(5) L’alinéa 20(8)d) de la version anglaisede la même loi est remplacé par ce qui suit :

Page 42: BILL C- PROJET DE LOI C-

30 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

(d) the purchaser of the property sold was apartnership in which the taxpayer was, im-mediately after the sale, a majority-interestpartner.

(d) the purchaser of the property sold was apartnership in which the taxpayer was, im-mediately after the sale, a majority-interestpartner.

(6) Subsections (1), (2) and (4) apply totaxation years that end after March 20,2013.

(6) Les paragraphes (1), (2) et (4) s’ap-pliquent aux années d’imposition se termi-nant après le 20 mars 2013.

(7) Subsection (3) applies to acquisitionsand dispositions of property to which sub-section 4(1) applies.

(7) Le paragraphe (3) s’applique aux ac-quisitions et aux dispositions de biens aux-quelles le paragraphe 4(1) s’applique.

12. Subclause 20.01(2)(b)(i)(A)(II) of theEnglish version of the Act is replaced by thefollowing:

12. La subdivision 20.01(2)b)(i)(A)(II) dela version anglaise de la même loi est rem-placée par ce qui suit :

(II) a partnership of which the indi-vidual is a majority-interest partner,or

(II) a partnership of which the indi-vidual is a majority-interest partner,or

13. Subparagraph 28(1)(a)(ii) of the En-glish version of the Act is replaced by the fol-lowing:

13. Le sous-alinéa 28(1)a)(ii) de la versionanglaise de la même loi est remplacé par cequi suit :

(ii) were in payment of or on account ofan amount that would, if the income fromthe business were not computed in accor-dance with the cash method, be includedin computing income from the businessfor that or any other year, and

(ii) were in payment of or on account ofan amount that would, if the income fromthe business were not computed in accor-dance with the cash method, be includedin computing income from the businessfor that or any other year, and

14. (1) The portion of subsection 31(1) ofthe Act before paragraph (a) is replaced bythe following:

14. (1) Le passage du paragraphe 31(1)de la même loi précédant l’alinéa a) est rem-placé par ce qui suit :

Restricted farmloss

31. (1) If a taxpayer’s chief source of in-come for a taxation year is neither farming nora combination of farming and some othersource of income that is a subordinate source ofincome for the taxpayer, then for the purposesof sections 3 and 111 the taxpayer’s loss, ifany, for the year from all farming businessescarried on by the taxpayer is deemed to be thetotal of

31. (1) Si le revenu d’un contribuable, pourune année d’imposition, ne provient principale-ment ni de l’agriculture ni d’une combinaisonde l’agriculture et d’une autre source qui estune source secondaire de revenu pour lui, pourl’application des articles 3 et 111, ses pertespour l’année, provenant de toutes les entre-prises agricoles exploitées par lui, sont réputéescorrespondre au total des montants suivants :

Perte agricolerestreinte

(2) Subparagraph 31(1)(a)(i) of the Act isreplaced by the following:

(2) Le sous-alinéa 31(1)a)(i) de la mêmeloi est remplacé par ce qui suit :

(i) the amount by which the total of thetaxpayer’s losses for the year, determinedwithout reference to this section and be-fore making any deduction under section37, from all farming businesses carried onby the taxpayer exceeds the total of the

(i) l’excédent du total de ses pertes pourl’année, déterminées compte non tenu duprésent article et avant toute déductionprévue à l’article 37 et provenant de toutesles entreprises agricoles exploitées par lui,sur le total des revenus, ainsi déterminés,

Page 43: BILL C- PROJET DE LOI C-

2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 31

taxpayer’s incomes for the year, so deter-mined from all such businesses, and

qu’il a tirés pour l’année de ces entre-prises,

(3) Clause 31(1)(a)(ii)(B) of the Act is re-placed by the following:

(3) La division 31(1)a)(ii)(B) de la mêmeloi est remplacée par ce qui suit :

(B) $15,000, and (B) 15 000 $;

(4) Subparagraph 31(1)(b)(i) of the Act isreplaced by the following:

(4) Le sous-alinéa 31(1)b)(i) de la mêmeloi est remplacé par ce qui suit :

(i) the amount that would be determinedunder subparagraph (a)(i) if it were readwithout reference to “and before makingany deduction under section 37”,

(i) la somme qui serait déterminée en ver-tu du sous-alinéa a)(i) compte non tenu dupassage « et avant toute déduction prévueà l’article 37 »,

(5) Subsection 31(2) of the Act is replacedby the following:

(5) Le paragraphe 31(2) de la même loiest remplacé par ce qui suit :

Farming andmanufacturingor processing

(2) Subsection (1) does not apply to a tax-payer for a taxation year if the taxpayer’s chiefsource of income for the year is a combinationof farming and manufacturing or processing inCanada of goods for sale and all or substantial-ly all output from all farming businesses carriedon by the taxpayer is used in the manufacturingor processing.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à uncontribuable pour une année d’imposition sison revenu pour l’année provient principale-ment d’une combinaison de l’agriculture et dela fabrication ou de la transformation auCanada de marchandises destinées à la vente etque la totalité ou la presque totalité de la pro-duction provenant de l’ensemble des entre-prises agricoles qu’il exploite soit utilisée dansla fabrication ou la transformation.

Agriculture etfabrication outransformation

(6) Subsections (1) to (5) apply to taxationyears that end after March 20, 2013.

(6) Les paragraphes (1) à (5) s’appliquentaux années d’imposition se terminant aprèsle 20 mars 2013.

15. Subsections 34.1(4) to (7) of the Actare repealed.

15. Les paragraphes 34.1(4) à (7) de lamême loi sont abrogés.

16. (1) Subsection 34.2(4) of the Act is re-placed by the following:

16. (1) Le paragraphe 34.2(4) de la mêmeloi est remplacé par ce qui suit :

Treatment infollowing year

(4) If an amount was included in computingthe income of a corporation in respect of a part-nership for the immediately preceding taxationyear under subsection (2) or (3),

(a) the portion of the amount that, becauseof subparagraph (5)(a)(i) or (ii), was incomefor that preceding year is deductible in com-puting the income of the corporation for thecurrent taxation year; and

(b) the portion of the amount that, becauseof subparagraph (5)(a)(i) or (ii), was taxablecapital gains for that preceding year isdeemed to be an allowable capital loss of thecorporation for the current taxation yearfrom the disposition of property.

(4) Dans le cas où une somme a été incluse,en application des paragraphes (2) ou (3), dansle calcul du revenu d’une société relativement àune société de personnes pour l’année d’impo-sition précédente, les règles ci-aprèss’appliquent :

a) la partie de la somme qui, par l’effet dessous-alinéas (5)a)(i) ou (ii), est un revenupour l’année précédente est déductible dansle calcul du revenu de la société pour l’annéed’imposition en cours;

b) la partie de la somme qui, par l’effet del’un ou l’autre de ces sous-alinéas, représentedes gains en capital imposables pour l’annéeprécédente est réputée être une perte en capi-

Traitement —annéesubséquente

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32 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

tal déductible de la société pour l’annéed’imposition en cours résultant de la disposi-tion d’un bien.

(2) Subparagraphs 34.2(5)(a)(i) to (v) ofthe Act are replaced by the following:

(2) Les sous-alinéas 34.2(5)a)(i) à (v) de lamême loi sont remplacés par ce qui suit :

(i) an adjusted stub period accrual includ-ed under subsection (2) in respect of apartnership for the year is deemed to beincome, and taxable capital gains from thedisposition of property, having the samecharacter and to be in the same propor-tions as any income and taxable capitalgains that were allocated by the partner-ship to the corporation for all fiscal peri-ods of the partnership ending in the year,

(ii) an amount included under subsection(3) in respect of a partnership for the yearis deemed to be income, and taxable capi-tal gains from the disposition of property,having the same character and to be in thesame proportions as any income and tax-able capital gains that were allocated bythe partnership to the corporation for theparticular period referred to in that subsec-tion,

(iii) an amount, a portion of which is de-ductible or is an allowable capital loss un-der subsection (4) in respect of a partner-ship for the year, is deemed to have thesame character and to be in the same pro-portions as the income and taxable capitalgains included in the corporation’s incomefor the immediately preceding taxationyear under subsection (2) or (3) in respectof the partnership,

(iv) an amount claimed as a reserve undersubsection (11) in respect of a partnershipfor the year is deemed to have the samecharacter and to be in the same propor-tions as the qualifying transitional incomein respect of the partnership for the year,and

(v) an amount, a portion of which is in-cluded in income under paragraph (12)(a),or is deemed to be a taxable capital gainunder paragraph (12)(b), in respect of apartnership for the year, is deemed to have

(i) tout montant comptabilisé ajusté pourla période tampon inclus en application duparagraphe (2) relativement à une sociétéde personnes pour l’année est réputé êtreun revenu, et des gains en capital impo-sables provenant de la disposition debiens, de mêmes nature et proportion queles revenu et gains en capital imposablesque la société de personnes a attribués à lasociété pour l’ensemble de ses exercicesse terminant dans l’année,

(ii) toute somme incluse en application duparagraphe (3) relativement à une sociétéde personnes pour l’année est réputée êtreun revenu, et des gains en capital impo-sables provenant de la disposition debiens, de mêmes nature et proportion queles revenu et gains en capital imposablesque la société de personnes a attribués à lasociété pour l’exercice visé à ce para-graphe,

(iii) toute somme dont une partie est dé-ductible ou représente une perte en capitaldéductible selon le paragraphe (4) relative-ment à une société de personnes pour l’an-née est réputée être de mêmes nature etproportion que les revenu et gains en capi-tal imposables qui ont été inclus en appli-cation des paragraphes (2) ou (3) dans lerevenu de la société pour l’année d’impo-sition précédente relativement à la sociétéde personnes,

(iv) toute somme demandée à titre de pro-vision en application du paragraphe (11)relativement à une société de personnespour l’année est réputée être de mêmes na-ture et proportion que le revenu admissibleà l’allègement relativement à la société depersonnes pour l’année,

(v) toute somme dont une partie est in-cluse dans le revenu en application del’alinéa (12)a) ou est réputée être un gain

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 33

the same character and to be in the sameproportions as the amount claimed as a re-serve under subsection (11) in respect ofthe partnership for the immediately pre-ceding taxation year;

en capital imposable selon l’alinéa (12)b)relativement à une société de personnespour l’année est réputée être de mêmes na-ture et proportion que la somme demandéeà titre de provision en application du para-graphe (11) relativement à la société depersonnes pour l’année d’imposition pré-cédente;

(3) Paragraph 34.2(5)(b) of the Act is re-placed by the following:

(3) L’alinéa 34.2(5)b) de la même loi estremplacé par ce qui suit :

(b) a corporation’s capital dividend account,as defined in subsection 89(1), is to be deter-mined without reference to this section; and

(c) the reference in subparagraph53(2)(c)(i.4) to an amount deducted undersubsection (11) by a taxpayer includes anamount deemed to be an allowable capitalloss under subparagraph (11)(b)(ii).

b) le compte de dividendes en capital, ausens du paragraphe 89(1), d’une société estdéterminé compte non tenu du présent ar-ticle;

c) la mention, au sous-alinéa 53(2)c)(i.4),d’une somme déduite en application du para-graphe (11) par un contribuable vaut égale-ment mention d’une somme réputée être uneperte en capital déductible selon le sous-ali-néa (11)b)(ii).

(4) Subsection 34.2(11) of the Act is re-placed by the following:

(4) Le paragraphe 34.2(11) de la même loiest remplacé par ce qui suit :

Transitionalreserve

(11) If a corporation has qualifying transi-tional income in respect of a partnership for aparticular taxation year,

(a) the corporation may, in computing its in-come for the particular year, claim anamount, as a reserve, not exceeding the leastof

(i) the specified percentage for the partic-ular year of the corporation’s qualifyingtransitional income in respect of the part-nership,

(ii) if, for the immediately preceding taxa-tion year, an amount was claimed underthis subsection in computing the corpora-tion’s income in respect of the partnership,the amount that is the total of

(A) the amount included under subsec-tion (12) in computing the corporation’sincome for the particular year in respectof the partnership, and

(B) the amount by which the corpora-tion’s qualifying transitional income inrespect of the partnership is increased in

(11) Dans le cas où une société a un revenuadmissible à l’allègement relativement à unesociété de personnes pour une année d’imposi-tion donnée, les règles ci-après s’appliquent :

a) elle peut demander à titre de provision,dans le calcul de son revenu pour l’annéedonnée, une somme n’excédant pas la moinsélevée des sommes suivantes :

(i) la somme correspondant au pourcen-tage déterminé pour l’année donnée de sonrevenu admissible à l’allègement relative-ment à la société de personnes,

(ii) si une somme a été demandée en ap-plication du présent paragraphe pour l’an-née d’imposition précédente dans le calculde son revenu relativement à la société depersonnes, le total des sommes suivantes :

(A) la somme incluse en application duparagraphe (12) dans le calcul du reve-nu de la société pour l’année donnée re-lativement à la société de personnes,

(B) la somme qui s’est ajoutée au coursde l’année donnée au revenu admissible

Provisiontransitoire

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34 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

the particular year because of the appli-cation of subsections (16) and (17), and

(iii) the amount determined by the formu-la

A – B

where

A is the corporation’s income for the par-ticular year computed before deduct-ing or claiming any amount under thissubsection in respect of the partnershipor under section 61.3 and 61.4, and

B is the total of all amounts each ofwhich is an amount deductible by thecorporation for the year under section112 or 113 in respect of a dividend re-ceived by the corporation after Decem-ber 20, 2012; and

(b) the portion of the amount claimed underparagraph (a) for the particular year that, be-cause of subparagraph (5)(a)(iv), has

(i) a character other than capital is de-ductible in computing the income of thecorporation for the particular year, and

(ii) the character of capital is deemed tobe an allowable capital loss of the corpora-tion for the particular year from the dispo-sition of property.

à l’allègement de la société relativementà la société de personnes par l’effet desparagraphes (16) et (17),

(iii) la somme obtenue par la formule sui-vante :

A – B

où :

A représente le revenu de la société pourl’année donnée, calculé avant qu’unesomme soit déduite ou demandée enapplication soit du présent paragrapherelativement à la société de personnes,soit des articles 61.3 et 61.4,

B le total des sommes représentant cha-cune une somme déductible par la so-ciété pour l’année en application desarticles 112 ou 113 au titre d’un divi-dende qu’elle a reçu après le 20 dé-cembre 2012;

b) la partie de la somme demandée en appli-cation de l’alinéa a) pour l’année donnée qui,par l’effet du sous-alinéa (5)a)(iv) :

(i) est de nature autre que du capital estdéductible dans le calcul du revenu de lasociété pour l’année donnée,

(ii) est de la nature du capital est réputéeêtre une perte en capital déductible de lasociété pour l’année donnée résultant de ladisposition d’un bien.

(5) Subsection 34.2(12) of the Act is re-placed by the following:

(5) Le paragraphe 34.2(12) de la même loiest remplacé par ce qui suit :

Inclusion ofprior yearreserve

(12) Subject to subsection (5), if a reservewas claimed by a corporation under subsection(11) in respect of a partnership for the immedi-ately preceding taxation year,

(a) the portion of the reserve that was de-ducted under subparagraph (11)(b)(i) for thatpreceding year is to be included in comput-ing the income of the corporation for the cur-rent taxation year; and

(b) the portion of the reserve that wasdeemed by subparagraph (11)(b)(ii) to be anallowable capital loss of the corporation forthat preceding year is deemed to be a taxablecapital gain of the corporation for the current

(12) Sous réserve du paragraphe (5), si unesomme a été demandée à titre de provision parune société en application du paragraphe (11)relativement à une société de personnes pourl’année d’imposition précédente, les règles ci-après s’appliquent :

a) la partie de la somme qui a été déduite enapplication du sous-alinéa (11)b)(i) pourcette année est incluse dans le calcul du reve-nu de la société pour l’année d’imposition encours;

b) la partie de la somme qui est réputée, envertu du sous-alinéa (11)b)(ii), être une perteen capital déductible de la société pour l’an-

Inclusion de laprovision del’annéeprécédente

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 35

taxation year from the disposition of proper-ty.

née précédente est réputée être un gain en ca-pital imposable de la société pour l’annéed’imposition en cours provenant de la dispo-sition d’un bien.

(6) The portion of subsection 34.2(13) ofthe Act that is before paragraph (a) is re-placed by the following

(6) Le passage du paragraphe 34.2(13) dela même loi précédant l’alinéa a) est rempla-cé par ce qui suit :

No reserve (13) No claim shall be made under subsec-tion (11) in computing a corporation’s incomefor a taxation year in respect of a partnership

(13) Aucune somme ne peut être demandéeen application du paragraphe (11) dans le calculdu revenu d’une société pour une année d’im-position relativement à une société de per-sonnes :

Aucuneprovision

(7) The portion of subsection 34.2(14) ofthe Act that is before paragraph (a) is re-placed by the following:

(7) Le passage du paragraphe 34.2(14) dela même loi précédant l’alinéa a) est rempla-cé par ce qui suit :

Deemed partner (14) A corporation that cannot claim anamount under subsection (11) for a taxationyear in respect of a partnership solely becauseit has disposed of its interest in the partnershipis deemed for the purposes of paragraph (13)(a)to be a member of a partnership continuouslyuntil the end of the taxation year if

(14) La société qui ne peut demander desomme en application du paragraphe (11) pourune année d’imposition relativement à une so-ciété de personnes du seul fait qu’elle a disposéde sa participation dans celle-ci est réputée,pour l’application de l’alinéa (13)a), être un as-socié de la société de personnes de façon conti-nue jusqu’à la fin de cette année si, à la fois :

Associé réputé

(8) The portion of subsection 34.2(16) ofthe Act that is before paragraph (a) is re-placed by the following:

(8) Le passage du paragraphe 34.2(16) dela même loi précédant l’alinéa a) est rempla-cé par ce qui suit :

Qualifyingtransitionincomeadjustment —conditions forapplication

(16) Subsection (17) applies for a particulartaxation year of a corporation and for each sub-sequent taxation year for which the corporationmay claim an amount under subsection (11) inrespect of a partnership if the particular year isthe first taxation year

(16) Le paragraphe (17) s’applique pour uneannée d’imposition donnée d’une société ainsique pour chaque année d’imposition subsé-quente pour laquelle la société peut demanderune somme en application du paragraphe (11)relativement à une société de personnes si l’an-née donnée est la première année d’imposition,à la fois :

Rajustement dumontantadmissible àl’allègement —conditionsd’application

(9) The description of C in paragraph34.2(17)(b) of the Act is replaced by the fol-lowing:

(9) Le libellé de l’élément C figurant àl’alinéa 34.2(17)b) de la même loi est rempla-cé par ce qui suit :

C is nil, C zéro,

(10) Subsections (1) to (9) apply to taxa-tion years that end after March 22, 2011.

(10) Les paragraphes (1) à (9) s’ap-pliquent aux années d’imposition se termi-nant après le 22 mars 2011.

17. (1) Section 36 of the Act is repealed. 17. (1) L’article 36 de la même loi estabrogé.

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36 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

(2) Subsection (1) applies in respect of ex-penditures incurred in taxation years thatbegin after December 21, 2012.

(2) Le paragraphe (1) s’applique relative-ment aux dépenses engagées au cours des an-nées d’imposition commençant après le 21décembre 2012.

18. (1) Paragraph 37(1)(h) of the Act isreplaced by the following:

18. (1) L’alinéa 37(1)h) de la même loi estremplacé par ce qui suit :

(h) if the taxpayer was subject to a loss re-striction event before the end of the year, theamount determined for the year under sub-section (6.1) with respect to the taxpayer.

h) si le contribuable a été assujetti à un faitlié à la restriction de pertes avant la fin del’année, la somme déterminée à son égardpour l’année selon le paragraphe (6.1).

(2) The portion of subsection 37(6.1) ofthe Act before paragraph (a) is replaced bythe following:

(2) Le passage du paragraphe 37(6.1) dela même loi précédant l’alinéa a) est rempla-cé par ce qui suit :

Loss restrictionevent

(6.1) If a taxpayer was, at any time (in thissubsection referred to as “that time”) before theend of a taxation year of the taxpayer, last sub-ject to a loss restriction event, the amount de-termined for the purposes of paragraph (1)(h)for the year with respect to the taxpayer in re-spect of a business is the amount, if any, bywhich

(6.1) Si un contribuable a été assujetti à unfait lié à la restriction de pertes, la dernière fois,à un moment donné avant la fin d’une annéed’imposition, la somme qui est déterminée àson égard pour l’année pour l’application del’alinéa (1)h) relativement à une entreprise cor-respond à l’excédent éventuel de la somme vi-sée à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b) :

Fait lié à larestriction depertes

(3) Clauses 37(6.1)(a)(i)(A) to (C) of theAct are replaced by the following:

(3) Les divisions 37(6.1)a)(i)(A) à (C) de lamême loi sont remplacées par ce qui suit :

(A) an expenditure described in para-graph (1)(a) or (c) that was made by thetaxpayer before that time,

(B) the lesser of the amounts deter-mined immediately before that time inrespect of the taxpayer under subpara-graphs (1)(b)(i) and (ii), as those para-graphs read on March 29, 2012, in re-spect of expenditures made, andproperty acquired, by the taxpayer be-fore 2014, or

(C) an amount determined in respect ofthe taxpayer under paragraph (1)(c.1)for its taxation year that ended immedi-ately before that time

(A) une dépense visée aux alinéas (1)a)ou c) que le contribuable a effectuéeavant ce moment,

(B) la moins élevée des sommes déter-minées à l’égard du contribuable immé-diatement avant ce moment selon lessous-alinéas (1)b)(i) et (ii), en leur étatau 29 mars 2012, relativement aux dé-penses effectuées, et aux biens acquis,par le contribuable avant 2014,

(C) la somme déterminée à l’égard ducontribuable selon l’alinéa (1)c.1) pourson année d’imposition s’étant terminéeimmédiatement avant ce moment,

(4) Subparagraphs 37(6.1)(a)(ii) and (iii)of the Act are replaced by the following:

(4) Les sous-alinéas 37(6.1)a)(ii) et (iii) dela même loi sont remplacés par ce qui suit :

(ii) the total of all amounts determined inrespect of the taxpayer under paragraphs(1)(d) to (g) for its taxation year that end-ed immediately before that time, or

(ii) le total des sommes déterminées àl’égard du contribuable selon les alinéas(1)d) à g) pour son année d’impositions’étant terminée immédiatement avant cemoment,

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 37

(iii) the amount deducted under subsec-tion (1) in computing the taxpayer’s in-come for its taxation year that ended im-mediately before that time

(iii) la somme déduite en application duparagraphe (1) dans le calcul du revenu ducontribuable pour son année d’impositions’étant terminée immédiatement avant cemoment;

(5) Subparagraphs 37(6.1)(b)(i) and (ii) ofthe Act are replaced by the following:

(5) Les sous-alinéas 37(6.1)b)(i) et (ii) dela même loi sont remplacés par ce qui suit :

(i) if the business to which the amountsdescribed in any of clauses (a)(i)(A) to (C)can reasonably be considered to have beenrelated was carried on by the taxpayer forprofit or with a reasonable expectation ofprofit throughout the year, the total of

(A) the taxpayer’s income for the yearfrom the business before making anydeduction under subsection (1), and

(B) if properties were sold, leased, rent-ed or developed, or services were ren-dered, in the course of carrying on thebusiness before that time, the taxpayer’sincome for the year, before making anydeduction under subsection (1), fromany other business substantially all theincome of which was derived from thesale, leasing, rental or development, asthe case may be, of similar properties orthe rendering of similar services, and

(ii) the total of all amounts each of whichis an amount determined in respect of apreceding taxation year of the taxpayerthat ended after that time equal to the less-er of

(A) the amount determined under sub-paragraph (i) with respect to the taxpay-er in respect of the business for that pre-ceding year, and

(B) the amount in respect of the busi-ness deducted under subsection (1) incomputing the taxpayer’s income forthat preceding year.

(i) si l’entreprise à laquelle il est raison-nable de considérer que les sommes viséesà l’une des divisions a)(i)(A) à (C) se rap-portent a été exploitée par le contribuableà profit ou dans une attente raisonnable deprofit tout au long de l’année, le total dessommes suivantes :

(A) le revenu du contribuable pourl’année provenant de l’entreprise, avantque soit effectuée une déduction en ap-plication du paragraphe (1),

(B) dans le cas où des biens sont ven-dus, loués ou mis en valeur, ou des ser-vices rendus, dans le cadre de l’exploi-tation de l’entreprise avant ce moment,le revenu du contribuable pour l’année,avant que soit effectuée une déductionen application du paragraphe (1), prove-nant de toute autre entreprise dont lapresque totalité du revenu est dérivée dela vente, de la location ou de la mise envaleur, selon le cas, de biens semblablesou de la prestation de services sem-blables,

(ii) le total des sommes représentant cha-cune une somme, déterminée pour une an-née d’imposition antérieure du contri-buable s’étant terminée après ce moment,égale à la moins élevée des sommessuivantes :

(A) la somme déterminée selon le sous-alinéa (i) à l’égard du contribuable rela-tivement à l’entreprise pour cette annéeantérieure,

(B) la somme déduite relativement àl’entreprise en application du para-graphe (1) dans le calcul du revenu ducontribuable pour cette année anté-rieure.

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38 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

(6) The portion of paragraph 37(9.5)(b) ofthe English version of the Act before sub-paragraph (i) is replaced by the following:

(6) Le passage de l’alinéa 37(9.5)b) de laversion anglaise de la même loi précédant lesous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(b) partnership of which a majority-interestpartner is

(b) partnership of which a majority-interestpartner is

(7) Subsections (1) to (5) are deemed tohave come into force on March 21, 2013, ex-cept that, before January 1, 2014, clause37(6.1)(a)(i)(B) of the Act, as enacted by sub-section (3), is to be read as follows:

(B) the lesser of the amounts deter-mined immediately before that time inrespect of the taxpayer under subpara-graphs (1)(b)(i) and (ii), as those para-graphs read on March 29, 2012, in re-spect of expenditures made, andproperty acquired, by the taxpayer be-fore that time, or

(7) Les paragraphes (1) à (5) sont réputésêtre entrés en vigueur le 21 mars 2013. Tou-tefois, avant le 1er janvier 2014, la division37(6.1)a)(i)(B) de la même loi, édictée par leparagraphe (3), est réputée avoir le libellésuivant :

(B) la moins élevée des sommes déter-minées à l’égard du contribuable immé-diatement avant ce moment selon lessous-alinéas (1)b)(i) et (ii), en leur étatau 29 mars 2012, relativement aux dé-penses effectuées, et aux biens acquis,par le contribuable avant ce moment,

19. (1) Subparagraph 40(2)(a)(iii) of theEnglish version of the Act is replaced by thefollowing:

19. (1) Le sous-alinéa 40(2)a)(iii) de laversion anglaise de la même loi est remplacépar ce qui suit :

(iii) the purchaser of the property sold is apartnership in which the taxpayer was, im-mediately after the sale, a majority-interestpartner;

(iii) the purchaser of the property sold is apartnership in which the taxpayer was, im-mediately after the sale, a majority-interestpartner;

(2) Subparagraph 40(3.4)(b)(iii) of the Actis replaced by the following:

(2) Le sous-alinéa 40(3.4)b)(iii) de lamême loi est remplacé par ce qui suit :

(iii) that is immediately before the trans-feror is subject to a loss restriction event,

(iii) le moment immédiatement avant lemoment où le cédant est assujetti à un faitlié à la restriction de pertes,

(3) Subsections 40(10) and (11) of the Actare replaced by the following:

(3) Les paragraphes 40(10) et (11) de lamême loi sont remplacés par ce qui suit :

Application ofsubsection (11)

(10) Subsection (11) applies in computing atany particular time a taxpayer’s gain or loss (inthis subsection and subsection (11) referred toas the “new gain” or “new loss”, as the casemay be), in respect of any part (which in thissubsection and subsection (11) is referred to asthe “relevant part” and which may for greatercertainty be the whole) of a foreign currencydebt of the taxpayer, arising from a fluctuationin the value of the currency of the foreign cur-rency debt (other than, for greater certainty, again or a capital loss that arises because of theapplication of subsection 111(12)), if at anytime before the particular time the taxpayer re-

(10) Le paragraphe (11) s’applique au cal-cul, à un moment donné, du gain ou de la perted’un contribuable (appelé, selon le cas, « nou-veau gain » ou « nouvelle perte » au présent pa-ragraphe et au paragraphe (11)), relativement àtoute partie (appelée « partie pertinente » auprésent paragraphe et au paragraphe (11), étantentendu que la partie en cause peut être le tout)d’une dette en monnaie étrangère du contri-buable, découlant de la fluctuation de la valeurde la monnaie dans laquelle cette dette est ex-primée (étant entendu que toute perte en capitalou tout gain découlant de l’application du para-graphe 111(12) n’est pas pris en compte), si,

Application duparagraphe (11)

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 39

alized a capital loss or gain in respect of theforeign currency debt because of subsection111(12).

avant le moment donné, le contribuable a réali-sé une perte en capital ou un gain en capital re-lativement à cette même dette par l’effet du pa-ragraphe 111(12).

Gain or loss onforeign currencydebt

(11) If this subsection applies, the new gainis the positive amount, or the new loss is thenegative amount, as the case may be, deter-mined by the formula

A + B – C

where

A is

(a) if the taxpayer would, but for any ap-plication of subsection 111(12), recog-nize a new gain, the amount of the newgain, determined without reference tothis subsection, or

(b) if the taxpayer would, but for any ap-plication of subsection 111(12), recog-nize a new loss, the amount of the newloss, determined without reference to thissubsection, multiplied by (–1);

B is the total of all amounts each of which isthat portion of the amount of a capital lossrealized by the taxpayer at any time beforethe particular time, in respect of the foreigncurrency debt and because of subsection111(12), that is reasonably attributable to

(a) the relevant part of the foreign cur-rency debt at the particular time, or

(b) the forgiven amount, if any, (as de-fined in subsection 80(1)) in respect ofthe foreign currency debt at the particulartime; and

C is the total of all amounts each of which isthat portion of the amount of a gain realizedby the taxpayer at any time before the par-ticular time, in respect of the foreign cur-rency debt and because of subsection111(12), that is reasonably attributable to

(a) the relevant part of the foreign cur-rency debt at the particular time, or

(b) the forgiven amount, if any, (as de-fined in subsection 80(1)) in respect ofthe foreign currency debt at the particulartime.

(11) En cas d’application du présent para-graphe, le nouveau gain ou la nouvelle pertecorrespond à la somme positive ou négative,selon le cas, obtenue par la formule suivante :

A + B – C

où :

A représente :

a) dans le cas où un nouveau gain seraitconstaté par le contribuable en l’absencede toute application du paragraphe111(12), le montant de ce gain, détermi-né compte non tenu du présent para-graphe;

b) dans le cas où une nouvelle perte se-rait constatée par le contribuable en l’ab-sence de toute application du paragraphe111(12), le résultat de la multiplicationdu montant de cette perte, déterminécompte non tenu du présent paragraphe,par (–1);

B le total des sommes représentant chacune lapartie du montant d’une perte en capitalréalisée par le contribuable avant le mo-ment donné, relativement à la dette en mon-naie étrangère et par l’effet du paragraphe111(12), qu’il est raisonnable d’attribuer,selon le cas :

a) à la partie pertinente de cette dette aumoment donné;

b) au montant remis, au sens du para-graphe 80(1), sur cette dette au momentdonné;

C le total des sommes représentant chacune lapartie du montant d’un gain réalisé par lecontribuable avant le moment donné, relati-vement à la dette en monnaie étrangère etpar l’effet du paragraphe 111(12), qu’il estraisonnable d’attribuer, selon le cas :

a) à la partie pertinente de cette dette aumoment donné;

Gain ou pertesur dette enmonnaieétrangère

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40 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

b) au montant remis, au sens du para-graphe 80(1), sur cette dette au momentdonné.

(4) Subsections (2) and (3) are deemed tohave come into force on March 21, 2013.

(4) Les paragraphes (2) et (3) sont réputésêtre entrés en vigueur le 21 mars 2013.

20. Paragraph 44(7)(c) of the English ver-sion of the Act is replaced by the following:

20. L’alinéa 44(7)c) de la version anglaisede la même loi est remplacé par ce qui suit :

(c) the former property of the taxpayer wasdisposed of to a partnership in which the tax-payer was, immediately after the disposition,a majority-interest partner.

(c) the former property of the taxpayer wasdisposed of to a partnership in which the tax-payer was, immediately after the disposition,a majority-interest partner.

21. (1) Subparagraph 50(1)(b)(i) of theAct is replaced by the following:

21. (1) Le sous-alinéa 50(1)b)(i) de lamême loi est remplacé par ce qui suit :

(i) the corporation has during the year be-come a bankrupt,

(i) soit la société est devenue un failli aucours de l’année,

(2) Subsection (1) is deemed to have comeinto force on December 21, 2012.

(2) Le paragraphe (1) est réputé être en-tré en vigueur le 21 décembre 2012.

22. (1) Clause 53(1)(e)(i)(A) of the Act isreplaced by the following:

22. (1) La division 53(1)e)(i)(A) de lamême loi est remplacée par ce qui suit :

(A) paragraphs 38(a.1) to (a.3) and thefractions set out in the formula in para-graph 14(1)(b) and in subsection 14(5),paragraph 38(a) and subsection 41(1),

(A) des alinéas 38a.1) à a.3), de la frac-tion apparaissant dans la formule figu-rant à l’alinéa 14(1)b) et des fractionsfigurant au paragraphe 14(5), à l’alinéa38a) et au paragraphe 41(1),

(2) The portion of paragraph 53(1)(r) ofthe Act before the formula is replaced by thefollowing:

(2) Le passage de l’alinéa 53(1)r) de lamême loi précédant la formule est remplacépar ce qui suit :

(r) if the time is before 2005, the property isan interest in, or a share of the capital stockof, a flow-through entity described in any ofparagraphs (a) to (f) and (h) of the definition“flow-through entity” in subsection 39.1(1)and immediately after that time the taxpayerdisposed of all their interests in, and sharesof the capital stock of, the entity, the amountdetermined by the formula

r) lorsque le moment est antérieur à 2005,que le bien est une participation dans une en-tité intermédiaire visée à l’un des alinéas a) àf) et h) de la définition de « entité intermé-diaire » au paragraphe 39.1(1), ou une actiondu capital-actions d’une telle entité, et que,immédiatement après ce moment, le contri-buable a disposé de l’ensemble de ses parti-cipations dans l’entité ou de ses actions ducapital-actions de celle-ci, la somme obtenuepar la formule suivante :

(3) Subsection 53(1) of the Act is amendedby striking out “and” at the end of para-graph (q) and by adding the following afterparagraph (r):

(3) Le paragraphe 53(1) de la même loiest modifié par adjonction, après l’alinéa r),de ce qui suit :

(s) if the property was acquired under aderivative forward agreement, any amountrequired to be included in respect of the

s) si le bien a été acquis aux termes d’uncontrat dérivé à terme, toute somme à inclurerelativement au bien, en application du sous-

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 41

property under subparagraph 12(1)(z.7)(i) incomputing the income of the taxpayer for ataxation year; and

(t) if the property is disposed of under aderivative forward agreement, any amountrequired to be included in respect of theproperty under subparagraph 12(1)(z.7)(ii) incomputing the income of the taxpayer for thetaxation year that includes that time.

alinéa 12(1)z.7)(i), dans le calcul du revenudu contribuable pour une année d’imposi-tion;

t) s’il a été disposé du bien aux termes d’uncontrat dérivé à terme, toute somme à inclurerelativement au bien, en application du sous-alinéa 12(1)z.7)(ii), dans le calcul du revenudu contribuable pour l’année d’impositionqui comprend ce moment.

(4) Section 53 of the Act is amended byadding the following after subsection (1.1):

(4) L’article 53 de la même loi est modifiépar adjonction, après le paragraphe (1.1), dece qui suit :

Flow-throughentity before2005

(1.2) For the purposes of paragraph (1)(r), ifthe fair market value of all of a taxpayer’s in-terests in, and shares of the capital stock of, aflow-through entity is nil when the taxpayerdisposes of those interests and shares, the fairmarket value of each such interest or share atthat time is deemed to be $1.

(1.2) Pour l’application de l’alinéa (1)r), sila juste valeur marchande de l’ensemble desparticipations d’un contribuable dans une entitéintermédiaire, ou de l’ensemble de ses actionsdu capital-actions d’une telle entité, est nulle aumoment où il en dispose, la juste valeur mar-chande de chacune de ces participations ou ac-tions à ce moment est réputée être égale à undollar.

Entitéintermédiaireavant 2005

(5) Paragraph 53(2)(b.2) of the Act is re-placed by the following:

(5) L’alinéa 53(2)b.2) de la même loi estremplacé par ce qui suit :

(b.2) if the property is property of a taxpayerthat was subject to a loss restriction event ator before that time, any amount required byparagraph 111(4)(c) to be deducted in com-puting the adjusted cost base of the property;

b.2) s’il s’agit du bien d’un contribuable quia été assujetti à un fait lié à la restriction depertes à ce moment ou antérieurement, toutesomme qui est à déduire, en application del’alinéa 111(4)c), dans le calcul du prix debase rajusté du bien;

(6) Subsection 53(2) of the Act is amendedby striking out “and” at the end of para-graph (u) and by adding the following afterparagraph (v):

(6) Le paragraphe 53(2) de la même loiest modifié par adjonction, après l’alinéa v),de ce qui suit :

(w) if the property was acquired under aderivative forward agreement, any amountdeductible in respect of the property underparagraph 20(1)(xx) in computing the incomeof the taxpayer for a taxation year; and

(x) if the property is disposed of under aderivative forward agreement, any amountdeductible in respect of the property underparagraph 20(1)(xx) in computing the incomeof the taxpayer for the taxation year that in-cludes that time.

w) si le bien a été acquis aux termes d’uncontrat dérivé à terme, toute somme déduc-tible relativement au bien, en application del’alinéa 20(1)xx), dans le calcul du revenu ducontribuable pour une année d’imposition;

x) s’il a été disposé du bien aux termes d’uncontrat dérivé à terme, toute somme déduc-tible relativement au bien, en application del’alinéa 20(1)xx), dans le calcul du revenu ducontribuable pour l’année d’imposition quicomprend ce moment.

(7) Subsection (1) applies in respect ofgifts made after February 25, 2008.

(7) Le paragraphe (1) s’applique relative-ment aux dons faits après le 25 février 2008.

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42 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

(8) Subsections (2) and (4) apply to dispo-sitions that occur after 2001.

(8) Les paragraphes (2) et (4) s’ap-pliquent aux dispositions effectuées après2001.

(9) Subsections (3), (5) and (6) are deemedto have come into force on March 21, 2013.

(9) Les paragraphes (3), (5) et (6) sont ré-putés être entrés en vigueur le 21 mars 2013.

23. (1) Paragraph (c) of the definition“superficial loss” in section 54 of the Act isreplaced by the following:

23. (1) L’alinéa c) de la définition de« perte apparente », à l’article 54 de la mêmeloi, est remplacé par ce qui suit :

(c) a disposition deemed to have been madeby subsection 45(1), section 48 as it read inits application before 1993, section 50 or 70,subsection 104(4), section 128.1, paragraph132.2(3)(a) or (c), subsection 138(11.3) or142.5(2), section 142.6 or any of subsections144(4.1) and (4.2) and 149(10),

c) une disposition réputée avoir été effectuéepar le paragraphe 45(1), l’article 48, en sonétat avant 1993, les articles 50 ou 70, le para-graphe 104(4), l’article 128.1, les alinéas132.2(3)a) ou c), les paragraphes 138(11.3)ou 142.5(2), l’article 142.6 ou les para-graphes 144(4.1) ou (4.2) ou 149(10);

(2) Paragraph (f) of the definition “super-ficial loss” in section 54 of the Act is replacedby the following:

(2) L’alinéa f) de la définition de « perteapparente », à l’article 54 de la même loi, estremplacé par ce qui suit :

(f) a disposition by a taxpayer that was sub-ject to a loss restriction event within 30 daysafter the disposition,

f) une disposition effectuée par un contri-buable qui a été assujetti à un fait lié à la res-triction de pertes dans les 30 jours suivant ladisposition;

(3) Subsection (1) applies to taxationyears that begin after March 20, 2013.

(3) Le paragraphe (1) s’applique aux an-nées d’imposition commençant après le 20mars 2013.

(4) Subsection (2) is deemed to have comeinto force on March 21, 2013.

(4) Le paragraphe (2) est réputé être en-tré en vigueur le 21 mars 2013.

24. (1) Clause 55(3)(a)(iii)(B) of the Act isreplaced by the following:

24. (1) La division 55(3)a)(iii)(B) de lamême loi est remplacée par ce qui suit :

(B) property (other than shares of thecapital stock of the dividend recipient)more than 10% of the fair market valueof which was, at any time during the se-ries, derived from any combination ofshares of the capital stock and debt ofthe dividend payer,

(B) des biens, sauf des actions du capi-tal-actions du bénéficiaire de dividende,dont plus de 10 % de la juste valeurmarchande provenait, à un moment dela série, de toute combinaison d’actionsdu capital-actions et de dettes du payeurde dividende,

(2) Clause 55(3)(a)(iv)(B) of the Act is re-placed by the following:

(2) La division 55(3)a)(iv)(B) de la mêmeloi est remplacée par ce qui suit :

(B) property more than 10% of the fairmarket value of which was, at any timeduring the series, derived from anycombination of shares of the capitalstock and debt of the dividend recipient,and

(B) des biens dont plus de 10 % de lajuste valeur marchande provenait, à unmoment de la série, de toute combinai-son d’actions du capital-actions et dedettes du bénéficiaire de dividende,

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 43

(3) Subsection 55(3.01) of the Act isamended by striking out “and” at the end ofparagraph (d) and by adding the followingafter paragraph (e):

(3) Le paragraphe 55(3.01) de la même loiest modifié par adjonction, après l’alinéa e),de ce qui suit :

(f) a significant increase in the total directinterest in a corporation that would, but forthis paragraph, be described in subparagraph(3)(a)(ii) is deemed not to be described inthat subparagraph if the increase was the re-sult of the issuance of shares of the capitalstock of the corporation solely for moneyand the shares were redeemed, acquired orcancelled by the corporation before the divi-dend was received;

(g) a disposition of property that would, butfor this paragraph, be described in subpara-graph (3)(a)(i), or a significant increase inthe total direct interest in a corporation thatwould, but for this paragraph, be described insubparagraph (3)(a)(ii), is deemed not to bedescribed in those subparagraphs if

(i) the dividend payer was related to thedividend recipient immediately before thedividend was received,

(ii) the dividend payer did not, as part ofthe series of transactions or events that in-cludes the receipt of the dividend, cease tobe related to the dividend recipient,

(iii) the disposition or increase occurredbefore the dividend was received,

(iv) the disposition or increase was the re-sult of the disposition of shares to, or theacquisition of shares of, a particular corpo-ration, and

(v) at the time the dividend was received,all the shares of the capital stock of thedividend recipient and the dividend payerwere owned by the particular corporation,a corporation that controlled the particularcorporation, a corporation controlled bythe particular corporation or any combina-tion of those corporations; and

(h) a winding-up of a subsidiary wholly-owned corporation to which subsection 88(1)applies, or an amalgamation to which sub-section 87(11) applies of a corporation with

f) toute augmentation sensible de la partici-pation directe totale dans une société qui, enl’absence du présent alinéa, serait visée ausous-alinéa (3)a)(ii) est réputée ne pas êtrevisée à ce sous-alinéa si elle fait suite àl’émission d’actions du capital-actions de lasociété effectuée uniquement en contrepartied’argent et que les actions ont été rachetées,acquises ou annulées par la société avant laréception du dividende;

g) toute disposition de biens qui, en l’ab-sence du présent alinéa, serait visée au sous-alinéa (3)a)(i) ou toute augmentation sen-sible de la participation directe totale dansune société qui, en l’absence du présent ali-néa, serait visée au sous-alinéa (3)a)(ii) estréputée ne pas être visée à ces sous-alinéassi, à la fois :

(i) le payeur de dividende était lié au bé-néficiaire de dividende immédiatementavant la réception du dividende,

(ii) le payeur de dividende n’a pas cesséd’être lié au bénéficiaire de dividende lorsde la série d’opérations ou d’événementsqui comprend la réception du dividende,

(iii) la disposition ou l’augmentation s’estproduite avant la réception du dividende,

(iv) la disposition ou l’augmentation a faitsuite à la disposition d’actions au profitd’une société donnée ou à l’acquisitiond’actions d’une telle société,

(v) au moment de la réception du divi-dende, l’ensemble des actions du capital-actions du bénéficiaire de dividende et dupayeur de dividende appartenaient à la so-ciété donnée, à une société qui la contrôleou qu’elle contrôle ou à plusieurs decelles-ci;

h) toute liquidation d’une filiale à cent pourcent à laquelle le paragraphe 88(1) s’ap-plique ou toute fusion, à laquelle le para-graphe 87(11) s’applique, d’une société

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44 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

one or more subsidiary wholly-owned corpo-rations, is deemed not to result in a signifi-cant increase in the total direct interest, or inthe total of all direct interests, in the sub-sidiary or subsidiaries, as the case may be.

ayant une ou plusieurs filiales à cent pourcent est réputée ne pas donner lieu à une aug-mentation sensible de la participation directetotale, ou du total des participations directes,dans la ou les filiales, selon le cas.

(4) The portion of paragraph 55(3.1)(a) ofthe Act before subparagraph (i) is replacedby the following:

(4) Le passage de l’alinéa 55(3.1)a) de lamême loi précédant le sous-alinéa (i) estremplacé par ce qui suit :

(a) in contemplation of and before a distri-bution (other than a distribution by a speci-fied corporation) made in the course of thereorganization in which the dividend was re-ceived, property became property of the dis-tributing corporation, a corporation con-trolled by it or a predecessor corporation ofany such corporation otherwise than as a re-sult of

a) en prévision d’une attribution (sauf celleeffectuée par une société déterminée) effec-tuée dans le cadre de la réorganisation aucours de laquelle le dividende a été reçu etavant pareille attribution, un bien est devenucelui de la société cédante, d’une sociétéqu’elle contrôle ou d’une société remplacéepar l’une ou l’autre de ces sociétés, autre-ment que par suite d’un des événements sui-vants :

(5) Clause 55(3.1)(c)(i)(A) of the Act is re-placed by the following:

(5) La division 55(3.1)c)(i)(A) de la mêmeloi est remplacée par ce qui suit :

(A) as a result of a disposition

(I) in the ordinary course of busi-ness, or

(II) before the distribution for con-sideration that consists solely of mon-ey or indebtedness that is not con-vertible into other property, or of anycombination of the two,

(A) par suite d’une disposition effec-tuée, selon le cas :

(I) dans le cours normal des activitésd’une entreprise,

(II) avant l’attribution pour unecontrepartie constituée uniquementd’argent, de dettes non convertiblesen d’autres biens ou d’une combinai-son des deux,

(6) Clause 55(3.1)(d)(i)(A) of the Act is re-placed by the following:

(6) La division 55(3.1)d)(i)(A) de la mêmeloi est remplacée par ce qui suit :

(A) as a result of a disposition

(I) in the ordinary course of busi-ness, or

(II) before the distribution for con-sideration that consists solely of mon-ey or indebtedness that is not con-vertible into other property, or of anycombination of the two,

(A) par suite d’une disposition effec-tuée, selon le cas :

(I) dans le cours normal des activitésd’une entreprise,

(II) avant l’attribution pour unecontrepartie constituée uniquementd’argent, de dettes non convertiblesen d’autres biens ou d’une combinai-son des deux,

(7) Subsections (1) and (2) apply in re-spect of dividends received after December20, 2012.

(7) Les paragraphes (1) et (2) s’ap-pliquent relativement aux dividendes reçusaprès le 20 décembre 2012.

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 45

(8) Subsections (3) to (6) apply in respectof dividends received after 2003.

(8) Les paragraphes (3) à (6) s’appliquentrelativement aux dividendes reçus après2003.

25. (1) Subparagraph 56(1)(a)(i) of theAct is amended by striking out “and” at theend of clause (E), by adding “and” at the endof clause (F) and by adding the following af-ter clause (F):

25. (1) Le sous-alinéa 56(1)a)(i) de lamême loi est modifié par adjonction, après ladivision (F), de ce qui suit :

(G) an amount received out of or undera registered pension plan as a return ofall or a portion of a contribution to theplan to the extent that the amount

(I) is a payment made to the taxpayerunder subsection 147.1(19) or sub-paragraph 8502(d)(iii) of the IncomeTax Regulations, and

(II) is not deducted in computing thetaxpayer’s income for the year or apreceding taxation year,

(G) d’une somme reçue dans le cadred’un régime de pension agréé en rem-boursement de tout ou partie d’une coti-sation versée au régime, dans la mesureoù cette somme, à la fois :

(I) est un paiement effectué aucontribuable en vertu du paragraphe147.1(19) ou du sous-alinéa8502d)(iii) du Règlement de l’impôtsur le revenu,

(II) n’est pas déduite dans le calculdu revenu du contribuable pour l’an-née ou pour une année d’impositionantérieure,

(2) Subsection 56(8) of the French versionof the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 56(8) de la versionfrançaise de la même loi est remplacé par cequi suit :

Prestations duRPC/RRQ pourannéesantérieures

(8) Malgré les paragraphes (1) et (6), dans lecas où une ou plusieurs sommes sont reçues parun particulier (sauf une fiducie) au cours d’uneannée d’imposition au titre ou en paiement inté-gral ou partiel d’une prestation prévue par leRégime de pensions du Canada ou par un ré-gime provincial de pensions au sens de l’article3 de cette loi ou seraient incluses, en l’absencedu présent paragraphe, dans le calcul de son re-venu pour une année d’imposition en applica-tion du paragraphe (6) et qu’une partie d’aumoins 300 $ du total de ces sommes se rapporteà une ou plusieurs années d’imposition anté-rieures, le particulier n’a pas à inclure cette par-tie dans son revenu, s’il en fait le choix.

(8) Malgré les paragraphes (1) et (6), dans lecas où une ou plusieurs sommes sont reçues parun particulier (sauf une fiducie) au cours d’uneannée d’imposition au titre ou en paiement inté-gral ou partiel d’une prestation prévue par leRégime de pensions du Canada ou par un ré-gime provincial de pensions au sens de l’article3 de cette loi ou seraient incluses, en l’absencedu présent paragraphe, dans le calcul de son re-venu pour une année d’imposition en applica-tion du paragraphe (6) et qu’une partie d’aumoins 300 $ du total de ces sommes se rapporteà une ou plusieurs années d’imposition anté-rieures, le particulier n’a pas à inclure cette par-tie dans son revenu, s’il en fait le choix.

Prestations duRPC/RRQ pourannéesantérieures

(3) Paragraph 56(8)(a) of the English ver-sion of the Act is replaced by the following:

(3) L’alinéa 56(8)a) de la version anglaisede la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) one or more amounts

(i) are received by an individual (otherthan a trust) in a taxation year as, on ac-count of, in lieu of payment of or in satis-

(a) one or more amounts

(i) are received by an individual (otherthan a trust) in a taxation year as, on ac-count of, in lieu of payment of or in satis-

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46 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

faction of, any benefit under the CanadaPension Plan or a provincial pension planas defined in section 3 of that Act, or

(ii) would be, but for this subsection, in-cluded in computing the income of an in-dividual for a taxation year under subsec-tion (6), and

faction of, any benefit under the CanadaPension Plan or a provincial pension planas defined in section 3 of that Act, or

(ii) would be, but for this subsection, in-cluded in computing the income of an in-dividual for a taxation year under subsec-tion (6), and

(4) Subsection (1) applies to contributionsmade on or after the later of January 1, 2014and the day on which this Act receives royalassent.

(4) Le paragraphe (1) s’applique aux coti-sations versées après le 31 décembre 2013ou, si elle est postérieure, la veille de la datede sanction de la présente loi.

(5) Subsections (2) and (3) apply to the2006 and subsequent taxation years.

(5) Les paragraphes (2) et (3) s’ap-pliquent aux années d’imposition 2006 etsuivantes.

26. (1) Subparagraph 60(q)(i) of the Actis replaced by the following:

26. (1) Le sous-alinéa 60q)(i) de la mêmeloi est remplacé par ce qui suit :

(i) the amount has been included in com-puting the income of the taxpayer for theyear or a preceding taxation year as anamount described in subparagraph56(1)(n)(i) or paragraph 56(1)(o) paid tothe taxpayer by the payer,

(i) la somme a été incluse dans le calculdu revenu du contribuable pour l’année oupour une année d’imposition antérieure àtitre de somme, visée au sous-alinéa56(1)n)(i) ou à l’alinéa 56(1)o), que lepayeur lui a versée,

(2) Subsection (1) is deemed to have comeinto force on March 1, 1994.

(2) Le paragraphe (1) est réputé être en-tré en vigueur le 1er mars 1994.

27. (1) Section 60.001 of the Act is re-pealed.

27. (1) L’article 60.001 de la même loi estabrogé.

(2) Subsection (1) applies to orders madeafter the day on which this Act receives roy-al assent.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux or-donnances rendues après la date de sanctionde la présente loi.

28. The portion of subsection 60.1(1) ofthe French version of the Act before para-graph (a) is replaced by the following:

28. Le passage du paragraphe 60.1(1) dela version française de la même loi précédantl’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Pensionalimentaire

60.1 (1) Pour l’application de l’alinéa 60b)et du paragraphe 118(5), dans le cas où une or-donnance ou un accord, ou une modifications’y rapportant, prévoit le paiement d’un mon-tant par un contribuable à une personne ou àson profit, au profit d’enfants confiés à sa gardeou à la fois au profit de la personne et de cesenfants, le montant ou une partie de celui-ci estréputé :

60.1 (1) Pour l’application de l’alinéa 60b)et du paragraphe 118(5), dans le cas où une or-donnance ou un accord, ou une modifications’y rapportant, prévoit le paiement d’un mon-tant par un contribuable à une personne ou àson profit, au profit d’enfants confiés à sa gardeou à la fois au profit de la personne et de cesenfants, le montant ou une partie de celui-ci estréputé :

Pensionalimentaire

29. Section 60.11 of the Act is repealed. 29. L’article 60.11 de la même loi estabrogé.

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 47

30. (1) Subsections 66(11.4) and (11.5) ofthe Act are replaced by the following:

30. (1) Les paragraphes 66(11.4) et (11.5)de la même loi sont remplacés par ce quisuit :

Loss restrictionevent

(11.4) If

(a) at any time a taxpayer is subject to a lossrestriction event,

(b) within the 12-month period that endedimmediately before that time, the taxpayer, apartnership of which the taxpayer was a ma-jority-interest partner or a trust of which thetaxpayer was a majority-interest beneficiary(as defined in subsection 251.1(3)) acquireda Canadian resource property or a foreign re-source property (other than a property thatwas held, by the taxpayer, partnership ortrust or by a person that would be affiliatedwith the taxpayer if section 251.1 were readwithout reference to the definition “con-trolled” in subsection 251.1(3), throughoutthe period that began immediately before the12-month period began and ended at the timethe property was acquired by the taxpayer,partnership or trust), and

(c) immediately before the 12-month periodbegan the taxpayer, partnership or trust wasnot, or would not be if it were a corporation,a principal-business corporation,

for the purposes of subsection (4) and sections66.2, 66.21 and 66.4, except as those provisionsapply for the purposes of section 66.7, theproperty is deemed not to have been acquiredby the taxpayer, partnership or trust, as the casemay be, before that time, except that if theproperty has been disposed of by it before thattime and not reacquired by it before that time,the property is deemed to have been acquiredby the taxpayer, partnership or trust, as the casemay be, immediately before it disposed of theproperty.

(11.4) Pour l’application du paragraphe (4)et des articles 66.2, 66.21 et 66.4 — sauf dansla mesure où ces dispositions servent à l’appli-cation de l’article 66.7 —, si les conditions ci-après sont réunies :

a) un contribuable est assujetti à un fait lié àla restriction de pertes à un moment donné,

b) dans la période de douze mois qui s’estterminée immédiatement avant ce moment,le contribuable, une société de personnesdont il est un associé détenant une participa-tion majoritaire ou une fiducie dont il est unbénéficiaire détenant une participation majo-ritaire, au sens du paragraphe 251.1(3), a ac-quis un avoir minier canadien ou un avoirminier étranger (sauf un bien détenu par lecontribuable, la société de personnes ou la fi-ducie, ou par une personne qui serait affiliéeau contribuable si l’article 251.1 s’appliquaitcompte non tenu de la définition de « contrô-lé » au paragraphe 251.1(3), tout au long dela période ayant commencé immédiatementavant la période de douze mois et s’étant ter-minée au moment où le contribuable, la so-ciété de personnes ou la fiducie a acquisl’avoir),

c) immédiatement avant le début de la pé-riode de douze mois, le contribuable, la so-ciété de personnes ou la fiducie n’était pas— ou ne serait pas s’il ou si elle était une so-ciété — une société exploitant une entrepriseprincipale,

l’avoir est réputé ne pas avoir été acquis par lecontribuable, la société de personnes ou la fidu-cie, selon le cas, avant ce moment. Toutefois,dans le cas où le contribuable, la société de per-sonnes ou la fiducie a disposé de l’avoir avantce moment et ne l’a pas acquis de nouveauavant ce moment, l’avoir est réputé avoir étéacquis par lui ou elle, selon le cas, immédiate-ment avant cette disposition.

Fait lié à larestriction depertes

Affiliation —subsection(11.4)

(11.5) For the purposes of subsection (11.4),if the taxpayer referred to in that subsectionwas formed or created in the 12-month period

(11.5) Pour l’application du paragraphe(11.4), si le contribuable visé à ce paragraphe aété constitué ou établi au cours de la période de

Affiliation —paragraphe(11.4)

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48 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

referred to in that subsection, the taxpayer isdeemed to have been, throughout the periodthat began immediately before the 12-monthperiod and ended immediately after it wasformed or created,

(a) in existence; and

(b) affiliated with every person with whomit was affiliated (otherwise than because of aright referred to in paragraph 251(5)(b))throughout the period that began when it wasformed or created and that ended immediate-ly before the time at which the taxpayer wassubject to the loss restriction event referredto in that subsection.

douze mois mentionnée à ce paragraphe, lesfaits ci-après sont réputés s’avérer à son égardtout au long de la période ayant commencé im-médiatement avant la période de douze mois ets’étant terminée immédiatement après saconstitution ou son établissement :

a) il existait;

b) il était affilié à chaque personne à la-quelle il était affilié (autrement qu’à caused’un droit visé à l’alinéa 251(5)b)) tout aulong de la période ayant commencé au mo-ment de sa constitution ou de son établisse-ment et s’étant terminée immédiatementavant le moment où il a été assujetti à un faitlié à la restriction de pertes visé à ce para-graphe.

Trust lossrestriction event— successor

(11.6) If at any time a trust is subject to aloss restriction event,

(a) for the purposes of the provisions of thisAct relating to deductions in respect ofdrilling and exploration expenses, prospect-ing, exploration and development expenses,Canadian exploration and development ex-penses, foreign resource pool expenses,Canadian exploration expenses, Canadiandevelopment expenses and Canadian oil andgas property expenses (in this subsection re-ferred to as “resource expenses”) incurred bythe trust before that time, the following rulesapply:

(i) the trust is (other than for purposes ofthis subsection and subsections (11.4),(11.5) and 66.7(10) to (11)) deemed to bea corporation that

(A) after that time is a successor (with-in the meaning assigned by any of sub-sections 66.7(1), (2) and (2.3) to (5)),and

(B) at that time, acquired all the proper-ties held by the trust immediately beforethat time from an original owner ofthose properties,

(ii) if the trust did not hold a foreign re-source property immediately before thattime, the trust is deemed to have owned a

(11.6) Si une fiducie est assujettie à un faitlié à la restriction de pertes à un moment don-né, les règles ci-après s’appliquent :

a) pour l’application des dispositions de laprésente loi concernant les déductions rela-tives aux frais de forage et d’exploration, auxfrais de prospection, d’exploration et d’amé-nagement, aux frais d’exploration et d’amé-nagement au Canada, aux frais globaux rela-tifs à des ressources à l’étranger, aux fraisd’exploration au Canada, aux frais d’aména-gement au Canada et aux frais à l’égard debiens canadiens relatifs au pétrole et au gaz(appelés « frais relatifs à des ressources » auprésent paragraphe) engagés par la fiducieavant ce moment :

(i) la fiducie est réputée (sauf pour l’ap-plication du présent paragraphe et des pa-ragraphes (11.4) et (11.5) et 66.7(10) à(11)) être une société qui, à la fois :

(A) est une société remplaçante, ausens de chacun des paragraphes 66.7(1),(2) et (2.3) à (5) où ce terme est défini,après ce moment,

(B) a acquis, à ce moment, auprès d’unpropriétaire obligé tous les biens déte-nus par la fiducie immédiatement avantce moment,

(ii) si elle ne détenait pas d’avoir minierétranger immédiatement avant ce moment,

Fait lié à larestriction depertes — sociétéremplaçante

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 49

foreign resource property immediately be-fore that time,

(iii) a joint election is deemed to havebeen filed in accordance with subsections66.7(7) and (8) in respect of the acquisi-tion described in clause (i)(B),

(iv) the resource expenses incurred by thetrust before that time are deemed to havebeen incurred by an original owner of theproperties and not by the trust,

(v) the original owner is deemed to havebeen resident in Canada at every time be-fore that time at which the trust was resi-dent in Canada,

(vi) if at that time the trust is a member ofa partnership and the property of the part-nership includes a Canadian resourceproperty or a foreign resource property,

(A) for the purposes of clause (i)(B),the trust is deemed to have held imme-diately before that time that portion ofthe partnership’s property at that timethat is equal to the trust’s percentageshare of the total of amounts that wouldbe paid to all members of the partner-ship if it were wound up at that time,and

(B) for the purposes of clauses66.7(1)(b)(i)(C) and (2)(b)(i)(B), sub-paragraph 66.7(2.3)(b)(i) and clauses66.7(3)(b)(i)(C), (4)(b)(i)(B) and(5)(b)(i)(B) for a taxation year that endsafter that time, the lesser of the follow-ing amounts is deemed to be income ofthe trust for the year that can reasonablybe regarded as attributable to productionfrom the property:

(I) the trust’s share of the part of theincome of the partnership for the fis-cal period of the partnership that endsin the year that can reasonably be re-garded as attributable to the produc-tion from the property, and

(II) an amount that would be deter-mined under subclause (I) for theyear if the trust’s share of the income

la fiducie est réputée avoir été propriétaired’un tel avoir immédiatement avant cemoment,

(iii) un choix conjoint est réputé avoir étéprésenté conformément aux paragraphes66.7(7) et (8) relativement à l’acquisitionmentionnée à la division (i)(B),

(iv) les frais relatifs à des ressources quela fiducie a engagés avant ce moment sontréputés l’avoir été par un propriétaire obli-gé des biens et non par la fiducie,

(v) le propriétaire obligé est réputé avoirrésidé au Canada à tout moment où la fi-ducie y résidait avant le moment donné,

(vi) si la fiducie est un associé d’une so-ciété de personnes à ce moment et que lesbiens de cette dernière comprennent, à cemoment, un avoir minier canadien ou unavoir minier étranger :

(A) pour l’application de la division(i)(B), la fiducie est réputée avoir déte-nu, immédiatement avant ce moment, lapartie des biens de la société de per-sonnes à ce moment qui correspond à lapart, exprimée en pourcentage, revenantà la fiducie du total des sommes qui se-raient payées à l’ensemble des associésde la société de personnes si elle étaitliquidée à ce moment,

(B) pour l’application des divisions66.7(1)b)(i)(C) et (2)b)(i)(B), du sous-alinéa 66.7(2.3)b)(i) et des divisions66.7(3)b)(i)(C), (4)b)(i)(B) et(5)b)(i)(B) pour une année d’impositionse terminant après ce moment, la moinsélevée des sommes ci-après est réputéeêtre un revenu de la fiducie pour l’annéequ’il est raisonnable d’attribuer à la pro-duction tirée de l’avoir :

(I) sa part du revenu de la société depersonnes, pour l’exercice de celle-cise terminant dans l’année, qu’il estraisonnable de considérer commeétant attribuable à la production tiréede l’avoir,

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50 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

of the partnership for the fiscal periodof the partnership that ends in theyear were determined on the basis ofthe percentage share referred to inclause (A), and

(vii) if after that time the trust disposes ofproperty that was at that time held by thetrust to another person, subsections66.7(1) to (5) do not apply in respect ofthe acquisition by the other person of theproperty; and

(b) if before that time, the trust or a partner-ship of which the trust was a member ac-quired a property that is a Canadian resourceproperty, a foreign resource property or aninterest in a partnership and it can reasonablybe considered that one of the main purposesof the acquisition is to avoid any limitationprovided in any of subsections 66.7(1) to (5)on the deduction in respect of any expensesincurred by the trust, then the trust or thepartnership, as the case may be, is deemed,for the purposes of applying those subsec-tions to or in respect of the trust, not to haveacquired the property.

(II) la somme qui serait déterminéeselon la subdivision (I) pour l’annéesi la part revenant à la fiducie du re-venu de la société de personnes pourl’exercice de celle-ci se terminantdans l’année était déterminée enfonction de la part, exprimée en pour-centage, visée à la division (A),

(vii) si la fiducie dispose après ce mo-ment, en faveur d’une autre personne,d’un bien qu’elle détenait à ce moment,les paragraphes 66.7(1) à (5) ne s’ap-pliquent pas relativement à l’acquisitiondu bien par l’autre personne;

b) si, avant ce moment, la fiducie ou une so-ciété de personnes dont elle est un associé aacquis un bien qui est un avoir minier cana-dien, un avoir minier étranger ou une partici-pation dans une société de personnes et qu’ilest raisonnable de considérer que l’un desprincipaux objets de l’acquisition consiste àéviter toute restriction, prévue à l’un des pa-ragraphes 66.7(1) à (5), applicable à la dé-duction relative aux frais engagés par la fidu-cie, la fiducie ou la société de personnes,selon le cas, est réputée ne pas avoir acquisle bien pour l’application de ces paragraphesrelativement à la fiducie.

(2) Subparagraph 66(12.66)(b)(ii) of theAct is replaced by the following:

(2) Le sous-alinéa 66(12.66)b)(ii) de lamême loi est remplacé par ce qui suit :

(ii) would be described in paragraph (h)of the definition “Canadian explorationexpense” in subsection 66.1(6) if the refer-ence to “paragraphs (a) to (d) and (f) to(g.4)” in that paragraph were read as“paragraphs (a), (d), (f) and (g.1)”, or

(ii) seraient des dépenses visées à l’alinéah) de la définition de « frais d’explorationau Canada » au paragraphe 66.1(6) si lepassage « alinéas a) à d) et f) à g.4) » à cetalinéa était remplacé par « alinéas a), d), f)et g.1) »,

(3) Subsection (1) is deemed to have comeinto force on March 21, 2013, except thatsubsection 66(11.4) of the Act, as enacted bysubsection (1), is to be read as follows beforeSeptember 13, 2013:

(3) Le paragraphe (1) est réputé être en-tré en vigueur le 21 mars 2013. Toutefois, leparagraphe 66(11.4) de la même loi, édictépar le paragraphe (1), est réputé avoir le li-bellé ci-après avant le 13 septembre 2013 :

(11.4) If

(a) at any time a taxpayer is subject to a lossrestriction event,

(b) within the 12-month period that endedimmediately before that time, the taxpayer or

(11.4) Pour l’application du paragraphe (4)et des articles 66.2, 66.21 et 66.4 — sauf dansla mesure où ces dispositions servent à l’appli-cation de l’article 66.7 —, si les conditions ci-après sont réunies :

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 51

a partnership of which the taxpayer was amajority-interest partner acquired a Canadianresource property or a foreign resource prop-erty (other than a property that was held, bythe taxpayer or partnership or by a personthat would be affiliated with the taxpayer ifsection 251.1 were read without reference tothe definition “controlled” in subsection251.1(3), throughout the period that beganimmediately before the 12-month period be-gan and ended at the time the property wasacquired by the taxpayer or partnership), and

(c) immediately before the 12-month periodbegan the taxpayer or partnership was not, orwould not be if it were a corporation, a prin-cipal-business corporation,

for the purposes of subsection (4) and sections66.2, 66.21 and 66.4, except as those provisionsapply for the purposes of section 66.7, theproperty is deemed not to have been acquiredby the taxpayer or partnership, as the case maybe, before that time, except that if the propertyhas been disposed of by it before that time andnot reacquired by it before that time, the prop-erty is deemed to have been acquired by thetaxpayer or partnership, as the case may be, im-mediately before it disposed of the property.

a) un contribuable est assujetti à un fait lié àla restriction de pertes à un moment donné,

b) dans la période de douze mois qui s’estterminée immédiatement avant ce moment,le contribuable ou une société de personnesdont il est un associé détenant une participa-tion majoritaire a acquis un avoir minier ca-nadien ou un avoir minier étranger (sauf unbien détenu par le contribuable ou la sociétéde personnes, ou par une personne qui seraitaffiliée au contribuable si l’article 251.1s’appliquait compte non tenu de la définitionde « contrôlé » au paragraphe 251.1(3), toutau long de la période ayant commencé im-médiatement avant la période de douze moiset s’étant terminée au moment où le contri-buable ou la société de personnes a acquisl’avoir),

c) immédiatement avant le début de la pé-riode de douze mois, le contribuable ou lasociété de personnes n’était pas — ou ne se-rait pas s’il ou si elle était une société — unesociété exploitant une entreprise principale,

l’avoir est réputé ne pas avoir été acquis par lecontribuable ou la société de personnes avantce moment; toutefois, dans le cas où le contri-buable ou la société de personnes, selon le cas,a disposé de l’avoir avant ce moment et ne l’apas acquis de nouveau avant ce moment,l’avoir est réputé avoir été acquis par lui ouelle, selon le cas, immédiatement avant sa dis-position.

(4) Subsection (2) is deemed to have comeinto force on March 22, 2011, except that be-fore March 21, 2013 subparagraph66(12.66)(b)(ii) of the Act, as enacted by sub-section (2), is to be read as follows:

(ii) would be described in paragraph (h)of the definition “Canadian explorationexpense” in subsection 66.1(6) if the refer-ence to “paragraphs (a) to (d) and (f) to(g.2)” in that paragraph were read as“paragraphs (a), (d), (f) and (g.1)”, or

(4) Le paragraphe (2) est réputé être en-tré en vigueur le 22 mars 2011. Toutefois,avant le 21 mars 2013, le sous-alinéa66(12.66)b)(ii) de la même loi, édicté par leparagraphe (2), est réputé avoir le libellé sui-vant :

(ii) seraient des dépenses visées à l’alinéah) de la définition de « frais d’explorationau Canada » au paragraphe 66.1(6) si lepassage « alinéas a) à d) et f) à g.2) » à cetalinéa était remplacé par « alinéas a), d), f)et g.1) »,

31. (1) The definition “Canadian renew-able and conservation expense” in subsection

31. (1) La définition de « frais liés auxénergies renouvelables et à l’économied’énergie au Canada », au paragraphe

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52 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

66.1(6) of the Act is replaced by the follow-ing:

66.1(6) de la même loi, est remplacée par cequi suit :

“Canadianrenewable andconservationexpense”« frais liés auxénergiesrenouvelables età l’économied’énergie auCanada »

“Canadian renewable and conservation ex-pense” has the meaning assigned by regulation,and for the purpose of determining whether anoutlay or expense in respect of a prescribed en-ergy conservation property is a Canadian re-newable and conservation expense, the Techni-cal Guide to Canadian Renewable andConservation Expenses (CRCE), as amendedfrom time to time and published by the Depart-ment of Natural Resources, shall apply conclu-sively with respect to engineering and scientificmatters;

« frais liés aux énergies renouvelables et àl’économie d’énergie au Canada » S’entend ausens du règlement. Lorsqu’il s’agit de détermi-ner si une dépense engagée ou effectuée relati-vement à un bien économisant l’énergie visépar règlement constitue des frais liés aux éner-gies renouvelables et à l’économie d’énergie, leGuide technique relatif aux frais liés aux éner-gies renouvelables et à l’économie d’énergieau Canada (FEREEC), avec ses modificationssuccessives, publié par le ministère des Res-sources naturelles, est concluant en matièretechnique et scientifique.

« frais liés auxénergiesrenouvelables età l’économied’énergie auCanada »“Canadianrenewable andconservationexpense”

(2) Paragraph (g) of the definition “Cana-dian exploration expense” in subsection66.1(6) of the Act is replaced by the follow-ing:

(2) L’alinéa g) de la définition de « fraisd’exploration au Canada », au paragraphe66.1(6) de la même loi, est remplacé par cequi suit :

(g) any expense incurred by the taxpayer af-ter November 16, 1978 and before March 21,2013 for the purpose of bringing a new minein a mineral resource in Canada, other than abituminous sands deposit or an oil shale de-posit, into production in reasonable commer-cial quantities and incurred before the newmine comes into production in such quanti-ties, including an expense for clearing, re-moving overburden, stripping, sinking amine shaft or constructing an adit or otherunderground entry, but not including any ex-pense that results in revenue or can reason-ably be expected to result in revenue earnedbefore the new mine comes into productionin reasonable commercial quantities, exceptto the extent that the total of all such expens-es exceeds the total of those revenues,

g) une dépense engagée par le contribuableaprès le 16 novembre 1978 et avant le 21mars 2013 en vue d’amener une nouvellemine, située dans une ressource minérale auCanada, sauf un gisement de sables bitumi-neux ou de schiste bitumineux, au stade de laproduction en quantités commerciales rai-sonnables, mais avant l’entrée en productionde cette mine en de telles quantités; sontcompris parmi ces dépenses les frais de dé-blaiement, d’enlèvement des terrains de cou-verture, de dépouillement, de creusage d’unpuits de mine et de construction d’une gale-rie à flanc de coteau ou d’une autre entréesouterraine; en est exclue toute dépense quipermet de gagner un revenu, ou dont on peutraisonnablement s’attendre à ce qu’elle per-mette de gagner un revenu, avant l’entrée enproduction en quantités commerciales rai-sonnables de la nouvelle mine, sauf dans lamesure où le total de ces dépenses excède letotal de ces revenus;

(3) The definition “Canadian explorationexpense” in subsection 66.1(6) of the Act isamended by adding the following after para-graph (g.2):

(3) La définition de « frais d’explorationau Canada », au paragraphe 66.1(6) de lamême loi, est modifiée par adjonction, aprèsl’alinéa g.2), de ce qui suit :

(g.3) any expense incurred by the taxpayerthat would be described in paragraph (g) if

g.3) une dépense engagée par le contri-buable qui serait visée à l’alinéa g) si le pas-

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 53

the reference to “March 21, 2013” in thatparagraph were “2017” and that is incurred

(i) under an agreement in writing enteredinto by the taxpayer before March 21,2013, or

(ii) as part of the development of a newmine, if

(A) the construction of the new minewas started by, or on behalf of, the tax-payer before March 21, 2013 (and forthis purpose construction does not in-clude obtaining permits or regulatoryapprovals, conducting environmentalassessments, community consultationsor impact benefit studies, and similaractivities), or

(B) the engineering and design workfor the construction of the new mine, asevidenced in writing, was started by, oron behalf of, the taxpayer before March21, 2013 (and for this purpose engineer-ing and design work does not includeobtaining permits or regulatory ap-provals, conducting environmental as-sessments, community consultations orimpact benefit studies, and similar ac-tivities),

(g.4) any expense incurred by the taxpayer,the amount of which is determined by theformula

A × B

where

A is an expense that would be described inparagraph (g) if the reference to “March21, 2013” in that paragraph were “2018”and that is not described in paragraph(g.3), and

B is

(i) 100% if the expense is incurred be-fore 2015,

(ii) 80% if the expense is incurred in2015,

(iii) 60% if the expense is incurred in2016, and

sage « le 21 mars 2013 » y était remplacé par« 2017 » et qui est engagée :

(i) soit aux termes d’une convention écriteque le contribuable a conclue avant le 21mars 2013,

(ii) soit dans le cadre de la mise en valeurd’une nouvelle mine à l’égard de laquellel’un des énoncés ci-après se vérifie :

(A) la construction de la nouvelle minea été entreprise par le contribuable, oupour son compte, avant le 21 mars 2013(à cette fin, ne sont pas des travaux deconstruction l’obtention des permis oudes autorisations réglementaires, lesévaluations environnementales, laconsultation des collectivités, les étudessur les répercussions et les avantages etles activités semblables),

(B) les travaux de conception et d’ingé-nierie pour la construction de la nou-velle mine, documents à l’appui, ont étéentrepris par le contribuable, ou pourson compte, avant le 21 mars 2013 (àcette fin, ne sont pas des travaux deconception et d’ingénierie l’obtentiondes permis ou des autorisations régle-mentaires, les évaluations environne-mentales, la consultation des collectivi-tés, les études sur les répercussions etles avantages et les activités sem-blables);

g.4) une dépense engagée par le contri-buable, dont le montant est déterminé selonla formule suivante :

A × B

où :

A représente une dépense non visée à l’ali-néa g.3) qui serait visée à l’alinéa g) si lepassage « le 21 mars 2013 » y était rem-placé par « 2018 »,

B :

(i) 100 %, si la dépense est engagéeavant 2015,

(ii) 80 %, si elle est engagée en 2015,

(iii) 60 %, si elle est engagée en 2016,

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54 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

(iv) 30% if the expense is incurred in2017,

(iv) 30 %, si elle est engagée en 2017;

(4) Paragraph (h) of the definition “Cana-dian exploration expense” in subsection66.1(6) of the Act is replaced by the follow-ing:

(4) L’alinéa h) de la définition de « fraisd’exploration au Canada », au paragraphe66.1(6) de la même loi, est remplacé par cequi suit :

(h) subject to section 66.8, the taxpayer’sshare of any expense referred to in any ofparagraphs (a) to (d) and (f) to (g.4) incurredby a partnership in a fiscal period of the part-nership, if at the end of the period the tax-payer is a member of the partnership, or

h) sous réserve de l’article 66.8, la part reve-nant au contribuable d’une dépense visée àl’un des alinéas a) à d) et f) à g.4) qu’une so-ciété de personnes a engagée au cours d’unde ses exercices, dans le cas où le contri-buable était un associé de la société de per-sonnes à la fin de cet exercice;

(5) The description of A in the definition“eligible oil sands mine development ex-pense” in subsection 66.1(6) of the Act is re-placed by the following:

(5) L’élément A de la formule figurant àla définition de « frais d’aménagement ad-missibles relatifs à une mine de sables bitu-mineux », au paragraphe 66.1(6) de la mêmeloi, est remplacé par ce qui suit :

A is an expense that would be a Canadian ex-ploration expense of the taxpayer describedin paragraph (g) of the definition “Canadianexploration expense” if that paragraph wereread without reference to “and beforeMarch 21, 2013” and “other than a bitumi-nous sands deposit or an oil shale deposit”,but does not include an expense that is aspecified oil sands mine development ex-pense, and

A représente une dépense qui représenteraitdes frais d’exploration au Canada du contri-buable visés à l’alinéa g) de la définition de« frais d’exploration au Canada » si cet ali-néa s’appliquait compte non tenu des pas-sages « et avant le 21 mars 2013 » et « saufun gisement de sables bitumineux ou deschiste bitumineux », à l’exclusion d’unedépense qui représente des frais d’aménage-ment déterminés relatifs à une mine desables bitumineux;

(6) Paragraph (a) of the definition “speci-fied oil sands mine development expense” insubsection 66.1(6) of the Act is replaced bythe following:

(6) L’alinéa a) de la définition de « fraisd’aménagement déterminés relatifs à unemine de sables bitumineux », au paragraphe66.1(6) de la même loi, est remplacé par cequi suit :

(a) would be a Canadian exploration ex-pense described in paragraph (g) of the defi-nition “Canadian exploration expense” if thatparagraph were read without reference to“and before March 21, 2013” and “other thana bituminous sands deposit or an oil shaledeposit”,

a) représenterait des frais d’exploration auCanada du contribuable visés à l’alinéa g) dela définition de « frais d’exploration auCanada » si cet alinéa s’appliquait comptenon tenu des passages « et avant le 21 mars2013 » et « sauf un gisement de sables bitu-mineux ou de schiste bitumineux »;

(7) Subsection (1) is deemed to have comeinto force on December 21, 2012.

(7) Le paragraphe (1) est réputé être en-tré en vigueur le 21 décembre 2012.

(8) Subsections (2), (3), (5) and (6) aredeemed to have come into force on March21, 2013.

(8) Les paragraphes (2), (3), (5) et (6) sontréputés être entrés en vigueur le 21 mars2013.

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 55

(9) Subsection (4) is deemed to have comeinto force on March 22, 2011, except that be-fore March 21, 2013 paragraph (h) of thedefinition “Canadian exploration expense”in subsection 66.1(6) of the Act, as enactedby subsection (4), is to be read as follows:

(h) subject to section 66.8, the taxpayer’sshare of any expense referred to in any ofparagraphs (a) to (d) and (f) to (g.2) incurredby a partnership in a fiscal period of the part-nership, if at the end of the period the tax-payer is a member of the partnership, or

(9) Le paragraphe (4) est réputé être en-tré en vigueur le 22 mars 2011. Toutefois,avant le 21 mars 2013, l’alinéa h) de la défi-nition de « frais d’exploration au Canada »,au paragraphe 66.1(6) de la même loi, édictépar le paragraphe (4), est réputé avoir le li-bellé suivant :

h) sous réserve de l’article 66.8, la part reve-nant au contribuable d’une dépense visée àl’un des alinéas a) à d) et f) à g.2) qu’une so-ciété de personnes a engagée au cours d’unde ses exercices, dans le cas où le contri-buable était un associé de la société de per-sonnes à la fin de cet exercice;

32. (1) The definition “Canadian devel-opment expense” in subsection 66.2(5) of theAct is amended by adding the following afterparagraph (c.1):

32. (1) La définition de « frais d’aména-gement au Canada », au paragraphe 66.2(5)de la même loi, est modifiée par adjonction,après l’alinéa c.1), de ce qui suit :

(c.2) any expense, or portion of any ex-pense, that is not a Canadian exploration ex-pense, incurred by the taxpayer after March20, 2013 for the purpose of bringing a newmine in a mineral resource in Canada, otherthan a bituminous sands deposit or an oilshale deposit, into production in reasonablecommercial quantities and incurred beforethe new mine comes into production in suchquantities, including an expense for clearing,removing overburden, stripping, sinking amine shaft or constructing an adit or otherunderground entry,

c.2) toute dépense ou partie de dépense, nereprésentant pas des frais d’exploration auCanada, engagée par le contribuable après le20 mars 2013 en vue d’amener une nouvellemine, située dans une ressource minérale auCanada, sauf un gisement de sables bitumi-neux ou de schiste bitumineux, au stade de laproduction en quantités commerciales rai-sonnables, mais avant l’entrée en productionde cette mine en de telles quantités; sontcompris parmi ces dépenses les frais de dé-blaiement, d’enlèvement des terrains de cou-verture, de dépouillement, de creusage d’unpuits de mine et de construction d’une gale-rie à flanc de coteau ou d’une autre entréesouterraine;

(2) Subsection (1) is deemed to have comeinto force on March 21, 2013.

(2) Le paragraphe (1) est réputé être en-tré en vigueur le 21 mars 2013.

33. (1) Subparagraph 67.1(2)(e)(iii) of theAct is replaced by the following:

33. (1) Le sous-alinéa 67.1(2)e)(iii) de lamême loi est remplacé par ce qui suit :

(iii) is paid or payable in respect of thetaxpayer’s duties performed at a work sitein Canada that is

(A) outside any population centre, asdefined by the last Census Dictionarypublished by Statistics Canada beforethe year, that has a population of at least40,000 individuals as determined in the

(iii) est payé ou payable au titre du travailaccompli par le contribuable sur un chan-tier au Canada situé, à la fois :

(A) à l’extérieur d’un centre de popula-tion, au sens du dernier dictionnaire durecensement publié par StatistiqueCanada avant l’année, qui compte unepopulation d’au moins 40 000 per-sonnes selon le dernier recensement pu-

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56 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

last census published by StatisticsCanada before the year, and

(B) at least 30 kilometres from thenearest point on the boundary of thenearest such population centre;

blié par Statistique Canada avant l’an-née,

(B) à au moins 30 kilomètres du pointle plus rapproché de la limite du centrede population le plus proche visé à ladivision (A);

(2) Subsection (1) applies to the 2013 andsubsequent taxation years.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux an-nées d’imposition 2013 et suivantes.

34. (1) Section 70 of the Act is amendedby adding the following after subsection(5.3):

34. (1) L’article 70 de la même loi est mo-difié par adjonction, après le paragraphe(5.3), de ce qui suit :

Fair marketvalue

(5.31) For the purposes of subsections (5)and 104(4), the fair market value at any time ofany property deemed to have been disposed ofat that time as a consequence of a particular in-dividual’s death is to be determined as thoughthe fair market value at that time of any annuitycontract were the total of all amounts each ofwhich is the amount of a premium paid on orbefore that time under the contract if

(a) the contract is, in respect of an LIA poli-cy, a contract referred to in subparagraph(b)(ii) of the definition “LIA policy” in sub-section 248(1); and

(b) the particular individual is the individu-al, in respect of the LIA policy, referred to inthat subparagraph.

(5.31) Pour l’application des paragraphes (5)et 104(4), la juste valeur marchande, à un mo-ment donné, d’un bien réputé avoir fait l’objetd’une disposition à ce moment par suite du dé-cès d’un particulier est déterminée comme si lajuste valeur marchande, à ce moment, d’uncontrat de rente correspondait au total dessommes dont chacune représente le montantd’une prime payée au plus tard à ce momentdans le cadre du contrat si, à la fois :

a) le contrat est, relativement à une policeRAL, un contrat visé au sous-alinéa b)(ii) dela définition de « police RAL » au para-graphe 248(1);

b) le particulier en cause est, relativement àla police RAL, le particulier visé à ce sous-alinéa.

Juste valeurmarchande

(2) Subsection (1) applies to taxationyears that end after March 20, 2013.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux an-nées d’imposition se terminant après le 20mars 2013.

35. (1) The portion of subsection 75(2) ofthe Act before paragraph (a) is replaced bythe following:

35. (1) Le passage du paragraphe 75(2)de la même loi précédant l’alinéa a) est rem-placé par ce qui suit :

(2) If a trust, that is resident in Canada andthat was created in any manner whatever since1934, holds property on condition

(2) Si une fiducie résidant au Canada, qui aété créée de quelque façon que ce soit depuis1934, détient des biens à condition :

Fiducies

(2) Paragraphs 75(3)(c) to (c.3) of the Actare replaced by the following:

(2) Les alinéas 75(3)c) à c.3) de la mêmeloi sont remplacés par ce qui suit :

(c) by a qualifying environmental trust; or c) une fiducie pour l’environnement admis-sible;

(3) Subsections (1) and (2) apply to taxa-tion years that end after March 20, 2013.

(3) Les paragraphes (1) et (2) s’ap-pliquent aux années d’imposition se termi-nant après le 20 mars 2013.

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 57

36. (1) The definition “relevant loss bal-ance” in subsection 80(1) of the Act is re-placed by the following:

36. (1) La définition de « solde de pertesapplicable », au paragraphe 80(1) de lamême loi, est remplacée par ce qui suit :

“relevant lossbalance”« solde de pertesapplicable »

“relevant loss balance”, at a particular time fora commercial obligation and in respect of adebtor’s non-capital loss, farm loss, restrictedfarm loss or net capital loss, as the case may be,for a particular taxation year, is

(a) subject to paragraph (b), the amount ofsuch loss that would be deductible in com-puting the debtor’s taxable income or taxableincome earned in Canada, as the case maybe, for the taxation year that includes thattime if

(i) the debtor had sufficient incomes fromall sources and sufficient taxable capitalgains,

(ii) subsections (3) and (4) did not applyto reduce such loss at or after that time,and

(iii) paragraph 111(4)(a) and subsection111(5) did not apply to the debtor, and

(b) nil if the debtor is a taxpayer that was ata previous time subject to a loss restrictionevent and the particular year ended beforethe previous time, unless

(i) the obligation was issued by the debtorbefore, and not in contemplation of, theloss restriction event, or

(ii) all or substantially all of the proceedsfrom the issue of the obligation were usedto satisfy the principal amount of anotherobligation to which subparagraph (i) orthis subparagraph would apply if the otherobligation were still outstanding;

« solde de pertes applicable » S’agissant dusolde de pertes applicable, à un moment donné,quant à une dette commerciale et à la perteautre qu’une perte en capital, à la perte agri-cole, à la perte agricole restreinte ou à la perteen capital nette d’un débiteur pour une annéed’imposition donnée, celle des sommes ci-aprèsqui est applicable :

a) sous réserve de l’alinéa b), le montant dela perte qui serait déductible dans le calculdu revenu imposable du débiteur, ou de sonrevenu imposable gagné au Canada, pourl’année d’imposition qui comprend ce mo-ment si, à la fois :

(i) les revenus du débiteur provenant detoutes sources ainsi que ses gains en capi-tal imposables étaient suffisants,

(ii) la perte en question n’était pas réduitepar l’effet des paragraphes (3) et (4) à cemoment ou postérieurement,

(iii) l’alinéa 111(4)a) et le paragraphe111(5) ne s’appliquaient pas au débiteur;

b) zéro, dans le cas où le débiteur est uncontribuable qui a été assujetti à un fait lié àla restriction de pertes à un moment antérieurau moment donné et où l’année donnée s’estterminée avant le moment antérieur, sauf si,selon le cas :

(i) la dette a été émise par le débiteuravant le fait lié à la restriction de pertes etnon en prévision de ce fait,

(ii) la totalité ou la presque totalité duproduit de l’émission de la dette a servi àrégler le principal d’une autre dette à la-quelle le sous-alinéa (i) ou le présent sous-alinéa s’appliquerait si cette autre detteétait toujours impayée.

« solde de pertesapplicable »“relevant lossbalance”

(2) The portion of the definition “unrec-ognized loss” in subsection 80(1) of the Actbefore paragraph (b) is replaced by the fol-lowing:

(2) Le passage de la définition de « pertenon constatée » précédant l’alinéa b), au pa-ragraphe 80(1) de la même loi, est remplacépar ce qui suit :

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58 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

“unrecognizedloss”« perte nonconstatée »

“unrecognized loss”, at a particular time, in re-spect of an obligation issued by a debtor, fromthe disposition of a property, is the amount thatwould, but for subparagraph 40(2)(g)(ii), be acapital loss from the disposition by the debtorat or before the particular time of a debt or oth-er right to receive an amount, except that if thedebtor is a taxpayer that is subject to a loss re-striction event before the particular time and af-ter the time of the disposition, the unrecognizedloss at the particular time in respect of the obli-gation is nil unless

(a) the obligation was issued by the debtorbefore, and not in contemplation of, the lossrestriction event, or

« perte non constatée » Est une perte nonconstatée, à un moment donné, relativement àune dette émise par un débiteur et résultant dela disposition d’un bien, la somme qui, en l’ab-sence du sous-alinéa 40(2)g)(ii), serait uneperte en capital résultant de la disposition, ef-fectuée par le débiteur à ce moment ou anté-rieurement, d’une dette ou d’un autre droit derecevoir un montant. Toutefois, si le débiteurest un contribuable qui est assujetti à un fait liéà la restriction de pertes avant le moment donnéet après la disposition, la perte non constatée aumoment donné relativement à la dette est répu-tée être nulle, sauf si, selon le cas :

a) la dette a été émise par le débiteur avantle fait lié à la restriction de pertes et non enprévision de ce fait;

« perte nonconstatée »“unrecognizedloss”

(3) Subparagraph 80(15)(c)(iv) of the Actis replaced by the following:

(3) Le sous-alinéa 80(15)c)(iv) de la mêmeloi est remplacé par ce qui suit :

(iv) if the member is a taxpayer that wassubject to a loss restriction event at a par-ticular time that is before the end of thatfiscal period and before the taxpayer be-came a member of the partnership, and thepartnership obligation was issued beforethe particular time,

(A) subject to the application of thissubparagraph to the taxpayer after theparticular time and before the end ofthat fiscal period, the obligation referredto in subparagraph (i) is deemed to havebeen issued by the member after theparticular time, and

(B) subparagraph (b)(ii) of the defini-tion “relevant loss balance” in subsec-tion (1), paragraph (f) of the definition“successor pool” in that subsection andparagraph (b) of the definition “unrec-ognized loss” in that subsection do notapply in respect of the loss restrictionevent, and

(iv) si l’associé est un contribuable qui aété assujetti à un fait lié à la restriction depertes à un moment donné qui est anté-rieur à la fois à la fin de l’exercice enquestion et au moment où le contribuableest devenu l’associé de la société de per-sonnes, et que la créance de la société depersonnes a été émise avant le momentdonné :

(A) sous réserve de l’application duprésent sous-alinéa au contribuableaprès le moment donné et avant la finde l’exercice en question, la créance vi-sée au sous-alinéa (i) est réputée avoirété émise par l’associé après le momentdonné,

(B) l’alinéa f) de la définition de« compte de société remplaçante », l’ali-néa b) de la définition de « perte nonconstatée » et le sous-alinéa b)(ii) de ladéfinition de « solde de pertes appli-cable », au paragraphe (1), ne s’ap-pliquent pas relativement au fait lié à larestriction de pertes,

(4) Subsections (1) to (3) are deemed tohave come into force on March 21, 2013.

(4) Les paragraphes (1) à (3) sont réputésêtre entrés en vigueur le 21 mars 2013.

37. (1) Paragraph 80.04(4)(h) of the Actis replaced by the following:

37. (1) L’alinéa 80.04(4)h) de la même loiest remplacé par ce qui suit :

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 59

(h) if the transferee is a taxpayer that is sub-ject to a loss restriction event after the timeof issue and the transferee and the debtorwere, if the transferee is a corporation, notrelated to each other — or, if the transferee isa trust, not affiliated with each other — im-mediately before the loss restriction event,

(i) the obligation referred to in paragraph(e) is deemed to have been issued after theloss restriction event, and

(ii) subparagraph (b)(ii) of the definition“relevant loss balance” in subsection80(1), paragraph (f) of the definition “suc-cessor pool” in that subsection and para-graph (b) of the definition “unrecognizedloss” in that subsection do not apply in re-spect of the loss restriction event,

h) lorsque le cessionnaire est un contri-buable qui est assujetti à un fait lié à la res-triction de pertes après le moment de l’émis-sion et que le cessionnaire et le débiteur nesont pas liés l’un à l’autre — si le cession-naire est une société — ou ne sont pas affi-liés l’un à l’autre — s’il est une fiducie —immédiatement avant ce fait :

(i) la créance visée à l’alinéa e) est répu-tée avoir été émise après le fait lié à la res-triction de pertes,

(ii) l’alinéa f) de la définition de « comptede société remplaçante », l’alinéa b) de ladéfinition de « perte non constatée » et lesous-alinéa b)(ii) de la définition de« solde de pertes applicable », au para-graphe 80(1), ne s’appliquent pas relative-ment au fait lié à la restriction de pertes;

(2) Subsection (1) is deemed to have comeinto force on March 21, 2013.

(2) Le paragraphe (1) est réputé être en-tré en vigueur le 21 mars 2013.

38. (1) The Act is amended by adding thefollowing after section 80.5:

38. (1) La même loi est modifiée par ad-jonction, après l’article 80.5, de ce qui suit :

Syntheticdisposition

80.6 (1) If a synthetic disposition arrange-ment is entered into in respect of a propertyowned by a taxpayer and the synthetic disposi-tion period of the arrangement is one year ormore, the taxpayer is deemed

(a) to have disposed of the property immedi-ately before the beginning of the syntheticdisposition period for proceeds equal to itsfair market value at the beginning of the syn-thetic disposition period; and

(b) to have reacquired the property at the be-ginning of the synthetic disposition period ata cost equal to that fair market value.

80.6 (1) Si un arrangement de dispositionfactice est conclu relativement à un bien appar-tenant à un contribuable et que la période dedisposition factice relative à l’arrangement dureun an ou plus, le contribuable est réputé, à lafois :

a) avoir disposé du bien immédiatementavant le début de la période pour un produitégal à sa juste valeur marchande au début decette période;

b) avoir acquis le bien de nouveau au débutde la période à un coût égal à cette juste va-leur marchande.

Dispositionfactice

Exception (2) Subsection (1) does not apply in respectof a property owned by a taxpayer if

(a) the disposition referred to in subsection(1) would not result in the realization of acapital gain or income;

(b) the property is a mark-to-market proper-ty (as defined in subsection 142.2(1)) of thetaxpayer;

(c) the synthetic disposition arrangement re-ferred to in subsection (1) is a lease of tangi-

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas rela-tivement à un bien appartenant à un contri-buable si l’un des faits ci-après s’avère :

a) la disposition visée au paragraphe (1) nedonnerait pas lieu à la réalisation d’un gainen capital ou à un revenu;

b) le bien est un bien évalué à la valeur dumarché, au sens du paragraphe 142.2(1), ducontribuable;

Exception

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60 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

ble property or, for civil law, corporeal prop-erty;

(d) the arrangement is an exchange of prop-erty to which subsection 51(1) applies; or

(e) the property is disposed of as part of thearrangement, within one year after the dayon which the synthetic disposition period ofthe arrangement begins.

c) l’arrangement de disposition factice viséau paragraphe (1) est un bail visant un bientangible ou, pour l’application du droit civil,un bien corporel;

d) l’arrangement est un échange de bien au-quel le paragraphe 51(1) s’applique;

e) il est disposé du bien dans le cadre del’arrangement dans un délai d’un an après ledébut de la période de disposition factice re-lative à l’arrangement.

(2) Subsection (1) applies to agreementsand arrangements entered into after March20, 2013. Subsection (1) also applies to anagreement or arrangement entered into be-fore March 21, 2013, the term of which is ex-tended after March 20, 2013, as if the agree-ment or arrangement were entered into atthe time of the extension.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux ac-cords et aux arrangements conclus après le20 mars 2013. Il s’applique aussi à tout ac-cord ou arrangement conclu avant le 21mars 2013, dont la durée est prolongée aprèsle 20 mars 2013, comme s’il avait été concluau moment de la prolongation.

39. (1) Paragraph 87(2)(g.1) of the Act isreplaced by the following:

39. (1) L’alinéa 87(2)g.1) de la même loiest remplacé par ce qui suit :

Continuation (g.1) for the purposes of sections 12.4 and26, subsection 97(3) and section 256.1, thenew corporation is deemed to be the samecorporation as, and a continuation of, eachpredecessor corporation;

g.1) pour l’application des articles 12.4 et26, du paragraphe 97(3) et de l’article 256.1,la nouvelle société est réputée être la mêmesociété que chaque société remplacée et enêtre la continuation;

Continuation

(2) Paragraph 87(2)(oo.1) of the Act isamended by striking out “and” at the end ofsubparagraph (ii), by adding “and” at theend of subparagraph (iii) and by adding thefollowing after subparagraph (iii):

(2) L’alinéa 87(2)oo.1) de la même loi estmodifié par adjonction, après le sous-alinéa(iii), de ce qui suit :

(iv) a qualifying income limit for the par-ticular year equal to the total of allamounts each of which is a predecessorcorporation’s qualifying income limit forits taxation year that ended immediatelybefore the amalgamation;

(iv) son plafond de revenu admissiblepour l’année donnée est réputé être égal autotal des sommes dont chacune représentele plafond de revenu admissible d’une so-ciété remplacée pour son année d’imposi-tion ayant pris fin immédiatement avant lafusion;

(3) Subsection (1) is deemed to have comeinto force on March 21, 2013.

(3) Le paragraphe (1) est réputé être en-tré en vigueur le 21 mars 2013.

(4) Subsection (2) applies to amalgama-tions that occur after February 25, 2008.

(4) Le paragraphe (2) s’applique aux fu-sions effectuées après le 25 février 2008.

40. (1) Subparagraph 88(1)(c.2)(i) of theAct is replaced by the following:

40. (1) Le sous-alinéa 88(1)c.2)(i) de lamême loi est remplacé par ce qui suit :

(i) “specified person”, at any time, means

(A) the parent,

(i) sont des personnes exclues à un mo-ment donné :

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 61

(B) each person who would be relatedto the parent at that time if

(I) this Act were read without refer-ence to paragraph 251(5)(b), and

(II) each person who is the child of adeceased individual were related toeach brother or sister of the individu-al and to each child of a deceasedbrother or sister of the individual, and

(C) if the time is before the incorpora-tion of the parent, each person who isdescribed in clause (B) throughout theperiod that begins at the time the parentis incorporated and ends at the time thatis immediately before the beginning ofthe winding-up,

(i.1) a person described in clause (i)(B) or(C) is deemed not to be a specified personif it can reasonably be considered that oneof the main purposes of one or more trans-actions or events is to cause the person tobe a specified person so as to prevent aproperty that is distributed to the parent onthe winding-up from being an ineligibleproperty for the purposes of paragraph (c),

(A) la société mère,

(B) chaque personne qui serait liée à lasociété mère à ce moment si, à la fois :

(I) la présente loi s’appliquaitcompte non tenu de l’alinéa 251(5)b),

(II) chaque personne qui est l’enfantd’un particulier décédé était liée àchacun des frères ou sœurs de celui-ci ainsi qu’à chacun des enfants desfrères ou sœurs décédés du particu-lier,

(C) si ce moment est antérieur à laconstitution de la société mère, chaquepersonne qui est visée à la division (B)tout au long de la période commençantau moment de la constitution de la so-ciété mère et se terminant au momentimmédiatement avant le début de la li-quidation,

(i.1) toute personne visée aux divisions(i)(B) ou (C) est réputée ne pas être unepersonne exclue s’il est raisonnable deconsidérer que l’un des principaux motifsd’un ou de plusieurs événements ou opéra-tions consiste à faire en sorte qu’elle soitune personne exclue afin d’éviter qu’unbien attribué à la société mère lors de laliquidation soit un bien non admissiblepour l’application de l’alinéa c),

(2) Subparagraph 88(1)(c.2)(iii) of the Actis amended by striking out “and” at the endof clause (A) and by adding the following af-ter clause (A):

(2) Le sous-alinéa 88(1)c.2)(iii) de lamême loi est modifié par adjonction, après ladivision (A), de ce qui suit :

(A.1) a corporation controlled by an-other corporation is, at any time,deemed not to own any shares of thecapital stock of the other corporation if,at that time, the corporation does nothave a direct or an indirect interest inany of the shares of the capital stock ofthe other corporation,

(A.2) the definition “specified share-holder” in subsection 248(1) is to beread without reference to its paragraph(a) in respect of any share of the capitalstock of the subsidiary that the person

(A.1) une société contrôlée par uneautre société est réputée, à un momentdonné, ne pas détenir d’actions du capi-tal-actions de l’autre société si, à ce mo-ment, elle n’a de participation directe ouindirecte dans aucune des actions du ca-pital-actions de celle-ci,

(A.2) la définition de « actionnaire dé-terminé » au paragraphe 248(1) s’ap-plique compte non tenu de son alinéa a)relativement à toute action du capital-actions de la filiale que la personne se-rait réputée détenir en l’absence de la

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62 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

would, but for this clause, be deemed toown solely because the person has aright described in paragraph 251(5)(b)to acquire shares of the capital stock ofa corporation that

(I) is controlled by the subsidiary,and

(II) does not have a direct or an indi-rect interest in any of the shares ofthe capital stock of the subsidiary,and

présente division du seul fait qu’elle aun droit visé à l’alinéa 251(5)b) d’ac-quérir des actions du capital-actionsd’une société qui, à la fois :

(I) est contrôlée par la filiale,

(II) n’a de participation directe ou in-directe dans aucune des actions ducapital-actions de la filiale,

(3) Paragraph 88(1)(c.2) of the Act isamended by striking out “and” at the end ofsubparagraph (ii), by adding “and” at theend of subparagraph (iii) and by adding thefollowing after subparagraph (iii):

(3) L’alinéa 88(1)c.2) de la même loi estmodifié par adjonction, après le sous-alinéa(iii), de ce qui suit :

(iv) property that is distributed to the par-ent on the winding-up is deemed not to beacquired by a person if the person ac-quired the property before the acquisitionof control referred to in clause (c)(vi)(A)and the property is not owned by the per-son at any time after that acquisition ofcontrol;

(iv) tout bien qui est distribué à la sociétémère lors de la liquidation est réputé nepas être acquis par une personne si celle-cil’a acquis avant l’acquisition de contrôlevisé à la division c)(vi)(A) et que le bienne lui appartient à aucun moment aprèscette acquisition de contrôle;

(4) Subparagraph 88(1)(c.3)(i) of the Actis replaced by the following:

(4) Le sous-alinéa 88(1)c.3)(i) de la mêmeloi est remplacé par ce qui suit :

(i) property (other than a specified proper-ty) owned by the person at any time afterthe acquisition of control referred to inclause (c)(vi)(A) more than 10% of thefair market value of which is, at that time,attributable to the particular property orproperties, and

(i) un bien (sauf un bien déterminé) ap-partenant à la personne à un moment pos-térieur à l’acquisition de contrôle visée àla division c)(vi)(A) et dont plus de 10 %de la juste valeur marchande à ce momentest attribuable au bien distribué,

(5) Subparagraph 88(1)(c.4)(ii) of the Actis replaced by the following:

(5) Le sous-alinéa 88(1)c.4)(ii) de la mêmeloi est remplacé par ce qui suit :

(ii) an indebtedness that was issued

(A) by the parent as consideration forthe acquisition of a share of the capitalstock of the subsidiary by the parent, or

(B) for consideration that consists sole-ly of money,

(ii) une dette émise, selon le cas :

(A) par la société mère en contrepartiede l’acquisition par elle d’une action ducapital-actions de la filiale,

(B) pour une contrepartie constituéeuniquement d’argent,

(6) Subparagraphs 88(1)(c.4)(v) and (vi)of the Act are replaced by the following:

(6) Les sous-alinéas 88(1)c.4)(v) et (vi) dela même loi sont remplacés par ce qui suit :

(v) if the subsidiary was formed on theamalgamation of two or more predecessor

(v) si la filiale est issue de la fusion deplusieurs sociétés remplacées dont au

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 63

corporations at least one of which was asubsidiary wholly-owned corporation ofthe parent,

(A) a share of the capital stock of thesubsidiary that was issued on the amal-gamation and that is, before the begin-ning of the winding-up,

(I) redeemed, acquired or cancelledby the subsidiary for considerationthat consists solely of money orshares of the capital stock of the par-ent, or of any combination of the two,or

(II) exchanged for shares of the capi-tal stock of the parent, or

(B) a share of the capital stock of theparent issued on the amalgamation inexchange for a share of the capital stockof a predecessor corporation, and

(vi) a share of the capital stock of a cor-poration issued to a person described inclause (c)(vi)(B) if all the shares of thecapital stock of the subsidiary were ac-quired by the parent for consideration thatconsists solely of money;

moins une était une filiale à cent pour centde la société mère :

(A) toute action du capital-actions de lafiliale qui a été émise au moment de lafusion et qui, avant le début de laliquidation :

(I) a été rachetée, acquise ou annuléepar la filiale pour une contrepartieconstituée uniquement d’argent, d’ac-tions du capital-actions de la sociétémère ou d’une combinaison des deux,

(II) a été échangée contre des actionsdu capital-actions de la société mère,

(B) toute action du capital-actions de lasociété mère qui a été émise au momentde la fusion en échange d’une action ducapital-actions d’une société remplacée,

(vi) toute action du capital-actions d’unesociété qui a été émise en faveur d’unepersonne visée à la division c)(vi)(B), dansle cas où l’ensemble des actions du capi-tal-actions de la filiale ont été acquises parla société mère pour une contrepartieconstituée uniquement d’argent;

(7) Paragraph 88(1)(c.4) of the Act, asamended by subsection (6), is amended byadding “and” at the end of subparagraph(iv), by striking out “and” at the end of sub-paragraph (v) and by repealing subpara-graph (vi).

(7) Le sous-alinéa 88(1)c.4)(vi) de lamême loi, édicté par le paragraphe (6), estabrogé.

(8) Subsection 88(1) of the Act is amendedby adding the following after paragraph(c.8):

(8) Le paragraphe 88(1) de la même loiest modifié par adjonction, après l’alinéac.8), de ce qui suit :

(c.9) for the purposes of paragraph (c.4), areference to a share of the capital stock of acorporation includes a right to acquire ashare of the capital stock of the corporation;

c.9) pour l’application de l’alinéa c.4), lamention d’une action du capital-actionsd’une société vaut mention du droit d’acqué-rir une telle action;

(9) Subparagraph 88(1)(d)(ii) of the Act isreplaced by the following:

(9) Le sous-alinéa 88(1)d)(ii) de la mêmeloi est remplacé par ce qui suit :

(ii) the amount designated in respect ofany such capital property may not exceedthe amount determined by the formula

A – (B + C)

where

(ii) la somme ainsi désignée, relativementà toute immobilisation semblable, ne peutdépasser la somme obtenue par la formulesuivante :

A – (B + C)

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64 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

A is the fair market value of the propertyat the time the parent last acquiredcontrol of the subsidiary,

B is the greater of the cost amount to thesubsidiary of the property at the timethe parent last acquired control of thesubsidiary and the cost amount to thesubsidiary of the property immediatelybefore the winding-up, and

C is the prescribed amount, and

où :

A représente la juste valeur marchandede l’immobilisation au moment où lasociété mère a acquis la dernière foisle contrôle de la filiale,

B le coût indiqué de l’immobilisationpour la filiale au moment où la sociétémère a acquis la dernière fois lecontrôle de la filiale ou, s’il est plusélevé, le coût indiqué de l’immobilisa-tion pour la filiale immédiatementavant la liquidation,

C la somme visée par règlement,

(10) Subparagraph 88(1)(e.9)(i) of the Actis amended by striking out “and” at the endof clause (A), by adding “and” at the end ofclause (B) and by adding the following afterclause (B):

(10) Le sous-alinéa 88(1)e.9)(i) de lamême loi est modifié par adjonction, après ladivision (B), de ce qui suit :

(C) the parent’s qualifying income lim-it for that last year is deemed to be thetotal of

(I) its qualifying income limit (deter-mined before applying this paragraphto the winding-up) for that last year,and

(II) the total of the subsidiary’s qual-ifying income limits (determinedwithout reference to subparagraph(iii)) for its taxation years that endedin that preceding calendar year,

(C) le plafond de revenu admissible dela société mère pour cette dernière an-née d’imposition est réputé être égal autotal des sommes suivantes :

(I) son plafond de revenu admissible,calculé avant l’application du présentalinéa à la liquidation, pour cettemême année,

(II) le total des plafonds de revenuadmissible de la filiale, calculéscompte non tenu du sous-alinéa (iii),pour ses années d’imposition termi-nées dans cette année civile précé-dente,

(11) Subparagraph 88(1)(e.9)(ii) of theAct is amended by striking out “and” at theend of clause (A), by adding “and” at theend of clause (B) and by adding the follow-ing after clause (B):

(11) Le sous-alinéa 88(1)e.9)(ii) de lamême loi est modifié par adjonction, après ladivision (B), de ce qui suit :

(C) the parent’s qualifying income lim-it for that preceding taxation year isdeemed to be the total of

(I) its qualifying income limit (deter-mined before applying this paragraphto the winding-up) for that precedingtaxation year, and

(C) le plafond de revenu admissible dela société mère pour cette année précé-dente est réputé être égal au total dessommes suivantes :

(I) son plafond de revenu admissible,calculé avant l’application du présentalinéa à la liquidation, pour cette an-née précédente,

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 65

(II) the total of the subsidiary’s qual-ifying income limits (determinedwithout reference to subparagraph(iii)) for the subsidiary’s taxationyears that end in the calendar year inwhich that preceding taxation yearended, and

(II) le total des plafonds de revenuadmissible de la filiale, calculéscompte non tenu du sous-alinéa (iii),pour ses années d’imposition termi-nées dans l’année civile dans laquellecette année précédente a pris fin,

(12) Subparagraph 88(1)(e.9)(iii) of theAct is replaced by the following:

(12) Le sous-alinéa 88(1)e.9)(iii) de lamême loi est remplacé par ce qui suit :

(iii) where the parent and the subsidiaryare associated with each other in the cur-rent year, the subsidiary’s taxable income,the subsidiary’s business limit and thesubsidiary’s qualifying income limit foreach taxation year that ends after the firsttime that the parent receives an asset ofthe subsidiary on the winding-up aredeemed to be nil;

(iii) si la société mère et la filiale sont as-sociées l’une à l’autre au cours de l’annéecourante, le revenu imposable, le plafonddes affaires et le plafond de revenu admis-sible de la filiale pour chaque année d’im-position se terminant après que la sociétémère reçoit, pour la première fois, un deses actifs lors de la liquidation sont réputésêtre nuls;

(13) Subsections (1) to (3), (5), (6) and (8)apply to windings-up that begin, and amal-gamations that occur, after 2001.

(13) Les paragraphes (1) à (3), (5), (6) et(8) s’appliquent aux liquidations commen-çant après 2001 et aux fusions effectuéesaprès cette année.

(14) Subsection (4) applies to windings-upthat begin, and amalgamations that occur,after December 20, 2012.

(14) Le paragraphe (4) s’applique aux li-quidations commençant après le 20 dé-cembre 2012 et aux fusions effectuées aprèscette date.

(15) Subsections (7) and (9) apply towindings-up that begin, and amalgamationsthat occur, after December 20, 2012 otherthan — if a taxable Canadian corporation(in this subsection referred to as the “parentcorporation”) has acquired control of anoth-er taxable Canadian corporation (in thissubsection referred to as the “subsidiarycorporation”) — an amalgamation of theparent corporation and the subsidiary cor-poration that occurs, or a winding-up of thesubsidiary corporation into the parent cor-poration that begins, before July 2013 if

(a) the parent corporation acquired con-trol of the subsidiary corporation beforeDecember 21, 2012, or was obligated asevidenced in writing before December 21,2012 to acquire control of the subsidiarycorporation (except that the parent corpo-ration shall not be considered to be obli-gated if, as a result of amendments to the

(15) Les paragraphes (7) et (9) s’ap-pliquent aux liquidations commençant aprèsle 20 décembre 2012 et aux fusions effectuéesaprès cette date. Toutefois, dans le cas oùune société canadienne imposable (appelée« société mère » au présent paragraphe) aacquis le contrôle d’une autre société cana-dienne imposable (appelée « filiale » au pré-sent paragraphe), le paragraphe (1) ne s’ap-plique pas à la fusion de la société mère et dela filiale effectuée avant juillet 2013, ou à laliquidation de la filiale dans la société mèrecommençant avant ce mois, si les conditionsci-après sont réunies :

a) la société mère a acquis le contrôle dela filiale avant le 21 décembre 2012 ouavait l’obligation, constatée par écrit,avant cette date de l’acquérir; toutefois, lasociété mère n’est pas considérée commeayant cette obligation si, par suite de mo-

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66 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

Act, it may be excused from the obligationto acquire control); and

(b) the parent corporation had the inten-tion as evidenced in writing before Decem-ber 21, 2012 to amalgamate with, or windup, the subsidiary corporation.

difications apportées à la même loi, ellepeut en être dispensée;

b) la société mère avait l’intention,constatée par écrit, avant le 21 décembre2012, de fusionner avec la filiale ou de laliquider.

