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Bienvenue au webinarLoi de finances 2021Présentation du 25 janvier 2021 – De 11 h à 12h30

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2© 2020 KPMG Avocats, société d’avocats de droit français, membre de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« privatecompany limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG ainsi que le nom KPMG Avocats sont des marques utilisées sous licence par les cabinets indépendants membres de l’organisation mondialeKPMG.

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SOMMAIRE

Les prestations complexes• Définition d’une prestation complexe• La loi de finances pour 2021 • Exemples pratiques

TVA

Facturation électronique / La réforme des ventes à distance• Facturation électronique• La réforme des ventes à distance au 1er juillet 2021

Les impacts du Brexit

Le Groupe TVA• La transposition du régime du Groupe TVA dans la Loi de finances pour 2021 • La transposition du régime du Groupe TVA : la création d’un « assujetti unique »• La transposition du régime du Groupe TVA : les conditions d’accès• La transposition du régime du Groupe TVA : un régime optionnel et souple • Les effets du Groupe TVA : la question des droits à déduction• La transposition du régime du Groupe TVA : les règles procédurales

Les contentieux du secteur • Les contrôles fiscaux du moment dans le secteur

Fiscalité des entreprisesImposition des bénéfices• Poursuite de la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés

SOMMAIRE

Neutralisation fiscale de la réévaluation libre • Réévaluation libre des actifs – rappel des règles en vigueur• Neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs – mesure temporaire d’étalement

Opération de cession-bail• Opération de cession-bail d’immeuble par une entreprise – étalement de la plus-value

Evolutions de la majoration des revenus de 1,25• Suppression progressive de la majoration de 25% pour les non adhérents à un OGA • Revenus réputés distribués soumis à la majoration de 1,25

Aménagement du crédit d’impôt recherche• Rappel : détermination du crédit d’impôt recherche• Aménagement du crédit d’impôt recherche

Création et aménagement de crédits d’impôts dans le domaine culturel• Crédits d’impôts (CI) «Spectacles vivants» » et «Théâtre»• Crédit d'impôt (CI) cinéma et audiovisuel

Autres mesures • Cession de locaux professionnels destinés à être transformés en logements• Zones prioritaires – prorogation des dispositifs• Tascom – Réduction de 20% étendue aux magasins de moins de 400 m2• Mécénat: élargissement du dispositif aux dons aux Unions d’organismes de financement de PME• Neutralisation fiscale de la transmission de titres à des fondations actionnaires

SOMMAIRE

Baisse des impôts locaux • Baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)• Etablissements industriels – Réduction de moitié de la base taxable aux impôts locaux• Création ou extension d'établissement - Exonération de contribution économique territoriale

Mesures COVID• Les abandons de loyers favorisés• Garantie de l’État aux prêts participatifs des PME et ETI• Aide aux entreprises en difficulté• Incorporation de créances décotées au capital d’une société en difficulté • Covid-19 – Exonération des aides exceptionnelles financées par les caisses complémentaires

des indépendants• Traitement comptable et fiscal des aides Covid

Fiscalité écologique• Crédit d'impôt rénovation énergétique des locaux des TPE et des PME• Refonte des taxes sur les véhicules de tourisme• Covid-19 : TVA à taux zéro sur les tests et les vaccins

Mesures diverses• Pérennisation du taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire• Formalité d’enregistrement des actes : allègements et simplifications

Fiscalité des dirigeants• Barème revenus 2020 • Prorogation du taux de 25% de la réduction d’IR pour souscription au capital de PME • Dons aux associations d’aide aux personnes en difficulté• Loueurs en meublé – régime social• Ma Prime Renov• Contribuables non résidents

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TVA

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Les prestations complexes


Définition d’une prestation complexeUne prestation complexe est une prestation constituée d’un faisceau d’éléments ou d’actes.

La détermination du traitement de la TVA applicable aux opérations complexes repose sur uneétape fondamentale : celle de la qualification juridique.

Les enjeux de cette qualification sont multiples et concernent : les règles de territorialité, deredevabilité, le régime de TVA (taux, exonérations, etc.), l'exigibilité ou encore le droit àdéduction de la TVA.

Une qualification appropriée nécessite un raisonnement en deux étapes :

Déterminer si les éléments constitutifs de l’opération sont dissociables ou indissociables ;

Dans le cas où les éléments sont indissociables, déterminer l’élément principal et leséléments accessoires.

Ni la directive TVA, ni le CGI ne fournissent d'indication sur les critères qui permettent derépondre à ces questions.

Ce sont la doctrine et la jurisprudence (européenne et nationale) qui ont précisé des critèrespermettant la qualification de ces opérations au regard de la TVA.


La loi de finances pour 2021

Ce qu’elle contient

Le principe selon lequel chaque opération est appréciée de manière distincte etindépendante et suit son propre régime qui est fonction de l’élément principal ou des élémentsautres qu’accessoires (CGI, art. 257 ter, I, 1er al.).

La règle selon laquelle des éléments constitutifs d’une opération sont indissociableslorsqu’ils sont si étroitement liés qu’ils forment objectivement une seule opérationéconomique dont la décomposition revêtirait un caractère artificiel (CGI, art. 257 ter, II, 1er al.).

Les critères qui permettent d’apprécier ce caractère indissociable, c’est-à-dire l’appréciationd’ensemble de l’opération réalisée selon le point de vue du consommateur moyen, en tenantcompte de l’importance qualitative et quantitative des différents éléments en cause ainsi que del’ensemble des circonstances dans lesquelles se déroulent l’opération (CGI, art. 257 ter, I, 2e al.).

La règle selon laquelle le traitement TVA des éléments accessoires d’une opération suit celuiapplicable à l’élément principal (CGI, art. 257 ter, II, 2e al.).

La règle de détermination du taux de TVA, qui prévoit que l’opération unique est imposée suivantle taux le plus élevé parmi ceux des éléments autres qu’accessoires.

La règle de ventilation de la base imposable des prestations dissociables maiscommercialisées à un prix unique est reprise à l’article 268 bis du CGI.


La loi de finances pour 2021

Ce qu’elle ne contient pas

La règle permettant d’apprécier le caractère accessoire alors même que cette règle devientessentielle dans la détermination du taux applicable à une opération unique. Pour rappel, unélément est considéré comme accessoire lorsqu’il constitue pour la clientèle non pas une fin en soi,mais le moyen de bénéficier dans les meilleures conditions du service principal du prestataire(CJCE, 25/02/1999, aff. C-349/96, CPP).

Le critère du « facultatif » pour la détermination de l’élément accessoire. Ce critère est trèspeu utilisé par la CJUE (CJUE,16/07/2015, Aff. C-584/13, Mapfre), il n’est pas étonnant qu’il ne soitpas repris même si la jurisprudence nationale l’utilise plus volontiers (CE 9e-10e ch. 24-4-2019 n°411007 et 411013, Sté Xerox et Sté Xerox général services).

La règle permettant de régler les conflits de taxation ou de territorialité lorsque l’opérationunique est composée de plusieurs éléments autres qu’accessoires répondant à des régimesdifférents. Pour les conflits de taux, la règle posée est claire. Pour les autres aspects, la loi necontient pas d’indication sur la résolution des conflits potentiels.

Par ailleurs, la loi signe la fin des pratiques de ventilation qui ont pu être validées par la doctrine maisqui sont rapportées de fait à la date d’entrée en vigueur de la loi.

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Exemples pratiques

Bouquet d’œuvres éditoriales. Il arrive que des sociétés proposent en ligne des abonnements/bouquets dans lesquels les clients bénéficient d’un accès temporaire à des produits éditoriaux soumis au taux de 2,1% (ex. presse en ligne, revues et magazines) et d’autres soumis au taux de 5,5% (ex. livres).

