Atelier en droitM.Sc. E-commerce

Adriane Porcin

Séance du 4 août

Poursuite de la section 3 sur la discipline juridique

- Récapitulatif de ce qui a été vu en cours le 3

- Travail sur l'arrêt Laporte v. Laganière

- Le plan et organisation de la dissertation

- L'argumentation juridique

- Les notes de bas de page

http://www.gautrais.com/-DRT-6936-

Section 3. La discipline juridique

Un exercice de recherche : Laporte v. Laganière

Faits :

Laporte arrêté en juillet 1971

Cicatrices qui ressemblent à des blessures par balle

Rayons X révèlent des objets métalliques

Pris dans la chair : on ne les sent pas au toucher

Les balles pourraient permettre de prouver la participation de Laporte à un hold-up au Québec qui a eu lieu en février 1970

Section 3. La discipline juridique

Un exercice de recherche : Laporte v. Laganière

Procédure :

La police demande au juge un mandat pour obtenir l'extraction des balles par un médecin

Laganière émet ce mandat, avec comme limitation que la recherche doit cesser si la vie de Laporte est en jeu

Argumentation du juge basée sur du droit américain faute de précédent canadien sur la question

Section 3. La discipline juridique

Un exercice de recherche : Laporte v. Laganière

Laporte refuse et demande au Juge Nicols l'autorisation de vérifier la légalité la décision de Laganière

Désaccord des médecins sur la gravité de l'intervention, mais accord sur la nécessité d'une anesthésie générale et sur les risques potentiels de l'opération pour Laporte. Ils ajoutent que ce type d'intervention ne se fait normalement pas sans consentement du patient

Le juge Nichols autorise la demande de vérification, qui est traitée par le Juge Hugessen

Section 3. La discipline juridique

Un exercice de recherche : Laporte v. Laganière

Qu'en pensez-vous ?

Problèmes de droit soulevés

- intégrité du corps humain / droits de la personne- intégrité du corps humain / risque pour l'individu- responsabilité professionnelle des médecins- absence de précédent (CA) / précédent- précédents américain / précédents- un criminel en liberté / risque pour la société- auto-incrimination / droits de la personne- balance des intérêts

Section 3. La discipline juridique

Un exercice de recherche : Laporte v. Laganière

La rédaction juridique : le plan

Section 3. La discipline juridique

La rédaction juridique : le plan

Thème : La balance des intérêtsI. Le juge protège l'individu

A. Le juge réitère l'importance du consentement(les médecins ne peuvent pas opérer sans le consentement de la personne)B. L'atteinte physique à l'individu est trop risquée(même s'il ne s'agit pas d'une forme d'autoincrimination, ce type d'intervention médicale serait trop dangereux pour l'individu)

II. Le juge protège la sociétéA. Le juge protège l'intégrité du corps humain(rejet de la solution américaine)B. Le doute est préférable pour la société(il est plus dangereux pour la société d'autoriser la police à porter atteinte à l'intégrité du corps humain que de laisser un criminel potentiel en liberté)

Thème : Le droit et le risque1. Le risque médical(règles encadrant l'activité des médecins, risque que l'individu soit handicappé des suites de l'opération)2. Le risque policier(potentiel de dérapage des activités policières : recherches excessives)3. Les droits de la personne comme outil de gestion des risques ?(le principe d'autoincrimination n'est pas un garde fou suffisant, mais le consentement et l'intégrité du corps humain posent des limites à l'activité policière)4. Hiérarchisation des risques collectifs(le risque de défaillance du système policier – une fois les atteintes au corps autorisées – est plus élevé que le risque encouru par la remise en liberté d'une personne coupable)

Section 3. La discipline juridique

La rédaction juridique : Construire votre raisonnement

L'argumentation juridique

- Raisonnement déductif- Raisonnement inductif

Section 3. La discipline juridique

La rédaction juridique : Raisonnement déductif

Majeure : C.c.Q. 161. L'acte fait seul par le mineur, lorsque la loi ne lui permet pas d'agir seul ou représenté, est nul de nullité absolue. Mineure : Mon fils de 17 ans, qui a vendu la maison qu'il a héritée de sa grand-mère, est mineurConclusion : La vente est nulle

Attention au choix de la majeure et de la mineure...

M : Tout ce qui est rare est cherm : Les chevaux bon marché sont raresccl° : Un cheval bon marché est cher (!)

Section 3. La discipline juridique

La rédaction juridique : Raisonnement par analogie

M : Les chiens doivent être tenus en laisse en publicm: Un guépard apprivoisé est assimilable à un chienccl° : Un guépard apprivoisé doit être tenu en laisse dans

un lieu public

Section 3. La discipline juridique

La rédaction juridique : Raisonnement a fortiori

M : Les chiens doivent être tenus en laisse en public car ils peuvent être dangereux

m: Un guépard apprivoisé est plus dangereux qu'un chien

ccl° : Un guépard apprivoisé doit être tenu en laisse dans un lieu public

Section 3. La discipline juridique

La rédaction juridique : Raisonnement a contrario

M : Les chiens doivent être tenus en laisse en public car ils peuvent être dangereux

m : Un guépard apprivoisé n'est pas un chienccl° : Un guépard apprivoisé n'a pas à être tenu en laisse

dans un lieu public

Section 3. La discipline juridique

La rédaction juridique : Raisonnement inductif

Faits => droit : méthode pour créer du droit

Ex : - Les contrats des banques sont illisibles- Le consommateur doit avoir accès à toute l'information

pour consentir de manière éclairée au contrat- La Loi sur la protection du consommateur et son

règlement d'application précisent les modalités de présentation des contrats de crédit.