(16) Subsections (10) to (12) apply towindings-up that begin after February 25,2008.

(16) Les paragraphes (10) à (12) s’ap-pliquent aux liquidations commençant aprèsle 25 février 2008.

41. (1) The portion of paragraph (d) ofthe definition “capital dividend account” insubsection 89(1) of the Act after subpara-graph (i) is replaced by the following:

41. (1) Le passage de l’alinéa d) de la dé-finition de « compte de dividendes encapital », au paragraphe 89(1) de la mêmeloi, suivant le sous-alinéa (i) est remplacé parce qui suit :

(ii) all amounts each of which is the pro-ceeds of a life insurance policy (other thanan LIA policy) of which the corporationwas not a beneficiary on or before June28, 1982 received by the corporation inthe period and after May 23, 1985 in con-sequence of the death of any person

exceeds the total of all amounts each ofwhich is

(iii) the adjusted cost basis (within themeaning assigned by subsection 148(9)) ofa policy referred to in subparagraph (i) or(ii) to the corporation immediately beforethe death, or

(iv) if the policy is a 10/8 policy immedi-ately before the death and the death occursafter 2013, the amount outstanding, imme-diately before the death, of the borrowingthat is described in subparagraph (a)(i) ofthe definition “10/8 policy” in subsection248(1) in respect of the policy,

(ii) les montants dont chacun représente leproduit d’une police d’assurance-vie (saufune police RAL) dont la société n’était pasbénéficiaire au plus tard le 28 juin 1982que la société a reçu au cours de la périodeet après le 23 mai 1985 par suite du décèsd’une personne,

sur le total des montants dont chacun repré-sente :

(iii) le coût de base rajusté, au sens du pa-ragraphe 148(9), d’une police visée auxsous-alinéas (i) ou (ii) pour la société im-médiatement avant le décès,

(iv) si la police est une police 10/8 immé-diatement avant le décès et que le décèssurvient après 2013, le montant impayé,immédiatement avant le décès, de l’em-prunt visé au sous-alinéa a)(i) de la défini-tion de « police 10/8 » au paragraphe248(1) relativement à la police;

(2) Subsection (1) applies to taxationyears that end after March 20, 2013.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux an-nées d’imposition se terminant après le 20mars 2013.

42. (1) Subparagraph (b)(vi) of the defini-tion “arm’s length transfer” in subsection94(1) of the English version of the Act is re-placed by the following:

42. (1) Le sous-alinéa b)(vi) de la défini-tion de « arm’s length transfer », au para-graphe 94(1) de la version anglaise de lamême loi, est remplacé par ce qui suit :

(vi) a payment made before 2002 to atrust, to a corporation controlled by a trustor to a partnership of which a trust is a

(vi) a payment made before 2002 to atrust, to a corporation controlled by a trustor to a partnership of which a trust is a

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 67

majority-interest partner in repayment ofor otherwise in respect of a loan made by atrust, corporation or partnership to thetransferor, or

majority-interest partner in repayment ofor otherwise in respect of a loan made by atrust, corporation or partnership to thetransferor, or

(2) The portion of subparagraph (b)(vii)of the definition “arm’s length transfer” insubsection 94(1) of the English version of theAct before clause (A) is replaced by the fol-lowing:

(2) Le passage du sous-alinéa b)(vii) de ladéfinition de « arm’s length transfer » précé-dant la division (A), au paragraphe 94(1) dela version anglaise de la même loi, est rem-placé par ce qui suit :

(vii) a payment made after 2001 to a trust,to a corporation controlled by the trust orto a partnership of which the trust is a ma-jority-interest partner, in repayment of orotherwise in respect of a particular loanmade by the trust, corporation or partner-ship to the transferor and either

(vii) a payment made after 2001 to a trust,to a corporation controlled by the trust orto a partnership of which the trust is a ma-jority-interest partner, in repayment of orotherwise in respect of a particular loanmade by the trust, corporation or partner-ship to the transferor and either

(3) Subparagraph (b)(ii) of the definition“specified party” in subsection 94(1) of theEnglish version of the Act is replaced by thefollowing:

(3) Le sous-alinéa b)(ii) de la définition de« specified party », au paragraphe 94(1) dela version anglaise de la même loi, est rem-placé par ce qui suit :

(ii) would be a controlled foreign affiliateof a partnership, of which the particularperson is a majority-interest partner, if thepartnership were a person resident inCanada at that time;

(ii) would be a controlled foreign affiliateof a partnership, of which the particularperson is a majority-interest partner, if thepartnership were a person resident inCanada at that time;

(4) The portion of paragraph (c) of thedefinition “specified party” in subsection94(1) of the English version of the Act beforesubparagraph (i) is replaced by the follow-ing:

(4) Le passage de l’alinéa c) de la défini-tion de « specified party » précédant le sous-alinéa (i), au paragraphe 94(1) de la versionanglaise de la même loi, est remplacé par cequi suit :

(c) a person, or a partnership of which theparticular person is a majority-interest part-ner, for which it is reasonable to concludethat the benefit referred to in subparagraph(8)(a)(iv) was conferred

(c) a person, or a partnership of which theparticular person is a majority-interest part-ner, for which it is reasonable to concludethat the benefit referred to in subparagraph(8)(a)(iv) was conferred

(5) The portion of paragraph (d) of thedefinition “specified party” in subsection94(1) of the English version of the Act beforesubparagraph (i) is replaced by the follow-ing:

(5) Le passage de l’alinéa d) de la défini-tion de « specified party » précédant le sous-alinéa (i), au paragraphe 94(1) de la versionanglaise de la même loi, est remplacé par cequi suit :

(d) a corporation in which the particular per-son, or partnership of which the particularperson is a majority-interest partner, is ashareholder if

(d) a corporation in which the particular per-son, or partnership of which the particularperson is a majority-interest partner, is ashareholder if

(6) Paragraph 94(4)(b) of the Act is re-placed by the following:

(6) L’alinéa 94(4)b) de la même loi estremplacé par ce qui suit :

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68 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

(b) subsections (8.1) and (8.2), paragraph(14)(a), subsections 70(6) and 73(1), the def-inition “Canadian partnership” in subsection102(1), paragraph 107.4(1)(c) and paragraph(a) of the definition “mutual fund trust” insubsection 132(6);

b) pour l’application des paragraphes (8.1)et (8.2), de l’alinéa (14)a), des paragraphes70(6) et 73(1), de la définition de « sociétéde personnes canadienne » au paragraphe102(1), de l’alinéa 107.4(1)c) et de l’alinéaa) de la définition de « fiducie de fonds com-mun de placement » au paragraphe 132(6);

(7) Paragraph 94(4)(h) of the Act is re-placed by the following:

(7) L’alinéa 94(4)h) de la même loi estremplacé par ce qui suit :

(h) determining whether subsection 75(2)applies.

h) lorsqu’il s’agit d’établir si le paragraphe75(2) s’applique.

(8) Section 94 of the Act is amended byadding the following after subsection (8):

(8) L’article 94 de la même loi est modifiépar adjonction, après le paragraphe (8), dece qui suit :

Application ofsubsection (8.2)

(8.1) Subsection (8.2) applies at any time toa particular person, and to a particular property,in respect of a non-resident trust, if at that time

(a) the particular person is resident inCanada; and

(b) the trust holds the particular property oncondition that the particular property orproperty substituted for the particular proper-ty

(i) may

(A) revert to the particular person, or

(B) pass to one or more persons or part-nerships to be determined by the partic-ular person, or

(ii) shall not be disposed of by the trustduring the existence of the particular per-son, except with the particular person’sconsent or in accordance with the particu-lar person’s direction.

(8.1) Le paragraphe (8.2) s’applique à unepersonne donnée et à un bien donné, à un mo-ment donné, relativement à une fiducie non-ré-sidente si les faits ci-après s’avèrent à ce mo-ment :

a) la personne donnée réside au Canada;

b) la fiducie détient le bien donné, à condi-tion que celui-ci ou tout bien qui y est substi-tué, selon le cas :

(i) puisse :

(A) soit revenir à la personne donnée,

(B) soit être transporté à une ou plu-sieurs personnes ou sociétés de per-sonnes devant être désignées par la per-sonne donnée,

(ii) ne fasse pas l’objet d’une dispositionpar la fiducie pendant l’existence de lapersonne donnée, à moins que celle-ci n’yconsente ou ne l’ordonne.

Application duparagraphe (8.2)

Deemed transferof restrictedproperty

(8.2) If this subsection applies at any time toa particular person, and to a particular property,in respect of a non-resident trust, then in apply-ing this section in respect of the trust for a taxa-tion year of the trust that includes that time

(a) every transfer or loan made at or beforethat time by the particular person (or by atrust or partnership of which the particularperson was a beneficiary or member, as thecase may be) of the particular property, ofanother property for which the particularproperty is a substitute, or of property from

(8.2) En cas d’application du présent para-graphe à une personne donnée et à un bien don-né, à un moment donné, relativement à une fi-ducie non-résidente, les règles ci-aprèss’appliquent pour l’application du présent ar-ticle relativement à la fiducie pour une annéed’imposition de celle-ci qui comprend ce mo-ment :

a) tout transfert ou prêt, effectué au plus tardà ce moment par la personne donnée (ou parune fiducie ou une société de personnes dontelle est un bénéficiaire ou un associé, selon

Transfert réputéd’un biend’exception

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 69

which the particular property derives, or theother property derived, its value in whole orin part, directly or indirectly, is deemed to bea transfer or loan, as the case may be, by theparticular person

(i) that is not an arm’s length transfer, and

(ii) that is, for the purposes of paragraph(2)(c) and subsection (9), a transfer or loanof restricted property; and

(b) paragraph (2)(c) is to be read withoutreference to subparagraph (2)(c)(iii) in its ap-plication to each transfer and loan describedin paragraph (a).

le cas), du bien donné, d’un autre bien au-quel celui-ci a été substitué ou d’un biendont le bien donné tire, ou dont l’autre bientirait, tout ou partie de sa valeur, directementou indirectement, est réputé être un transfertou un prêt, selon le cas, effectué par la per-sonne donnée, qui :

(i) n’est pas un transfert sans lien de dé-pendance,

(ii) est, pour l’application de l’alinéa (2)c)et du paragraphe (9), le transfert ou le prêtd’un bien d’exception;

b) l’alinéa (2)c) s’applique compte non tenude son sous-alinéa (iii) en ce qui a trait à touttransfert ou prêt visé à l’alinéa a).

(9) Subsections (6) to (8) apply to taxationyears that end after March 20, 2013.

(9) Les paragraphes (6) à (8) s’appliquentaux années d’imposition se terminant aprèsle 20 mars 2013.

43. (1) Subsection 96(1.6) of the Act is re-placed by the following:

43. (1) Le paragraphe 96(1.6) de la mêmeloi est remplacé par ce qui suit :

Membersdeemed carryingon business

(1.6) If a partnership carries on a business inCanada at any time, each taxpayer who isdeemed by paragraph (1.1)(a) to be a memberof the partnership at that time is deemed to car-ry on the business in Canada at that time for thepurposes of subsection 2(3), sections 34.1 and150 and (subject to subsection 34.2(18)) section34.2.

(1.6) Si une société de personnes exploiteune entreprise au Canada à un moment donné,chaque contribuable qui est réputé, en vertu del’alinéa (1.1)a), en être un associé à ce momentest réputé exploiter l’entreprise au Canada à cemoment pour l’application du paragraphe 2(3),des articles 34.1 et 150 et, sous réserve du para-graphe 34.2(18), de l’article 34.2.

Associés d’unesociété depersonnesréputés exploiterune entreprise auCanada

(2) Subsection (1) applies to taxationyears that end after March 22, 2011.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux an-nées d’imposition se terminant après le 22mars 2011.

44. (1) The portion of paragraph107(4.1)(b) of the Act before subparagraph(i) is replaced by the following:

44. (1) Le passage de l’alinéa 107(4.1)b)de la même loi précédant le sous-alinéa (i)est remplacé par ce qui suit :

(b) subsection 75(2) was applicable (deter-mined without its reference to “while theperson is resident in Canada” and as if sub-section 75(3) as it read before March 21,2013 were read without reference to its para-graph (c.2)), or subsection 94(8.2) was appli-cable (determined without reference to para-graph 94(8.1)(a)), at a particular time inrespect of any property of

b) le paragraphe 75(2) était applicable (dé-terminé compte non tenu du passage « etpendant qu’elle réside au Canada » à ce para-graphe et comme si le paragraphe 75(3), enson état avant le 21 mars 2013, s’appliquaitcompte non tenu de son alinéa c.2)) ou le pa-ragraphe 94(8.2) était applicable (déterminécompte non tenu de l’alinéa 94(8.1)a)) à unmoment donné aux biens :

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70 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

(2) Subsection (1) applies to taxationyears that end after March 20, 2013.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux an-nées d’imposition se terminant après le 20mars 2013.

45. (1) Subsection 107.3(3) of the Act isreplaced by the following:

45. (1) Le paragraphe 107.3(3) de lamême loi est remplacé par ce qui suit :

Ceasing to bequalifyingenvironmentaltrust

(3) If at any time a trust ceases to be a quali-fying environmental trust,

(a) for the purposes of subsections 111(5.5)and 149(10), the trust is deemed to cease atthat time to be exempt from tax under thisPart on its taxable income;

(b) each beneficiary under the trust immedi-ately before that time is deemed to receive atthat time from the trust an amount equal tothe percentage of the fair market value of theproperties of the trust immediately after thattime that can reasonably be considered to bethe beneficiary’s interest in the trust; and

(c) each beneficiary under the trust isdeemed to acquire immediately after thattime an interest in the trust at a cost equal tothe amount deemed by paragraph (b) to bereceived by the beneficiary from the trust.

(3) Dans le cas où une fiducie cesse d’êtreune fiducie pour l’environnement admissible àun moment donné, les règles ci-après s’ap-pliquent :

a) pour l’application des paragraphes111(5.5) et 149(10), la fiducie est réputéecesser à ce moment d’être exonérée de l’im-pôt payable en vertu de la présente partie surson revenu imposable;

b) chaque bénéficiaire de la fiducie immé-diatement avant ce moment est réputé rece-voir de la fiducie à ce moment une sommecorrespondant au pourcentage de la juste va-leur marchande des biens de la fiducie immé-diatement après ce moment qu’il est raison-nable de considérer comme représentant saparticipation dans la fiducie;

c) chaque bénéficiaire de la fiducie est répu-té acquérir immédiatement après ce momentune participation dans la fiducie à un coûtégal à la somme qu’il est réputé, en vertu del’alinéa b), avoir reçue de la fiducie.

Changementd’état de lafiducie

(2) Subsection (1) is deemed to have comeinto force on March 21, 2013.

(2) Le paragraphe (1) est réputé être en-tré en vigueur le 21 mars 2013.

46. (1) The formula in paragraph110.6(2)(a) of the Act is replaced by the fol-lowing:

46. (1) La formule figurant à l’alinéa110.6(2)a) de la même loi est remplacée parce qui suit :

[$400,000 – (A + B + C + D)] × E [400 000 $ – (A + B + C + D)] × E

(2) Subsections 110.6(31) and (32) of theAct are replaced by the following:

(2) Les paragraphes 110.6(31) et (32) de lamême loi sont remplacés par ce qui suit :

Reserve limit (31) If an amount is included in an individu-al’s income for a particular taxation year be-cause of subparagraph 40(1)(a)(ii) in respect ofa disposition of property in a preceding taxationyear that is qualified farm property, qualifiedfishing property or a qualified small businesscorporation share, the total of all amounts de-ductible by the individual for the particular year

(31) Si une somme est incluse dans le reve-nu d’un particulier pour une année d’impositiondonnée par l’effet du sous-alinéa 40(1)a)(ii) re-lativement à la disposition d’un bien — bienagricole admissible, bien de pêche admissibleou action admissible de petite entreprise — ef-fectuée au cours d’une année d’imposition an-térieure, la somme éventuelle obtenue par laformule ci-après est retranchée du total des

Plafond de laprovision

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 71

under this section is reduced by the amount, ifany, determined by the formula

A – B

where

A is the total of all amounts each of which isan amount deductible under this section bythe individual for the particular year or apreceding taxation year, computed withoutreference to this subsection; and

B is the total of all amounts each of which isan amount that would be deductible underthis section by the individual for the partic-ular year or a preceding taxation year if theindividual had not for any preceding taxa-tion year claimed a reserve under subpara-graph 40(1)(a)(iii) and had claimed, foreach taxation year ending before the partic-ular year, the amount that would have beendeductible under this section.

sommes déductibles par le particulier pour l’an-née donnée en application du présent article :

A – B

où :

A représente le total des sommes représentantchacune une somme déductible par le parti-culier en application du présent article pourl’année donnée ou pour une année d’impo-sition antérieure, déterminé compte non te-nu du présent paragraphe;

B le total des sommes représentant chacuneune somme qui serait déductible par le par-ticulier en application du présent articlepour l’année donnée ou pour une annéed’imposition antérieure s’il n’avait pas dé-duit de montant à titre de provision en ap-plication du sous-alinéa 40(1)a)(iii) pourune année d’imposition antérieure et avaitdéduit, pour chaque année d’imposition seterminant avant l’année donnée, la sommequi aurait été déductible en application duprésent article.

(3) Subsection (1) applies to the 2014 andsubsequent taxation years.

(3) Le paragraphe (1) s’applique aux an-nées d’imposition 2014 et suivantes.

(4) Subsection (2) applies to taxationyears that begin after March 19, 2007.

(4) Le paragraphe (2) s’applique aux an-nées d’imposition commençant après le 19mars 2007.

47. (1) Subsections 111(4) to (5.3) of theAct are replaced by the following:

47. (1) Les paragraphes 111(4) à (5.3) dela même loi sont remplacés par ce qui suit :

Loss restrictionevent — capitallosses

(4) Notwithstanding subsection (1), and sub-ject to subsection (5.5), if at any time (in thissubsection referred to as “that time”) a taxpayeris subject to a loss restriction event,

(a) no amount in respect of a net capital lossfor a taxation year that ended before thattime is deductible in computing the taxpay-er’s taxable income for a taxation year thatends after that time;

(b) no amount in respect of a net capital lossfor a taxation year that ends after that time isdeductible in computing the taxpayer’s tax-able income for a taxation year that ends be-fore that time;

(c) in computing the adjusted cost base tothe taxpayer at and after that time of each

(4) Malgré le paragraphe (1), sous réservedu paragraphe (5.5), dans le cas où un contri-buable est assujetti à un fait lié à la restrictionde pertes à un moment donné, les règles ci-après s’appliquent :

a) aucune somme au titre d’une perte en ca-pital nette pour une année d’impositions’étant terminée avant ce moment n’est dé-ductible dans le calcul du revenu imposabledu contribuable pour une année d’impositionse terminant après ce moment;

b) aucune somme au titre d’une perte en ca-pital nette pour une année d’imposition seterminant après ce moment n’est déductibledans le calcul du revenu imposable du contri-

Fait lié à larestriction depertes — pertesen capital

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72 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

capital property, other than a depreciableproperty, of the taxpayer immediately beforethat time, there is to be deducted the amount,if any, by which the adjusted cost base to thetaxpayer of the property immediately beforethat time exceeds its fair market value imme-diately before that time;

(d) each amount required by paragraph (c)to be deducted in computing the adjustedcost base to the taxpayer of a property isdeemed to be a capital loss of the taxpayerfor the taxation year that ended immediatelybefore that time from the disposition of theproperty;

(e) if the taxpayer designates — in its returnof income under this Part for the taxationyear that ended immediately before that timeor in a prescribed form filed with the Minis-ter on or before the day that is 90 days afterthe day on which a notice of assessment oftax payable for the year or notification thatno tax is payable for the year is sent to thetaxpayer — a property that was a capitalproperty of the taxpayer immediately beforethat time (other than a property in respect ofwhich an amount would, but for this para-graph, be required by paragraph (c) to be de-ducted in computing its adjusted cost base tothe taxpayer or a depreciable property of aprescribed class to which, but for this para-graph, subsection (5.1) would apply),

(i) the taxpayer is deemed to have dis-posed of the property at the time that isimmediately before the time that is imme-diately before that time for proceeds ofdisposition equal to the lesser of

(A) the fair market value of the proper-ty immediately before that time, and

(B) the greater of the adjusted cost baseto the taxpayer of the property immedi-ately before the disposition and suchamount as is designated by the taxpayerin respect of the property,

(ii) subject to subparagraph (iii), the tax-payer is deemed to have reacquired theproperty at that time at a cost equal tothose proceeds of disposition, and

buable pour une année d’imposition s’étantterminée avant ce moment;

c) l’excédent éventuel du prix de base rajus-té pour le contribuable, immédiatement avantce moment, de chaque immobilisation (saufun bien amortissable) lui appartenant immé-diatement avant ce moment sur la juste va-leur marchande de l’immobilisation immé-diatement avant ce moment est à déduiredans le calcul du prix de base rajusté de l’im-mobilisation pour le contribuable à ce mo-ment et par la suite;

d) cet excédent est réputé être une perte encapital du contribuable provenant de la dis-position de l’immobilisation pour l’annéed’imposition s’étant terminée immédiate-ment avant ce moment;

e) si le contribuable désigne — dans sa dé-claration de revenu produite en vertu de laprésente partie pour l’année d’impositions’étant terminée immédiatement avant cemoment ou sur le formulaire prescrit présen-té au ministre au plus tard le quatre-vingt-dixième jour suivant l’envoi au contribuabled’un avis de cotisation concernant l’impôtpayable pour l’année ou d’un avis portantqu’aucun impôt n’est payable pour l’année— un bien qui était une immobilisation luiappartenant immédiatement avant ce mo-ment (sauf un bien pour lequel une sommeserait à déduire en application de l’alinéa c),en l’absence du présent alinéa, dans le calculde son prix de base rajusté pour le contri-buable ou un bien amortissable d’une catégo-rie prescrite auquel le paragraphe (5.1) s’ap-pliquerait en l’absence du présent alinéa) :

(i) le contribuable est réputé avoir disposédu bien immédiatement avant le momentqui est immédiatement avant le momentdonné pour un produit de disposition égalà la moins élevée des sommes suivantes :

(A) la juste valeur marchande du bienimmédiatement avant le moment donné,

(B) son prix de base rajusté pour lecontribuable immédiatement avant ladisposition ou, si elle est plus élevée, la

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 73

(iii) if the property is depreciable propertyof the taxpayer the capital cost of which tothe taxpayer immediately before the dispo-sition exceeds those proceeds of disposi-tion, for the purposes of sections 13 and20 and any regulations made for the pur-poses of paragraph 20(1)(a),

(A) the capital cost of the property tothe taxpayer at that time is deemed to bethe amount that was its capital cost im-mediately before the disposition, and

(B) the excess is deemed to have beenallowed to the taxpayer in respect of theproperty under regulations made for thepurposes of paragraph 20(1)(a) in com-puting the taxpayer’s income for taxa-tion years that ended before that time;and

(f) for the purposes of the definition “capitaldividend account” in subsection 89(1), eachamount that because of paragraph (d) or (e)is a capital loss or gain of the taxpayer froma disposition of a property for the taxationyear that ended immediately before that timeis deemed to be a capital loss or gain, as thecase may be, of the taxpayer from the dispo-sition of the property immediately before thetime that a capital property of the taxpayer inrespect of which paragraph (e) would be ap-plicable would be deemed by that paragraphto have been disposed of by the taxpayer.

somme qu’il a désignée relativement aubien,

(ii) sous réserve du sous-alinéa (iii), lecontribuable est réputé avoir acquis le biende nouveau au moment donné à un coûtégal à ce produit de disposition,

(iii) si le bien est un bien amortissable ducontribuable dont le coût en capital, pourlui, immédiatement avant la dispositionexcède ce produit de disposition, pourl’application des articles 13 et 20 et desdispositions réglementaires prises pourl’application de l’alinéa 20(1)a) :

(A) le coût en capital du bien pour lecontribuable au moment donné est répu-té être le montant qui correspondait àson coût en capital immédiatementavant la disposition,

(B) la déduction de l’excédent par lecontribuable est réputée avoir été autori-sée relativement au bien selon les dispo-sitions réglementaires prises pour l’ap-plication de l’alinéa 20(1)a) dans lecalcul de son revenu pour les annéesd’imposition s’étant terminées avant lemoment donné;

f) pour l’application de la définition de« compte de dividendes en capital » au para-graphe 89(1), chaque somme qui constitue,par l’effet des alinéas d) ou e), une perte encapital ou un gain en capital du contribuableprovenant de la disposition d’un bien pourl’année d’imposition s’étant terminée immé-diatement avant le moment donné est réputéeêtre une perte en capital ou un gain en capi-tal, selon le cas, du contribuable provenantde la disposition du bien immédiatementavant le moment où le contribuable serait ré-puté, en vertu de l’alinéa e), avoir disposéd’une immobilisation à laquelle cet alinéa se-rait applicable.

Loss restrictionevent — non-capital lossesand farm losses

(5) If at any time a taxpayer is subject to aloss restriction event,

(a) no amount in respect of the taxpayer’snon-capital loss or farm loss for a taxationyear that ended before that time is deductibleby the taxpayer for a taxation year that ends

(5) Si un contribuable est assujetti à un faitlié à la restriction de pertes à un moment don-né, les règles ci-après s’appliquent :

a) aucune somme au titre d’une perte autrequ’une perte en capital ou d’une perte agri-cole pour une année d’imposition s’étant ter-

Fait lié à larestriction depertes — pertesautres qu’encapital et pertesagricoles

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74 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

after that time, except that the portion of thetaxpayer’s non-capital loss or farm loss, asthe case may be, for a taxation year that end-ed before that time as may reasonably be re-garded as the taxpayer’s loss from carryingon a business and, if a business was carriedon by the taxpayer in that year, the portion ofthe non-capital loss as may reasonably be re-garded as being in respect of an amount de-ductible under paragraph 110(1)(k) in com-puting the taxpayer’s taxable income for thatyear is deductible by the taxpayer for a par-ticular taxation year that ends after that time

(i) only if that business was carried on bythe taxpayer for profit or with a reasonableexpectation of profit throughout the partic-ular year, and

(ii) only to the extent of the total of thetaxpayer’s income for the particular yearfrom

(A) that business, and

(B) if properties were sold, leased, rent-ed or developed or services rendered inthe course of carrying on that businessbefore that time, any other business sub-stantially all the income of which wasderived from the sale, leasing, rental ordevelopment, as the case may be, ofsimilar properties or the rendering ofsimilar services; and

(b) no amount in respect of the taxpayer’snon-capital loss or farm loss for a taxationyear that ends after that time is deductible bythe taxpayer for a taxation year that endedbefore that time, except that the portion ofthe taxpayer’s non-capital loss or farm loss,as the case may be, for a taxation year thatended after that time as may reasonably beregarded as the taxpayer’s loss from carryingon a business and, if a business was carriedon by the taxpayer in that year, the portion ofthe non-capital loss as may reasonably be re-garded as being in respect of an amount de-ductible under paragraph 110(1)(k) in com-puting the taxpayer’s taxable income for thatyear is deductible by the taxpayer for a par-

minée avant ce moment n’est déductible parle contribuable pour une année d’impositionse terminant après ce moment; toutefois, lapartie de la perte autre qu’une perte en capi-tal ou de la perte agricole, selon le cas, ducontribuable pour une année d’impositions’étant terminée avant ce moment qu’il estraisonnable de considérer comme provenantde l’exploitation d’une entreprise et, si lecontribuable exploitait une entreprise aucours de cette année, la partie de la perteautre qu’une perte en capital qu’il est raison-nable de considérer comme se rapportant àune somme déductible en application del’alinéa 110(1)k) dans le calcul de son revenuimposable pour l’année, ne sont déductiblespar le contribuable pour une année d’imposi-tion donnée se terminant après ce moment :

(i) que si le contribuable a exploité cetteentreprise à profit ou dans une attente rai-sonnable de profit tout au long de l’annéedonnée,

(ii) concurrence du total du revenu ducontribuable pour l’année donnée prove-nant :

(A) de cette entreprise,

(B) si des biens ont été vendus, louésou mis en valeur, ou des services ren-dus, dans le cadre de l’exploitation decette entreprise avant ce moment, detoute autre entreprise dont la presque to-talité du revenu est dérivée de la vente,de la location ou de la mise en valeur,selon le cas, de biens semblables ou dela prestation de services semblables;

b) aucune somme au titre d’une perte autrequ’une perte en capital ou d’une perte agri-cole pour une année d’imposition se termi-nant après ce moment n’est déductible par lecontribuable pour une année d’impositions’étant terminée avant ce moment; toutefois,la partie de la perte autre qu’une perte en ca-pital ou de la perte agricole, selon le cas, ducontribuable pour une année d’imposition seterminant après ce moment qu’il est raison-nable de considérer comme provenant del’exploitation d’une entreprise et, si le contri-

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 75

ticular taxation year that ends before thattime

(i) only if throughout the taxation yearand in the particular year that business wascarried on by the taxpayer for profit orwith a reasonable expectation of profit,and

(ii) only to the extent of the taxpayer’s in-come for the particular year from

(A) that business, and

(B) if properties were sold, leased, rent-ed or developed or services rendered inthe course of carrying on that businessbefore that time, any other business sub-stantially all the income of which wasderived from the sale, leasing, rental ordevelopment, as the case may be, ofsimilar properties or the rendering ofsimilar services.

buable exploitait une entreprise au cours decette année, la partie de la perte autre qu’uneperte en capital qu’il est raisonnable deconsidérer comme se rapportant à unesomme déductible en application de l’alinéa110(1)k) dans le calcul de son revenu impo-sable pour l’année, ne sont déductibles par lecontribuable pour une année d’impositiondonnée s’étant terminée avant ce moment :

(i) que si le contribuable a exploité cetteentreprise à profit ou dans une attente rai-sonnable de profit tout au long de l’annéed’imposition et au cours de l’année don-née,

(ii) concurrence du revenu du contri-buable pour l’année donnée provenant :

(A) de cette entreprise,

(B) si des biens ont été vendus, louésou mis en valeur, ou des services ren-dus, dans le cadre de l’exploitation decette entreprise avant ce moment, detoute autre entreprise dont la presque to-talité du revenu est dérivée de la vente,de la location ou de la mise en valeur,selon le cas, de biens semblables ou dela prestation de services semblables.

Loss restrictionevent — UCCcomputation

(5.1) Subject to subsection (5.5), if at anytime a taxpayer is subject to a loss restrictionevent and, if this Act were read without refer-ence to subsection 13(24), the undepreciatedcapital cost to the taxpayer of depreciable prop-erty of a prescribed class immediately beforethat time would have exceeded the total of

(a) the fair market value of all the propertyof that class immediately before that time,and

(b) the amount in respect of property of thatclass otherwise allowed under regulationsmade under paragraph 20(1)(a) or deductibleunder subsection 20(16) in computing thetaxpayer’s income for the taxation year thatended immediately before that time,

the excess is to be deducted in computing thetaxpayer’s income for the taxation year thatended immediately before that time and isdeemed to have been allowed in respect of

(5.1) Sous réserve du paragraphe (5.5), dansle cas où un contribuable est assujetti à un faitlié à la restriction de pertes à un moment donnéet où la fraction non amortie du coût en capitalpour lui de biens amortissables d’une catégorieprescrite immédiatement avant ce moment au-rait excédé le total des sommes ci-après si laprésente loi s’appliquait compte non tenu duparagraphe 13(24) :

a) la juste valeur marchande de tous lesbiens de cette catégorie immédiatementavant ce moment,

b) la somme relative aux biens de cette caté-gorie dont la déduction est autorisée parailleurs par les dispositions réglementairesprises en application de l’alinéa 20(1)a) ouqui est déductible en application du para-graphe 20(16) dans le calcul du revenu ducontribuable pour l’année d’impositions’étant terminée immédiatement avant cemoment,

Fait lié à larestriction depertes — calculde la FNACC

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76 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

property of that class under regulations madeunder paragraph 20(1)(a).

l’excédent est à déduire dans le calcul du reve-nu du contribuable pour l’année d’impositions’étant terminée immédiatement avant ce mo-ment et est réputé être une déduction autoriséepar les dispositions réglementaires prises en ap-plication de l’alinéa 20(1)a) pour les biens decette catégorie.

Loss restrictionevent — CECcomputation

(5.2) Subject to subsection (5.5), if at anytime a taxpayer is subject to a loss restrictionevent and immediately before that time the tax-payer’s cumulative eligible capital in respect ofa business exceeds the total of

(a) 3/4 of the fair market value of the eligi-ble capital property in respect of the busi-ness, and

(b) the amount otherwise deducted underparagraph 20(1)(b) in computing the taxpay-er’s income from the business for the taxa-tion year that ended immediately before thattime,

the excess is to be deducted under paragraph20(1)(b) in computing the taxpayer’s incomefor the taxation year that ended immediatelybefore that time.

(5.2) Sous réserve du paragraphe (5.5), si uncontribuable est assujetti à un fait lié à la res-triction de pertes à un moment donné et que,immédiatement avant ce moment, son montantcumulatif des immobilisations admissibles rela-tif à une entreprise excède le total des sommessuivantes :

a) les 3/4 de la juste valeur marchande desimmobilisations admissibles relatifs à cetteentreprise,

b) la somme déduite par ailleurs en applica-tion de l’alinéa 20(1)b) dans le calcul du re-venu du contribuable provenant de l’entre-prise pour l’année d’imposition s’étantterminée immédiatement avant ce moment,

l’excédent est à déduire, en application de l’ali-néa 20(1)b), dans le calcul du revenu du contri-buable pour l’année d’imposition s’étant termi-née immédiatement avant ce moment.

Fait lié à larestriction depertes — calculdu montantcumulatif desimmobilisationsadmissibles

Loss restrictionevent —doubtful debtsand bad debts

(5.3) Subject to subsection (5.5), if at anytime a taxpayer is subject to a loss restrictionevent,

(a) no amount may be deducted under para-graph 20(1)(l) in computing the taxpayer’sincome for the taxation year that ended im-mediately before that time; and

(b) in respect of each debt owing to the tax-payer immediately before that time

(i) the amount that is the greatest amountthat would, but for this subsection andsubsection 26(2) of this Act and subsec-tion 33(1) of the Income Tax Act, chapter148 of the Revised Statutes of Canada,1952, have been deductible under para-graph 20(1)(l)

(A) is deemed to be a separate debt,and

(5.3) Sous réserve du paragraphe (5.5), si uncontribuable est assujetti à un fait lié à la res-triction de pertes à un moment donné, les règlesci-après s’appliquent :

a) aucune somme n’est déductible en appli-cation de l’alinéa 20(1)l) dans le calcul durevenu du contribuable pour l’année d’impo-sition s’étant terminée immédiatement avantce moment;

b) en ce qui a trait à chaque créance ducontribuable immédiatement avant ce mo-ment :

(i) la somme maximale qui, en l’absencedu présent paragraphe, du paragraphe26(2) de la présente loi et du paragraphe33(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu,chapitre 148 des Statuts revisés du Canadade 1952, aurait été déductible en applica-tion de l’alinéa 20(1)l) :

Fait lié à larestriction depertes —créancesdouteuses ouirrécouvrables

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 77

(B) notwithstanding any other provi-sion of this Act, is to be deducted as abad debt under paragraph 20(1)(p) incomputing the taxpayer’s income for itstaxation year that ended immediatelybefore that time, and

(ii) the amount by which the debt exceedsthat separate debt is deemed to be a sepa-rate debt incurred at the same time and un-der the same circumstances as the debtwas incurred.

(A) d’une part, est réputée être unecréance distincte,

(B) d’autre part, est à déduire, malgréles autres dispositions de la présente loi,à titre de créance irrécouvrable en appli-cation de l’alinéa 20(1)p) dans le calculdu revenu du contribuable pour son an-née d’imposition s’étant terminée im-médiatement avant ce moment,

(ii) l’excédent du montant de la créancesur le montant de cette créance distincteest réputé être une créance distincte née aumême moment et dans les mêmes circons-tances que la créance.

(2) Subsection 111(5.5) of the Act is re-placed by the following:

(2) Le paragraphe 111(5.5) de la même loiest remplacé par ce qui suit :

Loss restrictionevent — specialrules

(5.5) If at any time a taxpayer is subject to aloss restriction event,

(a) paragraphs (4)(c) to (f) and subsections(5.1) to (5.3) do not apply to the taxpayer inrespect of the loss restriction event if at thattime the taxpayer becomes or ceases to beexempt from tax under this Part on its tax-able income; and

(b) if it can reasonably be considered thatthe main reason that the taxpayer is subjectto the loss restriction event is to cause para-graph (4)(d) or any of subsections (5.1) to(5.3) to apply with respect to the loss restric-tion event, the following do not apply withrespect to the loss restriction event:

(i) that provision and paragraph (4)(e),and

(ii) if that provision is paragraph (4)(d),paragraph (4)(c).

(5.5) Si un contribuable est assujetti à un faitlié à la restriction de pertes à un moment don-né, les règles ci-après s’appliquent :

a) les alinéas (4)c) à f) et les paragraphes(5.1) à (5.3) ne s’appliquent pas au contri-buable relativement au fait lié à la restrictionde pertes si, à ce moment, il devient exonéréde l’impôt payable en vertu de la présentepartie sur son revenu imposable ou cesse del’être;

b) s’il est raisonnable de considérer que laprincipale raison pour laquelle le contri-buable est assujetti au fait lié à la restrictionde pertes consiste à rendre l’alinéa (4)d) oul’un des paragraphes (5.1) à (5.3) applicablesau fait, les dispositions ci-après ne s’ap-pliquent pas relativement à ce fait :

(i) la disposition en cause et l’alinéa (4)e),

(ii) si la disposition en cause est l’alinéa(4)d), l’alinéa (4)c).

Fait lié à larestriction depertes — règlesspéciales

(3) Paragraph (b) of the description of Ain the definition “farm loss” in subsection111(8) of the Act is replaced by the follow-ing:

(3) L’alinéa b) de l’élément A de la for-mule figurant à la définition de « perte agri-cole », au paragraphe 111(8) de la même loi,est remplacé par ce qui suit :

(b) the amount that would be the taxpayer’snon-capital loss for the year if the amountdetermined for D in the definition “non-capi-tal loss” in this subsection were nil, and

b) le montant qui constituerait la perte autrequ’une perte en capital du contribuable pourl’année si la valeur de l’élément D de la for-mule applicable figurant à la définition de

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78 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

« perte autre qu’une perte en capital » au pré-sent paragraphe était nulle;

(4) Paragraph (c) of the description of Cin the definition “net capital loss” in subsec-tion 111(8) of the Act is replaced by the fol-lowing:

(4) L’alinéa c) de l’élément C de la for-mule figurant à la définition de « perte en ca-pital nette », au paragraphe 111(8) de lamême loi, est remplacé par ce qui suit :

(c) if the taxpayer was subject to a loss re-striction event before the end of the year andafter the end of the taxpayer’s tenth preced-ing taxation year, nil, and

c) si le contribuable est assujetti à un fait liéà la restriction de pertes avant la fin de l’an-née et après la fin de la dixième année d’im-position précédente, zéro;

(5) Subsection 111(12) of the Act is re-placed by the following:

(5) Le paragraphe 111(12) de la même loiest remplacé par ce qui suit :

Foreigncurrency debt onloss restrictionevent

(12) For the purposes of subsection (4), if atany time a taxpayer owes a foreign currencydebt in respect of which the taxpayer wouldhave had, if the foreign currency debt had beenrepaid at that time, a capital loss or gain, thetaxpayer is deemed to own at the time (in thissubsection referred to as the “measurementtime”) that is immediately before that time aproperty

(a) the adjusted cost base of which at themeasurement time is the amount determinedby the formula

A + B – C

where

A is the amount of principal owed by thetaxpayer under the foreign currency debtat the measurement time, calculated, forgreater certainty, using the exchange rateapplicable at the measurement time,

B is the portion of any gain, previously rec-ognized in respect of the foreign curren-cy debt because of this section, that isreasonably attributable to the amount de-scribed in A, and

C is the portion of any capital loss previ-ously recognized in respect of the foreigncurrency debt because of this section,that is reasonably attributable to theamount described in A; and

(b) the fair market value of which is theamount that would be the amount of the prin-cipal owed by the taxpayer under the foreigncurrency debt at the measurement time if that

(12) Pour l’application du paragraphe (4), lecontribuable qui est débiteur, à un momentdonné, d’une dette en monnaie étrangère relati-vement à laquelle il aurait eu une perte en capi-tal ou un gain en capital si la dette avait étéremboursée à ce moment est réputé être pro-priétaire, au moment (appelé « moment d’éva-luation » au présent paragraphe) immédiate-ment avant le moment donné, d’un bien :

a) d’une part, dont le prix de base rajusté aumoment d’évaluation correspond à la sommeobtenue par la formule suivante :

A + B – C

où :

A représente le montant de principal dont lecontribuable est débiteur relativement àla dette en monnaie étrangère au momentd’évaluation, étant entendu que ce mon-tant est calculé selon le taux de changeen vigueur à ce moment,

B la partie de tout gain, constaté antérieure-ment relativement à la dette en monnaieétrangère par l’effet du présent article,qu’il est raisonnable d’attribuer à la va-leur de l’élément A,

C la partie de toute perte en capital, consta-tée antérieurement relativement à la detteen monnaie étrangère par l’effet du pré-sent article, qu’il est raisonnable d’attri-buer à la valeur de l’élément A;

b) d’autre part, dont la juste valeur mar-chande correspond à la somme qui corres-pondrait au montant de principal dont le

Dette enmonnaieétrangère — faitlié à larestriction depertes

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 79

amount were calculated using the exchangerate applicable at the time of the original bor-rowing.

contribuable est débiteur relativement à ladette en monnaie étrangère au momentd’évaluation si cette somme était calculée se-lon le taux de change en vigueur au momentde l’emprunt initial.

(6) Subsections (1), (2), (4) and (5) aredeemed to have come into force on March21, 2013.

(6) Les paragraphes (1), (2), (4) et (5) sontréputés être entrés en vigueur le 21 mars2013.

48. (1) Section 112 of the Act is amendedby adding the following after subsection (7):

48. (1) L’article 112 de la même loi estmodifié par adjonction, après le paragraphe(7), de ce qui suit :

Syntheticdisposition —holding period

(8) If a synthetic disposition arrangement isentered into in respect of a property owned by ataxpayer and the synthetic disposition period ofthe arrangement is 30 days or more, for the pur-poses of paragraphs (3.01)(b) and (3.11)(b),subclauses (3.2)(a)(ii)(C)(I) and(3.3)(a)(ii)(C)(I) and paragraphs (3.31)(b),(3.32)(b), (4.01)(b), (4.11)(b), (4.21)(b),(4.22)(b), (5.1)(b) and (5.21)(b) and subsection(9), the taxpayer is deemed not to own theproperty during the synthetic disposition peri-od.

(8) Si un arrangement de disposition facticeest conclu relativement à un bien appartenant àun contribuable et que la période de dispositionfactice relative à cet arrangement dure 30 joursou plus, pour l’application des alinéas (3.01)b)et (3.11)b), des subdivisions (3.2)a)(ii)(C)(I) et(3.3)a)(ii)(C)(I), des alinéas (3.31)b), (3.32)b),(4.01)b), (4.11)b), (4.21)b), (4.22)b), (5.1)b) et(5.21)b) et du paragraphe (9), le bien est réputéne pas appartenir au contribuable pendant cettepériode.

Dispositionfactice —période dedétention

Exception (9) Subsection (8) does not apply in respectof a property owned by a taxpayer in respect ofa synthetic disposition arrangement if the tax-payer owned the property throughout the 365-day period (determined without reference tothis subsection) that ended immediately beforethe synthetic disposition period of the arrange-ment.

(9) Le paragraphe (8) ne s’applique pas àl’égard d’un bien appartenant à un contribuablerelativement à un arrangement de dispositionfactice si le bien lui a appartenu tout au long dela période de 365 jours (déterminée compte nontenu du présent paragraphe) s’étant terminéeimmédiatement avant la période de dispositionfactice relative à l’arrangement.

Exception

(2) Subject to subsection (3), subsection(1) applies to:

(a) an agreement or arrangement enteredinto after March 20, 2013; and

(b) an agreement or arrangement enteredinto before March 21, 2013, the term ofwhich is extended after March 20, 2013, asif the agreement or arrangement were en-tered into at the time of the extension.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), le pa-ragraphe (1) s’applique aux accords ou ar-rangements suivants :

a) ceux conclus après le 20 mars 2013;

b) ceux conclus avant le 21 mars 2013,dont la durée est prolongée après le 20mars 2013, comme s’ils avaient été conclusau moment de la prolongation.

(3) In respect of an agreement or ar-rangement referred to in subsection (2), thatis entered into before September 13, 2013and the term of which is not extended afterSeptember 12, 2013, subsection 112(9) of the

(3) En ce qui a trait aux accords ou ar-rangements visés au paragraphe (2) qui sontconclus avant le 13 septembre 2013 et dontla durée n’est pas prolongée après le 12 sep-tembre 2013, le paragraphe 112(9) de la

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80 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

Act, as enacted by subsection (1), is to beread as follows:

même loi, édicté par le paragraphe (1), estréputé avoir le libellé suivant :

(9) Subsection (8) does not apply in respectof a property owned by a taxpayer in respect ofa synthetic disposition arrangement if the tax-payer owned the property throughout the 365-day period that ended immediately before thesynthetic disposition period of the arrangement.

(9) Le paragraphe (8) ne s’applique pas àl’égard d’un bien appartenant à un contribuablerelativement à un arrangement de dispositionfactice si le bien lui a appartenu tout au long dela période de 365 jours s’étant terminée immé-diatement avant la période de disposition fac-tice relative à l’arrangement.

49. (1) The portion of subsection 117.1(1)of the Act before paragraph (a) is replacedby the following:

49. (1) Le passage du paragraphe117.1(1) de la même loi précédant la formuleest remplacé par ce qui suit :

Annualadjustment

117.1 (1) The amount of $1,000 referred toin the formula in paragraph 8(1)(s), each of theamounts expressed in dollars in subparagraph6(1)(b)(v.1), subsection 117(2), the descriptionof B in subsection 118(1), subsection 118(2),paragraph (a) of the description of B in subsec-tion 118(10), subsection 118.01(2), the descrip-tions of C and F in subsection 118.2(1) andsubsections 118.3(1), 122.5(3) and 122.51(1)and (2), the amount of $400,000 referred to inthe formula in paragraph 110.6(2)(a), theamounts of $925 and $1,680 referred to in thedescription of A, and the amounts of $10,500and $14,500 referred to in the description of B,in the formula in subsection 122.7(2), theamount of $462.50 referred to in the descrip-tion of C, and the amounts of $16,667 and$25,700 referred to in the description of D, inthe formula in subsection 122.7(3), and each ofthe amounts expressed in dollars in Part I.2 inrelation to tax payable under this Part or PartI.2 for a taxation year shall be adjusted so thatthe amount to be used under those provisionsfor the year is the total of

117.1 (1) La somme de 1 000 $ de la for-mule figurant à l’alinéa 8(1)s), chacune dessommes exprimées en dollars visées au sous-alinéa 6(1)b)(v.1), au paragraphe 117(2), auxalinéas 118(1)a) à e), au paragraphe 118(2), àl’alinéa a) de l’élément B de la formule figu-rant au paragraphe 118(10), au paragraphe118.01(2), aux éléments C et F de la formulefigurant au paragraphe 118.2(1) et aux para-graphes 118.3(1), 122.5(3) et 122.51(1) et (2),la somme de 400 000 $ visée à la formule figu-rant à l’alinéa 110.6(2)a), les sommes de 925 $et de 1 680 $ visées à l’élément A de la formulefigurant au paragraphe 122.7(2), les sommes de10 500 $ et de 14 500 $ visées à l’élément B decette formule, la somme de 462,50 $ visée àl’élément C de la formule figurant au para-graphe 122.7(3), les sommes de 16 667 $ et de25 700 $ visées à l’élément D de cette formuleet chacune des sommes exprimées en dollarsvisées par la partie I.2 relativement à l’impôt àpayer en vertu de la présente partie ou de lapartie I.2 pour une année d’imposition sont ra-justées de façon que la somme applicable àl’année soit égale au total de la somme appli-cable — compte non tenu du paragraphe (3) —à l’année d’imposition précédente et du produitde cette dernière somme par le montant — ra-justé de la manière prévue par règlement et ar-rêté à la troisième décimale, les résultats ayantau moins cinq en quatrième décimale étant ar-rondis à la troisième décimale supérieure —obtenu par la formule suivante :

Ajustementannuel

(2) Subsection (1) applies to the 2015 andsubsequent taxation years.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux an-nées d’imposition 2015 et suivantes.

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 81

50. (1) Subparagraph 118.5(3)(c)(iv) ofthe Act is replaced by the following:

50. (1) Le sous-alinéa 118.5(3)c)(iv) de lamême loi est remplacé par ce qui suit :

(iv) the provision of financial assistanceto students, except to the extent that, if thisAct were read without reference to subsec-tion 56(3), the amount of the assistancewould be required to be included in com-puting the income, and not be deductiblein computing the taxable income, of thestudents to whom the assistance is provid-ed, or

(iv) la prestation d’aide financière auxétudiants, sauf dans la mesure où, en l’ab-sence du paragraphe 56(3), le montantd’aide serait à inclure dans le calcul du re-venu des étudiants bénéficiaires et ne se-rait pas déductible dans le calcul de leurrevenu imposable,

(2) Subsection (1) applies to the 2012 andsubsequent taxation years.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux an-nées d’imposition 2012 et suivantes.

51. (1) The definition “non-portfolioproperty” in subsection 122.1(1) of the Act isreplaced by the following:

51. (1) La définition de « bien hors porte-feuille », au paragraphe 122.1(1) de la mêmeloi, est remplacée par ce qui suit :

“non-portfolioproperty”« bien horsportefeuille »

“non-portfolio property”, of a particular entityfor a taxation year, means a property, held bythe particular entity at any time in the taxationyear, that is

(a) a security of a subject entity (other thana portfolio investment entity), if at that timethe particular entity holds

(i) securities of the subject entity thathave a total fair market value that isgreater than 10% of the equity value of thesubject entity, or

(ii) securities of the subject entity that, to-gether with all the securities that the par-ticular entity holds of entities affiliatedwith the subject entity, have a total fairmarket value that is greater than 50% ofthe equity value of the particular entity;

(b) a Canadian real, immovable or resourceproperty, if at any time in the taxation yearthe total fair market value of all propertiesheld by the particular entity that are Canadi-an real, immovable or resource properties isgreater than 50% of the equity value of theparticular entity; or

(c) a property that the particular entity, or aperson or partnership with whom the particu-lar entity does not deal at arm’s length, usesat that time in the course of carrying on abusiness in Canada.

« bien hors portefeuille » Sont des biens horsportefeuille d’une entité donnée pour une annéed’imposition les biens ci-après qu’elle détient àun moment de l’année :

a) des titres d’une entité déterminée (saufune entité de placement de portefeuille), sil’entité donnée détient, à ce moment, destitres de cette entité qui, selon le cas :

(i) ont une juste valeur marchande totalequi excède 10 % de la valeur des capitauxpropres de l’entité déterminée,

(ii) compte tenu des titres d’entités affi-liées à l’entité déterminée que l’entité don-née détient, ont une juste valeur mar-chande totale qui excède 50 % de la valeurdes capitaux propres de l’entité donnée;

b) des biens canadiens immeubles, réels ouminiers, si, au cours de l’année, la juste va-leur marchande totale des biens détenus parl’entité donnée qui sont des biens canadiensimmeubles, réels ou miniers excède 50 % dela valeur de ses capitaux propres;

c) des biens que l’entité donnée, ou une per-sonne ou une société de personnes avec la-quelle elle a un lien de dépendance, utilise àce moment dans le cadre de l’exploitationd’une entreprise au Canada.

« bien horsportefeuille »“non-portfolioproperty”

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82 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

(2) Paragraph (b) of the definition “ex-cluded subsidiary entity” in subsection122.1(1) of the Act is amended by strikingout “or” at the end of subparagraph (iv) andby replacing subparagraph (v) with the fol-lowing:

(2) Le sous-alinéa b)(v) de la définition de« filiale exclue », au paragraphe 122.1(1) dela même loi, est remplacé par ce qui suit :

(v) a person or partnership that does nothave, in connection with the holding of a se-curity of the entity, property the value ofwhich is determined, all or in part, by refer-ence to a security that is listed or traded on astock exchange or other public market, or

(vi) an excluded subsidiary entity for thetaxation year.

(v) une personne ou une société de per-sonnes qui n’a pas, relativement à la dé-tention d’un titre de l’entité, de biens dontla valeur est déterminée en tout ou en par-tie par rapport à un titre qui est coté ou né-gocié sur une bourse de valeurs ou unautre marché public,

(vi) une filiale exclue pour l’année.

(3) Subsection (1) applies to taxationyears that end after July 20, 2011.

(3) Le paragraphe (1) s’applique aux an-nées d’imposition se terminant après le 20juillet 2011.

(4) Subsection (2) is deemed to have comeinto force on October 31, 2006, except that itdoes not apply for the purpose of determin-ing if an entity is an excluded subsidiary en-tity for taxation years of the entity that be-gan before July 21, 2011 if the entity soelects in writing filed with the Minister ofNational Revenue within 365 days after theday on which this Act receives royal assent.

(4) Le paragraphe (2) est réputé être en-tré en vigueur le 31 octobre 2006. Toutefois,ce paragraphe ne s’applique pas lorsqu’ils’agit de déterminer si une entité est une fi-liale exclue pour ses années d’imposition quiont commencé avant le 21 juillet 2011 si elleen fait le choix dans un document qu’elleprésente au ministre du Revenu nationaldans les 365 jours suivant la date de sanctionde la présente loi.

52. Subsection 122.61(3) of the Act is re-placed by the following:

52. Le paragraphe 122.61(3) de la mêmeloi est remplacé par ce qui suit :

Non-residentsand part-yearresidents

(3) For the purposes of this section, if a per-son was non-resident at any time in a taxationyear, the person’s income for the year is, forgreater certainty, deemed to be the amount thatwould have been the person’s income for theyear had the person been resident in Canadathroughout the year.

(3) Pour l’application du présent article, ilest entendu que le revenu d’une personne pourune année d’imposition au cours de laquelleelle ne réside pas au Canada est réputé être égalà la somme qui aurait correspondu à son revenupour cette année si elle avait résidé au Canadatout au long de l’année.

Non-résidents etrésidentspendant unepartie de l’année

53. Section 122.64 of the Act is repealed. 53. L’article 122.64 de la même loi estabrogé.

54. (1) Subparagraph (a)(iv) of the defini-tion “full rate taxable income” in subsection123.4(1) of the Act is replaced by the follow-ing:

54. (1) Le sous-alinéa a)(iv) de la défini-tion de « revenu imposable au tauxcomplet », au paragraphe 123.4(1) de lamême loi, est remplacé par ce qui suit :

(iv) if the corporation is a credit unionthroughout the year and the corporationdeducted an amount for the year undersubsection 125(1) (because of the applica-

(iv) si elle est une caisse de crédit tout aulong de l’année et a déduit une somme enapplication du paragraphe 125(1) pourl’année par l’effet des paragraphes 137(3)

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 83

tion of subsections 137(3) and (4)), theamount, if any, that is the product of theamount, if any, determined for B in sub-section 137(3) multiplied by the amountdetermined for C in subsection 137(3) inrespect of the corporation for the year;

et (4), la somme éventuelle qui correspondau résultat de la multiplication de la valeurde l’élément B de la formule figurant auparagraphe 137(3) par la valeur de l’élé-ment C de cette formule, à son égard pourl’année;

(2) Subsection (1) applies to taxationyears that end after March 20, 2013.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux an-nées d’imposition se terminant après le 20mars 2013.

55. (1) The descriptions of G and H in thedefinition “specified partnership income” insubsection 125(7) of the Act are replaced bythe following:

55. (1) Les éléments G et H de la formulefigurant à l’alinéa a) de l’élément A de laformule figurant à la définition de « revenude société de personnes déterminé », au pa-ragraphe 125(7) de la même loi, sont rempla-cés par ce qui suit :

G is the total of all amounts each of which isthe corporation’s share of the income (de-termined in accordance with subdivision jof Division B) of the partnership for a fiscalperiod of the business that ends in the year,or an amount included in the corporation’sincome for the year in respect of the busi-ness under any of subsections 34.2(2), (3)and (12), and

H is the total of all amounts deducted in com-puting the corporation’s income for the yearfrom the business (other than amounts thatwere deducted in computing the income ofthe partnership from the business) or in re-spect of the business under subsection34.2(4) or (11), and

G représente le total des sommes repré-sentant chacune soit la part qui revientà la société du revenu de la société depersonnes, déterminé conformément àla sous-section j de la section B, pourun exercice de l’entreprise qui se ter-mine dans l’année, soit un montant in-clus, par l’effet de l’un des para-graphes 34.2(2), (3) et (12), dans lerevenu de la société pour l’année rela-tivement à l’entreprise,

H le total des sommes déduites dans lecalcul du revenu de la société pourl’année tiré de l’entreprise (sauf lessommes déduites dans le calcul du re-venu de la société de personnes tiré del’entreprise) ou de son revenu relatif àl’entreprise en vertu des paragraphes34.2(4) ou (11),

(2) Subsection (1) applies to taxationyears that end after March 22, 2011.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux an-nées d’imposition se terminant après le 22mars 2011.

56. (1) Section 126 of the Act is amendedby adding the following after subsection(4.4):

56. (1) L’article 126 de la même loi estmodifié par adjonction, après le paragraphe(4.4), de ce qui suit :

Syntheticdisposition —holding period

(4.5) If a synthetic disposition arrangementis entered into in respect of a property ownedby a taxpayer and the synthetic disposition peri-od of the arrangement is 30 days or more,

(a) for the purpose of determining whetherthe period referred to in subsection (4.2) is

(4.5) Si un arrangement de disposition fac-tice est conclu relativement à un bien apparte-nant à un contribuable et que la période de dis-position factice relative à l’arrangement dure30 jours ou plus, les règles ci-après s’ap-pliquent :

Dispositionfactice —période dedétention

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84 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

one year or less, the period is deemed to be-gin at the earlier of

(i) the time that is immediately before theparticular time referred to in subsection(4.2), and

(ii) the end, if any, of the synthetic dispo-sition period; and

(b) for the purposes of subsection (4.6), thetaxpayer is deemed not to own the propertyduring the synthetic disposition period.

a) pour déterminer si la période visée au pa-ragraphe (4.2) dure un an ou moins, cette pé-riode est réputée commencer au premier endate des moments suivants :

(i) le moment immédiatement avant lemoment donné visé à ce paragraphe,

(ii) la fin de la période de disposition fac-tice;

b) pour l’application du paragraphe (4.6), lebien est réputé ne pas appartenir au contri-buable pendant la période de disposition fac-tice.

Exception (4.6) Subsection (4.5) does not apply in re-spect of a property owned by a taxpayer in re-spect of a synthetic disposition arrangement ifthe taxpayer owned the property throughout theone-year period (determined without referenceto this subsection) that ended immediately be-fore the synthetic disposition period of the ar-rangement.

(4.6) Le paragraphe (4.5) ne s’applique pasà l’égard d’un bien appartenant à un contri-buable relativement à un arrangement de dispo-sition factice si le bien lui a appartenu tout aulong de la période d’un an (déterminée comptenon tenu du présent paragraphe) s’étant termi-née immédiatement avant la période de disposi-tion factice relative à l’arrangement.

Exception

(2) Subject to subsection (3), subsection(1) applies to:

(a) an agreement or arrangement enteredinto after March 20, 2013; and

(b) an agreement or arrangement enteredinto before March 21, 2013, the term ofwhich is extended after March 20, 2013, asif the agreement or arrangement were en-tered into at the time of the extension.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), le pa-ragraphe (1) s’applique aux accords ou ar-rangements suivants :

a) ceux conclus après le 20 mars 2013;

b) ceux conclus avant le 21 mars 2013,dont la durée est prolongée après le 20mars 2013, comme s’ils avaient été conclusau moment de la prolongation.

(3) In respect of an agreement or ar-rangement referred to in subsection (2), thatis entered into before September 13, 2013and the term of which is not extended afterSeptember 12, 2013, subsection 126(4.6) ofthe Act, as enacted by subsection (1), is to beread as follows:

(3) En ce qui a trait aux accords ou ar-rangements visés au paragraphe (2) qui sontconclus avant le 13 septembre 2013 et dontla durée n’est pas prolongée après le 12 sep-tembre 2013, le paragraphe 126(4.6) de lamême loi, édicté par le paragraphe (1), estréputé avoir le libellé suivant :

(4.6) Subsection (4.5) does not apply in re-spect of a property owned by a taxpayer in re-spect of a synthetic disposition arrangement ifthe taxpayer owned the property throughout theone-year period that ended immediately beforethe synthetic disposition period of the arrange-ment.

(4.6) Le paragraphe (4.5) ne s’applique pasà l’égard d’un bien appartenant à un contri-buable relativement à un arrangement de dispo-sition factice si le bien lui a appartenu tout aulong de la période d’un an s’étant terminée im-médiatement avant la période de dispositionfactice relative à l’arrangement.

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 85

57. (1) The definition “non-governmentassistance” in subsection 127(9) of the Act isreplaced by the following:

57. (1) La définition de « aide non gou-vernementale », au paragraphe 127(9) de lamême loi, est remplacée par ce qui suit :

“non-governmentassistance”« aide nongouvernemen-tale »

“non-government assistance” means an amountthat would be included in income under para-graph 12(1)(x) if that paragraph were read with-out reference to subparagraphs 12(1)(x)(v) to(vii);

« aide non gouvernementale » Somme qui se-rait incluse dans le revenu en application del’alinéa 12(1)x) si cet alinéa s’appliquaitcompte non tenu de ses sous-alinéas (v) à (vii).

« aide nongouvernemen-tale »“non-governmentassistance”

(2) Paragraphs (j) and (k) of the definition“investment tax credit” in subsection 127(9)of the Act are replaced by the following:

(2) Les alinéas j) et k) de la définition de« crédit d’impôt à l’investissement », au pa-ragraphe 127(9) de la même loi, sont rempla-cés par ce qui suit :

(j) if the taxpayer is subject to a loss restric-tion event at any time before the end of theyear, the amount determined under subsec-tion (9.1) in respect of the taxpayer, and

(k) if the taxpayer is subject to a loss restric-tion event at any time after the end of theyear, the amount determined under subsec-tion (9.2) in respect of the taxpayer,

j) si le contribuable est assujetti à un fait liéà la restriction de pertes à un moment anté-rieur à la fin de l’année, le montant calculé àson égard selon le paragraphe (9.1);

k) si le contribuable est assujetti à un fait liéà la restriction de pertes à un moment posté-rieur à la fin de l’année, le montant calculé àson égard selon le paragraphe (9.2).

(3) The definition “pre-production miningexpenditure” in subsection 127(9) of the Actis amended by striking out “or” at the end ofsubparagraph (a)(i) and by replacing sub-paragraph (a)(ii) with the following:

(3) Le sous-alinéa a)(ii) de la définition de« dépense minière préparatoire », au para-graphe 127(9) de la même loi, est remplacépar ce qui suit :

(ii) described in paragraph (g), (g.3) or(g.4) and not in paragraph (f), of the defi-nition “Canadian exploration expense” insubsection 66.1(6) if the expression “min-eral resource” in paragraph (g) of that def-inition were defined to mean a mineral de-posit from which the principal mineral tobe extracted is diamond, a base or pre-cious metal deposit, or a mineral depositfrom which the principal mineral to be ex-tracted is an industrial mineral that, whenrefined, results in a base or precious metal,and

(ii) serait visée aux alinéas g), g.3) ou g.4)de la définition de « frais d’exploration auCanada » au paragraphe 66.1(6) mais nonà l’alinéa f) de cette définition, si le terme« ressource minérale » à l’alinéa g) decette même définition s’entendait d’un gi-sement minéral dont le principal minéralextrait est le diamant, d’un gisement demétal de base ou de métal précieux oud’un gisement minéral dont le principalminéral extrait est un minéral industrielqui, une fois raffiné, donne un métal debase ou un métal précieux;

(4) Clause (k)(iii)(B) of the definition“specified percentage” in subsection 127(9)of the Act is replaced by the following:

(4) La division k)(iii)(B) de la définitionde « pourcentage déterminé », au para-graphe 127(9) de la même loi, est remplacéepar ce qui suit :

(B) in 2015, 5% if the expense is de-scribed in paragraph (a)(ii) of the defi-nition “pre-production mining expendi-ture” because of paragraph (g.4) of the

(B) en 2015, 5 %, si la dépense est vi-sée au sous-alinéa a)(ii) de la définitionde « dépense minière préparatoire » parl’effet de l’alinéa g.4) de la définition

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86 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

definition “Canadian exploration ex-pense” in subsection 66.1(6), and 4%otherwise, and

de « frais d’exploration au Canada » auparagraphe 66.1(6), et 4 %, dans lesautres cas,

(5) The portion of subsection 127(9.1) ofthe Act before paragraph (a) is replaced bythe following:

(5) Le passage du paragraphe 127(9.1) dela même loi précédant l’alinéa a) est rempla-cé par ce qui suit :

Loss restrictionevent before endof year

(9.1) If a taxpayer is subject to a loss restric-tion event at any time (in this subsection re-ferred to as “that time”) before the end of a tax-ation year of the taxpayer, the amountdetermined for the purposes of paragraph (j) ofthe definition “investment tax credit” in subsec-tion (9) with respect to the taxpayer is theamount, if any, by which

(9.1) Lorsqu’un contribuable est assujetti àun fait lié à la restriction de pertes à un momentdonné (appelé « ce moment » au présent para-graphe) antérieur à la fin d’une de ses annéesd’imposition, le montant calculé à son égardpour l’application de l’alinéa j) de la définitionde « crédit d’impôt à l’investissement », au pa-ragraphe (9), correspond à l’excédent éventuel :

Fait lié à larestriction depertes avant lafin de l’année

(6) Subparagraph 127(9.1)(d)(i) of the Actis replaced by the following:

(6) Le sous-alinéa 127(9.1)d)(i) de lamême loi est remplacé par ce qui suit :

(i) if throughout the year the taxpayer car-ried on a particular business in the courseof which a property was acquired, or anexpenditure was made, before that time inrespect of which an amount is included incomputing its investment tax credit at theend of the year, the amount, if any, bywhich the total of all amounts each ofwhich is

(A) its income for the year from theparticular business, or

(B) its income for the year from anyother business substantially all the in-come of which was derived from thesale, leasing, rental or development ofproperties or the rendering of servicessimilar to the properties sold, leased,rented or developed, or the services ren-dered, as the case may be, by the tax-payer in carrying on the particular busi-ness before that time

exceeds

(C) the total of all amounts each ofwhich is an amount deducted underparagraph 111(1)(a) or (d) for the yearby the taxpayer in respect of a non-capi-tal loss or a farm loss, as the case maybe, for a taxation year in respect of theparticular business or the other busi-ness,

(i) d’une part, lorsque tout au long del’année le contribuable a exploité une en-treprise donnée dans le cours des activitésde laquelle il a acquis un bien, ou fait unedépense, avant ce moment — bien ou dé-pense à l’égard desquels une somme estincluse dans le calcul de son crédit d’im-pôt à l’investissement à la fin de l’année—, l’excédent éventuel du total dessommes dont chacune représente :

(A) soit son revenu pour l’année tiré del’entreprise donnée,

(B) soit son revenu pour l’année tiré detoute autre entreprise dont la presque to-talité du revenu est dérivée de la vente,de la location ou de la mise en valeur debiens ou de la prestation de servicessemblables aux biens vendus, loués oumis en valeur ou aux services rendus,selon le cas, par le contribuable dans lecadre de l’exploitation de l’entreprisedonnée avant ce moment,

sur :

(C) le total des sommes dont chacunereprésente une somme que le contri-buable a déduite pour l’année en appli-cation des alinéas 111(1)a) ou d) au titred’une perte autre qu’une perte en capitalou d’une perte agricole, selon le cas,pour une année d’imposition relative-

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 87

ment à l’entreprise donnée ou à l’autreentreprise,

(7) The portion of subsection 127(9.2) ofthe Act before paragraph (a) is replaced bythe following:

(7) Le passage du paragraphe 127(9.2) dela même loi précédant l’alinéa a) est rempla-cé par ce qui suit :

Loss restrictionevent after endof year

(9.2) If a taxpayer is subject to a loss restric-tion event at any time (in this subsection re-ferred to as “that time”) after the end of a taxa-tion year of the taxpayer, the amountdetermined for the purposes of paragraph (k) ofthe definition “investment tax credit” in subsec-tion (9) is the amount, if any, by which

(9.2) Lorsqu’un contribuable est assujetti àun fait lié à la restriction de pertes à un momentdonné (appelé « ce moment » au présent para-graphe) postérieur à la fin d’une de ses annéesd’imposition, le montant calculé pour l’applica-tion de l’alinéa k) de la définition de « créditd’impôt à l’investissement », au paragraphe (9),correspond à l’excédent éventuel :

Fait lié à larestriction depertes après lafin de l’année

(8) Subparagraph 127(9.2)(d)(i) of the Actis replaced by the following:

(8) Le sous-alinéa 127(9.2)d)(i) de lamême loi est remplacé par ce qui suit :

(i) if the taxpayer acquired a property ormade an expenditure, in the course of car-rying on a particular business throughoutthe portion of a taxation year that is afterthat time, in respect of which an amount isincluded in computing its investment taxcredit at the end of the year, the amount, ifany, by which the total of all amounts eachof which is

(A) its income for the year from theparticular business, or

(B) if the taxpayer carried on a particu-lar business in the year, its income forthe year from any other business sub-stantially all the income of which wasderived from the sale, leasing, rental ordevelopment of properties or the render-ing of services similar to the propertiessold, leased, rented or developed, or theservices rendered, as the case may be,by the taxpayer in carrying on the par-ticular business before that time

exceeds

(C) the total of all amounts each ofwhich is an amount deducted underparagraph 111(1)(a) or (d) for the yearby the taxpayer in respect of a non-capi-tal loss or a farm loss, as the case maybe, for a taxation year in respect of theparticular business or the other business

(i) d’une part, lorsque le contribuable aacquis un bien ou fait une dépense dans lecadre de l’exploitation d’une entreprisedonnée tout au long de la partie d’une an-née d’imposition qui est postérieure à cemoment — bien ou dépense à l’égard des-quels une somme est incluse dans le calculde son crédit d’impôt à l’investissement àla fin de l’année —, l’excédent éventueldu total des sommes dont chacune repré-sente :

(A) son revenu pour l’année tiré del’entreprise donnée,

(B) lorsque le contribuable a exploitél’entreprise donnée au cours de l’année,son revenu pour l’année tiré d’une autreentreprise dont la presque totalité du re-venu est dérivée de la vente, de la loca-tion ou de la mise en valeur de biens oude la prestation de services semblablesaux biens vendus, loués ou mis en va-leur ou aux services rendus, selon lecas, par le contribuable dans le cadre del’exploitation de l’entreprise donnéeavant ce moment,

sur :

(C) le total des sommes dont chacunereprésente une somme que le contri-buable a déduite pour l’année en appli-cation des alinéas 111(1)a) ou d) au titred’une perte autre qu’une perte en capital

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88 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

ou d’une perte agricole, selon le cas,pour une année d’imposition relative-ment à l’entreprise donnée ou à l’autreentreprise,

(9) Subsection (1) is deemed to have comeinto force on December 21, 2012.

(9) Le paragraphe (1) est réputé être en-tré en vigueur le 21 décembre 2012.

(10) Subsections (2) to (8) are deemed tohave come into force on March 21, 2013.

(10) Les paragraphes (2) à (8) sont répu-tés être entrés en vigueur le 21 mars 2013.

58. (1) The definition “qualifying corpo-ration” in subsection 127.1(2) of the Act isreplaced by the following:

58. (1) La définition de « société admis-sible », au paragraphe 127.1(2) de la mêmeloi, est remplacée par ce qui suit :

“qualifyingcorporation”« sociétéadmissible »

“qualifying corporation”, for a particular taxa-tion year that ends in a calendar year, means aparticular corporation that is a Canadian-con-trolled private corporation in the particular tax-ation year the taxable income of which for itsimmediately preceding taxation year — togeth-er with, if the particular corporation is associat-ed in the particular taxation year with one ormore other corporations (in this subsection re-ferred to as “associated corporations”), the tax-able income of each associated corporation forits last taxation year that ended in the precedingcalendar year (determined before taking intoconsideration the specified future tax conse-quences for that last year) — does not exceedthe qualifying income limit, if any, of the par-ticular corporation for the particular taxationyear;

« société admissible » Est une société admis-sible pour une année d’imposition donnée seterminant dans une année civile la société don-née qui est une société privée sous contrôle ca-nadien au cours de l’année donnée et dont le re-venu imposable pour son année d’impositionprécédente — compte tenu, si elle est associéeau cours de l’année donnée à une ou plusieursautres sociétés (appelées « sociétés associées »au présent paragraphe), du revenu imposable dechaque société associée pour sa dernière annéed’imposition terminée dans l’année civile pré-cédente (calculé avant la prise en compte desconséquences fiscales futures déterminées pourcette dernière année d’imposition) — ne dé-passe pas son plafond de revenu admissibleéventuel pour l’année donnée.

« sociétéadmissible »“qualifyingcorporation”

(2) Subsection (1) applies to taxationyears that begin after December 21, 2012.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux an-nées d’imposition commençant après le 21décembre 2012.

59. (1) Subsection 127.4(2) of the Act isrepealed.

59. (1) Le paragraphe 127.4(2) de lamême loi est abrogé.

(2) Paragraph 127.4(5)(a) of the Act is re-placed by the following:

(2) L’alinéa 127.4(5)a) de la même loi estremplacé par ce qui suit :

(a) $500, and a) 500 $;

(3) Paragraph 127.4(5)(a) of the Act, asenacted by subsection (2), is replaced by thefollowing:

(3) L’alinéa 127.4(5)a) de la même loi,édicté par le paragraphe (2), est remplacépar ce qui suit :

(a) $250, and a) 250 $;

(4) Subsection 127.4(5) of the Act, asamended by subsection (3), is repealed.

(4) Le paragraphe 127.4(5) de la mêmeloi, modifié par le paragraphe (3), est abro-gé.

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 89

(5) Paragraph 127.4(6)(a) of the Act is re-placed by the following:

(5) L’alinéa 127.4(6)a) de la même loi estremplacé par ce qui suit :

(a) 10% of the net cost to the individual (orto a qualifying trust for the individual in re-spect of the share) for the original acquisitionof the share by the individual or by the trust,if the taxation year for which a claim is madeunder subsection (2) in respect of the originalacquisition is 2015,

(a.1) 5% of the net cost to the individual (orto a qualifying trust for the individual in re-spect of the share) for the original acquisitionof the share by the individual or by the trust,if the taxation year for which a claim is madeunder subsection (2) in respect of the originalacquisition is 2016,

a) 10 % du coût net, pour le particulier oupour une fiducie admissible quant à lui relati-vement à l’action, de l’acquisition initiale del’action par le particulier ou la fiducie, sil’année d’imposition 2015 est celle pour la-quelle un montant est déduit en applicationdu paragraphe (2) au titre de l’acquisitioninitiale;

a.1) 5 % du coût net, pour le particulier oupour une fiducie admissible quant à lui relati-vement à l’action, de l’acquisition initiale del’action par le particulier ou la fiducie, sil’année d’imposition 2016 est celle pour la-quelle un montant est déduit en applicationdu paragraphe (2) au titre de l’acquisitioninitiale;

(6) Subsection 127.4(6) of the Act, asamended by subsection (5), is repealed.

(6) Le paragraphe 127.4(6) de la mêmeloi, modifié par le paragraphe (5), est abro-gé.

(7) Subsections (1), (4) and (6) apply tothe 2017 and subsequent taxation years.

(7) Les paragraphes (1), (4) et (6) s’ap-pliquent aux années d’imposition 2017 etsuivantes.

(8) Subsection (2) applies to the 2015 tax-ation year.

(8) Le paragraphe (2) s’applique à l’an-née d’imposition 2015.

(9) Subsection (3) applies to the 2016 tax-ation year.

(9) Le paragraphe (3) s’applique à l’an-née d’imposition 2016.

(10) Subsection (5) applies to the 2015and 2016 taxation years.

(10) Le paragraphe (5) s’applique aux an-nées d’imposition 2015 et 2016.

60. (1) The portion of paragraph127.52(1)(c.1) of the Act before subpara-graph (i) is replaced by the following:

60. (1) Le passage de l’alinéa127.52(1)c.1) de la même loi précédant lesous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(c.1) if, during a partnership’s fiscal periodthat ends in the year (other than a fiscal peri-od that ends because of subsection 99(1)),the individual’s interest in the partnership isan interest for which an identification num-ber is required to be, or has been, obtainedunder section 237.1,

c.1) si, au cours de l’exercice d’une sociétéde personnes qui se termine dans l’année(sauf un exercice qui prend fin par l’effet duparagraphe 99(1)), la participation du parti-culier dans la société de personnes est uneparticipation à laquelle un numéro d’inscrip-tion doit être ou a été attribué en applicationde l’article 237.1 :

(2) Clause 127.52(1)(i)(i)(B) of the Act isamended by striking out “and” at the end ofsubclause (I) and by replacing subclause (II)with the following:

(2) La division 127.52(1)i)(i)(B) de lamême loi est remplacée par ce qui suit :

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90 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

(II) paragraphs (b) to (c.3), (e) and(e.1) of this subsection, as they readin respect of taxation years that beganafter 1994 and ended before 2012,applied in computing the individual’snon-capital loss, restricted farm loss,farm loss and limited partnership lossfor any of those years, and

(III) paragraphs (b) to (c.3), (e) and(e.1) of this subsection applied incomputing the individual’s non-capi-tal loss, restricted farm loss, farm lossand limited partnership loss for anytaxation year that ends after 2011,and

(B) les alinéas b) à c.3), e) et e.1) duprésent paragraphe, dans leur versionapplicable aux années d’impositionayant commencé après 1994 et s’étantterminées avant 2012, s’appliquaient aucalcul de la perte autre qu’une perte encapital du particulier, de sa perte agri-cole restreinte, de sa perte agricole et desa perte comme commanditaire pourune de ces années d’imposition,

(C) les alinéas b) à c.3), e) et e.1) duprésent paragraphe s’appliquaient aucalcul de la perte autre qu’une perte encapital du particulier, de sa perte agri-cole restreinte, de sa perte agricole et desa perte comme commanditaire pourune année d’imposition se terminantaprès 2011,

(3) Clause 127.52(1)(i)(ii)(B) of the Act isamended by striking out “and” at the end ofsubclause (I) and by replacing subclause (II)with the following:

(3) La division 127.52(1)i)(ii)(B) de lamême loi est remplacée par ce qui suit :

(II) paragraphs (c.1) and (d) of thissubsection, as they read in respect oftaxation years that began after 1994and ended before 2012, applied incomputing the individual’s net capitalloss for any of those years, and

(III) paragraphs (c.1) and (d) of thissubsection applied in computing theindividual’s net capital loss for anytaxation year that ends after 2011;and

(B) les alinéas c.1) et d) du présent pa-ragraphe, dans leur version applicableaux années d’imposition ayant com-mencé après 1994 et s’étant terminéesavant 2012, s’appliquaient au calcul dela perte en capital nette du particulierpour une de ces années d’imposition,

(C) les alinéas c.1) et d) du présent pa-ragraphe s’appliquaient au calcul de laperte en capital nette du particulier pourune année d’imposition se terminantaprès 2011;

(4) Subsections (1) to (3) apply to the 2012and subsequent taxation years and, if an in-dividual files an election in writing with theMinister of National Revenue before the daythat is 90 days after the day on which thisAct receives royal assent, for the individual

(a) subsections (1) to (3) also apply to the2006 to 2011 taxation years; and

(b) the references in clauses127.52(1)(i)(i)(B) and (ii)(B) of the Act, asamended by subsections (2) and (3), to“2011” and “2012” are to be read as“2005” and “2006”, respectively.

(4) Les paragraphes (1) à (3) s’appliquentaux années d’imposition 2012 et suivantes.Toutefois, si un particulier en fait le choixdans un document qu’il présente au ministredu Revenu national avant le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de sanction dela présente loi, en ce qui concerne le particu-lier :

a) les paragraphes (1) à (3) s’appliquentégalement aux années d’imposition 2006 à2011;

b) les mentions « 2011 » et « 2012 » auxsous-alinéas 127.52(1)i)(i) et (ii) de la

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 91

même loi, modifiés par les paragraphes (2)et (3), valent mention respectivement de« 2005 » et « 2006 ».

(5) Notwithstanding subsection 152(4) ofthe Act, the Minister of National Revenuemay make such assessments, reassessmentsand determinations under Part I of the Actas are necessary to give effect to an electionunder subsection (4).

(5) Malgré le paragraphe 152(4) de lamême loi, le ministre du Revenu nationalpeut établir toute cotisation ou nouvelle coti-sation, ou faire toute détermination, en vertude la partie I de la même loi pour donner ef-fet au choix prévu au paragraphe (4).

61. (1) Subsection 136(1) of the Act is re-placed by the following:

61. (1) Le paragraphe 136(1) de la mêmeloi est remplacé par ce qui suit :

Cooperative notprivatecorporation

136. (1) Notwithstanding any other provi-sion of this Act, a cooperative corporation thatwould, but for this section, be a private corpo-ration is deemed not to be a private corporationexcept for the purposes of section 15.1, para-graphs 87(2)(vv) and (ww) (including, forgreater certainty, in applying those paragraphsas provided under paragraph 88(1)(e.2)), thedefinitions “excessive eligible dividend desig-nation”, “general rate income pool” and “lowrate income pool” in subsection 89(1), subsec-tions 89(4) to (6) and (8) to (10), sections123.4, 125, 125.1, 127 and 127.1, the definition“mark-to-market property” in subsection142.2(1), sections 152 and 157, subsection185.2(3), the definition “small business corpo-ration” in subsection 248(1) (as it applies forthe purposes of paragraph 39(1)(c)) and subsec-tion 249(3.1).

136. (1) Malgré les autres dispositions de laprésente loi, la société coopérative qui seraitune société privée en l’absence du présent ar-ticle est réputée ne pas en être une, sauf pourl’application de l’article 15.1, des alinéas87(2)vv) et ww) (compte tenu des modificationsapportées à ces alinéas par l’effet de l’alinéa88(1)e.2)), des définitions de « compte de reve-nu à taux général », « compte de revenu à tauxréduit » et « désignation excessive de dividendedéterminé » au paragraphe 89(1), des para-graphes 89(4) à (6) et (8) à (10), des articles123.4, 125, 125.1, 127 et 127.1, de la définitionde « bien évalué à la valeur du marché » au pa-ragraphe 142.2(1), des articles 152 et 157, duparagraphe 185.2(3), de la définition de « socié-té exploitant une petite entreprise » au para-graphe 248(1) (dans son application à l’alinéa39(1)c)) et du paragraphe 249(3.1).

Sociétécoopérativeréputée ne pasêtre une sociétéprivée

(2) Subsection (1) applies to taxationyears that begin after December 21, 2012.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux an-nées d’imposition commençant après le 21décembre 2012.

62. (1) Subsection 137(4.1) of the Act isreplaced by the following:

62. (1) Le paragraphe 137(4.1) de lamême loi est remplacé par ce qui suit :

Payments inrespect of shares

(4.1) Notwithstanding any other provision ofthis Act, an amount paid or payable by a creditunion to a person is deemed to be paid orpayable, as the case may be, by the credit unionas interest and to be received or receivable, asthe case may be, by the person as interest, if

(a) the amount is in respect of a share heldby the person of the capital stock of the cred-it union, other than an amount paid orpayable as or on account of a reduction ofthe paid-up capital, redemption, acquisitionor cancellation of the share by the credit

(4.1) Malgré les autres dispositions de laprésente loi, toute somme payée ou à payer parune caisse de crédit à une personne est réputéeêtre payée ou à payer, selon le cas, par la caissede crédit à titre d’intérêts et être reçue ou à re-cevoir, selon le cas, par la personne à ce titre si,à la fois :

a) la somme se rapporte à une action, déte-nue par la personne, d’une catégorie du capi-tal-actions de la caisse de crédit, sauf s’ils’agit d’une somme payée ou à payer relati-vement à une réduction du capital versé au

Paiements autitre d’actions

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92 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

union to the extent of the paid-up capital ofthe share;

(b) the share is not listed on a stock ex-change; and

(c) the person is

(i) a member of the credit union, or

(ii) a member of another credit union ifthe share is issued by the credit union afterMarch 28, 2012 and the other credit unionis a member of the credit union.

titre de l’action par la caisse de crédit, ou aurachat, à l’acquisition ou à l’annulation del’action par elle, jusqu’à concurrence du ca-pital versé au titre de l’action;

b) l’action n’est pas inscrite à la cote d’unebourse de valeurs;

c) l’un des énoncés ci-après se vérifie :

(i) la personne est membre de la caisse decrédit,

(ii) la personne est membre d’une autrecaisse de crédit, l’action est émise par lacaisse de crédit en cause après le 28 mars2012 et l’autre caisse de crédit est membrede cette dernière.

(2) Subsection (1) applies to the 2012 andsubsequent taxation years.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux an-nées d’imposition 2012 et suivantes.

63. The portion of subsection 142.2(2) ofthe Act before paragraph (a) is replaced bythe following:

63. Le passage du paragraphe 142.2(2) dela même loi précédant l’alinéa a) est rempla-cé par ce qui suit :

Significantinterest

(2) For the purposes of the definitions “ex-cluded property” and “specified debt obliga-tion” in subsection (1) and subsection142.6(1.6), a taxpayer has a significant interestin a corporation at any time if

(2) Pour l’application des définitions de« bien exclu » et « titre de créance déterminé »au paragraphe (1) et du paragraphe 142.6(1.6),un contribuable a une participation notabledans une société à un moment donné si, selonle cas :

Participationnotable

64. (1) Section 147.1 of the Act is amend-ed by adding the following after subsection(18):

64. (1) L’article 147.1 de la même loi estmodifié par adjonction, après le paragraphe(18), de ce qui suit :

Reasonable error (19) The administrator of a registered pen-sion plan may make a payment (other than apayment made to avoid the revocation of theregistration of the plan) that is a return of all ora portion of a contribution made by a memberof the plan, or an employer who participates inthe plan, if

(a) the contribution was made to the plan asa consequence of a reasonable error;

(b) the payment is made to the member oremployer, as the case may be, who made thecontribution; and

(c) the payment is made no later than De-cember 31 of the year following the year inwhich the contribution was made.

(19) L’administrateur d’un régime de pen-sion agréé peut effectuer un paiement, sauf s’ils’agit d’un paiement effectué dans le but d’em-pêcher le retrait de l’agrément du régime, quireprésente le remboursement de tout ou partied’une cotisation versée par un participant au ré-gime ou par un employeur qui participe au ré-gime si les conditions ci-après sont réunies :

a) la cotisation a été versée au régime parsuite d’une erreur raisonnable;

b) le paiement est effectué au participant ouà l’employeur, selon le cas, qui a versé la co-tisation;

c) le paiement est effectué au plus tard le 31décembre de l’année suivant celle dans la-quelle la cotisation a été versée.

Erreurraisonnable

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 93

(2) Subsection (1) applies to contributionsmade on or after the later of January 1, 2014and the day on which this Act receives royalassent.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux coti-sations versées après le 31 décembre 2013ou, si elle est postérieure, la veille de la datede sanction de la présente loi.

65. (1) Section 148 of the Act is amendedby adding the following after subsection (4):

65. (1) L’article 148 de la même loi estmodifié par adjonction, après le paragraphe(4), de ce qui suit :

10/8 policysurrender

(5) If a policyholder has after March 20,2013 and before April 2014 disposed of an in-terest in a 10/8 policy because of a partial orcomplete surrender of the policy, the policy-holder may deduct in computing their incomefor the taxation year in which the dispositionoccurs an amount that does not exceed the leastof

(a) the portion of an amount, included undersubsection (1) in computing their income forthe year in respect of the disposition, that isattributable to an investment account de-scribed in paragraph (b) of the definition“10/8 policy” in subsection 248(1) in respectof the policy,

(b) the total of all amounts each of which isan amount, to the extent that the amount hasnot otherwise been included in determiningan amount under this paragraph, of a pay-ment made after March 20, 2013 and beforeApril 2014 that reduces the amount outstand-ing of a borrowing or policy loan, as the casemay be, described in paragraph (a) of thedefinition “10/8 policy” in subsection 248(1)in respect of the policy, and

(c) the total of all amounts each of which isan amount, to the extent that the amount hasnot otherwise been included in determiningan amount under this paragraph, that the pol-icyholder is entitled to receive as a result ofthe disposition and that is paid after March20, 2013 and before April 2014 out of an in-vestment account described in paragraph (b)of the definition “10/8 policy” in subsection248(1) in respect of the policy.

(5) Le titulaire de police qui dispose, aprèsle 20 mars 2013 et avant avril 2014, d’un inté-rêt dans une police 10/8 par suite du rachat,même partiel, de celle-ci peut déduire dans lecalcul de son revenu pour l’année d’impositionau cours de laquelle la disposition est effectuéeune somme n’excédant pas la moins élevée dessommes suivantes :

a) la partie d’une somme, incluse en appli-cation du paragraphe (1) dans le calcul deson revenu pour l’année relativement à ladisposition, qui est attribuable à un compted’investissement visé à l’alinéa b) de la défi-nition de « police 10/8 » au paragraphe248(1) relativement à la police;

b) le total des sommes dont chacune repré-sente le montant — dans la mesure où il n’apas été inclus par ailleurs dans le calculd’une somme selon le présent alinéa — d’unpaiement effectué après le 20 mars 2013 etavant avril 2014 qui est appliqué en réduc-tion du montant impayé d’un emprunt oud’une avance sur police, selon le cas, visé àl’alinéa a) de la définition de « police 10/8 »au paragraphe 248(1) relativement à la po-lice;

c) le total des sommes dont chacune repré-sente une somme — dans la mesure où ellen’a pas été incluse par ailleurs dans le calculd’une somme selon le présent alinéa — à la-quelle le titulaire de police a droit en raisonde la disposition et qui est payée après le 20mars 2013 et avant avril 2014 sur un compted’investissement visé à l’alinéa b) de la défi-nition de « police 10/8 » au paragraphe248(1) relativement à la police.

Rachat de police10/8

(2) Subsection (1) applies to taxationyears that end after March 20, 2013.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux an-nées d’imposition se terminant après le 20mars 2013.

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94 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

66. (1) Subsection 149(10) of the Act isreplaced by the following:

66. (1) Le paragraphe 149(10) de lamême loi est remplacé par ce qui suit :

Becoming orceasing to beexempt

(10) If at any time (in this subsection re-ferred to as “that time”), a person — that is acorporation or, if that time is after September12, 2013, a trust — becomes or ceases to be ex-empt from tax under this Part on its taxable in-come otherwise than by reason of paragraph(1)(t), the following rules apply:

(a) the taxation year of the person thatwould, but for this paragraph, have includedthat time is deemed to end immediately be-fore that time, a new taxation year of the per-son is deemed to begin at that time and, forthe purpose of determining the person’s fis-cal period after that time, the person isdeemed not to have established a fiscal peri-od before that time;

(a.1) for the purpose of computing the per-son’s income for its first taxation year thatends after that time, the person is deemed tohave deducted under sections 20, 138 and140 in computing the person’s income for itstaxation year that ended immediately beforethat time, the greatest amount that couldhave been claimed or deducted by the personfor that year as a reserve under those sec-tions;

(b) the person is deemed to have disposed,at the time (in this subsection referred to asthe “disposition time”) that is immediatelybefore the time that is immediately beforethat time, of each property held by the personimmediately before that time for an amountequal to its fair market value at that time andto have reacquired the property at that timeat a cost equal to that fair market value;

(c) for the purposes of applying sections 37,65 to 66.4, 66.7, 111 and 126, subsections127(5) to (36) and section 127.3 to the per-son, the person is deemed to be a new corpo-ration or trust, as the case may be, the firsttaxation year of which began at that time;and

(d) there is to be deducted under paragraph20(1)(b) in computing the person’s incomefrom a business for the taxation year that

(10) Dans le cas où, à un moment donné,une personne — société ou, si ce moment estpostérieur au 12 septembre 2013, fiducie — de-vient exonérée de l’impôt payable en vertu dela présente partie sur son revenu imposable oucesse de l’être, autrement que par l’effet del’alinéa (1)t), les règles ci-après s’appliquent :

a) l’année d’imposition de la personne qui,en l’absence du présent alinéa, aurait com-pris ce moment est réputée avoir pris fin im-médiatement avant ce moment et une nou-velle année d’imposition de la personne estréputée avoir commencé à ce moment; pourdéterminer l’exercice de la personne après cemoment, celle-ci est réputée ne pas avoir éta-bli d’exercice avant ce moment;

a.1) la personne est réputée, pour le calculde son revenu pour sa première année d’im-position se terminant après ce moment, avoirdéduit en application des articles 20, 138 et140 dans le calcul de son revenu pour sonannée d’imposition s’étant terminée immé-diatement avant ce moment la somme la plusélevée qui aurait pu être demandée ou dé-duite par elle pour cette année à titre de pro-vision selon ces articles;

b) la personne est réputée avoir disposé, aumoment (appelé « moment de la disposi-tion » au présent paragraphe) qui est immé-diatement avant le moment immédiatementavant le moment donné, de chaque bienqu’elle détenait immédiatement avant le mo-ment donné pour une somme égale à sa justevaleur marchande au moment donné etl’avoir acquis de nouveau à ce moment à uncoût égal à cette juste valeur marchande;

c) pour l’application des articles 37, 65 à66.4, 66.7, 111 et 126, des paragraphes127(5) à (36) et de l’article 127.3 à la per-sonne, celle-ci est réputée être une nouvellesociété ou fiducie, selon le cas, dont la pre-mière année d’imposition a commencé aumoment donné;

d) est à déduire en application de l’alinéa20(1)b), dans le calcul du revenu de la per-

Début oucessationd’exonération

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 95

ended immediately before that time theamount, if any, by which the person’s cumu-lative eligible capital immediately before thedisposition time in respect of the businessexceeds the total of

(i) 3/4 of the fair market value of the eli-gible capital property in respect of thebusiness, and

(ii) the amount otherwise deducted underparagraph 20(1)(b) in computing the per-son’s income from the business for thetaxation year that ended immediately be-fore that time.

sonne tiré d’une entreprise pour l’annéed’imposition s’étant terminée immédiate-ment avant ce moment, l’excédent éventueldu montant cumulatif des immobilisationsadmissibles de la personne immédiatementavant le moment de la disposition sur le totaldes sommes suivantes :

(i) les 3/4 de la juste valeur marchandedes immobilisations admissibles relativesà l’entreprise,

(ii) la somme déduite par ailleurs en ap-plication de l’alinéa 20(1)b) dans le calculde son revenu tiré de l’entreprise pourl’année d’imposition qui s’est terminéeimmédiatement avant le moment donné.

(2) Subsection (1) is deemed to have comeinto force on March 21, 2013.

(2) Le paragraphe (1) est réputé être en-tré en vigueur le 21 mars 2013.

67. (1) Paragraph 152(4)(c) of the Act isreplaced by the following:

67. (1) L’alinéa 152(4)c) de la même loiest remplacé par ce qui suit :

(b.1) an information return described in sub-section 237.1(7) or 237.3(2) that is requiredto be filed in respect of a deduction or claimmade by the taxpayer in relation to a taxshelter, or in respect of a tax benefit (as de-fined in subsection 245(1)) to the taxpayerfrom an avoidance transaction (as defined insubsection 245(3)), is not filed as and whenrequired, and the assessment, reassessmentor additional assessment is made before theday that is three years after the day on whichthe information return is filed;

(b.2) the assessment, reassessment or addi-tional assessment is made before the day thatis three years after the end of the normal re-assessment period for the taxpayer in respectof the year and if

(i) the taxpayer, or a partnership of whichthe taxpayer is a member, has failed to filefor the year a prescribed form as and whenrequired under subsection 233.3(3) or toreport on the prescribed form the informa-tion required in respect of a specified for-eign property (as defined in subsection233.3(1)) held by the taxpayer at any timeduring the year, and

b.1) la déclaration de renseignements viséeaux paragraphes 237.1(7) ou 237.3(2) quidoit être produite au titre d’une déduction oud’une demande du contribuable relative à unabri fiscal, ou au titre d’un avantage fiscal,au sens du paragraphe 245(1), du contri-buable découlant d’une opération d’évite-ment, au sens du paragraphe 245(3), n’estpas produite selon les modalités et dans lesdélais prévus, et la cotisation, la nouvelle co-tisation ou la cotisation supplémentaire estétablie avant la date qui suit de trois ans ladate à laquelle la déclaration est produite;

b.2) la cotisation, la nouvelle cotisation oula cotisation supplémentaire est établie avantla date qui suit de trois ans la fin de la pé-riode normale de nouvelle cotisation appli-cable au contribuable pour l’année et, à lafois :

(i) le contribuable, ou une société de per-sonnes dont il est un associé, a omis deproduire pour l’année le formulaire pres-crit selon les modalités et dans le délaiprévus au paragraphe 233.3(3) ou d’indi-quer dans ce formulaire les renseigne-ments exigés relativement à un bien étran-ger déterminé, au sens du paragraphe233.3(1), qu’il détient au cours de l’année,

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96 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

(ii) the taxpayer has failed to report, in thereturn of income for the year, an amountin respect of a specified foreign propertythat is required to be included in comput-ing the taxpayer’s income for the year;

(c) the taxpayer or person filing the return ofincome has filed with the Minister a waiverin prescribed form within the additionalthree-year period referred to in paragraph (b)or (b.1);

(c.1) the taxpayer or person filing the returnof income has filed with the Minister a waiv-er in prescribed form within the additionalthree-year period referred to in paragraph(b.2); or

(ii) le contribuable a omis d’indiquer,dans la déclaration de revenu pour l’année,une somme relative à un bien étranger dé-terminé qui est à inclure dans le calcul deson revenu pour l’année;

c) le contribuable ou la personne produisantla déclaration de revenu a présenté au mi-nistre une renonciation, selon le formulaireprescrit, au cours de la période additionnellede trois ans mentionnée aux alinéas b) oub.1);

c.1) le contribuable ou la personne produi-sant la déclaration de revenu a présenté auministre une renonciation, selon le formu-laire prescrit, au cours de la période addition-nelle de trois ans mentionnée à l’alinéa b.2);

(2) The portion of subsection 152(4.01) ofthe Act before paragraph (a) is replaced bythe following:

(2) Le passage du paragraphe 152(4.01)de la même loi précédant l’alinéa a) est rem-placé par ce qui suit :

Extended periodassessment

(4.01) Notwithstanding subsections (4) and(5), an assessment, reassessment or additionalassessment to which paragraph (4)(a), (b), (b.1)or (c) applies in respect of a taxpayer for a tax-ation year may be made after the taxpayer’snormal reassessment period in respect of theyear to the extent that, but only to the extentthat, it can reasonably be regarded as relatingto,

(4.01) Malgré les paragraphes (4) et (5), lacotisation, la nouvelle cotisation ou la cotisa-tion supplémentaire à laquelle s’appliquent lesalinéas (4)a), b), b.1) ou c) relativement à uncontribuable pour une année d’imposition nepeut être établie après l’expiration de la périodenormale de nouvelle cotisation applicable aucontribuable pour l’année que dans la mesureoù il est raisonnable de considérer qu’elle serapporte à l’un des éléments suivants :

Période decotisationprolongée

(3) The portion of paragraph 152(4.01)(b)of the Act before subparagraph (i) is re-placed by the following:

(3) Le passage de l’alinéa 152(4.01)b) dela même loi précédant le sous-alinéa (i) estremplacé par ce qui suit :

(b) if paragraph 4(b), (b.1) or (c) applies tothe assessment, reassessment or additionalassessment,

b) en cas d’application des alinéas (4)b),b.1) ou c) :

(4) Paragraph 152(4.01)(b) of the Act isamended by striking out “or” at the end ofsubparagraph (v), by adding “or” at the endof subparagraph (vi) and by adding the fol-lowing after subparagraph (vi):

(4) L’alinéa 152(4.01)b) de la même loi estmodifié par adjonction, après le sous-alinéa(vi), de ce qui suit :

(vii) the deduction, claim or tax benefitreferred to in paragraph (4)(b.1).

(vii) la déduction, la demande ou l’avan-tage fiscal visé à l’alinéa (4)b.1).

(5) Subsection 152(4.1) of the Act is re-placed by the following:

(5) Le paragraphe 152(4.1) de la même loiest remplacé par ce qui suit :

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 97

If waiverrevoked

(4.1) If the Minister would, but for this sub-section, be entitled to reassess, make an addi-tional assessment or assess tax, interest orpenalties by virtue only of the filing of a waiverunder subparagraph (4)(a)(ii) or paragraph(4)(c) or (c.1), the Minister may not make sucha reassessment, additional assessment or as-sessment after the day that is six months afterthe date on which a notice of revocation of thewaiver in prescribed form is filed.

(4.1) Dans le cas où le ministre aurait, enl’absence du présent paragraphe, le droit d’éta-blir une nouvelle cotisation, une cotisation sup-plémentaire ou une cotisation concernant l’im-pôt, les intérêts et les pénalités en vertuseulement de la présentation d’une renonciationselon le sous-alinéa (4)a)(ii) ou les alinéas (4)c)ou c.1), le ministre ne peut établir une tellenouvelle cotisation, cotisation supplémentaireou cotisation concernant l’impôt, les intérêts oules pénalités plus de six mois après la date deprésentation, selon le formulaire prescrit, del’avis de révocation de la renonciation.

Révocation de larenonciation

(6) Subsections (1) and (5) apply to the2013 and subsequent taxation years, exceptthat, in its application to taxation years thatend before March 21, 2013, subsection152(4) of the Act, as amended by subsection(1), is to be read without reference to para-graph (b.1).

(6) Les paragraphes (1) et (5) s’ap-pliquent aux années d’imposition 2013 etsuivantes. Toutefois, pour son applicationaux années d’imposition se terminant avantle 21 mars 2013, le paragraphe 152(4) de lamême loi, modifié par le paragraphe (1),s’applique compte non tenu de son alinéab.1).

(7) Subsections (2) to (4) apply to taxationyears that end after March 20, 2013.

(7) Les paragraphes (2) à (4) s’appliquentaux années d’imposition se terminant aprèsle 20 mars 2013.

68. (1) Section 156 of the Act is amendedby adding the following after subsection (3):

68. (1) L’article 156 de la même loi estmodifié par adjonction, après le paragraphe(3), de ce qui suit :

Payments bySIFT trusts

(4) Subsections (1) to (3) and section 156.1do not apply to a SIFT trust.

(4) Les paragraphes (1) à (3) et l’article156.1 ne s’appliquent pas aux fiducies intermé-diaires de placement déterminées.

Paiements defiduciesintermédiairesde placementdéterminées

(2) Subsection (1) applies to taxationyears that begin after July 20, 2011.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux an-nées d’imposition commençant après le 20juillet 2011.

69. (1) Clause 157(1.5)(a)(ii)(B) of the En-glish version of the Act is replaced by the fol-lowing:

69. (1) La division 157(1.5)a)(ii)(B) de laversion anglaise de la même loi est rempla-cée par ce qui suit :

(B) the amount obtained when the esti-mated tax payable by the corporation, ifany, under Parts VI and XIII.1 for thetaxation year is divided by the numberof months that end in the taxation yearand after the particular time; and

(B) the amount obtained when the esti-mated tax payable by the corporation, ifany, under Parts VI and XIII.1 for thetaxation year is divided by the numberof months that end in the taxation yearand after the particular time; and

(2) Paragraph 157(1.5)(b) of the Englishversion of the Act is replaced by the follow-ing:

(2) L’alinéa 157(1.5)b) de la version an-glaise de la même loi est remplacé par ce quisuit :

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98 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

(b) the remainder of the taxes payable by itunder this Part and Parts VI, VI.1 and XIII.1for the taxation year on or before its balance-due day for the year.

(b) the remainder of the taxes payable by itunder this Part and Parts VI, VI.1 and XIII.1for the taxation year on or before its balance-due day for the year.

(3) Section 157 of the Act is amended byadding the following after subsection (1.5):

(3) L’article 157 de la même loi est modi-fié par adjonction, après le paragraphe (1.5),de ce qui suit :

Application toSIFT trusts

(2) Subsections (1), (2.1) and (4) apply to aSIFT trust with any modifications that the cir-cumstances require.

(2) Les paragraphes (1), (2.1) et (4) s’ap-pliquent aux fiducies intermédiaires de place-ment déterminées, avec les adaptations néces-saires.

Application auxfiduciesintermédiairesde placementdéterminées

(4) Subsections (1) and (2) apply to taxa-tion years that begin after 2007.

(4) Les paragraphes (1) et (2) s’ap-pliquent aux années d’imposition commen-çant après 2007.

(5) Subsection (3) applies to taxationyears that begin after July 20, 2011.

(5) Le paragraphe (3) s’applique aux an-nées d’imposition commençant après le 20juillet 2011.

70. (1) Section 162 of the Act is amendedby adding the following after subsection (5):

70. (1) L’article 162 de la même loi estmodifié par adjonction, après le paragraphe(5), de ce qui suit :

Failure toprovide claimpreparerinformation

(5.1) Every person or partnership whomakes, or participates in, assents to or acqui-esces in the making of, a false statement oromission in respect of claim preparer informa-tion required to be included in an SR&ED formis jointly and severally, or solidarily, liable, to-gether with any claim preparer of the form, to apenalty equal to $1,000.

(5.1) Toute personne ou société de per-sonnes qui fait un faux énoncé ou une omissionen ce qui a trait aux renseignements relatifs aupréparateur devant figurer dans un formulairede RS&DE, ou qui participe, consent ou ac-quiesce à ce faux énoncé ou à cette omission,est solidairement responsable, avec tout prépa-rateur, du paiement d’une pénalité de 1 000 $.

Défaut defournir desrenseignementsrelatifs aupréparateur

Due diligence (5.2) A claim preparer of an SR&ED form isnot liable for a penalty under subsection (5.1)in respect of a false statement or omission if theclaim preparer has exercised the degree of care,diligence and skill to prevent the making of thefalse statement or omission that a reasonablyprudent person would have exercised in compa-rable circumstances.

(5.2) Le préparateur de formulaire deRS&DE n’est pas passible de la pénalité viséeau paragraphe (5.1) relativement à un fauxénoncé ou à une omission s’il a agi avec autantde soin, de diligence et de compétence pourprévenir le manquement que ne l’aurait fait unepersonne raisonnablement prudente dans lesmêmes circonstances.

Diligenceraisonnable

Definitions (5.3) The following definitions apply in thissubsection and subsections (5.1) and (5.2).

“claim preparer”« préparateur »

“claim preparer”, of an SR&ED form, means aperson or partnership who agrees to accept con-sideration to prepare, or assist in the prepara-tion of, the form but does not include an em-ployee who prepares, or assists in thepreparation of, the form in the course of per-forming their duties of employment.

(5.3) Les définitions qui suivent s’ap-pliquent au présent paragraphe et aux para-graphes (5.1) et (5.2).

Définitions

« formulaire de RS&DE » Formulaire prescrit àprésenter au ministre aux termes du paragraphe37(11).

« formulaire deRS&DE »“SR&ED form”

« préparateur » Personne ou société de per-sonnes qui, pour une contrepartie, s’engage àétablir un formulaire de RS&DE ou à aider à

« préparateur »“claimpreparer”

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 99

“claim preparerinformation”« renseigne-ments relatifs aupréparateur »

“claim preparer information” means prescribedinformation regarding

(a) the identity of the claim preparer, if any,of an SR&ED form, and

(b) the arrangement under which the claimpreparer agrees to accept consideration in re-spect of the preparation of the form.

“SR&ED form”« formulaire deRS&DE »

“SR&ED form” means a prescribed form re-quired to be filed under subsection 37(11).

l’établissement d’un tel formulaire, à l’exclu-sion d’un employé qui établit le formulaire, ouqui aide à son établissement, dans le cadre del’exercice des fonctions de son emploi.

« renseignements relatifs au préparateur » Ren-seignements prescrits concernant :

a) l’identité du préparateur d’un formulairede RS&DE;

b) les dispositions aux termes desquelles lepréparateur s’engage à établir le formulairepour une contrepartie.

« renseigne-ments relatifs aupréparateur »“claim preparerinformation”

(2) Subsection (1) comes into force on thelater of January 1, 2014 and the day onwhich this Act receives royal assent.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le1er janvier 2014 ou, si elle est postérieure, à ladate de sanction de la présente loi.

71. (1) The Act is amended by adding thefollowing after section 163.2:

71. (1) La même loi est modifiée par ad-jonction, après l’article 163.2, de ce qui suit :

Definitions 163.3 (1) The following definitions apply inthis section.

“electronic cashregister”« caisseenregistreuseélectronique »

“electronic cash register” means a device thatkeeps a register or supporting documentsthrough the means of an electronic device orcomputer system designed to record transactiondata or any other electronic point-of-sale sys-tem.

“electronicsuppression ofsales device”« appareil desuppressionélectronique desventes »

“electronic suppression of sales device” means

(a) a software program that falsifies therecords of electronic cash registers, includingtransaction data and transaction reports; or

(b) a hidden programming option, whetherpreinstalled or installed at a later time, em-bedded in the operating system of an elec-tronic cash register or hardwired into theelectronic cash register that

(i) may be used to create a virtual secondtill, or

(ii) may eliminate or manipulate transac-tion records, which may or may not bepreserved in digital formats, in order torepresent the actual or manipulated recordof transactions in the electronic cash regis-ter.

“service”« service »

“service” has the same meaning as in subsec-tion 123(1) of the Excise Tax Act.

163.3 (1) Les définitions qui suivent s’ap-pliquent au présent article.

Définitions

« appareil de suppression électronique desventes »

a) Logiciel qui falsifie les registres decaisses enregistreuses électroniques, y com-pris les données et rapports de transactions;

b) option de programmation cachée, qu’ellesoit préinstallée ou installée ultérieurement,qui est intégrée au système d’exploitationd’une caisse enregistreuse électronique oucâblée à la caisse et qui, selon le cas :

(i) peut servir à créer un deuxième tiroir-caisse virtuel,

(ii) peut éliminer ou manipuler des re-gistres de transactions — lesquels peuventêtre conservés ou non sous forme numé-rique — de façon à représenter les re-gistres de transactions réels ou manipulésde la caisse enregistreuse électronique.

« appareil desuppressionélectronique desventes »“electronicsuppression ofsales device”

« caisse enregistreuse électronique » Appareilqui tient un registre ou des documents justifica-tifs au moyen d’un dispositif électronique oud’un système informatique conçu pour enregis-trer des données de transactions ou tout autresystème électronique de point de vente.

« caisseenregistreuseélectronique »“electronic cashregister”

« service » S’entend au sens du paragraphe123(1) de la Loi sur la taxe d’accise.

« service »“service”

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100 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

Penalty — use (2) Every person that uses, or that knowing-ly, or under circumstances attributable to ne-glect, carelessness or wilful default, participatesin, assents to or acquiesces in the use of, anelectronic suppression of sales device or a simi-lar device or software in relation to records thatare required to be kept by any person undersection 230 is liable to a penalty of

(a) unless paragraph (b) applies, $5,000; or

(b) $50,000 if the action of the person oc-curs after the Minister has assessed a penaltypayable by the person under this section orsection 285.01 of the Excise Tax Act.

(2) Toute personne qui utilise un appareil desuppression électronique des ventes ou un ap-pareil ou un logiciel semblable relativement àdes registres qui doivent être tenus par une per-sonne quelconque en vertu de l’article 230 ouqui, sciemment ou par négligence, inattentionou omission volontaire, participe, consent ouacquiesce à l’utilisation d’un tel appareil ou lo-giciel est passible de la pénalité suivante :

a) sauf si l’alinéa b) s’applique, 5 000 $;

b) 50 000 $ si la personne agit ainsi aprèsque le ministre a établi une cotisation concer-nant une pénalité payable par elle en vertu duprésent article ou de l’article 285.01 de la Loisur la taxe d’accise.

Pénalité —utilisation

Penalty —possession

(3) Every person that acquires or possessesan electronic suppression of sales device or aright in respect of an electronic suppression ofsales device that is, or is intended to be, capableof being used in relation to records that are re-quired to be kept by any person under section230 is liable to a penalty of

(a) unless paragraph (b) applies, $5,000; or

(b) $50,000 if the action of the person oc-curs after the Minister has assessed a penaltypayable by the person under this section orsection 285.01 of the Excise Tax Act.

(3) Toute personne qui acquiert ou possèdeun appareil de suppression électronique desventes, ou un droit relatif à un tel appareil, quipeut être utilisé, ou qui est destiné à pouvoirêtre utilisé, relativement à des registres quidoivent être tenus par une personne quelconqueen vertu de l’article 230 est passible de la péna-lité suivante :

a) sauf si l’alinéa b) s’applique, 5 000 $;

b) 50 000 $ si la personne agit ainsi aprèsque le ministre a établi une cotisation concer-nant une pénalité payable par elle en vertu duprésent article ou de l’article 285.01 de la Loisur la taxe d’accise.