Jusqu’à présent les assujettis était en droit de ventiler, sous leur propre responsabilité, en déterminant une clef économique pertinente, le montant de chiffre d’affaires soumis au taux de 2,1% et celui soumis au taux de 5,5%.

Cette ventilation n’est plus autorisée par le CGI pour les opérations indissociables. Les opérateurs devront appliquer un seul est même taux de TVA, à savoir celui de 5,5% au cas d’espèce, si les éléments sont équivalents.

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Exemples pratiques

Vente de produits éditoriaux assortis d’un objet. Il arrive que des éditeurs vendent des livres, fascicules, magazines, etc. assortis d’un objet (ex. figurine, peluche, accessoire, CD, etc.).

Les produits éditoriaux sont généralement soumis au taux de 2,1% ou de 5,5% de TVA alors que l’objet qui les accompagne est soumis le plus souvent au taux de 20%. Certains éditeurs procèdent à une ventilation de leur chiffre d’affaires par taux.

Cette ventilation n’est plus autorisée par le CGI si les biens sont indissociables les uns des autres. Les éditeurs et distributeurs vont devoir rechercher quel est l’élément principal ou les éléments non accessoires équivalents de la prestation complexe, étant acquis que le taux de 2,1 % ne peut être étendu à aucun autre élément en dehors de la presse stricto sensu.

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Le Groupe TVA


І Loi de finances pour 2021 :transposition avec entrée envigueur effective au 1erjanvier 2023

Objet du Groupe TVA

• Permettre à un Etat membre de considérercomme un « seul assujetti » plusieurs personnesassujetties établies sur son territoire qui sontindépendantes du point de vue juridique maisqui sont étroitement liées entre elles sur lesplans financier, économique et organisationnel– un seul assujetti : neutralisation des fluxinternes en TVA.

• Le régime ne s’applique qu’à la TVA : il restesans incidence sur les autres taxes assises etrecouvrées comme en matière de TVA.

2017

2017

2023

І Dans l’attention d’une solutionde remplacement, l’applicationde l’exonération par voie dedoctrine dans le secteurfinancier et assurantiel

І Une série de décisions rendues par laCJUE en septembre 2017 ont remis encause l’application au secteurfinancier et assurantiel del’exonération prévue à l’article 261 Bdu CGI applicable aux services rendusau sein des groupements autonomesde personnes (GIE, SEP, Groupementde faits…).

2017

La transposition du régime du Groupe TVA dans la Loi de finances pour 2021


La transposition du régime du Groupe TVA : la création d’un « assujetti unique »

En quelques mots

Condition de territorialité : membres établis au sein du territoire d’un même Etat membre

Condition relative à l’existence de liens étroits entre les membrescomposant le Groupe : exigence d’un lien étroit entre les membres auxplans financier, économique et organisationnel

Entités éligibles : - au moins deux assujettis à la TVA indépendants d’un point de vuejuridique

- un assujetti ne peut être membre que d‘un seul groupe.


La transposition du régime du Groupe TVA : les conditions d’accèsNotion de liens étroits sur le plan financier, économique et organisationnel : des critères cumulatifs

Le critère financier peut êtrerespecté par la voie d’unedétention indirecte (y comprisau travers d’entités nonassujetties )

Pourcentage de participationdans le capital ou de détentiondes droits de vote (+ 50%)

І Détention substantielle de droitsfinanciers chez une autre entité OUdépendance financière des membres duGroupe vis-à-vis d’une autre entité dugroupe (Working papers Commission,VEG n°063, 29 mars 2017) ;

І Le lien étroit sur le plan financier nerequiert pas l’existence d’une relation decontrôle ou de subordination (CJUE, 16juillet 2015, Larentia + Minerva, aff. C-108/14, §44-45)

І Règles spécifiques pour le secteur noncapitalistique : mutuelles bancaires,assurantielles, membres degroupements, entités soumises aurégime comptable des comptescombinés, organismes paritaires

«

C r i t è r e f i n a n c i e r

Existence d’une coopérationéconomique entre les membres duGroupe (critères alternatifs)

І L’activité principale exercée par chacun des membres du Groupe est de même nature

І Les activités des membres du Groupe sont interdépendantes, complémentaires ou poursuivent un objectif économique commun

І Un membre du Groupe exerce une activité qui bénéficie totalement ou en partie aux autres membres du Groupe

C r i t è r e é c o n o m i q u e

Existence d’une coopérationéconomique entre les membres duGroupe (critères alternatifs)

І L’activité principale exercée par chacun des membres du Groupe est de même nature

І Les activités des membres du Groupe sont interdépendantes, complémentaires ou poursuivent un objectif économique commun

І Un membre du Groupe exerce une activité qui bénéficie totalement ou en partie aux autres membres du Groupe

C r i t è r e o r g a n i s a t i o n n e l

« «%


La transposition du régime du Groupe TVA : un régime optionnel et souple

І Chaque entité remplissant les conditionsest libre d’adhérer au Groupe ou de ne pasy adhérer :

І Possibilité d’arbitrer en fonction deseffets financiers

І Possibilité de créer plusieursgroupes de TVA (mais une entité nepeut adhérer qu’à un seul Groupe)

І Le représentant du Groupe (« tête degroupe ») est désigné librement par lesmembres

І Le périmètre initial est figé pour 3 annéesciviles pour ceux qui ont adhéré initialementau Groupe

І L’option est formulée avant le 31 octobre del’année précédant la formation du Groupe(pour la première fois le 31 octobre 2022)

Durée initiale : 3 années civiles

І Pendant la période de 3 ans :

І Les membres qui ne remplissaientpas initialement les conditionspeuvent rejoindre le Groupe aucours de la période de trois ans(fusions, acquisitions,restructurations)

І L’option doit être formulée avant le31 octobre pour le 1er janvier del’année suivante

І A l’issue de la période de 3 ans :

І Retrait possible pour le membremais avec accord du représentantdu Groupe ou

І Ajouts de nouveaux membres

Adaptations du périmètre

І Formation : déclaration par le représentantdu Groupe auprès de son SIE,accompagnée de l’accord des membres

І Annuellement : information par lereprésentant de la composition du Groupeau plus tard le 31 janvier

І A l’issue de la période de 3 ans : si retrait,notification avant le 31 octobre de l’annéeprécédente

Formalisme

Si une grande souplesse a étéintroduite dans la constitution dupérimètre, les membres seronttenus d’y rester pour une périodeminimale de 3 ans (contre 5 dans lespremiers projets)


Les effets du Groupe TVA : la question des droits à déduction

І La Loi de Finances décrit sommairement les principes :

І Chaque société constitue un « secteur distinctd’activité »

І Le principe d’affectation doit prévaloir

І Affectation réelle : lien direct entre les dépenses d’amontet les opérations en aval

І Le Groupe TVA dispose d’un numéro d’identification maischaque membre continue de dispose de son numéro propre :impact en matière de droits à déduction ?

Détermination des droits à déduction : les certitudes…

« [Tout membre d’un assujetti unique n’est plus un assujetti au sens de l’article 256A du CGI]. Il en constitue un secteur d’activité… »

І Les secteurs pourront-ils comporter des « sous-secteurs d’activité » ?Quelles conséquences pour les transferts d’immobilisations ?

І Notion de « prorata du groupe » pour les frais généraux engagés par uneentité?

І L’affectation d’une dépense grevée de TVA par un membre pourra-t-ellerelever du prorata du secteur d’un autre membre dans certainesconditions ?

І Impacts Skandia : les transactions entre le Groupe et les succursalesétrangères entreront logiquement dans le champ de la TVA…

І Dispositif anti-abus ?

…et les interrogations…

La Loi de finances ne contient queles dispositions fondamentales dela réforme. La question des droits àdéduction fera l’objet d’un décretqui complétera l’Annexe II du CGI.


