BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL SECRÉTARIAT

SESSION 2006

ÉPREUVE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE E1 (Unités : U11, U12, U13)

SOUS-ÉPREUVE E1A (Unité U11)

ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES DE SYNTHÈSE

Durée : 3 heures Coefficient : 5

Matériel autorisé : CALCULATRICE

Circulaire 99.186 du 16 novembre 1999 : « Le matériel autorisé comprend toutes les calculatrices de poche y compris les calculatrices programmables, alphanumériques ou à écran graphique à condition que leur fonctionnement soit autonome et qu’il ne soit pas fait usage d’imprimante.

Chaque candidat ne peut utiliser qu’une seule machine sur table.

En cas de défaillance, elle pourra cependant être remplacée.

Les échanges de machines entre candidats, la consultation des notices fournies par les constructeurs ainsi que les échanges d’informations par l’intermédiaire des fonctions de transmission des calculatrices sont interdits ».

Document autorisé : PLAN COMPTABLE

Note de service du 23 février 1982 : « Le document autorisé ne doit comprendre que la liste des comptes, à l’exclusion de toute autre information sous forme de tableaux, schémas ou commentaires.

Le prêt du document est interdit pendant la durée de l’épreuve ».

Important

Ce sujet comporte 22 pages numérotées de 1 à 22.

Assurez-vous que cet exemplaire est complet. S’il est incomplet, demandez un autre exemplaire au chef de salle

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SOMMAIRE

PAGE BARÈME

PRÉSENTATION DE L’ENTREPRISE BROCHEF 3

DOSSIER 1 : DEVIS CLIENT

1re partie :- Coût d’un transport

2e partie :- Compléter un tableau préparatoire à la réalisation d’un formulaire de devis en ligne

6

7

45 points

DOSSIER 2 : SUIVI DES FOURNISSEURS

- Enregistrements comptables

- Justification de solde

- Rédaction d’un courriel

8 30 points

DOSSIER 3 : RÈGLEMENT D’UN LITIGE

- Analyse et rédaction de courrier

9 25 points

Documents fournis : ANNEXES 1 à 15

Documents à rendre : ANNEXES A à D

Chaque dossier peut être traité indépendamment.IMPORTANT :

Le prêt de documents et de matériel est interdit pendant la durée de l’épreuve.

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PRÉSENTATION DE L’ENTREPRISE

La société BROCHEF est une PME qui a pour activité le transport national routier de marchandises diverses.

Le parc de véhicules de cette société s’élève à 15 unités, renouvelées tous les 4 ans. Il se compose de :

2 porteurs de plus de 12 tonnes de PTAC (poids total autorisé en charge),3 semi-remorques plateau,5 semi-remorques bâchées,5 semi-remorques fourgon.

La société dessert les régions suivantes : Auvergne,Rhône-Alpes, Midi Pyrénées, Provence Alpes Côte d’Azur,Languedoc Roussillon,Bourgogne, Centre, Limousin.

Les clients de cette entreprise sont essentiellement des PME, mais également des commerces ainsi que des particuliers.

La société prend en charge des expéditions se composant de colis à partir d’un kilo jusqu’aux chargements de vingt-cinq tonnes.

La société BROCHEF propose en outre à ses clients et à la demande, un service de stockage de marchandises en entrepôt et de préparation de commandes (conditionnement...).

REPRÉSENTATION DE L’ORGANISATION DE L’ENTREPRISE BROCHEF SARL

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M. BROCHEFDirecteur

M. LEFORTResponsable administratif, commercial

et comptable

M. DUMASResponsable logistique

et transport

VousAssistant(e) administratif(ve), commercial(e) et comptable

Mme GRANDAssistante logistique et transport

15 chauffeurs routiers

M. AMAURYMagasinier

Préparateur de commandes

FICHE D’IDENTITÉ DE L’ENTREPRISE BROCHEF SARL

RAISON SOCIALE TRANSPORTS BROCHEF SARL

STATUT JURIDIQUE SARL au capital de 150 000 €

ANNÉE DE CRÉATION 1995

COORDONNÉES

Rue Fernand Forest63540 ROMAGNAT

 : 04.73.26.10.55 / Fax : 04.73.27.80.25

Site Internet : www.transports-BROCHEF.comCourriel : brochef@wanadoo.fr

ACTIVITÉ Entreprise prestataire de services :Transport routier national de marchandises.

