assurances et services aux collectivités et à leurs élus
TRANSCRIPT
Assurances et services aux
collectiviteacutes et agrave leurs eacutelus
Les acteurs de lrsquoassurance des communes
Programme
bull Preacutesentation
bull Intervenants sur le marcheacute des assurances
bull Les principes des assurances
bull Les contrats drsquoassurance
ndash Pour la collectiviteacute
Dommages
Patrimoines
Bacirctiments
Mateacuteriels sensibles et informatique
Exposition
Veacutehicules
Flotte
Marchandises transporteacutees
auto-collaborateurs
Responsabiliteacutes
Protection Juridique
Responsabiliteacute des eacutelus et des agents
Protection fonctionnelle
Responsabiliteacute Personnelle des eacutelus
Risques statutaires
Assurance construction
Obligations
Inteacuterecircts agrave la souscrire
- Les services nouveaux agrave destination des collectiviteacutes
bull La preacutevention des risques
Preacutesentation
Philippe LESAGE
Responsable du Pocircle inspection agrave SMACL Assurances
SMACL Assurances
395 millions drsquoEuros ce chiffre drsquoaffaire dont plus de 286 millions drsquoEuros concernant les Personnes Morales de Droit Public
Presque exclusivement souscrits par le biais des proceacutedures drsquoappels drsquooffres
Conseil drsquoAdministration composeacute de socieacutetaires (eacutelus collectiviteacutes agents associations)
Trois fois certifieacute ISO 14 001 ndash ISO 18 001 ndash ISO 9001 ndash
SMACL Assurances couvre au moins un risque dans
70 des communes de plus de 2 500 habitants
91 des conseils geacuteneacuteraux
92 des conseils reacutegionaux
61 des communauteacutes de communes
67 des communauteacutes drsquoagglomeacuteration communauteacutes urbaines et meacutetropoles
SMACL Assurances assure
plus de 266 millions de msup2 dont 85 millions de msup2 de logements sociaux
Plus de 303000 veacutehicules
Les diffeacuterents acteurs du marcheacute des assurances
Les agents drsquoassurance
Repreacutesente leur compagnie Les compagnies
traditionnelles
Socieacuteteacute capitaliste
Actionnaires agrave reacutemuneacuterer
Les mutuelles drsquoassurances
Socieacutetaires
Pas drsquoactionnaire agrave reacutemuneacuterer
Les mutuelles santeacute
Les auditeurs
Assistant Maitre drsquoOuvrage
Aide agrave la confection du cdc
Analyse les reacutesultats de la consultation
Les courtiers
Mandataires de leur client
Principes de lrsquoassurance
ACCIDENTEL
Pour relever de lrsquoassurance les dommages subis ou occasionneacutes doivent ecirctre
SOUDAIN FORTUIT
Principes de lrsquoassurance
Quelque soit la compagnie drsquoassurance les primes seront composeacutees des mecircmes Eacuteleacutements Seules les proportions diffeacuterent
Composition drsquoune prime drsquoassurance
Principes de lrsquoassurance
Contexte reacuteglementaire imposeacute aux collectiviteacutes
Directive Europeacuteenne 9250
Lrsquoacheteur public doit pour les prestations de fournitures de services (dont lrsquoassurance) consulter le marcheacute de maniegravere reacuteguliegravere
1998 Transposition en Droit Franccedilais qui entraicircne la modification du Code des marcheacutes publics
Proceacutedures et publiciteacutes diffeacuterentes en fonction des seuils (MAPA appel drsquooffres restreint appel drsquooffres ouverthellip)
Plus de tacite reconduction des contrats drsquoassurance mais des termes (dureacutee moyenne 3 agrave 4 ans)
Principes de lrsquoassurance
Identifier les risques de la commune
Tous les dommages subis parhellip
- son patrimoine
- ses veacutehicules
Assurances des dommages
Un bon contrat drsquoassurance commence drsquoabord par un inventaire preacutecis des risques que vous encourrez
Principes de lrsquoassurance
Identifier les risques de la commune
Tous les dommages
causeacutes agrave autrui du fait de
- son existence
- ses activiteacutes amp services
- ses attributions
- son patrimoine
- ses veacutehicules
Assurances des responsabiliteacutes
Les garanties de dommages
Assurances dommages aux biens
Assurances des veacutehicules
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Prise en charge des dommages subis par les biens deacutesigneacutes au contrat et
relevant drsquoeacutevegravenements garantis deacuteduction faite des eacuteventuelles veacutetusteacute et
autres franchises
bull Deacutefinition
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Les eacutevegravenements garantis
Incendie explosion chute de la
foudre
Dommages eacutelectriques
Chutes drsquoaeacuteronefs
Choc de veacutehicules
Dommages de fumeacutees
Tempecirctes grecircle neigetoitures
Vol et vandalisme
Bris de glace
Catastrophes naturelles selon
dispositions leacutegales
Eacutemeutes mouvements
populaires et actes de sabotage
Recours des voisins et des tiers
Attentat et terrorisme
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Valeur drsquousage
veacutetusteacute
Valeur agrave neuf
bull La Veacutetusteacute Alteacuteration due au temps ou agrave lusage
La Regravegle en matiegravere drsquoassurance Ne pas ecirctre indemniseacute plus que ce que ne vaut le bien sinistreacute
Sur la base de cette regravegle La veacutetusteacute est appliqueacutee Elle est fixeacutee agrave dire drsquoexpert ou forfaitairement (inscrite au contrat)
Le regraveglement est donc appeleacute indemnisation laquo valeur drsquousage raquo Le coucirct de reconstitution (reconstruction ou remplacement) dun bien dusage identique agrave celui deacutetruit deacuteduction faite de la veacutetusteacute
Valeur agrave neuf Quand elle est appliqueacutee on parle alors du remboursement de la veacutetusteacute selon les disposition du contrat
laquo hellipla valeur dusage du bacirctiment sinistreacute majoreacutee du tiers (ou du quart ) de la valeur de construction dun bacirctiment dusage identiquehellip raquo
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo Exemples
Clause de veacutetusteacute du contrat = 25
Clause de veacutetusteacute du contrat = 33
Montant du sinistre incendie 100000 euro Expertise fixeacutee par Expert 28 Valeur drsquousage 72000 euro Si vous ne reconstruisez pas vous aurez droit agrave cette indemnisation Si vous reconstruisez la veacutetusteacute vous sera rembourseacutee dans la limite du contrat Soit 25000 euro Le regraveglement final correspondra agrave la valeur agrave neuf 97000 euro
Montant du sinistre incendie 100000 euro Expertise fixeacutee par Expert 28 Valeur drsquousage 72000 euro Si vous ne reconstruisez pas vous aurez droit agrave cette indemnisation Si vous reconstruisez la veacutetusteacute vous sera rembourseacutee dans la limite du contrat Soit 28000 euro Le regraveglement final correspondra agrave la valeur agrave neuf 100000 euro
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Les franchises
bull Une franchise est la part drsquoun sinistre qui reste agrave la charge de lrsquoassureacute bull Elle peut srsquoexprimer par eacuteveacutenement par anneacutee ou les deux agrave la foishellip bull Elle peut ecirctre forfaitaire montant fixe par eacuteveacutenement bull Elle peut ecirctre proportionnelle du montant du sinistre avec un minimum et un maximum ou avec le seul minimum bull Elle peut ecirctre fonction drsquoun eacuteleacutement exteacuterieur (ex franchise catastrophe naturelle qui Varie selon la preacutesence ou non drsquoun PPR)
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Les franchises
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Autres garanties laquo dommages aux biens raquo
Tous risques informatique
Bris de machine
Tous risques objet
Tous risques exposition
Assurance annulation de manifestation
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Faire le point sur les biens et surfaces assureacutes
Veacuterifier que vos locataires sont assureacutes (attestation annuelle - convention drsquooccupation ndash
Clauses dans les DSP )
Faire attention
- agrave la LCI (limite contractuelle drsquoindemniteacute) car crsquoest le montant maximum qui
sera verseacute par lrsquoAssureur et ce quels que soient les dommages
- aux sous-limites de garanties
Les garanties de dommages
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Prise en charge des dommages causeacutes aux tiers avec un
veacutehicule agrave moteur soumis agrave lrsquoobligation drsquoassurance
(articles L2111 agrave L2118 du Code des assurances)
Prise en charge des dommages subis par un veacutehicule agrave moteur
lorsque ceux-ci sont garantis
Les garanties de dommages
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Garantie indemnisation des accidents corporels des conducteurs - le conducteur responsable ne peut pas preacutetendre agrave une indemnisation
Garantie pour les engins utiliseacutes en tant qursquooutils
Garantie marchandises transporteacutees
Garantie bris de machines
Garantie ameacutenagements speacutecifiques
Garantie auto-missions pour la personne ameneacutee agrave utiliser sa voiture
personnelle pour les besoins du service
- garantie laquo tous risques sans franchise raquo
Les garanties de dommages
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Type de contrat agrave destination des communes
un contrat par veacutehicule
Un contrat de type laquo Flotte raquo destineacute agrave couvrir lrsquoensemble
des veacutehicules
Ce dernier preacutesente de nombreux avantages
- un seul contrat
- des garanties homogegravenes et coheacuterentes
- pas drsquoapplication de la clause bonus malus
- une automaticiteacute des garanties
Les garanties de dommages
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Veacuterifier la qualiteacute du conducteur et lrsquousage du veacutehicule (Contrat tout conducteur)
Adapter les garanties agrave la valeur du veacutehicule
Ajouter des extensions de garanties (contenu ndash assistance - frais de remorquage ndash
eacutequipements ndash gyrobroyeurs ndash deacutebroussailleuses - eacutetrave agrave neigehellip)
Ordre de mission en cas drsquoutilisation personnelle drsquoun veacutehicule
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Prise en charge de lrsquoensemble des dommages subis par un tiers et pour
lesquels la commune est reconnue responsable
Lrsquoindemnisation des dommages peut relever de
- responsabiliteacute civile (Article 1382 agrave 1386 du Code civil )
- responsabiliteacute administrative
- responsabiliteacute peacutenale
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Tous les dommages causeacutes agrave autrui du fait
Des personnes qui la repreacutesentent ou qui sont placeacutees sous son
autoriteacute eacutelus agents requis civils sauveteurs et collaborateurs
beacuteneacutevoles
bull deacutelivrance par un eacutelu drsquoune autorisation administrative jugeacutee comme une
faute de service
bull arrecircteacute de fermeture drsquoun eacutetablissement accueillant du public pris par un eacutelu
pour des raisons de seacutecuriteacute et faisant lrsquoobjet drsquoune contestation
bull agent qui en deacutesherbant le bas cocircteacute de la route endommage
les cultures voisines
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Tous les dommages causeacutes agrave autrui du fait
Du fonctionnement ou du non fonctionnement des activiteacutes et
des services municipaux
bull deacutefaut de surveillance agrave la halte garderie ou encore lors des activiteacutes
proposeacutees dans le cadre drsquoun centre aeacutereacute
bull intoxication alimentaire agrave la cantine municipale alors que les repas sont
confectionneacutes par les agents de la commune
bull deacutefaut drsquoentretien de la voirie
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Tous les dommages causeacutes agrave autrui du fait
De ses attributions en matiegravere drsquourbanisme de pollutionhellip
- contestation de permis de construire
- pollution de la commune exploitant en reacutegie directe la distribution de
lrsquoeau ou du fait de sa station drsquoeacutepuration son reacuteseau drsquoassainissement
Les hypothegraveses dans lesquelles la responsabiliteacute drsquoune commune peut ecirctre
mise en cause sont multiples
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Un contrat dassurance des responsabiliteacutes sappreacutecie par rapport aux trois
paramegravetres suivants
- Etendue des garanties
- Nature des dommages garantis
- Montants des garanties et franchises
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Cest la part des risques encourus par la commune prise en charge par le
contrat dassurance
Deux types de contrat sont proposeacutes sur le marcheacute
- laquo tous risques sauf raquo
- laquo limitatif raquo
Eacutetendue des garanties
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Offre une protection contre tous les risques sauf ceux qui sont exclus
Il suffit alors de veacuterifier la teneur des exclusions preacutevues au contrat pour
connaicirctre leacutetendue exacte de la garantie
Contrairement aux contrats de type limitatif pour lesquels la garantie ne porte
que sur les activiteacutes deacuteclareacutees
Le contrat laquo tous risques sauf raquo
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Nature des dommages garantis
Dommages corporels
Dommages mateacuteriels
Dommages immateacuteriels
Le retard ou la suppression du versement drsquoune indemniteacute ou drsquoune subvention pour un
dossier oublieacute ou transmis tardivement
La concession drsquoun mecircme emplacement du cimetiegravere municipal accordeacutee agrave deux
postulants diffeacuterents
Des travaux dans une rue pieacutetonne reacuteduisant lrsquoactiviteacute
commerciale programmeacutes en accord avec les
commerccedilants sur une peacuteriode deacutetermineacutee et qui pour des
motifs divers se voient retardeacutes de plusieurs semaines
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Contrairement agrave lrsquoassurance du patrimoine une commune ne peut pas savoir
par avance quelle sera la hauteur de son engagement en responsabiliteacute
De ce fait plus les montants de garanties seront eacuteleveacutes plus les eacutelus seront
en seacutecuriteacute
Afin drsquoeacuteviter qursquoun certain nombre drsquoaffaires reste agrave la charge de la commune
les garanties proposeacutees doivent srsquoexercer sans application de franchise
Montants des garanties et franchise
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Deacutefense et recours
Cette garantie lieacutee agrave la responsabiliteacute prend en charge
La deacutefense de la collectiviteacute pour les dommages qursquoelle occasionne
Le recours pour les dommages qursquoelle subit
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Diffeacuterence entre le domaine public et le domaine priveacute notion drsquoentretien
Veacuterifier que vos laquo partenaires raquo sont assureacutes
Demander une reacuteclamation eacutecrite du tiers et la transmettre agrave votre assureur
Garder des traces de ce que fait la collectiviteacute
Etre reacuteactif et vigilant
Se tenir informeacute
La Protection juridique
Ensemble des litiges rencontreacutes par la collectiviteacute nrsquooccasionnant
pas de dommages
Informations conseils deacutefense et prise en charge des
honoraires de lrsquoavocat choisi par la collectiviteacute
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
DOMMAGE CAUSE A UN TIERS ou non respect des regravegles juridiques et administratives
Dans lrsquoexercice des fonctions
FAUTE de SERVICE
Non deacutetachable
Droit agrave lrsquoerreur
Lrsquoagent peut ecirctre accuseacute agrave titre personnel comme auteur direct du dommage hellip Mais
Indemnisation de la victime
RC de la Collectiviteacute
Responsabiliteacute peacutenale
- Coups et blessures
- Protection fonctionnelle - Ou assurance personnelle
FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE DU SERVICE
Faute grave de lrsquoindividu
Neacutegligence grave auteur indirect
Mise en danger de la vie drsquoautrui
Indemnisation de la victime
Assurance RC personnelle de lrsquoeacutelu
RC peacutenale de lrsquoeacutelu assurance personnelle
- Frais de deacutefense - Conseil amiable
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
bull Qui paye
Protection fonctionnelle La collectiviteacute
Protection personnelle lrsquoeacutelu (un contrat par eacutelu) ou lrsquoagent
Article du Parisienfr du 31032012
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
bullLes garanties indispensables
Pour les eacutelus
- protection juridique ou deacutefense peacutenale (montants libre choix de lrsquoavocat sans franchise)
- responsabiliteacute civile personnelle
- dommages corporels
Pour les agents - deacutefense peacutenale (action amiable ou judiciaire)
- responsabiliteacute civile personnelle
- pertes financiegraveres (perte de reacutemuneacuteration frais de reacuteorientation professionnelle)
Pour la collectiviteacute Couverture de ses obligations de protection fonctionnelle
La protection fonctionnelle
Loi de 83 modifieacutee en 1996
Preacutecisions de la Loi du 10 juillet 2000 (Loi Fauchon) - auteurs directs
- auteurs indirects
Obligations de la collectiviteacute
Souscrire un contrat drsquoassurance reacutepondant aux obligations
leacutegales
- deacutefense peacutenale
- condamnation civile
- dommages corporels et mateacuteriels
- frais de protection
La protection fonctionnelle
bull La responsabiliteacute personnelle
Le reacutegime de la responsabiliteacute des agents et des eacutelus est fonction de la
nature de la faute commise
crsquoest aux collectiviteacutes de reacutepondre des fautes de service
crsquoest aux eacutelus drsquoindemniser les victimes en cas de faute personnelle
Tout lrsquoenjeu est donc de savoir comment distinguer ces deux types de
faute Exercice drsquoautant plus deacutelicat qursquoil nrsquoexiste pas de deacutefinition
juridique de ces notions dans la loi Tout est question
drsquoappreacuteciation au cas par cas par le juge
Cateacutegorie drsquoagents concerneacutes
le statut distingue 2 cateacutegories drsquoagents ceux qui sont affilieacutes
- agrave la CNRACL
- agrave lrsquoIRCANTEC (agents non titulaires)
Prestations et garanties
- deacutecegraves
- accidents du travail et maladies professionnelles
- maladie ordinaire
- longue maladie
- maladie de longue dureacutee
- materniteacute
Clefs de lecture des contrats drsquoassurances
- franchise et mode de gestion des contrats
- contrat groupe du centre de gestion
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Les garanties doivent reprendre les obligations du statut
Attention la garantie ldquomaladie ordinairerdquo est tregraves souvent deacutelivreacutee
avec une franchise minimum de 10 agrave 15 jours par arrecirct
Les contrats existent selon deux modes de gestion bull capitalisation apregraves reacutesiliation les prestations continuent agrave ecirctre verseacutees si le fait geacuteneacuterateur
est intervenu pendant la peacuteriode dassurance bull reacutepartition les prestations verseacutees cessent agrave la date mecircme de la reacutesiliation du contrat
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
ETRE ATTENTIF A LA GESTION DU RISQUE SOCIAL