La transposition du régime du Groupe TVA : les règles procédurales

Les obligations

déclaratives

Les obligations déclaratives serontprécisées par voie d’arrêténotamment au regard de lajustification des opérations internes

І Le représentant du Groupe est responsable des obligations déclaratives et des

formalités en général (en particulierl’option et son suivi)

Du dépôt des demandes deremboursement de crédit de TVA

Du paiement des redressements,intérêts de retard et pénalités

І La nature de la déclaration (et de sesannexes) à produire par le représentant del’assujetti unique sera définie par voied’arrêté probablement courant 2021

І Toutefois les membres resteront tenus deconserver les documents et supportsjustifiant de la déclaration et en pratiquepour les opérations internes

La responsabilitésolidaire des

membres

І Paiement de de la taxe

Les membres sont solidairementresponsables du paiement de l’impôtet des redressements à hauteur dela somme à laquelle ils auraient ététenus en l’absence de Groupe

І Paiement des redressements en cas decontrôle

L’administration doit indiquer aumembre de l’assujetti unique, lemontant auquel il aurait été tenu enl’absence d’appartenance au Groupe

Le membre peut pratiquer la« cascade » des rappels de TVA sursa base d’impôt sur les sociétés

Les modalités du

contrôle

І Le contrôle est diligenté au niveau desmembres comme s’ils étaient indépendantssauf pour les opérations internes

І Les règles procédurales s’appliquent auniveau du membre (justificatifs, accès à lacomptabilité générale et analytique, taxationd’office…)

І Les règles de prescription peuvent êtreécartées dans certaines hypothèses

І Les redressements sont dus par lereprésentant

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Facturation électronique / La réforme des ventes à distance


Facturation électronique Article 195

Régime actuel

• Peuvent être émises :

• sous format papier ou

• sous forme électronique

• Format facultatif sauf dans lesrelations entre les personnespubliques et leurs fournisseurs

• soumis à acceptation dudestinataire

Par voie d’ordonnance, mesuresinstaurant :

• Généralisation du recours à lafacturation électronique

• Obligation de transmettre àl’administration, de manièredématérialisée, des informations quine sont pas issues des facturesélectroniques (données de paiement,données liées à des transactions àdestination de l’étranger ou desparticuliers)

• Calendrier : 2023 – 2025

Factures établies dans le cadre des relations entre assujettis à la TVA


Uniformisation des législations

européennes

Nouvelle catégorie de ventes à distance

Appréciation globale du seuil

Quel régime?

Ventes à distance de biens importés

Harmonisation du seuil des ventes à distanceintracommunautaires à 10 000 euros

La réforme des ventes à distance au 1er juillet 2021


Perception de la TVA

• Extension du MOSS (OSS) :

VAD intracommunautaires

Services rendus par des assujettis françaiset taxables dans un autre EM

• Création du IOSS (permet l’exonération de laTVA à l’importation)

Mise en place d’un guichet

unique

Garantie concurrence loyale entre

opérateurs UE et hors UE

Procédured’immatriculation ?

Facilite les ventes à distance

Simplifie les formalités en

matière de TVA

Mieux lutter

contre la fraude

Lieu unique de

déclaration

La réforme des ventes à distance au 1er juillet 2021

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Les impacts du Brexit


Les impacts du BrexitAu 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est sorti du territoire fiscal et douanier de l’Union européenne

Ce qui signifie pour les flux B²B :

Que les ventes de biens incluant un flux physique Fr > UK ne sont plus qualifiées delivraisons intracommunautaires / acquisitions intracommunautaires maisd’exports/imports.Les éditeurs/distributeurs français qui vendent des livres papier au Royaume-Uniréalisent dorénavant des exportations au départ de France. Les exportations sontexonérées de TVA française si l’exportateur remplit un document douanier conforme(Document Administratif Unique).

Il en est de même des flux UK > FranceLes éditeurs/distributeurs qui achètent des livres papier en provenance du Royaume-Uniréalisent en France des importations. Les importations sont soumises à TVA dans le paysd’arrivés de biens (i.e. en France).La TVA est payable en douanes ou déclarée sur CA3 via le mécanisme del’autoliquidation (demande d’attestation préalable requise pour appliquer ce mécanisme).


Les impacts du BrexitAu 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est sorti du territoire fiscal et douanier de l’Unioneuropéenne

Ce qui signifie pour les flux B²C :

Depuis le 1er janvier 2021 le régime des ventes à distance n’est plus applicable aux bienslivrés au UK depuis l’UE > régime de l’exportation

Pour les biens en provenance du UK à destination de l’UE :- jusqu’au 30 juin 2021 : importation dans l’UE suivie du régime des ventes à distance- à compter du 1er juillet 2021 : introduction dans le nouveau régime des ventes à distance

des ventes de biens importés (création du guichet IOSS)

Aucun changement sur la vente de livres numériques (utilisation du guichet uniqueMOOS)


Les impacts du BrexitAu 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est sorti du territoire fiscal et douanier de l’Unioneuropéenne

Depuis le 1er janvier 2021, les flux de marchandises entre UK et UE ne peuvent plusbénéficier du commerce « sans entraves » (i.e. pas de droits de douane, pas de contrôlesaux frontières, etc.).

Des droits de douane et autres taxes à payer à l’importation ?- En l’état actuel des tarifs des douanes, les livres papiers et autres produits de l’édition

relevant du Chapitre 49 de la nomenclature douanière internationale (SH) sontexemptés du paiement des droits de douanes à l’importation au UK et dans l’UE

- En revanche, ces produits peuvent être soumis à d’autres taxes à l’importation, telle quela TVA aux taux local

Des nouvelles formalités douanières à respecter- Déclarations en douane obligatoires à l’exportation de UE / UK et à l’importation dans

l’UE / UK- Nécessité de désigner un représentant en douane pour s'occuper des formalités

douanières- Nécessité de disposer d’un n° EORI UK pour importer au UK et d’un n° EORI UE pour

importer dans l’UE

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Les contentieux du secteur


Les contrôles fiscaux du moment dans le secteur

Qualification des distributeurs : agissent-ils en qualité d’intermédiaires opaques outransparents ?

Redressement dans d’autres Etats Membres de l’Union européenne, en cas de schéma decommissionnaire avec facturation distincte d’une commission.

Problématique de conciliation entre les contraintes fiscales des intermédiaires et lescontraintes réglementaires relatives au prix unique du livre.

Une attention particulière doit être porter aux contrats entre éditeurs et distributeurs auplan de la TVA.


Les contrôles fiscaux du moment dans le secteur

Taux de TVA applicable aux produits éditoriaux et aux offres compositescommercialisés par les distributeurs :

Remise en cause par l’administration fiscale du taux de 5,5% à des produits quirépondent à la définition fiscale du livre.

Analyse au cas par cas des jeux, coloriages, agendas, calendriers, manuels scolaires…

Remise en cause de l’application du taux réduit à certaines offres composites

Analyse au cas par cas de certains produits :- livre + objet (figurine, maquette, accessoire, peluche, etc.) ;- livre + CD

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Fiscalité des entreprises

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Imposition des bénéfices


Poursuite de la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés

Chiffre d’affaires Tranche de bénéfice imposable

Exercice ouvert en

2020 2021 2022

CA < 7,63 M€0 à 38 120 15% 15% 15 %

> 38 120 28% 26,5% 25%

7, 63 M€ ≤ CA < 10 M€0 à 38 120

28%15% 15 %

> 38 120 26,5% 25%

10 M€ ≤ CA < 250 M€ 0 à 500 000> 500 000

28% 26,5% 25%

CA ≥ 250 M€0 à 500 000 28 %

27,5 25%> 500 000 31 %

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, l’application du taux d’IS de 15% à la fraction de bénéfice inférieure à 38.120€ pourra bénéficier aux PME réalisant jusqu’à 10 M€ de chiffre d’affaires, au lieu de 7,63 M€ en 2020.

