Barreau tchèque Association MasarykPrague, 22 octobre 2012

Union bancaire de la zone euro

et

contrôle bancaire en France© Yves Laurin

Une union bancaire pour les 17 États de la Zone Euro

• Objectif : l’Union monétaire de la zone euro est renforcée par une Union bancaire1. Protection des établissement de crédit et

financiers contre les risques sur la liquidité et d’insolvabilité

2. Protection des épargnants, des emprunteurs et des investisseurs

• Projet de règlement du conseil présenté par la commission européenne en septembre 2012 (confiant à la banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit)

1. Création d’un Mécanisme de Surveillance Unique (MSU) à compter du 1er janvier 2013 comprenant :

a) la BCE (créée en 1992 avec l’euro par le traité de Maastricht, monnaie introduite initialement dans 12 pays en 2002 : France, Allemagne, Italie, Pays-Bas, Belgique, Luxembourg, Espagne, Grèce, Irlande, Autriche, Finlande, Portugal

b) Les autorités nationales de contrôle des États membres de la zone euro : 17 autorités nationales, car 5 pays se sont ajoutés aux 12 fondateurs, soit : Slovénie, Slovaquie, Malte, Chypre, Estonie.

2. Compétence de la BCE dans ses missions de contrôle prudentiel

• Susceptible de porter sur les 6.000 établissement bancaires et financiers de la zone euro (17 États membres)

1. Allemagne : 1.8852. Autriche : 7593. Italie : 7324. France : 6525. Irlande : 4786. Espagne : 3267. Finlande : 3158. Pays-bas : 2819. Portugal : 15410. Luxembourg : 140

Comité de surveillance au sein de la BCE

• Avec pour missions :A. pouvoirs d’enquête et d’inspection sur placeB. pouvoir de prononcer des sanctions pécuniaires

jusqu’à 10% du chiffre d’affairesC. droit d’accorder ou de retirer les licences

bancairesD. coopération avec les superviseurs nationaux qui

conservent la supervision au jour le jour (protection des consommateurs, lutte contre le blanchiment d’argent)

Calendrier projeté pour la mise en œuvre de la supervision

• 1er janvier 2013 : banques recapitalisées en Grèce, Espagne et Irlande par le MES (Mécanisme Européen de Stabilité), organisme intergouvernementale créé parallèlement par un Traité encore sous ratification doté de 500 milliards d’euros ayant pour fonctions : la recapitalisation des banques et l’aide à un État de la zone euro°

• 1er juillet 2013 : banques systémiques (les grandes banques)

• 1er janvier 2014: toutes les banques de la zone euro

Maintien du rôle del’Autorité Bancaire Européenne (ABE)

(créée en 2010)

• Compétence pour tous les États de l’Union Européenne

• Missions :1. définir les standards techniques réglementaires2. mesurer le risque systémique avec les tests de

stress (stress tests)3. harmoniser la réglementation bancaire dans

l’Union Européenne

Dispositif en complémentarité avec l’application des normes prudentielles

dites de Bâle III

• Accords de Bâle III publiés le 16 décembre 2010 réunissant les principales autorités de contrôle bancaires du monde

• Bâle III doit être matérialisé au sein de l’Union européenne par une prochaine Directive dite CRD IV (Capital Requirements Directive IV)

• La principale obligation : un Ratio de fonds propres durs obligatoire (core Tier -1)a. 7,2 % au 1er janvier 2013b. 8% au 1er mars 2013c. 10% à l’horizon 2015

La question de la séparationdes activités bancaires

• La remise en cause du concept de banque universelle?• La séparation des risques• La séparation des activités sur les marchés dites de

« trading » et des activités de banque de détail• Les activités jugées les plus risquées: négoce pour compte

propre, crédits aux « hedge funds », investissements de « private equity »

• Les seuils à retenir: activités de trading représentant 15 à 25% du total des actifs de la banque (rapport de septembre 2012 pour la commission européenne)

• La création d’entités séparées ou simple cloisonnement

France : L’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP)

1. création en 2010 et missions (dispositions insérées dans le Code monétaire et financier)– supervision du secteur financier : banques et

assurances– donne son agrément et contrôle les banques et

assurances– mission : préservation de la stabilité financière

(solvabilité et liquidité) et protection des clients (pratiques commerciales)

2. fonctionnement de l’autorité de contrôle prudentielA. un collège de 19 membres présidé par le

Gouverneur de la Banque de Francea) Traite les questions générales de supervisionb) Possède deux sous-collèges sectoriels : l’un pour la

banque, l’autre pour l’assurance

B. une commission des sanctions C. composée de 1000 agents

3. la commission des sanctions de l’ACP A) La procédure préalable

a) le secrétariat général organise les contrôlesb) les contrôles sur place donnent lieu à un rapportc) le président de l’ACP soumet à une formation du

collège la situation d’un établissementd) la formation du collège compétente peut décider

d’ouvrir une procédure disciplinaire et notifie en ce cas les griefs à l’établissement et saisit la commission des sanctions.