Pénalité —possession

Penalty —manufacturingor makingavailable

(4) Every person that designs, develops,manufactures, possesses for sale, offers forsale, sells, transfers or otherwise makes avail-able to another person, or that supplies installa-tion, upgrade or maintenance services for, anelectronic suppression of sales device that is, oris intended to be, capable of being used in rela-tion to records that are required to be kept byany person under section 230 is liable to apenalty of

(a) unless paragraph (b) or (c) applies,$10,000;

(b) unless paragraph (c) applies, $50,000 ifthe action of the person occurs after the Min-ister has assessed a penalty payable by theperson under subsection (2) or (3) or subsec-

(4) Toute personne qui conçoit, développe,fabrique, possède ou offre à des fins de vente,vend ou transfère un appareil de suppressionélectronique des ventes qui peut être utilisé, ouqui est destiné à pouvoir être utilisé, relative-ment à des registres qui doivent être tenus parune personne quelconque en vertu de l’article230, qui autrement met un tel appareil à la dis-position d’une autre personne ou qui fournit desservices d’installation, de mise à niveau oud’entretien d’un tel appareil est passible de lapénalité suivante :

a) sauf si les alinéas b) ou c) s’appliquent,10 000 $;

b) sauf si l’alinéa c) s’applique, 50 000 $ sila personne agit ainsi après que le ministre aétabli une cotisation concernant une pénalité

Pénalité —fabrication oumise àdisposition

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 101

tion 285.01(2) or (3) of the Excise Tax Act;or

(c) $100,000 if the action of the person oc-curs after the Minister has assessed a penaltypayable by the person under this subsectionor subsection 285.01(4) of the Excise TaxAct.

payable par elle en vertu des paragraphes (2)ou (3) ou des paragraphes 285.01(2) ou (3)de la Loi sur la taxe d’accise;

c) 100 000 $ si la personne agit ainsi aprèsque le ministre a établi une cotisation concer-nant une pénalité payable par elle en vertu duprésent paragraphe ou du paragraphe285.01(4) de la Loi sur la taxe d’accise.

Assessment (5) The Minister may at any time assess ataxpayer in respect of any penalty payable by aperson under subsections (2) to (4), and theprovisions of this Division apply, with anymodifications that the circumstances require, inrespect of an assessment made under subsec-tions (2) to (4) as though it had been made un-der section 152.

(5) Le ministre peut, en tout temps, établirune cotisation à l’égard d’un contribuableconcernant toute pénalité payable par une per-sonne en vertu des paragraphes (2) à (4). Parailleurs, les dispositions de la présente sections’appliquent, avec les adaptations nécessaires,aux cotisations établies en vertu de ces para-graphes comme si elles avaient été établies envertu de l’article 152.

Cotisation

Limitation (6) Despite section 152, if at any time theMinister assesses a penalty payable by a personunder subsections (2) to (4), the Minister is notto assess, at or after that time, another penaltypayable by the person under subsections (2) to(4) that is in respect of an action of the personthat occurred before that time.

(6) Malgré l’article 152, si une cotisationconcernant une pénalité payable par une per-sonne en vertu des paragraphes (2) à (4) a étéétablie à un moment donné, aucune cotisationconcernant une autre pénalité payable par lapersonne en vertu de ces paragraphes et ayanttrait à un acte de celle-ci qui s’est produit avantce moment ne peut être établie à ce moment oupar la suite.

Limitation

Certain defencesnot available

(7) Except as otherwise provided in subsec-tion (8), a person does not have a defence in re-lation to a penalty assessed under subsections(2) to (4) by reason that the person exerciseddue diligence to prevent the action from occur-ring.

(7) Sauf disposition contraire énoncée au pa-ragraphe (8), une personne ne peut invoquer endéfense, relativement à une pénalité qui faitl’objet d’une cotisation en vertu des para-graphes (2) à (4), le fait qu’elle a pris les pré-cautions voulues pour empêcher que l’acte nese produise.

Exclusion decertains moyensde défense

Due diligence (8) A person is not liable for a penalty undersubsection (3) or (4) in respect of an action ofthe person if the person exercised the degree ofcare, diligence and skill that a reasonably pru-dent person would have exercised in compara-ble circumstances to prevent the action fromoccurring.

(8) Une personne n’est pas passible de la pé-nalité prévue aux paragraphes (3) ou (4) relati-vement à son acte si elle a agi avec autant desoin, de diligence et de compétence pour préve-nir l’acte que ne l’aurait fait une personne rai-sonnablement prudente dans les mêmes cir-constances.

Diligence

Assessmentvacated

(9) For the purposes of subsections (2) to(8), if an assessment of a penalty under subsec-tions (2) to (4) is vacated, the penalty isdeemed to have never been assessed.

(9) Pour l’application des paragraphes (2) à(8), toute cotisation concernant une pénalitéprévue aux paragraphes (2) à (4) qui a été annu-lée est réputée ne pas avoir été établie.

Cotisationannulée

(2) Subsection (1) comes into force on thelater of the day on which this Act receivesroyal assent and January 1, 2014.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le1er janvier 2014 ou, si elle est postérieure, à ladate de sanction de la présente loi.

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102 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

72. (1) The portion of subsection 197(6)of the Act before paragraph (a) is replacedby the following:

72. (1) Le passage du paragraphe 197(6)de la même loi précédant l’alinéa a) est rem-placé par ce qui suit :

Provisionsapplicable toPart

(6) Subsection 150(2), section 152, subsec-tions 157(1), (2.1) and (4), sections 158, 159and 161 to 167 and Division J of Part I apply tothis Part, with any modifications that the cir-cumstances require, and for greater certainty,

(6) Le paragraphe 150(2), l’article 152, lesparagraphes 157(1), (2.1) et (4), les articles158, 159 et 161 à 167 et la section J de la partieI s’appliquent à la présente partie, avec lesadaptations nécessaires. Par ailleurs, il est pré-cisé ce qui suit :

Dispositionsapplicables

(2) Subsection (1) applies to taxationyears that begin after July 20, 2011.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux an-nées d’imposition commençant après le 20juillet 2011.

73. (1) The portion of subsection204.81(1) of the Act before paragraph (a) isreplaced by the following:

73. (1) Le passage du paragraphe204.81(1) de la même loi précédant l’alinéaa) est remplacé par ce qui suit :

Conditions forregistration

204.81 (1) The Minister may register a cor-poration for the purposes of this Part if the cor-poration’s application for registration was re-ceived before March 21, 2013 and if, in theopinion of the Minister, it complies with thefollowing conditions:

204.81 (1) Le ministre peut agréer une so-ciété pour l’application de la présente partie sila demande d’agrément de celle-ci est reçueavant le 21 mars 2013 et si, de l’avis du mi-nistre, la société remplit les conditions sui-vantes :

Conditionsd’agrément

(2) Subsection (1) is deemed to have comeinto force on March 21, 2013.

(2) Le paragraphe (1) est réputé être en-tré en vigueur le 21 mars 2013.

74. (1) The portion of subsection207.01(1) of the Act before the first defini-tion is replaced by the following:

74. (1) Le passage du paragraphe207.01(1) de la même loi précédant la pre-mière définition est remplacé par ce quisuit :

Definitions 207.01 (1) The following definitions andthe definitions in subsections 146(1) (other thanthe definition “benefit”), 146.2(1) and 146.3(1)apply in this Part and Part XLIX of the IncomeTax Regulations.

207.01 (1) Les définitions qui suivent etcelles figurant aux paragraphes 146(1) (sauf ladéfinition de « prestation »), 146.2(1) et146.3(1) s’appliquent à la présente partie ainsiqu’à la partie XLIX du Règlement de l’impôtsur le revenu.

Définitions

(2) The definition “specified non-qualifiedinvestment income” in subsection 207.01(1)of the Act is replaced by the following:

(2) La définition de « revenu de place-ment non admissible déterminé », au para-graphe 207.01(1) de la même loi, est rempla-cée par ce qui suit :

“specified non-qualifiedinvestmentincome”« revenu deplacement nonadmissibledéterminé »

“specified non-qualified investment income”,in respect of a registered plan and its control-ling individual, means income (determinedwithout reference to paragraph 82(1)(b)), or acapital gain, that is reasonably attributable, di-rectly or indirectly, to an amount in respect ofwhich tax was payable under Part I by a trustgoverned by the registered plan or by any otherregistered plan of the controlling individual.

« revenu de placement non admissible détermi-né » En ce qui concerne un régime enregistré etson particulier contrôlant, tout revenu (détermi-né compte non tenu de l’alinéa 82(1)b)) ou gainen capital qu’il est raisonnable d’attribuer, di-rectement ou indirectement, à une somme autitre de laquelle un impôt était payable en vertude la partie I par une fiducie régie par le régime

« revenu deplacement nonadmissibledéterminé »“specified non-qualifiedinvestmentincome”

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 103

ou par tout autre régime enregistré du particu-lier contrôlant.

(3) Paragraph (a) of the definition “ad-vantage” in subsection 207.01(1) of the Act isamended by striking out “and” at the end ofsubparagraph (iii), by adding “and” at theend of subparagraph (iv) and by adding thefollowing after subparagraph (iv):

(3) L’alinéa a) de la définition de « avan-tage », au paragraphe 207.01(1) de la mêmeloi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iv), de ce qui suit :

(v) a benefit provided under an incentiveprogram that is — in a normal commercialor investment context in which partiesdeal with each other at arm’s length andact prudently, knowledgeably and willing-ly — offered to a broad class of persons, ifit is reasonable to conclude that none ofthe main purposes of the program is to en-able a person or partnership to benefitfrom the exemption from tax under Part Iof any amount in respect of the plan;

(v) de tout bénéfice provenant d’un pro-gramme d’encouragement qui — dans uncontexte commercial ou financier normaloù des parties n’ont entre elles aucun liende dépendance et agissent librement, pru-demment et en toute connaissance decause — est offert à une vaste catégorie depersonnes, s’il est raisonnable de conclurequ’aucun des objets principaux du pro-gramme ne consiste à permettre à une per-sonne ou à une société de personnes deprofiter de l’exemption d’impôt prévue parla partie I à l’égard d’une somme relativeau régime;

(4) Clause (b)(i)(A) of the definition “ad-vantage” in subsection 207.01(1) of the Act isreplaced by the following:

(4) La division b)(i)(A) de la définition de« avantage », au paragraphe 207.01(1) de lamême loi, est remplacée par ce qui suit :

(A) would not have occurred in a nor-mal commercial or investment contextin which parties deal with each other atarm’s length and act prudently, knowl-edgeably and willingly, and

(A) ne se serait pas produit dans uncontexte commercial ou financier nor-mal où des parties sans lien de dépen-dance traitent librement, prudemment eten toute connaissance de cause,

(5) The portion of paragraph (c) of thedefinition “advantage” in subsection207.01(1) of the Act before subparagraph (i)is replaced by the following:

(5) Le passage de l’alinéa c) de la défini-tion de « avantage », au paragraphe207.01(1) de la même loi, précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(c) a benefit that is income (determinedwithout reference to paragraph 82(1)(b)), ora capital gain, that is reasonably attributable,directly or indirectly, to

c) tout bénéfice qui représente un revenu(déterminé compte non tenu de l’alinéa82(1)b)) ou un gain en capital qu’il est rai-sonnable d’attribuer, directement ou indirec-tement :

(6) Paragraph (c) of the definition “ex-empt contribution” in subsection 207.01(1)of the Act is replaced by the following:

(6) L’alinéa c) de la définition de « cotisa-tion exclue », au paragraphe 207.01(1) de lamême loi, est remplacé par ce qui suit :

(c) the survivor designates, in prescribedform filed in prescribed manner within 30days after the day on which the contributionis made (or at any later time that is accept-

c) le survivant désigne la cotisation par rap-port au paiement au survivant, sur le formu-laire prescrit produit selon les modalitésprescrites dans les trente jours suivant le ver-

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104 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

able to the Minister), the contribution in rela-tion to the survivor payment; and

sement de la cotisation (ou à tout momentpostérieur que le ministre estime acceptable);

(7) The portion of the definition “prohib-ited investment” in subsection 207.01(1) ofthe Act before paragraph (a) is replaced bythe following:

(7) Le passage de la définition de « place-ment interdit » précédant l’alinéa a), au pa-ragraphe 207.01(1) de la même loi, est rem-placé par ce qui suit :

“prohibitedinvestment”« placementinterdit »

“prohibited investment”, at any time for a trustgoverned by a registered plan, means property(other than excluded property for the trust) thatis at that time

« placement interdit » Est un placement interdità un moment donné pour une fiducie régie parun régime enregistré tout bien (sauf un bien ex-clu pour la fiducie) qui est, à ce moment :

« placementinterdit »“prohibitedinvestment”

(8) Subparagraph (b)(ii) of the definition“prohibited investment” in subsection207.01(1) of the Act is replaced by the fol-lowing:

(8) Le sous-alinéa b)(ii) de la définition de« placement interdit », au paragraphe207.01(1) de la même loi, est remplacé par cequi suit :

(ii) a person or partnership that does notdeal at arm’s length with the controllingindividual;

(ii) une personne ou une société de per-sonnes ayant un lien de dépendance avecle particulier contrôlant;

(9) The portion of the definition “RRSPstrip” in subsection 207.01(1) of the Act be-fore paragraph (a) is replaced by the follow-ing:

(9) Le passage de la définition de « sommedécoulant d’un dépouillement de REER »précédant l’alinéa a), au paragraphe207.01(1) de la même loi, est remplacé par cequi suit :

“RRSP strip”« sommmedécoulant d’undépouillementde REER »

“RRSP strip”, in respect of a RRIF or RRSP,means the amount of a reduction in the fairmarket value of property held in connectionwith the RRIF or RRSP, if the value is reducedas part of a transaction or event or a series oftransactions or events one of the main purposesof which is to enable the controlling individualof the RRIF or RRSP, or a person who does notdeal at arm’s length with the controlling indi-vidual, to obtain a benefit in respect of propertyheld in connection with the RRIF or RRSP orto obtain a benefit as a result of the reduction,but does not include an amount that is

« somme découlant d’un dépouillement deREER » Relativement à un FERR ou à unREER, le montant d’une réduction de la justevaleur marchande de biens détenus dans lecadre du FERR ou du REER effectuée dans lecadre d’une opération, d’un événement oud’une série d’opérations ou d’événements dontl’un des objets principaux consiste à permettreau particulier contrôlant du FERR ou du REERou à une personne avec laquelle il a un lien dedépendance d’obtenir un bénéfice soit relative-ment à des biens détenus dans le cadre duFERR ou du REER, soit par suite de la réduc-tion. En est exclue toute somme qui, selon lecas :

« sommedécoulant d’undépouillementde REER »“RRSP strip”

(10) The definition “RRSP strip” in sub-section 207.01(1) of the Act is amended byadding “or” at the end of paragraph (b), bystriking out “or” at the end of paragraph (c)and by repealing paragraph (d).

(10) L’alinéa d) de la définition de« somme découlant d’un dépouillement deREER », au paragraphe 207.01(1) de lamême loi, est abrogé.

(11) Paragraph (c) of the definition “swaptransaction” in subsection 207.01(1) of theAct is replaced by the following:

(11) L’alinéa c) de la définition de « opé-ration de swap », au paragraphe 207.01(1)de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 105

(c) a transfer of a prohibited investment or anon-qualified investment from the registeredplan for consideration, in circumstanceswhere the controlling individual is entitled toa refund under subsection 207.04(4) on thetransfer;

c) tout transfert de placement interdit ou deplacement non admissible effectué à partirdu régime, moyennant contrepartie, dans descirconstances où le particulier contrôlant adroit au remboursement prévu au paragraphe207.04(4) à l’égard du transfert;

(12) The definition “swap transaction” insubsection 207.01(1) of the Act is amendedby adding the following after paragraph (d):

(12) La définition de « opération deswap », au paragraphe 207.01(1) de la mêmeloi, est modifiée par adjonction, après l’ali-néa d), de ce qui suit :

(e) a transfer of a prohibited investmentfrom the registered plan for consideration, ifsubsection (13) applies in respect of all orpart of the consideration received by the reg-istered plan;

(f) a transfer of property from the registeredplan in consideration for the issuance of adebt obligation that is an excluded propertyfor the trust governed by the registered plan;or

(g) a payment into the registered plan that isa payment of, or in satisfaction of, the princi-pal amount of, or interest on, a debt obliga-tion that is an excluded property for the trustgoverned by the registered plan.

e) tout transfert de placement interdit du ré-gime, effectué pour une contrepartie, si le pa-ragraphe (13) s’applique à tout ou partie dela contrepartie reçue par le régime;

f) tout transfert de bien du régime, effectuéen contrepartie de l’émission d’un titre decréance qui est un bien exclu pour la fiducierégie par le régime;

g) tout paiement au régime qui constitue unpaiement au titre ou en règlement du princi-pal d’un titre de créance qui est un bien exclupour la fiducie régie par le régime, ou unpaiement d’intérêts sur un tel titre.

(13) The descriptions of A and B in thedefinition “transitional prohibited invest-ment benefit” in subsection 207.01(1) of theAct are replaced by the following:

(13) Les éléments A et B de la formule fi-gurant à la définition de « bénéfice transi-toire provenant d’un placement interdit »,au paragraphe 207.01(1) de la même loi, sontremplacés par ce qui suit :

A is the total of all amounts each of which isincome (determined without reference toparagraph 82(1)(b)) earned, or a capitalgain realized, in the taxation year by a trustgoverned by a RRIF or RRSP of the con-trolling individual that

(a) is reasonably attributable, directly orindirectly, to a property that is a prohibit-ed investment, and a transitional prohib-ited property, for the trust, and

(b) in the case of income, is earned afterMarch 22, 2011 and, in the case of a cap-ital gain, accrues after March 22, 2011;and

B is the total of all amounts each of which is acapital loss (determined without reference

A représente le total des sommes dont cha-cune représente un revenu (déterminécompte non tenu de l’alinéa 82(1)b)) gagnéou un gain en capital réalisé au cours del’année d’imposition par une fiducie régiepar un FERR ou un REER du particulierqui, à la fois :

a) est raisonnablement attribuable, direc-tement ou indirectement, à un bien quiest un placement interdit et un bien inter-dit transitoire pour la fiducie,

b) s’il s’agit d’un revenu, est gagnéaprès le 22 mars 2011 et, s’il s’agit d’ungain en capital, s’accumule après le 22mars 2011;

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106 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

to subparagraph 40(2)(g)(i) and subsection40(3.4)) realized in the taxation year by atrust governed by a RRIF or RRSP of thecontrolling individual that

(a) is reasonably attributable, directly orindirectly, to a property that is a prohibit-ed investment, and a transitional prohib-ited property, for the trust, and

(b) accrues after March 22, 2011.

B le total des sommes dont chacune repré-sente une perte en capital, déterminéecompte non tenu du sous-alinéa 40(2)g)(i)ni du paragraphe 40(3.4), réalisée au coursde l’année d’imposition par une fiducie ré-gie par un FERR ou un REER du particulierqui, à la fois :

a) est raisonnablement attribuable, direc-tement ou indirectement, à un bien quiest un placement interdit et un bien inter-dit transitoire pour la fiducie,

b) s’accumule après le 22 mars 2011.

(14) Subsection 207.01(1) of the Act isamended by adding the following in alpha-betical order:

(14) Le paragraphe 207.01(1) de la mêmeloi est modifié par adjonction, selon l’ordrealphabétique, de ce qui suit :

“equity”« droit surl’actif »

“equity”, of a corporation, trust or partnership,means

(a) in the case of a corporation, a share ofthe capital stock of the corporation;

(b) in the case of a trust, an income or capi-tal interest in the trust; and

(c) in the case of a partnership, an interest asa member of the partnership.

“excludedproperty”« bien exclu »

“excluded property”, at any time for a trustgoverned by a registered plan, means

(a) property described in paragraph4900(1)(j.1) of the Income Tax Regulations;

(b) an equity of a mutual fund corporation,mutual fund trust or registered investment if

(i) either

(A) the equity is equity of a mutualfund corporation or mutual fund trustthat derives all or substantially all itsvalue from one or more mutual fundsthat are subject to, and substantiallycomply with, the requirements of Na-tional Instrument 81–102 MutualFunds, as amended from time to time,of the Canadian Securities Administra-tors, or

(B) the corporation, trust or registeredinvestment follows a reasonable policyof investment diversification,

(ii) the time is

« bien exclu » Est un bien exclu à un momentdonné pour une fiducie régie par un régime en-registré :

a) tout bien visé à l’alinéa 4900(1)j.1) duRèglement de l’impôt sur le revenu;

b) un droit sur l’actif d’une société de place-ment à capital variable, d’une fiducie defonds commun de placement ou d’un place-ment enregistré à l’égard duquel les condi-tions ci-après sont réunies :

(i) selon le cas :

(A) il s’agit d’un droit sur l’actif d’unesociété de placement à capital variableou d’une fiducie de fonds commun deplacement dont la valeur provient en to-talité ou en presque totalité d’un ou deplusieurs fonds communs de placementqui sont assujettis et qui se conformentpour l’essentiel aux exigences de laNorme canadienne 81–102 Les orga-nismes de placement collectif, avec sesmodifications successives, des Autoritéscanadiennes en valeurs mobilières,

(B) la société, la fiducie ou le place-ment enregistré suit une politique rai-sonnable en matière de diversificationdes placements,

(ii) le moment en cause est compris, selonle cas :

« bien exclu »“excludedproperty”

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 107

(A) during the 24-month period that be-gins on the day on which the first taxa-tion year of the corporation, trust or reg-istered investment begins,

(B) during the 24-month period thatends on the day on which the last taxa-tion year of the corporation, trust or reg-istered investment ends, or

(C) where the equity is a share of thecapital stock of a mutual fund corpora-tion and the share derives all or substan-tially all its value from a particular mu-tual fund,

(I) during the 24-month period thatbegins on the day on which the par-ticular mutual fund is established, or

(II) during the 24-month period thatends on the day on which the particu-lar mutual fund is terminated,

(iii) it is reasonable to conclude that noneof the main purposes of the structure ofthe corporation, trust or registered invest-ment, or of the terms and conditions of theequity, is to accommodate transactions orevents that could affect the fair marketvalue of the property held by the trust gov-erned by the registered plan in a mannerthat would not occur in a normal commer-cial or investment context in which partiesdeal with each other at arm’s length andact prudently, knowledgeably and willing-ly, and

(iv) it is reasonable to conclude that noneof the main purposes of the incorporation,establishment or operation of the corpora-tion, trust or registered investment, or ofthe particular mutual fund, is to benefitfrom this paragraph; or

(c) equity of a corporation, partnership ortrust (in this paragraph referred to as the “in-vestment entity”) if at that time

(i) the fair market value of the equity (inthis paragraph referred to as the “arm’slength equity”) of the investment entitythat is owned by persons who deal atarm’s length with the controlling individu-

(A) dans la période de 24 mois quicommence le premier jour de la pre-mière année d’imposition de la société,de la fiducie ou du placement enregis-tré,

(B) dans la période de 24 mois quiprend fin le dernier jour de la dernièreannée d’imposition de la société, de lafiducie ou du placement enregistré,

(C) dans le cas où le droit sur l’actif estune action du capital-actions d’une so-ciété de placement à capital variabledont la valeur provient en totalité ou enpresque totalité d’un fonds commun deplacement donné :

(I) soit dans la période de 24 moisqui commence à la date d’établisse-ment du fonds,

(II) soit dans la période de 24 moisqui prend fin à la date de résiliationdu fonds,

(iii) il est raisonnable de conclure qu’au-cun des objets principaux de la structurede la société, de la fiducie ou du place-ment enregistré, ou des conditions du droitsur l’actif, ne consiste à faciliter la mise enœuvre d’opérations ou d’événements quipourraient modifier la juste valeur mar-chande des biens détenus par la fiducie ré-gie par le régime enregistré d’une manièrequi ne se manifesterait pas dans uncontexte commercial ou financier normaloù des parties sans lien de dépendancetraitent librement, prudemment et en touteconnaissance de cause,

(iv) il est raisonnable de conclure qu’au-cun des objets principaux de la constitu-tion, de l’établissement ou de l’exploita-tion de la société, de la fiducie, duplacement enregistré ou du fonds communde placement donné ne consiste à per-mettre à quiconque de tirer profit du pré-sent alinéa;

c) tout droit sur l’actif d’une société, d’unesociété de personnes ou d’une fiducie (appe-lées « entité de placement » au présent ali-

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108 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

al of the registered plan is at least 90% ofthe fair market value of all the equity ofthe investment entity,

(ii) the total fair market value of the arm’slength equity and the debt of the invest-ment entity that is owned by persons whodeal at arm’s length with the controllingindividual is at least 90% of the total fairmarket value of all the equity and debt ofthe investment entity,

(iii) the controlling individual, eitheralone or together with persons with whomthe controlling individual does not deal atarm’s length, does not have the right tocast at least 10% of the votes, if any, thatcould be cast regarding the governance ofthe investment entity,

(iv) the specific terms and conditions ofeach share or unit of equity of the invest-ment entity held by the trust governed bythe registered plan are the same as, or sub-stantially similar to, the terms and condi-tions of particular equity that is includedin the arm’s length equity,

(v) the fair market value of the particularequity referred to in subparagraph (iv) isequal to at least 10% of the total fair mar-ket value of all equity of the investmententity having the specific terms and condi-tions referred to in subparagraph (iv) orterms and conditions that are substantiallysimilar to those terms and conditions,

(vi) the controlling individual deals atarm’s length with the investment entity,and

(vii) it is reasonable to conclude that noneof the main purposes of the structure ofthe investment entity, or of the terms andconditions of the equity, is to accommo-date transactions or events that could af-fect the fair market value of the propertyheld by the trust governed by the regis-tered plan in a manner that would not oc-cur in a normal commercial or investmentcontext in which parties deal with eachother at arm’s length and act prudently,knowledgeably and willingly.

néa) à l’égard duquel les conditions ci-aprèssont réunies :

(i) la juste valeur marchande du droit surl’actif (appelé « droit sans lien de dépen-dance » au présent alinéa) de l’entité deplacement qui appartient à des personnessans lien de dépendance avec le particuliercontrôlant du régime enregistré comptepour au moins 90 % de la juste valeurmarchande de l’ensemble des droits surl’actif de l’entité de placement,

(ii) la juste valeur marchande totale dudroit sans lien de dépendance et de la dettede l’entité de placement qui appartient àdes personnes sans lien de dépendanceavec le particulier contrôlant compte pourau moins 90 % de la juste valeur mar-chande de l’ensemble des droits sur l’actifet des dettes de l’entité de placement,

(iii) le particulier contrôlant, seul ou avecdes personnes avec lesquelles il a un liende dépendance, n’a pas le droit d’exprimerau moins 10 % des voix pouvant être ex-primées au sujet de la gouvernance del’entité de placement,

(iv) les conditions spécifiques de chaquepart ou unité du droit sur l’actif de l’entitéde placement détenue par la fiducie régiepar le régime enregistré sont identiques ouessentiellement similaires à celles d’undroit sur l’actif donné qui fait partie dudroit sans lien de dépendance,

(v) la juste valeur marchande du droit surl’actif donné visé au sous-alinéa (iv) cor-respond à au moins 10 % de la juste valeurmarchande totale des droits sur l’actif del’entité de placement qui présentent lesconditions spécifiques visées au sous-ali-néa (iv) ou des conditions essentiellementsimilaires à celles-ci,

(vi) le particulier contrôlant n’a aucunlien de dépendance avec l’entité de place-ment,

(vii) il est raisonnable de conclure qu’au-cun des objets principaux de la structurede l’entité de placement, ou des conditionsdu droit sur l’actif, ne consiste à faciliter la

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 109

“transitionalprohibitedproperty”« bien interdittransitoire »

“transitional prohibited property”, at any time,for a particular trust governed by a RRIF orRRSP of a controlling individual, means aproperty that is held by the particular trust atthat time, that was held on March 22, 2011 by atrust governed by a RRIF or RRSP of the con-trolling individual and that was a prohibited in-vestment for that trust on March 23, 2011.

mise en œuvre d’opérations ou d’événe-ments qui pourraient modifier la juste va-leur marchande des biens détenus par la fi-ducie régie par le régime enregistré d’unemanière qui ne se manifesterait pas dansun contexte commercial ou financier nor-mal où des parties sans lien de dépendancetraitent librement, prudemment et en touteconnaissance de cause.

« bien interdit transitoire » Est un bien interdittransitoire à un moment donné pour une fiduciedonnée régie par un FERR ou un REER d’unparticulier contrôlant tout bien qu’elle détient àce moment qui était détenu, le 22 mars 2011,par une fiducie régie par un FERR ou un REERdu particulier contrôlant et qui était un place-ment interdit pour cette fiducie le 23 mars2011.

« bien interdittransitoire »“transitionalprohibitedproperty”

« droit sur l’actif » Est un droit sur l’actif d’unesociété, d’une fiducie ou d’une société de per-sonnes :

a) l’action du capital-actions de la société;

b) la participation au revenu ou au capital dela fiducie;

c) la participation à titre d’associé de la so-ciété de personnes.

« droit surl’actif »“equity”

(15) Paragraph 207.01(4)(a) of the Act isreplaced by the following:

(15) L’alinéa 207.01(4)a) de la même loiest remplacé par ce qui suit :

(a) in the case of a corporation, the individu-al would, at that time, be a specified share-holder of the corporation if the references inthe portion of the definition “specified share-holder” in subsection 248(1) before para-graph (a) to “in a taxation year” and “at anytime in the year” were read as “at any time”and “at that time”, respectively;

a) s’agissant d’une participation dans unesociété, le particulier serait un actionnairedéterminé de la société à ce moment si lesmentions « au cours d’une année d’imposi-tion » et « à un moment donné de l’année »,dans le passage de la définition de « action-naire déterminé » précédant l’alinéa a) au pa-ragraphe 248(1), étaient respectivement rem-placées par « à un moment donné » et « à cemoment »;

(16) Section 207.01 of the Act is amendedby adding the following after subsection (5):

(16) L’article 207.01 de la même loi estmodifié par adjonction, après le paragraphe(5), de ce qui suit :

Deemeddisposition andreacquisition ofinvestments

(6) If, at any time, a property held by a trustgoverned by a registered plan becomes, orceases to be, a prohibited investment or non-qualified investment for the trust, the trust isdeemed to have disposed of the property imme-

(6) Dans le cas où un bien détenu par unefiducie régie par un régime enregistré devientun placement interdit ou un placement non ad-missible pour la fiducie, ou cesse de l’être, à unmoment donné, la fiducie est réputée avoir dis-

Dispositionréputée etnouvelleacquisition deplacements

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110 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

diately before that time for proceeds of disposi-tion equal to the fair market value of the prop-erty at that time and to have reacquired theproperty at that time at a cost equal to that fairmarket value.

posé du bien immédiatement avant ce momentpour un produit de disposition égal à sa justevaleur marchande à ce moment et l’avoir acquisde nouveau à ce moment à un coût égal à cettejuste valeur marchande.

Adjusted costbase

(7) For the purpose of computing the adjust-ed cost base to a trust governed by a RRIF orRRSP of a property that is a transitional prohib-ited property for the trust, the cost to the trustof the property until the property is disposed ofby the trust is deemed to be equal to the fairmarket value of the property at the end ofMarch 22, 2011.

(7) Pour le calcul du prix de base rajustépour une fiducie régie par un FERR ou unREER d’un bien qui est un bien interdit transi-toire pour elle, le coût du bien pour elle jus-qu’au moment où elle en dispose est réputé êtreégal à sa juste valeur marchande à la fin du 22mars 2011.

Prix de baserajusté

Prohibitedinvestmentstatus

(8) Subsection (9) applies in respect of aproperty if

(a) the property would, in the absence ofsubsection (9), have ceased at any time (inthis subsection and subsection (9) referred toas the “relevant time”) to be a prohibited in-vestment for a trust governed by a RRIF orRRSP of a controlling individual;

(b) the property is a transitional prohibitedproperty for the trust immediately before therelevant time;

(c) the controlling individual elected undersubsection 207.05(4); and

(d) the controlling individual elects in pre-scribed form that subsection (9) apply in re-spect of the property and the election is filedwith the Minister on or before the day that is90 days after the end of the taxation year ofthe controlling individual that includes therelevant time.

(8) Le paragraphe (9) s’applique relative-ment à un bien si les conditions ci-après sontréunies :

a) en l’absence du paragraphe (9), le bienaurait cessé, à un moment donné (appelé« moment en cause » au présent paragrapheet au paragraphe (9)), d’être un placement in-terdit pour une fiducie régie par un FERR ouun REER d’un particulier contrôlant;

b) le bien est un bien interdit transitoire pourla fiducie immédiatement avant le momenten cause;

c) le particulier contrôlant a fait le choixprévu au paragraphe 207.05(4);

d) le particulier contrôlant fait, sur le formu-laire prescrit, un choix afin que le paragraphe(9) s’applique relativement au bien et ce for-mulaire est présenté au ministre au plus tardle quatre-vingt-dixième jour suivant la fin del’année d’imposition du particulier qui com-prend le moment en cause.

Bien réputé êtreun placementinterdit

Prohibitedinvestmentstatus

(9) If this subsection applies in respect of aproperty, the property is deemed to be a prohib-ited investment at and after the relevant timefor every trust governed by a RRIF or RRSP ofthe controlling individual referred to in para-graph (8)(a).

(9) En cas d’application du présent para-graphe relativement à un bien, le bien est réputéêtre un placement interdit au moment en causeet par la suite pour l’ensemble des fiducies ré-gies par un FERR ou un REER du particuliercontrôlant visé à l’alinéa (8)a).

Bien réputé êtreun placementinterdit

Breakdown ofmarriage orcommon-lawpartnership

(10) Subsection (11) applies in respect of aproperty if

(a) the property is transferred at any time (inthis subsection and subsection (11) referredto as the “transfer time”) by a trust (in thissubsection and subsection (11) referred to as

(10) Le paragraphe (11) s’applique relative-ment à un bien si les conditions ci-après sontréunies :

a) le bien est transféré à un moment donné(appelé « moment du transfert » au présentparagraphe et au paragraphe (11)) par une fi-

Échec dumariage ou del’union de fait

Page 123: BILL C- PROJET DE LOI C-

2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 111

the “transferor trust”) governed by a RRIF orRRSP of a controlling individual (in this sub-section and subsection (11) referred to as the“transferor”) under paragraph 146(16)(b) orsubsection 146.3(14) to a trust (in subsection(11) referred to as the “recipient trust”) gov-erned by a RRIF or RRSP of which thespouse or common-law partner or formerspouse or common-law partner (in this sub-section and subsection (11) referred to as the“recipient”) of the transferor is the control-ling individual;

(b) the property is a prohibited investment,and a transitional prohibited property, for thetransferor trust immediately before the trans-fer time;

(c) the transferor elected under subsection207.05(4); and

(d) the transferor and the recipient jointlyelect in prescribed form that subsection (11)apply in respect of the property and the elec-tion

(i) is filed with the Minister on or beforethe day that is 90 days after the end of thetaxation year of the transferor that in-cludes the transfer time; and

(ii) designates an amount (in subsection(11) referred to as the “designatedamount”) in respect of the property that

(A) is not less than the adjusted costbase to the transferor trust of the proper-ty immediately before the transfer time,and

(B) does not exceed the greater of theamount determined under clause (A)and the fair market value of the propertyat the transfer time.

ducie (appelée « fiducie cédante » à ces para-graphes) régie par un FERR ou un REERd’un particulier contrôlant (appelé « cédant »à ces mêmes paragraphes) en application del’alinéa 146(16)b) ou du paragraphe146.3(14) à une fiducie (appelée « fiduciebénéficiaire » au paragraphe (11)) régie parun FERR ou un REER dont l’époux ou leconjoint de fait ou l’ex-époux ou l’ancienconjoint de fait (appelés « bénéficiaire » auprésent paragraphe et au paragraphe (11)) ducédant est le particulier contrôlant;

b) le bien est un placement interdit et unbien interdit transitoire pour la fiducie cé-dante immédiatement avant le moment dutransfert;

c) le cédant a fait le choix prévu au para-graphe 207.05(4);

d) le cédant et le bénéficiaire font conjointe-ment, sur le formulaire prescrit, un choix afinque le paragraphe (11) s’applique relative-ment au bien et ce formulaire, à la fois :

(i) est présenté au ministre au plus tard lequatre-vingt-dixième jour suivant la fin del’année d’imposition du cédant qui com-prend le moment du transfert,

(ii) fait état d’une somme (appelée« somme désignée » au paragraphe (11))relative au bien qui :

(A) d’une part, est au moins égale auprix de base rajusté du bien pour la fi-ducie cédante immédiatement avant lemoment du transfert,

(B) d’autre part, n’excède pas lasomme déterminée selon la division (A)ou, si elle est plus élevée, la juste valeurmarchande du bien au moment du trans-fert.

Breakdown ofmarriage orcommon-lawpartnership

(11) If this subsection applies in respect of aproperty,

(a) the property is deemed to be, at and afterthe transfer time, a property that was held onMarch 22, 2011 by a trust governed by aRRIF or RRSP of the recipient and that wasa prohibited investment for the trust onMarch 23, 2011;

(11) En cas d’application du présent para-graphe relativement à un bien, les règles ci-après s’appliquent :

a) le bien est réputé être, au moment dutransfert et par la suite, un bien qui était déte-nu, le 22 mars 2011, par une fiducie régie parun FERR ou un REER du bénéficiaire et qui

Échec dumariage ou del’union de fait

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112 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

(b) where the property would, in the absenceof this paragraph, not be a prohibited invest-ment for the recipient trust immediately afterthe transfer time, the property is deemed tobe a prohibited investment at and after thetransfer time for every trust governed by aRRIF or RRSP of the recipient;

(c) the recipient is deemed to have electedunder subsection 207.05(4); and

(d) notwithstanding any other provision ofthis Act, the designated amount is deemed tobe

(i) the proceeds of disposition to thetransferor trust from the transfer describedin paragraph (10)(a), and

(ii) the cost of the property to a trust gov-erned by a RRIF or RRSP of the recipientuntil the property is disposed of by thetrust.

était un placement interdit pour la fiducie le23 mars 2011;

b) dans le cas où le bien ne serait pas un pla-cement interdit pour la fiducie bénéficiaireimmédiatement après le moment du transferten l’absence du présent alinéa, il est réputéêtre un placement interdit au moment dutransfert et par la suite pour l’ensemble desfiducies régies par un FERR ou un REER dubénéficiaire;

c) le bénéficiaire est réputé avoir fait lechoix prévu au paragraphe 207.05(4);

d) malgré les autres dispositions de la pré-sente loi, la somme désignée est réputée être,à la fois :

(i) le produit de disposition pour la fidu-cie cédante provenant du transfert visé àl’alinéa (10)a),

(ii) le coût du bien pour une fiducie régiepar un FERR ou un REER du bénéficiairejusqu’à ce que celle-ci dispose du bien.

Exchange ofproperty

(12) Subsection (13) applies in respect of aproperty other than money if

(a) the property is acquired at any time (inthis subsection and subsection (13) referredto as the “exchange time”) by a trust (in thissection and subsection (13) referred to as the“exchanging trust”) governed by a RRIF orRRSP of a controlling individual in ex-change for another property (in this subsec-tion referred to as the “exchanged property”)in a transaction to which any of section 51,subsection 85(1) and sections 85.1, 86 and87 apply;

(b) the exchanged property is a prohibitedinvestment, and a transitional prohibitedproperty, for the exchanging trust immedi-ately before the exchange time;

(c) the property is, or would be, if subsec-tion 4900(14) of the Income Tax Regulationswere read without reference to its paragraph(b), a qualified investment for the exchang-ing trust immediately after the exchangetime; and

(12) Le paragraphe (13) s’applique relative-ment à un bien autre que de l’argent si lesconditions ci-après sont réunies :

a) le bien est acquis à un moment donné(appelé « moment de l’échange » au présentparagraphe et au paragraphe (13)) par une fi-ducie (appelée « fiducie échangeuse » à cesmêmes paragraphes) régie par un FERR ouun REER d’un particulier contrôlant enéchange d’un autre bien (appelé « bienéchangé » au présent paragraphe) dans lecadre d’une opération à laquelle l’article 51,le paragraphe 85(1) ou l’un des articles 85.1,86 et 87 s’applique;

b) le bien échangé est un placement interditet un bien interdit transitoire pour la fiducieéchangeuse immédiatement avant le momentde l’échange;

c) le bien est ou serait, si le paragraphe4900(14) du Règlement de l’impôt sur le re-venu s’appliquait compte non tenu de son ali-néa b), un placement admissible de la fiducieéchangeuse immédiatement après le momentde l’échange;

Échange debiens

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 113

(d) the controlling individual elected undersubsection 207.05(4).

d) le particulier contrôlant a fait le choixprévu au paragraphe 207.05(4).

Exchange ofproperty

(13) If this subsection applies in respect of aproperty,

(a) other than for the purposes of subsection(7), the property is deemed to be, at and afterthe exchange time, a property that was heldon March 22, 2011 by a trust governed by aRRIF or RRSP of the controlling individualreferred to in subsection (12) and that was aprohibited investment for the trust on March23, 2011; and

(b) where the property would, in the absenceof this paragraph, not be a prohibited invest-ment for the exchanging trust immediatelyafter the exchange time, the property isdeemed to be a prohibited investment at andafter the exchange time for every trust gov-erned by a RRIF or RRSP of the controllingindividual.

(13) En cas d’application du présent para-graphe relativement à un bien, les règles ci-après s’appliquent :

a) sauf pour l’application du paragraphe (7),le bien est réputé être, au moment del’échange et par la suite, un bien qui était dé-tenu, le 22 mars 2011, par une fiducie régiepar un FERR ou un REER du particuliercontrôlant visé au paragraphe (12) et qui étaitun placement interdit pour la fiducie le 23mars 2011;

b) dans le cas où le bien ne serait pas un pla-cement interdit pour la fiducie échangeuseimmédiatement après le moment del’échange en l’absence du présent alinéa, ilest réputé être un placement interdit au mo-ment de l’échange et par la suite pour l’en-semble des fiducies régies par un FERR ouun REER du particulier contrôlant.

Échange debiens

(17) Subsections (1) to (6), (9), (10), (13),(14) and (16) are deemed to have come intoforce on March 23, 2011, except that an elec-tion referred to in paragraph 207.01(8)(d) or(10)(d) of the Act, as enacted by subsection(16), is deemed to have been filed with theMinister of National Revenue on a timely ba-sis if it is filed with the Minister on or beforethe day that is 90 days after the day onwhich this Act receives royal assent.

(17) Les paragraphes (1) à (6), (9), (10),(13), (14) et (16) sont réputés être entrés envigueur le 23 mars 2011. Toutefois, le docu-ment concernant le choix visé aux alinéas207.01(8)d) ou (10)d) de la même loi, édictéspar le paragraphe (16), est réputé avoir étéprésenté au ministre du Revenu nationaldans le délai imparti s’il lui est présenté auplus tard le quatre-vingt-dixième jour sui-vant la date de sanction de la présente loi.

(18) Subsections (7) and (8) apply afterMarch 22, 2011 in respect of investments ac-quired at any time.

(18) Les paragraphes (7) et (8) s’ap-pliquent à compter du 23 mars 2011 relative-ment aux placements acquis à un momentquelconque.

(19) Subsections (11) and (12) are deemedto have come into force on July 1, 2011, ex-cept that they do not apply in relation to aswap transaction undertaken before 2022 toremove a property from a RRIF or RRSP ifit is reasonable to conclude that tax would bepayable under Part XI.01 of the Act if

(a) that Part were read without referenceto subsection 207.05(4) of the Act; and

(b) the property were retained in theRRIF or RRSP.

(19) Les paragraphes (11) et (12) sont ré-putés être entrés en vigueur le 1er juillet2011. Toutefois, ils ne s’appliquent pas rela-tivement à une opération de swap effectuéeavant 2022 dans le but de retirer un biend’un FERR ou d’un REER dans le cas où ilest raisonnable de conclure qu’un impôt se-rait à payer en vertu de la partie XI.01 de lamême loi si, à la fois :

a) cette partie s’appliquait compte non te-nu du paragraphe 207.05(4) de la mêmeloi;

Page 126: BILL C- PROJET DE LOI C-

114 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

b) le bien demeurait dans le FERR ou leREER.

(20) Subsection (15) is deemed to havecome into force on January 1, 2009.

(20) Le paragraphe (15) est réputé êtreentré en vigueur le 1er janvier 2009.

75. (1) Subsection 207.04(1) of the Act isreplaced by the following:

75. (1) Le paragraphe 207.04(1) de lamême loi est remplacé par ce qui suit :

Tax payable onprohibited ornon-qualifiedinvestment

207.04 (1) The controlling individual of aregistered plan that governs a trust shall pay atax under this Part for a calendar year if, at anytime in the year, the trust acquires property thatis a prohibited investment, or a non-qualifiedinvestment, for the trust.

207.04 (1) Le particulier contrôlant d’un ré-gime enregistré qui régit une fiducie est tenu depayer un impôt en vertu de la présente partiepour une année civile si, à un moment de l’an-née, la fiducie acquiert un bien qui est un place-ment interdit ou un placement non admissiblepour elle.

Impôt à payersur lesplacementsinterdits ou nonadmissibles

(2) Subsection 207.04(3) of the Act is re-placed by the following:

(2) Le paragraphe 207.04(3) de la mêmeloi est remplacé par ce qui suit :

Both prohibitedand non-qualifiedinvestment

(3) For the purposes of this section and sub-sections 146(10.1), 146.2(6), 146.3(9) and207.01(6), if a trust governed by a registeredplan holds property at any time that is, for thetrust, both a prohibited investment and a non-qualified investment, the property is deemed atthat time not to be a non-qualified investment,but remains a prohibited investment, for thetrust.

(3) Pour l’application du présent article etdes paragraphes 146(10.1), 146.2(6), 146.3(9)et 207.01(6), si une fiducie régie par un régimeenregistré détient, à un moment donné, un bienqui est à la fois un placement interdit et un pla-cement non admissible pour elle, le bien est ré-puté, à ce moment, ne pas être un placementnon admissible pour elle. Il continue toutefoisd’être un placement interdit.

Placement à lafois interdit etnon admissible

(3) Subsection 207.04(5) of the Act is re-pealed.

(3) Le paragraphe 207.04(5) de la mêmeloi est abrogé.

(4) Subsections (1) to (3) are deemed tohave come into force on March 23, 2011.

(4) Les paragraphes (1) à (3) sont réputésêtre entrés en vigueur le 23 mars 2011.

76. (1) The portion of subsection207.05(4) of the Act before paragraph (b) isreplaced by the following:

76. (1) Le passage du paragraphe207.05(4) de la même loi précédant l’alinéab) est remplacé par ce qui suit :

Transitional rule (4) If an individual so elects before March 2,2013 in prescribed form, subsection (1) doesnot apply in respect of any advantage that is anamount included in the calculation of the transi-tional prohibited investment benefit of the indi-vidual for a taxation year provided that thetransitional prohibited investment benefit

(a) is paid to the individual, from a RRIF orRRSP of the individual, on or before the laterof April 2, 2013 and the day that is 90 daysafter the end of the taxation year; and

(4) Si un particulier en fait le choix avant le2 mars 2013 sur le formulaire prescrit, le para-graphe (1) ne s’applique pas relativement à toutavantage qui est une somme incluse dans le cal-cul du bénéfice transitoire provenant d’un pla-cement interdit du particulier pour une annéed’imposition, pourvu que ce bénéfice :

a) soit versé au particulier, sur un FERR ouun REER de celui-ci, au plus tard le 2 avril2013 ou, s’il est postérieur, le quatre-vingt-dixième jour suivant la fin de l’année d’im-position;

Règle transitoire

(2) Subsection (1) is deemed to have comeinto force on March 23, 2011.

(2) Le paragraphe (1) est réputé être en-tré en vigueur le 23 mars 2011.

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 115

77. (1) Subsection 207.06(2) of the Act isamended by striking out “and” at the end ofparagraph (a), by adding “and” at the end ofparagraph (b) and by adding the followingafter paragraph (b):

77. (1) Le paragraphe 207.06(2) de lamême loi est modifié par adjonction, aprèsl’alinéa b), de ce qui suit :

(c) the extent to which payments have beenmade from the person’s registered plan.

c) la mesure dans laquelle des paiements ontété faits sur le régime enregistré de la per-sonne.

(2) Subsection 207.06(3) of the Act is re-pealed.

(2) Le paragraphe 207.06(3) de la mêmeloi est abrogé.

(3) Subsections (1) and (2) are deemed tohave come into force on March 23, 2011.

(3) Les paragraphes (1) et (2) sont réputésêtre entrés en vigueur le 23 mars 2011.

78. (1) Section 207.061 of the Act is re-placed by the following:

78. (1) L’article 207.061 de la même loiest remplacé par ce qui suit :

Incomeinclusion

207.061 A holder of a TFSA shall include incomputing the holder’s income for a taxationyear under Part I any portion of a distributionmade in the year that is described in subpara-graph (a)(ii) of the definition “specified distri-bution” in subsection 207.01(1) or subpara-graph 207.06(1)(b)(ii) or that is specified by theMinister as part of an agreement to waive orcancel a liability for tax under this Part.

207.061 Le titulaire d’un compte d’épargnelibre d’impôt est tenu d’inclure dans le calculde son revenu pour une année d’imposition envertu de la partie I toute partie d’une distribu-tion effectuée au cours de l’année qui est soitvisée au sous-alinéa a)(ii) de la définition de« distribution déterminée » au paragraphe207.01(1) ou au sous-alinéa 207.06(1)b)(ii),soit précisée par le ministre dans le cadre d’unaccord visant l’annulation d’un impôt payableen vertu de la présente partie ou la renonciationà un tel impôt.

Somme à incluredans le revenu

(2) Subsection (1) is deemed to have comeinto force on March 23, 2011.

(2) Le paragraphe (1) est réputé être en-tré en vigueur le 23 mars 2011.

79. The portion of subsection 207.07(1) ofthe Act before paragraph (a) is replaced bythe following:

79. Le passage du paragraphe 207.07(1)de la même loi précédant l’alinéa a) est rem-placé par ce qui suit :

Return andpayment of tax

207.07 (1) A person who is liable to pay taxunder this Part for all or any part of a calendaryear shall before July of the following calendaryear

207.07 (1) Toute personne qui est redevabled’un impôt en vertu de la présente partie pourtout ou partie d’une année civile doit, avantjuillet de l’année civile subséquente :

Déclaration etpaiement del’impôt

80. (1) The definition “labour-sponsoredfunds tax credit” in subsection 211.7(1) ofthe Act is amended by striking out “and” atthe end of paragraph (a) and by replacingparagraph (b) with the following:

80. (1) L’alinéa b) de la définition de« crédit d’impôt relatif à un fonds de tra-vailleurs », au paragraphe 211.7(1) de lamême loi, est remplacé par ce qui suit :

(b) if the original acquisition of the share oc-curred after 1995 and before March 2, 2017,the amount that would be determined undersubsection 127.4(6) — as that subsectionwould apply in respect of a claim made by

b) si l’acquisition initiale de l’action est ef-fectuée après 1995 et avant le 2 mars 2017,le montant qui serait déterminé relativementà l’action selon le paragraphe 127.4(6) — àsupposer que ce paragraphe s’applique relati-

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116 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

the taxpayer under subsection 127.4(2) in re-spect of the original acquisition if subsection127.4(6) were read without reference to para-graphs 127.4(6)(b) and (d) — in respect ofthe share; and

(c) in any other case, nil.

vement à un montant déduit, en applicationdu paragraphe 127.4(2) au titre de l’acquisi-tion initiale, compte non tenu de ses alinéasb) et d);

c) dans les autres cas, zéro.

(2) Subsection (1) is deemed to have comeinto force on March 21, 2013.

(2) Le paragraphe (1) est réputé être en-tré en vigueur le 21 mars 2013.

81. (1) Section 211.81 of the Act is re-placed by the following:

81. (1) L’article 211.81 de la même loi estremplacé par ce qui suit :

Tax for failureto reacquirecertain shares

211.81 If a particular amount is payable un-der a prescribed provision of a provincial lawfor a taxation year of an individual as deter-mined for the purposes of that provincial law(referred to in this section as the “relevantprovincial year”), and an amount has been in-cluded in the computation of the labour-spon-sored funds tax credit of the individual undersubsection 127.4(6) in respect of an approvedshare that has been disposed of by a qualifyingtrust in respect of the individual, the individualshall pay a tax for the taxation year in whichthe relevant provincial year ends equal to theamount deducted by the individual under sub-section 127.4(2) in respect of the share.

211.81 Si une somme donnée est payable envertu d’une disposition visée par règlementd’une loi provinciale pour une année d’imposi-tion d’un particulier, déterminée pour l’applica-tion de cette loi (appelée « année provincialeapplicable » au présent article), et qu’unesomme a été incluse dans le calcul du créditd’impôt relatif à un fonds de travailleurs duparticulier selon le paragraphe 127.4(6) au titred’une action approuvée dont une fiducie admis-sible quant au particulier a disposé, le particu-lier est tenu de payer, pour l’année d’imposi-tion dans laquelle l’année provincialeapplicable prend fin, un impôt égal au montantqu’il a déduit en application du paragraphe127.4(2) au titre de l’action.

Impôt pourdéfaut d’acquérirde nouveaucertaines actions

(2) Subsection (1) is deemed to have comeinto force on October 24, 2012.

(2) Le paragraphe (1) est réputé être en-tré en vigueur le 24 octobre 2012.

82. (1) Subparagraph 212.1(3)(b)(iv) ofthe English version of the Act is replaced bythe following:

82. (1) Le sous-alinéa 212.1(3)b)(iv) de laversion anglaise de la même loi est remplacépar ce qui suit :

(iv) a partnership of which the taxpayer ora person described in one of subpara-graphs (i) to (iii) is a majority-interestpartner or a member of a majority-interestgroup of partners (as defined in subsection251.1(3))

(iv) a partnership of which the taxpayer ora person described in one of subpara-graphs (i) to (iii) is a majority-interestpartner or a member of a majority-interestgroup of partners (as defined in subsection251.1(3))

(2) Paragraph 212.1(3)(e) of the Act is re-placed by the following:

(2) L’alinéa 212.1(3)e) de la même loi estremplacé par ce qui suit :

(e) a “designated partnership” means a part-nership of which either a majority-interestpartner or every member of a majority-inter-est group of partners (as defined in subsec-tion 251.1(3)) is a non-resident person; and

e) « société de personnes désignée » s’en-tend d’une société de personnes dont un as-socié détenant une participation majoritaireou chaque membre d’un groupe d’associésdétenant une participation majoritaire, ausens du paragraphe 251.1(3), est une per-sonne non-résidente;

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 117

83. (1) Paragraph 214(3)(f) of the Act isreplaced by the following:

83. (1) L’alinéa 214(3)f) de la même loiest remplacé par ce qui suit :

(f) where subsection 104(13) would, if Part Iwere applicable, require any part of anamount payable by a trust in its taxation yearto a beneficiary to be included in computingthe income of the non-resident person who isa beneficiary of the trust, that part is deemedto be an amount paid or credited to that per-son as income of or from the trust

(i) on, or at, the earliest of

(A) the day on which the amount waspaid or credited,

(B) the day that is 90 days after the endof the taxation year, and

(C) if the taxation year is deemed bysubparagraph 128.1(4)(a)(i) to end afterJuly 25, 2012, the time that is immedi-ately before the end of the taxation year,and

(ii) not at any later time;

f) la fraction quelconque d’un montantpayable à un bénéficiaire par une fiducie, aucours de son année d’imposition, qui seraitincluse selon le paragraphe 104(13), si lapartie I s’appliquait, dans le calcul du revenude la personne non-résidente bénéficiaire dela fiducie est réputée être un montant payé àcette personne, ou porté à son crédit, à titrede revenu de la fiducie ou de revenu prove-nant de la fiducie au premier en date desjours ou du moment ci-après et non à un mo-ment ultérieur :

(i) le jour où le montant a été payé ou cré-dité,

(ii) le jour qui suit de 90 jours la fin del’année d’imposition,

(iii) si l’année d’imposition est réputée,en vertu du sous-alinéa 128.1(4)a)(i),prendre fin après le 25 juillet 2012, le mo-ment qui précède la fin de cette année;

(2) Subsection (1) is deemed to have comeinto force on July 25, 2012.

(2) Le paragraphe (1) est réputé être en-tré en vigueur le 25 juillet 2012.

84. (1) Subparagraph 219(1)(d)(ii) of theAct is replaced by the following:

84. (1) Le sous-alinéa 219(1)d)(ii) de lamême loi est remplacé par ce qui suit :

(ii) an amount deductible because of para-graphs 111(1)(b) and 115(1)(d) in comput-ing the corporation’s base amount,

(ii) une somme déductible par l’effet desalinéas 111(1)b) et 115(1)d) dans le calculde son montant de base,

(2) Subsection 219(1.1) of the Act is re-placed by the following:

(2) Le paragraphe 219(1.1) de la même loiest remplacé par ce qui suit :

Excluded gains (1.1) For the purposes of subsection (1), thedefinition “taxable Canadian property” in sub-section 248(1) shall be read without referenceto paragraphs (a) and (c) to (e) of that defini-tion and as if the only options, interests orrights referred to in paragraph (f) of that defini-tion were those in respect of property describedin paragraph (b) of that definition.

(1.1) Pour l’application du paragraphe (1), ladéfinition de « bien canadien imposable » auparagraphe 248(1) s’applique compte non tenude ses alinéas a) et c) à e) et comme si les seulsoptions, intérêts ou droits visés à son alinéa f)étaient ceux se rapportant à des biens visés àson alinéa b).

Gains exclus

(3) Subsection (1) applies to the 1998 andsubsequent taxation years.

(3) Le paragraphe (1) s’applique aux an-nées d’imposition 1998 et suivantes.

(4) Subsection (2) is deemed to have comeinto force on March 5, 2010.

(4) Le paragraphe (2) est réputé être en-tré en vigueur le 5 mars 2010.

85. (1) Paragraph 239(2.21)(b) of the Actis replaced by the following:

85. (1) L’alinéa 239(2.21)b) de la mêmeloi est remplacé par ce qui suit :

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118 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

(b) who is an official to whom taxpayer in-formation has been provided for a particularpurpose under paragraph 241(4)(a), (d), (f),(f.1), (i), (j.1) or (j.2)

b) tout fonctionnaire à qui un renseignementconfidentiel a été fourni à une fin précise enconformité avec les alinéas 241(4)a), d), f),f.1), i), j.1) ou j.2),

(2) Subsection 239(3) of the Act is re-placed by the following:

(2) Le paragraphe 239(3) de la même loiest remplacé par ce qui suit :

Penalty onconviction

(3) If a person is convicted under this sec-tion, the person is not liable to pay a penaltyimposed under any of sections 162, 163, 163.2and 163.3 for the same contravention unless thepenalty is assessed before the information orcomplaint giving rise to the conviction was laidor made.

(3) La personne déclarée coupable d’infrac-tion au présent article n’est passible d’une pé-nalité prévue aux articles 162, 163, 163.2 ou163.3 pour la même infraction que si une coti-sation pour cette pénalité est établie à son égardavant que la dénonciation ou la plainte qui adonné lieu à la déclaration de culpabilité ait étédéposée ou faite.

Pénalité surdéclaration deculpabilité

(3) Subsection (2) comes into force on thelater of the day on which this Act receivesroyal assent and January 1, 2014.

(3) Le paragraphe (2) entre en vigueur le1er janvier 2014 ou, si elle est postérieure, à ladate de sanction de la présente loi.

86. (1) The Act is amended by adding thefollowing after section 239:

86. (1) La même loi est modifiée par ad-jonction, après l’article 239, de ce qui suit :

Definitions 239.1 (1) The definitions in subsection163.3(1) apply in this section.

239.1 (1) Les définitions figurant au para-graphe 163.3(1) s’appliquent au présent article.

Définitions

Offences (2) Every person that, without lawful ex-cuse, the proof of which lies on the person,

(a) uses an electronic suppression of salesdevice or a similar device or software in rela-tion to records that are required to be kept byany person under section 230,

(b) acquires or possesses an electronic sup-pression of sales device, or a right in respectof an electronic suppression of sales device,that is, or is intended to be, capable of beingused in relation to records that are requiredto be kept by any person under section 230,

(c) designs, develops, manufactures, pos-sesses for sale, offers for sale, sells, transfersor otherwise makes available to another per-son an electronic suppression of sales devicethat is, or is intended to be, capable of beingused in relation to records that are requiredto be kept by any person under section 230,

(d) supplies installation, upgrade or mainte-nance services for an electronic suppressionof sales device that is, or is intended to be,capable of being used in relation to records

(2) Commet une infraction et encourt, surdéclaration de culpabilité par procédure som-maire et outre toute pénalité prévue par ailleurs,une amende minimale de 10 000 $ et maximalede 500 000 $ et un emprisonnement maximalde deux ans, ou l’une de ces peines, toute per-sonne qui, sans excuse légitime, dont la preuvelui incombe :

a) utilise un appareil de suppression électro-nique des ventes ou un appareil ou un logi-ciel semblable relativement à des registresqui doivent être tenus par une personne quel-conque en vertu de l’article 230;

b) acquiert ou possède un appareil de sup-pression électronique des ventes, ou un droitrelatif à un tel appareil, qui peut être utilisé,ou qui est destiné à pouvoir être utilisé, rela-tivement à des registres qui doivent être te-nus par une personne quelconque en vertu del’article 230;

c) conçoit, développe, fabrique, possède ouoffre à des fins de vente, vend ou transfèreun appareil de suppression électronique desventes qui peut être utilisé, ou qui est destinéà pouvoir être utilisé, relativement à des re-

Infractions

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 119

that are required to be kept by any person un-der section 230, or

(e) participates in, assents to or acquiescesin the commission of, or conspires with anyperson to commit, an offence described inany of paragraphs (a) to (d),

is guilty of an offence and, in addition to anypenalty otherwise provided, is liable on sum-mary conviction to a fine of not less than$10,000 and not more than $500,000 or to im-prisonment for a term not exceeding two years,or to both.

gistres qui doivent être tenus par une per-sonne quelconque en vertu de l’article 230ou autrement met un tel appareil à la disposi-tion d’une autre personne;

d) fournit des services d’installation, demise à niveau ou d’entretien d’un appareil desuppression électronique des ventes qui peutêtre utilisé, ou qui est destiné à pouvoir êtreutilisé, relativement à des registres quidoivent être tenus par une personne quel-conque en vertu de l’article 230;

e) participe, consent ou acquiesce à la com-mission d’une infraction visée aux alinéas a)à d) ou conspire avec une personne pourcommettre une telle infraction.

Prosecution onindictment

(3) Every person that is charged with an of-fence described in subsection (2) may, at theelection of the Attorney General of Canada, beprosecuted on indictment and, if convicted, is,in addition to any penalty otherwise provided,liable to a fine of not less than $50,000 and notmore than $1,000,000 or to imprisonment for aterm not exceeding five years, or to both.

(3) Toute personne accusée d’une infractionvisée au paragraphe (2) peut, au choix du pro-cureur général du Canada, être poursuivie parvoie de mise en accusation et, si elle est décla-rée coupable, encourt, outre toute pénalité pré-vue par ailleurs, une amende minimale de50 000 $ et maximale de 1 000 000 $ et un em-prisonnement maximal de cinq ans, ou l’une deces peines.

Poursuite parvoie de mise enaccusation

Penalty onconviction

(4) A person that is convicted of an offenceunder this section is not liable to pay a penaltyimposed under any of sections 162, 163, 163.2and 163.3 for the same action unless a notice ofassessment for that penalty was issued beforethe information or complaint giving rise to theconviction was laid or made.

(4) La personne déclarée coupable d’infrac-tion au présent article n’est passible d’une pé-nalité prévue à l’un des articles 162, 163, 163.2et 163.3 pour le même acte que si un avis decotisation concernant cette pénalité a été en-voyé avant que la dénonciation ou la plainte quia donné lieu à la déclaration de culpabilité aitété déposée ou faite.

Pénalité surdéclaration deculpabilité

Stay of appeal (5) If, in any appeal under this Act, substan-tially the same facts are at issue as those thatare at issue in a prosecution under this section,the Minister may file a stay of proceedings withthe Tax Court of Canada and, upon that filing,the proceedings before that Court are stayedpending final determination of the outcome ofthe prosecution.

(5) Le ministre peut demander la suspensiond’un appel interjeté en vertu de la présente loidevant la Cour canadienne de l’impôt lorsqueles faits qui y sont débattus sont pour la plupartles mêmes que ceux qui font l’objet de pour-suites entamées en vertu du présent article. Dèslors, l’appel est suspendu en attendant le résul-tat des poursuites.

Suspensiond’appel

(2) Subsection (1) comes into force on thelater of the day on which this Act receivesroyal assent and January 1, 2014.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le1er janvier 2014 ou, si elle est postérieure, à ladate de sanction de la présente loi.

87. (1) Subparagraphs 241(4)(d)(ix) and(x) of the Act are replaced by the following:

87. (1) Les sous-alinéas 241(4)d)(ix) et (x)de la même loi sont remplacés par ce quisuit :

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120 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

(ix) to an official of a department or agen-cy of the Government of Canada or of aprovince as to the name, address, tele-phone number, occupation, size or type ofbusiness of a taxpayer, solely for the pur-pose of enabling that department or agen-cy to obtain statistical data for researchand analysis,

(x) to an official of the Canada Employ-ment Insurance Commission or the De-partment of Employment and Social De-velopment, solely for the purpose of theadministration or enforcement of the Em-ployment Insurance Act, an employmentprogram of the Government of Canada(including, for greater certainty, any activ-ity relating to a program for temporaryforeign workers for which the administra-tion or enforcement is the responsibility ofthe Minister of Employment and SocialDevelopment under the Immigration andRefugee Protection Regulations) or theevaluation or formation of policy for thatAct or program,

(ix) à un fonctionnaire d’un ministère ouorganisme fédéral ou provincial, quant auxnom, adresse, numéro de téléphone et pro-fession d’un contribuable et à la taille etau genre de son entreprise, mais unique-ment en vue de permettre à ce ministèreou à cet organisme de recueillir des don-nées statistiques pour la recherche etl’analyse,

(x) à un fonctionnaire de la Commissionde l’assurance-emploi du Canada ou duministère de l’Emploi et du Développe-ment social, mais uniquement en vue del’application ou de l’exécution de la Loisur l’assurance-emploi ou d’un pro-gramme d’emploi du gouvernement fédé-ral (notamment toute activité relative à unprogramme pour travailleurs étrangerstemporaires dont la mise en œuvre oul’exécution relèvent du ministre de l’Em-ploi et du Développement social en vertudu Règlement sur l’immigration et la pro-tection des réfugiés), ou en vue de l’éva-luation ou de la formulation de la politiqueconcernant cette loi ou un tel programme,

(2) Paragraph 241(4)(j.1) of the Act is re-placed by the following:

(2) L’alinéa 241(4)j.1) de la même loi estremplacé par ce qui suit :

(j.1) provide taxpayer information to an offi-cial or a designated person solely for the pur-pose of permitting the making of an adjust-ment to a social assistance payment made onthe basis of a means, needs or income test ifthe purpose of the adjustment is to take intoaccount the amount determined for C in sub-section 122.61(1) in respect of a person for ataxation year;

(j.2) provide information obtained undersection 122.62 to an official of the govern-ment of a province solely for the purposes ofthe administration or enforcement of a pre-scribed law of the province;

j.1) fournir un renseignement confidentiel àun fonctionnaire ou à une personne détermi-née, mais uniquement en vue de permettreque soit effectué, à l’égard d’un paiementd’assistance sociale fait après examen desressources, des besoins et du revenu, un re-dressement ayant pour objet de prendre encompte la valeur de l’élément C de la for-mule figurant au paragraphe 122.61(1) àl’égard d’une personne pour une année d’im-position;

j.2) fournir à un fonctionnaire d’un gouver-nement provincial un renseignement obtenuen vertu de l’article 122.62, mais uniquementen vue de l’application ou de l’exécutiond’une loi de la province visée par règlement;

88. (1) Section 247 of the Act is amendedby adding the following after subsection (7):

88. (1) L’article 247 de la même loi estmodifié par adjonction, après le paragraphe(7), de ce qui suit :

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 121

Exclusion —certainguarantees

(7.1) Subsection (2) does not apply to adjustan amount of consideration paid, payable or ac-cruing to a corporation resident in Canada (inthis subsection referred to as the “parent”) in ataxation year of the parent for the provision of aguarantee to a person or partnership (in thissubsection referred to as the “lender”) for therepayment, in whole or in part, of a particularamount owing to the lender by a non-residentperson, if

(a) the non-resident person is a controlledforeign affiliate of the parent for the purpos-es of section 17 throughout the period in theyear during which the particular amount isowing; and

(b) it is established that the particularamount would be an amount owing de-scribed in paragraph 17(8)(a) or (b) if it wereowed to the parent.

(7.1) Le paragraphe (2) n’a pas pour effet deredresser un montant de contrepartie payé ou àpayer à une société résidant au Canada (appelée« société mère » au présent paragraphe), oucouru en sa faveur, au cours de son année d’im-position pour la fourniture, à une personne ou àune société de personnes (appelées « prêteur »au présent paragraphe), d’une garantie pour leremboursement total ou partiel d’une sommedonnée qu’une personne non-résidente doit auprêteur si, à la fois :

a) la personne non-résidente est une sociétéétrangère affiliée contrôlée de la sociétémère pour l’application de l’article 17 tout aulong de la période de l’année pendant la-quelle la somme donnée est due;

b) il est établi que la somme donnée seraitune somme due visée aux alinéas 17(8)a) oub) si elle était due à la société mère.

Exclusion —certainesgaranties

(2) Subsection (1) applies to taxationyears that begin after 1997 and in applyingsubsection 247(7.1) of the Act, as enacted bysubsection (1), to taxation years that beginbefore February 24, 1998, section 17 of theAct is to be read as it read on January 24,2005, except that if a taxpayer elects underthis subsection in writing and files the elec-tion with the Minister of National Revenueon or before the taxpayer’s filing-due datefor the taxation year that includes the day onwhich this Act receives royal assent,

(a) notwithstanding the time limitationsin subsection 152(4) of the Act, the Minis-ter of National Revenue may make suchassessments, reassessments and determi-nations under Part I of the Act as are nec-essary to give effect to this subsection for ataxation year that ends before that day;and

(b) if the taxpayer so indicates in the elec-tion, subsection (1) does not apply to taxa-tion years of the taxpayer that begin be-fore December 22, 2012.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux an-nées d’imposition commençant après 1997.Pour l’application du paragraphe 247(7.1)de la même loi, édicté par le paragraphe (1),aux années d’imposition commençant avantle 24 février 1998, l’article 17 de la même loi,en son état au 24 janvier 2005, s’applique.Toutefois, si un contribuable en fait le choixdans un document qu’il présente au ministredu Revenu national au plus tard à la dated’échéance de production qui lui est appli-cable pour l’année d’imposition qui com-prend la date de sanction de la présente loi :

a) malgré les délais fixés au paragraphe152(4) de la Loi de l’impôt sur le revenu, leministre du Revenu national peut établirtoute cotisation ou nouvelle cotisation, etfaire toute détermination, en vertu de lapartie I de la même loi pour donner effetau présent paragraphe pour une annéed’imposition se terminant avant la date desanction de la présente loi;

b) si le contribuable l’indique dans le do-cument portant sur le choix, le para-graphe (1) ne s’applique pas à ses annéesd’imposition commençant avant le 22 dé-cembre 2012.

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122 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

89. (1) The definition “trust” in subsec-tion 248(1) of the Act is replaced by the fol-lowing:

89. (1) La définition de « fiducie », au pa-ragraphe 248(1) de la même loi, est rempla-cée par ce qui suit :

“trust”« fiducie »

“trust” has the meaning assigned by subsection104(1) and, unless the context otherwise re-quires, includes an estate;

« fiducie » S’entend au sens du paragraphe104(1) et, sauf indication contraire du contexte,comprend une succession.

« fiducie »“trust”

(2) The definition “estate” in subsection248(1) of the English version of the Act is re-placed by the following:

(2) La définition de « estate », au para-graphe 248(1) de la version anglaise de lamême loi, est remplacée par ce qui suit :

“estate”« succession »

“estate” has the meaning assigned by subsec-tion 104(1) and includes, for civil law, a suc-cession;

“estate” has the meaning assigned by subsec-tion 104(1) and includes, for civil law, a suc-cession;

“estate”« succession »

(3) Clause (e)(iii)(B) of the definition “au-tomobile” in subsection 248(1) of the Act isreplaced by the following:

(3) La division d)(iii)(B) de la définitionde « automobile », au paragraphe 248(1) dela même loi, est remplacée par ce qui suit :

(B) at least 30 kilometres outside thenearest point on the boundary of thenearest population centre, as defined bythe last census dictionary published byStatistics Canada before the year, thathas a population of at least 40,000 indi-viduals as determined in the last censuspublished by Statistics Canada beforethe year;

(B) situés à au moins 30 kilomètres dupoint le plus rapproché de la limite duplus proche centre de population, ausens du dernier dictionnaire du recense-ment publié par Statistique Canadaavant l’année en question, qui compteune population d’au moins 40 000 per-sonnes selon le dernier recensement pu-blié par Statistique Canada avant cettemême année.

(4) The portion of the definition “majori-ty interest partner” in subsection 248(1) ofthe Act before paragraph (a) is replaced bythe following:

(4) Le passage de la définition de « associédétenant une participation majoritaire » pré-cédant l’alinéa a), au paragraphe 248(1) dela même loi, est remplacé par ce qui suit :

“majority-interest partner”« associédétenant uneparticipationmajoritaire »

“majority-interest partner”, of a particular part-nership at any time, means a person or partner-ship (in this definition referred to as the “tax-payer”)

« associé détenant une participationmajoritaire » Quant à une société de personnesà un moment donné, contribuable — personneou société de personnes — à l’égard duquell’un des faits ci-après s’avère :

« associédétenant uneparticipationmajoritaire »“majority-interest partner”

(5) Subsection 248(1) of the Act is amend-ed by adding the following in alphabeticalorder:

(5) Le paragraphe 248(1) de la même loiest modifié par adjonction, selon l’ordre al-phabétique, de ce qui suit :

“derivativeforwardagreement”« contrat dérivéà terme »

“derivative forward agreement”, of a taxpayer,means an agreement entered into by the taxpay-er to purchase or sell a capital property if

(a) the term of the agreement exceeds 180days or the agreement is part of a series ofagreements with a term that exceeds 180days,

« arrangement de disposition factice » Relative-ment à un bien appartenant à un contribuable,un ou plusieurs accords ou autres arrangementsà l’égard desquels les énoncés ci-après se véri-fient :

a) ils sont conclus par le contribuable ou parune personne ou une société de personnesavec laquelle il a un lien de dépendance;

« arrangementde dispositionfactice »“syntheticdispositionarrangement”

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 123

(b) in the case of a purchase agreement, thedifference between the fair market value ofthe property delivered on settlement, includ-ing partial settlement, of the agreement andthe amount paid for the property is at-tributable, in whole or in part, to an underly-ing interest (including a value, price, rate,variable, index, event, probability or thing)other than

(i) revenue, income or cashflow in respectof the property over the term of the agree-ment, changes in the fair market value ofthe property over the term of the agree-ment, or any similar criteria in respect ofthe property, or

(ii) if the purchase price is denominatedin the currency of a country other thanCanada, changes in the value of the Cana-dian currency relative to that other curren-cy, and

(c) in the case of a sale agreement,

(i) the difference between the sale price ofthe property and the fair market value ofthe property at the time the agreement isentered into by the taxpayer is attributable,in whole or in part, to an underlying inter-est (including a value, price, rate, variable,index, event, probability or thing) otherthan

(A) revenue, income or cashflow in re-spect of the property over the term ofthe agreement, changes in the fair mar-ket value of the property over the termof the agreement, or any similar criteriain respect of the property, or

(B) if the sale price is denominated inthe currency of a country other thanCanada, changes in the value of theCanadian currency relative to that othercurrency, and

(ii) the agreement is part of an arrange-ment that has the effect — or would havethe effect if the agreements that are part ofthe arrangement and that were entered intoby persons or partnerships not dealing atarm’s length with the taxpayer were en-tered into by the taxpayer instead of non-

b) ils ont pour effet ou auraient pour effet,s’ils étaient conclus par le contribuable plu-tôt que par la personne ou la société de per-sonnes, d’éliminer, en totalité ou en presquetotalité, les possibilités, pour le contribuable,de subir des pertes et de réaliser des gains oudes bénéfices relativement au bien pendantune période définie ou indéfinie;

c) en ce qui a trait à tout accord ou arrange-ment conclu par une personne ou une sociétéde personnes ayant un lien de dépendanceavec le contribuable, il est raisonnable deconsidérer qu’il a été conclu, en tout ou enpartie, dans le but de produire l’effet visé àl’alinéa b).

« contrat dérivé à terme » Contrat conclu par uncontribuable pour l’achat ou la vente d’une im-mobilisation à l’égard duquel les énoncés ci-après se vérifient :

a) sa durée dépasse 180 jours ou il fait partied’une série de contrats d’une durée de plusde 180 jours;

b) s’agissant d’un contrat d’achat, la diffé-rence entre la juste valeur marchande du bienlivré par suite du règlement, même partiel,du contrat et la somme payée pour le bien estattribuable, en tout ou en partie, à un élémentsous-jacent — valeur, prix, taux, variable, in-dice, événement, probabilité ou autre chose— autre que les suivants :

(i) les recettes, le revenu ou les rentréesrelatifs au bien sur la durée du contrat, leschangements à sa juste valeur marchandesur la durée du contrat et tout autre critèresemblable qui lui est applicable,

(ii) si le prix d’achat est libellé dans lamonnaie d’un pays étranger, la variationde la valeur de la monnaie canadienne parrapport à la monnaie de ce pays;

c) s’agissant d’un contrat de vente :

(i) la différence entre le prix de vente dubien et sa juste valeur marchande au mo-ment de la conclusion du contrat par lecontribuable est attribuable, en tout ou enpartie, à un élément sous-jacent — valeur,prix, taux, variable, indice, événement,

« contrat dérivéà terme »“derivativeforwardagreement”

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124 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

arm’s length persons or partnerships — ofeliminating a majority of the taxpayer’srisk of loss and opportunity for gain orprofit in respect of the property for a peri-od of more than 180 days;

“LIA policy”« police RAL »

“LIA policy” means a life insurance policy(other than an annuity) where

(a) a particular person or partnership be-comes obligated after March 20, 2013 to re-pay an amount to another person or partner-ship (in this definition referred to as the“lender”) at a time determined by referenceto the death of a particular individual whoselife is insured under the policy, and

(b) the lender is assigned an interest in

(i) the policy, and

(ii) an annuity contract the terms of whichprovide that payments are to continue for aperiod that ends no earlier than the deathof the particular individual;

“syntheticdispositionarrangement”« arrangementde dispositionfactice »

“synthetic disposition arrangement”, in respectof a property owned by a taxpayer, means oneor more agreements or other arrangements that

(a) are entered into by the taxpayer or by aperson or partnership that does not deal atarm’s length with the taxpayer,

(b) have the effect, or would have the effectif entered into by the taxpayer instead of theperson or partnership, of eliminating all orsubstantially all the taxpayer’s risk of lossand opportunity for gain or profit in respectof the property for a definite or indefinite pe-riod of time, and

(c) can, in respect of any agreement or ar-rangement entered into by a person or part-nership that does not deal at arm’s lengthwith the taxpayer, reasonably be consideredto have been entered into, in whole or in part,with the purpose of obtaining the effect de-scribed in paragraph (b);

“syntheticdispositionperiod”« période dedispositionfactice »

“synthetic disposition period”, of a syntheticdisposition arrangement, means the definite orindefinite period of time during which the syn-thetic disposition arrangement has, or wouldhave, the effect described in paragraph (b) of

probabilité ou autre chose — autre que lessuivants :

(A) les recettes, le revenu ou les ren-trées relatifs au bien sur la durée ducontrat, les changements à sa juste va-leur marchande sur la durée du contratet tout autre critère semblable qui lui estapplicable,

(B) si le prix de vente est libellé dans lamonnaie d’un pays étranger, la variationde la valeur de la monnaie canadiennepar rapport à la monnaie de ce pays,

(ii) le contrat fait partie d’un arrangementqui a pour effet — ou aurait pour effet siles contrats qui font partie de l’arrange-ment et qui ont été conclus par des per-sonnes ou des sociétés de personnes ayantun lien de dépendance avec le contri-buable étaient conclus par le contribuableplutôt que par de telles personnes ou so-ciétés de personnes — d’éliminer la ma-jeure partie des possibilités, pour le contri-buable, de subir des pertes et de réaliserdes gains ou des bénéfices relativement aubien pendant une période de plus de 180jours.

« période de disposition factice » Relativementà un arrangement de disposition factice, la pé-riode définie ou indéfinie pendant laquelle l’ar-rangement a ou aurait l’effet visé à l’alinéa b)de la définition de « arrangement de dispositionfactice » au présent paragraphe.

« période dedispositionfactice »“syntheticdispositionperiod”

« police 10/8 » Police d’assurance-vie, à l’ex-ception d’une rente, à l’égard de laquelle lesénoncés ci-après se vérifient :

a) une somme est ou peut devenir, selon lecas :

(i) payable, aux termes d’un emprunt, àune personne ou une société de personnesà laquelle un intérêt sur la police ou sur uncompte d’investissement relatif à la policea été cédé,

(ii) un montant payable, au sens du para-graphe 138(12), aux termes d’une avancesur police, au sens du paragraphe 148(9),

« police 10/8 »“10/8 policy”

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 125

the definition “synthetic disposition arrange-ment” in this subsection;

“10/8 policy”« police 10/8 »

“10/8 policy” means a life insurance policy(other than an annuity) where

(a) an amount is or may become

(i) payable, under the terms of a borrow-ing, to a person or partnership that hasbeen assigned an interest in the policy orin an investment account in respect of thepolicy, or

(ii) payable (within the meaning assignedby the definition “amount payable” in sub-section 138(12)) under a policy loan (asdefined in subsection 148(9)) made in ac-cordance with the terms and conditions ofthe policy, and

(b) either

(i) the return credited to an investment ac-count in respect of the policy

(A) is determined by reference to therate of interest on the borrowing or poli-cy loan, as the case may be, describedin paragraph (a), and

(B) would not be credited to the ac-count if the borrowing or policy loan, asthe case may be, were not in existence,or

(ii) the maximum amount of an invest-ment account in respect of the policy isdetermined by reference to the amount ofthe borrowing or policy loan, as the casemay be, described in paragraph (a);

consentie conformément aux modalités dela police;

b) selon le cas :

(i) le rendement porté au crédit d’uncompte d’investissement relatif à la po-lice :

(A) d’une part, est déterminé par rap-port au taux d’intérêt applicable à l’em-prunt ou à l’avance sur police, selon lecas, visé à l’alinéa a),

(B) d’autre part, ne serait pas porté aucrédit du compte si l’emprunt oul’avance sur police, selon le cas, n’exis-tait pas,

(ii) le montant maximal d’un compte d’in-vestissement relatif à la police est détermi-né par rapport au montant de l’emprunt oude l’avance sur police, selon le cas, visé àl’alinéa a).

« police RAL » Police d’assurance-vie, à l’ex-ception d’une rente, à l’égard de laquelle lesénoncés ci-après se vérifient :

a) une personne ou société de personnesdonnée devient obligée, après le 20 mars2013, de rembourser une somme à une autrepersonne ou société de personnes (appelée« prêteur » à la présente définition) à un mo-ment déterminé par rapport au décès d’unparticulier donné dont la vie est assurée envertu de la police;

b) est cédé au prêteur un intérêt, à la fois :

(i) dans la police,

(ii) dans un contrat de rente dont les mo-dalités prévoient que des paiements conti-nueront d’être effectués pendant une pé-riode se terminant au plus tôt au décès duparticulier donné.

« police RAL »“LIA policy”

(6) Subsection (3) applies to the 2013 andsubsequent taxation years.

(6) Le paragraphe (3) s’applique aux an-nées d’imposition 2013 et suivantes.

(7) Subsection (5) is deemed to have comeinto force on March 21, 2013, except that thedefinitions “LIA policy” and “10/8 policy” insubsection 248(1) of the Act, as amended bysubsection (5), apply to taxation years thatend after March 20, 2013.

(7) Le paragraphe (5) est réputé être en-tré en vigueur le 21 mars 2013. Toutefois, lesdéfinitions de « police 10/8 » et « policeRAL », au paragraphe 248(1) de la même loi,édictées par le paragraphe (5), s’appliquent

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126 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

aux années d’imposition se terminant aprèsle 20 mars 2013.

90. (1) Subsection 249(4) of the Act is re-placed by the following:

90. (1) Le paragraphe 249(4) de la mêmeloi est remplacé par ce qui suit :

Loss restrictionevent — yearend

(4) If at any time a taxpayer is subject to aloss restriction event (other than a foreign affil-iate, of a taxpayer resident in Canada, that didnot carry on a business in Canada at any time inits last taxation year that began before thattime), then for the purposes of this Act,

(a) subject to paragraph (b), the taxpayer’staxation year that would, but for this para-graph, have included that time is deemed toend immediately before that time, a new tax-ation year of the taxpayer is deemed to beginat that time and, for the purpose of determin-ing the taxpayer’s fiscal period after thattime, the taxpayer is deemed not to have es-tablished a fiscal period before that time; and

(b) subject to paragraph 128(1)(d), section128.1 and paragraphs 142.6(1)(a) and149(10)(a), and notwithstanding subsections(1) and (3), if the taxpayer’s taxation yearthat would, but for this subsection, have beenits last taxation year that ended before thattime, would, but for this paragraph, haveended within the seven-day period that endedimmediately before that time, that taxationyear is, except if the taxpayer is subject to aloss restriction event within that period,deemed to end immediately before that time,provided that the taxpayer so elects in its re-turn of income under Part I for that taxationyear.

(4) Si un contribuable est assujetti à un faitlié à la restriction de pertes à un moment donné(sauf s’il s’agit d’une société étrangère affiliée,d’un contribuable résidant au Canada, qui n’apas exploité d’entreprise au Canada au cours desa dernière année d’imposition commençantavant ce moment), les règles ci-après s’ap-pliquent dans le cadre de la présente loi :

a) sous réserve de l’alinéa b), l’année d’im-position du contribuable qui, en l’absence duprésent alinéa, aurait compris ce moment estréputée se terminer immédiatement avant cemoment, une nouvelle année d’imposition ducontribuable est réputée commencer à ce mo-ment et, pour ce qui est d’établir l’exercicedu contribuable après ce moment, celui-ci estréputé ne pas avoir établi d’exercice avant cemoment;

b) sous réserve de l’alinéa 128(1)d), de l’ar-ticle 128.1 et des alinéas 142.6(1)a) et149(10)a) et malgré les paragraphes (1) et(3), l’année d’imposition du contribuablequi, en l’absence du présent paragraphe, au-rait été sa dernière année d’imposition ayantpris fin avant ce moment et qui, en l’absencedu présent alinéa, aurait pris fin dans la pé-riode de sept jours ayant pris fin immédiate-ment avant ce moment est réputée, sauf si lecontribuable est assujetti à un fait lié à la res-triction de pertes au cours de cette période,se terminer immédiatement avant ce mo-ment, à condition que le contribuable fasseun choix en ce sens dans la déclaration de re-venu qu’il produit en vertu de la partie I pourcette année.

Fait lié à larestriction depertes — find’année

(2) Subsection (1) is deemed to have comeinto force on March 21, 2013.

(2) Le paragraphe (1) est réputé être en-tré en vigueur le 21 mars 2013.

91. (1) Paragraph 251.1(1)(e) of the En-glish version of the Act is replaced by the fol-lowing:

91. (1) L’alinéa 251.1(1)e) de la versionanglaise de la même loi est remplacé par cequi suit :

(e) a partnership and a majority-interestpartner of the partnership;

(e) a partnership and a majority-interestpartner of the partnership;

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 127

(2) Paragraph (a) of the definition “ma-jority-interest group of partners” in subsec-tion 251.1(3) of the English version of theAct is replaced by the following:

(2) L’alinéa a) de la définition de « major-ity-interest group of partners », au para-graphe 251.1(3) de la version anglaise de lamême loi, est remplacé par ce qui suit :

(a) if one person held the interests of allmembers of the group, that person would bea majority-interest partner of the partnership;and

(a) if one person held the interests of allmembers of the group, that person would bea majority-interest partner of the partnership;and

(3) Subparagraph 251.1(4)(d)(iv) of theEnglish version of the Act is replaced by thefollowing:

(3) Le sous-alinéa 251.1(4)d)(iv) de la ver-sion anglaise de la même loi est remplacé parce qui suit :

(iv) in determining whether a contributorto one trust is affiliated with a contributorto another trust, individuals connected byblood relationship, marriage, common-lawpartnership or adoption are deemed to beaffiliated with one another.

(iv) in determining whether a contributorto one trust is affiliated with a contributorto another trust, individuals connected byblood relationship, marriage, common-lawpartnership or adoption are deemed to beaffiliated with one another.

92. (1) The Act is amended by adding thefollowing after section 251.1:

92. (1) La même loi est modifiée par ad-jonction, après l’article 251.1, de ce qui suit :

Definitions 251.2 (1) The following definitions apply inthis section.

“beneficiary”« bénéficiaire »

“beneficiary” has the same meaning as in sub-section 251.1(3).

“equity”« capitauxpropres »

“equity” has the same meaning as in subsection122.1(1) read without reference to paragraph(e) of the definition “equity” in that subsection.

“equity value”« valeur descapitauxpropres »

“equity value” has the same meaning as in sub-section 122.1(1).

“majority-interestbeneficiary”« bénéficiairesdétenant uneparticipationmajoritaire »

“majority-interest beneficiary” has the samemeaning as in subsection 251.1(3).

“majority-interest group ofbeneficiaries”« groupe debénéficiairesdétenant uneparticipationmajoritaire »

“majority-interest group of beneficiaries” hasthe same meaning as in subsection 251.1(3).

“majority-interest group ofpartners”« grouped’associésdétenant uneparticipationmajoritaire »

“majority-interest group of partners” has thesame meaning as in subsection 251.1(3).

251.2 (1) Les définitions qui suivent s’ap-pliquent au présent article.

Définitions

« bénéficiaire » S’entend au sens du paragraphe251.1(3).

« bénéficiaire »“beneficiary”

« bénéficiaire détenant une participation majo-ritaire » S’entend au sens du paragraphe251.1(3).

« bénéficiairedétenant uneparticipationmajoritaire »“majority-interestbeneficiary”

« capitaux propres » S’entend au sens de « capi-taux propres » au paragraphe 122.1(1), comptenon tenu de l’alinéa e) de cette définition.

« capitauxpropres »“equity”

« droit déterminé » Est un droit déterminé déte-nu à un moment donné par une personne relati-vement à une fiducie le droit prévu par uncontrat, en equity ou autrement, soit d’acquérir,dans l’immédiat ou pour l’avenir, conditionnel-lement ou non, des capitaux propres de la fidu-cie, soit de faire racheter ou annuler par la fidu-cie de ses capitaux propres, à moins que le droitne puisse être exercé à ce moment du fait queson exercice est conditionnel au décès, à lafaillite ou à l’invalidité permanente d’un parti-culier.

« droitdéterminé »“specified right”

« filiale » Est une filiale d’une personne donnéeà un moment donné toute société, société de

« filiale »“subsidiary”

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128 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

“person”« personne »

“person” includes a partnership.

“specified right”« droitdéterminé »

“specified right”, held at any time by a personin respect of a trust, means a right under a con-tract, in equity or otherwise, to acquire, eitherimmediately or in the future and either abso-lutely or contingently, equity of the trust, or tocause the trust to redeem or cancel equity of thetrust, unless the right is not exercisable at thattime because its exercise is contingent on thedeath, bankruptcy or permanent disability of anindividual.

“subsidiary”« filiale »

“subsidiary”, of a particular person at any time,means a corporation, partnership or trust (inthis definition referred to as the “subject enti-ty”) where

(a) the particular person holds at that timeproperty

(i) that is equity of the subject entity, or

(ii) that derives all or part of its fair mar-ket value, directly or indirectly, from equi-ty of the subject entity; and

(b) the total of the following amounts is atthat time equal to more than 50% of the equi-ty value of the subject entity:

(i) each amount that is the fair market val-ue at that time of equity of the subject en-tity that is held at that time by the particu-lar person or a person with whom theparticular person is affiliated, and

(ii) each amount (other than an amountdescribed in subparagraph (i)) that is theportion of the fair market value at thattime — derived directly or indirectly fromequity of the subject entity — of a proper-ty that is held at that time by the particularperson or a person with whom the particu-lar person is affiliated.

personnes ou fiducie (appelées « entité détermi-née » à la présente définition) à l’égard de la-quelle les énoncés ci-après se vérifient :

a) la personne donnée détient, à ce moment,des biens, selon le cas :

(i) qui sont des capitaux propres de l’enti-té déterminée,

(ii) dont tout ou partie de la juste valeurmarchande provient, directement ou indi-rectement, de capitaux propres de l’entitédéterminée;

b) le total des sommes ci-après correspond,à ce moment, à plus de 50 % de la valeur descapitaux propres de l’entité déterminée :

(i) chaque somme qui représente la justevaleur marchande, à ce moment, de capi-taux propres de l’entité déterminée déte-nus, à ce moment, par la personne donnéeou par une personne à laquelle elle est af-filiée,

(ii) chaque somme (sauf une somme viséeau sous-alinéa (i)) qui représente la partiede la juste valeur marchande à ce moment— dérivée directement ou indirectementde capitaux propres de l’entité déterminée— d’un bien détenu, à ce moment, par lapersonne donnée ou par une personne à la-quelle elle est affiliée.

« groupe d’associés détenant une participationmajoritaire » S’entend au sens du paragraphe251.1(3).

« grouped’associésdétenant uneparticipationmajoritaire »“majority-interest group ofpartners”

« groupe de bénéficiaires détenant une partici-pation majoritaire » S’entend au sens du para-graphe 251.1(3).

« groupe debénéficiairesdétenant uneparticipationmajoritaire »“majority-interest group ofbeneficiaries”

« personne » Sont assimilées à des personnesles sociétés de personnes.

« personne »“person”

« valeur des capitaux propres » S’entend ausens du paragraphe 122.1(1).

« valeur descapitauxpropres »“equity value”

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 129

Loss restrictionevent

(2) For the purposes of this Act, a taxpayeris at any time subject to a loss restriction eventif

(a) the taxpayer is a corporation and at thattime control of the corporation is acquired bya person or group of persons; or

(b) the taxpayer is a trust and

(i) that time is after March 20, 2013 andafter the time at which the trust is created,and

(ii) at that time a person becomes a major-ity-interest beneficiary, or a group of per-sons becomes a majority-interest group ofbeneficiaries, of the trust.

(2) Pour l’application de la présente loi, uncontribuable est assujetti à un fait lié à la res-triction de pertes à un moment donné si :

a) le contribuable est une société dont lecontrôle est acquis, à ce moment, par unepersonne ou un groupe de personnes;

b) le contribuable est une fiducie et, à lafois :

(i) le moment est postérieur à la fois au 20mars 2013 et à la date d’établissement dela fiducie,

(ii) à ce moment, une personne devient unbénéficiaire détenant une participation ma-joritaire de la fiducie ou un groupe de per-sonnes devient un groupe de bénéficiairesdétenant une participation majoritaire de lafiducie.

Fait lié à larestriction depertes

Trusts —exceptions

(3) For the purposes of paragraph (2)(b), aperson is deemed not to become a majority-in-terest beneficiary, and a group of persons isdeemed not to become a majority-interestgroup of beneficiaries, as the case may be, of aparticular trust solely because of

(a) the acquisition of equity of the particulartrust by

(i) a particular person from another per-son with whom the particular person wasaffiliated immediately before the acquisi-tion,

(ii) a particular person who was affiliatedwith the particular trust immediately be-fore the acquisition,

(iii) an estate from an individual, if the es-tate arose on and as a consequence of thedeath of the individual and the estate ac-quired the equity from the individual as aconsequence of the death, or

(iv) a particular person from an estate thatarose on and as a consequence of the deathof an individual, if the estate acquired theequity from the individual as a conse-quence of the death and the individual wasaffiliated with the particular person imme-diately before the death;

(3) Pour l’application de l’alinéa (2)b), unepersonne est réputée ne pas devenir un bénéfi-ciaire détenant une participation majoritaired’une fiducie donnée, et un groupe de per-sonnes est réputé ne pas devenir un groupe debénéficiaires détenant une participation majori-taire d’une fiducie donnée, en raison seule-ment :

a) de l’acquisition de capitaux propres de lafiducie donnée par, selon le cas :

(i) une personne donnée qui a acquis lescapitaux propres auprès d’une autre per-sonne à laquelle elle était affiliée immé-diatement avant l’acquisition,

(ii) une personne donnée qui était affiliéeà la fiducie donnée immédiatement avantl’acquisition,

(iii) une succession qui a acquis les capi-taux propres auprès d’un particulier, si lasuccession a commencé à exister au décèsdu particulier et par suite de ce décès et sila succession a acquis les capitaux propresauprès du particulier par suite de ce décès,

(iv) une personne donnée qui a acquis lescapitaux propres auprès d’une successionayant commencé à exister au décès d’unparticulier et par suite de ce décès, si lasuccession a acquis les capitaux propres

Exceptions

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130 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

(b) a variation in the terms of the particulartrust, the satisfaction of, or failure to satisfy,a condition under the terms of the particulartrust, the exercise by any person of, or thefailure by any person to exercise, a power, or(without limiting the generality of the fore-going) the redemption, surrender or termina-tion of equity of the particular trust at anytime, if each majority-interest beneficiary,and each member of a majority-interestgroup of beneficiaries, of the particular trustimmediately after that time was affiliatedwith the particular trust immediately before

(i) that time, or

(ii) in the case of the redemption or sur-render of equity of the particular trust thatwas held, immediately before that time, byan estate and that was acquired by the es-tate from an individual as described insubparagraph (a)(iii), the individual’sdeath;

(c) the transfer at any time of all the equityof the particular trust to a corporation, part-nership or another trust (in this paragraph re-ferred to as the “acquirer”), if

(i) the only consideration for the transferis equity (determined without reference toparagraph (d) of the definition “equity” insubsection 122.1(1)) of the acquirer,

(ii) at all times before that time the ac-quirer held no property or held only prop-erty having a nominal value, and

(iii) immediately after that time the ac-quirer is neither

(A) a subsidiary of any person, nor

(B) a corporation controlled, directly orindirectly in any manner whatever, by aperson or group of persons;

(d) the transfer at any time of equity of theparticular trust to a corporation, partnershipor another trust (in this paragraph referred toas the “acquirer”), if

(i) immediately before that time a personwas a majority-interest beneficiary, or agroup of persons was a majority-interest

auprès du particulier par suite de ce décèset si le particulier était affilié à la personnedonnée immédiatement avant ce décès;

b) de la modification des modalités de la fi-ducie donnée, de la satisfaction ou de la non-satisfaction d’une condition prévue par cesmodalités, de l’exercice ou du non-exercicepar une personne d’un pouvoir ou, sans pré-judice de la portée générale de ce qui pré-cède, du rachat, de l’abandon ou de la résilia-tion de capitaux propres de la fiducie donnéeà un moment donné, si chaque bénéficiairedétenant une participation majoritaire de lafiducie donnée, et chaque membre d’ungroupe de bénéficiaires détenant une partici-pation majoritaire de cette fiducie, immédia-tement après ce moment était affilié à celle-ci immédiatement avant celui des momentsci-après qui est applicable :

(i) le moment donné,

(ii) s’agissant du rachat ou de l’abandonde capitaux propres de la fiducie donnéequi étaient détenus, immédiatement avantce moment, par une succession et quecelle-ci a acquis auprès d’un particulier se-lon le sous-alinéa a)(iii), le décès du parti-culier;

c) du transfert, à un moment donné, de l’en-semble des capitaux propres de la fiduciedonnée à une société, une société de per-sonnes ou une autre fiducie (appelées « ac-quéreur » au présent alinéa) si, à la fois :

(i) la seule contrepartie du transfert estconstituée de capitaux propres (déterminéscompte non tenu de l’alinéa d) de la défi-nition de « capitaux propres » au para-graphe 122.1(1)) de l’acquéreur,

(ii) avant ce moment, l’acquéreur ne déte-nait pas de biens ou ne détenait que desbiens d’une valeur nominale,

(iii) immédiatement après ce moment,l’acquéreur n’est :

(A) ni une filiale d’une personne,

(B) ni une société contrôlée directe-ment ou indirectement, de quelque ma-

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 131

group of beneficiaries, of the particulartrust,

(ii) immediately after that time the per-son, or group of persons, as the case maybe, described in subparagraph (i) in re-spect of the particular trust, and no otherperson or group of persons, is

(A) if the acquirer is a corporation, aperson by whom, or a group of personsby which, the corporation is controlleddirectly or indirectly in any mannerwhatever,

(B) if the acquirer is a partnership, amajority-interest partner, or a majority-interest group of partners, of the part-nership, and

(C) if the acquirer is a trust, a majority-interest beneficiary, or a majority-inter-est group of beneficiaries, of the trust,and

(iii) at no time during a series of transac-tions or events that includes the transferdoes the person or group of persons, as thecase may be, described in subparagraph (i)in respect of the particular trust, cease tobe a person or group of persons describedin any of clauses (ii)(A) to (C) in respectof the acquirer; or

(e) a transaction (other than a transactionone or more of the parties to which may beexcused from completing as a result ofchanges to this Act) the parties to which areobligated to complete under the terms of anagreement in writing between the parties en-tered into before March 21, 2013.

nière que ce soit, par une personne ouun groupe de personnes;

d) du transfert, à un moment donné, de capi-taux propres de la fiducie donnée à une so-ciété, une société de personnes ou une autrefiducie (appelées « acquéreur » au présentalinéa) si, à la fois :

(i) immédiatement avant ce moment, unepersonne était un bénéficiaire détenant uneparticipation majoritaire de la fiducie don-née ou un groupe de personnes était ungroupe de bénéficiaires détenant une parti-cipation majoritaire de cette fiducie,

(ii) immédiatement après ce moment, lapersonne ou le groupe de personnes, selonle cas, visé au sous-alinéa (i) relativementà la fiducie donnée — à l’exclusion detoute autre personne et de tout autregroupe de personnes — est :

(A) si l’acquéreur est une société, unepersonne ou un groupe de personnes quicontrôle la société directement ou indi-rectement, de quelque manière que cesoit,

(B) s’il est une société de personnes, unassocié détenant une participation majo-ritaire, ou un groupe d’associés détenantune participation majoritaire, de la so-ciété de personnes,

(C) s’il est une fiducie, un bénéficiairedétenant une participation majoritaire,ou un groupe de bénéficiaires détenantune participation majoritaire, de la fidu-cie,

(iii) la personne ou le groupe de per-sonnes, selon le cas, visé au sous-alinéa (i)relativement à la fiducie donnée n’a cessé,à aucun moment pendant une série d’opé-rations ou d’événements qui comprend letransfert, d’être une personne ou ungroupe de personnes visé à l’une des divi-sions (ii)(A) à (C) relativement à l’acqué-reur;

e) d’une opération (sauf une opérationqu’une ou plusieurs des parties à celle-cipeuvent être dispensées de mener à terme en

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132 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

raison de modifications apportées à la pré-sente loi) que les parties à celle-ci sont te-nues de mener à terme en vertu d’uneconvention écrite conclue entre elles avant le21 mars 2013.

Trusts —additional cases

(4) For the purposes of paragraph (2)(b) andsubject to subsection (3), a person is deemed tobecome at a particular time a majority-interestbeneficiary of a particular trust if

(a) a particular person is at and immediatelybefore the particular time a majority-interestbeneficiary, or a member of a majority-inter-est group of beneficiaries, of the particulartrust, and the particular person is at the par-ticular time, but is not immediately beforethe particular time, a subsidiary of anotherperson (in this paragraph referred to as the“acquirer”), unless

(i) the acquirer is immediately before theparticular time affiliated with the particu-lar trust, or

(ii) this paragraph previously applied todeem a person to become a majority-inter-est beneficiary of the particular trust be-cause the particular person became, as partof a series of transactions or events that in-cludes the particular person becoming atthe particular time a subsidiary of the ac-quirer, a subsidiary of another person thatis at the particular time a subsidiary of theacquirer; or

(b) at the particular time, as part of a seriesof transactions or events, two or more per-sons acquire equity of the particular trust inexchange for or upon a redemption or surren-der of equity of, or as a consequence of a dis-tribution from, a corporation, partnership oranother trust, unless

(i) a person affiliated with the corpora-tion, partnership or other trust was imme-diately before the particular time a majori-ty-interest beneficiary of the particulartrust,

(ii) if all the equity of the particular trustthat was acquired at or before the particu-lar time as part of the series were acquiredby one person, the person would not at the

(4) Pour l’application de l’alinéa (2)b) etsous réserve du paragraphe (3), une personneest réputée devenir, à un moment donné, un bé-néficiaire détenant une participation majoritaired’une fiducie donnée si les conditions ci-aprèssont réunies :

a) une personne donnée est, au moment don-né et immédiatement avant ce moment, unbénéficiaire détenant une participation majo-ritaire de la fiducie donnée ou un membred’un groupe de bénéficiaires détenant uneparticipation majoritaire de cette fiducie etest, au moment donné mais non immédiate-ment avant ce moment, une filiale d’uneautre personne (appelée « acquéreur » auprésent alinéa) et aucun des énoncés ci-aprèsne se vérifie :

(i) immédiatement avant le moment don-né, l’acquéreur est affilié à la fiducie don-née,

(ii) avant le moment donné, une personnea été réputée, en vertu du présent alinéa,devenir un bénéficiaire détenant une parti-cipation majoritaire de la fiducie donnéedu fait qu’elle est devenue, dans le cadred’une série d’opérations ou d’événementsqui comprend son passage, au momentdonné, à l’état de filiale de l’acquéreur,une filiale d’une autre personne qui estune filiale de l’acquéreur à ce moment;

b) plusieurs personnes acquièrent au mo-ment donné, dans le cadre d’une série d’opé-rations ou d’événements, des capitauxpropres de la fiducie donnée en échange oulors du rachat ou de l’abandon de capitauxpropres d’une société, d’une société de per-sonnes ou d’une autre fiducie, ou par suited’une distribution provenant d’une société,d’une société de personnes ou d’une autre fi-ducie et aucun des énoncés ci-après ne se vé-rifie :

Fiducies —autres cas

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 133

particular time be a majority-interest bene-ficiary of the particular trust, or

(iii) this paragraph previously applied todeem a person to become a majority-inter-est beneficiary of the particular trust be-cause of an acquisition of equity of theparticular trust that was part of the series.

(i) une personne affiliée à la société, à lasociété de personnes ou à l’autre fiducieétait, immédiatement avant le momentdonné, un bénéficiaire détenant une parti-cipation majoritaire de la fiducie donnée,

(ii) si l’ensemble des capitaux propres dela fiducie donnée qui ont été acquis auplus tard au moment donné dans le cadrede la série l’ont été par une seule per-sonne, cette personne ne serait pas un bé-néficiaire détenant une participation majo-ritaire de la fiducie donnée au momentdonné,

(iii) avant le moment donné, une personnea été réputée, en vertu du présent alinéa,devenir un bénéficiaire détenant une parti-cipation majoritaire de la fiducie donnéeen raison de l’acquisition, dans le cadre dela série, de capitaux propres de cette fidu-cie.

Trusts — specialrules ofapplication

(5) For the purposes of this section,

(a) in determining whether persons are affil-iated with each other

(i) except for the purposes of paragraph(b) of the definition “subsidiary” in sub-section (1), section 251.1 is to be readwithout reference to the definition “con-trolled” in subsection 251.1(3),

(ii) in determining whether an individual(other than a trust) is affiliated with anoth-er individual (other than a trust), individu-als connected by blood relationship, mar-riage or common-law partnership oradoption are deemed to be affiliated withone another, and

(iii) if, at any time as part of a series oftransactions or events a person acquiresequity of a corporation, partnership ortrust, and it can reasonably be concludedthat one of the reasons for the acquisition,or for making any agreement or undertak-ing in respect of the acquisition, is tocause a condition in paragraph (3)(a) or(b) or subparagraph (4)(a)(i) or (b)(i) re-garding affiliation to be satisfied at a par-ticular time, the condition is deemed not tobe satisfied at the particular time; and

(5) Les règles ci-après s’appliquent au pré-sent article :

a) pour déterminer si des personnes sont af-filiées les unes aux autres :

(i) sauf pour l’application de l’alinéa b)de la définition de « filiale » au paragraphe(1), l’article 251.1 s’applique compte nontenu de la définition de « contrôlé » au pa-ragraphe 251.1(3),

(ii) s’agissant de déterminer si un particu-lier (sauf une fiducie) est affilié à un autreparticulier (sauf une fiducie), les particu-liers unis par les liens du sang, du ma-riage, de l’union de fait ou de l’adoptionsont réputés être affiliés les uns aux autres,

(iii) si une personne acquiert à un momentquelconque, dans le cadre d’une séried’opérations ou d’événements, des capi-taux propres d’une société, d’une sociétéde personnes ou d’une fiducie et qu’il estraisonnable de conclure que l’une des rai-sons de l’acquisition, ou de la conclusiond’un accord ou d’un engagement relatif àl’acquisition, consiste à faire en sortequ’un énoncé visé aux alinéas (3)a) ou b)ou aux sous-alinéas (4)a)(i) ou b)(i)concernant l’affiliation se vérifie à un mo-

Fiducies —règlesd’applicationspéciales

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134 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

(b) in determining whether a particular per-son becomes at any time a majority-interestbeneficiary, or a particular group of personsbecomes at any time a majority-interestgroup of beneficiaries, of a trust, the fairmarket value of each person’s equity of thetrust is to be determined at and immediatelybefore that time

(i) without reference to the portion of thatfair market value that is attributable toproperty acquired if it can reasonably beconcluded that one of the reasons for theacquisition is to cause paragraph (2)(b), orany provision that applies by reference toa trust being subject to a loss restrictionevent at any time, not to apply,

(ii) without reference to the portion ofthat fair market value that is attributable toa change in the fair market value of all orpart of any equity of the trust if it can rea-sonably be concluded that one of the rea-sons for the change is to cause paragraph(2)(b), or any provision that applies by ref-erence to a trust being subject to a loss re-striction event at any time, not to apply,and

(iii) as if each specified right held imme-diately before that time by the particularperson, or by a member of the particulargroup, in respect of the trust is at that timeexercised if it can reasonably be conclud-ed that one of the reasons for the acquisi-tion of the right is to cause paragraph(2)(b), or any provision that applies by ref-erence to a trust being subject to a loss re-striction event at any time, not to apply.

ment donné, la condition est réputée nepas être remplie au moment donné;

b) pour déterminer si une personne donnéedevient, à un moment donné, un bénéficiairedétenant une participation majoritaire d’unefiducie ou si un groupe de personnes donnédevient, à un moment donné, un groupe debénéficiaires détenant une participation ma-joritaire d’une fiducie, la juste valeur mar-chande des capitaux propres de la fiducie ap-partenant à chaque personne doit êtredéterminée, à ce moment et immédiatementavant ce moment :

(i) compte non tenu de la partie de cettejuste valeur marchande qui est attribuableà un bien acquis, s’il est raisonnable deconclure que l’une des raisons de l’acqui-sition consiste à faire en sorte que l’alinéa(2)b), ou toute disposition qui s’appliquedu fait qu’une fiducie est assujettie à unfait lié à la restriction de pertes à un mo-ment donné, ne s’applique pas,

(ii) compte non tenu de la partie de cettejuste valeur marchande qui est attribuableà un changement à la juste valeur mar-chande de tout ou partie des capitauxpropres de la fiducie, s’il est raisonnablede conclure que l’une des raisons du chan-gement consiste à faire en sorte que l’ali-néa (2)b), ou toute disposition qui s’ap-plique du fait qu’une fiducie est assujettieà un fait lié à la restriction de pertes à unmoment donné, ne s’applique pas,

(iii) comme si chaque droit déterminé dé-tenu immédiatement avant ce moment parla personne donnée, ou par un membre dugroupe donné, relativement à la fiducieétait exercé à ce moment, s’il est raison-nable de conclure que l’une des raisons del’acquisition du droit consiste à faire ensorte que l’alinéa (2)b), ou toute disposi-tion qui s’applique du fait qu’une fiducieest assujettie à un fait lié à la restriction depertes à un moment donné, ne s’appliquepas.

Trusts — timeof day

(6) For the purposes of this Act, if a trust issubject to a loss restriction event at a particular

(6) Pour l’application de la présente loi, lafiducie qui est assujettie à un fait lié à la restric-

Fiducies —moment d’unjour

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 135

time during a day, the trust is deemed to besubject to the loss restriction event at the begin-ning of that day and not at the particular timeunless the trust elects in its return of incomeunder Part I filed for its taxation year that endsimmediately before the loss restriction event tohave this subsection not apply.

tion de pertes à un moment donné d’un jour estréputée y être assujettie au début de ce jour etnon au moment donné, sauf si elle fait le choixde ne pas se prévaloir du présent paragraphedans sa déclaration de revenu produite en vertude la partie I pour son année d’imposition seterminant immédiatement avant le fait.

(2) Subsection (1) is deemed to have comeinto force on March 21, 2013.

(2) Le paragraphe (1) est réputé être en-tré en vigueur le 21 mars 2013.