Lrsquo absenteacuteisme a augmenteacute de 20 depuis 2009
On estime que pour la collectiviteacute le coucirct drsquoun arrecirct est de 3 agrave 5 fois le
montant indemniseacute par lrsquoassureur
Veiller au port des EPI ndash Crsquoest le maire qui est lrsquoemployeur ndash
Avoir reacutedigeacute et tenir agrave jour son document unique hellip
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Le DOCUMENT UNIQUE
La circulaire du 18 avril 2002 oblige tout employeur de plus drsquoun salarieacute agrave eacutevaluer les risques professionnels pour la santeacute et la seacutecuriteacute de ses salarieacutes en reportant ces informations dans un document unique LrsquoACMO peut en avoir la charge
Bien au-delagrave de lrsquoobligation reacuteglementaire qui preacutevoit des sanctions peacutenales en cas drsquoabsence drsquoeacutevaluation des risques professionnels et de leur mise agrave jour cette mesure preacutesente un double avantage assurer la seacutecuriteacute et preacuteserver la santeacute physique et mentale des salarieacutes limiter les risques et les combattre agrave leur source pour assurer la peacuterenniteacute de la collectiviteacute
Assurance construction
La collectiviteacute peut eacutegalement projeter la construction ou la reacutenovation dun bacirctiment
Pour sa seacutecuriteacute budgeacutetaire elle peut souscrire deux contrats
- Tous risques chantier
- Dommages ouvrage
Du deacutebut des travaux et jusqursquoagrave la fin du chantier Assurance tous risque chantier
Apregraves la reacuteception des travaux et pendant 10 ans Assurance dommage ouvrage
A deacutefaut les constructeurs sont responsables de leurs malfaccedilons mais la collectiviteacute devra
attendre quune deacutecision judiciaire preacutecise qui doit reacuteparer les dommages
Lindemniteacute verseacutee dans le cadre de la garantie laquo dommages ouvrage permettra agrave la commune
de reacutetablir au plus tocirct ses activiteacutes sans se soucier du recours aupregraves des constructeurs
responsables
Assurance construction
Le collage deacutefaillant du carrelage provoque son soulegravevement et compromet la
seacutecuriteacute du public dans les escaliers et les couloirs de la nouvelle mairie
Alors que la chaufferie fonctionne normalement il est impossible de maintenir
une tempeacuterature convenable dans les chambres dune maison de retraite
Des canalisations deacutefectueuses font se gondoler du fait des remonteacutees
dhumiditeacute le parquet du gymnase
La charpente du gymnase qui sest affaisseacutee et qui menace de seffondrer
apregraves un mouvement de terrain
Assurance construction
La garantie sapplique pour les malfaccedilons qui compromettent la
soliditeacute de louvrage et celles qui le rendent impropre agrave sa
destination
Llsquoassurance dommages ouvrage est obligatoire pour les bacirctiments
agrave usage dhabitation et pour tous les bacirctiments construits pour une
mise agrave disposition de tiers
Assurance construction
Pour toute opeacuteration de construction de bacirctiment drsquoune valeur supeacuterieure agrave 300 000 euro
inteacutegrer le cout de lrsquoassurance dans lrsquoeacuteconomie globale du projet
Monter un dossier de consultation ne serait-ce que pour avoir tous les eacuteleacutements
neacutecessaires agrave un recours ulteacuterieur
Etre vigilant sur la validiteacute des attestations deacutecennales correspondant agrave la DROC
Etre reacuteguliegraverement preacutesent tout au long du chantier
Etre tregraves exigeant au moment de la reacuteception ne pas heacutesiter agrave consigner des reacuteserves et agrave
se faire assister du maitre drsquoœuvre
La preacutevention
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Protections meacutecaniques
La gestion des cleacutes
La gestion des alarmes et de la videacuteo-protection
La gestion des poubelles
Eclairage des abords
Locaux mis agrave disposition
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Etre clair dans le regraveglement inteacuterieur (Permis ndash Alcool ndash Usage du veacutehicule)
Etre attentif lors du remplissage du constat amiable (formation des
agents)
Respecter les regravegles du Code de la route
Etre vigilant
Un mort sur deux au travail relegraveve drsquoun
accident de la route
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
bullLe Plan de Preacutevention des Risques (PPR) Vise agrave inventorier lensemble des expositions naturelles mais aussi technologiques dun territoire et qui sert doutil essentiel agrave leacutelaboration des Plans Locaux dUrbanisme bullLe Plan Communal de Sauvegarde (PCS) Lobjectif est de preacutevoir et faire vivre toutes les mesures tregraves opeacuterationnelles permettant de proteacuteger les biens et les personnes face agrave la survenance dun risque majeur
bullLe Plans de Continuiteacute dlsquoActiviteacute (PCA) Vise agrave la deacutetermination des mesures permettant agrave lespace toucheacute de panser ses plaies au plus vite et de retrouver une organisation dactiviteacutes conforme au temps davant le drame (reacutetablir leau potable ou laccegraves aux domiciles et aux sites demploi par exemple)
La preacutevention
Le Plan Communal de Sauvegarde
Les services associeacutes
Lrsquoeacutepoque est agrave la numeacuterisation la facturation eacutelectronique (chorus) les services laquo plus raquo offerts aux assureacutes Les assurances se mettent laquo agrave la page raquo Extranet bull Deacuteclaration consultation et gestion des sinistres depuis votre espace laquo assureacute raquo bull Modification du contrat automobile (adjonction retraithellip)
Services bull Alerte meacuteteacuteo bull Information juridique bull Service en lien avec les veacutehicules (justification devishellip)
gt Siegravege social
SMACL Assurances
141 avenue Salvador-Allende
CS 20000 79031 NIORT CEDEX 9
Programme
bull Preacutesentation
bull Intervenants sur le marcheacute des assurances
bull Les principes des assurances
bull Les contrats drsquoassurance
ndash Pour la collectiviteacute
Dommages
Patrimoines
Bacirctiments
Mateacuteriels sensibles et informatique
Exposition
Veacutehicules
Flotte
Marchandises transporteacutees
auto-collaborateurs
Responsabiliteacutes
Protection Juridique
Responsabiliteacute des eacutelus et des agents
Protection fonctionnelle
Responsabiliteacute Personnelle des eacutelus
Risques statutaires
Assurance construction
Obligations
Inteacuterecircts agrave la souscrire
- Les services nouveaux agrave destination des collectiviteacutes
bull La preacutevention des risques
Preacutesentation
Philippe LESAGE
Responsable du Pocircle inspection agrave SMACL Assurances
SMACL Assurances
395 millions drsquoEuros ce chiffre drsquoaffaire dont plus de 286 millions drsquoEuros concernant les Personnes Morales de Droit Public
Presque exclusivement souscrits par le biais des proceacutedures drsquoappels drsquooffres
Conseil drsquoAdministration composeacute de socieacutetaires (eacutelus collectiviteacutes agents associations)
Trois fois certifieacute ISO 14 001 ndash ISO 18 001 ndash ISO 9001 ndash
SMACL Assurances couvre au moins un risque dans
70 des communes de plus de 2 500 habitants
91 des conseils geacuteneacuteraux
92 des conseils reacutegionaux
61 des communauteacutes de communes
67 des communauteacutes drsquoagglomeacuteration communauteacutes urbaines et meacutetropoles
SMACL Assurances assure
plus de 266 millions de msup2 dont 85 millions de msup2 de logements sociaux
Plus de 303000 veacutehicules
Les diffeacuterents acteurs du marcheacute des assurances
Les agents drsquoassurance
Repreacutesente leur compagnie Les compagnies
traditionnelles
Socieacuteteacute capitaliste
Actionnaires agrave reacutemuneacuterer
Les mutuelles drsquoassurances
Socieacutetaires
Pas drsquoactionnaire agrave reacutemuneacuterer
Les mutuelles santeacute
Les auditeurs
Assistant Maitre drsquoOuvrage
Aide agrave la confection du cdc
Analyse les reacutesultats de la consultation
Les courtiers
Mandataires de leur client
Principes de lrsquoassurance
ACCIDENTEL
Pour relever de lrsquoassurance les dommages subis ou occasionneacutes doivent ecirctre
SOUDAIN FORTUIT
Principes de lrsquoassurance
Quelque soit la compagnie drsquoassurance les primes seront composeacutees des mecircmes Eacuteleacutements Seules les proportions diffeacuterent
Composition drsquoune prime drsquoassurance
Principes de lrsquoassurance
Contexte reacuteglementaire imposeacute aux collectiviteacutes
Directive Europeacuteenne 9250
Lrsquoacheteur public doit pour les prestations de fournitures de services (dont lrsquoassurance) consulter le marcheacute de maniegravere reacuteguliegravere
1998 Transposition en Droit Franccedilais qui entraicircne la modification du Code des marcheacutes publics
Proceacutedures et publiciteacutes diffeacuterentes en fonction des seuils (MAPA appel drsquooffres restreint appel drsquooffres ouverthellip)
Plus de tacite reconduction des contrats drsquoassurance mais des termes (dureacutee moyenne 3 agrave 4 ans)
Principes de lrsquoassurance
Identifier les risques de la commune
Tous les dommages subis parhellip
- son patrimoine
- ses veacutehicules
Assurances des dommages
Un bon contrat drsquoassurance commence drsquoabord par un inventaire preacutecis des risques que vous encourrez
Principes de lrsquoassurance
Identifier les risques de la commune
Tous les dommages
causeacutes agrave autrui du fait de
- son existence
- ses activiteacutes amp services
- ses attributions
- son patrimoine
- ses veacutehicules
Assurances des responsabiliteacutes
Les garanties de dommages
Assurances dommages aux biens
Assurances des veacutehicules
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Prise en charge des dommages subis par les biens deacutesigneacutes au contrat et
relevant drsquoeacutevegravenements garantis deacuteduction faite des eacuteventuelles veacutetusteacute et
autres franchises
bull Deacutefinition
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Les eacutevegravenements garantis
Incendie explosion chute de la
foudre
Dommages eacutelectriques
Chutes drsquoaeacuteronefs
Choc de veacutehicules
Dommages de fumeacutees
Tempecirctes grecircle neigetoitures
Vol et vandalisme
Bris de glace
Catastrophes naturelles selon
dispositions leacutegales
Eacutemeutes mouvements
populaires et actes de sabotage
Recours des voisins et des tiers
Attentat et terrorisme
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Valeur drsquousage
veacutetusteacute
Valeur agrave neuf
bull La Veacutetusteacute Alteacuteration due au temps ou agrave lusage
La Regravegle en matiegravere drsquoassurance Ne pas ecirctre indemniseacute plus que ce que ne vaut le bien sinistreacute
Sur la base de cette regravegle La veacutetusteacute est appliqueacutee Elle est fixeacutee agrave dire drsquoexpert ou forfaitairement (inscrite au contrat)
Le regraveglement est donc appeleacute indemnisation laquo valeur drsquousage raquo Le coucirct de reconstitution (reconstruction ou remplacement) dun bien dusage identique agrave celui deacutetruit deacuteduction faite de la veacutetusteacute
Valeur agrave neuf Quand elle est appliqueacutee on parle alors du remboursement de la veacutetusteacute selon les disposition du contrat
laquo hellipla valeur dusage du bacirctiment sinistreacute majoreacutee du tiers (ou du quart ) de la valeur de construction dun bacirctiment dusage identiquehellip raquo
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo Exemples
Clause de veacutetusteacute du contrat = 25
Clause de veacutetusteacute du contrat = 33
Montant du sinistre incendie 100000 euro Expertise fixeacutee par Expert 28 Valeur drsquousage 72000 euro Si vous ne reconstruisez pas vous aurez droit agrave cette indemnisation Si vous reconstruisez la veacutetusteacute vous sera rembourseacutee dans la limite du contrat Soit 25000 euro Le regraveglement final correspondra agrave la valeur agrave neuf 97000 euro
Montant du sinistre incendie 100000 euro Expertise fixeacutee par Expert 28 Valeur drsquousage 72000 euro Si vous ne reconstruisez pas vous aurez droit agrave cette indemnisation Si vous reconstruisez la veacutetusteacute vous sera rembourseacutee dans la limite du contrat Soit 28000 euro Le regraveglement final correspondra agrave la valeur agrave neuf 100000 euro
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Les franchises
bull Une franchise est la part drsquoun sinistre qui reste agrave la charge de lrsquoassureacute bull Elle peut srsquoexprimer par eacuteveacutenement par anneacutee ou les deux agrave la foishellip bull Elle peut ecirctre forfaitaire montant fixe par eacuteveacutenement bull Elle peut ecirctre proportionnelle du montant du sinistre avec un minimum et un maximum ou avec le seul minimum bull Elle peut ecirctre fonction drsquoun eacuteleacutement exteacuterieur (ex franchise catastrophe naturelle qui Varie selon la preacutesence ou non drsquoun PPR)
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Les franchises
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Autres garanties laquo dommages aux biens raquo
Tous risques informatique
Bris de machine
Tous risques objet
Tous risques exposition
Assurance annulation de manifestation
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Faire le point sur les biens et surfaces assureacutes
Veacuterifier que vos locataires sont assureacutes (attestation annuelle - convention drsquooccupation ndash
Clauses dans les DSP )
Faire attention
- agrave la LCI (limite contractuelle drsquoindemniteacute) car crsquoest le montant maximum qui
sera verseacute par lrsquoAssureur et ce quels que soient les dommages
- aux sous-limites de garanties
Les garanties de dommages
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Prise en charge des dommages causeacutes aux tiers avec un
veacutehicule agrave moteur soumis agrave lrsquoobligation drsquoassurance
(articles L2111 agrave L2118 du Code des assurances)
Prise en charge des dommages subis par un veacutehicule agrave moteur
lorsque ceux-ci sont garantis
Les garanties de dommages
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Garantie indemnisation des accidents corporels des conducteurs - le conducteur responsable ne peut pas preacutetendre agrave une indemnisation
Garantie pour les engins utiliseacutes en tant qursquooutils
Garantie marchandises transporteacutees
Garantie bris de machines
Garantie ameacutenagements speacutecifiques
Garantie auto-missions pour la personne ameneacutee agrave utiliser sa voiture
personnelle pour les besoins du service
- garantie laquo tous risques sans franchise raquo
Les garanties de dommages
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Type de contrat agrave destination des communes
un contrat par veacutehicule
Un contrat de type laquo Flotte raquo destineacute agrave couvrir lrsquoensemble
des veacutehicules
Ce dernier preacutesente de nombreux avantages
- un seul contrat
- des garanties homogegravenes et coheacuterentes
- pas drsquoapplication de la clause bonus malus
- une automaticiteacute des garanties
Les garanties de dommages
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Veacuterifier la qualiteacute du conducteur et lrsquousage du veacutehicule (Contrat tout conducteur)
Adapter les garanties agrave la valeur du veacutehicule
Ajouter des extensions de garanties (contenu ndash assistance - frais de remorquage ndash
eacutequipements ndash gyrobroyeurs ndash deacutebroussailleuses - eacutetrave agrave neigehellip)
Ordre de mission en cas drsquoutilisation personnelle drsquoun veacutehicule
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Prise en charge de lrsquoensemble des dommages subis par un tiers et pour
lesquels la commune est reconnue responsable
Lrsquoindemnisation des dommages peut relever de
- responsabiliteacute civile (Article 1382 agrave 1386 du Code civil )
- responsabiliteacute administrative
- responsabiliteacute peacutenale
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Tous les dommages causeacutes agrave autrui du fait
Des personnes qui la repreacutesentent ou qui sont placeacutees sous son
autoriteacute eacutelus agents requis civils sauveteurs et collaborateurs
beacuteneacutevoles
bull deacutelivrance par un eacutelu drsquoune autorisation administrative jugeacutee comme une
faute de service
bull arrecircteacute de fermeture drsquoun eacutetablissement accueillant du public pris par un eacutelu
pour des raisons de seacutecuriteacute et faisant lrsquoobjet drsquoune contestation
bull agent qui en deacutesherbant le bas cocircteacute de la route endommage
les cultures voisines
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Tous les dommages causeacutes agrave autrui du fait
Du fonctionnement ou du non fonctionnement des activiteacutes et
des services municipaux
bull deacutefaut de surveillance agrave la halte garderie ou encore lors des activiteacutes
proposeacutees dans le cadre drsquoun centre aeacutereacute
bull intoxication alimentaire agrave la cantine municipale alors que les repas sont
confectionneacutes par les agents de la commune
bull deacutefaut drsquoentretien de la voirie
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Tous les dommages causeacutes agrave autrui du fait
De ses attributions en matiegravere drsquourbanisme de pollutionhellip
- contestation de permis de construire
- pollution de la commune exploitant en reacutegie directe la distribution de
lrsquoeau ou du fait de sa station drsquoeacutepuration son reacuteseau drsquoassainissement
Les hypothegraveses dans lesquelles la responsabiliteacute drsquoune commune peut ecirctre
mise en cause sont multiples
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Un contrat dassurance des responsabiliteacutes sappreacutecie par rapport aux trois
paramegravetres suivants
- Etendue des garanties
- Nature des dommages garantis
- Montants des garanties et franchises
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Cest la part des risques encourus par la commune prise en charge par le
contrat dassurance
Deux types de contrat sont proposeacutes sur le marcheacute
- laquo tous risques sauf raquo
- laquo limitatif raquo
Eacutetendue des garanties
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Offre une protection contre tous les risques sauf ceux qui sont exclus
Il suffit alors de veacuterifier la teneur des exclusions preacutevues au contrat pour
connaicirctre leacutetendue exacte de la garantie
Contrairement aux contrats de type limitatif pour lesquels la garantie ne porte
que sur les activiteacutes deacuteclareacutees
Le contrat laquo tous risques sauf raquo
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Nature des dommages garantis
Dommages corporels
Dommages mateacuteriels
Dommages immateacuteriels
Le retard ou la suppression du versement drsquoune indemniteacute ou drsquoune subvention pour un
dossier oublieacute ou transmis tardivement
La concession drsquoun mecircme emplacement du cimetiegravere municipal accordeacutee agrave deux