Code activité NAF 602M

SIRET 646 150 011 00013

TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 08 646 150 011

RCS Clermont Ferrand 61 B

TVA Régime réel normal

TVA sur les encaissements Taux : 19,6 %

EXERCICE COMPTABLE Du 1er janvier au 31 décembre

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ORGANISATION COMPTABLE

Après avoir été comptabilisés sur bordereau, les documents sont saisis dans les journaux :

- HA : journal des achats - BQ : journal de banque- VE : journal des ventes - CA : journal de caisse- OD : journal des opérations diverses

Extrait du Plan Comptable………………207000 Fonds Commercial 606110 Carburant218200 Matériel de transport 606120 Eaux218300 Matériel de bureau 606130 Électricité……………………….. 606300 Fourniture d’entretien

606400 Fourniture de bureau401000 Fournisseurs 613010 Locations Véhicules401105 GIRARDOT PNEUS 613020 Locations Immobiliers401765 JAG 615010 Entretien Véhicules401317 MV Location 615020 Entretien Matériels401111 ORANGE 615030 Entretien mat. de bureau401725 PINOT PIECES SERVICES 616000 Assurances401215 AREA 617000 Études et recherches401751 FAVRIOT 618000 Divers401235 AZKO 621000 Personnel extérieur401365 DRIER 624100 Transports sur achats401425 GALBINO 623400 Cadeaux Clientèle401470 GRUGER 625500 Frais de restauration401530 LEDAN 625700 Réception Clients411000 Clients 626010 Frais de télécommunication411077 DAMIDEAU 629000 RRR s/ Autres services411071 DEMONT 635000 Autres impôts et taxes..411092 COLIN 641000 Rémunérations du personnel411271 TISSOT 645000 Charges de sécurité sociale445510 État. TVA à décaisser 665000 Escomptes Accordés445620 État. TVA sur immobilisations445660 État. TVA sur Autres Biens et Services ………………445670 État. Crédit de TVA à reporter 706010 Transports Rhône-Alpes445710 TVA Collectée 706020 Transports Franche-Comté……………………… 706030 Transports Bourgogne512400 Banque Populaire 706040 Transports Autres530000 Caisse 765000 Escomptes Obtenus………………………… ……………………..

Extrait des conditions de règlement

Extrait des conditions de règlementFournisseurs Mode de règlement401235 Fournisseur AZKO Par chèque fin de mois401365 Fournisseur DRIER Par chèque fin de mois401751 Fournisseur FAVRIOT Par traite 30 jours fin de mois ou au comptant

sous escompte de 0,5 % net de taxes

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Vous occupez le poste d’assistante administrative, commerciale et comptable de la société BROCHEF SARL. Vous travaillez sous la responsabilité de M. Lefort.

DOSSIER 1

1ère partie

CHIFFRER LE COÛT D’UN TRANSPORT

Monsieur Faurège nous a adressé ce matin une demande urgente de prix.

Monsieur Lefort vous demande de préparer le chiffrage de ce devis, assurance comprise, afin de répondre rapidement à ce client.

Vous devrez faire apparaître le détail des calculs : poids de la marchandise et des emballages, coût du transport et assurance et les présenter de manière organisée.

Pour réaliser ce travail, vous prendrez appui sur les éléments d’informations suivants :

- Annexe 1 : courriel du client Faurège.- Annexe 2 : tarif et extraits de nos conditions générales de vente.

Travail à faire :

Sur votre copie

Présenter les éléments chiffrés du devis.

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2ème partie

PRÉPARATION D’UN FORMULAIRE EN VUE D’UNE SAISIE EN LIGNE

Monsieur Lefort souhaite enrichir le site web de la Société BROCHEF pour donner la possibilité à ses clients (particuliers ou professionnels) d’effectuer leur demande de devis en ligne.

Il vous charge de réfléchir à la conception d’un formulaire de saisie adapté au transport de tout type de marchandises (mobilier, liquides,…). À ce jour il n’est pas prévu de le relier à une base de données existante. Ce formulaire devra être fiable et rapide d’utilisation par le client.

Vous listerez dans un tableau les champs du formulaire retenus et choisirez pour chacun d’eux le type de contrôle adopté. Vous préciserez également s’il s’agit d’un champ à renseigner obligatoirement.

