avec les nouveautÉs derniÈres novembre ......commune aux études de santé), à la rentrée 2020....

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VOUS AVEZ LE DROIT DE COMPRENDRE

NOVEMBRE/DÉCEMBRE 2018/JANVIER 2019 n°15Avec les DERNIÈRES

NOUVEAUTÉS

# VOITURE

Que valent les contrôles techniques low cost ?

# RETRAITELes erreurs à ne pas commettre à son départ

# CONSOComment acheter en ligne en toute sécurité

Emprunter après 60 ans,c'est possible !

DÉCRYPTAGE EN 78 QUESTIONS/RÉPONSES

f Année blanche f Revenus concernés f Réductions et

crédits d’impôt…

LE PRÉLÈVEMENTÀ LA SOURCE MODE

D'EMPLOI54 PAGES

LES AVANTAGESAUXQUELSVOUS AVEZ DROIT

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DOSSIER FAMILIAL EST UNE PUBLICATION DU GROUPEPrésident : Bertrand CorbeauDirectrice générale, directrice de la publication : Nicole DerrienAssistante : Marine Lalire

RÉDACTIONDirectrice de la rédaction : Aline PerraudinDirectrice artistique : Marie-Laure ResnaisRédactrices en chef adjointes : Chloé Le Pape-Varnier, Anne-Gaëlle Nicolas-KochSecrétaire générale de rédaction : Sabine SilvanSecrétariat de rédaction : Dominique Friocourt (edido)Iconographe : Élisabeth Miso

PUBLICITÉEmails : [email protected] de la régie : Olivier MeinvielleDirectrice commerciale : Sonia DucasseDirectrices de clientèle : Anne Jannot, Monique PinheiroResponsables commerciales exécution : Leila Iddouadi, Sandy DumontierDirectrice du back-office : Nadine Chachuat

VENTE AU NUMÉRODirecteur : Xavier Costes

DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL RÉSEAUDirecteur commercial : Jean-Luc SamaniDirectrice marketing clients : Carole PerrautResponsable relation clients : Delphine Lerochereuil

AUDIOVISUEL/COMMUNICATION Directeur : Farid Adou

RESSOURCES HUMAINESDirectrice : Christelle Yung

ADMINISTRATION, FINANCES, ACHATSDirecteurs : Jean-Luc Bourgeas, Véronique RogerDirectrice de fabrication : Emmanuelle DuchateauResponsable informatique et moyens généraux : Nicolas PigeaudResponsable comptabilité : Nacer Aït-MokhtarResponsable supply chain : Patricia Morvan

Impression : BLG Toul, pôle industriel Toul Europe, 54200 Toul.

Ce numéro a été tiré à 50 500 ex.Origine du papier : SuèdeTaux de fibres recyclées : 0%Certification : 100% PEFCImpact sur l'eau : Ptot0,007 kg/TCommission paritaire : 0522 K 92721 ISSN : 2429-1161 Dépôt légal : octobre 2018Distribution : Presstalis

ÉDITEUR UNI-MÉDIAS SASSiège social : 22 rue Letellier, 75015 Paris Tél. : 01 43 23 45 72. I.C.S. FR38ZZZ104183Actionnaire : Crédit Agricole S.A

Contactez le service clients abonnements :

de 8 h 30 à 17 h 30, du lundi au vendredi (appel non surtaxé)

Par e-mail : [email protected]

Par courrier : Uni-médias - BP 40211 - 41103 Vendôme Cedex

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L’ÉDITO #

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Fin de la valse-hésitation élyséenne, le prélèvement à la source de l’impôt entrera bien en vigueur au 1er janvier 2019. On a beaucoup parlé de ses inconvénients, comme la charge de travail supplémentaire qu’il demande aux entreprises ; de ses couacs possibles en raison des difficultés techniques que soulève sa mise en œuvre ; de son impact psychologique lié à l’amputation du salaire net par l’impôt sur le bulletin de paie. Dans notre dossier, pages 16 à 69, vous trouverez un décryptage complet en 78 questions/réponses des nouvelles règles du prélèvement de l’impôt. Sa mise en place n’est, c’est sûr, pas simple. La réforme a déjà nécessité des ajustements pour que les contribuables ne subissent pas le déphasage entre le moment du prélèvement de l’impôt et celui du versement de l’avantage fiscal. Ainsi, un acompte de 60 % sera versé aux bénéficiaires de réductions et crédits d’impôt (garde d’enfant, aide ménagère, dons aux associations, investissement locatif) et les particuliers employeurs n’auront pas à effectuer de retenue à la source sur les salaires qu’ils verseront en 2019. Sans ces modifications, de nombreux ménages auraient été perdants en trésorerie. Dans notre dossier, vous trouverez d’autres points du prélèvement à la source, pour lesquels on peut être gagnant, sachant que l’avantage le plus évident de la réforme est qu’elle permet d’adapter plus vite l’impôt aux variations de revenus des contribuables.

Le prélèvement à la source, c’est parti !

Aline Perraudindirectrice de la rédaction

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EN COUVERTURE

16 à 69 TOUTES LES RÉPONSES À VOS QUESTIONS SUR LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE Le mode de paiement de l’impôt sur le revenu fait l’objet d’une réforme, effective à partir du 1er janvier 2019. Nos explications et conseils au cas par cas.

DOSSIERLE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE ........................16La réforme de l’impôt en 10 points ................................18

La famille ..............................26Mariés, pacsés, séparés : l’impôt pour les couples ..... 27

Comment déclarer les enfants ................................ 32

Les actifs ...............................36Les impacts du nouveau dispositif fiscal sur les salariés ......................... 37

Les versements des indépendants .................46

Bientôt ou déjà en retraite ..................................51

L’ACTUALITÉ QUI VOUS CONCERNE ...............7

LES CHIFFRES UTILES ...10

LES DÉCODEURSFaut-il conditionner les aides sociales à des travaux d’intérêt général ? ...................12

PrélèvementRevenus concernés ?

Réductions ?Crédits d’impôt ?

Année blanche ?

Taux personnalisé ?

SOMMAIRE

4 DOSSIER FAMILIAL # EXPERT

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72 Pour adopter un enfant, patience et persévérance sont requises.

80 Arrêt maladie, bien gérer cette situation particulière quand on est salarié.

88 Comment payer en toute sécurité vos achats sur le Web.

84 Avoir 60 ans n’est plus forcément un handicap pour obtenir un crédit immobilier.

Le patrimoine ......................54Vous avez des biens immobiliers ............................. 55Quelle fiscalité pour vos placements ? ................... 59

Du côté des employeurs ...62Petits patrons : comment appliquer la réforme ? .......... 63Les particuliers employeurs .............................68

COMMENT FAIRE POUR…Effacer les données numériques personnelles après un décès ..........................70

VIE PERSOAdoption : un parcours de plus en plus difficile ................72

VIE PROPrendre sa retraite : cinq erreurs à éviter ............. 76

Arrêt maladie : vos droits et vos obligations ..................80

AVOIR DES PROJETSEmprunter après 60 ans, c’est possible ..............................84

FAIRE LES BONS CHOIXSécuriser vos achats sur internet ................................. 88

Que valent les contrôles techniques low cost ? ............92

SYSTÈME D VOS QUESTIONS, NOS RÉPONSES ................. 94

- Comment contraindre un notaire à régler une succession sans retard ?

- Je soupçonne ma femme de ménage de me voler des objets : que puis-je faire ?

- Comment empêcher mes voisins de prendre un coin de mon terrain pour un dépotoir ?

- Mon propriétaire peut-il augmenter mon loyer ?

- Serai-je bien couverte par l’assurance en tant que conducteur occasionnel si je ne suis pas déclarée sur notre assurance auto ?


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L’ACTU QUI VOUS CONCERNE


d LEXIQUE› ACS : aide au paiement de la complémentaire santé. Accordée aux personnes dont les ressources excèdent jusqu’à 35 % le plafond fixé pour l’attribution de la CMU-C, elle permet de bénéficier d’une réduction sur le coût de la complémentaire santé.› CMU-C : couverture maladie universelle complémentaire. Accessible sous conditions de ressources, elle permet d’accéder gratuitement à une complémentaire santé.

Le plan de lutte contre la pauvretéLe président de la République a présenté, le 13 septembre dernier, le plan de lutte contre la pauvreté visant à réduire les inégalités sociales. Sélection des mesures.

HAUSSE DES PLACES EN CRÈCHE 30 000 places en crèche seront créées d’ici à 2022, surtout dans les quartiers défavorisés, et un bonus financier sera octroyé aux établissements accueillant des enfants en difficulté sociale (90 000 places). Par ailleurs, 300 crèches à vocation d’insertion professionnelle – il y en a 40 aujourd’hui – verront le jour pour soutenir les parents dans leur recherche d’emploi.

PETITS-DÉJEUNERS GRATUITS Des petits-déjeuners seront fournis gratuitement dans les écoles des zones défavorisées et des repas à 1 euro dans les cantines seront proposés aux familles pauvres au sein des communes les

plus fragiles de moins de 10 000 habitants.

OBLIGATION DE FORMATION JUSQU’À 18 ANS À la rentrée 2020, les jeunes de 16 à 18 ans en situation de décrochage devront suivre une formation et bénéficieront d’un accompagnement.

COUP DE POUCE À LA GARANTIE JEUNES Ce dispositif, qui permet aux décrocheurs de 16 à 25 ans de bénéficier d’un accompagnement au retour à l’emploi et d’une allocation (jusqu’à 484,82 € par mois), sera ouvert à 500 000 jeunes entre 2018 et 2022. Fin 2017, ils étaient 75 000 à en bénéficier.

CRÉATION D’UN REVENU UNIVERSEL D’ACTIVITÉ Lancé en 2020, il regroupera différentes

aides sociales, dont le RSA. L’ensemble des prestations concernées n’est pas encore déterminé. Les personnes percevant ce revenu devront signer un contrat et ne pourront pas décliner plus de deux offres raisonnables d’emploi ou d’activité.

UNE SEULE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ POUR LES PLUS VULNÉRABLES L’ACS, marquée par un taux de non-recours supérieur à 50 %, sera intégrée à la CMU-C, avec une participation pour le patient inférieure à 1 euro par jour (jusqu’à 365 € par an). En outre, les personnes âgées ou handicapées bénéficieront d’une prise en charge intégrale de certaines dépenses (fauteuils roulants, par exemple).M

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Emmanuel Macron, lors de la présentation du plan pauvreté.

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Le brancardage d’un patient, CHU de Bordeaux.

L’ACTU SANTÉ


96 %des salariés ont eu accès à une complémentaire santé d’entreprise en 2017 (contre 75 % en 2016), depuis l’entrée en vigueur de la loi obligeant les entreprises d’au moins un salarié à en proposer une à leurs salariés.Source : Irdes, Études et résultats n° 1074, juillet 2018.

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5 mesures clés du plan santé

Avec « Ma Santé 2022 », le gouvernement a dévoilé, le 18 septembre, une série de dispositions visant à réformer le système de santé.

1. Création d’un nouveau métier d’assistant médical (4 000 postes d’ici à 2022), chargé d’accueillir les patients, de vérifier l’état vaccinal et des dépistages, de programmer des admissions à l’hôpital, etc.2. Suppression du numerus clausus (limitation du nombre d’étudiants admis à l’issue de la première année commune aux études de santé), à la rentrée 2020.3. Création d’un espace numérique de santé individuel pour chaque patient avec accès sécurisé à ses données de santé.4. Refonte de l’organisation des hôpitaux en trois niveaux : proximité (médecine polyvalente, gériatrie…), soins spécialisés (chirurgie, obstétrique…) et soins ultraspécialisés (greffes, maladies rares…). Labellisation de 500 à 600 hôpitaux de proximité, d’ici à 2022.5. Création de 1 000 communautés professionnelles territoriales de santé d’ici à 2022, destinées à la coordination des professionnels de santé et du secteur médicosocial.

TOUS À VÉLO !Le gouvernement veut développer l’usage du vélo d’ici à 2024 pour atteindre 9 % des déplacements (3 % aujourd’hui), au motif qu’il est non polluant, peu coûteux, accessible à tous et bon pour la santé. Parmi la série de mesures annoncées, la création d’un forfait mobilité durable : les employeurs privés et publics pourront contribuer aux frais de déplacement domicile-travail à vélo de leurs salariés jusqu’à 400 euros par an et par salarié en franchise d’impôt et de cotisations sociales. Ce forfait remplacera l’indemnité kilométrique vélo (jusqu’à 200 euros par an), peu utilisée.

UN SERVICE SANITAIRE EST CRÉÉDès 2018-2019, des étudiants en santé (médecine, pharmacie, soins infirmiers, etc.), au nombre de 47 000 selon le gouvernement, effectueront un service sanitaire en menant des actions de prévention (alimentation, activité physique, addictions, santé sexuelle) en milieu scolaire, universitaire ou au sein d’associations. Ce service de six semaines sera intégré dans leur programme d’études.

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L’ACTU IMMOBILIER


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Compteur Linky : le droit de propriété s’appliqueLe tribunal administratif de Toulouse a confirmé, le 10 septembre dernier, l’interdiction pour Enedis d’entrer dans les logements pour poser le compteur Linky sans l’autorisation des occupants.

Le 16 mai 2018, le maire de Blagnac (Haute-Garonne) avait pris un arrêté autorisant les habitants à refuser ou à accepter trois actions : la pose du compteur Linky ; l’accès à leur logement ou propriété pour l’installer ; la transmission des données collectées à des partenaires commerciaux d’Enedis. Le préfet avait alors saisi la justice en référé.

Cette dernière a validé les deux dernières dispositions. En revanche, le droit de refuser la pose du compteur Linky a été retoqué. Autrement dit, si votre compteur électrique se trouve à l’intérieur de votre logement ou propriété, vous pouvez vous opposer à la pose du compteur Linky. En revanche, si le boîtier est sur la voie publique, vous ne pouvez rien faire.

20 %C’est le taux de logements devant être immédiatement accessibles aux personnes handicapées pour toute construction neuve (au lieu de 100 % depuis 2005).Source : projet de loi Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN, article 18), commission mixte paritaire, 19 septembre 2018.

dossier familial

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Tribunal administratif de Toulouse, ordonnance n° 1803737 du 10 septembre 2018.

CALCULER SA PLUS-VALUE EN CAS DE VENTE D’UN TERRAINSi vous vendez un terrain à bâtir situé en zones A et A bis, soit les grandes villes, la région parisienne et la Côte d’Azur, vous bénéficierez d’un abattement de 70 % sur la plus-value nette imposable à condition que la promesse de vente soit signée au plus tard le 31-12-2020 et que la vente soit réalisée d’ici au 31-12-2022, rappelle le fisc. L’abattement monte à 85 % si le bien est vendu à un organisme en charge du logement social ou à un promoteur HLM.Bulletin officiel des finances publiques-impôts, 24 août 2018.

SURÉLEVER UN MUR MITOYEN EST LÉGALSi un mur vous sépare de votre voisin, vous êtes copropriétaire de ce mur mitoyen et avez le droit de le surélever sur toute sa largeur ; il n’y a pas d’empiétement chez autrui, rappelle la Cour de cassation, la partie surélevée n’étant pas mitoyenne. Vous devez en supporter seul les frais, et la partie du mur rehaussée ou élargie est votre propriété. Si le mur n’est pas en mesure de supporter la surélévation, vous devrez le faire reconstruire en entier à vos dépens.Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 septembre 2018, n° de pourvoi 17-19.430.

À VENDRE

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LES CHIFFRES UTILES # AU 1ER NOVEMBRE2018


VOTRE RETRAITEPENSION DE LA SÉCURITÉ SOCIALESalaire minimum permettant de valider un trimestre d’assurance-retraite de base : 1 482 € en 2018 (150 fois le Smic horaire en vigueur à la période travaillée).Circulaire Cnav du 27 décembre 2017.

Minimum de pension : 634,66 €/moisCirculaire Cnav du 26 septembre 2017.

RÉVERSION54 % du montant de la pension du défunt.Plafonds de ressources– pour une personne seule :

20 550,40 €/an (2 080 fois le Smic horaire en vigueur au 1er janvier 2018)

– pour un ménage : 32 880,64 €/anMinimum de pension : 286,14 €/mois Circulaire Cnav du 27 décembre 2017.

RETRAITE COMPLÉMENTAIREDU RÉGIME GÉNÉRALValeur du point Arrco : 1,2513 €Salaire de référence Arrco : 16,7226 €Valeur du point Agirc : 0,4352 €Salaire de référence Agirc : 5,8166 €Réversion : 60 % de la pension du défunt.Circulaires Agirc et Arrco du 16 octobre 2017.

VOTRE SANTÉSÉCURITÉ SOCIALE- Plafond annuel : 39 732 €- Plafond mensuel : 3 311 €Ce niveau réglementaire sert au calcul des cotisations obligatoires de Sécurité sociale et des prestations en espèces. Ce montant est également utilisé en matière d’épargne retraite.Arrêté du 5 décembre 2017 (J.O. du 9).

HONORAIRES MÉDICAUX- Généraliste (secteur 1)

Consultation : 25 € – Visite : 35 €- Spécialiste (secteur 1)

Consultation : 25 €Arrêtés du 22 septembre 2011 (J.O. du 25) et du 20 octobre 2016 (J.O. du 23).

FORFAIT HOSPITALIER20 €/jourArrêté du 21 décembre 2017 (J.O. du 24).

L’ÉPARGNE RÉGLEMENTÉELIVRET ARémunération :

0,75 %Condition :un par personne.

PLAN D’ÉPARGNELOGEMENTRémunération :

1 %

COMPTE ÉPARGNELOGEMENTRémunération :

0,50 %

LIVRET D’ÉPARGNEPOPULAIRERémunération :

1,25 %Plafond : 7 700 €Sous conditions de ressources.

LIVRET JEUNERémunération :

librePlafond : 1 600 €Condition :12-25 ans.

LIVRET DEDÉVELOPPEMENTDURABLE ET SOLIDAIRERémunération :

0,75 %Plafond : 12 000 €Condition : domicile fiscal en France.

LES INDICESLOYERS D’HABITATION (IRL)2e trimestre 2018127,77 (+ 1,25 %)(J.O. du 13 juillet 2018).

PRIX À LA CONSOMMATIONAoût 2018+ 2,3 % sur un an(Insee 13 septembre 2018).

TAUX D’INTÉRÊT LÉGAL2e semestre 20183,60 % ou 0,88 %(J.O. du 28 juin 2018).

VOS REVENUS

REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE (RSA)2 personnes :826,40 €/mois

3 personnes :991,68 €/mois

Décret n° 2017-739 du 4 mai 2017, hors majoration pour parent isolé.

SMIC MENSUEL BRUT POUR 35 HEURES HEBDOMADAIRES

1 498,47 €

SMIC HORAIREBRUT

9,88 €

SALAIRE MINIMUMGARANTI

3,57 €

SMIC JEUNES16 ans et moins : 7,90 € 17 ans : 8,89 €ALLOCATION D’AIDE AU RETOUR À L’EMPLOI (ARE)

40,4 %

57 %

du salaire journalier de référence (SJR) majorés d’une partie fixe égale à 11,92 €.

du salaire journalier de référence (SJR) si ce calcul est plus avantageux. Minimum : 29,06 € (brut). Maximum : 75 % du SJR.

(ou)

Communiqué Unédic du 29 juin 2018.

* Ces taux sont les taux maximum auxquels les banques peuvent prêter de l’argent aux particuliers à compter du 1er juillet 2018 (J.O. du 27 juin 2018).

PRÊTS IMMOBILIERS *

Crédits à taux fixe : 3,19 %Crédits à taux variable : 2,59 %Crédits relais : 3,28 %

PRÊT À LA CONSOMMATION *Crédits ≤ 3 000 € : 21,12 %Crédits > 3 000 € et ≤ 6 000 € :Crédits > 6 000 € : 5,99 %

12,69 %

LOYERS COMMERCIAUX (ILC) 1er trimestre 2018 : 111,87(J.O. du 27 juin 2018). (+ 2,2 % sur un an)

Plafond : 22 950 €

(Si ouverture depuis le 01-08-2016)

1 personne :550,93 €/mois

Décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017

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Faut-il les conditionner à des travaux d’intérêt généralPAR CONVICTION QUE LE BÉNÉVOLAT FAVORISE L’INSERTION PROFESSIONNELLE, PAR IDÉOLOGIE OU POUR PALLIER DES FINANCES PUBLIQUES EXSANGUES, CERTAINES VOIX RÉCLAMENT UN « DONNANT-DONNANT », POUR LE RSA NOTAMMENT. TROIS EXPERTS DONNENT LEUR AVIS. Propos recueillis par Yves Deloison – Photographies : Eric Garault/Pascoandco, Dorian Rollin/Chambre à part

Brigitte KlinkertPrésidente du conseil départemental du Haut-Rhin

Nous sommes passés à une logique de bénévolat volontaire

\\ Le département du Haut-Rhin est très engagé en matière d’insertion vis-à-vis des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Parmi les actions menées, nous leur proposons d’effectuer des heures de bénévolat, chaque semaine, dans un domaine non concurrentiel (humanitaire, accompagnement de sorties socioculturelles, aide à la personne, accompagnement social, animation auprès des personnes âgées ou des scolaires, vie locale, citoyenneté, etc.). Si mon prédécesseur envisageait de donner un caractère obligatoire au bénévolat, il s’agit à présent d’une démarche volontaire. La décision récente du Conseil d’État prouve que ce dispositif respecte le droit. Ainsi, le référent RSA propose à l’allocataire d’inscrire le bénévolat dans son parcours d’insertion. S’il est d’accord, il signe un contrat d’engagements réciproques (CER) avec la collectivité. Sur 17 000 bénéficiaires du RSA, 900 ont adhéré à ce dispositif qui donne satisfaction. Les tâches réalisées leur permettent de remettre le pied à l’étrier, de préserver le lien social, de reprendre confiance et d’avoir un objectif qui facilite l’accès au travail. Certains ont trouvé un emploi grâce à leur mission de bénévolat. C’est la priorité du département. Ces bons résultats nous encouragent à poursuivre nos actions, comme la mise en place, cet été, du dispositif RSA-vendanges. //

MA_CONCLUSIONDeux ans après l’introduction du bénévolat, on compte 15 % d’allocataires du RSA en moins dans le Haut-Rhin, quand leur nombre n’a diminué que de 5,5 % dans l’ensemble de la France. 3 000 personnes ont retrouvé un emploi.

Aides sociales

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Faut-il les conditionner à des travaux d’intérêt général

Yannick L’HortyÉconomiste au Conseil d’analyse économique

Le bénévolat n’est pas une bonne idée pour tout le monde

\\ Faire appel au volontariat pour des actions de bénévolat peut potentiellement permettre aux allocataires du RSA de sortir de la pauvreté. Néanmoins, tout dépend à qui s’adresse le dispositif. Pour les personnes les plus éloignées de l’emploi qui cumulent des difficultés sociales, médicales, financières ou familiales, ce n’est pas forcément une bonne idée. Exemple : une jeune mère isolée avec des enfants dont un de moins de trois ans doit avant tout avoir réglé ses problèmes grâce à l’éventail des aides existantes – au logement, à la scolarisation des enfants, à l’accès aux soins ou aux droits, etc. –, avant de se voir imposer de nouvelles contraintes. En revanche, pour des allocataires plus proches de l’emploi, le plus souvent des hommes jeunes et sans charge de famille, la remise en activité par le bénévolat facilite l’accès aux réseaux professionnels et développe le capital d’expérience, ce qui bénéficie à leur insertion. On constate que les chantiers d’insertion augmentent souvent l’estime de soi des personnes qui y participent, car les tâches sont visibles de tous au niveau local. Attention, les missions confiées aux bénéficiaires d’aides sociales doivent concerner des domaines spécifiques, hors des secteurs marchands classiques, afin qu’il n’y ait pas distorsion de concurrence. //

MA_CONCLUSIONLes collectivités locales sont désargentées et le coût du RSA progresse, tandis que la réduction du nombre de contrats aidés les pénalise. Elles ont donc de moins en moins de moyens, alors qu’elles doivent mobiliser plus de personnes pour faire face aux besoins d’intérêt général.

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REPÈRES

EFFET DE LA REDISTRIBUTION SUR LES NIVEAUX DE VIE

REVENU MENSUEL MOYEN EN EUROS…

AVANTredistribution

APRÈSredistribution

… des 20 % les + aisés 4 556 € 3 705 €

… des 20 % les + modestes 553 € 933 €


43 milliards d’euros

C’est le coût annuel induit par la privation d’emploi (dépenses et coûts liés au chômage, dépenses

sociales, manque à gagner en cotisations sociales et impôts).

Le droit d’obtenir un emploi, étude de Patrick Valentin, Chronique sociale, 2018.

LE RSA EN 2017

1,83 million de foyers

bénéficiaires

Source : Caisse d’allocations familiales, à décembre 2017.

10,63 milliards d’euros versés

Source : Observatoire des inégalités avec données Insee 2015.

490 €/ mois en moyenne

Claire HédonPrésidente d’ATD Quart Monde

Mieux vaudrait réaffecter l’argent à un vrai salaire\\ Faire du bénévolat une condition du versement du RSA est irréaliste : qui va gérer les situations de bénévolat ? Qui va accompagner les allocataires ? En outre, la décision du Conseil d’État dit clairement qu’on ne peut contraindre une personne à effectuer des heures de bénévolat. Par ailleurs, les allocataires avec lesquels nous sommes en contact permanent nous disent clairement qu’ils souhaitent travailler car, pour eux, c’est le seul moyen de s’insérer dans la société. Mais pour un vrai salaire, et non pour une aide sociale ! On manque d’emplois, mais pas de travail. Nombre de communes, surtout rurales, n’ont pas les moyens d’entretenir leur patrimoine ni leurs forêts, ou manquent de bras pour les services à la personne. Ces activités ne concurrencent pas le secteur marchand. Nous militons ainsi pour un CDI à temps choisi pour les chômeurs de longue durée en utilisant l’argent différemment, c’est-à-dire en réaffectant les coûts et manques à gagner dus à la privation durable d’emploi. L’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » veut démontrer qu’il est possible, à l’échelle de petits territoires, de proposer un emploi en développant des activités utiles répondant aux besoins locaux. Il s’agit d’une mesure sans surcoût important pour les départements. //

MA_CONCLUSIONConditionner le versement des minima sociaux à du bénévolat, c’est sous-entendre que les allocataires ne cherchent pas activement à s’en sortir. Il est faux de dire que les pauvres ne veulent pas travailler. Qui plus est, cela entretient une forme de discrimination à l’égard des plus précaires.

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à renvoyer sous enveloppe affranchie à : La SPA – Vincent Lazzarin - 39 bd Berthier - 75847 Paris cedex 17 Je souhaite recevoir gratuitement la brochure de la SPA consacrée aux legs, donations et contrats d’assurance-vie, en toute confi dentialité et sans engagement de ma part.

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Bonheurs complices, réconfort dans les moments de peine... Rien n’est plus beau que la fi délité d’un animal.

Vous aussi, vous pouvez rester fi dèle à nos petits compagnons : par un legs, un contrat d’assurance-vie ou une donation à la SPA, vous leur donnez la chance de vivre une belle histoire.

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DOSSIER

NOS EXPERTS

Paule GUGLIELMISecrétaire nationale

du syndicat Solidaires finances publiques

Maryvonne LE BRIGNONEN

Directrice du projet prélèvement à la source à la direction générale des finances publiques

Thomas RONEConseil en gestion

de patrimoine chez Exco Nexiom

Patrimoine

Béatrice HINGANDDirectrice de rédaction

aux Éditions Francis Lefebvre

Gaëlle MENU-LEJEUNE

Avocate directrice associée

chez Fidal

Olivier ROZENFELDPrésident du

groupe Fidroit

PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

Toutes les réponses à vos questions

DÈS JANVIER, NOS HABITUDES CONCERNANT LE PAIEMENT DE L’IMPÔT SUR LE REVENU VONT CHANGER… OU PRESQUE.

AVANT LE BIG BANG, ANTICIPEZ SON INCIDENCE SUR VOTRE BUDGET ET SACHEZ COMMENT

PROFITER DES AJUSTEMENTS ANNONCÉS PAR LE GOUVERNEMENT À LA RENTRÉE.

Dossier préparé par Laurence Boccara, Nathalie Cheysson-Kaplan, Pauline Clément, Raphaëlle Pienne, Roselyne Poznanski.

Stéphane COUDERCAdministrateur des

finances publiques auprès de la direction générale des finances publiques

Samuel-Frédéric SERVIÈRE

Responsable politique fiscale et budgétaire

de l’iFrap

Réductions ?Crédits d impôt ?

Année blanche ?


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La réforme de l’impôt en dix points p. 18

La familleL’impôt pour les couples p. 27

Comment déclarer les enfants p. 32

Les actifs Les impacts sur les salariés p. 37

Les versements des indépendants p. 46

Bientôt ou déjà en retraite p. 51

Le patrimoineVous avez des biens immobiliers p. 55

Quelle fiscalité pour vos placements ? p. 59

Du côté des employeursPetits patrons : comment appliquer la réforme ? p. 63

Les particuliers employeurs p. 68

13,8 millionsde foyers fiscaux toucheront dès le 15 janvier une avance sur leur crédit ou réduction d’impôt.Source : Rapport du Comité de pilotage du prélèvement à la source, 14 septembre 2018.

PrélèvementRevenus concernés ?

Réductions ?Crédits d impôt ?

Année blanche ?


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Été Automne Janvier 2019

Déclaration des revenus 2017.

Printemps

Réception des avis d’imposition précisant le taux du prélèvement à la source calculé d’après les revenus 2017.

L’administration fiscale communique aux organismes concernés (employeurs, Pôle emploi, caisses de retraite, Assurance-maladie…) le taux du prélèvement de chaque contribuable.