postulants diffeacuterents
Des travaux dans une rue pieacutetonne reacuteduisant lrsquoactiviteacute
commerciale programmeacutes en accord avec les
commerccedilants sur une peacuteriode deacutetermineacutee et qui pour des
motifs divers se voient retardeacutes de plusieurs semaines
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Contrairement agrave lrsquoassurance du patrimoine une commune ne peut pas savoir
par avance quelle sera la hauteur de son engagement en responsabiliteacute
De ce fait plus les montants de garanties seront eacuteleveacutes plus les eacutelus seront
en seacutecuriteacute
Afin drsquoeacuteviter qursquoun certain nombre drsquoaffaires reste agrave la charge de la commune
les garanties proposeacutees doivent srsquoexercer sans application de franchise
Montants des garanties et franchise
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Deacutefense et recours
Cette garantie lieacutee agrave la responsabiliteacute prend en charge
La deacutefense de la collectiviteacute pour les dommages qursquoelle occasionne
Le recours pour les dommages qursquoelle subit
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Diffeacuterence entre le domaine public et le domaine priveacute notion drsquoentretien
Veacuterifier que vos laquo partenaires raquo sont assureacutes
Demander une reacuteclamation eacutecrite du tiers et la transmettre agrave votre assureur
Garder des traces de ce que fait la collectiviteacute
Etre reacuteactif et vigilant
Se tenir informeacute
La Protection juridique
Ensemble des litiges rencontreacutes par la collectiviteacute nrsquooccasionnant
pas de dommages
Informations conseils deacutefense et prise en charge des
honoraires de lrsquoavocat choisi par la collectiviteacute
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
DOMMAGE CAUSE A UN TIERS ou non respect des regravegles juridiques et administratives
Dans lrsquoexercice des fonctions
FAUTE de SERVICE
Non deacutetachable
Droit agrave lrsquoerreur
Lrsquoagent peut ecirctre accuseacute agrave titre personnel comme auteur direct du dommage hellip Mais
Indemnisation de la victime
RC de la Collectiviteacute
Responsabiliteacute peacutenale
- Coups et blessures
- Protection fonctionnelle - Ou assurance personnelle
FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE DU SERVICE
Faute grave de lrsquoindividu
Neacutegligence grave auteur indirect
Mise en danger de la vie drsquoautrui
Indemnisation de la victime
Assurance RC personnelle de lrsquoeacutelu
RC peacutenale de lrsquoeacutelu assurance personnelle
- Frais de deacutefense - Conseil amiable
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
bull Qui paye
Protection fonctionnelle La collectiviteacute
Protection personnelle lrsquoeacutelu (un contrat par eacutelu) ou lrsquoagent
Article du Parisienfr du 31032012
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
bullLes garanties indispensables
Pour les eacutelus
- protection juridique ou deacutefense peacutenale (montants libre choix de lrsquoavocat sans franchise)
- responsabiliteacute civile personnelle
- dommages corporels
Pour les agents - deacutefense peacutenale (action amiable ou judiciaire)
- responsabiliteacute civile personnelle
- pertes financiegraveres (perte de reacutemuneacuteration frais de reacuteorientation professionnelle)
Pour la collectiviteacute Couverture de ses obligations de protection fonctionnelle
La protection fonctionnelle
Loi de 83 modifieacutee en 1996
Preacutecisions de la Loi du 10 juillet 2000 (Loi Fauchon) - auteurs directs
- auteurs indirects
Obligations de la collectiviteacute
Souscrire un contrat drsquoassurance reacutepondant aux obligations
leacutegales
- deacutefense peacutenale
- condamnation civile
- dommages corporels et mateacuteriels
- frais de protection
La protection fonctionnelle
bull La responsabiliteacute personnelle
Le reacutegime de la responsabiliteacute des agents et des eacutelus est fonction de la
nature de la faute commise
crsquoest aux collectiviteacutes de reacutepondre des fautes de service
crsquoest aux eacutelus drsquoindemniser les victimes en cas de faute personnelle
Tout lrsquoenjeu est donc de savoir comment distinguer ces deux types de
faute Exercice drsquoautant plus deacutelicat qursquoil nrsquoexiste pas de deacutefinition
juridique de ces notions dans la loi Tout est question
drsquoappreacuteciation au cas par cas par le juge
Cateacutegorie drsquoagents concerneacutes
le statut distingue 2 cateacutegories drsquoagents ceux qui sont affilieacutes
- agrave la CNRACL
- agrave lrsquoIRCANTEC (agents non titulaires)
Prestations et garanties
- deacutecegraves
- accidents du travail et maladies professionnelles
- maladie ordinaire
- longue maladie
- maladie de longue dureacutee
- materniteacute
Clefs de lecture des contrats drsquoassurances
- franchise et mode de gestion des contrats
- contrat groupe du centre de gestion
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Les garanties doivent reprendre les obligations du statut
Attention la garantie ldquomaladie ordinairerdquo est tregraves souvent deacutelivreacutee
avec une franchise minimum de 10 agrave 15 jours par arrecirct
Les contrats existent selon deux modes de gestion bull capitalisation apregraves reacutesiliation les prestations continuent agrave ecirctre verseacutees si le fait geacuteneacuterateur
est intervenu pendant la peacuteriode dassurance bull reacutepartition les prestations verseacutees cessent agrave la date mecircme de la reacutesiliation du contrat
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
ETRE ATTENTIF A LA GESTION DU RISQUE SOCIAL
Lrsquo absenteacuteisme a augmenteacute de 20 depuis 2009
On estime que pour la collectiviteacute le coucirct drsquoun arrecirct est de 3 agrave 5 fois le
montant indemniseacute par lrsquoassureur
Veiller au port des EPI ndash Crsquoest le maire qui est lrsquoemployeur ndash
Avoir reacutedigeacute et tenir agrave jour son document unique hellip
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Le DOCUMENT UNIQUE
La circulaire du 18 avril 2002 oblige tout employeur de plus drsquoun salarieacute agrave eacutevaluer les risques professionnels pour la santeacute et la seacutecuriteacute de ses salarieacutes en reportant ces informations dans un document unique LrsquoACMO peut en avoir la charge
Bien au-delagrave de lrsquoobligation reacuteglementaire qui preacutevoit des sanctions peacutenales en cas drsquoabsence drsquoeacutevaluation des risques professionnels et de leur mise agrave jour cette mesure preacutesente un double avantage assurer la seacutecuriteacute et preacuteserver la santeacute physique et mentale des salarieacutes limiter les risques et les combattre agrave leur source pour assurer la peacuterenniteacute de la collectiviteacute
Assurance construction
La collectiviteacute peut eacutegalement projeter la construction ou la reacutenovation dun bacirctiment
Pour sa seacutecuriteacute budgeacutetaire elle peut souscrire deux contrats
- Tous risques chantier
- Dommages ouvrage
Du deacutebut des travaux et jusqursquoagrave la fin du chantier Assurance tous risque chantier
Apregraves la reacuteception des travaux et pendant 10 ans Assurance dommage ouvrage
A deacutefaut les constructeurs sont responsables de leurs malfaccedilons mais la collectiviteacute devra
attendre quune deacutecision judiciaire preacutecise qui doit reacuteparer les dommages
Lindemniteacute verseacutee dans le cadre de la garantie laquo dommages ouvrage permettra agrave la commune
de reacutetablir au plus tocirct ses activiteacutes sans se soucier du recours aupregraves des constructeurs
responsables
Assurance construction
Le collage deacutefaillant du carrelage provoque son soulegravevement et compromet la
seacutecuriteacute du public dans les escaliers et les couloirs de la nouvelle mairie
Alors que la chaufferie fonctionne normalement il est impossible de maintenir
une tempeacuterature convenable dans les chambres dune maison de retraite
Des canalisations deacutefectueuses font se gondoler du fait des remonteacutees
dhumiditeacute le parquet du gymnase
La charpente du gymnase qui sest affaisseacutee et qui menace de seffondrer
apregraves un mouvement de terrain
Assurance construction
La garantie sapplique pour les malfaccedilons qui compromettent la
soliditeacute de louvrage et celles qui le rendent impropre agrave sa
destination
Llsquoassurance dommages ouvrage est obligatoire pour les bacirctiments
agrave usage dhabitation et pour tous les bacirctiments construits pour une
mise agrave disposition de tiers
Assurance construction
Pour toute opeacuteration de construction de bacirctiment drsquoune valeur supeacuterieure agrave 300 000 euro
inteacutegrer le cout de lrsquoassurance dans lrsquoeacuteconomie globale du projet
Monter un dossier de consultation ne serait-ce que pour avoir tous les eacuteleacutements
neacutecessaires agrave un recours ulteacuterieur
Etre vigilant sur la validiteacute des attestations deacutecennales correspondant agrave la DROC
Etre reacuteguliegraverement preacutesent tout au long du chantier
Etre tregraves exigeant au moment de la reacuteception ne pas heacutesiter agrave consigner des reacuteserves et agrave
se faire assister du maitre drsquoœuvre
La preacutevention
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Protections meacutecaniques
La gestion des cleacutes
La gestion des alarmes et de la videacuteo-protection
La gestion des poubelles
Eclairage des abords
Locaux mis agrave disposition
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Etre clair dans le regraveglement inteacuterieur (Permis ndash Alcool ndash Usage du veacutehicule)
Etre attentif lors du remplissage du constat amiable (formation des
agents)
Respecter les regravegles du Code de la route
Etre vigilant
Un mort sur deux au travail relegraveve drsquoun
accident de la route
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
bullLe Plan de Preacutevention des Risques (PPR) Vise agrave inventorier lensemble des expositions naturelles mais aussi technologiques dun territoire et qui sert doutil essentiel agrave leacutelaboration des Plans Locaux dUrbanisme bullLe Plan Communal de Sauvegarde (PCS) Lobjectif est de preacutevoir et faire vivre toutes les mesures tregraves opeacuterationnelles permettant de proteacuteger les biens et les personnes face agrave la survenance dun risque majeur
bullLe Plans de Continuiteacute dlsquoActiviteacute (PCA) Vise agrave la deacutetermination des mesures permettant agrave lespace toucheacute de panser ses plaies au plus vite et de retrouver une organisation dactiviteacutes conforme au temps davant le drame (reacutetablir leau potable ou laccegraves aux domiciles et aux sites demploi par exemple)
La preacutevention
Le Plan Communal de Sauvegarde
Les services associeacutes
Lrsquoeacutepoque est agrave la numeacuterisation la facturation eacutelectronique (chorus) les services laquo plus raquo offerts aux assureacutes Les assurances se mettent laquo agrave la page raquo Extranet bull Deacuteclaration consultation et gestion des sinistres depuis votre espace laquo assureacute raquo bull Modification du contrat automobile (adjonction retraithellip)
Services bull Alerte meacuteteacuteo bull Information juridique bull Service en lien avec les veacutehicules (justification devishellip)
gt Siegravege social
SMACL Assurances
141 avenue Salvador-Allende
CS 20000 79031 NIORT CEDEX 9
Preacutesentation
Philippe LESAGE
Responsable du Pocircle inspection agrave SMACL Assurances
SMACL Assurances
395 millions drsquoEuros ce chiffre drsquoaffaire dont plus de 286 millions drsquoEuros concernant les Personnes Morales de Droit Public
Presque exclusivement souscrits par le biais des proceacutedures drsquoappels drsquooffres
Conseil drsquoAdministration composeacute de socieacutetaires (eacutelus collectiviteacutes agents associations)
Trois fois certifieacute ISO 14 001 ndash ISO 18 001 ndash ISO 9001 ndash
SMACL Assurances couvre au moins un risque dans
70 des communes de plus de 2 500 habitants
91 des conseils geacuteneacuteraux
92 des conseils reacutegionaux
61 des communauteacutes de communes
67 des communauteacutes drsquoagglomeacuteration communauteacutes urbaines et meacutetropoles
SMACL Assurances assure
plus de 266 millions de msup2 dont 85 millions de msup2 de logements sociaux
Plus de 303000 veacutehicules
Les diffeacuterents acteurs du marcheacute des assurances
Les agents drsquoassurance
Repreacutesente leur compagnie Les compagnies
traditionnelles
Socieacuteteacute capitaliste
Actionnaires agrave reacutemuneacuterer
Les mutuelles drsquoassurances
Socieacutetaires
Pas drsquoactionnaire agrave reacutemuneacuterer
Les mutuelles santeacute
Les auditeurs
Assistant Maitre drsquoOuvrage
Aide agrave la confection du cdc
Analyse les reacutesultats de la consultation
Les courtiers
Mandataires de leur client
Principes de lrsquoassurance
ACCIDENTEL
Pour relever de lrsquoassurance les dommages subis ou occasionneacutes doivent ecirctre
SOUDAIN FORTUIT
Principes de lrsquoassurance
Quelque soit la compagnie drsquoassurance les primes seront composeacutees des mecircmes Eacuteleacutements Seules les proportions diffeacuterent
Composition drsquoune prime drsquoassurance
Principes de lrsquoassurance
Contexte reacuteglementaire imposeacute aux collectiviteacutes
Directive Europeacuteenne 9250
Lrsquoacheteur public doit pour les prestations de fournitures de services (dont lrsquoassurance) consulter le marcheacute de maniegravere reacuteguliegravere
1998 Transposition en Droit Franccedilais qui entraicircne la modification du Code des marcheacutes publics
Proceacutedures et publiciteacutes diffeacuterentes en fonction des seuils (MAPA appel drsquooffres restreint appel drsquooffres ouverthellip)
Plus de tacite reconduction des contrats drsquoassurance mais des termes (dureacutee moyenne 3 agrave 4 ans)
Principes de lrsquoassurance
Identifier les risques de la commune
Tous les dommages subis parhellip
- son patrimoine
- ses veacutehicules
Assurances des dommages
Un bon contrat drsquoassurance commence drsquoabord par un inventaire preacutecis des risques que vous encourrez
Principes de lrsquoassurance
Identifier les risques de la commune
Tous les dommages
causeacutes agrave autrui du fait de
- son existence
- ses activiteacutes amp services
- ses attributions
- son patrimoine
- ses veacutehicules
Assurances des responsabiliteacutes
Les garanties de dommages
Assurances dommages aux biens
Assurances des veacutehicules
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Prise en charge des dommages subis par les biens deacutesigneacutes au contrat et
relevant drsquoeacutevegravenements garantis deacuteduction faite des eacuteventuelles veacutetusteacute et
autres franchises
bull Deacutefinition
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Les eacutevegravenements garantis
Incendie explosion chute de la
foudre
Dommages eacutelectriques
Chutes drsquoaeacuteronefs
Choc de veacutehicules
Dommages de fumeacutees
Tempecirctes grecircle neigetoitures
Vol et vandalisme
Bris de glace
Catastrophes naturelles selon
dispositions leacutegales
Eacutemeutes mouvements
populaires et actes de sabotage
Recours des voisins et des tiers
Attentat et terrorisme
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Valeur drsquousage
veacutetusteacute
Valeur agrave neuf
bull La Veacutetusteacute Alteacuteration due au temps ou agrave lusage
La Regravegle en matiegravere drsquoassurance Ne pas ecirctre indemniseacute plus que ce que ne vaut le bien sinistreacute
Sur la base de cette regravegle La veacutetusteacute est appliqueacutee Elle est fixeacutee agrave dire drsquoexpert ou forfaitairement (inscrite au contrat)
Le regraveglement est donc appeleacute indemnisation laquo valeur drsquousage raquo Le coucirct de reconstitution (reconstruction ou remplacement) dun bien dusage identique agrave celui deacutetruit deacuteduction faite de la veacutetusteacute
Valeur agrave neuf Quand elle est appliqueacutee on parle alors du remboursement de la veacutetusteacute selon les disposition du contrat
laquo hellipla valeur dusage du bacirctiment sinistreacute majoreacutee du tiers (ou du quart ) de la valeur de construction dun bacirctiment dusage identiquehellip raquo
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo Exemples
Clause de veacutetusteacute du contrat = 25
Clause de veacutetusteacute du contrat = 33
Montant du sinistre incendie 100000 euro Expertise fixeacutee par Expert 28 Valeur drsquousage 72000 euro Si vous ne reconstruisez pas vous aurez droit agrave cette indemnisation Si vous reconstruisez la veacutetusteacute vous sera rembourseacutee dans la limite du contrat Soit 25000 euro Le regraveglement final correspondra agrave la valeur agrave neuf 97000 euro
Montant du sinistre incendie 100000 euro Expertise fixeacutee par Expert 28 Valeur drsquousage 72000 euro Si vous ne reconstruisez pas vous aurez droit agrave cette indemnisation Si vous reconstruisez la veacutetusteacute vous sera rembourseacutee dans la limite du contrat Soit 28000 euro Le regraveglement final correspondra agrave la valeur agrave neuf 100000 euro
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Les franchises
bull Une franchise est la part drsquoun sinistre qui reste agrave la charge de lrsquoassureacute bull Elle peut srsquoexprimer par eacuteveacutenement par anneacutee ou les deux agrave la foishellip bull Elle peut ecirctre forfaitaire montant fixe par eacuteveacutenement bull Elle peut ecirctre proportionnelle du montant du sinistre avec un minimum et un maximum ou avec le seul minimum bull Elle peut ecirctre fonction drsquoun eacuteleacutement exteacuterieur (ex franchise catastrophe naturelle qui Varie selon la preacutesence ou non drsquoun PPR)
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Les franchises
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Autres garanties laquo dommages aux biens raquo
Tous risques informatique
Bris de machine
Tous risques objet
Tous risques exposition
Assurance annulation de manifestation
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Faire le point sur les biens et surfaces assureacutes
Veacuterifier que vos locataires sont assureacutes (attestation annuelle - convention drsquooccupation ndash
Clauses dans les DSP )
Faire attention
- agrave la LCI (limite contractuelle drsquoindemniteacute) car crsquoest le montant maximum qui
sera verseacute par lrsquoAssureur et ce quels que soient les dommages
- aux sous-limites de garanties
Les garanties de dommages
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Prise en charge des dommages causeacutes aux tiers avec un
veacutehicule agrave moteur soumis agrave lrsquoobligation drsquoassurance
(articles L2111 agrave L2118 du Code des assurances)
Prise en charge des dommages subis par un veacutehicule agrave moteur
lorsque ceux-ci sont garantis
Les garanties de dommages