93. (1) The portion of subsection 256(7)of the Act before paragraph (a) is replacedby the following:

93. (1) Le passage du paragraphe 256(7)de la même loi précédant l’alinéa a) est rem-placé par ce qui suit :

Acquiringcontrol

(7) For the purposes of this subsection, ofsection 55, subsections 66(11), 66.5(3),66.7(10) and (11), 85(1.2), 88(1.1) and (1.2),110.1(1.2) and 111(5.4) and paragraph251.2(2)(a) and of subsection 5905(5.2) of theIncome Tax Regulations,

(7) Pour l’application du présent paragraphe,de l’article 55, des paragraphes 66(11), 66.5(3),66.7(10) et (11), 85(1.2), 88(1.1) et (1.2),110.1(1.2) et 111(5.4) et de l’alinéa 251.2(2)a)et pour l’application du paragraphe 5905(5.2)du Règlement de l’impôt sur le revenu :

Contrôle réputénon acquis

(2) Clause 256(7)(a)(i)(D) of the Act is re-placed by the following:

(2) La division 256(7)a)(i)(D) de la mêmeloi est remplacée par ce qui suit :

(D) a particular person who acquiredthe shares from an estate that arose onand as a consequence of the death of anindividual, if the estate acquired theshares from the individual as a conse-quence of the death and the individualwas related to the particular person im-mediately before the death,

(D) une personne donnée qui a acquisles actions auprès d’une succession quia commencé à exister au décès d’unparticulier et par suite de ce décès, si lasuccession a acquis les actions du parti-culier par suite du décès et si le particu-lier était lié à la personne donnée avantle décès,

(3) Subsection 256(7) of the Act is amend-ed by striking out “and” at the end of para-graph (f) and by adding the following afterparagraph (g):

(3) Le paragraphe 256(7) de la même loiest modifié par adjonction, après l’alinéa g),de ce qui suit :

(h) if at any time after September 12, 2013 atrust is subject to a loss restriction event andimmediately before that time the trust, or agroup of persons a member of which is thetrust, controls a corporation, control of thecorporation and of each corporation con-trolled by it immediately before that time isdeemed to have been acquired at that time bya person or group of persons; and

(i) if at any time after September 12, 2013 atrust controls a corporation, control of thecorporation is deemed not to be acquiredsolely because of a change in the trustee or

h) si une fiducie est assujettie à un fait lié àla restriction de pertes à un moment donnéaprès le 12 septembre 2013 et que la fiducie,ou un groupe de personnes dont l’un desmembres est la fiducie, contrôle une sociétéimmédiatement avant ce moment, le contrôlede la société et de chaque société qu’ellecontrôle immédiatement avant ce moment estréputé avoir été acquis à ce moment par unepersonne ou un groupe de personnes;

i) si une fiducie contrôle une société à unmoment donné après le 12 septembre 2013,le contrôle de la société est réputé ne pas êtreacquis en raison seulement du remplacement

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136 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

legal representative having ownership orcontrol of the trust’s property if

(i) the change is not part of a series oftransactions or events that includes achange in the beneficial ownership of thetrust’s property, and

(ii) no amount of income or capital of thetrust to be distributed, at any time at or af-ter the change, in respect of any interest inthe trust depends upon the exercise by anyperson or partnership, or the failure of anyperson or partnership, to exercise any dis-cretionary power.

du fiduciaire ou du représentant légal ayantla propriété ou le contrôle des biens de la fi-ducie si, à la fois :

(i) le remplacement ne fait pas partied’une série d’opérations ou d’événementsqui comprend un changement de propriétéeffective des biens de la fiducie,

(ii) aucun montant de revenu ou de capitalde la fiducie devant être distribué, au mo-ment du remplacement ou par la suite, re-lativement à une participation dans la fidu-cie ne dépend de l’exercice ou du non-exercice par une personne ou une sociétéde personnes d’un pouvoir discrétionnaire.

(4) The portion of subsection 256(8) of theFrench version of the Act before paragraph(a) is replaced by the following:

(4) Le passage du paragraphe 256(8) de laversion française de la même loi précédantl’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Présomptiond’exercice dedroit

(8) Pour ce qui est de déterminer, d’une part,si le contrôle d’une société a été acquis pourl’application des paragraphes 10(10) et 13(24),de l’article 37, des paragraphes 55(2), 66(11),(11.4) et (11.5), 66.5(3) et 66.7(10) et (11), del’article 80, de l’alinéa 80.04(4)h), du sous-ali-néa 88(1)c)(vi), de l’alinéa 88(1)c.3), des para-graphes 88(1.1) et (1.2), des articles 111 et 127,des paragraphes 181.1(7), 190.1(6) et 249(4) etde l’alinéa 251.2(2)a) et, d’autre part, si une so-ciété est contrôlée par une personne ou par ungroupe de personnes pour l’application de l’ar-ticle 251.1 et des alinéas 251.2(3)c) et d), lecontribuable qui a acquis un droit visé à l’ali-néa 251(5)b) afférent à une action est réputéêtre dans la même position relativement aucontrôle de la société que si le droit était immé-diat et absolu et que s’il l’avait exercé au mo-ment de l’acquisition, dans le cas où il est rai-sonnable de conclure que l’un des principauxmotifs de l’acquisition du droit consistait :

(8) Pour ce qui est de déterminer, d’une part,si le contrôle d’une société a été acquis pourl’application des paragraphes 10(10) et 13(24),de l’article 37, des paragraphes 55(2), 66(11),(11.4) et (11.5), 66.5(3) et 66.7(10) et (11), del’article 80, de l’alinéa 80.04(4)h), du sous-ali-néa 88(1)c)(vi), de l’alinéa 88(1)c.3), des para-graphes 88(1.1) et (1.2), des articles 111 et 127,des paragraphes 181.1(7), 190.1(6) et 249(4) etde l’alinéa 251.2(2)a) et, d’autre part, si une so-ciété est contrôlée par une personne ou par ungroupe de personnes pour l’application de l’ar-ticle 251.1 et des alinéas 251.2(3)c) et d), lecontribuable qui a acquis un droit visé à l’ali-néa 251(5)b) afférent à une action est réputéêtre dans la même position relativement aucontrôle de la société que si le droit était immé-diat et absolu et que s’il l’avait exercé au mo-ment de l’acquisition, dans le cas où il est rai-sonnable de conclure que l’un des principauxmotifs de l’acquisition du droit consistait :

Présomptiond’exercice dedroit

(5) Paragraph 256(8)(b) of the Act is re-placed by the following:

(5) L’alinéa 256(8)b) de la même loi estremplacé par ce qui suit :

(b) to avoid the application of subsection10(10) or 13(24), paragraph 37(1)(h) or sub-section 55(2) or 66(11.4) or (11.5), para-graph 88(1)(c.3) or subsection 111(4), (5.1),(5.2) or (5.3), 181.1(7), 190.1(6) or 251.2(2),

b) à éviter l’application des paragraphes10(10) ou 13(24), de l’alinéa 37(1)h) ou desparagraphes 55(2) ou 66(11.4) ou (11.5), del’alinéa 88(1)c.3) ou des paragraphes 111(4),(5.1), (5.2) ou (5.3), 181.1(7), 190.1(6) ou251.2(2);

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 137

(6) The portion of subsection 256(8) of theEnglish version of the Act after paragraph(e) is replaced by the following:

(6) Le passage du paragraphe 256(8) de laversion anglaise de la même loi suivant l’ali-néa e) est remplacé par ce qui suit :

the taxpayer is deemed to be in the same posi-tion in relation to the control of the corporationas if the right were immediate and absolute andas if the taxpayer had exercised the right at thattime for the purpose of determining whethercontrol of a corporation has been acquired forthe purposes of subsections 10(10) and 13(24),section 37, subsections 55(2), 66(11), (11.4)and (11.5), 66.5(3), 66.7(10) and (11), section80, paragraph 80.04(4)(h), subparagraph88(1)(c)(vi), paragraph 88(1)(c.3), subsections88(1.1) and (1.2), sections 111 and 127, subsec-tions 181.1(7), 190.1(6) and 249(4) and para-graph 251.2(2)(a) and in determining for thepurposes of section 251.1 and paragraphs251.2(3)(c) and (d) whether a corporation iscontrolled by any other person or group of per-sons.

the taxpayer is deemed to be in the same posi-tion in relation to the control of the corporationas if the right were immediate and absolute andas if the taxpayer had exercised the right at thattime for the purpose of determining whethercontrol of a corporation has been acquired forthe purposes of subsections 10(10) and 13(24),section 37, subsections 55(2), 66(11), (11.4)and (11.5), 66.5(3), 66.7(10) and (11), section80, paragraph 80.04(4)(h), subparagraph88(1)(c)(vi), paragraph 88(1)(c.3), subsections88(1.1) and (1.2), sections 111 and 127, subsec-tions 181.1(7), 190.1(6) and 249(4) and para-graph 251.2(2)(a) and in determining for thepurposes of section 251.1 and paragraphs251.2(3)(c) and (d) whether a corporation iscontrolled by any other person or group of per-sons.

(7) Subsections (1) and (3) to (6) aredeemed to have come into force on March21, 2013.

(7) Les paragraphes (1) et (3) à (6) sontréputés être entrés en vigueur le 21 mars2013.

(8) Subsection (2) is deemed to have comeinto force on September 13, 2013.

(8) Le paragraphe (2) est réputé être en-tré en vigueur le 13 septembre 2013.

94. (1) The Act is amended by adding thefollowing after section 256:

94. (1) La même loi est modifiée par ad-jonction, après l’article 256, de ce qui suit :

Definitions 256.1 (1) The following definitions apply inthis section.

“attributetradingrestriction”« restriction aucommerced’attributs »

“attribute trading restriction” means a restric-tion on the use of a tax attribute arising on theapplication, either alone or in combination withother provisions, of any of this section, subsec-tions 10(10) and 13(24), section 37, subsections66(11.4) and (11.5), 66.7(10) and (11), 69(11)and 88(1.1) and (1.2), sections 111 and 127 andsubsections 181.1(7), 190.1(6), 249(4) and256(7).

“person”« personne »

“person” includes a partnership.

“specifiedprovision”« dispositionsdéterminées »

“specified provision” means any of subsections10(10) and 13(24), paragraph 37(1)(h), subsec-tions 66(11.4) and (11.5), 66.7(10) and (11),69(11) and 111(4), (5), (5.1), (5.2) and (5.3),paragraphs (j) and (k) of the definition “invest-ment tax credit” in subsection 127(9), subsec-

256.1 (1) Les définitions qui suivent s’ap-pliquent au présent article.

Définitions

« dispositions déterminées » Les paragraphes10(10) et 13(24), l’alinéa 37(1)h), les para-graphes 66(11.4) et (11.5), 66.7(10) et (11),69(11) et 111(4), (5), (5.1), (5.2) et (5.3), lesalinéas j) et k) de la définition de « crédit d’im-pôt à l’investissement » au paragraphe 127(9),les paragraphes 181.1(7) et 190.1(6) et toutedisposition ayant un effet similaire.

« dispositionsdéterminées »“specifiedprovision”

« personne » Sont assimilées à des personnesles sociétés de personnes.

« personne »“person”

« restriction au commerce d’attributs » Touterestriction touchant l’utilisation d’un attributfiscal découlant de l’application, seul ou deconcert avec d’autres dispositions, du présentarticle, des paragraphes 10(10) ou 13(24), del’article 37, des paragraphes 66(11.4) ou (11.5),

« restriction aucommerced’attributs »“attributetradingrestriction”

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138 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

tions 181.1(7) and 190.1(6) and any provisionof similar effect.

66.7(10) ou (11), 69(11) ou 88(1.1) ou (1.2),des articles 111 ou 127 ou des paragraphes181.1(7), 190.1(6), 249(4) ou 256(7).

Application ofsubsection (3)

(2) Subsection (3) applies at a particulartime in respect of a corporation if

(a) shares of the capital stock of the corpora-tion held by a person, or the total of allshares of the capital stock of the corporationheld by members of a group of persons, asthe case may be, have at the particular time afair market value that exceeds 75% of thefair market value of all the shares of the capi-tal stock of the corporation;

(b) shares, if any, of the capital stock of thecorporation held by the person, or the total ofall shares, if any, of the capital stock of thecorporation held by members of the group,have immediately before the particular timea fair market value that does not exceed 75%of the fair market value of all the shares ofthe capital stock of the corporation;

(c) the person or group does not control thecorporation at the particular time; and

(d) it is reasonable to conclude that one ofthe main reasons that the person or groupdoes not control the corporation is to avoidthe application of one or more specified pro-visions.

(2) Le paragraphe (3) s’applique à un mo-ment donné relativement à une société si lesconditions ci-après sont réunies :

a) la juste valeur marchande, à ce moment,des actions du capital-actions de la sociétédétenues par une personne, ou de l’ensembledes actions de son capital-actions détenuespar des membres d’un groupe de personnes,excède 75 % de la juste valeur marchande del’ensemble des actions de son capital-ac-tions;

b) la juste valeur marchande, immédiate-ment avant ce moment, des actions du capi-tal-actions de la société détenues par la per-sonne, ou de l’ensemble des actions de soncapital-actions détenues par des membres dugroupe, n’excède pas 75 % de la juste valeurmarchande de l’ensemble des actions de soncapital-actions;

c) la personne ou le groupe ne contrôle pasla société au moment donné;

d) il est raisonnable de conclure que l’unedes principales raisons pour lesquelles la per-sonne ou le groupe ne contrôle pas la sociétéconsiste à éviter l’application d’une ou deplusieurs dispositions déterminées.

Application duparagraphe (3)

Deemedacquisition ofcontrol

(3) If this subsection applies at a particulartime in respect of a corporation, then for thepurposes of the attribute trading restrictions,

(a) the person or group referred to in subsec-tion (2)

(i) is deemed to acquire control of the cor-poration, and each corporation controlledby the corporation, at the particular time,and

(ii) is not deemed to have control of thecorporation, and each corporation con-trolled by the corporation, at any time af-ter the particular time solely because thisparagraph applied at the particular time;and

(3) Si le présent paragraphe s’applique à unmoment donné relativement à une société, lesrègles ci-après s’appliquent dans le cadre desrestrictions au commerce d’attributs :

a) la personne ou le groupe visé au para-graphe (2) :

(i) est réputé acquérir le contrôle de la so-ciété, et de chaque société contrôlée parcelle-ci, au moment donné,

(ii) n’est pas réputé avoir le contrôle de lasociété, et de chaque société contrôlée parcelle-ci, à un moment postérieur au mo-ment donné du seul fait que le présent ali-néa était applicable au moment donné;

b) au cours de la période pendant laquelle lacondition énoncée à l’alinéa (2)a) est rem-

Acquisition decontrôle réputée

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 139

(b) during the period that the condition inparagraph (2)(a) is satisfied, each corpora-tion referred to in paragraph (a) — and anycorporation incorporated or otherwiseformed subsequent to that time and con-trolled by that corporation — is deemed notto be related to, or affiliated with, any personto which it was related to, or affiliated with,immediately before paragraph (a) applies.

plie, chaque société visée à l’alinéa a), demême que toute société constituée après lemoment donné et contrôlée par cette société,sont réputées ne pas être liées ni affiliées àtoute personne à laquelle elles étaient liéesou affiliées immédiatement avant l’applica-tion de l’alinéa a).

Special rules (4) For the purpose of applying paragraph(2)(a) in respect of a person or group of per-sons,

(a) if it is reasonable to conclude that one ofthe reasons that one or more transactions orevents occur is to cause a person or group ofpersons not to hold shares having a fair mar-ket value that exceeds 75% of the fair marketvalue of all the shares of the capital stock ofa corporation, the paragraph is to be appliedwithout reference to those transactions orevents; and

(b) the person, or each member of the group,is deemed to have exercised each right that isheld by the person or a member of the groupand that is referred to in paragraph 251(5)(b)in respect of a share of the corporation re-ferred to in paragraph (2)(a).

(4) Pour l’application de l’alinéa (2)a) relati-vement à une personne ou à un groupe de per-sonnes :

a) s’il est raisonnable de conclure que l’unedes raisons de la réalisation d’une ou de plu-sieurs opérations ou événements consiste àéviter qu’une personne ou un groupe de per-sonnes ne détienne des actions dont la justevaleur marchande excède 75 % de la justevaleur marchande de l’ensemble des actionsdu capital-actions d’une société, l’alinéa(2)a) s’applique compte non tenu de ces opé-rations ou événements;

b) la personne ou chaque membre du groupeest réputé avoir exercé chaque droit qu’il dé-tient et qui est visé à l’alinéa 251(5)b) relati-vement à une action de la société visée àl’alinéa (2)a).

Règlesd’application

Deeming rules— if share valuenil

(5) For the purposes of subsections (2) to(4), if the fair market value of the shares of thecapital stock of a corporation is nil at any time,then for the purpose of determining the fairmarket value of those shares, the corporation isdeemed, at that time, to have assets net of lia-bilities equal to $100,000 and to have $100,000of income for the taxation year that includesthat time.

(5) Pour l’application des paragraphes (2) à(4), si la juste valeur marchande des actions ducapital-actions d’une société est nulle à un mo-ment donné, pour le calcul de la juste valeurmarchande de ces actions, la société est répu-tée, à ce moment, avoir des actifs (déductionfaite des passifs) de 100 000 $ ainsi qu’un reve-nu de 100 000 $ pour l’année d’imposition quicomprend ce moment.

Valeur de l’actifnet d’une société

Deemedacquisition ofcontrol

(6) If, at any time as part of a transaction orevent or series of transactions or events, controlof a particular corporation is acquired by a per-son or group of persons and it can reasonablybe concluded that one of the main reasons forthe acquisition of control is so that a specifiedprovision does not apply to one or more corpo-rations, the attribute trading restrictions aredeemed to apply to each of those corporationsas if control of each of those corporations wereacquired at that time.

(6) Si le contrôle d’une société donnée estacquis, à un moment donné, par une personneou par un groupe de personnes dans le cadred’une opération, d’un événement ou d’une séried’opérations ou d’événements et qu’il est rai-sonnable de conclure que l’une des principalesraisons de l’acquisition du contrôle consiste àéviter qu’une disposition visée ne s’applique àune ou plusieurs sociétés, les restrictions aucommerce d’attributs sont réputées s’appliquer

Acquisition decontrôle réputée

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140 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

à chacune de ces sociétés comme si le contrôlede chacune d’elles était acquis à ce moment.

(2) Subsection (1) is deemed to have comeinto force on March 21, 2013, except that itdoes not apply to an event or transactionthat occurs

(a) before March 21, 2013, or

(b) after March 20, 2013 pursuant to anobligation created by the terms of anagreement in writing entered into betweenparties before March 21, 2013, and for thepurposes of this paragraph, parties will beconsidered not to be obligated if one ormore of those parties may be excusedfrom fulfilling the obligation as a result ofchanges to the Act.

(2) Le paragraphe (1) est réputé être en-tré en vigueur le 21 mars 2013. Toutefois, ilne s’applique pas à une opération ou à unévénement qui se produit :

a) avant le 21 mars 2013;

b) après le 20 mars 2013 en exécutiond’une obligation créée par les modalitésd’une convention écrite conclue entre desparties avant le 21 mars 2013; pour l’ap-plication du présent alinéa, des parties se-ront considérées comme n’ayant pasd’obligation si l’une ou plusieurs d’entreelles peuvent en être dispensées par suitede modifications apportées à la même loi.

2011, c. 24 KEEPING CANADA’S ECONOMY AND JOBS

GROWING ACT

LOI SUR LE SOUTIEN DE LA CROISSANCE DE

L’ÉCONOMIE ET DE L’EMPLOI AU CANADA

2011, ch. 24

95. (1) Paragraph 64(6)(a) of the KeepingCanada’s Economy and Jobs Growing Act isreplaced by the following:

95. (1) L’alinéa 64(6)a) de la Loi sur lesoutien de la croissance de l’économie et del’emploi au Canada est remplacé par ce quisuit :

(a) after 2021 in relation to a swap trans-action undertaken to remove a propertyfrom a RRIF or RRSP if it is reasonable toconclude that tax would be payable underPart XI.01 of the Act if

(i) that Part were read without refer-ence to subsection 207.05(4) of the Act,and

(ii) the property were retained in theRRIF or RRSP; and

a) après 2021 relativement à une opéra-tion de swap effectuée dans le but de reti-rer un bien d’un FERR ou d’un REER,dans le cas où il est raisonnable deconclure qu’un impôt serait à payer envertu de la partie XI.01 de la même loi si,à la fois :

(i) cette partie s’appliquait compte nontenu du paragraphe 207.05(4) de lamême loi,

(ii) le bien demeurait dans le FERR oule REER;

(2) Subsection (1) is deemed to have comeinto force on December 15, 2011.

(2) Le paragraphe (1) est réputé être en-tré en vigueur le 15 décembre 2011.

C.R.C., c. 945 INCOME TAX REGULATIONS RÈGLEMENT DE L’IMPÔT SUR LE REVENU C.R.C., ch. 945

96. (1) Section 201 of the Income TaxRegulations is amended by adding the fol-lowing after subsection (5):

96. (1) L’article 201 du Règlement del’impôt sur le revenu est modifié par adjonc-tion, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

(5.1) Subsection (5) applies to an insurer inrespect of an LIA policy in respect of a calen-dar year only if

(5.1) Le paragraphe (5) ne s’applique à unassureur relativement à une police RAL pourune année civile que si, selon le cas :

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 141

(a) the insurer is notified in writing — be-fore the end of the calendar year and by, oron behalf, of the policyholder — that the pol-icy is an LIA policy; or

(b) it is reasonable to conclude that the in-surer knew, or ought to have known, beforethe end of the calendar year, that the policyis an LIA policy.

a) avant la fin de l’année civile, l’assureurest avisé par écrit par le titulaire de police,ou en son nom, que la police est une policeRAL;

b) il est raisonnable de conclure que l’assu-reur savait, ou aurait dû savoir, avant la finde l’année civile, que la police est une policeRAL.

(2) Subsection (1) applies to taxationyears that end after March 20, 2013.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux an-nées d’imposition se terminant après le 20mars 2013.

97. (1) The portion of subsection 306(1)of the Regulations before paragraph (a) isreplaced by the following:

97. (1) Le passage du paragraphe 306(1)du même règlement précédant l’alinéa a) estremplacé par ce qui suit :

306. (1) For the purposes of this Part andsubsection 12.2(11) of the Act, “exempt poli-cy” at any time means a life insurance policy(other than an annuity contract, LIA policy or adeposit administration fund policy) in respectof which the following conditions are met atthat time:

306. (1) Pour l’application de la présentepartie ainsi que du paragraphe 12.2(11) de laLoi, « police exonérée » s’entend, à une datedonnée, d’une police d’assurance-vie, à l’ex-ception d’un contrat de rente, d’une police defonds d’administration de dépôt et d’une policeRAL, à l’égard de laquelle les conditions ci-après sont réunies à cette date :

(2) Subsection (1) applies to taxationyears that end after March 20, 2013.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux an-nées d’imposition se terminant après le 20mars 2013.

98. (1) Paragraph 600(b) of the Regula-tions is replaced by the following:

98. (1) L’alinéa 600b) du même règle-ment est remplacé par ce qui suit :

(b) subsections 13(4), (7.4) and (29), 14(6),20(24), 44(1) and (6), 45(2) and (3), 50(1),53(2.1), 56.4(13), 70(6.2), (9.01), (9.11),(9.21) and (9.31), 72(2), 73(1), 80.1(1),82(3), 83(2), 104(14), 107(2.001), 143(2),146.01(7), 146.02(7), 164(6) and (6.1),184(3), 251.2(6) and 256(9) of the Act;

b) les paragraphes 13(4), (7.4) et (29), 14(6),20(24), 44(1) et (6), 45(2) et (3), 50(1),53(2.1), 56.4(13), 70(6.2), (9.01), (9.11),(9.21) et (9.31), 72(2), 73(1), 80.1(1), 82(3),83(2), 104(14), 107(2.001), 143(2),146.01(7), 146.02(7), 164(6) et (6.1), 184(3),251.2(6) et 256(9) de la Loi;

(2) Subsection (1) is deemed to have comeinto force on March 21, 2013.

(2) Le paragraphe (1) est réputé être en-tré en vigueur le 21 mars 2013.

99. (1) The portion of section 806.2 of theRegulations before paragraph (a) is replacedby the following:

99. (1) Le passage de l’article 806.2 dumême règlement précédant l’alinéa a) estremplacé par ce qui suit :

806.2 For the purposes of the definition“participating debt interest” in subsection212(3) of the Act, an obligation is a prescribedobligation if it is an indexed debt obligationand no amount payable in respect of it is

806.2 Pour l’application de la définition de« intérêts sur des créances participatives » auparagraphe 212(3) de la Loi, est un titre visé letitre de créance indexé à l’égard duquel lesmontants payables :

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142 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

(2) Subsection (1) is deemed to have comeinto force on January 1, 2008.

(2) Le paragraphe (1) est réputé être en-tré en vigueur le 1er janvier 2008.

100. (1) Paragraph 1100(1)(a) of the Reg-ulations is amended by adding the followingafter subparagraph (xxvii.1):

100. (1) L’alinéa 1100(1)a) du même rè-glement est modifié par adjonction, après lesous-alinéa (xxvii.1), de ce qui suit :

(xxvii.2) of Class 41.2, 25 per cent, (xxvii.2) de la catégorie 41.2, 25 pourcent,

(2) Subparagraph 1100(1)(w)(i) of theRegulations is replaced by the following:

(2) Le sous-alinéa 1100(1)w)(i) du mêmerèglement est remplacé par ce qui suit :

(i) the taxpayer’s income for the taxationyear from the mine, before making any de-duction under this paragraph, paragraph(x), (y), (y.1), (y.2), (ya), (ya.1) or (ya.2),section 65, 66, 66.1, 66.2 or 66.7 of theAct or section 29 of the Income Tax Appli-cation Rules, and

(i) son revenu pour l’année d’impositiontiré de la mine, déterminé avant toute dé-duction visée au présent alinéa, aux ali-néas x), y), y.1), y.2), ya), ya.1) ou ya.2),aux articles 65, 66, 66.1, 66.2 ou 66.7 dela Loi ou à l’article 29 des Règles concer-nant l’application de l’impôt sur le reve-nu,

(3) Subparagraph 1100(1)(x)(i) of theRegulations is replaced by the following:

(3) Le sous-alinéa 1100(1)x)(i) du mêmerèglement est remplacé par ce qui suit :

(i) the taxpayer’s income for the taxationyear from the mines, before making anydeduction under this paragraph, paragraph(ya), (ya.1) or (ya.2), section 65, 66, 66.1,66.2 or 66.7 of the Act or section 29 of theIncome Tax Application Rules, and

(i) son revenu pour l’année d’impositiontiré des mines, déterminé avant toute dé-duction visée au présent alinéa, aux ali-néas ya), ya.1) ou ya.2), aux articles 65,66, 66.1, 66.2 ou 66.7 de la Loi ou à l’ar-ticle 29 des Règles concernant l’applica-tion de l’impôt sur le revenu,

(4) Subparagraph 1100(1)(y)(i) of theRegulations is replaced by the following:

(4) Le sous-alinéa 1100(1)y)(i) du mêmerèglement est remplacé par ce qui suit :

(i) the taxpayer’s income for the taxationyear from the mine, before making any de-duction under this paragraph, paragraph(x), (ya), (ya.1) or (ya.2), section 65, 66,66.1, 66.2 or 66.7 of the Act or section 29of the Income Tax Application Rules, and

(i) son revenu pour l’année d’impositiontiré de la mine, déterminé avant toute dé-duction visée au présent alinéa, aux ali-néas x), ya), ya.1) ou ya.2), aux articles65, 66, 66.1, 66.2 ou 66.7 de la Loi ou àl’article 29 des Règles concernant l’appli-cation de l’impôt sur le revenu,

(5) Subparagraph (i) of the description ofA in paragraph 1100(1)(y.1) of the Regula-tions is replaced by the following:

(5) Le sous-alinéa (i) de l’élément A de laformule figurant à l’alinéa 1100(1)y.1) dumême règlement est remplacé par ce quisuit :

(i) the taxpayer’s income for the taxationyear from the mine, before making any de-duction under this paragraph, paragraph (x),(y), (y.2), (ya), (ya.1) or (ya.2), section 65,66, 66.1, 66.2 or 66.7 of the Act or section29 of the Income Tax Application Rules, and

(i) son revenu pour l’année d’impositiontiré de la mine, déterminé avant toute dé-duction visée au présent alinéa, aux ali-néas x), y), y.2), ya), ya.1) ou ya.2), auxarticles 65, 66, 66.1, 66.2 ou 66.7 de la Loi

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 143

ou à l’article 29 des Règles concernantl’application de l’impôt sur le revenu,

(6) The description of B in paragraph1100(1)(y.1) of the Regulations is amendedby striking out “and” at the end of subpara-graph (iv), by adding “and” at the end ofsubparagraph (v) and by adding the follow-ing after subparagraph (v):

(6) L’élément B de la formule figurant àl’alinéa 1100(1)y.1) du même règlement estmodifié par adjonction, après le sous-alinéa(v), de ce qui suit :

(vi) 0%, if one or more days in the year areafter 2014;

(vi) 0 % pour le ou les jours de l’an-née d’imposition qui sont postérieursà 2014;

(7) Subsection 1100(1) of the Regulationsis amended by adding the following afterparagraph (y.1):

(7) Le paragraphe 1100(1) du même rè-glement est modifié par adjonction, aprèsl’alinéa y.1) :

Additional Allowances — Class 41.2 — SingleMine Properties

(y.2) such additional amount as the taxpayermay claim in respect of property acquired forthe purpose of gaining or producing incomefrom a mine and for which a separate class isprescribed by subsection 1101(4g), not ex-ceeding the amount determined by the for-mula

A × B

where

A is the lesser of

(i) the taxpayer’s income for the taxa-tion year from the mine, before mak-ing any deduction under this para-graph, paragraph (x), (y), (ya), (ya.1)or (ya.2), section 65, 66, 66.1, 66.2 or66.7 of the Act or section 29 of the In-come Tax Application Rules, and

(ii) the undepreciated capital cost tothe taxpayer of property of that classas of the end of the year computed

(A) without reference to subsection(2),

(B) after making any deduction un-der paragraph (a) for the year, and

(C) before making any deductionunder this paragraph, and

B is the percentage that is the total of

Déductions supplémentaires – catégorie 41.2 –biens relatifs à une seule mine

y.2) au montant supplémentaire qu’il peutdéduire à l’égard de biens acquis dans le butde tirer un revenu d’une mine et qui, auxtermes du paragraphe 1101(4g), font partied’une catégorie distincte, ne dépassant pas lasomme obtenue par la formule suivante :

A × B

où :

A représente la moins élevée des sommessuivantes :

(i) son revenu pour l’année d’imposi-tion tiré de la mine, déterminé avanttoute déduction visée au présent ali-néa, aux alinéas x), y), ya), ya.1) ouya.2), aux articles 65, 66, 66.1, 66.2 ou66.7 de la Loi ou à l’article 29 desRègles concernant l’application del’impôt sur le revenu,

(ii) la fraction non amortie du coût encapital, pour lui, des biens de cette ca-tégorie à la fin de l’année d’imposi-tion, calculée, à la fois :

(A) compte non tenu du paragraphe(2),

(B) après l’application de toute dé-duction prévue à l’alinéa a) pourl’année,

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144 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

(i) that proportion of 100% that thenumber of days in the year that are be-fore 2017 is of the number of days inthe year,

(ii) that proportion of 90% that thenumber of days in the year that are in2017 is of the number of days in theyear,

(iii) that proportion of 80% that thenumber of days in the year that are in2018 is of the number of days in theyear,

(iv) that proportion of 60% that thenumber of days in the year that are in2019 is of the number of days in theyear,

(v) that proportion of 30% that thenumber of days in the year that are in2020 is of the number of days in theyear, and

(vi) 0%, if one or more days in theyear are after 2020;

(C) avant l’application de toute dé-duction prévue au présent alinéa,

B le pourcentage qui correspond au totaldes proportions suivantes :

(i) la proportion de 100 % que repré-sente le rapport entre le nombre dejours de l’année d’imposition qui sontantérieurs à 2017 et le nombre total dejours de l’année d’imposition,

(ii) la proportion de 90 % que repré-sente le rapport entre le nombre dejours de l’année d’imposition qui sonten 2017 et le nombre total de jours del’année d’imposition,

(iii) la proportion de 80 % que repré-sente le rapport entre le nombre dejours de l’année d’imposition qui sonten 2018 et le nombre total de jours del’année d’imposition,

(iv) la proportion de 60 % que repré-sente le rapport entre le nombre dejours de l’année d’imposition qui sonten 2019 et le nombre total de jours del’année d’imposition,

(v) la proportion de 30 % que repré-sente le rapport entre le nombre dejours de l’année d’imposition qui sonten 2020 et le nombre total de jours del’année d’imposition,

(vi) 0 % pour le ou les jours de l’an-née d’imposition qui sont postérieurs à2020;

(8) Subparagraph (i) of the description ofA in paragraph 1100(1)(ya.1) of the Regula-tions is replaced by the following:

(8) Le sous-alinéa (i) de l’élément A de laformule figurant à l’alinéa 1100(1)ya.1) dumême règlement est remplacé par ce quisuit :

(i) the taxpayer’s income for the taxationyear from the mines, before making any de-duction under this paragraph, paragraph (ya)or (ya.2), section 65, 66, 66.1, 66.2 or 66.7 ofthe Act or section 29 of the Income Tax Ap-plication Rules, and

(i) son revenu pour l’année d’impositiontiré des mines, déterminé avant toute dé-duction visée au présent alinéa, aux ali-néas ya) ou ya.2), aux articles 65, 66, 66.1,66.2 ou 66.7 de la Loi ou à l’article 29 desRègles concernant l’application de l’impôtsur le revenu,

(9) The description of B in paragraph1100(1)(ya.1) of the Regulations is amended

(9) L’élément B de la formule figurant àl’alinéa 1100(1)ya.1) du même règlement est

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 145

by striking out “and” at the end of subpara-graph (iv), by adding “and” at the end ofsubparagraph (v) and by adding the follow-ing after subparagraph (v):

modifié par adjonction, après le sous-alinéa(v), de ce qui suit :

(vi) 0%, if one or more days in the year areafter 2014;

(vi) 0 % pour le ou les jours de l’an-née d’imposition qui sont postérieursà 2014;

(10) Subsection 1100(1) of the Regulationsis amended by adding the following afterparagraph (ya.1):

(10) Le paragraphe 1100(1) du même rè-glement est modifié par adjonction, aprèsl’alinéa ya.1) :

Additional allowances Class 41.2 — MultipleMine Properties

(ya.2) such additional amount as the taxpay-er may claim in respect of a property ac-quired for the purpose of gaining or produc-ing income from more than one mine and forwhich a separate class is prescribed by sub-section 1101(4h), not exceeding the amountdetermined by the formula

A × B

where

A is the lesser of

(i) the taxpayer’s income for the taxa-tion year from the mines, before mak-ing any deduction under this para-graph, paragraph (ya), section 65, 66,66.1, 66.2 or 66.7 of the Act or section29 of the Income Tax ApplicationRules, and

(ii) the undepreciated capital cost tothe taxpayer of property of that classas of the end of the year computed

(A) without reference to subsection(2),

(B) after making any deduction un-der paragraph (a) for the year, and

(C) before making any deductionunder this paragraph, and

B is the percentage that is the total of

(i) that proportion of 100% that thenumber of days in the year that are be-fore 2017 is of the number of days inthe year,

Déductions supplémentaires – catégorie 41.2 –biens relatifs à plusieurs mines

ya.2) au montant supplémentaire qu’il peutdéduire à l’égard de biens acquis dans le butde tirer un revenu de plusieurs mines et qui,aux termes du paragraphe 1101(4h), font par-tie d’une catégorie distincte, ne dépassantpas la somme obtenue par la formule sui-vante :

A × B

où :

A représente la moins élevée des sommessuivantes :

(i) son revenu pour l’année d’imposi-tion tiré des mines, déterminé avanttoute déduction visée au présent ali-néa, à l’alinéa ya), aux articles 65, 66,66.1, 66.2 ou 66.7 de la Loi ou à l’ar-ticle 29 des Règles concernant l’appli-cation de l’impôt sur le revenu,

(ii) la fraction non amortie du coût encapital, pour lui, des biens de cette ca-tégorie à la fin de l’année d’imposi-tion, calculée, à la fois :

(A) compte non tenu du paragraphe(2),

(B) après l’application de toute dé-duction prévue à l’alinéa a) pourl’année,

(C) avant l’application de toute dé-duction prévue au présent alinéa,

B le pourcentage qui correspond au totaldes proportions suivantes :

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146 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

(ii) that proportion of 90% that thenumber of days in the year that are in2017 is of the number of days in theyear,

(iii) that proportion of 80% that thenumber of days in the year that are in2018 is of the number of days in theyear,

(iv) that proportion of 60% that thenumber of days in the year that are in2019 is of the number of days in theyear,

(v) that proportion of 30% that thenumber of days in the year that are in2020 is of the number of days in theyear, and

(vi) 0%, if one or more days in theyear are after 2020;

(i) la proportion de 100 % que repré-sente le rapport entre le nombre dejours de l’année d’imposition qui sontantérieurs à 2017 et le nombre total dejours de l’année d’imposition,

(ii) la proportion de 90 % que repré-sente le rapport entre le nombre dejours de l’année d’imposition qui sonten 2017 et le nombre total de jours del’année d’imposition,

(iii) la proportion de 80 % que repré-sente le rapport entre le nombre dejours de l’année d’imposition qui sonten 2018 et le nombre total de jours del’année d’imposition,

(iv) la proportion de 60 % que repré-sente le rapport entre le nombre dejours de l’année d’imposition qui sonten 2019 et le nombre total de jours del’année d’imposition,

(v) la proportion de 30 % que repré-sente le rapport entre le nombre dejours de l’année d’imposition qui sonten 2020 et le nombre total de jours del’année d’imposition,

(vi) 0 % pour le ou les jours de l’an-née d’imposition qui sont postérieurs à2020;

(11) Paragraph 1100(12)(b) of the Regula-tions is replaced by the following:

(11) L’alinéa 1100(12)b) du même règle-ment est remplacé par ce qui suit :

(b) a partnership each member of which was

(i) a corporation described in paragraph(a), or

(ii) another partnership described in thisparagraph.

b) une société de personnes dont chaque as-socié était :

(i) soit une société visée à l’alinéa a),

(ii) soit une autre société de personnes vi-sée au présent alinéa.

(12) Paragraph 1100(16)(b) of the Regula-tions is replaced by the following:

(12) L’alinéa 1100(16)b) du même règle-ment est remplacé par ce qui suit :

(b) a partnership each member of which was

(i) a corporation described in paragraph(a), or

(ii) another partnership described in thisparagraph.

b) une société de personnes dont chaque as-socié était :

(i) soit une société visée à l’alinéa a),

(ii) soit une autre société de personnes vi-sée au présent alinéa.

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 147

(13) Subparagraph 1100(25)(b)(iv) of theRegulations is replaced by the following:

(13) Le sous-alinéa 1100(25)b)(iv) dumême règlement est remplacé par ce quisuit :

(iv) a partnership each member of whichwas

(A) a corporation described in subpara-graph (iii) or paragraph (26)(a), or

(B) another partnership described inthis subparagraph.

(iv) soit une société de personnes dontchaque associé est :

(A) soit une société visée au sous-ali-néa (iii) ou à l’alinéa (26)a),

(B) soit une autre société de personnesvisée au présent sous-alinéa.

(14) Paragraph 1100(26)(b) of the Regula-tions is replaced by the following:

(14) L’alinéa 1100(26)b) du même règle-ment est remplacé par ce qui suit :

(b) a partnership each member of which was

(i) a corporation described in paragraph(a), or

(ii) another partnership described in thisparagraph.

b) soit une société de personnes dont chaqueassocié est :

(i) soit une société visée à l’alinéa a),

(ii) soit une autre société de personnes vi-sée au présent alinéa.

(15) Subsections (1) to (10) apply to taxa-tion years that end after March 20, 2013.

(15) Les paragraphes (1) à (10) s’ap-pliquent aux années d’imposition se termi-nant après le 20 mars 2013.

(16) Subsections (11) to (14) apply to fis-cal periods that end after October 2010.

(16) Les paragraphes (11) à (14) s’ap-pliquent aux exercices se terminant après oc-tobre 2010.

101. (1) Section 1101 of the Regulations isamended by adding the following after sub-section (4f):

101. (1) L’article 1101 du même règle-ment est modifié par adjonction, après le pa-ragraphe (4f) :

Class 41.2 — Single Mine Properties

(4g) If one or more properties of a taxpayerare described in paragraph (a) of Class 41.2 ofSchedule II and some or all of the propertieswere acquired for the purpose of gaining orproducing income from one mine and not fromany other mine (in this subsection referred to as“single mine properties”), a separate class isprescribed for the single mine properties that

(a) were acquired for the purpose of gainingor producing income from that mine;

(b) would otherwise be included in Class41.2 because of paragraph (a) of that class;and

(c) are not included in a separate class be-cause of subsection (4h).

Class 41.2 — Multiple Mine Properties

Catégorie 41.2 – biens relatifs à une seule mine

(4g) Lorsqu’un ou plusieurs biens d’uncontribuable sont visés à l’alinéa a) de la caté-gorie 41.2 de l’annexe II et que tout ou partiede ces biens ont été acquis dans le but de tirerun revenu d’une seule mine à l’exclusion detoute autre mine (ces biens étant appelés« biens relatifs à une seule mine » au présentparagraphe), sont compris dans une catégoriedistincte les biens relatifs à une seule mine qui,à la fois :

a) ont été acquis dans le but de tirer un reve-nu de la mine en cause;

b) seraient compris par ailleurs dans la caté-gorie 41.2 par l’effet de son alinéa a);

c) ne sont pas compris dans une catégoriedistincte par l’effet du paragraphe (4h).

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148 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

(4h) If more than one property of a taxpayeris described in paragraph (a) of Class 41.2 inSchedule II and some or all of the propertieswere acquired for the purpose of gaining orproducing income from particular mines andnot from any other mine (in this subsection re-ferred to as “multiple mine properties”), a sepa-rate class is prescribed for the multiple mineproperties that

(a) were acquired for the purpose of gainingor producing income from the particularmines; and

(b) would otherwise be included in Class41.2 because of paragraph (a) of that class.

Catégorie 41.2 – biens relatifs à plusieursmines

(4h) Lorsque plusieurs biens d’un contri-buable sont visés à l’alinéa a) de la catégorie41.2 de l’annexe II et que tout ou partie de cesbiens ont été acquis dans le but de tirer un reve-nu de mines déterminées à l’exclusion de toutesautres mines (ces biens étant appelés « biens re-latifs à plusieurs mines » au présent para-graphe), sont compris dans une catégorie dis-tincte les biens relatifs à plusieurs mines qui, àla fois :

a) ont été acquis dans le but de tirer un reve-nu des mines déterminées;

b) seraient compris par ailleurs dans la caté-gorie 41.2 par l’effet de son alinéa a).

(2) Subsection (1) applies to taxationyears that end after March 20, 2013.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux an-nées d’imposition se terminant après le 20mars 2013.

102. (1) Paragraph 1102(8)(d) of the Reg-ulations is replaced by the following:

102. (1) L’alinéa 1102(8)d) du même rè-glement est remplacé par ce qui suit :

(d) Class 41, 41.1 or 41.2 in Schedule II inany other case, unless the property wouldotherwise be included in Class 43.1 or 43.2in Schedule II and the taxpayer has, by a let-ter filed with the taxpayer’s return of incomefiled with the Minister in accordance withsection 150 of the Act for the taxation year inwhich the property was acquired, elected toinclude the property in Class 43.1 or 43.2, asthe case may be.

d) dans les catégories 41, 41.1 ou 41.2 del’annexe II dans les autres cas, à moins queles biens ne soient compris par ailleurs dansla catégorie 43.1 ou 43.2 de cette annexe etque le contribuable n’ait choisi de les incluredans cette catégorie dans une lettre à cet effetannexée à la déclaration de revenu qu’il pré-sente au ministre conformément à l’article150 de la Loi pour l’année d’imposition danslaquelle ils ont été acquis.

(2) Paragraph 1102(9)(d) of the Regula-tions is replaced by the following:

(2) L’alinéa 1102(9)d) du même règlementest remplacé par ce qui suit :

(d) Class 41, 41.1 or 41.2 in Schedule II inany other case, unless the property wouldotherwise be included in Class 43.1 or 43.2in Schedule II and the taxpayer has, by a let-ter filed with the taxpayer’s return of incomefiled with the Minister in accordance withsection 150 of the Act for the taxation year inwhich the property was acquired, elected toinclude the property in Class 43.1 or 43.2, asthe case may be.

d) dans les catégories 41, 41.1 ou 41.2 del’annexe II dans les autres cas, à moins queles biens ne soient compris par ailleurs dansla catégorie 43.1 ou 43.2 de cette annexe etque le contribuable n’ait choisi de les incluredans cette catégorie dans une lettre à cet effetannexée à la déclaration de revenu qu’il pré-sente au ministre conformément à l’article150 de la Loi pour l’année d’imposition danslaquelle ils ont été acquis.

(3) Subsection 1102(10) of the Regulationsand the heading before it are repealed.

(3) Le paragraphe 1102(10) du même rè-glement et l’intertitre le précédant sontabrogés.

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 149

(4) The portion of subsection 1102(14) ofthe Regulations that is before paragraph (a)is replaced by the following:

(4) Le passage du paragraphe 1102(14) dumême règlement précédant l’alinéa a) estremplacé par ce qui suit :

(14) Subject to subsections (14.11) and(14.12), for the purposes of this Part andSchedule II, if a property is acquired by a tax-payer

(14) Sous réserve des paragraphes (14.11) et(14.12), pour l’application de la présente partieet de l’annexe II, lorsqu’un bien est acquis parun contribuable :

(5) Section 1102 of the Regulations isamended by adding the following after sub-section (14.11):

(5) L’article 1102 du même règlement estmodifié par adjonction, après le paragraphe(14.11), de ce qui suit :

(14.12) If, after March 20, 2013, a taxpayeracquires a property (other than an oil sandsproperty) in circumstances to which subsection(14) applies and the property was depreciableproperty that was included in Class 41, becauseof paragraph (a) or (a.1) of that Class, by theperson or partnership from whom the taxpayeracquired the property, the following rules ap-ply:

(a) there may be included in Class 41 of thetaxpayer only that portion of the property thecapital cost of which portion to the taxpayeris the lesser of the undepreciated capital costof Class 41 of that person or partnership im-mediately before the disposition of the prop-erty by the person or partnership and theamount, if any, by which that undepreciatedcapital cost is reduced as a result of that dis-position; and

(b) there shall be included in Class 41.2 ofthe taxpayer that portion, if any, of the prop-erty that is not the portion included in Class41 of the taxpayer under paragraph (a).

(14.12) Si un contribuable acquiert un bien,sauf un bien de sables bitumineux, après le 20mars 2013 et dans des circonstances où le para-graphe (14) s’applique et que le bien était unbien amortissable qui a été inclus dans la caté-gorie 41, par l’effet de ses alinéas a) ou a.1),par la personne ou la société de personnes dequi le contribuable a acquis le bien, les règlesci-après s’appliquent :

a) de ce bien, ne peut être incluse dans la ca-tégorie 41 du contribuable que sa partie dontle coût en capital pour le contribuable corres-pond soit à la fraction non amortie du coût encapital des biens de cette catégorie pour lapersonne ou la société de personnes immé-diatement avant la disposition du bien par lapersonne ou société de personnes, soit, s’ilest moins élevé, au montant appliqué en ré-duction de cette fraction non amortie du coûten capital par suite de cette disposition;

b) est incluse dans la catégorie 41.2 ducontribuable la partie du bien qui n’est pascelle qui a été incluse dans la catégorie 41 ducontribuable par l’effet de l’alinéa a).

(6) Subsections (1), (2), (4) and (5) applyto property acquired after March 20, 2013.

(6) Les paragraphes (1), (2), (4) et (5)s’appliquent aux biens acquis après le 20mars 2013.

(7) An election referred to in paragraph1102(8)(d) or (9)(d) of the Regulations, as en-acted by subsections (1) and (2), made by ataxpayer in respect of a property is deemedto have been filed in the manner described inthose paragraphs for the taxation year inwhich the property was acquired if

(a) the election is filed with the Ministerin writing on or before the day that is 180

(7) Le choix prévu aux alinéas 1102(8)d)ou (9)d) du même règlement, édictés respec-tivement par les paragraphes (1) et (2),qu’un contribuable fait relativement à unbien est réputé avoir été produit de la ma-nière prévue à ces alinéas pour l’année d’im-position au cours de laquelle le bien a été ac-quis si, à la fois :

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150 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

days after the day on which this Act re-ceives royal assent; and

(b) the property is

(i) an eligible mine development prop-erty as defined in subsection 1104(2) ofthe Regulations, as amended by subsec-tion 103(1), or

(ii) described in Class 41.2 in ScheduleII to the Regulations, as enacted by sub-section 118(1).

a) le document concernant le choix estprésenté au ministre du Revenu nationalau plus tard le cent quatre-vingtième joursuivant la date de sanction de la présenteloi;

b) il s’agit de l’un des biens suivants :

(i) un bien admissible lié à l’aménage-ment d’une mine, au sens du para-graphe 1104(2) du même règlement,modifié par le paragraphe 103(1),

(ii) un bien visé à la catégorie 41.2 del’annexe II du même règlement, édictéepar le paragraphe 118(1).

(8) Subsection (3) applies in respect of ex-penditures incurred in taxation years thatbegin after December 21, 2012.

(8) Le paragraphe (3) s’applique relative-ment aux dépenses engagées au cours des an-nées d’imposition commençant après le 21décembre 2012.

103. (1) Subsection 1104(2) of the Regula-tions is amended by adding the following inalphabetical order:

103. (1) Le paragraphe 1104(2) du mêmerèglement est modifié par adjonction, selonl’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“eligible mine development property” means aproperty acquired by a taxpayer after March 20,2013 and before 2018 for the purpose of gain-ing or producing income

(a) from a new mine or an expansion of amine, if the property was acquired under awritten agreement entered into by the tax-payer before March 21, 2013,

(b) from a new mine, if

(i) the construction of the new mine wasstarted by, or on behalf of, the taxpayerbefore March 21, 2013 (and for this pur-pose construction does not include obtain-ing permits or regulatory approvals, con-ducting environmental assessments,community consultations or impact benefitstudies, and similar activities), or

(ii) the engineering and design work forthe construction of the new mine, as evi-denced in writing, was started by, or onbehalf of, the taxpayer before March 21,2013 (and for this purpose engineeringand design work does not include obtain-ing permits or regulatory approvals, con-ducting environmental assessments, com-

« bien admissible à l’aménagement d’unemine » Bien acquis par un contribuable après le20 mars 2013 et avant 2018 dans le but de tirerun revenu :

a) soit d’une nouvelle mine ou de l’agran-dissement d’une mine, si le bien a été acquisaux termes d’une convention écrite concluepar le contribuable avant le 21 mars 2013;

b) soit d’une nouvelle mine si, selon le cas :

(i) les travaux de construction de la nou-velle mine ont été entrepris par le contri-buable, ou pour son compte, avant le 21mars 2013 (à cette fin, ne sont pas des tra-vaux de construction l’obtention des per-mis ou des autorisations réglementaires,les évaluations environnementales, laconsultation des collectivités, les étudessur les répercussions et les avantages et lesactivités semblables),

(ii) les travaux de conception et d’ingé-nierie pour la construction de la nouvellemine, documents à l’appui, ont été entre-pris par le contribuable, ou pour soncompte, avant le 21 mars 2013 (à cette fin,ne sont pas des travaux de conception et

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 151

munity consultations or impact benefitstudies, and similar activities), or

(c) from an expansion of a mine, if

(i) the construction for the expansion ofthe mine was started by, or on behalf of,the taxpayer before March 21, 2013 (andfor this purpose construction does not in-clude obtaining permits or regulatory ap-provals, conducting environmental assess-ments, community consultations or impactbenefit studies, and similar activities), or

(ii) the engineering and design work forthe construction of the expansion of themine, as evidenced in writing, was startedby, or on behalf of, the taxpayer beforeMarch 21, 2013 (and for this purpose en-gineering and design work does not in-clude obtaining permits or regulatory ap-provals, conducting environmentalassessments, community consultations orimpact benefit studies, and similar activi-ties); (bien admissible à l’aménagementd’une mine)

d’ingénierie l’obtention des permis ou desautorisations réglementaires, les évalua-tions environnementales, la consultationdes collectivités, les études sur les réper-cussions et les avantages et les activitéssemblables);

c) soit de l’agrandissement d’une mine si,selon le cas :

(i) les travaux de construction pourl’agrandissement de la mine ont été entre-pris par le contribuable, ou pour soncompte, avant le 21 mars 2013 (à cette fin,ne sont pas des travaux de constructionl’obtention des permis ou des autorisationsréglementaires, les évaluations environne-mentales, la consultation des collectivités,les études sur les répercussions et lesavantages et les activités semblables),

(ii) les travaux de conception et d’ingé-nierie pour la construction de l’agrandisse-ment de la mine, documents à l’appui, ontété entrepris par le contribuable, ou pourson compte, avant le 21 mars 2013 (à cettefin, ne sont pas des travaux de conceptionet d’ingénierie l’obtention des permis oudes autorisations réglementaires, les éva-luations environnementales, la consulta-tion des collectivités, les études sur les ré-percussions et les avantages et les activitéssemblables). (eligible mine developmentproperty)

(2) The portion of subsection 1104(5) ofthe Regulations before paragraph (a) is re-placed by the following:

(2) Le passage du paragraphe 1104(5) dumême règlement précédant l’alinéa a) estremplacé par ce qui suit :

(5) For the purposes of paragraphs1100(1)(w) to (ya.2), subsections 1101(4a) to(4h) and Classes 10, 28 and 41 to 41.2 ofSchedule II, a taxpayer’s “income from amine”, or any expression referring to a taxpay-er’s income from a mine, includes income rea-sonably attributable to

(5) Pour l’application des alinéas 1100(1)w)à ya.2), des paragraphes 1101(4a) à (4h) et descatégories 10, 28 et 41 à 41.2 de l’annexe II, lerevenu qu’un contribuable tire d’une minecomprend le revenu qu’il est raisonnable d’im-puter :

(3) The portion of subsection 1104(5.1) ofthe Regulations before paragraph (a) is re-placed by the following:

(3) Le passage du paragraphe 1104(5.1)du même règlement précédant l’alinéa a) estremplacé par ce qui suit :

(5.1) For the purposes of Classes 41 to 41.2of Schedule II, a taxpayer’s “gross revenuefrom a mine” includes

(5.1) Pour l’application des catégories 41 à41.2 de l’annexe II, font partie des revenusbruts d’un contribuable tirés d’une mine :

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152 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

(4) The portion of subsection 1104(7) ofthe Regulations before paragraph (a) is re-placed by the following:

(4) Le passage du paragraphe 1104(7) dumême règlement précédant l’alinéa a) estremplacé par ce qui suit :

(7) For the purposes of paragraphs1100(1)(w) to (ya.2), subsections 1101(4a) to(4h) and 1102(8) and (9), section 1107 andClasses 12, 28 and 41 to 41.2 of Schedule II,

(7) Pour l’application des alinéas 1100(1)w)à ya.2), des paragraphes 1101(4a) à (4h) et1102(8) et (9), de l’article 1107 et des catégo-ries 12, 28 et 41 à 41.2 de l’annexe II :

(5) Subsection 1104(8.1) of the Regula-tions is replaced by the following:

(5) Le paragraphe 1104(8.1) du même rè-glement est remplacé par ce qui suit :

(8.1) For greater certainty, for the purposesof paragraphs (c) and (e) of Class 28 and para-graph (a) of Classes 41 to 41.2 in Schedule II,“production” means production in reasonablecommercial quantities.

(8.1) Il est entendu que, pour l’applicationdes alinéas c) et e) de la catégorie 28 de l’an-nexe II et de l’alinéa a) de chacune des catégo-ries 41 à 41.2 de cette annexe, le terme « pro-duction » s’entend de la production en quantitéscommerciales raisonnables.

(6) The definition “biogas” in subsection1104(13) of the Regulations is replaced bythe following:

(6) La définition de « biogaz », au para-graphe 1104(13) du même règlement, estremplacée par ce qui suit :

“biogas” means the gas produced by the anaer-obic digestion of organic waste that is food andanimal waste, manure, plant residue, pulp andpaper by-product, separated organics, woodwaste or sludge from an eligible sewage treat-ment facility. (biogaz)

« biogaz » Le gaz produit par la digestion anaé-robie de déchets organiques qui consistent enboues provenant d’installations admissibles detraitement des eaux usées, fumiers, déchets ali-mentaires et animaux, résidus végétaux, sous-produits d’usines de pâtes ou papiers, matièresorganiques séparées ou déchets de bois. (bio-gas)

(7) Paragraphs (a) and (b) of the defini-tion “food and animal waste” in subsection1104(13) of the Regulations are replaced bythe following:

(7) Les alinéas a) et b) de la définition de« déchets alimentaires et animaux », au pa-ragraphe 1104(13) du même règlement, sontremplacés par ce qui suit :

(a) generated during the preparation or pro-cessing of food or beverage for human or an-imal consumption;

(b) food or beverage that is no longer fit forhuman or animal consumption; or

a) sont générés lors de la préparation ou dela transformation d’aliments ou de boissonsdestinés à la consommation humaine ou ani-male;

b) sont des aliments ou des boissons qui nesont plus propres à la consommation hu-maine ou animale;

(8) Subsection 1104(13) of the Regulationsis amended by adding the following in alpha-betical order:

(8) Le paragraphe 1104(13) du même rè-glement est modifié par adjonction, selonl’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“pulp and paper by-product” means tall oilsoaps and crude tall oil that are produced as by-products of the processing of wood into pulp orpaper and the by-product of a pulp or paperplant’s effluent treatment or its de-inking pro-

« matières organiques séparées » Déchets orga-niques (sauf les déchets qui sont considéréscomme toxiques ou dangereux aux termes deslois fédérales ou provinciales) qui seraient ac-ceptés à une installation admissible de gestion

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 153

cesses. (sous-produit d’usine de pâtes ou pa-piers)

“separated organics” means organic waste (oth-er than waste that is considered to be toxic orhazardous waste under any law of Canada or aprovince) that could, but for its use in a systemthat converts biomass into biogas, be disposedof in an eligible waste management facility oreligible landfill site. (matières organiques sé-parées)

des déchets ou à un site d’enfouissement ad-missible s’ils n’étaient pas utilisés dans un sys-tème qui convertit la biomasse en biogaz. (sep-arated organics)

« sous-produit d’usine de pâtes ou papiers » Lesavon à l’huile de pin et l’huile de pin brute quisont les sous-produits de la transformation dubois en pâte ou papier et le sous-produit du trai-tement des effluents d’une usine de pâtes oupapiers ou de ses procédés de désencrage. (pulpand paper by-product)

(9) Subsections (1) to (5) and (8) aredeemed to have come into force on March21, 2013.

(9) Les paragraphes (1) à (5) et (8) sontréputés être entrés en vigueur le 21 mars2013.

(10) Subsections (6) and (7) apply in re-spect of property acquired after March 20,2013 that has not been used or acquired foruse before March 21, 2013.

(10) Les paragraphes (6) et (7) s’ap-pliquent relativement aux biens acquis aprèsle 20 mars 2013 qui n’ont pas été utilisés, niacquis en vue d’être utilisés, avant le 21mars 2013.

104. (1) Paragraph 3003(c) of the Regula-tions is replaced by the following:

104. (1) L’alinéa 3003c) du même règle-ment est remplacé par ce qui suit :

(c) Individual and Family Assistance Act,R.S.Q., c. A-13.1.1, as it relates to the addi-tional amounts for dependent children.

c) la Loi sur l’aide aux personnes et aux fa-milles, L.R.Q., ch. A-13.1.1, en ce qui a traitau montant de la majoration pour enfants àcharge.

(2) Subsection (1) is deemed to have comeinto force on January 1, 2007.

(2) Le paragraphe (1) est réputé être en-tré en vigueur le 1er janvier 2007.

105. Part XXX of the Regulations, asamended by section 104, is repealed.

105. La partie XXX du même règlement,modifiée par l’article 104, est abrogée.

106. (1) Paragraph 4600(1)(b) of the Reg-ulations is replaced by the following:

106. (1) L’alinéa 4600(1)b) du même rè-glement est remplacé par ce qui suit :

(b) that is included or would, but for Class28, 41, 41.1 or 41.2 in Schedule II, be in-cluded in paragraph (g) of Class 10 in Sched-ule II.

b) soit compris à l’alinéa g) de la catégorie10 de l’annexe II ou seraient ainsi compriss’il était fait abstraction des catégories 28,41, 41.1 ou 41.2 de l’annexe II.

(2) Paragraph 4600(2)(j) of the Regula-tions is replaced by the following:

(2) L’alinéa 4600(2)j) du même règlementest remplacé par ce qui suit :

(j) a property included in Class 28, in para-graph (a), (a.1), (a.2) or (a.3) of Class 41 orin Class 41.1 or 41.2 in Schedule II thatwould, but for Class 28, 41, 41.1 or 41.2, asthe case may be, be included in paragraph (k)or (r) of Class 10 of Schedule II;

j) des biens compris dans la catégorie 28 del’annexe II, visés aux alinéas a), a.1), a.2) oua.3) de la catégorie 41 de cette annexe oucompris dans les catégories 41.1 ou 41.2 decette annexe qui, en l’absence des catégories28, 41, 41.1 ou 41.2, seraient visés aux ali-néas k) ou r) de la catégorie 10 de l’annexeII;

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154 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

(3) Subsections (1) and (2) apply to prop-erty acquired after March 20, 2013.

(3) Les paragraphes (1) et (2) s’ap-pliquent aux biens acquis après le 20 mars2013.

107. (1) The headings before section 4900of the Regulations are replaced by the fol-lowing:

107. (1) Les intertitres précédant l’article4900 du même règlement sont remplacés parce qui suit :

PART XLIX PARTIE XLIX

REGISTERED PLANS — INVESTMENTS RÉGIMES ENREGISTRÉS —PLACEMENTS

(2) Subsection (1) is deemed to have comeinto force on March 23, 2011.

(2) Le paragraphe (1) est réputé être en-tré en vigueur le 23 mars 2011.

108. (1) Section 4900 of the Regulations isamended by adding the following after sub-section (14):

108. (1) L’article 4900 du même règle-ment est modifié par adjonction, après le pa-ragraphe (14), de ce qui suit :

(15) For the purposes of the definition “pro-hibited investment” in subsection 207.01(1) ofthe Act, property that is a qualified investmentfor a trust governed by a RRIF, RRSP or TFSAsolely because of subsection (14) is prescribedproperty for the trust at any time if, at that time,the property is not described in any of subpara-graphs (14)(a)(i) to (iii).

(15) Pour l’application de la définition de« placement interdit » au paragraphe 207.01(1)de la Loi, tout bien qui est un placement admis-sible pour une fiducie régie par un FERR, unREER ou un CELI par le seul effet du para-graphe (14) est un bien visé pour la fiducie à unmoment donné s’il n’est pas visé à l’un dessous-alinéas (14)a)(i) à (iii) à ce moment.

(2) Subsection (1) is deemed to have comeinto force on March 23, 2011.

(2) Le paragraphe (1) est réputé être en-tré en vigueur le 23 mars 2011.

109. (1) Part L of the Regulations is re-pealed.

109. (1) La partie L du même règlementest abrogée.

(2) Subsection (1) is deemed to have comeinto force on March 23, 2011.

(2) Le paragraphe (1) est réputé être en-tré en vigueur le 23 mars 2011.

110. The portion of the definition “grosscost” in section 5204 of the Regulations afterparagraph (b) is replaced by the following:

110. Le passage de la définition de « coûtbrut » suivant l’alinéa b), à l’article 5204 dumême règlement, est remplacé par ce quisuit :

and, for the purposes of paragraph (a), if thepartnership acquired the property from a personwho was a majority-interest partner of the part-nership immediately after the property was ac-quired, the capital cost to the partnership of theproperty is to be computed as if the propertyhad been acquired at a capital cost equal to thegross cost to the person of the property, exceptthat if the property was partnership property onDecember 31, 1971, its gross cost is its capitalcost to the partnership as determined under sub-section 20(3) or (5) of the Income Tax Applica-tion Rules. (coût brut)

en outre, pour l’application de l’alinéa a), si lasociété de personnes a acquis le bien d’une per-sonne qui était un associé détenant une partici-pation majoritaire de la société de personnesimmédiatement après l’acquisition, le coût encapital du bien pour la société de personnes estcalculé comme si le bien avait été acquis à uncoût en capital égal à son coût brut pour la per-sonne; toutefois, si le bien était un bien de lasociété de personnes le 31 décembre 1971, soncoût brut correspond à son coût en capital pourla société de personnes, déterminé selon les pa-ragraphes 20(3) ou (5) des Règles concernant

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 155

l’application de l’impôt sur le revenu; (grosscost)

111. (1) Section 5600 of the Regulations isamended by striking out “and” at the end ofparagraph (b) and by adding the followingafter paragraph (c):

111. (1) L’article 5600 du même règle-ment est modifié par adjonction, après l’ali-néa c), de ce qui suit :

(d) the distribution by Fiat S.p.A., on Jan-uary 1, 2011 to its common shareholders, ofcommon shares of Fiat Industrial S.p.A;

(e) the distribution by Foster’s Group Limit-ed, on May 9, 2011 to its common share-holders, of common shares of Treasury WineEstates Limited; and

(f) the distribution by Telecom Corporationof New Zealand Limited, on November 30,2011 to its common shareholders, of com-mon shares of Chorus Limited.

d) la distribution effectuée par Fiat S.p.A. àses actionnaires ordinaires, le 1er janvier2011, d’actions ordinaires de Fiat IndustrialS.p.A.;

e) la distribution effectuée par Foster’sGroup Limited à ses actionnaires ordinaires,le 9 mai 2011, d’actions ordinaires de Trea-sury Wine Estates Limited;

f) la distribution effectuée par Telecom Cor-poration of New Zealand Limited à ses ac-tionnaires ordinaires, le 30 novembre 2011,d’actions ordinaires de Chorus Limited.

(2) Subsection (1) is deemed to have comeinto force on January 1, 2011.

(2) Le paragraphe (1) est réputé être en-tré en vigueur le 1er janvier 2011.

112. The Regulations are amended byadding the following before section 6501:

112. Le même règlement est modifié paradjonction, avant l’article 6501, de ce quisuit :

6500. For the purposes of paragraph241(4)(j.2) of the Act, the following are pre-scribed laws of the Province of Quebec:

(a) An Act respecting the Québec PensionPlan, R.S.Q., c. R-9; and

(b) Individual and Family Assistance Act,R.S.Q., c. A-13.1.1, as it relates to the addi-tional amounts for dependent children.

6500. Pour l’application de l’alinéa241(4)j.2) de la Loi, sont des lois visées duQuébec :

a) la Loi sur le régime de rentes du Québec,L.R.Q., ch. R-9;

b) la Loi sur l’aide aux personnes et aux fa-milles, L.R.Q., ch. A-13.1.1, en ce qui a traitau montant de la majoration pour enfants àcharge.

113. (1) The Regulations are amended byadding the following after section 6701:

113. (1) Le même règlement est modifiépar adjonction, après l’article 6701, de cequi suit :

6701.1 Notwithstanding section 6701, a cor-poration that applies after March 20, 2013 forregistration under a provincial act listed in thatsection is not a prescribed labour-sponsoredventure capital corporation for the purposes ofthe definition “approved share” in subsection127.4(1) of the Act and the definition “eligibleinvestment” in subsection 204.8(1) of the Act.

6701.1 Malgré l’article 6701, la société quiprésente, après le 20 mars 2013, une demanded’agrément conformément à une loi provincialefigurant à cet article n’est pas une société à ca-pital de risque de travailleurs visée pour l’appli-cation de la définition de « action approuvée »au paragraphe 127.4(1) de la Loi et de la défini-tion de « placement admissible » au paragraphe204.8(1) de la Loi.

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156 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

(2) Subsection (1) is deemed to have comeinto force on March 21, 2013.

(2) Le paragraphe (1) est réputé être en-tré en vigueur le 21 mars 2013.

114. (1) Section 8200.1 of the Regulationsis replaced by the following:

114. (1) L’article 8200.1 du même règle-ment est remplacé par ce qui suit :

8200.1 For the purposes of subsection13(18.1), the definition “Canadian renewableand conservation expense” in subsection66.1(6) and subparagraph 241(4)(d)(vi.1) of theAct, “prescribed energy conservation property”means property described in Class 43.1 or 43.2in Schedule II.

8200.1 Pour l’application du paragraphe13(18.1), de la définition de « frais liés auxénergies renouvelables et à l’économie d’éner-gie au Canada » au paragraphe 66.1(6) et dusous-alinéa 241(4)d)(vi.1) de la Loi, les bienséconomisant l’énergie sont ceux compris dansles catégories 43.1 ou 43.2 de l’annexe II.

(2) Subsection (1) is deemed to have comeinto force on December 21, 2012.

(2) Le paragraphe (1) est réputé être en-tré en vigueur le 21 décembre 2012.

115. (1) The portion of subsection 8900(1)of the Regulations before paragraph (a) isreplaced by the following:

115. (1) Le passage du paragraphe8900(1) du même règlement précédant l’ali-néa a) est remplacé par ce qui suit :

8900. (1) For the purposes of subparagraph110(1)(f)(iii) and paragraph 126(3)(a) of theAct, the following international organizationsare prescribed:

8900. (1) Pour l’application du sous-alinéa110(1)f)(iii) et de l’alinéa 126(3)a) de la Loi,les organisations internationales ci-après sontvisées :

(2) Subsection (1) applies to the 2013 andsubsequent taxation years.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux an-nées d’imposition 2013 et suivantes.

116. (1) The portion of Class 10 in Sched-ule II to the Regulations after paragraph(f.2) and before paragraph (g) is replaced bythe following:

116. (1) Le passage de la catégorie 10 del’annexe II du même règlement suivant l’ali-néa f.2) et précédant l’alinéa g) est remplacépar ce qui suit :

and property (other than property included inClass 41, 41.1 or 41.2 or property included inClass 43 that is described in paragraph (b) ofthat Class) that would otherwise be included inanother Class in this Schedule, that is

et les biens (sauf ceux compris dans les catégo-ries 41, 41.1 ou 41.2 et ceux compris dans lacatégorie 43 qui sont visés à l’alinéa b) de cettecatégorie) qui seraient compris par ailleurs dansune autre catégorie de la présente annexe,constitués par :

(2) Subsection (1) applies to property ac-quired after March 20, 2013.

(2) Le paragraphe (1) s’applique auxbiens acquis après le 20 mars 2013.

117. (1) The portion of Class 41 in Sched-ule II to the Regulations before paragraph(a) is replaced by the following:

117. (1) Le passage de la catégorie 41 del’annexe II du même règlement précédantl’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Property (other than property included inClass 41.1 or 41.2)

Les biens (sauf ceux compris dans les caté-gories 41.1 ou 41.2) qui :

(2) Subsection (1) applies to property ac-quired after March 20, 2013.

(2) Le paragraphe (1) s’applique auxbiens acquis après le 20 mars 2013.

118. (1) Schedule II to the Regulations isamended by adding the following after Class41.1:

118. (1) L’annexe II du même règlementest modifiée par adjonction, après la catégo-rie 41.1, de ce qui suit :

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 157

CLASS 41.2 CATÉGORIE 41.2

Property, other than an oil sands property oreligible mine development property,

(a) that is acquired by a taxpayer afterMarch 20, 2013 and before 2021 and that, ifacquired on March 20, 2013, would be in-cluded in paragraph (a) or (a.1) of Class 41;or

(b) that is acquired by a taxpayer after 2020and that, if acquired on March 20, 2013,would be would be included in paragraph (a)or (a.1) of Class 41.

Les biens (sauf les biens de sables bitumi-neux et les biens admissibles liés à l’aménage-ment d’une mine) :

a) qui sont acquis par un contribuable aprèsle 20 mars 2013 et avant 2021 et qui seraientvisés aux alinéas a) ou a.1) de la catégorie41 s’ils étaient acquis à cette date;

b) qui sont acquis par un contribuable après2020 et qui seraient visés aux alinéas a) oua.1) de la catégorie 41 s’ils étaient acquis le20 mars 2013.

(2) Subsection (1) is deemed to have comeinto force on March 21, 2013.

(2) Le paragraphe (1) est réputé être en-tré en vigueur le 21 mars 2013.

119. (1) Subparagraph (d)(viii) of Class43.1 in Schedule II to the Regulations is re-placed by the following:

119. (1) Le sous-alinéa d)(viii) de la caté-gorie 43.1 de l’annexe II du même règlementest remplacé par ce qui suit :

(viii) equipment used by the taxpayer, orby a lessee of the taxpayer, primarily forthe purpose of collecting landfill gas or di-gester gas, including such equipment thatconsists of piping (including above or be-low ground piping and the cost of drillinga well, or trenching, for the purpose of in-stalling that piping), fans, compressors,storage tanks, heat exchangers and relatedequipment used to collect gas, to removenon-combustibles and contaminants fromthe gas or to store the gas, but not includ-ing property otherwise included in Class10 or 17,

(viii) du matériel que le contribuable, ouson preneur, utilise principalement pourrecueillir le gaz d’enfouissement ou le gazde digesteur, y compris le matériel de cetype qui consiste en tuyauterie (incluant latuyauterie hors-sol ou souterraine et lecoût de forage d’un puits ou de creuse-ment d’une tranchée en vue de l’installa-tion de cette tuyauterie), en ventilateurs,en compresseurs, en cuves de stockage, enéchangeurs thermiques et en matérielconnexe servant à recueillir le gaz, à éli-miner les non-combustibles et les contami-nants du gaz ou à stocker le gaz, mais àl’exclusion des biens compris par ailleursdans les catégories 10 ou 17,

(2) The portion of subparagraph (d)(xiii)of Class 43.1 in Schedule II to the Regula-tions before clause (A) is replaced by the fol-lowing:

(2) Le passage du sous-alinéa d)(xiii) de lacatégorie 43.1 de l’annexe II du même règle-ment précédant la division (A) est remplacépar ce qui suit :

(xiii) property that is part of a system thatis used by the taxpayer, or by a lessee ofthe taxpayer, primarily to produce andstore biogas, including equipment that isan anaerobic digester reactor, a buffertank, a pre-treatment tank, biogas piping, afan, a compressor, a heat exchanger, a bio-gas storage tank and equipment used to re-

(xiii) des biens qui font partie d’un sys-tème utilisé par le contribuable, ou par sonpreneur, principalement pour produire etemmagasiner du biogaz, y compris le ma-tériel constitué par un réacteur digesteuranaérobie, un bac de mise en charge, unbac de pré-traitement, des canalisations debiogaz, un ventilateur, un compresseur, unéchangeur thermique, une cuve de sto-

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158 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

move non-combustibles and contaminantsfrom the gas, but not including

ckage de biogaz et le matériel qui sert àéliminer les non-combustibles et les conta-minants du gaz, mais à l’exclusion desbiens suivants :

(3) Subsections (1) and (2) apply in re-spect of property acquired after March 20,2013 that has not been used or acquired foruse before March 21, 2013.

(3) Les paragraphes (1) et (2) s’ap-pliquent relativement aux biens acquis aprèsle 20 mars 2013 qui n’ont pas été utilisés, niacquis en vue d’être utilisés, avant le 21mars 2013.

COORDINATING AMENDMENT DISPOSITION DE COORDINATION

2012, c. 31 120. If this Act receives royal assent on orbefore January 1, 2014, then subsection 9(5)of the Jobs and Growth Act, 2012 is deemednever to have come into force and is re-pealed.

120. En cas de sanction de la présente loiavant le 2 janvier 2014, le paragraphe 9(5)de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissanceest réputé ne pas être entré en vigueur et estabrogé.

2012, ch. 31

PART 2 PARTIE 2

R.S., c. E-15 EXCISE TAX ACT LOI SUR LA TAXE D’ACCISE L.R., ch. E-15

121. (1) The Excise Tax Act is amendedby adding the following after section 285:

121. (1) La Loi sur la taxe d’accise estmodifiée par adjonction, après l’article 285,de ce qui suit :

Definitions 285.01 (1) The following definitions applyin this section.

“electronic cashregister”« caisseenregistreuseélectronique »

“electronic cash register” means a device thatkeeps a register or supporting documentsthrough the means of an electronic device orcomputer system designed to record transactiondata or any other electronic point-of-sale sys-tem.

“electronicsuppression ofsales device”« appareil desuppressionélectronique desventes »

“electronic suppression of sales device” means

(a) a software program that falsifies therecords of electronic cash registers, includingtransaction data and transaction reports; or

(b) a hidden programming option, whetherpreinstalled or installed at a later time, em-bedded in the operating system of an elec-tronic cash register or hardwired into theelectronic cash register that

(i) may be used to create a virtual secondtill, or

(ii) may eliminate or manipulate transac-tion records, which may or may not bepreserved in digital formats, in order torepresent the actual or manipulated record

285.01 (1) Les définitions qui suivent s’ap-pliquent au présent article.

Définitions

« appareil de suppression électronique desventes »

a) Logiciel qui falsifie les registres decaisses enregistreuses électroniques, y com-pris les données et rapports de transactions;

b) option de programmation cachée, qu’ellesoit préinstallée ou installée ultérieurement,qui est intégrée au système d’exploitationd’une caisse enregistreuse électronique oucâblée à la caisse et qui, selon le cas :

(i) peut servir à créer un deuxième tiroir-caisse virtuel,

(ii) peut éliminer ou manipuler des re-gistres de transactions — lesquels peuventêtre conservés ou non sous forme numé-rique — de façon à représenter les re-gistres de transactions réels ou manipulésde la caisse enregistreuse électronique.

« appareil desuppressionélectronique desventes »“electronicsuppression ofsales device”

« caisse enregistreuse électronique » Appareilqui tient un registre ou des documents justifica-tifs au moyen d’un dispositif électronique ou

« caisseenregistreuseélectronique »“electronic cashregister”

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 159

of transactions in the electronic cash regis-ter.

d’un système informatique conçu pour enregis-trer des données de transactions ou tout autresystème électronique de point de vente.

Penalty — use (2) Every person that uses, or that knowing-ly, or under circumstances attributable to ne-glect, carelessness or wilful default, participatesin, assents to or acquiesces in the use of, anelectronic suppression of sales device or a simi-lar device or software in relation to records thatare required to be kept by any person undersection 286 is liable to a penalty of

(a) unless paragraph (b) applies, $5,000; or

(b) $50,000 if the action of the person oc-curs after the Minister has assessed a penaltypayable by the person under this section orsection 163.3 of the Income Tax Act.

(2) Toute personne qui utilise un appareil desuppression électronique des ventes ou un ap-pareil ou un logiciel semblable relativement àdes registres qui doivent être tenus par une per-sonne quelconque en vertu de l’article 286 ouqui, sciemment ou par négligence, inattentionou omission volontaire, participe, consent ouacquiesce à l’utilisation d’un tel appareil ou lo-giciel est passible de la pénalité suivante :

a) sauf si l’alinéa b) s’applique, 5 000 $;

b) 50 000 $ si la personne agit ainsi aprèsque le ministre a établi une cotisation concer-nant une pénalité payable par elle en vertu duprésent article ou de l’article 163.3 de la Loide l’impôt sur le revenu.

Pénalité —utilisation

Penalty —possession

(3) Every person that acquires or possessesan electronic suppression of sales device or aright in respect of an electronic suppression ofsales device that is, or is intended to be, capableof being used in relation to records that are re-quired to be kept by any person under section286 is liable to a penalty of

(a) unless paragraph (b) applies, $5,000; or

(b) $50,000 if the action of the person oc-curs after the Minister has assessed a penaltypayable by the person under this section orsection 163.3 of the Income Tax Act.

(3) Toute personne qui acquiert ou possèdeun appareil de suppression électronique desventes, ou un droit relatif à un tel appareil, quipeut être utilisé, ou qui est destiné à pouvoirêtre utilisé, relativement à des registres quidoivent être tenus par une personne quelconqueen vertu de l’article 286 est passible de la péna-lité suivante :

a) sauf si l’alinéa b) s’applique, 5 000 $;

b) 50 000 $ si la personne agit ainsi aprèsque le ministre a établi une cotisation concer-nant une pénalité payable par elle en vertu duprésent article ou de l’article 163.3 de la Loide l’impôt sur le revenu.

Pénalité —possession

Penalty —manufacturingor makingavailable

(4) Every person that designs, develops,manufactures, possesses for sale, offers forsale, sells, transfers or otherwise makes avail-able to another person, or that supplies installa-tion, upgrade or maintenance services for, anelectronic suppression of sales device that is, oris intended to be, capable of being used in rela-tion to records that are required to be kept byany person under section 286 is liable to apenalty of

(a) unless paragraph (b) or (c) applies,$10,000;

(b) unless paragraph (c) applies, $50,000 ifthe action of the person occurs after the Min-

(4) Toute personne qui conçoit, développe,fabrique, possède ou offre à des fins de vente,vend ou transfère un appareil de suppressionélectronique des ventes qui peut être utilisé, ouqui est destiné à pouvoir être utilisé, relative-ment à des registres qui doivent être tenus parune personne quelconque en vertu de l’article286, qui autrement met un tel appareil à la dis-position d’une autre personne ou qui fournit desservices d’installation, de mise à niveau oud’entretien d’un tel appareil est passible de lapénalité suivante :

a) sauf si les alinéas b) ou c) s’appliquent,10 000 $;

Pénalité —fabrication oumise àdisposition

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160 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

ister has assessed a penalty payable by theperson under subsection (2) or (3) or subsec-tion 163.3(2) or (3) of the Income Tax Act; or

(c) $100,000 if the action of the person oc-curs after the Minister has assessed a penaltypayable by the person under this subsectionor subsection 163.3(4) of the Income TaxAct.

b) sauf si l’alinéa c) s’applique, 50 000 $ sila personne agit ainsi après que le ministre aétabli une cotisation concernant une pénalitépayable par elle en vertu des paragraphes (2)ou (3) ou des paragraphes 163.3(2) ou (3) dela Loi de l’impôt sur le revenu;

c) 100 000 $ si la personne agit ainsi aprèsque le ministre a établi une cotisation concer-nant une pénalité payable par elle en vertu duprésent paragraphe ou du paragraphe163.3(4) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Limitation (5) Despite section 296, if at any time theMinister assesses a penalty payable by a personunder this section, the Minister is not to assess,at or after that time, another penalty payable bythe person under this section that is in respectof an action of the person that occurred beforethat time.

(5) Malgré l’article 296, si une cotisationconcernant une pénalité payable par une per-sonne en vertu du présent article a été établie àun moment donné, aucune cotisation concer-nant une autre pénalité payable par la personneen vertu du présent article et ayant trait à unacte de celle-ci qui s’est produit avant ce mo-ment ne peut être établie à ce moment ou par lasuite.

Limitation

Certain defencesnot available

(6) Except as otherwise provided in subsec-tion (7), a person does not have a defence in re-lation to a penalty assessed under this sectionby reason that the person exercised due dili-gence to prevent the action from occurring.

(6) Sauf disposition contraire énoncée au pa-ragraphe (7), une personne ne peut invoquer endéfense, relativement à une pénalité qui faitl’objet d’une cotisation en vertu du présent ar-ticle, le fait qu’elle a pris les précautions vou-lues pour empêcher que l’acte ne se produise.

Exclusion decertains moyensde défense

Diligence (7) A person is not liable for a penalty undersubsection (3) or (4) in respect of an action ofthe person if the person exercised the degree ofcare, diligence and skill that a reasonably pru-dent person would have exercised in compara-ble circumstances to prevent the action fromoccurring.

(7) Une personne n’est pas passible de la pé-nalité prévue aux paragraphes (3) ou (4) relati-vement à son acte si elle a agi avec autant desoin, de diligence et de compétence pour préve-nir l’acte que ne l’aurait fait une personne rai-sonnablement prudente dans les mêmes cir-constances.

Diligence

Assessmentvacated

(8) For the purposes of this section, if an as-sessment of a penalty under this section is va-cated, the penalty is deemed to have never beenassessed.

(8) Pour l’application du présent article,toute cotisation concernant une pénalité prévueau présent article qui a été annulée est réputéene pas avoir été établie.

Cotisationannulée

(2) Subsection (1) comes into force on thelater of the day on which this Act receivesroyal assent and January 1, 2014.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le1er janvier 2014 ou, si elle est postérieure, à ladate de sanction de la présente loi.

2006, c. 4, s.154(1)

122. (1) Paragraph 298(1)(e) of the Act isreplaced by the following:

122. (1) L’alinéa 298(1)e) de la même loiest remplacé par ce qui suit :

2006, ch. 4, par.154(1)

(e) in the case of any penalty payable by theperson, other than a penalty under section280.1, 285, 285.01 or 285.1, more than four

e) s’agissant d’une pénalité payable par lapersonne, sauf la pénalité prévue à l’article280.1, 285, 285.01 ou 285.1, quatre ans aprèsque la personne en est devenue redevable;

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 161

years after the person became liable to paythe penalty;

(2) Subsection (1) comes into force on thelater of the day on which this Act receivesroyal assent and January 1, 2014.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le1er janvier 2014 ou, si elle est postérieure, à ladate de sanction de la présente loi.

123. (1) The Act is amended by addingthe following after section 327:

123. (1) La même loi est modifiée par ad-jonction, après l’article 327, de ce qui suit :

Definitions 327.1 (1) The definitions in subsection285.01(1) apply in this section.

327.1 (1) Les définitions figurant au para-graphe 285.01(1) s’appliquent au présent ar-ticle.

Définitions

Offences (2) Every person that, without lawful ex-cuse, the proof of which lies on the person,

(a) uses an electronic suppression of salesdevice or a similar device or software in rela-tion to records that are required to be kept byany person under section 286,

(b) acquires or possesses an electronic sup-pression of sales device, or a right in respectof an electronic suppression of sales device,that is, or is intended to be, capable of beingused in relation to records that are requiredto be kept by any person under section 286,

(c) designs, develops, manufactures, pos-sesses for sale, offers for sale, sells, transfersor otherwise makes available to another per-son an electronic suppression of sales devicethat is, or is intended to be, capable of beingused in relation to records that are requiredto be kept by any person under section 286,

(d) supplies installation, upgrade or mainte-nance services for an electronic suppressionof sales device that is, or is intended to be,capable of being used in relation to recordsthat are required to be kept by any person un-der section 286, or

(e) participates in, assents to or acquiescesin the commission of, or conspires with anyperson to commit, an offence described inany of paragraphs (a) to (d),

is guilty of an offence and, in addition to anypenalty otherwise provided, is liable on sum-mary conviction to a fine of not less than$10,000 and not more than $500,000 or to im-prisonment for a term not exceeding two years,or to both.

(2) Commet une infraction et encourt, surdéclaration de culpabilité par procédure som-maire et outre toute pénalité prévue par ailleurs,une amende minimale de 10 000 $ et maximalede 500 000 $ et un emprisonnement maximalde deux ans, ou l’une de ces peines, toute per-sonne qui, sans excuse légitime, dont la preuvelui incombe :

a) utilise un appareil de suppression électro-nique des ventes ou un appareil ou un logi-ciel semblable relativement à des registresqui doivent être tenus par une personne quel-conque en vertu de l’article 286;

b) acquiert ou possède un appareil de sup-pression électronique des ventes, ou un droitrelatif à un tel appareil, qui peut être utilisé,ou qui est destiné à pouvoir être utilisé, rela-tivement à des registres qui doivent être te-nus par une personne quelconque en vertu del’article 286;

c) conçoit, développe, fabrique, possède ouoffre à des fins de vente, vend ou transfèreun appareil de suppression électronique desventes qui peut être utilisé, ou qui est destinéà pouvoir être utilisé, relativement à des re-gistres qui doivent être tenus par une per-sonne quelconque en vertu de l’article 286ou autrement met un tel appareil à la disposi-tion d’une autre personne;

d) fournit des services d’installation, demise à niveau ou d’entretien d’un appareil desuppression électronique des ventes qui peutêtre utilisé, ou qui est destiné à pouvoir êtreutilisé, relativement à des registres quidoivent être tenus par une personne quel-conque en vertu de l’article 286;

Infractions

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162 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

e) participe, consent ou acquiesce à la com-mission d’une infraction visée aux alinéas a)à d) ou conspire avec une personne pourcommettre une telle infraction.

Prosecution onindictment

(3) Every person that is charged with an of-fence described in subsection (2) may, at theelection of the Attorney General of Canada, beprosecuted on indictment and, if convicted, is,in addition to any penalty otherwise provided,liable to a fine of not less than $50,000 and notmore than $1,000,000 or to imprisonment for aterm not exceeding five years, or to both.

(3) Toute personne accusée d’une infractionvisée au paragraphe (2) peut, au choix du pro-cureur général du Canada, être poursuivie parvoie de mise en accusation et, si elle est décla-rée coupable, encourt, outre toute pénalité pré-vue par ailleurs, une amende minimale de50 000 $ et maximale de 1 000 000 $ et un em-prisonnement maximal de cinq ans, ou l’une deces peines.

Poursuite parvoie de mise enaccusation

Penalty onconviction

(4) A person that is convicted of an offenceunder this section is not liable to pay a penaltyimposed under any of sections 280.1, 280.11and 283 to 285.1 or under a regulation madeunder this Part for the same action unless a no-tice of assessment for that penalty was issuedbefore the information or complaint giving riseto the conviction was laid or made.

(4) La personne déclarée coupable d’infrac-tion au présent article n’est passible d’une pé-nalité prévue à l’un des articles 280.1, 280.11 et283 à 285.1 ou dans un règlement pris en vertude la présente partie pour le même acte que siun avis de cotisation concernant cette pénalité aété envoyé avant que la dénonciation ou laplainte qui a donné lieu à la déclaration deculpabilité ait été déposée ou faite.

Pénalité surdéclaration deculpabilité

Stay of appeal (5) If, in any appeal under this Part, substan-tially the same facts are at issue as those thatare at issue in a prosecution under this section,the Minister may file a stay of proceedings withthe Tax Court and upon that filing the proceed-ings before the Tax Court are stayed pendingfinal determination of the outcome of the prose-cution.

(5) Le ministre peut demander la suspensiond’un appel interjeté en vertu de la présente par-tie devant la Cour canadienne de l’impôtlorsque les faits qui y sont débattus sont pour laplupart les mêmes que ceux qui font l’objet depoursuites entamées en vertu du présent article.Dès lors, l’appel est suspendu en attendant lerésultat des poursuites.

Suspensiond’appel

(2) Subsection (1) comes into force on thelater of the day on which this Act receivesroyal assent and January 1, 2014.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le1er janvier 2014 ou, si elle est postérieure, à ladate de sanction de la présente loi.

1997, c. 10, s.109(1)

124. (1) Section 10 of Part VI of ScheduleV to the Act is replaced by the following:

124. (1) L’article 10 de la partie VI del’annexe V de la même loi est remplacé parce qui suit :

1997, ch. 10,par. 109(1)

10. A supply made by a public sector bodyof any property or service if all or substantiallyall of the supplies of the property or service bythe body are made for no consideration, but notincluding a supply of

(a) blood or blood derivatives; or

(b) a parking space if the supply is made forconsideration by way of lease, licence orsimilar arrangement in the course of a busi-ness carried on by the body.

10. La fourniture par un organisme du sec-teur public de biens ou de services, si la totalitéou la presque totalité de ces fournitures sont ef-fectuées sans contrepartie, à l’exclusion desfournitures suivantes :

a) les fournitures de sang ou de dérivés dusang;

b) les fournitures d’aires de stationnementeffectuées pour une contrepartie par bail, li-

Page 175: BILL C- PROJET DE LOI C-

2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 163

cence ou accord semblable dans le cadred’une entreprise exploitée par l’organisme.

(2) Subsection (1) is deemed to have comeinto force on December 17, 1990.

(2) Le paragraphe (1) est réputé être en-tré en vigueur le 17 décembre 1990.

PART 3 PARTIE 3

VARIOUS MEASURES DIVERSES MESURES

DIVISION 1 SECTION 1

EMPLOYMENT INSURANCE ASSURANCE-EMPLOI

1996, c. 23 Employment Insurance Act Loi sur l’assurance-emploi 1996, ch. 23

2012, c. 31, s.433(1)

125. (1) Paragraph 4(2)(a) of the Employ-ment Insurance Act is replaced by the follow-ing:

125. (1) L’alinéa 4(2)a) de la Loi sur l’as-surance-emploi est remplacé par ce qui suit :

2012, ch. 31,par. 433(1)

(a) the average for the 12-month period end-ing on April 30 in the preceding year of theAverage Weekly Earnings for each month inthat period

a) la moyenne, pour la période de douzemois se terminant le 30 avril de l’année pré-cédente, de la rémunération hebdomadairemoyenne pour chacun des mois de cette pé-riode;

2012, c. 31, s.433(1)

(2) Paragraph 4(2)(b) of the Act is re-placed by the following:

(2) L’alinéa 4(2)b) de la même loi est rem-placé par ce qui suit :

2012, ch. 31,par. 433(1)

(b) the ratio that the average for the 12-month period ending on April 30 in that pre-ceding year of the Average Weekly Earningsfor each month in that 12-month period bearsto the average for the 12-month period end-ing 12 months prior to April 30 of that pre-ceding year of the Average Weekly Earningsfor each month in that 12-month period end-ing 12 months prior to April 30 of that pre-ceding year.

b) le rapport entre la moyenne, pour la pé-riode de douze mois se terminant le 30 avrilde cette année précédente, de la rémunéra-tion hebdomadaire moyenne pour chacun desmois de cette période et la moyenne, pour lapériode de douze mois se terminant douzemois avant le 30 avril de cette année précé-dente, de la rémunération hebdomadairemoyenne pour chacun des mois de cette pé-riode de douze mois se terminant douze moisavant le 30 avril de cette année précédente.

2012, c. 31, s.433(3)

(3) Subsection 4(3) of the Act is replacedby the following:

(3) Le paragraphe 4(3) de la même loi estremplacé par ce qui suit :

2012, ch. 31,par. 433(3)

Subsequentyears

(3) For years subsequent to the year inwhich the maximum yearly insurable earningsexceeds $39,000, before rounding down undersubsection (4), the maximum yearly insurableearnings is the maximum yearly insurable earn-ings for the preceding year, before roundingdown under that subsection, multiplied by theratio that the average for the 12-month periodending on April 30 in that preceding year of theAverage Weekly Earnings for each month inthat 12-month period bears to the average forthe 12-month period ending 12 months prior to

(3) Pour les années suivant l’année au coursde laquelle le maximum de la rémunération as-surable excède 39 000 $, avant son arrondisse-ment prévu au paragraphe (4), le maximum dela rémunération annuelle assurable est celui del’année précédente, avant son arrondissementprévu à ce paragraphe, multiplié par le rapportentre la moyenne, pour la période de douzemois se terminant le 30 avril de cette année pré-cédente, de la rémunération hebdomadairemoyenne pour chacun des mois de cette périodeet la moyenne, pour la période de douze mois

Annéessubséquentes

Page 176: BILL C- PROJET DE LOI C-

164 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

April 30 of that preceding year of the AverageWeekly Earnings for each month in that 12-month period ending 12 months prior to April30 of that preceding year.

se terminant douze mois avant le 30 avril decette année précédente, de la rémunération heb-domadaire moyenne pour chacun des mois decette période de douze mois se terminant douzemois avant le 30 avril de cette année précé-dente.

2012, c. 31, s.435(1)

126. (1) Subsection 66(1) of the Act is re-placed by the following:

126. (1) Le paragraphe 66(1) de la mêmeloi est remplacé par ce qui suit :

2012, ch. 31,par. 435(1)

Annual premiumrate setting

66. (1) Subject to subsection (7) and section66.32, the Commission shall set the premiumrate for each year in order to generate justenough premium revenue to ensure that, at theend of the seven-year period that commences atthe beginning of that year, the total of theamounts credited to the Employment InsuranceOperating Account after December 31, 2008 isequal to the total of the amounts charged to thatAccount after that date.

66. (1) Sous réserve du paragraphe (7) et del’article 66.32, pour chaque année, la Commis-sion fixe le taux de cotisation de manière que lemontant des cotisations à verser soit juste suffi-sant pour faire en sorte que, à la fin de la pé-riode de sept ans commençant au début de cetteannée, le total des sommes portées au crédit duCompte des opérations de l’assurance-emploiaprès le 31 décembre 2008 soit égal au total dessommes portées au débit de ce compte aprèscette date.

Fixation du tauxde cotisation

2009, c. 2, s.230(3)

(2) Subsection 66(1.1) of the Act is re-placed by the following:

(2) Le paragraphe 66(1.1) de la même loiest remplacé par ce qui suit :

2009, ch. 2, par.230(3)

Premium rate for2015 and 2016

(1.1) Despite subsection (1), the premiumrate for the years 2015 and 2016 is 1.88%.

(1.1) Malgré le paragraphe (1), le taux decotisation pour les années 2015 et 2016 est fixéà 1,88 %.

Taux decotisation pour2015 et 2016

Application ofsections 66.1 to66.31

(1.2) Sections 66.1 to 66.31 apply in theyears 2014 and 2015 even though the premiumrates for the years 2015 and 2016 are set undersubsection (1.1).

(1.2) Les articles 66.1 à 66.31 s’appliquentau cours des années 2014 et 2015 malgré le faitque, pour les années 2015 et 2016, le taux decotisation est fixé en vertu du paragraphe (1.1).

Application desarticles 66.1 à66.31

(3) Subsections 66(1.1) and (1.2) of theAct are repealed.

(3) Les paragraphes 66(1.1) et (1.2) de lamême loi sont abrogés.

2012, c. 31, s.435(2)

(4) The portion of subsection 66(2) of theAct before paragraph (a) is replaced by thefollowing:

(4) Le passage du paragraphe 66(2) de lamême loi précédant l’alinéa a) est remplacépar ce qui suit :

2012, ch. 31,par. 435(2)

Factors (2) The Commission shall set the premiumrate based on

(2) La Commission fixe le taux de cotisationen se fondant sur les éléments suivants :

Éléments àprendre encompte

(5) Subsection 66(2) of the Act is amendedby adding the following after paragraph (a):

(5) Le paragraphe 66(2) de la même loiest modifié par adjonction, après l’alinéa a),de ce qui suit :

(b) the actuary’s report provided under sec-tion 66.3 for that year;

b) le rapport prévu à l’article 66.3 communi-qué par l’actuaire pour l’année en cause;

2012, c. 19, s.609(4)

(6) Paragraph 66(2)(e) of the Act is re-placed by the following:

(6) L’alinéa 66(2)e) de la même loi estremplacé par ce qui suit :

2012, ch. 19,par. 609(4)

Page 177: BILL C- PROJET DE LOI C-

2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 165

(e) any changes, announced by the Ministeron or before July 22 in a year, to payments tobe made under paragraph 77(1)(a), (b) or (c)during the following year; and

e) tout changement, annoncé par le ministreau plus tard le 22 juillet de l’année en cause,aux sommes à verser au titre des alinéas77(1)a), b) ou c) au cours de l’année sui-vante;

2008, c. 28, s.127; 2010, c. 12,s. 2204(1); 2012,c. 31, s.435(6)(E)

(7) Paragraph 66(2)(f) of the Act is re-placed by the following:

(7) L’alinéa 66(2)f) de la même loi estremplacé par ce qui suit :

2008, ch. 28, art.127; 2010, ch.12, par. 2204(1);2012, ch. 31,par. 435(6)(A)

(f) any other information that the Commis-sion considers relevant.

f) les autres renseignements pertinents selonelle.

(8) Section 66 of the Act is amended byadding the following after subsection (7):

(8) L’article 66 de la même loi est modifiépar adjonction, après le paragraphe (7), dece qui suit :

Exception (7.1) Despite subsection (7), the premiumrate may be decreased by more than five one-hundredths of one per cent (0.05%) from 2016to 2017.

(7.1) Malgré le paragraphe (7), le taux decotisation peut être réduit de plus de cinq cen-tièmes pour cent (0,05 %) de 2016 à 2017.

Exception

(9) Subsection 66(7.1) of the Act is re-pealed.

(9) Le paragraphe 66(7.1) de la même loiest abrogé.

2012, c. 31, s.435(8)

(10) Subsection 66(9) of the Act is re-placed by the following:

(10) Le paragraphe 66(9) de la même loiest remplacé par ce qui suit :

2012, ch. 31,par. 435(8)

Time limit (9) On or before September 14 in a year, theCommission shall set the premium rate for thefollowing year.

(9) Au plus tard le 14 septembre de chaqueannée, la Commission fixe le taux de cotisationde l’année suivante.

Délai

2012, c. 31, s.436(1)

127. (1) The portion of subsection 66.1(1)of the Act before paragraph (a) is replacedby the following:

127. (1) Le passage du paragraphe66.1(1) de la même loi précédant l’alinéa a)est remplacé par ce qui suit :

2012, ch. 31,par. 436(1)

Informationprovided

66.1 The Minister shall, on or before July 22in a year, provide the actuary with the follow-ing information:

66.1 Au plus tard le 22 juillet de chaque an-née, le ministre communique à l’actuaire lesrenseignements suivants :

Communicationde renseigne-ments

2012, c. 31, s.436(7)

(2) Subsection 66.1(2) of the Act is re-pealed.

(2) Le paragraphe 66.1(2) de la même loiest abrogé.

2012, ch. 31,par. 436(7)

(3) Section 66.1 of the Act is replaced bythe following:

(3) L’article 66.1 de la même loi est rem-placé par ce qui suit :

Informationprovided

66.1 (1) The Minister shall, on or before Ju-ly 22 in a year, provide the actuary and theCommission with the following information:

(a) if the Minister has made an announce-ment referred to in paragraph 66(2)(e), theforecast change in the amount of the pay-ments to be made during each of the follow-ing seven years under paragraph 77(1)(a), (b)or (c), as the case may be;

66.1 (1) Au plus tard le 22 juillet de chaqueannée, le ministre communique à l’actuaire et àla Commission les renseignements suivants :

a) en cas d’annonce aux termes de l’alinéa66(2)e), la variation estimative des sommes àverser au cours de chacune des sept annéessuivantes au titre des alinéas 77(1)a), b) ouc), selon le cas;

Communicationde renseigne-ments

Page 178: BILL C- PROJET DE LOI C-

166 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

(b) the forecast costs to be paid under para-graphs 77(1)(d), (d.1) and (g) during each ofthe following seven years, including anyforecast change in those costs resulting fromany change to the payments referred to inparagraph (a);

(c) the total of the amounts charged to theEmployment Insurance Operating Accountas of the last day of the most recent monthfor which that total is known by the Minister;and

(d) any prescribed information.

b) le montant estimatif des frais à verser autitre des alinéas 77(1)d), d.1) et g) au coursde chacune des sept années suivantes, y com-pris le montant estimatif des frais afférents àtout changement visé à l’alinéa a);

c) le total des sommes portées au débit duCompte des opérations de l’assurance-em-ploi en date du dernier jour du mois le plusrécent à l’égard duquel ce total est connu duministre;

d) les renseignements prévus par règlement.

Regulations (2) On the recommendation of the Minister,the Governor in Council may make regulationsprescribing information referred to in paragraph(1)(d).

(2) Sur recommandation du ministre, le gou-verneur en conseil peut, par règlement, prévoirles renseignements visés à l’alinéa (1)d).

Règlement

2012, c. 31, s.437(1)

128. (1) The portion of subsection 66.2(1)of the Act before paragraph (a) is replacedby the following:

128. (1) Le passage du paragraphe66.2(1) de la même loi précédant l’alinéa a)est remplacé par ce qui suit :

2012, ch. 31,par. 437(1)

Informationprovided

66.2 (1) The Minister of Finance shall, onor before July 22 in a year, provide the actuarywith the following information:

66.2 (1) Au plus tard le 22 juillet de chaqueannée, le ministre des Finances communique àl’actuaire les renseignements suivants :

Communicationde renseigne-ments

2012, c. 31, s.437(5)

(2) Subsections 66.2(2) and (3) of the Actare replaced by the following:

(2) Les paragraphes 66.2(2) et (3) de lamême loi sont remplacés par ce qui suit :

2012, ch. 31,par. 437(5)

Informationprovided toGovernor inCouncil

(3) When a joint recommendation is madeunder subsection 66(1) in a year, the Ministerof Finance shall provide the Governor in Coun-cil with the information that was provided tothe actuary under subsection (1).

(3) Lorsqu’une recommandation conjointeest faite au titre du paragraphe 66(1) au coursd’une année, le ministre des Finances commu-nique au gouverneur en conseil les renseigne-ments communiqués à l’actuaire au titre du pa-ragraphe (1).

Communicationau gouverneuren conseil

(3) Section 66.2 of the Act is replaced bythe following:

(3) L’article 66.2 de la même loi est rem-placé par ce qui suit :

Informationprovided

66.2 (1) The Minister of Finance shall, onor before July 22 in a year, provide the actuaryand the Commission with the following infor-mation:

(a) the most current available forecast val-ues of the economic variables that are rele-vant to the determination under section 66 ofa premium rate for the following year;

(b) the amounts forecast under subpara-graphs 77.1(a)(i) and (ii) and the total esti-mated under subparagraph 77.1(a)(iii); and

(c) any prescribed information.

66.2 (1) Au plus tard le 22 juillet de chaqueannée, le ministre des Finances communique àl’actuaire et à la Commission les renseigne-ments suivants :

a) les plus récentes données estimatives dis-ponibles liées aux variables économiques quisont utiles pour la fixation du taux de cotisa-tion pour l’année suivante au titre de l’article66;

b) les sommes estimées au titre des sous-ali-néas 77.1a)(i) et (ii) et le total estimé au titredu sous-alinéa 77.1a)(iii);

c) les renseignements prévus par règlement.

Communicationde renseigne-ments

Page 179: BILL C- PROJET DE LOI C-

2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 167

Regulations (2) On the recommendation of the Ministerof Finance, the Governor in Council may makeregulations prescribing information referred toin paragraph (1)(c).

(2) Sur recommandation du ministre des Fi-nances, le gouverneur en conseil peut, par rè-glement, prévoir les renseignements visés àl’alinéa (1)c).

Règlement

2012, c. 31, s.438(1)

129. The portion of section 66.3 of the Actbefore paragraph (a) is replaced by the fol-lowing:

129. Le passage de l’article 66.3 de lamême loi précédant l’alinéa a) est remplacépar ce qui suit :

2012, ch. 31,par. 438(1)

Actuary’s report 66.3 The actuary shall prepare actuarialforecasts and estimates for the purposes of sec-tions 4, 66 and 69 and shall, on or before Au-gust 22 in a year, provide the Commission witha report that sets out

66.3 L’actuaire établit des prévisions et desestimations actuarielles pour l’application desarticles 4, 66 et 69 et, au plus tard le 22 août dechaque année, communique à la Commissionun rapport comprenant les renseignements sui-vants :

Rapport del’actuaire

2012, c. 31, s.438(1)

130. Section 66.31 of the Act is replacedby the following:

130. L’article 66.31 de la même loi estremplacé par ce qui suit :

2012, ch. 31,par. 438(1)

Report andsummary

66.31 (1) The Commission shall, on or be-fore September 14 in a year, make available tothe public the report referred to in section 66.3and a summary of that report.

66.31 (1) La Commission, au plus tard le 14septembre de chaque année, met à la disposi-tion du public le rapport prévu à l’article 66.3ainsi que le résumé du rapport.

Rapport etrésumé

Tabling inParliament

(2) After the report and its summary aremade available to the public, the Minister shallcause them to be laid before each House of Par-liament on any of the next 10 days duringwhich that House is sitting.

(2) Le ministre fait déposer le rapport et sonrésumé devant chaque chambre du Parlementdans les dix premiers jours de séance de celle-ci suivant leur mise à la disposition du public.

Dépôt devant leschambres duParlement

131. Sections 66.31 to 67 of the Act are re-placed by the following:

131. Les articles 66.31 à 67 de la même loisont remplacés par ce qui suit :

Report andsummary

66.31 (1) The Commission shall, on or be-fore August 31 in a year, provide the Ministerand the Minister of Finance with the report re-ferred to in section 66.3 and a summary of thatreport.

66.31 (1) La Commission communique auministre et au ministre des Finances, au plustard le 31 août de chaque année, le rapport pré-vu à l’article 66.3 ainsi que le résumé du rap-port.

Rapport etrésumé

Available topublic

(2) The Commission shall, on the day onwhich a premium rate is set under section 66 or66.32, make available to the public the reportand its summary.

(2) La Commission met à la disposition dupublique le rapport et son résumé à la date defixation du taux de cotisation en application desarticles 66 ou 66.32.

Communicationau public

Tabling inParliament

(3) After a premium rate is set, the Ministershall cause the report and its summary to belaid before each House of Parliament on any ofthe next 10 days during which that House is sit-ting.

(3) Le ministre fait déposer le rapport et sonrésumé devant chaque chambre du Parlementdans les dix premiers jours de séance de celle-ci suivant la fixation du taux de cotisation.

Dépôt devant leschambres duParlement

Premium ratesetting byGovernor inCouncil

66.32 (1) On the joint recommendation ofthe Minister and the Minister of Finance, theGovernor in Council may, on or beforeSeptember 30 in a year,

66.32 (1) Sur recommandation conjointe duministre et du ministre des Finances, le gouver-neur en conseil peut, au plus tard le 30 sep-tembre d’une année :

Fixation du tauxde cotisation parle gouverneur enconseil

Page 180: BILL C- PROJET DE LOI C-

168 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

(a) if the Governor in Council considers it tobe in the public interest, substitute a premi-um rate for the following year that is differ-ent from the one set by the Commission un-der section 66; or

(b) if the Commission has not set a premiumrate under that section by September 14 inthe year, set one for the following year.

a) s’il l’estime dans l’intérêt public, substi-tuer un autre taux de cotisation à celui qu’afixé la Commission pour l’année suivante autitre de l’article 66;

b) si, au 14 septembre de l’année en ques-tion, la Commission n’a pas encore fixé detaux de cotisation pour l’année suivante autitre de cet article, en fixer un.

Non-applicationof subsection66(7)

(2) Subsection 66(7) does not apply to thesetting of the premium rate under subsection(1).

(2) Le paragraphe 66(7) ne s’applique pas àla fixation d’un taux de cotisation au titre duparagraphe (1).

Non-applicationdu paragraphe66(7)

Roundingpercentage rates

66.4 If the calculation of a premium rate un-der section 66 or 66.32 results in a rate that in-cludes a fraction of one per cent, the resultingpercentage is to be rounded to the nearest onehundredth of one per cent or, if the resultingpercentage is equidistant from two one-hun-dredths of one percent, to the higher of them.

66.4 Dans les cas visés aux articles 66 et66.32, le taux de cotisation fixé est arrêté à ladeuxième décimale, le taux qui a au moins cinqen troisième décimale étant arrondi à ladeuxième décimale supérieure.

Arrondisse-ment : fractionde un pour cent

Publication inCanada Gazette

66.5 As soon as possible after a premiumrate is set under section 66 or 66.32, the Com-mission shall publish it in Part I of the CanadaGazette.

66.5 Dans les meilleurs délais après qu’untaux de cotisation est fixé au titre des articles66 ou 66.32, la Commission le publie dans laPartie I de la Gazette du Canada.

Publication dansla Gazette duCanada

User Fees Act 66.6 For greater certainty, the User Fees Actdoes not apply in respect of the premium rateset under section 66 or 66.32 or the premiumsdetermined under sections 67 and 68.

66.6 Il est entendu que la Loi sur les fraisd’utilisation ne s’applique pas à l’égard du tauxde cotisation fixé au titre des articles 66 ou66.32 ni des cotisations fixées au titre des ar-ticles 67 et 68.

Loi sur les fraisd’utilisation

Employee’spremium

67. Subject to section 70, a person employedin insurable employment shall pay, by deduc-tion as provided in subsection 82(1), a premiumequal to their insurable earnings multiplied bythe premium rate set under section 66 or 66.32,as the case may be.

67. Sous réserve de l’article 70, toute per-sonne exerçant un emploi assurable verse, parvoie de retenue effectuée au titre du paragraphe82(1), une cotisation correspondant au produitde sa rémunération assurable par le taux fixé envertu des articles 66 ou 66.32, selon le cas.

Cotisationouvrière

2012, c. 31, s.438(1)

132. Section 66.5 of the Act is repealed. 132. L’article 66.5 de la même loi estabrogé.

2012, ch. 31,par. 438(1)

2005, c. 30, s.126

133. Section 67 of the Act is replaced bythe following:

133. L’article 67 de la même loi est rem-placé par ce qui suit :

2005, ch. 30, art.126

Employee’spremium

67. Subject to section 70, a person employedin insurable employment shall pay, by deduc-tion as provided in subsection 82(1), a premiumequal to their insurable earnings multiplied bythe premium rate set under section 66.

67. Sous réserve de l’article 70, toute per-sonne exerçant un emploi assurable verse, parvoie de retenue effectuée au titre du paragraphe82(1), une cotisation correspondant au produitde sa rémunération assurable par le taux fixé envertu de l’article 66.

Cotisationouvrière

Page 181: BILL C- PROJET DE LOI C-

2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 169

2012, c. 31, s.440(1)

134. The portion of section 77.1 of the Actbefore paragraph (a) is replaced by the fol-lowing:

134. Le passage de l’article 77.1 de lamême loi précédant l’alinéa a) est remplacépar ce qui suit :

2012, ch. 31,par. 440(1)

Forecasts andestimates

77.1 On or before July 22 in a year, 77.1 Au plus tard le 22 juillet de chaque an-née :

Estimations

135. (1) Section 96 of the Act is amendedby adding the following after subsection(8.93):

135. (1) L’article 96 de la même loi estmodifié par adjonction, après le paragraphe(8.93), de ce qui suit :

Temporarymeasure —small businessrefund 2013

(8.94) If an employer’s premium is $15,000or less for 2012, the Minister shall refund to theemployer a portion of the premium for 2013determined by the following formula if thatamount is more than $2:

P2 – P1

where

P1 is the amount of the employer’s premiumin 2012; and

P2 is the amount of the employer’s premiumin 2013.

(8.94) Lorsqu’une cotisation patronale pour2012 est de 15 000 $ ou moins, le ministre rem-bourse à l’employeur la partie de sa cotisationpatronale pour 2013, calculée selon la formuleci-après, qui excède 2 $ :

C2 – C1

où :

C1 représente le montant de la cotisation pa-tronale pour 2012,

C2 le montant de la cotisation patronale pour2013.

Mesuretemporaire :remboursementaux petitesentreprises de lacotisationpatronale pour2013

P1 can equalzero

(8.95) For the purposes of subsection (8.94),P1 is equal to zero if a person was not requiredto pay an employer’s premium in 2012.

(8.95) Pour l’application du paragraphe(8.94), C1 est égal à zéro dans les cas où unepersonne n’était pas tenue de payer une cotisa-tion patronale pour 2012.

Cas d’absencede cotisationpatronale pour2012

Maximumrefund

(8.96) A refund under subsection (8.94)shall not exceed $1,000.

(8.96) Le remboursement prévu au para-graphe (8.94) ne peut excéder 1 000 $.