Pour réaliser ce travail, vous disposez d’informations sur les documents suivants :

- Annexe 1 : courriel.- Annexe 2 : tarif et extraits de nos conditions.- Annexe 3 : consignes de M. Lefort.

Travail à faire :

Sur l’annexe A.

Compléter le tableau préparatoire à la conception du formulaire.

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DOSSIER 2

SUIVI DES FOURNISSEURS

1ère partie

Le 30 Juin, Monsieur LEFORT vous confie des pièces comptables. Elles sont enregistrées chronologiquement, à la date de création et selon l’organisation comptable de l’entreprise avant leur saisie informatique.

Vous disposez de l’organisation comptable et en :

ANNEXES 4, 5, 6, 7, 8 : des documents à enregistrer.

TRAVAIL À FAIRE :

Sur l’annexe B.

Comptabiliser les pièces comptables

2ème partie

Monsieur LEFORT vous demande de prendre connaissance du courriel de Monsieur DRIER et d’y répondre après avoir vérifié les comptes. En cas d’erreur la régularisation sera effectuée par chèque début juillet.

Pour réaliser ces tâches, il vous remet un dossier avec les pièces suivantes :

ANNEXE 9 : courriel.ANNEXE 10 : extrait du grand-livre fournisseurs.

TRAVAIL À FAIRE  :

Sur l’annexe C.Justifier le solde du compte du fournisseur DRIER.

Sur l’annexe D.Préparer la réponse au fournisseur.

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DOSSIER 3

RÈGLEMENT D’UN LITIGE AVEC UN CLIENT

Monsieur Lefort vient de recevoir un courriel de Madame Monet de la SA DURET avec laquelle nous avons un litige.

Le 29 mai 2006, la SA DURET nous a demandé de prendre en charge des marchandises chez son fournisseur BUREAUPLUS à Oyonnax.

La lettre de voiture correspondant au contrat de transport a été établie.

Lors du déchargement de la marchandise, le destinataire a fait état d’un colis manquant. L’absence du colis a été dûment signalée dans la partie « réserves » du document de transport.

Le 30 mai 2006, Mme Monet nous a envoyé, dans le délai légal de trois jours, un courrier recommandé avec AR de confirmation des réserves notées sur le document de transport.

Le 2 juin 2006, M. Lefort a répondu par courrier à cette lettre recommandée. Il a notamment signalé que le chauffeur a confirmé l’absence du colis au déchargement et que celui-ci est activement recherché en vue d’une restitution rapide.

Monsieur Lefort vous demande d’analyser la situation, compte tenu des extraits du contrat type de transport, et de lui proposer la réponse à adresser à Mme Monet.

Pour réaliser ce travail, vous disposez des éléments d’informations suivants :

- Annexe 11 : lettre de voiture.- Annexe 12 : lettre recommandée de confirmation de réserves.- Annexe 13 : courriel de Madame Monet.- Annexe 14 : extraits du contrat de transport.

Travail à faire :

Sur votre copie

Rédiger le projet de courrier à adresser à Madame Monet.

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ANNEXE 1

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faurege@wanadoo.fr30 juin 2006brochef@wanadoo.frDemande de devis

Bonjour,

Nous souhaitons connaître vos tarifs pour le transport des marchandises suivantes :

Acides de fleurs : 175 kg, conditionnés en fûts de 25 kg,Extrait d’achillée millefeuille : 50 kg, conditionnés en fûts de 10 kg,Cerise du Lubéron : 120 kg, conditionnés en fûts de 60 kg.

Conditionnement de nos produits : par fûts de 5, 10, 25, 60, ou 120 kilos de marchandises.

Poids des fûts à vide  : 5 kg……………240 g10 kg…………..500 g25 kg…………..1,3 kg60 kg…………..3 kg120 kg…………5 kg

Le poids des emballages doit donc être ajouté à celui de la marchandise.

Date de livraison : pour le 10 juillet en franco de port à notre dépôt : Zone industrielle Sud – 49000 ANGERS.

Valeur totale de la marchandise : 17 682 € HT. Pour ce type de transport, nous avons l’habitude de souscrire une assurance sur valeur déclarée.

Veuillez nous communiquer par téléphone (04-73-92-24-13) une estimation chiffrée dès réception de notre message.