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Garantie indemnisation des accidents corporels des conducteurs - le conducteur responsable ne peut pas preacutetendre agrave une indemnisation
Garantie pour les engins utiliseacutes en tant qursquooutils
Garantie marchandises transporteacutees
Garantie bris de machines
Garantie ameacutenagements speacutecifiques
Garantie auto-missions pour la personne ameneacutee agrave utiliser sa voiture
personnelle pour les besoins du service
- garantie laquo tous risques sans franchise raquo
Les garanties de dommages
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Type de contrat agrave destination des communes
un contrat par veacutehicule
Un contrat de type laquo Flotte raquo destineacute agrave couvrir lrsquoensemble
des veacutehicules
Ce dernier preacutesente de nombreux avantages
- un seul contrat
- des garanties homogegravenes et coheacuterentes
- pas drsquoapplication de la clause bonus malus
- une automaticiteacute des garanties
Les garanties de dommages
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Veacuterifier la qualiteacute du conducteur et lrsquousage du veacutehicule (Contrat tout conducteur)
Adapter les garanties agrave la valeur du veacutehicule
Ajouter des extensions de garanties (contenu ndash assistance - frais de remorquage ndash
eacutequipements ndash gyrobroyeurs ndash deacutebroussailleuses - eacutetrave agrave neigehellip)
Ordre de mission en cas drsquoutilisation personnelle drsquoun veacutehicule
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Prise en charge de lrsquoensemble des dommages subis par un tiers et pour
lesquels la commune est reconnue responsable
Lrsquoindemnisation des dommages peut relever de
- responsabiliteacute civile (Article 1382 agrave 1386 du Code civil )
- responsabiliteacute administrative
- responsabiliteacute peacutenale
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Tous les dommages causeacutes agrave autrui du fait
Des personnes qui la repreacutesentent ou qui sont placeacutees sous son
autoriteacute eacutelus agents requis civils sauveteurs et collaborateurs
beacuteneacutevoles
bull deacutelivrance par un eacutelu drsquoune autorisation administrative jugeacutee comme une
faute de service
bull arrecircteacute de fermeture drsquoun eacutetablissement accueillant du public pris par un eacutelu
pour des raisons de seacutecuriteacute et faisant lrsquoobjet drsquoune contestation
bull agent qui en deacutesherbant le bas cocircteacute de la route endommage
les cultures voisines
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Tous les dommages causeacutes agrave autrui du fait
Du fonctionnement ou du non fonctionnement des activiteacutes et
des services municipaux
bull deacutefaut de surveillance agrave la halte garderie ou encore lors des activiteacutes
proposeacutees dans le cadre drsquoun centre aeacutereacute
bull intoxication alimentaire agrave la cantine municipale alors que les repas sont
confectionneacutes par les agents de la commune
bull deacutefaut drsquoentretien de la voirie
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Tous les dommages causeacutes agrave autrui du fait
De ses attributions en matiegravere drsquourbanisme de pollutionhellip
- contestation de permis de construire
- pollution de la commune exploitant en reacutegie directe la distribution de
lrsquoeau ou du fait de sa station drsquoeacutepuration son reacuteseau drsquoassainissement
Les hypothegraveses dans lesquelles la responsabiliteacute drsquoune commune peut ecirctre
mise en cause sont multiples
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Un contrat dassurance des responsabiliteacutes sappreacutecie par rapport aux trois
paramegravetres suivants
- Etendue des garanties
- Nature des dommages garantis
- Montants des garanties et franchises
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Cest la part des risques encourus par la commune prise en charge par le
contrat dassurance
Deux types de contrat sont proposeacutes sur le marcheacute
- laquo tous risques sauf raquo
- laquo limitatif raquo
Eacutetendue des garanties
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Offre une protection contre tous les risques sauf ceux qui sont exclus
Il suffit alors de veacuterifier la teneur des exclusions preacutevues au contrat pour
connaicirctre leacutetendue exacte de la garantie
Contrairement aux contrats de type limitatif pour lesquels la garantie ne porte
que sur les activiteacutes deacuteclareacutees
Le contrat laquo tous risques sauf raquo
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Nature des dommages garantis
Dommages corporels
Dommages mateacuteriels
Dommages immateacuteriels
Le retard ou la suppression du versement drsquoune indemniteacute ou drsquoune subvention pour un
dossier oublieacute ou transmis tardivement
La concession drsquoun mecircme emplacement du cimetiegravere municipal accordeacutee agrave deux
postulants diffeacuterents
Des travaux dans une rue pieacutetonne reacuteduisant lrsquoactiviteacute
commerciale programmeacutes en accord avec les
commerccedilants sur une peacuteriode deacutetermineacutee et qui pour des
motifs divers se voient retardeacutes de plusieurs semaines
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Contrairement agrave lrsquoassurance du patrimoine une commune ne peut pas savoir
par avance quelle sera la hauteur de son engagement en responsabiliteacute
De ce fait plus les montants de garanties seront eacuteleveacutes plus les eacutelus seront
en seacutecuriteacute
Afin drsquoeacuteviter qursquoun certain nombre drsquoaffaires reste agrave la charge de la commune
les garanties proposeacutees doivent srsquoexercer sans application de franchise
Montants des garanties et franchise
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Deacutefense et recours
Cette garantie lieacutee agrave la responsabiliteacute prend en charge
La deacutefense de la collectiviteacute pour les dommages qursquoelle occasionne
Le recours pour les dommages qursquoelle subit
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Diffeacuterence entre le domaine public et le domaine priveacute notion drsquoentretien
Veacuterifier que vos laquo partenaires raquo sont assureacutes
Demander une reacuteclamation eacutecrite du tiers et la transmettre agrave votre assureur
Garder des traces de ce que fait la collectiviteacute
Etre reacuteactif et vigilant
Se tenir informeacute
La Protection juridique
Ensemble des litiges rencontreacutes par la collectiviteacute nrsquooccasionnant
pas de dommages
Informations conseils deacutefense et prise en charge des
honoraires de lrsquoavocat choisi par la collectiviteacute
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
DOMMAGE CAUSE A UN TIERS ou non respect des regravegles juridiques et administratives
Dans lrsquoexercice des fonctions
FAUTE de SERVICE
Non deacutetachable
Droit agrave lrsquoerreur
Lrsquoagent peut ecirctre accuseacute agrave titre personnel comme auteur direct du dommage hellip Mais
Indemnisation de la victime
RC de la Collectiviteacute
Responsabiliteacute peacutenale
- Coups et blessures
- Protection fonctionnelle - Ou assurance personnelle
FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE DU SERVICE
Faute grave de lrsquoindividu
Neacutegligence grave auteur indirect
Mise en danger de la vie drsquoautrui
Indemnisation de la victime
Assurance RC personnelle de lrsquoeacutelu
RC peacutenale de lrsquoeacutelu assurance personnelle
- Frais de deacutefense - Conseil amiable
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
bull Qui paye
Protection fonctionnelle La collectiviteacute
Protection personnelle lrsquoeacutelu (un contrat par eacutelu) ou lrsquoagent
Article du Parisienfr du 31032012
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
bullLes garanties indispensables
Pour les eacutelus
- protection juridique ou deacutefense peacutenale (montants libre choix de lrsquoavocat sans franchise)
- responsabiliteacute civile personnelle
- dommages corporels
Pour les agents - deacutefense peacutenale (action amiable ou judiciaire)
- responsabiliteacute civile personnelle
- pertes financiegraveres (perte de reacutemuneacuteration frais de reacuteorientation professionnelle)
Pour la collectiviteacute Couverture de ses obligations de protection fonctionnelle
La protection fonctionnelle
Loi de 83 modifieacutee en 1996
Preacutecisions de la Loi du 10 juillet 2000 (Loi Fauchon) - auteurs directs
- auteurs indirects
Obligations de la collectiviteacute
Souscrire un contrat drsquoassurance reacutepondant aux obligations
leacutegales
- deacutefense peacutenale
- condamnation civile
- dommages corporels et mateacuteriels
- frais de protection
La protection fonctionnelle
bull La responsabiliteacute personnelle
Le reacutegime de la responsabiliteacute des agents et des eacutelus est fonction de la
nature de la faute commise
crsquoest aux collectiviteacutes de reacutepondre des fautes de service
crsquoest aux eacutelus drsquoindemniser les victimes en cas de faute personnelle
Tout lrsquoenjeu est donc de savoir comment distinguer ces deux types de
faute Exercice drsquoautant plus deacutelicat qursquoil nrsquoexiste pas de deacutefinition
juridique de ces notions dans la loi Tout est question
drsquoappreacuteciation au cas par cas par le juge
Cateacutegorie drsquoagents concerneacutes
le statut distingue 2 cateacutegories drsquoagents ceux qui sont affilieacutes
- agrave la CNRACL
- agrave lrsquoIRCANTEC (agents non titulaires)
Prestations et garanties
- deacutecegraves
- accidents du travail et maladies professionnelles
- maladie ordinaire
- longue maladie
- maladie de longue dureacutee
- materniteacute
Clefs de lecture des contrats drsquoassurances
- franchise et mode de gestion des contrats
- contrat groupe du centre de gestion
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Les garanties doivent reprendre les obligations du statut
Attention la garantie ldquomaladie ordinairerdquo est tregraves souvent deacutelivreacutee
avec une franchise minimum de 10 agrave 15 jours par arrecirct
Les contrats existent selon deux modes de gestion bull capitalisation apregraves reacutesiliation les prestations continuent agrave ecirctre verseacutees si le fait geacuteneacuterateur
est intervenu pendant la peacuteriode dassurance bull reacutepartition les prestations verseacutees cessent agrave la date mecircme de la reacutesiliation du contrat
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
ETRE ATTENTIF A LA GESTION DU RISQUE SOCIAL
Lrsquo absenteacuteisme a augmenteacute de 20 depuis 2009
On estime que pour la collectiviteacute le coucirct drsquoun arrecirct est de 3 agrave 5 fois le
montant indemniseacute par lrsquoassureur
Veiller au port des EPI ndash Crsquoest le maire qui est lrsquoemployeur ndash
Avoir reacutedigeacute et tenir agrave jour son document unique hellip
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Le DOCUMENT UNIQUE
La circulaire du 18 avril 2002 oblige tout employeur de plus drsquoun salarieacute agrave eacutevaluer les risques professionnels pour la santeacute et la seacutecuriteacute de ses salarieacutes en reportant ces informations dans un document unique LrsquoACMO peut en avoir la charge
Bien au-delagrave de lrsquoobligation reacuteglementaire qui preacutevoit des sanctions peacutenales en cas drsquoabsence drsquoeacutevaluation des risques professionnels et de leur mise agrave jour cette mesure preacutesente un double avantage assurer la seacutecuriteacute et preacuteserver la santeacute physique et mentale des salarieacutes limiter les risques et les combattre agrave leur source pour assurer la peacuterenniteacute de la collectiviteacute
Assurance construction
La collectiviteacute peut eacutegalement projeter la construction ou la reacutenovation dun bacirctiment
Pour sa seacutecuriteacute budgeacutetaire elle peut souscrire deux contrats
- Tous risques chantier
- Dommages ouvrage
Du deacutebut des travaux et jusqursquoagrave la fin du chantier Assurance tous risque chantier
Apregraves la reacuteception des travaux et pendant 10 ans Assurance dommage ouvrage
A deacutefaut les constructeurs sont responsables de leurs malfaccedilons mais la collectiviteacute devra
attendre quune deacutecision judiciaire preacutecise qui doit reacuteparer les dommages
Lindemniteacute verseacutee dans le cadre de la garantie laquo dommages ouvrage permettra agrave la commune
de reacutetablir au plus tocirct ses activiteacutes sans se soucier du recours aupregraves des constructeurs
responsables
Assurance construction
Le collage deacutefaillant du carrelage provoque son soulegravevement et compromet la
seacutecuriteacute du public dans les escaliers et les couloirs de la nouvelle mairie
Alors que la chaufferie fonctionne normalement il est impossible de maintenir
une tempeacuterature convenable dans les chambres dune maison de retraite
Des canalisations deacutefectueuses font se gondoler du fait des remonteacutees
dhumiditeacute le parquet du gymnase
La charpente du gymnase qui sest affaisseacutee et qui menace de seffondrer
apregraves un mouvement de terrain
Assurance construction
La garantie sapplique pour les malfaccedilons qui compromettent la
soliditeacute de louvrage et celles qui le rendent impropre agrave sa
destination
Llsquoassurance dommages ouvrage est obligatoire pour les bacirctiments
agrave usage dhabitation et pour tous les bacirctiments construits pour une
mise agrave disposition de tiers
Assurance construction
Pour toute opeacuteration de construction de bacirctiment drsquoune valeur supeacuterieure agrave 300 000 euro
inteacutegrer le cout de lrsquoassurance dans lrsquoeacuteconomie globale du projet
Monter un dossier de consultation ne serait-ce que pour avoir tous les eacuteleacutements
neacutecessaires agrave un recours ulteacuterieur
Etre vigilant sur la validiteacute des attestations deacutecennales correspondant agrave la DROC
Etre reacuteguliegraverement preacutesent tout au long du chantier
Etre tregraves exigeant au moment de la reacuteception ne pas heacutesiter agrave consigner des reacuteserves et agrave
se faire assister du maitre drsquoœuvre
La preacutevention
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Protections meacutecaniques
La gestion des cleacutes
La gestion des alarmes et de la videacuteo-protection
La gestion des poubelles
Eclairage des abords
Locaux mis agrave disposition
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Etre clair dans le regraveglement inteacuterieur (Permis ndash Alcool ndash Usage du veacutehicule)
Etre attentif lors du remplissage du constat amiable (formation des
agents)
Respecter les regravegles du Code de la route
Etre vigilant
Un mort sur deux au travail relegraveve drsquoun
accident de la route
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
bullLe Plan de Preacutevention des Risques (PPR) Vise agrave inventorier lensemble des expositions naturelles mais aussi technologiques dun territoire et qui sert doutil essentiel agrave leacutelaboration des Plans Locaux dUrbanisme bullLe Plan Communal de Sauvegarde (PCS) Lobjectif est de preacutevoir et faire vivre toutes les mesures tregraves opeacuterationnelles permettant de proteacuteger les biens et les personnes face agrave la survenance dun risque majeur
bullLe Plans de Continuiteacute dlsquoActiviteacute (PCA) Vise agrave la deacutetermination des mesures permettant agrave lespace toucheacute de panser ses plaies au plus vite et de retrouver une organisation dactiviteacutes conforme au temps davant le drame (reacutetablir leau potable ou laccegraves aux domiciles et aux sites demploi par exemple)
La preacutevention
Le Plan Communal de Sauvegarde
Les services associeacutes
Lrsquoeacutepoque est agrave la numeacuterisation la facturation eacutelectronique (chorus) les services laquo plus raquo offerts aux assureacutes Les assurances se mettent laquo agrave la page raquo Extranet bull Deacuteclaration consultation et gestion des sinistres depuis votre espace laquo assureacute raquo bull Modification du contrat automobile (adjonction retraithellip)
Services bull Alerte meacuteteacuteo bull Information juridique bull Service en lien avec les veacutehicules (justification devishellip)
gt Siegravege social
SMACL Assurances
141 avenue Salvador-Allende
CS 20000 79031 NIORT CEDEX 9
Les diffeacuterents acteurs du marcheacute des assurances
Les agents drsquoassurance
Repreacutesente leur compagnie Les compagnies
traditionnelles
Socieacuteteacute capitaliste
Actionnaires agrave reacutemuneacuterer
Les mutuelles drsquoassurances
Socieacutetaires
Pas drsquoactionnaire agrave reacutemuneacuterer
Les mutuelles santeacute
Les auditeurs
Assistant Maitre drsquoOuvrage
Aide agrave la confection du cdc
Analyse les reacutesultats de la consultation
Les courtiers
Mandataires de leur client
Principes de lrsquoassurance
ACCIDENTEL
Pour relever de lrsquoassurance les dommages subis ou occasionneacutes doivent ecirctre
SOUDAIN FORTUIT
Principes de lrsquoassurance
Quelque soit la compagnie drsquoassurance les primes seront composeacutees des mecircmes Eacuteleacutements Seules les proportions diffeacuterent
Composition drsquoune prime drsquoassurance
Principes de lrsquoassurance
Contexte reacuteglementaire imposeacute aux collectiviteacutes
Directive Europeacuteenne 9250
Lrsquoacheteur public doit pour les prestations de fournitures de services (dont lrsquoassurance) consulter le marcheacute de maniegravere reacuteguliegravere
1998 Transposition en Droit Franccedilais qui entraicircne la modification du Code des marcheacutes publics
Proceacutedures et publiciteacutes diffeacuterentes en fonction des seuils (MAPA appel drsquooffres restreint appel drsquooffres ouverthellip)
Plus de tacite reconduction des contrats drsquoassurance mais des termes (dureacutee moyenne 3 agrave 4 ans)
Principes de lrsquoassurance
Identifier les risques de la commune
Tous les dommages subis parhellip
- son patrimoine
- ses veacutehicules
Assurances des dommages
Un bon contrat drsquoassurance commence drsquoabord par un inventaire preacutecis des risques que vous encourrez
Principes de lrsquoassurance
Identifier les risques de la commune
Tous les dommages
causeacutes agrave autrui du fait de
- son existence
- ses activiteacutes amp services
- ses attributions
- son patrimoine
- ses veacutehicules
Assurances des responsabiliteacutes
Les garanties de dommages
Assurances dommages aux biens
Assurances des veacutehicules
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Prise en charge des dommages subis par les biens deacutesigneacutes au contrat et
relevant drsquoeacutevegravenements garantis deacuteduction faite des eacuteventuelles veacutetusteacute et
autres franchises
bull Deacutefinition
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Les eacutevegravenements garantis
Incendie explosion chute de la
foudre
Dommages eacutelectriques