B) la procédure disciplinaire de la Commission des sanctions

• La commission des sanctions comprend 6 membres, elle est présidée par un conseiller d’État, un conseiller à la Cour de cassation en est membre.

• Un rapporteur est désigné qui transmet son rapport à la personne mise en cause et au représentant du Collège : ceux-ci peuvent présenter leur observations écrites et orales

• À l’audience le rapporteur présente son rapport, le représentant du collège peut présenter des observations et proposer une sanction. La personne concernée a la parole en dernier.

B) la procédure disciplinaire de la Commission des sanctions

• L’audience peut être déclarée non publique à la demande de la personne intéressée• La décision peut condamner à des sanctions

pécuniaires jusqu’à 100 millions d‘euros et prononcer la démission d’office d’un dirigeant ou un retrait d’agrément• La décision de la commission des sanctions est

susceptible de recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois.

C) Domaine des décisions déjà rendues en matière bancaire par la Commission des sanctions• Activités de marché risquées sur des produits complexes

sans renforcer le dispositif de mesure et de contrôle des risques et sans les conditions de sécurité requises.

• Retard et absence dans les déclarations de soupçon en matière de blanchissement, non détection d’opération atypiques, diligences insuffisantes en matière d’identification de la clientèle, défaillance dans les procédures internes

• Méconnaissance des règles en matière de gouvernance (de gestion de l’établissement), de contrôle interne, de traitement comptable des risques crédit et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

France :L’Autorité des Marchés Financiers (AMF)

• Créée en 2003 (dispositions dans le Code Monétaire et Financier)

• Missions générales– Protection de l’épargne investie dans les

instruments financiers– Information des investisseurs– Bon fonctionnement des marchés d’instruments

financiers

Compétences techniques de l’Autorité des Marchés Financiers

• L’AMF contrôle l’information financière donnée par les sociétés cotées qui doit être précise, sincère et exacte (poursuites pénales éventuelles pour fausse information devant les tribunaux correctionnels)

• Elle vérifie l’information donnée au client investissant dans des produits d’épargne collective (Organismes de placement collectifs en valeurs mobilières, Fonds communs de placement etc...). Parallèlement aux sanctions qu’elle peut prendre des peines pénales peuvent être prononcées par le juge.

Commission des sanctions de l’Autorité des Marchés Financiers

Comprend 12 membres dont 2 conseillers au Conseil d’État et 2 Conseillers à la Cour de cassation (parmi ces derniers est choisi le président)

Commission des sanctions de l’Autorité des Marchés Financiers

• Sanctions prononcées dans le cadre d’une procédure contradictoire: a) avertissement, blâme, interdiction à titre temporaire ou

définitif de tout ou partie des services fournisb) sanctions pécuniaires dont le montant ne peut être

supérieur à 100 millions d’euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés.

• Recours devant la Cour d’appel de Paris (délai recours de deux mois)

France:Obligations des établissements

bancaires en matière d’octroi de crédits

Obligation de mise en garde envers le client profane ou non averti, tirée de l’article 1147 du Code civil propre à l’inexécution du contrat (dommages et intérêts)Pour les opérations de crédit complexesSur la proportionnalité entre le crédit et les capacités financières

de l’emprunteurResponsabilité limitée ou exclue du banquier lorsque

l’emprunteur est une personne avertie ou dans les cas de fraude du client ou de rétention d’informations de la part de celui-ci

France:Obligations des établissements

bancaires en matière d’octroi de crédits

La banque doit vérifier: l’identité de la personne ou de l’entreprise, ses facultés financières ou patrimoniales, l’état de son endettement et de ses actifs

Formalisme en matière de crédit à la consommation (délai de rétractation de 14 jours)

Devoir de mise en garde s’applique envers la caution ou les garants (principe de proportionnalité)

Autres obligations desétablissements bancaires :

Devoir d’information notamment sur les taux d’intérêt et les remboursements (remise d’un tableau d’amortissement), les rendements attendus par l’épargnant ou l’investisseur, mais pas de devoir de conseil (la banque ne peut s’immiscer dans les affaires d’autrui)

Responsabilité du banquier en cas de rupture brusque d’un crédit (délai de 60 jours à respecter pour les entreprises)

Autres obligations desétablissements bancaires :

Responsabilité du banquier du fait d’un concours financier accordé à une entreprise connaissant des difficultés (le soutien abusif): Article 650-1 du Code Monétaire et Financier vise

cette responsabilitéSoutien abusif à une activité susceptible

d’accroître l’endettement de l’entreprise et d’obérer sa situation (cas de fraude, d’immixtion caractérisée ou de garanties disproportionnées par rapports aux concours accordés)