Simple Clair Prévisible

Augmentation discrétionnaire : Droit criminel Paiements dans des circonstances exceptionnelles

90,5 % des certificats sont complétés dans les limites du tarif autorisé

9,5 % des certificats ont fait l’objet d’une augmentation discrétionnaire

84 % des avocats inscrits sur les liste dans l’ensemble de la province ont soumis une demande d’augmentation discrétionnaire

Environ 12 millions de dollars ont été versés aux avocats en 2010-2011 dans le cadre d’augmentations discrétionnaires

• 6,5 millions de dollars ont été dépensés dans le cadre de certificats en droit criminel• 4,5 millions dans le cadre de certificats en droit de la famille• 600 000 $ dans le cadre de certificats en droit des réfugiés• 400 000 $ dans le cadre de certificats en droit civil

10 % des sommes versées pour tous les certificats ne faisant pas partie du programme de GCM sont des paiements par suite d’augmentations discrétionnaires

840 $ représentent, en moyenne , la somme versée dans le cadre d’une augmentation discrétionnaire par certificat dont le total des honoraires est inférieur à 10 000 $

Pour 70 % des certificats, la somme versée dans le cadre d’une augmentation discrétionnaire est inférieur à la moyenne (840 $)

Augmentations discrétionnaires : Faits en bref

6,5 heures représentent la médiane du nombre d’heures demandées en augmentation discrétionnaire par certificat

2 heures sont le nombre d’heures d’augmentation discrétionnaire le plus souvent demandé

1,5 heure represente la médiane du nombre d’heures d’augmentation discrétionnaires par certificat où l’avocat a facturé un nombre d’heures supérieur au tarif autorisé, mais n’a pas soumis de demande d’augmentation discrétionnaire

Dans 25 % de tous les cas, le nombre d’heures d’augmentation discréttionnaire demandé est inférieur à 3 heures

15 à 30 minutes est le temps moyen requis pour étudier et traiter une demande d’augmentation discrétionnaire

50 $ est le coût moyen de l’étude et du traitement d’une demande d’augmentation discrétionnaire

15 000 demandes d’augmentation discrétionnaires sont reçues et traitées par année

Augmentations discrétionnaires : Faits en bref

Pourquoi AJO clarifie-t-elle les lignes directrices sur les augmentations discrétionnaires?

Pour assurer la conformité à la Loi sur les services d’aide juridique (LSAJ)

Pour offrir davantage de clarté et de certitude aux avocats

Pour permettre au personnel d’AJO de prendre des décisions rapides et uniformes concernant les demandes d’augmentation discrétionnaire

Pour faire en sorte que les paiements soient équitables

Pour garantir une intendance efficiente des fonds publics et une utilisation efficace de ressources limitées pour les clients

Les augmentations discrétionnaires sont demandées pour augmenter le tarif horaire ce qui est contraire à l’intention du législateur

Les augmentations discrétionnaires doivent être payées dans des circonstances exceptionnelles en vertu de la Loi sur les services d’aide juridique, Note C.

The Future of Discretion

Les avocats doivent savoir quand ils peuvent demander une augmentation discrétionnaire et à combien ils peuvent s’attendre en matière de paiement.

Les lignes directrices administratives existantes doivent être plus claires

Le sondage annuel d’AJO auprès des avocats confirme:– Manque de certitude, de clarté

• Les avocats ne comprennent pas pourquoi les demandes d’augmentation discrétionnaire sont réduites ou refusées. Ils ne savent donc pas comment gérer une cause de façon à être payés pour le travail exécuté.

– Manque de satisfaction• Certains avocats sont surpris de la mesure dans

laquelle les comptes d’augmentation discrétionnaire sont réduits.

• Les avocats soutiennent que les comptes d’augmentation discrétionnaire ne sont souvent pas payés entièrement pour des raisons qui ne s’appliquent pas au compte, et les décisions sont contradictoires d’un compte à un autre.

The Future of Discretion

Le personnel d’AJO pourra rendre des décisions rapides et uniformes en matière d’augmentation discrétionnaire

Il faut 60 jours ou plus pour prendre une décision sur une augmentation discrétionnaire.

Les lignes directrices existantes sont trop vagues – il faut plus de précision.

The Future of Discretion

Les demandes d’augmentation discrétionnaire et les paiements sont injustes

• Des augmentations discrétionnaires sont demandées dans 9 % des causes traitées dans le cadre d’un certificat. Certains avocats dépassent les plafonds du tarif, mais ne demandent pas d’augmentation discrétionnaire.

• Le taux de demandes d’augmentation discrétionnaire précédentes d’un avocat augmente la probabilité qu’il fasse d’autres demandes.

• L’expérience de l’avocat augmente la probabilité qu’il demande une augmentation discrétionnaire. Les avocats de niveau 1 demandent une augmentation discrétionnaire plus souvent.

• Les avocats qui s’occupent d’un grand nombre de certificats concernant le même genre d’affaires demandent souvent des augmentations discrétionnaires, ce qui augmente les coûts moyens de la cause.

