présentation du procès criminel

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Cette activité vise à expliquer les divers rôles des personnes qui interviennent lors d’un procès criminel, de même que les étapes qui caractérisent ce type de procès. L’activité débute par une mise en contexte historique du système judiciaire canadien.

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  • 1. 2012. Le prsent matriel est la proprit exclusive dducaloi. Les enseignants du Qubec peuventlutiliser des fins non-commerciales seulement. Les documents doivent tre utiliss dans leur formatoriginal, sans modification.Notez que le droit est un domaine en constante volution. Ce document est jour au 1er juillet 2012.
  • 2. . Vous avez dit ducaloi? MISSION ducaloi est un organisme sans but lucratif qui sest donn pour mission dinformer les Qubcois et les Qubcoises de leurs droits et de leurs obligations en mettant leur disposition de linformation juridique de qualit, diffuse dans un langage simple et accessible. NEUTRALIT www.educaloi.qc.ca COLLABORATION
  • 3. INTRODUCTION AU DROIT
  • 4. IL TAIT UNE FOIS LE CANADA Colonie franaise depuis sa dcouverte, le Canada passe aux mains des Britanniques en 1760. Trente ans plus tard, on spare le pays entre le Haut-Canada et le Bas-Canada (Sur les territoires de lOntario et du Qubec). En 1867, un nouveau pays voit le jour. Il comprend les anciens Haut-Canada et Bas-Canada ainsi que les provinces du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle- cosse. Toutefois, ils ne veulent pas faire partie dun pays o ils nauraient pas leur mot dire. Ils veulent pouvoir contrler ce qui se passe sur leur territoire. Ils demandent donc que le nouvel tat soit F D R A L .
  • 5. LE SYSTME FDRAL CANADIEN Le systme fdral a permis aux colonies du Canada dunir leurs forces, tout en permettant chacune de conserver sa particularit. Comment ? 1. Les pouvoirs sont diviss entre un gouvernement central (le fdral) et les gouvernements de chaque province (le provincial). 2. Chaque gouvernement est autonome et a le contrle sur certains domaines. On peut donc dire aujourdhui que le Canada est un tat compos dun gouvernement central Ottawa (le fdral), de 10 gouvernements provinciaux et de 3 gouvernements territoriaux.
  • 6. LES DOMAINESPar exemple, le gouvernement fdral peut faire des lois dans lesdomaines suivants: le droit criminel lassurance chmage le droit dauteur le droit bancaireChacun des gouvernements provinciaux peut faire des lois dans lesdomaines suivants: lducation les successions la sant le droit municipal
  • 7. 2 LANGUES 2 TRADITIONS!Quand les Britanniques ont tent dappliquer le droit anglaispartout dans la colonie, cela a cr un mcontentement parmiles Canadiens-Franais. Ces derniers taient attachs latradition juridique franaise. Les autorits britanniques ont donc fait un compromis : pour le droit civil, les rgles de tradition franaise sont maintenues. Pour les procs criminels, on applique le droit anglais. Cest pourquoi nous avons deux traditions juridiques encore aujourdhui dans notre systme de justice.
  • 8. QUEST-CE QUE LE DROIT CRIMINEL ? un domaine du droit qui traite des comportements nuisibles qui doivent tre punis, soit parce quils sont dangereux pour les autres ou parce quils sont jugs inacceptables dans le cadre de la vie en socit. un ensemble de rgles qui le Code criminel, ainsi que visent protger le grand public et certaines autres lois: Loi sur assurer le maintien des valeurs les drogues, Lois sur les armes reconnues par la socit. LE DROIT CRIMINEL feu, etc. C EST habituellement, une poursuite un type de droit inspir faite par ltat contre du systme britannique. une personne qui na pas respect la loi.
  • 9. QUEST-CE QUE LE DROIT CIVIL ? le droit qui rgit les rapports au Qubec, on retrouve la entre les personnes (familles, majeure partie du droit civil biens, successions, etc.). dans le Code civil du Qubec. LE DROIT CIVIL C EST un droit propre au Qubec, un type de droit inspir de qui nest pas utilis dans les celui de la France. autres provinces.
  • 10. LE PROCS CRIMINEL LES ACTEURS
  • 11. LE PROCUREUR DE LA COURONNE Cest lavocat qui poursuit laccus au nom de la socit. Il doit prouver, hors de tout doute raisonnable, que la personne est coupable. Son nom officiel est procureur aux poursuites criminelles et pnales .
  • 12. SAVIEZ-VOUS QUELe procureur de la Couronne ne cherchepas gagner ses procs tout prix. Sapriorit est la recherche de la vrit. Il y a environ 450 procureurs de la Couronne au Qubec.
  • 13. QUIZ Qui est lemployeur desprocureurs de la Couronne ?
  • 14. QUIZ Qui est lemployeur desprocureurs de la Couronne ? Rponse: Le ministre de la Justice
  • 15. LAVOCAT DE LA DFENSE Cest lavocat de la personne accuse. Son rle est de la dfendre par divers moyens de preuve et de semer le doute dans lesprit du juge ou des jurs pour que son client soit dclar non coupable.
  • 16. SAVIEZ-VOUS QUE Lors dune arrestation, toute personne a le droit de contacter son avocat.Plusieurs avocats de la dfense se relaient pourrpondre aux questions des personnes arrteset les conseiller , 7jours/7, 24h/24!
  • 17. LACCUS Cest la personne qui est souponne davoir commis un crime. Laccus est innocent jusqu preuve du contraire, cest--dire, jusqu ce que le procureur de la Couronne prouve, hors de tout doute raisonnable, quil a commis le geste qui lui est reproch.
  • 18. LE TMOIN Il a eu connaissance de certains faits relatifs linfraction. Les avocats de lune ou lautre des deux parties lui demandent donc de venir expliquer ce quil sait, ce quil a vu et ce quil a entendu.
  • 19. SAVIEZ-VOUS QUECest par assignation (document officiel livr par huissier)quon sassure quun tmoin sera prsent devant le juge une date et une heure dtermines. Sil ne se prsentepas, un mandat permettant de larrter et de lamenerdevant un juge peut tre mis. Un conjoint mari ne peut tre assign par la Couronne pour tmoigner contre son poux, sauf si cest lui qui a port plainte ou quil sagit dune infraction caractre sexuel ou dont la victime est un enfant. De mme, on ne peut obliger un poux rvler ce que

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