Mise en place du prélèvement à la source sur les revenus concernés. Restitution de 60 % du crédit d’impôt pour certaines dépenses, comme l’emploi d’un salarié à domicile.

DOSSIER #prélèvement à la source


La réforme de l’impôt en 10 points

Dès janvier prochain, la réforme va bouleverser nos habitudes de paiement de l’impôt sur le revenu. Pour s’y préparer, voici les grands changements à venir et ce qui est maintenu. Par Pauline Clément

Vous paierez les impôts l’année où vous percevez les revenusJusqu’à présent, les revenus perçus dans l’année n’étaient taxés que l’année suivante. Par exemple, vos revenus de 2017 ont été déclarés et imposés en 2018. En outre, chaque année, les premiers versements n’étaient que des acomptes, estimés d’après vos revenus de l’année N-2, car l’administration n’avait pas encore calculé l’impôt exact à partir de votre déclaration de revenus déposée au

printemps. Ainsi, les deux premiers tiers de 2018 – comme pour les contribuables mensualisés, les mensualités réglées jusqu’en

octobre 2018 – ont été déterminés d’après les revenus de 2016. À compter du 1er janvier 2019, ce rythme est modifié : vous paierez l’impôt de l’année en cours au fur et à mesure que vous percevrez vos revenus.Comme ils le pratiquent déjà pour les cotisations sociales, les employeurs le ponctionneront directement sur le salaire de leurs salariés et le reverseront au Trésor public. Les caisses de retraite en feront autant pour les pensions servies aux retraités, Pôle emploi pour les allocations chômage, l’Assurance-maladie pour les indemnités imposables qu’elle verse, etc.Comme avant, l’administration calculera le montant définitif de votre impôt de l’année après le dépôt de votre déclaration de revenus au printemps suivant (par exemple, au printemps 2020 pour les revenus de 2019). À partir de 2020, chaque été, elle comparera la somme de tous les prélèvements à la source

NOS EXPERTS

Paule GUGLIELMISecrétaire nationale

du syndicat Solidaires finances publiques

Axelle MEILLERConsultante chez Fidroit

Gaëlle MENU-LEJEUNEAvocate associée

chez Fidal

Le calendrier du prélèvement à la source

2018 2019

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Printemps Été-automne Printemps Été-automne


Réception de l’avis d’imposition avec le nouveau taux de prélè-vement appliqué dès septembre. Le crédit d’impôt modernisation du recouvrement efface l’impôt sur les revenus habituels perçus en 2018, pas sur les revenus exceptionnels. Remboursement du reliquat de 40 % des crédits ou réductions d’impôt.


Réception de l’avis d’imposition avec le nouveau taux de prélèvement appliqué dès septembre. Régularisation des impôts 2020, après que l’administration a calculé l’impôt réellement dû pour les revenus 2019 et déduit l’ensemble des prélèvements opérés de janvier à décembre 2019.


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estimés en fonction des dernières informations dont elle dispose. Mais, comme il s’agit bien de l’impôt de l’année en cours, vous pourrez demander à ajuster le prélèvement à la baisse en cas de vacance locative, ou si vous perdez un gros contrat, par exemple.

Vous acquitterez votre impôt en 12 fois (au lieu de 10 ou 3)Aujourd’hui, si vous êtes mensualisé, l’impôt est réglé sur dix mois, en général de janvier à octobre (avec une régularisation en novembre et en décembre, le cas échéant), ou par tiers provisionnel en février et en mai avec un solde

de l’année précédente à l’impôt réellement dû et pratiquera une régularisation s’il existe un écart. Ainsi, elle vous remboursera si vous avez trop versé ou vous demandera un complément si les prélèvements à la source ont été insuffisants.Si vous êtes travailleur indépendant (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles) ou si vous percevez des revenus fonciers, aucun organisme collecteur ne peut gérer ce prélèvement. L’administration prélèvera donc elle-même l’impôt pour l’année en cours sur votre compte bancaire, d’après vos revenus

Le prélèvement à la source concerne les Français assujettis à l’impôt sur le revenu. En 2016, ils étaient 16,1 millions.

2020

VOUS ÊTES GAGNANT

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en septembre. À partir de 2019, avec le prélèvement à la source, votre employeur le retiendra chaque mois si vous êtes salarié. Même principe pour les allocations chômage, ou les retraites versées mensuellement. Vous le paierez donc en douze fois. Autre changement, le montant de cet impôt ne sera pas forcément identique tous les mois, comme c’était le cas jusqu’à présent si vous étiez mensualisé. En effet, il pourra s’adapter aux sommes que vous percevrez, puisqu’il s’agit d’un pourcentage de votre revenu à reverser à l’État. Les travailleurs indépendants et les contribuables qui reçoivent des revenus fonciers paieront aussi par prélèvement mensuel (le 15 de chaque mois) sur leur compte bancaire, sauf s’ils optent pour un paiement trimestriel. Les prélèvements commenceront alors à partir du 15 février.

Votre taux de prélèvement en 2019 dépend de vos revenus de 2017Il incombe à l’administration fiscale de communiquer votre taux de prélèvement aux entreprises et organismes qui ont besoin de le connaître pour prélever l’impôt. Elle calcule ce taux d’après la déclaration de vos revenus 2017 déposée au printemps 2018. Elle a indiqué dans votre dernier avis d’imposition le taux qui vous sera appliqué. Vous pouvez le retrouver dans votre compte fiscal sur le site Impots.gouv.fr.À l’avenir, chaque année, le nouveau taux sera calculé après le dépôt de votre déclaration de revenus et s’appliquera dès septembre. Il tient compte de l’ensemble de vos revenus, de votre situation et de vos charges de famille. Il intègre les avantages fiscaux accordés sous forme d’abattements, comme la déduction forfaitaire de 10 % pour les salariés, mais pas les crédits d’impôt dont vous profitez pour certaines dépenses (travaux d’économies d’énergie, emploi d’un salarié à domicile, etc.). C’est pourquoi il peut excéder votre taux d’imposition réelle.Si vous êtes marié ou pacsé, votre conjoint et vous-même avez en principe le même taux : c’est le taux personnalisé, celui du foyer fiscal. Mais s’il existe un écart important entre vos

deux revenus, vous pouvez demander un taux individualisé, calculé en fonction de vos revenus respectifs, afin que l’impôt soit plus équitablement réparti. Si vous le sollicitez d’ici au 15 décembre 2018, il devrait être communiqué à temps à votre employeur pour le 1er janvier 2019.En cours d’année, vous aurez en outre la possibilité de demander auprès de l’administration fiscale un ajustement du taux de prélèvement si vos revenus varient sensiblement ou si votre situation familiale évolue. L’objectif est de ne pas payer plus que vous ne devez ou, au contraire, éviter de payer trop peu et donc d’avoir à débourser le complément au moment de la régularisation.Enfin, si vous ne voulez pas que votre employeur connaisse votre taux d’imposition, l’administration fiscale vous autorise à opter pour un taux non personnalisé, appelé aussi taux neutre, fixé par un barème en fonction du salaire versé par l’employeur (lire p. 38).

0 à 10 %C’est la fourchette de taux de prélèvement à la source que 90 % des Français se verront appliquer pour leur foyer fiscal.Source : ministère de l’Action et des Comptes publics.

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http://gouv.fr/


Vous ne paierez pas plus d’impôt…« Le prélèvement à la source modifie les modalités de collecte de l’impôt, pas son mode de calcul », rappelle Paule Guglielmi, secrétaire nationale du syndicat Solidaires finances publiques. À l’arrivée, après la régularisation annuelle, vous ne paierez donc ni plus ni moins qu’avec l’ancien système. Pour que vous n’ayez pas à régler deux fois l’impôt l’année du passage au prélèvement à la source (une fois au titre des revenus de l’année précédente, et une autre fois pour ceux de l’année en cours), l’État a prévu d’annuler l’impôt que vous auriez dû régler sur vos revenus habituels encaissés en 2018. Pour chaque contribuable, l’impôt des revenus 2018 sera donc calculé normalement… puis effacé par un crédit d’impôt exceptionnel, le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR). Si vous avez perçu uniquement des revenus non M

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L’AVIS D’EXPERTAxelle MEILLERConsultante chez Fidroit

“Une simplification… en apparence seulement“L’État présente le prélèvement à la source comme une simplification. Ce sera certainement vrai pour les salariés qui ne profitent pas de crédits ou de réductions d’impôt particuliers : leur impôt s’ajustera ainsi immédiatement à leurs revenus, quand ceux-ci varieront à la hausse ou à la baisse. Mais le taux de prélèvement reste quant à lui déterminé sur la base des revenus déclarés et donc avec un décalage dans le temps. En outre, pour de nombreux contribuables, la mise en œuvre de cette réforme s’avérera probablement beaucoup plus difficile que prévu, en particulier pour les contribuables ayant des revenus de différentes natures, comme des salaires, des bénéfices non commerciaux (BNC) et des revenus fonciers.

exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement à la source, vous n’acquitterez ainsi aucun impôt sur vos revenus 2018. Vous n’avez rien à faire : c’est l’année blanche. Vous ne paierez en 2019 que l’impôt sur les revenus de 2019. « En revanche, si vous avez perçu des revenus exceptionnels en 2018, ils seront taxés au titre de l’année 2018, et vous paierez l’impôt correspondant en 2019, en plus de celui prélevé à la source », précise Axelle Meiller, consultante chez Fidroit.

… mais, dans certains cas, vous le paierez plus tôtPour de nombreux contribuables, le prélèvement à la source sera plus favorable en matière de trésorerie qu’avec l’ancien système. Par exemple, les années passées, fin mars, vous aviez réglé soit trois dixièmes de votre impôt si vous étiez mensualisé, soit un tiers si vous payiez en trois fois. Désormais, vous n’en acquitterez que trois

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douzièmes. L’exception ? Si vous bénéficiez d’ordinaire de crédits ou de réductions d’impôt, vous aurez en général à consentir un effort de trésorerie plus important. Auparavant, en effet, l’impôt ponctionné par mensualité ou par tiers était calculé en intégrant les avantages fiscaux. Il était donc minoré dès le départ. Demain, le taux de prélèvement ne les prenant pas en compte, votre impôt prélevé à la source sera calculé sans eux. Son poids au départ sera donc plus lourd. Mais vous serez ensuite remboursé (lire ci-après). Attention toutefois au décalage de trésorerie.

Certain échapperont au prélèvement à la sourceUn taux de prélèvement nul (0 %) sera appliqué aux contribuables non imposables au cours des deux dernières années d’imposition et dont le revenu fiscal de référence (mentionné dans le dernier avis d’imposition) est inférieur à 25 000 euros par part de quotient familial. « Puisque les réductions et crédits d’impôt ne seront pas pris en compte pour le calcul du taux de prélèvement, les contribuables non

imposables en raison de ces avantages fiscaux devront tout de même être soumis au prélèvement à la source : leur taux ne sera pas nul », rappelle Axelle Meiller, consultante chez Fidroit.Vous êtes travailleur indépendant ? Si vous êtes non imposable en raison vos revenus ou de votre situation familiale, vous ne devrez rien, vous non plus, aux services fiscaux. Ces derniers ne prélèveront donc aucune somme sur votre compte bancaire.Quant aux salariés déclarés par des particuliers avec le CESU (chèque emploi service universel) ou Pajemploi, ils devaient initialement échapper au prélèvement à la source jusqu’en 2020 en payant cette année-là à la fois les impôts de 2019 et ceux de 2020. Dans un deuxième temps, Bercy avait évoqué la possibilité de leur accorder une exonération d’impôt en 2019, qui aurait sans doute été retoquée par le Conseil constitutionnel en raison d’une rupture de l’égalité devant l’impôt. Finalement, le 4 septembre dernier, le Premier ministre Édouard Philippe a annoncé qu’ils devront verser un acompte annuel en septembre 2019, calculés sur la base des derniers revenus connus.

Revenus prélevés à la source Revenus imposés comme avant

Salaires et assimilés, pensions de retraite, rentes à titre gratuit

Revenus de valeurs mobilières (intérêts, dividendes, rachats imposables sur des contrats d’assurance-vie)

Revenus des indépendants (BNC, BA, BIC professionnels et non professionnels)

Plus-values sur valeurs mobilières (actions, obligations, parts de Sicav ou de fonds communs de placement)

Revenus fonciers Plus-values immobilières

Rentes viagères à titre onéreux

Pensions alimentaires

Revenus de source étrangère imposés en France

COMMENT SERA PRÉLEVÉ L’IMPÔT SUR VOS REVENUS DE 2019 ?

Source : Fidroit.

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L’AVIS D’EXPERTPaule GUGLIELMISecrétaire nationale de Solidaires finances publiques

“L’État en profite pour améliorer sa trésorerie“L’État voit dans le prélèvement à la source une solution pour faire des économies sur le nombre de fonctionnaires en transférant le recouvrement de l’impôt aux entreprises, aux caisses de retraite, etc. Cette réforme lui permet aussi de lisser dans le temps les rentrées d’argent, et même de profiter d’une avance de trésorerie. En effet, l’impôt retenu à la source va être calculé sans les réductions d’impôt, crédits d’impôt ou déductions du revenu imposable, alors qu’aujourd’hui, l’impôt payé par les contribuables chaque mois ou par tiers tient compte de ces déductions. Les premiers mois de 2019, de nombreux contribuables débourseront donc davantage qu’ils n’en avaient l’habitude et les caisses de l’État vont se remplir. Ils devront prêter davantage attention à leur budget, sauf s’ils avaient déjà mis de l’argent de côté en prévision. C’est d’ailleurs pour atténuer cet effet que l’État a décidé de verser par avance 60 % des crédits d’impôt les plus utilisés dès janvier, en attendant le solde en septembre. En revanche, pour le contribuable qui ne profitait pas de crédits ou de réductions d’impôt, le prélèvement à la source ne change pas grand-chose en matière de trésorerie.

Les crédits et réductions d’impôt sur les dépenses engagées en 2018 sont maintenusVous avez, en 2018, réalisé des travaux d’économies d’énergie, versé des dons aux associations caritatives, employé un salarié à domicile, fait garder les enfants, etc. Vous conservez le bénéfice du crédit ou de la réduction d’impôt correspondant à ces dépenses, malgré l’année blanche. Le Trésor public vous les remboursera à l’été 2019. Un remboursement accéléré concerne les dons liés aux œuvres, personnes en difficulté et cotisations syndicales, à l’emploi d’un salarié à domicile, à la garde d’enfants de moins de 6 ans et aux dépenses d’accueil en Ehpad, ainsi qu’en faveur de l’investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, investissement social et logement dans les DOM, Censi-Bouvard). Pour eux, vous recevrez un acompte de 60 % dès le 15 janvier 2019 et le reliquat en été. « Mais cet acompte de 60 % concerne seulement les contribuables qui avaient déjà engagé de telles dépenses en 2017, puisque l’administration agit en fonction des informations dont elle dispose, celles de la déclaration de revenus déposée en 2018 pour les revenus 2017 », précise Gaëlle Menu-Lejeune, avocat associé chez Fidal.Les ménages qui, eux, ont utilisé ces avantages

fiscaux pour la première fois en 2018 devront patienter sans acompte jusqu’à la régularisation de septembre 2019. « C’est seulement à ce moment que l’administration connaîtra le montant des dépenses à prendre en compte, ajoute la fiscaliste. De même, ceux qui profitaient de ces crédits d’impôt les années passées mais qui n’en bénéficient pas en 2018 recevront malgré tout l’acompte de 60 %, et devront rembourser ensuite. » Le même principe s’appliquera les années suivantes : le Trésor public tiendra compte des crédits d’impôt de l’année passée lors de la régularisation fiscale de l’été, mais versera pour certains d’entre eux un acompte de 60 % avant le 1er mars.

Le remboursement d’un acompte de 60 % du crédit d’impôt sur les emplois à domicile est prévu à la mi-janvier 2019.

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Malgré l’année blanche, certains revenus de 2018 sont imposablesPour éviter que les contribuables gonflent leurs revenus de 2018 dans l’espoir d’échapper à l’impôt grâce à l’année blanche, l’État a prévu que seuls les revenus habituels perçus cette année-là seraient effacés par le CIMR. Vous pourrez donc avoir à régler en 2019 un solde d’impôt pour les revenus exceptionnels de 2018, qui restent imposables normalement. Sont concernées : les indemnités de rupture du contrat de travail (pour la partie éventuellement imposable) ; les primes de départ à la retraite ; les indemnités de cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants ; les indemnités de clientèle et de cessation d’activité ; les indemnités, allocations et primes versées en vue de dédommager leurs bénéficiaires d’un changement de résidence ou de lieu de travail ; les prestations de retraite servies sous forme

de capital ; les aides et allocations capitalisées servies en cas de conversion, de réinsertion ou pour la reprise d’une activité professionnelle. Il en va de même pour la participation et l’intéressement s’ils ne sont pas exonérés d’impôt (c’est-à-dire s’ils sont perçus immédiatement) ou encore la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps au-delà de dix jours. Cela signifie que jusqu’à dix jours, cet avantage sera exonéré.Les revenus exceptionnels sont tous ceux qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d’être recueillis annuellement. Les revenus qui ne font pas l’objet d’un prélèvement à la source ne profitent pas non plus de l’année blanche. Ils restent taxés normalement. C’est le cas des plus-values de cession de valeurs mobilières (actions, obligations, parts de fonds communs de placement, etc.), des plus-values immobilières, des intérêts, dividendes, gains sur les stock-options ou les actions gratuites.

Les gagnants Les perdants

a Ceux qui prendront leur retraite en 2019. Ils ne paieront pas l’impôt sur leur revenu d’activité de 2018, plus élevé que leurs retraites de 2019. Lire p.52

a Tous ceux dont les revenus ont baissé en 2018 et sont remontés en 2019. Les revenus de 2018 n’étant pas imposés, leur impôt n’a pas diminué. Et ils paieront en 2019 sur la base des revenus encaissés en 2019. Par exemple, sont concernés ceux qui ont pris un congé parental ou une année sabbatique en 2018, ont connu une période de chômage, n’ont pas touché de prime cette année-là, sont passés à temps partiel… Si le gouvernement a prévu des mesures pour les revenus exceptionnels, il n’a rien mis en place pour les baisses de revenus exceptionnelles.

a Les jeunes entrés sur le marché du travail en 2018. Ils ne paieront pas l’impôt sur les revenus encaissés pendant cette année blanche. Lire p.40

a Les jeunes entrés sur le marché du travail en 2019. Ils commenceront tout de suite à payer des impôts, et non avec un différé de paiement d’un an comme auparavant. Lire p.40

a Ceux qui ont mieux gagné leur vie en 2018 qu’en 2017 ou 2019, dès lors que ces revenus supplémentaires ne sont pas exceptionnels. C’est le cas de ceux qui ont perçu des primes sur salaires substantielles, des augmentations, etc. Lire p.41

a Ceux qui ont l’habitude de verser de l’argent sur un plan d’épargne retraite populaire (Perp) en déduisant les versements de leur revenu imposable. Un mécanisme leur impose de poursuivre leurs versements sans pourtant qu’ils profitent de l’avantage fiscal pour les revenus 2018.

À QUI VA PROFITER L’ANNÉE BLANCHE ?

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Attention, ce sera à vous d’indiquer les revenus exceptionnels lors du dépôt de la déclaration de revenus 2018 au printemps 2019. Par exemple, un salarié bénéficiaire d’une prime de départ à la retraite devra modifier le montant des revenus portés dans la case « Traitements et salaires » de sa déclaration et indiquer le montant de sa prime dans la case relative aux revenus exceptionnels. « Certains contribuables ont pensé optimiser l’année blanche en demandant à recevoir la paie de décembre 2017 en janvier 2018, ou celle de janvier 2019 en décembre 2018, relève Gaëlle Menu-Lejeune. Mais la loi a prévu ce type de comportement et a donné une année de plus à l’administration pour le contrôle fiscal des revenus de l’année blanche. Les services fiscaux seront vigilants. »

Le prélèvement à la source n’aura aucun effet pour le calcul des prestations socialesLes allocations dont vous bénéficiez sont attribuées en fonction de votre revenu fiscal de référence, dont le mode de calcul ne change pas. Il est égal au montant net des revenus et plus-values retenus pour le calcul de l’impôt, corrigé de certaines exonérations et déductions. Ce revenu fiscal de référence figurera toujours sur l’avis d’imposition. Les allocations sociales et familiales exonérées d’impôt ne feront l’objet d’aucun prélèvement à la source.

Vous devrez toujours déclarer vos revenus chaque annéeVous n’échapperez pas au pensum de la déclaration de revenus. Il faudra continuer à la

déposer chaque année pour établir le bilan de l’ensemble des revenus et des charges du foyer fiscal, justifier des crédits d’impôt auxquels vous pouvez prétendre, etc. À partir de 2020, la déclaration mentionnera aussi le prélèvement à la source effectué l’année précédente. Si les prélèvements ont excédé l’impôt dû, ils seront remboursés par virement à l’été. Dans le cas contraire, le solde sera prélevé sur votre compte bancaire. S’il dépasse 300 euros, le paiement sera étalé sur les quatre derniers mois de l’année afin de ne pas vous causer de problèmes de trésorerie. Attention, certains contribuables non imposables omettaient jusqu’à présent de déposer une déclaration de revenus. « Ce sera à l’avenir très pénalisant pour eux, car il ne sera pas possible de leur appliquer le taux nul. Ils subiront le taux neutre », précise Paule Guglielmi.

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LA FISCALITÉ DES MÉNAGES CHANGE À TOUTES LES ÉTAPES DE LEUR VIE : MARIAGE, NAISSANCE, DÉPART DES ENFANTS, DIVORCE... LE NOUVEAU SYSTÈME DE PRÉLÈVEMENT S’ADAPTE À CES ÉVOLUTIONS.

Au sein d’un même foyer fiscal, les contribuables peuvent choisir un taux de prélèvement unique, personnalisé ou neutre.



LA FAMILLE

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Mariés, pacsés, séparés : l’impôt pour les couplesChangement majeur pour les conjoints et les partenaires de pacs : ils peuvent désormais choisir entre le taux du foyer fiscal et le taux individualisé. Comment le nouveau système s’appliquera-t-il à ceux qui n’ont pas le même niveau de revenus, qui n’habitent pas ensemble ou qui divorcent ? Nos spécialistes vous répondent. Par Nathalie Cheysson-Kaplan

Mon mari et moi allons-nous payer le même impôt alors qu’il gagne plus que moi ?Le prélèvement a la source est effectué sur les revenus de chacun sur la base d’un taux unique propre a chaque foyer fiscal. Si vous êtes marié ou pacsé, vous avez donc le même taux que votre conjoint ou partenaire de pacs. « Mais, lorsque les conjoints n’ont pas le même niveau de revenus, le prélèvement à la source pratiqué sur les revenus de chacun n’est pas du même montant puisqu’il est proportionnel », explique Béatrice Hingand, directrice de rédaction aux Éditions Francis Lefebvre.

Ma femme payait jusqu’ici tous nos impôts et moi d’autres frais. Pouvons-nous continuer ainsi ?La façon dont vous vous répartissez vos charges ne concerne pas l’administration fiscale. Mais le prélèvement a la source est effectué sur les revenus personnels de chacun et il n’est pas prévu que l’impôt ne soit prélevé que sur les revenus professionnels d’un seul membre du couple. Cependant, rien ne vous interdit de mettre ensuite en place des virements de compte a compte pour compenser les impôts prélevés sur les revenus de chacun.

Est-il possible de changer de taux pour que chacun paie selon ses revenus ?Si vous êtes mariés ou pacsés et soumis a une imposition commune, vous pouvez opter pour des taux individualisés, calculés en fonction des revenus respectifs de chacun. Vous aurez alors un taux différent de celui de votre conjoint ou partenaire de pacs, mais ce taux ne s’applique qu’a vos revenus professionnels. Vos revenus communs si vous en avez – des revenus fonciers, par exemple – continuent a être soumis au taux propre a votre foyer fiscal. L’option pour des taux individualisés est intéressante s’il existe un écart important entre le niveau de vos revenus et celui de votre conjoint ou partenaire de pacs. Elle permet a celui qui perçoit les revenus les moins élevés de ne pas se retrouver avec un revenu net trop lourdement amputé par le prélèvement et de répartir plus équitablement la charge de l’impôt entre les deux membres du couple. Mais cette répartition ne modifie pas le montant final de l’impôt a payer. Que vous choisissiez ou non des taux individualisés, le montant de l’impôt a payer reste équivalent (voir le cas pratique page suivante).SI

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NOS EXPERTS

Béatrice HINGANDDirectrice de

rédaction aux Editions Francis Lefebvre

Sophie BORENSTEIN

Avocate chez KGA avocats

VOUS ÊTES GAGNANT

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Est-il encore possible de choisir le taux individualisé ?Vous aviez jusqu’au 15 septembre pour demander l’application de taux individualisés. Si vous ne l’avez pas fait, c’est a priori trop tard pour la mise en œuvre du prélèvement a la source en janvier prochain, mais il sera sans doute possible d’en faire la demande jusqu’au 15 décembre. Dès le début de l’année prochaine, vous pourrez demander a bénéficier de taux individualisés par le biais de votre espace personnel, rubrique « Gérer mon prélèvement a la source » sur Impôt.gouv.fr. Chaque membre du couple peut accomplir cette démarche a partir de son espace a l’aide de ses propres identifiants.Si vous n’avez pas internet ou n’êtes pas sûr de vous en informatique, vous pouvez demander des taux individualisés par téléphone grâce a un numéro spécial (0811 368 368, 0,06 €/min + prix de l’appel, gratuit a partir du 1er janvier) ou vous rendre dans votre centre des impôts. Une fois votre requête prise en compte, vos taux individualisés seront transmis a vos employeurs respectifs. Ils s’appliqueront, au plus tard, le troisième mois suivant votre demande.

Je suis marié ou pacsé en séparation de biens et je ne vis pas sous le même toit que mon conjoint. Comment le taux est-il calculé ?« Si vous ne vivez pas dans le même logement que votre conjoint ou partenaire de pacs et que vous êtes mariés ou pacsés selon

le régime de la séparation de biens, vous avez dû remplir deux déclarations séparées au début de l’année 2018 pour le calcul de l’impôt sur vos revenus de 2017. Vous avez donc reçu deux avis d’imposition distincts – un au nom de chaque époux ou partenaire – en août 2018. C’est sur la base de ces avis que le taux de prélèvement de chacun a été calculé. Vous avez

donc deux taux distincts calculés en fonction des revenus de chacun », explique Sophie Borenstein, avocate chez KGA avocats.S’il s’agit d’une situation nouvelle pour vous qui n’a pas encore été prise en compte par l’administration fiscale, vous devrez déclarer ce changement a partir de votre espace personnel sur Impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement a la source » ou, a défaut, par téléphone ou au centre des

Cas pratiqueTaux individualisésJacques, marié à Martine, perçoit un revenu de 24 000 euros par an, soit

2 000 euros par mois. Martine reçoit un revenu de 120 000 euros par an, soit 10 000 euros par mois. L’impôt sur le revenu du couple, sans enfants, s’élève à 27 579 euros. Le taux du prélèvement est de 19,2 % (27 579 ÷ [24 000 + 120 000] × 100).

Source : administration fiscale.

P Taux du foyer fiscal (ou taux personnalisé)- La retenue à la source sur le salaire

de Jacques est égale à 2 000 × 19,2 %, soit 384 € par mois (4 608 € par an).

- La retenue à la source sur le salaire de Martine est égale à 10 000 × 19,2 %, soit 1 920 € par mois (23 040 € par an).

- Au total, les retenues à la source s’élèvent à 27 648 euros (23 040 € + 4 608 €).

P Taux individualisés (le couple décide d’opter pour des taux individualisés)- Le taux de Jacques s’élève à 6,9 %,

soit une retenue à la source mensuelle de 138 € par mois (1 656 € par an).

- Le taux de Martine s’élève à 21,6 %, soit une retenue à la source de 2 160 € par mois (25 920 € par an).

- Au total, les retenues à la source s’élèvent à 27 576 euros (1 656 € + 25920 €).

7,6 %des couples ont choisi le taux individualisé lors de leur déclaration de revenus en ligne en mai-juin 2018.Source : ministère de l’Action et des Comptes publics.

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impôts. Une fois votre demande enregistrée, le fisc communiquera vos taux respectifs a vos employeurs, et le nouveau taux s’appliquera, au plus tard, le troisième mois suivant votre demande.

Je perçois dix fois moins de revenus que mon conjoint. Existe-t-il un seuil en dessous duquel on échappe au prélèvement à la source ?« À partir du moment où le foyer fiscal auquel vous appartenez est imposable, le prélèvement à la source s’applique aux revenus de chacun, quel qu’en soit le montant » explique Béatrice Hingand. Autrement dit, le fait qu’un des époux ou partenaire de pacs perçoit des revenus plus faibles que l’autre est sans importance.

Je me suis mariée ou pacsée en 2018. Comment cela se passera-t-il en 2019 ?Vous pouvez déclarer ce changement de situation a l’administration fiscale a partir

de janvier 2019 afin qu’il soit pris en compte au titre des prélèvements a venir (au plus tard, le troisième mois suivant votre demande).Mais rien ne vous oblige a le signaler au fisc dès janvier. Vous pouvez parfaitement attendre de déposer votre déclaration de revenus au printemps 2019 pour informer celui-ci de votre mariage ou de votre pacs. L’actualisation du M

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CONCUBINS, CÉLIBATAIRES : COMMENT ÇA MARCHE ?Si vous êtes célibataire ou vivez en concubinage, le taux de votre prélèvement tient compte de l’ensemble de vos revenus et de vos charges ainsi que de votre situation de famille, notamment du nombre d’enfants à votre charge. Il est différent du taux issu de la grille de taux par défaut, calculé uniquement en fonction du niveau de salaire, sans tenir compte de vos charges éventuelles (versement d’une pension, versement sur un PERP) et de votre quotient familial.