Article 18

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Neutralisation fiscale de la

réévaluation libre


Réévaluation libre des actifs – rappel des règles en vigueur

Traitement comptable et

fiscal

Entreprises concernées

Actifs concernés

• La réévaluation libre doit porter sur l’ensemble des immobilisations corporelles et financières de l’entité

• Comptablement => inscription de l’écart de réévaluation au passif, dans un compte de capitaux propres (compte 1052 – Ecart de réévaluation)

• Fiscalement => principe d’imposition de l’écart de réévaluation en totalité au taux de droit commun (art. 38, 2 du CGI), à réintégrer extra-comptablement au bénéfice imposable

• Toutes les entreprises soumises aux règles de la comptabilité commerciale

• Cadre de la réévaluation prévu à l’article L 123-18 du Code de Commerce et à l’art. 214-27 du Plan Comptable Général (PCG)

Article 31

Exclusions

• Sont EXCLUS: - les immobilisations incorporelles (autres que financières). Ex: le fonds de

commerce, les marques, les brevets etc- Les stocks- Les valeurs mobilières de placement (VMP)


Neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs – mesure temporaire d’étalement

Article 31

Objectif : renforcer les capitaux propres des entreprises et améliorer leurs capacités de financement

Dispositif: inciter les entreprises à procéder à une réévaluation des actifs en instaurant une neutralisation fiscale temporaire

Nouvelle obligation de suivi pour les entreprises ayant opté pour ce régime:- Elles devront joindre à chacune des déclarations de résultat de l’exercice de réévaluation et des exercices

suivants, un état mentionnant tous les renseignements nécessaires au calcul des amortissements, des provisions et des plus-values/moins-values relatifs aux actifs réévalués

Sur option (décision de gestion)

Réalisée au terme d’un exercice clos entre le 31/12/20 et le 31/12/22

Applicable à la première opération de réévaluation libre



Article 31

Modalités d’étalement différenciées selon la nature des actifs réévalués

Sursis d’impositionJusqu’à la cession ultérieure des actifs

réévalués

Immobilisations non amortissables

Etalement de l’imposition par fraction égale sur une durée de :- 15 ans pour les constructions

- 15 ans pour les plantations, agencements/aménagements de terrains amortissables sur 15 ans a minima

- 5 ans pour les autres immobilisations

Immobilisations amortissables

En cas de cession avant la fin de la réintégration :réintégration immédiate en produit imposable

du solde de l’écart non encore réintégré.Calcul de la plus-value de cession ultérieure

à partir de la valeur NON réévaluée



Article 31

Point d’attention comptable sur la détermination de la valeur actuelle (EC 2011-13, Bull. CNCC n°162 juin 2011)

Réévaluation => nécessité de distinguer 2 catégories d’éléments d’actifs

La somme des valeurs individuelles actuelles doit être en principe

< ou égale àValeur globale de l’entreprise

(cash flows, rentabilité, etc)

Eléments indissociables de l’activité Eléments dissociables de l’activité

Éléments non indispensables, dont la cession n’affecte pas la poursuite de

l’activité =>Valeur actuelle = valeur de marché

Dans certains cas, la valeur globale de l’entreprise peut constituer une valeur « plafond » du processus de réévaluation des actifs => Recours aux experts en évaluation

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Opération de cession-bail


Opération de cession-bail d’immeuble par une entreprise – étalement de la plus-value

Immeubles éligibles : affectés par le crédit-preneur à son activité commerciale,industrielle, artisanale, libérale ou agricole àl’exclusion d'activités de gestion de son proprepatrimoine.Exception: si lien de dépendance entre le crédit-preneur et le locataire (art 39-12 CGI)+ si le bien est affecté à une activité éligible =>dispositif applicable

Cessions réalisées à compter du1er janvier 2021 jusqu’au 30 juin2023ET précédées d’un accord definancement accepté entre le28 septembre 2020 et le 31décembre 2022

• En principe, imposition de la plus-value au titre de l’exercice de cession del’actif

• LDF: Mesure temporaire d’étalement à parts égales de la PV de cession sur la durée du contrat de crédit-bail, sans pouvoir excéder 15 ans

• Imposition immédiate du solde en cas d’acquisition de l'immeuble par l'entreprise ou de résiliation du contrat de crédit-bail

Le contribuable doit opterpour le dispositif

ENTREPRISE SOCIETE DE CREDIT BAIL

Immeuble cédé

Crédit-bail immobilier avec option d’achat

1

2

Article 33

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Evolutions de la majoration des revenus de 1,25


Suppression progressive de la majoration de 25% pour les non adhérents à un OGA

Régime actuelІ Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, une majoration de 25% est appliquée pour les titulaires de BIC, BNC,

BA soumis à un régime réel :

qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé

ou qui ne font pas appel aux services d’un professionnel expert-comptable, autorisé à ce titre parl’administration fiscale et ayant conclu avec cette dernière une convention

Nouveau RégimeІ La majoration est fixée à :

20 % Pour l’imposition des revenus de l’année 2020



ARTICLE 34

La majoration est totalement supprimée à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023


Revenus réputés distribués soumis à la majoration de 1,25

Les revenus réputés distribués sont multipliés par 1,25 :

Revenus concernés :

Revenus distribués résultant d'une rectification des résultats de la société distributrice

Rémunérations et avantages occultes

Fraction des rémunérations excessives

Dépenses somptuaires non déductibles

Revenus des participations étrangères soumises à un régime fiscal privilégié

Avant : seuls les revenus imposés selon le barème IRPP étaient majorés

LDF 2021 : les revenus réputés distribués imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) sont égalementsoumis à la majoration de 25%

ARTICLE 39

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Aménagement du crédit d’impôt recherche


Rappel : détermination du crédit d’impôt recherche

Dépenses éligibles

Taux :

30% pour la fraction des dépenses exposées (dans la limite de 100M€)

5% pour la fraction supérieure à ce seuil

Crédit Impôt Recherche

(CIR)

A noter, le crédit d’impôt excédentaire non imputé sur l’IS constitue une créance sur l’Etat

Brevets

Personnel

Subventions

Sous-traitance

Normalisation

Veille technologique

Amortissements

Projets éligibles au CIR

+ 75% des amortissements

2x Jeunes docteurs

+ 43% du personnel

Sous condition d’agrément pour les entreprises privées

2x pour les entreprises publiques

A déduire de l’assiette du CIR


Aménagement du crédit d’impôt rechercheDes aménagements du crédit d’impôt recherche sont prévus pour les dépenses de sous-traitance exposées à

compter du 1er janvier 2022

Donneur d’ordres

Organismes publics

Experts scientifiques ou techniques agréés

Organismes privés agréés

Dépenses retenues dans la limite de 3 fois le montant des autres dépenses de recherche éligibles au CIR

2 M€10 M€

Sous

-trai

tant

Absence de liens de dépendance

Liens de dépendance

Plafonds annuels

Assiette du CIR (donneur d’ordre)

➨ Alignement du traitement des dépenses externalisées auprès d’organismes publics sur celui des dépenses externaliséesauprès d’organismes privés agréés :• fin du doublement des dépenses• fin de la majoration du plafonnement de 2 M€ en l’absence de lien de dépendance• plafonnement des dépenses retenues