• Les paiements au titre d’augmentations discrétionnaires détournent des fonds des clients d’AJO qui en ont le plus besoin et réduisent les fonds disponibles pour les affaires complexes.

The Future of Discretion

Augmentations discrétionnaires • Loi sur les services d’aide juridique • Lignes directrices

Loi sur les services d’aide juridique - Note C

La présente annexe établit le tarif des services d’aide juridique qui correspond aux honoraires habituellement payés par le client dont les moyens sont modestes et, à moins de circonstances exceptionnelles, les honoraires prévus s’appliquent aux services d’aide juridique qui y sont décrits, toutefois :

(a) à la demande écrite de l’avocat, le liquidateur des comptes juridiques peut majorer les honoraires s’il est d’avis que cela est justifié eu égard à toutes les circonstances, y compris,

i. le résultat obtenu,ii. la complexité de l’affaire,iii. les contributions de l’auteur de la demande ou d’autres personnes,iv. le nombre réaliste d’heures que l’avocat a réservées en vue d’un

long procès et qu’il n’a pas comblées d’une autre façon,v. tout autre facteur pertinent qui justifierait des honoraires plus

élevés;

(b) le liquidateur des comptes juridiques peut réduire les honoraires s’il est d’avis que cela est approprié :

i. soit en vertu du paragraphe 44 (2) du Règlement de l’Ontario 106/99

ii. soit dans la mesure où les honoraires demandés dépassent les honoraires qui seraient accordés dans le cas d’une liquidation des honoraires de l’avocat effectuée en vertu de la Loi sur les procureurs.

Gravité de l’affaire Nombre de parties concernées

Autoreprésentation des autres parties Complexité

Durée de l’instance

Nombre d’accusations

Volume de la divulgation

Témoignage d’expert, de

médecin légiste

Besoins particuliers du

client

Économie du temps de la Cour

Importance de l’affaire pour le

client

Économies réalisées par AJO

en raison d’un règlement rapide

Lignes directrices existantes sur les demandes d’augmentation discrétionnaire Manuel du tarif et de la facturation

Clarifications proposées aux lignes directrices• Criminal

LSAJ, Note CRésultat obtenu

LSAJ, Note C : a) (i) Résultat obtenu Lignes directrices (entre autres) :• Annulation de toutes les accusations à

l’audience préliminaire grâce aux actions de l’avocat.

• Acquittement de toutes les accusations au procès grâce aux actions de l’avocat.

• Peine considérablement réduite grâce aux actions de l’avocat.

• Contribution importante à un résultat qui servira de jurisprudence, qui influe sur l’administration de la justice en faveur du défendeur.

Vous pouvez être admissible à une augmentation discrétionnaire

LSAJ, Note CComplexité de l’affaire

LSAJ, Note C : a) (ii) Complexité

Lignes directrices (entre autres) :Un ou plusieurs facteurs

– Nouvelle question juridique (p. ex., tentative de voies de fait graves par transmission du VIH)

– Motion rare (p. ex., dossiers de tiers, requête en récusation, procès nul)

– Témoignage d’expert, de médecin légiste– Besoins particuliers du client – p. ex.,

maladie mentale (instances uniques)– Caractéristiques des témoins– p. ex.,

enfant témoin (capacité testamentaire)

Vous pouvez être admissible à une augmentation discrétionnaire

LSAJ, Note C Autres facteurs pertinents

LSAJ, Note C: a) (v) tout autre facteur pertinent qui justifierait des honoraires plus élevés. Lignes directrices (entre autres) Facteurs pertinents :

– Position déraisonnable de la Couronne– Défense face à des ressources

exceptionnelles de la Couronne– Divulgations inhabituelles et inaccessibles

– disques durs de données statistiques ou dossiers de tours de téléphones cellulaires

– Audience sur la peine prolongée– Délais, réduction du nombre de

comparutions – critères JJAT– Affaire médiatique

Vous pouvez être admissible à une augmentation discrétionnaire

LSAJ, Note C Contributions de l’auteur de la demande

LSAJ, Note C : a) (iii) les contributions de l’auteur de la demande ou d’autres personnes

LSAJ, Note C : a) (iv) le nombre réaliste d’heures que l’avocat a réservées en vue d’un long procès et qu’il n’a pas comblées d’une autre façon.

Temps réservé pour le procès Pas de changement

Facteurs qui exigent l’existence d’autres circonstances justifiant une augmentation discrétionnaire

Ampleur du dossier de divulgation seulement

Compétence et habileté de

l’avocat

Nombre de coaccusés seulement

Égalité entre les avocats Gravité de l’affaire

Client qui réside hors du ressort de

la Cour

Jeune contrevenant

seulement

Directeur régional Autorité discrétionnaire prédominante

Une demande d’augmentation discrétionnaire fondée sur des facteurs qui ne figurent pas dans les lignes directrices sera évaluée en collaboration avec un directeur régional.