Pour modifier votre taux de prélèvement, faites-en la demande en début d’année.

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taux du prélèvement qui en découle interviendra a partir de septembre 2019. Vous n’avez aucune démarche a effectuer auprès de votre employeur. L’administration fiscale lui communiquera automatiquement le nouveau taux résultant de vos démarches et ce dernier sera appliqué, au plus tard, le troisième mois qui suit votre demande.

Un divorce prononcé fin 2018 ou début 2019 change-t-il la donne ?Non, pas vraiment. En cas de divorce en 2018, vous pouvez déclarer votre nouvelle situation a partir de janvier 2019 pour que l’administration

fiscale en tienne compte le plus tôt possible, sans attendre l’actualisation de votre situation en septembre 2019 résultant du dépôt de votre déclaration de revenus au printemps 2019. Si vous divorcez en 2019, vous devez en principe déclarer votre divorce ou séparation dans un délai de soixante jours. Mais aucune sanction n’est prévue si vous ne déclarez pas votre nouvelle situation familiale en temps réel. Vous pourrez toujours déclarer votre nouveau statut en mai-juin 2020, au moment où vous remplirez votre déclaration de revenus de 2019. Mais attention, si vous ne déclarez pas ce changement dans le délai de soixante jours, vous ne pourrez pas, par la suite, obtenir

EN CAS DE SÉPARATION DE CORPS, CHACUN DE VOUS EST IMPOSABLESi vous êtes en instance de divorce (ou de séparation de corps) et que vous avez été autorisés par le juge à vivre chacun de votre côté, vous êtes imposables séparément dès l’année où vous avez cessé d’habiter ensemble et pour la totalité des revenus perçus au titre de cette année, même si vous n’êtes pas encore officiellement divorcés. Dès lors, vous devez en principe déclarer votre nouvelle situation dans un délai de soixante jours. L’administration fiscale calculera alors le taux de prélèvement applicable à chacun de vous deux ; vous devrez également lui indiquer le montant de vos revenus estimés pour l’année en cours. Ce nouveau taux s’appliquera jusqu’au mois d’août de l’année suivante. Il sera réactualisé en septembre au vu de la déclaration de revenus déposée au printemps.

Mariage, divorce : déclarez votre nouvelle situation dans les 60 jours à l’administration fiscale.

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une modulation du taux de votre prélèvement.En résumé, dans les deux cas, vous aurez intérêt a déclarer au plus tôt votre divorce afin de bénéficier d’un taux mieux adapté a votre situation. Vous devrez notamment déclarer vos revenus estimés en tenant compte des pensions alimentaires éventuellement versées et des modalités de garde des enfants – garde exclusive ou alternée –, pour permettre a l’administration fiscale de calculer le quotient familial applicable a chacun de vos deux nouveaux foyers fiscaux.

Si je verse une partie de la prestation compensatoire en 2018 et l’autre en 2019, comment la réduction d’impôt va-t-elle s’appliquer ?Si vous devez verser a votre ex-époux une prestation compensatoire en capital, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt a condition de verser la totalité du capital dans un délai de douze mois. La réduction d’impôt est égale a 25 % du montant de vos versements, ces derniers n’étant retenus que dans la limite de 30 500 euros. Soit une réduction d’impôt de 7 625 euros maximum. Si vos versements s’étalent sur deux années (2018 et 2019), la réduction d’impôt sera répartie sur les deux années au prorata de vos versements (voir le cas pratique ci-contre).

Mon mari, très malade, pourrait décéder prochainement. Dois-je mettre de l’argent de côté pour payer ses impôts ?Si votre époux décède en 2018, vous n’aurez pas d’impôt a payer en 2019 sur les revenus qu’il a perçus en 2018, a moins qu’il ait reçu des revenus exceptionnels. Ces derniers ne seront pas couverts par le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) et vous devrez payer l’impôt correspondant. Si votre époux décède en 2019, les retenues a la source effectuées sur ses salaires ou pensions de retraite s’arrêteront automatiquement et le prélèvement ne sera effectué que sur vos revenus personnels. Vous devrez en principe déclarer le décès de

votre conjoint dans un délai de soixante jours pour permettre a l’administration fiscale de calculer le taux de prélèvement. Ce dernier s’appliquera au plus tard le troisième mois suivant la déclaration de décès. Il est vraisemblable que vous aurez un trop-payé sur les premiers mois de l’année plutôt que l’inverse. Dans cette hypothèse, il est inutile de mettre de l’argent de côté.

Cas pratiquePrestation compensatoire et réduction d’impôt

Le divorce de M. et Mme Dupont a été prononcé le 30 octobre 2018. L’ex-mari est tenu de verser une prestation compensatoire de 36 000 euros à son ex-épouse en 12 mensualités de 3 000 euros. - En novembre 2018, l’ex-mari commence

ses versements. Ces derniers s’établiront donc à 6 000 euros en 2018. Le plafond de la réduction d’impôt applicable pour 2018 s’établit à 5 083 euros : (30 500 × 6 000 ÷ 36 000).

- Pour 2018, la réduction d’impôt s’élèvera à 1 271 € (5 083 € × 25 %) et lui sera versée en totalité en septembre 2019 s’il n’a perçu que des revenus courants en 2018 lors de la régularisation du solde de l’impôt dû. S’il a reçu des revenus exceptionnels imposables en 2018 (ou des revenus financiers pour lesquels il a opté pour le barème progressif de l’impôt), son montant viendra en déduction de l’impôt à payer en septembre 2019.

- En 2019, il versera 30 000 euros au total (36 000 € − 6 000 €). Son plafond de réduction sera de 25 417 euros (30 500 × 30 000 ÷ 36 000) et sa réduction s’élèvera à 6 354 euros. Elle viendra en déduction du solde de l’impôt sur les revenus de 2019 à payer en septembre 2020.

- Au total, il aura profité en deux ans d’une réduction d’impôt égale à 7 625 euros (1 271 € + 6 354 €). Le conjoint bénéficiaire de la prestation compensatoire, lui, n’a pas d’impôt à payer sur le capital reçu.

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Comment déclarer les enfants Agrandissement de la famille, versement de pensions alimentaires, perception de revenus par les adolescents… Voici comment ces situations sont prises en compte par le prélèvement à la source. Par Nathalie Cheysson-Kaplan

Nous attendons un enfant. Qui doit prévenir le fisc et quand ?Avant la naissance de votre enfant, vous n’avez aucune formalité à accomplir, ni auprès du fisc ni auprès de votre employeur.Si votre enfant naît avant la fin de 2018, vous pouvez déclarer ce changement à l’administration fiscale dès le début de l’année 2019 afin qu’il soit pris en compte dans les prélèvements à venir. Mais ce n’est pas obligatoire : vous pouvez parfaitement attendre le dépôt de votre déclaration de revenus en mai-juin 2019 pour déclarer la naissance. Le taux du prélèvement applicable à partir de septembre 2019 intégrera votre nouveau quotient familial résultant de la prise en compte de votre enfant. En cas de naissance en 2019, vous devez en principe déclarer ce changement dans les soixante jours suivant sa survenance. Mais vous n’êtes pas contraint de le faire. Vous pouvez parfaitement déclarer la naissance de votre bébé lorsque vous remplirez votre déclaration de revenus en mai-juin 2020.Pour signaler ce changement, rendez-vous sur Impots.gouv.fr à partir de votre espace personnel, rubrique « Gérer mon prélèvement ». Si vous n’avez pas internet (ou n’êtes pas en mesure d’effectuer cette démarche en ligne), vous pouvez contacter le

NOS EXPERTS

David KERSALÉJuriste aux Éditions

Francis Lefebvre

Christophe RICHARD-

PARPAILLONJuriste aux Éditions

Francis Lefebvre

L’arrivée d’un enfant dans le foyer modifie le quotient familial.

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fisc au 0 811 368 368 (0,06 €/min + prix de l’appel, gratuit à partir du 1er janvier 2019) ou vous rendre dans votre centre des impôts.

Allons-nous payer moins d’impôt dès sa naissance ?Dès lors que vous avez signalé la naissance de votre bébé à l’administration fiscale, celle-ci recalcule le taux de votre prélèvement à partir de votre dernière déclaration de revenus en retenant une demi-part de plus (voire une part de plus si vous avez trois enfants ou plus ou s’il s’agit de votre premier enfant que vous élevez seul). Ce taux actualisé sera transmis à vos employeurs respectifs et s’appliquera, au plus tard, le troisième mois suivant votre demande. Vous aurez donc un prélèvement moins élevé dès que ce nouveau taux sera pris en compte. En attendant, votre employeur devra continuer à appliquer le taux qui lui avait été communiqué jusque-là. Il est vraisemblable que vous aurez donc un trop-payé d’impôt sur les premiers mois de l’année. En septembre de l’année suivante, ce dernier vous sera remboursé ou viendra en diminution du solde l’impôt à payer.

Je verse une pension alimentaire. Mon taux d’imposition de 2019 en tiendra-t-il compte ?Si vous versez une pension alimentaire à votre ex pour l’éducation et l’entretien de vos enfants depuis au moins 2017, le taux de prélèvement de votre foyer fiscal en tient compte. En revanche, ce n’est pas le cas si vous avez versé une pension pour la première fois en 2018 ou commencerez à en verser une en 2019. Si son versement résulte d’un divorce ou d’une séparation survenus en 2018, vous êtes tenu de déclarer ce changement (voir page 30). À la différence des autres modifications de situation (mariage, naissance, etc.), vous devez déclarer votre situation et vos revenus estimés en indiquant le montant de la pension et le mode de garde des enfants. Cette démarche implique de se connecter à votre espace personnel sur Impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Si vous n’êtes pas en mesure de la réaliser en ligne, vous pouvez joindre le fisc au 0 811 368 368 (0,06 €/min +

prix de l’appel, gratuit à partir du 1er janvier 2019) ou vous rendre dans votre centre des impôts. Si le versement de la pension alimentaire est déconnecté de votre divorce ou de votre séparation (il intervient par exemple en cas de fin de la garde alternée, votre enfant vivant désormais le plus souvent chez votre ex), vous pouvez demander une modulation du taux de votre prélèvement, afin qu’il soit tenu compte de la diminution de vos revenus imposables. La procédure est la même. Connectez-vous à votre espace personnel sur Impots.gouv.fr et indiquez le montant de vos revenus estimés de l’année en cours, voire ceux de l’année passée si vous effectuez cette déclaration dans les premiers mois de l’année. Si vous remplissez les conditions pour obtenir un taux moins élevé (écart de plus de 10 % et de plus de 200 euros entre le prélèvement résultant des revenus que vous avez estimés et le prélèvement applicable sans votre intervention), un nouveau taux sera transmis à votre employeur. Il s’appliquera, au plus tard, le troisième mois suivant votre demande. Dans les deux cas, vous n’avez aucune démarche à accomplir auprès de votre employeur.

Et si c’est moi qui la perçois ?Si vous avez perçu une pension alimentaire pour la première fois en 2018, le taux de votre prélèvement à la source n’en tient pas compte. SI

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Le versement et la perception d’une pension alimentaire doivent être déclarés.

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Ce n’est qu’au printemps 2019, lorsque vous remplirez votre déclaration de revenus de 2018, que l’administration fiscale aura connaissance du montant de la pension que vous avez reçue et qu’elle pourra calculer le montant de vos acomptes. Ce n’est donc qu’à partir de septembre 2019 que vous commencerez à payer des acomptes sur les pensions alimentaires reçues. Toutefois, vous pouvez – mais ce n’est pas obligatoire – demander à verser un acompte spontané pour ne pas avoir à acquitter le supplément d’impôt en une seule fois en septembre, au moment de la régularisation du solde. Cette demande doit être formulée sur votre espace personnel sur Impots.gouv.fr en mentionnant le montant de la pension que vous allez percevoir jusqu’au 31 décembre.Les acomptes sont prélevés directement sur votre compte bancaire le 15 de chaque mois. Si vous le préférez, vous pouvez opter pour des acomptes trimestriels.

Ceux-ci seront prélevés le 15 des mois de février, mai, août et novembre.

Mon fils exerce un job étudiant et touche donc des revenus. À quoi faut-il s’attendre ?S’il a 25 ans ou moins, travaille l’été, pendant les petites vacances scolaires ou dans la journée parallèlement à ses études, son salaire est exonéré à hauteur de trois fois le montant mensuel du smic (soit 4 495 euros brut en 2018). Seul le surplus est imposable. Il suffit de ne pas déclarer le montant perçu (s’il ne dépasse pas 4 495 euros brut) ou de ne déclarer que le surplus. S’il est rattaché à votre foyer fiscal, l’administration fiscale ne transmet pas de taux actualisé à son employeur. S’il ne dépend plus de votre foyer fiscal mais qu’il s’agit d’un contrat court (intérim ou CDD de moins de deux mois), le fisc n’a matériellement pas le temps de communiquer son taux de prélèvement à son employeur. Dès lors, si son salaire est inférieur à 1 368 euros net par mois, il n’est pas soumis au prélèvement à la source. Si son salaire dépasse 1 368 euros net par mois, l’employeur doit appliquer le taux issu de la grille de taux neutre correspondant à son niveau de salaire. Toutefois, si son contrat de travail ne dépasse pas deux mois

RÉDUCTION D’IMPÔT POUR FRAIS DE SCOLARITÉLa réduction d’impôt pour frais de scolarité (81 euros pour un collégien, 163 euros pour un lycéen et 183 euros pour un étudiant) n’est pas prise en compte dans le taux du prélèvement – à moins que le gouvernement en décide autrement. Mais elle n’est pas perdue pour autant. Elle vous sera remboursée (ou imputée sur le montant de l’impôt à payer), lors de la régularisation du solde, en septembre de l’année suivante.

LE SAVIEZ-VOUS ? ACOMPTES TRIMESTRIELS Comme les indépendants (commerçants, artisans, professions libérales et agriculteurs), les personnes bénéficiaires d’une pension alimentaire peuvent opter pour un prélèvement mensuel ou trimestriel sur leur compte bancaire.

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de date à date, un abattement correspondant à un demi-smic imposable (615 euros) est appliqué au montant du salaire pour le calcul du prélèvement. Conséquence : à moins que votre enfant ait déniché un job en or, il est vraisemblable qu’il n’aura pas de prélèvement à la source sur les salaires qu’il reçoit (soit parce qu’il gagne moins de 1 368 euros brut, soit parce qu’il s’agit d’un contrat court pour lequel il est payé 1 983 euros au maximum (1 368 euros + 615 euros). Quoi qu’il en soit, si des prélèvements sont pratiqués sur son salaire, il pourra toujours revendiquer, lors de sa déclaration de revenus, le bénéfice de l’exonération d’impôt attachée aux jobs étudiants. L’éventuel trop-payé lui sera remboursé en septembre de l’année suivante.

Mon fils était rattaché à notre foyer fiscal en 2017. Il commencera à travailler en 2019. Que se passera-t-il pour lui et pour nous ?L’administration fiscale ne transmet aucun taux de prélèvement à la source à l’employeur de votre fils. Tout au long de l’année 2019, l’employeur appliquera à ses salaires le taux de prélèvement résultant de la grille de taux neutre. « En mai-juin 2020, lors du dépôt de votre déclaration, si vous demandez le rattachement de votre fils à votre foyer fiscal, les prélèvements effectués tout au long de l’année 2019 viendront en diminution de l’impôt dû par votre foyer fiscal en septembre 2020. Comme aucun taux de prélèvement à la source ne sera transmis à l’employeur de votre fils, il continuera à appliquer le taux de la grille de taux par défaut [ou taux neutre, voir grille page 38] sur ses salaires, jusqu’en août 2021. Si votre fils dépose sa propre déclaration de revenus en mai-juin 2020, les prélèvements effectués tout au long de l’année 2019 sur ses salaires viendront en diminution de l’impôt dû par lui en septembre 2020. À compter de cette date, l’employeur pourra appliquer aux salaires versés à votre fils son propre taux de prélèvement », explique Christophe Richard-Parpaillon, juriste aux Éditions Francis Lefebvre.

J’aide chaque mois ma fille majeure à payer ses études et son logement. Ces frais seront-ils toujours déductibles de mes revenus ?L’entrée en vigueur du prélèvement à la source ne change pas le mode de calcul de l’impôt. Vous pourrez donc toujours déduire une pension alimentaire si vous continuez à subvenir aux besoins de votre enfant majeur. Mais comme aujourd’hui, le montant déductible reste plafonné à 5 795 euros par an (ce chiffre est réactualisé chaque année par la loi de finances). Il vous suffira de déclarer le montant versé chaque année, lors de votre déclaration de revenus, pour que l’incidence de son versement sur l’impôt à payer soit intégrée dans le taux du prélèvement.De son côté, votre enfant devra en principe payer des acomptes mensuels ou trimestriels sur la pension qu’il reçoit. Mais s’il ne perçoit pas d’autres revenus que la pension que vous lui versez, il ne sera pas imposable et n’aura donc aucun acompte à payer.C

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LA RÉMUNÉRATION DES APPRENTIS ET STAGIAIRESQue votre enfant soit encore à votre charge ou non, les règles sont les mêmes : son salaire, s’il est apprenti (ou son indemnité de stage s’il est étudiant et effectue un stage dans le cadre de ses études), est exonéré de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du smic, soit à hauteur de 17 982 euros brut en 2018. Au-delà de cette somme, il est imposable. Mais comme n’importe quel salarié, il n’aura pas d’impôt à payer en 2018 sur son salaire, même s’il dépasse cette limite.« En 2019, tant que le montant cumulé de ses salaires (ou indemnités de stage) ne dépasse pas la limite d’exonération annuelle, il n’aura pas de prélèvement à la source. Le mois où le montant cumulé de ses salaires ou indemnités dépassera la limite d’exonération, le surplus est considéré comme imposable et est en principe soumis au prélèvement à la source », explique David Kersalé, juriste aux Éditions Francis Lefebvre.

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LES ACTIFSSALARIÉ, TRAVAILLEUR INDÉPENDANT, FUTUR RETRAITÉ ET RETRAITÉ : POUR CHACUN, UNE APPLICATION PARTICULIÈRE DE LA RÉFORME DE L’IMPÔT, AVEC SES AVANTAGES ET SES INCONVÉNIENTS.

Les revenus du travail seront prélevés directement sur le salaire ou sur le compte bancaire personnel, selon le statut.

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abonnements de transports en commun pour le trajet domicile-travail.

Mon employeur connaîtra-t-il mon niveau de vie ?Non, il ne connaîtra ni vos autres revenus éventuels ni ceux de votre conjoint ni les avantages fiscaux dont vous bénéficiez. La seule information transmise par l’administration fiscale est le taux de prélèvement à appliquer à votre salaire. Cette information est soumise au secret professionnel et les contrevenants pourront être sanctionnés, a précisé le ministère de l’Économie. Pour rassurer les contribuables, le gouvernement explique que 90 % des Français ont un taux compris entre 0 et 10 % pour leur foyer, car un même taux peut s’appliquer dans des situations très différentes. Par exemple, un célibataire qui gagne environ 2 025 euros mensuels aura un taux de 7 %, comme une personne divorcée qui perçoit ce même salaire, encaisse par ailleurs 500 euros de revenus fonciers par mois et verse une pension alimentaire équivalente. Un couple avec un enfant, aux revenus de 2 025 et 3 000 euros net par mois, aura également un taux de 7 %.


Les impacts du nouveau dispositif fiscal sur les salariésLe taux d’imposition apparaîtra dès janvier sur les bulletins de paie. Y figureront aussi le salaire net à payer par l’employeur avant le prélèvement à la source et le salaire net versé après son application. Explications. Par Pauline Clément

Quelles seront les conséquences du prélèvement à la source sur mon salaire ?Le taux de prélèvement calculé par l’administration fiscale sera appliqué par votre employeur à votre salaire net fiscal, dit aussi « salaire imposable ». Ce dernier correspond au salaire réellement imposable, dont le montant excède votre salaire net parce que lui sont ajoutées la CRDS et une partie de la CSG. Une fraction de ces cotisations n’est en effet pas déductible du revenu imposable : vous les payez mais vous êtes quand même imposé sur les sommes correspondantes. Si votre taux de prélèvement est de 10 %, par exemple, votre employeur prélèvera donc 10 % de votre salaire net fiscal pour le reverser à l’État. À partir de janvier, le taux de votre prélèvement à la source apparaîtra sur votre bulletin de salaire. Vous verrez le salaire net à payer par l’employeur avant le prélèvement à la source, puis, en dessous, le montant de ce dernier, et enfin, le salaire net versé après prélèvement à la source, c’est-à-dire le montant viré sur votre compte bancaire. Le prélèvement à la source ne s’applique pas, bien sûr, à certaines sommes non imposables versées par l’employeur, par exemple sa participation obligatoire aux R

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NOS EXPERTS

Gaëlle MENU-LEJEUNEAvocate directrice associée chez Fidal

Paule GUGLIELMISyndicat Solidaires finances publiques

Maryvonne LE BRIGNONENDirectrice du projet

prélèvement à la source à la direction

générale des finances publiques

Axelle MEILLERConsultante chez Fidroit

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f Taux individualisé. Néanmoins, si votre employeur connaît par ailleurs la composition de votre foyer fiscal (situation de famille, nombre d’enfants, etc.), il peut déduire d’un taux anormalement élevé par rapport à votre salaire que votre conjoint dispose d’une rémunération plus confortable. « Si cela vous gêne, optez pour un taux individualisé. Votre employeur connaîtra alors seulement le taux de prélèvement correspondant à vos propres revenus, un autre taux s’appliquant à ceux de votre

conjoint. C’est simple, ne change rien aux modalités de déclaration et ne vous expose à aucune pénalité », explique Gaëlle Menu-Lejeune, avocate directrice associée chez Fidal.f Taux non personnalisé, encore appelé taux neutre. Si vous tenez vraiment à ce que votre employeur ne puisse tirer aucune conclusion de votre taux de prélèvement, la seule solution est d’opter pour le taux neutre. Dans ce cas, l’administration ne transmettra pas votre taux de prélèvement à votre employeur. Ce dernier regardera le barème

Base mensuelle de prélèvement (salaire mensuel net imposable) Taux applicable

Inférieure à 1 368 € a 0 %

Supérieure ou égale à 1 368 € et inférieure à 1 420 € a 0,5 %





Supérieure ou égale à 1 816 € et inférieure à 1 937 € a 6 %













Supérieure ou égale à 46 501 € a 43 %

LE BARÈME DU TAUX NEUTRE 2019Il correspond au taux applicable à un célibataire sans enfant (une part de quotient familial) qui n’a pas d’autres revenus que ses salaires. Barème applicable aux salariés domiciliés en métropole en 2019.

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officiel pour le taux neutre, et vous appliquera le taux de la tranche correspondant au salaire qu’il vous verse.f L’inconvénient ? Si ce taux non personnalisé excède votre taux personnalisé, vous paierez chaque mois plus que vous ne le devez et devrez patienter jusqu’à la régularisation de septembre 2019 pour être remboursé. S’il est moins élevé, ce sera à vous de déclarer la différence à l’administration pour qu’elle prélève le complément, chaque mois, sur votre compte bancaire. « Si vous payez moins que vous ne le devez et que l’administration le constate lors de la régularisation annuelle en septembre, vous risquez une pénalité de 10 % minimum », prévient Paule Guglielmi, du syndicat Solidaires finances publiques. Pour bénéficier d’un taux neutre dès le 1er janvier 2019, il fallait choisir cette option, au plus tard, le 15 septembre 2018. Mais vous pouvez encore formuler la demande pour une entrée en vigueur ultérieure.

Si je change d’entreprise, dois-je lui fournir mon taux ?Non, seule l’administration fiscale communique à l’employeur le taux qu’il doit appliquer. Si l’entreprise ne l’a pas encore reçu, elle peut utiliser, au début, le taux neutre (voir barème ci-contre), ce qui en pratique devrait être le cas pour un ou deux mois seulement. Votre nouvelle entreprise recevra automatiquement votre taux personnalisé (si vous en avez un), après votre première paie. Mais si elle veut, elle peut prendre les devants et demander spontanément à l’administration fiscale de lui fournir ce taux, dès la signature de votre contrat de travail. Ainsi, « pour peu que le service comptable soit averti un peu avant votre arrivée, il est possible que le taux personnalisé vous soit appliqué dès votre premier salaire », précise Axelle Meiller, consultante chez Fidroit.

Cas pratique Choisir le taux neutre, quel impact ?

Cas n° 1. Le salaire mensuel imposable d’un salarié est de 3 000 euros. Le taux de prélèvement de son foyer fiscal s’élève à 8 %. En principe, son employeur doit prélever une somme de 240 euros par mois sur son salaire. Si ce salarié opte pour le taux neutre, son employeur doit appliquer la grille du taux non personnalisé, et, en conséquence, un taux de 12 %. Le prélèvement retenu sur le salaire s’élève ainsi à 360 euros par mois. Le salarié devra donc avancer une somme de 120 euros par mois à l’administration fiscale. Cette dernière lui restituera les sommes versées l’année suivante, aucune régularisation mensuelle n’étant possible.

Cas n° 2. Un salarié perçoit un salaire de 2 000 euros net par mois et des revenus fonciers de 1 500 euros net par mois. Son taux de prélèvement est de 14,9 %. Il doit payer 522 euros d’impôt par mois. Il acquitte par prélèvement sur son compte bancaire un acompte mensuel de 222 euros pour ses revenus fonciers. En principe, au taux de 14,9 %, son employeur

devrait prélever 298 euros sur son salaire de 2 000 euros net. Mais s’il opte pour le taux neutre, l’employeur applique la grille du taux non personnalisé, soit 7,5 % par mois dans son cas. Le prélèvement sur salaire est donc de 150 euros. Il manque donc 148 euros que ce salarié doit verser chaque mois à l’administration. Pour cela, il doit se rendre dans son espace particulier sur Impots.gouv.fr et

« Déclarer le montant dû » pour que le Trésor public prélève cette somme tous les mois sur son compte s’il opte pour la reconduction automatique (en cas de changement de montant, il devra faire une nouvelle déclaration).

1,3 %C’est la part des ménages qui ont choisi le taux neutre, après avoir déclaré leurs revenus en ligne au printemps 2018.Source : ministère de l’Action et des Comptes publics.

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Comment est-on imposé quand on commence à travailler ?Si vous avez commencé à travailler en 2018, les revenus ordinaires de cette année de transition n’étant pas imposés, vous ne serez pas fiscalisé sur vos premiers salaires. Vous commencerez à payer l’impôt en 2019 sur vos salaires de 2019 au fur et à mesure que vous les toucherez. Il en sera de même si vous démarrez votre première activité cette année-là. Si vous n’avez jamais rempli de déclaration de revenus, votre taux de prélèvement n’est pas encore connu. Votre employeur appliquera donc le taux non personnalisé correspondant à la rémunération qu’il vous verse. La situation sera régularisée après votre première déclaration de revenus. « Même si le taux neutre se révélait alors inférieur à votre taux réel, vous n’auriez pas de pénalités à payer », rassure Axelle Meiller. Mais payer le prélèvement à la source au taux non personnalisé est pénalisant pour beaucoup de contribuables dont le taux personnalisé est en pratique beaucoup plus faible. « C’est pourquoi vous pouvez vous connecter dans votre espace personnel sur Impots.gouv.fr et déclarer à l’administration votre revenu prévisionnel pour l’année 2019, afin qu’elle calcule le taux personnalisé correspondant et l’adresse à votre employeur », explique Maryvonne Le Brignonen, directrice du projet prélèvement à la source à la direction générale des finances publiques.

Si mon employeur a fait une erreur de taux ou de calcul, à qui m’adresser ?Seule l’administration fiscale calcule le taux de prélèvement pour le communiquer à

l’employeur. Elle seule peut commettre une erreur à ce niveau, et c’est donc à elle qu’il faut s’adresser pour la corriger. En revanche, si l’employeur s’est trompé de taux de prélèvement sur le bulletin de salaire, « comme lorsqu’il fait une erreur sur les cotisations sociales, il doit rectifier la situation dans la paie du mois suivant », précise Maryvonne Le Brignonen.

Pour une première embauche en 2019, votre employeur appliquera le taux neutre.

CES REVENUS DE 2018 QUI ÉCHAPPENT À L’IMPÔTTous les revenus « habituels » perçus en 2018, comme votre salaire, vos pensions de retraite ou les revenus de remplacement (allocations chômage, etc.) ne seront pas taxés puisque l’impôt correspondant sera annulé par le CIMR (crédit d’impôt de modernisation du recouvrement). Même principe pour certaines rémunérations qui leur sont liées, comme les indemnités de fin de CDD ou de mission (primes de précarité) ou les primes versées par un employeur en lien avec le contrat de travail. Même chose également pour l’indemnité compensatrice de préavis ou de congés payés versée si vous quittez l’entreprise.

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En cas de doute, il peut être sage de vérifier dans votre compte personnel sur le site de l’administration fiscale « que le montant déclaré par l’employeur correspond bien à celui indiqué sur votre fiche de paie. Si ce n’est pas le cas, il faut avertir le service des impôts », souligne Gaëlle Menu-Lejeune.