Chutes drsquoaeacuteronefs
Choc de veacutehicules
Dommages de fumeacutees
Tempecirctes grecircle neigetoitures
Vol et vandalisme
Bris de glace
Catastrophes naturelles selon
dispositions leacutegales
Eacutemeutes mouvements
populaires et actes de sabotage
Recours des voisins et des tiers
Attentat et terrorisme
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Valeur drsquousage
veacutetusteacute
Valeur agrave neuf
bull La Veacutetusteacute Alteacuteration due au temps ou agrave lusage
La Regravegle en matiegravere drsquoassurance Ne pas ecirctre indemniseacute plus que ce que ne vaut le bien sinistreacute
Sur la base de cette regravegle La veacutetusteacute est appliqueacutee Elle est fixeacutee agrave dire drsquoexpert ou forfaitairement (inscrite au contrat)
Le regraveglement est donc appeleacute indemnisation laquo valeur drsquousage raquo Le coucirct de reconstitution (reconstruction ou remplacement) dun bien dusage identique agrave celui deacutetruit deacuteduction faite de la veacutetusteacute
Valeur agrave neuf Quand elle est appliqueacutee on parle alors du remboursement de la veacutetusteacute selon les disposition du contrat
laquo hellipla valeur dusage du bacirctiment sinistreacute majoreacutee du tiers (ou du quart ) de la valeur de construction dun bacirctiment dusage identiquehellip raquo
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo Exemples
Clause de veacutetusteacute du contrat = 25
Clause de veacutetusteacute du contrat = 33
Montant du sinistre incendie 100000 euro Expertise fixeacutee par Expert 28 Valeur drsquousage 72000 euro Si vous ne reconstruisez pas vous aurez droit agrave cette indemnisation Si vous reconstruisez la veacutetusteacute vous sera rembourseacutee dans la limite du contrat Soit 25000 euro Le regraveglement final correspondra agrave la valeur agrave neuf 97000 euro
Montant du sinistre incendie 100000 euro Expertise fixeacutee par Expert 28 Valeur drsquousage 72000 euro Si vous ne reconstruisez pas vous aurez droit agrave cette indemnisation Si vous reconstruisez la veacutetusteacute vous sera rembourseacutee dans la limite du contrat Soit 28000 euro Le regraveglement final correspondra agrave la valeur agrave neuf 100000 euro
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Les franchises
bull Une franchise est la part drsquoun sinistre qui reste agrave la charge de lrsquoassureacute bull Elle peut srsquoexprimer par eacuteveacutenement par anneacutee ou les deux agrave la foishellip bull Elle peut ecirctre forfaitaire montant fixe par eacuteveacutenement bull Elle peut ecirctre proportionnelle du montant du sinistre avec un minimum et un maximum ou avec le seul minimum bull Elle peut ecirctre fonction drsquoun eacuteleacutement exteacuterieur (ex franchise catastrophe naturelle qui Varie selon la preacutesence ou non drsquoun PPR)
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Les franchises
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Autres garanties laquo dommages aux biens raquo
Tous risques informatique
Bris de machine
Tous risques objet
Tous risques exposition
Assurance annulation de manifestation
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Faire le point sur les biens et surfaces assureacutes
Veacuterifier que vos locataires sont assureacutes (attestation annuelle - convention drsquooccupation ndash
Clauses dans les DSP )
Faire attention
- agrave la LCI (limite contractuelle drsquoindemniteacute) car crsquoest le montant maximum qui
sera verseacute par lrsquoAssureur et ce quels que soient les dommages
- aux sous-limites de garanties
Les garanties de dommages
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Prise en charge des dommages causeacutes aux tiers avec un
veacutehicule agrave moteur soumis agrave lrsquoobligation drsquoassurance
(articles L2111 agrave L2118 du Code des assurances)
Prise en charge des dommages subis par un veacutehicule agrave moteur
lorsque ceux-ci sont garantis
Les garanties de dommages
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Garantie indemnisation des accidents corporels des conducteurs - le conducteur responsable ne peut pas preacutetendre agrave une indemnisation
Garantie pour les engins utiliseacutes en tant qursquooutils
Garantie marchandises transporteacutees
Garantie bris de machines
Garantie ameacutenagements speacutecifiques
Garantie auto-missions pour la personne ameneacutee agrave utiliser sa voiture
personnelle pour les besoins du service
- garantie laquo tous risques sans franchise raquo
Les garanties de dommages
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Type de contrat agrave destination des communes
un contrat par veacutehicule
Un contrat de type laquo Flotte raquo destineacute agrave couvrir lrsquoensemble
des veacutehicules
Ce dernier preacutesente de nombreux avantages
- un seul contrat
- des garanties homogegravenes et coheacuterentes
- pas drsquoapplication de la clause bonus malus
- une automaticiteacute des garanties
Les garanties de dommages
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Veacuterifier la qualiteacute du conducteur et lrsquousage du veacutehicule (Contrat tout conducteur)
Adapter les garanties agrave la valeur du veacutehicule
Ajouter des extensions de garanties (contenu ndash assistance - frais de remorquage ndash
eacutequipements ndash gyrobroyeurs ndash deacutebroussailleuses - eacutetrave agrave neigehellip)
Ordre de mission en cas drsquoutilisation personnelle drsquoun veacutehicule
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Prise en charge de lrsquoensemble des dommages subis par un tiers et pour
lesquels la commune est reconnue responsable
Lrsquoindemnisation des dommages peut relever de
- responsabiliteacute civile (Article 1382 agrave 1386 du Code civil )
- responsabiliteacute administrative
- responsabiliteacute peacutenale
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Tous les dommages causeacutes agrave autrui du fait
Des personnes qui la repreacutesentent ou qui sont placeacutees sous son
autoriteacute eacutelus agents requis civils sauveteurs et collaborateurs
beacuteneacutevoles
bull deacutelivrance par un eacutelu drsquoune autorisation administrative jugeacutee comme une
faute de service
bull arrecircteacute de fermeture drsquoun eacutetablissement accueillant du public pris par un eacutelu
pour des raisons de seacutecuriteacute et faisant lrsquoobjet drsquoune contestation
bull agent qui en deacutesherbant le bas cocircteacute de la route endommage
les cultures voisines
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Tous les dommages causeacutes agrave autrui du fait
Du fonctionnement ou du non fonctionnement des activiteacutes et
des services municipaux
bull deacutefaut de surveillance agrave la halte garderie ou encore lors des activiteacutes
proposeacutees dans le cadre drsquoun centre aeacutereacute
bull intoxication alimentaire agrave la cantine municipale alors que les repas sont
confectionneacutes par les agents de la commune
bull deacutefaut drsquoentretien de la voirie
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Tous les dommages causeacutes agrave autrui du fait
De ses attributions en matiegravere drsquourbanisme de pollutionhellip
- contestation de permis de construire
- pollution de la commune exploitant en reacutegie directe la distribution de
lrsquoeau ou du fait de sa station drsquoeacutepuration son reacuteseau drsquoassainissement
Les hypothegraveses dans lesquelles la responsabiliteacute drsquoune commune peut ecirctre
mise en cause sont multiples
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Un contrat dassurance des responsabiliteacutes sappreacutecie par rapport aux trois
paramegravetres suivants
- Etendue des garanties
- Nature des dommages garantis
- Montants des garanties et franchises
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Cest la part des risques encourus par la commune prise en charge par le
contrat dassurance
Deux types de contrat sont proposeacutes sur le marcheacute
- laquo tous risques sauf raquo
- laquo limitatif raquo
Eacutetendue des garanties
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Offre une protection contre tous les risques sauf ceux qui sont exclus
Il suffit alors de veacuterifier la teneur des exclusions preacutevues au contrat pour
connaicirctre leacutetendue exacte de la garantie
Contrairement aux contrats de type limitatif pour lesquels la garantie ne porte
que sur les activiteacutes deacuteclareacutees
Le contrat laquo tous risques sauf raquo
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Nature des dommages garantis
Dommages corporels
Dommages mateacuteriels
Dommages immateacuteriels
Le retard ou la suppression du versement drsquoune indemniteacute ou drsquoune subvention pour un
dossier oublieacute ou transmis tardivement
La concession drsquoun mecircme emplacement du cimetiegravere municipal accordeacutee agrave deux
postulants diffeacuterents
Des travaux dans une rue pieacutetonne reacuteduisant lrsquoactiviteacute
commerciale programmeacutes en accord avec les
commerccedilants sur une peacuteriode deacutetermineacutee et qui pour des
motifs divers se voient retardeacutes de plusieurs semaines
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Contrairement agrave lrsquoassurance du patrimoine une commune ne peut pas savoir
par avance quelle sera la hauteur de son engagement en responsabiliteacute
De ce fait plus les montants de garanties seront eacuteleveacutes plus les eacutelus seront
en seacutecuriteacute
Afin drsquoeacuteviter qursquoun certain nombre drsquoaffaires reste agrave la charge de la commune
les garanties proposeacutees doivent srsquoexercer sans application de franchise
Montants des garanties et franchise
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Deacutefense et recours
Cette garantie lieacutee agrave la responsabiliteacute prend en charge
La deacutefense de la collectiviteacute pour les dommages qursquoelle occasionne
Le recours pour les dommages qursquoelle subit
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Diffeacuterence entre le domaine public et le domaine priveacute notion drsquoentretien
Veacuterifier que vos laquo partenaires raquo sont assureacutes
Demander une reacuteclamation eacutecrite du tiers et la transmettre agrave votre assureur
Garder des traces de ce que fait la collectiviteacute
Etre reacuteactif et vigilant
Se tenir informeacute
La Protection juridique
Ensemble des litiges rencontreacutes par la collectiviteacute nrsquooccasionnant
pas de dommages
Informations conseils deacutefense et prise en charge des
honoraires de lrsquoavocat choisi par la collectiviteacute
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
DOMMAGE CAUSE A UN TIERS ou non respect des regravegles juridiques et administratives
Dans lrsquoexercice des fonctions
FAUTE de SERVICE
Non deacutetachable
Droit agrave lrsquoerreur
Lrsquoagent peut ecirctre accuseacute agrave titre personnel comme auteur direct du dommage hellip Mais
Indemnisation de la victime
RC de la Collectiviteacute
Responsabiliteacute peacutenale
- Coups et blessures
- Protection fonctionnelle - Ou assurance personnelle
FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE DU SERVICE
Faute grave de lrsquoindividu
Neacutegligence grave auteur indirect
Mise en danger de la vie drsquoautrui
Indemnisation de la victime
Assurance RC personnelle de lrsquoeacutelu
RC peacutenale de lrsquoeacutelu assurance personnelle
- Frais de deacutefense - Conseil amiable
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
bull Qui paye
Protection fonctionnelle La collectiviteacute
Protection personnelle lrsquoeacutelu (un contrat par eacutelu) ou lrsquoagent
Article du Parisienfr du 31032012
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
bullLes garanties indispensables
Pour les eacutelus
- protection juridique ou deacutefense peacutenale (montants libre choix de lrsquoavocat sans franchise)
- responsabiliteacute civile personnelle
- dommages corporels
Pour les agents - deacutefense peacutenale (action amiable ou judiciaire)
- responsabiliteacute civile personnelle
- pertes financiegraveres (perte de reacutemuneacuteration frais de reacuteorientation professionnelle)
Pour la collectiviteacute Couverture de ses obligations de protection fonctionnelle
La protection fonctionnelle
Loi de 83 modifieacutee en 1996
Preacutecisions de la Loi du 10 juillet 2000 (Loi Fauchon) - auteurs directs
- auteurs indirects
Obligations de la collectiviteacute
Souscrire un contrat drsquoassurance reacutepondant aux obligations
leacutegales
- deacutefense peacutenale
- condamnation civile
- dommages corporels et mateacuteriels
- frais de protection
La protection fonctionnelle
bull La responsabiliteacute personnelle
Le reacutegime de la responsabiliteacute des agents et des eacutelus est fonction de la
nature de la faute commise
crsquoest aux collectiviteacutes de reacutepondre des fautes de service
crsquoest aux eacutelus drsquoindemniser les victimes en cas de faute personnelle
Tout lrsquoenjeu est donc de savoir comment distinguer ces deux types de
faute Exercice drsquoautant plus deacutelicat qursquoil nrsquoexiste pas de deacutefinition
juridique de ces notions dans la loi Tout est question
drsquoappreacuteciation au cas par cas par le juge
Cateacutegorie drsquoagents concerneacutes
le statut distingue 2 cateacutegories drsquoagents ceux qui sont affilieacutes
- agrave la CNRACL
- agrave lrsquoIRCANTEC (agents non titulaires)
Prestations et garanties
- deacutecegraves
- accidents du travail et maladies professionnelles
- maladie ordinaire
- longue maladie
- maladie de longue dureacutee
- materniteacute
Clefs de lecture des contrats drsquoassurances
- franchise et mode de gestion des contrats
- contrat groupe du centre de gestion
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Les garanties doivent reprendre les obligations du statut
Attention la garantie ldquomaladie ordinairerdquo est tregraves souvent deacutelivreacutee
avec une franchise minimum de 10 agrave 15 jours par arrecirct
Les contrats existent selon deux modes de gestion bull capitalisation apregraves reacutesiliation les prestations continuent agrave ecirctre verseacutees si le fait geacuteneacuterateur
est intervenu pendant la peacuteriode dassurance bull reacutepartition les prestations verseacutees cessent agrave la date mecircme de la reacutesiliation du contrat
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
ETRE ATTENTIF A LA GESTION DU RISQUE SOCIAL
Lrsquo absenteacuteisme a augmenteacute de 20 depuis 2009
On estime que pour la collectiviteacute le coucirct drsquoun arrecirct est de 3 agrave 5 fois le
montant indemniseacute par lrsquoassureur
Veiller au port des EPI ndash Crsquoest le maire qui est lrsquoemployeur ndash
Avoir reacutedigeacute et tenir agrave jour son document unique hellip
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Le DOCUMENT UNIQUE
La circulaire du 18 avril 2002 oblige tout employeur de plus drsquoun salarieacute agrave eacutevaluer les risques professionnels pour la santeacute et la seacutecuriteacute de ses salarieacutes en reportant ces informations dans un document unique LrsquoACMO peut en avoir la charge
Bien au-delagrave de lrsquoobligation reacuteglementaire qui preacutevoit des sanctions peacutenales en cas drsquoabsence drsquoeacutevaluation des risques professionnels et de leur mise agrave jour cette mesure preacutesente un double avantage assurer la seacutecuriteacute et preacuteserver la santeacute physique et mentale des salarieacutes limiter les risques et les combattre agrave leur source pour assurer la peacuterenniteacute de la collectiviteacute
Assurance construction
La collectiviteacute peut eacutegalement projeter la construction ou la reacutenovation dun bacirctiment
Pour sa seacutecuriteacute budgeacutetaire elle peut souscrire deux contrats
- Tous risques chantier
- Dommages ouvrage
Du deacutebut des travaux et jusqursquoagrave la fin du chantier Assurance tous risque chantier
Apregraves la reacuteception des travaux et pendant 10 ans Assurance dommage ouvrage
A deacutefaut les constructeurs sont responsables de leurs malfaccedilons mais la collectiviteacute devra
attendre quune deacutecision judiciaire preacutecise qui doit reacuteparer les dommages
Lindemniteacute verseacutee dans le cadre de la garantie laquo dommages ouvrage permettra agrave la commune
de reacutetablir au plus tocirct ses activiteacutes sans se soucier du recours aupregraves des constructeurs
responsables
Assurance construction
Le collage deacutefaillant du carrelage provoque son soulegravevement et compromet la
seacutecuriteacute du public dans les escaliers et les couloirs de la nouvelle mairie
Alors que la chaufferie fonctionne normalement il est impossible de maintenir
une tempeacuterature convenable dans les chambres dune maison de retraite
Des canalisations deacutefectueuses font se gondoler du fait des remonteacutees
dhumiditeacute le parquet du gymnase
La charpente du gymnase qui sest affaisseacutee et qui menace de seffondrer
apregraves un mouvement de terrain
Assurance construction
La garantie sapplique pour les malfaccedilons qui compromettent la
soliditeacute de louvrage et celles qui le rendent impropre agrave sa
destination
Llsquoassurance dommages ouvrage est obligatoire pour les bacirctiments
agrave usage dhabitation et pour tous les bacirctiments construits pour une
mise agrave disposition de tiers
Assurance construction
Pour toute opeacuteration de construction de bacirctiment drsquoune valeur supeacuterieure agrave 300 000 euro
inteacutegrer le cout de lrsquoassurance dans lrsquoeacuteconomie globale du projet
Monter un dossier de consultation ne serait-ce que pour avoir tous les eacuteleacutements
neacutecessaires agrave un recours ulteacuterieur
Etre vigilant sur la validiteacute des attestations deacutecennales correspondant agrave la DROC
Etre reacuteguliegraverement preacutesent tout au long du chantier
Etre tregraves exigeant au moment de la reacuteception ne pas heacutesiter agrave consigner des reacuteserves et agrave
se faire assister du maitre drsquoœuvre
La preacutevention
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Protections meacutecaniques
La gestion des cleacutes
La gestion des alarmes et de la videacuteo-protection
La gestion des poubelles
Eclairage des abords
Locaux mis agrave disposition
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Etre clair dans le regraveglement inteacuterieur (Permis ndash Alcool ndash Usage du veacutehicule)
Etre attentif lors du remplissage du constat amiable (formation des
agents)
Respecter les regravegles du Code de la route
Etre vigilant
Un mort sur deux au travail relegraveve drsquoun
accident de la route
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