Remboursementmaximal

2012, c. 31, s.307(2)

(2) Subsection 96(13.1) of the Act is re-placed by the following:

(2) Le paragraphe 96(13.1) de la même loiest remplacé par ce qui suit :

2012, ch. 31,par. 307(2)

No interestpayable

(13.1) Despite subsection (13), no interestshall be paid on refunds payable under subsec-tion (8.7), (8.91) or (8.94).

(13.1) Malgré le paragraphe (13), aucun in-térêt n’est exigible sur les remboursements ver-sés en vertu des paragraphes (8.7), (8.91) ou(8.94).

Aucun intérêt

2009, c. 33, s. 16 136. Subsection 152.21(1) of the Act is re-placed by the following:

136. Le paragraphe 152.21(1) de la mêmeloi est remplacé par ce qui suit :

2009, ch. 33, art.16

Premium 152.21 (1) Every self-employed person whohas entered into an agreement referred to insubsection 152.02(1) that has not been termi-nated or that is not deemed to have been termi-nated shall, in respect of every year, pay a self-employment premium equal to the amountdetermined under subsection (2) multiplied bythe premium rate set under section 66 or 66.32,as the case may be.

152.21 (1) Le travailleur indépendant qui aconclu l’accord prévu au paragraphe 152.02(1)— auquel il n’a pas été mis fin ou qui n’est pasréputé avoir pris fin — est tenu de verser, pourchaque année, une cotisation de travailleur in-dépendant correspondant au produit du montantdéterminé en application du paragraphe (2) parle taux de cotisation fixé en vertu des articles66 ou 66.32, selon le cas.

Cotisation detravailleurindépendant

Page 182: BILL C- PROJET DE LOI C-

170 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

2008, c. 28, s.121

Canada Employment Insurance FinancingBoard Act

Loi sur l’Office de financement del’assurance-emploi du Canada

2008, ch. 28, art.121

137. The Canada Employment InsuranceFinancing Board Act is repealed.

137. La Loi sur l’Office de financement del’assurance-emploi du Canada est abrogée.

Consequential Amendments Modifications corrélatives

2009, c. 23 Canada Not-for-profit Corporations Act Loi canadienne sur les organisations à butnon lucratif

2009, ch. 23

138. Section 348 of the Canada Not-for-profit Corporations Act is repealed.

138. L’article 348 de la Loi canadiennesur les organisations à but non lucratif estabrogé.

2012, c. 19 Jobs, Growth and Long-term Prosperity Act Loi sur l’emploi, la croissance et laprospérité durable

2012, ch. 19

139. (1) Subsection 609(2) of the Jobs,Growth and Long-term Prosperity Act is re-pealed.

139. (1) Le paragraphe 609(2) de la Loisur l’emploi, la croissance et la prospérité du-rable est abrogé.

(2) Subsection 609(6) of the Act is re-pealed.

(2) Le paragraphe 609(6) de la même loiest abrogé.

140. Subsection 610(2) of the Act is re-pealed.

140. Le paragraphe 610(2) de la même loiest abrogé.

141. Subsection 611(2) of the Act is re-pealed.

141. Le paragraphe 611(2) de la même loiest abrogé.

142. Subsection 619(3) of the Act is re-pealed.

142. Le paragraphe 619(3) de la même loiest abrogé.

2012, c. 31 Jobs and Growth Act, 2012 Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance 2012, ch. 31

143. (1) Subsection 433(2) of the Jobs andGrowth Act, 2012 is repealed.

143. (1) Le paragraphe 433(2) de la Loide 2012 sur l’emploi et la croissance est abro-gé.

(2) Subsection 433(4) of the Act is re-pealed.

(2) Le paragraphe 433(4) de la même loiest abrogé.

144. Subsection 434(2) of the Act is re-pealed.

144. Le paragraphe 434(2) de la même loiest abrogé.

145. (1) Subsection 435(3) of the Act isrepealed.

145. (1) Le paragraphe 435(3) de lamême loi est abrogé.

(2) Subsection 435(5) of the Act is re-pealed.

(2) Le paragraphe 435(5) de la même loiest abrogé.

(3) Subsection 435(7) of the Act is re-pealed.

(3) Le paragraphe 435(7) de la même loiest abrogé.

(4) Subsection 435(9) of the Act is re-pealed.

(4) Le paragraphe 435(9) de la même loiest abrogé.

Page 183: BILL C- PROJET DE LOI C-

2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 171

146. (1) Subsection 436(2) of the Act isrepealed.

146. (1) Le paragraphe 436(2) de lamême loi est abrogé.

(2) Subsection 436(6) of the Act is re-pealed.

(2) Le paragraphe 436(6) de la même loiest abrogé.

(3) Subsection 436(8) of the Act is re-pealed.

(3) Le paragraphe 436(8) de la même loiest abrogé.

147. (1) Subsection 437(2) of the Act isrepealed.

147. (1) Le paragraphe 437(2) de lamême loi est abrogé.

(2) Subsection 437(4) of the Act is re-pealed.

(2) Le paragraphe 437(4) de la même loiest abrogé.

(3) Subsection 437(6) of the Act is re-pealed.

(3) Le paragraphe 437(6) de la même loiest abrogé.

148. Subsection 438(2) of the Act is re-pealed.

148. Le paragraphe 438(2) de la même loiest abrogé.

149. Subsections 439(2) and (3) of the Actare repealed.

149. Les paragraphes 439(2) et (3) de lamême loi sont abrogés.

150. (1) Subsection 440(2) of the Act isrepealed.

150. (1) Le paragraphe 440(2) de lamême loi est abrogé.

(2) Subsection 440(4) of the Act is re-pealed.

(2) Le paragraphe 440(4) de la même loiest abrogé.

151. Subsection 441(2) of the Act is re-pealed.

151. Le paragraphe 441(2) de la même loiest abrogé.

152. Subsection 442(2) of the Act is re-pealed.

152. Le paragraphe 442(2) de la même loiest abrogé.

153. Subsection 443(2) of the Act is re-pealed.

153. Le paragraphe 443(2) de la même loiest abrogé.

154. Sections 448 and 449 of the Act arerepealed.

154. Les articles 448 et 449 de la même loisont abrogés.

155. Subsection 461(2) of the Act is re-pealed.

155. Le paragraphe 461(2) de la même loiest abrogé.

156. Subsections 463(2) to (4) of the Actare repealed.

156. Les paragraphes 463(2) à (4) de lamême loi sont abrogés.

SOR/96-445 Employment Insurance (Fishing) Regulations Règlement sur l’assurance-emploi (pêche) DORS/96-445

157. Subsection 13(1) of the EmploymentInsurance (Fishing) Regulations is amendedby striking out “and” at the end of para-graph (a) and by replacing paragraph (b)with the following:

157. L’alinéa 13(1)b) du Règlement surl’assurance-emploi (pêche) est remplacé parce qui suit :

(b) if the date of delivery of a catch fallswithin the qualifying period described in sec-tion 8 of the Act, the earnings of the fisherfrom employment as a fisher, as determined

b) si la date de livraison d’une prise se situedans la période de référence visée à l’article8 de la Loi, la rémunération du pêcheur pro-venant d’un emploi à titre de pêcheur, déter-

Page 184: BILL C- PROJET DE LOI C-

172 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

in accordance with subsections 5(2) and (3),shall be allocated equally to each day of thefishing trip; and

(c) the earnings allocated under paragraph(b) to any day falling within the qualifyingperiod are deemed, for the purposes of sub-section 14(2) of the Act, to be insurable earn-ings in the calculation period but are not tobe used to determine the calculation periodunder subsection 14(4) of the Act.

minée conformément aux paragraphes 5(2) et(3), est répartie également sur les jours du-rant lesquels s’est déroulée l’expédition depêche;

c) la rémunération répartie en application del’alinéa b) sur des jours compris dans la pé-riode de référence est, pour l’application duparagraphe 14(2) de la Loi, réputée une ré-munération assurable au cours de la périodede calcul mais n’est pas utilisée pour déter-miner la période de calcul en application duparagraphe 14(4) de la Loi.

Coming into Force Entrée en vigueur

April 1, 2016 158. (1) Subsections 126(1), (4), (5), (7),(8) and (10), 127(3) and 128(3) and sections131 and 136 come into force on April 1,2016.

158. (1) Les paragraphes 126(1), (4), (5),(7), (8) et (10), 127(3) et 128(3) et les articles131 et 136 entrent en vigueur le 1er avril2016.

1er avril 2016

January 1, 2017 (2) Subsection 126(3) comes into force onJanuary 1, 2017.

(2) Le paragraphe 126(3) entre en vigueurle 1er janvier 2017.

1er janvier 2017

January 1, 2018 (3) Subsection 126(9) comes into force onJanuary 1, 2018.

(3) Le paragraphe 126(9) entre en vigueurle 1er janvier 2018.

1er janvier 2018

April 7, 2013 (4) Section 157 is deemed to have come in-to force on April 7, 2013.

(4) L’article 157 est réputé être entré envigueur le 7 avril 2013.

7 avril 2013

DIVISION 2 SECTION 2

FINANCIAL INSTITUTIONS (CONFLICTS OF

INTEREST)INSTITUTIONS FINANCIÈRES (CONFLITS

D’INTÉRÊTS)

R.S., c. 18 (3rdSupp.), Part I

Office of the Superintendent of FinancialInstitutions Act

Loi sur le Bureau du surintendant desinstitutions financières

L.R., ch. 18 (3e

suppl.), partie I

159. Section 20 of the Office of the Super-intendent of Financial Institutions Act is re-pealed.

159. L’article 20 de la Loi sur le Bureaudu surintendant des institutions financièresest abrogé.

1991, c. 45 Trust and Loan Companies Act Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt 1991, ch. 45

160. Paragraph 164(g) of the Trust andLoan Companies Act is repealed.

160. L’alinéa 164g) de la Loi sur les socié-tés de fiducie et de prêt est abrogé.

1991, c. 46 Bank Act Loi sur les banques 1991, ch. 46

161. Paragraph 160(g) of the Bank Act isrepealed.

161. L’alinéa 160g) de la Loi sur lesbanques est abrogé.

2001, c. 9, s. 71 162. Section 160.1 of the Act is repealed. 162. L’article 160.1 de la même loi estabrogé.

2001, ch. 9, art.71

2001, c. 9, s. 183 163. Paragraph 750(g) of the Act is re-pealed.

163. L’alinéa 750g) de la même loi estabrogé.

2001, ch. 9, art.183

Page 185: BILL C- PROJET DE LOI C-

2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 173

1991, c. 47 Insurance Companies Act Loi sur les sociétés d’assurances 1991, ch. 47

164. (1) Paragraph 168(1)(g) of the Insur-ance Companies Act is repealed.

164. (1) L’alinéa 168(1)g) de la Loi sur lessociétés d’assurances est abrogé.

(2) Subsection 168(3) of the Act is re-pealed.

(2) Le paragraphe 168(3) de la même loiest abrogé.

2001, c. 9, s. 465 165. Paragraph 797(g) of the Act is re-pealed.

165. L’alinéa 797g) de la même loi estabrogé.

2001, ch. 9, art.465

2001, c. 9 Financial Consumer Agency of Canada Act Loi sur l’Agence de la consommation enmatière financière du Canada

2001, ch. 9

166. Section 15 of the Financial ConsumerAgency of Canada Act is repealed.

166. L’article 15 de la Loi sur l’Agence dela consommation en matière financière duCanada est abrogé.

DIVISION 3 SECTION 3

FINANCIAL INSTITUTIONS (INVESTMENTS) INSTITUTIONS FINANCIÈRES (INVESTISSEMENTS)

1991, c. 45 Trust and Loan Companies Act Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt 1991, ch. 45

167. Section 451 of the Trust and LoanCompanies Act is amended by adding the fol-lowing after subsection (5):

167. L’article 451 de la Loi sur les sociétésde fiducie et de prêt est modifié par adjonc-tion, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

Non-applicationof subsection (2)

(5.1) No company shall, under subsection(2), acquire control of, or acquire or increase asubstantial investment in, an entity referred toin paragraph 453(1)(j).

(5.1) Il est interdit à la société de se préva-loir du paragraphe (2) pour acquérir le contrôled’une entité visée à l’alinéa 453(1)j) ou acqué-rir ou augmenter un intérêt de groupe financierdans une telle entité.

Non-applicationdu paragraphe(2)

Holding (5.2) If a company holds a substantial in-vestment in an entity referred to in paragraph453(1)(j) that it acquired or increased undersubsection (2) before the coming into force ofsubsection (5.1), the company may continue tohold that substantial investment.

(5.2) La société qui détient un intérêt degroupe financier dans une entité visée à l’alinéa453(1)j) et qui s’est prévalue du paragraphe (2)pour acquérir ou augmenter cet intérêt avantl’entrée en vigueur du paragraphe (5.1) peutcontinuer à le détenir.

Détention

1991, c. 46 Bank Act Loi sur les banques 1991, ch. 46

168. Section 466 of the Bank Act isamended by adding the following after sub-section (5):

168. L’article 466 de la Loi sur lesbanques est modifié par adjonction, après leparagraphe (5), de ce qui suit :

Non-applicationof subsection (2)

(5.1) No bank shall, under subsection (2),acquire control of, or acquire or increase a sub-stantial investment in, an entity referred to inparagraph 468(1)(j).

(5.1) Il est interdit à la banque de se préva-loir du paragraphe (2) pour acquérir le contrôled’une entité visée à l’alinéa 468(1)j) ou acqué-rir ou augmenter un intérêt de groupe financierdans une telle entité.

Non-applicationdu paragraphe(2)

Holding (5.2) If a bank holds a substantial invest-ment in an entity referred to in paragraph468(1)(j) that it acquired or increased undersubsection (2) before the coming into force of

(5.2) La banque qui détient un intérêt degroupe financier dans une entité visée à l’alinéa468(1)j) et qui s’est prévalue du paragraphe (2)pour acquérir ou augmenter cet intérêt avant

Détention

Page 186: BILL C- PROJET DE LOI C-

174 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

subsection (5.1), the bank may continue to holdthat substantial investment.

l’entrée en vigueur du paragraphe (5.1) peutcontinuer à le détenir.

169. Section 928 of the Act is amended byadding the following after subsection (4):

169. L’article 928 de la même loi est mo-difié par adjonction, après le paragraphe (4),de ce qui suit :

Non-applicationof subsection (2)

(4.1) No bank holding company shall, undersubsection (2), acquire control of, or acquire orincrease a substantial investment in, an entityreferred to in paragraph 930(1)(j).

(4.1) Il est interdit à la société de porte-feuille bancaire de se prévaloir du paragraphe(2) pour acquérir le contrôle d’une entité viséeà l’alinéa 930(1)j) ou acquérir ou augmenter unintérêt de groupe financier dans une telle entité.

Non-applicationdu paragraphe(2)

Holding (4.2) If a bank holding company holds asubstantial investment in an entity referred to inparagraph 930(1)(j) that it acquired or in-creased under subsection (2) before the cominginto force of subsection (4.1), the bank holdingcompany may continue to hold that substantialinvestment.

(4.2) La société de portefeuille bancaire quidétient un intérêt de groupe financier dans uneentité visée à l’alinéa 930(1)j) et qui s’est pré-value du paragraphe (2) pour acquérir ou aug-menter cet intérêt avant l’entrée en vigueur duparagraphe (4.1) peut continuer à le détenir.

Détention

1991, c. 47 Insurance Companies Act Loi sur les sociétés d’assurances 1991, ch. 47

170. Section 493 of the Insurance Compa-nies Act is amended by adding the followingafter subsection (5):

170. L’article 493 de la Loi sur les sociétésd’assurances est modifié par adjonction,après le paragraphe (5), de ce qui suit :

Non-applicationof subsection (2)

(5.1) No company shall, under subsection(2), acquire control of, or acquire or increase asubstantial investment in, an entity referred toin paragraph 495(1)(j).

(5.1) Il est interdit à la société de se préva-loir du paragraphe (2) pour acquérir le contrôled’une entité visée à l’alinéa 495(1)j) ou acqué-rir ou augmenter un intérêt de groupe financierdans une telle entité.

Non-applicationdu paragraphe(2)

Holding (5.2) If a company holds a substantial in-vestment in an entity referred to in paragraph495(1)(j) that it acquired or increased undersubsection (2) before the coming into force ofsubsection (5.1), the company may continue tohold that substantial investment.

(5.2) La société qui détient un intérêt degroupe financier dans une entité visée à l’alinéa495(1)j) et qui s’est prévalue du paragraphe (2)pour acquérir ou augmenter cet intérêt avantl’entrée en vigueur du paragraphe (5.1) peutcontinuer à le détenir.

Détention

171. Section 552 of the Act is amended byadding the following after subsection (4):

171. L’article 552 de la même loi est mo-difié par adjonction, après le paragraphe (4),de ce qui suit :

Non-applicationof subsection (2)

(4.1) No society shall, under subsection (2),acquire control of, or acquire or increase a sub-stantial investment in, an entity referred to inparagraph 554(1)(c).

(4.1) Il est interdit à la société de secours dese prévaloir du paragraphe (2) pour acquérir lecontrôle d’une entité visée à l’alinéa 554(1)c)ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupefinancier dans une telle entité.

Non-applicationdu paragraphe(2)

Holding (4.2) If a society holds a substantial invest-ment in an entity referred to in paragraph554(1)(c) that it acquired or increased undersubsection (2) before the coming into force of

(4.2) La société de secours qui détient un in-térêt de groupe financier dans une entité visée àl’alinéa 554(1)c) et qui s’est prévalue du para-graphe (2) pour acquérir ou augmenter cet inté-

Détention

Page 187: BILL C- PROJET DE LOI C-

2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 175

subsection (4.1), the society may continue tohold that substantial investment.

rêt avant l’entrée en vigueur du paragraphe(4.1) peut continuer à le détenir.

172. Section 969 of the Act is amended byadding the following after subsection (4):

172. L’article 969 de la même loi est mo-difié par adjonction, après le paragraphe (4),de ce qui suit :

Non-applicationof subsection (2)

(4.1) No insurance holding company shall,under subsection (2), acquire control of, or ac-quire or increase a substantial investment in, anentity referred to in paragraph 971(1)(j).

(4.1) Il est interdit à la société de porte-feuille d’assurances de se prévaloir du para-graphe (2) pour acquérir le contrôle d’une enti-té visée à l’alinéa 971(1)j) ou acquérir ouaugmenter un intérêt de groupe financier dansune telle entité.

Non-applicationdu paragraphe(2)

Holding (4.2) If an insurance holding company holdsa substantial investment in an entity referred toin paragraph 971(1)(j) that it acquired or in-creased under subsection (2) before the cominginto force of subsection (4.1), the insuranceholding company may continue to hold thatsubstantial investment.

(4.2) La société de portefeuille d’assurancesqui détient un intérêt de groupe financier dansune entité visée à l’alinéa 971(1)j) et qui s’estprévalue du paragraphe (2) pour acquérir ouaugmenter cet intérêt avant l’entrée en vigueurdu paragraphe (4.1) peut continuer à le détenir.

Détention

1991, c. 48 Cooperative Credit Associations Act Loi sur les associations coopératives de crédit 1991, ch. 48

173. Section 388 of the Cooperative CreditAssociations Act is amended by adding thefollowing after subsection (5):

173. L’article 388 de la Loi sur les associa-tions coopératives de crédit est modifié paradjonction, après le paragraphe (5), de cequi suit :

Non-applicationof subsection (2)

(5.1) No association shall, under subsection(2), acquire control of, or acquire or increase asubstantial investment in, an entity referred toin paragraph 390(1)(h).

(5.1) Il est interdit à l’association de se pré-valoir du paragraphe (2) pour acquérir lecontrôle d’une entité visée à l’alinéa 390(1)h)ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupefinancier dans une telle entité.

Non-applicationdu paragraphe(2)

Holding (5.2) If an association holds a substantial in-vestment in an entity referred to in paragraph390(1)(h) that it acquired or increased undersubsection (2) before the coming into force ofsubsection (5.1), the association may continueto hold that substantial investment.

(5.2) L’association qui détient un intérêt degroupe financier dans une entité visée à l’alinéa390(1)h) et qui s’est prévalue du paragraphe (2)pour acquérir ou augmenter cet intérêt avantl’entrée en vigueur du paragraphe (5.1) peutcontinuer à le détenir.

Détention

DIVISION 4 SECTION 4

PASSPORTS PASSEPORTS

R.S., c. C-46 Criminal Code Code criminel L.R., ch. C-46

1995, c. 5, par.25(1)(g)

174. Subsection 57(5) of the CriminalCode is replaced by the following:

174. Le paragraphe 57(5) du Code crimi-nel est remplacé par ce qui suit :

1995, ch. 5, al.25(1)g)

Definition of“passport”

(5) In this section, “passport” has the samemeaning as in section 2 of the Canadian Pass-port Order.

(5) Au présent article, « passeport » s’entendau sens de l’article 2 du Décret sur les passe-ports canadiens.

Définition de« passeport »

Page 188: BILL C- PROJET DE LOI C-

176 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

2013, c. 33, s.174

Amendment to the Department of ForeignAffairs, Trade and Development Act

Loi sur le ministère des Affaires étrangères,du Commerce et du Développement

2013, ch. 33, art.174

175. Paragraph 11(1)(a) of the Depart-ment of Foreign Affairs, Trade and Develop-ment Act is replaced by the following:

175. Le paragraphe 11(1) de la Loi sur leministère des Affaires étrangères, du Com-merce et du Développement est remplacé parce qui suit :

(a) documents issued by the Minister of Cit-izenship and Immigration for travel purposesfor which fees are payable; and

11. (1) Le gouverneur en conseil peut, parrèglement, sur la recommandation conjointe duministre et du Conseil du Trésor, désigner lesdocuments de voyage délivrés par le ministrede la Citoyenneté et de l’Immigration et assu-jettis au paiement de droits et fixer ces droits etles modalités pour les acquitter.

Règlements

DIVISION 5 SECTION 5

R.S., c. L-2 CANADA LABOUR CODE CODE CANADIEN DU TRAVAIL L.R., ch. L-2

Amendments to the Act Modification de la loi

2000, c. 20, s.2(5)

176. (1) The definitions “health and safe-ty officer” and “regional health and safetyofficer” in subsection 122(1) of the CanadaLabour Code are repealed.

176. (1) Les définitions de « agent de san-té et de sécurité » et « agent régional de santéet de sécurité », au paragraphe 122(1) duCode canadien du travail, sont abrogées.

2000, ch. 20,par. 2(5)

2000, c. 20, s.2(3)

(2) The definition “danger” in subsection122(1) of the Act is replaced by the follow-ing:

(2) La définition de « danger », au para-graphe 122(1) de la même loi, est remplacéepar ce qui suit :

2000, ch. 20,par. 2(3)

“danger”« danger »

“danger” means any hazard, condition or activi-ty that could reasonably be expected to be animminent or serious threat to the life or healthof a person exposed to it before the hazard orcondition can be corrected or the activity al-tered;

« danger » Situation, tâche ou risque qui pour-rait vraisemblablement présenter une menaceimminente ou sérieuse pour la vie ou pour lasanté de la personne qui y est exposée avantque, selon le cas, la situation soit corrigée, latâche modifiée ou le risque écarté.

« danger »“danger”

2000, c. 20, s. 5 177. (1) The portion of paragraph125(1)(d) of the Act before subparagraph (i)is replaced by the following:

177. (1) Le passage de l’alinéa 125(1)d)de la même loi précédant le sous-alinéa (i)est remplacé par ce qui suit :

2000, ch. 20, art.5

(d) post in a conspicuous place accessible toevery employee

d) d’afficher à un endroit bien en vue, acces-sible à tous les employés :

2000, c. 20, s. 5 (2) Subparagraph 125(1)(d)(iii) of the Actis replaced by the following:

(2) Le sous-alinéa 125(1)d)(iii) de la mêmeloi est remplacé par ce qui suit :

2000, ch. 20, art.5

(iii) any other printed material related tohealth and safety that is prescribed or thatmay be directed by the Minister;

(iii) les imprimés réglementaires concer-nant la santé et la sécurité et ceux que pré-cise le ministre;

2000, c. 20, s. 5 (3) Paragraph 125(1)(x) of the Act is re-placed by the following:

(3) L’alinéa 125(1)x) de la même loi estremplacé par ce qui suit :

2000, ch. 20, art.5

Page 189: BILL C- PROJET DE LOI C-

2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 177

(x) comply with every oral or written direc-tion given to the employer by the Minister oran appeals officer concerning the health andsafety of employees;

x) de se conformer aux instructions verbalesou écrites qui lui sont données par le ministreou l’agent d’appel en matière de santé et desécurité des employés;

2000, c. 20, s. 8 178. Paragraph 126(1)(i) of the Act is re-placed by the following:

178. L’alinéa 126(1)i) de la même loi estremplacé par ce qui suit :

2000, ch. 20, art.8

(i) comply with every oral or written direc-tion of the Minister or an appeals officerconcerning the health and safety of employ-ees; and

i) de se conformer aux instructions verbalesou écrites du ministre ou de l’agent d’appelen matière de santé et de sécurité des em-ployés;

2000, c. 20, s. 9 179. The portion of subsection 127(1) ofthe Act before paragraph (a) is replaced bythe following:

179. Le passage du paragraphe 127(1) dela même loi précédant l’alinéa a) est rempla-cé par ce qui suit :

2000, ch. 20, art.9

Interference ataccident sceneprohibited

127. (1) Subject to subsection (2), if an em-ployee is killed or seriously injured in a workplace, no person shall, unless authorized to doso by the Minister, remove or in any way inter-fere with or disturb any wreckage, article orthing related to the incident except to the extentnecessary to

127. (1) Dans le cas où un employé est tuéou grièvement blessé dans son lieu de travail, ilest interdit à quiconque, sans l’autorisation duministre, de toucher aux débris ou objets se rap-portant à l’événement, notamment en les dépla-çant, sauf dans la mesure nécessaire pour :

Interdictions encas d’accident

2000, c. 20, s. 10 180. (1) Subsection 127.1(7) of the Act isrepealed.

180. (1) Le paragraphe 127.1(7) de lamême loi est abrogé.

2000, ch. 20, art.10

2000, c. 20, s. 10 (2) The portion of subsection 127.1(8) ofthe Act before paragraph (a) is replaced bythe following:

(2) Le passage du paragraphe 127.1(8) dela même loi précédant l’alinéa a) est rempla-cé par ce qui suit :

2000, ch. 20, art.10

Referral to theMinister

(8) The employee or employer may refer acomplaint that there has been a contraventionof this Part to the Minister in the following cir-cumstances:

(8) La plainte fondée sur l’existence d’unesituation constituant une contravention à la pré-sente partie peut être renvoyée par l’employeurou l’employé au ministre dans les cas suivants :

Renvoi auministre

2000, c. 20, s. 10 (3) Subsection 127.1(9) of the Act is re-placed by the following:

(3) Le paragraphe 127.1(9) de la même loiest remplacé par ce qui suit :

2000, ch. 20, art.10

Investigation (9) The Minister shall investigate the com-plaint referred to in subsection (8).

(9) Le ministre fait enquête sur la plainte vi-sée au paragraphe (8).

Enquête

2000, c. 20, s. 10 (4) The portion of subsection 127.1(10) ofthe Act before paragraph (a) is replaced bythe following:

(4) Le passage du paragraphe 127.1(10)de la même loi précédant l’alinéa a) est rem-placé par ce qui suit :

2000, ch. 20, art.10

Duty and powerof Minister

(10) On completion of the investigation, theMinister

(10) Au terme de l’enquête, le ministre : Pouvoirs duministre

2000, c. 20, s. 10 (5) Paragraphs 127.1(10)(b) and (c) of theEnglish version of the Act are replaced bythe following:

(5) Les alinéas 127.1(10)b) et c) de la ver-sion anglaise de la même loi sont remplacéspar ce qui suit :

2000, ch. 20, art.10

(b) may, if in the Minister’s opinion it is ap-propriate, recommend that the employee and

(b) may, if in the Minister’s opinion it is ap-propriate, recommend that the employee and

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178 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

employer resolve the matter between them-selves; or

(c) shall, if the Minister concludes that adanger exists as described in subsection128(1), issue directions under subsection145(2).

employer resolve the matter between them-selves; or

(c) shall, if the Minister concludes that adanger exists as described in subsection128(1), issue directions under subsection145(2).

2000, c. 20, s. 10 (6) Subsection 127.1(11) of the Act is re-placed by the following:

(6) Le paragraphe 127.1(11) de la mêmeloi est remplacé par ce qui suit :

2000, ch. 20, art.10

Interpretation (11) For greater certainty, nothing in thissection limits the Minister’s authority undersection 145.

(11) Il est entendu que les dispositions duprésent article ne portent pas atteinte aux pou-voirs conférés au ministre sous le régime del’article 145.

Précision

2000, c. 20, s. 10 181. (1) Subsection 128(8) of the Act isreplaced by the following:

181. (1) Le paragraphe 128(8) de lamême loi est remplacé par ce qui suit :

2000, ch. 20, art.10

Investigation byemployer

(7.1) The employer shall, immediately afterbeing informed of a refusal under subsection(6), investigate the matter in the presence of theemployee who reported it. Immediately afterconcluding the investigation, the employershall prepare a written report setting out the re-sults of the investigation.

(7.1) Saisi du rapport fait en application duparagraphe (6), l’employeur fait enquête sansdélai en présence de l’employé. Dès qu’il l’aterminée, il rédige un rapport dans lequel fi-gurent les résultats de son enquête.

Enquête parl’employeur

Employer totake immediateaction

(8) If, following its investigation, the em-ployer agrees that a danger exists, the employershall take immediate action to protect employ-ees from the danger. The employer shall informthe work place committee or the health andsafety representative of the matter and the ac-tion taken to resolve it.

(8) Si, à la suite de son enquête, l’employeurreconnaît l’existence du danger, il prend sansdélai les mesures qui s’imposent pour protégerles employés; il informe le comité local ou lereprésentant de la situation et des mesuresprises.

Mesures àprendre parl’employeur

2000, c. 20, s. 10 (2) Subsection 128(10) of the Act is re-placed by the following:

(2) Le paragraphe 128(10) de la même loiest remplacé par ce qui suit :

2000, ch. 20, art.10

Investigation ofcontinuedrefusal

(10) If the work place committee receives areport under subsection (9), it shall designate,to investigate the matter immediately in thepresence of the employee who reported it, twomembers of the committee, namely, one em-ployee member from those chosen under para-graph 135.1(1)(b) and one employer memberwho is not from those chosen under that para-graph. If the health and safety representative re-ceives a report under subsection (9), they shallimmediately investigate the matter in the pres-ence of the employee who reported it and a per-son who is designated by the employer.

(10) Si le rapport prévu au paragraphe (9)est présenté au comité local, ce dernier désignedeux de ses membres — l’un, parmi ceux choi-sis au titre de l’alinéa 135.1(1)b), représentantles employés, l’autre, parmi ceux n’ayant pasété ainsi choisis, représentant l’employeur —pour faire enquête à ce sujet sans délai et enprésence de l’employé; si ce rapport est présen-té au représentant, celui-ci fait enquête sans dé-lai en présence de l’employé et d’une personnedésignée par l’employeur.

Enquête sur lemaintien durefus

Report (10.1) Immediately after concluding the in-vestigation, the members of the work placecommittee designated under subsection (10) or

(10.1) Une fois que leur enquête est termi-née, les membres du comité local désignés envertu du paragraphe (10) ou le représentant pré-

Rapport

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 179

the health and safety representative shall pro-vide a written report to the employer that setsout the results of the investigation and their rec-ommendations, if any.

sentent sans délai un rapport écrit à l’em-ployeur dans lequel figurent les résultats de leurenquête et, s’il y a lieu, leurs recommandations.

Additionalinformation

(10.2) After receiving a report under subsec-tion (10.1) or under this subsection, the em-ployer may provide the members of the workplace committee or the health and safety repre-sentative with additional information and re-quest that they reconsider their report taking in-to consideration that additional information. Ifthe work place committee members or thehealth and safety representative considers it ap-propriate, they may provide a revised report tothe employer.

(10.2) Après avoir reçu un rapport au titredu paragraphe (10.1) ou du présent paragraphe,l’employeur peut fournir à son auteur des ren-seignements complémentaires et lui demanderde réviser son rapport en les prenant en consi-dération. Si l’auteur du rapport l’estime appro-prié, il peut alors lui présenter un rapport réviséà la lumière de ces renseignements.

Renseignementscomplémentaires

2000, c. 20, s. 10 (3) Subsection 128(11) of the English ver-sion of the Act is replaced by the following:

(3) Le paragraphe 128(11) de la versionanglaise de la même loi est remplacé par cequi suit :

2000, ch. 20, art.10

If more than onereport

(11) If more than one employee has made areport of a similar nature, those employees maydesignate one employee from among them-selves to be present at the investigation.

(11) If more than one employee has made areport of a similar nature, those employees maydesignate one employee from among them-selves to be present at the investigation.

If more than onereport

2000, c. 20, s. 10 (4) Subsections 128(12) to (14) of the Actare replaced by the following:

(4) Les paragraphes 128(12) à (14) de lamême loi sont remplacés par ce qui suit :

2000, ch. 20, art.10

Absence ofemployee

(12) The employer, the members of a workplace committee or the health and safety repre-sentative may proceed with their investigationin the absence of the employee who reportedthe matter if that employee or a person desig-nated under subsection (11) chooses not to bepresent.

(12) L’employeur, les membres du comitélocal ou le représentant peuvent poursuivre leurenquête en l’absence de l’employé lorsque cedernier ou celui qui a été désigné au titre du pa-ragraphe (11) décide de ne pas y assister.

Absence del’employé

Decision ofemployer

(13) After receiving a report under subsec-tion (10.1) or (10.2) and taking into accountany recommendations in it, the employer, if itdoes not intend to provide additional informa-tion under subsection (10.2), shall make one ofthe following decisions:

(a) agree that a danger exists;

(b) agree that a danger exists but considerthat the circumstances provided for in para-graph (2)(a) or (b) apply;

(c) determine that a danger does not exist.

(13) Après avoir reçu un rapport au titre desparagraphes (10.1) ou (10.2) et tenu compte desrecommandations, l’employeur, s’il n’a pasl’intention de fournir des renseignements com-plémentaires en vertu du paragraphe (10.2),prend l’une ou l’autre des décisions suivantes :

a) il reconnaît l’existence du danger;

b) il reconnaît l’existence du danger maisconsidère que les circonstances prévues auxalinéas (2)a) ou b) sont applicables;

c) il conclut à l’absence de danger.

Décision del’employeur

Decision —paragraph(13)(a)

(14) If the employer agrees that a danger ex-ists under paragraph (13)(a), the employer shalltake immediate action to protect employees

(14) S’il reconnaît l’existence du danger envertu de l’alinéa (13)a), l’employeur prend sansdélai les mesures qui s’imposent pour protéger

Décision —alinéa (13)a)

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180 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

from the danger. The employer shall inform thework place committee or the health and safetyrepresentative of the matter and the action tak-en to resolve it.

les employés; il informe le comité local ou lereprésentant de la situation et des mesuresprises.

Decision —paragraph(13)(b) or (c)

(15) If the employer makes a decision underparagraph (13)(b) or (c), the employer shall no-tify the employee in writing. If the employeedisagrees with the employer’s decision, the em-ployee is entitled to continue the refusal, sub-ject to subsections 129(1.2), (1.3), (6) and (7).

(15) S’il prend la décision visée aux alinéas(13)b) ou c), l’employeur en informe l’employépar écrit. L’employé qui est en désaccord aveccette décision peut maintenir son refus, sous ré-serve des paragraphes 129(1.2), (1.3), (6) et (7).

Décision —alinéas (13)b) ouc)

Information toMinister

(16) If the employee continues the refusalunder subsection (15), the employer shall im-mediately inform the Minister and the workplace committee or the health and safety repre-sentative of its decision and the continued re-fusal. The employer shall also provide a copyof the report on the matter prepared under sub-section (7.1) to the Minister along with a copyof any report referred to in subsection (10.1) or(10.2).

(16) Si l’employé maintient son refus envertu du paragraphe (15), l’employeur informeimmédiatement le ministre et le comité local oule représentant de sa décision et du maintien durefus. Il fait également parvenir au ministre unecopie du rapport qu’il a rédigé en applicationdu paragraphe (7.1) ainsi que de tout rapport vi-sé aux paragraphes (10.1) ou (10.2).

Information auministre

2000, c. 20, s. 10 182. (1) Subsection 129(1) of the Act isreplaced by the following:

182. (1) Le paragraphe 129(1) de lamême loi est remplacé par ce qui suit :

2000, ch. 20, art.10

Minister’sinvestigation

129. (1) If the Minister is informed of theemployer’s decision and the continued refusalunder subsection 128(16), the Minister shall in-vestigate the matter unless the Minister is of theopinion that

(a) the matter is one that could more appro-priately be dealt with, initially or completely,by means of a procedure provided for underPart I or III or under another Act of Parlia-ment;

(b) the matter is trivial, frivolous or vexa-tious; or

(c) the continued refusal by the employeeunder 128(15) is in bad faith.

129. (1) Le ministre, s’il est informé de ladécision de l’employeur et du maintien du refusen application du paragraphe 128(16), effectueune enquête sur la question sauf s’il est d’avis :

a) soit que l’affaire pourrait avantageuse-ment être traitée, dans un premier temps ou àtoutes les étapes, dans le cadre de procéduresprévues aux parties I ou III ou sous le régimed’une autre loi fédérale;

b) soit que l’affaire est futile, frivole ouvexatoire;

c) soit que le maintien du refus de l’employéen vertu du paragraphe 128(15) est entachéde mauvaise foi.

Enquête duministre

Notices ofdecision not toinvestigate

(1.1) If the Minister does not proceed withan investigation, the Minister shall inform theemployer and the employee in writing, as soonas feasible, of that decision. The employer shallthen inform in writing, as the case may be, themembers of the work place committee whowere designated under subsection 128(10) orthe health and safety representative and the per-son who is designated by the employer underthat subsection of the Minister’s decision.

(1.1) Si le ministre ne procède pas à une en-quête, il en informe l’employeur et l’employé,par écrit, aussitôt que possible. L’employeur eninforme alors par écrit, selon le cas, lesmembres du comité local désignés en applica-tion du paragraphe 128(10) ou le représentantet la personne désignée par l’employeur en ap-plication de ce paragraphe.

Avis de décisionde ne pasenquêter

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 181

Return to work (1.2) On being informed of the Minister’sdecision not to proceed with an investigation,the employee is no longer entitled to continuetheir refusal under subsection 128(15).

(1.2) Une fois qu’il est informé de la déci-sion du ministre de ne pas effectuer une en-quête, l’employé n’est plus fondé à maintenirson refus en vertu du paragraphe 128(15).

Retour au travail

Refusal of workduring investiga-tion

(1.3) If the Minister proceeds with an inves-tigation, the employee may continue to refuse,for the duration of the investigation, to use oroperate the machine or thing, to work in theplace or to perform the activity that may consti-tute a danger.

(1.3) Si le ministre procède à une enquête,l’employé peut continuer de refuser, pour la du-rée de celle-ci, d’utiliser ou de faire fonctionnerla machine ou la chose, de travailler dans lelieu ou d’accomplir la tâche qui pourrait pré-senter un danger.

Refus detravailler durantl’enquête

Persons presentduring theinvestigation

(1.4) If the Minister proceeds with an inves-tigation, the Minister may do so in the presenceof the employer, the employee and one otherperson who is

(a) an employee member of the work placecommittee;

(b) the health and safety representative; or

(c) if a person mentioned in paragraph (a) or(b) is not available, another employee fromthe work place who is designated by the em-ployee.

(1.4) Lorsqu’il procède à une enquête, le mi-nistre peut le faire en présence de l’employeur,de l’employé et d’un membre du comité localayant été choisi par les employés ou du repré-sentant, selon le cas, ou, à défaut, de tout em-ployé du même lieu de travail que désignel’employé intéressé.

Personnesprésentes durantl’enquête

2000, c. 20, s. 10 (2) Subsection 129(2) of the French ver-sion of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 129(2) de la versionfrançaise de la même loi est remplacé par cequi suit :

2000, ch. 20, art.10

Rapportsmultiples

(2) Si l’enquête touche plusieurs employés,ceux-ci peuvent désigner l’un d’entre eux pouragir en leur nom dans le cadre de l’enquête.

(2) Si l’enquête touche plusieurs employés,ceux-ci peuvent désigner l’un d’entre eux pouragir en leur nom dans le cadre de l’enquête.

Rapportsmultiples

2000, c. 20, s. 10 (3) Subsections 129(3) and (4) of the Actare replaced by the following:

(3) Les paragraphes 129(3) et (4) de lamême loi sont remplacés par ce qui suit :

2000, ch. 20, art.10

Absence of anyperson

(3) The Minister may proceed with an inves-tigation in the absence of any person mentionedin subsection (1.4) or (2) if that person choosesnot to be present.

(3) Le ministre peut procéder à l’enquête enl’absence de toute personne mentionnée auxparagraphes (1.4) ou (2) qui décide de ne pas yassister.

Absencevolontaire

Precedent (3.1) During the Minister’s investigation,the Minister shall verify if there are previous orongoing investigations in relation to the sameemployer that involve substantially the same is-sues and may

(a) if there was a previous investigation, relyon the findings of that investigation to decidewhether a danger exists; or

(b) if there is an ongoing investigation, com-bine that investigation with the investigationthe Minister is conducting and issue a singledecision.

(3.1) Dans le cadre de son enquête, le mi-nistre vérifie l’existence d’enquêtes, passées ouen cours, touchant le même employeur et por-tant pour l’essentiel sur les même questions. Ilpeut :

a) se baser sur les conclusions des enquêtesprécédentes pour décider de l’existence ounon d’un danger;

b) procéder à la fusion des enquêtes en courset rendre une seule décision.

Précédents

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182 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

Decision ofMinister

(4) The Minister shall, on completion of aninvestigation made under subsection (1), makeone of the decisions referred to in paragraphs128(13)(a) to (c) and shall immediately givewritten notification of the decision to the em-ployer and the employee.

(4) Au terme de l’enquête, le ministre prendl’une ou l’autre des décisions visées aux alinéas128(13)a) à c) et informe aussitôt par écritl’employeur et l’employé de sa décision.

Décision duministre

2000, c. 20, s. 10 (4) The portion of subsection 129(5) of theAct before paragraph (a) is replaced by thefollowing:

(4) Le passage du paragraphe 129(5) de lamême loi précédant l’alinéa a) est remplacépar ce qui suit :

2000, ch. 20, art.10

Continuation ofwork

(5) If the employee has exercised their rightunder subsection (1.3), the employer may, dur-ing the investigation and until the Minister hasissued a decision, require that the employeeconcerned remain at a safe location near theplace in respect of which the investigation isbeing made or assign the employee reasonablealternative work, and shall not assign any otheremployee to use or operate the machine orthing, work in that place or perform the activityreferred to in subsection (1) unless

(5) Si l’employé s’est prévalu du droit prévuau paragraphe (1.3), l’employeur peut, durantl’enquête et tant que le ministre n’a pas rendusa décision, exiger la présence de cet employéen un lieu sûr près du lieu en cause ou affectercelui-ci à d’autres tâches convenables. Il nepeut toutefois affecter un autre employé auposte du premier que si les conditions suivantessont réunies :

Continuation dutravail

2000, c. 20, s. 10 (5) Subsections 129(6) and (7) of the Actare replaced by the following:

(5) Les paragraphes 129(6) et (7) de lamême loi sont remplacés par ce qui suit :

2000, ch. 20, art.10

Directions byMinister

(6) If the Minister makes a decision referredto in paragraph 128(13)(a), the Minister shallissue the directions under subsection 145(2)that the Minister considers appropriate, and anemployee may continue to refuse to use or op-erate the machine or thing, work in that placeor perform that activity until the directions arecomplied with or until they are varied or re-scinded under this Part.

(6) S’il prend la décision visée à l’alinéa128(13)a), le ministre donne, en application duparagraphe 145(2), les instructions qu’il jugeindiquées. L’employé peut maintenir son refusjusqu’à l’exécution des instructions ou leur mo-dification ou annulation dans le cadre de la pré-sente partie.

Instructions duministre

Appeal (7) If the Minister makes a decision referredto in paragraph 128(13) (b) or (c), the employeeis not entitled under section 128 or this sectionto continue to refuse to use or operate the ma-chine or thing, work in that place or performthat activity, but the employee, or a person des-ignated by the employee for the purpose, mayappeal the decision, in writing, to an appealsofficer within 10 days after receiving notice ofthe decision.

(7) Si le ministre prend la décision visée auxalinéas 128(13)b) ou c), l’employé ne peut seprévaloir de l’article 128 ou du présent articlepour maintenir son refus; il peut toutefois —personnellement ou par l’entremise de la per-sonne qu’il désigne à cette fin — appeler parécrit de la décision à un agent d’appel dans undélai de dix jours à compter de la réception decelle-ci.

Appel

2000, c. 20, s. 10 183. Subsection 133(3) of the Act is re-placed by the following:

183. Le paragraphe 133(3) de la même loiest remplacé par ce qui suit :

2000, ch. 20, art.10

Restriction (3) A complaint in respect of the exercise ofa right under section 128 or 129 may not bemade unless the employee has complied withsubsection 128(6) or the Minister has received

(3) Dans les cas où la plainte découle del’exercice par l’employé des droits prévus auxarticles 128 ou 129, sa présentation est subor-donnée, selon le cas, à l’observation du para-

Restriction

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 183

the reports referred to in subsection 128(16), asthe case may be, in relation to the matter that isthe subject-matter of the complaint.

graphe 128(6) par l’employé ou à la réceptionpar le ministre des rapports visés au paragraphe128(16).

2000, c. 20, s. 10 184. Paragraph 134.1(4)(f) of the Act isreplaced by the following:

184. L’alinéa 134.1(4)f) de la même loi estremplacé par ce qui suit :

2000, ch. 20, art.10

(f) shall cooperate with the Minister; f) collabore avec le ministre;

2000, c. 20, s. 10 185. (1) The portion of subsection 135(6)of the Act before paragraph (b) is replacedby the following:

185. (1) Le passage du paragraphe 135(6)de la même loi précédant l’alinéa b) est rem-placé par ce qui suit :

2000, ch. 20, art.10

Exemption ifcollectiveagreement

(6) If, under a collective agreement or anyother agreement between an employer and theemployer’s employees, a committee of personshas been appointed and the committee has, inthe opinion of the Minister, a responsibility formatters relating to health and safety in the workplace to such an extent that a work place com-mittee established under subsection (1) for thatwork place would not be necessary,

(a) the Minister may, in writing, exempt theemployer from the requirements of subsec-tion (1) in respect of that work place;

(6) Si, aux termes d’une convention collec-tive ou d’un autre accord conclu entre l’em-ployeur et ses employés, il existe déjà un comi-té qui, selon le ministre, s’occupe suffisammentdes questions de santé et de sécurité dans le lieude travail en cause pour qu’il soit inutile deconstituer un comité local, les dispositions sui-vantes s’appliquent :

a) le ministre peut, par écrit, exempter l’em-ployeur de l’application du paragraphe (1)quant à ce lieu de travail;

Conventioncollective

2000, c. 20, s. 10 (2) Paragraph 135(7)(h) of the Act is re-placed by the following:

(2) L’alinéa 135(7)h) de la même loi estremplacé par ce qui suit :

2000, ch. 20, art.10

(h) shall cooperate with the Minister; h) collabore avec le ministre;

2000, c. 20, s. 10 186. (1) Subsection 135.1(4) of the Act isreplaced by the following:

186. (1) Le paragraphe 135.1(4) de lamême loi est remplacé par ce qui suit :

2000, ch. 20, art.10

Notification (4) If a trade union fails to select a personunder subparagraph (1)(b)(ii), the Minister maynotify in writing the local branch of the tradeunion, and shall send a copy of any such notifi-cation to the trade union’s national or interna-tional headquarters and to the employer, indi-cating that the committee is not establisheduntil a person is selected in accordance withthat subparagraph.

(4) Faute par le syndicat de faire la désigna-tion prévue par le sous-alinéa (1)b)(ii), le mi-nistre peut informer par écrit la section localedu syndicat, avec copie à l’employeur et auxbureaux nationaux ou internationaux du syndi-cat, que le comité ne peut être constitué tantque la désignation n’a pas été faite.

Mise endemeure

2000, c. 20, s. 10 (2) Subsection 135.1(9) of the Act is re-placed by the following:

(2) Le paragraphe 135.1(9) de la même loiest remplacé par ce qui suit :

2000, ch. 20, art.10

Records (9) A committee shall ensure that accuraterecords are kept of all of the matters that comebefore it and that minutes are kept of its meet-ings. The committee shall make the minutesand records available to the Minister at theMinister’s request.

(9) Le comité veille à la tenue d’un registreprécis des questions dont il est saisi ainsi quede procès-verbaux de ses réunions; il les met àla disposition du ministre sur demande de celui-ci.

Registres

2000, c. 20, s. 10 187. (1) Subsection 136(3) of the Act isreplaced by the following:

187. (1) Le paragraphe 136(3) de lamême loi est remplacé par ce qui suit :

2000, ch. 20, art.10

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184 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

Notification (3) If a trade union fails to select a personunder subsection (2), the Minister may so noti-fy in writing the local branch of the tradeunion. The Minister shall send a copy of thenotification to the trade union’s national or in-ternational headquarters and to the employer.

(3) Faute par le syndicat de faire la désigna-tion prévue au paragraphe (2), le ministre peuten informer par écrit la section locale du syndi-cat, avec copie à l’employeur et aux bureauxnationaux ou internationaux du syndicat.

Mise endemeure

2000, c. 20, s. 10 (2) Paragraph 136(5)(h) of the Act is re-placed by the following:

(2) L’alinéa 136(5)h) de la même loi estremplacé par ce qui suit :

2000, ch. 20, art.10

(h) shall cooperate with the Minister; h) collabore avec le ministre;

2000, c. 20, s. 10 188. Section 137 of the Act is replaced bythe following:

188. L’article 137 de la même loi est rem-placé par ce qui suit :

2000, ch. 20, art.10

Committees orrepresentatives— specifiedwork places

137. Despite sections 135 and 136, if an em-ployer controls more than one work place orthe size or nature of the operations of the em-ployer or those of the work place precludes theeffective functioning of a single work placecommittee or health and safety representative,as the case may be, for those work places, theemployer shall, subject to the approval or in ac-cordance with the direction of the Minister, es-tablish or appoint in accordance with section135 or 136, as the case may be, a work placecommittee or health and safety representativefor the work places that are specified in the ap-proval or direction.

137. S’il exerce une entière autorité sur plu-sieurs lieux de travail ou si la taille ou la naturede son exploitation ou du lieu de travail sonttelles qu’un seul comité local ou un seul repré-sentant, selon le cas, ne peut suffire à la tâche,l’employeur, avec l’approbation du ministre ousur ses instructions, constitue un comité localou nomme un représentant, en conformité avecles articles 135 ou 136, selon le cas, pour leslieux de travail visés par l’approbation ou lesinstructions.

Comités oureprésentantspour certainslieux de travail

2000, c. 20, s.11(1)

189. Subsection 137.1(5) of the Act is re-placed by the following:

189. Le paragraphe 137.1(5) de la mêmeloi est remplacé par ce qui suit :

2000, ch. 20,par. 11(1)

Ineligibility (5) No person to whom powers, duties orfunctions have been delegated under subsection140(1), or under an agreement entered into un-der subsection 140(2), is eligible to be appoint-ed to the Commission or as alternate chairper-son under subsection (2.1), or to be designatedfor the purposes of subsection 137.2(1) or (2).

(5) Aucune personne à qui des attributionsont été déléguées par le ministre en vertu du pa-ragraphe 140(1) ou d’un accord conclu en vertudu paragraphe 140(2) ne peut exercer la chargede commissaire, celle de président suppléant vi-sée au paragraphe (2.1) ou celle de délégué vi-sée aux paragraphes 137.2(1) ou (2).

Fonctionsincompatibles

2000, c. 20, s. 14 190. Section 140 of the Act and the head-ing before it are replaced by the following:

190. L’article 140 de la même loi et l’in-tertitre le précédant sont remplacés par cequi suit :

2000, ch. 20, art.14

EXERCISE OF MINISTER’S POWERS IN RELATION TO

HEALTH AND SAFETY

EXERCICE DES POUVOIRS DU MINISTRE EN MATIÈRE

DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ

Delegation 140. (1) Subject to any terms and condi-tions specified by the Minister, the Ministermay delegate to any qualified person or class ofpersons any of the powers, duties or functionsthe Minister is authorized to exercise or per-form for the purposes of this Part.

140. (1) Le ministre peut, aux conditions etselon les modalités qu’il précise, déléguer àtoute personne compétente ou toute catégoriede personnes compétentes les attributions qu’ilest autorisé à exercer pour l’application de laprésente partie.

Délégation

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 185

Agreements —delegatingprovincialemployees

(2) Subject to subsection (3), the Ministermay, with the approval of the Governor inCouncil, enter into an agreement with anyprovince or any provincial body specifying theterms and conditions under which the Ministermay delegate to a person employed by thatprovince or provincial body the powers, dutiesor functions that the Minister is authorized toexercise or perform for the purposes of thisPart.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), le mi-nistre peut, avec l’approbation du gouverneuren conseil, conclure avec une province ou unorganisme provincial un accord aux termes du-quel il peut déléguer à des personnes em-ployées par cette province ou cet organisme,aux conditions qui y sont prévues, les attribu-tions qu’il est autorisé à exercer pour l’applica-tion de la présente partie.

Recours auxservices desfonctionnairesprovinciaux

Exception (3) The powers, duties or functions of theMinister provided for in section 130, subsec-tions 135(3), 137.1(1) to (2.1), and (7) to (9),137.2(4), 138(1) to (2) and (4) to (6), 140(1),(2) and (4), 144(1) and 149(1), sections 152and 155 and subsections 156.1(1), 157(3) and159(2), shall not be the subject of an agreementunder subsection (2).

(3) Ne peuvent toutefois faire l’objet del’accord visé au paragraphe (2) les attributionsdu ministre qui sont prévues à l’article 130, auxparagraphes 135(3), 137.1(1) à (2.1) et (7) à(9), 137.2(4), 138(1) à (2) et (4) à (6), 140(1),(2) et (4), 144(1) et 149(1), aux articles 152 et155 et aux paragraphes 156.1(1), 157(3) et159(2).

Exception

Certificate ofauthority

(4) The Minister may provide any person towhom powers, duties or functions have beendelegated under subsection (1), or under anagreement entered into under subsection (2),with a certificate of authority and, when exer-cising those powers or performing those dutiesor functions, that person shall show the certifi-cate to any person who asks to see it.

(4) Le ministre peut remettre à toute per-sonne à qui il a délégué des attributions en ver-tu du paragraphe (1) ou d’un accord conclu envertu du paragraphe (2) un certificat attestant saqualité, que celle-ci présente, lorsqu’elle exerceces attributions, à toute personne qui lui en faitla demande.

Certificat

Limitation ofliability

(5) A person to whom powers, duties orfunctions have been delegated under subsection(1), or under an agreement entered into undersubsection (2), is not personally liable for any-thing done or omitted to be done by them ingood faith in the actual or purported exercise ofthose powers or performance of those duties orfunctions.

(5) Toute personne à qui des attributions ontété déléguées par le ministre en vertu du para-graphe (1) ou d’un accord conclu en vertu duparagraphe (2) est dégagée de toute responsabi-lité personnelle en ce qui concerne les actes ouomissions faits de bonne foi dans l’exercice ef-fectif ou censé tel de ces attributions.

Immunité

Duty of HerMajesty

(6) Despite subsection (5), and for greatercertainty, Her Majesty in right of Canada is notrelieved of any civil liability to which HerMajesty in right of Canada may otherwise besubject.

(6) Il est toutefois entendu que le paragraphe(5) n’a pas pour effet de dégager Sa Majesté duchef du Canada de la responsabilité civilequ’elle pourrait par ailleurs encourir.

Responsabilitéde Sa Majesté

2000, c. 20, s. 14 191. (1) The portion of subsection 141(1)of the Act before paragraph (a) is replacedby the following:

191. (1) Le passage du paragraphe 141(1)de la même loi précédant l’alinéa a) est rem-placé par ce qui suit :

2000, ch. 20, art.14

Accessorypowers

141. (1) Subject to section 143.2, the Minis-ter may, in carrying out the Minister’s dutiesand at any reasonable time, enter any workplace controlled by an employer and, in respectof any work place, may

141. (1) Dans l’exercice de ses fonctions etsous réserve de l’article 143.2, le ministre peut,à toute heure convenable, entrer dans tout lieude travail placé sous l’entière autorité d’un em-

Pouvoirsaccessoires

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186 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

ployeur. En ce qui concerne tout lieu de travail,il peut :

2000, c. 20, s. 14 (2) Paragraph 141(1)(c) of the Englishversion of the Act is replaced by the follow-ing:

(2) L’alinéa 141(1)c) de la version an-glaise de la même loi est remplacé par ce quisuit :

2000, ch. 20, art.14

(c) be accompanied or assisted by any per-son and bring any equipment that the Minis-ter deems necessary to carry out the Minis-ter’s duties;

(c) be accompanied or assisted by any per-son and bring any equipment that the Minis-ter deems necessary to carry out the Minis-ter’s duties;

2000, c. 20, s. 14 (3) Paragraphs 141(1)(f) to (j) of the En-glish version of the Act are replaced by thefollowing:

(3) Les alinéas 141(1)f) à j) de la versionanglaise de la même loi sont remplacés parce qui suit :

2000, ch. 20, art.14

(f) direct the employer to ensure that anyplace or thing specified by the Minister notbe disturbed for a reasonable period pendingan examination, test, inquiry, investigation orinspection in relation to the place or thing;

(g) direct any person not to disturb any placeor thing specified by the Minister for a rea-sonable period pending an examination, test,inquiry, investigation or inspection in rela-tion to the place or thing;

(h) direct the employer to produce docu-ments and information relating to the healthand safety of the employer’s employees orthe safety of the work place and to permit theMinister to examine and make copies of ortake extracts from those documents and thatinformation;

(i) direct the employer or an employee tomake or provide statements, in the form andmanner that the Minister may specify, re-specting working conditions and materialand equipment that affect the health or safetyof employees;

(j) direct the employer or an employee or aperson designated by either of them to ac-company the Minister while the Minister isin the work place; and

(f) direct the employer to ensure that anyplace or thing specified by the Minister notbe disturbed for a reasonable period pendingan examination, test, inquiry, investigation orinspection in relation to the place or thing;

(g) direct any person not to disturb any placeor thing specified by the Minister for a rea-sonable period pending an examination, test,inquiry, investigation or inspection in rela-tion to the place or thing;

(h) direct the employer to produce docu-ments and information relating to the healthand safety of the employer’s employees orthe safety of the work place and to permit theMinister to examine and make copies of ortake extracts from those documents and thatinformation;

(i) direct the employer or an employee tomake or provide statements, in the form andmanner that the Minister may specify, re-specting working conditions and materialand equipment that affect the health or safetyof employees;

(j) direct the employer or an employee or aperson designated by either of them to ac-company the Minister while the Minister isin the work place; and

2000, c. 20, s. 14 (4) Subsection 141(2) of the Act is re-placed by the following:

(4) Le paragraphe 141(2) de la même loiest remplacé par ce qui suit :

2000, ch. 20, art.14

Directionswhether or notin work place

(2) The Minister may issue a direction undersubsection (1) whether or not the Minister is inthe work place at the time the direction is is-sued.

(2) Le ministre peut donner les ordres pré-vus au paragraphe (1) même s’il ne se trouvepas physiquement dans le lieu de travail.

Instructionsdonnées àdistance

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 187

2000, c. 20, s. 14 (5) Subsection 141(3) of the English ver-sion of the Act is replaced by the following:

(5) Le paragraphe 141(3) de la versionanglaise de la même loi est remplacé par cequi suit :

2000, ch. 20, art.14

Return ofmaterial andequipment

(3) On request by the person from whommaterial or equipment was taken or removedfor testing under paragraph (1)(d), the Ministershall return that material or equipment to theperson after testing is completed unless it is re-quired for the purposes of a prosecution underthis Part.

(3) On request by the person from whommaterial or equipment was taken or removedfor testing under paragraph (1)(d), the Ministershall return that material or equipment to theperson after testing is completed unless it is re-quired for the purposes of a prosecution underthis Part.

Return ofmaterial andequipment

2000, c. 20, s. 14 (6) Subsections 141(4) to (9) of the Act arereplaced by the following:

(6) Les paragraphes 141(4) à (9) de lamême loi sont remplacés par ce qui suit :

2000, ch. 20, art.14

Investigation ofdeaths

(4) The Minister shall investigate everydeath of an employee that occurred in the workplace or while the employee was working, orthat was the result of an injury that occurred inthe work place or while the employee wasworking.

(4) Le ministre fait enquête sur tout décèsd’employé qui survient dans le lieu de travailou pendant que l’employé était au travail ou quirésulte de blessures subies dans les mêmes cir-constances.

Enquête :mortalité

Investigation ofmotor vehicleaccidents

(5) If the death results from a motor vehicleaccident on a public road, as part of the investi-gation the Minister shall obtain a copy of anypolice report as soon as possible after the acci-dent.

(5) Lorsque le décès résulte d’un accidentsurvenu sur la voie publique et impliquant unvéhicule automobile, le ministre doit notam-ment obtenir dans les meilleurs délais des auto-rités policières compétentes une copie de toutrapport de police s’y rapportant.

Enquête :accident sur lavoie publique

Report (6) Within 10 days after completing a writ-ten report on the findings of an inquiry or in-vestigation, the Minister shall provide the em-ployer and the work place committee or thehealth and safety representative with a copy ofthe report.

(6) Dans les dix jours qui suivent l’achève-ment du rapport écrit faisant suite à toute en-quête qu’il effectue, le ministre en transmet co-pie à l’employeur et au comité local ou aureprésentant.

Rapport

2000, c. 20, s. 14 192. (1) The portion of subsection141.1(1) of the Act before paragraph (a) isreplaced by the following:

192. (1) Le passage du paragraphe141.1(1) de la même loi précédant l’alinéa a)est remplacé par ce qui suit :

2000, ch. 20, art.14

Inspections 141.1 (1) If the Minister conducts an in-spection of the work place at the work place, itshall be done in the presence of

141.1 (1) Les inspections du lieu de travailfaites par le ministre doivent, si elles sont effec-tuées sur le lieu de travail, être faites enprésence :

Inspections

2000, c. 20, s. 14 (2) Paragraphs 141.1(1)(a) and (b) of theFrench version of the Act are replaced bythe following:

(2) Les alinéas 141.1(1)a) et b) de la ver-sion française de la même loi sont remplacéspar ce qui suit :

2000, ch. 20, art.14

a) soit de deux membres du comité local,l’un ayant été désigné par les employés ou enleur nom et l’autre par l’employeur;

b) soit du représentant et d’une personne dé-signée par l’employeur.

a) soit de deux membres du comité local,l’un ayant été désigné par les employés ou enleur nom et l’autre par l’employeur;

b) soit du représentant et d’une personne dé-signée par l’employeur.

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188 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

2000, c. 20, s. 14 (3) Subsection 141.1(2) of the Act is re-placed by the following:

(3) Le paragraphe 141.1(2) de la même loiest remplacé par ce qui suit :

2000, ch. 20, art.14

Inspection not tobe delayed

(2) The Minister may proceed with an in-spection in the absence of any person men-tioned in subsection (1) if that person choosesnot to be present.

(2) Le ministre peut procéder à l’inspectionen l’absence de toute personne visée au para-graphe (1) qui décide de ne pas y assister.

Absence despersonnesdésignées

2000, c. 20, s. 14 193. Sections 142 to 143.1 of the Act arereplaced by the following:

193. Les articles 142 à 143.1 de la mêmeloi sont remplacés par ce qui suit :

2000, ch. 20, art.14

Duty to assist 142. The person in charge of a work placeand every person employed at, or in connectionwith, a work place shall give all reasonable as-sistance to

(a) every appeals officer and the Minister toenable them to carry out their duties underthis Part; and

(b) every person to whom powers, duties orfunctions have been delegated under subsec-tion 140(1), or under an agreement enteredinto under subsection 140(2), who is exercis-ing those powers or performing those dutiesor functions.

142. Le responsable du lieu de travail visitéainsi que tous ceux qui y sont employés ou dontl’emploi a un lien avec ce lieu sont tenus deprêter toute l’assistance possible :

a) à l’agent d’appel et au ministre dansl’exercice des fonctions que leur confère laprésente partie;

b) à toute personne à qui des attributions ontété déléguées en vertu du paragraphe 140(1)ou d’un accord conclu en vertu du para-graphe 140(2) dans l’exercice de ces attribu-tions.

Obligationd’assistance

Obstruction andfalse statements

143. No person shall obstruct or hinder, ormake a false or misleading statement eitherorally or in writing to

(a) an appeals officer or the Minister en-gaged in carrying out their duties under thisPart; or

(b) any person to whom powers, duties orfunctions have been delegated under subsec-tion 140(1), or under an agreement enteredinto under subsection 140(2), who is exercis-ing those powers or performing those dutiesor functions.

143. Il est interdit de gêner ou d’entraverl’action de l’une ou l’autre des personnes ci-après ou de leur faire, oralement ou par écrit,une déclaration fausse ou trompeuse :

a) l’agent d’appel ou le ministre dans l’exer-cice des fonctions que leur confère la pré-sente partie;

b) toute personne à qui des attributions ontété déléguées en vertu du paragraphe 140(1)ou d’un accord conclu en vertu du para-graphe 140(2) dans l’exercice de ces attribu-tions.

Entrave etfaussesdéclarations

Provision ofinformation

143.1 No person shall prevent an employeefrom providing information to

(a) an appeals officer or the Minister en-gaged in carrying out their duties under thisPart; or

(b) any person to whom powers, duties orfunctions have been delegated under subsec-tion 140(1), or under an agreement enteredinto under subsection 140(2), who is exercis-ing those powers or performing those dutiesor functions.

143.1 Il est interdit d’empêcher un employéde fournir des renseignements à :

a) l’agent d’appel ou au ministre dansl’exercice des fonctions que leur confère laprésente partie;

b) toute personne à qui des attributions ontété déléguées en vertu du paragraphe 140(1)ou d’un accord conclu en vertu du para-graphe 140(2) dans l’exercice de ces attribu-tions.

Divulgation derenseignements

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 189

2000, c. 20, s. 14 194. (1) Subsection 144(1) of the Act isreplaced by the following:

194. (1) Le paragraphe 144(1) de lamême loi est remplacé par ce qui suit :

2000, ch. 20, art.14

Evidence in civilsuits precluded

144. (1) No person to whom powers, dutiesor functions have been delegated under subsec-tion 140(1), or under an agreement entered intounder subsection 140(2), and no person whohas accompanied or assisted that person in ex-ercising those powers or performing those du-ties or functions may be required to give testi-mony in a civil suit with regard to informationobtained in exercising those powers or per-forming those duties or functions, except withthe written permission of the Minister.

144. (1) Ni la personne à qui des attribu-tions ont été déléguées en vertu du paragraphe140(1) ou d’un accord conclu en vertu du para-graphe 140(2) ni la personne qui l’accompagneou l’assiste dans l’exercice de ces attributionsne peuvent être contraintes, sans l’autorisationécrite du ministre, à témoigner dans un procèscivil au sujet des renseignements qu’elles ontobtenus dans l’exercice de ces attributions.

Déposition enmatière civile

Evidence in civilsuits precluded— Minister

(1.1) The Minister shall not be required togive testimony in a civil suit with regard to in-formation obtained in the exercise of powers orthe performance of duties or functions the Min-ister is authorized to exercise or perform underthis Part, except for those powers, duties orfunctions that shall not be the subject of anagreement entered into under subsection140(2).

(1.1) Le ministre ne peut être contraint à té-moigner dans un procès civil au sujet des ren-seignements qu’il a obtenus dans l’exercice desattributions qu’il est autorisé à exercer pourl’application de la présente partie, à l’exceptionde celles qui ne peuvent faire l’objet de l’ac-cord visé au paragraphe 140(2).

Déposition enmatière civile —ministre

2000, c. 20, s. 14 (2) Subsections 144(3) to (5) of the Act arereplaced by the following:

(2) Les paragraphes 144(3) à (5) de lamême loi sont remplacés par ce qui suit :

2000, ch. 20, art.14

Non-disclosureof information

(3) Subject to subsection (4), none of theMinister, an appeals officer who is admitted toa work place under the powers conferred bysection 141 and a person who is admitted to awork place under the powers conferred by sec-tion 141 that are delegated to them under sub-section 140(1), or under an agreement enteredinto under subsection 140(2), and no person ac-companying them, shall disclose to any personany information obtained in the work place bythe Minister, officer or person with regard toany secret process or trade secret, except for thepurposes of this Part or as required by law.

(3) Sous réserve du paragraphe (4), il est in-terdit au ministre ou à l’agent d’appel qui a étéadmis dans un lieu de travail en vertu des pou-voirs conférés par l’article 141 — ou à la per-sonne ainsi admise en vertu de tels pouvoirs,lesquels lui ont été délégués en vertu du para-graphe 140(1) ou d’un accord conclu en vertudu paragraphe 140(2) —, ainsi qu’à quiconquel’accompagne, de communiquer à qui que cesoit les renseignements qu’ils y ont obtenus ausujet d’un secret de fabrication ou de com-merce, sauf pour l’application de la présentepartie ou en exécution d’une obligation légale.

Divulgationinterdite

Privilegedinformation

(4) All information that, under the Haz-ardous Materials Information Review Act, anemployer is exempt from disclosing underparagraph 125.1(d) or (e) of this Act or underparagraph 13(a) or (b) or 14(a) or (b) of theHazardous Products Act and that is obtained ina work place under section 141 is privilegedand, notwithstanding the Access to InformationAct or any other Act or law, shall not be dis-

(4) Les renseignements pour lesquels l’em-ployeur est soustrait, en application de la Loisur le contrôle des renseignements relatifs auxmatières dangereuses, à la divulgation prévueaux alinéas 125.1d) ou e) de la présente loi ouaux alinéas 13a) ou b) ou 14a) ou b) de la Loisur les produits dangereux, qui sont obtenussous le régime de l’article 141 dans un lieu detravail sont protégés et ne peuvent, malgré laLoi sur l’accès à l’information ou toute autre

Renseignementsconfidentiels

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190 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

closed to any other person except for the pur-poses of this Part.

règle de droit, être communiqués à qui que cesoit, sauf pour l’application de la présente par-tie.

Information notto be published

(5) No person shall, except for the purposesof this Part or for the purposes of a prosecutionunder this Part, publish or disclose the resultsof an analysis, examination, testing, inquiry, in-vestigation or sampling made or taken undersection 141.

(5) Sauf pour l’application de la présentepartie ou dans le cadre d’une poursuite s’y rap-portant, il est interdit de publier ou de révélerles résultats des analyses, examens, essais, en-quêtes ou prélèvements effectués en vertu del’article 141.

Interdiction depublication

2000, c. 20, s. 14 195. (1) The portion of subsection 145(1)of the Act before paragraph (a) is replacedby the following:

195. (1) Le passage du paragraphe 145(1)de la même loi précédant l’alinéa a) est rem-placé par ce qui suit :

2000, ch. 20, art.14

Direction toterminatecontravention

145. (1) If the Minister is of the opinionthat a provision of this Part is being contra-vened or has recently been contravened, theMinister may direct the employer or employeeconcerned, or both, to

145. (1) S’il est d’avis qu’une contraventionà la présente partie vient d’être commise ou esten train de l’être, le ministre peut donner àl’employeur ou à l’employé en cause l’instruc-tion :

Cessation d’unecontravention

2000, c. 20, s. 14 (2) The portion of subsection 145(1.1) ofthe English version of the Act before para-graph (a) is replaced by the following:

(2) Le passage du paragraphe 145(1.1) dela version anglaise de la même loi précédantl’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

2000, ch. 20, art.14

Confirmation inwriting

(1.1) If the Minister has issued a directionorally, the Minister shall provide a written ver-sion of it

(1.1) If the Minister has issued a directionorally, the Minister shall provide a written ver-sion of it

Confirmation inwriting

2000, c. 20, s. 14 (3) The portion of subsection 145(2) of theAct before paragraph (a) is replaced by thefollowing:

(3) Le passage du paragraphe 145(2) de lamême loi précédant l’alinéa a) est remplacépar ce qui suit :

2000, ch. 20, art.14

Dangeroussituations —direction toemployer

(2) If the Minister considers that the use oroperation of a machine or thing, a condition ina place or the performance of an activity consti-tutes a danger to an employee while at work,

(2) S’il estime que l’utilisation d’une ma-chine ou d’une chose, qu’une situation existantdans un lieu ou que l’accomplissement d’unetâche constitue un danger pour un employé autravail, le ministre :

Situationsdangereuses

2000, c. 20, s. 14 (4) The portion of paragraph 145(2)(a) ofthe English version of the Act before sub-paragraph (i) is replaced by the following:

(4) Le passage de l’alinéa 145(2)a) de laversion anglaise de la même loi précédant lesous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

2000, ch. 20, art.14

(a) the Minister shall notify the employer ofthe danger and issue directions in writing tothe employer directing the employer, imme-diately or within the period that the Ministerspecifies, to take measures to

(a) the Minister shall notify the employer ofthe danger and issue directions in writing tothe employer directing the employer, imme-diately or within the period that the Ministerspecifies, to take measures to

2000, c. 20, s. 14 (5) Paragraph 145(2)(b) of the Englishversion of the Act is replaced by the follow-ing:

(5) L’alinéa 145(2)b) de la version an-glaise de la même loi est remplacé par ce quisuit :

2000, ch. 20, art.14

(b) the Minister may, if the Minister consid-ers that the danger or the hazard, condition oractivity that constitutes the danger cannot

(b) the Minister may, if the Minister consid-ers that the danger or the hazard, condition oractivity that constitutes the danger cannot

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 191

otherwise be corrected, altered or protectedagainst immediately, issue a direction inwriting to the employer directing that theplace, machine, thing or activity in respect ofwhich the direction is issued not be used, op-erated or performed, as the case may be, un-til the Minister’s directions are compliedwith, but nothing in this paragraph preventsthe doing of anything necessary for the prop-er compliance with the direction.

otherwise be corrected, altered or protectedagainst immediately, issue a direction inwriting to the employer directing that theplace, machine, thing or activity in respect ofwhich the direction is issued not be used, op-erated or performed, as the case may be, un-til the Minister’s directions are compliedwith, but nothing in this paragraph preventsthe doing of anything necessary for the prop-er compliance with the direction.

2000, c. 20, s. 14 (6) Subsections 145(2.1) to (4) of the Actare replaced by the following:

(6) Les paragraphes 145(2.1) à (4) de lamême loi sont remplacés par ce qui suit :

2000, ch. 20, art.14

Dangeroussituations —direction toemployee

(2.1) If the Minister considers that the use oroperation of a machine or thing by an employ-ee, a condition in a place or the performance ofan activity by an employee constitutes a dangerto the employee or to another employee, theMinister shall, in addition to the directions is-sued under paragraph (2)(a), issue a directionin writing to the employee to discontinue theuse, operation or activity or cease to work inthat place until the employer has complied withthe directions issued under that paragraph.

(2.1) S’il estime que l’utilisation d’une ma-chine ou d’une chose par un employé, qu’unesituation existant dans un lieu ou que l’accom-plissement d’une tâche par un employé consti-tue un danger pour cet employé ou pourd’autres employés, le ministre interdit à cet em-ployé, par instruction écrite, en plus de touteinstruction donnée en application de l’alinéa(2)a), d’utiliser la machine ou la chose, de tra-vailler dans ce lieu ou d’accomplir la tâche encause jusqu’à ce que l’employeur se soitconformé aux instructions données en applica-tion de cet alinéa.

Situationdangereuse :instructions àl’employé

Posting notice ofdanger

(3) If the Minister issues a direction underparagraph (2)(a), the Minister shall affix orcause to be affixed to or near the place, ma-chine or thing in respect of which the directionis issued, or in the area in which the activity inrespect of which the direction is issued is per-formed, a notice of danger in the form and con-taining the information that the Minister mayspecify, and no person shall remove the noticeunless authorized to do so by the Minister.

(3) S’il formule des instructions en applica-tion de l’alinéa (2)a), le ministre appose ou faitapposer dans le lieu, sur la machine ou sur lachose en cause, ou à proximité de ceux-ci ou àl’endroit où s’accomplit la tâche visée, un avisde danger en la forme et la teneur qu’il peutpréciser. Il est interdit d’enlever l’avis sansl’autorisation du ministre.

Affichage d’unavis de danger

Cessation of use (4) If the Minister issues a direction underparagraph (2)(b) in respect of a place, machine,thing or activity, the employer shall cause theuse of the place, the use or operation of the ma-chine or thing or the performance of the activi-ty to be discontinued, and no person shall useor operate the machine or thing, work in thatplace or perform the activity until the measuresdirected by the Minister have been taken.

(4) Dans le cas visé à l’alinéa (2)b), l’em-ployeur doit faire cesser l’utilisation du lieu, dela machine ou de la chose en cause, ou l’ac-complissement de la tâche visée, et il est inter-dit à quiconque de s’y livrer tant que les me-sures ordonnées par le ministre n’ont pas étéprises.

Cessationd’utilisation

2000, c. 20, s. 14 (7) The portion of subsection 145(5) of theAct before paragraph (b) is replaced by thefollowing:

(7) Le passage du paragraphe 145(5) de lamême loi précédant l’alinéa b) est remplacépar ce qui suit :

2000, ch. 20, art.14

Page 204: BILL C- PROJET DE LOI C-

192 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

Copies ofdirections andreports

(5) If the Minister issues a direction in writ-ing under subsection (1) or (2) or makes a re-port in writing to an employer on any matterunder this Part, the employer shall without de-lay

(a) cause a copy or copies of the direction orreport to be posted in a conspicuous placeaccessible to every employee;

(5) Dès que le ministre donne les instruc-tions écrites visées aux paragraphes (1) ou (2)ou adresse un rapport écrit à un employeur surun sujet quelconque dans le cadre de la pré-sente partie, l’employeur est tenu :

a) d’en faire afficher une ou plusieurs copiesà un endroit bien en vue, accessible à tous lesemployés;

Copies desinstructions etdes rapports

2000, c. 20, s. 14 (8) Subsections 145(6) to (8) of the Act arereplaced by the following:

(8) Les paragraphes 145(6) à (8) de lamême loi sont remplacés par ce qui suit :

2000, ch. 20, art.14

Copy to personwho madecomplaint

(6) If the Minister issues a direction undersubsection (1), (2) or (2.1) or makes a report re-ferred to in subsection (5) in respect of an in-vestigation made by the Minister following acomplaint, the Minister shall immediately pro-vide a copy of the direction or report to eachperson, if any, whose complaint led to the in-vestigation.

(6) Aussitôt après avoir donné les instruc-tions visées aux paragraphes (1), (2) ou (2.1),ou avoir rédigé le rapport visé au paragraphe(5) en ce qui concerne une enquête qu’il a me-née à la suite d’une plainte, le ministre en trans-met copie aux personnes dont la plainte est àl’origine de l’enquête.

Transmission auplaignant

Copy toemployer

(7) If the Minister issues a direction to anemployee under subsection (1) or (2.1), theMinister shall immediately provide a copy ofthe direction to the employee’s employer.

(7) Aussitôt après avoir donné à un employéles instructions visées aux paragraphes (1) ou(2.1), le ministre en transmet copie à l’em-ployeur.

Copie àl’employeur

Response todirection orreport

(8) If the Minister issues a direction undersubsection (1), (2) or (2.1) or makes a report re-ferred to in subsection (5), the Minister may re-quire the employer or the employee to whomthe direction is issued or to whom the report re-lates to respond in writing to the direction orreport, within the time that the Minister mayspecify. The employer or employee shall pro-vide a copy of the response to the policy com-mittee and a copy to the work place committeeor the health and safety representative.

(8) Le ministre peut exiger que l’employeurou l’employé auquel il adresse des instructionsen vertu des paragraphes (1), (2) ou (2.1), ou àl’égard duquel il établit le rapport visé au para-graphe (5), y réponde par écrit dans le délaiqu’il précise; copie de la réponse est transmisepar l’employeur ou l’employé au comitéd’orientation et au comité local ou au représen-tant, selon le cas.

Réponse

2000, c. 20, s. 14 196. Subsection 145.1(2) of the Act is re-placed by the following:

196. Le paragraphe 145.1(2) de la mêmeloi est remplacé par ce qui suit :

2000, ch. 20, art.14

Status (2) For the purposes of sections 146 to146.5, an appeals officer has all of the powers,duties and functions of the Minister under thisPart, except for those referred to in subsection(1), section 130, subsections 135(3), 137.1(1)to (2.1), and (7) to (9), 137.2(4), 138(1) to (2)and (4) to (6), 140(1), (2) and (4), 144(1) and149(1), sections 152 and 155 and subsections156.1(1), 157(3) and 159(2).

(2) Pour l’application des articles 146 à146.5, l’agent d’appel est investi des mêmes at-tributions que le ministre sous le régime de laprésente partie, à l’exception de celles prévuesau paragraphe (1), à l’article 130, aux para-graphes 135(3), 137.1(1) à (2.1) et (7) à (9),137.2(4), 138(1) à (2) et (4) à (6), 140(1), (2) et(4), 144(1) et 149(1), aux articles 152 et 155 etaux paragraphes 156.1(1), 157(3) et 159(2).

Attributions

Limitation ofliability

(3) An appeals officer is not personally li-able for anything done or omitted to be done by

(3) L’agent d’appel est dégagé de toute res-ponsabilité personnelle en ce qui concerne les

Immunité

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 193

the officer in good faith under the authority orpurported authority of this Part.

actes ou omissions faits de bonne foi dansl’exercice effectif ou censé tel des attributionsque lui confère la présente partie.

2000, c. 20, s. 14 197. Subsection 146(1) of the Act is re-placed by the following:

197. Le paragraphe 146(1) de la même loiest remplacé par ce qui suit :

2000, ch. 20, art.14

Appeal ofdirection

146. (1) An employer, employee or tradeunion that feels aggrieved by a direction issuedby the Minister under this Part may appeal thedirection in writing to an appeals officer within30 days after the date of the direction being is-sued or confirmed in writing.

146. (1) Tout employeur, employé ou syn-dicat qui se sent lésé par des instructions don-nées par le ministre sous le régime de la pré-sente partie peut, dans les trente jours quisuivent la date où les instructions sont donnéesou confirmées par écrit, interjeter appel decelles-ci par écrit à un agent d’appel.

Procédure

R.S., c. 26 (4thSupp.), s. 5(4);1993, c. 42, s.11(3)(F)

198. Subsection 157(6) of the Act is re-placed by the following:

198. Le paragraphe 157(6) de la même loiest remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. 26 (4e

suppl.), par.5(4); 1993, ch.42, par. 11(3)(F)

Compliancewith standards

(6) Regulations made under this section thatprescribe or incorporate a standard but that re-quire the standard to be complied with only tothe extent that compliance is practicable or rea-sonably practicable in circumstances governedby the standard may require the employer to re-port to the Minister the reason that full compli-ance is not practicable or reasonably practica-ble in particular circumstances.

(6) Les règlements prévus au présent articlequi prescrivent ou incorporent des normes etprévoient leur observation dans les seuls cas oùcelle-ci est soit simplement possible, soit pos-sible dans la pratique, peuvent exiger que l’em-ployeur indique au ministre les raisons pourlesquelles elles ne sont pas observées dans descirconstances particulières.

Conformité

Transitional Provisions Dispositions transitoires

Pendingproceedings

199. (1) The Canada Labour Code, as itread immediately before the coming intoforce of this section, applies to

(a) any proceedings — commenced beforethat coming into force — with respect towhich a health and safety officer or a re-gional health and safety officer may exer-cise powers or perform duties or functionsunder Part II of that Act, as it read imme-diately before that coming into force; and

(b) any procedure — commenced beforethat coming into force — relating to a re-fusal to work commenced under sections128 to 129 of that Act, as it read immedi-ately before that coming into force.

199. (1) Le Code canadien du travail, danssa version antérieure à l’entrée en vigueurdu présent article, s’applique à :

a) toute procédure — commencée avantcette entrée en vigueur — à l’égard de la-quelle un agent de santé et de sécurité ouun agent régional de santé et de sécuritépeut, sous le régime de la partie II de cetteloi dans sa version antérieure à cette en-trée en vigueur, exercer des attributions;

b) toute procédure — commencée avantcette entrée en vigueur — relative à un re-fus de travail sous le régime des articles128 à 129 de la même loi, dans sa versionantérieure à cette entrée en vigueur.

Procédurespendantes

Appeal (2) With respect to directions issued by ahealth and safety officer under Part II of theCanada Labour Code, an employer, employeeor trade union that feels aggrieved by a di-rection may appeal the direction in writing

(2) S’agissant d’instructions données parl’agent de santé et de sécurité en vertu de lapartie II du Code canadien du travail, toutemployeur, employé ou syndicat qui se sentlésé par ces instructions peut, dans les trente

Appel

Page 206: BILL C- PROJET DE LOI C-

194 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

to an appeals officer within 30 days after thedate of the direction being issued or con-firmed in writing. The appeal is deemed tohave been brought under subsection 146(1)of that Act.

jours qui suivent la date où les instructionssont données ou confirmées par écrit, inter-jeter appel de celles-ci par écrit à un agentd’appel. L’appel est réputé avoir été forméen vertu du paragraphe 146(1) de cette loi.

Health andsafety officers

(3) For the purposes of subsection (1),health and safety officers or regional healthand safety officers designated under subsec-tion 140(1) of the Canada Labour Code, as itread immediately before the coming intoforce of this section, continue to act, respec-tively, as health and safety officers or region-al health and safety officers.

(3) Pour l’application du paragraphe (1),les agents de santé et de sécurité ou lesagents régionaux de santé et de sécurité dési-gnés en vertu du paragraphe 140(1) du Codecanadien du travail, dans sa version anté-rieure à l’entrée en vigueur du présent ar-ticle, continuent respectivement d’agir àtitre d’agents de santé et de sécurité oud’agents régionaux de santé et de sécurité.

Agents de santéet de sécurité

Consequential Amendments Modifications corrélatives

R.S., c. N-7 National Energy Board Act Loi sur l’Office national de l’énergie L.R., ch. N-7

2000, c. 20, s. 27 200. Subsection 9(4) of the National Ener-gy Board Act is repealed.

200. Le paragraphe 9(4) de la Loi surl’Office national de l’énergie est abrogé.

2000, ch. 20, art.27

R.S., c. 24 (3rdSupp.), Part III

Hazardous Materials Information ReviewAct

Loi sur le contrôle des renseignementsrelatifs aux matières dangereuses

L.R., ch. 24, (3e

suppl.), partie III

2000, c. 20, s.26; 2005, c. 34,par. 79(d)

201. Paragraph 46(2)(c) of the HazardousMaterials Information Review Act is replacedby the following:

201. L’alinéa 46(2)c) de la Loi sur lecontrôle des renseignements relatifs aux ma-tières dangereuses est remplacé par ce quisuit :

2000, ch. 20, art.26; 2005, ch. 34,al. 79d)

(c) any official of the Department of Em-ployment and Social Development, any ap-peals officer within the meaning of subsec-tion 122(1) of the Canada Labour Code, orany person to whom powers, duties or func-tions have been delegated by the Minister ofLabour under subsection 140(1) of that Act,or under an agreement entered into undersubsection 140(2), of that Act, for the pur-poses of the administration or enforcementof Part II of that Act;

c) un fonctionnaire du ministère de l’Emploiet du Développement social, tout agent d’ap-pel au sens du paragraphe 122(1) du Codecanadien du travail ou toute personne à quile ministre du Travail a délégué des attribu-tions en vertu du paragraphe 140(1) de cetteloi ou d’un accord conclu en vertu du para-graphe 140(2) de cette loi, pour l’exécutionet le contrôle d’application de la partie II decette loi;

R.S., c. 15 (4thSupp.)

Non-smokers’ Health Act Loi sur la santé des non-fumeurs L.R., ch. 15 (4e

suppl.)

2000, c. 20, s. 28 202. The definition “inspector” in subsec-tion 2(1) of the Non-smokers’ Health Act isreplaced by the following:

202. La définition de « inspecteur », auparagraphe 2(1) de la Loi sur la santé desnon-fumeurs, est remplacée par ce qui suit :

2000, ch. 20, art.28

“inspector”« inspecteur »

“inspector” means a person who is designatedas an inspector under section 9;

« inspecteur » Personne désignée à ce titreconformément à l’article 9.

« inspecteur »“inspector”

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 195

Coming into Force Entrée en vigueur

Order in council 203. The provisions of this Division comeinto force on a day or days to be fixed by or-der of the Governor in Council.

203. Les dispositions de la présente sec-tion entrent en vigueur à la date ou auxdates fixées par décret.

Décret

DIVISION 6 SECTION 6

CHANGES TO THE CANADIAN MINISTRY MODIFICATIONS AU CONSEIL DES MINISTRES DU

CANADA

2005, c. 34 Department of Human Resources and SkillsDevelopment Act

Loi sur le ministère des Ressources humaineset du Développement des compétences

2005, ch. 34

204. The long title of the Department ofHuman Resources and Skills DevelopmentAct is replaced by the following:

204. Le titre intégral de la Loi sur le mi-nistère des Ressources humaines et du Déve-loppement des compétences est remplacé parce qui suit :

An Act respecting the Department ofEmployment and Social Development andto amend and repeal certain related Acts

Loi concernant le ministère de l’Emploi et duDéveloppement social et modifiant etabrogeant certaines lois

205. Section 1 of the Act is replaced bythe following:

205. L’article 1 de la même loi est rempla-cé par ce qui suit :

Short title 1. This Act may be cited as the Departmentof Employment and Social Development Act.

1. Loi sur le ministère de l’Emploi et du Dé-veloppement social.

Titre abrégé

206. The definition “Minister” in section2 of the Act is replaced by the following:

206. La définition de « ministre », à l’ar-ticle 2 de la même loi, est remplacée par cequi suit :

“Minister”« ministre »

“Minister” means the Minister of Employmentand Social Development.

« ministre » Le ministre de l’Emploi et du Dé-veloppement social.

« ministre »“Minister”

207. The headings before section 3 of theAct are replaced by the following:

207. Les intertitres précédant l’article 3de la même loi sont remplacés par ce quisuit :

PART 1 PARTIE 1

DEPARTMENT OF EMPLOYMENT ANDSOCIAL DEVELOPMENT

MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DUDÉVELOPPEMENT SOCIAL

CONTINUATION MAINTIEN

208. Subsections 3(1) and (2) of the Actare replaced by the following:

208. Les paragraphes 3(1) et (2) de lamême loi sont remplacés par ce qui suit :

Departmentcontinued

3. (1) The Department of Human Resourcesand Skills Development is continued under thename of the Department of Employment andSocial Development over which the Minister ofEmployment and Social Development, appoint-ed by commission under the Great Seal, shallpreside.

3. (1) Le ministère des Ressources hu-maines et du Développement des compétencesest maintenu sous la dénomination de ministèrede l’Emploi et du Développement social et pla-cé sous l’autorité du ministre de l’Emploi et duDéveloppement social. Celui-ci est nommé parcommission sous le grand sceau.

Maintien duministère

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196 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

Employmentand SocialDevelopmentCanada

(2) The expressions “Employment and So-cial Development Canada” and “Emploi etDéveloppement social Canada” in any docu-ment issued or executed in relation to the pow-ers, duties and functions conferred on the Min-ister by this or any other Act are deemed to bereferences to the “Department of Employmentand Social Development” and the “ministère del’Emploi et du Développement social”, respec-tively.

(2) Les mentions « Emploi et Développe-ment social Canada » et « Employment and So-cial Development Canada » paraissant sur lesdocuments délivrés ou faits en vertu des attri-butions que la présente loi ou toute autre loiconfère au ministre valent mention, respective-ment, du « ministère de l’Emploi et du Déve-loppement social » et du « Department of Em-ployment and Social Development ».

Emploi etDéveloppementsocial Canada

209. Section 4 of the Act is replaced bythe following:

209. L’article 4 de la même loi est rempla-cé par ce qui suit :

Deputy Minister 4. (1) The Governor in Council may ap-point an officer called the Deputy Minister ofEmployment and Social Development to holdoffice during pleasure and to be the deputyhead of the Department.

4. (1) Le gouverneur en conseil peut nom-mer, à titre amovible, un sous-ministre del’Emploi et du Développement social; celui-ciest l’administrateur général du ministère.

Sous-ministre

AssociateDeputyMinisters

(2) The Governor in Council may appointone or more Associate Deputy Ministers ofEmployment and Social Development to holdoffice during pleasure and each shall have therank and status of a deputy head of a depart-ment and exercise, under the Deputy Ministerof Employment and Social Development, thepowers and perform the duties and functions asdeputies of the Minister and otherwise that theMinister may specify.

(2) Le gouverneur en conseil peut nommer,à titre amovible, un ou plusieurs sous-ministresdélégués de l’Emploi et du Développement so-cial, avec rang et statut d’administrateurs géné-raux de ministère. Placés sous l’autorité dusous-ministre de l’Emploi et du Développementsocial, ils exercent, à titre de représentants duministre ou à tout autre titre, les attributionsque celui-ci leur confère.

Sous-ministresdélégués

Deputy Ministerof Labour

(3) The Governor in Council may designatethe Deputy Minister of Employment and SocialDevelopment or one of the Associate DeputyMinisters to be Deputy Minister of Labour.

(3) Le gouverneur en conseil peut désignercomme sous-ministre du Travail le sous-mi-nistre de l’Emploi et du Développement socialou l’un des sous-ministres délégués.

Sous-ministre duTravail

2010, c. 12, s.1723

210. Paragraphs 20(2)(a) and (b) of theAct are replaced by the following:

210. Le paragraphe 20(2) de la même loiest remplacé par ce qui suit :

2010, ch. 12, art.1723

(a) the Deputy Minister of Employment andSocial Development, who shall be the Chair-person of the Commission;

(b) an Associate Deputy Minister of Em-ployment and Social Development, whoshall be the Vice-Chairperson of the Com-mission;

(2) Les quatre commissaires sont les sui-vants : le sous-ministre de l’Emploi et du Déve-loppement social, qui est le président de laCommission, un sous-ministre délégué del’Emploi et du Développement social, qui enest le vice-président et deux personnes nom-mées par le gouverneur en conseil, l’une étantnommée après consultation des organisationsouvrières et l’autre après consultation des orga-nisations patronales.

Commissaires

211. The Act is amended by adding thefollowing before section 71:

211. La même loi est modifiée par adjonc-tion, avant l’article 71, de ce qui suit :

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 197

Application 70.1 This Part applies to the following Acts,programs and activities:

(a) the Canada Pension Plan;

(b) the Old Age Security Act;

(c) the Employment Insurance Act;

(d) the Canada Student Financial AssistanceAct;

(e) the Canada Student Loans Act;

(f) the Canada Labour Code;

(g) any programs that are supported bygrants or contributions under section 7; and

(h) any activities in respect of which the ad-ministration or enforcement is the responsi-bility of the Minister under the Immigrationand Refugee Protection Regulations.

70.1 La présente partie s’applique aux lois,programmes et activités qui suivent :

a) le Régime de pensions du Canada;

b) la Loi sur la sécurité de la vieillesse;

c) la Loi sur l’assurance-emploi;

d) la Loi fédérale sur l’aide financière auxétudiants;

e) la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants;

f) le Code canadien du travail;

g) tout programme appuyé par des subven-tions ou des contributions en vertu de l’ar-ticle 7;

h) toute activité dont la mise en œuvre oul’exécution relèvent du ministre en vertu duRèglement sur l’immigration et la protectiondes réfugiés.

Application

2012, c. 19, s.224

212. The portion of subsection 71(1) of theAct before paragraph (a) is replaced by thefollowing:

212. Le passage du paragraphe 71(1) de lamême loi précédant l’alinéa a) est remplacépar ce qui suit :

2012, ch. 19, art.224

Powers 71. (1) Subject to the regulations, the Min-ister may administer or enforce electronicallythe Acts, programs and activities referred to inparagraphs 70.1(a) to (e), (g) and (h), the Min-ister of Labour may administer or enforce elec-tronically the Canada Labour Code and theCommission may administer or enforce elec-tronically the Employment Insurance Act, in-cluding for the purposes of

71. (1) Sous réserve des règlements, le mi-nistre peut, par voie électronique, mettre enœuvre ou exécuter les lois, programmes et acti-vités visés aux alinéas 70.1a) à e), g) et h), leministre du Travail peut, par voie électronique,mettre en œuvre ou exécuter le Code canadiendu travail et la Commission peut, par voie élec-tronique, mettre en œuvre ou exécuter la Loisur l’assurance-emploi, notamment pour :

Pouvoir

2012, c. 19, s.224

213. (1) Subsections 72(1) and (2) of theAct are replaced by the following:

213. (1) Les paragraphes 72(1) et (2) de lamême loi sont remplacés par ce qui suit :

2012, ch. 19, art.224

Electronicmanner of filingdocuments

72. (1) Unless another manner of filing adocument or information is expressly requiredby a provision of an Act referred to in section70.1 or any of its regulations, by a term or con-dition of a program referred to in paragraph70.1(g) or by a provision of a regulation re-ferred to in paragraph 70.1(h), the filing of anelectronic version of the document or informa-tion is to be considered as the filing of a docu-ment or information in accordance with theprovision or the term or condition.

72. (1) À moins que toute disposition d’uneloi visée à l’article 70.1, ou d’un de ses règle-ments, ou que toute modalité d’un programmevisé à l’alinéa 70.1g) ou dans une dispositiond’un règlement visé à l’alinéa 70.1h) n’exigeun moyen exprès pour le dépôt de documentsou de l’information, le dépôt de leur versionélectronique satisfait à l’exigence de dépôt dela disposition ou modalité en cause.

Mode de dépôtélectronique

Power toprescribe formor manner offiling

(2) A provision of an Act referred to in sec-tion 70.1 or any of its regulations, or a term orcondition of a program referred to in paragraph

(2) Le pouvoir de publier, de prescrire oud’établir des formulaires ou d’établir le modede dépôt de documents ou de l’information,

Pouvoir deprescrire unformulaire oud’établir unmode de dépôt

Page 210: BILL C- PROJET DE LOI C-

198 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

70.1(g) or a provision of a regulation referredto in paragraph 70.1(h), that provides for apower to issue, prescribe or in any other man-ner establish a form or to establish the mannerof filing a document or information includesthe power to do so with respect to an electronicdocument or information.

prévu dans toute disposition d’une loi visée àl’article 70.1, ou d’un de ses règlements, ouprévu par toute modalité d’un programme viséà l’alinéa 70.1g) ou dans une disposition d’unrèglement visé à l’alinéa 70.1h) emporte lemême pouvoir quant à leur version électro-nique.

2012, c. 19, s.224

(2) The portion of subsection 72(3) of theAct before paragraph (a) is replaced by thefollowing:

(2) Le passage du paragraphe 72(3) de lamême loi précédant l’alinéa a) est remplacépar ce qui suit :

2012, ch. 19, art.224

Writtendocuments orinformation

(3) A requirement under a provision of anAct referred to in section 70.1 or any of its reg-ulations, or a term or condition of a program re-ferred to in paragraph 70.1(g) or a provision ofa regulation referred to in paragraph 70.1(h),that a document be in writing or information beprovided in writing is satisfied by an electronicdocument or information if the electronic docu-ment or information

(3) Dans le cas où toute disposition d’une loivisée à l’article 70.1, ou d’un de ses règle-ments, ou toute modalité d’un programme viséà l’alinéa 70.1g) ou dans une disposition d’unrèglement visé à l’alinéa 70.1h) exige qu’undocument soit fait par écrit ou que l’informa-tion soit fournie par écrit, leur version électro-nique satisfait à l’exigence si les conditions ci-après sont réunies :

Documents ouinformation sousforme écrite

2012, c. 19, s.224

(3) The portion of subsection 72(4) of theAct before paragraph (a) is replaced by thefollowing:

(3) Le passage du paragraphe 72(4) de lamême loi précédant l’alinéa a) est remplacépar ce qui suit :

2012, ch. 19, art.224

Signatures (4) A requirement under a provision of anAct referred to in section 70.1 or any of its reg-ulations, or a term or condition of a program re-ferred to in paragraph 70.1(g) or a provision ofa regulation referred to in paragraph 70.1(h),for a signature is satisfied by an electronic sig-nature if the electronic signature

(4) Dans le cas où toute disposition d’une loivisée à l’article 70.1, ou d’un de ses règle-ments, ou toute modalité d’un programme viséà l’alinéa 70.1g) ou dans une disposition d’unrèglement visé à l’alinéa 70.1h) exige une si-gnature, la signature électronique satisfait àl’exigence si les conditions ci-après sontréunies :

Signatures

2012, c. 19, s.224

214. (1) Subparagraph 73(1)(c)(ii) of theEnglish version of the Act is replaced by thefollowing:

214. (1) Le sous-alinéa 73(1)c)(ii) de laversion anglaise de la même loi est remplacépar ce qui suit :

2012, ch. 19, art.224

(ii) the date and hour when an electronicdocument or electronic information isdeemed to be sent or received and theplace where it is deemed to be sent or re-ceived,

(ii) the date and hour when an electronicdocument or electronic information isdeemed to be sent or received and theplace where it is deemed to be sent or re-ceived,

2012, c. 19, s.224

(2) Paragraph 73(1)(g) of the Act is re-placed by the following:

(2) L’alinéa 73(1)g) de la même loi estremplacé par ce qui suit :

2012, ch. 19, art.224

(g) respecting the establishment and opera-tion of electronic systems or any other tech-nology to be used in the administration orenforcement of an Act referred to in section70.1, of a program referred to in paragraph70.1(g) or of a provision of a regulation re-

g) régir l’établissement et le fonctionnementde systèmes électroniques ou de tout autremoyen électronique pour la mise en œuvreou l’exécution d’une loi visée à l’article 70.1et de tout programme visé à l’alinéa 70.1g)ou dans une disposition d’un règlement visé

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 199

ferred to in paragraph 70.1(h), and respectingthe manner in which and the extent to whichany provision of that Act or its regulations,any term or condition of that program or anyprovision of that regulation applies to theelectronic systems; and

à l’alinéa 70.1h) et régir les modalités d’ap-plication des dispositions de cette loi ou deses règlements ou d’un tel programme oud’une telle activité à ces systèmes électro-niques, ainsi que la mesure dans laquelleelles s’y appliquent;

2012, c. 19, s.224

(3) Subsection 73(3) of the Act is replacedby the following:

(3) Le paragraphe 73(3) de la même loiest remplacé par ce qui suit :

2012, ch. 19, art.224

Accessibility (3) The Minister, the Minister of Labour orthe Commission, as the case may be, shall en-sure that any document that is incorporated byreference in a regulation in respect of which theadministration or the enforcement is their re-sponsibility is accessible.

(3) Il incombe au ministre, au ministre duTravail ou à la Commission, selon le cas, deveiller à ce que tout document incorporé parrenvoi dans un règlement dont la mise enœuvre ou l’exécution relèvent de l’un ou l’autred’entre eux soit accessible.

Accessibilité desdocuments

R.S., c. S-3 Salaries Act Loi sur les traitements L.R., ch. S-3

2005, c. 16, s.21(1)

215. Paragraph 4.1(3)(z.2) of the SalariesAct is replaced by the following:

215. L’alinéa 4.1(3)z.2) de la Loi sur lestraitements est remplacé par ce qui suit :

2005, ch. 16,par. 21(1)

(z.2) the Minister of Employment and SocialDevelopment;

(z.21) the Minister of Infrastructure, Com-munities and Intergovernmental Affairs; and

z.2) le ministre de l’Emploi et du Dévelop-pement social;

z.21) le ministre de l’Infrastructure, des Col-lectivités et des Affaires intergouvernemen-tales;

2005, c. 16, par.21(3)(b)

216. Section 4.2 of the Act is replaced bythe following:

216. L’article 4.2 de la même loi est rem-placé par ce qui suit :

2005, ch. 16, al.21(3)b)

Index 4.2 The index referred to in subsections4.1(2), (4) and (6) for a calendar year is the in-dex of the average percentage increase in base-rate wages for the calendar year, resulting frommajor settlements negotiated with bargainingunits of 500 or more employees in the privatesector in Canada, as published by the Depart-ment of Employment and Social Developmentwithin three months after the end of that calen-dar year.

4.2 L’indice visé aux paragraphes 4.1(2), (4)et (6) est la moyenne, en pourcentage, des ra-justements des taux des salaires de base, pourtoute année civile, issus des principales en-tentes conclues à l’égard d’unités de négocia-tion de cinq cents employés et plus dans le sec-teur privé au Canada, publiée par le ministèrede l’Emploi et du Développement social aucours du trimestre suivant la fin de l’année ci-vile en cause.

Indice

Transitional Provisions Dispositions transitoires

Deputy Ministerand AssociateDeputy Minister

217. (1) Any person who holds the officeof Deputy Minister of Human Resources andSkills Development or of Associate DeputyMinister of Human Resources and Skills De-velopment immediately before the day onwhich this section comes into force is deemedto hold the office of Deputy Minister of Em-ployment and Social Development or of As-sociate Deputy Minister of Employment and

217. (1) Les personnes occupant, à la dated’entrée en vigueur du présent article, lescharges de sous-ministre des Ressources hu-maines et du Développement des compé-tences ou de sous-ministre délégué des Res-sources humaines et du Développement descompétences sont réputées, à compter decette date, occuper les charges de sous-mi-nistre de l’Emploi et du Développement so-

Sous-ministre etsous-ministredélégué

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200 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

Social Development, respectively, as of thatday.

cial ou de sous-ministre délégué de l’Emploiet du Développement social, respectivement.

Deputy Ministerof Labour

(2) Any person who holds the office ofDeputy Minister of Labour immediately be-fore the day on which this section comes intoforce is deemed to have been designatedDeputy Minister of Labour under subsection4(3) of the Department of Employment andSocial Development Act, as enacted by sec-tion 209 of this Act, as of that day.

(2) La personne occupant, à la date d’en-trée en vigueur du présent article, la chargede sous-ministre du Travail est réputée, àcompter de cette date, avoir été désignéesous-ministre du Travail en vertu du para-graphe 4(3) de la Loi sur le ministère del’Emploi et du Développement social, édictépar l’article 209 de la présente loi.

Sous-ministre duTravail

Positions 218. Nothing in this Act is to be construedas affecting the status of an employee who,immediately before the coming into force ofthis section, occupied a position in the De-partment of Human Resources and SkillsDevelopment except that the employee, onthe coming into force of this section, occu-pies their position in the Department of Em-ployment and Social Development under theauthority of the Minister of Employmentand Social Development.

218. La présente loi ne change rien à la si-tuation des fonctionnaires qui, à l’entrée envigueur du présent article, occupaient unposte au sein du ministère des Ressourceshumaines et du Développement des compé-tences, à la différence près que, à compter del’entrée en vigueur du présent article, ilsl’occupent au sein du ministère de l’Emploiet du Développement social, sous l’autoritédu ministre de l’Emploi et du Développe-ment social.

Postes

Transfer ofappropriations

219. Any amount appropriated by an Actof Parliament for the fiscal year in whichthis section comes into force to defray thecharges and expenses of the Department ofHuman Resources and Skills Developmentthat is unexpended is deemed to have beenappropriated to defray the charges and ex-penses of the Department of Employmentand Social Development.

219. Les sommes affectées — et non dé-boursées —, pour l’exercice en cours à ladate d’entrée en vigueur du présent article,par toute loi fédérale, aux frais et dépensesdu ministère des Ressources humaines et duDéveloppement des compétences sont répu-tées être affectées aux frais et dépenses duministère de l’Emploi et du Développementsocial.

Transfert decrédits

Transfer ofpowers, dutiesand functions

220. If, under any Act of Parliament, anyinstrument made under an Act of Parlia-ment or any order, contract, lease, licence orother document, any power, duty or functionis vested in or may be exercised or per-formed by the Minister of Human Resourcesand Skills Development, that power, duty orfunction is vested in or may be exercised orperformed by the Minister of Employmentand Social Development, the Deputy Minis-ter of Employment and Social Developmentor the appropriate officer of the Departmentof Employment and Social Development, asthe case may be.

220. Les attributions conférées, en vertud’une loi fédérale ou de ses textes d’applica-tion ou au titre d’un décret, contrat, bail,permis ou autre document, au ministre desRessources humaines et du Développementdes compétences sont conférées au ministrede l’Emploi et du Développement social, ausous-ministre de l’Emploi et du Développe-ment social ou au fonctionnaire compétentdu ministère de l’Emploi et du Développe-ment social, selon le cas, ou peuvent êtreexercées par l’un ou l’autre, selon le cas.

Transfertd’attributions

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 201

Consequential Amendments Modifications corrélatives

R.S., c. A-1 Access to Information Act Loi sur l’accès à l’information L.R., ch. A-1

2005, c. 34, s. 59 221. Schedule I to the Access to Informa-tion Act is amended by striking out the fol-lowing under the heading “DEPART-MENTS AND MINISTRIES OF STATE”:

221. L’annexe I de la Loi sur l’accès àl’information est modifiée par suppression,sous l’intertitre « MINISTÈRES ET DÉ-PARTEMENTS D’ÉTAT », de ce qui suit :

2005, ch. 34, art.59

Department of Human Resources and SkillsDevelopmentMinistère des Ressources humaines et du

Développement des compétences

Ministère des Ressources humaines et du Déve-loppement des compétencesDepartment of Human Resources and Skills

Development

222. Schedule I to the Act is amended byadding the following in alphabetical orderunder the heading “DEPARTMENTS ANDMINISTRIES OF STATE”:

222. L’annexe I de la même loi est modi-fiée par adjonction, selon l’ordre alphabé-tique, sous l’intertitre « MINISTÈRES ETDÉPARTEMENTS D’ÉTAT », de ce quisuit :

Department of Employment and Social Devel-opmentMinistère de l’Emploi et du Développement

social

Ministère de l’Emploi et du Développement so-cialDepartment of Employment and Social De-

velopment

R.S., c. F-11 Financial Administration Act Loi sur la gestion des finances publiques L.R., ch. F-11

2005, c. 34, s. 66 223. Schedule I to the Financial Adminis-tration Act is amended by striking out thefollowing:

223. L’annexe I de la Loi sur la gestion desfinances publiques est modifiée par suppres-sion de ce qui suit :

2005, ch. 34, art.66

Department of Human Resources and SkillsDevelopmentMinistère des Ressources humaines et du

Développement des compétences

Ministère des Ressources humaines et du Déve-loppement des compétencesDepartment of Human Resources and Skills

Development

224. Schedule I to the Act is amended byadding the following in alphabetical order:

224. L’annexe I de la même loi est modi-fiée par adjonction, selon l’ordre alphabé-tique, de ce qui suit :

Department of Employment and Social Devel-opmentMinistère de l’Emploi et du Développement

social

Ministère de l’Emploi et du Développement so-cialDepartment of Employment and Social De-

velopment

2006, c. 9, s. 270 225. Part I of Schedule VI to the Act isamended by striking out the following:

225. La partie I de l’annexe VI de lamême loi est modifiée par suppression de cequi suit :

2006, ch. 9, art.270

Department of Human Resources and SkillsDevelopmentMinistère des Ressources humaines et du

Développement des compétences

Ministère des Ressources humaines et du Déve-loppement des compétencesDepartment of Human Resources and Skills

Development

226. Part I of Schedule VI to the Act isamended by adding the following in alpha-betical order:

226. La partie I de l’annexe VI de lamême loi est modifiée par adjonction, selonl’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Page 214: BILL C- PROJET DE LOI C-

202 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

Department of Employment and Social Devel-opmentMinistère de l’Emploi et du Développement

social

Ministère de l’Emploi et du Développement so-cialDepartment of Employment and Social De-

velopment

R.S., c. P-21 Privacy Act Loi sur la protection des renseignementspersonnels

L.R., ch. P-21

2005, c. 34, s. 73 227. The schedule to the Privacy Act isamended by striking out the following underthe heading “DEPARTMENTS AND MIN-ISTRIES OF STATE”:

227. L’annexe de la Loi sur la protectiondes renseignements personnels est modifiéepar suppression, sous l’intertitre « MINIS-TÈRES ET DÉPARTEMENTS D’ÉTAT »,de ce qui suit :

2005, ch. 34, art.73

Department of Human Resources and SkillsDevelopmentMinistère des Ressources humaines et du

Développement des compétences

Ministère des Ressources humaines et du Déve-loppement des compétencesDepartment of Human Resources and Skills

Development

228. The schedule to the Act is amendedby adding the following in alphabetical or-der under the heading “DEPARTMENTSAND MINISTRIES OF STATE”:

228. L’annexe de la même loi est modifiéepar adjonction, selon l’ordre alphabétique,sous l’intertitre « MINISTÈRES ET DÉ-PARTEMENTS D’ÉTAT », de ce qui suit :

Department of Employment and Social Devel-opmentMinistère de l’Emploi et du Développement

social

Ministère de l’Emploi et du Développement so-cialDepartment of Employment and Social De-

velopment

R.S., c. 4 (2ndSupp.)

Family Orders and AgreementsEnforcement Assistance Act

Loi d’aide à l’exécution des ordonnances etdes ententes familiales

L.R., ch. 4 (2e

suppl.)

