Atelier au congrès de l’Association des biologistes du Québec15 novembre 2019

Qui sommes nous ?

►OBNL fondé par des juristes en

1989

►Plus de 200 membres actifs à

travers le Québec

►Seul organisme à offrir une

expertise indépendante en droit

de l’environnement

MissionMettre au service des citoyens et de la

protection de l’environnement l’expertise

juridique du CQDE.

Vision

Évoluer dans une société où le vivant et

l’environnement sont protégés juridiquement pour

leur valeur intrinsèque et où tous collaborent activement pour s’en assurer

Actions

►Réformes législatives

►Accès à la justice –

droits

► Interventions devant

les tribunaux

Éducation

citoyenne

►Publication

d’outils

citoyens

►Conférences

►Formations

Outils d’information

►Publication

d’outils

citoyens

►Conférences

►Formations

Subsidiarité

« la protection de l’environnement est [...]

devenue une valeur fondamentale au sein de la

société canadienne. »

« [le principe de la subsidiarité] veut que le niveau

de gouvernement le mieux placé pour adopter et

mettre en œuvre des législations soit celui qui est

le plus proche des citoyens touchés et, par conséquent, le plus sensible à leurs besoins, aux

particularités locales et à la diversité de la

population. »

-- Cour suprême du Canada (Spraytech, 2001)

Compétence

« toute municipalité locale a compétence dans

les domaines suivants :

[...]

4o l’environnement »

-- Loi sur les compétences municipales, art. 4 (4o)

Conciliation

« Toute disposition d’un règlement d’une municipalité adopté en vertu de la présente loi,

inconciliable avec celle d’une loi ou d’un

règlement du gouvernement ou d’un de ses

ministres, est inopérante. »

-- Loi sur les compétences municipales, art. 3

Conciliation

« Toute disposition d’un règlement d’une municipalité adopté en vertu de la présente loi,

inconciliable avec celle d’une loi ou d’un

règlement du gouvernement ou d’un de ses

ministres, est inopérante. »

-- Loi sur les compétences municipales, art. 3

Préséance

LQE

« Tout règlement pris en vertu de la présente loi

prévaut sur tout règlement municipal portant sur

le même objet, à moins que le règlement municipal ne soit approuvé par le ministre […]. Le

présent alinéa s’applique malgré l’article 3 de la

Loi sur les compétences municipales. »

-- Loi sur la qualité de l’environnement, art. 118.3.3

Planification

Au palier régional:

- Schéma d’aménagement et de développement

- Règlement de contrôle intérimaire

Planification Au palier local:

- Plan d’urbanisme

Zonage

Au palier local:

- Règlement de zonage

- Divers autres règlements d’urbanisme

Zonage

« régir ou restreindre, par zone, l’excavation du

sol, le déplacement d’humus, la plantation et

l’abattage d’arbres et tous travaux de déblai ou

de remblai; obliger tout propriétaire à garnir son terrain de gazon, d’arbustes ou d’arbres »

-- Loi sur l’aménagement

et l’urbanisme, art. 113 (12o)

Zonage

« 12.1° régir ou restreindre la plantation ou

l’abattage d’arbres afin d’assurer la protection

du couvert forestier et de favoriser

l’aménagement durable de la forêt privée;

Pour l’application du paragraphe 12.1° […] le

règlement de zonage peut établir des règles qui varient selon les parties de territoire qu’il

détermine. »

-- Loi sur l’aménagement

et l’urbanisme, art. 113 (12.1o)

Règle

générale:

pas tenues

de faire

appliquer

leurs

règlements

« Même si une municipalité n’est pas strictement

obligée de faire respecter sa réglementation, il y

va de sa crédibilité. »

-- MAMH

LimitesLes municipalités font face à certaines limites

importantes en ce qui concerne les activités liées

aux secteurs minier, pétrolier et gazier.

(Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, art. 246)

Parc

municipal

Les municipalités locales ont le pouvoir d’établir des parcs sur leur territoire.

Cession pour fins de parcs (10% max.)

(Loi sur l’aménagement

et l’urbanisme, art. 117 et ss.)

Parc

régional

Plus de 200parcs régionaux au Québec

Une MRC peut créer un parc régional, même sur

une propriété privée, mais le règlement ne

s’applique que lorsque la MRC devient propriétaire ou conclut une entente.

(Loi sur les compétences municipales,

art. 112 et ss.)

Mesures

privées

- Acquisition de gré à gré

- Expropriation (en dernier recours)

- Ententes (bail, subvention, etc.)

- Servitudes de conservation

- Etc.

Expropriation

déguisée?

seulement s’il s’agit d’« une véritable

confiscation de la propriété privée »

« le seul préjudice économique résultant de

l’imposition de restrictions à l’exploitation ne peut

affecter la validité de la réglementation »

« une restriction réglementaire doit équivaloir à

une « négation absolue » de l’exercice du droit de propriété » pour être de l’expropriation

déguisée

-- Cour d’appel du Québec (Wallot, 2011)