Article 35

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Création et aménagement de crédits d’impôts dans le domaine

culturel


Crédits d’impôts (CI) «Spectacles vivants» » et «Théâtre» Art. 22 et 23

Entreprises visées

Œuvres visées Base du CI Nature des dépenses éligibles

Taux et Plafond du crédit d’impôt

Entrée en vigueur

Nouveau crédit d’impôt spécifique Théâtre (art. 220 sexdecies CGI) Entreprises (ou

associations) soumises à l’IS

exerçant l'activité

d'entrepreneur de spectacles

vivants

Représentations théâtrales d'œuvres

dramatiquessous conditions

Dépenses éligibles réalisées jusqu’au

31/12/2024dans la limite

de 500 000 € par

spectacle

Dépenses engagées pour la

création, l'exploitation et la

numérisation, 15 % des dépenses éligibles, 30% pour

les PMECI plafonné à 750000 € par entreprise et

exercice

Demandes * déposées à

compter du 1er janvier 2021

Reconduction du crédit d’impôt Spectacles vivants (hors Théâtre) et assouplissements temporaires(220 quindecies CGI)

Spectacles qui comprennent au

minimum2 représentations (au

lieu de 4 en 2020) dans au moins 2 lieux différents (au lieu de

3)Sous conditions

Dépensesengagées pour la

création, l'exploitation et la numérisation d’un spectacle musical

ou de variété

Demandes* déposées entre le 1er janvier 2021

et le 31 décembre 2022

Conditions spécifiques avant

2021 et à compter de 2023

* Demande d’agrément provisoire au ministère chargé de la culture

Afin d’éviter un cumul d’avantages fiscaux pour les mêmes dépenses, il est désormais expressément prévu que les mêmes dépenses ne peuvent pas entrer à la fois dans les bases de calcul du CI « Spectacles vivants » et dans celles de toute autre CI


Crédit d'impôt (CI) cinéma et audiovisuel

Extension du CI aux dépenses d’adaptation audiovisuelle de spectaclesMajoration du taux et relèvement du plafond pour certaines œuvres

Articles 118 et 145

Ex. clos à compter du 31/12/21*

* Soumis au contrôle de conformité de la Commission européenne à la règlementation en matière d’aide d’Etat

Rappel du dispositif actuel:

Le CI cinéma et audiovisuel vise les entreprises de production cinématographique ou audiovisuelle soumises à l’IS, qui localisent principalement en France le tournage des œuvres éligibles Le CI est égal à 20%, 25% ou 30% des dépenses éligibles, selon certains critères (art. 220 sexies du CGI) et sur

demande d’agrément provisoire au Centre national du cinéma et de l'image animée La somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une même œuvre est soumise à des plafonds différenciés selon le

type d’œuvre produite

Extension du CI aux dépenses d’adaptation audiovisuelle de spectacles

Le taux du CI est fixé à 10% de ces dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2022 La somme des CI calculés au titre d’une même adaptation est plafonnée à 1450 €/minute produite et livrée

Majoration du taux et relèvement du plafond pour les œuvres audiovisuelles documentaires

Le taux du CI est porté à 25% (au lieu de 20%) Le plafond de CI calculé au titre d’une même œuvre est relevé à 1450 €/minute (au lieu de 1150 €)

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Autres mesures


Cession de locaux professionnels destinés à être transformés en logements

La cession réalisée par unesociété IS d’un local à usage debureau, commercial, industrielou d’un terrain à bâtir peutdorénavant être réalisée auprofit d’une personne moralequelque soit son statut fiscal.

Cessions réalisées jusqu’au31 décembre 2022 et auxpromesses unilatérales ousynallagmatiques de venteconclues entre le 1er janvier2021 et le 31 décembre2022 inclus à condition que lacession soit réalisée au plustard le 31 décembre 2024.

Jusqu’à présent• Dispositif applicable jusqu’au 31 décembre 2020• Sociétés cessionnaires : personnes morales limitativement énumérées.

LDF 2021• Prolonge ce régime de 2 ans • Etend le périmètre des entités cessionnaires à l’ensemble des personnes morales

(ex clos à compter du 31/12/2020)• Allège l’amende sanctionnant le non respect de l’engagement du cessionnaire: elle

est désormais égale au montant de l’économie d‘impôt réalisée (contre 25% de la valeur de cession du local auparavant).

Nouveau: l’acquéreur peutsolliciter une prolongationexceptionnelle d’un an max dudélai de 4 ans (renouvelable 1fois).

SOCIETE CEDANTE A L’IS

SOCIETE CESSIONNAIRES’engage à transformer le local en logements

dans les 4 ans

Local de bureau, commercial ou

industriel ou terrain à bâtirPlus-value (PV)

dégagée soumise à l’IS au taux réduit

de 19%

1

2

Articles 17 et 25


Zones prioritaires – prorogation des dispositifs

Dispositifs fiscaux dérogatoires applicables dans certaines zones géographiques considérées comme prioritaires prorogés jusqu’au 31/12/2022

Zones concernées Impositions concernées

Bassins d'emploi à redynamiser(BER)

Impôt sur le revenu (IR)Impôt sur les sociétés (IS) Taxe foncièreCFE

Bassins urbains à dynamiser(BUD)

Zones de développement prioritaire(ZDP)

Zones d'aide à finalité régionale(ZAFR)

Zones de revitalisation rurale(ZRR)

Zones franches urbaines- territoires entrepreneurs(ZFU-TE)

Impôt sur le revenu (IR)Impôt sur les sociétés (IS)

Zones d'aide à l'investissement des PME(ZAIPME) CFE

Article 223


Tascom – Réduction de 20% étendue aux magasins de moins de 400 m2

Régime actuel

І Sont redevables de la Tascom, les établissements de commerce de détail ouverts depuis le 1er janvier 1960 et dont lechiffre d'affaires annuel est au moins égal à 460 000 €► lorsqu'ils ont une surface de vente supérieure à 400 m2

► ou lorsque leur surface de vente est inférieure ou égale à 400 m2 s'ils sont exploités, sous une même enseignecommerciale, dans le cadre d'une chaîne de distribution intégrée dont les établissements ont une surface de ventecumulée excédant 4 000 m2.

І Les magasins dont la surface de vente est comprise entre 400 et 600 m2 (mais pas ceux <400m2) bénéficient d’uneréduction de 20% du taux de la taxe lorsque leur chiffre d’affaires annuel est au plus égal à 3 800 €/m2 (art. 3,B dudécret 95-85 du 26/01/1995 modifié)

Nouveau régime

І La loi étend la réduction de 20% à tous les établissements dont la surface des locaux de vente destinés à la vente auxdétail est inférieure à 600 m2

► les magasins dont la surface est inférieure à 400 m2, soumis à la taxe en raison de leur appartenance à une chaînede distribution commerciale intégrée, bénéficient désormais de cette réduction de taux, sous réserve, que leurchiffre d'affaires annuel soit au plus égal à 3 800 €/m2.

ARTICLE 136

Entrée en vigueur au1er janvier

2021


Mécénat: élargissement du dispositif aux dons aux Unions d’organismes de financement de PME

LF 2021Nouveaux bénéficiaires éligibles aux dons:І Les Fédérations ou Unions elles- mêmesagréées dans les conditions de l'article 1649nonies du CGI, et dont l'objet exclusif est defédérer, d'organiser, de représenter et depromouvoir les organismes agréés pour lefinancement de PME, à la double condition:

І de présenter une gestion désintéresséeІ et de réaliser exclusivement desprestations non rémunérées au bénéficede leurs membres.