bullLe Plan de Preacutevention des Risques (PPR) Vise agrave inventorier lensemble des expositions naturelles mais aussi technologiques dun territoire et qui sert doutil essentiel agrave leacutelaboration des Plans Locaux dUrbanisme bullLe Plan Communal de Sauvegarde (PCS) Lobjectif est de preacutevoir et faire vivre toutes les mesures tregraves opeacuterationnelles permettant de proteacuteger les biens et les personnes face agrave la survenance dun risque majeur
bullLe Plans de Continuiteacute dlsquoActiviteacute (PCA) Vise agrave la deacutetermination des mesures permettant agrave lespace toucheacute de panser ses plaies au plus vite et de retrouver une organisation dactiviteacutes conforme au temps davant le drame (reacutetablir leau potable ou laccegraves aux domiciles et aux sites demploi par exemple)
La preacutevention
Le Plan Communal de Sauvegarde
Les services associeacutes
Lrsquoeacutepoque est agrave la numeacuterisation la facturation eacutelectronique (chorus) les services laquo plus raquo offerts aux assureacutes Les assurances se mettent laquo agrave la page raquo Extranet bull Deacuteclaration consultation et gestion des sinistres depuis votre espace laquo assureacute raquo bull Modification du contrat automobile (adjonction retraithellip)
Services bull Alerte meacuteteacuteo bull Information juridique bull Service en lien avec les veacutehicules (justification devishellip)
gt Siegravege social
SMACL Assurances
141 avenue Salvador-Allende
CS 20000 79031 NIORT CEDEX 9
Principes de lrsquoassurance
ACCIDENTEL
Pour relever de lrsquoassurance les dommages subis ou occasionneacutes doivent ecirctre
SOUDAIN FORTUIT
Principes de lrsquoassurance
Quelque soit la compagnie drsquoassurance les primes seront composeacutees des mecircmes Eacuteleacutements Seules les proportions diffeacuterent
Composition drsquoune prime drsquoassurance
Principes de lrsquoassurance
Contexte reacuteglementaire imposeacute aux collectiviteacutes
Directive Europeacuteenne 9250
Lrsquoacheteur public doit pour les prestations de fournitures de services (dont lrsquoassurance) consulter le marcheacute de maniegravere reacuteguliegravere
1998 Transposition en Droit Franccedilais qui entraicircne la modification du Code des marcheacutes publics
Proceacutedures et publiciteacutes diffeacuterentes en fonction des seuils (MAPA appel drsquooffres restreint appel drsquooffres ouverthellip)
Plus de tacite reconduction des contrats drsquoassurance mais des termes (dureacutee moyenne 3 agrave 4 ans)
Principes de lrsquoassurance
Identifier les risques de la commune
Tous les dommages subis parhellip
- son patrimoine
- ses veacutehicules
Assurances des dommages
Un bon contrat drsquoassurance commence drsquoabord par un inventaire preacutecis des risques que vous encourrez
Principes de lrsquoassurance
Identifier les risques de la commune
Tous les dommages
causeacutes agrave autrui du fait de
- son existence
- ses activiteacutes amp services
- ses attributions
- son patrimoine
- ses veacutehicules
Assurances des responsabiliteacutes
Les garanties de dommages
Assurances dommages aux biens
Assurances des veacutehicules
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Prise en charge des dommages subis par les biens deacutesigneacutes au contrat et
relevant drsquoeacutevegravenements garantis deacuteduction faite des eacuteventuelles veacutetusteacute et
autres franchises
bull Deacutefinition
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Les eacutevegravenements garantis
Incendie explosion chute de la
foudre
Dommages eacutelectriques
Chutes drsquoaeacuteronefs
Choc de veacutehicules
Dommages de fumeacutees
Tempecirctes grecircle neigetoitures
Vol et vandalisme
Bris de glace
Catastrophes naturelles selon
dispositions leacutegales
Eacutemeutes mouvements
populaires et actes de sabotage
Recours des voisins et des tiers
Attentat et terrorisme
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Valeur drsquousage
veacutetusteacute
Valeur agrave neuf
bull La Veacutetusteacute Alteacuteration due au temps ou agrave lusage
La Regravegle en matiegravere drsquoassurance Ne pas ecirctre indemniseacute plus que ce que ne vaut le bien sinistreacute
Sur la base de cette regravegle La veacutetusteacute est appliqueacutee Elle est fixeacutee agrave dire drsquoexpert ou forfaitairement (inscrite au contrat)
Le regraveglement est donc appeleacute indemnisation laquo valeur drsquousage raquo Le coucirct de reconstitution (reconstruction ou remplacement) dun bien dusage identique agrave celui deacutetruit deacuteduction faite de la veacutetusteacute
Valeur agrave neuf Quand elle est appliqueacutee on parle alors du remboursement de la veacutetusteacute selon les disposition du contrat
laquo hellipla valeur dusage du bacirctiment sinistreacute majoreacutee du tiers (ou du quart ) de la valeur de construction dun bacirctiment dusage identiquehellip raquo
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo Exemples
Clause de veacutetusteacute du contrat = 25
Clause de veacutetusteacute du contrat = 33
Montant du sinistre incendie 100000 euro Expertise fixeacutee par Expert 28 Valeur drsquousage 72000 euro Si vous ne reconstruisez pas vous aurez droit agrave cette indemnisation Si vous reconstruisez la veacutetusteacute vous sera rembourseacutee dans la limite du contrat Soit 25000 euro Le regraveglement final correspondra agrave la valeur agrave neuf 97000 euro
Montant du sinistre incendie 100000 euro Expertise fixeacutee par Expert 28 Valeur drsquousage 72000 euro Si vous ne reconstruisez pas vous aurez droit agrave cette indemnisation Si vous reconstruisez la veacutetusteacute vous sera rembourseacutee dans la limite du contrat Soit 28000 euro Le regraveglement final correspondra agrave la valeur agrave neuf 100000 euro
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Les franchises
bull Une franchise est la part drsquoun sinistre qui reste agrave la charge de lrsquoassureacute bull Elle peut srsquoexprimer par eacuteveacutenement par anneacutee ou les deux agrave la foishellip bull Elle peut ecirctre forfaitaire montant fixe par eacuteveacutenement bull Elle peut ecirctre proportionnelle du montant du sinistre avec un minimum et un maximum ou avec le seul minimum bull Elle peut ecirctre fonction drsquoun eacuteleacutement exteacuterieur (ex franchise catastrophe naturelle qui Varie selon la preacutesence ou non drsquoun PPR)
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Les franchises
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Autres garanties laquo dommages aux biens raquo
Tous risques informatique
Bris de machine
Tous risques objet
Tous risques exposition
Assurance annulation de manifestation
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Faire le point sur les biens et surfaces assureacutes
Veacuterifier que vos locataires sont assureacutes (attestation annuelle - convention drsquooccupation ndash
Clauses dans les DSP )
Faire attention
- agrave la LCI (limite contractuelle drsquoindemniteacute) car crsquoest le montant maximum qui
sera verseacute par lrsquoAssureur et ce quels que soient les dommages
- aux sous-limites de garanties
Les garanties de dommages
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Prise en charge des dommages causeacutes aux tiers avec un
veacutehicule agrave moteur soumis agrave lrsquoobligation drsquoassurance
(articles L2111 agrave L2118 du Code des assurances)
Prise en charge des dommages subis par un veacutehicule agrave moteur
lorsque ceux-ci sont garantis
Les garanties de dommages
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Garantie indemnisation des accidents corporels des conducteurs - le conducteur responsable ne peut pas preacutetendre agrave une indemnisation
Garantie pour les engins utiliseacutes en tant qursquooutils
Garantie marchandises transporteacutees
Garantie bris de machines
Garantie ameacutenagements speacutecifiques
Garantie auto-missions pour la personne ameneacutee agrave utiliser sa voiture
personnelle pour les besoins du service
- garantie laquo tous risques sans franchise raquo
Les garanties de dommages
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Type de contrat agrave destination des communes
un contrat par veacutehicule
Un contrat de type laquo Flotte raquo destineacute agrave couvrir lrsquoensemble
des veacutehicules
Ce dernier preacutesente de nombreux avantages
- un seul contrat
- des garanties homogegravenes et coheacuterentes
- pas drsquoapplication de la clause bonus malus
- une automaticiteacute des garanties
Les garanties de dommages
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Veacuterifier la qualiteacute du conducteur et lrsquousage du veacutehicule (Contrat tout conducteur)
Adapter les garanties agrave la valeur du veacutehicule
Ajouter des extensions de garanties (contenu ndash assistance - frais de remorquage ndash
eacutequipements ndash gyrobroyeurs ndash deacutebroussailleuses - eacutetrave agrave neigehellip)
Ordre de mission en cas drsquoutilisation personnelle drsquoun veacutehicule
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Prise en charge de lrsquoensemble des dommages subis par un tiers et pour
lesquels la commune est reconnue responsable
Lrsquoindemnisation des dommages peut relever de
- responsabiliteacute civile (Article 1382 agrave 1386 du Code civil )
- responsabiliteacute administrative
- responsabiliteacute peacutenale
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Tous les dommages causeacutes agrave autrui du fait
Des personnes qui la repreacutesentent ou qui sont placeacutees sous son
autoriteacute eacutelus agents requis civils sauveteurs et collaborateurs
beacuteneacutevoles
bull deacutelivrance par un eacutelu drsquoune autorisation administrative jugeacutee comme une
faute de service
bull arrecircteacute de fermeture drsquoun eacutetablissement accueillant du public pris par un eacutelu
pour des raisons de seacutecuriteacute et faisant lrsquoobjet drsquoune contestation
bull agent qui en deacutesherbant le bas cocircteacute de la route endommage
les cultures voisines
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Tous les dommages causeacutes agrave autrui du fait
Du fonctionnement ou du non fonctionnement des activiteacutes et
des services municipaux
bull deacutefaut de surveillance agrave la halte garderie ou encore lors des activiteacutes
proposeacutees dans le cadre drsquoun centre aeacutereacute
bull intoxication alimentaire agrave la cantine municipale alors que les repas sont
confectionneacutes par les agents de la commune
bull deacutefaut drsquoentretien de la voirie
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Tous les dommages causeacutes agrave autrui du fait
De ses attributions en matiegravere drsquourbanisme de pollutionhellip
- contestation de permis de construire
- pollution de la commune exploitant en reacutegie directe la distribution de
lrsquoeau ou du fait de sa station drsquoeacutepuration son reacuteseau drsquoassainissement
Les hypothegraveses dans lesquelles la responsabiliteacute drsquoune commune peut ecirctre
mise en cause sont multiples
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Un contrat dassurance des responsabiliteacutes sappreacutecie par rapport aux trois
paramegravetres suivants
- Etendue des garanties
- Nature des dommages garantis
- Montants des garanties et franchises
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Cest la part des risques encourus par la commune prise en charge par le
contrat dassurance
Deux types de contrat sont proposeacutes sur le marcheacute
- laquo tous risques sauf raquo
- laquo limitatif raquo
Eacutetendue des garanties
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Offre une protection contre tous les risques sauf ceux qui sont exclus
Il suffit alors de veacuterifier la teneur des exclusions preacutevues au contrat pour
connaicirctre leacutetendue exacte de la garantie
Contrairement aux contrats de type limitatif pour lesquels la garantie ne porte
que sur les activiteacutes deacuteclareacutees
Le contrat laquo tous risques sauf raquo
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Nature des dommages garantis
Dommages corporels
Dommages mateacuteriels
Dommages immateacuteriels
Le retard ou la suppression du versement drsquoune indemniteacute ou drsquoune subvention pour un
dossier oublieacute ou transmis tardivement
La concession drsquoun mecircme emplacement du cimetiegravere municipal accordeacutee agrave deux
postulants diffeacuterents
Des travaux dans une rue pieacutetonne reacuteduisant lrsquoactiviteacute
commerciale programmeacutes en accord avec les
commerccedilants sur une peacuteriode deacutetermineacutee et qui pour des
motifs divers se voient retardeacutes de plusieurs semaines
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Contrairement agrave lrsquoassurance du patrimoine une commune ne peut pas savoir
par avance quelle sera la hauteur de son engagement en responsabiliteacute
De ce fait plus les montants de garanties seront eacuteleveacutes plus les eacutelus seront
en seacutecuriteacute
Afin drsquoeacuteviter qursquoun certain nombre drsquoaffaires reste agrave la charge de la commune
les garanties proposeacutees doivent srsquoexercer sans application de franchise
Montants des garanties et franchise
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Deacutefense et recours
Cette garantie lieacutee agrave la responsabiliteacute prend en charge
La deacutefense de la collectiviteacute pour les dommages qursquoelle occasionne
Le recours pour les dommages qursquoelle subit
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Diffeacuterence entre le domaine public et le domaine priveacute notion drsquoentretien
Veacuterifier que vos laquo partenaires raquo sont assureacutes
Demander une reacuteclamation eacutecrite du tiers et la transmettre agrave votre assureur
Garder des traces de ce que fait la collectiviteacute
Etre reacuteactif et vigilant
Se tenir informeacute
La Protection juridique
Ensemble des litiges rencontreacutes par la collectiviteacute nrsquooccasionnant
pas de dommages
Informations conseils deacutefense et prise en charge des
honoraires de lrsquoavocat choisi par la collectiviteacute
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
DOMMAGE CAUSE A UN TIERS ou non respect des regravegles juridiques et administratives
Dans lrsquoexercice des fonctions
FAUTE de SERVICE
Non deacutetachable
Droit agrave lrsquoerreur
Lrsquoagent peut ecirctre accuseacute agrave titre personnel comme auteur direct du dommage hellip Mais
Indemnisation de la victime
RC de la Collectiviteacute
Responsabiliteacute peacutenale
- Coups et blessures
- Protection fonctionnelle - Ou assurance personnelle
FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE DU SERVICE
Faute grave de lrsquoindividu
Neacutegligence grave auteur indirect
Mise en danger de la vie drsquoautrui
Indemnisation de la victime
Assurance RC personnelle de lrsquoeacutelu
RC peacutenale de lrsquoeacutelu assurance personnelle
- Frais de deacutefense - Conseil amiable
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
bull Qui paye
Protection fonctionnelle La collectiviteacute
Protection personnelle lrsquoeacutelu (un contrat par eacutelu) ou lrsquoagent
Article du Parisienfr du 31032012
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
bullLes garanties indispensables
Pour les eacutelus
- protection juridique ou deacutefense peacutenale (montants libre choix de lrsquoavocat sans franchise)
- responsabiliteacute civile personnelle
- dommages corporels
Pour les agents - deacutefense peacutenale (action amiable ou judiciaire)
- responsabiliteacute civile personnelle
- pertes financiegraveres (perte de reacutemuneacuteration frais de reacuteorientation professionnelle)
Pour la collectiviteacute Couverture de ses obligations de protection fonctionnelle
La protection fonctionnelle
Loi de 83 modifieacutee en 1996
Preacutecisions de la Loi du 10 juillet 2000 (Loi Fauchon) - auteurs directs
- auteurs indirects
Obligations de la collectiviteacute
Souscrire un contrat drsquoassurance reacutepondant aux obligations
leacutegales
- deacutefense peacutenale
- condamnation civile
- dommages corporels et mateacuteriels
- frais de protection
La protection fonctionnelle
bull La responsabiliteacute personnelle
Le reacutegime de la responsabiliteacute des agents et des eacutelus est fonction de la
nature de la faute commise
crsquoest aux collectiviteacutes de reacutepondre des fautes de service
crsquoest aux eacutelus drsquoindemniser les victimes en cas de faute personnelle
Tout lrsquoenjeu est donc de savoir comment distinguer ces deux types de
faute Exercice drsquoautant plus deacutelicat qursquoil nrsquoexiste pas de deacutefinition
juridique de ces notions dans la loi Tout est question
drsquoappreacuteciation au cas par cas par le juge
Cateacutegorie drsquoagents concerneacutes
le statut distingue 2 cateacutegories drsquoagents ceux qui sont affilieacutes
- agrave la CNRACL
- agrave lrsquoIRCANTEC (agents non titulaires)
Prestations et garanties
- deacutecegraves
- accidents du travail et maladies professionnelles
- maladie ordinaire
- longue maladie
- maladie de longue dureacutee
- materniteacute
Clefs de lecture des contrats drsquoassurances
- franchise et mode de gestion des contrats
- contrat groupe du centre de gestion
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Les garanties doivent reprendre les obligations du statut
Attention la garantie ldquomaladie ordinairerdquo est tregraves souvent deacutelivreacutee
avec une franchise minimum de 10 agrave 15 jours par arrecirct
Les contrats existent selon deux modes de gestion bull capitalisation apregraves reacutesiliation les prestations continuent agrave ecirctre verseacutees si le fait geacuteneacuterateur
est intervenu pendant la peacuteriode dassurance bull reacutepartition les prestations verseacutees cessent agrave la date mecircme de la reacutesiliation du contrat
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
ETRE ATTENTIF A LA GESTION DU RISQUE SOCIAL
Lrsquo absenteacuteisme a augmenteacute de 20 depuis 2009
On estime que pour la collectiviteacute le coucirct drsquoun arrecirct est de 3 agrave 5 fois le
montant indemniseacute par lrsquoassureur
Veiller au port des EPI ndash Crsquoest le maire qui est lrsquoemployeur ndash
Avoir reacutedigeacute et tenir agrave jour son document unique hellip
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Le DOCUMENT UNIQUE
La circulaire du 18 avril 2002 oblige tout employeur de plus drsquoun salarieacute agrave eacutevaluer les risques professionnels pour la santeacute et la seacutecuriteacute de ses salarieacutes en reportant ces informations dans un document unique LrsquoACMO peut en avoir la charge
Bien au-delagrave de lrsquoobligation reacuteglementaire qui preacutevoit des sanctions peacutenales en cas drsquoabsence drsquoeacutevaluation des risques professionnels et de leur mise agrave jour cette mesure preacutesente un double avantage assurer la seacutecuriteacute et preacuteserver la santeacute physique et mentale des salarieacutes limiter les risques et les combattre agrave leur source pour assurer la peacuterenniteacute de la collectiviteacute
