Le droit criminel canadien

Le droit criminel

• Le comportement criminel est assimilé à une attitude antisociale et immorale et à une violation de la norme de conduite de la majorité.

• Compétence fédérale, donc le même partout au Canada.

• 40 000 infractions dans le code criminel

Protection des personnes• Voies de fait• Meurtre

Protection des biens• Entrée par effraction• vol

Protection des valeurs morales de la société• Sollicitation à des fins de prostitution• Vente illégale de drogues

Profil type d’un détenu canadien

Jeune

20 à 34 ans

Homme (98%) célibataire (60%)

Race blanche (80%)

Facteurs associés à l’activité criminelleConsommation d’alcool et de drogue

Pauvreté

Violence familiale

Troubles mentaux et émotionnels

Manque d’instruction

Fréquentation de criminels

Les éléments d’un crime

Actus Reus Mens Rea

Infractions de responsabilité stricte

Infractions de responsabilité absolue

Exceptions

Les types d’infractions

Infractions punissables par procédure sommaire•Troubler la paix publique•Flâner sur un lieu privé

Infractions punissables par voie d’acte d’accusation•Meurtre•Incendie criminel•Faux et usage de faux

Infractions mixtes•Vol et fraude de moins

de 1000$•Fausse alerte•Tentative ou complot

dans le but de commettre une infraction

Procédure sommaire

• Délais de 6 mois pour la poursuite• Autorités doivent constater la perpétration de

l’infraction• Juge d’une cour provinciale (pas de jury)• Max. 2000$, 6 mois de prison ou les deux

Voie d’acte d’accusation

• Aucune limite de temps entre l’infraction et les procédures judiciaires (délais raisonnable entre l’accusation et les procédures s’applique)

• Trois types de procès:– Cour provinciale– Cour supérieure, sans jury– Cour supérieure, avec jury

Infractions mixtes

• La Couronne peut choisir de poursuivre par procédure sommaire ou par acte d’accusation

• Les circonstances entourant l’infraction sont prises en compte dans la décision:– Antécédents judiciaires, gravité de l’infraction,

violence impliquée, valeurs des biens en cause, etc.

Infractions définies par le code criminel

• Infractions contre la personne – Homicide (p.130)– Voies de fait (p.135)– Agression sexuelle (p.136)

• Infractions contre les droits de propriété– Vol (p.137)– Introduction par effraction (p.138)– Méfait (p. 139)– Fraude (p. 139)

• Infraction contre la moralité– Le jeu (p. 141)– La prostitution (p. 142)– L’obscénité (p.143)

Les défenses

• Une défense est une excuse, une explication légitime ou une circonstance dont la personne accusée peut se servir pour expliquer sa non-culpabilité.

• L’avocat qui représente la personne accusée d’un crime en vertu du code criminelle est l’avocat de la défense.

Les défenses• L’alibi (p.150)• L’automatisme (p.150)• Les troubles mentaux (p.151)• L’intoxication (p.152)• L’erreur de fait (p.154)• La légitime défense (p.154)• La contrainte (p.155)• Le consentement (p.156)• L’obligation légale (p.157)• La provocation policière (p.157)• La double incrimination (p.157)

Procédure d’arrestation

Procédures prévues par le code criminel

Charte canadienne des droits et libertés

Le mandat d’arrestation

• Crime grave• Suspect n’est pas immédiatement arrêté par la

police

Dénonciation Juge de paix Mandat

Arrestation sans mandat

• Un agent de la paix* peut arrêter sans mandat:– Une personne qui a commis un acte criminel ou

qui est sur le point de commettre un acte criminel– Une personne en train de commettre un acte

criminelle– Une personne contre laquelle un mandat

d’arrestation a été émis

*forces policières, garde-frontières, gardiens de prison, etc.

Citation à comparaître

• Petites infractions• La personne accusée signe le document, elle

peut être arrêtée si elle refuse de le signer.

La sommation

• Ressemble à une citation à comparaître mais est émise par un juge de paix suite à la dénonciation d’un policier.

• Si l’accusé ne se présente devant la Cour à la date indiquée, le juge peut décerner un « mandat d’amener » (mandat d’arrestation)

L’arrestation par les citoyens

• Article 494 du Code criminel– Toute personne peut arrêter sans mandat:• Un individu qu’elle trouve en train de commettre un

acte criminel;• Un individu qui, d’après ce qu’elle croit pour des motifs

raisonnables:– D’une part, a commis une infraction criminelle,– D’autre part, est en train de fuir des personnes légalement

autorisées à l’arrêter et est immédiatement poursuivi par ces personnes

L’arrestation par les citoyens

• On peut aussi arrêter quelqu’un en train de commettre une infraction criminelle sur (ou concernant) notre bien ou un bien dont nous avons la responsabilités.

• Quiconque, n’était pas agent de la paix, arrête une personne sans mandat doit aussitôt la livrer à un agent de la paix.