Réduction d’IR ou d’IS pour les entreprises versantes, au titre des versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31/12/2021

Article 149

Entreprise Organismes agréés pour le financement des PME

dons

Dispositif existant: réduction d’impôt mécénat (réduction d'impôt

égale à 60 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 5 pour

mille du chiffre d'affaires ou 20 000€)

Les « têtes de réseau » des organismes ne sont pas

éligibles aux dons

AVANT


Neutralisation fiscale de la transmission de titres à des fondations actionnaires

Article 42

Objectif: encourager le développement des fondations actionnaires reconnues d’utilité publique (Frup)

Dispositif: inciter les entreprises à transmettre des titres à une Frup en instaurant un dispositif de report d’imposition de la plus-value sur titres

- Expiration du report à la date de cession des titres par la fondation bénéficiaire- La fondation sera soumise à l’IS en son nom à raison de cette plus-value (article 206,5 ter CGI)- Obligations déclaratives et états de suivi des plus-values

Sur option* (décision de gestion)

Transmissions réalisées au cours des exercices clos à compter du 31/12/20

En cas de transmission à titre gratuit et irrévocable de titres ou de parts: report d’imposition

* En l’absence d’option pour le report, il convient de tirer toutes les conséquences de la cession à titre gratuit c’est à direla constatation d’une plus ou moins-value au sens de l’article 38,1 du CGI (BOI-BIC-PVMV-10-10-20 n°440)

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Baisse des impôts locaux


Baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Réduction de moitié de la CVAE par suppression de la part régionale :

Pour augmenter la compétitivité des entreprises et l’attractivité du territoire

Chiffre d’affaires HT (CA)

CA inf. à 500 000€

CA entre 500 K€ et 3M€

CA entre 3M€ et 10M€

CA entre 10M€ et 50 M€

CA sup. à 50M€

Taux actuels

0%

0,5% x (CA – 500 00€) / 2,5M€

0,5 + 0,9 % × (CA - 3 M€) / 7 M€

1,4 % + 0,1 % × (CA – 10 M€) /40 M€

1,5%

Taux LDF 2021

0%

0,25% x (CA – 500 00€) / 2,5M€

0,25 + 0,45 % × (CA - 3 M€) / 7 M€

0,7 % + 0,05 % × (CA – 10 M€) /40 M€

0,75%

• Les entreprises dont la CET* est supérieure à 3 % de leur valeur ajoutée peuvent demander un dégrèvementsous la forme d'un plafonnement de la taxe égal à : (CFE* + CVAE) - 3 % VA

• Le taux du plafonnement est abaissé de 3 % à 2 % de la VA afin de garantir que toutes les entreprises, ycompris celles qui sont éligibles au dispositif de plafonnement, bénéficient de la baisse de la CVAE

Article 8

Entrée en vigueur : CVAE et CET due au titre de 2021

* CET : Contribution Economique TerritorialeCFE : Contribution Foncière des entreprisesCVAE : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises


Etablissements industriels – Réduction de moitié de la base taxable aux impôts locaux

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Formule de calcul actuelle LDF 2021

Terrains et sols Prix de revient au bilan X 8 % Prix de revient au bilan X 4 %

Bâtiments industriels

Prix de revient au bilanX 66,67 % X 70 % X 12 %

Prix de revient au bilan X 66,67 % X 70 % X 6 %

TFPB* (applicable aux impositions établies à compter de 2021)

Formule de calcul actuelle LDF 2021

Prix de revient au bilan x 66,67 % Prix de revient au bilan x 66,67 % x 50 % x 6% x 50 % x 12 %

Article 29

Entrée en vigueur au 1er

janvier 2021

Application à compter des impositions établies au titre de 2021

Au titre de l'année 2021, les redevables concernés pourraient en anticiper l'application, avant même la miseen recouvrement de l'imposition, en réduisant le cas échéant le montant de leurs acomptes ou prélèvementsmensuels

Exemple: les redevables pourraient ramener le montant de l'acompte de CFE dû au 15 juin 2021 à 25 %(au lieu de 50 %) de la taxe mise en recouvrement l'année précédente au titre des établissements concernés

*TFPB : Taxe foncière sur les propriétés bâties


Création ou extension d'établissementExonération de contribution économique territoriale

Entrée en vigueur créations et extensions intervenues à compter du 1er janvier 2021 :

Un établissement créé en 2021 sera: - Exonéré de plein droit au titre de 2021.- Exonéré, sous réserve d’une délibération, au titre des années 2022, 2023 et 2024

Une extension réalisée en 2021 pourra être exonérée au titre des années 2023, 2024 et 2025 sous réserve d’une délibération

Elle s’appliquera pendant trois ans

Prolonge de façon facultative l’exonération de CFE pour une durée de 3 ans en cas de créationd‘établissement et étend cet avantage aux extensions d’établissement

La prolongation de l’exonérationest subordonnée à unedélibération des communesavant le 1er octobre de l’année Npour une application en N+1

Définition de la notion d’extension d’établissement actualisée et complétée au sein d’un nouvelarticle 1468 bis du CGI

Article 120

L’exonération s’applique sur demande ducontribuable :

Création : la demande doit être formuléedans la déclaration 1447 C à souscrireavant le 1er janvier de l’année suivant cellede la création

Extension : les bases d’imposition doiventêtre déclarées dans la déclaration n°1447M à souscrire avant le 1er mai de l’annéesuivant l’extension

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Mesures Covid


Article 3 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020

LES MESURES EN FAVEUR DES BAILLEURS RELEVANT DES REVENUS FONCIERS

Les abandons de loyers : des mesures dérogatoiresAbandonner une partie, pour ne pas perdre le tout

BAILLEUR

Non imposition des loyer non perçus

LOCATAIRE

L’abandon est imposable

Abandons de loyer

Sont concernés les loyers non perçus entre le 15 avril et le 30 juin 2021 Déductibilité des charges foncières correspondantes Absence de lien de dépendance entre deux entreprises (article 39-12 CGI) Si l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, descendant ou

membre du foyer fiscal du bailleur celui-ci doit justifier des difficultés de trésorerie de l’entreprise locataire

Article 20

Prorogé par la LDF pour 2021


Article 3 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020

LES MESURES EN FAVEUR DES BAILLEURS BIC / IS

Les abandons de loyers : des mesures dérogatoires

Abandonner une partie, pour ne pas perdre le tout

Abandons de loyerBAILLEUR

Déductibilité des abandons consentis

LOCATAIRE

L’abandon est imposable

Abandons consentis entre le 15 avril et le 30 juin 2021 sans qu’il soit besoin de justifier d’un intérêt à ce titre S’il existe un lien de dépendance, seuls les abandons à caractère

commercial sont déductibles à condition de relever d’une gestion normale (droit commun) Du point de vue du locataire soumis à l’IS : Sur le droit au report

en avant des déficits la limite de 1M€ est majorée des abandons.

Article 20

Prorogé par la LDF pour 2021


Bailleurs éligibles : Personnes morales ou personnes

physiques domiciliées en France Entreprises qui n’étaient pas en

difficultés au 31 décembre 2019

Entreprises locataires concernés : Elles font l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours du mois de novembre OU exercent leur

activité principale dans le secteur S1 (cf ANNEXES 1 du décret 2020-371 du 30 mars 2020 à jour desnouveaux décrets) Elles ont un effectif de moins de 5 000 salariés Elles n’étaient pas en difficultés au 31.12.2019 ni en liquidation judiciaire au 01.03.2020 Lorsqu’elle est exploitée par un ascendant, un descendant, ou un membre du foyer fiscal du bailleur ou

lorsqu’il existe un lien de dépendance au sens du 39-12 CGI, le bailleur devra justifier desdifficultés du locataire

Le crédit d’impôt est égal à 50% du montant des abandons ou renonciations définitifs des loyers hors taxes et hors accessoireséchus au titre du mois de novembre 2020, consentis jusqu’au 31 décembre 2021

Si l’entreprise locataire a un effectif d’au moins 250 salariés, le montant de l’abandon ou de la renonciation au titre d’un mois n’estretenu que dans la limite des 2/3 du montant du loyer prévu au bail

Plafond : le CI est limité à 800 000 € par entreprise locataire

Il s’applique au titre de l’année ou de l’exercice au cours duquel les abandons ont été consentis

