cahier de prospective bancaire & financière

BANQUE STRATÉGIEn° 322

Février 2014

ISSN 0762-4077Mensuel - 70 eurosrevue-banque.fr

3 DOSSIER

Fiscalité : enfer ou paradis ? Qu’il s’agisse d’entreprises ou de particuliers, rares sont les contribuables qui

ne trouvent pas douloureux de s’acquitter de leurs impôts et taxes. Côté pouvoirs publics, les comptes sont dans le rouge, il faut donc les renflouer. L’État se tourne vers les paradis fiscaux où sont stockées et fructifient des sommes considérables. Cependant, récupérer cette manne financière suppose une coopération fiscale entre les différents États souverains. Des accords sont signés çà et là et les réglementations se renforcent. Mais dans un monde globalisé en guerre économique, la coopération a ses limites…

4 Sommaire

VEILLE STRATÉGIQUE

39 Recouvrement amiable Vers la déjudiciarisation du contentieux de l’impayé Zakaria BOUABIDI, Université de Toulon

Banque & Stratégie n° 322 février 2014 3

FISCALITÉ : ENFER OU PARADIS ?

Déficit budgétaire et crise économique obligent, l’État se tourne vers les paradis fiscaux où sont stockés et fructifient des sommes considérables. Face aux contribuables, particuliers comme entreprises, excédés par la rigueur ou encore les prélèvements obligatoires, il faut désigner les coupables pour espérer récupérer un peu de ce trésor caché. Banquiers, grandes entreprises et hommes d’affaires sont montrés du doigt. Mais en matière fiscale, les choses sont plus compliquées que cela, surtout dans un monde globalisé. S’agissant des grands groupes qui exercent leurs activités sur divers territoires, les impôts et taxes qui leur sont appliqués dépendent de la politique fiscale de chaque pays, à laquelle ils doivent s’adapter. Bien qu’il existe des conventions bilatérales de coopération fiscale, force est de constater que l’harmonisation fiscale reste un vœu pieux. Même au niveau européen, où la réglementation tente d’encadrer le régime mères-filiales 1 ou d’adopter un système d’échange de données automatiques à l’instar du FATCA américain.

S’il existe bel et bien des territoires privilégiés en matière fiscale, reste à savoir si faire des affaires dans ces contrées relève d’une stratégie de réduction de charge, et donc d’optimisation, ou relève d’abus, voire de fraude. Ce débat juridique est toujours en cours. Le

1. Proposition de la Commission européenne du 25 novembre 2013 modifiant la Directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/taxation/vat/key_documents/legislation_proposed/com%282013%29814_fr.pdf.

gouvernement actuel a tenté d’élargir la notion d’abus de droit dans le projet de loi de finances pour 2014, mais ces nouvelles dispositions ont été retoquées par le Conseil constitutionnel 2.

La qualification (ou non) d’un pays en paradis fiscal dépend des priorités économiques et politiques. Comme en témoigne le retrait des Bermudes et de Jersey (un territoire britannique) de la liste des territoires non coopératifs, opéré par Bercy le 19 janvier dernier. La liste est de plus en plus réduite, alors même que les associations de lutte contre la fraude fiscale et certaines personnalités politiques dénoncent la présence des paradis fiscaux au sein de l’Union européenne, comme le Luxembourg.

Souveraineté et guerre économique entravent la coopération fiscale internationale. Artisan de la coopération fiscale entre les pays, l’OCDE travaille sans relâche depuis 50 ans à trouver des modèles de convention fiscale et à élaborer des plans d’action destinés à réduire à néant la planification fiscale agressive afin de renflouer les caisses des États.

Au final, côté entreprises comme côté particuliers, rares sont les contribuables qui ne trouvent pas douloureux de s’acquitter de leurs impôts et taxes. Reste à la puissance publique à faire de cet acte un paradis pour tous… !

2. Décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.

Dossier

Dossier réalisé par Samorya Wilson

SÉMINAIRESAtelier

LUTTE ANTI-BLANCHIMENT QUELLE MISE EN ŒUVRE OPÉRATIONNELLE ?

