la pratique du droit bancaire et financier et de la conformité

BANQUE DROITn° 164

Novembre-décembre 2015ISSN 1777-5752Bimestriel 70 euros revue-banque.fr

  3 ÉDITORIAL I J.-J. DAIGRE

ARTICLES   4 Soumission d’un financement au droit anglais :

risque pour les créanciers français en cas de restructuration ? David BONNAIRE, Natixis

 12 Le sort des sûretés personnelles dans l’avant-projet de réforme de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives du 10 avril 1998

M. Ramsès AKONO ADAM, Université de Ngaoundéré-Cameroun

CHRONIQUES

 20 COMPTES, CRÉDITS ET MOYENS DE PAIEMENT I Th. BONNEAU et G. HELLERINGER

 28 DROIT FINANCIER ET BOURSIER I J.-J. DAIGRE, A.-C. ROUAUD, F. MEKOUI et J. CHACORNAC

 42 RÉGULATION ET CONFORMITÉ I M. BOCCARA, E. JOUFFIN et M. ROUSSILLE

 47 DROIT BANCAIRE ET FINANCIER INTERNATIONAL I G. AFFAKI, J. STOUFFLET,

J. MOREL-MAROGER et A. TENENBAUM

 55 NOUVEAUX MOYENS DE PAIEMENT, BANQUE DIGITALE ET PROTECTION DES DONNÉES M. ROUSSILLE et P. STORRER

 59 BANCASSURANCE I P.-G. MARLY, M. LEROY et S. GOSSOU

 60 GESTION DE PORTEFEUILLE I F. BUSSIÈRE, I. RIASSETTO et M. STORCK

 64 GARANTIES I N. RONTCHEVSKY, F. JACOB et E. NETTER

 74 DROIT PÉNAL BANCAIRE I J. LASSERRE CAPDEVILLE

 80 VEILLE SANCTIONS ACPR ET JURIDICTIONS DE RECOURS I Sous la direction de M.-A. NICOLET

 81 BIBLIOGRAPHIE I A. CERLES

L e Gouvernement a été habilité à promulguer une ordonnance portant réforme du droit des contrats. Celle-ci portera en réalité tant

sur le droit des contrats que sur le régime général et la preuve des obligations. Il poursuit officielle-ment plusieurs objectifs : améliorer l’accessibi-lité du droit des contrats, renforcer la protection de la partie vulnérable et restaurer l’attractivité du droit français. Voilà qui, comme il est trop habituel maintenant, est suffisamment large et imprécis pour ne rien dire des orientations véri-tables de la réforme et peut donc servir de fourre-tout, en partie contradictoire d’ailleurs : améliorer l’accessibilité du droit des contrats semble dire qu’on va mettre le code à jour pour une meilleure appréhension directe ; renforcer la protection de la partie vulnérable fait probablement allusion à l’esprit du droit de la consommation, ce qui peut surprendre dans la mesure où il existe déjà un code de la consommation ; restaurer l’attractivité du droit français évoque une préoccupation écono-mique qui pourrait entrer en conflit avec la précé-dente. Un avant-projet d’ordonnance a été publié par le ministère de la Justice il y a déjà quelques mois. Il fait depuis lors l’objet d’intenses discus-sions de la doctrine et de la pratique. Dans une perspective de philosophie législative, en simpli-fiant, d’aucuns lui donnent acte de son ambition de mettre à jour le code de la jurisprudence, quand certains lui reprochent son manque d’ambition, les uns prônant une ouverture large à une forme de solidarisme contractuel, voire de socialisme contractuel, les autres lui reprochant une insuffi-sante attention aux systèmes juridiques des écono-mies concurrentes les plus compétitives, c’est-à-dire d’obédience anglo-saxonne et de conception libérale. Dans une perspective pratique, nombre de dispositions nouvelles sont critiquées (l’intro-duction des concepts de contrat d’adhésion et de contrat-cadre, de l’imprévision, des clauses abu-sives, par exemple).