Les abandons de loyers : un crédit d’impôt

Abandonner une partie, pour ne pas perdre le tout

Article 20


Garantie de l’État aux prêts participatifs des PME et ETI

Prêts participatifs consentisentre le 1er janvier 2021 etle 31 décembre 2022

Le montant total des prêts couverts par cette garantie ne pourra excéder 20 Md€

La garantie de l’État sera accordée à des fonds d’investissement alternatifs pour leurs investissements dans desprêts participatifs à des PME ou à des EI dont le siège est situé sur le territoire de la République française

Cette mesure encourage lesbanques à accorder des prêtsparticipatifs à des entreprises enfacilitant le refinancement deces prêts

Autres dispositifs de financement lorsque le PGE est insuffisant :Les prêts bonifiés et avances remboursables: ont vocation à être utilisés, sous conditions, lorsquele recours au PGE est impossible ou insuffisant et que les plans d’apurement du passif fiscal et socialsont insuffisants pour permettre le retournement

Les prêts participatifs octroyés par l’Etat: Destinés aux TPE/PE (moins de 50 salariés) ayant desdifficultés à obtenir un PGE, afin de leur permettre à la fois de reconstituer un volant de trésorerie etaméliorer leur structure de bilan (prêts « junior », à rembourser en 7 ans)

Article 209


Aides aux entreprises en procédure de conciliation

Abandons de créance à caractère commercial Principe : le caractère normal de l’abandon doit être démontré (acte normal de gestion)

Présomption de normalité des abandons de créance à caractère commercial consentis ou supportés dans le cadre d’un plan de sauvegarde ou de redressement (art. 39)

Présomption étendue aux entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation

Remboursement anticipé des créances de carry back

Principe : La créance est remboursée au terme des cinq années suivant celle de la clôture de l'exercice, lorsqu’elle n’a pas été utilisée Remboursement anticipé possible pour les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure collective

Possibilité étendue aux entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation (date de la décision ouvrant la procédure)

Article 19

Abandons ou créances

constatées à compter du 1er

janvier 2021


Incorporation de créances décotées au capital d’une société en difficulté

Régime actuel A est imposée sur l’écart entre la valeur réelle des titres de participation reçus en contrepartie (et non la valeur nominale) et

la valeur de rachat de la créance Condition : B n’est pas lié à A ou à C (les liens de dépendance, sont appréciés au cours des douze mois qui précèdent et qui

suivent la date d'acquisition des titres (CGI art. 209, VII bis) )Nouveauté Régime applicable lorsque B et C sont liées si l’augmentation de capital chez C est effectuée dans le cadre d’un protocole

de conciliation, d’un plan de sauvegarde ou de redressement

Exercices clos à compter du 31.12.2020

CEntreprise débitrice

Augmentation de capital = 100Dette = 100

ATitres C = 100Créance C = 1

BCréance C 100

décotée à 1

Cession de créance 100 décotée ( 1)1

Augmentation de capital chez C par incorporation de créance

Émission de titres C au profit de A2

Article 32

2

Sociétés non liées

Sociétés liées ou non

Profit = 99 ?

Assouplissement


Covid-19 – Exonération des aides exceptionnelles financées par les caisses complémentaires des indépendants

Sont concernés les travailleursindépendants qui exercent une activitérelevant des BIC ou des BNC et, le caséchéant, leurs conjoints collaborateurs

Ne sont pas visés les travailleursindépendants agricoles s’ils ne relèventpas des caisses complémentaires desindépendants mentionnées par le texte

Exonération d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés ainsi que de toutes cotisations et contributionssociales d’origine légale ou conventionnelle

Sont exonérées les aides versées par :- Le CPSTI (conseil de la protection

sociale des travailleursindépendants

- La CNAVPL (caisse nationaled’assurance vieillesse desprofessions libérales)

- La CNBF (caisse nationale desbarreaux français)

Cette exonération s’applique à :L’impôt sur le revenu dû au titre de 2020 et des années suivantesL’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2020

Article 26

Ces aides ne sont pas prises encompte pour l’appréciation des limitesde chiffre d’affaires (ou de recettes) dansles régimes :- Micro / Réel simplifié- D’exonération des PV de cession

d’éléments d’actifs en fonction des recettes (ex. article 151 septies CGI)


Covid-19 – Traitement comptable et fiscal des aidesCPSTI

CNAVPLCNBF

FONDS DE SOLIDARITE

ACTIVITE PARTIELLE AIDE AU PAIEMENT DES CHARGES

SOCIALES *

AUTRES AIDES ET SUBVENTIONS

Bénéficiaires TNS Entreprise Entreprise Entreprise Entreprise

Traitement comptable

A l’encaissement par l’entrepreneur individuel

Compte 108 Compte 108

A l’encaissement par l’entreprise (ou la société)

Compte 74 Compte 74 Compte 6414 Compte 645 Compte 74

En cas de reversement au dirigeant

Compte 455 Perception sous forme de salaire (Compte

641)

Traitement fiscal

IRPP ou IS Exonération Exonération Taxable Taxable Taxable

* exonération, remise partielle, plan d’apurement

Article 26

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Fiscalité écologique


Crédit d'impôt rénovation énergétique des locaux des TPE et des PME

Nouveau crédit d’impôt égal à 30 % des dépenses de rénovation énergétique

Quelles entreprises ?

TPE et PME soumises à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés propriétaires ou locataires bâtiments qu’elles affectent à l’exercice de leur activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole

Quels travaux ?

réalisés par un professionnel reconnu garant de l’environnement amélioration d’efficacité énergétique des bâtiments

ex : isolation des combles ou toitures, murs, toitures-terrasses ; chauffe-eau solaire collectif ; pompes àchaleur et chaudière biomasse collective ; etc.)

Quel crédit d’impôt ?

30 % des dépenses HT éligibles dans la limite de 25 000 € par entreprise engagées entre le 1er octobre 2020 (devis daté et signé après cette date) et le 31 décembre 2021 Soumis au plafond des minimis

Article 27


Régime actuelІLes sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en FranceІLe montant de la taxe est égal à la somme des composantes 1 et 2 : 1 : Tarif selon le taux d'émission de CO2 ou la puissance administrative du véhicule 2 : Composante relative aux émissions de polluants atmosphériques, déterminée en fonction du type de carburant

Nouveau régime pour 2021 (TVS à acquitter en janvier 2022)ІComposante 1 : Modification du barème pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation : le tarifest désormais déterminé selon le nombre exact de gramme de C02 par kilomètre émis par le véhicule

ARTICLE 55

Augmentation de tarif pour les véhicules émettant entre 157 et 270 g de CO2/Km Les plus pénalisés sont les véhicules émettant 270 g de CO2/Km qui voient leur tarif passer de

6 345 € à 7 830 €

Refonte des taxes sur les véhicules de tourisme


ІL’exonération de la première composante est étendue : aux véhicules qui combinent, d'une part, l'hydrogène et, d'autre part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié,

l'essence ou le superéthanol E85 aux véhicules qui combinent, d'une part, le gaz naturel ou le GPL et, d'autre part, le superéthanol E85

ARTICLE 55

І L’exonération de la seconde composante de la TVS (relative aux émissions de polluants atmosphériques) : Bénéficie aux véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique Elle est étendue aux véhicules dont la source d'énergie est exclusivement l'hydrogène et à ceux qui combinent

hydrogène et électricité

Nouveau régime pour 2021 (TVS à acquitter en janvier 2022) (suite)




Refonte de la TVS pour 2022, remplacée par deux nouvelles taxes

ІLa TVS sera désormais intitulée « taxe à l’utilisation »

ІLe fait générateur est constitué par l’utilisation du véhicule en France pour les besoins de la réalisation d’activités économiques : toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services

ІSeront exonérés notamment les véhicules utilisés par les entreprises individuelles, EIRL et associations