2012, c. 19,subpar. 694(c)(i)and s. 695(2)(E)

229. Paragraph (a) of the definition “in-formation bank director” in section 2 of theFamily Orders and Agreements EnforcementAssistance Act is replaced by the following:

229. L’alinéa a) de la définition de « di-recteur de fichier », à l’article 2 de la Loid’aide à l’exécution des ordonnances et desententes familiales, est remplacé par ce quisuit :

2012, ch. 19, s.-al. 694c)(i) et s.-al. 695(2)(A)

(a) with respect to any of the informationbanks controlled by the Department of Em-ployment and Social Development that maybe searched under this Part, the Minister ofEmployment and Social Development,

a) Le ministre de l’Emploi et du Développe-ment social pour les fichiers régis par le mi-nistère du même nom et susceptibles d’êtreconsultés au titre de la présente partie;

2005, c. 35, s.53; 2012, c. 19,subpar.694(c)(ii) and695(d)(i)

230. Section 6 of the Act is replaced bythe following:

230. L’article 6 de la même loi est rempla-cé par ce qui suit :

2005, ch. 35, art.53; 2012, ch. 19,s.-al. 694c)(ii) et695d)(i)

Agreementsregardingcomprehensivepension plans

6. With the approval of the Governor inCouncil, the Minister of Employment and So-cial Development may, on behalf of the Gov-ernment of Canada, enter into an agreementwith each province providing a comprehensivepension plan, as defined under the Canada

6. Le ministre de l’Emploi et du Développe-ment social peut, avec l’approbation du gouver-neur en conseil, conclure, au nom du gouverne-ment fédéral, un accord avec une provinceinstituant un régime général de pensions, au

Accord —régime généralde pensions

Page 215: BILL C- PROJET DE LOI C-

2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 203

Pension Plan, for the purpose of obtaining theapproval of that province for

(a) the creation, for the purposes of this Act,of an information bank to be controlled bythe Department of Employment and SocialDevelopment in respect of contributors toand beneficiaries under that comprehensivepension plan; and

(b) the release of information under this Partfrom the information bank referred to inparagraph (a) and from any other informa-tion bank controlled by the Department ofEmployment and Social Development thatcontains information in respect of contribu-tors to and beneficiaries under that compre-hensive pension plan.

sens du Régime de pensions du Canada, en vued’être autorisé par celle-ci :

a) à établir, pour l’application de la présenteloi, un fichier, qui sera régi par le ministèrede l’Emploi et du Développement social,concernant les cotisants à ce régime ou lesbénéficiaires de celui-ci;

b) à communiquer, au titre de la présentepartie, des renseignements contenus dans lefichier visé à l’alinéa a) ou dans tout autrefichier régi par le ministère de l’Emploi et duDéveloppement social concernant les coti-sants à ce régime ou les bénéficiaires de ce-lui-ci.

R.S., c. 1 (5thSupp.)

Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu L.R., ch. 1 (5e

suppl.)

231. Subparagraph 241(4)(d)(x.1) of theIncome Tax Act is replaced by the following:

231. Le sous-alinéa 241(4)d)(x.1) de la Loide l’impôt sur le revenu est remplacé par cequi suit :

(x.1) to an official of the Department ofEmployment and Social Developmentsolely for the purpose of the administra-tion or enforcement of a program estab-lished under the authority of the Depart-ment of Employment and SocialDevelopment Act in respect of childrenwho are deceased or missing as a result ofan offence, or a probable offence, underthe Criminal Code,

(x.1) à un fonctionnaire du ministère del’Emploi et du Développement social,mais uniquement en vue de l’applicationou de l’exécution d’un programme établisous le régime de la Loi sur le ministère del’Emploi et du Développement social rela-tivement à des enfants décédés ou disparuspar suite d’une infraction, avérée ou pro-bable, prévue au Code criminel,

1991, c. 30 Public Sector Compensation Act Loi sur la rémunération du secteur public 1991, ch. 30

2005, c. 34, s. 76 232. Schedule I to the Public Sector Com-pensation Act is amended by striking out thefollowing under the heading “DEPART-MENTS”:

232. L’annexe I de la Loi sur la rémunéra-tion du secteur public est modifiée par sup-pression, sous l’intertitre « MINISTÈRES »,de ce qui suit :

2005, ch. 34, art.76

Department of Human Resources and SkillsDevelopmentMinistère des Ressources humaines et du

Développement des compétences

Ministère des Ressources humaines et du Déve-loppement des compétencesDepartment of Human Resources and Skills

Development

233. Schedule I to the Act is amended byadding the following in alphabetical orderunder the heading “DEPARTMENTS”:

233. L’annexe I de la même loi est modi-fiée par adjonction, selon l’ordre alphabé-tique, sous l’intertitre « MINISTÈRES », dece qui suit :

Page 216: BILL C- PROJET DE LOI C-

204 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

Department of Employment and Social Devel-opmentMinistère de l’Emploi et du Développement

social

Ministère de l’Emploi et du Développement so-cialDepartment of Employment and Social De-

velopment

1994, c. 28 Canada Student Financial Assistance Act Loi fédérale sur l’aide financière auxétudiants

1994, ch. 28

2008, c. 28, s.108(4)

234. Subsection 15(2) of the Canada Stu-dent Financial Assistance Act is repealed.

234. Le paragraphe 15(2) de la Loi fédé-rale sur l’aide financière aux étudiants estabrogé.

2008, ch. 28,par. 108(4)

2001, c. 27 Immigration and Refugee Protection Act Loi sur l’immigration et la protection desréfugiés

2001, ch. 27

2013, c. 33, s.161

235. The portion of subsection 30(1.43) ofthe Immigration and Refugee Protection Actbefore paragraph (a) is replaced by the fol-lowing:

235. Le passage du paragraphe 30(1.43)de la Loi sur l’immigration et la protectiondes réfugiés précédant l’alinéa a) est rempla-cé par ce qui suit :

2013, ch. 33, art.161

Revocation orsuspension ofopinion

(1.43) If, in the view of the Department ofEmployment and Social Development, publicpolicy considerations that are specified in in-structions given by the Minister of Employ-ment and Social Development justify it, thatDepartment may

(1.43) Le ministère de l’Emploi et du Déve-loppement social peut, s’il estime que l’intérêtpublic, tel que celui-ci est établi dans les ins-tructions du ministre de l’Emploi et du Déve-loppement social, le justifie :

Révocation oususpension d’unavis

Terminology Modifications terminologiques

Replacement of“Department ofHumanResources andSkillsDevelopmentAct”

236. (1) Every reference to the “Depart-ment of Human Resources and Skills Devel-opment Act” is replaced by a reference to the“Department of Employment and Social De-velopment Act” in the following provisions:

(a) subsection 144(5.1) of the CanadaLabour Code;

(b) in the Canada Pension Plan,

(i) subsections 38(1) and (3) and para-graph 38(4)(b),

(ii) section 82,

(iii) the portion of section 83 beforeparagraph (a), and

(iv) paragraph 108(3)(e);

(c) in the Employment Insurance Act,

(i) section 65.21,

(ii) paragraphs 77(1)(d.1) and (g),

(iii) section 113, and

(iv) subsection 114(1);

236. (1) Dans les passages ci-après, « Loisur le ministère des Ressources humaines etdu Développement des compétences » est rem-placé par « Loi sur le ministère de l’Emploi etdu Développement social » :

a) le paragraphe 144(5.1) du Code cana-dien du travail;

b) dans le Régime de pensions du Canada :

(i) les paragraphes 38(1) et (3) et l’ali-néa 38(4)b),

(ii) l’article 82,

(iii) le passage de l’article 83 précédantl’alinéa a),

(iv) l’alinéa 108(3)e);

c) dans la Loi sur l’assurance-emploi :

(i) l’article 65.21,

(ii) les alinéas 77(1)d.1) et g),

(iii) l’article 113,

(iv) le paragraphe 114(1);

Remplacementde « Loi sur leministère desRessourceshumaines et duDéveloppementdescompétences »

Page 217: BILL C- PROJET DE LOI C-

2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 205

(d) paragraph 28(1)(g) of the FederalCourts Act as enacted by subsection 272(2)of the Jobs, Growth and Long-term Pros-perity Act, chapter 19 of the Statutes ofCanada, 2012;

(e) in the Income Tax Act,

(i) paragraph 56(1)(a.3),

(ii) subparagraph 110(1)(g)(i), and

(iii) the definition “qualifying educa-tional program” in subsection 118.6(1);

(f) in the Labour Adjustment Benefits Act,

(i) the definition “Social Security Tri-bunal” in subsection 2(1), and

(ii) subsection 13(7); and

(g) in the Old Age Security Act,

(i) paragraph 5(3)(b),

(ii) subparagraph 19(6)(f)(ii),

(iii) subparagraph 21(9)(d)(ii), and

(iv) subsection 28(1).

d) l’alinéa 28(1)g) de la Loi sur les Coursfédérales édicté par le paragraphe 272(2)de la Loi sur l’emploi, la croissance et laprospérité durable, chapitre 19 des Lois duCanada (2012);

e) dans la Loi de l’impôt sur le revenu :

(i) l’alinéa 56(1)a.3),

(ii) le sous-alinéa 110(1)g)(i),

(iii) la définition de « programme deformation admissible » au paragraphe118.6(1);

f) dans la Loi sur les prestations d’adapta-tion pour les travailleurs :

(i) la définition de « Tribunal de la sé-curité sociale » au paragraphe 2(1),

(ii) le paragraphe 13(7);

g) dans la Loi sur la sécurité de lavieillesse :

(i) l’alinéa 5(3)b),

(ii) le sous-alinéa 19(6)f)(ii),

(iii) le sous-alinéa 21(9)d)(ii),

(iv) le paragraphe 28(1).

Other referencesto Department ofHumanResources andSkillsDevelopmentAct

(2) Unless the context requires otherwise,every reference to the Department of HumanResources and Skills Development Act in anyprovision of an Act of Parliament other thana provision referred to in subsection (1) is,with any grammatical adaptations, to beread as a reference to the Department of Em-ployment and Social Development Act.

(2) Sauf indication contraire du contexte,dans toute disposition d’une loi fédérale,autre qu’une disposition visée au para-graphe (1), la mention de la Loi sur le minis-tère des Ressources humaines et du Dévelop-pement des compétences vaut mention, avecles éventuelles adaptations grammaticales,de la Loi sur le ministère de l’Emploi et duDéveloppement social.

Autres mentionsde la Loi sur leministère desRessourceshumaines et duDéveloppementdes compétences

Replacement inregulations, etc.

(3) Unless the context requires otherwise,“Department of Human Resources and SkillsDevelopment Act” is replaced by “Depart-ment of Employment and Social DevelopmentAct” in

(a) any regulation, as defined in section 2of the Statutory Instruments Act; and

(b) any other instrument made

(i) in the execution of a power con-ferred by or under an Act of Parlia-ment, or

(3) Sauf indication contraire du contexte,« Loi sur le ministère des Ressources hu-maines et du Développement des compé-tences » est remplacé par « Loi sur le minis-tère de l’Emploi et du Développement social »dans :

a) tout règlement, au sens de l’article 2 dela Loi sur les textes réglementaires, pris envertu d’une loi fédérale;

b) tout autre texte pris :

Règlements, etc.

Page 218: BILL C- PROJET DE LOI C-

206 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

(ii) by or under the authority of theGovernor in Council.

(i) soit dans l’exercice d’un pouvoirconféré sous le régime d’une loi fédé-rale,

(ii) soit par le gouverneur en conseil ousous son autorité.

Replacement of“Department ofHumanResources andSkillsDevelopment”

237. (1) Every reference to the “Depart-ment of Human Resources and Skills Devel-opment” is replaced by a reference to the“Department of Employment and Social De-velopment” in the following provisions:

(a) in the Canada Labour Code,

(i) subsection 70.1(1), and

(ii) the definition “regional director” insection 166;

(b) in the Canada Pension Plan,

(i) paragraph 66(3)(d),

(ii) subsection 103(3), and

(iii) subsection 104.1(1);

(c) paragraph 81(d) of the CanadianForces Members and Veterans Re-estab-lishment and Compensation Act;

(d) subsection 28(1) of the Canadian Hu-man Rights Act;

(e) paragraph 107(5)(i) of the CustomsAct;

(f) paragraph 6.7(d) of the Department ofVeterans Affairs Act;

(g) section 15 of the Family Orders andAgreements Enforcement Assistance Act;

(h) paragraph 46(2)(c) of the HazardousMaterials Information Review Act;

(i) subsection 89(1.1) of the Immigrationand Refugee Protection Act;

(j) paragraph 56(1)(n.1) of the IncomeTax Act;

(k) subsections 28(2) and (5) of the LabourAdjustment Benefits Act;

(l) section 33.1 of the Old Age SecurityAct;

(m) section 67.1 of the Parliament ofCanada Act;

237. (1) Dans les passages ci-après, « mi-nistère des Ressources humaines et du Déve-loppement des compétences » est remplacépar « ministère de l’Emploi et du Développe-ment social » :

a) dans le Code canadien du travail :

(i) le paragraphe 70.1(1),

(ii) la définition de « directeur régio-nal » à l’article 166;

b) dans le Régime de pensions du Canada :

(i) l’alinéa 66(3)d),

(ii) le paragraphe 103(3),

(iii) le paragraphe 104.1(1);

c) l’alinéa 81d) de la Loi sur les mesuresde réinsertion et d’indemnisation des mili-taires et vétérans des Forces canadiennes;

d) le paragraphe 28(1) de la Loi cana-dienne sur les droits de la personne;

e) l’alinéa 107(5)i) de la Loi sur lesdouanes;

f) l’alinéa 6.7d) de la Loi sur le ministèredes Anciens Combattants;

g) l’article 15 de la Loi d’aide à l’exécu-tion des ordonnances et des ententes fami-liales;

h) l’alinéa 46(2)c) de la Loi sur le contrôledes renseignements relatifs aux matièresdangereuses;

i) le paragraphe 89(1.1) de la Loi sur l’im-migration et la protection des réfugiés;

j) l’alinéa 56(1)n.1) de la Loi de l’impôtsur le revenu;

k) les paragraphes 28(2) et (5) de la Loisur les prestations d’adaptation pour lestravailleurs;

l) l’article 33.1 de la Loi sur la sécurité dela vieillesse;

Remplacementde « ministèredes Ressourceshumaines et duDéveloppementdescompétences »

Page 219: BILL C- PROJET DE LOI C-

2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 207

(n) paragraph 109.2(d) of the Pension Act;and

(o) paragraph 30(2)(c) of the War Veter-ans Allowance Act.

m) l’article 67.1 de la Loi sur le Parlementdu Canada;

n) l’alinéa 109.2d) de la Loi sur les pen-sions;

o) l’alinéa 30(2)c) de la Loi sur les alloca-tions aux anciens combattants.

Other referencesto Department ofHumanResources andSkillsDevelopment

(2) Unless the context requires otherwise,every reference to the Department of Hu-man Resources and Skills Development inany provision of an Act of Parliament otherthan a provision referred to in subsection (1)is, with any grammatical adaptations, to beread as a reference to the Department ofEmployment and Social Development.

(2) Sauf indication contraire du contexte,dans toute disposition d’une loi fédérale,autre qu’une disposition visée au para-graphe (1), la mention du ministère des Res-sources humaines et du Développement descompétences vaut mention, avec les éven-tuelles adaptations grammaticales, du minis-tère de l’Emploi et du Développement social.

Autres mentionsdu ministère desRessourceshumaines et duDéveloppementdes compétences

Replacement inregulations, etc.

(3) Unless the context requires otherwise,“Department of Human Resources andSkills Development” is replaced by “Depart-ment of Employment and Social Develop-ment” in

(a) any regulation, as defined in section 2of the Statutory Instruments Act; and

(b) any other instrument made

(i) in the execution of a power con-ferred by or under an Act of Parlia-ment, or

(ii) by or under the authority of theGovernor in Council.

(3) Sauf indication contraire du contexte,« ministère des Ressources humaines et duDéveloppement des compétences » est rem-placé par « ministère de l’Emploi et du Dé-veloppement social » dans :

a) tout règlement, au sens de l’article 2 dela Loi sur les textes réglementaires, pris envertu d’une loi fédérale;

b) tout autre texte pris :

(i) soit dans l’exercice d’un pouvoirconféré sous le régime d’une loi fédé-rale,

(ii) soit par le gouverneur en conseil ousous son autorité.

Règlements, etc.

Replacement of“Minister ofHumanResources andSkillsDevelopment”

238. (1) Every reference to the “Ministerof Human Resources and Skills Develop-ment” is replaced by a reference to the“Minister of Employment and Social Devel-opment” in the following provisions:

(a) subsection 212(2) of the CanadaLabour Code;

(b) in the Canada Pension Plan,

(i) section 3,

(ii) subsection 4(3),

(iii) subsections 26.1(1) and (2),

(iv) section 27,

(v) paragraph 27.2(1)(a),

238. (1) Dans les passages ci-après, « mi-nistre des Ressources humaines et du Déve-loppement des compétences » est remplacépar « ministre de l’Emploi et du Développe-ment social » :

a) le paragraphe 212(2) du Code canadiendu travail;

b) dans le Régime de pensions du Canada :

(i) l’article 3,

(ii) le paragraphe 4(3),

(iii) les paragraphes 26.1(1) et (2),

(iv) l’article 27,

(v) le paragraphe 27.2(1),

Remplacementde « ministre desRessourceshumaines et duDéveloppementdescompétences »

Page 220: BILL C- PROJET DE LOI C-

208 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

(vi) the definition “Minister” in subsec-tion 42(1),

(vii) the definition “Minister” in section91, and

(viii) the portion of subsection 117(1)before paragraph (a);

(c) the definition “Minister” in subsection2(1) of the Canada Student Loans Act;

(d) the definition “Minister” in subsection2(1) of the Employment Insurance Act;

(e) section 3 of the Energy Costs Assis-tance Measures Act;

(f) in the Federal-Provincial Fiscal Ar-rangements Act, chapter F-8 of the RevisedStatutes of Canada, 1985,

(i) subsection 24.3(2),

(ii) the definition “Minister” in section24.9,

(iii) section 25.8, and

(iv) paragraph 40(f);

(g) section 3 of the Government AnnuitiesAct;

(h) in the Immigration and Refugee Pro-tection Act,

(i) subsection 4(2.1),

(ii) subsection 92(1.1), and

(iii) section 93;

(i) in the Income Tax Act,

(i) subparagraph 118.5(1)(a)(ii), and

(ii) the definition “designated educa-tional institution” in subsection118.6(1);

(j) the definition “Minister” in subsection2(1) of the Labour Adjustment BenefitsAct;

(k) in the Old Age Security Act,

(i) the definition “Minister” in section2, and

(ii) section 46;

(l) in the Unemployment Assistance Act,

(vi) la définition de « ministre » au pa-ragraphe 42(1),

(vii) la définition de « ministre » à l’ar-ticle 91,

(viii) le passage du paragraphe 117(1)précédant l’alinéa a);

c) la définition de « ministre » au para-graphe 2(1) de la Loi fédérale sur les prêtsaux étudiants;

d) la définition de « ministre » au para-graphe 2(1) de la Loi sur l’assurance-em-ploi;

e) l’article 3 de la Loi sur les mesuresd’aide liées au coût de l’énergie;

f) dans la Loi sur les arrangements fiscauxentre le gouvernement fédéral et les pro-vinces, chapitre F-8 des Lois révisées duCanada (1985) :

(i) le paragraphe 24.3(2),

(ii) la définition de « ministre » à l’ar-ticle 24.9,

(iii) l’article 25.8,

(iv) l’alinéa 40f);

g) l’article 3 de la Loi relative aux rentessur l’État;

h) dans la Loi sur l’immigration et la pro-tection des réfugiés :

(i) le paragraphe 4(2.1),

(ii) le paragraphe 92(1.1),

(iii) l’article 93;

i) dans la Loi de l’impôt sur le revenu :

(i) le sous-alinéa 118.5(1)a)(ii),

(ii) la définition de « établissementd’enseignement agréé » au paragraphe118.6(1);

j) la définition de « ministre » au para-graphe 2(1) de la Loi sur les prestationsd’adaptation pour les travailleurs;

k) dans la Loi sur la sécurité de lavieillesse :

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 209

(i) the definition “Minister” in section2, and

(ii) section 6; and

(m) the definition “Minister” in section 2of the Universal Child Care Benefit Act.

(i) la définition de « ministre » à l’ar-ticle 2,

(ii) l’article 46;

l) dans la Loi sur l’assistance-chômage :

(i) la définition de « Ministre » à l’ar-ticle 2,

(ii) l’article 6;

m) la définition de « ministre » à l’article2 de la Loi sur la prestation universellepour la garde d’enfants.

Other referencesto Minister ofHumanResources andSkillsDevelopment

(2) Unless the context requires otherwise,every reference to the Minister of HumanResources and Skills Development in anyprovision of an Act of Parliament other thana provision referred to in subsection (1) is,with any grammatical adaptations, to beread as a reference to the Minister of Em-ployment and Social Development.

(2) Sauf indication contraire du contexte,dans toute disposition d’une loi fédérale,autre qu’une disposition visée au para-graphe (1), la mention du ministre des Res-sources humaines et du Développement descompétences vaut mention, avec les éven-tuelles adaptations grammaticales, du mi-nistre de l’Emploi et du Développement so-cial.

Autres mentionsdu ministre desRessourceshumaines et duDéveloppementdes compétences

Replacement inregulations, etc.

(3) Unless the context requires otherwise,“Minister of Human Resources and SkillsDevelopment” is replaced by “Minister ofEmployment and Social Development” in

(a) any regulation, as defined in section 2of the Statutory Instruments Act; and

(b) any other instrument made

(i) in the execution of a power con-ferred by or under an Act of Parlia-ment, or

(ii) by or under the authority of theGovernor in Council.

(3) Sauf indication contraire du contexte,« ministre des Ressources humaines et duDéveloppement des compétences » est rem-placée par « ministre de l’Emploi et du Dé-veloppement social » dans :

a) tout règlement, au sens de l’article 2 dela Loi sur les textes réglementaires, pris envertu d’une loi fédérale;

b) tout autre texte pris :

(i) soit dans l’exercice d’un pouvoirconféré sous le régime d’une loi fédé-rale,

(ii) soit par le gouverneur en conseil ousous son autorité.

Règlements, etc.

DIVISION 7 SECTION 7

DOMINION COAL BLOCKS RÉSERVE FÉDÉRALE DE CHARBON

Definitions 239. The following definitions apply inthis Division.

“Crow’s NestPass Act”« Loi du Nid-de-Corbeau »

“Crow’s Nest Pass Act” means An Act to au-thorize a Subsidy for a Railway through theCrow’s Nest Pass, chapter 5 of the Statutes ofCanada 1897.

239. Les définitions qui suivent s’ap-pliquent à la présente section.

Définitions

« Loi du Nid-de-Corbeau » L’Acte autorisantune subvention pour un chemin de fer par laPasse du Nid-de-Corbeau, chapitre 5 des Sta-tuts du Canada de 1897.

« Loi du Nid-de-Corbeau »“Crow’s NestPass Act”

Page 222: BILL C- PROJET DE LOI C-

210 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

“Dominion CoalBlocks”« Réservefédérale decharbon »

“Dominion Coal Blocks” means the selectedland referred to in paragraph 1(i.) of theCrow’s Nest Pass Act, being

(a) Parcel Identifier 014-832-020, Parcel73, shown on Plan DD 729 (F25(2)), Dis-trict Lot 4589, Kootenay District, BritishColumbia; and

(b) Parcel Identifier 014-832-038, Parcel82, shown on Plan DD 729 (F25(1)), Dis-trict Lot 4589, Kootenay District, BritishColumbia, except Part included in Plan6844.

“Minister”« ministre »

“Minister” means the Minister designatedunder section 240, or, if none is designated,the Minister of Natural Resources.

« ministre » Le ministre désigné en vertu del’article 240 ou, à défaut de désignation, leministre des Ressources naturelles.

« ministre »“Minister”

« Réserve fédérale de charbon » Terres choi-sies visées à l’alinéa 1(i.) de la Loi du Nid-de-Corbeau, à savoir celles visées par :

a) l’identificateur 014-832-020 : parcelle73 indiquée sur le plan DD 729 (F25(2)),lot de district 4589, district de Kootenayen Colombie-Britannique;

b) l’identificateur 014-832-038 : parcelle82 indiquée sur le plan DD 729 (F25(1)),lot de district 4589, district de Kootenayen Colombie-Britannique, à l’exception dela partie indiquée sur le plan 6844.

« Réservefédérale decharbon »“Dominion CoalBlocks”

Designation ofMinister

240. The Governor in Council may, by or-der, designate any federal minister to be theMinister referred to in this Division.

240. Le gouverneur en conseil peut, pardécret, désigner le ministre fédéral visé parle terme « ministre » figurant dans la pré-sente section.

Désignation duministre

Dominion CoalBlocks

241. Nothing in the Crow’s Nest Pass Act,in the agreement mentioned in that Act or inany covenant in the instrument conveyingthe Dominion Coal Blocks to His Majesty inright of Canada operates so as to limit thepower of Her Majesty in right of Canada tohold, dispose of or otherwise deal with theDominion Coal Blocks, or any part of theDominion Coal Blocks or any interest inthem, in any manner and on any conditionsthat Her Majesty in right of Canada consid-ers appropriate.

241. La Loi du Nid-de-Corbeau, lecontrat visé par celle-ci ou toute stipulationd’un acte de transfert de la Réserve fédéralede charbon à Sa Majesté le Roi du chef duCanada n’ont pas pour effet de limiter lepouvoir de Sa Majesté la Reine du chef duCanada de posséder tout ou partie de la Ré-serve fédérale de charbon ou tout intérêt surcelle-ci, d’en disposer ou d’effectuer à leurégard toute autre opération selon les modali-tés et aux conditions qu’elle estime indi-quées.

Réserve fédéralede charbon

Powers ofMinister

242. (1) With the approval of the Gover-nor in Council, and subject to any terms thatthe Governor in Council considers appropri-ate, the Minister may dispose of the Domin-ion Coal Blocks, or any part of the DominionCoal Blocks or any interest in them, in anymanner and on any conditions establishedunder section 241.

242. (1) Le ministre peut, avec l’approba-tion du gouverneur en conseil et sous réservedes modalités que ce dernier juge indiquées,disposer de tout ou partie de la Réserve fédé-rale de charbon ou de tout intérêt sur celle-ciselon les modalités et aux conditions visées àl’article 241.

Pouvoirs duministre

Exception —easements

(2) Despite subsection (1), the Ministermay grant an easement over any part of theDominion Coal Blocks without the approvalof the Governor in Council.

(2) Malgré le paragraphe (1), le ministrepeut accorder une servitude à l’égard de toutou partie de la Réserve fédérale de charbonsans l’approbation du gouverneur en conseil.

Exception —servitude

Powers ofMinister

(3) The Minister may do anything that heor she considers necessary to prepare theDominion Coal Blocks, or any part of the

(3) Le ministre peut prendre toute mesurequ’il juge nécessaire pour préparer la dispo-sition de tout ou partie de la Réserve fédé-

Pouvoirs duministre

Page 223: BILL C- PROJET DE LOI C-

2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 211

Dominion Coal Blocks or any interest inthem, for disposition.

rale de charbon ou de tout intérêt sur celle-ci.

Administration (4) The Minister has the administration ofthe Dominion Coal Blocks.

(4) Le ministre est chargé de la gestion dela Réserve fédérale de charbon.

Gestion

Application ofprovincial law

243. A disposition under section 241 orsubsection 242(1) or (2) may be effected byany instrument by which an interest in realproperty may be disposed of by a privateperson under the laws in force in BritishColumbia.

243. Toute disposition effectuée en vertude l’article 241 ou des paragraphes 242(1) et(2) peut être faite par un acte au moyen du-quel une personne physique peut disposerd’un intérêt sur un bien réel en vertu des loisde la Colombie-Britannique.

Application dudroit provincial

Her Majesty’sobligations areterminated

244. All obligations and liabilities of HerMajesty in right of Canada arising out ofany of the matters referred to in paragraph1(i.) of the Crow’s Nest Pass Act, and allrights acquired by any other party underany covenant in the instrument conveyingthe Dominion Coal Blocks to His Majesty inright of Canada relating to those matters,are extinguished.

244. Sont éteintes toutes les obligations etresponsabilités de Sa Majesté la Reine duchef du Canada qui découlent de l’alinéa1(i.) de la Loi du Nid-de-Corbeau, ainsi quetous les droits acquis par les autres partiesen vertu de toute stipulation d’un acte detransfert de la Réserve fédérale de charbon àSa Majesté le Roi du chef du Canada rela-tive à cet alinéa.

Extinction detoute obligationde Sa Majesté

No liability 245. No action or other proceeding, in-cluding any action or proceeding in restitu-tion, or for damages of any kind, that isbased on or is in relation to any agreementin respect of the Dominion Coal Blocks thatexisted on or before the coming into force ofthis section lies or may be instituted by any-one against Her Majesty in right of Canadaor any minister or any employee or agent ofHer Majesty in right of Canada, or any per-son engaged to provide advice or services toHer Majesty in right of Canada in relationto such an agreement, for anything done oromitted to be done or for anything purport-ed to have been done or omitted to be done,in the exercise or performance of their pow-ers, duties and functions.

245. Aucune action ni autre procédure,notamment en restitution ou dommages-in-térêts, fondée sur un accord relatif à la Ré-serve fédérale de charbon qui existait à ladate d’entrée en vigueur du présent articleou y étant liée, ne peut être intentée contreSa Majesté du chef du Canada, contre unministre ou un employé ou mandataire de SaMajesté du chef du Canada ou contre touteautre personne engagée pour fournir desconseils ou services à Sa Majesté du chef duCanada à l’égard d’un tel accord, pour lesactes ou omissions accomplis dans l’exercice,réel ou prétendu tel, de leurs attributions.

Immunité

Nocompensation

246. No one is entitled to any compensa-tion from Her Majesty in right of Canada inconnection with the coming into force of sec-tion 244.

246. Nul ne peut obtenir d’indemnitécontre Sa Majesté du chef du Canada en rai-son de l’entrée en vigueur de l’article 244.

Absenced’indemnité

Application ofmoney fromdisposition

247. The money from a sale or other dis-position made under section 241 or subsec-tion 242(1) or (2) minus an amount equal tothe amount paid or payable by Her Majestyin right of Canada, or any agent of HerMajesty in right of Canada, under an agree-ment relating to the disposition, including

247. Les fonds provenant de toute disposi-tion effectuée en vertu de l’article 241 ou desparagraphes 242(1) et (2), déduction faited’un montant équivalent à celui payé ou àpayer par Sa Majesté du chef du Canada oupar son mandataire en vertu d’un accord re-latif à cette disposition, notamment à la ges-

Fonds provenantd’unedisposition

Page 224: BILL C- PROJET DE LOI C-

212 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

the management of that disposition, is publicmoney for the purposes of the Financial Ad-ministration Act.

tion de celle-ci, constituent des fonds publicspour l’application de la Loi sur la gestion desfinances publiques.

Federal RealProperty andFederalImmovables Act

248. The Federal Real Property and Feder-al Immovables Act does not apply to any dis-position of the Dominion Coal Blocks.

248. La Loi sur les immeubles fédéraux etles biens réels fédéraux ne s’applique pas à ladisposition de la Réserve fédérale de char-bon.

Loi sur lesimmeublesfédéraux et lesbiens réelsfédéraux

DIVISION 8 SECTION 8

REORGANIZATION OF CERTAIN CROWN

CORPORATIONS (BRIDGES)RÉORGANISATION DE CERTAINES SOCIÉTÉS

D’ÉTAT — PONTS

Interpretation Définition

Definition of“amalgamatedcorporation”

249. In this Division, “amalgamated cor-poration” means the corporation resultingfrom the amalgamation after which each ofthe corporations referred to in paragraphs252(1)(a) to (d) has been amalgamated withat least one other corporation referred to insubsection 252(1).

249. Dans la présente section, « société is-sue de la fusion » s’entend de la société quiest issue de la fusion après laquelle chacunedes sociétés mentionnées aux alinéas 252(1)a)à d) a été fusionnée avec au moins une autresociété mentionnée au paragraphe 252(1).

Définition de« société issuede la fusion »

Amalgamation Fusion

Continuanceunder CanadaBusinessCorporationsAct

250. Despite section 103 of the FinancialAdministration Act, the directors of the BlueWater Bridge Authority may, under subsec-tion 268(4) of the Canada Business Corpora-tions Act, apply for a certificate of continu-ance.

250. Malgré l’article 103 de la Loi sur lagestion des finances publiques, les adminis-trateurs de l’Administration du pont BlueWater peuvent, en vertu du paragraphe268(4) de la Loi canadienne sur les sociétéspar actions, demander un certificat de proro-gation.

Prorogation envertu de la Loicanadienne surles sociétés paractions

Articles 251. For the purposes of paragraph90(1)(c) of the Financial Administration Act,The Federal Bridge Corporation Limitedmay, before any amalgamation referred to insubsection 252(1), amend its articles to makea material change in the objects or purposesfor which it was incorporated, or the restric-tions on the businesses or activities that itmay carry on, as set out in its articles.

251. Pour l’application de l’alinéa 90(1)c)de la Loi sur la gestion des finances pu-bliques, La Société des ponts fédéraux Limi-tée peut, avant toute fusion prévue au para-graphe 252(1), modifier ses statuts pourapporter une modification importante auxbuts pour lesquels elle a été constituée ouaux restrictions à l’égard des activitésqu’elle peut exercer, tels qu’ils figurent dansses statuts.

Statuts

Amalgamationauthorized

252. (1) For the purposes of paragraph90(1)(e) of the Financial Administration Actand despite section 14 of An Act to incorpo-rate St. Mary’s River Bridge Company, theamalgamation of the following corporationswith each other is authorized, the amalga-mation of any of the following corporationswith the corporation that results from theamalgamation of two or three of the other

252. (1) Pour l’application de l’alinéa90(1)e) de la Loi sur la gestion des financespubliques et malgré l’article 14 de la Loiconstituant en corporation « St. Mary’s RiverBridge Company », les sociétés ci-après sontautorisées à fusionner entre elles, l’une oul’autre des sociétés ci-après et la société quiest issue de la fusion de deux ou trois desautres sociétés sont autorisées à fusionner

Autorisation :fusion

Page 225: BILL C- PROJET DE LOI C-

2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 213

corporations is authorized and the amalga-mation of any of the following corporationswith any corporation that results from theamalgamation of two of the other corpora-tions with the third corporation is autho-rized:

(a) The Federal Bridge Corporation Lim-ited;

(b) St. Mary’s River Bridge Company;

(c) The Seaway International Bridge Cor-poration, Ltd.; and

(d) Blue Water Bridge Authority.

entre elles et l’une ou l’autre des sociétés ci-après et toute société qui est issue de la fu-sion de deux des autres sociétés avec la troi-sième société sont autorisées à fusionnerentre elles :

a) La Société des ponts fédéraux Limitée;

b) la Société du pont de la rivière Ste Ma-rie;

c) La Corporation du Pont internationalde la voie maritime, Ltée;

d) l’Administration du pont Blue Water.

Transitional (2) The chief executive officer and themembers of the board of directors of TheFederal Bridge Corporation Limited contin-ue as the chief executive officer and mem-bers of the board of directors, respectively,of

(a) the corporation that results from theamalgamation of The Federal Bridge Cor-poration Limited with either or both ofthe corporations referred to in paragraphs(1)(b) and (c); and

(b) the corporation that results from theamalgamation of either of the corpora-tions referred to in paragraphs (1)(b) and(c) with the corporation that results fromthe amalgamation of The Federal BridgeCorporation Limited with the other of thecorporations referred to in those para-graphs, if The Federal Bridge Corpora-tion Limited amalgamated with only oneof them.

(2) Le premier dirigeant et les membresdu conseil d’administration de La Sociétédes ponts fédéraux Limitée continuent àexercer leurs fonctions auprès de la sociétéqui est issue de la fusion :

a) de celle-ci et des sociétés visées aux ali-néas (1)b) et c) ou de l’une d’elles;

b) de l’une ou l’autre des sociétés viséesaux alinéas (1)b) et c) et de la société quiest elle-même issue de la fusion de La So-ciété des ponts fédéraux Limitée et del’autre société visée à ces alinéas, dans lecas où La Société des ponts fédéraux Limi-tée a fusionné avec une seule de ces socié-tés.

Dispositiontransitoire

Amalgamatedcorporation anagent

253. The amalgamated corporation is anagent of Her Majesty in right of Canada.

253. La société issue de la fusion est man-dataire de Sa Majesté du chef du Canada.

Qualité demandataire deSa Majesté

Contracts 254. The amalgamated corporation mayenter into contracts with Her Majesty asthough it were not an agent of Her Majesty.

254. La société issue de la fusion peutconclure des contrats avec Sa Majestécomme si elle n’en était pas le mandataire.

Contrats

Borrowingauthorized

255. The amalgamated corporation mayborrow money otherwise than from theCrown, including by means of the issuance,sale and pledge of bonds, debentures, notesor other evidence of indebtedness, as long asthe total principal amount of those borrow-

255. La société issue de la fusion peut em-prunter à d’autres personnes que Sa Majestédes fonds, notamment par émission, vente etmise en gage d’obligations, de débentures, debillets ou d’autres titres de créance, à lacondition que le montant total en principalde tels emprunts non remboursés ne dépasse

Emprunt

Page 226: BILL C- PROJET DE LOI C-

214 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

ings that is outstanding does not exceed$130,000,000 at any time.

à aucun moment cent trente millions de dol-lars.

Charges 256. (1) The amalgamated corporationmay fix and charge tolls, fees or othercharges for the use of a bridge or tunnel thatit owns or operates.

256. (1) La société issue de la fusion peutfixer des droits pour l’usage d’un pont outunnel dont elle est propriétaire ou qu’elleexploite et en exiger le paiement.

Droits

Authorization byamalgamatedcorporation

(2) The amalgamated corporation mayauthorize another person to fix or chargetolls, fees or other charges for the use of sucha bridge or tunnel.

(2) Elle peut autoriser toute autre per-sonne à fixer des droits pour l’usage du pontou tunnel ou à en exiger le paiement.

Autorisation :droits

Auditor 257. The Auditor General of Canada isthe auditor of the amalgamated corporation.

257. Le vérificateur général du Canadaest le vérificateur de la société issue de la fu-sion.

Vérificateur

Nocompensation

258. Despite the provisions of any con-tract, agreement or order, no person who isappointed to hold office as a part-time mem-ber of the board of directors of The FederalBridge Corporation Limited, of a corpora-tion that results from an amalgamation re-ferred to in subsection 252(2) or of Blue Wa-ter Bridge Authority has any right to claimor receive any compensation, damages, in-demnity or other form of relief from HerMajesty in right of Canada or from any em-ployee or agent of Her Majesty for ceasing tohold that office or for the abolition of thatoffice following any amalgamation referredto in subsection 252(1).

258. Malgré les dispositions de toutcontrat, accord ou décret, les personnesnommées membres à temps partiel duconseil d’administration de La Société desponts fédéraux Limitée, d’une société qui estissue de toute fusion prévue au paragraphe252(2) ou de l’Administration du pont BlueWater n’ont aucun droit de réclamer ou derecevoir une compensation, des dommages-intérêts, une indemnité ou toute autre formede dédommagement de Sa Majesté du chefdu Canada ou de ses employés ou manda-taires parce que leur mandat a pris fin ou enraison de l’abolition de leur poste par suitede toute fusion prévue au paragraphe 252(1).

Absence de droità réclamation

FinancialAdministrationAct

259. For the purposes of Part I of Sched-ule III to the Financial Administration Act,the reference in that Part to The FederalBridge Corporation Limited is deemed to bea reference to the name of any corporationthat results from an amalgamation referredto in subsection 252(1), if that name is “TheFederal Bridge Corporation Limited”.

259. Pour l’application de la partie I del’annexe III de la Loi sur la gestion des fi-nances publiques, la mention « La Société desponts fédéraux Limitée » y figurant vautmention de la dénomination d’une sociétéqui est issue de toute fusion prévue au para-graphe 252(1), si cette dénomination est « LaSociété des ponts fédéraux Limitée ».

Loi sur lagestion desfinancespubliques

Payments inLieu of TaxesAct

260. For the purposes of Schedule III tothe Payments in Lieu of Taxes Act, the refer-ence in that Schedule to The Federal BridgeCorporation Limited is deemed to be a refer-ence to the name of any corporation that re-sults from an amalgamation referred to insubsection 252(1), if that name is “The Fed-eral Bridge Corporation Limited”.

260. Pour l’application de l’annexe III dela Loi sur les paiements versés en remplace-ment d’impôts, la mention « La Société desponts fédéraux Limitée » y figurant vautmention de la dénomination d’une société is-sue de toute fusion prévue au paragraphe252(1), si cette dénomination est « La Sociétédes ponts fédéraux Limitée ».

Loi sur lespaiements versésenremplacementd’impôts

Page 227: BILL C- PROJET DE LOI C-

2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 215

Consequential Amendments Modifications corrélatives

R.S., c. F-11 Financial Administration Act Loi sur la gestion des finances publiques L.R., ch. F-11

SOR/2002-173,s. 1

261. Part I of Schedule III to the Finan-cial Administration Act is amended by strik-ing out the following:

261. La partie I de l’annexe III de la Loisur la gestion des finances publiques est mo-difiée par suppression de ce qui suit :

DORS/2002-173, art. 1

Blue Water Bridge AuthorityAdministration du pont Blue Water

Administration du pont Blue WaterBlue Water Bridge Authority

1998, c. 10 Canada Marine Act Loi maritime du Canada 1998, ch. 10

262. Section 142 of the Canada Marine Actis repealed.

262. L’article 142 de la Loi maritime duCanada est abrogé.

2007, c. 1 International Bridges and Tunnels Act Loi sur les ponts et tunnels internationaux 2007, ch. 1

263. Items 26, 39, 42, 45 and 50 of theschedule to the International Bridges andTunnels Act are repealed.

263. Les articles 26, 39, 42, 45 et 50 del’annexe de la Loi sur les ponts et tunnels in-ternationaux sont abrogés.

Repeals Abrogations

1901, c. 112 264. An Act to incorporate the St. MaryRiver Bridge Company is repealed.

264. L’Acte constituant en corporation laCompagnie du pont de la rivière Sainte-Marieest abrogé.

1901, ch. 112

1928, c. 64 265. An Act to incorporate the St. ClairTransit Company is repealed.

265. La Loi constituant en corporation la« St. Clair Transit Company » est abrogée.

1928, ch. 64

1934, c. 66 266. An Act to incorporate Thousand Is-lands Bridge Company is repealed.

266. La Loi constituant en corporation la« Thousand Islands Bridge Company » estabrogée.

1934, ch. 66

1955, c. 64 267. An Act to incorporate St. Mary’s RiverBridge Company is repealed.

267. La Loi constituant en corporation« St. Mary’s River Bridge Company » estabrogée.

1955, ch. 64

1964-65, c. 6 268. The Blue Water Bridge Authority Actis repealed.

268. La Loi sur l’Administration du pontBlue Water est abrogée.

1964-65, ch. 6

Coming into Force Entrée en vigueur

Order in council 269. Sections 253 to 263 and 266 to 268come into force on a day or days to be fixedby order of the Governor in Council.

269. Les articles 253 à 263 et 266 à 268entrent en vigueur à la date ou aux datesfixées par décret.

Décret

DIVISION 9 SECTION 9

R.S., c. F-11 FINANCIAL ADMINISTRATION ACT LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES L.R., ch. F-11

270. Section 100 of the Financial Adminis-tration Act is replaced by the following:

270. L’article 100 de la Loi sur la gestiondes finances publiques est remplacé par cequi suit :

Securityinterests

100. (1) Subject to subsection (2), no agentcorporation, for the purposes of securing pay-ment of a debt or performance of an obligation,

100. (1) Sous réserve du paragraphe (2),une société mandataire ne peut, pour garantir lerèglement de dettes ou l’exécution d’obliga-

Sûretés

Page 228: BILL C- PROJET DE LOI C-

216 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

shall charge, mortgage, hypothecate, cede andtransfer, pledge or otherwise create an interestin or charge on any property held by the corpo-ration.

tions, consentir une sûreté sur ses biens, notam-ment par hypothèque, cession, transfert ougage.

Exception (2) Subject to any terms and conditions setout in the designation, an agent corporationdesignated by the Minister may pledge any se-curities or cash that it holds, or give deposits, assecurity for the payment or performance of anyobligation of the corporation arising out of anyderivative that it enters into or guarantees forthe management of financial risks.

(2) Sous réserve des modalités qui sont pré-cisées dans la désignation, une société manda-taire désignée par le ministre peut donner engage les valeurs mobilières ou les liquiditésqu’elle possède ou faire des dépôts pour garan-tir le paiement d’une somme ou l’exécutiond’obligations découlant de contrats dérivésconclus ou garantis par la société et destinés àla gestion des risques financiers.

Exception

DIVISION 10 SECTION 10

R.S., c. N-15 NATIONAL RESEARCH COUNCIL ACT LOI SUR LE CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES L.R., ch. N-15

271. Section 2 of the National ResearchCouncil Act is amended by adding the fol-lowing in alphabetical order:

271. L’article 2 de la Loi sur le Conseil na-tional de recherches est modifié par adjonc-tion, selon l’ordre alphabétique, de ce quisuit :

“Chairperson”« premierconseiller »

“Chairperson” means the Chairperson of theCouncil appointed under subsection 3(1);

« premier conseiller » Le premier conseiller duConseil nommé aux termes du paragraphe 3(1).

« premierconseiller »“Chairperson”

2010, c. 12, s.1757

272. Subsection 3(1) of the Act is replacedby the following:

272. Le paragraphe 3(1) de la même loiest remplacé par ce qui suit :

2010, ch. 12, art.1757

Councilestablished

3. (1) There is established a Council, to becalled the National Research Council ofCanada, consisting of a President, a Chairper-son and not more than 10 other members, to beappointed by the Governor in Council.

3. (1) Est constitué le Conseil national derecherches du Canada, composé d’au plusdouze membres, ou conseillers, dont le pré-sident et le premier conseiller, nommés par legouverneur en conseil.

Constitution

273. Section 9 of the Act is replaced bythe following:

273. L’article 9 de la même loi est rempla-cé par ce qui suit :

Acting President 9. (1) If the President is absent or unable toact or if the office of President is vacant, theMinister may appoint another person to act asPresident, but that person may act as Presidentfor a period of more than 90 days only with theapproval of the Governor in Council.

9. (1) En cas d’absence ou d’empêchementdu président ou de vacance de son poste, la pré-sidence est assumée par la personne quenomme le ministre; cependant, l’intérim nepeut dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’ap-probation du gouverneur en conseil.

Intérim duprésident

ActingChairperson

(2) If the Chairperson is absent or unable toact or if the office of Chairperson is vacant, theMinister may appoint another person to act asChairperson, but that person may act as Chair-person for a period of more than 90 days onlywith the approval of the Governor in Council.

(2) En cas d’absence ou d’empêchement dupremier conseiller ou de vacance de son poste,la charge de premier conseiller est assumée parla personne que nomme le ministre; cependant,l’intérim ne peut dépasser quatre-vingt-dixjours sans l’approbation du gouverneur enconseil.

Intérim dupremierconseiller

Page 229: BILL C- PROJET DE LOI C-

2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 217

274. Subsection 11(2) of the Act is re-pealed.

274. Le paragraphe 11(2) de la même loiest abrogé.

275. Section 13 of the Act is replaced bythe following:

275. L’article 13 de la même loi est rem-placé par ce qui suit :

Meetings 13. The Council shall meet at least threetimes a year at the times and places in Canadathat the Chairperson may determine. The Chair-person presides at those meetings.

13. Le Conseil tient au Canada, aux date,heure et lieu déterminés par le premierconseiller, un minimum de trois réunions paran. Le premier conseiller préside les réunionsdu Conseil.

Réunions

DIVISION 11 SECTION 11

1995, c. 18 VETERANS REVIEW AND APPEAL BOARD ACT LOI SUR LE TRIBUNAL DES ANCIENS

COMBATTANTS (RÉVISION ET APPEL)1995, ch. 18

276. Section 4 of the Veterans Review andAppeal Board Act is replaced by the follow-ing:

276. L’article 4 de la Loi sur le Tribunaldes anciens combattants (révision et appel) estremplacé par ce qui suit :

Establishment ofBoard

4. There is established an independentboard, to be known as the Veterans Review andAppeal Board, consisting of not more than 25permanent members to be appointed by theGovernor in Council and any number of tempo-rary members that are appointed under section6.

4. Est constitué un organisme indépendant,le Tribunal des anciens combattants (révision etappel), composé d’au plus vingt-cinq membrestitulaires nommés par le gouverneur en conseilainsi que des membres vacataires nommés envertu de l’article 6.

Constitution duTribunal

DIVISION 12 SECTION 12

1997, c. 40 CANADA PENSION PLAN INVESTMENT BOARD ACT LOI SUR L’OFFICE D’INVESTISSEMENT DU RÉGIME

DE PENSIONS DU CANADA

1997, ch. 40

Amendments to the Act Modification de la loi

277. (1) Subsection 10(4) of the CanadaPension Plan Investment Board Act is re-placed by the following:

277. (1) Le paragraphe 10(4) de la Loi surl’Office d’investissement du régime de pen-sions du Canada est remplacé par ce quisuit :

Appointmentfactors

(4) Before making a recommendation to theGovernor in Council with respect to the ap-pointment of directors and before making anappointment under subsection (8), the Ministershall

(a) have regard to the desirability of havingon the board of directors

(i) directors who are representative of thevarious regions of Canada, and

(ii) a sufficient number of directors withproven financial ability or relevant workexperience to enable the Board to effec-tively achieve its objects; and

(4) Avant de faire la recommandation viséeau paragraphe (1) ou de nommer un administra-teur en application du paragraphe (8), le mi-nistre :

a) tient compte de l’opportunité d’assurer :

(i) la représentation des diverses régionsdu pays au sein du conseil,

(ii) la présence au conseil d’un nombresuffisant de personnes ayant une compé-tence financière reconnue ou une expé-rience de travail propre à aider l’Office àaccomplir sa mission avec efficacité;

Représentativitéet compétence

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218 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

(b) endeavour to ensure that no more thanthree of the 12 directors reside outsideCanada.

b) veille à ce que, dans la mesure du pos-sible, au plus trois des douze administrateursrésident à l’extérieur du Canada.

(2) Subsection 10(9) of the Act is amendedby adding “and” at the end of paragraph (f),by striking out “and” at the end of para-graph (g) and by repealing paragraph (h).

(2) L’alinéa 10(9)h) de la même loi estabrogé.

Coming into Force Entrée en vigueur

Order in council 278. Section 277 comes into force, in ac-cordance with subsection 114(4) of theCanada Pension Plan, on a day to be fixed byorder of the Governor in Council.

278. L’article 277 entre en vigueur,conformément au paragraphe 114(4) du Ré-gime de pensions du Canada, à la date fixéepar décret.

Décret

DIVISION 13 SECTION 13

2000, c. 17;2001, c. 41, s. 48

PROCEEDS OF CRIME (MONEY LAUNDERING) AND

TERRORIST FINANCING ACT

LOI SUR LE RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA

CRIMINALITÉ ET LE FINANCEMENT DES ACTIVITÉS

TERRORISTES

2000, ch. 17;2001, ch. 41, art.48

Amendments to the Act Modification de la loi

279. Section 11 of the Proceeds of Crime(Money Laundering) and Terrorist FinancingAct is replaced by the following:

279. L’article 11 de la Loi sur le recyclagedes produits de la criminalité et le finance-ment des activités terroristes est remplacé parce qui suit :

Solicitor-clientprivilege

11. Nothing in this Act requires a legalcounsel to disclose any communication that issubject to solicitor-client privilege.

11. La présente loi n’a pas pour effet de por-ter atteinte au secret professionnel du conseillerjuridique.

Secretprofessionnel

2004, c. 15, s.101

280. Subsection 65(3) of the Act is re-placed by the following:

280. Le paragraphe 65(3) de la même loiest remplacé par ce qui suit :

2004, ch. 15, art.101

Limitation (3) Any information disclosed by the Centreunder subsection (1) may be used by an agencyreferred to in that subsection only as evidenceof a contravention of Part 1, and any informa-tion disclosed by the Centre under subsection(2) may be used by an agency or body referredto in subsection (2) only for purposes relatingto compliance with Part 1.

(3) Les renseignements communiqués par leCentre au titre du paragraphe (1) ne peuventêtre utilisés par un organisme visé à ce para-graphe qu’à titre de preuve de la contraventionà la partie 1 et les renseignements communi-qués par le Centre au titre du paragraphe (2) nepeuvent être utilisés par un organisme visé à ceparagraphe qu’à des fins relatives à l’observa-tion de cette partie.

Restriction

Coordinating Amendments Dispositions de coordination

2010, c. 12 281. (1) In this section, “other Act”means the Jobs and Economic Growth Act.

281. (1) Au présent article, « autre loi »s’entend de la Loi sur l’emploi et la crois-sance économique.

2010, ch. 12

(2) On the first day on which both section1868 of the other Act and section 279 of thisAct are in force, section 11 of the Englishversion of the Proceeds of Crime (Money

(2) Dès le premier jour où l’article 1868de l’autre loi et l’article 279 de la présenteloi sont tous deux en vigueur, la version an-glaise de l’article 11 de la Loi sur le recyclage

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 219

Laundering) and Terrorist Financing Act isreplaced by the following:

des produits de la criminalité et le finance-ment des activités terroristes est remplacéepar ce qui suit :

Solicitor-clientprivilege orprofessionalsecrecy

11. Nothing in this Act requires a legalcounsel to disclose any communication that issubject to solicitor-client privilege or, in Que-bec, the professional secrecy of legal counsel.

11. Nothing in this Act requires a legalcounsel to disclose any communication that issubject to solicitor-client privilege or, in Que-bec, the professional secrecy of legal counsel.

Solicitor-clientprivilege orprofessionalsecrecy

(3) On the first day on which both para-graph 1882(d) of the other Act and section280 of this Act are in force, subsection 65(3)of the Proceeds of Crime (Money Laundering)and Terrorist Financing Act is replaced bythe following:

(3) Dès le premier jour où l’alinéa 1882d)de l’autre loi et l’article 280 de la présenteloi sont tous deux en vigueur, le paragraphe65(3) de la Loi sur le recyclage des produits dela criminalité et le financement des activitésterroristes est remplacé par ce qui suit :

Limitation (3) Any information disclosed by the Centreunder subsection (1) may be used by an agencyreferred to in that subsection only as evidenceof a contravention of Part 1 or 1.1, and any in-formation disclosed by the Centre under sub-section (2) may be used by an agency or bodyreferred to in subsection (2) only for purposesrelating to compliance with Part 1 or 1.1.

(3) Les renseignements communiqués par leCentre au titre du paragraphe (1) ne peuventêtre utilisés par un organisme visé à ce para-graphe qu’à titre de preuve de la contraventionaux parties 1 ou 1.1 et les renseignements com-muniqués par le Centre au titre du paragraphe(2) ne peuvent être utilisés par un organisme vi-sé à ce paragraphe qu’à des fins relatives àl’observation de ces parties.

Restriction

DIVISION 14 SECTION 14

MACKENZIE GAS PROJECT IMPACTS FUND ACT LOI SUR LE FONDS RELATIF AUX RÉPERCUSSIONS

DU PROJET GAZIER MACKENZIE

Enactment of Act Édiction de la loi

Enactment 282. The Mackenzie Gas Project ImpactsFund Act, whose text is as follows and whoseschedule is set out in the schedule to this Act,is enacted:

282. Est édictée la Loi sur le Fonds relatifaux répercussions du projet gazier Mackenzie,dont le texte suit et dont l’annexe figure àl’annexe de la présente loi :

Édiction

An Act to establish the Mackenzie Gas ProjectImpacts Fund

Loi constituant le Fonds relatif auxrépercussions du projet gazier Mackenzie

SHORT TITLE TITRE ABRÉGÉ

Short title 1. This Act may be cited as the MackenzieGas Project Impacts Fund Act.

1. Loi sur le Fonds relatif aux répercussionsdu projet gazier Mackenzie.

Titre abrégé

INTERPRETATION DÉFINITIONS

Definitions 2. The following definitions apply in thisAct.

“Mackenzie gasproject”« projet gazierMackenzie »

“Mackenzie gas project” means the project pro-posed by a consortium led by Imperial Oil Re-sources Ventures Limited that includes the de-velopment of the natural gas fields of

2. Les définitions qui suivent s’appliquent àla présente loi.

Définitions

« organisation régionale » Organisation dont lenom figure à l’annexe.

« organisationrégionale »“regionalorganization”

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220 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

Niglintgak, Taglu and Parsons Lake, and theconstruction and operation of

(a) a gathering system related to thosefields;

(b) a natural gas liquids pipeline;

(c) the natural gas pipeline that is the subjectof the application GH-12004 made to the Na-tional Energy Board on October 7, 2004; and

(d) facilities related to the fields, the gather-ing system or the pipelines.

“regionalorganization”« organisationrégionale »

“regional organization” means an organizationreferred to in the schedule.

« projet gazier Mackenzie » Le projet proposépar un consortium mené par Imperial Oil Re-sources Ventures Limited qui comprend l’ex-ploitation des gisements de gaz naturel de Ni-glintgak, Taglu et Parsons Lake ainsi que laconstruction et l’exploitation :

a) d’un réseau de collecte relatif à ces gise-ments;

b) d’un oléoduc servant à acheminer lescomposantes liquides du gaz naturel;

c) du gazoduc faisant l’objet de la demandenuméro GH-12004 qui a été présentée à l’Of-fice national de l’énergie le 7 octobre 2004;

d) de toute installation relative à ces gise-ments, au réseau de collecte, à l’oléoduc ouau gazoduc.

« projet gazierMackenzie »“Mackenzie gasproject”

DESIGNATION OF MINISTER DÉSIGNATION DU MINISTRE

Power ofGovernor inCouncil

3. The Governor in Council may designate amember of the Queen’s Privy Council forCanada to be the Minister for the purpose ofthis Act.

3. Le gouverneur en conseil peut désignertout membre du Conseil privé de la Reine pourle Canada à titre de ministre pour l’applicationde la présente loi.

Pouvoir dugouverneur enconseil

PURPOSE OF ACT OBJET DE LA PRÉSENTE LOI

Purpose 4. The purpose of this Act is to establish theMackenzie Gas Project Impacts Fund in orderto provide for contributions to regional organi-zations with respect to projects described insection 8.

4. La présente loi a pour objet de constituerle Fonds relatif aux répercussions du projet ga-zier Mackenzie pour que des contributionssoient versées à des organisations régionales àl’égard de travaux admissibles visés à l’article8.

Objet

MACKENZIE GAS PROJECT IMPACTSFUND

FONDS RELATIF AUX RÉPERCUSSIONSDU PROJET GAZIER MACKENZIE

Accountestablished

5. There is established in the accounts ofCanada an account to be known as the Macken-zie Gas Project Impacts Fund.

5. Est ouvert, parmi les comptes du Canada,un compte intitulé « Fonds relatif aux répercus-sions du projet gazier Mackenzie ».

Ouverture ducompte

Charges 6. On the requisition of the Minister, there isto be paid out of the Consolidated RevenueFund and charged to the Mackenzie Gas ProjectImpacts Fund all contributions that are to bepaid under section 8.

6. À la demande du ministre, sont payées surle Trésor et portées au débit du compte lescontributions à verser au titre de l’article 8.

Débits

Interest to becredited to Fund

7. The Minister of Finance must, from theConsolidated Revenue Fund, credit to theMackenzie Gas Project Impacts Fund interest— calculated in the manner and at the rate de-

7. Le ministre des Finances paye sur le Tré-sor et porte au crédit du Fonds relatif aux réper-cussions du projet gazier Mackenzie des inté-rêts — calculés au taux et selon les modalités

Intérêt à porterau crédit duFonds

Page 233: BILL C- PROJET DE LOI C-

2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 221

termined by the Governor in Council — on thebalance from time to time of that Fund.

fixés par le gouverneur en conseil — sur lesolde créditeur du Fonds.

Eligible project 8. The Minister may provide contributionsto regional organizations with respect to aproject if the project

(a) mitigates the existing or anticipated so-cio-economic impacts on communities in theNorthwest Territories arising from theMackenzie gas project; and

(b) meets the criteria established and madepublicly available by the Minister.

8. Le ministre peut verser des contributionsà une organisation régionale à l’égard de tra-vaux qui, à la fois :

a) atténuent les répercussions socio-écono-miques — ou le risque de telles répercus-sions — du projet gazier Mackenzie sur lescollectivités des Territoires du Nord-Ouest;

b) sont conformes aux conditions qu’il a éta-blies et rendues publiques.

Travauxadmissibles

Agreement withregionalorganizations

9. The Minister must, before providing acontribution to a regional organization, enterinto an agreement with the organization re-specting, among other things,

(a) the manner in which advances will bemade in respect of contributions and whenthose advances will be made;

(b) the terms or conditions on which thecontributions will be provided; and

(c) the evaluation of the regional organiza-tion’s performance in achieving the objec-tives associated with the provision of contri-butions for eligible projects and theevaluation of the results of the projects thatare funded.

9. Avant de verser la contribution à une or-ganisation régionale, le ministre conclut aveccelle-ci un accord portant notamment sur lespoints suivants :

a) les modalités — de temps et autres — deversement des avances sur la contribution;

b) les conditions de versement de la contri-bution;

c) l’appréciation, d’une part, du niveau deréalisation des objectifs par l’organisation ré-gionale à l’égard du versement de la contri-bution pour les travaux admissibles et,d’autre part, des résultats pour les travauxqui sont financés.

Accord avecl’organisationrégionale

AMENDMENT OF SCHEDULE MODIFICATION DE L’ANNEXE

Order in council 10. The Governor in Council may, by ordermade on the recommendation of the Minister,add or delete the name of any organization to orfrom the schedule.

10. Le gouverneur en conseil peut, par dé-cret pris sur recommandation du ministre, ajou-ter à l’annexe ou en retrancher le nom de touteorganisation.

Décret

PAYMENT OUT OF THE CONSOLIDATEDREVENUE FUND

PRÉLÈVEMENT SUR LE TRÉSOR

Payment of$500,000,000

11. (1) From the Consolidated RevenueFund, there may, on the requisition of the Min-ister of Finance made on the recommendationof the Minister, be credited to the MackenzieGas Project Impacts Fund payments not greaterthan, in the aggregate, $500,000,000.

11. (1) À la demande du ministre des Fi-nances faite sur recommandation du ministre,peuvent être payées sur le Trésor et créditées auFonds relatif aux répercussions du projet gazierMackenzie des sommes n’excédant pas lasomme totale de 500 000 000 $.

Paiement de500 000 000 $

Condition forrecommendation

(2) The Minister may only make the recom-mendation if the Mackenzie gas project has notbeen terminated and the Minister is of the opin-ion that progress is being made on the project.

(2) Le ministre ne peut faire la recomman-dation visée au paragraphe (1) que s’il n’a pasété mis fin au projet gazier Mackenzie et s’il estd’avis que des progrès sont réalisés dans samise en œuvre.

Recommanda-tion

Page 234: BILL C- PROJET DE LOI C-

222 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

Consequential Amendments Modifications corrélatives

R.S., c. A-1 Access to Information Act Loi sur l’accès à l’information L.R., ch. A-1

2006, c. 4, s. 210 283. Schedule I to the Access to Informa-tion Act is amended by striking out the fol-lowing under the heading “OTHER GOV-ERNMENT INSTITUTIONS”:

283. L’annexe I de la Loi sur l’accès àl’information est modifiée par suppression,sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONSFÉDÉRALES », de ce qui suit :

2006, ch. 4, art.210

Corporation for the Mitigation of MackenzieGas Project ImpactsSociété d’atténuation des répercussions du

projet gazier Mackenzie

Société d’atténuation des répercussions du pro-jet gazier MackenzieCorporation for the Mitigation of Mackenzie

Gas Project Impacts

R.S., c. F-11 Financial Administration Act Loi sur la gestion des finances publiques L.R., ch. F-11

2006, c. 4, s. 211 284. Part I of Schedule III to the Finan-cial Administration Act is amended by strik-ing out the following:

284. La partie I de l’annexe III de la Loisur la gestion des finances publiques est mo-difiée par suppression de ce qui suit :

2006, ch. 4, art.211

Corporation for the Mitigation of MackenzieGas Project ImpactsSociété d’atténuation des répercussions du

projet gazier Mackenzie

Société d’atténuation des répercussions du pro-jet gazier MackenzieCorporation for the Mitigation of Mackenzie

Gas Project Impacts

R.S., c. P-21 Privacy Act Loi sur la protection des renseignementspersonnels

L.R., ch. P-21

2006, c. 4, s. 212 285. The schedule to the Privacy Act isamended by striking out the following underthe heading “OTHER GOVERNMENT IN-STITUTIONS”:

285. L’annexe de la Loi sur la protectiondes renseignements personnels est modifiéepar suppression, sous l’intertitre « AUTRESINSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce quisuit :

2006, ch. 4, art.212

Corporation for the Mitigation of MackenzieGas Project ImpactsSociété d’atténuation des répercussions du

projet gazier Mackenzie

Société d’atténuation des répercussions du pro-jet gazier MackenzieCorporation for the Mitigation of Mackenzie

Gas Project Impacts

2006, c. 4 Budget Implementation Act, 2006 Loi d’exécution du budget de 2006 2006, ch. 4

286. Section 209 of the Budget Implemen-tation Act, 2006 is repealed.

286. L’article 209 de la Loi d’exécution dubudget de 2006 est abrogé.

Repeal Abrogation

2006, c. 4, s. 208 287. The Mackenzie Gas Project ImpactsAct is repealed.

287. La Loi relative aux répercussions duprojet gazier Mackenzie est abrogée.

2006, ch. 4, art.208

DIVISION 15 SECTION 15

2006, c. 9, s. 2 CONFLICT OF INTEREST ACT LOI SUR LES CONFLITS D’INTÉRÊTS 2006, ch. 9, art.2

288. (1) Paragraph (e) of the definition“public office holder” in subsection 2(1) of

288. (1) L’alinéa e) de la définition de« titulaire de charge publique », au para-

Page 235: BILL C- PROJET DE LOI C-

2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 223

the Conflict of Interest Act is replaced by thefollowing:

graphe 2(1) de la Loi sur les conflits d’inté-rêts, est remplacé par ce qui suit :

(e) a person or a member of a class of per-sons if the person or class of persons is des-ignated under subsection 62.1(1) or 62.2(1).

e) toute personne désignée en vertu des pa-ragraphes 62.1(1) ou 62.2(1).

(2) Paragraph (f) of the definition “re-porting public office holder” in subsection2(1) of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa f) de la définition de « titu-laire de charge publique principal », au pa-ragraphe 2(1) de la même loi, est remplacépar ce qui suit :

(f) a person or a member of a class of per-sons if the person or class of persons is des-ignated under subsection 62.1(2) or 62.2(2).

f) est désigné en vertu des paragraphes62.1(2) ou 62.2(2).

289. The Act is amended by adding thefollowing before section 63:

289. La même loi est modifiée par adjonc-tion, avant l’article 63, de ce qui suit :

Ministerdesignatingpublic officeholder

62.1 (1) The appropriate minister of theCrown may designate a full-time ministerialappointee as a public office holder for the pur-pose of paragraph (e) of the definition “publicoffice holder” in subsection 2(1).

62.1 (1) Le ministre compétent peut, pourl’application de l’alinéa e) de la définition de« titulaire de charge publique », au paragraphe2(1), désigner comme titulaire de charge pu-blique tout titulaire d’une nomination ministé-rielle qui exerce ses fonctions officielles àtemps plein.

Désignationcomme titulairede chargepublique par leministre

Ministerdesignatingreporting publicoffice holder

(2) The appropriate minister of the Crownmay designate a full-time ministerial appointeewho is a public office holder as a reportingpublic office holder for the purpose of para-graph (f) of the definition “reporting public of-fice holder” in subsection 2(1).

(2) Il peut, pour l’application de l’alinéa f)de la définition de « titulaire de charge publiqueprincipal », au paragraphe 2(1), désignercomme titulaire de charge publique principaltout titulaire de charge publique qui est titulaired’une nomination ministérielle et qui exerce sesfonctions officielles à temps plein.

Désignationcomme titulairede chargepubliqueprincipal par leministre

Governor inCouncildesignatingpublic officeholder

62.2 (1) The Governor in Council may, byorder, designate any person or class of personsas public office holders for the purpose of para-graph (e) of the definition “public office hold-er” in subsection 2(1).

62.2 (1) Le gouverneur en conseil peut, pardécret, pour l’application de l’alinéa e) de ladéfinition de « titulaire de charge publique », auparagraphe 2(1), désigner comme titulaire decharge publique toute personne, à titre indivi-duel ou au titre de son appartenance à une caté-gorie déterminée.

Désignationcomme titulairede chargepublique par legouverneur enconseil

Governor inCouncildesignatingreporting publicoffice holder

(2) The Governor in Council may, by order,designate any person who is a public officeholder or any class of persons who are publicoffice holders as reporting public office holdersfor the purpose of paragraph (f) of the defini-tion “reporting public office holder” in subsec-tion 2(1).

(2) Il peut, par décret, pour l’application del’alinéa f) de la définition de « titulaire decharge publique principal », au paragraphe2(1), désigner comme titulaire de charge pu-blique principal tout titulaire de charge pu-blique, à titre individuel ou au titre de son ap-partenance à une catégorie déterminée.

Désignationcomme titulairede chargepubliqueprincipal par legouverneur enconseil

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224 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

DIVISION 16 SECTION 16

2001, c. 27 IMMIGRATION AND REFUGEE PROTECTION ACT LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES

RÉFUGIÉS

2001, ch. 27

Amendments to the Act Modification de la loi

290. Part 1 of the Immigration andRefugee Protection Act is amended by addingthe following after the heading “IMMIGRA-TION TO CANADA”:

290. La partie 1 de la Loi sur l’immigra-tion et la protection des réfugiés est modifiéepar adjonction, après l’intertitre « IMMI-GRATION AU CANADA », de ce qui suit :

DIVISION 0.1 SECTION 0.1

INVITATION TO MAKE AN APPLICATION INVITATION À PRÉSENTER UNE DEMANDE

Application forpermanentresidence —invitation toapply

10.1 (1) A foreign national who seeks to en-ter or remain in Canada as a member of a classthat is referred to in an instruction given underparagraph 10.3(1)(a) may make an applicationfor permanent residence only if the Ministerhas issued them an invitation to do so, the invi-tation has not been cancelled under subsection10.2(5) and the applicable period specified inan instruction given under paragraph 10.3(1)(k)has not expired.

10.1 (1) L’étranger qui cherche à entrer auCanada ou à y séjourner comme membre d’unecatégorie visée par une instruction donnée envertu de l’alinéa 10.3(1)a) ne peut présenterune demande de résidence permanente que si leministre lui a formulé une invitation à le faire,celle-ci n’a pas été annulée en vertu du para-graphe 10.2(5) et la période applicable prévueaux termes d’une instruction donnée en vertude l’alinéa 10.3(1)k) n’est pas expirée.

Demande derésidencepermanente —invitation àprésenter unedemande

Limitation (2) An instruction may be given under para-graph 10.3(1)(a) only in respect of a class thatis part of the economic class referred to in sub-section 12(2).

(2) L’instruction donnée en vertu de l’alinéa10.3(1)a) ne peut viser qu’une catégorie établieau sein de la catégorie « immigration écono-mique » mentionnée au paragraphe 12(2).

Restriction

Expression ofinterest

(3) A foreign national who wishes to be in-vited to make an application must submit anexpression of interest to the Minister by meansof an electronic system in accordance with in-structions given under section 10.3 unless theinstructions provide that they may do so by oth-er means.

(3) L’étranger qui désire être invité à pré-senter une demande soumet une déclarationd’intérêt au ministre au moyen d’un systèmeélectronique conformément aux instructionsdonnées en vertu de l’article 10.3, sauf si cesinstructions prévoient qu’il peut la lui sou-mettre par un autre moyen.

Déclarationd’intérêt

Inadmissibleforeign national

(4) A foreign national may not submit an ex-pression of interest if they have been deter-mined to be — and continue to be — inadmis-sible for misrepresentation.

(4) L’étranger à l’égard duquel il a été statuéque celui-ci est interdit de territoire pourfausses déclarations ne peut soumettre une dé-claration d’intérêt pendant que court l’interdic-tion.

Étranger interditde territoire

New expressionof interest

(5) A foreign national who has submitted anexpression of interest may not submit anotherone before the expiry of the period referred toin an instruction given under paragraph10.3(1)(f).

(5) L’étranger qui a soumis une déclarationd’intérêt ne peut en soumettre une autre avantl’expiration de la période prévue par une ins-truction donnée en vertu de l’alinéa 10.3(1)f).

Nouvelledéclarationd’intérêt

Change incircumstances

(6) A foreign national who is invited tomake an application must, before making theapplication, advise the Minister of any change

(6) L’étranger invité à présenter une de-mande est tenu d’informer le ministre, avant laprésentation de sa demande, de tout change-

Changement desituation

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 225

in their circumstances that relates to any of thecriteria on the basis of which they were invited.

ment dans sa situation relatif à un critère sur labase duquel il a reçu cette invitation.

Expression ofinterest —processing

10.2 (1) In processing an expression of in-terest, the Minister

(a) is to determine whether the foreign na-tional is eligible to be invited to make an ap-plication by applying the criteria set out ininstructions given under paragraph 10.3(1)(e)and is to advise the foreign national of thedetermination in accordance with instruc-tions given under paragraph 10.3(1)(l); and

(b) subject to subsection (2), is to determinewhether, in accordance with instructions giv-en under paragraph 10.3(1)(i), the foreignnational occupies the rank required to be in-vited to make an application and, if so, is toissue the invitation in accordance with in-structions given under paragraph 10.3(1)(l).

10.2 (1) Lorsqu’il traite une déclarationd’intérêt, le ministre :

a) décide, en appliquant les critères prévuspar les instructions données en vertu de l’ali-néa 10.3(1)e), si l’étranger peut être invité àprésenter une demande et l’informe de cettedécision conformément aux instructions don-nées en vertu de l’alinéa 10.3(1)l);

b) sous réserve du paragraphe (2), décide si,conformément aux instructions données envertu de l’alinéa 10.3(1)i), l’étranger occupele rang nécessaire pour être invité à présenterune demande et, le cas échéant, lui formulel’invitation conformément aux instructionsdonnées en vertu de l’alinéa 10.3(1)l).

Traitement de ladéclarationd’intérêt

Limitation (2) A determination under paragraph (1)(b)may be made only if the number of invitationsthat have been issued is less than the numberprovided for in an instruction given under para-graph 10.3(1)(j).

(2) La décision prévue à l’alinéa (1)b) nepeut être prise que lorsque le nombre d’invita-tions formulées est inférieur au nombre prévupar une instruction donnée en vertu de l’alinéa10.3(1)j).

Restriction

Electronicsystem

(3) The Minister is to use an electronic sys-tem to carry out any applicable instruction giv-en under subsection 10.3(1) and to make a de-termination under paragraph (1)(a) or (b).

(3) Le ministre utilise un système électro-nique pour mettre en œuvre les instructions ap-plicables données en vertu du paragraphe10.3(1) et pour prendre une décision en vertudes alinéas (1)a) ou b).

Systèmeélectronique

Compliancewith instructions

(4) An expression of interest must be pro-cessed in compliance with any applicable in-struction.

(4) Le traitement de toute déclaration d’inté-rêt se fait conformément aux instructions appli-cables.

Conformité auxinstructions

Cancellation ofinvitation

(5) The Minister may cancel an invitation tomake an application if

(a) the invitation was issued in error; or

(b) a change in the foreign national’s cir-cumstances results in their no longer meetingthe criteria on the basis of which they wereinvited.

(5) Le ministre peut annuler toute invitationà présenter une demande dans les cas suivants :

a) l’invitation a été formulée par erreur;

b) un changement dans la situation del’étranger fait en sorte que celui-ci ne remplitplus les critères sur la base desquels il a reçucette invitation.

Annulation del’invitation

Instructions 10.3 (1) The Minister may give instructionsgoverning any matter relating to invitations tomake an application referred to in subsection10.1(1), including instructions respecting

(a) the classes in respect of which subsec-tion 10.1(1) applies;

10.3 (1) Le ministre peut donner des ins-tructions régissant toute question relative auxinvitations à présenter une demande visée auparagraphe 10.1(1), notamment des instructionsportant sur :

a) les catégories auxquelles ce paragraphes’applique;

Instructions

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226 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

(b) the electronic system referred to in sub-sections 10.1(3) and 10.2(3);

(c) the submission and processing of an ex-pression of interest by means of the electron-ic system;

(d) the circumstances in which an expres-sion of interest may be submitted by meansother than the electronic system and respect-ing those other means;

(e) the criteria that a foreign national mustmeet to be eligible to be invited to make anapplication;

(f) the period during which a foreign nation-al remains eligible to be invited to make anapplication;

(g) the personal information that the Minis-ter may disclose under section 10.4 and theentities to which that information may bedisclosed;

(h) the basis on which an eligible foreign na-tional may be ranked relative to other eligi-ble foreign nationals;

(i) the rank an eligible foreign national mustoccupy to be invited to make an application;

(j) the number of invitations that may be is-sued within a specified period, including inrespect of a class referred to in an instructiongiven under paragraph (a);

(k) the period within which an applicationmust be made once an invitation has been is-sued; and

(l) the means by which a foreign national isto be advised of any matter relating to theirexpression of interest, including an invitationto make an application.

b) le système électronique visé aux para-graphes 10.1(3) et 10.2(3);

c) la soumission et le traitement d’une dé-claration d’intérêt au moyen de ce système;

d) les cas où la déclaration d’intérêt peutêtre soumise par un moyen autre que le sys-tème électronique, ainsi que le moyen enquestion;

e) les critères que l’étranger est tenu de rem-plir pour pouvoir être invité à présenter unedemande;

f) la période au cours de laquelle l’étrangerpeut être invité à présenter une demande;

g) les renseignements personnels que le mi-nistre peut communiquer en vertu de l’article10.4 et les entités auxquelles il peut les com-muniquer;

h) les motifs de classement des étrangers, lesuns par rapport aux autres, qui peuvent êtreinvités à présenter une demande;

i) le rang qu’un étranger qui peut être invitéà présenter une demande doit occuper dansce classement pour être invité à présenter unedemande;

j) le nombre d’invitations pouvant être for-mulées au cours d’une période précisée, no-tamment à l’égard d’une catégorie prévuepar une instruction donnée en vertu de l’ali-néa a);

k) la période au cours de laquelle la de-mande doit être présentée après la formula-tion d’une invitation à le faire;

l) le moyen par lequel l’étranger est informéde toute question relative à sa déclarationd’intérêt, notamment d’une invitation à pré-senter une demande.

Clarification (2) For greater certainty, an instruction giv-en under paragraph (1)(j) may provide that thenumber of invitations that may be issued in anyspecified period in respect of a class be zero.

(2) Il est entendu que les instructions don-nées en vertu de l’alinéa (1)j) peuvent préciserque le nombre d’invitations pouvant être for-mulées au cours d’une période précisée àl’égard d’une catégorie est de zéro.

Précision

Application ofinstructions

(3) An instruction given under any of para-graphs (1)(a), (b) and (f) to (l) applies in re-spect of an expression of interest that is submit-ted before the day on which the instruction

(3) L’instruction donnée en vertu de l’un desalinéas (1)a), b) et f) à l) s’applique, sauf indi-cation contraire prévue par celle-ci, à l’égard

Application desinstructions

Page 239: BILL C- PROJET DE LOI C-

2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 227

takes effect, unless the instruction provides oth-erwise.

des déclarations d’intérêt soumises avant ladate à laquelle elle prend effet.

Publication (4) Instructions given under subsection (1)must be published on the Department of Citi-zenship and Immigration’s Internet site. In-structions given under any of paragraphs (1)(a),(d) to (g), (k) and (l) must also be published inthe Canada Gazette.

(4) Les instructions données en vertu du pa-ragraphe (1) sont publiées sur le site Internet duministère de la Citoyenneté et de l’Immigrationet celles données en vertu de l’un des alinéas(1)a), d) à g), k) et l) le sont également dans laGazette du Canada.

Publication

Criteriaprovided forunder otherDivisions

(5) For greater certainty, an instruction giv-en under subsection (1) may provide for criteriathat are more stringent than the criteria or re-quirements provided for in or under any otherDivision of this Act regarding applications forpermanent residence.

(5) Il est entendu que les instructions don-nées en vertu du paragraphe (1) peuvent prévoirdes critères plus sévères que les critères ou exi-gences prévus sous le régime de toute autresection de la présente loi relativement aux de-mandes de résidence permanente.

Critères prévussous le régimed’autres sections

Disclosure ofinformation

10.4 For the purpose of facilitating the se-lection of a foreign national as a member of theeconomic class or as a temporary resident, theMinister may disclose personal informationprovided to him or her by the foreign nationalunder section 10.1 and referred to in an instruc-tion given under paragraph 10.3(1)(g) to an en-tity that is referred to in an instruction givenunder that paragraph.

10.4 Le ministre peut communiquer les ren-seignements personnels qui lui ont été fournispar un étranger au titre de l’article 10.1 et quisont visés par une instruction donnée en vertude l’alinéa 10.3(1)g) à une entité visée par uneinstruction donnée en vertu cet alinéa dans lebut de faciliter sa sélection comme étranger dela catégorie « immigration économique » oucomme résident temporaire.

Communicationde renseigne-ments

291. Subsection 25(1.2) of the Act isamended by adding the following after para-graph (a):

291. Le paragraphe 25(1.2) de la même loiest modifié par adjonction, après l’alinéa a),de ce qui suit :

(a.1) the request is for an exemption fromany of the criteria or obligations of Division0.1;

a.1) celle-ci vise à faire lever tout ou partiedes critères et obligations visés par la section0.1;

2011, c. 8, s. 1 292. (1) Subsection 91(1) of the Act is re-placed by the following:

292. (1) Le paragraphe 91(1) de la mêmeloi est remplacé par ce qui suit :

2011, ch. 8, art.1

Representationor advice forconsideration

91. (1) Subject to this section, no personshall knowingly, directly or indirectly, repre-sent or advise a person for consideration — oroffer to do so — in connection with the submis-sion of an expression of interest under subsec-tion 10.1(3) or a proceeding or application un-der this Act.

91. (1) Sous réserve des autres dispositionsdu présent article, commet une infraction qui-conque sciemment, de façon directe ou indi-recte, représente ou conseille une personne,moyennant rétribution, relativement à la sou-mission d’une déclaration d’intérêt faite en ap-plication du paragraphe 10.1(3) ou à une de-mande ou à une instance prévue par la présenteloi, ou offre de le faire.

Représentationou conseilmoyennantrétribution

2011, c. 8, s. 1 (2) Subsections 91(3) to (5) of the Act arereplaced by the following:

(2) Les paragraphes 91(3) à (5) de lamême loi sont remplacés par ce qui suit :

2011, ch. 8, art.1

Students-at-law (3) A student-at-law does not contravenesubsection (1) by offering or providing repre-sentation or advice to a person if the student-at-law is acting under the supervision of a person

(3) Le stagiaire en droit qui représente ouconseille une personne, ou qui offre de le faire,est soustrait à l’application du paragraphe (1)s’il agit sous la supervision d’une personne vi-

Stagiaires endroit

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228 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

mentioned in paragraph (2)(a) who is repre-senting or advising the person — or offering todo so — in connection with the submission ofan expression of interest under subsection10.1(3) or a proceeding or application underthis Act.

sée à l’alinéa (2)a) qui représente ou conseillecette personne, ou qui offre de le faire, relative-ment à la soumission d’une déclaration d’inté-rêt faite application du paragraphe 10.1(3) ou àune demande ou à une instance prévue par laprésente loi.

Agreement orarrangementwith HerMajesty

(4) An entity, including a person acting onits behalf, that offers or provides services to as-sist persons in connection with the submissionof an expression of interest under subsection10.1(3) or an application under this Act, includ-ing for a permanent or temporary resident visa,travel documents or a work or study permit,does not contravene subsection (1) if it is actingin accordance with an agreement or arrange-ment between that entity and Her Majesty inright of Canada that authorizes it to providethose services.

(4) Est également soustraite à l’applicationdu paragraphe (1) l’entité — ou la personneagissant en son nom — qui offre ou fournit desservices relativement à la soumission d’une dé-claration d’intérêt faite en application du para-graphe 10.1(3) ou à une demande prévue par laprésente loi, notamment une demande de visade résident permanent ou temporaire, de titre devoyage ou de permis d’études ou de travail, sielle agit conformément à un accord ou à uneentente avec Sa Majesté du chef du Canadal’autorisant à fournir ces services.

Accord ouentente avec SaMajesté

Designation byMinister

(5) The Minister may, by regulation, desig-nate a body whose members in good standingmay represent or advise a person for considera-tion — or offer to do so — in connection withthe submission of an expression of interest un-der subsection 10.1(3) or a proceeding or appli-cation under this Act.

(5) Le ministre peut, par règlement, désignerun organisme dont les membres en règlepeuvent représenter ou conseiller une personne,moyennant rétribution, relativement à la sou-mission d’une déclaration d’intérêt faite en ap-plication du paragraphe 10.1(3) ou à une de-mande ou à une instance prévue par la présenteloi, ou offrir de le faire.

Désignation parle ministre

2011, c. 8, s. 1 (3) Paragraph 91(7)(b) of the English ver-sion of the Act is replaced by the following:

(3) L’alinéa 91(7)b) de la version anglaisede la même loi est remplacé par ce qui suit :

2011, ch. 8, art.1

(b) providing that members or classes ofmembers of a body that has ceased to be adesignated body under that subsection con-tinue for a specified period to be authorizedto represent or advise a person for considera-tion — or offer to do so — in connectionwith the submission of an expression of in-terest under subsection 10.1(3) or a proceed-ing or application under this Act withoutcontravening subsection (1).

(b) providing that members or classes ofmembers of a body that has ceased to be adesignated body under that subsection con-tinue for a specified period to be authorizedto represent or advise a person for considera-tion — or offer to do so — in connectionwith the submission of an expression of in-terest under subsection 10.1(3) or a proceed-ing or application under this Act withoutcontravening subsection (1).

Coming into Force Entrée en vigueur

Order in council 293. The provisions of this Division comeinto force on a day or days to be fixed by or-der of the Governor in Council.

293. Les dispositions de la présente sec-tion entrent en vigueur à la date ou auxdates fixées par décret.

Décret

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 229

DIVISION 17 SECTION 17

PUBLIC SERVICE LABOUR RELATIONS RELATIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION

PUBLIQUE

2003, c. 22, s. 2 Public Service Labour Relations Act Loi sur les relations de travail dans lafonction publique

2003, ch. 22, art.2

Amendments to the Act Modification de la loi

294. (1) The definition “essential servicesagreement” in subsection 4(1) of the PublicService Labour Relations Act is repealed.

294. (1) La définition de « entente sur lesservices essentiels », au paragraphe 4(1) dela Loi sur les relations de travail dans la fonc-tion publique, est abrogée.

(2) The definition “essential service” insubsection 4(1) of the Act is replaced by thefollowing:

(2) La définition de « services essentiels »,au paragraphe 4(1) de la même loi, est rem-placée par ce qui suit :

“essentialservice”« servicesessentiels »

“essential service” means a service, facility oractivity of the Government of Canada that hasbeen determined under subsection 119(1) to beessential.

« services essentiels » Services, installations ouactivités de l’État fédéral qui, aux termes d’unedécision prise en vertu du paragraphe 119(1),sont essentiels.

« servicesessentiels »“essentialservice”

(3) Subsection 4(2) of the Act is repealed. (3) Le paragraphe 4(2) de la même loi estabrogé.

295. Section 13 of the Act is replaced bythe following:

295. L’article 13 de la même loi est rem-placé par ce qui suit :

Mandate 13. The Board’s mandate is to provide adju-dication services and mediation services in ac-cordance with this Act.

13. La Commission est chargée de la presta-tion de services en matière d’arbitrage et demédiation en conformité avec la présente loi.

Mission

296. Section 16 of the Act is repealed. 296. L’article 16 de la même loi est abro-gé.

297. (1) Paragraph 39(h) of the Act is re-pealed.

297. (1) L’alinéa 39h) de la même loi estabrogé.

(2) Paragraph 39(j) of the Act is replacedby the following:

(2) L’alinéa 39j) de la même loi est rem-placé par ce qui suit :

(j) the specification of the times withinwhich notices, other than those referred to insubsections 124(1) and (2), and other docu-ments are to be sent or given under this Part,the persons to whom they are to be sent orgiven and when they are deemed to havebeen sent, given or received;

j) l’établissement des délais d’envoi desavis, à l’exception des avis mentionnés auxparagraphes 124(1) et (2), et autres docu-ments au titre de la présente partie, la dési-gnation de leurs destinataires et la fixation dela date à laquelle ces avis sont réputés avoirété donnés et reçus;

298. Section 53 of the Act and the headingbefore it are repealed.

298. L’article 53 de la même loi et l’inter-titre le précédant sont abrogés.

299. Section 67 of the Act is amended byadding “and” at the end of paragraph (c), bystriking out “and” at the end of paragraph(d) and by repealing paragraph (e).

299. L’alinéa 67e) de la même loi estabrogé.

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230 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

300. Subsections 79(1) and (2) of the Actare replaced by the following:

300. Les paragraphes 79(1) et (2) de lamême loi sont remplacés par ce qui suit :

Mergers,amalgamationsand transfers ofjurisdiction

79. (1) If, by reason of a merger or an amal-gamation of employee organizations or a trans-fer of jurisdiction among employee organiza-tions, other than as a result of a revocation ofcertification, an employee organization suc-ceeds another one that, at the time of the merg-er, amalgamation or transfer of jurisdiction, is abargaining agent, the successor is deemed tohave acquired the rights, privileges and dutiesof its predecessor, whether under a collectiveagreement, an arbitral award or otherwise.

79. (1) L’organisation syndicale qui, en rai-son de la fusion d’organisations syndicales oudu transfert de compétence entre de telles orga-nisations — qui ne sont pas la conséquenced’une révocation d’accréditation —, succède àun agent négociateur donné est réputée en avoiracquis les droits, privilèges et obligations, no-tamment ceux qui découlent d’une conventioncollective ou d’une décision arbitrale.

Fusions ettransferts decompétence

Board todeterminequestions

(2) If any question arises in respect of themerger, amalgamation or transfer of jurisdic-tion concerning the rights, privileges and dutiesof an employee organization under this Part orunder a collective agreement or an arbitralaward in respect of a bargaining unit or an em-ployee in a bargaining unit, the Board, on ap-plication by the employer or any person or em-ployee organization concerned, must determinewhat rights, privileges and duties have been ac-quired or are retained.

(2) Dans les cas de tels fusions ou transferts,la Commission, sur demande de l’employeur oude toute personne ou organisation syndicale in-téressée, détermine les droits, privilèges et obli-gations dévolus à l’organisation syndicale encause sous le régime de la présente partie,d’une convention collective ou d’une décisionarbitrale à l’égard d’une unité de négociationou d’un fonctionnaire en faisant partie.

Déterminationdes droits,privilèges, etc.

301. Subsection 101(1) of the Act isamended by adding “and” at the end ofparagraph (a), by striking out “and” at theend of paragraph (b) and by repealing para-graph (c).

301. L’alinéa 101(1)c) de la même loi estabrogé.

302. The heading “CHOICE OF PROCESS FOR

DISPUTE RESOLUTION” before section 103 andsections 103 and 104 of the Act are replacedby the following:

302. L’intertitre « CHOIX DU MODE DE RÈ-

GLEMENT DES DIFFÉRENDS » précédant l’article103 et les articles 103 et 104 de la même loisont remplacés par ce qui suit :

PROCESS FOR DISPUTE RESOLUTION MODE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Conciliation 103. Subject to section 104, the process forthe resolution of disputes between an employerand the bargaining agent for a bargaining unitis conciliation.

103. Sous réserve de l’article 104, le modede règlement des différends entre l’employeuret l’agent négociateur d’une unité de négocia-tion est la conciliation.

Conciliation

Arbitration —agreement

104. (1) The employer and the bargainingagent for a bargaining unit may, by agreementin writing, choose arbitration as the process forthe resolution of disputes. If the employer is aseparate agency, it may enter into such anagreement only with the approval of the Presi-dent of the Treasury Board.

104. (1) L’employeur et l’agent négociateurd’une unité de négociation peuvent convenirpar écrit de l’arbitrage comme mode de règle-ment des différends. L’employeur qui est un or-ganisme distinct ne peut convenir d’un telmode de règlement sans l’agrément du pré-sident du Conseil du Trésor.

Arbitrage parconvention

Page 243: BILL C- PROJET DE LOI C-

2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 231

Arbitration —essentialservices

(2) If, on the day on which notice to bargaincollectively may be given, 80% or more of thepositions in the bargaining unit have been des-ignated under section 120, the process for theresolution of disputes between the employerand the bargaining agent is arbitration.

(2) Si, à la date à laquelle l’avis de négociercollectivement peut être donné, au moinsquatre-vingts pour cent des postes au sein del’unité de négociation ont été désignés en vertude l’article 120, l’arbitrage est le mode de rè-glement des différends entre l’employeur etl’agent négociateur.

Arbitrage —servicesessentiels

303. Subsections 105(1) and (2) of the Actare replaced by the following:

303. Les paragraphes 105(1) et (2) de lamême loi sont remplacés par ce qui suit :

Notice tobargaincollectively

105. (1) After the Board has certified anemployee organization as the bargaining agentfor a bargaining unit, the bargaining agent orthe employer may, by notice in writing, requirethe other to commence bargaining collectivelywith a view to entering into, renewing or revis-ing a collective agreement.

105. (1) Une fois l’accréditation obtenuepar l’organisation syndicale, l’agent négocia-teur ou l’employeur peut, par avis écrit, requé-rir l’autre partie d’entamer des négociationscollectives en vue de la conclusion, du renou-vellement ou de la révision d’une conventioncollective.

Avis de négociercollectivement

When noticemay be given

(2) Subject to subsection (2.1), the notice tobargain collectively may be given

(a) at any time, if no collective agreement orarbitral award is in force and no request forarbitration has been made by either of theparties in accordance with this Part; or

(b) if a collective agreement or arbitralaward is in force, within the 12 months be-fore it ceases to be in force.

(2) Sous réserve du paragraphe (2.1), l’avisde négocier collectivement peut être donné :

a) n’importe quand, si aucune conventioncollective ni aucune décision arbitrale n’esten vigueur et si aucune des parties n’a pré-senté de demande d’arbitrage au titre de laprésente partie;

b) dans les douze derniers mois d’applica-tion de la convention collective ou de la dé-cision arbitrale qui est alors en vigueur.

Dates de l’avis

Exception (2.1) In the case of the bargaining agent fora bargaining unit that has never been bound bya collective agreement or arbitral award towhich the employer is a party, the notice to bar-gain collectively may not be given until the ex-piry of 60 days after the day on which the em-ployer gives to the bargaining agent the noticerequired by section 121.

(2.1) Dans le cas d’un agent négociateur re-présentant une unité de négociation qui n’a ja-mais été lié par une convention collective ouune décision arbitrale à laquelle l’employeurest partie, l’avis de négocier collectivement nepeut être donné qu’après l’expiration dessoixante jours suivant la date à laquelle l’em-ployeur a donné l’avis exigé à l’article 121 àl’agent négociateur.

Exception

304. (1) The portion of section 107 of theAct before paragraph (a) is replaced by thefollowing:

304. (1) Le passage de l’article 107 de lamême loi précédant l’alinéa a) est remplacépar ce qui suit :

Duty to observeterms andconditions

107. Unless the parties otherwise agree, andsubject to subsection 125(1), after the notice tobargain collectively is given, each term andcondition of employment applicable to the em-ployees in the bargaining unit to which the no-tice relates that may be included in a collectiveagreement, and that is in force on the day onwhich the notice is given, is continued in force

107. Une fois l’avis de négocier collective-ment donné, sauf entente à l’effet contraireentre les parties aux négociations et sous ré-serve du paragraphe 125(1), les parties, y com-pris les fonctionnaires de l’unité de négocia-tion, sont tenues de respecter chaque conditiond’emploi qui peut figurer dans une conventioncollective et qui est encore en vigueur au mo-

Obligation derespecter lesconditionsd’emploi

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232 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

and must be observed by the employer, the bar-gaining agent for the bargaining unit and theemployees in the bargaining unit until a collec-tive agreement is entered into in respect of thatterm or condition or

ment où l’avis de négocier a été donné, et ce,jusqu’à la conclusion d’une convention collec-tive comportant cette condition ou :

(2) Paragraph 107(a) of the French ver-sion of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 107a) de la version françaisede la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) dans le cas où le mode de règlement desdifférends est l’arbitrage, jusqu’à ce que ladécision arbitrale soit rendue;

a) dans le cas où le mode de règlement desdifférends est l’arbitrage, jusqu’à ce que ladécision arbitrale soit rendue;

305. Sections 119 to 134 of the Act are re-placed by the following:

305. Les articles 119 à 134 de la même loisont remplacés par ce qui suit :

Employer’s rightto determineessential service

119. (1) The employer has the exclusiveright to determine whether any service, facilityor activity of the Government of Canada is es-sential because it is or will be necessary for thesafety or security of the public or a segment ofthe public.

119. (1) L’employeur a le droit exclusif dedécider que des services, installations ou activi-tés de l’État fédéral sont essentiels parce qu’ilssont ou seront nécessaires à la sécurité de toutou partie du public.

Droit del’employeur dedécider quelsservices sontessentiels

Employer’s right (2) Nothing in this Act is to be construed aslimiting the employer’s right under subsection(1).

(2) La présente loi n’a pas pour effet de por-ter atteinte au droit conféré à l’employeur par leparagraphe (1).

Droit del’employeur

Employer’s rightto designatepositions

120. (1) The employer has the exclusiveright to designate the positions in a bargainingunit that include duties that, in whole or in part,are or will be necessary for the employer toprovide essential services, and the employermay exercise that right at any time.

120. (1) L’employeur a le droit exclusif dedésigner des postes au sein de l’unité de négo-ciation dont tout ou partie des fonctions sont ouseront nécessaires pour lui permettre de fournirdes services essentiels; il peut exercer ce droiten tout temps.

Droit del’employeur dedésigner despostes

Employer’s right (2) Nothing in this Act is to be construed aslimiting the employer’s right under subsection(1).

(2) La présente loi n’a pas pour effet de por-ter atteinte au droit conféré à l’employeur par leparagraphe (1).

Droits del’employeur

Notice tobargaining agent

121. (1) The employer must notify in writ-ing a bargaining agent that represents a bar-gaining unit that the employer either has, or hasnot, under section 120 designated positions inthe bargaining unit.

121. (1) L’employeur est tenu d’aviser parécrit l’agent négociateur de l’unité de négocia-tion qu’il a désigné ou non des postes au seinde cette unité de négociation en vertu de l’ar-ticle 120.

Avis à l’agentnégociateur

Identification ofdesignatedpositions

(2) If the notice is to the effect that the em-ployer has designated positions, the notice mustidentify the designated positions.

(2) L’employeur précise dans l’avis quelspostes ont été désignés, le cas échéant.

Postes désignésprécisés

When noticemust be given

(3) The notice must be given not later thanthree months before the first day on which anotice to bargain collectively may be given.However, in the case of an employee organiza-tion that is certified as the bargaining agent fora bargaining unit after the day on which this

(3) L’avis est donné au plus tard trois moisavant la date à partir de laquelle un avis de né-gocier collectivement peut être donné. Toute-fois, dans le cas où l’organisation syndicale estaccréditée à titre d’agent négociateur pour uneunité de négociation après la date d’entrée en

Avis — délai

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 233

section comes into force, the notice must begiven within 60 days after the certification.

vigueur du présent article, l’avis doit être donnédans les soixante jours suivant l’accréditation.

Notice to Board (4) The employer must notify the Board ofthe date the notice was given under subsection(1) to the bargaining agent.

(4) L’employeur doit aviser la Commissionde la date où l’avis prévu au paragraphe (1) estdonné à l’agent négociateur.

Avis à laCommission

Consultations 122. (1) If the notice under subsection121(1) is to the effect that the employer hasdesignated positions, the employer must, aftergiving the notice, without delay, begin consul-tations with the bargaining agent about the des-ignated positions that are identified in the no-tice. Those consultations must end 60 daysafter the day on which the notice is given.

122. (1) Dans le cas où l’avis prévu au pa-ragraphe 121(1) précise que l’employeur a dé-signé des postes, l’employeur doit, une foisl’avis donné, entreprendre sans délai desconsultations avec l’agent négociateur à l’égarddes postes désignés qui y sont précisés. Cesconsultations se terminent soixante jours aprèsla date où l’avis a été donné.

Consultation

Employer’sdetermination

(2) Within the 30 days that follow the end ofthe 60 days, the employer must notify the bar-gaining agent of the positions in the bargainingunit that the employer has or will designate un-der section 120.

(2) Dans les trente jours qui suivent l’expi-ration des soixante jours, l’employeur avisel’agent négociateur des postes au sein de l’unitéde négociation qu’il a désignés ou qu’il dési-gnera en vertu de l’article 120.

Décision del’employeur

Replacementpositions

123. If a position that is designated by theemployer under section 120 becomes vacant,the employer may identify a position of thesame type as a replacement position. If the em-ployer does so, the employer must provide thebargaining agent with a notice of replacement.

123. Si un poste désigné par l’employeur envertu de l’article 120 devient vacant, l’em-ployeur peut y substituer un autre poste dumême type. L’employeur envoie alors un avisde substitution à l’agent négociateur.

Substitution depostes

Notification ofemployees

124. (1) As soon as feasible after designat-ing a position under section 120, the employermust provide the employee who occupies theposition with a notice informing the employeethat they occupy such a position.

124. (1) Dès que possible après avoir dési-gné un poste en vertu de l’article 120, l’em-ployeur donne au fonctionnaire qui occupe leposte un avis l’informant de la désignation.

Avis auxfonctionnaires

Notification ofchange

(2) A notice given under this section re-mains valid as long as the employee continuesto occupy the position unless the employer no-tifies the employee that the position occupiedby them is no longer necessary for the employ-er to provide essential services.

(2) L’avis donné au titre du présent articledemeure en vigueur tant que le fonctionnaireoccupe le poste, sauf révocation de l’avis paravis subséquent donné à celui-ci par l’em-ployeur et précisant que son poste n’est plusnécessaire à la fourniture par l’employeur desservices essentiels.

Révocation del’avis

Duty to observeterms andconditions

125. (1) Unless the parties otherwise agree,every term and condition of employment appli-cable to employees in a bargaining unit in re-spect of which a notice to bargain collectivelyis given that may be included in a collectiveagreement and that is in force on the day onwhich the notice is given remains in force in re-spect of any employee who occupies a positionthat is designated under section 120 and mustbe observed by the employer, the bargaining

125. (1) Sauf entente à l’effet contraireentre les parties, toute condition d’emploi quipeut figurer dans une convention collective etqui est encore en vigueur au moment où l’avisde négocier collectivement a été donné conti-nue de s’appliquer aux fonctionnaires qui oc-cupent un poste désigné en vertu de l’article120 et lie les parties, y compris les fonction-naires en question, jusqu’à la conclusion d’uneconvention collective.

Obligation derespecter lesconditionsd’emploi

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234 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

agent for the bargaining unit and the employeeuntil a collective agreement is entered into.

Saving (2) Nothing in this Act is to be construed aslimiting the employer’s right to require that anemployee who occupies a position that is desig-nated under section 120 perform all of the du-ties assigned to that position and be availableduring his or her off-duty hours to report towork without delay to perform those duties ifrequired to do so by the employer.

(2) La présente loi n’a pas pour effet de li-miter le droit de l’employeur d’exiger du fonc-tionnaire qui occupe un poste désigné en vertude l’article 120 d’exercer toutes les fonctionsqui y sont attachées et d’être disponible, lors-qu’il n’est pas en service, au cas où l’em-ployeur lui demanderait de se présenter au tra-vail sans délai pour accomplir ces fonctions.

Précision

306. Paragraph 135(a) of the French ver-sion of the Act is replaced by the following:

306. L’alinéa 135a) de la version françaisede la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) d’une part, le mode de règlement des dif-férends applicable à l’unité de négociationest l’arbitrage;

a) d’une part, le mode de règlement des dif-férends applicable à l’unité de négociationest l’arbitrage;

307. (1) Section 148 of the Act is replacedby the following:

307. (1) L’article 148 de la même loi estremplacé par ce qui suit :

Making of Arbitral Award Prise des décisions arbitrales

Preponderantfactors

148. (1) In determining whether compensa-tion levels and other terms and conditions rep-resent a prudent use of public funds and aresufficient to allow the employer to meet its op-erational needs, the arbitration board is to beguided by and to give preponderance to the fol-lowing factors in the conduct of its proceedingsand in making an arbitral award:

(a) the necessity of attracting competent per-sons to, and retaining them in, the public ser-vice in order to meet the needs of Canadians;and

(b) Canada’s fiscal circumstances relative toits stated budgetary policies.

148. (1) Dans la conduite de ses séances etla prise de ses décisions arbitrales et afin de dé-cider si le niveau de rémunération et les autresconditions d’emploi constituent une utilisationprudente des fonds publics et sont suffisantspour permettre à l’employeur de remplir ses be-soins opérationnels, le conseil d’arbitrage sefonde sur les facteurs prépondérants suivants :

a) la nécessité d’attirer et de maintenir ausein de la fonction publique des personnesayant les compétences voulues afin de ré-pondre aux besoins des Canadiens;

b) la situation fiscale du Canada par rapportà ses politiques budgétaires énoncées.

Facteursprépondérants

Other factors (2) If relevant to the making of a determina-tion under subsection (1), the arbitration boardmay take any of the following factors into ac-count:

(a) relationships with compensation and oth-er terms and conditions of employment asbetween different classification levels withinan occupation and as between occupations inthe public service;

(b) the compensation and other terms andconditions of employment relative to em-ployees in similar occupations in the privateand public sectors, including any geographi-

(2) Si cela est pertinent pour la prise de sesdécisions visées au paragraphe (1), le conseild’arbitrage peut prendre en considération lesfacteurs suivants :

a) les rapports entre la rémunération et lesautres conditions d’emploi entre les diverséchelons au sein d’une même profession etentre les diverses professions au sein de lafonction publique;

b) la rémunération et les autres conditionsd’emploi par rapport à celles des personnesqui occupent des postes analogues dans lessecteurs privé et public, notamment les diffé-

Autres facteurs

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 235

cal, industrial or other variations that the ar-bitration board considers relevant;

(c) compensation and other terms and condi-tions of employment that are reasonable inrelation to the qualifications required, thework performed, the responsibility assumedand the nature of the services rendered; and

(d) the state of the Canadian economy.

rences d’ordre géographique, industriel etautre qu’il juge pertinentes;

c) la rémunération et les autres conditionsd’emploi raisonnables compte tenu des quali-fications requises, du travail accompli, de laresponsabilité assumée et de la nature desservices rendus;

d) l’état de l’économie canadienne.

(2) Section 148 of the Act is amended byadding the following after subsection (2):

(2) L’article 148 de la même loi est modi-fié par adjonction, après le paragraphe (2),de ce qui suit :

Public SectorEquitableCompensationAct

(3) Nothing in subsections (1) and (2) pre-cludes the operation of sections 17 to 19 of thePublic Sector Equitable Compensation Act.

(3) Les paragraphes (1) et (2) n’ont pas poureffet d’exclure l’application des articles 17 à 19de la Loi sur l’équité dans la rémunération dusecteur public.

Loi sur l’équitédans larémunération dusecteur public

308. The heading before section 149 of theAct is repealed.

308. L’intertitre précédant l’article 149de la même loi est abrogé.

309. Subsection 149(1) of the Act is re-placed by the following:

309. Le paragraphe 149(1) de la même loiest remplacé par ce qui suit :

Making ofarbitral award

149. (1) The arbitration board must makean arbitral award as soon as feasible in respectof all the matters in dispute that are referred toit and set out in the award the reasons for itsdecision in respect of each of those matters.

149. (1) Le conseil d’arbitrage rend sa déci-sion sur les questions en litige dans lesmeilleurs délais et y énonce ses motifs pourchacune des questions en litige.

Décision

Terms ofemployment tobe considered

(1.1) The arbitration board must not makean arbitral award without having taken into ac-count all terms and conditions of employmentof, and benefits provided to, the employees inthe bargaining unit to which the award relates,including salaries, bonuses, allowances, vaca-tion pay, employer contributions to pensionfunds or plans and all forms of health plans anddental insurance plans.

(1.1) Il ne peut rendre sa décision sans avoirpris en considération toutes les conditionsd’emploi des fonctionnaires de l’unité de négo-ciation en cause de même que les avantagesdont ils bénéficient, notamment les salaires, lesallocations, les primes, les indemnités de va-cances, les cotisations de l’employeur auxcaisses ou régimes de pension et toute forme derégime de soins médicaux et d’assurance den-taire.

Aspects relatifsaux conditionsd’emploi

310. The Act is amended by adding thefollowing after section 158:

310. La même loi est modifiée par adjonc-tion, après l’article 158, de ce qui suit :

Review Réexamen

Review 158.1 (1) Within seven days after the dayon which an arbitral award is made, the Chair-person may direct the arbitration board to re-view the arbitral award, or any part of it, if inthe Chairperson’s opinion, the arbitral award,or any part of it, does not represent a reason-able application of the factors referred to insection 148 based on a full consideration of the

158.1 (1) Le président peut, dans les septjours suivant la date de la décision arbitrale, or-donner au conseil d’arbitrage de réexaminertout ou partie de sa décision arbitrale s’il estd’avis que la décision ou la partie en cause nereprésente pas une application raisonnable desfacteurs visés à l’article 148 qui soit fondée sur

Réexamen àl’initiative duprésident

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236 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

written submissions provided to the arbitrationboard.

un examen complet des observations écritessoumises au conseil d’arbitrage.

Review —application

(2) On application by either party to an arbi-tral award, made within seven days after theday on which the arbitral award is made, theChairperson may, within seven days after theday on which the application is made, direct thearbitration board to review the arbitral award,or any part of it, if in the Chairperson’s opin-ion, the arbitral award, or any part of it, doesnot represent a reasonable application of thefactors referred to in section 148 based on a fullconsideration of the written submissions pro-vided to the arbitration board.

(2) Sur demande de l’une ou l’autre des par-ties à la décision arbitrale présentée dans lessept jours suivant la date de la décision arbi-trale, le président peut, dans les sept jours sui-vant la date de la demande, ordonner au conseild’arbitrage de réexaminer tout ou partie de sadécision s’il est d’avis que la décision ou toutepartie de celle-ci ne représente pas une applica-tion raisonnable des facteurs visés à l’article148 qui soit fondée sur un examen complet desobservations écrites soumises au conseil d’arbi-trage.

Réexamen surdemande desparties

Duty to confirmor amend

(3) Within 30 days after the day on whichthe Chairperson directs it to review the arbitralaward, or any part of it, the arbitration boardmust either confirm the award or amend it andprovide the Chairperson with reasons in writingfor doing so. If the arbitral award is amended,the arbitration board must also provide theChairperson with a copy of the amended arbi-tral award.

(3) Dans les trente jours suivant l’ordon-nance, le conseil d’arbitrage confirme la déci-sion arbitrale ou la modifie en exposant ses mo-tifs par écrit au président. Si la décisionarbitrale est modifiée, il en fait également par-venir un exemplaire au président.

Confirmation oumodification

Notice (4) The Chairperson must, without delay, in-form the parties of the arbitration board’s deci-sion and provide them with a copy of thatboard’s reasons in writing. If the arbitral awardis amended, the Chairperson must also providethe parties with a copy of the amended arbitralaward.

(4) Le président est tenu, sans délai, d’aviserles parties de la décision du conseil d’arbitrageet de leur faire parvenir un exemplaire des mo-tifs à l’appui de celle-ci. Si la décision arbitraleest modifiée, il en fait également parvenir unexemplaire aux parties.

Avis

Restriction (5) For greater certainty, the arbitrationboard’s power to amend the arbitral award isrestricted to amending it only in relation to thematters in dispute that were originally referredto it.

(5) Il est entendu que le pouvoir du conseild’arbitrage de modifier la décision arbitrale estlimité à ce qui touche les questions en litige quilui ont été renvoyées originellement.

Précision

311. Paragraph 160(a) of the French ver-sion of the Act is replaced by the following:

311. L’alinéa 160a) de la version françaisede la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) d’une part, le mode de règlement des dif-férends applicable à l’unité de négociationest la conciliation;

a) d’une part, le mode de règlement des dif-férends applicable à l’unité de négociationest la conciliation;

312. Subsection 164(1) of the Act is re-placed by the following:

312. Le paragraphe 164(1) de la même loiest remplacé par ce qui suit :

Constitution 164. (1) The public interest commissionconsists of either a single member appointed inaccordance with section 165 or, subject to sub-

164. (1) La commission de l’intérêt publicse compose d’un membre unique ou, sous ré-serve du paragraphe (2), de trois membres

Composition

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 237

section (2), three members, appointed in accor-dance with section 167.

nommés conformément aux articles 165 ou167, selon le cas.

313. Sections 165 and 166 of the Act arereplaced by the following:

313. Les articles 165 et 166 de la même loisont remplacés par ce qui suit :

Commissionwith singlemember

165. (1) If the public interest commission isto consist of a single member, the Chairpersonmust submit to the Minister the name of a per-son jointly recommended by the bargainingagent and the employer. If no person is so rec-ommended, the Chairperson may, at his or herdiscretion, recommend the appointment of aparticular person.

165. (1) Si la commission de l’intérêt publicdoit être formée d’un membre unique, le pré-sident soumet au ministre le nom de la per-sonne recommandée conjointement par l’agentnégociateur et l’employeur ou, à défaut de re-commandation conjointe, le président peut re-commander la personne de son choix.

Commissionformée d’unmembre unique

Appointment (2) After receiving the recommendation, theMinister must, without delay, appoint the per-son recommended.

(2) Dès qu’il reçoit la recommandation, leministre nomme la personne recommandée.

Nomination parle ministre

314. Subsections 167(3) to (5) of the Actare replaced by the following:

314. Les paragraphes 167(3) à (5) de lamême loi sont remplacés par ce qui suit :

Appointment ofchairpersonnominated byparties

(3) Within five days after the day on whichthe second member is appointed, the two mem-bers must nominate a person to be the chairper-son and third member of the public interestcommission, and the Chairperson must recom-mend to the Minister the appointment of thatperson. The Minister must appoint the person,without delay, as chairperson and third memberof the commission.

(3) Dans les cinq jours qui suivent la date denomination de la deuxième personne, les deuxpersonnes nommées proposent, pour le poste demembre et président de la commission de l’in-térêt public, le nom d’une personne. Le pré-sident recommande ensuite au ministre de nom-mer la personne ainsi proposée, ce que cedernier fait sans délai.

Nomination duprésidentproposé par lesmembres

Failure tonominate

(4) If the two members fail to make a nomi-nation under subsection (3), the Chairpersonmust, without delay, recommend to the Minis-ter the appointment of a particular person as thechairperson and third member of the public in-terest commission.

(4) Faute de candidature proposée auxtermes du paragraphe (3), le président soumetimmédiatement au ministre le nom de la per-sonne qu’il lui recommande de nommer auposte de président de la commission de l’intérêtpublic.

Absence decandidature

Appointment (5) After receiving the recommendation, theMinister must, without delay, appoint the per-son recommended as the chairperson and thirdmember of the public interest commission.