Ce que l’on constate, de manière générale, c’est que l’ordonnance consiste principalement à adop-ter des solutions rodées souvent depuis longtemps en jurisprudence et à les codifier. Il en va ainsi, par

exemple, de l’apparition de l’obligation précon-tractuelle d’information, de l’entrée dans le droit positif du régime prétorien du silence en réponse à une offre, de la sanction de la violation du pacte de préférence, de la réticence dolosive, de la dis-tinction des nullités relatives et absolues, de la résiliation unilatérale d’un contrat à durée indéter-minée, de l’exécution forcée en nature, du régime de la délégation, de la renégociation des contrats pour imprévision, de l’interdépendance contrac-tuelle, etc. Mais il y a aussi de véritables nouveau-tés : la création d’un principe directeur de loyauté contractuelle, la disparition de la notion de cause, la résiliation judiciaire pour imprévision, la géné-ralisation de la subrogation légale, la suppression de la subrogation conventionnelle, la simplifica-tion du formalisme de la cession de créance, la consécration de la cession de dette, la protection contre les clauses abusives, la révision judiciaire d’un prix abusif fixé unilatéralement, etc.

Quelles seront les conséquences de ces règles rajeunies ou nouvelles sur la pratique juridique bancaire et financière ? Difficile à dire par avance. D’ores et déjà, cependant, quelques points ont soulevé des réactions : l’introduction de la cession de dette (quid de l’évaluation du nouveau débiteur, du calcul des fonds propres réglementés et de la lutte anti-blanchiment ?), des clauses abusives (pourquoi doublonner les règles du Code de la consommation par des règles du Code civil ?), de la notion de violence économique (dont la défini-tion est imprécise), du pouvoir confié au juge de mettre fin à un contrat en raison de l’évolution des circonstances, de la disparition de la subrogation conventionnelle (faudra-t-il recourir au bordereau Dailly pour l’affacturage, ce qui imposera un nou-veau formalisme ?), etc. Mais il ne sert à rien de s’alarmer pour l’instant, dans la mesure où le texte de l’avant-projet n’était pas définitif et loin d’être stabilisé et où on dit qu’il a déjà beaucoup évolué sur certains des points les plus sensibles pour la pratique bancaire et financière (par exemple, le régime de la cession de dette, qui serait beaucoup mieux encadré, et la réintroduction de la subroga-tion conventionnelle ex-parte creditoris). n

Éditorial

JEAN-JACQUES DAIGREProfesseur émérite, Université Paris IDirecteur éditorial, Banque & Droit

Le projet de réforme du droit des contrats et le droit bancaire et financier

3Banque & Droit n° 164 novembre-décembre 2015

4 Banque & Droit nº 164 novembre-décembre 2015

Soumission d’un financement au droit anglais : risque pour les créanciers français en cas de restructuration ?L’irrésistible ascension des Schemes of Arrangement de droit anglais

La survenance de difficultés financières d’un emprunteur peut entraîner l’ouverture de discussions de restructurations de sa dette avec ses créanciers. Le simple fait qu’un contrat de crédit soit régi par la loi anglaise constitue désormais, pour les juges anglais, une circonstance suffisante permettant l’ouverture d’une procédure de Scheme of Arrangement, autorisant la conclusion d’un accord de restructuration à une simple majorité de créanciers, alors même que les stipulations des contrats de crédit prévoient généralement, en de telles circonstances, leur accord unanime. Au-delà de ce « risque majoritaire », cette procédure présente également plusieurs avantages qu’il convient d’étudier.

Contrats de crédit et besoin de renégociation. Afin de financer leur activité générale ou des opérations particulières, les sociétés ou groupes de sociétés concluent généralement des conventions de crédit, dont la complexité peut varier sensiblement en fonction des activités financées. Ces contrats peuvent être conclus directement entre une société et un établissement de crédit (la pratique parle alors de contrats de crédits « bilatéraux »), ou entre une société (ou plusieurs sociétés membres d’un même groupe)

et un nombre plus ou moins élevé de prêteurs réunis au sein d’un même pool bancaire (il s’agit alors de crédits syndiqués). En cas de difficultés financières, l’emprunteur devra généralement renégocier ses contrats de crédits en cours, quelle que soit leur nature. En effet les contrats de crédit prévoient classiquement, en contrepartie du crédit accordé et afin de prémunir les banques d’un risque de dégradation de la solvabilité de leur contrepartie, un certain nombre d’engagements contractuels de la part de l’emprunteur (covenants) et autres déclarations et garanties, dont le respect doit être assuré tout au long de la durée du contrat de crédit. Le non-respect de ces engagements (la pratique parle alors de la survenance de « cas de défauts ») 1, permet aux prêteurs d’exercer certains droits pouvant aller, en théorie, jusqu’au prononcé de la déchéance du terme du crédit et la réalisation des sûretés dont ils disposent. Pour éviter ce dénouement fâcheux, les emprunteurs qui ne sont plus en mesure de respecter les termes du contrat de crédit seront incités à obtenir de la part de leur(s) prêteur(s) une renonciation contractuelle à se prévaloir des cas de défauts en question (waiver) en parallèle, le plus souvent, d’une renégociation plus générale sur les conditions du crédit afin d’en adapter les termes.