Que se passe-t-il si je suis augmenté ?Une augmentation en 2018 est sans incidence sur le montant de l’impôt à régler sur les revenus de 2018, car elle n’est pas considérée comme un revenu exceptionnel. Comme votre pour salaire, elle profite de l’année blanche. Et en 2019, le prélèvement à la source sera réalisé sur le salaire que vous percevez réellement. Et si ce dernier croît en 2019 ? Le prélèvement à la source augmentera dans la même proportion, automatiquement. Bien sûr, une hausse de salaire va majorer vos revenus et entraîner potentiellement un

relèvement du taux de prélèvement l’année suivante. Vous pouvez le vérifier sur le site Impots.gouv.fr, et demander, si vous le souhaitez, à réajuster le taux sans attendre, pour limiter la régularisation d’impôt en septembre de l’année suivante. Exemple : un salarié qui gagne 1 800 euros par mois est augmenté de 360 euros net, en avril. Son taux était de 5,7 %, et le prélèvement de 103 euros. Après l’augmentation, s’il le souhaite, il peut demander un ajustement de son taux à 7,1 % pour monter le prélèvement à 128 euros.PA

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L’AVIS D’EXPERTMaryvonne LE BRIGNONENDirectrice du projet prélèvement à la source à la direction générale des finances publiques (DGFiP)

“Des règles particulières pour les contrats courts“En principe, l’employeur ne reçoit le taux personnalisé d’un nouveau salarié qu’après la première déclaration sociale nominative (DSN), déposée après le premier mois de travail. Et il ne peut pas toujours l’appliquer dès la paie suivante. Pendant ce temps, c’est donc le taux neutre qui est appliqué. Mais cela aurait fini par être pénalisant pour beaucoup de salariés qui multiplient les contrats courts dans différentes entreprises. C’est pourquoi un dispositif particulier a été prévu pour eux. Avant d’appliquer le barème, l’employeur doit diminuer leur salaire net imposable d’un abattement égal à un demi-smic mensuel, soit environ 615 euros, et choisir le taux non personnalisé correspondant à cette nouvelle base. Ainsi, en pratique, le prélèvement à la source sera nul pour la plupart des salariés dont le contrat ne dépasse pas deux mois. En revanche, pour les contrats de plus de deux mois, le barème du taux neutre s’applique normalement tant que l’employeur n’a pas reçu le taux personnalisé du salarié. Si l’employeur souhaite utiliser le taux personnalisé dès la première paie, il peut procéder, après la signature du contrat de travail, à un appel de taux anticipé auprès de la DGFiP par le biais du dispositif Topaze.

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sur le site Impots.gouv.fr. Vous pourrez y simuler la possibilité de modulation et valider la demande auprès de l’administration fiscale qui enverra, dès le mois suivant, votre nouveau taux à votre employeur.

Mon salaire comprend une part variable importante, le prélèvement à la source semble idéal pour moi…Il va en effet simplifier la gestion de votre trésorerie, le montant payé s’ajustant mois après mois à votre salaire qui fluctue. Toutefois, le taux de votre prélèvement ne sera pas modifié en cours de route. Si vous avez engrangé une année de plus gros bonus que d’habitude, les prélèvements auront été insuffisants par rapport à votre taux d’imposition, et il faudra verser le complément en septembre de l’année suivante. À cette occasion, votre taux de prélèvement sera donc également revu à la hausse, ce qui alourdira vos prélèvements suivants, dès le mois de septembre. La ponction peut sembler excessive si, à ce moment-là, justement, vous touchez moins de primes. C’est à vous dans ce cas de demander à ajuster votre taux de prélèvement en conséquence.En revanche, le système peut être contre-productif si vous optez pour le taux neutre. En effet, ce sera à vous de modifier chaque mois votre situation auprès de l’administration fiscale pour qu’elle prélève sur votre compte bancaire la différence entre ce que vous réglez avec le taux neutre et ce que vous auriez dû acquitter avec le taux personnalisé. Une gymnastique complexe.

LE GÉRANT MAJORITAIRE DE SOCIÉTÉ SALARIÉ TRAITÉ COMME UN INDÉPENDANTVos revenus sont imposés comme des traitements et salaires… mais vous bénéficiez du même régime que les travailleurs indépendants pour les cotisations sociales. C’est pourquoi les revenus perçus au titre de votre activité de gérant salarié suivent les mêmes modalités que les revenus des indépendants pour le prélèvement à la source. Des acomptes mensuels ou trimestriels seront calculés et prélevés automatiquement par l’administration fiscale sur la base de la dernière déclaration de revenus.

Je vais passer à temps partiel, mon impôt baissera-t-il en même temps ?Le taux de prélèvement s’applique, chaque mois, au revenu perçu. Si vous passez à temps partiel, votre salaire sera réduit, et votre prélèvement également, en proportion. Cette diminution de vos revenus peut aussi avoir pour conséquence de réduire votre taux d’imposition. Mais, si vous ne faites rien, votre taux de prélèvement ne s’adapte pas immédiatement. Il faudra attendre que l’administration le recalcule après la déclaration de revenus, au milieu de l’année suivante. Si vous souhaitez accélérer sa réactualisation, rendez-vous dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source »,

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Je cumule plusieurs activités, cela me semble très compliqué !Non, c’est très simple. L’administration fiscale donne à tous vos employeurs votre taux de prélèvement, et chacun l’applique sur la rémunération qu’il vous verse. De même, si vous cumulez une activité d’indépendant et un travail salarié, votre employeur prélèvera l’impôt à la source sur votre salaire, tandis que l’administration effectuera sur votre compte bancaire les prélèvements correspondant aux bénéfices que vous avez réalisés en tant qu’indépendant.

J’alterne souvent missions d’intérim et chômage dans le même mois. Comment l’impôt sera-t-il prélevé ?Votre impôt sera prélevé à la source sur votre rémunération d’intérimaire par l’employeur et sur vos allocations chômage par Pôle emploi soit au taux communiqué par

l’administration fiscale s’ils le connaissent, soit au taux neutre dans le cas contraire. Si la durée de votre contrat est inférieure à deux mois, le prélèvement à la source s’appliquera sur votre salaire amputé d’un demi-smic par votre employeur, comme le veut la règle pour les contrats courts. Cela viendra diminuer votre prélèvement à la source (lire l’avis d’expert « Des règles particulières pour les contrats courts », page 41).

En période d’arrêt maladie, de congé maternité ou parental, le prélèvement à la source s’arrête-t-il ?Les indemnités de congé maternité sont imposables. Elles sont donc soumises au prélèvement à la source, qu’elles soient versées par l’Assurance-maladie ou par l’employeur lorsqu’il maintient le salaire de ses employées pendant cette période.Les congés maladie font l’objet d’un

Pour les contrats courts et l’intérim, les prélèvements seront effectués par vos différents employeurs.

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L’AVIS D’EXPERTGaëlle MENU-LEJEUNEAvocate directrice associée chez Fidal

“Un choc psychologique“Les Français risquent d’être un peu surpris en voyant le montant du salaire réellement versé en janvier 2019, après prélèvement à la source. Certains économistes s’interrogent d’ailleurs sur l’impact que ce choc psychologique pourrait avoir sur la consommation par exemple, si les ménages inquiets du montant plus faible inscrit sur leur feuille de paie freinaient en conséquence leurs dépenses. Les employeurs le redoutent aussi, car le salaire net versé va baisser, et les augmentations de début d’année n’auront plus la même saveur. Quand ils accordent une augmentation de 100 euros brut, il faut déjà en retrancher les cotisations sociales et de surcroît l’impôt. Cela pourrait susciter davantage de revendications salariales. Mais c’est seulement une question d’habitude et, d’ici un à deux ans, les Français seront rodés. Il va leur falloir dérouler deux années, 2019 et 2020, pour bien en apprécier les effets sur leur trésorerie et prendre de nouvelles habitudes.

traitement plus complexe, car seuls ceux liés à des affections de longue durée (ALD) sont exonérés d’impôt. « Lorsque l’Assurance-maladie verse elle-même les indemnités, elle sait si celles-ci sont le fait d’une affection de longue durée et donc si elles sont imposables ou pas, et elle effectue le prélèvement à la source, si nécessaire », souligne Maryvonne Le Brignonen. En revanche, l’employeur ignore si son salarié malade souffre d’une ALD, secret médical oblige. Mais passés les deux premiers mois, cela devient très probable. « C’est pourquoi, lorsque l’employeur verse lui-même les indemnités journalières au salarié pour le compte de l’Assurance-maladie,

celles-ci sont soumises au prélèvement à la source seulement pendant les soixante premiers jours. Les sommes versées en plus par l’employeur au titre du maintien de salaire, elles, restent soumises au prélèvement à la source, y compris au-delà de soixante jours », précise Maryvonne Le Brignonen. À noter : les indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles sont soumises à la retenue à la source à hauteur de la moitié de leur montant. Enfin, si vous prenez un congé parental, vous ne percevez plus votre salaire et l’allocation de congé parental n’est pas imposable. Le prélèvement à la source s’arrête donc lui aussi.

Je suis habituellement aux frais réels. Le prélèvement à la source change-t-il quelque chose ?Les frais réels continuent d’être pris en compte dans le taux de prélèvement, (comme la déduction forfaitaire de 10 % qu’ils remplacent), en fonction du montant mentionné dans votre dernière déclaration de revenus. En revanche, ils ne viennent pas diminuer le montant de votre salaire net imposable sur lequel est prélevé l’impôt à la source, chaque mois.

Je veux obtenir une rupture conventionnelle. Ai-je intérêt fiscalement à quitter l’entreprise en 2018 plutôt qu’en 2019 ?Si vous avancez votre départ à cette année, les indemnités de préavis et compensatrices de congés payés ne seront pas imposées, grâce à l’année blanche. C’est un avantage. Les indemnités de rupture conventionnelle, elles, sont exonérées d’impôt en partie ou en totalité selon leur montant et leur origine. Si celles que vous obtenez sont en partie fiscalisées, cette fraction sera considérée comme un revenu exceptionnel de 2018, et donc imposée normalement. Pour ces indemnités de rupture conventionnelle, il n’y a pas d’intérêt à partir cette année plutôt que l’an prochain.

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BON À SAVOIR // ABATTEMENTSLes abattements, accordés par exemple aux journalistes ou aux assistantes maternelles, seront automatiquement intégrés dans le taux de prélèvement à la source appliqué à ces ménages, comme celui de 10 % pour frais professionnels.


Je vais partir travailler à l’étranger le 1er avril 2019. Que dois-je faire ?D’abord, vous devrez avertir le centre des impôts de votre nouvelle adresse ; les formalités en cas de départ à l’étranger ne sont pas modifiées par le prélèvement à la source. Ensuite, comme vous aurez perçu des revenus en France les trois premiers mois de l’année 2019, vous devrez remplir une déclaration de revenus en mai-juin 2020 pour « régulariser votre situation fiscale et payer éventuellement le reliquat d’impôt que vous devez », précise Gaëlle Menu-Lejeune. Comme le fisc a déjà prélevé l’impôt à la source sur vos salaires en janvier, février et mars, vous devriez avoir peu à débourser en septembre 2019 pour régulariser votre situation.

Si mon employeur ne remplit pas ses obligations, contre qui se retournera le fisc ?Si votre entreprise, à tort, n’effectue aucun prélèvement ou un prélèvement minoré, ou si elle ne reverse pas en totalité ou en partie à l’administration fiscale les retenues effectuées, elle est seule responsable. Les services fiscaux se retourneront contre elle, en aucun cas contre vous. Puisque vous avez déjà été prélevé, vous ne serez pas « solidaire » du reversement de l’impôt, et les montants prélevés seront pris en compte pour calculer le montant du solde de votre impôt. C’est seulement si les prélèvements effectués par l’employeur étaient inférieurs à ce que vous deviez réellement que vous auriez à verser le complément.

Comment faire si j’ai des difficultés financières ?Comme le prélèvement s’ajustera automatiquement à celui du salaire versé et qu’il sera possible en cours d’année d’adapter son taux en cas de changement de situation, il devrait être plus facile d’éviter les mauvaises surprises ou les décalages de trésorerie qui étaient jusque-là, souvent, à l’origine des demandes d’étalement. « C’est pourquoi il ne sera pas possible de demander au fisc ou à son employeur d’interrompre le prélèvement à la source », indique Maryvonne Le Brignonen.

Lorsque vous partez travailler quelques mois à l’étranger, le prélèvement à la source stoppe et reprend à votre retour.

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Les versements des indépendantsLes travailleurs non salariés, tout comme les salariés, seront soumis à l’impôt à la source. Mais bien que leurs revenus soient davantage sujets aux variations, ils ne bénéficieront pas de la même facilité d’ajustement des prélèvements. Par Nathalie Cheysson-Kaplan.

J’exerce une profession libérale. Suis-je concerné par le nouveau dispositif fiscal ?Oui, comme tous les indépendants. « Vos bénéfices non commerciaux ou votre rémunération, si vous êtes gérant majoritaire d’une Selarl (société d’exercice libérale), sont soumis à un système d’acomptes prélevés directement sur votre compte bancaire personnel », explique David Kersalé, juriste aux Éditions Francis Lefebvre.

Quel est le système prévu pour les indépendants ?Les acomptes d’impôt prélevés par le fisc entre janvier et août 2019 sont calculés sur la base de vos bénéfices ou de votre rémunération de 2017. Si vous êtes imposé selon un régime micro (le micro-BNC pour les professions libérales ou le micro-BIC pour les commerçants et artisans), le bénéfice qui est pris en compte est celui qui a été calculé après application de l’abattement forfaitaire auquel

NOS EXPERTS

David KERSALÉJuriste aux Éditions

Francis Lefebvre

Thomas RONEConseil en gestion

de patrimoine chez Exco Nexiom

Patrimoine

Les indépendants auront la possibilité de reporter le prélèvement de leurs acomptes, mais pas d’une année sur l’autre.

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vous avez droit. Si votre activité était déficitaire en 2017, vous n’aurez pas d’acomptes a payer entre janvier et août 2019. À partir de septembre, le montant des prélèvements dépendra de vos bénéfices de l’année 2018.

Y a-t-il des dépenses à faire, d’ici à la fin 2018, pour profiter de l’année blanche ?Au contraire, si vous pouvez décaler certaines dépenses en 2019, mieux vaut attendre : vous pourrez les déduire de vos bénéfices imposables en 2019. Car, avec l’entrée en vigueur du prélèvement a la source en 2019 et l’année blanche en 2018, vous n’aurez pas d’impôt a payer en 2019 sur vos revenus de 2018. Votre impôt sera effacé grâce a la mise en place d’un crédit d’impôt spécifique, le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR). Attention, toutefois, ce crédit d’impôt ne couvre que vos revenus professionnels courants. Vos revenus exceptionnels de 2018 restent imposables et vous devrez payer l’impôt correspondant en septembre 2019. Ainsi, si vous n’avez que des revenus courants, vous n’avez pas intérêt a engager cette année des dépenses supplémentaires pour réduire votre base taxable, cela ne vous apportera aucun avantage fiscal. En revanche, si vous avez des revenus exceptionnels imposables (voir page 24), ces dépenses peuvent diminuer le montant de l’impôt a payer sur vos revenus exceptionnels. Mais l’efficacité fiscale de cette déduction sera moins élevée qu’habituellement car, selon les modalités de calcul du CIMR, elle sera fonction de votre taux moyen d’imposition, pas de votre taux marginal.

Faut-il choisir un prélèvement trimestriel ou mensuel ?Les acomptes sont en principe prélevés le 15 de chaque mois. Vous pouvez opter pour des acomptes trimestriels, prélevés le 15 des mois de février, mai, août et novembre. Choisissez cette option avant le 10 décembre 2018 pour qu’elle soit prise en compte dès janvier 2019. Il n’y a pas un système meilleur que l’autre. Le prélèvement mensuel est peut-être un peu plus souple. En effet, si vous avez des difficultés de trésorerie, vous pouvez demander a reporter le paiement d’une mensualité sur la suivante, dans la limite de trois mensualités reportées par an, consécutivement si vous le souhaitez. Mais attention, cela signifie que le mois suivant, vous devrez payer l’acompte normal, plus le ou les acomptes reportés. Ces reports sont gracieux, ils n’augmentent pas le montant annuel de votre impôt. Avec le paiement trimestriel, vous ne pouvez reporter qu’une seule échéance. Et a condition que ce ne soit pas la dernière, car il est impossible de déborder sur l’année suivante.

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LE PRÉLÈVEMENT DE L’ACOMPTE EST AUTOMATIQUE Vous n’avez aucune démarche à effectuer pour le prélèvement des acomptes, sauf si vous avez toujours payé votre impôt en chèque et par courrier, auquel cas vous devez transmettre vos coordonnées bancaires sans délai sur Impots.gouv.fr. Ensuite, le fisc collectera vos acomptes en les prélevant directement sur votre compte bancaire. Pour connaître le détail de l’échéancier, les montants d’acomptes ou modifier vos coordonnées bancaires, rendez-vous en ligne dans votre espace personnel, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Attention, vous ne pouvez pas accéder à cette fonctionnalité depuis votre espace professionnel mais depuis votre espace personnel.

LES MICRO-ENTREPRENEURS LOGÉS À LA MÊME ENSEIGNESauf à avoir opté pour le versement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu – vous continuerez alors à payer l’impôt en même temps que vos cotisations sociales –, vous êtes bien concerné par le prélèvement à la source, comme n’importe quel indépendant. Vos revenus professionnels sont alors soumis au système d’acomptes prélevés directement sur votre compte bancaire.

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acomptes des indépendants ne sont pas calculés sur les bénéfices du mois mais sur ceux de 2017 pour les acomptes a payer entre janvier et août 2019, puis sur les bénéfices de 2018 pour ceux a payer en septembre 2019 et en août 2020. Et ainsi de suite, chaque année. Pour les indépendants, l’assiette de l’impôt reste historique. Sans intervention de votre part, même si vos revenus baissent, le montant de l’impôt prélevé restera identique.

En cas de baisse de revenus, peut-on ajuster le montant des acomptes ?Oui, mais cela nécessite une action de votre part. Si vous prévoyez une diminution importante de vos revenus, vous pouvez demander une réduction du montant de votre prélèvement mensuel ou trimestriel. Il faut vous connecter a votre espace personnel sur Impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement a la source » et indiquer le montant estimé de vos revenus pour l’année en cours, voire de l’année précédente, si vous effectuez cette démarche en début d’année.

Mes revenus fluctuent selon les mois. Mon taux peut-il être modulé en cours d’année ?

Je suis agriculteur. Comment les acomptes sont-ils calculés ?Sauf si vous avez opté pour une imposition selon la moyenne triennale de revenus, vos acomptes sont calculés a partir de vos bénéfices agricoles de 2017 pour les acomptes prélevés entre janvier et août 2019. Si vous êtes imposé selon le régime simplifié micro-BA, c’est le bénéfice déterminé en application de ce régime qui sert de base de calcul aux acomptes. Et comme pour les autres indépendants, si votre activité était déficitaire en 2017, vous n’aurez pas d’acompte a payer jusqu’en août 2019. Vous en paierez a partir de septembre 2019, si votre activité était bénéficiaire en 2018.

En cas de chute des cours agricoles, le prélèvement à la source est-il un avantage ?Pas vraiment. Car, contrairement aux salariés pour qui l’assiette de l’impôt (le montant qui sert de base au calcul d’un impôt) est contemporaine des revenus perçus, les

VOUS CRÉEZ VOTRE ENTREPRISEQue la création ait lieu fin 2018 ou début 2019, ce n’est que lorsque vous remplirez votre déclaration de revenus de 2019 au printemps 2020 que l’administration fiscale pourra prendre connaissance du montant de vos bénéfices et qu’elle pourra calculer le montant de vos acomptes. Ce n’est donc qu’à partir de septembre 2020 que vous commencerez à payer des acomptes. Toutefois, vous pouvez – mais ce n’est pas obligatoire – demander à verser des acomptes spontanés pour ne pas avoir à payer l’impôt correspondant en une seule fois, au moment de la régularisation du solde. Cette demande doit être faite sur votre espace personnel sur Impots.gouv.fr. Indiquez le montant estimé de vos bénéfices et la périodicité (mensuelle ou trimestrielle) à laquelle vous souhaitez être prélevé, le service calculera le montant des acomptes à verser.

Pour ajuster ses acomptes, il faudra pouvoir estimer revenus de l’année en cours.

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Non, vous ne pouvez demander une modulation du taux de votre prélèvement, et donc du montant de vos acomptes, que si vous anticipez une augmen tation de vos charges ou une diminution de vos revenus qui auront un impact significatif sur le montant final de l’impôt annuel. Vous ne pouvez pas demander a modifier votre taux pour l’adapter a vos décalages de trésorerie.

Le fisc peut-il refuser de réduire le montant des acomptes ?S’il existe un écart de plus de 10 % et de plus de 200 euros entre le prélèvement qui résulterait des revenus a la baisse que vous estimez et le prélèvement qui vous est appliqué habituellement, votre demande sera prise en compte. Autrement, vous rencontrerez un blocage sur internet. Mais attention, si vos estimations vous conduisent a diminuer trop fortement le montant de vos acomptes compte tenu de vos revenus totaux de l’année, par exemple parce qu’une commande inattendue a relevé votre bénéfice, vous vous exposez a une majoration minimum de 10 %, dont le montant dépend de l’importance de votre erreur.M

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TAUX MARGINAL, TAUX MOYENLe premier est le taux d’imposition qui, selon le barème progressif, s’applique à la dernière tranche de revenus – la plus élevée – atteinte par le contribuable, dite « tranche marginale ». Selon le niveau de revenu, ce taux marginal d’imposition peut s’élever à 14 %, 30 %, 41 % ou 45 %. Le taux moyen, lui, est un rapport entre l’ensemble des revenus et l’impôt dû. Sauf à être non imposable, le taux moyen est systématiquement moins élevé que le taux marginal. Par exemple, un célibataire avec 25 000 euros de revenus imposables, a un taux marginal d’imposition de 14 % (sur la tranche de revenus compris entre 9 808 euros et 25 000 euros). Son taux moyen, calculé sur le revenu déclaré, s’élève à 7,66 %.

Gérant de société, ai-je intérêt à privilégier la rémunération ou les dividendes en 2018 ?Si vous êtes gérant de société, le caractère exceptionnel de votre rémunération n’est pas apprécié par rapport a la nature de sommes versées mais par rapport a votre rémunération de 2015, 2016 et 2017. La règle est la suivante : si vous déclarez en 2018 une rémunération plus élevée que la plus élevée des rémunérations des trois dernières années, votre CIMR sera plafonné a l’impôt correspondant a cette rémunération.Par exemple, si votre rémunération était de 50 000 euros en 2015, de 70 000 euros en 2016 et de 60 000 euros en 2017, votre rémunération sera considérée comme « normale » en 2018 si elle ne dépasse pas 70 000 euros. Selon le principe de l’année blanche, vous n’aurez pas d’impôt a payer en 2019 sur cette rémunération de 2018. En revanche, si votre rémunération de 2018 dépasse 70 000 euros, le surplus sera considéré comme un revenu exceptionnel imposable. « Il n’y a donc pas lieu de se poser la question de savoir si on doit privilégier le

Pour certains commerces, les revenus fluctuent au gré des saisons.

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Cas pratiqueDividendes ou rémunération pour 2018 ? Un dirigeant marié sans enfant (2 parts fiscales) a reçu, au cours des années 2015, 2016 et 2017, une rémunération annuelle maximale

de 50 000 euros. En 2018, il veut se verser un supplément de 10 000 euros. Il est supposé que le revenu imposable de son conjoint est de 25 000 euros.



versement d’une rémunération ou de dividendes jusqu’à un niveau de rémunération correspondant à la rémunération la plus élevée des trois dernières années. Puisque, dans cette hypothèse, le dirigeant n’aura pas d’impôt à payer. Ce n’est qu’au-delà que la question se pose », explique Thomas Rone, conseil en gestion de patrimoine chez Exco Nexiom Patrimoine. Pour arbitrer entre dividendes et rémunération, d’autres paramètres entrent en ligne de compte.f Si vous optez pour le versement de dividendes, ces dividendes sont imposables en 2019 au titre des revenus de 2018 car le CIMR ne couvre pas les dividendes, même s’ils ne présentent pas un caractère exceptionnel. Ils sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 %, sauf option globale pour le barème

progressif. En outre, si vous avez le statut de dirigeant non salarié, vos dividendes supportent des cotisations sociales au-dela d’un certain seuil.f Si vous optez pour un supplément de rémunération, vous devrez payer l’impôt sur ce supplément de rémunération. Mais, compte tenu des modalités de calcul du CIMR, cet impôt sera calculé dans des conditions plus favorables qu’en temps habituel (car le CIMR utilise pour base le taux moyen et non le taux marginal). De plus, si votre rémunération de 2019 est plus élevée que celle de 2018, vous pourrez percevoir un complément de CIMR en 2020 qui gommera l’impôt payé en 2019. Compte tenu de toutes ces données, il paraît judicieux de se rapprocher d’un expert-comptable pour effectuer des simulations.

(1) Prélèvement forfaitaire unique. (2) On ne tient pas compte des 10 000 € de dividendes puisqu’ils sont soumis au PFU. (3) Crédit d’impôt de modernisation du recouvrement. (4) Impôt sur le revenu des personnes physiques, source Thomas Rone, Exco Nexiom Patrimoine. (5) Dans ce cas particulier, le choix de se verser un supplément de rémunération l’emporte. Mais attention, ces calculs ne tiennent pas compte de l’impact des charges sociales sur le supplément de rémunération.

Avec un supplément de rémunération

de 10 000 €

Avec des dividendes de 10 000 € soumis

au barème progressif

Avec des dividendes de 10 000 €

soumis au PFU (1)

a Rémunération du dirigeant 60 000 € 50 000 € 50 000 €a Rémunération de son épouse 25 000 € 25 000 € 25 000 €a Dividendes 10 000 € 10 000 €Total 85 000 € 85 000 € 85 000 €a Abattement de 10 %

sur rémunération du dirigeant 6 000 € 5 000 € 5 000 €

a Abattement de 10 % sur rémunération de son épouse 2 500 € 2 500 € 2 500 €

a Abattement de 40 % sur dividendes 4 000 €a CSG déductibles sur dividendes de 6,8 % 680 €Revenu imposable soumis au barème 76 500 € 72 820 € 67 500 € (2)

a Revenu considéré non exceptionnel bénéficiant du CIMR(3) 67 500 € 67 500 € 67 500 €

a IRPP (4) avant CIMR 11 564 € 10 460 € 8 864 €a CIMR 10 203 € 9 696 € 8 864 €a PFU de 12,8 % 1 280 €a Prélèvements sociaux sur dividendes

(17,2 %) 1 720 € 1 720 €

IRPP après CIMR 1 360 € (5) 2 484 € 3 000 €

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Bientôt ou déjà en retraiteToutes les caisses de retraite effectueront directement le prélèvement sur les pensions, à compter de janvier, en appliquant le taux communiqué par le fisc. Ce qui ne modifie en rien les modalités de calcul de l’impôt. Par Roselyne Poznanski

Avec le prélèvement à la source, le montant de mes pensions va-t-il diminuer ?f Oui, mais uniquement si vous êtes imposable. Les virements que les différentes caisses de retraite (de base et complémentaires) effectueront sur votre compte bancaire dès janvier 2019 seront effectivement moins élevés que ceux que vous avez perçus jusqu’à présent. Chaque caisse de retraite va en effet appliquer le taux de prélèvement que l’administration fiscale lui a communiqué en fonction des revenus 2017 que vous avez déclarés au printemps 2018. Ce taux sera soit celui de votre foyer fiscal, soit un taux individualisé si vous êtes marié ou pacsé et que vous avez spécifiquement choisi cette option. Dans cette seconde hypothèse, le taux différencié prend respectivement en compte les revenus de chacun des conjoints, ainsi que la moitié des revenus communs (par exemple, les revenus fonciers).f Si vous étiez déjà retraité en 2017, et si le niveau de vos pensions n’a pas varié, votre montant d’impôt sera stable et le paiement étalé sur douze mois (au lieu d’un paiement par tiers ou sur dix mois, comme cela est encore le cas actuellement).

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NOTRE EXPERT

Stéphane COUDERCAdministrateur des finances publiques

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Le taux de prélèvement sera

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PENSEZ-Y // CAISSE PAR CAISSE Chaque caisse de retraite prélèvera l’impôt a la source sur les sommes qu’elle verse, y compris pour les pensions de réversion.

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VOUS ÊTES GAGNANT

Et si je ne suis pas imposable ?Si vous n’avez pas payé d’impôt au titre de vos pensions 2017 et si vos revenus n’ont pas varié depuis, la mise en place du prélèvement à la source ne change rien. Même chose si vous avez plus de 65 ans et percevez l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées), puisque cette aide est exonérée d’impôt.

Je serai retraité début 2019. Ma pension sera inférieure à mon salaire actuel. Serai-je pénalisé ?Dans un premier temps, les caisses de retraite vont appliquer à vos pensions le taux déterminé par vos anciens revenus. Cette base d’imposition étant inférieure à vos salaires précédents, vous aurez moins d’impôt à acquitter. Si, par exemple, votre salaire net imposable était de 2 800 euros par mois avec un taux de prélèvement de 10 % correspondant à un célibataire avec une part,

sans autres revenus ni charges, et que vos pensions s’élèvent à 2 000 euros par mois, vous serez automatiquement prélevé de 200 euros au lieu de 280 euros si vous étiez toujours salarié. Vous avez intérêt à signaler rapidement votre changement de situation à l’administration fiscale pour qu’elle module votre taux d’imposition à la baisse. À défaut, vous ferez une petite avance de trésorerie à l’État, car l’ajustement du taux en fonction de vos pensions ne se fera qu’en septembre 2020, une fois vos revenus 2019 déclarés. Dans cet exemple, le taux passera de 10 % à 6,9 %, soit 138 euros d’impôt par mois au lieu de 200 euros.

J’ai perçu une indemnité de départ en retraite en 2018. Sera-t-elle imposable avec l’année blanche ?En cette année de transition, l’impôt sur les revenus courants de 2018 (salaires, pensions de retraite, etc.) disparaît grâce au crédit d’impôt exceptionnel de modernisation du recouvrement (CIMR). Mais pas celui sur les revenus « exceptionnels », comme une indemnité de départ en retraite, quel qu’en soit le montant. Vous devrez identifier spécifiquement cette indemnité dans votre déclaration de revenus de mai-juin 2019. Le cas échéant, vous pourrez bénéficier du dispositif du quotient ou de l’étalement sur quatre ans, afin de limiter la progressivité de l’impôt. « L’administration fiscale accompagnera les contribuables concernés pour qu’ils puissent remplir sans difficultés leur déclaration de revenus au printemps 2019 », souligne Stéphane Couderc, administrateur des finances publiques auprès de la direction générale des finances publiques.