(5) Dès qu’il reçoit la recommandation, leministre nomme la personne recommandée auposte de président de la commission de l’intérêtpublic.

Nomination parle ministre

315. Subsection 170(1) of the Act is re-placed by the following:

315. Le paragraphe 170(1) de la même loiest remplacé par ce qui suit :

Death,incapacity orresignation ofsingle member

170. (1) In the event of the death, incapaci-ty or resignation of the member of a public in-terest commission that consists of a singlemember before the commission makes a reportto the Chairperson, the Chairperson must rec-ommend to the Minister the appointment of an-other person under section 165 and the Ministermust, without delay, appoint that person. That

170. (1) En cas de décès, d’empêchementou de démission du membre unique formant lacommission de l’intérêt public avant la présen-tation du rapport au président, celui-ci recom-mande au ministre de nommer un nouveaumembre unique parmi les autres personnes vi-sées à l’article 165; le ministre nomme sans dé-lai la personne recommandée. Le nouveau

Décès,empêchement oudémission dumembre unique

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238 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

person must recommence the conciliation pro-ceedings from the beginning.

membre unique recommence la procédure deconciliation.

316. (1) Section 175 of the Act is replacedby the following:

316. (1) L’article 175 de la même loi estremplacé par ce qui suit :

Preponderantfactors

175. (1) In determining whether compensa-tion levels and other terms and conditions rep-resent a prudent use of public funds and aresufficient to allow the employer to meet its op-erational needs, the public interest commissionis to be guided by and to give preponderance tothe following factors in the conduct of its pro-ceedings and in making a report to the Chair-person:

(a) the necessity of attracting competent per-sons to, and retaining them in, the public ser-vice in order to meet the needs of Canadians;and

(b) Canada’s fiscal circumstances relative toits stated budgetary policies.

175. (1) Dans la conduite de ses séances etl’établissement de son rapport et afin de décidersi le niveau de rémunération et les autres condi-tions d’emploi constituent une utilisation pru-dente des fonds publics et sont suffisants pourpermettre à l’employeur de remplir ses besoinsopérationnels, la commission de l’intérêt publicse fonde sur les facteurs prépondérants sui-vants :

a) la nécessité d’attirer et de maintenir ausein de la fonction publique des personnesayant les compétences voulues afin de ré-pondre aux besoins des Canadiens;

b) la situation fiscale du Canada par rapportà ses politiques budgétaires énoncées.

Facteursprépondérants

Other factors (2) If relevant to the making of a determina-tion under subsection (1), the public interestcommission may take any of the following fac-tors into account:

(a) relationships with compensation and oth-er terms and conditions of employment asbetween different classification levels withinan occupation and as between occupations inthe public service;

(b) the compensation and other terms andconditions of employment relative to em-ployees in similar occupations in the privateand public sectors, including any geographi-cal, industrial or other variations that thepublic interest commission considers rele-vant;

(c) compensation and other terms and condi-tions of employment that are reasonable inrelation to the qualifications required, thework performed, the responsibility assumedand the nature of the services rendered; and

(d) the state of the Canadian economy.

(2) Si cela est pertinent pour la prise de sesdécisions visées au paragraphe (1), la commis-sion de l’intérêt public peut prendre en considé-ration les facteurs suivants :

a) les rapports entre la rémunération et lesautres conditions d’emploi entre les diverséchelons au sein d’une même profession etentre les diverses professions au sein de lafonction publique;

b) la rémunération et les autres conditionsd’emploi par rapport à celles des personnesqui occupent des postes analogues dans lessecteurs privé et public, notamment les diffé-rences d’ordre géographique, industriel etautre qu’elle juge pertinentes;

c) la rémunération et les autres conditionsd’emploi raisonnables compte tenu des quali-fications requises, du travail accompli, de laresponsabilité assumée et de la nature desservices rendus;

d) l’état de l’économie canadienne.

Autres facteurs

(2) Section 175 of the Act is amended byadding the following after subsection (2):

(2) L’article 175 de la même loi est modi-fié par adjonction, après le paragraphe (2),de ce qui suit :

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 239

Public SectorEquitableCompensationAct

(3) Nothing in subsections (1) and (2) pre-cludes the operation of sections 20 and 21 ofthe Public Sector Equitable Compensation Act.

(3) Les paragraphes (1) et (2) n’ont pas poureffet d’exclure l’application des articles 20 et21 de la Loi sur l’équité dans la rémunérationdu secteur public.

Loi sur l’équitédans larémunération dusecteur public

317. Section 176 of the Act is amended byadding the following after subsection (1):

317. L’article 176 de la même loi est mo-difié par adjonction, après le paragraphe (1),de ce qui suit :

Reasons (1.1) The public interest commission mustset out in the report the reasons for each of itsrecommendations.

(1.1) Elle indique dans son rapport les mo-tifs de chacune de ses recommandations.

Motifs

Terms ofemployment tobe considered

(1.2) The public interest commission mustnot submit its report without having taken intoaccount all terms and conditions of employ-ment of, and benefits provided to, the employ-ees in the bargaining unit to which the reportrelates, including salaries, bonuses, allowances,vacation pay, employer contributions to pen-sion funds or plans and all forms of healthplans and dental insurance plans.

(1.2) Elle ne peut présenter son rapport sansavoir pris en considération toutes les conditionsd’emploi des fonctionnaires de l’unité de négo-ciation en cause de même que les avantagesdont ils bénéficient, notamment les salaires, lesallocations, les primes, les indemnités de va-cances, les cotisations de l’employeur auxcaisses ou régimes de pension et toute forme derégime de soins médicaux et d’assurance den-taire.

Prise enconsidérationdes conditionsd’emploi

318. Section 179 of the Act is replaced bythe following:

318. L’article 179 de la même loi est rem-placé par ce qui suit :

Reconsiderationof matterscontained inreport

179. The Chairperson may direct the publicinterest commission to reconsider and clarify oramplify its report or any part of it if in his orher opinion section 175 has not been properlyapplied.

179. Le président peut ordonner à la com-mission de l’intérêt public de réexaminer et declarifier ou de développer tout ou partie de sonrapport s’il est d’avis que l’article 175 n’a pasété appliqué correctement.

Réexamen desquestionscontenues dansle rapport

319. (1) Subsection 182(1) of the Act isreplaced by the following:

319. (1) Le paragraphe 182(1) de lamême loi est remplacé par ce qui suit :

Alternatedisputeresolutionprocess

182. (1) Despite any other provision of thisPart, the employer and the bargaining agent fora bargaining unit may, at any time in the nego-tiation of a collective agreement, agree to referany term or condition of employment of em-ployees in the bargaining unit that may be in-cluded in a collective agreement to any eligibleperson for final and binding determination bywhatever process the employer and the bargain-ing agent agree to. If the employer is a separateagency, it may enter into such an agreement torefer a term or condition for final and bindingdetermination only with the approval of thePresident of the Treasury Board.

182. (1) Malgré les autres dispositions de laprésente partie, l’employeur et l’agent négocia-teur représentant une unité de négociationpeuvent, à toute étape des négociations collec-tives, convenir de renvoyer à toute personneadmissible, pour décision définitive et sans ap-pel conformément au mode de règlementconvenu entre eux, toute question concernantles conditions d’emploi des fonctionnaires del’unité qui peuvent figurer dans une conventioncollective. Si l’employeur est un organisme dis-tinct, il ne peut procéder de la même façonqu’avec l’agrément du président du Conseil duTrésor.

Mode substitutifde règlement desdifférends

(2) Subsection 182(2) of the French ver-sion of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 182(2) de la versionfrançaise de la même loi est remplacé par cequi suit :

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240 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

Maintien dumode normal derèglement

(2) Le mode de règlement des différends ap-plicable à toute condition d’emploi non ren-voyée à la personne en question pour décisiondéfinitive et sans appel demeure la conciliation.

(2) Le mode de règlement des différends ap-plicable à toute condition d’emploi non ren-voyée à la personne en question pour décisiondéfinitive et sans appel demeure la conciliation.

Maintien dumode normal derèglement

320. Paragraph 190(1)(f) of the Act is re-placed by the following:

320. L’alinéa 190(1)f) de la même loi estremplacé par ce qui suit :

(f) the employer, a bargaining agent or anemployee has failed to comply with subsec-tion 125(1) (duty to observe terms and condi-tions); or

f) l’employeur, l’agent négociateur ou lefonctionnaire a contrevenu au paragraphe125(1) (obligation de respecter les conditionsd’emploi);

321. Paragraph 192(1)(a) of the Act is re-placed by the following:

321. L’alinéa 192(1)a) de la même loi estremplacé par ce qui suit :

(a) if the employer has failed to comply withsection 107 or subsection 125(1), an orderrequiring the employer to pay to any employ-ee compensation that is not more than theamount that, in the Board’s opinion, is equiv-alent to the remuneration that would, but forthat failure, have been paid by the employerto the employee;

a) en cas de contravention par l’employeur àl’article 107 ou au paragraphe 125(1), lui en-joindre de payer à un fonctionnaire donnéune indemnité équivalant au plus, à son avis,à la rémunération qui aurait été payée parl’employeur au fonctionnaire s’il n’y avaitpas eu contravention;

322. (1) Paragraph 194(1)(e) of theFrench version of the Act is replaced by thefollowing:

322. (1) L’alinéa 194(1)e) de la versionfrançaise de la même loi est remplacé par cequi suit :

e) si le mode de règlement des différendsapplicable à l’égard de l’unité de négociationest l’arbitrage;

e) si le mode de règlement des différendsapplicable à l’égard de l’unité de négociationest l’arbitrage;

(2) Paragraphs 194(1)(f) to (j) of the Actare replaced by the following:

(2) Les alinéas 194(1)f) à j) de la même loisont remplacés par ce qui suit :

(f) the process for resolution of a dispute ap-plicable to the bargaining unit is conciliationand a notice has been given under section121 to the effect that the employer has, undersection 120, designated positions in the bar-gaining unit and the employer has not noti-fied the bargaining agent under subsection122(2);

f) si le mode de règlement des différends ap-plicable à l’égard de l’unité de négociationest la conciliation, qu’un avis a été donné enapplication de l’article 121 précisant quel’employeur a, en vertu de l’article 120, dési-gné des postes au sein de l’unité de négocia-tion et que l’employeur n’a pas avisé l’agentnégociateur en application du paragraphe122(2);

(3) Paragraph 194(1)(k) of the Frenchversion of the Act is replaced by the follow-ing:

(3) L’alinéa 194(1)k) de la version fran-çaise de la même loi est remplacé par ce quisuit :

k) si le mode de règlement des différendsapplicable à l’égard de l’unité de négociationest la conciliation et qu’aucune commissionde l’intérêt public n’a été établie pour aiderl’employeur et l’organisation syndicale, à

k) si le mode de règlement des différendsapplicable à l’égard de l’unité de négociationest la conciliation et qu’aucune commissionde l’intérêt public n’a été établie pour aiderl’employeur et l’organisation syndicale, à

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 241

titre d’agent négociateur de l’unité de négo-ciation, à conclure ou à réviser la conventioncollective, sauf si l’organisation syndicale aété avisée conformément au paragraphe162(3) qu’une telle commission ne serait pasétablie;

titre d’agent négociateur de l’unité de négo-ciation, à conclure ou à réviser la conventioncollective, sauf si l’organisation syndicale aété avisée conformément au paragraphe162(3) qu’une telle commission ne serait pasétablie;

(4) Subsection 194(2) of the Act is re-placed by the following:

(4) Le paragraphe 194(2) de la même loiest remplacé par ce qui suit :

Essentialservices

(2) No employee organization shall declareor authorize a strike the effect of which is orwould be to involve the participation of anyemployee who occupies a position that is desig-nated under section 120, and no officer or rep-resentative of an employee organization shallcounsel or procure the declaration or authoriza-tion of a strike in respect of a bargaining unit orthe participation of those employees in a strike.

(2) Il est interdit à toute organisation syndi-cale de déclarer ou d’autoriser une grève àl’égard d’une unité de négociation donnée, et àtout dirigeant ou représentant d’une telle orga-nisation de conseiller ou susciter la déclarationou l’autorisation d’une telle grève, ou encore laparticipation de fonctionnaires à une tellegrève, quand celle-ci a ou aurait pour effet d’yfaire participer tout fonctionnaire qui occupe unposte désigné en vertu de l’article 120.

Servicesessentiels

323. (1) Paragraph 196(e) of the Frenchversion of the Act is replaced by the follow-ing:

323. (1) L’alinéa 196e) de la version fran-çaise de la même loi est remplacé par ce quisuit :

e) s’il appartient à une unité de négociationpour laquelle le mode de règlement des diffé-rends est l’arbitrage;

e) s’il appartient à une unité de négociationpour laquelle le mode de règlement des diffé-rends est l’arbitrage;

(2) Paragraphs 196(f) to (k) of the Act arereplaced by the following:

(2) Les alinéas 196f) à k) de la même loisont remplacés par ce qui suit :

(f) is included in a bargaining unit for whichthe process for resolution of a dispute is con-ciliation and in respect of which a notice hasbeen given under section 121 to the effectthat the employer has, under section 120,designated positions in the bargaining unitand the employer has not notified the bar-gaining agent under subsection 122(2);

(g) occupies a position that has been desig-nated under section 120;

f) s’il appartient à une unité de négociationpour laquelle le mode de règlement des diffé-rends est la conciliation, qu’un avis a étédonné en application de l’article 121 préci-sant que l’employeur a, en vertu de l’article120, désigné des postes au sein de l’unité denégociation et que l’employeur n’a pas avisél’agent négociateur en application du para-graphe 122(2) ;

g) s’il occupe un poste désigné en vertu del’article 120;

(3) Paragraph 196(l) of the French ver-sion of the Act is replaced by the following:

(3) L’alinéa 196l) de la version françaisede la même loi est remplacé par ce qui suit :

l) s’il appartient à une unité de négociationpour laquelle le mode de règlement des diffé-rends est la conciliation et à l’égard de la-quelle aucune commission de l’intérêt publicn’a été établie pour aider l’employeur etl’agent négociateur de l’unité de négociationà conclure ou à réviser la convention collec-

l) s’il appartient à une unité de négociationpour laquelle le mode de règlement des diffé-rends est la conciliation et à l’égard de la-quelle aucune commission de l’intérêt publicn’a été établie pour aider l’employeur etl’agent négociateur de l’unité de négociationà conclure ou à réviser la convention collec-

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242 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

tive, sauf si l’agent négociateur a été aviséconformément au paragraphe 162(3) qu’au-cune commission ne serait établie;

tive, sauf si l’agent négociateur a été aviséconformément au paragraphe 162(3) qu’au-cune commission ne serait établie;

324. Section 199 of the Act is replaced bythe following:

324. L’article 199 de la même loi est rem-placé par ce qui suit :

Obstruction 199. No person shall impede or prevent orattempt to impede or prevent an employee fromentering or leaving the employee’s place ofwork if the employee occupies a position that isdesignated under section 120.

199. Il est interdit d’empêcher ou de tenterd’empêcher un fonctionnaire d’entrer dans sonlieu de travail ou d’en sortir lorsque celui-ci oc-cupe un poste désigné en vertu de l’article 120.

Obstruction

325. (1) Subsection 208(2) of the Act isreplaced by the following:

325. (1) Le paragraphe 208(2) de lamême loi est remplacé par ce qui suit :

Limitation (2) An employee may not present an indi-vidual grievance in respect of which an admin-istrative procedure for redress is provided un-der any Act of Parliament.

(2) Le fonctionnaire ne peut présenter degrief individuel si un recours administratif deréparation lui est ouvert sous le régime d’uneautre loi fédérale.

Réserve

(2) Subsection 208(4) of the Act is re-placed by the following:

(2) Le paragraphe 208(4) de la même loiest remplacé par ce qui suit :

Agreementrequired

(4) Unless the grievance is in respect of adiscriminatory practice set out in section 7, 8,10 or 14 of the Canadian Human Rights Act, anemployee who is included in a bargaining unitmay present an individual grievance only if theemployee has the approval of and is represent-ed by the bargaining agent for the bargainingunit.

(4) Sauf si le grief porte sur un acte discri-minatoire prévu aux articles 7, 8, 10 ou 14 de laLoi canadienne sur les droits de la personne, lefonctionnaire faisant partie d’une unité de né-gociation ne peut présenter de grief individuelque s’il a obtenu l’approbation de l’agent négo-ciateur de l’unité de négociation et qu’il est re-présenté par cet agent.

Approbationrequise

(3) Section 208 of the Act is amended byadding the following after subsection (7):

(3) L’article 208 de la même loi est modi-fié par adjonction, après le paragraphe (7),de ce qui suit :

Discriminatorypractices

(8) An individual grievance in respect of adiscriminatory practice set out in section 7, 8,10 or 14 of the Canadian Human Rights Actmust be presented at the first level in thegrievance process within one year after the lastof the acts or omissions that gave rise to thegrievance, or any longer period that the Boardconsiders appropriate in the circumstances.

(8) Le grief individuel qui porte sur un actediscriminatoire prévu aux articles 7, 8, 10 ou 14de la Loi canadienne sur les droits de la per-sonne est présenté au premier palier du proces-sus de grief dans un délai d’un an après le der-nier des faits sur lesquels le grief est fondé outout délai supérieur que la Commission estimeindiqué dans les circonstances.

Acte discrimina-toire

Dismissal (9) An individual grievance may be dis-missed at any level of the grievance process ifthe grievance is considered to be trivial,frivolous, vexatious or made in bad faith. If it isdismissed, the employee must be informed inwriting of the dismissal and the reasons for it.

(9) Le grief individuel peut être rejeté à toutpalier de la procédure de grief s’il est considérécomme frivole, futile, vexatoire ou entaché demauvaise foi. S’il est rejeté, le fonctionnairedoit en être avisé par écrit avec motifs à l’ap-pui.

Rejet

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 243

326. (1) Subsection 209(1) of the Act isamended by striking out “or” at the end ofparagraph (c) and by adding the followingafter that paragraph:

326. (1) Le paragraphe 209(1) de lamême loi est modifié par adjonction, aprèsl’alinéa c), de ce qui suit :

(c.1) a discriminatory practice set out in sec-tion 7, 8, 10 or 14 of the Canadian HumanRights Act; or

c.1) soit un acte discriminatoire prévu auxarticles 7, 8, 10 ou 14 de la Loi canadiennesur les droits de la personne;

(2) Subsection 209(2) of the Act is re-placed by the following:

(2) Le paragraphe 209(2) de la même loiest remplacé par ce qui suit :

Agreementrequired

(2) Unless the grievance is in respect of adiscriminatory practice set out in section 7, 8,10 or 14 of the Canadian Human Rights Act, anemployee who is included in a bargaining unitmay refer an individual grievance to adjudica-tion only if the bargaining agent for the bar-gaining unit has agreed to represent the em-ployee in the adjudication proceedings.

(2) Sauf si le grief porte sur un acte discri-minatoire prévu aux articles 7, 8, 10 ou 14 de laLoi canadienne sur les droits de la personne, lefonctionnaire faisant partie d’une unité de né-gociation ne peut renvoyer à l’arbitrage un griefindividuel que si l’agent négociateur de l’unitéde négociation accepte de le représenter dans laprocédure d’arbitrage.

Approbationrequise

327. Section 210 of the Act is repealed. 327. L’article 210 de la même loi est abro-gé.

328. Section 211 of the Act is renumberedas subsection 211(1) and is amended byadding the following:

328. L’article 211 de la même loi devientle paragraphe 211(1) et est modifié par ad-jonction de ce qui suit :

Discriminatorypractice

(2) Subsection (1) does not apply in respectof the referral to adjudication of an individualgrievance in respect of a discriminatory prac-tice set out in section 7, 8, 10 or 14 of theCanadian Human Rights Act.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aurenvoi à l’arbitrage d’un grief individuel quiporte sur un acte discriminatoire prévu aux ar-ticles 7, 8, 10 ou 14 de la Loi canadienne surles droits de la personne.

Acte discrimina-toire

329. Subsection 215(4) of the Act is re-placed by the following:

329. Le paragraphe 215(4) de la même loiest remplacé par ce qui suit :

Limitation (4) A bargaining agent may not present agroup grievance in respect of which an admin-istrative procedure for redress is provided un-der any Act of Parliament.

(4) L’agent négociateur ne peut présenter degrief collectif si un recours administratif de ré-paration lui est ouvert sous le régime d’uneautre loi fédérale.

Réserve

330. Section 217 of the Act is repealed. 330. L’article 217 de la même loi est abro-gé.

331. Subsections 220(1) and (2) of the Actare replaced by the following:

331. Les paragraphes 220(1) et (2) de lamême loi sont remplacés par ce qui suit :

Right ofemployer andbargaining agent

220. (1) If the employer and a bargainingagent are bound by an arbitral award or haveentered into a collective agreement and the em-ployer or the bargaining agent seeks to enforcean obligation that is alleged to arise out of theaward or agreement, other than an obligationthe enforcement of which may be the subject ofa grievance of an employee in the bargaining

220. (1) Si l’employeur et l’agent négocia-teur sont liés par une convention collective ouune décision arbitrale et que l’un ou l’autrecherche à faire exécuter une obligation qui, se-lon lui, découlerait de cette convention ou cettedécision, l’un peut présenter à l’autre un griefde principe, sauf s’il s’agit d’une obligationdont l’exécution peut faire l’objet d’un grief de

Droit del’employeur etde l’agentnégociateur

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244 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

unit to which the agreement or award applies,either of them may present a policy grievanceto the other.

la part d’un fonctionnaire de l’unité de négocia-tion visée par la convention ou la décision.

Limitation (2) Neither the employer nor a bargainingagent may present a policy grievance in respectof which an administrative procedure for re-dress is provided under any other Act of Parlia-ment.

(2) L’employeur ou l’agent négociateur nepeut présenter de grief de principe si un recoursadministratif de réparation lui est ouvert sous lerégime d’une autre loi fédérale.

Réserve

332. Section 222 of the Act is repealed. 332. L’article 222 de la même loi est abro-gé.

333. (1) Paragraph 226(1)(h) of the Act isreplaced by the following:

333. (1) L’alinéa 226(1)h) de la même loiest remplacé par ce qui suit :

(h) give relief in accordance with any ofparagraphs 53(2)(b) to (e) or subsection53(3) of the Canadian Human Rights Act;

h) rendre les ordonnances prévues à l’un desalinéas 53(2)b) à e) ou au paragraphe 53(3)de la Loi canadienne sur les droits de la per-sonne;

(2) Paragraph 226(1)(j) of the Act is re-placed by the following:

(2) L’alinéa 226(1)j) de la même loi estremplacé par ce qui suit :

(j) summarily dismiss grievances that in theadjudicator’s opinion are trivial, frivolous,vexatious or made in bad faith.

j) rejeter de façon sommaire les griefs qu’ilestime frivoles, futiles, vexatoires ou enta-chés de mauvaise foi.

334. Section 232 of the Act is replaced bythe following:

334. L’article 232 de la même loi est rem-placé par ce qui suit :

Decision inrespect of policygrievances

232. An adjudicator’s decision in respect ofa policy grievance is limited to one or more ofthe following:

(a) declaring the correct interpretation of acollective agreement or an arbitral award;

(b) declaring that the collective agreementor arbitral award has been contravened; and

(c) requiring the employer or bargainingagent, as the case may be, to interpret thecollective agreement or arbitral award in aspecified manner, without giving it retroac-tive effect.

232. Dans sa décision sur un grief de prin-cipe, l’arbitre de grief ne peut prendre que lesmesures suivantes :

a) donner l’interprétation exacte de laconvention collective ou de la décision arbi-trale;

b) conclure qu’il a été contrevenu à laconvention collective ou à la décision arbi-trale;

c) enjoindre à l’employeur ou à l’agent né-gociateur, selon le cas, d’interpréter laconvention collective ou la décision arbitraled’une manière spécifique, sans toutefois luidonner un effet rétroactif.

Portée de ladécision sur ungrief de principe

335. Section 235 of the Act is replaced bythe following:

335. L’article 235 de la même loi est rem-placé par ce qui suit :

Individualgrievance —paragraph209(1)(a)

235. (1) Subject to subsection (3), if an in-dividual grievance that is related to matters re-ferred to in paragraph 209(1)(a) is referred toadjudication by an aggrieved employee, the ex-penses of the adjudication are to be borne in

235. (1) Sous réserve du paragraphe (3),dans le cas du renvoi à l’arbitrage d’un grief in-dividuel d’un type visé à l’alinéa 209(1)a) parun fonctionnaire s’estimant lésé, les frais d’ar-bitrage sont, à parts égales, à la charge de l’em-

Griefindividuel :alinéa 209(1)a)

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 245

equal parts by the employer and the bargainingagent that represents the aggrieved employee inthe adjudication proceedings.

ployeur et de l’agent négociateur représentantle fonctionnaire.

Paragraph209(1)(b) or (c)

(2) If an individual grievance that is relatedto matters referred to in paragraph 209(1)(b) or(c) is referred to adjudication by an aggrievedemployee who is included in a bargaining unit,the expenses of the adjudication are to be bornein equal parts by the bargaining agent and thedeputy head responsible for the portion of thepublic service that employs the aggrieved em-ployee in the adjudication proceedings.

(2) Dans le cas du renvoi à l’arbitrage d’ungrief individuel d’un type visé aux alinéas209(1)b) ou c) par un fonctionnaire s’estimantlésé qui fait partie d’une unité de négociation,les frais d’arbitrage sont, à parts égales, à lacharge de l’agent négociateur et de l’adminis-trateur général responsable du secteur de lafonction publique dont fait partie le fonction-naire.

Alinéas 209(1)b)ou c)

Paragraph209(1)(a) andparagraph209(1)(b) or (c)

(3) If an individual grievance that is relatedto matters referred to in paragraph 209(1)(a)and matters referred to in paragraph 209(1)(b)or (c) or to matters in both of those paragraphsis referred to adjudication by an aggrieved em-ployee, the expenses of the adjudication are tobe borne in equal parts by the bargaining agentand the deputy head responsible for the portionof the public service that employs the aggrievedemployee in the adjudication proceedings.

(3) Dans le cas du renvoi à l’arbitrage d’ungrief individuel de types visés à la fois à l’ali-néa 209(1)a) et aux alinéas 209(1)b) ou c) ou àces deux alinéas par un fonctionnaire s’esti-mant lésé, les frais d’arbitrage sont, à partségales, à la charge de l’agent négociateur et del’administrateur général responsable du secteurde la fonction publique dont fait partie le fonc-tionnaire.

Alinéas 209(1)a)et 209(1)b) ou c)

Paragraph209(1)(c.1)

(4) If an individual grievance that is relatedto matters referred to in paragraph 209(1)(c.1)is referred to adjudication by an aggrieved em-ployee who is included in a bargaining unit, theexpenses of the adjudication are to be borne bythe Board.

(4) Dans le cas du renvoi à l’arbitrage d’ungrief individuel d’un type visé à l’alinéa209(1)c.1) par un fonctionnaire s’estimant léséqui fait partie d’une unité de négociation, lesfrais d’arbitrage sont à la charge de la Commis-sion.

Alinéa209(1)c.1)

Paragraph209(1)(d)

(5) If an individual grievance that is relatedto matters referred to in paragraph 209(1)(d) isreferred to adjudication by an aggrieved em-ployee who is included in a bargaining unit, theexpenses of the adjudication are to be borne inequal parts by the employer and the bargainingagent that represents the aggrieved employee inthe adjudication proceedings.

(5) Dans le cas du renvoi à l’arbitrage d’ungrief individuel d’un type visé à l’alinéa209(1)d) par un fonctionnaire s’estimant léséqui fait partie d’une unité de négociation, lesfrais d’arbitrage sont, à parts égales, à la chargede l’employeur et de l’agent négociateur repré-sentant le fonctionnaire.

Alinéa 209(1)d)

Paragraph209(1)(b), (c),(c.1) or (d)

(6) If an individual grievance that is relatedto matters referred to in paragraph 209(1)(b),(c), (c.1) or (d) is referred to adjudication by anaggrieved employee who is not included in abargaining unit, the expenses of the adjudica-tion are to be borne by the Board.

(6) Dans le cas du renvoi à l’arbitrage d’ungrief individuel d’un type visé aux alinéas209(1)b), c), c.1) ou d) par un fonctionnaires’estimant lésé qui ne fait pas partie d’une unitéde négociation, les frais d’arbitrage sont à lacharge de la Commission.

Alinéas209(1)b), c),c.1 ) ou d)

Recovery (7) Any amount that by this section ispayable by a bargaining agent may be recov-ered as a debt due to Her Majesty in right ofCanada. The bargaining agent is deemed to be aperson for the purposes of this subsection.

(7) Toute somme que l’agent négociateur esttenu de payer en application du présent articleconstitue une créance de Sa Majesté du chef duCanada et peut être recouvrée à ce titre. L’agent

Recouvrement

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246 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

négociateur est réputé être une personne pourl’application du présent paragraphe.

Determinationby Chairperson

(8) For the purpose of this section, the ex-penses of the adjudication are determined bythe Chairperson.

(8) Pour l’application du présent article, lesfrais d’arbitrage sont déterminés par le pré-sident.

Décision duprésident

Group grievance 235.1 (1) If a group grievance is referred toadjudication, the expenses of the adjudicationare to be borne in equal parts by the employerand the bargaining agent that represents the ag-grieved employees in the adjudication proceed-ings.

235.1 (1) Dans le cas du renvoi à l’arbitraged’un grief collectif par des fonctionnaires s’es-timant lésés, les frais d’arbitrage sont, à partségales, à la charge de l’employeur et de l’agentnégociateur représentant les fonctionnaires.

Grief collectif

Recovery (2) Any amount that by subsection (1) ispayable by a bargaining agent may be recov-ered as a debt due to Her Majesty in right ofCanada. The bargaining agent is deemed to be aperson for the purposes of this subsection.

(2) Toute somme que l’agent négociateur esttenu de payer en application du paragraphe (1)constitue une créance de Sa Majesté du chef duCanada et peut être recouvrée à ce titre. L’agentnégociateur est réputé être une personne pourl’application du présent paragraphe.

Recouvrement

Determinationby Chairperson

(3) For the purpose of this section, the ex-penses of the adjudication are determined bythe Chairperson.

(3) Pour l’application du présent article, lesfrais d’arbitrage sont déterminés par le pré-sident.

Décision duprésident

Policy grievance 235.2 (1) If a policy grievance is referred toadjudication, the expenses of the adjudicationare to be borne in equal parts by the employerand the bargaining agent to the adjudicationproceedings.

235.2 (1) Dans le cas du renvoi à l’arbitraged’un grief de principe par l’employeur oul’agent négociateur, les frais d’arbitrage sont, àparts égales, à la charge de l’un et de l’autre.

Grief deprincipes

Recovery (2) Any amount that by subsection (1) ispayable by a bargaining agent may be recov-ered as a debt due to Her Majesty in right ofCanada. The bargaining agent is deemed to be aperson for the purposes of this subsection.

(2) Toute somme que l’agent négociateur esttenu de payer en application du paragraphe (1)constitue une créance de Sa Majesté du chef duCanada et peut être recouvrée à ce titre. L’agentnégociateur est réputé être une personne pourl’application du présent paragraphe.

Recouvrement

Determinationby Chairperson

(3) For the purpose of this section, the ex-penses of the adjudication are determined bythe Chairperson.

(3) Pour l’application du présent article, lesfrais d’arbitrage sont déterminés par le pré-sident.

Décision duprésident

336. (1) Subsection 237(1) of the Act isamended by adding “and” at the end ofparagraph (g), by striking out “and” at theend of paragraph (h) and by repealing para-graph (i).

336. (1) L’alinéa 237(1)i) de la même loiest abrogé.

(2) Section 237 of the Act is amended byadding the following after subsection (1):

(2) L’article 237 de la même loi est modi-fié par adjonction, après le paragraphe (1),de ce qui suit :

Extensions (1.1) Regulations made under paragraph(1)(d), (f) or (h) may provide for extensions of

(1.1) Toutefois, les règlements visés aux ali-néas (1)d), f) et h) ne peuvent permettre uneprorogation des délais qui y sont prévus que

Prorogation desdélais

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 247

time only in circumstances that the Board con-siders to be exceptional.

dans des circonstances jugées exceptionnellespar la Commission.

337. Subsection 247(1) of the Act is re-placed by the following:

337. Le paragraphe 247(1) de la même loiest remplacé par ce qui suit :

Remunerationand expenses

247. (1) Members of arbitration boards, me-diators, adjudicators and persons seized of re-ferrals under subsection 182(1) are entitled tobe paid the remuneration and expenses thatmay be fixed by the Governor in Council.

247. (1) Les membres d’un conseil d’arbi-trage, les médiateurs, les arbitres de grief et lespersonnes saisies d’un renvoi au titre du para-graphe 182(1) ont droit à la rémunération etaux indemnités que peut fixer le gouverneur enconseil.

Rémunération etindemnités

Transitional Provisions Dispositions transitoires

Definitions 338. (1) The following definitions applyin this section.

“commencementday”« date deréférence »

“commencement day” means the day onwhich this Act receives royal assent.

“the Act”« Loi »

“the Act” means the Public Service LabourRelations Act.

338. (1) Les définitions qui suivent s’ap-pliquent au présent article.

Définitions

« date de référence » Date à laquelle la pré-sente loi reçoit la sanction royale.

« date deréférence »“commencementday”

« Loi » La Loi sur les relations de travail dansla fonction publique.

« Loi »“the Act”

Words andexpressions

(2) Unless the context otherwise requires,words and expressions used in this sectionhave the same meaning as in the Act.

(2) Sauf indication contraire du contexte,les termes du présent article s’entendent ausens de la Loi.

Terminologie

Application ofprovisionsenacted by thisAct

(3) Subject to subsections (4) to (7), theprovisions of the Act, as enacted by sections294 to 306, subsection 307(1), sections 308 to314, subsection 316(1) and sections 317 to324 also apply in respect of the followingbargaining units:

(a) a bargaining unit in respect of which anotice to commence bargaining collective-ly with a view to entering into, renewingor revising a collective agreement hasbeen given before the commencement day;

(b) a bargaining unit that is bound by acollective agreement or arbitral awardthat is in force on the commencement dayand that expires on that day or at any timeafter that day, and in respect of which nonotice to bargain collectively has been giv-en before the commencement day; and

(c) a bargaining unit in respect of whichno notice to bargain collectively for thepurpose of entering into a first collectiveagreement has been given before the com-mencement day.

(3) Sous réserve des paragraphes (4) à (7),les dispositions de la Loi édictées par les ar-ticles 294 à 306, le paragraphe 307(1), les ar-ticles 308 à 314, le paragraphe 316(1) et lesarticles 317 à 324 s’appliquent également àtoute unité de négociation :

a) à l’égard de laquelle un avis de négo-cier collectivement en vue de la conclu-sion, du renouvellement ou de la révisiond’une convention collective a été donnéavant la date de référence;

b) qui est liée par une convention collec-tive ou une décision arbitrale en vigueur àla date de référence — laquelle conventionou décision expire à cette date ou aprèscelle-ci — et à l’égard de laquelle aucunavis de négocier collectivement n’a étédonné avant la date de référence;

c) à l’égard de laquelle aucun avis de né-gocier collectivement pour la conclusiond’une première convention collective n’aété donné avant la date de référence.

Application desdispositionsédictées par laprésente loi

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248 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

Arbitrationboardestablished

(4) The provisions of the Act, as they readimmediately before the commencement day,continue to apply in respect of a bargainingunit that is referred to in paragraph (3)(a)until an arbitral award is made in respect ofthe bargaining unit if, before the commence-ment day,

(a) a request for arbitration was made bythe employer or the bargaining agent forthe bargaining unit; and

(b) the Chairperson had notified the par-ties of the establishment of an arbitrationboard.

(4) Les dispositions de la Loi, dans leurversion antérieure à la date de référence,continuent de s’appliquer à toute unité denégociation visée à l’alinéa (3)a) jusqu’à cequ’une décision arbitrale soit rendue à sonégard, si les conditions suivantes sont réuniesavant cette date :

a) une demande d’arbitrage a été présen-tée par l’employeur ou l’agent négociateurreprésentant l’unité de négociation;

b) le président a avisé les parties de l’éta-blissement d’un conseil d’arbitrage.

Établissementdu conseild’arbitrage

Public interestcommissionestablished

(5) The provisions of the Act, as they readimmediately before the commencement day,continue to apply in respect of a bargainingunit that is referred to in paragraph (3)(a)until a collective agreement is entered intoby parties if, before the commencement day,

(a) a request for conciliation was made bythe employer or the bargaining agent forthe bargaining unit; and

(b) the Chairperson had notified the par-ties of the establishment of a public inter-est commission.

(5) Les dispositions de la Loi, dans leurversion antérieure à la date de référence,continuent de s’appliquer à toute unité denégociation visée à l’alinéa (3)a) jusqu’à cequ’une convention collective soit conclue parles parties, si les conditions suivantes sontréunies avant cette date :

a) une demande de conciliation a été faitepar l’employeur ou l’agent négociateur re-présentant l’unité de négociation;

b) le président a avisé les parties de l’éta-blissement d’une commission de l’intérêtpublic.

Établissement dela commissionde l’intérêtpublic

No essentialservicesagreemententered

(6) If, before the commencement day, ar-bitration or conciliation has been chosen bythe bargaining agent representing a bargain-ing unit that is referred to in paragraph(3)(a) or (b) as the process for the resolutionof disputes to which it may be a party and if,before that day, no essential services agree-ment has been entered into by the employerand the bargaining agent in relation to thatbargaining unit, then,

(a) the process for the resolution of dis-putes is conciliation; and

(b) despite subsection 121(3) of the Act, asenacted by section 305, the notice that isreferred to in subsection 121(1) of the Act,as enacted by section 305, must be givennot later than 12 months after the com-mencement day.

(6) Si, avant la date de référence, l’arbi-trage ou la conciliation a été choisi parl’agent négociateur représentant une unitéde négociation visée à l’un des alinéas (3)a)et b) comme mode de règlement des diffé-rends applicable à tout différend auquel ilpeut être partie, mais qu’aucune entente surles services essentiels n’a été conclue entrecelui-ci et l’employeur à l’égard de l’unité denégociation, alors :

a) le mode de règlement des différends estla conciliation;

b) malgré le paragraphe 121(3) de la Loi,édicté par l’article 305, l’employeur adouze mois après la date de référencepour donner l’avis visé au paragraphe121(1) de la Loi, édicté par cet article.

Aucune ententesur les servicesessentiels

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 249

Essentialservicesagreemententered into

(7) If, before the commencement day, ar-bitration or conciliation has been chosen bythe bargaining agent representing a bargain-ing unit that is referred to in paragraph(3)(a) or (b) as the process for the resolutionof disputes to which it may be a party and if,before that day, an essential services agree-ment has been entered into by the employerand the bargaining agent in relation to thatbargaining unit, then, the process for theresolution of disputes is

(a) arbitration, if 80% or more of the po-sitions in the bargaining unit were, imme-diately before the commencement day,necessary for the employer to provide anessential service; and

(b) conciliation, if less than 80% of thepositions in the bargaining unit were, im-mediately before the commencement day,necessary for the employer to provide anessential service.

(7) Si, avant la date de référence, l’arbi-trage ou la conciliation a été choisi parl’agent négociateur représentant une unitéde négociation visée à l’un des alinéas (3)a)et b) comme mode de règlement des diffé-rends applicable à tout différend auquel ilpeut être partie et qu’une entente sur les ser-vices essentiels a été conclue entre celui-ci etl’employeur à l’égard de l’unité de négocia-tion, le mode de règlement applicable à celle-ci est :

a) l’arbitrage, si au moins quatre-vingtspour cent des postes de l’unité de négocia-tion étaient, avant la date de référence, né-cessaires à la fourniture d’un service es-sentiel;

b) la conciliation, si ce pourcentage étaitde moins de quatre-vingts pour cent.

Entente sur lesservicesessentiels envigueur

Application ofsubsection105(2)

(8) Subsection 105(2) of the Act, as thatsubsection read immediately before the com-mencement day, continues to apply in re-spect of a bargaining unit referred to inparagraph (3)(b) until an arbitral award ismade or a collective agreement is entered in-to in respect of a bargaining unit.

(8) Le paragraphe 105(2) de la Loi, danssa version antérieure à la date de référence,continue de s’appliquer à l’unité de négocia-tion visée à l’alinéa (3)b) jusqu’à ce qu’unedécision arbitrale ait été rendue ou qu’uneconvention collective ait été conclue à sonégard.

Application duparagraphe105(2)

Positions —essentialservicesagreement

(9) If a bargaining unit is bound by an es-sential service agreement immediately be-fore the commencement day, every positionthat is identified in the agreement as beingnecessary for the employer to provide essen-tial services is deemed to be a position desig-nated by the employer under section 120 ofthe Act, as enacted by section 305. However,subsection 124(1) of the Act, as enacted bysection 305, does not apply in respect of anyof those positions.

(9) Si une unité de négociation est liée parune entente sur les services essentiels avantla date de référence, les postes au sein decette unité de négociation qui y sont préciséscomme étant nécessaires pour permettre àl’employeur de fournir les services essentielssont réputés des postes désignés en vertu del’article 120 de la Loi, édicté par l’article305. Toutefois, le paragraphe 124(1) de laLoi, édicté par l’article 305, ne s’appliquepas à ces postes.

Postes visés parune entente surles servicesessentiels

Grievance 339. The provisions of the Public ServiceLabour Relations Act, as it read immediatelybefore the day on which sections 325 to 336come into force, continue to apply in respectof every grievance presented under Part 2 ofthat Act before that day.

339. Les dispositions de la Loi sur les rela-tions de travail dans la fonction publique,dans sa version antérieure à la date d’entréeen vigueur des articles 325 à 336, continuentde s’appliquer à tout grief présenté au titrede la partie 2 de cette loi avant cette date.

Grief

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250 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

R.S., c. H-6 Canadian Human Rights Act Loi canadienne sur les droits de la personne L.R., ch. H-6

Amendments to the Act Modification de la loi

340. Section 40.1 of the Canadian HumanRights Act is amended by adding the follow-ing after subsection (2):

340. L’article 40.1 de la Loi canadiennesur les droits de la personne est modifié paradjonction, après le paragraphe (2), de cequi suit :

Public ServiceLabourRelations Act

(3) A complaint must not be dealt with bythe Commission under section 40 if the com-plaint is made by an employee, as defined insubsection 206(1) of the Public Service LabourRelations Act, against their employer, as de-fined in subsection 2(1) of that Act and it al-leges that the employer has engaged in a dis-criminatory practice set out in section 7, 8, 10or 14.

(3) La Commission ne peut se fonder surl’article 40 pour connaître des plaintes quiémanent d’un fonctionnaire, au sens du para-graphe 206(1) de la Loi sur les relations de tra-vail dans la fonction publique, sont déposéescontre son employeur, au sens du paragraphe2(1) de cette loi, et qui dénoncent la perpétra-tion d’un acte discriminatoire prévu aux articles7, 8, 10 ou 14.

Loi sur lesrelations detravail dans lafonctionpublique

Public ServiceEmployment Act

(4) A complaint must not be dealt with bythe Commission under section 40 if the com-plaint is made by a person against the PublicService Commission or a deputy head as de-fined in subsection 2(1) of the Public ServiceEmployment Act and it alleges that a discrimi-natory practice set out in section 7, 8, 10 or 14has been engaged in in relation to

(a) an appointment or proposed appointmentin an internal appointment process under thatAct;

(b) the revocation of an appointment underthat Act; or

(c) the laying off of employees under thatAct.

(4) La Commission ne peut se fonder surl’article 40 pour connaître des plaintes quiémanent d’une personne, qui sont déposéescontre la Commission de la fonction publiqueou l’administrateur général, au sens du para-graphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonc-tion publique, et qui dénoncent la perpétrationd’un acte discriminatoire prévu aux articles 7,8, 10 ou 14 relativement à :

a) une proposition de nomination ou une no-mination dans le cadre d’un processus de no-mination interne sous le régime de cette loi;

b) la révocation d’une nomination au titre decette loi;

c) la mise en disponibilité des fonctionnairesau titre de cette loi.

Loi sur l’emploidans la fonctionpublique

Transitional Provision Disposition transitoire

Complaints 341. The provisions of the Canadian Hu-man Rights Act, as that Act read immediate-ly before the day on which section 340 comesinto force, continue to apply in respect of ev-ery complaint filed with or initiated by theCanadian Human Rights Commission beforethat day.

341. Les dispositions de la Loi canadiennesur les droits de la personne, dans sa versionantérieure à la date d’entrée en vigueur del’article 340, continuent de s’appliquer àtoute plainte déposée devant la Commissioncanadienne des droits de la personne avantcette date ou dont celle-ci a pris l’initiativeavant cette date.

Plainte

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 251

2003, c. 22, ss.12 and 13

Public Service Employment Act Loi sur l’emploi dans la fonction publique 2003, ch. 22, art.12 et 13

Amendments to the Act Modification de la loi

342. (1) Paragraph 35(1)(b) of the PublicService Employment Act is replaced by thefollowing:

342. (1) L’alinéa 35(1)b) de la Loi surl’emploi dans la fonction publique est rem-placé par ce qui suit :

(b) has the right to make a complaint undersection 77 or 78.

b) ont le droit de présenter une plainte envertu des articles 77 ou 78.

(2) Paragraph 35(2)(b) of the Act is re-placed by the following:

(2) L’alinéa 35(2)b) de la même loi estremplacé par ce qui suit :

(b) has the right to make a complaint undersection 77 or 78.

b) ont le droit de présenter une plainte envertu des articles 77 ou 78.

2005, c. 21, s.115

343. Paragraph 35.1(1)(b) of the Act is re-placed by the following:

343. L’alinéa 35.1(1)b) de la même loi estremplacé par ce qui suit :

2005, ch. 21, art.115

(b) has the right to make a complaint undersection 77 or 78.

b) a le droit de présenter une plainte en vertudes articles 77 ou 78.

2006, c. 9, s. 101 344. Paragraph 35.2(b) of the Act is re-placed by the following:

344. L’alinéa 35.2b) de la même loi estremplacé par ce qui suit :

2006, ch. 9, art.101

(b) has the right to make a complaint undersection 77 or 78.

b) a le droit de présenter une plainte en vertudes articles 77 ou 78.

2006, c. 9, s. 101 345. Paragraph 35.3(b) of the Act is re-placed by the following:

345. L’alinéa 35.3b) de la même loi estremplacé par ce qui suit :

2006, ch. 9, art.101

(b) has the right to make a complaint undersection 77 or 78.

b) a le droit de présenter une plainte en vertudes articles 77 ou 78.

346. Subsection 58(2) of the Act is re-placed by the following:

346. Le paragraphe 58(2) de la même loiest remplacé par ce qui suit :

Extension bydeputy head

(2) A deputy head may extend the specifiedterm, and the extension does not constitute anappointment or deployment or entitle any per-son to make a complaint under section 77 or78.

(2) L’administrateur général peut prolongerla durée déterminée; cette prolongation neconstitue pas une nomination ni une mutation etne donne à personne le droit de présenter uneplainte en vertu des articles 77 ou 78.

Prolongation

347. Subsection 59(2) of the Act is re-placed by the following:

347. Le paragraphe 59(2) de la même loiest remplacé par ce qui suit :

Not anappointment ordeployment

(2) A conversion under subsection (1) doesnot constitute an appointment or deployment orentitle any person to make a complaint undersection 77 or 78.

(2) La conversion visée au paragraphe (1) neconstitue pas une nomination ni une mutationpour l’application de la présente loi et ne donneà personne le droit de présenter une plainte envertu des articles 77 ou 78.

Précision

348. Subsections 64(1) and (2) of the Actare replaced by the following:

348. Les paragraphes 64(1) et (2) de lamême loi sont remplacés par ce qui suit :

Laying off ofemployees

64. (1) If an employee’s services are nolonger required by reason of lack of work, thediscontinuance of a function or the transfer of

64. (1) L’administrateur général peut mettreen disponibilité le fonctionnaire dont les ser-vices ne sont plus nécessaires faute de travail,

Mise endisponibilité

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252 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

work or a function outside those portions of thefederal public administration named in Sched-ule I, IV or V to the Financial AdministrationAct, the deputy head may lay off the employee,in which case the deputy head shall so advisethe employee.

par suite de la suppression d’une fonction ou àcause de la cession du travail ou de la fonctionà l’extérieur des secteurs de l’administrationpublique fédérale figurant aux annexes I, IV ouV de la Loi sur la gestion des finances pu-bliques; le cas échéant, il en informe le fonc-tionnaire.

Selection ofemployees

(2) If the deputy head determines under sub-section (1) that some but not all of the employ-ees in any part of the deputy head’s organiza-tion who occupy positions at the same groupand level and perform similar duties are to belaid off, the employees to be laid off shall beselected in accordance with the Commission’sregulations.

(2) Dans les cas où il décide, au titre du pa-ragraphe (1), que seulement certains des fonc-tionnaires d’une partie de l’administration oc-cupant un poste du même groupe et du mêmeniveau et exerçant des tâches similaires serontmis en disponibilité, la façon de choisir cesfonctionnaires est déterminée par les règle-ments de la Commission.

Choix desfonctionnaires

349. (1) Subsection 65(1) of the Act is re-placed by the following:

349. (1) Le paragraphe 65(1) de la mêmeloi est remplacé par ce qui suit :

Complaint toTribunal re lay-off

65. (1) If some but not all of the employeesin a part of an organization who occupy posi-tions at the same group and level and performsimilar duties are informed by the deputy headthat they will be laid off, any employee selectedfor lay-off may make a complaint to the Tri-bunal, in the manner and within the time fixedby the Tribunal’s regulations, that his or her se-lection constituted an abuse of authority.

65. (1) Dans les cas où seulement certainsdes fonctionnaires d’une partie de l’administra-tion occupant un poste du même groupe et dumême niveau et exerçant des tâches similairessont informés par l’administrateur généralqu’ils seront mis en disponibilité, l’un oul’autre de ces fonctionnaires peut présenter auTribunal, dans le délai et selon les modalitésfixés par règlement de celui-ci, une plainte se-lon laquelle la décision de le mettre en disponi-bilité constitue un abus de pouvoir.

Plainte auTribunal — miseen disponibilité

(2) Subsections 65(5) and (6) of the Actare replaced by the following:

(2) Les paragraphes 65(5) et (6) de lamême loi sont remplacés par ce qui suit :

Discriminatorypractice

(5) If the Tribunal determines that the Com-mission or the deputy head has engaged in adiscriminatory practice set out in section 7, 8,10 or 14 of the Canadian Human Rights Act, itmay order that the Commission or deputy head,as the case may be, cease the discriminatorypractice and take measures to redress the prac-tice or to prevent the same or a similar practicefrom occurring in the future or it may make anyorder that may be made under any of para-graphs 53(2)(b) to (e) or subsection 53(3) ofthat Act.

(5) Si le Tribunal décide que la Commissionou l’administrateur général a commis un actediscriminatoire prévu aux articles 7, 8, 10 ou 14de la Loi canadienne sur les droits de la per-sonne, il peut ordonner à la Commission ou àl’administrateur général de mettre fin à l’acte etde prendre des mesures de redressement ou desmesures destinées à prévenir des actes sem-blables ou il peut rendre les ordonnances pré-vues aux alinéas 53(2)b) à e) et au paragraphe53(3) de cette loi.

Actesdiscriminatoires

(3) Subsection 65(8) of the Act is repealed. (3) Le paragraphe 65(8) de la même loiest abrogé.

350. The Act is amended by adding thefollowing after section 76:

350. La même loi est modifiée par adjonc-tion, après l’article 76, de ce qui suit :

Page 265: BILL C- PROJET DE LOI C-

2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 253

Discriminatorypractice

76.1 (1) If the Tribunal finds a complaintunder section 74 to be substantiated and it de-termines that the Commission or the deputyhead has engaged in a discriminatory practiceset out in section 7, 8, 10 or 14 of the CanadianHuman Rights Act, it may

(a) order that the Commission or deputyhead, as the case may be, cease the discrimi-natory practice and take measures to redressthe practice or to prevent the same or a simi-lar practice from occurring in the future; or

(b) make any order that may be made underany of paragraphs 53(2)(b) to (e) or subsec-tion 53(3) of that Act.

76.1 (1) S’il juge que la plainte fondée etque la Commission ou l’administrateur générala commis un acte discriminatoire prévu aux ar-ticles 7, 8, 10 ou 14 de la Loi canadienne surles droits de la personne, le Tribunal peut or-donner à la Commission ou à l’administrateurgénéral de mettre fin à l’acte et de prendre desmesures de redressement ou des mesures desti-nées à prévenir des actes semblables ou il peutrendre les ordonnances prévues aux alinéas53(2)b) à e) et au paragraphe 53(3) de cette loi.

Actesdiscriminatoires

Application ofCanadianHuman RightsAct

(2) In considering whether a complaint issubstantiated, the Tribunal may interpret andapply the Canadian Human Rights Act, otherthan its provisions relating to the right to equalpay for work of equal value.

(2) Lorsqu’il décide si la plainte est fondée,le Tribunal peut interpréter et appliquer la Loicanadienne sur les droits de la personne, saufles dispositions de celle-ci sur le droit à la pari-té salariale pour l’exécution de fonctions équi-valentes.

Application dela Loicanadienne surles droits de lapersonne

351. Sections 77 to 79 of the Act are re-placed by the following:

351. Les articles 77 à 79 de la même loisont remplacés par ce qui suit :

Grounds ofcomplaint

77. (1) When the Commission has made orproposed an appointment in an internal ap-pointment process, a person referred to in sub-section (2) may, in the manner and within theperiod provided by the Tribunal’s regulations,make a complaint to the Tribunal that he or shewas not appointed or proposed for appointmentby reason of

(a) an abuse of authority by the Commissionin the exercise of its authority under subsec-tion 30(2);

(b) an abuse of authority by the Commissionin choosing between an advertised and anon-advertised internal appointment process;or

(c) the failure of the Commission to assessthe complainant in the official language ofhis or her choice as required by subsection37(1).

77. (1) Lorsque la Commission fait une pro-position de nomination ou une nomination dansle cadre d’un processus de nomination interne,la personne visée au paragraphe (2) peut, dansle délai et selon les modalités fixés par règle-ment du Tribunal, présenter à celui-ci uneplainte selon laquelle elle n’a pas été nomméeou n’a pas fait l’objet d’une proposition de no-mination pour l’une ou l’autre des raisons sui-vantes :

a) la Commission a abusé de son pouvoirdans l’exercice de ses attributions au titre duparagraphe 30(2);

b) la Commission a abusé de son pouvoir dufait qu’elle a choisi un processus de nomina-tion interne annoncé ou non annoncé, selonle cas;

c) la Commission a omis d’évaluer le plai-gnant dans la langue officielle de son choix,en contravention du paragraphe 37(1).

Motifs desplaintes

Persons entitledto makecomplaint

(2) The following persons may make a com-plaint under subsection (1):

(2) Peut faire une plainte en vertu du para-graphe (1) la personne qui :

Plaignant

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254 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

(a) in the case of an advertised internal ap-pointment process, a person who is an unsuc-cessful candidate in the area of selection de-termined under section 34 and who has beendetermined by the Commission to meet theessential qualifications for the work to beperformed as established by the deputy headunder paragraph 30(2)(a); and

(b) in the case of a non-advertised internalappointment process, a person who is in thearea of selection determined under section34.

a) dans le cas d’un processus de nominationinterne annoncé, est un candidat non reçu, estdans la zone de sélection définie en vertu del’article 34 et, selon la Commission, possèdeles qualifications essentielles établies parl’administrateur général pour le travail à ac-complir au titre de l’alinéa 30(2)a);

b) dans le cas d’un processus de nominationinterne non annoncé, est dans la zone de sé-lection définie en vertu de l’article 34.

Excludedgrounds

(3) The Tribunal may not consider an alle-gation that fraud occurred in an appointmentprocess or that an appointment or proposed ap-pointment was not free from political influence.

(3) Le Tribunal ne peut entendre les alléga-tions portant qu’il y a eu fraude dans le proces-sus de nomination ou que la nomination ou laproposition de nomination n’a pas été exempted’une influence politique.

Exclusion

When no right tocomplain

(4) No complaint may be made under sub-section (1) in respect of an appointment undersubsection 15(6) (reappointment on revocationby deputy head), section 40 (priorities — sur-plus employees), subsection 41(1) or (4) (otherpriorities), section 73 (reappointment on revo-cation by Commission) or section 86 (reap-pointment following Tribunal order), or underany regulations made under paragraph 22(2)(a).

(4) Aucune plainte ne peut être présentée envertu du paragraphe (1) dans le cas où la nomi-nation est faite en vertu du paragraphe 15(6)(nomination à un autre poste en cas de révoca-tion par l’administrateur général), de l’article40 (priorités — fonctionnaires excédentaires),des paragraphes 41(1) ou (4) (autres priorités),des articles 73 (nomination à un autre poste encas de révocation par la Commission) ou 86(nomination à un autre poste à la suite d’une or-donnance du Tribunal) ou des règlements prisen vertu de l’alinéa 22(2)a).

Retrait du droitde porter plainte

Correctiveaction whencomplaintupheld

(5) If the Tribunal finds the complaint to besubstantiated, it may order the Commission torevoke the appointment or not to make the ap-pointment, as the case may be, and to take anycorrective action that the Tribunal considers ap-propriate.

(5) S’il juge la plainte fondée, le Tribunalpeut ordonner à la Commission de révoquer lanomination ou de ne pas faire la nomination,selon le cas, et de prendre les mesures correc-tives qu’il estime indiquées.

Plainte fondée

Grounds ofcomplaint —person notmeetingqualifications

78. (1) When, in the case of an advertisedinternal appointment process, the Commissionhas made or proposed an appointment, a personwho is an unsuccessful candidate in the area ofselection determined under section 34 and whohas been determined by the Commission not tomeet the essential qualifications for the work tobe performed as established by the deputy headunder paragraph 30(2)(a) or the qualificationsconsidered by the deputy head under subpara-graph 30(2)(b)(i) to be an asset for that workmay, in the manner and within the period pro-

78. (1) Lorsque la Commission fait une pro-position de nomination ou une nomination dansle cadre d’un processus de nomination interneannoncé, la personne qui est un candidat nonreçu dans la zone de sélection définie en vertude l’article 34 et qui, selon la Commission, nepossède pas les qualifications essentielles éta-blies par l’administrateur général pour le travailà accomplir au titre de l’alinéa 30(2)a) ou lesqualifications qu’il considère comme un atoutau titre du sous-alinéa 30(2)b)(i) pour le travailà accomplir peut, selon les modalités et dans le

Motifs desplaintes —personne nonqualifiée

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 255

vided by the regulations, make a complaint tothe Tribunal that the Commission

(a) has abused its authority under subsection30(2) in making that determination in rela-tion to those qualifications; or

(b) has failed to assess the complainant inthe official language of the complainant’schoice as required by subsection 37(1).

délai fixés par règlement, présenter au Tribunalune plainte pour l’une ou l’autre des raisonssuivantes :

a) la Commission a abusé de son pouvoirdans l’exercice de ses attributions au titre duparagraphe 30(2) quant à la détermination deces qualifications;

b) la Commission a omis d’évaluer le plai-gnant dans la langue officielle de son choix,en contravention du paragraphe 37(1).

When no right tocomplain

(2) No complaint may be made under sub-section (1) in respect of an appointment undersubsection 15(6) (reappointment on revocationby deputy head), section 40 (priorities — sur-plus employees), subsection 41(1) or (4) (otherpriorities), section 73 (reappointment on revo-cation by Commission) or section 86 (reap-pointment following Tribunal order), or underany regulations made under paragraph 22(2)(a).

(2) Aucune plainte ne peut être présentée envertu du paragraphe (1) dans le cas où la nomi-nation est faite en vertu du paragraphe 15(6)(nomination à un autre poste en cas de révoca-tion par l’administrateur général), de l’article40 (priorités — fonctionnaires excédentaires),des paragraphes 41(1) ou (4) (autres priorités),des articles 73 (nomination à un autre poste encas de révocation par la Commission) ou 86(nomination à un autre poste à la suite d’une or-donnance du Tribunal) ou des règlements prisen vertu de l’alinéa 22(2)a).

Retrait du droitde porter plainte

Correctiveaction whencomplaintupheld

(3) If the Tribunal finds the complaint to besubstantiated, it may order the Commission torevoke the appointment or not to make the ap-pointment, as the case may be, and to take anycorrective action that the Tribunal considers ap-propriate.

(3) S’il juge la plainte fondée, le Tribunalpeut ordonner à la Commission de révoquer lanomination ou de ne pas faire la nomination,selon le cas, et de prendre les mesures correc-tives qu’il estime indiquées.

Plainte fondée

Right to beheard

79. A person making a complaint under sec-tion 77 or 78, the person appointed or proposedfor appointment, the deputy head and the Com-mission — or their representatives — are enti-tled to be heard by the Tribunal.

79. Le plaignant visé aux articles 77 ou 78,la personne qui a fait l’objet de la propositionde nomination ou qui a été nommée, la Com-mission et l’administrateur général, ou leurs re-présentants, ont le droit de se faire entendre parle Tribunal.

Droit de se faireentendre

352. Section 80 of the English version ofthe Act is replaced by the following:

352. L’article 80 de la version anglaise dela même loi est remplacé par ce qui suit :

Application ofCanadianHuman RightsAct

80. In considering whether a complaint un-der section 77 or 78 is substantiated, the Tri-bunal may interpret and apply the CanadianHuman Rights Act, other than its provisions re-lating to the right to equal pay for work ofequal value.

80. In considering whether a complaint un-der section 77 or 78 is substantiated, the Tri-bunal may interpret and apply the CanadianHuman Rights Act, other than its provisions re-lating to the right to equal pay for work ofequal value.

Application ofCanadianHuman RightsAct

353. Sections 81 and 82 of the Act are re-placed by the following:

353. Les articles 81 et 82 de la même loisont remplacés par ce qui suit :

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256 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

Correctiveaction whencomplaintupheld

81. (1) If the Tribunal finds a complaint un-der section 77 or 78 to be substantiated, the Tri-bunal may

(a) order the Commission or the deputyhead to revoke the appointment or not tomake the appointment, as the case may be,and to take any corrective action that the Tri-bunal considers appropriate; and

(b) if it has determined that the Commissionor the deputy head has engaged in a discrimi-natory practice set out in section 7, 8, 10 or14 of the Canadian Human Rights Act,

(i) order that the Commission or deputyhead, as the case may be, cease the dis-criminatory practice and take measures toredress the practice or to prevent the sameor a similar practice from occurring in thefuture; or

(ii) make any order that may be made un-der any of paragraphs 53(2)(b) to (e) orsubsection 53(3) of that Act.

81. (1) S’il juge la plainte fondée, le Tribu-nal peut :

a) ordonner à la Commission ou à l’admi-nistrateur général de révoquer la nominationou de ne pas faire la nomination, selon le cas,et de prendre les mesures correctives qu’ilestime indiquées;

b) dans le cas où il a décidé que la Commis-sion ou l’administrateur général a commis unacte discriminatoire prévu aux articles 7, 8,10 ou 14 de la Loi canadienne sur les droitsde la personne, ordonner à la Commissionou à l’administrateur général de mettre fin àl’acte et de prendre des mesures de redresse-ment ou des mesures destinées à prévenir desactes semblables ou il peut rendre les ordon-nances prévues aux alinéas 53(2)b) à e) et auparagraphe 53(3) de cette loi.

Plainte fondée

Restriction (2) The Tribunal may not order the Com-mission or the deputy head to make an appoint-ment or to conduct a new appointment processif the Commission or the deputy head, as thecase may be, has not been determined to haveengaged in a discriminatory practice set out insection 7, 8, 10 or 14 of the Canadian HumanRights Act.

(2) Il ne peut ordonner à la Commission ouà l’administrateur général de faire une nomina-tion ou d’entreprendre un nouveau processus denomination dans le cas où la Commission oul’administrateur général n’a pas commis unacte discriminatoire prévu aux articles 7, 8, 10ou 14 de la Loi canadienne sur les droits de lapersonne.

Restriction

354. Paragraph 83(a) of the Act is re-placed by the following:

354. L’alinéa 83a) de la même loi est rem-placé par ce qui suit :

(a) the person who made the complaint un-der section 77 or 78,

a) la personne qui a présenté la plainte envertu des articles 77 ou 78;

355. Section 84 of the Act is amended bystriking out “and” at the end of paragraph(a), by adding “or” at the end of paragraph(b) and by adding the following after para-graph (b):

355. L’article 84 de la même loi est modi-fié par adjonction, après l’alinéa b), de cequi suit :

(c) if the complaint involved a discriminato-ry practice set out in section 7, 8, 10 or 14 ofthe Canadian Human Rights Act, make anyorder against the deputy head or the Com-mission that the Tribunal considers appropri-ate in the circumstances.

c) dans le cas où elle concerne un acte dis-criminatoire prévu aux articles 7, 8, 10 ou 14de la Loi canadienne sur les droits de la per-sonne, ordonner à l’administrateur généralou à la Commission de prendre toute mesurequ’il juge indiquée.

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 257

356. Subsection 88(2) of the Act is re-placed by the following:

356. Le paragraphe 88(2) de la même loiest remplacé par ce qui suit :

Mandate (2) The Tribunal’s mandate is to considerand dispose of complaints made under subsec-tion 65(1) and sections 74, 77, 78 and 83.

(2) Le Tribunal instruit les plaintes présen-tées en vertu du paragraphe 65(1) ou des ar-ticles 74, 77, 78 ou 83 et statue sur elles.

Mission

357. Section 99 of the Act is amended byadding the following after subsection (2):

357. L’article 99 de la même loi est modi-fié par adjonction, après le paragraphe (2),de ce qui suit :

Dismissingcomplaint

(2.1) The Tribunal may summarily dismiss acomplaint if the complainant fails to complywith any procedures set out in this Act, or theTribunal’s regulations, in relation to a com-plaint.

(2.1) Le Tribunal peut rejeter de façon som-maire la plainte du plaignant qui ne seconforme pas aux procédures prévues par laprésente loi ou les règlements du Tribunal àl’égard des plaintes.

Rejet desplaintes

Dismissingcomplaint

(2.2) The Tribunal may summarily dismiss acomplaint if the deputy head has taken the cor-rective action that the Tribunal considers ap-propriate in relation to the complaint.

(2.2) Il peut rejeter de façon sommaire uneplainte si l’administrateur général a pris à sonégard les mesures correctives que le Tribunalestime indiquées.

Rejet desplaintes

358. Section 101 of the Act is replaced bythe following:

358. L’article 101 de la même loi est rem-placé par ce qui suit :

Copy of decisionprovided

101. The Tribunal shall render a decision ona complaint made under subsection 65(1) orsection 74, 77, 78 or 83 and provide a copy of it— including any written reasons — and any ac-companying order to the Commission and toeach person who exercised the right to be heardon the complaint.

101. Le Tribunal statue sur la plainte présen-tée en vertu du paragraphe 65(1) ou des articles74, 77, 78 ou 83 et transmet à la Commission età toute personne qui a exercé son droit de sefaire entendre à l’égard de la plainte copie de ladécision et, le cas échéant, des motifs écrits decelle-ci ainsi que de toute ordonnance qu’ilrend en l’espèce.

Transmission dela décision

359. (1) Paragraph 109(a) of the Act isreplaced by the following:

359. (1) L’alinéa 109a) de la même loi estremplacé par ce qui suit :

(a) the manner in which and the time withinwhich a complaint may be made under sub-section 65(1) or section 74, 77, 78 or 83;

a) les modalités et le délai de présentationdes plaintes présentées en vertu du para-graphe 65(1) ou des articles 74, 77, 78 ou 83;

(2) Section 109 of the Act is amended byadding “and” at the end of paragraph (c)and by repealing paragraph (d).

(2) L’alinéa 109d) de la même loi est abro-gé.

Transitional Provision Disposition transitoire

Complaints 360. The provisions of the Public ServiceEmployment Act, as it Act read immediatelybefore the day on which sections 348 to 357come into force, continue to apply in respectof every complaint made under that Act be-fore that day.

360. Les dispositions de la Loi sur l’emploidans la fonction publique, dans sa version an-térieure à la date d’entrée en vigueur des ar-ticles 348 à 357, continuent de s’appliquer àtoute plainte présentée au titre de cette loiavant cette date.

Plainte

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258 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

2009, c. 2. s. 394 Public Sector Equitable Compensation Act Loi sur l’équité dans la rémunération dusecteur public

2009, ch. 2, art.394

361. Section 17 of the Public Sector Equi-table Compensation Act is replaced by thefollowing:

361. L’article 17 de la Loi sur l’équitédans la rémunération du secteur public estremplacé par ce qui suit :

Arbitration 17. If arbitration has been chosen under sub-section 104(1) of the Public Service Labour Re-lations Act as, or is, by reason of subsection104(2) of that Act, the process for the resolu-tion of disputes, questions concerning the pro-vision of equitable compensation to employeesmay be the subject of a request for arbitrationunder subsection 136(1) of that Act.

17. Si l’arbitrage est choisi comme mode derèglement du différend au titre du paragraphe104(1) de la Loi sur les relations de travaildans la fonction publique ou s’il s’agit du modede règlement applicable au titre du paragraphe104(2) de cette loi, toute question relative à larémunération équitable à verser aux employéspeut faire l’objet de la demande d’arbitrage pré-sentée en vertu du paragraphe 136(1) de cetteloi.

Arbitrage

362. Section 20 of the Act is replaced bythe following:

362. L’article 20 de la même loi est rem-placé par ce qui suit :

Conciliation 20. If conciliation is the process for the reso-lution of disputes by reason of section 103 ofthe Public Service Labour Relations Act, ques-tions concerning the provision of equitablecompensation to employees may be the subjectof a request for conciliation under subsection161(1) of that Act.

20. Si la conciliation est le mode de règle-ment du différend au titre de l’article 103 de laLoi sur les relations de travail dans la fonctionpublique, toute question relative à la rémunéra-tion équitable à verser aux employés peut fairel’objet de la demande de conciliation présentéeen vertu du paragraphe 161(1) de cette loi.

Conciliation

Coordinating Amendments Dispositions de coordination

2009, c. 2 363. (1) In this section, “other Act”means the Budget Implementation Act, 2009.

363. (1) Au présent article, « autre loi »s’entend de la Loi d’exécution du budget de2009.

2009, ch. 2

(2) If section 400 of the other Act comesinto force before section 295 of this Act, thensection 13 of the Public Service Labour Rela-tions Act is replaced by the following:

(2) Si l’article 400 de l’autre loi entre envigueur avant l’article 295 de la présente loi,l’article 13 de la Loi sur les relations de tra-vail dans la fonction publique est remplacépar ce qui suit :

Mandate 13. The Board’s mandate is to provide adju-dication services and mediation services in ac-cordance with this Act and the Public SectorEquitable Compensation Act.

13. La Commission est chargée de la presta-tion de services en matière d’arbitrage et demédiation en conformité avec la présente loi etla Loi sur l’équité dans la rémunération du sec-teur public.

Mission

(3) If section 295 of this Act comes intoforce before section 400 of the other Act,then that section 400 is replaced by the fol-lowing:

(3) Si l’article 295 de la présente loi entreen vigueur avant l’article 400 de l’autre loi,cet article 400 est remplacé par ce qui suit :

400. Section 13 of the Public ServiceLabour Relations Act is replaced by the fol-lowing:

400. L’article 13 de la Loi sur les relationsde travail dans la fonction publique est rem-placé par ce qui suit :

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 259

Mandate 13. The Board’s mandate is to provide adju-dication services and mediation services in ac-cordance with this Act and the Public SectorEquitable Compensation Act.

13. La Commission est chargée de la presta-tion de services en matière d’arbitrage et demédiation en conformité avec la présente loi etla Loi sur l’équité dans la rémunération du sec-teur public.

Mission

(4) If section 295 of this Act comes intoforce on the same day as section 400 of theother Act, then that section 400 is deemed tohave come into force before that section 295and subsection (2) applies as a consequence.

(4) Si l’entrée en vigueur de l’article 295de la présente loi et celle de l’article 400 del’autre loi sont concomitantes, cet article 400est réputé être entré en vigueur avant cet ar-ticle 295, le paragraphe (2) s’appliquant enconséquence.

Coming into Force Entrée en vigueur

Subsections307(2) and316(2)

364. (1) Subsections 307(2) and 316(2)come into force on the day on which section17 of the Public Sector Equitable Compensa-tion Act comes into force.

364. (1) Les paragraphes 307(2) et 316(2)entrent en vigueur à la date d’entrée en vi-gueur de l’article 17 de la Loi sur l’équitédans la rémunération du secteur public.

Paragraphes307(2) et 316(2)

Sections 325 to336, 340 and342 to 359

(2) Sections 325 to 336, 340 and 342 to 359come into force on a day to be fixed by orderof the Governor in Council.

(2) Les articles 325 à 336, 340 et 342 à 359entrent en vigueur à la date fixée par décret.

Articles 325 à336, 340 et 342à 359

DIVISION 18 SECTION 18

REORGANIZATION OF FEDERAL PUBLIC SERVICE

LABOUR RELATIONS AND EMPLOYMENT BOARDS

RÉORGANISATION DE TRIBUNAUX FÉDÉRAUX EN

MATIÈRE DE RELATIONS DE TRAVAIL ET D’EMPLOI

DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Public Service Labour Relations andEmployment Board Act

Loi sur la Commission des relations de travailet de l’emploi dans la fonction publique

Enactment ofAct

365. The Public Service Labour Relationsand Employment Board Act is enacted as fol-lows:

365. Est édictée la Loi sur la Commissiondes relations de travail et de l’emploi dans lafonction publique, dont le texte suit :

Édiction de laloi

An Act to establish the Public Service LabourRelations and Employment Board

Loi portant création de la Commission desrelations de travail et de l’emploi dans lafonction publique

SHORT TITLE TITRE ABRÉGÉ

Short title 1. This Act may be cited as the Public Ser-vice Labour Relations and Employment BoardAct.

1. Loi sur la Commission des relations detravail et de l’emploi dans la fonction publique.

Titre abrégé

INTERPRETATION DÉFINITIONS

Definitions 2. The following definitions apply in thisAct.

“bargainingagent”« agentnégociateur »

“bargaining agent” has the same meaning as insubsection 2(1) of the Public Service LabourRelations Act.

2. Les définitions qui suivent s’appliquent àla présente loi.

Définitions

« agent négociateur » S’entend au sens du para-graphe 2(1) de la Loi sur les relations de travaildans la fonction publique.

« agentnégociateur »“bargainingagent”

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260 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

“employer”« employeur »

“employer” has the same meaning as in subsec-tion 2(1) of the Public Service Labour Rela-tions Act.

“Minister”« ministre »

“Minister” means the Minister who is designat-ed under section 3.

« employeur » S’entend au sens du paragraphe2(1) de la Loi sur les relations de travail dansla fonction publique.

« employeur »“employer”

« ministre » Le ministre désigné en vertu del’article 3.

« ministre »“Minister”

DESIGNATION OF MINISTER DÉSIGNATION DU MINISTRE

Power ofGovernor inCouncil

3. The Governor in Council may, by order,designate any federal minister, other than amember of the Treasury Board, to be the Minis-ter referred to in this Act.

3. Le gouverneur en conseil peut, par décret,désigner tout ministre fédéral qui n’est pasmembre du Conseil du Trésor à titre de mi-nistre visé par ce terme dans la présente loi.

Pouvoir dugouverneur enconseil

PUBLIC SERVICE LABOUR RELATIONSAND EMPLOYMENT BOARD

COMMISSION DES RELATIONS DETRAVAIL ET DE L’EMPLOI DANS LA

FONCTION PUBLIQUE

ESTABLISHMENT AND COMPOSITION CRÉATION ET COMPOSITION

Establishment ofBoard

4. (1) A board is established, to be knownas the Public Service Labour Relations and Em-ployment Board.

4. (1) Est créée la Commission des relationsde travail et de l’emploi dans la fonction pu-blique.

Création de laCommission

Board’scomposition

(2) The Board is composed of

(a) a Chairperson, who is to hold office on afull-time basis;

(b) not more than two Vice-chairpersons,who are to hold office on a full-time basis;

(c) not more than 10 other members who areto hold office on a full-time basis; and

(d) any part-time members that the Gover-nor in Council considers necessary to carryout the Board’s powers, duties and functions.

(2) La Commission se compose :

a) du président, nommé à temps plein;

b) d’au plus deux vice-présidents, nommés àtemps plein;

c) d’au plus dix autres commissaires nom-més à temps plein;

d) des commissaires à temps partiel que legouverneur en conseil estime nécessaires àl’exercice des attributions de la Commission.

Composition

APPOINTMENT OF MEMBERS NOMINATION DES COMMISSAIRES

Qualifications 5. (1) To be eligible to hold office as amember, a person must

(a) be a Canadian citizen within the mean-ing of the Citizenship Act or a permanent res-ident as defined in subsection 2(1) of the Im-migration and Refugee Protection Act;

(b) not hold any other office or employmentunder the employer;

(c) not be a member of or hold an office oremployment under an employee organiza-tion, as defined in subsection 2(1) of thePublic Service Labour Relations Act, that iscertified as a bargaining agent; and

5. (1) Pour être admissible à la charge decommissaire, il faut :

a) être citoyen canadien au sens de la Loisur la citoyenneté ou résident permanent ausens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immi-gration et la protection des réfugiés;

b) ne pas occuper une autre charge ou unautre emploi relevant de l’employeur;

c) ne pas adhérer à une organisation syndi-cale, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi surles relations de travail dans la fonction pu-blique, accréditée à titre d’agent négociateur,ni occuper une charge ou un emploi relevantd’une telle organisation;

Qualitésrequises

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 261

(d) not accept any office or employment, orcarry on any activity, that is inconsistentwith the person’s duties or functions.

d) ne pas accepter de charge ou d’emploi —ni exercer d’activité — incompatibles avecses fonctions.

Exception (2) Despite paragraph (1)(b), a person is notineligible to hold office as a member by reasononly of holding office as a member of anyboard that may be constituted by the Commis-sioner in Council of the Northwest Territoriesor the Legislature of Yukon or the Legislaturefor Nunavut with powers, duties and functionssimilar to those of the Board.

(2) Malgré l’alinéa (1)b), le seul fait d’êtrecommissaire d’un organisme ou d’une commis-sion constitué par le commissaire en conseil desTerritoires du Nord-Ouest ou par la Législaturedu Yukon ou celle du Nunavut, et d’être dotéd’attributions semblables à celles de la Com-mission n’est pas incompatible avec la chargede commissaire.

Compatibilité

Appointments ofother membersfrom list

6. (1) Every member, other than the Chair-person or a Vice-chairperson, must be appoint-ed from among eligible persons whose namesare on a list prepared by the Chairperson afterconsultation with the employer and the bargain-ing agents.

6. (1) Les commissaires, à l’exception duprésident et des vice-présidents, sont choisisparmi les personnes admissibles dont le nom fi-gure sur une liste dressée par le président aprèsconsultation de l’employeur et des agents négo-ciateurs.

Établissementd’une liste decandidatscommissairespar le président

Contents (2) The Chairperson must set out on the list

(a) the names of all eligible persons who arerecommended by the employer;

(b) the names of all eligible persons who arerecommended by the bargaining agents; and

(c) the names of any other eligible personswhom the Chairperson considers suitable forappointment.

(2) La liste contient :

a) le nom des personnes admissibles dont lanomintation a été recommandée par l’em-ployeur;

b) le nom des personnes admissibles dont lanomination a été recommandée par lesagents négociateurs;

c) le nom d’autres personnes admissiblesque le président estime compétentes.

Contenu de laliste

Equal numbers (3) The appointment of members, other thanthe Chairperson and the Vice-chairpersons, isto be made so as to ensure that, to the extentpossible, an equal number are appointed fromamong persons recommended by the employerand from among persons recommended by thebargaining agents.

(3) Les commissaires, à l’exception du pré-sident et des vice-présidents, sont nommés defaçon à ce que, dans la mesure du possible, unnombre égal de ceux-ci soit, d’une part, despersonnes dont la nomination a été recomman-dée par l’employeur et, d’autre part, des per-sonnes dont la nomination a été recommandéepar les agents négociateurs.

Nombre égal

Non-representa-tive Board

(4) Despite being recommended by the em-ployer or the bargaining agents, a member doesnot represent either the employer or the em-ployees and must act impartially in the exerciseof their powers and the performance of theirduties and functions.

(4) Malgré son éventuelle nomination sur re-commandation de l’employeur ou des agentsnégociateurs, le commissaire ne représente nil’employeur ni les employés et est tenu d’agiravec impartialité dans l’exercice de ses attribu-tions.

Impartialité

Residence offull-timemembers

7. A full-time member must reside in theNational Capital Region as it is described in theschedule to the National Capital Act or withinany distance of it that the Governor in Councilmay determine.

7. Les commissaires à temps plein résidentdans la région de la capitale nationale, délimi-tée à l’annexe de la Loi sur la capitale natio-nale, ou dans la périphérie de cette région, défi-nie par le gouverneur en conseil.

Résidence descommissaires àtemps plein

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262 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

Appointment ofmembers

8. (1) Each member is to be appointed bythe Governor in Council, on the Minister’s rec-ommendation, to hold office during good be-haviour and may be removed by the Governorin Council for cause.

8. (1) Sur recommandation du ministre, legouverneur en conseil nomme les commissairesà titre inamovible, sous réserve de révocationmotivée par le gouverneur en conseil.

Nomination descommissaires

Term of office (2) A full-time member may be appointedfor a term of office that is not more than fiveyears and a part-time member may be appoint-ed for a term of office that is not more thanthree years.

(2) Les commissaires à temps plein sontnommés pour un mandat d’au plus cinq ans;ceux à temps partiel, pour un mandat d’au plustrois ans.

Durée dumandat

Reappointment (3) A member is eligible for reappointmenton the expiry of any term of office.

(3) Le mandat des commissaires peut êtrereconduit.

Renouvellementde mandat

Completion ofduties andfunctions

(4) A person who ceases to be a member forany reason other than removal may, at the re-quest of the Chairperson, within eight weeksafter ceasing to be a member, carry out andcomplete any duties or functions that theywould otherwise have had in connection withany matter that came before the Board whilethey were still a member and in respect ofwhich there was any proceeding in which theyparticipated as a member. For that purpose, theperson is deemed to be a part-time member.

(4) Le commissaire qui, pour tout motifautre que la révocation, cesse de faire partie dela Commission peut, sur demande du présidentet dans un délai de huit semaines après la fin deson mandat, s’acquitter intégralement des attri-butions qui auraient été alors les siennes en cequi concerne toute affaire soumise à la Com-mission dans le cadre d’une instance à laquelleil a participé en sa qualité de commissaire avantla fin de son mandat. Il est alors réputé être uncommissaire à temps partiel.

Conclusion desaffaires en cours

Oath or solemnaffirmation

9. Before beginning their duties or func-tions, a person who is appointed as a memberof the Board must take an oath or make asolemn affirmation in the following form be-fore a commissioner of oaths or other personhaving authority to administer oaths or solemnaffirmations:

I, ...................., do swear (or solemnly affirm) that I willfaithfully, truly and impartially, to the best of my judgment,skill and ability, execute and perform the office of member(or Chairperson or Vice-chairperson) of the Public ServiceLabour Relations and Employment Board.

9. Avant leur entrée en fonctions, les com-missaires prêtent ou font, selon le cas, le ser-ment ou l’affirmation solennelle ci-après de-vant un commissaire aux serments ou touteautre personne autorisée à recevoir les sermentsou affirmations solennelles :

Moi, ...................., je jure (ou j’affirme solennellement)que j’exercerai de mon mieux, fidèlement, sincèrement etimpartialement, les fonctions de commissaire (ou présidentou vice-président) de la Commission des relations de travailet de l’emploi dans la fonction publique.

Serment ouaffirmationsolennelle

REMUNERATION RÉMUNÉRATION

Remuneration 10. Every member and former member re-ferred to in subsection 8(4)

(a) is to be paid the remuneration that maybe determined by the Governor in Council;and

(b) is entitled to be paid reasonable traveland other expenses incurred by them in thecourse of their duties while absent from, inthe case of full-time members, their ordinaryplace of work and, in the case of part-timemembers, their ordinary place of residence.

10. Les commissaires qui sont en fonctionsou qui sont visés au paragraphe 8(4) :

a) reçoivent la rémunération que peut fixerle gouverneur en conseil;

b) ont droit aux frais de déplacement etautres entraînés par l’exercice de leurs attri-butions hors de leur lieu habituel soit de tra-vail, s’ils sont à temps plein, soit de rési-dence, s’ils sont à temps partiel.

Rémunération

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 263

APPLICATION OF OTHER ACTS APPLICATION D’AUTRES LOIS

Application ofPublic ServiceSuperannuationAct

11. A full-time member is deemed to be em-ployed in the public service for the purposes ofthe Public Service Superannuation Act.

11. Les commissaires à temps plein sont ré-putés être employés dans la fonction publiquepour l’application de la Loi sur la pension de lafonction publique.

Application dela Loi sur lapension de lafonctionpublique

Application ofcertain Acts

12. A member is deemed to be an employeefor the purposes of the Government EmployeesCompensation Act and to be employed in thefederal public administration for the purposesof regulations made under section 9 of theAeronautics Act.

12. Les commissaires sont réputés être desagents de l’État pour l’application de la Loi surl’indemnisation des agents de l’État et apparte-nir à l’administration publique fédérale pourl’application des règlements pris en vertu del’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.

Application decertaines lois

HEAD OFFICE AND MEETINGS SIÈGE ET RÉUNIONS

Head office 13. The Board’s head office is to be in theNational Capital Region as it is described in theschedule to the National Capital Act but theBoard may, with the approval of the Governorin Council, establish any regional offices thatthe Chairperson considers necessary for the ex-ercise of the Board’s powers and the perfor-mance of its duties and functions.

13. Le siège de la Commission est fixé dansla région de la capitale nationale, délimitée àl’annexe de la Loi sur la capitale nationale. LaCommission peut toutefois, avec l’agrément dugouverneur en conseil, constituer les bureauxrégionaux dont le président estime la créationnécessaire à l’exercice de ses attributions.

Siège

Services andfacilities

14. In exercising its powers and performingits duties and functions, the Board may use anyservices and facilities of departments, boardsand agencies of the Government of Canada thatare appropriate for the Board’s operation.

14. Dans l’exercice de ses attributions, laCommission peut faire usage, au besoin, desinstallations et services des ministères et orga-nismes fédéraux.

Usage desinstallations etdes servicesfédéraux

Meetings 15. (1) Meetings of the Board are to be heldat any date, time and place that the Chairpersonconsiders appropriate for the conduct of theBoard’s business.

15. (1) La Commission tient ses réunionsaux date, heure et lieu que le président estimeutiles pour l’exécution de ses travaux.

Réunions

Off-siteparticipation

(2) A meeting of the Board may be held byany means of telecommunication that permitsall persons who are participating to communi-cate adequately with each other. A person whois participating by such means is deemed to bepresent at the meeting.

(2) Les réunions de la Commission peuventse tenir par tout moyen de télécommunicationpermettant à tous les participants de communi-quer adéquatement entre eux. Les personnesqui participent ainsi à ces réunions sont répu-tées y être présentes.

Moyen detélécommunica-tion

Quorum 16. The Chairperson, one Vice-chairpersonand a majority of the other full-time membersconstitute a quorum at a meeting of the Board.

16. Le président, un vice-président et la ma-jorité des autres commissaires à temps pleinconstituent le quorum de la Commission.

Quorum

Attendance ofpart-timemembers atmeetings

17. A part-time member is not entitled to at-tend a meeting of the Board, but may attend atthe Chairperson’s invitation.

17. Les commissaires à temps partiel nepeuvent être présents aux réunions de la Com-mission que s’ils y ont été invités par le pré-sident.

Présence descommissaires àtemps partiel surinvitation

Decision ofmajority

18. A decision of a majority of the Board’smembers who are present at a meeting of theBoard is a decision of the Board.

18. La décision prise par la majorité descommissaires présents constitue la décision dela Commission.

Décision de lamajorité

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264 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

BOARD’S POWERS, DUTIES AND FUNCTIONS ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION

Powers, dutiesand functions

19. The Board is to exercise the powers andperform the duties and functions that are con-ferred or imposed on it by this Act or any otherAct of Parliament.

19. La Commission exerce les attributionsque lui confère la présente loi ou toute autre loifédérale.

Attributions

Powers of Board 20. The Board has, in relation to any matterbefore it, the power to

(a) summon and enforce the attendance ofwitnesses and compel them to give oral orwritten evidence on oath in the same manneras a superior court of record;

(b) order pre-hearing procedures, includingpre-hearing conferences that are held in pri-vate, and determine the date, time and placeof the hearings for those procedures;

(c) order that a pre-hearing conference or ahearing be conducted using any means oftelecommunication that permits all personswho are participating to communicate ade-quately with each other;

(d) administer oaths and solemn affirma-tions;

(e) accept any evidence, whether admissiblein a court of law or not; and

(f) compel, at any stage of a proceeding, anyperson to produce the documents and thingsthat may be relevant.

20. Dans le cadre de toute affaire dont elleest saisie, la Commission peut :

a) de la même façon et dans la même me-sure qu’une cour supérieure d’archives,convoquer des témoins et les contraindre àcomparaître et à déposer sous serment, orale-ment ou par écrit;

b) ordonner la tenue de procédures prépara-toires, notamment de conférences prépara-toires à huis clos, et en fixer les date, heureet lieu;

c) ordonner l’utilisation de tout moyen detélécommunication permettant à tous les par-ticipants de communiquer adéquatemententre eux lors des conférences préparatoireset des audiences;

d) faire prêter serment et recevoir des affir-mations solennelles;

e) accepter des éléments de preuve, qu’ilssoient admissibles ou non en justice;

f) obliger, en tout état de cause, toute per-sonne à produire les documents ou pièces quipeuvent être liés à toute question dont elleest saisie.

Pouvoirs de laCommission

Frivolousmatters

21. The Board may dismiss summarily anymatter that in its opinion is trivial, frivolous,vexatious or was made in bad faith.

21. La Commission peut rejeter de façonsommaire toute affaire qu’elle estime futile, fri-vole, vexatoire ou entachée de mauvaise foi.

Demande futile,etc.

Determinationwithout oralhearing

22. The Board may decide any matter beforeit without holding an oral hearing.

22. La Commission peut trancher toute af-faire ou question dont elle est saisie sans tenird’audience.

Décision sansaudience

General powerto assist parties

23. The Board, or any of its members or em-ployees that it designates, may, if the partiesagree, assist the parties in resolving any issuesin dispute at any stage of a proceeding and byany means that the Board considers appropri-ate, without prejudice to the Board’s power todetermine issues that have not been settled.

23. La Commission, ou l’un de ses commis-saires ou employés qu’elle désigne, peut, entout état de cause et avec le consentement desparties, aider celles-ci à régler les questions enlitige de la façon que la Commission juge indi-quée sans qu’il soit porté atteinte à la compé-tence de cette dernière de trancher les questionsqui n’auront pas été réglées.

Pouvoir générald’aider lesparties

Delegation byBoard

24. The Board may 24. La Commission peut : Délégation

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 265

(a) authorize the Chairperson to exerciseany of its powers or perform any of its dutiesor functions, other than the power to makeregulations; and

(b) authorize any person to exercise any ofits powers under paragraphs 20(d) to (f) andrequire the person to report to it on what theperson has done.

a) déléguer au président ses attributions, àl’exception du pouvoir de prendre les règle-ments;

b) déléguer à quiconque les attributions vi-sées aux alinéas 20d) à f) et exiger éventuel-lement un rapport sur l’exercice de ces pou-voirs.

CHAIRPERSON PRÉSIDENT

Chief executiveofficer

25. The Chairperson is the chief executiveofficer of the Board and has supervision overand direction of the Board’s work, including

(a) the assignment and reassignment of mat-ters that the Board is seized of to panels;

(b) the composition of panels; and

(c) the determination of the date, time andplace of hearings.

25. Le président est le premier dirigeant dela Commission; à ce titre, il en assure la direc-tion et en contrôle les activités, notamment ence qui a trait :

a) à l’assignation et à la réassignation auxformations des affaires dont la Commissionest saisie;

b) à la composition des formations;

c) à la fixation des date, heure et lieu des au-diences.

Premierdirigeant

Delegation byChairperson

26. The Chairperson may authorize a Vice-chairperson to exercise any of the Chairper-son’s powers or perform any of the Chairper-son’s duties or functions, including powers,duties or functions delegated to the Chairpersonby the Board.

26. Le président peut déléguer à un vice-pré-sident ses attributions ou celles que lui délèguela Commission.

Délégation

ActingChairperson

27. (1) If the Chairperson is absent or un-able to act or the office of Chairperson is va-cant, a Vice-chairperson designated by theMinister is to act as Chairperson.

27. (1) En cas d’absence ou d’empêchementdu président ou de vacance de son poste, la pré-sidence est assumée par le vice-président dési-gné par le ministre.

Absence ouempêchement duprésident

Absence ofChairperson andVice-chairpersons

(2) If the Chairperson and the Vice-chairper-sons are absent or unable to act, or all of thoseoffices are vacant, the Minister may designate amember to act as Chairperson but no memberso designated has authority to act as Chairper-son for more than 90 days without the Gover-nor in Council’s approval.

(2) En cas d’absence ou d’empêchement duprésident et des vice-présidents ou de vacancede leurs postes, la présidence est assumée par lecommissaire que désigne le ministre, sous ré-serve toutefois de l’agrément du gouverneur enconseil lorsque l’intérim dépasse quatre-vingt-dix jours.

Choix d’un autreintérimaire

HUMAN RESOURCES RESSOURCES HUMAINES

Responsibilityfor humanresourcesmanagement

28. The Chairperson is authorized, in respectof persons who are employed by the Board, toexercise the powers and perform the duties andfunctions of the Treasury Board under the Fi-nancial Administration Act that relate to humanresources management within the meaning ofparagraph 7(1)(e) and section 11.1 of that Act,

28. Le président est autorisé, en ce qui a traitau personnel de la Commission, à exercer lesattributions conférées au Conseil du Trésor parla Loi sur la gestion des finances publiques enmatière de gestion des ressources humaines, ausens de l’alinéa 7(1)e) et de l’article 11.1 decette loi, et les attributions conférées aux admi-

Attributions enmatière degestion desressourceshumaines

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266 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

and those of deputy heads under subsection12(2) of that Act, including the determinationof terms and conditions of employment of per-sons who are employed by the Board.

nistrateurs généraux en vertu du paragraphe12(2) de cette loi, notamment la fixation desconditions d’emploi de son personnel.

Humanresources

29. (1) The Chairperson may employ per-sons for the conduct of the Board’s work, fixtheir period of employment, establish their pro-bationary periods, reject them on probation andlay them off.

29. (1) Le président a, en ce qui a trait aupersonnel de la Commission, les pouvoirs sui-vants : nomination, fixation de la durée desfonctions et de la période de stage, renvoi aucours de la période de stage et mise en disponi-bilité.

Ressourceshumaines

Politicalactivities

(2) Part 7 of the Public Service EmploymentAct applies to persons who are employed by theBoard as if they were employees as defined insubsection 2(1) of that Act.

(2) La partie 7 de la Loi sur l’emploi dans lafonction publique s’applique aux membres dupersonnel de la Commission comme s’ilsétaient des fonctionnaires au sens du para-graphe 2(1) de cette loi.

Activitéspolitiques

Experts andadvisors

30. (1) The Chairperson may engage on atemporary basis the services of mediators andother experts to assist the Board in an advisorycapacity and, subject to the Governor in Coun-cil’s approval, fix their remuneration.

30. (1) Le président peut retenir temporaire-ment les services de médiateurs et d’autres ex-perts chargés d’assister la Commission à titreconsultatif et, sous réserve de l’agrément dugouverneur en conseil, fixer leur rémunération.

Assistancetechnique

Non-applicationof PublicServiceSuperannuationAct

(2) A person who is engaged under subsec-tion (1) is not to be considered as being em-ployed in the public service for the purposes ofthe Public Service Superannuation Act by rea-son only of being so engaged.

(2) Les personnes dont les services sont re-tenus en vertu du paragraphe (1) ne sont pas, dece seul fait, employés dans la fonction publiquepour l’application de la Loi sur la pension de lafonction publique.

Loi sur lapension de lafonctionpublique

PROTECTION IMMUNITÉ

Evidencerespectinginformationobtained

31. A member of the Board, any person whois employed by the Board or any person who isengaged under subsection 30(1) is not compe-tent or compellable to appear as a witness inany civil action, suit or other proceeding re-specting information obtained in the exercise oftheir powers or the performance of their dutiesand functions.

31. Les commissaires, les membres du per-sonnel de la Commission et les personnes dontles services sont retenus en vertu du paragraphe30(1) ne sont pas habiles à témoigner nicontraignables au civil relativement à des ren-seignements obtenus dans l’exercice de leursattributions.

Preuveconcernant lesrenseignementsobtenus

No disclosure ofnotes and drafts

32. Notes or draft orders or decisions of theBoard or of any of its members are not to bedisclosed without the consent of the personwho made them.

32. Les notes ou les avant-projets de déci-sion ou d’ordonnance de la Commission ou detout commissaire ne peuvent être communiquéssans le consentement de leur auteur.

Non-communication

Immunity fromproceedings

33. No criminal or civil proceedings lieagainst a member of the Board, any person whois employed by the Board, any person who isengaged under subsection 30(1) or any personwho is acting on the Board’s behalf for any-thing done — or omitted to be done — or re-ported or said by that member or that person ingood faith in the course of the exercise or per-

33. Les commissaires, les membres du per-sonnel de la Commission, les personnes dontles services sont retenus en vertu du paragraphe30(1) et les personnes agissant au nom de laCommission bénéficient de l’immunité civile etpénale pour les actes accomplis ou omis, lesrapports ou comptes rendus établis et les pa-

Immunité civileet pénale

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 267

formance or purported exercise or performanceof their powers, duties or functions.

roles prononcées de bonne foi dans l’exerciceeffectif ou censé tel de leurs attributions.

REVIEW AND ENFORCEMENT OF ORDERS AND

DECISIONS

RÉVISION ET EXÉCUTION

No review bycourt

34. (1) Every order or decision of the Boardis final and is not to be questioned or reviewedin any court, except in accordance with theFederal Courts Act on the grounds referred toin paragraph 18.1(4)(a), (b) or (e) of that Act.

34. (1) Les décisions et ordonnances de laCommission sont définitives et ne sont suscep-tibles de contestation ou de révision par voiejudiciaire que pour les motifs visés aux alinéas18.1(4)a), b) ou e) de la Loi sur les Cours fédé-rales et dans le cadre de cette loi.

Impossibilité derévision par untribunal

Standing ofBoard

(2) The Board has standing to appear in pro-ceedings under subsection (1) for the purposeof making submissions regarding the standardof review to be used with respect to its ordersor decisions and its jurisdiction, policies andprocedures.

(2) La Commission a qualité pour compa-raître dans les instances visées au paragraphe(1) afin de présenter ses observations à l’égardde la norme de contrôle judiciaire applicable àses décisions ou ordonnances ou à l’égard de sacompétence, de ses procédures et de ses poli-tiques.

Qualité de laCommission

No review bycertiorari, etc.

(3) Except as permitted by subsection (1),no order, decision or proceeding of the Boardmade or carried on under or purporting to bemade or carried on under any Act of Parliamentmay, on any ground, including the ground thatthe order, decision or proceeding is beyond theBoard’s jurisdiction to make or carry on or that,in the course of any proceeding, the Board forany reason exceeded or lost its jurisdiction,

(a) be questioned, reviewed, prohibited orrestrained; or

(b) be made the subject of any proceedingsin or any process of any court, whether byway of injunction, certiorari, prohibition,quo warranto or otherwise.

(3) Sauf exception prévue au paragraphe (1),l’action — décision, ordonnance ou acte deprocédure — de la Commission, dans la mesureoù elle est censée s’exercer dans le cadre d’uneloi fédérale, ne peut, pour quelque motif, ycompris celui de l’excès de pouvoir ou de l’in-compétence à une étape quelconque de l’ins-tance :

a) être contestée, révisée, empêchée ou limi-tée;

b) faire l’objet d’un recours judiciaire, no-tamment par voie d’injonction, de certiorari,de prohibition ou de quo warranto.

Interdiction derecoursextraordinaire

Filing ofBoard’s ordersin Federal Court

35. (1) The Board must, on the written re-quest of any person or organization affected byany order of the Board, file a certified copy ofthe order, exclusive of the reasons for it, in theFederal Court, unless, in the Board’s opinion,

(a) there is no indication, or likelihood, offailure to comply with the order; or

(b) there is another good reason why the fil-ing of the order in the Federal Court wouldserve no useful purpose.

35. (1) Sur demande écrite de l’intéressé, laCommission dépose à la Cour fédérale une co-pie certifiée conforme du dispositif de l’ordon-nance sauf si, à son avis :

a) ou bien rien ne laisse croire que l’ordon-nance n’a pas été exécutée ou ne le sera pas;

b) ou bien, pour d’autres motifs valables, ledépôt ne serait d’aucune utilité.

Dépôt à la Courfédérale

Effect of filing (2) An order of the Board becomes an orderof the Federal Court when a certified copy of it

(2) En vue de son exécution, l’ordonnance,dès le dépôt à la Cour fédérale de la copie certi-

Effet del’enregistrement

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268 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

is filed in that court, and it may subsequentlybe enforced as such.

fiée conforme, est assimilée à une ordonnancerendue par celle-ci.

REGULATIONS RÈGLEMENTS

Regulations 36. The Board may make regulations re-specting

(a) the practice and procedure for hearingsand pre-hearing proceedings of the Board;

(b) the use of any means of telecommunica-tion in the conduct of its activities;

(c) the hearing or determination of any ap-plication, complaint, question or dispute thatmay be made to, referred to or otherwisecome before the Board;

(d) the establishment of an expeditious pro-cedure and matters that may be determinedunder that procedure;

(e) the forms to be used in respect of anyproceeding that may come before the Board;

(f) the manner in which and the period dur-ing which evidence and information may bepresented to the Board in connection withany proceeding that may come before it;

(g) the time within which and the persons towhom notices, other than those referred to insubsections 130(1) and (2) of the Public Ser-vice Labour Relations Act, and other docu-ments must be sent or given, and when thenotices are deemed to have been sent, givenor received; and

(h) any other matters or things that are inci-dental or conducive to the exercise of theBoard’s powers and the performance of itsduties and functions.

36. La Commission peut prendre des règle-ments concernant :

a) la pratique et la procédure applicables àses audiences et aux procédures prépara-toires;

b) l’utilisation de tout moyen de télécommu-nication dans le cadre de ses activités;

c) l’audition ou le règlement des demandes,plaintes, questions ou différends dont ellepeut être saisie;

d) l’établissement d’une procédure expédi-tive et la détermination des affaires aux-quelles elle peut s’appliquer;

e) les formulaires de procédure se rapportantaux affaires dont elle peut être saisie;

f) les modalités et délais de présentation deséléments de preuve et renseignements quipeuvent lui être fournis dans le cadre des af-faires dont elle peut être saisie;

g) le délai d’envoi des avis — à l’exceptiondes avis mentionnés aux paragraphes 130(1)et (2) de la Loi sur les relations de travaildans la fonction publique — et autres docu-ments, ainsi que leurs destinataires et la dateoù ils sont réputés avoir été donnés, envoyéset reçus;

h) toute mesure utile ou connexe à l’exécu-tion de ses attributions.

Règlements

PANELS FORMATIONS

Panels 37. (1) Subject to subsection (2), matters ofwhich the Board is seized are to be heard by apanel consisting of one member.

37. (1) Sous réserve du paragraphe (2), lesaffaires dont est saisie la Commission sont en-tendues par une formation composée d’un com-missaire unique.

Commissaireunique

Three-memberpanels

(2) If the Chairperson considers that thecomplexity of a matter requires it, he or shemay assign the matter to a panel consisting ofthree members.

(2) S’il estime que la complexité de l’affairel’exige, le président peut l’assigner à une for-mation composée de trois commissaires.

Formationcomposée detrois membres

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 269

Chairperson ofthree-memberpanel

(3) If the Chairperson is a member of athree-person panel, he or she is to be its chair-person; otherwise, he or she must designate amember of it to be its chairperson.

(3) Le président de la Commission présidela formation composée de trois commissaires’il en fait partie; sinon, il désigne un membrede la formation comme président.

Président de laformation

Member’s deathor incapacity

38. (1) In the event of the death or incapaci-ty of a member of a three-member panel, otherthan the death or incapacity of the chairpersonof the panel, the chairperson of the panel maydetermine any matter that was before the paneland his or her decision is deemed to be the pan-el’s decision.

38. (1) Le président de la formation peut, encas de décès ou d’empêchement d’un autrecommissaire de celle-ci, trancher seul l’affairedont elle était saisie, sa décision étant alors ré-putée celle de la formation.

Décès ouempêchementd’uncommissaire

Chairperson’sdeath orincapacity

(2) In the event of the death or incapacity ofthe chairperson of a panel, or of the memberwhen the panel consists of one member, theChairperson must establish a new panel to hearand determine the matter on any terms and con-ditions that the Chairperson may specify for theprotection and preservation of the rights and in-terests of the parties.

(2) En cas de décès ou d’empêchement duprésident de la formation ou du commissaireunique, le président de la Commission constitueune autre formation et lui renvoie l’affaire se-lon les modalités et aux conditions qu’il fixedans l’intérêt des parties.

Décès ouempêchement duprésident de laformation

Powers, rightsand privileges

39. A panel has all of the Board’s powers,rights and privileges with respect to any matterassigned to the panel.

39. La formation exerce, relativement à l’af-faire dont elle est saisie, toutes les attributionsconférées à la Commission.

Attributions

Panel’s decision 40. (1) A decision made by a majority ofthe members of a panel is the decision of thepanel or, if no decision is supported by the ma-jority, the decision of the chairperson of thepanel is the decision of the panel.

40. (1) Les décisions de la formation sontprises à la majorité des membres. Lorsqu’il n’ya pas de majorité, la décision du président de laformation constitue la décision de celle-ci.

Décision à lamajorité

Board’s decision (2) A decision of a panel is a decision of theBoard.

(2) Les décisions d’une formation consti-tuent des décisions de la Commission.

Valeur de ladécision

WITNESS FEES INDEMNITÉS DES TÉMOINS

Payment ofwitness fees

41. A person who is summoned by theBoard to attend as a witness at any of its pro-ceedings is entitled to receive fees and al-lowances for so attending that are equal tothose to which the person would be entitled ifthey were summoned to attend before the Fed-eral Court.

41. Quiconque est assigné devant la Com-mission dans le cadre de toute instance a droitpour sa comparution aux frais et indemnités ac-cordés aux témoins assignés devant la Cour fé-dérale.

Paiement desindemnités destémoins

ANNUAL REPORT RAPPORT ANNUEL

Obligation toprepare report

42. (1) As soon as feasible after the end ofeach fiscal year, the Board must prepare andsubmit to the Minister a report on its activitiesduring the immediately preceding fiscal year,other than its activities under the ParliamentaryEmployment and Staff Relations Act.

42. (1) Dans les meilleurs délais suivant lafin de chaque exercice, la Commission établitun rapport sur ses activités — autres que cellesrégies par la Loi sur les relations de travail auParlement — au cours de l’exercice précédentet le transmet au ministre.

Établissementdu rapport

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270 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

Tabling inParliament

(2) The Minister must cause the report to betabled in each House of Parliament within thefirst 15 days on which that House is sitting afterthe Minister receives it.

(2) Le ministre fait déposer le rapport de-vant chaque chambre du Parlement dans lesquinze premiers jours de séance de celle-ci sui-vant sa réception.

Dépôt devant leParlement

2003, c. 22, s. 2 Public Service Labour Relations Act Loi sur les relations de travail dans lafonction publique

2003, ch. 22, art.2

Amendments to the Act Modification de la loi

366. (1) The definitions “adjudicator”and “Board” in subsection 2(1) of the PublicService Labour Relations Act are replaced bythe following:

366. (1) Les définitions de « arbitre degrief » et « Commission », au paragraphe2(1) de la Loi sur les relations de travail dansla fonction publique, sont respectivementremplacées par ce qui suit :

“adjudicator”« arbitre degrief »

“adjudicator” means a person or board of adju-dication to whom a grievance is referred underparagraph 223(2)(a), (b) or (c).

“Board”« Commission »

“Board” means the Public Service Labour Re-lations and Employment Board that is estab-lished by subsection 4(1) of the Public ServiceLabour Relations and Employment Board Act.

« arbitre de grief » La personne ou le conseild’arbitrage de grief à qui est renvoyé un griefen application des alinéas 223(2)a), b) ou c).

« arbitre degrief »“adjudicator”

« Commission » La Commission des relationsde travail et de l’emploi dans la fonction pu-blique, créée par le paragraphe 4(1) de la Loisur la Commission des relations de travail et del’emploi dans la fonction publique.

« Commission »“Board”

(2) Paragraph 2(3)(a) of the Act is re-placed by the following:

(2) L’alinéa 2(3)a) de la même loi est rem-placé par ce qui suit :

(a) the person is engaged under subsection30(1) of the Public Service Labour Relationsand Employment Board Act; or

a) la personne dont les services sont retenusen vertu du paragraphe 30(1) de la Loi sur laCommission des relations de travail et del’emploi dans la fonction publique;

2003, c. 22, s.273

367. The headings before section 12 andsections 12 to 38 of the Act are replaced bythe following:

367. Les intertitres précédant l’article 12et les articles 12 à 38 de la même loi sontremplacés par ce qui suit :

2003, ch. 22, art.273

DIVISION 4 SECTION 4

PUBLIC SERVICE LABOUR RELATIONS AND

EMPLOYMENT BOARD

COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL ET DE

L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Administrationof Act

12. The Board administers this Act and itmay exercise the powers and perform the dutiesand functions that are conferred or imposed onit by this Act, or as are incidental to the attain-ment of the objects of this Act, including themaking of orders requiring compliance withthis Act, with regulations made under it or withdecisions made in respect of a matter comingbefore the Board.

12. La Commission met en œuvre la pré-sente loi et exerce les attributions que celle-cilui confère ou qu’implique la réalisation de sesobjets, notamment en rendant des ordonnancesqui en exigent l’observation, celle des règle-ments pris sous son régime ou des décisionsqu’elle rend sur les questions dont elle est sai-sie.

Attributions dela Commission

Adjudicationservices

13. The Board is to provide adjudication ser-vices that consist of the hearing of applicationsand complaints made under this Part, the refer-

13. La Commission offre des services d’ar-bitrage comprenant l’audition des demandes etdes plaintes au titre de la présente partie, le ren-

Servicesd’arbitrage

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 271

ral of grievances to adjudication in accordancewith Part 2 and the hearing of matters broughtbefore the Board under Part 3.

voi des griefs à l’arbitrage au titre de la partie 2ainsi que l’instruction des affaires dont elle estsaisie au titre de la partie 3.

Mediationservices

14. The Board is to provide mediation ser-vices that consist of

(a) assisting parties in the negotiation of col-lective agreements and their renewal;

(b) assisting parties in the management ofthe relations resulting from the implementa-tion of collective agreements;

(c) mediating in relation to grievances; and

(d) assisting the Chairperson in discharginghis or her responsibilities under this Act.

14. La Commission offre des services demédiation comprenant :

a) l’appui apporté aux parties dans le cadrede la négociation et du renouvellement desconventions collectives;

b) l’appui apporté aux parties dans le cadrede la gestion des relations qui découlent deleur mise en œuvre;

c) la médiation relative aux griefs;

d) l’appui apporté au président dans le cadrede l’exercice des fonctions que lui confère laprésente loi.

Services demédiation

National JointCouncil

15. The Board is to provide facilities and ad-ministrative support to the National Joint Coun-cil.

15. La Commission fournit des installationset des services de soutien administratif auConseil national mixte.

Conseil nationalmixte

Powers 16. The Board has, in relation to any matterbefore it, the power to

(a) examine any evidence that is submittedto it respecting membership of employees inan employee organization seeking certifica-tion and, in the case of a council of employeeorganizations seeking certification, in anyemployee organization forming part of thecouncil;

(b) examine documents forming or relatingto the constitution or articles of associationof any employee organization seeking certifi-cation and, in the case of a council of em-ployee organizations seeking certification,those of any employee organization formingpart of the council;

(c) require the employer to post and keepposted in appropriate places any notice thatthe Board considers necessary to bring mat-ters or proceedings before the Board to theattention of employees;

(d) subject to any limitations that the Gover-nor in Council may establish in the interestsof defence or security, enter any premises ofthe employer where work is being or hasbeen done by employees, inspect and viewany work, material, machinery, appliance or

16. Dans le cadre de toute affaire dont elleest saisie, la Commission peut :

a) examiner les éléments de preuve qui luisont présentés sur l’adhésion des fonction-naires à l’organisation syndicale sollicitantl’accréditation et, dans le cas d’un regroupe-ment d’organisations syndicales sollicitantl’accréditation, à toute organisation syndicalemembre du regroupement;

b) examiner les documents constitutifs oules statuts de l’organisation syndicale sollici-tant l’accréditation et, dans le cas d’un re-groupement d’organisations syndicales solli-citant l’accréditation, de toute organisationsyndicale membre du regroupement, ainsique tout document connexe;

c) exiger de l’employeur qu’il affiche etmaintienne affichés aux endroits appropriésles avis qu’elle estime nécessaire de porter àl’attention des fonctionnaires au sujet detoute question ou affaire dont elle est saisie;

d) sous réserve des restrictions que le gou-verneur en conseil peut imposer en matièrede défense ou de sécurité, pénétrer dans deslocaux ou sur des terrains de l’employeur oùdes fonctionnaires exécutent ou ont exécutéun travail, procéder à l’examen de tout ou-

Pouvoirs de laCommission

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272 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

article in the premises and require any personin the premises to answer all questions relat-ing to the matter before it;

(e) subject to any limitations that the Gover-nor in Council may establish in the interestsof defence or security, enter any premises ofthe employer for the purpose of conductingrepresentation votes during working hours;and

(f) authorize any person to do anything thatthe Board may do under paragraphs (a) to (e)and require the person to report to it on whatthe person has done.

vrage, matériau, outillage, appareil ou objets’y trouvant, ainsi qu’à celui du travail effec-tué dans ces lieux, et obliger quiconque à ré-pondre aux questions qu’elle lui pose relati-vement à l’affaire dont elle est saisie;

e) sous réserve des restrictions que le gou-verneur en conseil peut imposer en matièrede défense ou de sécurité, pénétrer dans leslocaux ou sur des terrains de l’employeurpour y tenir des scrutins de représentationpendant les heures de travail;

f) déléguer à quiconque les pouvoirs qu’elledétient en vertu des alinéas a) à e) et exigeréventuellement un rapport sur l’exercice deces pouvoirs.