Exigence d’un accord unanime et risques de blocage. Or la documentation de crédit classiquement utilisée conditionne souvent ces renégociations à l’obtention d’un accord unanime des prêteurs en présence. Ceci est particulièrement vrai lorsque les modifications contractuelles envisagées touchent à la substance même

1. Il s’agit en général du non-respect de certains ratios financiers, du non-remboursement d’une échéance en principal ou en intérêt du prêt, ou bien encore du non-respect des déclarations et garanties effectuées par l’emprunteur au moment de la souscription du prêt ou lors de son exécution.

DAVID BONNAIRELegal Counsel – Restructuring and Litigation

Natixis

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Nouveauté

GOUVERNANCE ET FONCTIONS CLÉS DE RISQUE, CONFORMITÉ ET CONTRÔLE DANS LES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS

POST-SOLVABILITÉ 2 • CRD4 • AIFM

Marie-agnès NICOLET

160 pages, 26 €

L es fonctions de risque, conformité et contrôle dans les établissements bancaires et financiers, les sociétés d’assurance, les mutuelles et les sociétés de gestion d’actifs ont subi une profonde mutation et convergé

au fil du temps, sous l’impulsion des normes réglementaires, depuis l’émergence des premiers textes – au début des années 1990 – jusqu’aux plus récentes évolutions post-crise. Les exigences en matière de gouvernance des établisse-ments ont, en outre, été structurellement modifiées grâce aux récentes directives européennes sur la solvabilité (Sol-vabilité 2 pour les assureurs et mutuelles ; CRD4, pour les établissements de crédit et entreprises d’investissement...).Dans l’Asset Management, les normes de contrôle des risques et rémunérations ont également évolué, avec notamment la directive AIFM.Cet ouvrage présente les caractéristiques de ces fonctions clés qui constituent le socle des dispositifs de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que les nouvelles exigences pour les organes de gouvernance des établissements.Les fonctions successivement décrites sont :• La fonction conformité.• La fonction de responsable des contrôles permanents.• Le responsable LCB-FT – Le correspondant/déclarant

TRACFIN.• Le responsable du contrôle des services d’investissement

RCSI et RCCI.• La fonction risques.• La fonction de responsable de la sécurité des systèmes

d’information (RSSI).• La fonction de contrôle périodique (audit interne).L’auteur analyse les interdépendances entre ces professions et explique comment optimiser leur organisation et leurs relations afin d’œuvrer pour une meilleure gouvernance, un contrôle efficace et une plus grande maîtrise des risques. Elle met en exergue les nouvelles exigences pour le conseil d’administration ou de surveillance en matière d’organisation (comités spécialisés du conseil), de rôle et responsabilité des administrateurs, de compétences et formation.

Marie-Agnès NICOLET est Présidente de Regulation Partners. Elle est diplômée d’HEC (promotion 1989) et a plus de 25 ans d’expérience dans les domaines du contrôle, des risques et de la conformité auprès des institutions bancaires et financières, tout d’abord dans l’audit externe, puis en tant que responsable du contrôle interne d’une banque de 1991 à 1998, enfin en tant que dirigeante d’un cabinet de conseil spécialisé dans ces matières.

À jour des dernières réformes réglementaires

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l’actualité de la profession sous un angle

technique et pratique. Elles se déroulent le matin

et permettent ainsi aux avocats, juristes, banquiers

et autres collaborateurs de venir échanger sur

des thématiques communes et récurrentes.

Thèmes précédemment traités en 2015

• Banque en ligne : quid des obligations juridiques ?