Section 3. La discipline juridique

La rédaction juridique : Arguments de texte

- Analyse du langage de la règle de droit (compréhension par un citoyen normal)

- Cohérence de la règle(dans le texte, par rapport aux autres textes du même

domaine de droit, par rapport aux texte supérieurs dans la hiérarchie des normes)

Section 3. La discipline juridique

La rédaction juridique : Intention du législateur

- Interprétation téléologique (but poursuivi par le législateur implicitement)

- Interprétation historique(contexte de l'adoption d'une règle de droit)

Section 3. La discipline juridique

La rédaction juridique : Votre travail

Introduction (10% du travail)Développements (80% du travail)Conclusion (10% du travail)

Section 3. La discipline juridique

La rédaction juridique : Organisation du travail

Page titreTable des matièresListe des abréviationsIntroductionDéveloppementsConclusionTables de législationTables des jugementsTables des livres et articlesAnnexes

Section 3. La discipline juridique

Mise en forme des références

Extraits du guide Lluelles, dans Studium

Loi :Loi sur la protection du consommateur, L.R.Q., c. P-40.1

Livre :Emmanuel PIERRAT, Antimanuel de droit, Rosny, Éditions Bréal, 2007

Article :François CHEVRETTE, « L'affaire des spéléologues devant la cour de

Newgarth, 4300 » (2008-09) 39 R.D.U.S. 389

Section 3. La discipline juridique

Votre travail

Des questions ?

Section 4. Le système canadien

Découpage de la section 4

- Les grands systèmes de droit- Histoire du droit québécois et canadien- Organisation du système canadien- Quelques éléments de procédure

Section 4. Le système canadien

Les grands systèmes de droit

Section 4. Le système canadien

Les grands systèmes de droit : le droit religieux

- Source religieuse/divine du droit- Interprétation des textes sacrés (herméneutique)

Lévitique, chapitre 19

13 - « Tu n'opprimeras point ton prochain, et tu ne le dépouilleras pas. Le salaire du mercenaire ne restera pas chez toi jusqu'au lendemain »

14 - « Tu ne proféreras point de malédiction contre un sourd, et tu ne mettras pas devant un aveugle quelque chose qui puisse le faire tomber; car tu auras la crainte de ton Dieu. Je suis Yahweh. »

Section 4. Le système canadien

Les grands systèmes de droit : le droit coutumier

- Non écrit- Transmis par la tradition, consacrés par le temps- Au sein du groupe

Exemple Kanak

- L'invasion normande et l'installation du système féodal

- King's court => Exchequer's court + Common pleas + King's bench

Section 4. Le système canadien

Les grands systèmes de droit : origines de la Common Law

- Le contrôle des cours (Chancery, Court of Equity)

- Réintégration de l'équité dans la common law

- La rationalisation du système judiciaire

- Books of records (agrégation des décisions)

Ex : Canadian Patent Reporter

Section 4. Le système canadien

Les grands systèmes de droit : développement de la Common Law

Ossature d'un jugement

a) stare decisis (règle du précédent)b) ratio decidendi (motif déterminant)c) obiter dictum (autres considérations)d) distinguishing (technique de distinction)

Section 4. Le système canadien

Les grands systèmes de droit : la jurisprudence en Common Law

Section 4. Le système canadien

Les grands systèmes de droit : le droit romano-germanique (droit civil, droit romain, droit continental)

Liens avec le droit romain, le droit canon et les droits locaux coutumiers

- Droit non jurisprudentiel

- Prépondérance de la loi écrite

- Cohérence et catégorisation

- La codification

- D'Hammurabi au C.c.Q.

Portalis, Discours préliminaire sur le projet de Code Civil« L'office de la loi est de fixer, par de grandes vues, les maximes générales du droit ; d'établir des principes féconds en conséquences, et non de descendre dans le détail des questions qui peuvent naître dans chaque matière. (…) Ce serait une erreur de penser que qu'il pût exister un corps de lois qui eût d'avance pourvu à tous les cas possibles, et qui cependant fût à la portée du moindre citoyen. »

Section 4. Le système canadien

Les grands systèmes de droit : le droit civil et la codification

- Un code est une loi prévue pour durerCode civil français « Article 1382 (Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804) Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

- Il est modifiable par une loi C.c.Q. « 521.1. L'union civile est l'engagement de deux personnes âgées de 18 ans ou plus qui expriment leur consentement libre et éclairé à faire vie commune et à respecter les droits et obligations liés à cet état. (...)[2002, c. 6, a. 27]. »

Section 4. Le système canadien

Les grands systèmes de droit : code et loi

Section 4. Le système canadien

Les grands systèmes de droit 

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