368. Paragraphs 39(i) to (m) of the Actare replaced by the following:

368. Les alinéas 39i) à m) de la même loisont remplacés par ce qui suit :

(l) the circumstances in which the followingevidence may be received by it as evidencethat any employees wish or do not wish tohave a particular employee organization rep-resent them as their bargaining agent, and thecircumstances in which it must not makepublic any evidence so received:

(i) evidence as to membership of employ-ees in an employee organization,

(ii) evidence of objection by employees tocertification of an employee organization,and

(iii) evidence of signification by employ-ees that they no longer wish to be repre-sented by an employee organization; and

(m) any other matter that is incidental orconducive to the attainment of the objects ofthis Part.

l) les circonstances lui permettant de rece-voir les éléments mentionnés ci-aprèscomme preuve de la volonté de fonction-naires d’être représentés ou non par une or-ganisation syndicale donnée à titre d’agentnégociateur, ainsi que les cas où elle ne peutrendre ces éléments publics :

(i) la preuve de l’adhésion de fonction-naires à une organisation syndicale,

(ii) la preuve de l’opposition des fonction-naires à l’accréditation d’une organisationsyndicale,

(iii) la preuve de l’expression de la volon-té de ces fonctionnaires de ne plus être re-présentés par une organisation syndicale;

m) toute mesure utile ou connexe à la réali-sation des objets de la présente partie.

369. Sections 40 and 41 of the Act are re-pealed.

369. Les articles 40 et 41 de la même loisont abrogés.

2003, c. 22, s.274

370. The heading before section 44 andsections 44 to 53 of the Act are repealed.

370. L’intertitre précédant l’article 44 etles articles 44 à 53 de la même loi sont abro-gés.

2003, ch. 22, art.274

371. Section 147 of the Act is replaced bythe following:

371. L’article 147 de la même loi est rem-placé par ce qui suit :

Powers 147. (1) The arbitration board has all thepowers of the Board set out in paragraphs 16(c)and (d) of this Act and paragraphs 20(a) and (d)

147. (1) Le conseil d’arbitrage est investi detous les pouvoirs de la Commission prévus auxalinéas 16c) et d) de la présente loi et aux ali-

Pouvoirs

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 273

to (f) of the Public Service Labour Relationsand Employment Board Act.

néas 20a) et d) à f) de la Loi sur la Commissiondes relations de travail et de l’emploi dans lafonction publique.

Delegation (2) The arbitration board may authorize anyperson to exercise any of its powers set out inparagraphs 16(c) and (d) of this Act and para-graphs 20(d) and (e) of the Public ServiceLabour Relations and Employment Board Act,and require that person to report to it on the ex-ercise of those powers.

(2) Le conseil d’arbitrage peut déléguer lespouvoirs prévus aux alinéas 16c) et d) de laprésente loi et aux alinéas 20d) et e) de la Loisur la Commission des relations de travail et del’emploi dans la fonction publique et assortir ounon cette délégation d’une obligation de fairerapport.

Délégation

372. Section 174 of the Act is replaced bythe following:

372. L’article 174 de la même loi est rem-placé par ce qui suit :

Powers 174. (1) The public interest commission hasall the powers of the Board set out in para-graphs 16(c) and (d) of this Act and paragraphs20(a) and (d) to (f) of the Public ServiceLabour Relations and Employment Board Act.

174. (1) La commission de l’intérêt publicest investie de tous les pouvoirs de la Commis-sion prévus aux alinéas 16c) et d) de la présenteloi et aux alinéas 20a) et d) à f) de la Loi sur laCommission des relations de travail et de l’em-ploi dans la fonction publique.

Pouvoirs

Delegation (2) The public interest commission may au-thorize any person to exercise any of its powersset out in paragraphs 16(c) and (d) of this Actand paragraphs 20(d) and (e) of the Public Ser-vice Labour Relations and Employment BoardAct, and require that person to report to it onthe exercise of those powers.

(2) La commission de l’intérêt public peutdéléguer les pouvoirs prévus aux alinéas 16c) etd) de la présente loi et aux alinéas 20d) et e) dela Loi sur la Commission des relations de tra-vail et de l’emploi dans la fonction publique etassortir ou non cette délégation d’une obliga-tion de faire rapport.

Délégation

373. The headings before section 223 ofthe Act are replaced by the following:

373. Les intertitres précédant l’article 223de la même loi sont remplacés par ce quisuit :

ADJUDICATION ARBITRAGE

Notice to Board Avis à la Commission

374. Subsections 223(1) and (2) of the Actare replaced by the following:

374. Les paragraphes 223(1) et (2) de lamême loi sont remplacés par ce qui suit :

Notice 223. (1) A party who refers a grievance toadjudication must, in accordance with the regu-lations, give notice of the reference to theBoard.

223. (1) La partie qui a renvoyé un grief àl’arbitrage en avise la Commission en confor-mité avec les règlements.

Avis

Action to betaken byChairperson

(2) If the party specifies in the notice that anadjudicator is named in an applicable collectiveagreement, that an adjudicator has otherwisebeen selected by the parties or, if no adjudicatoris so named or has been selected, that the partyrequests the establishment of a board of adjudi-cation, then the Chairperson must, on receipt ofthe notice by the Board,

(2) Si la partie précise dans son avis qu’unarbitre de grief particulier est déjà désigné dansla convention collective applicable ou a été au-trement choisi par les parties, ou, à défaut, sielle demande l’établissement d’un conseil d’ar-bitrage de grief, le président, sur réception del’avis par la Commission :

Mesure àprendre par leprésident

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274 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

(a) if the grievance is one arising out of acollective agreement and an adjudicator isnamed in the agreement, refer the matter tothe adjudicator;

(b) if the parties have selected an adjudica-tor, refer the matter to the adjudicator; and

(c) if a board of adjudication has been re-quested and the other party has not objectedin the time provided for in the regulations,establish the board and refer the matter to it.

a) soit renvoie l’affaire à l’arbitre de griefdésigné dans la convention collective au titrede laquelle le grief est présenté;

b) soit, dans le cas où les parties ont choisiun arbitre de grief, renvoie l’affaire à celui-ci;

c) soit établit, sur demande d’une partie et àcondition que l’autre ne s’y oppose pas dansle délai éventuellement fixé par règlement,un conseil d’arbitrage de grief auquel il ren-voie le grief.

Board seized ofgrievance

(2.1) If the notice does not specify any ofthe things described in subsection (2), or if aboard of adjudication has been requested andthe other party has objected in the time provid-ed for in the regulations, the Board is seized ofthe grievance.

(2.1) À défaut de précisions dans l’avis ouen cas d’opposition par une partie à la demanded’établissement d’un conseil d’arbitrage degrief, la Commission est saisie du grief.

Commissionsaisie du grief

375. Section 225 of the Act is replaced bythe following:

375. L’article 225 de la même loi est rem-placé par ce qui suit :

Compliancewith procedures

225. No grievance may be referred to adju-dication until the grievance has been presentedat all required levels in accordance with the ap-plicable grievance process.

225. Le renvoi d’un grief à l’arbitrage nepeut avoir lieu qu’après la présentation du griefà tous les paliers requis conformément à la pro-cédure applicable.

Observation dela procédure

376. Sections 226 and 227 of the Act arereplaced by the following:

376. Les articles 226 et 227 de la même loisont remplacés par ce qui suit :

Powers ofadjudicator

226. (1) An adjudicator may, in relation toany matter referred to adjudication, exerciseany of the powers set out in paragraph 16(d) ofthis Act and sections 20 to 23 of the Public Ser-vice Labour Relations and Employment BoardAct.

226. (1) Pour instruire toute affaire dont ilest saisi, l’arbitre de grief peut exercer les pou-voirs prévus à l’alinéa 16d) de la présente loi etaux articles 20 à 23 de la Loi sur la Commis-sion des relations de travail et de l’emploi dansla fonction publique.

Pouvoirs del’arbitre de grief

Powers ofadjudicator andBoard

(2) An adjudicator or the Board may, in re-lation to any matter referred to adjudication,

(a) interpret and apply the Canadian HumanRights Act and any other Act of Parliamentrelating to employment matters, other thanthe provisions of the Canadian HumanRights Act that are related to the right toequal pay for work of equal value, whetheror not there is a conflict between the Act be-ing interpreted and applied and the collectiveagreement, if any;

(b) give relief in accordance with paragraph53(2)(e) or subsection 53(3) of the CanadianHuman Rights Act; and

(2) L’arbitre de grief et la Commissionpeuvent, pour instruire toute affaire dont ilssont saisis :

a) interpréter et appliquer la Loi canadiennesur les droits de la personne, sauf les dispo-sitions de cette loi sur le droit à la parité sala-riale pour l’exécution de fonctions équiva-lentes, ainsi que toute autre loi fédéralerelative à l’emploi, même si la loi en causeentre en conflit avec une convention collec-tive;

b) rendre les ordonnances prévues à l’alinéa53(2)e) ou au paragraphe 53(3) de la Loi ca-nadienne sur les droits de la personne;

Pouvoirs del’arbitre de griefet de laCommission

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 275

(c) award interest in the case of grievancesinvolving termination, demotion, suspensionor financial penalty at a rate and for a periodthat the adjudicator or the Board, as the casemay be, considers appropriate.

c) dans le cas du grief portant sur le licen-ciement, la rétrogradation, la suspension ouune sanction pécuniaire, adjuger des intérêtsau taux et pour la période qu’ils estiment jus-tifiés;

377. The heading before section 228 of theAct is replaced by the following:

377. L’intertitre précédant l’article 228de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Decision Décision

378. Subsections 228(1) and (2) of the Actare replaced by the following:

378. Les paragraphes 228(1) et (2) de lamême loi sont remplacés par ce qui suit :

Hearing ofgrievance

228. (1) If a grievance is referred to adjudi-cation, the adjudicator or the Board, as the casemay be, must give both parties to the grievancean opportunity to be heard.

228. (1) L’arbitre de grief ou la Commis-sion, selon le cas, donne à chaque partie augrief l’occasion de se faire entendre.

Audition dugrief

Decision ongrievance

(2) After considering the grievance, the ad-judicator or the Board, as the case may be, mustrender a decision, make the order that the adju-dicator or the Board consider appropriate in thecircumstances, and then send a copy of the or-der — and, if there are written reasons for thedecision, a copy of the reasons — to each party,to the representative of each party and to thebargaining agent, if any, for the bargaining unitto which the employee whose grievance it isbelongs. The adjudicator must also deposit acopy of the order and, if there are written rea-sons for the decision, a copy of the reasons,with the Chairperson.

(2) Après étude du grief, l’arbitre de grief oula Commission, selon le cas, tranche celui-cipar l’ordonnance qu’il juge indiquée. Il trans-met copie de l’ordonnance et, le cas échéant,des motifs de la décision à chaque partie et àson représentant ainsi que, s’il y a lieu, àl’agent négociateur de l’unité de négociation àlaquelle appartient le fonctionnaire qui a pré-senté le grief. L’arbitre de grief doit en outretransmettre copie de ces documents au pré-sident.

Décision ausujet du grief

379. Sections 229 and 230 of the Act arereplaced by the following:

379. Les articles 229 et 230 de la même loisont remplacés par ce qui suit :

Decisionrequiringamendment

229. An adjudicator’s or the Board’s deci-sion may not have the effect of requiring theamendment of a collective agreement or an ar-bitral award.

229. La décision de l’arbitre de grief ou dela Commission ne peut avoir pour effet d’exi-ger la modification d’une convention collectiveou d’une décision arbitrale.

Décisionentraînant unemodification

Determinationof reasonable-ness of opinion

230. In the case of an employee in the corepublic administration or an employee of a sepa-rate agency designated under subsection209(3), in making a decision in respect of anemployee’s individual grievance relating to atermination of employment or demotion for un-satisfactory performance, an adjudicator or theBoard, as the case may be, must determine thetermination or demotion to have been for causeif the opinion of the deputy head that the em-ployee’s performance was unsatisfactory is de-

230. Saisi d’un grief individuel portant surle licenciement ou la rétrogradation pour rende-ment insuffisant d’un fonctionnaire de l’admi-nistration publique centrale ou d’un organismedistinct désigné au titre du paragraphe 209(3),l’arbitre de grief ou la Commission, selon lecas, doit décider que le licenciement ou la ré-trogradation étaient motivés s’il conclut qu’ilétait raisonnable que l’administrateur généralestime le rendement du fonctionnaire insuffi-sant.

Décision sur lecaractèreraisonnable del’avis

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276 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

termined by the adjudicator or the Board tohave been reasonable.

380. The portion of section 231 of the Actbefore paragraph (a) is replaced by the fol-lowing:

380. Le passage de l’article 231 de lamême loi précédant l’alinéa a) est remplacépar ce qui suit :

Determinationof consentrequirement

231. An adjudicator or the Board, whenseized of a grievance referred to in subpara-graph 209(1)(c)(ii), may determine any ques-tion relating to whether

231. Saisi du grief mentionné au sous-alinéa209(1)c)(ii), l’arbitre de grief ou la Commis-sion peut décider de la question de savoir si :

Décision sur lanécessité duconsentement

381. The portion of section 232 of the Actbefore paragraph (a) is replaced by the fol-lowing:

381. Le passage de l’article 232 de lamême loi précédant l’alinéa a) est remplacépar ce qui suit :

Decision inrespect ofcertain policygrievances

232. If a policy grievance relates to a matterthat was or could have been the subject of anindividual grievance or a group grievance, anadjudicator’s or the Board’s decision in respectof the policy grievance is limited to one ormore of the following:

232. Dans sa décision sur un grief de prin-cipe qui porte sur une question qui a fait ou au-rait pu faire l’objet d’un grief individuel oud’un grief collectif, l’arbitre de grief ou laCommission ne peut prendre que les mesuressuivantes :

Portée de ladécision surcertains griefs deprincipe

382. Sections 233 and 234 of the Act arereplaced by the following:

382. Les articles 233 et 234 de la même loisont remplacés par ce qui suit :

No review bycourt

233. Subsections 34(1) and (3) of the PublicService Labour Relations and EmploymentBoard Act apply, with any necessary modifica-tions, to an adjudicator’s orders and decisions.

233. Les paragraphes 34(1) et (3) de la Loisur la Commission des relations de travail et del’emploi dans la fonction publique s’ap-pliquent, avec les adaptations nécessaires, à ladécision ou à l’ordonnance de l’arbitre de grief.

Impossibilité derévision par untribunal

Filing of orderin Federal Court

234. (1) The Board must, on the request inwriting of any person who was a party to theproceedings that resulted in an order of an adju-dicator or the Board, as the case may be, file acertified copy of the order, exclusive of the rea-sons for it, in the Federal Court, unless, in theopinion of the Board,

(a) there is no indication, or likelihood, offailure to comply with the order; or

(b) there is another good reason why the fil-ing of the order in the Federal Court wouldserve no useful purpose.

234. (1) Sur demande écrite de toute partieà l’affaire qui a donné lieu à l’ordonnance, laCommission dépose à la Cour fédérale une co-pie certifiée conforme du dispositif de son or-donnance ou de l’ordonnance de l’arbitre degrief, selon le cas, sauf si, à son avis :

a) ou bien rien ne laisse croire que l’ordon-nance n’a pas été exécutée ou ne le sera pas;

b) ou bien, pour d’autres motifs valables, ledépôt ne serait d’aucune utilité.

Dépôt à la Courfédérale

Non-application (2) Section 35 of the Public Service LabourRelations and Employment Board Act does notapply to an order of the Board referred to insubsection (1).

(2) L’article 35 de la Loi sur la Commissiondes relations de travail et de l’emploi dans lafonction publique ne s’applique pas aux ordon-nances de la Commission visées au paragraphe(1).

Non-application

Effect of filing (3) An order of an adjudicator or the Boardbecomes an order of the Federal Court when a

(3) En vue de son exécution, l’ordonnance,dès le dépôt à la Cour fédérale de la copie certi-

Effet del’enregistrement

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 277

certified copy of it is filed in that court, and itmay subsequently be enforced as such.

fiée conforme, est assimilée à une ordonnancerendue par celle-ci.

383. Subsection 235(2) of the Act is re-placed by the following:

383. Le paragraphe 235(2) de la même loiest remplacé par ce qui suit :

Aggrievedemployeerepresented byagent

(2) If an aggrieved employee is representedin the adjudication by a bargaining agent, thebargaining agent is liable to pay and must remitto the Board any part of the costs of the adjudi-cation that may be determined by the Chairper-son with the Board’s approval.

(2) Dans le cas contraire, l’agent négocia-teur est tenu de payer à la Commission la partiedes frais d’arbitrage déterminée par le présidentavec l’approbation de celle-ci.

Fonctionnairereprésenté parl’agentnégociateur

384. (1) Subparagraph 240(a)(ii) of theAct is replaced by the following:

384. (1) Le sous-alinéa 240a)(ii) de lamême loi est remplacé par ce qui suit :

(ii) the “Board” is to be read as a refer-ence to the Public Service Labour Rela-tions and Employment Board,

(ii) « Conseil » s’entend de la Commis-sion des relations de travail et de l’emploidans la fonction publique,

(2) Paragraphs 240(b) and (c) of the Actare replaced by the following:

(2) Les alinéas 240b) et c) de la même loisont remplacés par ce qui suit :

(b) section 156 of that Act does not apply inrespect of the Public Service Labour Rela-tions and Employment Board; and

(c) the provisions of this Act apply, with anynecessary modifications, in respect of mat-ters brought before the Public ServiceLabour Relations and Employment Board.

b) l’article 156 de cette loi ne s’applique pasà la Commission des relations de travail et del’emploi dans la fonction publique;

c) les dispositions de la présente loi s’ap-pliquent, avec les adaptations nécessaires,aux affaires instruites par la Commission desrelations de travail et de l’emploi dans lafonction publique.

385. Section 243 of the Act is replaced bythe following:

385. L’article 243 de la même loi est rem-placé par ce qui suit :

Evidencerespectinginformationobtained

243. Members of arbitration boards, mem-bers of public interest commissions, mediators,adjudicators and persons seized of referrals un-der subsection 182(1) are not competent orcompellable to appear as witnesses in any civilaction, suit or other proceeding respecting in-formation obtained in the discharge of theirfunctions under this Act.

243. Les membres d’une commission del’intérêt public ou d’un conseil d’arbitrage, lesarbitres de grief, les médiateurs et les personnessaisies d’un renvoi en vertu du paragraphe182(1) ne sont pas habiles à témoigner nicontraignables au civil relativement à des ren-seignements obtenus dans l’accomplissementdes fonctions que leur confère la présente loi.

Preuveconcernant lesrenseignementsobtenus

386. Paragraph 244(a) of the Act is re-placed by the following:

386. L’alinéa 244a) de la même loi estremplacé par ce qui suit :

(a) notes or draft orders or decisions of anadjudicator;

a) les notes ou les avant-projets d’ordon-nance ou de décision de tout arbitre de grief;

387. Section 245 of the Act is replaced bythe following:

387. L’article 245 de la même loi est rem-placé par ce qui suit :

Criminal or civilproceedings

245. No criminal or civil proceedings lieagainst a member of an arbitration board, amember of a public interest commission, a me-

245. Les membres d’une commission del’intérêt public ou d’un conseil d’arbitrage, lesarbitres de grief, les médiateurs et les personnes

Poursuitesciviles oupénales

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278 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

diator, an adjudicator or a person seized of a re-ferral under subsection 182(1) for anythingdone — or omitted to be done — or reported orsaid in good faith in the course of the exerciseor performance or purported exercise or perfor-mance of any power, duty or function underthis Act.

saisies d’un renvoi en vertu du paragraphe182(1) bénéficient de l’immunité civile ou pé-nale pour les actes accomplis ou omis, les rap-ports ou comptes rendus établis et les parolesprononcées de bonne foi dans l’exercice effec-tif ou censé tel de leurs attributions.

388. Subsection 247(1) of the Act is re-placed by the following:

388. Le paragraphe 247(1) de la même loiest remplacé par ce qui suit :

Remunerationand expenses

247. (1) Members of arbitration boards, me-diators, adjudicators and persons seized of re-ferrals under subsection 182(1) are entitled tobe paid the remuneration and expenses thatmay be fixed by the Governor in Council.

247. (1) Les membres d’un conseil d’arbi-trage, les médiateurs, les arbitres de grief et lespersonnes saisies d’un renvoi au titre du para-graphe 182(1) ont droit à la rémunération etaux indemnités que peut fixer le gouverneur enconseil.

Rémunération etindemnités

389. Section 248 of the Act is replaced bythe following:

389. L’article 248 de la même loi est rem-placé par ce qui suit :

Payment ofwitness fees

248. A person who is summoned by an arbi-tration board, a public interest commission oran adjudicator to attend as a witness at any pro-ceeding under this Act is entitled to receivefees and allowances for so attending that areequal to those to which the person would be en-titled if summoned to attend before the FederalCourt.

248. Quiconque est assigné devant l’arbitrede grief, le conseil d’arbitrage ou la commis-sion de l’intérêt public, dans le cadre de touteinstance entamée sous le régime de la présenteloi, a droit pour sa comparution aux frais et in-demnités accordés aux témoins assignés devantla Cour fédérale.

Paiement desindemnités destémoins

390. Section 251 of the Act and the head-ing before it are repealed.

390. L’article 251 de la même loi et l’in-tertitre le précédant sont abrogés.

Transitional Provisions Dispositions transitoires

Definitions 391. The following definitions apply insections 392 to 402.

“former Board”« ancienneCommission »

“former Board” means the Public ServiceLabour Relations Board that is establishedby section 12 of the Public Service LabourRelations Act, as that Act read immediatelybefore the day on which subsection 366(1) ofthis Act comes into force.

“new Board”« nouvelleCommission »

“new Board” means the Public ServiceLabour Relations and Employment Boardthat is established by subsection 4(1) of thePublic Service Labour Relations and Employ-ment Board Act.

391. Les définitions qui suivent s’ap-pliquent aux articles 392 à 402.

Définitions

« ancienne Commission » La Commissiondes relations de travail dans la fonction pu-blique, créée par l’article 12 de la Loi sur lesrelations de travail dans la fonction publique,dans sa version antérieure à la date d’entréeen vigueur du paragraphe 366(1) de la pré-sente loi.

« ancienneCommission »“former Board”

« nouvelle Commission » La Commission desrelations de travail et de l’emploi dans lafonction publique, créée par le paragraphe4(1) de la Loi sur la Commission des relationsde travail et de l’emploi dans la fonction pu-blique.

« nouvelleCommission »“new Board”

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 279

Appointmentsterminated

392. (1) Members of the former Boardcease to hold office on the day on which sub-section 366(1) of this Act comes into force.

392. (1) Le mandat des commissaires del’ancienne Commission prend fin à la dated’entrée en vigueur du paragraphe 366(1) dela présente loi.

Fin des mandats

Nocompensation

(2) Despite the provisions of any contract,agreement or order, no person who was ap-pointed to hold office as a part-time memberof the former Board has any right to claimor receive any compensation, damages, in-demnity or other form of relief from HerMajesty in right of Canada or from any em-ployee or agent of Her Majesty for ceasing tohold that office or for the abolition of thatoffice by the operation of this Division.

(2) Malgré les dispositions de toutcontrat, accord ou décret, les personnesnommées commissaires à temps partiel del’ancienne Commission n’ont aucun droit deréclamer ou de recevoir une compensation,des dommages-intérêts, une indemnité outoute autre forme de dédommagement de SaMajesté du chef du Canada ou de ses em-ployés ou mandataires parce que leur man-dat a pris fin ou en raison de l’abolition deleur poste par application de la présente sec-tion.

Absence de droità réclamation

Continuation ofproceedings

393. Subject to section 394, every pro-ceeding commenced under the Public ServiceLabour Relations Act before the day onwhich subsection 366(1) of this Act comes in-to force is to be taken up and continued un-der and in conformity with that Act, as it isamended by this Division.

393. Sous réserve de l’article 394, touteinstance engagée au titre de la Loi sur les re-lations de travail dans la fonction publiqueavant la date d’entrée en vigueur du para-graphe 366(1) de la présente loi se poursuitsans autres formalités en conformité aveccette loi, dans sa forme modifiée par la pré-sente section.

Poursuite desinstances

Personsemployed byPublic ServiceStaffingTribunal

394. Every proceeding commenced underPart 1 or 2 of the Public Service Labour Rela-tions Act before the day on which subsection366(1) of this Act comes into force that re-lates to a person who is employed by thePublic Service Staffing Tribunal — contin-ued by subsection 88(1) of the Public ServiceEmployment Act, as that Act read immedi-ately before the day on which subsection366(1) of this Act comes into force — andthat was not finally disposed of by the for-mer Board before that day is deemed to havebeen discontinued immediately before thatday.

394. Toute instance engagée au titre desparties 1 ou 2 de la Loi sur les relations detravail dans la fonction publique avant la dated’entrée en vigueur du paragraphe 366(1) dela présente loi, qui concerne un membre dupersonnel du Tribunal de la dotation de lafonction publique — maintenu par le para-graphe 88(1) de la Loi sur l’emploi dans lafonction publique, dans sa version antérieureà cette date — et qui est en cours devantl’ancienne Commission à cette date est répu-tée avoir été retirée à cette date.

Personnel duTribunal de ladotation de lafonctionpublique

Continuation —members offormer Board

395. (1) A member of the former Board— other than an adjudicator referred to inparagraph 223(2)(d) of the Public ServiceLabour Relations Act, as that Act read imme-diately before the day on which subsection366(1) of this Act comes into force — may, atthe request of the Chairperson of the newBoard, continue to hear and decide any mat-ter that was before the member before thatday.

395. (1) Tout commissaire de l’ancienneCommission — autre que l’arbitre de griefvisé à l’alinéa 223(2)d) de la Loi sur les rela-tions de travail dans la fonction publique,dans sa version antérieure à la date d’entréeen vigueur du paragraphe 366(1) de la pré-sente loi — peut, à la demande du présidentde la nouvelle Commission, continuer à en-tendre et trancher toute affaire dont il a étésaisi avant cette date.

Conclusion desaffaires eninstance —ancienscommissaires

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280 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

Powers (2) For the purposes of subsection (1), amember of the former Board exercises thesame powers, and performs the same dutiesand functions, as a panel of the new Board.

(2) Pour l’application du paragraphe (1),le commissaire de l’ancienne Commission ales mêmes attributions qu’une formation dela nouvelle Commission.

Attributions

Refusal tocomplete duties

(3) If a member of the former Board re-fuses to continue to hear or decide any mat-ter referred to in subsection (1), the Chair-person of the new Board may assign it to apanel of the new Board in accordance withsection 37 of the Public Service Labour Rela-tions and Employment Board Act on anyterms and conditions that the Chairpersonmay specify for the protection and preserva-tion of the rights and interests of the parties.

(3) En cas de refus du commissaire del’ancienne Commission de continuer à en-tendre ou trancher une affaire visée au para-graphe (1), le président de la nouvelle Com-mission peut la confier, au titre de l’article37 de la Loi sur la Commission des relationsde travail et de l’emploi dans la fonction pu-blique, à une formation de la nouvelle Com-mission selon les modalités et aux conditionsqu’il fixe dans l’intérêt des parties.

Refus

Supervision byChairperson ofnew Board

(4) The Chairperson of the new Boardhas supervision over and direction of thework of any member of the former Boardwho continues to hear and decide a matterreferred to in subsection (1).

(4) Le commissaire de l’ancienne Com-mission qui continue à entendre et trancherune affaire au titre du paragraphe (1) agitsous l’autorité du président de la nouvelleCommission.

Autorité duprésident

Remunerationand expenses

(5) A member of the former Board whocontinues to hear and decide a matter re-ferred to in subsection (1)

(a) is to be paid the remuneration fortheir services that may be fixed by theGovernor in Council; and

(b) is entitled to be paid reasonable traveland living expenses incurred in the courseof providing services during any period ofabsence from their ordinary place of resi-dence.

(5) Le commissaire de l’ancienne Com-mission a droit, pour entendre et trancherune affaire visée au paragraphe (1) :

a) à la rémunération que peut fixer legouverneur en conseil;

b) aux frais de déplacement et de séjourentraînés par l’accomplissement de sesfonctions hors de son lieu habituel de rési-dence.

Rémunération

Limitation (6) The Chairperson of the new Boardmay withdraw from a member of the formerBoard a matter referred to in subsection (1)that is not disposed of within one year afterthe day on which subsection 366(1) of thisAct comes into force and assign it to a panelof the new Board in accordance with section37 of the Public Service Labour Relations andEmployment Board Act on any terms andconditions that the Chairperson of the newBoard may specify for the protection andpreservation of the rights and interests of theparties.

(6) Le président de la nouvelle Commis-sion peut dessaisir un commissaire de l’an-cienne Commission de toute affaire visée auparagraphe (1) qui n’est pas réglée dansl’année suivant la date d’entrée en vigueurdu paragraphe 366(1) de la présente loi et laconfier, au titre de l’article 37 de la Loi surla Commission des relations de travail et del’emploi dans la fonction publique, à une for-mation de la nouvelle Commission selon lesmodalités et aux conditions qu’il fixe dansl’intérêt des parties.

Date limite

Continuation —former Boardmemberadjudicators

396. (1) An adjudicator referred to inparagraph 223(2)(d) of the Public ServiceLabour Relations Act, as that Act read imme-diately before the day on which subsection

396. (1) Tout arbitre de grief visé à l’ali-néa 223(2)d) de la Loi sur les relations de tra-vail dans la fonction publique, dans sa ver-sion antérieure à la date d’entrée en vigueur

Conclusion desaffaires eninstance —anciens arbitresde grief

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 281

366(1) of this Act comes into force, may, atthe request of the Chairperson of the newBoard, continue to hear and decide anygrievance that was before the adjudicatorbefore that day.

du paragraphe 366(1) de la présente loi,peut, à la demande du président de la nou-velle Commission, continuer à entendre ettrancher tout grief dont il a été saisi avantcette date.

Powers (2) For the purposes of subsection (1), theadjudicator exercises the same powers as anadjudicator under the Public Service LabourRelations Act, as that Act read immediatelybefore the day on which subsection 366(1) ofthis Act comes into force.

(2) Pour l’application du paragraphe (1),l’arbitre de grief jouit des pouvoirs dont dis-posait un arbitre de grief sous le régime de laLoi sur les relations de travail dans la fonc-tion publique, dans sa version antérieure à ladate d’entrée en vigueur du paragraphe366(1) de la présente loi.

Attributions

Refusal tocomplete duties

(3) If an adjudicator refuses to continueto hear or decide a grievance referred to insubsection (1), the new Board is seized of thegrievance.

(3) En cas de refus de l’arbitre de grief decontinuer à entendre ou trancher un grief vi-sé au paragraphe (1), la nouvelle Commis-sion s’en saisit.

Refus

Supervision byChairperson ofnew Board

(4) The Chairperson of the new Boardhas supervision over and direction of thework of any adjudicator who continues tohear and decide a grievance referred to insubsection (1).

(4) L’arbitre de grief qui continue à en-tendre et trancher un grief au titre du para-graphe (1) agit sous l’autorité du présidentde la nouvelle Commission.

Autorité duprésident

Remunerationand expenses

(5) An adjudicator who continues to hearand decide a grievance referred to in subsec-tion (1)

(a) is to be paid the remuneration fortheir services that may be fixed by theGovernor in Council; and

(b) is entitled to be paid reasonable traveland living expenses incurred in the courseof providing services during any period ofabsence from their ordinary place of resi-dence.

(5) L’arbitre de grief a droit, pour en-tendre et trancher un grief visé au para-graphe (1) :

a) à la rémunération que peut fixer legouverneur en conseil;

b) aux frais de déplacement et de séjourentraînés par l’accomplissement de sesfonctions hors de son lieu habituel de rési-dence.

Rémunération

Limitation (6) The Chairperson of the new Boardmay withdraw from an adjudicator agrievance referred to in subsection (1) that isnot disposed of within one year after the dayon which subsection 366(1) of this Act comesinto force. If the Chairperson of the newBoard withdraws the grievance, the newBoard becomes seized of it.

(6) Le président de la nouvelle Commis-sion peut dessaisir un arbitre de grief de toutgrief visé au paragraphe (1) qui n’est pas ré-glé dans l’année suivant la date d’entrée envigueur du paragraphe 366(1) de la présenteloi. Le cas échéant, la nouvelle Commissions’en saisit.

Date limite

Personsemployed byformer Board

397. Nothing in this Division affects thestatus of any person who was employed bythe former Board immediately before theday on which subsection 366(1) of this Actcomes into force, except that, as of that day,the person is employed by the new Board.

397. La présente section ne change rien àla situation des membres du personnel del’ancienne Commission à la date d’entrée envigueur du paragraphe 366(1) de la présenteloi, à la différence près que, à compter de

Personnel del’ancienneCommission

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282 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

cette date, ils sont membres du personnel dela nouvelle Commission.

Rights andobligationstransferred

398. All rights and property held by or inthe name of or in trust for the former Boardand all obligations and liabilities of the for-mer Board are deemed to be rights, proper-ty, obligations and liabilities of the newBoard.

398. Les droits et biens de l’ancienneCommission, ceux qui sont détenus en sonnom ou en fiducie ou en fidéicommis pourelle ainsi que ses obligations et engagementssont réputés être ceux de la nouvelle Com-mission.

Transfert desdroits etobligations

References 399. Every reference to the former Boardin a deed, contract or other document exe-cuted or, in Quebec, signed by the formerBoard in its own name is to be read as a ref-erence to the new Board, unless the contextrequires otherwise.

399. Sauf indication contraire ducontexte, dans tous les contrats, actes et do-cuments passés ou signés en conformité avectoutes les formalités requises par l’ancienneCommission sous son nom, les renvois àcelle-ci valent renvois à la nouvelle Commis-sion.

Renvois

Continuation oflegalproceedings

400. Any action, suit or other proceedingto which the former Board is a party that ispending in any court on the day on whichsubsection 366(1) of this Act comes into forcemay be continued by or against the newBoard in the same manner and to the sameextent as it could have been continued by oragainst the former Board.

400. La nouvelle Commission prend lasuite de l’ancienne Commission, au mêmetitre et dans les mêmes conditions que celle-ci, comme partie aux procédures judiciairesen cours à la date d’entrée en vigueur du pa-ragraphe 366(1) de la présente loi.

Procéduresjudiciaires encours

Commencementof legalproceedings

401. Any action, suit or other legal pro-ceeding in respect of an obligation or liabili-ty incurred by the former Board may bebrought against the new Board in any courtthat would have had jurisdiction if the ac-tion, suit or other legal proceeding had beenbrought against the former Board.

401. Les poursuites judiciaires relativesaux obligations ou aux engagements de l’an-cienne Commission peuvent être intentéescontre la nouvelle Commission devant touttribunal qui aurait eu compétence pour enêtre saisi si elles avaient été intentées contrel’ancienne Commission.

Nouvellespoursuitesjudiciaires

Orders anddecisionscontinued

402. Every order or decision made by theformer Board is deemed to have been madeby the new Board and may be enforced assuch.

402. Les décisions ou ordonnances ren-dues par l’ancienne Commission sont répu-tées l’avoir été par la nouvelle Commission,notamment pour ce qui est de leur exécution.

Maintien desdécisions etordonnances

2003, c. 22, ss.12 and 13

Public Service Employment Act Loi sur l’emploi dans la fonction publique 2003, ch. 22, art.12 et 13

Amendments to the Act Modification de la loi

403. (1) The definition “Tribunal” in sub-section 2(1) of the Public Service EmploymentAct is repealed.

403. (1) La définition de « Tribunal », auparagraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dansla fonction publique, est abrogée.

(2) Subsection 2(1) of the Act is amendedby adding the following in alphabetical or-der:

(2) Le paragraphe 2(1) de la même loi estmodifié par adjonction, selon l’ordre alpha-bétique, de ce qui suit :

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 283

“Board”« Commissiondes relations detravail et del’emploi »

“Board” means the Public Service Labour Re-lations and Employment Board that is estab-lished by subsection 4(1) of the Public ServiceLabour Relations and Employment Board Act.

« Commission des relations de travail et del’emploi » La Commission des relations de tra-vail et de l’emploi dans la fonction publique,créée par le paragraphe 4(1) de la Loi sur laCommission des relations de travail et de l’em-ploi dans la fonction publique.

« Commissiondes relations detravail et del’emploi »“Board”

404. (1) The portion of subsection 35(1)of the Act before paragraph (a) is replacedby the following:

404. (1) Le passage du paragraphe 35(1)de la même loi précédant l’alinéa a) est rem-placé par ce qui suit :

Mobility —separateagencies

35. (1) Unless otherwise provided in this orany other Act, a person employed in a separateagency to which the Commission does not havethe exclusive authority to make appointments

35. (1) Sauf disposition contraire de la pré-sente loi ou de toute autre loi, les employésd’un organisme distinct dans lequel les nomina-tions ne relèvent pas exclusivement de la Com-mission :

Mobilité —organismesdistincts

(2) Section 35 of the Act is amended byadding the following after subsection (1):

(2) L’article 35 de la même loi est modifiépar adjonction, après le paragraphe (1), dece qui suit :

Exception (1.1) Paragraph (1)(b) does not apply to per-sons employed by the Board.

(1.1) L’alinéa (1)b) ne s’applique pas aupersonnel de la Commission des relations detravail et de l’emploi.

Exception

(3) Subsection 35(3) of the Act is repealed. (3) Le paragraphe 35(3) de la même loiest abrogé.

405. The headings before section 88 andsections 88 to 96 of the Act are replaced bythe following:

405. Les intertitres précédant l’article 88et les articles 88 à 96 de la même loi sontremplacés par ce qui suit :

PART 6 PARTIE 6

PUBLIC SERVICE LABOUR RELATIONSAND EMPLOYMENT BOARD

COMMISSION DES RELATIONS DETRAVAIL ET DE L’EMPLOI DANS LA

FONCTION PUBLIQUE

POWERS, DUTIES AND FUNCTIONS ATTRIBUTIONS

Complaints 88. The Board is to consider and dispose ofcomplaints made under subsection 65(1) andsections 74, 77 and 83.

88. La Commission des relations de travailet de l’emploi instruit les plaintes présentées envertu du paragraphe 65(1) ou des articles 74, 77ou 83 et statue sur elles.

Plaintes

Powers 89. Subject to any limitations that the Gov-ernor in Council may establish in the interestsof defence or security, the Board has, in rela-tion to a complaint, the power to enter anypremises of an employer where work is beingor has been done by employees, inspect andview any work, material, machinery, appliancesor articles in the premises and require any per-son in the premises to answer all questions re-lating to the complaint.

89. La Commission des relations de travailet de l’emploi peut, dans le cadre de touteplainte qui lui est présentée, sous réserve desrestrictions que le gouverneur en conseil peutimposer en matière de défense ou de sécurité,pénétrer dans des locaux ou sur des terrains del’employeur où des fonctionnaires exécutent ouont exécuté un travail, procéder à l’examen detout ouvrage, matériau, outillage, appareil ouobjet s’y trouvant, ainsi qu’à celui du travail ef-fectué dans ces lieux, et obliger quiconque à ré-

Pouvoirs

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284 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

pondre aux questions qu’elle lui pose relative-ment à la plainte.

406. The heading before section 97 of theAct is replaced by the following:

406. L’intertitre précédant l’article 97 dela même loi est remplacé par ce qui suit :

MEDIATION SERVICES SERVICES DE MÉDIATION

407. Sections 98 to 104 of the Act are re-placed by the following:

407. Les articles 98 à 104 de la même loisont remplacés par ce qui suit :

COMPLAINT PROCEDURE PROCÉDURE RELATIVE AUX PLAINTES

Filing of orderin Federal Court

103. (1) The Board must, on the request inwriting of the Commission or any person towhom an order of the Board applies, file a cer-tified copy of the order in the Federal Court un-less, in the Board’s opinion

(a) there is no indication, or likelihood, offailure to comply with the order; or

(b) there is another good reason why the fil-ing of the order in the Federal Court wouldserve no useful purpose.

103. (1) Sur demande écrite de la Commis-sion ou de toute personne à laquelle s’appliquel’ordonnance de la Commission des relationsde travail et de l’emploi, cette dernière dépose àla Cour fédérale une copie certifiée conformede son ordonnance sauf si, à son avis :

a) ou bien rien ne laisse croire que l’ordon-nance n’a pas été exécutée ou ne le sera pas;

b) ou bien, pour d’autres motifs valables, ledépôt ne serait d’aucune utilité.

Dépôt à la Courfédérale

Non-application (2) Section 35 of the Public Service LabourRelations and Employment Board Act does notapply to an order of the Board referred to insubsection (1).

(2) L’article 35 de la Loi sur la Commissiondes relations de travail et de l’emploi dans lafonction publique ne s’applique pas aux ordon-nances de la Commission des relations de tra-vail et de l’emploi visées au paragraphe (1).

Non-application

Effect of filing (3) An order of the Board becomes an orderof the Federal Court when a certified copy of itis filed in that court, and it may subsequentlybe enforced as such.

(3) En vue de son exécution, l’ordonnance,dès le dépôt à la Cour fédérale de la copie certi-fiée conforme, est assimilée à une ordonnancerendue par celle-ci.

Effet

Copy of decisionprovided

103.1 The Board shall render a decision on acomplaint made under subsection 65(1) or sec-tion 74, 77 or 83 and provide a copy of it —including any written reasons — and any ac-companying order to the Commission and toeach person who exercised the right to be heardon the complaint.

103.1 La Commission des relations de tra-vail et de l’emploi statue sur la plainte présen-tée en vertu du paragraphe 65(1) ou des articles74, 77 ou 83 et transmet à la Commission et àtoute personne qui a exercé son droit de se faireentendre à l’égard de la plainte copie de la déci-sion et, le cas échéant, des motifs écrits decelle-ci, ainsi que de toute ordonnance qu’ellerend en l’espèce.

Transmission dela décision

GENERAL DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Certain personsnot compellableas witnesses

104. Persons providing mediation servicesunder this Part are not competent or com-pellable to appear as witnesses in any civil ac-tion, suit or other proceeding respecting infor-mation obtained in the discharge of theirfunctions under this Part.

104. Les personnes qui offrent des servicesde médiation au titre de la présente partie nesont pas habiles à témoigner ni contraignablesau civil quant aux renseignements qu’ils ontobtenus dans l’accomplissement des fonctionsque leur confère la présente partie.

Inhabilité àtémoigner

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 285

408. Paragraph 105(a) of the Act is re-pealed.

408. L’alinéa 105a) de la même loi estabrogé.

409. Sections 106 to 108 of the Act are re-pealed.

409. Les articles 106 à 108 de la même loisont abrogés.

410. The heading before section 109 of theAct is replaced by the following:

410. L’intertitre précédant l’article 109de la même loi est remplacé par ce qui suit :

REGULATIONS RÈGLEMENTS

411. Paragraphs 109(b) and (c) of the Actare repealed.

411. Les alinéas 109b) et c) de la même loisont abrogés.

412. Section 110 of the Act is repealed. 412. L’article 110 de la même loi est abro-gé.

413. Subsection 111(2) of the Act is re-placed by the following:

413. Le paragraphe 111(2) de la même loiest remplacé par ce qui suit :

Meaning of“deputy head”

(2) For the purposes of this Part, “deputyhead” includes a Commissioner who is appoint-ed under subsection 4(5) and the Chairpersonof the Board who is appointed under subsection8(1) of the Public Service Labour Relationsand Employment Board Act.

(2) Pour l’application de la présente partie,les commissaires nommés en application du pa-ragraphe 4(5) et le président de la Commissiondes relations de travail et de l’emploi nomméen application du paragraphe 8(1) de la Loi surla Commission des relations de travail et del’emploi dans la fonction publique sont consi-dérés comme des administrateurs généraux.

Administrateurgénéral

Terminology 414. The Act is amended by replacing“Tribunal” with “Board” in the followingprovisions:

(a) section 38;

(b) section 65;

(c) the heading before section 74 and sec-tions 74 to 76;

(d) the heading before section 77 and sec-tions 77 to 85;

(e) section 87;

(f) section 97; and

(g) the portion of section 109 before para-graph (a).

414. Dans les passages ci-après de lamême loi, « Tribunal » est remplacé par« Commission des relations de travail et del’emploi », avec les adaptations nécessaires :

a) l’article 38;

b) l’article 65;

c) l’intertitre précédant l’article 74 et lesarticles 74 à 76;

d) l’intertitre précédant l’article 77 et lesarticles 77 à 85;

e) l’article 87;

f) l’article 97;

g) le passage de l’article 109 précédantl’alinéa a).

Terminologie

Transitional Provisions Dispositions transitoires

Definitions 415. The following definitions apply insections 416 to 424.

“Board”« Commission »

“Board” means the Public Service LabourRelations and Employment Board that is es-tablished by subsection 4(1) of the Public

415. Les définitions qui suivent s’ap-pliquent aux articles 416 à 424.

Définitions

« Tribunal » Le Tribunal de la dotation de lafonction publique maintenu par le para-graphe 88(1) de la Loi sur l’emploi dans lafonction publique, dans sa version antérieure

« Tribunal »“Tribunal”

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286 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

Service Labour Relations and EmploymentBoard Act.

“Tribunal”« Tribunal »

“Tribunal” means the Public ServiceStaffing Tribunal that is continued by sub-section 88(1) of the Public Service Employ-ment Act, as that Act read immediately be-fore the day on which subsection 366(1) ofthis Act comes into force.

à la date d’entrée en vigueur du paragraphe366(1) de la présente loi.

« Commission » La Commission des rela-tions de travail et de l’emploi dans la fonc-tion publique, créée par le paragraphe 4(1)de la Loi sur la Commission des relations detravail et de l’emploi dans la fonction pu-blique.

« Commission »“Board”

Appointmentsterminated

416. (1) Members of the Tribunal ceaseto hold office on the day on which subsection366(1) of this Act comes into force.

416. (1) Le mandat des membres du Tri-bunal prend fin à la date d’entrée en vigueurdu paragraphe 366(1) de la présente loi.

Fin des mandats

Nocompensation

(2) Despite the provisions of any contract,agreement or order, no person who was ap-pointed to hold office as a part-time memberof the Tribunal has any right to claim or re-ceive any compensation, damages, indemnityor other form of relief from Her Majesty inright of Canada or from any employee oragent of Her Majesty for ceasing to hold thatoffice or for the abolition of that office by theoperation of this Division.

(2) Malgré les dispositions de toutcontrat, accord ou décret, les personnesnommées membres à temps partiel du Tri-bunal n’ont aucun droit de réclamer ou derecevoir une compensation, des dommages-intérêts, une indemnité ou toute autre formede dédommagement de Sa Majesté du chefdu Canada ou de ses employés ou manda-taires parce que leur mandat a pris fin ou enraison de l’abolition de leur poste par appli-cation de la présente section.

Absence de droità réclamation

Continuation ofproceedings

417. Subject to subsection 418(1), everyproceeding commenced with respect to acomplaint made under subsection 65(1) orsections 74, 77 or 83 of the Public ServiceEmployment Act before the day on whichsubsection 366(1) of this Act comes into forceis to be taken up and continued under and inconformity with that Act, as it is amended bythis Division.

417. Sous réserve du paragraphe 418(1),toute instance engagée à l’égard des plaintesprésentées en vertu du paragraphe 65(1) oudes articles 74, 77 ou 83 de la Loi sur l’emploidans la fonction publique avant la date d’en-trée en vigueur du paragraphe 366(1) de laprésente loi se poursuit sans autres formali-tés en conformité avec cette loi, dans saforme modifiée par la présente section.

Poursuite desinstances

Continuation —member ofTribunal

418. (1) A member of the Tribunal may,at the request of the Chairperson of theBoard, continue to consider and dispose ofany complaint that was before the memberbefore the day on which subsection 366(1) ofthis Act comes into force.

418. (1) Tout membre du Tribunal peut,à la demande du président de la Commis-sion, continuer à instruire et trancher uneplainte qui lui a été présentée avant la dated’entrée en vigueur du paragraphe 366(1) dela présente loi.

Conclusion desaffaires eninstance —anciensmembres

Powers (2) For the purposes of subsection (1), amember of the Tribunal exercises the samepowers, and performs the same duties andfunctions, as a panel of the Board.

(2) Pour l’application du paragraphe (1),le membre du Tribunal a les mêmes attribu-tions qu’une formation de la Commission.

Attributions

Refusal tocomplete duties

(3) If a member of the Tribunal refuses tocontinue to consider or dispose of a com-plaint referred to in subsection (1), theChairperson of the Board may assign it to apanel of the Board in accordance with sec-tion 37 of the Public Service Labour Relations

(3) En cas de refus du membre de conti-nuer à instruire ou trancher une plainte vi-sée au paragraphe (1), le président de laCommission peut la confier, au titre de l’ar-ticle 37 de la Loi sur la Commission des rela-tions de travail et de l’emploi dans la fonction

Refus

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 287

and Employment Board Act, on any termsand conditions that the Chairperson of theBoard may specify for the protection andpreservation of the rights and interests of theparties.

publique, à une formation de la Commissionselon les modalités et aux conditions qu’ilfixe dans l’intérêt des parties.

Supervision byChairperson ofBoard

(4) The Chairperson of the Board has su-pervision over and direction of the work ofany member of the Tribunal who continuesto consider and dispose of a complaint re-ferred to in subsection (1).

(4) Le membre qui continue à instruire ettrancher une plainte au titre du paragraphe(1) agit sous l’autorité du président de laCommission.

Autorité duprésident

Remunerationand expenses

(5) A member of the Tribunal who con-tinues to consider and dispose of a complaintreferred to in subsection (1)

(a) is to be paid the remuneration fortheir services that may be fixed by theGovernor in Council; and

(b) is entitled to be paid reasonable traveland living expenses incurred in the courseof providing services during any period ofabsence from their ordinary place of resi-dence.

(5) Le membre a droit, pour entendre ettrancher une plainte visée au paragraphe(1) :

a) à la rémunération que peut fixer legouverneur en conseil;

b) aux frais de déplacement et de séjourentraînés par l’accomplissement de sesfonctions hors de son lieu habituel de rési-dence.

Rémunération

Limitation (6) The Chairperson of the Board maywithdraw from a member of the Tribunal acomplaint referred to in subsection (1) thatis not disposed of within one year after theday on which subsection 366(1) of this Actcomes into force and assign it to a panel ofthe Board in accordance with section 37 ofthe Public Service Labour Relations and Em-ployment Board Act, on any terms and condi-tions that the Chairperson of the Board mayspecify for the protection and preservationof the rights and interests of the parties.

(6) Le président de la Commission peutdessaisir le membre de toute plainte visée auparagraphe (1) qui n’est pas réglée dansl’année suivant la date d’entrée en vigueurdu paragraphe 366(1) de la présente loi et laconfier, au titre de l’article 37 de la Loi surla Commission des relations de travail et del’emploi dans la fonction publique, à une for-mation de la Commission selon les modalitéset aux conditions qu’il fixe dans l’intérêt desparties.

Date limite

Personsemployed byTribunal

419. Nothing in this Division affects thestatus of any person who, immediately be-fore the day on which subsection 366(1) ofthis Act comes into force, is employed by theTribunal, except that, as of that day, the per-son is employed by the Board.

419. La présente section ne change rien àla situation des membres du personnel duTribunal à la date d’entrée en vigueur duparagraphe 366(1) de la présente loi, à la dif-férence près que, à compter de cette date, ilssont membres du personnel de la Commis-sion.

Personnel duTribunal

Rights andobligationstransferred

420. All rights and property held by or inthe name of or in trust for the Tribunal andall obligations and liabilities of the Tribunalare deemed to be rights, property, obliga-tions and liabilities of the Board.

420. Les droits et biens du Tribunal, ceuxqui sont détenus en son nom ou en fiducie ouen fidéicommis pour lui ainsi que ses obliga-tions et engagements sont réputés être ceuxde la Commission.

Transfert desdroits etobligations

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288 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

References 421. Every reference to the Tribunal in adeed, contract or other document executedor, in Quebec, signed by the Tribunal in itsown name is to be read as a reference to theBoard, unless the context requires otherwise.

421. Sauf indication contraire ducontexte, dans tous les contrats, actes et do-cuments passés ou signés en conformité avectoutes les formalités requises par le Tribunalsous son nom, les renvois à celui-ci valentrenvois à la Commission.

Renvois

Continuation oflegalproceedings

422. Any action, suit or other proceedingto which the Tribunal is a party that is pend-ing in any court on the day on which subsec-tion 366(1) of this Act comes into force maybe continued by or against the Board in thesame manner and to the same extent as itcould have been continued by or against theTribunal.

422. La Commission prend la suite duTribunal, au même titre et dans les mêmesconditions que celui-ci, comme partie auxprocédures judiciaires en cours à la dated’entrée en vigueur du paragraphe 366(1) dela présente loi.

Procéduresjudiciaires encours

Commencementof legalproceedings

423. Any action, suit or other legal pro-ceeding in respect of an obligation or liabili-ty incurred by the Tribunal may be broughtagainst the Board in any court that wouldhave had jurisdiction if the action, suit orother legal proceeding had been broughtagainst the Tribunal.

423. Les poursuites judiciaires relativesaux obligations ou aux engagements du Tri-bunal peuvent être intentées contre la Com-missin devant tout tribunal qui aurait eucompétence pour en être saisi si elles avaientété intentées contre le Tribunal.

Nouvellespoursuitesjudiciaires

Orders anddecisionscontinued

424. Every order or decision made by theTribunal is deemed to have been made bythe Board and may be enforced as such.

424. Les décisions ou ordonnances ren-dues par le Tribunal sont réputées l’avoir étépar la Commission, notamment pour ce quiest de leur exécution.

Maintien desdécisions etordonnances

R.S., c. 33 (2ndSupp.)

Parliamentary Employment and StaffRelations Act

Loi sur les relations de travail au Parlement L.R., ch. 33 (2e

suppl.)

Amendments to the Act Modification de la loi

2003, c. 22, s.182(3)

425. The definition “Board” in section 3of the Parliamentary Employment and StaffRelations Act is replaced by the following:

425. La définition de « Commission », àl’article 3 de la Loi sur les relations de travailau Parlement, est remplacée par ce qui suit :

2003, ch. 22,par. 182(3)

“Board”« Commission »

“Board” means the Public Service Labour Re-lations and Employment Board established bysubsection 4(1) of the Public Service LabourRelations and Employment Board Act;

« Commission » La Commission des relationsde travail et de l’emploi dans la fonction pu-blique, créée par le paragraphe 4(1) de la Loisur la Commission des relations de travail et del’emploi dans la fonction publique.

« Commission »“Board”

2003, c. 22, ss.183(E), 184 and185

426. The headings before section 9 andsections 9 to 11 of the Act are replaced bythe following:

426. Les intertitres précédant l’article 9 etles articles 9 à 11 de la même loi sont rem-placés par ce qui suit :

2003, ch. 22, art.183(A), 184 et185

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 289

DIVISION I SECTION I

PUBLIC SERVICE LABOUR RELATIONS AND

EMPLOYMENT BOARD

COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL ET DE

L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Application of Certain Acts Application de certaines lois

Application 9. Unless otherwise provided in this Part,the provisions of the Public Service Labour Re-lations and Employment Board Act and thePublic Service Labour Relations Act respectingthe Board apply also in respect of this Part ex-cept that, for the purpose of that application,

(a) a reference to either of those Acts in anyof those provisions shall be read as a refer-ence to this Part; and

(b) words and expressions used in those pro-visions that are defined by this Part shallhave the meaning given to them by this Part.

9. Sous réserve des autres dispositions de laprésente partie, les dispositions de la Loi sur laCommission des relations de travail et de l’em-ploi dans la fonction publique et de la Loi surles relations de travail dans la fonction pu-blique concernant la Commission s’appliquentdans le cadre de la présente partie. À cet effet :

a) toute mention de ces lois dans les disposi-tions en cause vaut mention de la présentepartie;

b) les termes employés dans les mêmes dis-positions et qui sont définis dans la présentepartie s’entendent au sens de celle-ci.

Application decertaines lois

Powers, Duties and Functions Attributions

Powers, dutiesand functions

10. The Board shall administer this Part andshall exercise the powers and perform the du-ties and functions that are conferred or imposedon it by, or are incidental to the attainment ofthe objects of, this Part including the making oforders requiring compliance with this Part, withany regulation made under this Part or with anydecision made in respect of a matter comingbefore the Board under this Part.

10. La Commission met en œuvre la pré-sente partie et exerce les attributions que celle-ci lui confère ou qu’implique la réalisation deses objets, notamment en rendant des ordon-nances qui en exigent l’observation, celle desrèglements pris sous son régime ou des déci-sions qu’elle rend sur les questions dont elle estsaisie sous son régime.

Attributions dela Commission

427. (1) Paragraphs 12(1)(f) to (i) of theAct are replaced by the following:

427. (1) Les alinéas 12(1)f) à i) de lamême loi sont remplacés par ce qui suit :

(f) the establishment of rules of procedurefor the hearings of an adjudicator;

(h) the circumstances in which evidence asto membership of employees in an employeeorganization may be received by the Boardas evidence that any employees wish or donot wish to have that employee organizationrepresent them as their bargaining agent;

f) l’établissement de règles de procédure desauditions d’un arbitre;

h) les circonstances lui permettant de rece-voir la preuve de l’adhésion d’employés àune organisation syndicale comme preuve dela volonté de ceux-ci d’être représentés ounon par cette organisation syndicale à titred’agent négociateur;

(2) Paragraph 12(1)(k) of the Act is re-placed by the following:

(2) L’alinéa 12(1)k) de la même loi estremplacé par ce qui suit :

(k) any other matter that is incidental or con-ducive to the attainment of the objects of thisPart.

k) toute mesure utile ou connexe à la réalisa-tion des objets de la présente partie.

428. (1) Paragraphs 15(a) to (c) of the Actare repealed.

428. (1) Les alinéas 15a) à c) de la mêmeloi sont abrogés.

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290 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

(2) Paragraph 15(f) of the Act is replacedby the following:

(2) L’alinéa 15f) de la même loi est rem-placé par ce qui suit :

(f) to authorize any person to do anythingthat the Board may do under paragraphs (d)and (e) and to require the person to report tothe Board on it.

f) déléguer à quiconque les pouvoirs qu’elledétient en vertu des alinéas d) et e) et exigeréventuellement un rapport sur l’exercice deces pouvoirs.

429. Subsection 49(3) of the Act is re-placed by the following:

429. Le paragraphe 49(3) de la même loiest remplacé par ce qui suit :

Powers ofarbitrator

(3) An arbitrator appointed under this sec-tion has all the powers of the Board set out inparagraph 15(d) of this Act and paragraphs20(d) and (e) of the Public Service Labour Re-lations and Employment Board Act.

(3) L’arbitre nommé en vertu du présent ar-ticle est investi de tous les pouvoirs de la Com-mission prévus à l’alinéa 15d) de la présente loiet aux alinéas 20d) et e) de la Loi sur la Com-mission des relations de travail et de l’emploidans la fonction publique.

Pouvoirs del’arbitre

430. Subsection 50(1) of the Act is re-placed by the following:

430. Le paragraphe 50(1) de la même loiest remplacé par ce qui suit :

Request forarbitration

50. (1) If the parties to collective bargaininghave bargained collectively in good faith with aview to concluding a collective agreement buthave been unable to reach agreement on anyterm or condition of employment of employeesin the relevant bargaining unit that may be em-bodied in an arbitral award, either party may,by notice in writing to the Board given in ac-cordance with subsection (2), request arbitra-tion in respect of that term or condition of em-ployment.

50. (1) Dans le cas où les parties à des né-gociations collectives ont négocié collective-ment de bonne foi en vue de conclure uneconvention collective, mais n’ont pu s’entendresur une condition d’emploi visant les employésde l’unité de négociation en cause et suscep-tible d’être incluse dans une décision arbitrale,l’une ou l’autre des parties peut, par avis écritadressé à la Commission, demander l’arbitragesur cette condition d’emploi.

Demanded’arbitrage

431. Subsection 51(1) of the Act is re-placed by the following:

431. Le paragraphe 51(1) de la même loiest remplacé par ce qui suit :

Request forarbitration byother party

51. (1) If notice under section 50 is receivedby the Board from any party requesting arbitra-tion, the Chairperson shall as soon as feasiblesend a copy of the notice to the other party,who shall within seven days after receipt of itadvise the Chairperson, by notice in writing, ofany matter, additional to the matters specifiedin the notice under section 50, that was a sub-ject of negotiation between the parties duringthe period before the arbitration was requestedbut on which the parties were unable to reachagreement and in respect of which, being amatter that may be embodied in an arbitralaward, that other party requests arbitration.

51. (1) Dès que possible après réception parla Commission de l’avis que lui adresse, en ver-tu de l’article 50, l’une des parties, le présidenten envoie copie à l’autre partie. Celle-ci, dansles sept jours suivant la réception de cettepièce, signale par écrit au président toute autrequestion susceptible d’être incluse dans une dé-cision arbitrale et au sujet de laquelle elle de-mande l’arbitrage, pour le motif que cette ques-tion a fait l’objet de négociations avant lapremière demande d’arbitrage sans que les par-ties puissent s’entendre à son sujet.

Demanded’arbitrage parl’autre partie

432. Paragraph 66(4)(a) of the Act is re-placed by the following:

432. Le paragraphe 66(4) de la même loiest remplacé par ce qui suit :

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 291

(a) shall not be a member of the Board buthas, for the purposes of the adjudication, allthe powers, rights and privileges of theBoard other than the power to make regula-tions under section 12 of this Act or section36 of the Public Service Labour Relationsand Employment Board Act; and

(4) Cet arbitre ne peut ni être commissaire,ni avoir un intérêt direct ou indirect dans legrief ou dans l’instruction ou le règlement decelui-ci; toutefois, dans le cadre de l’arbitrage,il dispose de tous les pouvoirs de la Commis-sion, sauf celui de prendre des règlements envertu de l’article 12 de la présente loi ou del’article 36 de la Loi sur la Commission des re-lations de travail et de l’emploi dans la fonc-tion publique.

Précision surl’arbitre

1992, c. 1, s. 111 433. Section 66.1 of the Act is replaced bythe following:

433. L’article 66.1 de la même loi est rem-placé par ce qui suit :

1992, ch. 1, art.111

Powers ofadjudicator

66.1 An adjudicator has, for the purposes ofthe adjudication of a grievance respecting amatter referred to in paragraph 63(1)(a), (b) or(c) that is referred to adjudication, the powersthat the Board has under paragraph 15(d) ofthis Act and paragraphs 20(a) and (d) to (f) ofthe Public Service Labour Relations and Em-ployment Board Act, in relation to the hearingor determination of a proceeding before it.

66.1 Dans le cas d’un grief qui peut être ren-voyé à l’arbitrage au titre des alinéas 63(1)a),b) ou c), l’arbitre est investi des pouvoirs de laCommission prévus à l’alinéa 15d) de la pré-sente loi et aux alinéas 20a) et d) à f) de la Loisur la Commission des relations de travail et del’emploi dans la fonction publique pour l’audi-tion ou le règlement de tout grief qui lui estsoumis.

Pouvoirs del’arbitre

434. Paragraph 68(2)(b) of the Act is re-placed by the following:

434. L’alinéa 68(2)b) de la même loi estremplacé par ce qui suit :

(b) deposit a copy of the decision with theBoard.

b) à la Commission.

435. Subsection 69(2) of the Act is re-placed by the following:

435. Le paragraphe 69(2) de la même loiest remplacé par ce qui suit :

If no adjudicatornamed inagreement

(2) If a grievance is referred to adjudicationbut is not referred to an adjudicator named in acollective agreement, and the employee, whosegrievance it is, is represented in the adjudica-tion proceedings by the bargaining agent for thebargaining unit to which the employee belongs,the bargaining agent, subject to subsection (3),is liable to pay and shall remit to the Board anypart of the costs of the adjudication that may bedetermined by the Chairperson with theBoard’s approval.

(2) Dans le cas où un grief est renvoyé à unarbitre qui n’est pas désigné dans une conven-tion collective et où l’employé qui l’a déposéest représenté dans la procédure d’arbitrage parl’agent négociateur de l’unité de négociation àlaquelle il appartient, c’est l’agent qui est tenude payer à la Commission la partie des fraisd’arbitrage déterminée par le président avecl’approbation de celle-ci.

Cas où laconvention nedésigne pasd’arbitre

436. Section 72 of the Act and the heading“Review of Orders” before it are replaced bythe following:

436. L’article 72 de la même loi et l’inter-titre « Révision des ordonnances » le précé-dant sont remplacés par ce qui suit :

Review of Decisions Révision des décisions

No review bycourt

72. (1) Except as provided in this Part, ev-ery award or decision of an arbitrator appointedunder section 49 or an adjudicator is final and

72. (1) Sauf exception dans la présente par-tie, toute décision arbitrale ou autre d’un arbitrenommé en vertu de l’article 49 ou d’un arbitre

Impossibilité derévision par untribunal

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292 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

shall not be questioned or reviewed in anycourt.

de griefs est définitive et non susceptible de re-cours judiciaire.

No review byinjunction, etc.

(2) No order shall be made or process en-tered, or proceedings taken in any court,whether by way of injunction, certiorari, prohi-bition, quo warranto or otherwise, to question,review, prohibit or restrain an arbitrator ap-pointed under section 49 or an adjudicator inany of the proceedings of the arbitrator or adju-dicator.

(2) Il n’est admis aucun recours ou décisionjudiciaire — notamment par voie d’injonction,de certiorari, de prohibition ou de quowarranto — visant à contester, à réviser, à em-pêcher ou à limiter l’action d’un arbitre nomméen vertu de l’article 49 ou d’un arbitre degriefs.

Interdiction derecoursextraordinaires

437. Section 78 of the Act and the headingbefore it are replaced by the following:

437. L’article 78 de la même loi et l’inter-titre le précédant sont remplacés par ce quisuit :

Protection Immunité

Evidencerespectinginformationobtained

78. No adjudicator, conciliator or person ap-pointed by the Board and no arbitrator appoint-ed under section 49 shall be required to giveevidence in any civil action, suit or other pro-ceeding respecting information obtained in thedischarge of his or her duties under this Part.

78. Les conciliateurs, les arbitres de griefs,les personnes que la Commission nomme et lesarbitres nommés en vertu de l’article 49 ne sontpas tenus de déposer, dans une action — outoute autre instance — au civil, relativement àdes renseignements obtenus dans l’accomplis-sement des fonctions que leur confère la pré-sente partie.

Preuveconcernant lesrenseignementsobtenus

Transitional Provision Disposition transitoire

Continuation ofproceedings

438. Every proceeding commenced underthe Parliamentary Employment and Staff Re-lations Act before the day on which subsec-tion 366(1) of this Act comes into force is tobe taken up and continued under and in con-formity with that Act, as it is amended bythis Division.

438. Toute instance engagée au titre de laLoi sur les relations de travail au Parlementavant la date d’entrée en vigueur du para-graphe 366(1) de la présente loi se poursuitsans autres formalités en conformité aveccette loi, dans sa forme modifiée par la pré-sente section.

Poursuite desinstances

R.S., c. F-7;2002, c. 8, s. 14

Federal Courts Act Loi sur les Cours fédérales L.R., ch. F-7;2002, ch. 8, art.14

Amendment to the Act Modification de la loi

1990, c. 8, s. 8;2003, c. 22, s.262(E)

439. Paragraph 28(1)(i) of the FederalCourts Act is replaced by the following:

439. L’alinéa 28(1)i) de la Loi sur lesCours fédérales est remplacé par ce qui suit :

1990, ch. 8, art.8; 2003, ch. 22,art. 262(A)

(i) the Public Service Labour Relations andEmployment Board that is established bysubsection 4(1) of the Public Service LabourRelations and Employment Board Act;

(i.1) adjudicators as defined in subsection2(1) of the Public Service Labour RelationsAct;

i) la Commission des relations de travail etde l’emploi dans la fonction publique, crééepar le paragraphe 4(1) de la Loi sur la Com-mission des relations de travail et de l’em-ploi dans la fonction publique;

i.1) les arbitres de grief, au sens du para-graphe 2(1) de la Loi sur les relations de tra-vail dans la fonction publique;

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 293

Transitional Provision Disposition transitoire

Applications forjudicial review

440. A decision of an adjudicator, as de-fined in subsection 2(1) of the Public ServiceLabour Relations Act, in respect of which anapplication for judicial review has beenmade before the day on which subsection366(1) of this Act comes into force is to bedealt with as if that subsection had not comeinto force.

440. Si la décision d’un arbitre de grief,au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur lesrelations de travail dans la fonction publique,fait l’objet d’une demande de contrôle judi-ciaire présentée avant la date d’entrée en vi-gueur du paragraphe 366(1) de la présenteloi, cette demande se poursuit comme si ceparagraphe n’était pas entré en vigueur.

Demande decontrôlejudiciaire

2009, c. 2, s. 394 Public Sector Equitable Compensation Act Loi sur l’équité dans la rémunération dusecteur public

2009, ch. 2, art.394

Amendment to the Act Modification de la loi

441. The definition “Board” in subsection2(1) of the Public Sector Equitable Compen-sation Act is replaced by the following:

441. La définition de « Commission », auparagraphe 2(1) de la Loi sur l’équité dans larémunération du secteur public, est rempla-cée par ce qui suit :

“Board”« Commission »

“Board” means the Public Service Labour Re-lations and Employment Board that is estab-lished by subsection 4(1) of the Public ServiceLabour Relations and Employment Board Act.

« Commission » La Commission des relationsde travail et de l’emploi dans la fonction pu-blique, créée par le paragraphe 4(1) de la Loisur la Commission des relations de travail et del’emploi dans la fonction publique.

« Commission »“Board”

442. The heading “PUBLIC SERVICELABOUR RELATIONS BOARD” beforesection 25 of the Act is replaced by the fol-lowing:

442. L’intertitre « COMMISSION DESRELATIONS DE TRAVAIL DANS LAFONCTION PUBLIQUE » précédant l’ar-ticle 25 de la même loi est remplacé par cequi suit :

PUBLIC SERVICE LABOUR RELATIONSAND EMPLOYMENT BOARD

COMMISSION DES RELATIONS DETRAVAIL ET DE L’EMPLOI DANS LA

FONCTION PUBLIQUE

443. Subsection 25(2) of the Act is re-placed by the following:

443. Le paragraphe 25(2) de la même loiest remplacé par ce qui suit :

Regulations (2) The Board may make regulations con-cerning the procedure in respect of the makingof complaints under this Act and any other mat-ter that is incidental or conducive to the exer-cise of its powers and the performance of itsduties and functions under this Act.

(2) La Commission peut prendre des règle-ments concernant la procédure de dépôt desplaintes au titre de la présente loi et les autresquestions pouvant se rattacher ou contribuer àl’exercice de ses attributions.

Règlements

444. Subsection 28 of the Act is replacedby the following:

444. L’article 28 de la même loi est rem-placé par ce qui suit :

Notice toemployee

28. If the Board decides not to deal with acomplaint filed with it under this Act, it shallsend a written notice of its decision and the rea-sons for it to the employee who filed the com-plaint and to the employer or bargaining agent,as the case may be — or, in the case of a com-

28. Dans le cas où elle décide que la plaintedont elle est saisie en vertu de la présente loiest irrecevable, la Commission motive par écritsa décision auprès du plaignant et auprès del’employeur ou de l’agent négociateur concer-

Plainteirrecevable

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294 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

plaint filed under section 24, to the employerand the bargaining agent — to whom the com-plaint relates.

né, selon le cas, ou auprès des trois s’il s’agitde la plainte visée à l’article 24.

Transitional Provision Disposition transitoire

Continuation ofproceedings

445. Every proceeding commenced underthe Public Sector Equitable Compensation Actbefore the day on which subsection 366(1) ofthis Act comes into force is to be taken upand continued under and in conformity withthat Act, as it is amended by this Division.

445. Toute instance engagée au titre de laLoi sur l’équité dans la rémunération du sec-teur public avant la date d’entrée en vigueurdu paragraphe 366(1) de la présente loi sepoursuit sans autres formalités en conformi-té avec cette loi, dans sa forme modifiée parla présente section.

Poursuite desinstances

Consequential Amendments Modifications corrélatives

R.S., c. A-1 Access to Information Act Loi sur l’accès à l’information L.R., ch. A-1

2003, c. 22, ss.88 and 246

446. Schedule I to the Access to Informa-tion Act is amended by striking out the fol-lowing under the heading “OTHER GOV-ERNMENT INSTITUTIONS”:

446. L’annexe I de la Loi sur l’accès àl’information est modifiée par suppression,sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONSFÉDÉRALES », de ce qui suit :

2003, ch. 22, art.88 et 246

Public Service Labour Relations BoardCommission des relations de travail dans la

fonction publique

Public Service Staffing TribunalTribunal de la dotation de la fonction pu-

blique

Commission des relations de travail dans lafonction publiquePublic Service Labour Relations Board

Tribunal de la dotation de la fonction publiquePublic Service Staffing Tribunal

447. Schedule I to the Act is amended byadding the following, in alphabetical order,under the heading “OTHER GOVERN-MENT INSTITUTIONS”:

447. L’annexe I de la même loi est modi-fiée par adjonction, sous l’intertitre« AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉ-RALES », selon l’ordre alphabétique, de cequi suit :

Public Service Labour Relations and Employ-ment BoardCommission des relations de travail et de

l’emploi dans la fonction publique

Commission des relations de travail et de l’em-ploi dans la fonction publiquePublic Service Labour Relations and Em-

ployment Board

R.S., c. C-5 Canada Evidence Act Loi sur la preuve au Canada L.R., ch. C-5

2003, c. 22, s.105

448. Item 11 of the schedule to theCanada Evidence Act is replaced by the fol-lowing:

448. L’article 11 de l’annexe de la Loi surla preuve au Canada est remplacé par ce quisuit :

2003, ch. 22, art.105

11. The Public Service Labour Relations andEmployment Board that is established by sub-section 4(1) of the Public Service Labour Rela-tions and Employment Board Act, for the pur-poses of a grievance process under the PublicService Labour Relations Act with respect to anemployee of the Canadian Security Intelligence

11. La Commission des relations de travail etde l’emploi dans la fonction publique, créée parle paragraphe 4(1) de la Loi sur la Commissiondes relations de travail et de l’emploi dans lafonction publique, à l’égard d’un grief concer-nant un employé du Service canadien du rensei-gnement de sécurité se déroulant dans le cadre

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 295

Service, with the exception of any informationprovided to the Board by the employee

de la Loi sur les relations de travail dans lafonction publique, à l’exception des renseigne-ments communiqués à la Commission par l’em-ployé

R.S., c. C-23 Canadian Security Intelligence Service Act Loi sur le Service canadien durenseignement de sécurité

L.R., ch. C-23

2003, c. 22, s.143(3)

449. Subsection 8(3) of the Canadian Se-curity Intelligence Service Act is replaced bythe following:

449. Le paragraphe 8(3) de la Loi sur leService canadien du renseignement de sécuri-té est remplacé par ce qui suit :

2003, ch. 22,par. 143(3)

Adjudication ofemployeegrievances

(3) When a grievance is referred to adjudi-cation, the adjudication shall not be heard ordetermined by any person, other than a full-time member of the Public Service Labour Re-lations and Employment Board that is estab-lished by subsection 4(1) of the Public ServiceLabour Relations and Employment Board Act.

(3) Les griefs renvoyés à l’arbitrage nepeuvent être entendus et tranchés que par unmembre à temps plein de la Commission desrelations de travail et de l’emploi dans la fonc-tion publique créée par le paragraphe 4(1) de laLoi sur la Commission des relations de travailet de l’emploi dans la fonction publique.

Arbitrage

R.S., c. F-11 Financial Administration Act Loi sur la gestion des finances publiques L.R., ch. F-11

1992, c. 1, s. 72;2003, c. 22, s.168; SOR/2003-443

450. Schedule I.1 to the Financial Admin-istration Act is amended by striking out, incolumn I, the reference to

450. L’annexe I.1 de la Loi sur la gestiondes finances publiques est modifiée par sup-pression, dans la colonne I, de ce qui suit :

1992, ch. 1, art.72; 2003, ch. 22,art. 168; DORS/2003-443

Public Service Labour Relations BoardCommission des relations de travail dans la

fonction publique

and the corresponding reference in columnII to “Minister of Canadian Heritage”.

Commission des relations de travail dans lafonction publiquePublic Service Labour Relations Board

ainsi que de la mention « Le ministre du Pa-trimoine canadien », dans la colonne II, enregard de ce secteur.

2003, c. 22, s.247; SOR/2003-444

451. Schedule I.1 to the Act is amendedby striking out, in column I, the reference to

451. L’annexe I.1 de la même loi est modi-fiée par suppression, dans la colonne I, de cequi suit :

2003, ch. 22, art.247; DORS/2003-444

Public Service Staffing TribunalTribunal de la dotation de la fonction pu-

blique

and the corresponding reference in columnII to “Minister of Canadian Heritage”.

Tribunal de la dotation de la fonction publiquePublic Service Staffing Tribunal

ainsi que de la mention « Le ministre du Pa-trimoine canadien », dans la colonne II, enregard de ces secteurs.

452. Schedule I.1 to the Act is amendedby amended by adding, in alphabetical orderin column I, a reference to

452. L’annexe I.1 de la même loi est modi-fiée par adjonction, dans la colonne I, selonl’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Public Service Labour Relations and Employ-ment BoardCommission des relations de travail et de

l’emploi dans la fonction publique

and a corresponding reference in column IIto “Minister of Canadian Heritage”.

Commission des relations de travail et de l’em-ploi dans la fonction publiquePublic Service Labour Relations and Em-

ployment Board

Page 308: BILL C- PROJET DE LOI C-

296 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

ainsi que de la mention « Le ministre du Pa-trimoine canadien », dans la colonne II, enregard de ces secteurs.

2003, c. 22, s. 11 453. Schedule IV to the Act is amendedby striking out the following:

453. L’annexe IV de la même loi est modi-fiée par suppression de ce qui suit :

2003, ch. 22, art.11

Public Service Staffing TribunalTribunal de la dotation de la fonction pu-

blique

Tribunal de la dotation de la fonction publiquePublic Service Staffing Tribunal

2003, c. 22, s. 11 454. Schedule V to the Act is amended bystriking out the following:

454. L’annexe V de la même loi est modi-fiée par suppression de ce qui suit :

2003, ch. 22, art.11

Public Service Labour Relations BoardCommission des relations de travail dans la

fonction publique

Commission des relations de travail dans lafonction publiquePublic Service Labour Relations Board

455. Schedule V to the Act is amended byadding the following in alphabetical order:

455. L’annexe V de la même loi est modi-fiée par adjonction, selon l’ordre alphabé-tique, de ce qui suit :

Public Service Labour Relations and Employ-ment BoardCommission des relations de travail et de

l’emploi dans la fonction publique

Commission des relations de travail et de l’em-ploi dans la fonction publiquePublic Service Labour Relations and Em-

ployment Board

2006, c. 9, s. 270 456. Part III of Schedule VI to the Act isamended by striking out, in column I, thereference to

456. La partie III de l’annexe VI de lamême loi est modifiée par suppression, dansla colonne I, de ce qui suit :

2006, ch. 9, art.270

Public Service Labour Relations BoardCommission des relations de travail dans la

fonction publique

and the corresponding reference in columnII to “Chairperson”.

Commission des relations de travail dans lafonction publiquePublic Service Labour Relations Board

ainsi que de la mention « Président », dans lacolonne II, en regard de ces ministères.

2006, c. 9, s. 270 457. Part III of Schedule VI to the Act isamended by striking out, in column I, thereference to

457. La partie III de l’annexe VI de lamême loi est modifiée par suppression, dansla colonne I, de ce qui suit :

2006, ch. 9, art.270

Public Service Staffing TribunalTribunal de la dotation de la fonction pu-

blique

and the corresponding reference in columnII to “Chairperson”.

Tribunal de la dotation de la fonction publiquePublic Service Staffing Tribunal

ainsi que de la mention « Président », dans lacolonne II, en regard de ces ministères.

458. Part III of Schedule VI to the Act isamended by adding, in alphabetical order incolumn I, a reference to

458. La partie III de l’annexe VI de lamême loi est modifiée par adjonction, dansla colonne I, selon l’ordre alphabétique, dece qui suit :

Public Service Labour Relations and Employ-ment BoardCommission des relations de travail et de

l’emploi dans la fonction publique

Commission des relations de travail et de l’em-ploi dans la fonction publiquePublic Service Labour Relations and Em-

ployment Board

Page 309: BILL C- PROJET DE LOI C-

2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 297

and a corresponding reference in column IIto “Chairperson”.

ainsi que de la mention « Président », dans lacolonne II, en regard de ce ministère.

R.S., c. P-21 Privacy Act Loi sur la protection des renseignementspersonnels

L.R., ch. P-21

2003, c. 22, ss.189 and 248

459. The schedule to the Privacy Act isamended by striking out the following underthe heading “OTHER GOVERNMENT IN-STITUTIONS”:

459. L’annexe de la Loi sur la protectiondes renseignements personnels est modifiéepar suppression, sous l’intertitre « AUTRESINSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce quisuit :

2003, ch. 22, art.189 et 248

Public Service Labour Relations BoardCommission des relations de travail dans la

fonction publique

Public Service Staffing TribunalTribunal de la dotation de la fonction pu-

blique

Commission des relations de travail dans lafonction publiquePublic Service Labour Relations Board

Tribunal de la dotation de la fonction publiquePublic Service Staffing Tribunal

460. The schedule to the Act is amendedby adding the following in alphabetical or-der under the heading “OTHER GOVERN-MENT INSTITUTIONS”:

460. L’annexe de la même loi est modifiéepar adjonction, sous l’intertitre « AUTRESINSTITUTIONS FÉDÉRALES », selonl’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Public Service Labour Relations and Employ-ment BoardCommission des relations de travail et de

l’emploi dans la fonction publique

Commission des relations de travail et de l’em-ploi dans la fonction publiquePublic Service Labour Relations and Em-

ployment Board

R.S., c. P-36 Public Service Superannuation Act Loi sur la pension de la fonction publique L.R., ch. P-36

2003, c. 22, s.250

461. Part I of Schedule I to the Public Ser-vice Superannuation Act is amended by strik-ing out the following:

461. La partie I de l’annexe I de la Loi surla pension de la fonction publique est modi-fiée par suppression de ce qui suit :

2003, ch. 22, art.250

Public Service Staffing TribunalTribunal de la dotation de la fonction pu-

blique

Tribunal de la dotation de la fonction publiquePublic Service Staffing Tribunal

2003, c. 22, s.213

462. Part II of Schedule I to the Act isamended by striking out the following:

462. La partie II de l’annexe I de la mêmeloi est modifiée par suppression de ce quisuit :

2003, ch. 22, art.213

Public Service Labour Relations BoardCommission des relations de travail dans la

fonction publique

Commission des relations de travail dans lafonction publiquePublic Service Labour Relations Board

463. Part II of Schedule I to the Act isamended by adding the following in alpha-betical order:

463. La partie II de l’annexe I de la mêmeloi est modifiée par adjonction, selon l’ordrealphabétique, de ce qui suit :

Public Service Labour Relations and Employ-ment BoardCommission des relations de travail et de

l’emploi dans la fonction publique

Commission des relations de travail et de l’em-ploi dans la fonction publiquePublic Service Labour Relations and Em-

ployment Board

Page 310: BILL C- PROJET DE LOI C-

298 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

1991, c. 30 Public Sector Compensation Act Loi sur la rémunération du secteur public 1991, ch. 30

464. Schedule I to the Public Sector Com-pensation Act is amended by striking out thefollowing under the heading “OTHER POR-TIONS OF THE PUBLIC SERVICE”:

464. L’annexe I de la Loi sur la rémunéra-tion du secteur public est modifiée par sup-pression, sous l’intertitre « ADMINISTRA-TIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :

Public Service Staff Relations BoardCommission des relations de travail dans la

Fonction publique

Commission des relations de travail dans laFonction publiquePublic Service Staff Relations Board

465. Schedule I to the Act is amended byadding the following in alphabetical orderunder the heading “OTHER PORTIONSOF THE PUBLIC SERVICE”:

465. L’annexe I de la même loi est modi-fiée par adjonction, sous l’intertitre « ADMI-NISTRATIONS FÉDÉRALES », selonl’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Public Service Labour Relations and Employ-ment BoardCommission des relations de travail et de

l’emploi dans la fonction publique

Commission des relations de travail et de l’em-ploi dans la fonction publiquePublic Service Labour Relations and Em-

ployment Board

1992, c. 33 Status of the Artist Act Loi sur le statut de l’artiste 1992, ch. 33

2003, c. 22, s.220(E)

466. Paragraph 9(3)(a) of the Status of theArtist Act is replaced by the following:

466. L’alinéa 9(3)a) de la Loi sur le statutde l’artiste est remplacé par ce qui suit :

2003, ch. 22, art.220(A)

(a) employees, within the meaning of thePublic Service Labour Relations Act, includ-ing those determined to be employees by thePublic Service Labour Relations and Em-ployment Board, and members of a bargain-ing unit that is certified by that Board; or

a) aux fonctionnaires — au sens de la Loisur les relations de travail dans la fonctionpublique — notamment déterminés par laCommission des relations de travail et del’emploi dans la fonction publique ou faisantpartie d’une unité de négociation accréditéepar celle-ci;

Coordinating Amendments Dispositions de coordination

This Act 467. (1) On the day on which section 298comes into force, section 370 is replaced bythe following:

467. (1) À la date d’entrée en vigueur del’article 298, l’article 370 est remplacé par cequi suit :

La présente loi

2003, c. 22, s.274

370. The heading before section 44 andsections 44 to 52 of the Act are repealed.

370. L’intertitre précédant l’article 44 etles articles 44 à 52 de la même loi sont abro-gés.

2003, ch. 22, art.274

(2) If section 333 of this Act comes intoforce before section 376 of this Act, then, onthe day on which that section 376 comes intoforce, paragraph 226(2)(b) of the Public Ser-vice Labour Relations Act is replaced by thefollowing:

(2) Si l’article 333 de la présente loi entreen vigueur avant l’article 376 de la présenteloi, à la date d’entrée en vigueur de cet ar-ticle 376, l’alinéa 226(2)b) de la Loi sur lesrelations de travail dans la fonction publiqueest remplacé par ce qui suit :

(b) give relief in accordance with any ofparagraphs 53(2)(b) to (e) or subsection53(3) of the Canadian Human Rights Act;and

b) rendre les ordonnances prévues à l’un desalinéas 53(2)b) à e) ou au paragraphe 53(3)de la Loi canadienne sur les droits de la per-sonne;

Page 311: BILL C- PROJET DE LOI C-

2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 299

(3) If section 376 comes into force beforesection 333, then that section 333 is replacedby the following:

(3) Si l’article 376 entre en vigueur avantl’article 333, cet article 333 est remplacé parce qui suit :

333. Paragraph 226(2)(b) of the Act is re-placed by the following:

333. L’alinéa 226(2)b) de la même loi estremplacé par ce qui suit :

(b) give relief in accordance with any ofparagraphs 53(2)(b) to (e) or subsection53(3) of the Canadian Human Rights Act;and

b) rendre les ordonnances prévues à l’un desalinéas 53(2)b) à e) ou au paragraphe 53(3)de la Loi canadienne sur les droits de la per-sonne;

(4) If section 333 comes into force on thesame day as section 376, then that section333 is deemed to have come into force beforethat section 376 and subsection (2) applies asa consequence.

(4) Si l’entrée en vigueur de l’article 333et celle de l’article 376 sont concomittantes,cet article 333 est réputé être entré en vi-gueur avant cet article 376, le paragraphe(2) s’appliquant en conséquence.

(5) On the first day on which both sec-tions 334 and 381 of this Act are in force, theportion of section 232 of the Public ServiceLabour Relations Act before paragraph (a) isreplaced by the following

(5) Dès le premier jour où les articles 334et 381 de la présente loi sont tous deux en vi-gueur, le passage de l’article 232 de la Loisur les relations de travail dans la fonctionpublique précédant l’alinéa a) est remplacépar ce qui suit :

Decision inrespect of policygrievances

232. An adjudicator’s or the Board’s deci-sion in respect of a policy grievance is limitedto one or more of the following:

232. Dans sa décision sur un grief de prin-cipe, l’arbitre de grief ou la Commission nepeut prendre que les mesures suivantes :

Portée de ladécision sur ungrief de principe

(6) If section 335 comes into force beforesection 383, then that section 383 is replacedby the following:

(6) Si l’article 335 entre en vigueur avantl’article 383, cet article 383 est remplacé parce qui suit :

383. Subsection 235(6) of the French ver-sion of the Act is replaced by the following:

383. Le paragraphe 235(6) de la versionfrançaise de la même loi est remplacé par cequi suit :

Alinéas209(1)b), c),c.1 ) ou d)

(6) Dans le cas du renvoi à l’arbitrage d’ungrief individuel d’un type visé aux alinéas209(1)b), c), c.1) ou d) par un fonctionnaires’estimant lésé qui ne fait pas partie d’une unitéde négociation, les frais d’arbitrage sont à lacharge de la Commission.

(6) Dans le cas du renvoi à l’arbitrage d’ungrief individuel d’un type visé aux alinéas209(1)b), c), c.1) ou d) par un fonctionnaires’estimant lésé qui ne fait pas partie d’une unitéde négociation, les frais d’arbitrage sont à lacharge de la Commission.

Alinéas209(1)b), c),c.1 ) ou d)

(7) If section 383 of this Act comes intoforce before section 335 of this Act, then, onthe day on which that section 335 comes intoforce, subsection 235(6) of the French ver-sion of the Public Service Labour RelationsAct is replaced by the following:

(7) Si l’article 383 de la présente loi entreen vigueur avant l’article 335 de la présenteloi, à la date d’entrée en vigueur de cet ar-ticle 335, le paragraphe 235(6) de la versionfrançaise de la Loi sur les relations de travaildans la fonction publique est remplacé par cequi suit :

Alinéas209(1)b), c),c.1 ) ou d)

(6) Dans le cas du renvoi à l’arbitrage d’ungrief individuel d’un type visé aux alinéas209(1)b), c), c.1) ou d) par un fonctionnaire

(6) Dans le cas du renvoi à l’arbitrage d’ungrief individuel d’un type visé aux alinéas209(1)b), c), c.1) ou d) par un fonctionnaire

Alinéas209(1)b), c),c.1 ) ou d)

Page 312: BILL C- PROJET DE LOI C-

300 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

s’estimant lésé qui ne fait pas partie d’une unitéde négociation, les frais d’arbitrage sont à lacharge de la Commission.

s’estimant lésé qui ne fait pas partie d’une unitéde négociation, les frais d’arbitrage sont à lacharge de la Commission.

(8) If section 335 comes into force on thesame day as section 383, then that section383 is deemed to have come into force beforethat section 335 and subsection (7) applies asa consequence.

(8) Si l’entrée en vigueur de l’article 335et celle de l’article 383 sont concomittantes,cet article 383 est réputé être entré en vi-gueur avant cet article 335, le paragraphe(7) s’appliquant en conséquence.

(9) On the day on which section 337comes into force, section 388 is repealed.

(9) À la date d’entrée en vigueur de l’ar-ticle 337, l’article 388 est abrogé.

(10) If section 356 of this Act comes intoforce before section 405 of this Act, then, onthe day on which that section 405 comes intoforce, section 88 of the Public Service Em-ployment Act is replaced by the following:

(10) Si l’article 356 de la présente loientre en vigueur avant l’article 405 de laprésente loi, à la date d’entrée en vigueur decet article 405, l’article 88 de la Loi sur l’em-ploi dans la fonction publique est remplacépar ce qui suit :

Complaints 88. The Board is to consider and dispose ofcomplaints made under subsection 65(1) andsections 74, 77, 78 and 83.

88. La Commission des relations de travailet de l’emploi instruit les plaintes présentées envertu du paragraphe 65(1) ou des articles 74,77, 78 ou 83 et statue sur elles.

Plaintes

(11) If section 405 comes into force beforesection 356, then that section 356 is replacedby the following:

(11) Si l’article 405 entre en vigueuravant l’article 356, cet article 356 est rem-placé par ce qui suit :

356. Section 88 of the Act is replaced bythe following:

356. L’article 88 de la même loi est rem-placé par ce qui suit :

Complaints 88. The Board is to consider and dispose ofcomplaints made under subsection 65(1) andsections 74, 77, 78 and 83.

88. La Commission des relations de travailet de l’emploi instruit les plaintes présentées envertu du paragraphe 65(1) ou des articles 74,77, 78 ou 83 et statue sur elles.

Plaintes

(12) If section 356 comes into force on thesame day as section 405, then that section356 is deemed to have come into force beforethat section 405 and subsection (10) appliesas a consequence.

(12) Si l’entrée en vigueur de l’article 356et celle de l’article 405 sont concomittantes,cet article 356 est réputé être entré en vi-gueur avant cet article 405, le paragraphe(10) s’appliquant en conséquence.

(13) If section 357 of this Act comes intoforce before section 407 of this Act, then, onthe day on which that section 407 comes intoforce, section 89 of the Public Service Em-ployment Act is replaced by the following:

(13) Si l’article 357 de la présente loientre en vigueur avant l’article 407 de laprésente loi, à la date d’entrée en vigueur decet article 407, l’article 89 de la Loi sur l’em-ploi dans la fonction publique est remplacépar ce qui suit :

Powers 89. (1) Subject to any limitations that theGovernor in Council may establish in the inter-ests of defence or security, the Board has, in re-lation to a complaint, the power to enter anypremises of an employer where work is being

89. (1) La Commission des relations de tra-vail et de l’emploi peut, dans le cadre de touteplainte qui lui est présentée, sous réserve desrestrictions que le gouverneur en conseil peutimposer en matière de défense ou de sécurité,

Pouvoirs

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 301

or has been done by employees, inspect andview any work, material, machinery, appliancesor articles in the premises and require any per-son in the premises to answer all questions re-lating to the complaint.

pénétrer dans des locaux ou sur des terrains del’employeur où des fonctionnaires exécutent ouont exécuté un travail, procéder à l’examen detout ouvrage, matériau, outillage, appareil ouobjet s’y trouvant, ainsi qu’à celui du travail ef-fectué dans ces lieux, et obliger quiconque à ré-pondre aux questions qu’elle lui pose relative-ment à la plainte.

Dismissingcomplaint

(2) The Board may summarily dismiss acomplaint if the complainant fails to complywith any procedures set out in this Act, or theBoard’s regulations, in relation to a complaint.

(2) Elle peut rejeter de façon sommaire laplainte du plaignant qui ne se conforme pas auxprocédures, relatives aux plaintes, prévues parla présente loi ou les règlements qu’elle prend.

Rejet desplaintes

Dismissingcomplaint

(3) The Board may summarily dismiss acomplaint if the deputy head has taken the cor-rective action that the Board considers appro-priate in relation to the complaint.

(3) Elle peut rejeter de façon sommaire uneplainte si l’administrateur général a pris à sonégard les mesures correctives qu’elle estime in-diquées.

Rejet desplaintes

(14) If section 407 comes into force beforesection 357, then that section 357 is replacedby the following:

(14) Si l’article 407 entre en vigueuravant l’article 357, cet article 357 est rem-placé par ce qui suit :

357. Section 89 of the Act is replaced bythe following:

357. L’article 89 de la même loi est rem-placé par ce qui suit :

Powers 89. (1) Subject to any limitations that theGovernor in Council may establish in the inter-ests of defence or security, the Board has, in re-lation to a complaint, the power to enter anypremises of an employer where work is beingor has been done by employees, inspect andview any work, material, machinery, appliancesor articles in the premises and require any per-son in the premises to answer all questions re-lating to the complaint.

89. (1) La Commission des relations de tra-vail et de l’emploi peut, dans le cadre de touteplainte qui lui est présentée, sous réserve desrestrictions que le gouverneur en conseil peutimposer en matière de défense ou de sécurité,pénétrer dans des locaux ou sur des terrains del’employeur où des fonctionnaires exécutent ouont exécuté un travail, procéder à l’examen detout ouvrage, matériau, outillage, appareil ouobjet s’y trouvant, ainsi qu’à celui du travail ef-fectué dans ces lieux, et obliger quiconque à ré-pondre aux questions qu’elle lui pose relative-ment à la plainte.

Pouvoirs

Dismissingcomplaint

(2) The Board may summarily dismiss acomplaint if the complainant fails to complywith any procedures set out in this Act, or theBoard’s regulations, in relation to a complaint.

(2) Elle peut rejeter de façon sommaire laplainte du plaignant qui ne se conforme pas auxprocédures, relatives aux plaintes, prévues parla présente loi ou les règlements qu’elle prend.

Rejet desplaintes

Dismissingcomplaint

(3) The Board may summarily dismiss acomplaint if the deputy head has taken the cor-rective action that the Board considers appro-priate in relation to the complaint.

(3) Elle peut rejeter de façon sommaire uneplainte si l’administrateur général a pris à sonégard les mesures correctives qu’elle estime in-diquées.

Rejet desplaintes

(15) If section 357 comes into force on thesame day as section 407, then that section357 is deemed to have come into force before

(15) Si l’entrée en vigueur de l’article 357et celle de l’article 407 sont concomittantes,cet article 357 est réputé être entré en vi-

Page 314: BILL C- PROJET DE LOI C-

302 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

that section 407 and subsection (13) appliesas a consequence.

gueur avant cet article 407, le paragraphe(13) s’appliquant en conséquence.

(16) On the first day on which both sec-tions 358 and 407 of this Act are in force,section 103.1 of the Public Service Employ-ment Act is replaced by the following:

(16) Dès le premier jour où l’article 358de la présente loi et l’article 407 de la pré-sente loi sont tous deux en vigueur, l’article103.1 de la Loi sur l’emploi dans la fonctionpublique est remplacé par ce qui suit :

Copy of decisionprovided

103.1 The Board shall render a decision on acomplaint made under subsection 65(1) or sec-tion 74, 77, 78 or 83 and provide a copy of it —including any written reasons — and any ac-companying order to the Commission and toeach person who exercised the right to be heardon the complaint.

103.1 La Commission des relations de tra-vail et de l’emploi statue sur la plainte présen-tée en vertu du paragraphe 65(1) ou des articles74, 77, 78 ou 83 et transmet à la Commission età toute personne qui a exercé son droit de sefaire entendre à l’égard de la plainte copie de ladécision et, le cas échéant, des motifs écrits decelle-ci, ainsi que de toute ordonnance qu’ellerend en l’espèce.

Transmission dela décision

Terminology —Public ServiceEmployment Act

468. (1) In this section, “the Act” meansthe Public Service Employment Act.

468. (1) Au présent article, « Loi » s’en-tend de la Loi sur l’emploi dans la fonctionpublique.

Terminologie :Loi sur l’emploidans la fonctionpublique

(2) If section 414 of this Act comes intoforce before section 349 of this Act, then, onthe day on which that section 349 comes intoforce, the Act is amended by replacing “Tri-bunal” with “Board” in the following provi-sions:

(a) subsections 65(1) and (5);

(b) sections 77 to 79;

(c) section 81; and

(d) paragraph 84(c).

(2) Si l’article 414 de la présente loi entreen vigueur avant l’article 349 de la présenteloi, à la date d’entrée en vigueur de cet ar-ticle 349, dans les passages ci-après de la Loi,« Tribunal » est remplacé par « Commissiondes relations de travail et de l’emploi », avecles adaptations nécessaires :

a) les paragraphes 65(1) et (5);

b) les articles 77 à 79;

c) l’article 81;

d) l’alinéa 84c).

(3) If section 414 comes into force on thesame day as sections 349, 351, 353 and 355,then those sections 349, 351, 353 and 355 aredeemed to have come into force before thatsection 414.

(3) Si l’entrée en vigueur de l’article 414et celle des articles 349, 351, 353 et 355 sontconcomitantes, ces articles 349, 351, 353 et355 sont réputés être entrés en vigueur avantcet article 414.

(4) On the first day on which both sec-tions 414 and 350 of this Act are in force, theAct is amended by replacing “Tribunal”with “Board” in section 76.1.

(4) Dès le premier jour où les articles 414et 350 de la présente loi sont tous deux en vi-gueur, « Tribunal » est remplacé par « Com-mission des relations de travail et de l’em-ploi » à l’article 76.1 de la Loi, avec lesadaptations nécessaires.

(5) If section 414 of this Act comes intoforce before section 352 of this Act, then, onthe day on which that section 352 comes intoforce, the English version of the Act is

(5) Si l’article 414 de la présente loi entreen vigueur avant l’article 352 de la présenteloi, à la date d’entrée en vigueur de cet ar-ticle 352, la version anglaise de l’article 80 de

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 303

amended by replacing “Tribunal” with“Board” in section 80.

la Loi est modifiée par remplacement de« Tribunal » par « Board ».

(6) If section 414 comes into force on thesame day as section 352, then that section352 is deemed to have come into force beforethat section 414.

(6) Si l’entrée en vigueur de l’article 414et celle de l’article 352 sont concomitantes,cet article 352 est réputé être entré en vi-gueur avant cet article 414.

2009, c. 2 469. (1) In this section, “other Act”means the Budget Implementation Act, 2009.

469. (1) Au présent article, « autre loi »s’entend de la Loi d’exécution du budget de2009.

2009, ch. 2

(2) If section 367 of this Act comes intoforce before section 400 of the other Act,then

(a) that section 400 is repealed; and

(b) on the day on which the Public SectorEquitable Compensation Act comes intoforce, sections 13 and 14 of the Public Ser-vice Labour Relations Act are replaced bythe following:

(2) Si l’article 367 de la présente loi entreen vigueur avant l’article 400 de l’autre loi :

a) cet article 400 est abrogé;

b) à la date d’entrée en vigueur de la Loisur l’équité dans la rémunération du sec-teur public, les articles 13 et 14 de la Loisur les relations de travail dans la fonctionpublique sont remplacés par ce qui suit :

Adjudicationservices

13. The Board is to provide adjudication ser-vices that consist of the hearing of applicationsand complaints made under this Part, the refer-ral of grievances to adjudication in accordancewith Part 2 and the hearing of matters broughtbefore the Board under Part 3. The Board is al-so to provide adjudication services in accor-dance with the Public Sector Equitable Com-pensation Act.

13. La Commission offre des services d’ar-bitrage comprenant l’audition des demandes etdes plaintes au titre de la présente partie, le ren-voi des griefs à l’arbitrage au titre de la partie 2ainsi que l’instruction des affaires dont elle estsaisie au titre de la partie 3. Elle offre égale-ment des services d’arbitrage en conformitéavec la Loi sur l’équité dans la rémunérationdu secteur public.

Servicesd’arbitrage

Mediationservices

14. The Board is to provide mediation ser-vices that consist of

(a) assisting parties in the negotiation of col-lective agreements and their renewal;

(b) assisting parties in the management ofthe relations resulting from the implementa-tion of collective agreements;

(c) mediating in relation to grievances; and

(d) assisting the Chairperson in discharginghis or her responsibilities under this Act.

The Board is also to provide mediation servicesin accordance with the Public Sector EquitableCompensation Act.

14. La Commission offre des services demédiation comprenant :

a) l’appui apporté aux parties dans le cadrede la négociation et du renouvellement desconventions collectives;

b) l’appui apporté aux parties dans le cadrede la gestion des relations qui découlent deleur mise en œuvre;

c) la médiation relative aux griefs;

d) l’appui apporté au président dans le cadrede l’exercice des fonctions que lui confère laprésente loi.

Elle offre également des services de médiationen conformité avec la Loi sur l’équité dans larémunération du secteur public.

Services demédiation

(3) If section 400 of the other Act comesinto force before section 367 of this Act,

(3) Si l’article 400 de l’autre loi entre envigueur avant l’article 367 de la présente loi,

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304 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

then, on the day on which that section 367comes into force, sections 13 and 14 of thePublic Service Labour Relations Act are re-placed by the following:

à la date d’entrée en vigueur de cet article367, les articles 13 et 14 de la Loi sur les rela-tions de travail dans la fonction publique sontremplacés par ce qui suit :

Adjudicationservices

13. The Board is to provide adjudication ser-vices that consist of the hearing of applicationsand complaints made under this Part, the refer-ral of grievances to adjudication in accordancewith Part 2 and the hearing of matters broughtbefore the Board under Part 3. The Board is al-so to provide adjudication services in accor-dance with the Public Sector Equitable Com-pensation Act.

13. La Commission offre des services d’ar-bitrage comprenant l’audition des demandes etdes plaintes au titre de la présente partie, le ren-voi des griefs à l’arbitrage au titre de la partie 2ainsi que l’instruction des affaires dont elle estsaisie au titre de la partie 3. Elle offre égale-ment des services d’arbitrage en conformitéavec la Loi sur l’équité dans la rémunérationdu secteur public.

Servicesd’arbitrage

Mediationservices

14. The Board is to provide mediation ser-vices that consist of

(a) assisting parties in the negotiation of col-lective agreements and their renewal;

(b) assisting parties in the management ofthe relations resulting from the implementa-tion of collective agreements;

(c) mediating in relation to grievances; and

(d) assisting the Chairperson in discharginghis or her responsibilities under this Act.

The Board is also to provide mediation servicesin accordance with the Public Sector EquitableCompensation Act.

14. La Commission offre des services demédiation comprenant :

a) l’appui apporté aux parties dans le cadrede la négociation et du renouvellement desconventions collectives;

b) l’appui apporté aux parties dans le cadrede la gestion des relations qui découlent deleur mise en œuvre;

c) la médiation relative aux griefs;

d) l’appui apporté au président dans le cadrede l’exercice des fonctions que lui confère laprésente loi.

Elle offre également des services de médiationen conformité avec la Loi sur l’équité dans larémunération du secteur public.

Services demédiation

(4) If section 400 of the other Act comesinto force on the same day as section 367 ofthis Act, then that section 400 is deemed tohave come into force before that section 367and subsection (3) applies as a consequence.

(4) Si l’entrée en vigueur de l’article 400de l’autre loi et celle de l’article 367 de laprésente loi sont concomittantes, cet article400 est réputé être entré en vigueur avantcet article 367, le paragraphe (3) s’appli-quant en conséquence.

(5) If section 404 of the other Act comesinto force before section 376 of this Act,then, on the day on which that section 376comes into force, paragraph 226(2)(a) of thePublic Service Labour Relations Act is re-placed by the following:

(5) Si l’article 404 de l’autre loi entre envigueur avant l’article 376 de la présente loi,à la date d’entrée en vigueur de cet article376, l’alinéa 226(2)a) de la Loi sur les rela-tions de travail dans la fonction publique estremplacé par ce qui suit :

(a) interpret and apply the Canadian HumanRights Act and any other Act of Parliamentrelating to employment matters, other thanthe provisions of the Canadian HumanRights Act that are related to the right to

a) interpréter et appliquer la Loi canadiennesur les droits de la personne, sauf les dispo-sitions de cette loi sur le droit à la parité sala-riale pour l’exécution de fonctions équiva-lentes, ainsi que toute autre loi fédérale

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 305

equal pay for work of equal value and thePublic Sector Equitable Compensation Act,whether or not there is a conflict between theAct being interpreted and applied and thecollective agreement, if any;

relative à l’emploi, à l’exception de la Loisur l’équité dans la rémunération du secteurpublic, même si la loi en cause entre enconflit avec une convention collective;

(6) If section 376 of this Act comes intoforce before section 422 of the other Act,then that section 422 is replaced by the fol-lowing:

(6) Si l’article 376 de la présente loi entreen vigueur avant l’article 422 de l’autre loi,cet article 422 est remplacé par ce qui suit :

422. Paragraph 226(2)(a) of the Act is re-placed by the following:

422. L’alinéa 226(2)a) de la même loi estremplacé par ce qui suit :

(a) interpret and apply the Canadian HumanRights Act and any other Act of Parliamentrelating to employment matters, other thanthe provisions of the Canadian HumanRights Act that are related to the right toequal pay for work of equal value and thePublic Sector Equitable Compensation Act,whether or not there is a conflict between theAct being interpreted and applied and thecollective agreement, if any;

a) interpréter et appliquer la Loi canadiennesur les droits de la personne, sauf les dispo-sitions de cette loi sur le droit à la parité sala-riale pour l’exécution de fonctions équiva-lentes, ainsi que toute autre loi fédéralerelative à l’emploi, à l’exception de la Loisur l’équité dans la rémunération du secteurpublic, même si la loi en cause entre enconflit avec une convention collective;

(7) If section 404 of the other Act comesinto force on the same day as section 376 ofthis Act, then that section 404 is deemed tohave come into force before that section 376and subsection (5) applies as a consequence.

(7) Si l’entrée en vigueur de l’article 404de l’autre loi et celle de l’article 376 de laprésente loi sont concomittantes, l’article404 est réputé être entré en vigueur avantcet article 376, le paragraphe (5) s’appli-quant en conséquence.

(8) If section 405 of the other Act comesinto force before section 390 of this Act,then, on the day on which that section 390comes into force, subsection 42(1) of thePublic Service Labour Relations and Employ-ment Board Act, as enacted by section 365 ofthis Act, is replaced by the following:

(8) Si l’article 405 de l’autre loi entre envigueur avant l’article 390 de la présente loi,à la date d’entrée en vigueur de cet article390, le paragraphe 42(1) de la Loi sur laCommission des relations de travail et del’emploi dans la fonction publique, édictéepar l’article 365 de la présente loi, est rem-placé par ce qui suit :

Obligation toprepare report

42. (1) As soon as feasible after the end ofeach fiscal year, the Board must prepare andsubmit to the Minister a report on its activitiesduring the immediately preceding fiscal year,other than its activities under the ParliamentaryEmployment and Staff Relations Act. The reportmust include a summary of the reports that theBoard has received under the Public Sector Eq-uitable Compensation Act during that year.

42. (1) Dans les meilleurs délais suivant lafin de chaque exercice, la Commission établitun rapport sur ses activités — autres que cellesrégies par la Loi sur les relations de travail auParlement — au cours de l’exercice précédentet le transmet au ministre. Elle inclut dans lerapport un sommaire des rapports qu’elle a re-çus pendant cet exercice au titre de la Loi surl’équité dans la rémunération du secteur pu-blic.

Établissementdu rapport

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306 Economic Action Plan 2013, No. 2 62 ELIZ. II

(9) If section 390 of this Act comes intoforce before section 405 of the other Act,then,

(a) that section 405 is repealed; and

(b) on the day on which the Public SectorEquitable Compensation Act comes intoforce, subsection 42(1) of the Public Ser-vice Labour Relations and EmploymentBoard Act, as enacted by section 365 ofthis Act, is replaced by the following:

(9) Si l’article 390 de la présente loi entreen vigueur avant l’article 405 de l’autre loi :

a) cet article 405 est abrogé;

b) à la date d’entrée en vigueur de la Loisur l’équité dans la rémunération du sec-teur public, le paragraphe 42(1) de la Loisur la Commission des relations de travailet de l’emploi dans la fonction publique,édictée par l’article 365 de la présente loi,est remplacé par ce qui suit :

Obligation toprepare report

42. (1) As soon as feasible after the end ofeach fiscal year, the Board must prepare andsubmit to the Minister a report on its activitiesduring the immediately preceding fiscal year,other than its activities under the ParliamentaryEmployment and Staff Relations Act. The reportmust include a summary of the reports that theBoard has received under the Public Sector Eq-uitable Compensation Act during that year.

42. (1) Dans les meilleurs délais suivant lafin de chaque exercice, la Commission établitun rapport sur ses activités — autres que cellesrégies par la Loi sur les relations de travail auParlement — au cours de l’exercice précédentet le transmet au ministre. Elle inclut dans lerapport un sommaire des rapports qu’elle a re-çus pendant cet exercice au titre de la Loi surl’équité dans la rémunération du secteur pu-blic.

Établissementdu rapport

(10) If section 405 of the other Act comesinto force on the same day as section 390 ofthis Act, then that section 405 is deemed tohave come into force before that section 390and subsection (8) applies as a consequence.

(10) Si l’entrée en vigueur de l’article 405de l’autre loi et celle de l’article 390 de laprésente loi sont concomittantes, cet article405 est réputé être entré en vigueur avantcet article 390, le paragraphe (8) s’appli-quant en conséquence.

Coming into Force Entrée en vigueur

Order in council 470. Sections 365 to 466, and the provi-sions of any Act as they are enacted by thisDivision, come into force on a day or days tobe fixed by order of the Governor in Coun-cil.

470. Les articles 365 à 466, ou les disposi-tions de toute loi édictées par ces articles,entrent en vigueur à la date ou aux datesfixées par décret.

Décret

DIVISION 19 SECTION 19

R.S., c. S-26 SUPREME COURT ACT LOI SUR LA COUR SUPRÊME L.R., ch. S-26

471. The Supreme Court Act is amendedby adding the following after section 5:

471. La Loi sur la Cour suprême est modi-fiée par adjonction, après l’article 5, de cequi suit :

For greatercertainty

5.1 For greater certainty, for the purpose ofsection 5, a person may be appointed a judge if,at any time, they were a barrister or advocate ofat least 10 years standing at the bar of aprovince.

5.1 Pour l’application de l’article 5, il de-meure entendu que les juges peuvent être choi-sis parmi les personnes qui ont autrefois étéinscrites comme avocat pendant au moins dixans au barreau d’une province.

Précision

472. The Act is amended by adding thefollowing after section 6:

472. La même loi est modifiée par adjonc-tion, après l’article 6, de ce qui suit :

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2013 Plan d’action économique nº 2 (2013) 307

For greatercertainty

6.1 For greater certainty, for the purpose ofsection 6, a judge is from among the advocatesof the Province of Quebec if, at any time, theywere an advocate of at least 10 years standingat the bar of that Province.

6.1 Pour l’application de l’article 6, il de-meure entendu que les juges peuvent être choi-sis parmi les personnes qui ont autrefois étéinscrites comme avocat pendant au moins dixans au barreau de la province de Québec.

Précision

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308 Economic Action Plan 2013, No. 2. – Schedule 62 ELIZ. II

SCHEDULE(Section 282)

ANNEXE(article 282)

SCHEDULE(Sections 2 and 10)

ANNEXE(articles 2 et 10)

REGIONAL ORGANIZATIONS ORGANISATIONS RÉGIONALES

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