• Panorama de jurisprudence bancaire et fi nancière 2014/2015

• Restructuration et faillites : les enjeux du droit des entreprises

en diffi culté pour notre économie

• Titrisation et Covered Bonds : les outils de relance

du fi nancement de l’économie

81Banque & Droit n° 164 novembre-décembre 2015

Bibliographieouvrages juridiques

ALAIN CERLESAvocat à la Cour Paul Hastings-Paris

de l’hypothèque rechargeable, introduite dans notre droit par l’ordonnance du 23 mars 2006, abrogée par la loi du 17 mars 2014 et partiellement ressuscitée par celle du 20 décembre 2014 !

Concernant la jurisprudence, sont commentées les décisions les plus récentes de la Cour de cassation telles celles concernant le contenu de la mention manuscrite imposée à toute personne physique qui se porte cau-tion, au devoir de mise en garde et au respect de la pro-portionnalité. De même sont citées et commentées les décisions très récentes – et unanimement critiquées – sur les conditions de validité d’une sûreté pour autrui consentie par une société civile ou celle – également regrettée – de la chambre commerciale ayant jugé que les établissements de crédit ne peuvent avoir recours au gage de droit commun sans dépossession du Code civil qui autorise la mise en gage d’un stock de mar-chandises mais doivent le soumettre au gage des stocks du Code de commerce, question cependant à ce jour toujours pendante du fait de la résistance de la cour de Paris et qui doit être tranchée par la Cour de cassation lors d’une Assemblée plénière fixée au 25 novembre.

Si la fiducie n’est pas encore « la reine des sûretés », on constate cependant une émergence de son utili-sation. Aussi les trois ouvrages lui consacrent-ils de très larges développements, les auteurs s’accordant à prévoir un bel avenir proche à cette propriété sûreté, du fait de ses nombreux avantages notamment au cas d’ouverture d’une procédure collective.

Chacun des ouvrages prend largement en compte la réglementation européenne et se trouve enrichi de très nombreuses références, tant doctrinales que jurispru-dentielles, et d’index alphabétiques très détaillés faci-litant les recherches.

Enfin, le regard critique porté par chacun des auteurs, notamment sur de récents textes ou décisions judi-ciaires, constitue un attrait supplémentaire qui doit être souligné.

Droit des sûretésLaurent Aynès et Pierre Crocq, LGDJ, Lextenso éditions, coll. « Droit civil », 9e édition, 471 pages, 38 euros

Droit des sûretés et Garanties du créditDominique Legeais, LGDJ, Lextenso éditions, Manuel, 9e édition, 508 pages, 34 euros

Droit des sûretésChristophe Albiges et Marie-Pierre Dumont-Lefrand, Dalloz, Hyper Cours, 5e édition, 569 pages, 33 euros

Paraissent quasi simultanément les nouvelles éditions de trois ouvrages majeurs consacrés aux sûretés, personnelles comme réelles, y compris la fiducie.

Outre leur contenu, ces trois ouvrages présentent de nombreux traits communs justifiant l’annonce com-mune de la parution de ces nouvelles éditions.

Les auteurs sont tous très connus et appréciés et leurs ouvrages constituent d’indispensables instruments de travail et de référence, tant pour les avocats et juristes d’entreprises, tout particulièrement de banque, que pour les étudiants. Cette observation s’applique égale-ment à l’ouvrage de Christophe Albiges et Marie-Pierre Dumont-Lefrand qui, bien que publié dans une collec-tion s’adressant principalement aux étudiants – d’où une présentation très pédagogique –, mêle constam-ment aspects juridiques et applications pratiques.

Les auteurs manifestent tous un grand souci de la tenue à jour de leurs ouvrages. Ainsi sont pris en compte les textes les plus récents tels la loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation, la loi ALUR du 24 mars 2014 et celle du 20 décembre 2014 de simplification de la vie des entreprises, de même que la loi Macron du 6 août 2015. Ainsi sont exposés les déboires récents

82

ANALYSE D’OUVRAGES JURIDIQUES

Banque & Droit n° 164 novembre-décembre 2015

Droit bancaireThierry Bonneau, LGDJ, Lextenso éditions, 11 e édition, 810 pages, 39,50 euros

N otre droit bancaire est en mouvement constant, notamment sous l’influence de l’Union Euro-péenne, de l’internationalisation des échanges,

des travaux du Comité de Bâle et d’une réglementation de plus en plus foisonnante. Ainsi, l’ordonnance du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français ayant leur siège social dans un État non membre de l’Union européenne s’ajoute à une très longue liste de textes dont le recensement par l’auteur nécessite plus de dix pages et pas moins de 80 notes de bas de page.