ARTICLE 55

Régime actuel Nouveau régime

Taxe annuelle relative aux émissions de polluants atmosphériques

Taxe annuelle sur les émissions de CO2

TVS

Idem à la composante 1 de la TVS pour 2021

Idem à la composante 2 de la TVS pour 2021

Montant des taxes = tarif x la proportion

annuelle d’utilisation*

* Nombre de jours où le redevable est utilisateur du véhicule / nombre de jours de l’année


2022

Pour chaque taxe, les entreprises doivent tenir à la disposition de l’administration un état récapitulatif annuel des véhicules qu’elles utilisent et qui sont dans le champ de la taxe


Covid-19 : TVA à taux zéro sur les tests et les vaccins

Vaccins contre la covid-19

Dispositifs médicaux de

diagnostic in vitro de la covid-19

Les livraisons et prestations de services qui leur sont étroitement liées sont également soumises à la TVA au

taux de 0%

Article 45

kpmg.fr

Mesures diverses


Pérennisation du taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire

Régime actuel :La loi de finances rectificative 2017 a réduit de 0,40% à 0,20% :

І Le taux de l'intérêt de retard et corrélativement celui des intérêts moratoires dus par l'Etat ou le contribuable

І Cette disposition s’appliquait aux intérêts courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020

LDF 2021 :І Abrogation des dispositions relatives à la période limitée d'application du taux réduit

Pérennisation du taux de 0,20%

ARTICLE 68

Entrée en vigueur au

1er janvier 2021


La formalité d’enregistrement au service des impôts :• confère à un acte une date certaine à l’égard des tiers• est obligatoire pour certains actes (art. 635 du CGI), ou, à défaut, peut être volontaire

Sauf exception, les actes des sociétés soumis à la formalité de l’enregistrement ne peuvent pas être inscrits au RCS avant l’accomplissement de cette formalité (art. 862 du CGI)

Formalité d’enregistrement des actes : allègements et simplifications

Suppression de l’enregistrement pour certains

actes

• Pour les actes soumis à la formalité de l’enregistrement, possibilité de les inscrire au RCS avant cette formalité

• Par exception, certains actes doivent continuer à être enregistrés au préalable (cessions de fonds de commerce et de droits sociaux)

Certains actes soumis à la formalité d’enregistrement obligatoire en sont désormais dispensés, notamment:• les augmentations de capital en numéraire et par

incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions• l’amortissement ou la réduction du capital

• la formation de groupement d’intérêt économique (GIE)

ARTICLE 67

Actes établis à compter du 1/01/2021

Rappel des principes

Simplification des procédures

A défaut d’acte constatantces opérations => suppressioncorrélative de la formalité dedéclaration au service desimpôts

kpmg.fr

Fiscalité des dirigeants


BAREME REVENUS 2020

Fraction du revenu imposable (une part) Taux

N'excédant pas 10 084 € 0 %

De 10 084 € à 25 710 € 11 %

De 25 710 € à 73 516 € 30 %

De 73 516 € à 158 122 € 41 %

Supérieure à 158 122 € 45 %

Seules les limites de chacune de ces tranches sont relevées de 0,2 %

Actualisation du barème de l’impôt sur le revenu (IR) pour 2021

ARTICLE 2


Prorogation du taux de 25% de la réduction d’IR pour souscription au capital de PME

Les contribuables fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu autitre de leur souscription au capital de PME (« Réduction Madelin »)

La réduction d’impôt s’applique également

► aux souscriptions au capital d’Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale (ESUS)

► aux versements effectués au titre des souscriptions de parts de certains fonds de placement dansl’innovation (FCPI) et de fonds d'investissement de proximité (FIP)

LDF 2021 : Le taux majoré de 25% (au lieu de 18%) est prorogé pour les versements effectués à compter d’unedate fixée par décret et jusqu’au 31/12/2021

ARTICLE 110


Dons aux associations d’aide aux personnes en difficulté – Prorogation du plafond majoré

LF 2021Prorogation du plafond annuel de 1000 € :І Les dons faits jusqu’au 31 décembre 2021 àces organismes ouvrent droit à la réductionde 75% dans la limite de 1000 €ІAu-delà de la limite de 1000 € : réductiond’impôt de droit commun à hauteur de 66% etdans la limite de 20% du revenu imposable

* Il s’agit des organismes sans but lucratifs qui fournissent des repas ou des soins gratuits ou une aide au logement à des personnes en difficulté ou qui luttent contre les violences conjugales (réduction d’impôt dite « Coluche »)

Article 187

Particuliers

Organismes sans but lucratif d’aide aux personnes en

difficulté*

dons

Dispositif existant : réduction d’impôt spécifique à hauteur de 75 % des montants versés aux organismes éligibles

Limite annuelle des versements portée à titre dérogatoire à 1000 € (au lieu de 552 €) pour 2020 (2ème loi de finances rectificative 2020)


Loueurs de meublés de courte duréeRègles d’affiliation au régime social

LFSS -ARTICLE 22

Objectif: mise en cohérence du droit social avec le droit fiscal⇒ Suppression de la référence au critère d’inscription au RCS

Un décret à venir précisera également certaines situations (SCI ,etc)

Affiliation obligatoire * du loueur en meublé de courte durée aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles

SI1/ Recettes de l’activité de location meublée du foyer fiscal > 23 000 € par an

ET2/ l’une OU l’autre des conditions ci-dessous est remplie

Locaux loués pour un séjour de courte durée

(journée/ semaine/mois) sans que le client y élise domicile

Recettes > revenus du foyer fiscal

(somme des traitements et salaires, revenus de gérance,

BA, BNC et BIC autres que location meublée)

* Droit d’option, lors de l’affiliation, pour le régime général des salariés si

recettes < 72 600 € (nouveau seuil – LFSS 21)


MaPrimeRénov

La prime est désormais accessible à :

- tous les propriétaires quels que soientles revenus qu’ils occupent leur logementou le mettent en location.

- toutes les copropriétés pour les travauxdans ls parties communes.

Sont éligibles à ces nouvelles modalités lestravaux ayant fait l’objet de devis etcommencés depuis le 1er octobre 2020

Aide d’Etat pour la rénovation énergétiqueDispositif renforcé depuis le 1er octobre 2020

Cette prime permet de financer lestravaux :

- D’isolation (des murs, des plafondsde combles, des planchers bas, etc)

- De chauffage (poêles, inserts, etc)- De ventilation (VMC)- D’audit énergétique

Réalisés par des entreprises RGE« Reconnu Garant de l’Environnement »

Les dossiers peuvent être déposés pour les propriétaires occupants depuis le 1er janvier 2021 sur www.maprimerenov.gouv.frPour les bailleurs : à partir du 1er juillet 2021

Un simulateur d’aide est également disponible: https://www.faire.gouv.fr/aides-de-financement/simulaides

Plan de relance

Le montant de la prime estforfaitaire et calculé enfonction des revenus du foyeret du gain écologique

http://www.maprimerenov.gouv.fr/

https://www.faire.gouv.fr/aides-de-financement/simulaides


Contribuables non résidents

Quels impôts ?І Impôt sur le revenu, taxe d’habitation, contribution à l’audiovisuel public, taxes foncières et impositions recouvrées selon

les mêmes règles

Régime actuelІ Obligation de régler par prélèvements (CGI art. 1681 sexies)

І Lorsque le montant de ces imposition excèdent 300 euros

Nouveau régime actuelІ Possibilité pour les contribuables résidents dans un Etat figurant sur la liste établie par arrêté

de régler ces impositions par virement

Article 188


2021

Questions / Réponses ?

Merci à tous !

Questionnaire de satisfaction : Beekast.comCode de connexion : wazv

bienvenue au webinar loi de finances 2021

Documents