Cas pratiquePaulette, veuve, 89 ans, vit en Ehpad depuis

deux ans. Elle dispose de 2 960 euros de ressources mensuelles (pension de droit direct et pension de réversion de son mari décédé). Les dépenses supportées au titre de la dépendance et de l’hébergement ouvrent droit à une réduction d’impôt de 25 % des sommes versées, dans la limite de 10 000 euros par an. En 2017, elle a déboursé 7 500 euros de frais directement liés à la prise en charge de sa dépendance, déduction faite de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) : avec la réduction d’impôt de 1 875 euros (7 500 € × 25 %), son impôt sur le revenu a été ramené à 2 009 euros au lieu de 3 884 euros.En 2018, ses frais de séjour, de 7 500 euros également, lui ouvriront droit à la même réduction d’impôt. Cet avantage fiscal lui sera reversé par virement bancaire en deux temps : 60 % (1 125 €) sous forme d’un acompte le 15 janvier, et le solde (750 €) en septembre 2019.

PENSEZ-Y // REVENUS EXCEPTIONNELS Consultez la liste précise des revenus perçus en 2018 considérés comme exceptionnels et qui ne pourront pas bénéficier de l’effacement d’impôt sur Prelevementalasource.gouv.fr.

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Faut-il payer ses rachats de trimestres de retraite en 2018 ou attendre 2019 ?Le rachat de trimestres de retraite est une opération coûteuse qui nécessite d’être calibrée en amont et au plus près. Elle n’en est pas moins intéressante pour deux raisons : elle permet d’améliorer le montant de ses futures pensions de retraite et elle est intégralement déductible du revenu imposable, hors plafonnement des niches fiscales. Seulement, avec l’année de transition, cette déductibilité est mise à mal, sauf à avoir perçu des revenus exceptionnels. Pour préserver l’avantage fiscal, la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse) a récemment admis que les rachats qui devaient normalement être effectués en 2018 pourront être payés jusqu’à fin mars 2019. Cette disposition avantageuse ne vaut toutefois que si vous avez l’intention de liquider vos pensions de retraite à compter de 2019.

J’ai perçu une prime de départ en retraite il y a deux ans. J’avais alors opté pour l’étalement de l’impôt sur quatre ans. Comment va s’appliquer le prélèvement ?Le prélèvement à la source ne modifie pas l’étalement qui sera pratiqué sur les deux années d’imposition restantes. Si cet étalement était déjà effectif au titre de vos revenus 2017, le taux de prélèvement qui vous sera appliqué dès janvier 2019 l’intégrera d’office.

Je suis indépendant et je vais cesser mon activité. Comment cela va-t-il fonctionner ?Si vous arrêtez de travailler courant 2018, vous n’aurez pas d’impôt à payer sur les revenus perçus en 2018. N’en profitez pas pour les rehausser ! L’effacement de l’impôt ne fonctionne que jusqu’à hauteur du bénéfice le plus élevé ayant été déclaré au cours des trois années précédentes. Si vous cessez votre activité en 2019 et n’avez plus aucun revenu, vous pourrez suspendre les prélèvements correspondants en vous rendant sur Impots.gouv.fr.

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Si vous prenez votre retraite début 2019, signalez-le rapidement au fisc.

PARTIR EN RETRAITE FIN 2018, C’EST INTÉRESSANTSi vous réunissez les conditions pour faire valoir vos droits à la retraite d’ici à la fin 2018, faites vos calculs ! D’un côté, l’impôt sur vos salaires 2018 sera annulé. Si vous êtes célibataire et percevez 3 000 euros par mois par exemple, vous économisez ainsi 4 013 euros d’impôt. De l’autre côté, en 2019, vos pensions de retraite seront soumises au prélèvement à la source, mais, et c’est là toute l’astuce, sachant qu’elles sont toujours plus faibles que les revenus du travail, vous allez y gagner. Avec une pension de 2 100 euros par mois par exemple, vous acquitterez 1 802 euros d’impôt sur vos revenus 2019, soit une économie de 2 211 euros d’impôt (4 013 € − 1 802 €). Notez que plus l’écart entre salaires et pensions est important, plus le gain en impôt dû à l’année de transition le sera aussi.

VOUS ÊTES GAGNANT

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VOUS PERCEVEZ DES LOYERS OU COMPTEZ PUISER PROCHAINEMENT DANS VOS PRODUITS D’ÉPARGNE… ÉVITEZ LES MAUVAISES SURPRISES AVEC L’ENTRÉE EN VIGUEUR DU NOUVEAU DISPOSITIF, IL EST ENCORE TEMPS D’AGIR SUR VOS FINANCES !



LE PATRIMOINE

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Vous avez des biens immobiliersLe nouveau mode de recouvrement de l’impôt n’est pas sans conséquence pour les propriétaires ou les futurs propriétaires. Qu’il s’agisse de votre logement ou d’un bien locatif, le point ce qui peut changer pour vous. Par Laurence Boccara

Je veux emprunter pour acheter un bien immobilier. Avec le prélèvement à la source, mon salaire va baisser. Mon dossier sera-t-il moins convaincant ?Oui et non. D’un côté, les fiches de paie de 2019 indiqueront bien un salaire net d’impôt sur le revenu inférieur à celui perçu en décembre 2018 et avant. Mais ce changement est en trompe-l’œil. Pour ne pas compliquer les calculs, un arrêté du Journal officiel du 12 mai 2018 précise que la fiche de paie devra mentionner les deux montants : le « net à payer après le prélèvement à la source » et le « net à payer avant impôt sur le revenu ». Le banquier disposera donc de tous les éléments chiffrés pour juger un dossier (voir cas pratique page suivante). En tout état de cause, le taux d’endettement de 33 % n’est qu’un des critères parmi d’autres. L’établissement de crédit continuera de chiffrer le reste à vivre une fois déduites la mensualité du crédit et les autres charges mensuelles incompressibles, dont les impôts.

En 2018, j’ai réalisé des travaux d’économie d’énergie. Vais-je bénéficier du crédit d’impôt ?Oui. Toutefois, les dépenses réalisées en 2018 ne seront pas comptabilisées pour calculer le taux de prélèvement de janvier à août 2019. « Ce n’est qu’en septembre 2019, soit en N+1, que l’administration fiscale effectuera sur le compte bancaire du contribuable un virement d’une somme égale au montant du crédit d’impôt lié aux travaux effectués », explique

Guillaume Fonteneau, conseiller en gestion de patrimoine et auteur du livre Investir dans l’immobilier. Il en va de même pour le crédit d’impôt pour l’installation d’équi pements spécialement conçus pour les personnes âgées et handicapées.

J’ai perçu des revenus d’une location nue en 2018. Comment seront-ils imposés en 2019 ?On est ici dans le régime des des revenus fonciers. À condition que vous perceviez déjà ce type de revenus en 2017, vos revenus fonciers de 2019 seront bien concernés par le prélèvement à la source dès janvier : le fisc prélèvera directement un acompte mensuel sur votre compte bancaire ou livret A. « En 2019, l’acompte sera déterminé sur la base des revenus fonciers perçus en 2017 et déclarés en 2018, précise Morgane Mathot, ingénieur patrimonial à l’Institut du patrimoine. Les prélèvements seront réalisés entre janvier et août 2019. Ensuite, le montant de l’acompte sera redéfini en fonction du nouveau taux de prélèvement à la source, recalculé à partir de la déclaration des revenus de 2018 déclarés W

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NOS EXPERTS

Morgane MATHOTIngénieur patrimonial

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Frédéric THIENPONTDirecteur associé

du groupe d’expertise GMBA

Christine CHIOZZA-VAUTERINAvocate fiscaliste chez LightHouse Law Firm

Guillaume FONTENEAU

Conseiller en gestion de patrimoine

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au printemps 2019. Il s’appliquera aux prélèvements opérés entre septembre et décembre 2019. » Les acomptes s’effectueront, au plus tard, le 15 de chaque mois de l’année. Toutefois, en s’y prenant avant le 1er octobre, il est possible de choisir un paiement par trimestre, choix qui vaudra pour l’ensemble de l’année suivante. La somme sera alors réglée par quart, au plus tard, les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre. Attention : optionnelle, cette demande de règlement par trimestre doit s’effectuer dans son espace personnel sur Impots.gouv.fr.

Quels sont les revenus exceptionnels en immobilier ?« Les revenus exceptionnels peuvent prendre la forme d’un encaissement d’arriérés de loyers

et de charges ; de loyers perçus d’avance, par exemple si vous faites payer à votre locataire, en décembre 2018, les six premiers mois de loyer de 2019 ; d’une indemnité de pas-de-porte ou d’un bail avec autorisation de construire », détaille Christine Chiozza-Vauterin, avocate au cabinet d’avocats fiscalistes LightHouse Law Firm. Ces revenus seront fiscalisés en 2018. « L’administration s’est laissée quatre ans, et non trois comme d’habitude, pour contester la nature exceptionnelle ou non des revenus de 2018 », ajoute-t-elle. Par ailleurs, une plus-value issue de la vente d’un bien immobilier est par essence exceptionnelle. Elle reste fiscalisée de la même façon qu’avant, l’impôt étant acquitté au notaire par le vendeur le jour de la signature de l’acte authentique.

Ai-je intérêt à payer de gros travaux dans un appartement que je loue, d’ici à la fin de 2018 ?Les nouvelles règles sont les suivantes : les travaux payés en 2018 sont intégralement déductibles pour la détermination des revenus imposables de 2018 ; les travaux effectués en 2019 ne seront déductibles qu’à hauteur de la moyenne des dépenses payées au cours des années 2018 et 2019, soit à hauteur de 50 %. « Le contribuable qui s’est

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BON À SAVOIR // PAS DE TAUX INDIVIDUALISÉ POUR LE FONCIERMême si, mariés ou pacsés, vous avez demandé que votre taux de prélèvement soit individualisé – notamment parce que vos revenus sont inégaux –, cette option ne s’applique pas aux revenus fonciers. Ils restent soumis au taux du foyer fiscal.

Cas pratique Les effets sur la capacité d’emprunt immobilierJean perçoit 5 000 € de revenus net par mois. Son taux de prélèvement à la source est de 15 %.

Source : Vousfinancer.com, juillet 2018.

Salaire pris en compte par la banque prêteuse

Revenu net avant impôt : 5 000 €

Revenu net après prélèvement à la source : 4 250 €

Taux d’endettement maximum 33 % 33 %

Mensualité de crédit théorique 1 650 € 1 402 €

Capacité d’emprunt sur 20 ans à 1,40 % 345 217 € 293 330 €

Capacité d’emprunt sur 25 ans à 1,60 % 407 758 € 346 471 €

Pouvoir d’achat immobilier en France sur 25 ans (sur la base d’un prix médian en France de 1 980 €/m2)

206 m2 175 m2

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volontairement abstenu de faire des travaux en 2018 en pensant les reporter en 2019 sera ainsi fiscalement pénalisé. C’est pour éviter ces décisions retardées que le législateur a mis en place un dispositif transitoire anti-abus », explique Frédéric Thienpont, directeur associé du groupe d’expertise fiscale et comptable GMBA. Mieux vaut attendre 2020 pour que le prélèvement à la source prenne

LES SUBVENTIONS POUR RÉNOVATION NE SONT PAS DES REVENUS EXCEPTIONNELSSi vous avez perçu en 2018 une subvention de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) pour rénover votre logement, elle sera à déclarer comme un revenu foncier dans la déclaration n° 2044, en mai-juin prochain. « De ce fait, cette subvention d’État ne donne pas lieu à un impôt exceptionnel, elle fait partie de l’impôt payé par l’acompte », explique Morgane Mathot, de l’Institut du patrimoine.

son rythme de croisière et que l’on passe ces années transitoires. Il sera alors possible de profiter à nouveau de la pleine déductibilité des travaux. »Attention : ces règles ne s’appliquent qu’aux travaux dits « pilotables », c’est-à-dire sans caractère d’urgence et sur lesquels le propriétaire a la main. Cela exclut les travaux nécessaires après un incendie ou une

L’AVIS D’EXPERTOlivier ROZENFELDPrésident du groupe Fidroit

“Ceux qui défiscalisent peuvent avoir intérêt à des réajustements“Les déductions du revenu, comme celles spécifiques aux monuments historiques, sont inopérantes pour 2018 dans la mesure où les revenus courants ne seront pas imposés. Les réductions d’impôt comme le Pinel ou le Malraux, faute d’être intégrées dans le taux du prélèvement à la source, seront payées par l’administration en deux fois à hauteur de 60 % en janvier 2019, et le solde à compter de juillet de la même année. Un autre effet inattendu est lié à la mise en œuvre du prélèvement forfaitaire unique à 30 % (12,8 % d’impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux). Avec lui, moins de revenus sont soumis au barème progressif, ce qui peut entraîner une baisse du taux d’imposition. Or, qui dit moins d’impôts dit aussi que les opérations défiscalisantes auront un intérêt plus limité.

Les travaux sans caractère d’urgence payés en 2018 sont intégralement déductibles des revenus imposables de 2018.

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inondation, ou encore ceux décidés par le syndic de copropriété de l’immeuble, qu’il faut réaliser absolument dans l’immédiat.

Mon locataire ne paie plus le loyer. L’impôt prélevé tiendra-t-il compte de la baisse de mes revenus locatifs ?Les évolutions erratiques des revenus locatifs en cours d’année 2018 n’ont pas d’effets immédiats sur le taux de prélèvement à la source appliqué en 2019. En fait, il existe un système de régulation décalé dans le temps : lorsque vous êtes imposé sur les revenus fonciers 2018, l’assiette de l’impôt est calculée sur l’année N-2 (2017) au cours des huit premiers mois de 2019 et sur l’année N-1 (2018), à compter de septembre 2019. En 2019 et après, en cas de perte des loyers, vous pourrez toujours demander à l’administration fiscale de rectifier en cours d’année le taux moyen qui vous est appliqué. Cela est effectué dans un délai de trois mois. « C’est une façon de minorer les acomptes mensuels prélevés sur le compte bancaire. Mais attention, si le contribuable se trompe dans

Cas pratiqueEn 2018, un couple perçoit un montant imposable de

salaires de 70 000 € et bénéficie d’une réduction d’impôt Pinel de 3 000 €. En 2019, l’impôt brut calculé sans tenir compte des réductions et crédits d’impôt est de 7 487 €. Les salaires étant des revenus ordinaires, ils seront intégralement gommés par le CIMR qui sera égal au montant de l’impôt brut, soit 7 487 € et, pour ne pas faire perdre au contribuable le bénéfice des réductions et crédits d’impôt de 2018, ces avantages fiscaux seront tout simplement remboursés. Ainsi, la réduction Pinel de 3 000 € sera restituée aux contribuables à hauteur de 60 % le 15 janvier 2019, soit dans le cas présent, 1 800 €, et le solde de 1 200 €, en septembre 2019.

ce chiffrage à la baisse et qu’il touche davantage qu’annoncé, il sera sanctionné. En plus de l’impôt à régler, il devra s’acquitter de pénalités de retard », précise Frédéric Thienpont.

Un investissement Pinel est-il toujours intéressant pour payer moins d’impôt ?Oui, reste qu’il y a une particularité en cette année de transition. Le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) va annuler l’impôt sur vos revenus courants de 2018, rendant inutile toute réduction d’impôt. « C’est pourquoi, afin de ne pas perdre cet avantage, si vous n’avez pas de revenu exceptionnel, l’administration fiscale vous remboursera 60 % de votre réduction Pinel au 15 janvier 2019 et le solde en septembre 2019 », explique Christine Chiozza-Vauterin, (voir cas pratique ci-contre).

Je touche une rente de la vente de mon logement en viager. Cela va-t-il changer quelque chose ?Si vous êtes imposable, vous acquitterez désormais l’impôt sur ces rentes à titre onéreux en payant chaque mois un acompte. Le fisc le prélèvera directement sur votre compte bancaire, à moins que vous optiez pour une fréquence trimestrielle, que vous devez signaler au fisc.

La réduction Pinel au titre de 2018 sera versée en janvier et en septembre 2019.

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Quelle fiscalité pour vos placements ?La réforme n’a pas d’incidence sur les livrets réglementés. Ce n’est pas le cas pour l’assurance-vie, l’épargne retraite et salariale. Les bons choix à faire pour 2018. Par Roselyne Poznanski

Je compte retirer de l’argent sur mon contrat d’assurance-vie d’ici à la fin 2018. Quel sera l’impact du nouveau dispositif et de l’année blanche sur ce retrait ? Lorsqu’on fait un retrait sur son assurance-vie, seule la part qui correspond aux intérêts acquis au fil du temps est imposable, pas ce qui correspond à l’argent que vous avez vous-même versé (c’est-à-dire le capital). Si vous récupérez tout ou partie de l’argent en compte en 2018, la part d’intérêts sera considérée comme un revenu exceptionnel. Par conséquent, elle sera

soumise à l’impôt. « Mais contrairement aux autres placements financiers, il va falloir connaître en plus l’origine des intérêts qui vont être matérialisés. Dans certains cas, cela peut être compliqué », souligne Olivier Rozenfeld, président du groupe Fidroit. Pourquoi ? Parce que si les intérêts perçus proviennent de versements effectués avant le 27 septembre 2017, vous pourrez soit opter pour le prélèvement forfaitaire

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NOS EXPERTS

Olivier ROZENFELDPrésident

du groupe Fidroit

Nora FAUGÈREConsultante à Fidroit

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Cas pratiqueChristian épargne habituellement 5 000 euros par an sur son PERP.

N’ayant reçu aucun revenu exceptionnel en 2018, il hésite à alimenter son PERP cette année puisqu’il n’y aura pas intérêt fiscalement car, l’impôt sur les revenus courants étant effacé, il ne peut déduire les 5 000 euros de son revenu imposable. Pourtant, ce qu’il verse en 2018 aura un impact sur ses déductions de l’année suivante. Ainsi, en 2018 :

f s’il ne verse rien, il pourra déduire de son revenu imposable 2019 non pas les 5 000 € versés en 2019, mais 2 500 € seulement (0 € + 5 000 € ÷ 2) ;

f s’il verse 1 000 € seulement, il pourra déduire 3 000 € maximum de son revenu imposable 2019 (1 000 € + 5 000 € ÷ 2) ;

f s’il verse 5 000 € comme d’habitude, il pourra déduire 5 000 € de son revenu imposable 2019 (5 000 € + 5 000 € ÷ 2).En 2020, les effets de la mesure anti-optimisation disparaissent : 5 000 € versés sur son PERP ouvriront droit à 5 000 € de déduction, quels que soient les montants des versements précédents.



libératoire (de 35 %, 25 % ou 7,5 % après abattement selon l’antériorité de votre contrat), soit décider de les réintégrer au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Mais si ces intérêts proviennent de versements effectués à compter du 27 septembre 2017, vous aurez le choix, cette fois, entre le prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % (ou de 7,5 % si le contrat a plus de huit ans) et leur réintégration au barème progressif de l’impôt. Avec une subtilité importante : cette seconde option s’appliquera alors automatiquement et obligatoirement à tous vos autres revenus. Pour des retraits importants, avec des gains potentiels qui le sont également, « il est prudent de demander des simulations à son assureur ou à son conseiller », conseille Nora Faugère, consultante à Fidroit.

Faut-il faire des versements sur son PERP ou sur son contrat Madelin en 2018 ?Compte tenu de la neutralisation de l’impôt sur les revenus courants – mais pas sur les revenus exceptionnels – par le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR), la question se pose en effet. Logiquement, l’épargne versée sur les contrats d’épargne retraite en 2018 ne sera pas déductible, sauf que, pour éviter une chute drastique des versements en 2018, puis des versements maximaux en 2019, le législateur a introduit une mesure temporaire « anti-optimisation » (art. 11, alinéa K ter de la loi de finances rectificative pour 2017) pour le plan d’épargne retraite populaire (PERP). Cette mesure prévoit une déductibilité des cotisations

L’AVIS D’EXPERTOlivier ROZENFELDPrésident du groupe Fidroit

“Il peut être intéressant de percevoir des revenus exceptionnels en 2018“En 2018, tous les revenus issus de capitaux mobiliers sont considérés comme des revenus exceptionnels : ils seront donc soumis à l’impôt, et celui-ci devra être payé en 2019 avec une année de décalage, hormis un acompte. Dans votre déclaration des revenus 2018, vous devrez choisir entre une imposition au barème progressif sur option, à un taux moyen qui sera peu élevé si vos revenus le sont aussi, et une imposition au taux du prélèvement forfaire unique (PFU) fixé à 12,8 % hors prélèvements sociaux. En 2019 en revanche, ces mêmes revenus de capitaux mobiliers seront taxés en fonction de votre taux de prélèvement à la source, toujours sur option. Il peut donc être intéressant de percevoir des revenus exceptionnels en 2018, puisqu’ils seront taxés à un taux moyen et non à un taux marginal, d’après la réglementation.

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versées en 2019 en regard de la moyenne des cotisations versées en 2018 et en 2019, dès lors que le montant de 2019 est supérieur à celui de 2018 et que celui de 2018 est inférieur à celui de 2017 (voir cas pratique). Cette mesure s’applique également au contrat Préfon retraite. En revanche, elle ne s’applique pas aux contrats Madelin, pour lesquels il existe déjà une obligation de versement annuel minimal.

Je perçois chaque mois une rente issue d’un PERP. Quand et comment vais-je payer l’impôt ? Comme aujourd’hui, les prélèvements sociaux continueront à être prélevés en amont par l’assureur. Dès janvier 2019, celui-ci va, en plus, assurer le rôle de collecteur de l’impôt pour le compte de l’administration fiscale dans la mesure où la rente est imposée selon les mêmes modalités que les pensions de retraite. Vous percevrez donc une rente nette de l’ensemble des prélèvements fiscaux et sociaux. Cette règle vaut pour le PERP, mais aussi pour d’autres contrats d’épargne retraite : les contrats Madelin, les contrats « articles 83 » (retraite supplémentaire) ou le contrat Préfon retraite, notamment.

En 2018, j’ai préféré recevoir ma prime d’intéressement et la participation de mon entreprise. Avec l’année blanche, échappent-elles à l’impôt ?Non. Les sommes que vous avez perçues directement sur votre compte courant au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et de l’intéressement et qui n’ont donc pas été investies en 2018 dans votre plan épargne entreprise (PEE) ou dans votre plan épargne retraite collectif (Perco) seront considérées comme des revenus exceptionnels. À ce titre, elles n’échapperont pas à l’impôt. Pour être parfaitement dans les règles, vous devez déclarer ces sommes en tant que revenus exceptionnels n’ouvrant pas droit au CIMR. La déclaration de revenus 2018 comportera à cet effet une case spécifique. Vous acquitterez l’impôt en septembre 2019.

Si vous faites le choix de percevoir à nouveau en 2019 vos primes d’intéressement et de participation, sachez que l’imposition 2019 sera alors plus élevée, car elle portera à la fois sur les sommes perçues en 2018, mais aussi sur celles perçues en 2019.

Je compte débloquer mon PEE en 2019 pour créer mon entreprise. Comment s’appliquera la réforme ?Si la somme retirée entre dans le champ des cas légaux de déblocage prévus par la réglementation (création ou reprise d’entreprise, mariage, pacs, naissance d’un troisième enfant, surendettement, acquisition ou travaux d’agrandissement dans votre résidence principale, notamment), vous n’aurez aucun impôt à payer ni sur les sommes placées ni sur les plus-values réalisées, à condition d’en demander le déblocage dans les six mois suivant le fait générateur. Il en va de même si la somme récupérée a été investie dans votre PEE durant au moins cinq ans ou si votre contrat de travail est rompu. Dans un cas comme dans l’autre, les prélèvements sociaux seront défalqués en amont par l’organisme gestionnaire.

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Les cas légaux de déblocage d’un PEE ne génèrent aucun

impôt sur les sommes perçues.

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POUR LES SALARIÉS DE VOTRE PETITE ENTREPRISE, POUR VOTRE EMPLOYÉ À DOMICILE, LA RÉFORME S’APPLIQUE ÉGALEMENT. COMMENT ALLEZ-VOUS PROCÉDER ? MODE D’EMPLOI AU CAS PAR CAS.

DU CÔTÉ DES EMPLOYEURS

19 salariésJusqu’à cet effectif, les entreprises peuvent recourir à un service de l’Urssaf, le TESE, qui prend en charge le prélèvement à la source.

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Petits patrons : comment appliquer la réforme ?Si vous ne vous sentez pas tout à fait prêt, pas de panique ! Pour les TPE, l’Urssaf peut prendre en charge la collecte et le reversement de l’impôt à l’État. Ce que vous devez savoir sur les modalités du nouveau prélèvement. Par Nathalie Cheysson-Kaplan

Tous les revenus que je verse à mes salariés sont-ils soumis au prélèvement à la source ?Non, la retenue à la source ne s’applique qu’aux éléments de rémunération qui sont imposables : salaire proprement dit, primes de toute nature (ancienneté, fin de CDD, etc.), participation et intéressement lorsque les salariés demandent leur versement immédiat, avantages en nature, indemnités de maladie versées pendant les deux premiers mois d’un arrêt de travail si vous maintenez le salaire de vos employés et percevez les indemnités de la Sécurité sociale à leur place.En revanche, si vous versez à vos salariés des indemnités ou des remboursements de frais, des primes de transport pour couvrir leurs trajets domicile-travail, ces sommes ne sont pas soumises à la retenue à la source.

Cela s’applique-t-il de la même façon pour tous les types de contrats ?f Pour les apprentis et les stagiaires, les sommes que vous leur versez ne sont pas soumises au prélèvement à la source tant que leur montant cumulé n’a pas atteint la limite annuelle à hauteur de laquelle elles sont exonérées (17 982 euros en 2018, et légèrement plus en 2019). Dès le mois où le montant cumulé des indemnités et des salaires versés dépasse ce seuil, ces sommes sont soumises au prélèvement à la source.

f Pour les contrats courts, si lorsque vous embauchez des salariés à la semaine ou au mois, l’administration fiscale n’a matériellement pas le temps de vous transmettre leur taux personnalisé. Vous devez alors leur appliquer le taux non personnalisé de de la grille de taux par défaut correspondant à leur niveau de salaire (voir tableau page 38). Si leur contrat ne dépasse pas deux mois de date à date, un abattement correspondant à un demi-smic net imposable (soit 615 euros) est appliqué au montant du salaire net imposable. Toutes ces opérations sont automatiquement effectuées par les logiciels de paie actualisés que vous ou votre comptable utilisez.

Comment puis-je faire pour mettre en œuvre le nouveau dispositif dans deux mois ?Pour les entreprises qui gèrent la paie de leurs salariés ou qui la sous-traitent à un expert-comptable, la mise en œuvre du prélèvement à la source passe par la déclara tion sociale nominative (DSN) dont l’utilisation est obligatoire depuis le 1er janvier 2017.A

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NOS EXPERTS

Charles-Émeric LE ROY

Directeur de la ligne de services Social et RH au sein du cabinet GMBA

Béatrice HINGANDDirectrice de rédaction

aux Éditions Francis Lefebvre

Thomas RONEConseiller en gestion de patrimoine chez Exco Nexiom Patrimoine

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Lorsque vous avez rempli la DSN en septembre dernier pour la paie du mois d’août, la direction générale des finances publiques (DGFiP) vous a adressé en retour, dans la deuxième quinzaine de septembre, un compte rendu métier (CRM) nominatif pour chaque salarié. Ces CRM indiquent si des erreurs d’identification ont été détectées, afin de vous permettre de les corriger avant le mois de janvier. Dans le cas contraire, ils comportaient le taux à appliquer à chaque salarié pour vous permettre de le mentionner – à titre d’information – sur les feuilles de paie de la fin de l’année 2018.La DGFiP répétera cette opération tous les mois. Les taux transmis sont valables et utilisables jusqu’à la fin du deuxième mois qui suit leur transmission. Pour le prélèvement à la source à mettre en place en janvier 2019, vous devrez donc utiliser les taux transmis en décembre ou en novembre. « Ces taux sont intégrés automatiquement dans les logiciels de paie commercialisés sur le marché. Il n’est pas nécessaire d’aller récupérer les fichiers. La transmission se fait de manière automatique et dématérialisée », explique Charles-Émeric Le Roy, directeur de la ligne de services Social et RH au sein du cabinet GMBA. Si vous employez moins de 11 salariés et avez opté pour un paiement trimestriel de vos cotisations sociales, cette option implique automatiquement un reversement trimestriel du prélèvement à la source à l’administration fiscale. « Les petites entreprises doivent être attentives à la gestion de leur trésorerie, les montants à reverser pouvant être importants en fin de trimestre », ajoute l’expert.À défaut d’option pour un versement trimestriel, le prélèvement doit être reversé le 18 de chaque mois pour les entreprises de

moins de 50 salariés dont la date limite de dépôt de la DSN est fixée au 15. La seule chose que vous avez à faire est de vous assurer que vous avez bien indiqué, dans votre espace professionnel sur Impots.gouv.fr, les coordonnées bancaires (BIC et IBAN) du compte bancaire à utiliser pour le reversement du prélèvement à la source à la DGFiP. Et ne pas oublier d’adresser à votre banque le mandat SEPA correspondant, rempli et signé avant le premier prélèvement qui interviendra en février 2019 pour la paie de janvier.