Cette constante avalanche de textes et de décisions des autorités de contrôle explique que cette nouvelle édition soit, comme les précédentes, très attendue des professionnels bien que la précédente date d’un an à peine.

Cette onzième édition conserve la structure et le plan de la précédente : la première partie de l’ouvrage, « Notions élémentaires de droit bancaire », est consa-crée à une étude détaillée des activités bancaires, de la réglementation applicable et de leurs acteurs (banques, organismes de tutelle et de contrôle, conditions d’accès à la profession bancaire y compris au niveau européen).

La seconde partie, « Notions complémentaires de droit bancaire », traite des différentes opérations de

clientèle : transferts de fonds, opérations de crédit et services annexes ainsi que des relations interbancaires et des opérations concernant les professionnels.

Enfin, l’un des intérêts – non des moindres – de l’ou-vrage tient aux développements consacrés à l’internatio-nalisation des activités bancaires et aux incidences du droit communautaire ainsi qu›aux décisions, qu’elles soient ou non de sanction, rendues par les autorités de tutelle et de contrôle, sans oublier l’importance des usages bancaires.

Fondateur : François de JuvignyDirecteur de la publication : Valérie OhannessianSecrétaire général : Pierre CoustolsDirecteur éditorial : Jean-Jacques DaigreRédacteur en chef : Élisabeth CoulombSecrétariat de rédaction : 1er SR, Alain de Seze (54 17) ; Christine Hauvette (54 10)Maquette : 1er maquettiste, Emmanuel Gonzalez (54 12) ; Alexandra Démétriadis (54 18)

Comité éditorial : Georges Affaki, Affaki, société d’avocat, Thierry Bonneau, Université Paris II (Panthéon-Assas) ;Marielle Cohen-Branche, AMF ; Gérard Gardella ; Jean-Louis Guillot ; Emmanuel Jouffin, La Banque Postale ;Pierre Minor, Crédit Agricole SA ; Nicolas Molfessis, Université Paris II (Panthéon-Assas) ; Pascale Parquet, BPCE ;André Prüm, Université du Luxembourg ; Hubert de Vauplane, Université Paris II (Panthéon-Assas).

Comité de lecture : Philippe Arestan, Crédit Agricole CIB ; Thierry Bonneau, Université Paris II (Panthéon-Assas) ; Alain Cerles, Paul Hastings-Paris ; Gérard Gardella ; Jean-Louis Guillot ; Jean-Pierre Mattout, Kramer Levin Naftalis& Frankel ; Thierry Samin, Société Générale ; Michel Storck, Faculté de droit de Strasbourg.

Pour nous contacter, devant chaque numéro, ajouter l’indicatif 01 48 00.Abonnements : REVUE BANQUE – 18 rue La Fayette 75009 Paris – Pauline ÉtienneTél. : 33(0)1 48 00 54 26 – Fax : 33(0)1 48 00 54 25 – E-mail : service.abonnement@revue-banque.frISSN 1777-5752/CPPAP 0619 T 84972 – Imprimé à Nancy (54) par Bialec – Dépôt légal 4e trimestre 2015. ©

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LE CAPITAL-INVESTISSEMENTGUIDE JURIDIQUE ET FISCAL5e édition – 2015François-Denis PoitrinalAvec la collaboration de Guillaume Grundeler

Propos liminaires d’Emmanuel MacronPréface de Michel ChabanelAvant-propos de Pierre-Olivier Sur830 pages, 75 €

Le capital-investissement (private equity) introduit en France dans les années quatre-vingt a définiti-vement acquis sa légitimité en forgeant une nou-velle profession « d’actionnaire professionnel ».

Il conjugue l’apport en capital accompagné d’une vision stratégique de l’entreprise aux efforts et aux talents des entrepreneurs, et permet ainsi à ces derniers d’assurer le développement et la réussite de l’entreprise.

De façon pratique, le capital-investissement mobilise divers mécanismes juridiques et fiscaux dont la bonne maîtrise par chacune des parties, entrepreneur et inves-tisseur, apparaît essentielle à la réussite du partenariat et à la création de valeur. L’ambition de cet ouvrage est donc d’en permettre la meilleure compréhension possible en présentant d’abord le cadre juridique général de l’opéra-tion, avant d’évoquer les deux grandes étapes de la rela-tion entrepreneur-investisseur, à savoir le rapprochement puis le partenariat.