Lieu Auditorium de la FBF18, rue La fayette 75009 Paris

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* O� re découverte Revue Banque (3 numéros + accès on-line illimité pendant 3 mois)

Jeudi 6 mars

2014 9h00 - 12h00

DIF

In

scription sur

revue-banque.fr8h30 Accueil des participants et petit-déjeuner

9h00 Introduction et animation de la séance

Jean-Loïc BERTHET, responsable de l’o� re Lutte contre la Fraude et les Crimes Financiers, SAS France

Les enjeux de la 4e directive : le point de vue de la direction générale du Trésor

Marianne CARRUBBA, investissements, criminalité fi nancière et sanction – multicom 3, sous-direction politique commerciale et investissement – service des a� aires multilatérales et du développement, direction générale du Trésor

Attentes et recommandations du superviseur national Anne-Marie MOULIN, directeur adjoint des a� aires juridiques, ACPR

Les nouveaux enjeux du KYC au sein des établissements bancaires Thierry VILLIÉ, responsable de la connaissance client (KYC), Société Générale

Pause

État des lieux et impact des nouveaux dispositifs de blanchiment : point de vue de la cellule de nationale de renseignement

Jean-Baptiste CARPENTIER, directeur, Tracfi n

Évaluer son programme de LAB pour s’assurer de son effi cacité dans la cible mouvante de la conformité réglementaire

– Comment se préparer pour l’implantation des nouvelles règles internationales ? – Comment mettre en place et évaluer les mesures de sécurité ? – Mettre en place des dispositifs de contrôle interne eª caces Aurélie SALOMON, responsable sécurité fi nancière opérationnelle, Crédit Agricole SA

État des lieux des pratiques de place : quels dispositifs adopter ?

– Mise en œuvre pratique de la réglementation par les professionnels – Obligations de vigilance, déclarations de soupçon Michel VILLATTE, président de la commission Lutte contre le blanchiment, FFSA

12h00 Clôture de la séance

En partenariat avec

4 Banque & Stratégie n° 322 février 2014

Sommaire FISCALITÉ : ENFER OU PARADIS ?

5 Impôts et taxes Ce que paient vraiment les banques Patrick SUET, Société Générale

8 Feuille de route du G20 Quelles implications pour les banques en 2014 ?

Daniel LEBÈGUE, Transparency International France

10 Évasion fiscale De quoi le paradis fiscal

est-il le nom ? Vincent PIOLET, Université Paris 8

14 Coopération « Nous avons fixé un calendrier très ambitieux »

INTERVIEW Pascal SAINT-AMANS, OCDE

18 Montages juridiques Optimisation ou abus de droit ?

Carine SABOT, Ernst & Young Société d’avocats

20 Travaux parlementaires « L’obligation de transparence est

l’arme fatale contre l’évasion fiscale » INTERVIEW Éric BOCQUET,

sénateur du groupe CRC

24 Multinationales De l’optimisation fiscale à l’évasion

fiscale : les termes de la controverse Daniel GUTMANN, Université Paris I, CMS Bureau

Francis Lefebvre

28 Économie Les économistes et l’évitement fiscal Jean-Marie MONNIER, Université Paris I

32 Échange d’informations FATCA : de l’ambiguïté

à la transparence Michel LAURENT, BNP Paribas

36 Europe La coopération fiscale

avec le Luxembourg Jérôme Lasserre CAPDEVILLE,

Université de Strasbourg

18, rue La Fayette 75009 ParisFax : 01 48 24 12 97

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ISSN 0762-4077/CPPAP 0616 I 84975 - Imprimé à Pulnoy (54) par SPEI - Dépôt légal 1er trimestre 2014.

Ce numéro contient un encart jeté (8 pages) Revue-Banque Édition.

5

Ce que paient vraiment les banques

Dans cette période où l’impôt est si souvent présenté comme l’unique solution, l’industrie financière est évidemment concernée au premier chef. Les banques s’expriment peu sur la fiscalité les concernant et il a fallu attendre janvier 2013 pour qu’un organisme officiel, le Conseil des prélèvements obligatoires, publie enfin un rapport sur les prélèvements obligatoires et les entreprises du secteur financier.

se retrouve pas partout en Europe (-4,6 % en Allemagne, par exemple).

Les besoins en fonds propres régle-mentaires sont passés de 2 % à 7 % (en fait, ils peuvent atteindre de 8 à 9,5 %) pour les institutions systé-miques. Ceci est l’une des explications de la baisse drastique de la rentabi-lité des banques en Europe : le ROE moyen des sociétés financières de l’Euro stoxx 50 a été ramené à 6,8 % en 2012, contre 17,9 % en 2006, à comparer avec un ROE des sociétés non financières de 14,2 % en 2012 (18,3 % en 2006).

Les revenus des banques sont égale-ment affectés. D’une part, mais c’est le jeu du marché, la concurrence entre les acteurs pèse sur le prix. D’autre part, en France notamment, l’enca-drement réglementaire des prix s’est accru. Et s’agissant des charges des banques, il ne faut pas sous-estimer le coût de leurs investissements imposé par les nouvelles réglementations (liquidité, règles comptables, règles prudentielles, FATCA…).