Assurance construction
La collectiviteacute peut eacutegalement projeter la construction ou la reacutenovation dun bacirctiment
Pour sa seacutecuriteacute budgeacutetaire elle peut souscrire deux contrats
- Tous risques chantier
- Dommages ouvrage
Du deacutebut des travaux et jusqursquoagrave la fin du chantier Assurance tous risque chantier
Apregraves la reacuteception des travaux et pendant 10 ans Assurance dommage ouvrage
A deacutefaut les constructeurs sont responsables de leurs malfaccedilons mais la collectiviteacute devra
attendre quune deacutecision judiciaire preacutecise qui doit reacuteparer les dommages
Lindemniteacute verseacutee dans le cadre de la garantie laquo dommages ouvrage permettra agrave la commune
de reacutetablir au plus tocirct ses activiteacutes sans se soucier du recours aupregraves des constructeurs
responsables
Assurance construction
Le collage deacutefaillant du carrelage provoque son soulegravevement et compromet la
seacutecuriteacute du public dans les escaliers et les couloirs de la nouvelle mairie
Alors que la chaufferie fonctionne normalement il est impossible de maintenir
une tempeacuterature convenable dans les chambres dune maison de retraite
Des canalisations deacutefectueuses font se gondoler du fait des remonteacutees
dhumiditeacute le parquet du gymnase
La charpente du gymnase qui sest affaisseacutee et qui menace de seffondrer
apregraves un mouvement de terrain
Assurance construction
La garantie sapplique pour les malfaccedilons qui compromettent la
soliditeacute de louvrage et celles qui le rendent impropre agrave sa
destination
Llsquoassurance dommages ouvrage est obligatoire pour les bacirctiments
agrave usage dhabitation et pour tous les bacirctiments construits pour une
mise agrave disposition de tiers
Assurance construction
Pour toute opeacuteration de construction de bacirctiment drsquoune valeur supeacuterieure agrave 300 000 euro
inteacutegrer le cout de lrsquoassurance dans lrsquoeacuteconomie globale du projet
Monter un dossier de consultation ne serait-ce que pour avoir tous les eacuteleacutements
neacutecessaires agrave un recours ulteacuterieur
Etre vigilant sur la validiteacute des attestations deacutecennales correspondant agrave la DROC
Etre reacuteguliegraverement preacutesent tout au long du chantier
Etre tregraves exigeant au moment de la reacuteception ne pas heacutesiter agrave consigner des reacuteserves et agrave
se faire assister du maitre drsquoœuvre
La preacutevention
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Protections meacutecaniques
La gestion des cleacutes
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La gestion des poubelles
Eclairage des abords
Locaux mis agrave disposition
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Etre clair dans le regraveglement inteacuterieur (Permis ndash Alcool ndash Usage du veacutehicule)
Etre attentif lors du remplissage du constat amiable (formation des
agents)
Respecter les regravegles du Code de la route
Etre vigilant
Un mort sur deux au travail relegraveve drsquoun
accident de la route
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
bullLe Plan de Preacutevention des Risques (PPR) Vise agrave inventorier lensemble des expositions naturelles mais aussi technologiques dun territoire et qui sert doutil essentiel agrave leacutelaboration des Plans Locaux dUrbanisme bullLe Plan Communal de Sauvegarde (PCS) Lobjectif est de preacutevoir et faire vivre toutes les mesures tregraves opeacuterationnelles permettant de proteacuteger les biens et les personnes face agrave la survenance dun risque majeur
bullLe Plans de Continuiteacute dlsquoActiviteacute (PCA) Vise agrave la deacutetermination des mesures permettant agrave lespace toucheacute de panser ses plaies au plus vite et de retrouver une organisation dactiviteacutes conforme au temps davant le drame (reacutetablir leau potable ou laccegraves aux domiciles et aux sites demploi par exemple)
La preacutevention
Le Plan Communal de Sauvegarde
Les services associeacutes
Lrsquoeacutepoque est agrave la numeacuterisation la facturation eacutelectronique (chorus) les services laquo plus raquo offerts aux assureacutes Les assurances se mettent laquo agrave la page raquo Extranet bull Deacuteclaration consultation et gestion des sinistres depuis votre espace laquo assureacute raquo bull Modification du contrat automobile (adjonction retraithellip)
Services bull Alerte meacuteteacuteo bull Information juridique bull Service en lien avec les veacutehicules (justification devishellip)
gt Siegravege social
SMACL Assurances
141 avenue Salvador-Allende
CS 20000 79031 NIORT CEDEX 9
Principes de lrsquoassurance
Quelque soit la compagnie drsquoassurance les primes seront composeacutees des mecircmes Eacuteleacutements Seules les proportions diffeacuterent
Composition drsquoune prime drsquoassurance
Principes de lrsquoassurance
Contexte reacuteglementaire imposeacute aux collectiviteacutes
Directive Europeacuteenne 9250
Lrsquoacheteur public doit pour les prestations de fournitures de services (dont lrsquoassurance) consulter le marcheacute de maniegravere reacuteguliegravere
1998 Transposition en Droit Franccedilais qui entraicircne la modification du Code des marcheacutes publics
Proceacutedures et publiciteacutes diffeacuterentes en fonction des seuils (MAPA appel drsquooffres restreint appel drsquooffres ouverthellip)
Plus de tacite reconduction des contrats drsquoassurance mais des termes (dureacutee moyenne 3 agrave 4 ans)
Principes de lrsquoassurance
Identifier les risques de la commune
Tous les dommages subis parhellip
- son patrimoine
- ses veacutehicules
Assurances des dommages
Un bon contrat drsquoassurance commence drsquoabord par un inventaire preacutecis des risques que vous encourrez
Principes de lrsquoassurance
Identifier les risques de la commune
Tous les dommages
causeacutes agrave autrui du fait de
- son existence
- ses activiteacutes amp services
- ses attributions
- son patrimoine
- ses veacutehicules
Assurances des responsabiliteacutes
Les garanties de dommages
Assurances dommages aux biens
Assurances des veacutehicules
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Prise en charge des dommages subis par les biens deacutesigneacutes au contrat et
relevant drsquoeacutevegravenements garantis deacuteduction faite des eacuteventuelles veacutetusteacute et
autres franchises
bull Deacutefinition
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Les eacutevegravenements garantis
Incendie explosion chute de la
foudre
Dommages eacutelectriques
Chutes drsquoaeacuteronefs
Choc de veacutehicules
Dommages de fumeacutees
Tempecirctes grecircle neigetoitures
Vol et vandalisme
Bris de glace
Catastrophes naturelles selon
dispositions leacutegales
Eacutemeutes mouvements
populaires et actes de sabotage
Recours des voisins et des tiers
Attentat et terrorisme
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Valeur drsquousage
veacutetusteacute
Valeur agrave neuf
bull La Veacutetusteacute Alteacuteration due au temps ou agrave lusage
La Regravegle en matiegravere drsquoassurance Ne pas ecirctre indemniseacute plus que ce que ne vaut le bien sinistreacute
Sur la base de cette regravegle La veacutetusteacute est appliqueacutee Elle est fixeacutee agrave dire drsquoexpert ou forfaitairement (inscrite au contrat)
Le regraveglement est donc appeleacute indemnisation laquo valeur drsquousage raquo Le coucirct de reconstitution (reconstruction ou remplacement) dun bien dusage identique agrave celui deacutetruit deacuteduction faite de la veacutetusteacute
Valeur agrave neuf Quand elle est appliqueacutee on parle alors du remboursement de la veacutetusteacute selon les disposition du contrat
laquo hellipla valeur dusage du bacirctiment sinistreacute majoreacutee du tiers (ou du quart ) de la valeur de construction dun bacirctiment dusage identiquehellip raquo
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo Exemples
Clause de veacutetusteacute du contrat = 25
Clause de veacutetusteacute du contrat = 33
Montant du sinistre incendie 100000 euro Expertise fixeacutee par Expert 28 Valeur drsquousage 72000 euro Si vous ne reconstruisez pas vous aurez droit agrave cette indemnisation Si vous reconstruisez la veacutetusteacute vous sera rembourseacutee dans la limite du contrat Soit 25000 euro Le regraveglement final correspondra agrave la valeur agrave neuf 97000 euro
Montant du sinistre incendie 100000 euro Expertise fixeacutee par Expert 28 Valeur drsquousage 72000 euro Si vous ne reconstruisez pas vous aurez droit agrave cette indemnisation Si vous reconstruisez la veacutetusteacute vous sera rembourseacutee dans la limite du contrat Soit 28000 euro Le regraveglement final correspondra agrave la valeur agrave neuf 100000 euro
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Les franchises
bull Une franchise est la part drsquoun sinistre qui reste agrave la charge de lrsquoassureacute bull Elle peut srsquoexprimer par eacuteveacutenement par anneacutee ou les deux agrave la foishellip bull Elle peut ecirctre forfaitaire montant fixe par eacuteveacutenement bull Elle peut ecirctre proportionnelle du montant du sinistre avec un minimum et un maximum ou avec le seul minimum bull Elle peut ecirctre fonction drsquoun eacuteleacutement exteacuterieur (ex franchise catastrophe naturelle qui Varie selon la preacutesence ou non drsquoun PPR)
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Les franchises
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Autres garanties laquo dommages aux biens raquo
Tous risques informatique
Bris de machine
Tous risques objet
Tous risques exposition
Assurance annulation de manifestation
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Faire le point sur les biens et surfaces assureacutes
Veacuterifier que vos locataires sont assureacutes (attestation annuelle - convention drsquooccupation ndash
Clauses dans les DSP )
Faire attention
- agrave la LCI (limite contractuelle drsquoindemniteacute) car crsquoest le montant maximum qui
sera verseacute par lrsquoAssureur et ce quels que soient les dommages
- aux sous-limites de garanties
Les garanties de dommages
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Prise en charge des dommages causeacutes aux tiers avec un
veacutehicule agrave moteur soumis agrave lrsquoobligation drsquoassurance
(articles L2111 agrave L2118 du Code des assurances)
Prise en charge des dommages subis par un veacutehicule agrave moteur
lorsque ceux-ci sont garantis
Les garanties de dommages
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Garantie indemnisation des accidents corporels des conducteurs - le conducteur responsable ne peut pas preacutetendre agrave une indemnisation
Garantie pour les engins utiliseacutes en tant qursquooutils
Garantie marchandises transporteacutees
Garantie bris de machines
Garantie ameacutenagements speacutecifiques
Garantie auto-missions pour la personne ameneacutee agrave utiliser sa voiture
personnelle pour les besoins du service
- garantie laquo tous risques sans franchise raquo
Les garanties de dommages
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Type de contrat agrave destination des communes
un contrat par veacutehicule
Un contrat de type laquo Flotte raquo destineacute agrave couvrir lrsquoensemble
des veacutehicules
Ce dernier preacutesente de nombreux avantages
- un seul contrat
- des garanties homogegravenes et coheacuterentes
- pas drsquoapplication de la clause bonus malus
- une automaticiteacute des garanties
Les garanties de dommages
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Veacuterifier la qualiteacute du conducteur et lrsquousage du veacutehicule (Contrat tout conducteur)
Adapter les garanties agrave la valeur du veacutehicule
Ajouter des extensions de garanties (contenu ndash assistance - frais de remorquage ndash
eacutequipements ndash gyrobroyeurs ndash deacutebroussailleuses - eacutetrave agrave neigehellip)
Ordre de mission en cas drsquoutilisation personnelle drsquoun veacutehicule
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Prise en charge de lrsquoensemble des dommages subis par un tiers et pour
lesquels la commune est reconnue responsable
Lrsquoindemnisation des dommages peut relever de
- responsabiliteacute civile (Article 1382 agrave 1386 du Code civil )
- responsabiliteacute administrative
- responsabiliteacute peacutenale
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Tous les dommages causeacutes agrave autrui du fait
Des personnes qui la repreacutesentent ou qui sont placeacutees sous son
autoriteacute eacutelus agents requis civils sauveteurs et collaborateurs
beacuteneacutevoles
bull deacutelivrance par un eacutelu drsquoune autorisation administrative jugeacutee comme une
faute de service
bull arrecircteacute de fermeture drsquoun eacutetablissement accueillant du public pris par un eacutelu
pour des raisons de seacutecuriteacute et faisant lrsquoobjet drsquoune contestation
bull agent qui en deacutesherbant le bas cocircteacute de la route endommage
les cultures voisines
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Tous les dommages causeacutes agrave autrui du fait
Du fonctionnement ou du non fonctionnement des activiteacutes et
des services municipaux
bull deacutefaut de surveillance agrave la halte garderie ou encore lors des activiteacutes
proposeacutees dans le cadre drsquoun centre aeacutereacute
bull intoxication alimentaire agrave la cantine municipale alors que les repas sont
confectionneacutes par les agents de la commune
bull deacutefaut drsquoentretien de la voirie
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Tous les dommages causeacutes agrave autrui du fait
De ses attributions en matiegravere drsquourbanisme de pollutionhellip
- contestation de permis de construire
- pollution de la commune exploitant en reacutegie directe la distribution de
lrsquoeau ou du fait de sa station drsquoeacutepuration son reacuteseau drsquoassainissement
Les hypothegraveses dans lesquelles la responsabiliteacute drsquoune commune peut ecirctre
mise en cause sont multiples
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Un contrat dassurance des responsabiliteacutes sappreacutecie par rapport aux trois
paramegravetres suivants
- Etendue des garanties
- Nature des dommages garantis
- Montants des garanties et franchises
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Cest la part des risques encourus par la commune prise en charge par le
contrat dassurance
Deux types de contrat sont proposeacutes sur le marcheacute
- laquo tous risques sauf raquo
- laquo limitatif raquo
Eacutetendue des garanties
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Offre une protection contre tous les risques sauf ceux qui sont exclus
Il suffit alors de veacuterifier la teneur des exclusions preacutevues au contrat pour
connaicirctre leacutetendue exacte de la garantie
Contrairement aux contrats de type limitatif pour lesquels la garantie ne porte
que sur les activiteacutes deacuteclareacutees
Le contrat laquo tous risques sauf raquo
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Nature des dommages garantis
Dommages corporels
Dommages mateacuteriels
Dommages immateacuteriels
Le retard ou la suppression du versement drsquoune indemniteacute ou drsquoune subvention pour un
dossier oublieacute ou transmis tardivement
La concession drsquoun mecircme emplacement du cimetiegravere municipal accordeacutee agrave deux
postulants diffeacuterents
Des travaux dans une rue pieacutetonne reacuteduisant lrsquoactiviteacute
commerciale programmeacutes en accord avec les
commerccedilants sur une peacuteriode deacutetermineacutee et qui pour des
motifs divers se voient retardeacutes de plusieurs semaines
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Contrairement agrave lrsquoassurance du patrimoine une commune ne peut pas savoir
par avance quelle sera la hauteur de son engagement en responsabiliteacute
De ce fait plus les montants de garanties seront eacuteleveacutes plus les eacutelus seront
en seacutecuriteacute
Afin drsquoeacuteviter qursquoun certain nombre drsquoaffaires reste agrave la charge de la commune
les garanties proposeacutees doivent srsquoexercer sans application de franchise
Montants des garanties et franchise
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Deacutefense et recours
Cette garantie lieacutee agrave la responsabiliteacute prend en charge
La deacutefense de la collectiviteacute pour les dommages qursquoelle occasionne
Le recours pour les dommages qursquoelle subit
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Diffeacuterence entre le domaine public et le domaine priveacute notion drsquoentretien
Veacuterifier que vos laquo partenaires raquo sont assureacutes
Demander une reacuteclamation eacutecrite du tiers et la transmettre agrave votre assureur
Garder des traces de ce que fait la collectiviteacute
Etre reacuteactif et vigilant
Se tenir informeacute
La Protection juridique
Ensemble des litiges rencontreacutes par la collectiviteacute nrsquooccasionnant
pas de dommages
Informations conseils deacutefense et prise en charge des
honoraires de lrsquoavocat choisi par la collectiviteacute
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
DOMMAGE CAUSE A UN TIERS ou non respect des regravegles juridiques et administratives
Dans lrsquoexercice des fonctions
FAUTE de SERVICE
Non deacutetachable
Droit agrave lrsquoerreur
Lrsquoagent peut ecirctre accuseacute agrave titre personnel comme auteur direct du dommage hellip Mais
Indemnisation de la victime
RC de la Collectiviteacute
Responsabiliteacute peacutenale
- Coups et blessures
- Protection fonctionnelle - Ou assurance personnelle
FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE DU SERVICE
Faute grave de lrsquoindividu
Neacutegligence grave auteur indirect
Mise en danger de la vie drsquoautrui
Indemnisation de la victime
Assurance RC personnelle de lrsquoeacutelu
RC peacutenale de lrsquoeacutelu assurance personnelle
- Frais de deacutefense - Conseil amiable
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
bull Qui paye
Protection fonctionnelle La collectiviteacute
Protection personnelle lrsquoeacutelu (un contrat par eacutelu) ou lrsquoagent
Article du Parisienfr du 31032012
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
bullLes garanties indispensables
Pour les eacutelus
- protection juridique ou deacutefense peacutenale (montants libre choix de lrsquoavocat sans franchise)
- responsabiliteacute civile personnelle
- dommages corporels
Pour les agents - deacutefense peacutenale (action amiable ou judiciaire)
- responsabiliteacute civile personnelle