Si cette structure tripartite n’a que peu évolué à l’occasion de cette 5e édition, la substance de l’ouvrage a en revanche fait l’objet de nombreuses modifications rendues néces-saires par l’importante évolution législative et jurispruden-tielle qu’a connu le secteur : création d’un dispositif fiscal d’incitation au capital-investissement d’entreprise (corpo-rate venture), transposition de la catégorie européenne des Fonds d’investissement alternatifs (FIA), encadrement du financement participatif, détermination des conditions d’application de la procédure de sauvegarde à un LBO en difficulté ou précisions relatives à la requalification juri-dique des management packages.

François-Denis Poitrinal est spécialisé dans la négociation et la structuration des opérations de private equity, capital-investissement et fusion-acquisition. Il a également développé une expertise dans les restructurations d’entreprises en difficultés. Il intervient également comme arbitre ou médiateur dans le cadre de

situations conflictuelles entre associés. Entre 2005 et 2013, il a animé une société d’investissement et développé une activité de reprise d’entreprises et de prise de participations. Il est depuis 2010 Président du Conseil de Surveillance du Groupe Parisot, l’un des leaders français de l’industrie du meuble. François-Denis Poitrinal est diplômé de l’Institut d’études politiques de Paris (1980), de l’Essec (1984) et également titulaire d’un LL.M. de Columbia University Law School, New York (1985). Il est avocat à la Cour de Paris et au Barreau de New York.

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la pratique du droit bancaire et financier et de la conformité

BANQUE DROITn° 158

novembre-décembre 2014ISSN 1777-5752Bimestriel 70 euros revue-banque.fr

3 ÉDITORIAL Jean-Jacques DAIGRE

ARTICLES

4 Cautionnement, mention manuscrite et limitation des recours Guillaume ANSALONI, de Gaulle Fleurance & Associés

Franck JULIEN, Crédit Agricole Corporate & Investment Bank

13 Une nouvelle catégorie de clients : les personnes en situation de fragilité financière

Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE, Université de Strasbourg

CHRONIQUES

18 COMPTES, CRÉDITS ET MOYENS DE PAIEMENT Thierry BONNEAU et Geneviève HELLERINGER

26 DROIT FINANCIER ET BOURSIER Jean-Jacques DAIGRE, Jean-Pierre BORNET, Anne-Claire ROUAUD et Frida MEKOUI

38 GESTION COLLECTIVE Fabrice BUSSIÈRE

42 BANCASSURANCE Pierre-Grégoire MARLY, Sylvestre GOSSOU et Michel LEROY

43 GARANTIES Nicolas RONTCHEVSKY, François JACOB et Emmanuel NETTER

51 DROIT PÉNAL BANCAIRE Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE

55 DROIT DES SOCIÉTÉS Isabelle RIASSETTO, Michel STORCK et Quentin URBAN

59 VEILLE SANCTIONS ACPR-AMF ET JURIDICTIONS DE RECOURS Sous la direction de Marie-Agnès NICOLET et Henri CALVET

61 BIBLIOGRAPHIE Alain CERLES

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Décembre 201030 euros revue-banque.fr

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ieCompte-rendu Rencontre Banque & Droit du 12 octobre 2010LES GARANTIES SUR CRÉANCES À L’ÉPREUVE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

l Introduction Francis CREDOT, Senior of counsel, Salans Avocats Associés l Le nantissement de créances de droit commun : quelle efficacité ?Augustin AYNES, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris XIIl La cession Dailly et l’affaire « Cœur Défense »Jean-Louis GUILLOT, Directeur juridique, BNP Paribas

l Le transfert de créances en fiducie : une alternative, avec quelles limites ?Augustin AYNES, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris XIIl Gage espèces et nantissement de compteThierry SAMIN, Responsable de la réglementation bancaire et financière, Société Généralel Délégation et stipulation pour autruiLionel ANDREU, Maître de conférences à la faculté de droit de Nantes

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L’ACTION DE GROUPE

à la françaiseLa loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, complétée par le

décret du 24 septembre 2014, a introduit dans le droit français l’action

de groupe en matière de consommation. La France a désormais rejoint

les pays européens d’ores et déjà dotés de telles actions, mais elle l’a

fait en défendant un particularisme certain.

BD

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