Raisonner sur la fiscalité des banques en 2014 ne peut donc se faire avec les paramètres d’avant la crise. Aujourd’hui, du fait de l’environne-ment réglementaire, la rentabilité du secteur financier est inférieure de moi-tié à celle du secteur non financier. Ce constat va se confirmer au cours des années à venir avec la nécessité pour les banques de financer les fonds de garantie et fonds de résolution.

Historiquement, le niveau des pré-lèvements sur le secteur financier en France est plus élevé que dans les autres pays, et plus élevé que

lités. Ensuite, l’activité bancaire est exposée à la concurrence sur de très nombreuses activités. C’est évidem-ment le cas de la banque d’investisse-ment et la compétition de Paris avec Londres, Francfort ou Luxembourg, voire New York ou Hong-Kong ; c’est aussi le cas pour la banque de détail (nouveaux acteurs sur les services de paiement, crowdfunding…).

Enfin, la compétition sur la localisa-tion des services à distance, des fonc-tions supports, de l’informatique… est également une réalité, encore modeste sur la banque de détail mais qui ne peut que se développer.

Un nouveau contexte post-criseDans ce nouveau contexte, peut-on

imposer plus des entreprises structu-rellement moins rentables ?

Les banques, depuis la crise, ont subi un choc réglementaire majeur, alors que, dans le même temps, elles ont maintenu et même accru leurs encours de financement aux autres entreprises. Une telle évolution favo-rable au financement de l’écono-mie (+3,6 % entre 2008 et 2013) ne

L e rapport du Conseil des pré-lèvements obligatoires (CPO) est très complet et montre à

la fois le poids élevé des prélève-ments pesant sur les banques (envi-ron 5 % de l’ensemble des prélève-ments obligatoires) ainsi que leur hausse depuis 2010 (5,3 % en 2013, contre 4,9 % en 2010).

Il illustre également la difficulté de comparer la pression fiscale réelle entre les activités financières et les autres activités, du fait de règles comp-tables différentes. Enfin, ce rapport montre que, de tout temps, l’impôt a été utilisé aussi comme instrument de régulation de l’activité financière. Mais l’analyse reste encore insuffi-sante sur l’impact de la fiscalité et des charges sur la compétitivité des banques.

En effet, contrairement à certaines idées reçues, le monde financier n’est pas à l’abri des frontières et de la concurrence. Il ne l’est pas, tout d’abord, parce que le monde bancaire est et sera de plus en plus régulé au niveau européen. La liberté de mou-vement de capitaux et la libre presta-tion de services sont en effet des réa-

PATRICK SUET

Secrétaire général et responsable de la conformité

Société Générale

Impôts et taxes

Banque & Stratégie n° 322 février 2014

Nouveauté

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et Michel SEJEAN ● Marielle COHEN-BRANCHE ● Chantal CUTAJAR ● Olivier DOUVRELEUR ● Matthieu DUBERTRET ●

Philippe DUPICHOT ● Philippe GOUTAY ● Caroline HOUIN-BRESSAND ● Emmanuel JOUFFIN ● Franck JULIEN ● Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE ● Anne-Valérie LE FUR ● Dominique LEGEAIS ● Antoine MAFFEI et Arnaud PINCE ● Didier MARTIN ●

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cahier de prospective bancaire & financière

BANQUE STRATÉGIEn° 295

Septembre 2011

ISSN 0762-4077Mensuel - 70 eurosrevue-banque.fr

vEIllE STRATÉGIquE

28 Banque de détail Le moniteur des ventes : pour faciliter la conversion

à une culture « relation-client » Yves Negro, Université Université Jean Moulin Lyon 3

doSSIER

les institutions financières internationales se réinventent

Qu’elles aient pour vocation le financement du développement ou le maintien de la stabilité mondiale, les institutions financières internationales sont, avec la crise, sur le devant de la scène. Appréciées dans leur rôle de pompiers, elles essuient en revanche des critiques sur leur incapacité à prévenir la crise et résorber les déséquilibres macrofinanciers. Depuis leur création, elles ne cessent pourtant de se réinventer.

4 Sommaire

En bREf

38 La vie des affaires

À retourner au SERVICE ABONNEMENTSREVUE BANQUE18 rue La Fayette 75009 ParisTél. : 33(0)1 48 00 54 26 – Fax : 33(0)1 48 00 54 25E-mail : service.abonnement@revue-banque.fr

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