Comment faire si aucun taux n’est transmis ?Si vous ne disposez pas d’un taux personnalisé – soit parce que le fisc ne vous l’a pas transmis, soit parce qu’il s’agit d’un salarié nouvellement embauché –, vous devez néanmoins appliquer un prélèvement à la source sur le salaire versé en utilisant les taux par défaut issus d’une grille de taux actualisés chaque année. Ces grilles de taux ont été intégrées aux logiciels de paie, et le taux non personnalisé correspondant au salaire versé s’applique automatiquement.En cas de nouvelle embauche d’un salarié qui a déjà un taux personnalisé, il sera possible de récupérer son taux grâce au service Topaze développé par Net-Entreprises pour l’appliquer dès le premier salaire versé. « Ce service sera mis en ligne en décembre », précise Charles-Émeric Le Roy.

Est-il possible de déléguer la mise en œuvre du prélèvement à la source ?Si vous utilisez le titre emploi service entreprise (TESE) ou le chèque emploi associatif (CEA) mis en place par l’Urssaf pour les PME et associations de moins

TROUVER DE L’AIDEf Télécharger sur Prelevementalasource.gouv.fr le kit à destination des collecteurs.

f Pour des questions plus techniques, consulter la base de connaissances du site DSN-info.fr alimentée par des questions-réponses rédigées par l’administration fiscale.

f Appeler le 0811 368 368 (cout de l’appel + 0,06 €/min, gratuit à partir du 1er janvier).

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http://gouv.fr/

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L’administration fiscale transmet le compte rendu métier avec les taux de prélèvement à la source (PAS) à appliquer sur le portail Net-Entreprises.

1 L’entreprise prépare la paie du mois et se connecte au portail Net-Entreprises avec ses identifiants DSN.

Ouvre le compte rendu métier produit par la DGFiP.

Insère les taux de PAS dans le logiciel de paie qui remplace automatiquement les précédents.

Calcule la paie avec application du taux de PAS sur le salaire net imposable.

Verse les salairesnets de PAS.

Dépose la DSN sur le portail Net-Entreprisesle 5 ou le 15 du moisau plus tard.

Réceptionne la DSN le 8 ou le 18 du mois.

Prélève le montant du PAS sur le compte bancaire de l’entreprise renseigné par la DSN.

Attribue un taux de prélèvement à chacun des salariés identifiés.

Élabore le compte rendu métier avec les taux de PAS à appliquer sur les salaires du mois suivant ou du mois M+2.

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LA GESTION DU PRÉLÈVEMENT ÉTAPE PAR ÉTAPEActions de la direction généraledes financespubliques (DGFiP)

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Actions del’entreprise privéerelevant du champde la déclarationsociale nominative (DSN)

La DSN regroupe en une seule déclaration l’ensemble des déclarations sociales effectuées par une entreprise ou son mandataire. Elle repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données directement issues de la paie.

Le compte rendu métier est produit par la DGFiP et contient le taux de prélèvement à la source pour chacun des salariés qui ont figuré dans la DNS du mois M-1.


de 20 salariés pour calculer les salaires de vos employés et éditer leurs feuilles de paie, ces services vont prendre en charge, dès janvier prochain, le prélèvement de l’impôt à la source à votre place. L’administration fiscale transmet directement au centre TESE ou CEA dont vous dépendez le taux à appliquer au revenu de chaque collaborateur, fixé à la suite de leur dernière déclaration d’impôt. À partir de ces éléments, le centre calcule le montant du prélèvement pour chacun de vos salariés et vous communique ensuite le montant du salaire net à leur IN

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DES TESTS TOUS AZIMUTSDes tests ont été mis en œuvre au premier semestre 2018 pour s’assurer que les échanges entre l’administration et les collecteurs, grâce aux logiciels de paie et la DSN, fonctionnaient correctement. Ils ont été effectués sur la base de taux fictifs. Ce sont les éditeurs de logiciels qui ont participé à ces phases de test. Depuis septembre 2018, une phase de préfiguration a succédé à ces phases de test. Elle est effectuée sur la base des taux réels.

Source : essentiel kit collecteur de la DGFiP.

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http://net-entreprises.fr/



verser. Pour les salariés imposables, le montant de la retenue à la source est prélevé par l’Urssaf en même temps que vos cotisations sociales sur le compte bancaire de votre entreprise. Vous n’avez pas à vous en occuper.

PENSEZ-Y // Les entreprises de moins de 20 salariés peuvent adhérer au service TESE de l’Urssaf gratuitement sur Letese.urssaf.fr. À partir de leurs déclarations, le centre TESE s’occupera des bulletins de paie et de la DSN et reversera les cotisations sociales et l’impôt des salariés qu’elles auront prélevés.

Comment modifier les bulletins de paie ?Les bulletins de paie sont automatiquement générés par les centres TESE ou CEA, si vous utilisez ces services, ou par les logiciels de paie. Les fiches de paie doivent comporter le revenu net de cotisations sociales avant prélèvement, le taux et la nature du taux du prélèvement à la source (personnalisé ou non personnalisé), le montant du prélèvement effectué, ainsi que le montant du revenu net à verser après déduction du prélèvement.

PENSEZ-Y // Assurez-vous que votre éditeur de logiciels de paie a intégré correctement les taux de prélèvement pour éditer les bulletins de paie. Liste des éditeurs qui ont passé les tests avec succès sur https://bit.ly/2oOX642.

Comment informer mes salariés ?Vous n’avez aucune obligation d’information vis-à-vis de vos salariés. Au minimum, vous avez intérêt à les informer du prélèvement supplémentaire qui va être effectué sur leur paie à partir de janvier. Vous pouvez utiliser pour cela les kits proposés par l’administration fiscale sur Prelevementalasource.gouv.fr.« La diffusion d’une information complète et aisément compréhensible qui réponde aux nombreuses interrogations des salariés est le meilleur moyen de limiter la perte de temps consacré à répondre ou tenter de répondre à leurs questions », recommande Béatrice Hingand, directeur de rédaction aux Éditions Francis Lefebvre.

Dois-je déposer une déclaration pour les mois où je ne verse pas de salaires ?Les règles ne changent pas. La DSN est mensuelle et obligatoire. Si vous n’avez aucun salarié pendant certains mois de l’année, vous devez déposer une « DSN néante ». Cela permet d’éviter les relances inutiles des organismes de protection sociale et du fisc. Par contre, lorsque le contrat de travail d’un salarié est temporairement suspendu, par exemple en cas de congé sabbatique, et dans la mesure où une fiche de paie est générée pour ce salarié, il faut l’indiquer dans la DSN « normale » avec ses données de rémunération, même nulles.

Quel taux appliquer aux personnes que j’embaucherai en 2019 ?Pour les deux premières paies, tant que vous n’aurez pas récupéré le taux des salariés que vous venez d’embaucher à partir du retour de la DSN, le prélèvement est effectué sur la base d’un taux non personnalisé, issu de la grille de taux neutre. Le logiciel de paie applique automatiquement le taux qui correspond au niveau de salaire versé. Ce taux est définitif. Vous n’avez pas de calcul rétroactif à effectuer lorsque le taux personnalisé vous sera transmis. Attention : même si votre nouvelle recrue connaît son taux personnalisé et vous fournit ses

LES RISQUES EN CAS D’ERREUR OU D’OMISSIONEn l’absence de dépôt d’une déclaration sociale nominative ou de dépôt tardif, une amende de 10 % est appliquée sur les sommes non déclarées ou déclarées hors délai, avec un minimum de 250 euros par déclaration manquante. En cas d’erreur, d’omission ou d’utilisation d’un taux erroné, vous vous exposez à une amende de 5 %, avec un minimum de 250 euros.

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http://urssaf.fr/

https://bit.ly/2oOX642.

http://gouv.fr/


L’AVIS D’EXPERTThomas RONEConseiller en gestion de patrimoine chez Exco Nexiom Patrimoine

“Une charge en plus pour les employeurs“La mise en place du prélèvement à la source va compliquer la vie des PME et va engendrer une charge de travail supplémentaire pour les chefs d’entreprise. Ce n’est pas tant la gestion du prélèvement proprement dite qui va poser problème, mais le temps que le dirigeant va devoir consacrer pour expliquer la nouvelle fiche de paie et la réduction du net à payer à ses salariés, voire pour gérer leurs demandes, même si les salariés doivent eux-mêmes se charger de leur imposition et leur retenue à la source directement avec le service des impôts sur le portail Impots.gouv.fr.

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anciennes feuilles de paie, vous ne pouvez pas l’appliquer. Seule possibilité, récupérer son taux personnalisé en interrogeant Topaze, sans attendre le retour de la DSN.

Devrai-je rembourser un salarié qui aura signalé un changement de situation au fisc et dont le taux met du temps à s’ajuster ?Non, vous n’avez pas à rembourser le salarié. En revanche, si vous avez appliqué un taux plus élevé que celui transmis par le fisc ou si le prélèvement a été appliqué sur des sommes non imposables, vous pouvez régulariser la situation à partir de la DSN du mois suivant et lui rembourser le trop-percu en l’imputant sur le prélèvement à verser au cours du ou des mois suivants. Mais vous ne pouvez rectifier les erreurs que vous avez commises au cours d’une année que

jusqu’en janvier de l’année suivante. Si vous vous apercevez de votre erreur trop tard, le salarié devra corriger lui-même les montants prélevés à tort sur sa déclaration de revenus.

Si un salarié me demande de changer de taux, que faire ?Le réorienter vers l’administration fiscale et son compte personnel sur Impots.gouv.fr. Une fois sa demande prise en compte, l’administration fiscale calculera son nouveau taux personnalisé et vous le communiquera par le biais de la DSN. Ce nouveau taux s’appliquera, au plus tard, le troisième mois suivant la demande de changement.

La déclaration sociale nominative (DSN) regroupe l’ensemble des déclarations sociales faites par une entreprise. Elle est mensuelle et dématérialisée.

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Les particuliers employeursIl vous faudra attendre 2020 avant de retenir à la source l’impôt de votre salarié. Pour bénéficier du crédit d’impôt auquel vous aviez droit au titre de l’année 2018, un premier acompte vous sera versé en janvier, et le solde en août. Par Raphaëlle Pienne

J’emploie une nounou depuis plusieurs années. Quand le crédit d’impôt me sera-t-il versé ?« La réforme du prélèvement à la source en elle-même est sans conséquence sur le crédit d’impôt : le rythme de son bénéfice ne change pas », explique Catherine Monin, responsable communication à la Fédération des particuliers employeurs (Fepem). Vous continuerez à percevoir votre crédit d’impôt avec une année de décalage, soit en 2019 sur la base des dépenses engagées en 2018. Un changement se fera néanmoins sentir par rapport aux années précédentes, où les acomptes provisionnels ou les mensualités que vous payiez tenaient compte de la perception antérieure d’un crédit d’impôt. « Il y a un impact sur l’avance de trésorerie, sur lequel la Fepem a alerté les services de Bercy », indique Catherine Monin. En réponse, le gouvernement a annoncé, le 4 septembre dernier, que le fisc accordera un

acompte spécifique pour les particuliers employeurs : dès le 15 janvier 2019, vous percevrez une avance équivalente à 60 % du crédit d’impôt perçu en 2018. Le solde sera versé sur votre compte bancaire en août. Il tiendra compte d’éventuelles régularisations en fonction des dépenses de l’année 2018. « La possibilité d’un versement mensuel de l’acompte n’a finalement pas été retenue. Concrètement, c’est le fisc qui fait une avance au contribuable. Mais cela renforce l’inégalité avec les primo-accédants au dispositif, qui ne bénéficient d’aucune mesure favorable », analyse Samuel-Frédéric Servière de la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (iFrap).

Le taux de prélèvement qui amputera mon salaire ne tiendra donc jamais compte des dépenses engagées pour les salariés à domicile ou les assistantes maternelles ?« L’imposition des particuliers employeurs se faisait jusqu’à présent sur la base d’un taux effectif connu qui prenait en compte leurs crédits et réductions d’impôts, explique Samuel-Frédéric Servière. Avec le prélèvement à la source, ils seront imposés sur un taux brut, avec une régularisation qui n’interviendra que l’année suivante. » D’où un effet de « sur-prélèvement », que le versement de l’acompte du crédit d’impôt en janvier vise à atténuer.

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Cas pratiqueDepuis 2017, Anne et Éric emploient un employé de ménage deux heures par semaine pour une dépense annuelle (salaires et charges) de 1 700 €, ouvrant droit

à un crédit d’impôt de 850 €. En 2018, ils étaient mensualisés. Le montant de leur impôt était de 3 000 euros avant crédit d’impôt. En 2019, par rapport à 2018, la différence de trésorerie sur la période de janvier à juillet 2019 est de + 265 €. Elle serait de − 245 € sans l’acompte du crédit d’impôt.

Jusqu’ici, ce crédit d’impôt me permettait d’être non imposable. En 2019, vais-je commencer par payer des impôts avant d’être remboursé ?Pour les foyers modestes, des garde-fous ont été prévus : « Un dispositif spécifique sera mis en place afin d’éviter que ceux-ci soient prélevés en 2019, alors qu’ils ne l’étaient pas auparavant, indique Catherine Monin. Pour en bénéficier, deux conditions sont requises : ne pas avoir été imposable pendant deux années consécutives et disposer d’un revenu fiscal de référence inférieur à 25 000 euros par part. »

Si j’embauche un employé de ménage en 2019, quand vais-je recevoir le crédit d’impôt ?Vous percevrez l’intégralité de votre crédit d’impôt à l’été 2020, sans acompte en janvier 2020 si vous n’avez pas perçu de crédit d’impôt en 2019. « Pour les nouveaux entrants dans l’emploi à domicile, les choses ne changent pas : le bénéfice du solde du crédit d’impôt interviendra douze à dix-huit mois plus tard ; seuls les particuliers employeurs qui avaient déjà un salarié à domicile en 2017 bénéficieront de l’acompte en 2019, expose Catherine Monin. C’est pourquoi la Fepem demande un crédit d’impôt qui soit immédiat. »

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L’AVIS D’EXPERTSamuel-Frédéric SERVIÈREResponsable politique fiscale et budgétaire de l’iFrap

“Le prélèvement à la source est décalé d’un an pour les salariés de particuliers employeurs“Les employeurs de garde d’enfants, de jardinier, d’aide à domicile… pourront passer par l’option « tout en un » pour que les plateformes Pajemploi et CESU prennent en charge la rémunération et le prélèvement à la source de leurs salariés. À la suite de l’impréparation de cet outil, le prélèvement à la source va être décalé d’un an pour les salariés de particuliers employeurs. Cette population est faiblement imposée : environ 250 000 personnes sur un million seront concernées. Ces employés ne devraient pas bénéficier d’une seconde année blanche, cela créerait une rupture d’égalité face à l’impôt. Pour éviter de les imposer deux fois en 2020, les services de Bercy ont proposé que le règlement de l’impôt dû au titre de 2019 se fasse par le versement d’un acompte en septembre 2019. Cet acompte sera calculé sur la base des derniers revenus connus, avant une régularisation en 2020, une fois tous les revenus de 2019 précisément connus.

Réalisé avec la Fepem, avec l’hypothèse d’un montant de l’impôt sur le revenu et du crédit d’impôt constants au titre des années 2016, 2017 et 2018.

2018 Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre DécembreMensualités de l’impôt 215 € 215 € 215 € 215 € 215 € 215 € 215 € 215 € 215 € 215 € 0 € 0 €

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Versement du crédit d’impôt

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TUTORIEL


2 Identifier tous les supports numériques où l’internaute était actifSi votre proche n’a laissé aucune instruction claire, il vous incombe d’abord de recenser les comptes Google, Facebook, Twitter… sans oublier les forums et messageries où il a été actif. Puis de signaler son décès à tous ces sites et réseaux sociaux. Si les droits d’accès, de modification et de suppression prévus par la loi se ferment à la mort de la personne concernée, la loi autorise toutefois les héritiers à entreprendre des démarches pour mettre à jour les informations la concernant, comme enregistrer son décès. La demande s’effectue par courrier postal ou en ligne, selon les indications données par le site.

COMMENT FAIRE POUR

EFFACER LES DONNÉES PERSONNELLES NUMÉRIQUES

APRÈS UN DÉCÈSCOURRIELS, PHOTOS, VIDÉOS, TWEETS OU POSTS SURVIVENT

À LA MORT DE LEURS AUTEURS, SANS LIMITE DE TEMPS. IL EXISTE CEPENDANT DES MOYENS POUR CONTRÔLER L’IDENTITÉ

ET LA MÉMOIRE NUMÉRIQUES. Par Katia Vilarasau – Illustrations : Ed/LilaPik

1 Faire appliquer les directives du « testament » numérique du défuntTout internaute a le droit, de son vivant, d’organiser sa vie numérique après son décès, conformément à la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016. Il peut donc donner des consignes concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données personnelles. Et désigner une personne pour en prendre connaissance et les exécuter. Sur Facebook par exemple, il est possible de nommer un proche ou un ami comme « contact légataire ». Il suffit de cliquer sur « Paramètres/Gérer le compte », puis de saisir son nom et son adresse électronique : un courriel lui sera envoyé pour solliciter son accord. Il pourra alors gérer le compte ou décider de le supprimer après le décès de son propriétaire. Sur Google, la fonction « Gestionnaire de compte inactif » permet de définir le délai (trois, six, neuf ou douze mois) au bout duquel le compte Google et ses services (Gmail, YouTube, GoogleDrive, etc.) seront considérés comme inactifs, de sélectionner la ou les personnes à prévenir, d’actionner le partage éventuel de données avec elles ou la suppression du compte inactif.

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3 Envoyer les justificatifsOn vous demandera généralement un certificat de décès et un acte de notoriété afin de prouver respectivement l’identité du défunt et la vôtre en tant qu’héritier. La transmission de ces justificatifs est indispensable pour demander au responsable d’un site le verrouillage du compte ou sa transformation en compte de commémoration, visible seulement des « amis », comme le proposent certains acteurs, à l'instar de Facebook et Instagram. En revanche, vous ne pourrez pas obtenir l’effacement des données si votre proche n’a pas exprimé cette volonté dans son « testament » numérique.

L’ACCÈS AUX DONNÉES N'EST PAS TRANSMISSIBLEPar principe, un profil sur un réseau social ou un compte de messagerie est strictement personnel et soumis au secret des correspondances. À ce titre, le droit d’accès n’est pas transmissible aux héritiers. C’est la raison pour laquelle il n’est pas possible pour la famille d’avoir accès aux données du défunt. Pour autant, la Cour fédérale de justice allemande de Karlsruhe a rendu, le 12 juillet dernier, un arrêt inédit sur « l’héritage numérique ». Elle a donné raison à des parents qui exigeaient d’accéder au compte Facebook de leur fille décédée, afin de tenter comprendre les circonstances de sa mort brutale. « Le contrat d’utilisateur d’une personne à un réseau social passe dans la succession universelle des héritiers du titulaire de ce compte », a ainsi décidé la plus haute juridiction allemande, ouvrant la voie à une jurisprudence dans ce pays.

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4 Entamer un recoursSi un héritier estime que le traitement des données du défunt n’a pas été respecté ou que sa mémoire, sa réputation ou son honneur est atteint, il est en droit de saisir la justice pour demander réparation du préjudice subi. La démarche consiste à déposer une plainte à l’adresse Cnil.fr/fr/plaintes/internet sur le site de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Et, en parallèle, à entamer un recours auprès du tribunal de grande instance (TGI), en demandant, le cas échéant, une procédure de référé afin de régler rapidement la situation.

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VIE PERSO # famille


Adoption : un parcours de plus en plus difficile SI LES ADOPTIONS INTERNATIONALES ONT DÉGRINGOLÉ EN DIX ANS, CELLES DE PUPILLES DE L’ÉTAT SONT RESTÉES STABLES. DANS LES DEUX CAS, LE PROFIL DES ENFANTS ACCUEILLIS A CHANGÉ. Par Rosine Maiolo - Photographies : Yohan Terraza/Hans Lucas, Laura Berg, Rita Scaglia, Cédric Pasquini.

i votre projet est d’adopter un enfant en bas âge et en bonne santé, réfléchissez avant de vous lancer, met en garde Nathalie Parent,

présidente de la fédération Enfance et Familles d’adoption. Il n’y en a quasiment plus. Vous prenez le risque que votre projet se solde par un échec. Et le délai moyen pour accueillir un enfant est désormais de

quatre ans à l’étranger. » En France, la durée d’attente d’un enfant pupille de l’État est de trente-sept mois. Cette moyenne cache une grande disparité selon les départements : quatorze mois en Haute-Vienne en 2016, neuf ans et demi en Ariège. Elle s’explique par le nombre d’agréments d’adoption en cours corrélé au nombre d’enfants adoptables conjoncturellement.

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Privilégier la France a été très positif

ISABELLE, 42 ans, et son mari CHRISTOPHE, 49 ans

Nous avions initialement choisi la Colombie, mais lorsque nous y avons entamé nos démarches, les Colombiens étaient de plus en plus nombreux à adopter, et les jeunes enfants adoptables leur étaient destinés en priorité. Ainsi, plus le temps passait, plus les délais moyens d’adoption et l’âge des enfants augmentaient. À l’inverse, en France, nous nous sommes aperçus que nous remplissions le critère d’âge fixé par notre département pour accueillir un enfant très jeune : 35 ans de moyenne dans le couple. Nous avons alors stoppé nos démarches à l’étranger et, en 2010, nous avons eu l’immense joie d’accueillir Pauline. Elle avait trois mois, sa mère biologique venait d’accoucher sous X. Au total, cinq années ont été nécessaires pour mener à bien notre projet, dont un an pour l’obtention de l’agrément. C’est le délai auquel les services d’adoption nous avaient préparés. L’argent mis de côté pour notre parcours prévu à l’étranger a finalement permis de financer un congé parental de six mois. LA

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: un parcours de plus en plus difficile

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L’EFFONDREMENT DE L’ADOPTION INTERNATIONALEEntre 2006 et 2017, le nombre d’adoptions internationales a chuté de 83 %, passant de 3 977 à 685 par an. C’est sans doute une bonne nouvelle. La situation économique et sociale des pays d’où étaient originaires les enfants s’est améliorée avec une hausse du niveau de vie, l’utilisation de contraceptifs, de meilleurs services de protection de l’enfance… De plus en plus de pays ont aussi ratifié la convention de La Haye, véritable charte éthique en matière d’adoption internationale. Priorité est ainsi donnée à la famille biologique, puis à la famille élargie. Et, si un projet d’adoption est

Nous avons vu la situation se dégrader

GÉRALDINE, 45 ans, et son mari ARNAUD, 46 ans

Huit années se sont écoulées entre notre première demande d’agrément, en 2003, et l’adoption de notre troisième enfant, en 2011. Nous avons vu des pays suspendre les procédures d’adoption et d’autres imposer des conditions plus strictes. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous n’avons pas traîné. Au départ, nous avions ciblé la Colombie, mais tout s’y est révélé trop lent. Nous nous sommes réorientés vers le Vietnam qui venait de rouvrir ses portes à l’adoption. Une fois Pénélope adoptée, et bien que nous nous estimions très chanceux et bien occupés, nous avons demandé notre deuxième agrément. Il nous a permis d’adopter Clovis en 2008, au Cambodge. Grâce à notre troisième agrément, nous avons adopté Violette en 2011, au Laos. L’idée d’un quatrième enfant nous a effleurés, et nous y avons renoncé. Toutes les années dans l’attente d’un enfant sont extrêmement longues et éprouvantes.LA

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VIE PERSO # famille


envisagé, l’enfant est d’abord proposé à des ressortissants locaux, et seulement après à des étrangers. Aujourd’hui, les adoptions à l’étranger – Vietnam, Colombie, Haïti, Thaïlande et Côte d’Ivoire en tête – sont inférieures à celles réalisées en France, qui sont restées stables. En 2016, 793 enfants bénéficiant du statut de pupille de l’État ont été adoptés (contre 754 en 2008).

Nous avons obtenu une dérogation du Congo-Brazzaville

AGNÈS, 44 ans, et son mari FRANCK, 50 ans

D’aussi loin que je me souvienne, j’ai toujours voulu adopter un enfant. Avec mon mari, nous avons décidé que nous aurions d’abord un enfant biologique. En 2009, avec l’agrément en poche, et alors que je venais d’accoucher de notre deuxième enfant, nous avons entamé les démarches. Notre choix s’est porté sur deux pays. En Côte d’Ivoire, notre dossier est rapidement devenu caduc, une guerre civile ayant éclaté dans le pays. Quant au Congo, il n’acceptait pas, en principe, de couples mariés avec enfant. Mais, avec l’aide d’une avocate locale, nous avons obtenu une dérogation du ministère congolais de la Justice. Il s’est ensuite écoulé seize mois entre le moment où nous avons été informés qu’Antoine, alors âgé de 3 ans, nous attendait dans son orphelinat et le moment où nous sommes allés le chercher en 2013. L’explosion d’un dépôt de munitions à Brazzaville a notamment retardé les choses. Ce furent seize mois durant lesquels nous craignions chaque jour qu’un nouvel événement vienne tout bloquer.

BON À SAVOIR // LE COÛT DE L’ADOPTIONEn France, l’adoption d’un enfant pupille de l’État est financièrement prise en charge par la collectivité. À l’étranger, comptez entre 10 000 et 20 000 euros pour les frais de dossier, traductions, dons à l’orphelinat, visas, déplacements, etc.

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J’ai eu beaucoup de chance : j’ai adopté en trois ans

BRUNO, 49 ans

Je voulais absolument être père. Or, la vie a fait qu’à 40 ans, je n’avais toujours pas d’enfant. J’ai entamé les démarches pour obtenir un agrément en 2011. Un an plus tard, je postulais auprès de plusieurs pays qui acceptaient les hommes célibataires, dont la Colombie et le Bénin. Le 18 octobre 2014, j’ai reçu le coup de fil décisif m’annonçant qu’un enfant béninois allait m’être confié. J’ai pu aller chercher Élysée, en mai 2015. Il avait 7 ans. Même si son arrivée en France a été un peu compliquée, le fait qu’il soit grand était un atout. Sa propre histoire lui a forgé un caractère de leader. D’ailleurs, Élysée, qui est le prénom usuel qu’on lui a donné lors de son baptême au Bénin, lui va vraiment bien.

DES ENFANTS AUX PROFILS PLUS COMPLEXESLes caractéristiques des enfants adoptés ont profondément changé. « 70 % des enfants qui viennent de l’étranger ont des besoins dits “spécifiques”. Concrètement, ils peuvent être porteurs d’une maladie, d’un handicap, être âgés de plus de 5 ans ou avoir des frères et sœurs dont ils ne peuvent être séparés », explique Nathalie Parent. En France, la proportion est moins forte, mais la tendance est la même.

ENCORE DE NOMBREUX CANDIDATS À L’ADOPTIONConséquence probable du renoncement de familles confrontées à la réalité de l’adoption, le nombre d’agréments en cours de validité – 14 070 à fin 2016 – a diminué de moitié en dix ans. Mais le nombre de couples mariés et de célibataires candidats reste élevé compte tenu des possibilités plus limitées. Depuis la loi de 2013, les couples mariés homosexuels peuvent également être agréés. Seuls quelques-uns ont accueilli un enfant, « entre 20 et 30 couples », selon Nicolas Faget, porte-

parole de l’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens. Ceux-ci craignent souvent que les candidats hétérosexuels soient prioritaires. En cause, entre autres, les propos d’une responsable du service d’adoption de Seine-Maritime, depuis

suspendue, qui les a qualifiés de couples « un peu atypiques » et confessé qu’ils n’étaient pas exclus de l’adoption s’ils étaient ouverts à des « profils d’enfants atypiques, des enfants dont personne ne veut ». À l’étranger, seuls le Brésil, l’Afrique du Sud et la Colombie autorisent les candidatures de couples de même sexe.

42,5 ansC’est l’âge moyen

des adoptants de pupilles de l’État en France, contre 43,5 ans pour les couples

mariés adoptant à l’étranger et 45,5 ans pour les

célibataires à l’étranger.Sources : Observatoire national de la protection de l’enfance, rapport sur la

situation des pupilles de l’État au 31 décembre 2016 (juin 2018) et Mission de l’adoption internationale, stat. 2017.

Contacts utilesaa Adoption.gouv.fr Site officiel d’information sur l’adoption

en France et à l’étranger, avec les critères exigés pays par pays.

aa Agence-adoption.fr Agence française de l’adoption (portail de l’adoption internationale).

aa Adoptionefa.org Fédération Enfance et Familles d’adoption.RIT

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http://gouv.fr/

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VIE PRO # fin de carrière


Prendre sa retraite : cinq erreurs à DEMANDER SA PENSION DE RETRAITE EST LOIN D’ÊTRE UNE SIMPLE FORMALITÉ. CERTAINES INATTENTIONS OU NÉGLIGENCES POURRAIENT VOUS COÛTER TRÈS CHER. NE VOUS LAISSEZ PAS PIÉGER ! Par Roselyne Poznanski

1 NÉGLIGER SON RELEVÉ DE SITUATION

Le document important en matière de retraite, quel que soit votre statut professionnel actuel ou passé (salarié, fonctionnaire, indépendant…), c’est bien le relevé de situation individuelle (RIS). En effet, lui seul vous permet de faire le point de manière rétroactive et synthétique sur votre carrière professionnelle et sur les

droits retraite que vous avez potentiellement acquis. Le RIS est mis à jour une fois par an à partir des informations dont disposent les régimes de retraite au 31 décembre de l’année précédente. La première chose à faire est donc de vous munir d’un relevé récent (et non d’un RIS reçu par courrier plusieurs années auparavant), téléchargeable en quelques minutes sur Info-retraite.fr (portail officiel interrégimes qui abrite le

NOS EXPERTS

Philippe BAINVILLEExpert retraite

auprès de la CNAV

Valérie BATIGNEPrésidente et fondatrice de

Sapiendo retraite

Christel BONNETConsultante retraite

senior chez Mercer France

Prenez le temps de préparer votre dossier retraite.