Sincères salutations.M. Faurège

14 avenue de Riom63000 Clermont Ferrand

De :Date :

À :Objet :

Tarif et extraits des conditions générales de vente.

Tarif en euros HT.Valable à partir du 01/01/2006.

Zones Poids en kg jusqu'à… Prix aux 100 kg jusqu'à…*20 40 60 80 100 300 800 1500 2000 2500 3000

01 7.29 8.54 9.76 10.92 12.13 12.13 9.71 7.29 6.09 5.45 4.8502 13.35 14.91 17.50 20.58 25.44 25.44 20.34 16.29 12.83 10.49 8.8703 14.23 15.80 17.50 20.58 24.21 24.21 17.83 13.36 11.07 8.48 7.6904 14.55 15.91 17.67 18.17 19.64 19.64 15.70 11.94 8.57 7.64 6.9905 14.55 15.91 17.67 19.64 21.79 21.79 16.58 12.83 10.16 8.67 7.6306 14.55 16.98 19.64 21.79 26.62 26.62 19.40 16.21 12.40 9.66 8.4407 14.91 17.50 20.58 24.21 30.27 30.27 21.60 16.37 13.17 10.58 9.5708 15.73 16.98 20.58 24.21 29.06 29.06 22.52 17.04 12.48 10.35 10.1409 16.45 19.37 22.75 26.75 30.27 30.27 21.60 16.37 13.17 10.58 9.5710 17.10 19.37 22.41 26.62 29.40 29.40 23.55 18.18 14.01 10.79 9.6611 17.10 20.10 23.62 27.78 32.69 32.69 21.65 17.34 14.17 10.98 10.71

* exemple : pour une livraison de 930 kg en zone 09, compter 16,37 x 9,3

Zones * Départements (n°)01 03 ; 6302 16 ; 24 ; 33 ; 46 ; 47 ; 79 ; 8503 01 ; 07 ; 26 ; 38 ; 73 ; 7404 58 ; 71 ; 8705 15 ; 18 ; 19 ; 21 ; 23 ; 36 ; 37 ; 41 ; 42 ; 43 ; 45 ; 69 ; 8606 25 ; 39 ; 52 ; 67 ; 68 ; 70 ; 88 ; 9007 54 ; 55 ; 5708 44 ; 4909 75 ; 77 ; 78 ; 89 ; 91 ; 92 ; 93 ; 94 ; 9510 59 ; 62 ; 80

11 02 ; 04 ; 05 ; 06 ; 08 ;09 ;10 ;11 ; 12 ; 13 ; 14 ; 17 ; 22 ; 27 ; 28 ; 29 ; 30 ; 31 ; 32 ; 34; 35 ; 40 ; 48 ; 50 ; 51 ; 53 ; 56 ; 60 ; 61 ; 64 ; 65 ; 66 ; 72 ; 76 ; 81 ; 82 ; 83 ; 84

* déterminées en fonction du département de livraison

Extrait de nos conditions générales de vente.

Assurance sur valeur déclarée......... Montant marchandises TTC multiplié par 0,40 %.

Contre remboursement..................... Montant remboursement multiplié par 1,21 %.

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ANNEXE 2

Consignes

Date : 30/06/2006

OBJET : Conception du formulaire

Je vous rappelle que, pour le calcul d’un coût de transport, nous devons connaître :

-Le département de chargement et celui de livraison,-La nature de la marchandise transportée,-Le type de conditionnement (palettes, colis…) et le nombre,-Le poids, et les dimensions,-La valeur de la marchandise pour l’option d’assurance.

Il est nécessaire que les coordonnées complètes et précises du client soient impérativement renseignées.

Pour déterminer les mentions obligatoires, tenez compte du mode de tarification.. Les clients doivent également pouvoir mentionner d’autres informations ou commentaires personnels qu’ils jugeraient utiles.

M. Lefort

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ANNEXE 3

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ANNEXE 4

ANNEXE 5

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ANNEXE 6

ANNEXE 7

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ANNEXE 8

drier@wanadoo.fr30 juin 2006brochef@wanadoo.frRéclamation

Bonjour,

Je viens de recevoir votre chèque de 281,75€ dont le montant ne correspond pas aux factures du mois de mai.

Veuillez vérifier et me répondre rapidement.

Drier

De :Date :

À :Objet :

ANNEXE 9

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ANNEXE 10

LETTRE DE VOITURE – DOCUMENT UNIQUE DE TRANSPORT Ex Transporteur

NATIONAL

A défaut de convention écrite entre les parties au contrat de transport ou de la déclaration de valeur spécifiée par le donneur d’ordre, la responsabilité du transporteur, en cas de perte ou avarie survenue aux marchandises ou en cas de retard à la livraison, est limitée au montant de l’indemnité prévue par le contrat type concernant le transport.

CMRCe transport est soumis, nonobstant toute clause contraire, à la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR).

N°: 078502

Véhicule : 8962 WA 01

Conducteur : G. FROZ

Date : 29/05/06

DONNEUR D’ORDRESDURET SA

19 rue Baudelaire63100 THIERS

Tél. : 04.73.90.67.16 Fax : 04.73.90.67.00

TRANSPORTEURTRANSPORTS BROCHEF

Rue Fernand Forest63540 ROMAGNAT

Tél : 04 73.26.10.55 - Fax : 04 73.27.80.25

TRANSPORTEUR DE LIVRAISON

Instructions/Mission Formalités Douane

MARCHANDISES Nbre COLIS Poids/Volume Marques

N°

Valeur déclaréeIntérêt spécial

DETAILS DES FRAIS Mon-tant

Devise

Colis réf R560 4 80 kg (1 m3) Prix du transport

Colis réf H700 2 100 kg (2 m3) Taxes diverses

Colis réf M450 1 20 kg (1 m3) Taxe c/ RembTotal HTTVA

Marchandises dangereuses Transport sous température dirigée

Documents annexes…………………………...Contre remboursement

Montant : …………………

TOTAL TTCPORT DU

PORT PAYE

EXPEDITEUR (Chargement) Nom Adresse DESTINATAIRE (Déchargement) Nom Adresse

Bureauplus SARLZI OUEST

01100 OYONNAXTél. : 04.74.81.34.81 - Fax : 04.74.81.34.00

DURET SA19 rue Baudelaire63100 THIERS

Tél. : 04.73.90.67.16 - Fax : 04.73.90.67.00

Arrivéele 28/05/06à 9h 40

Départle 28/05/06à 10h 10

Livraison demandéeleà

Arrivéele 29/05/06à 10h 15

Départle 29/05/06à 11h 45

Prestations annexes demandées au chargement Prestations annexes demandées au déchargement

RESERVES1 colis Réf M450 contenant un lot de 4 chaises de bureau, marque « Bureauplus » porté manquant. Reçu ce jour 6 colis au lieu de 7. M. FROZ, présent au chargement et au déchargement atteste que le colis en question est manquant.

EXPEDITEURNom S. ROUGETLe 29/05/06Signature ROUGET

CONDUCTEURNom G. FROZLe 29/05/06Signature G FROZ

DESTINATAIRENom L. MONETLe 29/05/06Signature

MonetLPALETTES

80/120 BACS 100/120 ROLLS EUROPE Autres Autres

Origine Chargées chez l’expéditeur

Rendues à l’expéditeur

Déposées à

Restitution finale

Livrées au destinataire

Rendues par le destinataire

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ANNEXE 11

Société DURET SA19 rue Baudelaire63100 THIERSTél. : 04.73.90.67.16Fax : 04.73.90.67.00Email : duretsa@wanadoo.fr

TRANSPORTS BROCHEFRue Fernand Forest

63540 ROMAGNATVos réf. : Nos réf. : LM/RS

Objet :Réserves s/livraison du 29/05/06 Thiers, LETTRE RECOMMANDÉE AR le 30 mai 2006

Messieurs,

Pour faire suite à votre livraison citée en objet, nous avons constaté au déchargement une perte partielle de la marchandise à livrer (décrite de manière détaillée en réserves sur la lettre de voiture correspondante).

Veuillez trouver ci-dessous les indications concernant ce transport :

- 1 Colis Réf M450 contenant un lot de 4 chaises de bureau de marque « Bureauplus » porté manquant.

- Bordereau expédition fournisseur : n° 234 67- Lettre de voiture : n° 078502- En date du : 29 mai 2006- Provenance : Oyonnax

Nous adressons ce jour une copie de ce courrier à la société Bureauplus, notre fournisseur.