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http://-retraite.fr/


: cinq erreurs à éviterligne à partir de votre compte personnel retraite, soit par courrier (de préférence en recommandé avec avis de réception). Cette demande de rectification doit être effectuée de préférence douze à dix-huit mois avant la date choisie pour recevoir vos pensions de retraite. « Certes, il est possible en théorie de faire régulariser son dossier retraite quelques semaines seulement avant de demander la liquidation de ses droits. Mais c’est s’exposer à percevoir une pension de retraite avec décote ou minoration si les régularisations sont refusées ou tardent à être intégrées, ce qui est regrettable », met en garde Valérie Batigne, présidente et fondatrice de Sapiendo retraite.

2 NE CONTACTER QU’UN RÉGIME DE RETRAITE

La plupart des régimes de retraite fonctionnent encore en silo : les informations détenues par les uns ne sont pas forcément transmises aux autres. Seules quelques rares passerelles peuvent être signalées. Ainsi, les régimes dits « alignés » (CNAV, MSA et SSI, ex-RSI) procèdent, depuis juillet 2017, à une liquidation unique des droits à pension

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1 461 €C’est, à fin 2016, le montant moyen brut de la pension de droit direct (sans les pensions de réversion, notamment, mais avec les majorations pour enfants) des retraités résidant en France.Source : DREES, Les retraités et les retraites, 2018.

CARRIÈRE EN EUROPE : LIQUIDEZ VOS DROITS EN FRANCE SANS ATTENDRESi vous avez travaillé dans divers pays européens, n’attendez pas l’âge légal le plus élevé en vigueur (65 ans en Belgique, 65 ans et 7 mois en Allemagne, 66 ans en Irlande, etc.) pour faire valoir l’ensemble de vos droits à la retraite. Si vous voulez cesser de travailler, rien ne vous empêche de demander vos pensions françaises dès 62 ans, puis vos autres pensions. Le cas échéant, votre retraite française pourra être réévaluée en fonction des nouvelles périodes éventuellement validées par les États n’ayant pas encore versé de pensions de retraite.

compte personnel retraite de chacun), ou sur Lassuranceretraite.fr si vous êtes salarié du secteur privé. Vous devez ensuite prendre du temps pour valider, année par année, les trimestres acquis dans les régimes de base et les points dans les régimes complémentaires. Attention, même s’il vous semble complet et même s’il s’agit d’un document officiel, aucun RIS n’est à l’abri d’incohérences ou d’erreurs que vous seul pouvez faire corriger. Les périodes de chômage indemnisé, d’apprentissage ou d’activité à l’étranger peuvent, par exemple, ne pas avoir été prises en compte. Il en va de même pour les trimestres de majoration pour enfants attribués aux mères biologiques ou adoptives. Certaines anomalies peuvent toutefois être détectées par les régimes de retraite : elles vous sont signalées par un pictogramme spécifique. Pour obtenir la rectification de votre RIS, il convient d’expédier les justificatifs (bulletins de paie, certificats d’employeur, extrait d’acte de naissance, etc.) soit en

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VIE PRO # fin de carrière


TOUT SUR INTERNET, CE SERA BIENTÔT POSSIBLEDébut 2019, il sera en principe possible, mais seulement dans certains cas, de demander sur internet la liquidation de ses droits à la retraite, tous régimes confondus, à partir de son compte personnel retraite sur Info-retraite.fr. Ce nouveau dispositif sera ouvert aux carrières longues, aux départs anticipés pour pénibilité ou handicap, mais pas encore aux retraites progressives.

de base pour les personnes ayant été, au cours de leur carrière, à la fois salariées et indépendantes, par exemple. Pour les autres régimes, il vous revient de lancer la démarche de mise en paiement de vos pensions. Pour les régimes complémentaires Agirc-Arrco des salariés du secteur privé, le régime général effectue « un signalement qui est une sorte de filet de sécurité pour l’assuré », explique Philippe Bainville, expert retraite auprès de la CNAV. Mais en attendant de pouvoir liquider en une seule fois et en ligne toutes vos retraites (voir l’encadré ci-dessous), vous devez soit prendre rendez-vous avec un conseiller CICAS (centre d’information de conseil et d’accueil des salariés), soit effectuer une demande spécifique en ligne à partir de votre espace sécurisé sur le site Agirc-arrco.fr, à condition de vous être assuré de l’exactitude de vos droits.

3 MAL CHOISIR SA DATE DE DÉPART

Dans la mesure du possible, la date de départ en retraite ne doit pas être décidée au hasard. Pour optimiser le montant de votre pension de base, cette date doit être fixée de préférence le premier jour d’un trimestre civil, ce qui permet de valider en entier celui qui vient de s’écouler. Par exemple, partir le 1er mars 2019 ne rapporte aucun trimestre et, le cas échéant, vous prive d’une surcote de 1,25 % par trimestre travaillé au-delà de votre âge de taux plein. Mieux vaut donc fixer son départ un 1er avril. Par ailleurs, sachez que, si elle n’est pas complète, l’année du départ en retraite n’est pas intégrée dans les vingt-cinq meilleures années de salaire retenues pour le calcul de la

pension de base. Or, il n’est pas rare que la dernière année soit une des meilleures de la carrière. En conséquence, il est préférable d’envisager de partir un 1er janvier plutôt qu’un 1er décembre. Enfin, avec la réforme des retraites complémentaires Agirc-Arrco qui entre en vigueur le 1er janvier prochain et qui concernera tous les salariés du secteur privé, la date de départ devra impérativement être calibrée au plus près pour que les pensions complémentaires ne subissent pas le malus, égal à 10 % de leur montant durant trois ans.

4 FAIRE SA DEMANDE AU DERNIER MOMENT

Même à l’ère du Web 3.0, il est encore nécessaire de déposer sa demande de retraite plusieurs mois à l’avance. Ce

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Pour ne pas perdre un trimestre, demandez votre retraite au 1er janvier, 1er avril, 1er juillet ou au 1er octobre.

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http://-retraite.fr/

http://-arrco.fr/


L’AVIS D’EXPERTChristel BONNETConsultante retraite senior chez Mercer France

“L’indemnité de rupture conventionnelle cache parfois des surprises“Nombre de salariés qui partent en retraite souhaitent pouvoir conclure une rupture conventionnelle avec leur employeur. Ils pensent ainsi bénéficier d’une indemnité de rupture conventionnelle forcément plus élevée qu’une « simple » indemnité de départ en retraite, mais aussi des avantages qui y sont associés : exonération de charges sociales jusqu’à 79 464 euros actuellement et totale exonération fiscale la plupart du temps. Cette façon de voir les choses est erronée. En effet, dès lors qu’un salarié atteint le taux plein, la rupture du contrat de travail n’est jamais assimilée à une rupture conventionnelle. L’indemnité perçue est certes plus élevée que l’indemnité de départ à la retraite, mais elle n’en demeure pas moins intégralement soumise aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu, comme toute indemnité de départ en retraite.

délai peut d’ailleurs être imposé par la réglementation. C’est le cas, par exemple, pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers rattachés à la CNRACL : ils doivent adresser leur demande d’attribution de pension au moins six mois à l’avance (art. 59, décret n° 2003-1306 du 26 déc. 2003). Pour les autres régimes de retraite, un même délai de six ou de quatre mois minimum est systématiquement demandé. Ce préalable vaut quelle que soit la manière dont vous comptez effectuer votre demande : de façon classique, après avoir rempli un formulaire spécifique et éventuellement pris rendez-vous avec un conseiller de votre caisse de retraite (ou avec le service des ressources humaines dont vous dépendez en tant que fonctionnaire), ou de façon plus moderne, à partir de votre espace personnel en ligne. Pourquoi cette démarche nécessite-t-elle d’être anticipée à ce point ? Parce que les validations qui seront faites et dont dépendra le montant de la pension versée de façon viagère requièrent du temps. D’où l’intérêt d’avoir décrypté vous-même en amont votre relevé de situation. Autre raison plus concrète, les gestionnaires de retraite chargés de vérifier vos droits ne peuvent pas faire de miracles. Il est souhaitable de leur laisser du temps pour éviter des erreurs. Enfin, certains dossiers s’avèrent plus complexes que d’autres à vérifier. Cela concerne notamment les personnes susceptibles de bénéficier d’un départ anticipé pour invalidité, handicap ou pénibilité.

5 NE PAS PRÉVOIR DE TRÉSORERIE

Demander à percevoir ses pensions de retraite est une chose, les percevoir effectivement à la date choisie en est une autre. Manque de personnel, grand nombre de demandes simultanées, particulièrement en fin d’année… : « Il peut y avoir du retard ou des décalages. Il faut s’y préparer financièrement, surtout si l’on a cotisé auprès de différents régimes »,

conseille Valérie Batigne. Pour le régime général (salariés et contractuels de la fonction publique), la MSA (salariés agricoles) et la Sécurité sociale des indépendants (artisans, commerçants), la réglementation (décret n° 2015-1015 du 19 aout 2015) prévoit un versement provisoire ou définitif de la pension si le dossier est complet et s’il est déposé au moins quatre mois avant la date d’effet de la retraite souhaitée. Les fonctionnaires d’État ou des collectivités territoriales sont, eux, assurés de percevoir leur pension six mois après la date de dépôt de leur demande. Cette sécurité financière ne bénéficie toutefois pas à tout le monde. Par exemple, les professionnels libéraux, les exploitants agricoles comme les salariés pour les pensions complémentaires ne sont pas concernés !

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VIE PRO # formalités


Arrêt maladie : vos droits et vos obligations INDEMNISATION, CONTRÔLE MÉDICAL, RETOUR EN ENTREPRISE… UN ARRÊT DE TRAVAIL EST SOUMIS À DES FORMALITÉS QUE VOUS DEVEZ RESPECTER. CE QU’IL FAUT SAVOIR POUR ENTREPRENDRE LES BONNES DÉMARCHES. Par Guillaume Le Nagard

À LA SURVENANCE DE L’ARRÊTCourbatures et fièvre, dos bloqué… Impossible de vous rendre au travail aujourd’hui. Votre médecin traitant, généraliste ou spécialiste, vous délivre un arrêt de travail, si besoin est. Le même médecin, ou un autre, pourra prolonger l’arrêt initial, le cas échéant.Dès lors, il faut avertir votre

employeur de votre absence, sans délai et par tout moyen, sous peine d’être sanctionné. Pour éviter tout contentieux ultérieur, David Métin, avocat de salariés, préconise « un courriel avec accusé de réception ou un courrier recommandé avec accusé de réception » plutôt qu’un simple coup de fil. Mais rien n’oblige à dévoiler la nature du problème de santé qui vous tient éloigné de votre lieu de travail. Dans les quarante-huit heures, vous devez adresser les volets 1 et 2 de votre certificat d’arrêt de travail à votre caisse d’Assurance-maladie. Votre médecin peut aussi le lui transmettre par internet, grâce à votre carte Vitale. Vous devez envoyer le volet 3 à votre employeur, dans le même délai (ou éventuellement dans

un délai prévu par votre convention collective). Attention, un retard peut supprimer ou réduire le versement des indemnités par l’Assurance-maladie et votre employeur. Une blessure ou une hospitalisation d’urgence vous ont empêché de respecter ces délais ? « Les cas de force majeure sont reconnus, assure David Métin, et peuvent être expliqués dans un courrier recommandé avec AR. »f Le montant des indemnités. Pour percevoir des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS), il faut avoir travaillé au moins 150 heures dans les trois mois précédant l’arrêt de travail ou cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le smic horaire (soit 10 028,20 euros bruts en 2018) au cours des six mois précédents. Ces indemnités peuvent être versées pendant 360 jours appréciés sur une période de trois ans, ou pendant trois ans en cas d’affection de longue durée (ALD). Les IJSS sont égales à 50 % du salaire journalier et plafonnées en général à 44,34 euros en 2018. Elles peuvent être complétées par l’employeur (voir l’encadré).

PENDANT L’ARRÊTL’arrêt suspend l’exécution du contrat de travail et rompt ainsi tout lien de subordination. L’employeur ne peut donc exiger aucune

NOS EXPERTS

David MÉTINAvocat pour la défense

des salariés

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Anne-Sophie TUSZYNSKI

Fondatrice de Cancer@Work

Ségolène de LAGARDE

Responsable juridique à Mercer France

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contribution d’un salarié à l’activité de l’entreprise. « Ce dernier peut refuser par exemple d’appeler des clients depuis chez lui, précise David Métin. À l’inverse, certains salariés demandent à continuer de travailler pour ne pas prendre de retard : l’employeur ou le supérieur hiérarchique doit s’y opposer. » Certains choisissent même de couper les accès au réseau professionnel, afin que cette obligation soit respectée. « Néanmoins, un salarié en arrêt est tenu de communiquer des codes d’accès à un serveur partagé, des informations nécessaires à la poursuite de l’activité d’un service, des dossiers… complète Laurent Beljean, avocat pour employeurs. La jurisprudence considère un refus comme fautif car il contrevient à l’obligation de loyauté vis-à-vis de l’employeur. » Quant aux outils de travail – voiture, ordinateur, smartphone –, un employeur peut demander à les récupérer durant l’arrêt, sauf s’ils sont utilisés également à titre personnel et qualifiés d’avantages en

LES RÈGLES DE L’INDEMNISATION COMPLÉMENTAIRELe Code du travail prévoit une indemnité complémentaire aux IJSS, versée par l’employeur. « Obligatoire pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté, le maintien de salaire atteint 90 % du salaire brut (après déduction de l’IJSS) dans les trente premiers jours, puis 66 % les trente jours suivants, périodes rallongées de dix jours par tranche de cinq ans d’ancienneté », explique Ségolène de Lagarde, responsable juridique à Mercer France, l’un des principaux conseils des entreprises en couverture santé-prévoyance. Des carences de trois jours pour l’IJSS et de sept jours pour l’indemnité complémentaire sont prévues. « Mais des conditions plus favorables, comme l’absence de carence ou une indemnisation d’une durée ou d’un montant plus important, peuvent être définies par une convention collective ou un accord d’entreprise, précise Ségolène de Lagarde. Et ce maintien de salaire est parfois complété dans l’entreprise par un régime de prévoyance. »

Les indemnités journalières sont imposables, sauf si elles sont en lien avec une affection de longue durée.

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VIE PRO # formalités


nature. Par ailleurs, il vous est impossible d’exercer grand nombre d’activités, rémunérées ou non. Une jurisprudence de la Sécurité sociale de 2017 élargit le champ des interdictions à toute occupation « non expressément admise par le médecin du travail », comme des activités de conseiller municipal et associatives. Les IJSS peuvent alors être supprimées. Du côté de l’employeur, et pour les juridictions prud’homales, il ne s’agit pas forcément d’une faute autorisant un blâme ou un licenciement. « Là encore, c’est la question de l’obligation de loyauté qui sera posée », précise David Métin.f Les sorties : interdites ou autoriséesDans le cadre d’un arrêt de travail, les sorties peuvent être interdites ou autorisées par votre médecin. Dans ce dernier cas, des horaires obligatoires de présence au domicile entre 9 h et 11 h et entre 14 h et 16 h doivent être respectés, y compris les week-ends et jours fériés. Par exception justifiée médicalement, votre médecin peut vous permettre de sortir de votre domicile sans restriction : il s’agit dans ce cas de « sorties libres », et plus seulement de « sorties autorisées ». Impossible néanmoins de quitter votre département, pour quelques jours au vert ou pour des raisons familiales sans prévenir votre caisse d’assurance maladie (CPAM) et obtenir son accord (sous quinze jours).Celle-ci est habilitée à réaliser des contrôles à votre domicile aux horaires de présence prévus par l’arrêt. Elle peut aussi convoquer le salarié en arrêt. De son côté, l’employeur peut demander à une société spécialisée

QUE DEVIENNENT LES CONGÉS PAYÉS ?Si l’arrêt survient avant le départ en congé du salarié, ce dernier conserve ses jours de congés payés acquis et peut demander à en bénéficier ultérieurement. Mais, après l’arrêt, l’employeur peut imposer la date de prise des congés. Pour le salarié arrêté pendant ses congés, les choses se compliquent. La jurisprudence française estime que l’employeur a rempli son obligation en les lui ayant accordés. Ceux-ci ne sont donc pas reportés après l’arrêt, sauf si une convention collective le prévoit. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a considéré l’inverse. Une disposition dont le bénéfice peut être demandé devant le conseil de prud’hommes. Quant au salarié en arrêt, il n’acquiert pas de droits à congés payés.

Si votre arrêt de travail est prolongé, vous devez envoyer l’avis de prolongation à votre CPAM et à votre employeur sous 48 heures.

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L’AVIS D’EXPERTAnne-Sophie TUSZYNSKIFondatrice de Cancer@Work, réseau d’entreprises réunies autour de l’emploi des personnes malades du cancer

“Les clés pour réussir la reprise du travail en cas d’affection de longue durée“Les salariés en affection de longue durée (ALD) doivent d’abord maintenir le contact pendant leur arrêt de travail, continuer à suivre de manière informelle les évolutions de leur entreprise. Ils se sentiront ainsi moins perdus à leur retour, qu’ils anticiperont en sollicitant une visite médicale de préreprise, avant celle, obligatoire, de reprise. Autre condition favorable : le dialogue. Dès l’annonce de l’arrêt de travail, le salarié en ALD, l’équipe et l’employeur doivent trouver ensemble les réponses aux problèmes humains, organisationnels ou économiques qu’ils rencontrent. Enfin, un suivi s’impose : on ne passe pas de malade à guéri d’un seul coup. Les conséquences de la maladie se révèlent parfois plusieurs mois après la reprise. Il faut donc poursuivre ensemble la recherche de solutions pour adapter les conditions de travail : temps partiel thérapeutique, télétravail, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, etc.

de contrôler son salarié s’il lui verse une indemnité complémentaire. En cas de non-présentation à la convocation de la CPAM, d’absence au domicile aux horaires prévus, d’arrêt non justifié, l’Assurance-maladie peut réduire ou arrêter le versement des IJSS. Voire, après convocation, demander une reprise du travail. En cas de désaccord, vous pouvez demander à bénéficier d’une expertise médicale. De la même façon, l’employeur peut suspendre l’indemnité complémentaire. Mais il n’est pas autorisé à prendre d’autres sanctions, comme un blâme ou un licenciement.

AU RETOUR DU SALARIÉAu terme d’un arrêt de trente jours ou plus, une visite médicale est obligatoirement assurée par la médecine du travail, au moins huit jours avant la reprise. Le médecin du travail délivre un avis d’aptitude au poste ou un avis d’aptitude avec réserves pour lesquelles il demande des adaptations du poste, ou encore il envisage un reclassement. Un temps partiel thérapeutique, demandé par le médecin traitant, accepté par le médecin du travail et discuté avec l’employeur, peut être mis en place. Il est partiellement pris en charge par l’Assurance-maladie. « Le télétravail pour motif thérapeutique est de plus en plus prescrit, signale David Métin, notamment dans les cas d’arrêts liés au harcèlement moral ou à un burn-out. Mais pour que la mesure s’applique, il faut que l’entreprise dispose d’un accord collectif qui cadre l’exercice du télétravail. »

LICENCIEMENT : POSSIBLE MAIS ENCADRÉL’état de santé ne peut être la cause d’un licenciement, qui sera jugé discriminatoire. « La jurisprudence définit plutôt des conséquences de l’état de santé sur le fonctionnement de l’entreprise », explique Laurent Beljean. L’employeur qui veut se séparer d’un salarié en raison de ses arrêts doit démontrer les perturbations liées à son absence sur le fonctionnement de l’entreprise ou, depuis une jurisprudence de l’année dernière, sur le fonctionnement d’un « service essentiel » pour l’entreprise.

Il doit aussi procéder à un recrutement en contrat à durée indéterminée à une date proche du licenciement, sur le même poste. En cas d’inaptitude au poste constatée par le médecin du travail, l’employeur doit justifier de son impossibilité à reclasser le salarié.Attention, une faute grave peut être imputée au salarié en arrêt qui n’aurait pas respecté ses obligations de loyauté, par exemple en travaillant pour un concurrent, ou qui aurait négligé de prévenir de ses absences pour raison de santé. Enfin, en cas de motif économique, un salarié en arrêt peut être licencié au même titre que les autres salariés présents dans l’entreprise.V

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AVOIR DES PROJETS # immobilier


Emprunter après 60 ans, c’est possibleACTIFS OU RETRAITÉS, DE PLUS EN PLUS DE SENIORS RECOURENT AU CRÉDIT POUR FINANCER LEURS PROJETS. RESTE UN OBSTACLE À FRANCHIR : TROUVER UNE ASSURANCE DE PRÊT POUR LES CRÉDITS IMMOBILIERS. Par Chantal Masson

on, la vie ne s’arrête pas une fois la soixantaine atteinte. Bien au contraire, les seniors multiplient les projets, et même les accélèrent :

acquisition d’une résidence secondaire pour réunir la famille, nouveau logement mieux adapté au futur grand âge (avec ascenseur ou de plain-pied, douche à l’italienne, etc.), investissement immobilier qui enrichit le patrimoine ou aide les enfants… Afin de W

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L’âge n’est plus un frein pour réaliser ses projets immobiliers.

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transformer ces désirs en réalité, un coup de pouce financier est souvent nécessaire.Nombre de Français pensent, à tort, que passé un certain âge, il n’est plus possible d’emprunter. Les banques octroient des prêts aux seniors et le font même de plus en plus fréquemment. Chez le courtier La Centrale de financement, par exemple, les 55-65 ans représentent près de 10 % des dossiers suivis, soit une augmentation de 10 % en deux ans.

DES ARGUMENTS QUI SÉDUISENT LES BANQUESBeaucoup de soixantenaires bénéficient d’un pouvoir d’achat confortable et stable – fini le risque de chômage, notamment – et d’une capacité de remboursement non négligeable dans la mesure où le prêt immobilier de leur logement a souvent été totalement remboursé. Ils ont aussi des économies. « Or, à l’heure où les taux de crédit restent faibles, notamment les crédits immobiliers, mieux vaut emprunter que de piocher dans son assurance-vie ou dans d’autres produits d’épargne, dit Philippe Taboret, directeur général adjoint de la société de courtage en prêts Cafpi. Et ce, même si les rendements des placements sont aujourd’hui un peu décevants, car il faut tabler sur de meilleurs résultats dans les années à venir. » Des petits crédits à la consommation comme des crédits immobiliers plus importants sont donc accordés aux seniors tant qu’ils restent assurables.

PAS D’EMPRUNT IMMOBILIER SANS ASSURANCE DE PRÊT En matière de crédit immobilier, c’est l’assurance emprunteur qui risque de poser des difficultés aux candidats les plus âgés. « Avant de se lancer dans un projet d’acquisition nécessitant

un financement extérieur, la première chose à faire est de vérifier si l’on est assurable et à quel prix », prévient d’emblée Philippe Taboret. Généralement, les assureurs couvrent les prêts immobiliers jusqu’aux 85 ans de l’emprunteur. À 60 ans, on peut donc espérer un crédit sur vingt-cinq ans et à 75 ans, un crédit sur dix ans.L’assurance crédit immobilier obligatoire couvre systématiquement trois risques : décès, invalidité et incapacité de travail. Pour la perte d’activité (chômage), on choisit de s’assurer ou non. Il va sans dire qu’à la retraite, les couvertures incapacité de travail et perte d’activité sont inutiles. Si on est encore actif, l’assurance chômage cesse d’être nécessaire à partir de 60 ans puisqu’un salarié remercié

L’AVIS D’EXPERTJean-Louis KIEHLPrésident de la fédération des associations Crésus

“Attention au surendettement“Dans nos associations de lutte contre le surendettement, partout en France, nous voyons arriver de plus en plus de seniors. Alors qu’ils représentaient 8 % de la population surendettée il y a dix ans, les plus de 65 ans sont aujourd’hui 18 %. Parce que leurs revenus sont stables et qu’ils ne craignent plus le chômage, on leur prête plus facilement de l’argent. Au nom de la solidarité familiale notamment, ceux-ci n’hésitent pas à prendre des crédits à la consommation à la place de leurs enfants ou petits-enfants, pour les aider. Dans la mesure où en France, il n’y a toujours pas de fichier central des crédits, ils peuvent ainsi multiplier les prêts, petits ou gros, auprès de divers établissements.

ENVISAGER LE CRÉDIT IN FINEVous réalisez un investissement locatif alors que vous payez beaucoup d’impôts ? Contrairement au crédit classique, le crédit in fine permet de ne rembourser chaque mois que des intérêts de montant constant (donc plus élevé), avant de rembourser le capital en une seule fois à l’échéance du prêt. En attendant, il faut donc placer cette somme sur un produit d’épargne. Les intérêts versés à la banque sont déduits des revenus locatifs et minimisent ainsi les revenus fonciers imposables, tout au long de la période d’emprunt.

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AVOIR DES PROJETS # immobilier


à cet âge bénéficie d’une couverture par Pôle emploi plus longue, permettant souvent de faire la jonction avec la mise en place des droits à la retraite.

SURCOÛT ET QUESTIONNAIRE MÉDICAL APPROFONDIMalgré une couverture moindre (décès et invalidité seulement), compte tenu des risques de santé accrus, l’assurance de prêt immobilier des seniors reste chère. À 60 ans, elle peut augmenter le taux de crédit de 1 % du capital emprunté, contre 0,15 à 0,20 % entre 28 et 30 ans ou 0,35 % à 0,40 % pour les moins de 50 ans. Jusqu’à 60 ans et jusqu’à 200 000 euros empruntés, l’assureur se contente des réponses du client à un simple questionnaire sur son état de santé. Pour des sommes supérieures ou pour un âge plus avancé, il appliquera une procédure plus invasive, avec un formulaire d’une cinquantaine de questions, voire un examen médical poussé, avec prise de sang, pratiqué dans un cabinet agréé par ses soins. En cas de graves ennuis de santé, la convention Aeras permet de garder sous silence certaines pathologies graves mais guéries ou d’éviter les surprimes, alors qu’auparavant elles empêchaient totalement d’être assurés, donc d’emprunter (voir encadré ci-dessous). Des associations de malades aident également à trouver des solutions en cas de refus

EMPRUNTER APRÈS AVOIR ÉTÉ MALADELa loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 a instauré un « droit à l’oubli » pour les cancers, après un maximum de dix ans (cinq ans s’il a été diagnostiqué avant l’âge de 18 ans). Passé ce délai, à compter de la fin de la chirurgie, radiothérapie ou chimiothérapie, et si vous n’avez connu aucune rechute, vous n’êtes plus tenu de signaler cet antécédent à la banque ou à l’assureur. Ce qui évite les refus de crédit. Sans attendre aussi longtemps, vous pouvez éviter les surprimes qui renchérissent l’assurance emprunteur des anciens malades. Consultez la grille de référence de la convention Aeras (Aeras-infos.fr) pour savoir si c’est votre cas. Elle a évolué le 18 juillet dernier, en accord avec les nouvelles données de la science. Par exemple, pour le cancer du sein, du col de l’utérus ou le mélanome, les anciens malades peuvent bénéficier des mêmes tarifs d’assurance que tous les autres emprunteurs un an après leur guérison. Le délai n’est que de quarante-huit semaines pour les ex-malades de l’hépatite C. Attention cependant, la demande de prêt ne doit pas excéder 320 000 euros et le contrat d’assurance doit arriver à échéance avant votre soixante et onzième anniversaire.

d’assurance par les circuits traditionnels (France-assos-santé.org et 01 53 62 40 30).

DES CRÉDITS DE COURTEDURÉE À BON TAUXLes seniors, comme les plus jeunes, peuvent, profiter aujourd’hui de taux de crédit très attractifs, à 1 % hors assurance, par

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http://-infos.fr/

http://-assos-sant�.org/


J’ai fait l’acquisition d’un apparte ment pour ma fille

ÉRIC T., 72 ans, Meudon

Dans le cadre de la loi Pinel, j’ai acheté un appartement à Granville pour y loger ma fille qui devait s’installer en Normandie. À 69 ans, j’ai emprunté 230 000 euros que je rembourse sur dix ans avec

des mensualités de 2 200 euros, assurance comprise. À 80 ans, j’aurai fini de payer. Le plus difficile a été de négocier l’assurance. En m’adressant à un autre assureur que celui de l’établissement prêteur, j’ai fait baisser la facture assurance à 200 euros par mois au lieu des 320 euros proposés initialement, soit une économie de 12 200 euros sur dix ans ! En définitive, j’aurai agrandi mon patrimoine immobilier et aidé ma fille.

J’ai pris un crédit à paliers pour racheter la part

de mon ex-mariSONIA L., 69 ans, Paris

Je n’avais pas vraiment envie de me mettre un crédit sur le dos mais, il y a deux ans, au moment de me séparer de mon mari, il fallait que je rachète sa part pour rester dans

l’appartement familial que nous avions acquis ensemble. Je me suis résolue à demander à ma banque un prêt immobilier de 100 000 euros sur cinq ans. J’ai obtenu de le rembourser en deux temps. Pendant que je travaille, et jusqu’à mes 70 ans, mes mensualités s’élèvent à 1 900 euros ; ensuite, lorsque je serai en retraite, en 2020, l’année de mes 71 ans, compte tenu de la diminution de mes ressources, mes mensualités seront de 390 euros seulement. Le plus difficile a été l’obtention de l’assurance. Au début, la banque m’a demandé de prendre une assurance auprès d’un établissement de mon choix, puis elle a finalement accepté de me couvrir pour 49 euros par mois au lieu des 76 euros annoncés au départ.

exemple. D’autant plus qu’ils empruntent généralement sur des durées plus courtes. En effet, plus on emprunte sur de longues durées, plus le taux monte. Et parce qu’à cette période de la vie il n’est pas rare que les seniors aient des produits d’épargne et que leur capacité de remboursement soit confortable – en fin de carrière, notamment pour les fonctionnaires, les salaires sont au maximum –, ils ont par ailleurs, une capacité de négociation avec leur banquier plus importante. « Attention, cependant, les taux étant très bas, à 1 % par exemple, il est difficile, voire impossible à l’heure actuelle, de négocier les frais de dossier qui s’élèvent généralement à 1 % de l’emprunt, avec des plafonds variables selon les établissements, entre 550 euros et 1 000 euros », prévient Philippe Taboret.