Nous vous remercions de bien vouloir faire le nécessaire dans les plus brefs délais afin de résoudre ce litige.

Veuillez agréer, Messieurs, nos salutations distinguées.

Lucie MONET,

18/22

AN

NEX

E 12

Monet

Vérifier les dates ; à ce jour, lecolis n’a pas été retrouvé ; tenircompte des conditions du

AN

NEX

E 13 18/2

2

brochef@wanadoo.fr

Article 1er - Objet et domaine d'application du contratLe présent contrat a pour objet le transport en régime intérieur, par un transporteur public, d'envois quel qu'en soit le poids pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, moyennant un prix devant assurer une juste rémunération du service ainsi rendu, le tout conformément aux dispositions de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982, notamment de ses articles 6, 8, 9 et 32, ainsi que des textes pris pour son application.

2.2. Donneur d'ordrePar donneur d'ordre, on entend la partie qui conclut le contrat de transport avec le transporteur.

Article 9 - LivraisonLa livraison est effectuée entre les mains de la personne désignée comme destinataire sur le document de transport ou de son représentant. Dès que cette personne a pris possession de l'envoi, elle en donne décharge au transporteur en signant le document de transport.Le destinataire peut, à cette occasion, formuler des réserves motivées sur l'état de la marchandise. Le fait qu'il n'a pas formulé de réserves à la livraison ne lui interdit pas d'invoquer ultérieurement une perte ou une avarie à la marchandise dans les conditions du droit commun.

La signature du destinataire ou de son représentant est la preuve de la remise et de l'acceptation de l'envoi ; elle est accompagnée du nom du signataire, de la date et de l'heure de la livraison ainsi que du cachet commercial de l'établissement.

Article 13 - Défaillance totale ou partielle du donneur d'ordre dans la remise de l'envoiEn cas de préjudice prouvé résultant d'une non-remise totale ou partielle de l'envoi lors de la mise à disposition du véhicule par le transporteur, l'indemnité à verser au transporteur par le donneur d'ordre ne peut excéder le prix du transport.

Article 20 - Présomption de la perte de la marchandise20.1. L'ayant droit peut, sans avoir à fournir d'autres preuves, considérer la marchandise comme perdue quand elle n'a pas été livrée dans les trente jours qui suivent l'expiration du délai convenu.L'ayant droit est alors indemnisé dans les conditions prévues à l'article 21.20.2. L'ayant droit peut, au plus tard en recevant le paiement de l'indemnité pour la marchandise perdue, demander par écrit à être avisé immédiatement, si la marchandise est retrouvée au cours de l'année qui suit le paiement de l'indemnité. Il lui est donné acte par écrit de cette demande.

Article 21 - Indemnisation pour pertes et avaries. Déclaration de valeur

Le transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages justifiés dont il est légalement tenu pour responsable, résultant de la perte totale ou partielle ou de l'avarie de la marchandise.Pour les envois inférieurs à trois tonnes, cette indemnité ne peut excéder 23 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir dépasser 750 € par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu'en soient le poids, le

volume, les dimensions, la nature ou la valeur.Pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes, elle ne peut excéder 14 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir dépasser, par envoi perdu, incomplet ou avarié, quels qu'en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur, une somme supérieure au produit du poids brut de l'envoi exprimé en tonnes multiplié par 2 300 €.

Source : Ministère des Transports.J.O n° 85 du 11 avril 1999.

Décret no 99-269 du 6 avril 1999

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ANNEXE 8ANNEXE 15

CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES POUR LESQUELS IL N'EXISTE PAS DE CONTRAT TYPE SPECIFIQUE (Extraits)

ANNEXE 14

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TABLEAU PRÉPARATOIRE À LA CONCEPTION DU FORMULAIRE

Type de contrôle à choisir(1 seul choix par champ)

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Champs à prévoir dans le formulaireChamps

obligatoires à renseigner

Case à cocher Bouton radio Liste déroulante Zone de texte

21/22

DO

CU

ME

NT À

RE

ND

RE

AVE

C L

A C

OPIE

22/22

AN

NE

XE

A

20/22

DOCUMENT À RENDRE AVEC LA COPIE

23/22

Justification du calcul du solde du fournisseur DRIER.

ANNEXE B

ANNEXE C

21/22

DOCUMENT À RENDRE AVEC LA COPIE

ANNEXE D

25/2222/22