DES PRÊTS SUR MESURE Les seniors peuvent adosser leur prêt à un produit financier, comme une assurance-vie, ce qui leur permet d’éviter les frais d’hypothèque, soit 2 à 2,5 %, économisant ainsi 2 000 à 2 500 euros pour un prêt de 100 000 euros. En contrepartie, le placement étant gagé, ils ne pourront pas y toucher avant la fin du remboursement, en tout cas pas à l’équivalent de la somme restant à rembourser. Les seniors qui empruntent à 60 ans, alors qu’ils perçoivent encore des ressources de leur travail, peuvent demander à moduler leur prêt, avec des mensualités plus fortes au début et moins élevées au moment de la retraite. « Tout est négociable, explique Philippe Taboret. Un crédit avec deux paliers, voire trois, est tout à fait envisageable. »

BON À SAVOIR // RENÉGOCIERChanger d’assurance emprunteur chaque année pour un contrat mieux disant est désormais possible. Il est donc également envisageable de renégocier les couvertures de son prêt sans changer d’assureur. Ainsi, supprimer la garantie incapacité de travail à sa retraite fait baisser la note.

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Sécuriser ses achats sur Internet

MÊME SI LES MONTANTS DÉTOURNÉS SONT MOINS ÉLEVÉS, LE NOMBRE DE CARTES DE PAIEMENT UTILISÉES EN FRAUDE A BONDI DE 40 % EN DEUX ANS, PRINCIPALEMENT SUR INTERNET. NOS EXPERTS EXAMINENT HUIT IDÉES REÇUES POUR VOUS AIDER À ACQUÉRIR LES BONS RÉFLEXES. Par Élodie Toustou

F LES PIRATAGES SONT DUS À UN DÉFAUT DE SÉCURISATION DES SITES MARCHANDS VRAI, EN PARTIE« Le risque de se faire voler son numéro de carte, sa date d’expiration et son cryptogramme peut venir soit du piratage de la base

de données clients d’un site ou d’une application où elles sont enregistrées, soit de votre ordinateur ou smartphone où un logiciel espion a été installé à votre insu pour enregistrer ces données et les communiquer à un fraudeur », explique Frédérique Richert, directrice marketing banque digitale chez Gemalto, le spécialiste français de la sécurité numérique. Le risque de hameçonnage ou phishing est aussi conséquent. Non protégés, vos identifiants, voire vos numéros de carte bancaire, se retrouvent en pâture sur le Net. « Les données d’une carte française se

monnayent autour de 15 euros », précise le colonel Cyril Piat, du Centre de lutte contre les criminalités numériques (C3N) de la gendarmerie nationale.

F RIEN NE S’OPPOSE À L’UTILISATION FRAUDULEUSE D’UNE CARTE JUSQU’À SON OPPOSITION FAUXEn France, les règles de sécurité établies par les cybercommerçants et les banques limitent les transactions frauduleuses. Certains sites repèrent ainsi l’utilisation de cartes volées en détectant les incohérences entre la transaction et l’historique des achats, les lieux de connexion, etc. S’ils ont adhéré à 3D Secure – solution grâce à laquelle la banque authentifie le payeur comme le porteur de la carte en lui envoyant un code par SMS ou une notification sur mobile pour valider la transaction –, cette dernière pourra aussi être bloquée. Reste que, pour passer sous les radars de 3D Secure, les pirates

Source : Rapport annuel de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement 2017, Banque de France.

LA FRAUDE À LA CARTE BANCAIRE EN 2017 EN FRANCE

NOS EXPERTS

Frédérique RICHERTDirectrice marketing

banque digitale chez Gemalto

Cyril PIATCentre de lutte

contre les criminalités numériques (C3N) de la gendarmerie

nationale

86 millions Cartes bancaires en circulation

1,213 million Cartes mises en opposition après une transaction frauduleuse

66 % Des montants dépensés frauduleusement le sont après usurpation des numéros de carte

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multiplient désormais les achats de montants modestes qui ne déclenchent pas le système.

F MIEUX VAUT ACHETER CHEZ LES GÉANTS DU E-COMMERCE QUE SUR DE PETITS SITES PLUTÔT VRAIPrès de 80 % des entreprises ont été la cible d’au moins une cyberattaque en 2017, d’après un rapport du ministère de l’Intérieur de juin dernier. Aucun site n’est à l’abri, même si les géants consacrent davantage de ressources à leur cybersécurité. Cela explique le succès de leurs « marketplaces » : Amazon, Cdiscount ou Rueducommerce… y accueillent les articles de petits commerçants et permettent ainsi à leurs clients de payer en ligne plus sereinement.Soyez vigilant face à un site inconnu, notamment ceux aux prix alléchants, promus par des petites annonces ou les réseaux sociaux. Au mieux, les produits seront contrefaits ou jamais livrés. Au pire, le site

LES BONNES HABITUDES POUR LIMITER LES RISQUES1. Tenir son antivirus à jour sur son ordinateur, utiliser un pare-feu (« firewall »). 2. Verrouiller son mobile avec un code, ses empreintes digitales ou la reconnaissance faciale.3. Nettoyer régulièrement ses appareils avec des logiciels gratuits à télécharger : CCleaner, Glary Utilities, Malwarebytes.4. Ne jamais communiquer ses données personnelles et bancaires en cliquant sur un lien reçu par e-mail ou SMS (banque, impôts, CAF, Pôle emploi…).5. Ne pas enregistrer en favoris ses sites de e-commerce préférés ou celui de sa banque pour ne laisser aucun indice sur ses habitudes.6. Choisir des mots de passe comportant au minimum 8 caractères dont une majuscule, une minuscule, un chiffre et un caractère spécial.

Ne répondez pas pas aux messages demandant vos données bancaires !

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FAIRE LES BONS CHOIX # conso

L’AVIS D’EXPERTColonel Cyril PIATCentre de lutte contre les criminalités numériques (C3N) de la gendarmerie nationale

“Perceval aide à punir les fraudeurs“Jusqu’à cette année et la création de Perceval, la plateforme officielle de signalement des achats frauduleux sur Service-public.fr, de nombreux cas ne parvenaient pas aux forces de l’ordre. Ce téléservice change la donne. Pour les victimes, il facilite la demande de remboursement grâce au récépissé délivré à l’issue du signalement. Il les aide aussi à comprendre comment leur carte a été compromise. De notre côté, il facilite le croisement entre les affaires pour mener des enquêtes, puis permet d’amener des fraudeurs devant la justice sur la base de dossiers étoffés. Perceval aide également à détecter de nouvelles techniques de fraudes ou à alerter un e-commerçant d’un vol de données dont il ne serait pas conscient.

n’est destiné qu’à collecter vos numéros de carte… Pour débusquer les chausse-trappes, consultez les forums où ces sites sont signalés, comme Signal-arnaques.com.

F LES CARTES BANCAIRES VIRTUELLES SONT PLUS SÛRES VRAIService payant proposé par les banques, ces e-cartes bleues permettent de générer un numéro de carte valable pour un seul achat. Les numéros ne pouvant être réutilisés, il n’y a aucun risque de détournement a posteriori. « Mais cette solution n’offre pas une expérience satisfaisante », précise Frédérique Richert. Non mémorisables, ces cartes à usage unique ne permettent pas les achats en un clic – au grand dam des sites marchands – pas plus que des achats de billets de spectacle ou de titres de transport retirables sur présentation de la carte utilisée, ou encore ceux d’abonnements à paiement mensuel

automatique (VOD, forfait mobile, etc.). La plupart des banques ne les proposent plus. Comme alternative, « les particuliers peuvent opter pour une carte bancaire à cryptogramme dynamique, dont le code à trois chiffres au dos change régulièrement sur un petit écran », précise Frédérique Richert.

F IL EST PLUS RISQUÉ D’ACHETER SUR TABLETTE OU MOBILE QUE SUR ORDINATEUR FAUX« Android et iOS, les systèmes d’exploitation des smartphones et tablettes, sont plus récents que ceux des ordinateurs et donc mieux sécurisés, indique Frédérique Richert. Mais les attaques qui les visent sont de plus en plus fréquentes et évoluées. Les commerçants, comme les banques, doivent veiller à sécuriser leurs applications mobiles. » La sécurité des appareils dépend aussi de l’utilisateur, la base étant de verrouiller son appareil (code, empreintes, etc.) et d’utiliser un antivirus en téléchargeant les versions gratuites d’Avast, Avira, AVG ou Kaspersky… Des précautions incontournables si vous utilisez les solutions de paiement Apple Pay, Samsung Pay, Paypal ou Paylib.

F LE HAMEÇONNAGE EST INDÉTECTABLE FAUXSubir un premier piratage conduit généralement à être plus vigilant face aux pièges d’internet, notamment le hameçonnage. Il consiste pour les fraudeurs, après avoir copié l’identité visuelle d’une institution, à vous envoyer un message d’alerte ou une promesse alléchante afin de vous soutirer vos identifiants de connexion à un site ou vos données bancaires. Un mail de votre banque vous signale le blocage de votre carte, les impôts ou la CAF vous informent d’un trop perçu en votre faveur ? Méfiance ! « Le phishing peut aussi être réalisé par SMS ou appel téléphonique, note le colonel Cyril Piat. Ne communiquez rien sur demande et, dans le doute, contactez directement l’établissement à partir des coordonnées présentes sur vos factures. » A

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EN CAS DE FRAUDE EN LIGNE, LA BANQUE DOIT VOUS REMBOURSERLorsqu’il y a usurpation ou contrefaçon de vos numéros de carte, votre banque doit rembourser les sommes détournées ainsi que les frais d’agios éventuels et de fabrication de la nouvelle carte… Procédez dans l’ordre : faites immédiatement opposition et listez les opérations litigieuses. Signalez la fraude aux

forces de l’ordre sur Service-public.fr. Un récépissé vous est transmis. Adressez-le par courrier recommandé

à votre banque accompagné de votre demande de remboursement. D’après l’article

L133-18 du Code monétaire et financier, elle doit vous rembourser le montant des opérations non autorisées au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant sa mise au courant, sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de votre part et si elle en communique les raisons par écrit à la Banque de France. Attention, si elle prouve une négligence grave de votre part, par exemple une très grande naïveté lors d’un hameçonnage, elle peut refuser de vous rembourser (article L133-23).


F IL NE FAUT JAMAIS ENREGISTRER SA CARTE BANCAIRE SUR UN SITE PLUTÔT VRAIInventé par Amazon, le paiement en un clic supprime la contrainte de saisir à chaque achat ses numéros de carte puisque vous avez accepté qu’ils soient enregistrés. Très pratique, cette solution appelle à plus de vigilance. Vos comptes doivent être sécurisés par un mot de passe complexe et vos ordinateur et smartphone protégés des attaques. À noter : depuis l’entrée en vigueur du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) en mai dernier, en cas de vol de données, les entreprises sont désormais contraintes de signaler les attaques à leurs clients et aux autorités. « Quand il y a une fraude, la responsabilité pèse sur le e-commerçant, il doit donc tout mettre en œuvre pour protéger les utilisateurs, d’abord, parce qu’il n’a pas envie de supporter un gros montant de fraude, ensuite, parce qu’il verrait sa réputation en pâtir, note Frédérique Richert. Cette situation va évoluer grâce à la directive européenne sur les services de paiement (DSP2) qui imposera aux banques de s’assurer que le risque est minimal et d’authentifier les porteurs de cartes lorsqu’elles le jugent nécessaire. »

F PASSER PAR PAYPAL OU PAYLIB, C’EST PLUS SÛR VRAILes porte-monnaies électroniques, comme l’américain Paypal ou le français Paylib, ajoutent une couche de sécurité lors des paiements. Ces solutions incluent une authentification du payeur par un code et évitent le stockage des données de la carte bancaire qui lui est associée chez les e-commerçants. Seul point de vigilance à respecter, le couple e-mail et mot de passe choisi ne doit pas être déjà utilisé sur d’autres sites ou pour se connecter aux réseaux sociaux. Un fraudeur obtenant la combinaison après un vol de données pourrait sinon accéder à votre porte-monnaie électronique, comme c’est arrivé par le passé à des utilisateurs de Paypal.

Tablettes et mobiles doivent être protégés, comme un ordinateur.

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Que valent les contrôles techniques low cost ?DE PLUS EN PLUS SÉVÈRE ET ONÉREUSE, LA VISITE TECHNIQUE DURCIRA SON TEST DE POLLUTION EN JANVIER 2019. DANS CE CONTEXTE, PEUT-ON CROIRE AUX PROMESSES DE CONTRÔLE TECHNIQUE GRATUIT OU À PETIT PRIX ? Par Jean Savary

F LA GRATUITÉ EN ÉCHANGE DE DONNÉES PERSONNELLESLe principe. Après vous être inscrit sur le site Controletechniquegratuit.com, avoir choisi votre centre de contrôle et laissé vos numéros de carte bancaire, vous devez fournir de nombreuses données personnelles. Impossible d’inventer : il s’agit de scanner carte verte, contrat et relevé d’assurance, carte grise, permis, factures de révision ou de réparation et carnet d’entretien, rapport du dernier contrôle technique, voire avis d’impôt sur le revenu. Plus le dossier contient de documents, plus la réduction sur le contrôle technique est importante, jusqu’au remboursement intégral. « C’est le cas pour environ un tiers des inscrits, affirme Jonathan Habersztrau, fondateur du site. Un autre tiers obtient des réductions allant de 15 à 70 %. Enfin, un dernier tiers paie plein tarif soit parce que les documents numérisés ne sont pas fournis, soit parce que la demande de remboursement n’est pas remplie. » Ces données sont ensuite transmises à des entreprises clientes du site :

assureurs, organismes de crédit, mandataires, concessionnaires… « Nous sommes rémunérés à la commission sur les contrats signés par notre entremise », explique Jonathan Habersztrau.Les contraintes. Outre le fait de devoir scanner tout un tas de documents, vous devez passer par un centre de contrôle partenaire. Ils sont peu nombreux, et même absents des zones rurales. En cas de contre-visite, vous vous engagez à faire procéder aux réparations chez un partenaire du site. « J’ai dû payer 40 euros pour remplacer un collier d’échappement alors que j’aurais pu le faire moi-même en vingt minutes », témoigne Jérémy.Les limitesf Cocher « oui » aux cases proposant d’être contacté par les partenaires du site expose à recevoir de nombreux SMS, appels et courriels.f Le planning des centres de contrôle et celui du site n’étant pas reliés en direct, le rendez-vous peut être reporté. Sans réaction rapide au mail demandant le report, la somme est débitée. De votre côté, vous ne pourrez modifier l’horaire qu’au moins cinq jours à l’avance, sur le site impérativement. Impossible de téléphoner, tous les échanges se faisant par mail. Un manque de souplesse qui explique les nombreux témoignages sur internet faisant état de litiges avec le site. Lisez bien les conditions générales !f La réduction de prix sera modique si votre voiture est récente, avec peu de factures

ANTICIPEZ LE PROCHAIN CONTRÔLE…Le 1er janvier prochain, le test de pollution du contrôle technique sera renforcé. Pour le moteur essence, on ne se contentera pas de mesurer le monoxyde de carbone, mais aussi les hydrocarbures imbrûlés. Pour le diesel, un test d’opacité plus sévère permettra désormais de détecter l’ablation du filtre à particules ou un moteur très encrassé par un usage essentiellement urbain. Pour éviter les surcoûts (précontrôle, visite plus chère, éventuelle contre-visite), anticipez-le de quelques mois si vous deviez le faire début 2019.

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d’entretien et aucun bilan de contrôle. « Ma voiture n’a que 4 ans, et je n’ai eu que 15 euros de réduction, déplore Damien. Comme le prix de base était élevé, j’aurais pu trouver moins cher ailleurs et sans remplir de questionnaire. »

F DES RÉDUCTIONS AUX HEURES CREUSESLe principe. Pour éviter de payer leurs techniciens à perte, CTeasy.com permet aux centres de contrôle technique de brader leurs heures creuses. Rendu célèbre par son tirage au sort pour des contrôles à 1 euro (un seul par mois), le site regroupe les offres de 250 centres avec des réductions allant de 8 à 50 %. Les plus gros rabais s’obtiennent en réservant six mois à l’avance parmi les dates et horaires proposés. Certains centres soldent les premiers rendez-vous (8 h ou 8 h 45), d’autres en milieu de matinée ou d’après-midi. Vous recevrez un SMS de rappel la veille.Les contraintes. Il faut payer dès la réservation. Même en souscrivant l’option « Modification de rendez-vous » moyennant 1 euro, vous ne pourrez le décaler qu’une seule fois et au minimum quarante-huit heures avant. « J’ai dû annuler la veille pour garder mon fils

malade, raconte Bénédicte. On ne m’a pas remboursée et j’ai dû prendre un autre rendez-vous, certes encore moins cher. » L’option n’est disponible que si le jour choisi est au-delà des quatorze jours du délai légal de rétractation.Les limitesf Les centres de contrôle technique participants sont peu nombreux dans les zones rurales.f Si vous avez des questions, vous devrez vous contenter d’une fenêtre de « chat » qui apparaît aux heures ouvrables sur le site.f « Le client “normal” a priorité sur le client “discount” qui peut voir son rendez-vous reporté, commente Pierre Chasseray, délégué général de l’association 40 millions d’automobilistes. En fait, il est plus sûr de négocier soi-même son rabais avec le centre de contrôle technique proche de chez soi, en se déclarant souple sur l’horaire ou prêt à accepter un rendez-vous de dernière minute. »

PENSEZ-Y // À petite échelle, CTmalin propose dans le Sud de rares contrôles techniques à 9,90 euros et des réductions du même ordre que celles de CTeasy.

L’obligation est bisannuelle pour toutes les voitures au moins trois ans et demi après leur première immatriculation.

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AVos questions ANos réponsesSYSTÈME

NOS EXPERTS VOUS RÉPONDENT ET VOUS APPORTENT DES PRÉCISIONS SUR UNE PROCÉDURE OU

UNE DÉMARCHE DE LA VIE COURANTE.


#SUCCESSIONAvec Maryvonne HENRYAvocate au barreau de Paris

J’ai l’impression que notre notaire ne fait pas avancer la succession de ma mère. Ai-je un recours pour l’y contraindre ? François M., Antony

Avant de mettre en cause le notaire, vérifiez que les délais ne sont pas le fait des parties intéressées à la succession.

Le notaire est tenu de déposer la déclaration de succession (détermination des héritiers, des légataires, estimation des biens) auprès de l’administration fiscale dans les six mois suivant le décès. Assurez-vous que toutes les parties concernées lui ont fourni les documents réclamés et qu’elles ont accompli les actions demandées (évaluation des biens immobiliers et mobiliers du défunt, etc.).

Pour le partage de la succession (attribution des biens après la déclaration), les délais peuvent être plus longs si les héritiers ne s’accordent pas. Il n’y a pas de date butoir. Une médiation ou un avocat peut aider.

Si le retard provient du notaire, relancez-le par téléphone. Si vos demandes de rendez-vous restent sans effet, adressez-lui une mise en demeure (lettre avec avis de réception) de répondre à vos questions. Sans réaction de sa part, avertissez le président de la chambre départementale des notaires afin qu’il le rappelle à l’ordre.

Sans résultat dans les deux mois depuis l’envoi du courrier au notaire, saisissez le médiateur du notariat. Une fois tous les

documents reçus, le médiateur vous avertit dans les trois semaines de la recevabilité ou non-recevabilité de sa saisine et de sa possible intervention dans votre conflit. Si, entre-temps, le notaire a débloqué la succession, vous pouvez à tout moment vous retirer du processus de médiation.

Si toutes les parties à la succession sont d’accord, vous pouvez changer de notaire en cours d’affaire en lui envoyant une lettre recommandée lui demandant de transférer le dossier au notaire de votre choix, dans le ressort de l’ouverture de la succession.

En cas de désaccord, vous pouvez demander au procureur de la République de désigner un autre notaire. Le premier notaire vous réclamera des honoraires (émoluments)pour les actes déjà réalisés.

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INFOS Chambre départementale des notaires :

Notaires.fr (cliquer sur « Annuaire des notaires de France », en bas à droite).

Médiateur des notaires : Mediateur-notariat.notaires.fr

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http://-notariat.notaires.fr/


#EMPLOI À DOMICILEAvec Sarah GARCIAAvocate au barreau de Paris

Je soupçonne ma femme de ménage d’avoir volé plusieurs objets chez nous. Que dois-je faire ? Viviane P., Amiens

Dans un premier temps, puisqu’il y a eu vol à votre domicile, vous pouvez déposer une plainte contre X au commissariat pour attester le fait que des biens ont disparu dans votre logement. Informez votre employée de ce dépôt de plainte et prévenez-la que, dans le cadre de l’enquête de police, elle pourra être interrogée, comme toutes les personnes présentes chez vous. Mais dans cet entretien informel, vous ne pouvez pas lui dire que vous la suspectez de vol.

Si vous n’avez que des soupçons concernant des actes délictueux commis par votre employée à votre domicile mais pas de preuve formelle, vous ne pouvez pas intenter une action disciplinaire pour faute contre elle et la licencier. Si vous souhaitez vous séparer d’elle, il est indispensable que la situation de vol commis par cette personne soit caractérisée.

Si vous êtes persuadée de son indélicatesse, essayez, dans la mesure du possible, de recueillir un certain nombre d’éléments. Des personnes de votre entourage ont-elles été témoins de la subtilisation d’un objet par votre employée et peuvent-elles l’attester ?

Existe-t-il un système de vidéosurveillance dans votre logement ? Si vous décidez d’en installer un, vous devez informer votre employée que, dans l’exercice de son travail, elle pourra être filmée. Mais ce dispositif ne peut pas être utilisé en permanence pour surveiller ses faits et gestes. Selon la CNIL (Commission nationale informatique et libertés), un principe de proportionnalité doit être respecté, c’est-à-dire une juste proportion entre le but à atteindre et les moyens appliqués.

Vous pouvez aussi, en informant préalablement votre salariée, lui demander

de fouiller son sac. Cela reste strictement encadré et exceptionnel. Vous devez requérir son accord, et elle est en droit de s’opposer à ce contrôle. Attention ! La fouille corporelle est strictement interdite.

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PENSEZ-Y // Mettez en lieu sûr vos objets de valeur : bijoux, moyens de paiement (cartes, chéquiers, espèces), tablettes et téléphones portables, etc.

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SYSTÈME


#VOISINAGEAvec Sandra FUHRMANNAvocate au barreau de Lyon

Mes voisins prennent le coin de mon terrain pour un dépotoir. Que puis-je faire ? Pierre-Yves C., Brest

Les propriétaires sont tenus les uns à l’égard des autres à des obligations (art. 651 du Code civil). Par ailleurs, la jurisprudence a créé la notion de « trouble anormal de voisinage » qui n’est pas définie par la loi. Le principe retenu par les tribunaux est que « nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage ».

Si le terrain sur lequel votre voisin a déposé ses déchets vous appartient, on peut considérer qu’il y a violation d’une propriété privée (infraction pénale néanmoins difficile à prouver). Mais ce n’est pas tout. Il peut y avoir un risque d’atteinte à l’environnement s’il s’agit de produits dangereux ou polluants (bidons d’essence, produits chimiques, etc.). En outre, vous subissez leur vue ; la

justice pourrait retenir un trouble « visuel » anormal de voisinage. Dans une décision de jurisprudence récente, les tribunaux ont reconnu comme tel le cas d’une personne ayant entreposé sur son propre terrain une carcasse de réfrigérateur, de vieux W.-C., etc. (Cass. civ. 3e, 8 mars 2018, pourvoi n° 17-10315). Les voisins qui avaient une vue directe sur ces encombrants ont intenté une action judiciaire. Le fautif a été condamné à les retirer et à payer des dommages et intérêts.

Ne tardez pas à réagir. Privilégiez d’abord une solution amiable. Demandez à votre voisin de retirer les déchets déposés sur votre terrain. En second lieu, s’il n’obtempère pas, envoyez-lui un courrier simple, puis en recommandé s’il ne répond pas.

Toujours pas de réaction ? Demandez l’intervention d’un conciliateur de justice (coordonnées auprès de votre mairie ou du tribunal d’instance). Il convoquera les deux parties. Si votre voisin ne se présente pas ou si aucun accord n’est possible, faites intervenir un avocat qui menacera le récalcitrant d’une action en justice.

Enfin, saisissez le tribunal d’instance de votre domicile (pour les litiges n’excédant pas 10 000 euros). Dans ce genre de procédure, ménagez-vous des preuves en faisant établir préalablement un constat d’huissier.

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LE SAVIEZ-VOUS ? Même si vous obtenez des dommages et intérêts, une partie des frais d’avocat et de justice restera à votre charge. Vérifiez si vous avez souscrit une assurance protection juridique ou si vous avez droit à l’aide juridictionnelle.

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#LOGEMENTAvec Stéphane PAVLOVICDirecteur de la Confédération générale du logement

Mon propriétaire veut augmenter mon loyer. En a-t-il le droit ? Thomas F., La Rochelle

En cours de bail, qu’il s’agisse d’un logement meublé ou vide, le bailleur ne peut vous imposer une hausse de loyer que si une clause de révision est expressément prévue dans le contrat. Vérifiez-le.

La révision ne peut intervenir qu’une fois par an : soit à la date anniversaire de la signature du contrat, soit à la date convenue avec le loueur. Dans ce dernier cas, l’augmentation ne peut pas avoir lieu avant douze mois. Le bailleur doit toujours vous informer de cette augmentation par lettre ou par courriel.

L’augmentation concerne le loyer hors charges, plafonnée à la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) recalculé chaque trimestre sur les douze derniers mois et publié par l’Insee. L’indice pris en compte est celui indiqué dans le bail ou, à défaut, le dernier IRL publié à la date anniversaire du bail.

Si le bailleur omet de faire cette révision à la date prévue, il peut l’effectuer uniquement dans les douze mois qui suivent cette date. La révision de loyer prend alors effet à compter de sa demande. Pour des baux signés à partir du 27 mars 2014, impossible de rattraper les mois oubliés. Si, au bout d’un an, il n’a toujours pas révisé le loyer et si, cette fois, il décide d’y procéder, il doit appliquer le nouvel indice annuel calculé sur le montant du dernier loyer réclamé, toujours sans rattrapage.

À l’issue de la durée du bail – trois ans pour une location vide, un an pour les

meublés –, le bailleur peut proposer un loyer plus élevé, mais seulement si ce dernier est manifestement sous-évalué par rapport aux loyers de logements comparables dans le voisinage. Il doit alors produire des loyers de référence pour justifier une hausse plus importante que l’IRL. Cette possibilité concerne surtout les locataires qui occupent depuis très longtemps un logement dans un quartier qui a vu ses prix flamber.

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LE SAVIEZ-VOUS ? Pour anticiper ou contrôler l’augmentation de votre loyer, rendez-vous sur Inc-conso.fr (« Calculez l’augmentation de votre loyer »).

Cas pratiqueRaphaëlle et Pierre ont signé leur bail le 6 juin 2017 avec

un loyer de 1 200 euros hors charges. L’IRL du 1er trimestre 2017 mentionné sur le bail s’élevait à 125,90. À partir du 6 juin 2018, le loyer peut légitimement passer à 1 212,58 euros hors charges car l’IRL du 1er trimestre 2018 est de 127,22. La formule qui s’applique est la suivante : (ancien loyer × nouvel IRL) ÷ ancien IRL = nouveau loyer

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SYSTÈME


#ASSURANCEAvec Éric de CAUMONTAvocat au barreau de Paris et président de l’Association des avocats de l’automobile

Je ne suis pas déclarée comme conducteur secondaire du véhicule familial. Si j’ai un accident, serai-je bien couverte comme conducteur occasionnel ? Chloé D., Lunel

et entraînent de lourdes indemnisations, c’est à l’assureur de chercher des preuves. Pour contester le caractère exceptionnel de votre conduite, il fera mener une enquête de manière à tirer cette question au clair.

Les assureurs disposent en effet d’enquêteurs, le plus souvent d’anciens policiers ou gendarmes à la retraite. Après un accident, ils peuvent se déplacer, interroger l’entourage, les témoins, les voisins, pour savoir qui conduit régulièrement ou occasionnellement la voiture et quelle est réellement la zone de circulation.

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LE SAVIEZ-VOUS ? Déclarer tous les conducteurs réguliers d’un véhicule comme conducteurs principaux ou secondaires est une obligation. Pour évaluer les risques habituels encourus par un véhicule et fixer le montant de la cotisation, l’assureur doit connaître tous les profils des conducteurs. Il ne doit pas y avoir tromperie sur la nature des risques.

Tout est dans le terme « occasionnel », qui veut dire exceptionnel, au sens strict. De ce fait, si votre conduite est véritablement exceptionnelle le jour de l’accident, l’assureur acceptera de prendre en charge les indemnisations éventuelles. Les situations suivantes, par exemple, peuvent vous avoir imposé de prendre le volant : le conducteur principal n’avait pas ses lunettes, était fatigué, avait un peu bu ou n’était pas présent alors qu’il fallait ramener la voiture chez vous.

En cas d’accident, l’assureur peut avoir des doutes sur le caractère occasionnel de votre conduite si, par exemple, vous habitez Nancy et que, pour la seconde fois, vous avez un accident à Paris en tant que conducteur occasionnel. L’assureur peut en déduire que vous conduisez régulièrement ce véhicule sans l’avoir déclaré. Il risque alors de refuser de vous couvrir.

Mais ce n’est pas à l’assuré d’apporter des preuves de sa bonne foi. S’il y a un vrai doute et que les dégâts sont importants

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