- pertes financiegraveres (perte de reacutemuneacuteration frais de reacuteorientation professionnelle)
Pour la collectiviteacute Couverture de ses obligations de protection fonctionnelle
La protection fonctionnelle
Loi de 83 modifieacutee en 1996
Preacutecisions de la Loi du 10 juillet 2000 (Loi Fauchon) - auteurs directs
- auteurs indirects
Obligations de la collectiviteacute
Souscrire un contrat drsquoassurance reacutepondant aux obligations
leacutegales
- deacutefense peacutenale
- condamnation civile
- dommages corporels et mateacuteriels
- frais de protection
La protection fonctionnelle
bull La responsabiliteacute personnelle
Le reacutegime de la responsabiliteacute des agents et des eacutelus est fonction de la
nature de la faute commise
crsquoest aux collectiviteacutes de reacutepondre des fautes de service
crsquoest aux eacutelus drsquoindemniser les victimes en cas de faute personnelle
Tout lrsquoenjeu est donc de savoir comment distinguer ces deux types de
faute Exercice drsquoautant plus deacutelicat qursquoil nrsquoexiste pas de deacutefinition
juridique de ces notions dans la loi Tout est question
drsquoappreacuteciation au cas par cas par le juge
Cateacutegorie drsquoagents concerneacutes
le statut distingue 2 cateacutegories drsquoagents ceux qui sont affilieacutes
- agrave la CNRACL
- agrave lrsquoIRCANTEC (agents non titulaires)
Prestations et garanties
- deacutecegraves
- accidents du travail et maladies professionnelles
- maladie ordinaire
- longue maladie
- maladie de longue dureacutee
- materniteacute
Clefs de lecture des contrats drsquoassurances
- franchise et mode de gestion des contrats
- contrat groupe du centre de gestion
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Les garanties doivent reprendre les obligations du statut
Attention la garantie ldquomaladie ordinairerdquo est tregraves souvent deacutelivreacutee
avec une franchise minimum de 10 agrave 15 jours par arrecirct
Les contrats existent selon deux modes de gestion bull capitalisation apregraves reacutesiliation les prestations continuent agrave ecirctre verseacutees si le fait geacuteneacuterateur
est intervenu pendant la peacuteriode dassurance bull reacutepartition les prestations verseacutees cessent agrave la date mecircme de la reacutesiliation du contrat
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
ETRE ATTENTIF A LA GESTION DU RISQUE SOCIAL
Lrsquo absenteacuteisme a augmenteacute de 20 depuis 2009
On estime que pour la collectiviteacute le coucirct drsquoun arrecirct est de 3 agrave 5 fois le
montant indemniseacute par lrsquoassureur
Veiller au port des EPI ndash Crsquoest le maire qui est lrsquoemployeur ndash
Avoir reacutedigeacute et tenir agrave jour son document unique hellip
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Le DOCUMENT UNIQUE
La circulaire du 18 avril 2002 oblige tout employeur de plus drsquoun salarieacute agrave eacutevaluer les risques professionnels pour la santeacute et la seacutecuriteacute de ses salarieacutes en reportant ces informations dans un document unique LrsquoACMO peut en avoir la charge
Bien au-delagrave de lrsquoobligation reacuteglementaire qui preacutevoit des sanctions peacutenales en cas drsquoabsence drsquoeacutevaluation des risques professionnels et de leur mise agrave jour cette mesure preacutesente un double avantage assurer la seacutecuriteacute et preacuteserver la santeacute physique et mentale des salarieacutes limiter les risques et les combattre agrave leur source pour assurer la peacuterenniteacute de la collectiviteacute
Assurance construction
La collectiviteacute peut eacutegalement projeter la construction ou la reacutenovation dun bacirctiment
Pour sa seacutecuriteacute budgeacutetaire elle peut souscrire deux contrats
- Tous risques chantier
- Dommages ouvrage
Du deacutebut des travaux et jusqursquoagrave la fin du chantier Assurance tous risque chantier
Apregraves la reacuteception des travaux et pendant 10 ans Assurance dommage ouvrage
A deacutefaut les constructeurs sont responsables de leurs malfaccedilons mais la collectiviteacute devra
attendre quune deacutecision judiciaire preacutecise qui doit reacuteparer les dommages
Lindemniteacute verseacutee dans le cadre de la garantie laquo dommages ouvrage permettra agrave la commune
de reacutetablir au plus tocirct ses activiteacutes sans se soucier du recours aupregraves des constructeurs
responsables
Assurance construction
Le collage deacutefaillant du carrelage provoque son soulegravevement et compromet la
seacutecuriteacute du public dans les escaliers et les couloirs de la nouvelle mairie
Alors que la chaufferie fonctionne normalement il est impossible de maintenir
une tempeacuterature convenable dans les chambres dune maison de retraite
Des canalisations deacutefectueuses font se gondoler du fait des remonteacutees
dhumiditeacute le parquet du gymnase
La charpente du gymnase qui sest affaisseacutee et qui menace de seffondrer
apregraves un mouvement de terrain
Assurance construction
La garantie sapplique pour les malfaccedilons qui compromettent la
soliditeacute de louvrage et celles qui le rendent impropre agrave sa
destination
Llsquoassurance dommages ouvrage est obligatoire pour les bacirctiments
agrave usage dhabitation et pour tous les bacirctiments construits pour une
mise agrave disposition de tiers
Assurance construction
Pour toute opeacuteration de construction de bacirctiment drsquoune valeur supeacuterieure agrave 300 000 euro
inteacutegrer le cout de lrsquoassurance dans lrsquoeacuteconomie globale du projet
Monter un dossier de consultation ne serait-ce que pour avoir tous les eacuteleacutements
neacutecessaires agrave un recours ulteacuterieur
Etre vigilant sur la validiteacute des attestations deacutecennales correspondant agrave la DROC
Etre reacuteguliegraverement preacutesent tout au long du chantier
Etre tregraves exigeant au moment de la reacuteception ne pas heacutesiter agrave consigner des reacuteserves et agrave
se faire assister du maitre drsquoœuvre
La preacutevention
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Protections meacutecaniques
La gestion des cleacutes
La gestion des alarmes et de la videacuteo-protection
La gestion des poubelles
Eclairage des abords
Locaux mis agrave disposition
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Etre clair dans le regraveglement inteacuterieur (Permis ndash Alcool ndash Usage du veacutehicule)
Etre attentif lors du remplissage du constat amiable (formation des
agents)
Respecter les regravegles du Code de la route
Etre vigilant
Un mort sur deux au travail relegraveve drsquoun
accident de la route
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
bullLe Plan de Preacutevention des Risques (PPR) Vise agrave inventorier lensemble des expositions naturelles mais aussi technologiques dun territoire et qui sert doutil essentiel agrave leacutelaboration des Plans Locaux dUrbanisme bullLe Plan Communal de Sauvegarde (PCS) Lobjectif est de preacutevoir et faire vivre toutes les mesures tregraves opeacuterationnelles permettant de proteacuteger les biens et les personnes face agrave la survenance dun risque majeur
bullLe Plans de Continuiteacute dlsquoActiviteacute (PCA) Vise agrave la deacutetermination des mesures permettant agrave lespace toucheacute de panser ses plaies au plus vite et de retrouver une organisation dactiviteacutes conforme au temps davant le drame (reacutetablir leau potable ou laccegraves aux domiciles et aux sites demploi par exemple)
La preacutevention
Le Plan Communal de Sauvegarde
Les services associeacutes
Lrsquoeacutepoque est agrave la numeacuterisation la facturation eacutelectronique (chorus) les services laquo plus raquo offerts aux assureacutes Les assurances se mettent laquo agrave la page raquo Extranet bull Deacuteclaration consultation et gestion des sinistres depuis votre espace laquo assureacute raquo bull Modification du contrat automobile (adjonction retraithellip)
Services bull Alerte meacuteteacuteo bull Information juridique bull Service en lien avec les veacutehicules (justification devishellip)
gt Siegravege social
SMACL Assurances
141 avenue Salvador-Allende
CS 20000 79031 NIORT CEDEX 9
Principes de lrsquoassurance
Contexte reacuteglementaire imposeacute aux collectiviteacutes
Directive Europeacuteenne 9250
Lrsquoacheteur public doit pour les prestations de fournitures de services (dont lrsquoassurance) consulter le marcheacute de maniegravere reacuteguliegravere
1998 Transposition en Droit Franccedilais qui entraicircne la modification du Code des marcheacutes publics
Proceacutedures et publiciteacutes diffeacuterentes en fonction des seuils (MAPA appel drsquooffres restreint appel drsquooffres ouverthellip)
Plus de tacite reconduction des contrats drsquoassurance mais des termes (dureacutee moyenne 3 agrave 4 ans)
Principes de lrsquoassurance
Identifier les risques de la commune
Tous les dommages subis parhellip
- son patrimoine
- ses veacutehicules
Assurances des dommages
Un bon contrat drsquoassurance commence drsquoabord par un inventaire preacutecis des risques que vous encourrez
Principes de lrsquoassurance
Identifier les risques de la commune
Tous les dommages
causeacutes agrave autrui du fait de
- son existence
- ses activiteacutes amp services
- ses attributions
- son patrimoine
- ses veacutehicules
Assurances des responsabiliteacutes
Les garanties de dommages
Assurances dommages aux biens
Assurances des veacutehicules
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Prise en charge des dommages subis par les biens deacutesigneacutes au contrat et
relevant drsquoeacutevegravenements garantis deacuteduction faite des eacuteventuelles veacutetusteacute et
autres franchises
bull Deacutefinition
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Les eacutevegravenements garantis
Incendie explosion chute de la
foudre
Dommages eacutelectriques
Chutes drsquoaeacuteronefs
Choc de veacutehicules
Dommages de fumeacutees
Tempecirctes grecircle neigetoitures
Vol et vandalisme
Bris de glace
Catastrophes naturelles selon
dispositions leacutegales
Eacutemeutes mouvements
populaires et actes de sabotage
Recours des voisins et des tiers
Attentat et terrorisme
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Valeur drsquousage
veacutetusteacute
Valeur agrave neuf
bull La Veacutetusteacute Alteacuteration due au temps ou agrave lusage
La Regravegle en matiegravere drsquoassurance Ne pas ecirctre indemniseacute plus que ce que ne vaut le bien sinistreacute
Sur la base de cette regravegle La veacutetusteacute est appliqueacutee Elle est fixeacutee agrave dire drsquoexpert ou forfaitairement (inscrite au contrat)
Le regraveglement est donc appeleacute indemnisation laquo valeur drsquousage raquo Le coucirct de reconstitution (reconstruction ou remplacement) dun bien dusage identique agrave celui deacutetruit deacuteduction faite de la veacutetusteacute
Valeur agrave neuf Quand elle est appliqueacutee on parle alors du remboursement de la veacutetusteacute selon les disposition du contrat
laquo hellipla valeur dusage du bacirctiment sinistreacute majoreacutee du tiers (ou du quart ) de la valeur de construction dun bacirctiment dusage identiquehellip raquo
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo Exemples
Clause de veacutetusteacute du contrat = 25
Clause de veacutetusteacute du contrat = 33
Montant du sinistre incendie 100000 euro Expertise fixeacutee par Expert 28 Valeur drsquousage 72000 euro Si vous ne reconstruisez pas vous aurez droit agrave cette indemnisation Si vous reconstruisez la veacutetusteacute vous sera rembourseacutee dans la limite du contrat Soit 25000 euro Le regraveglement final correspondra agrave la valeur agrave neuf 97000 euro
Montant du sinistre incendie 100000 euro Expertise fixeacutee par Expert 28 Valeur drsquousage 72000 euro Si vous ne reconstruisez pas vous aurez droit agrave cette indemnisation Si vous reconstruisez la veacutetusteacute vous sera rembourseacutee dans la limite du contrat Soit 28000 euro Le regraveglement final correspondra agrave la valeur agrave neuf 100000 euro
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Les franchises
bull Une franchise est la part drsquoun sinistre qui reste agrave la charge de lrsquoassureacute bull Elle peut srsquoexprimer par eacuteveacutenement par anneacutee ou les deux agrave la foishellip bull Elle peut ecirctre forfaitaire montant fixe par eacuteveacutenement bull Elle peut ecirctre proportionnelle du montant du sinistre avec un minimum et un maximum ou avec le seul minimum bull Elle peut ecirctre fonction drsquoun eacuteleacutement exteacuterieur (ex franchise catastrophe naturelle qui Varie selon la preacutesence ou non drsquoun PPR)
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Les franchises
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Autres garanties laquo dommages aux biens raquo
Tous risques informatique
Bris de machine
Tous risques objet
Tous risques exposition
Assurance annulation de manifestation
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Faire le point sur les biens et surfaces assureacutes
Veacuterifier que vos locataires sont assureacutes (attestation annuelle - convention drsquooccupation ndash
Clauses dans les DSP )
Faire attention
- agrave la LCI (limite contractuelle drsquoindemniteacute) car crsquoest le montant maximum qui
sera verseacute par lrsquoAssureur et ce quels que soient les dommages
- aux sous-limites de garanties
Les garanties de dommages
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Prise en charge des dommages causeacutes aux tiers avec un
veacutehicule agrave moteur soumis agrave lrsquoobligation drsquoassurance
(articles L2111 agrave L2118 du Code des assurances)
Prise en charge des dommages subis par un veacutehicule agrave moteur
lorsque ceux-ci sont garantis
Les garanties de dommages
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Garantie indemnisation des accidents corporels des conducteurs - le conducteur responsable ne peut pas preacutetendre agrave une indemnisation
Garantie pour les engins utiliseacutes en tant qursquooutils
Garantie marchandises transporteacutees
Garantie bris de machines
Garantie ameacutenagements speacutecifiques
Garantie auto-missions pour la personne ameneacutee agrave utiliser sa voiture
personnelle pour les besoins du service
- garantie laquo tous risques sans franchise raquo
Les garanties de dommages
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Type de contrat agrave destination des communes
un contrat par veacutehicule
Un contrat de type laquo Flotte raquo destineacute agrave couvrir lrsquoensemble
des veacutehicules
Ce dernier preacutesente de nombreux avantages
- un seul contrat
- des garanties homogegravenes et coheacuterentes
- pas drsquoapplication de la clause bonus malus
- une automaticiteacute des garanties
Les garanties de dommages
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Veacuterifier la qualiteacute du conducteur et lrsquousage du veacutehicule (Contrat tout conducteur)
Adapter les garanties agrave la valeur du veacutehicule
Ajouter des extensions de garanties (contenu ndash assistance - frais de remorquage ndash
eacutequipements ndash gyrobroyeurs ndash deacutebroussailleuses - eacutetrave agrave neigehellip)
Ordre de mission en cas drsquoutilisation personnelle drsquoun veacutehicule
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Prise en charge de lrsquoensemble des dommages subis par un tiers et pour
lesquels la commune est reconnue responsable
Lrsquoindemnisation des dommages peut relever de
- responsabiliteacute civile (Article 1382 agrave 1386 du Code civil )
- responsabiliteacute administrative
- responsabiliteacute peacutenale
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Tous les dommages causeacutes agrave autrui du fait
Des personnes qui la repreacutesentent ou qui sont placeacutees sous son
autoriteacute eacutelus agents requis civils sauveteurs et collaborateurs
beacuteneacutevoles
bull deacutelivrance par un eacutelu drsquoune autorisation administrative jugeacutee comme une
faute de service
bull arrecircteacute de fermeture drsquoun eacutetablissement accueillant du public pris par un eacutelu
pour des raisons de seacutecuriteacute et faisant lrsquoobjet drsquoune contestation
bull agent qui en deacutesherbant le bas cocircteacute de la route endommage
les cultures voisines
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Tous les dommages causeacutes agrave autrui du fait
Du fonctionnement ou du non fonctionnement des activiteacutes et
des services municipaux
bull deacutefaut de surveillance agrave la halte garderie ou encore lors des activiteacutes
proposeacutees dans le cadre drsquoun centre aeacutereacute
bull intoxication alimentaire agrave la cantine municipale alors que les repas sont
confectionneacutes par les agents de la commune
bull deacutefaut drsquoentretien de la voirie
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Tous les dommages causeacutes agrave autrui du fait
De ses attributions en matiegravere drsquourbanisme de pollutionhellip
- contestation de permis de construire
- pollution de la commune exploitant en reacutegie directe la distribution de
lrsquoeau ou du fait de sa station drsquoeacutepuration son reacuteseau drsquoassainissement
Les hypothegraveses dans lesquelles la responsabiliteacute drsquoune commune peut ecirctre
mise en cause sont multiples
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Un contrat dassurance des responsabiliteacutes sappreacutecie par rapport aux trois
paramegravetres suivants
- Etendue des garanties
- Nature des dommages garantis
- Montants des garanties et franchises
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Cest la part des risques encourus par la commune prise en charge par le
contrat dassurance
Deux types de contrat sont proposeacutes sur le marcheacute
- laquo tous risques sauf raquo
- laquo limitatif raquo
Eacutetendue des garanties
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Offre une protection contre tous les risques sauf ceux qui sont exclus
Il suffit alors de veacuterifier la teneur des exclusions preacutevues au contrat pour
connaicirctre leacutetendue exacte de la garantie
Contrairement aux contrats de type limitatif pour lesquels la garantie ne porte
que sur les activiteacutes deacuteclareacutees
Le contrat laquo tous risques sauf raquo
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Nature des dommages garantis
Dommages corporels
Dommages mateacuteriels
Dommages immateacuteriels
Le retard ou la suppression du versement drsquoune indemniteacute ou drsquoune subvention pour un
dossier oublieacute ou transmis tardivement
La concession drsquoun mecircme emplacement du cimetiegravere municipal accordeacutee agrave deux
postulants diffeacuterents
Des travaux dans une rue pieacutetonne reacuteduisant lrsquoactiviteacute
commerciale programmeacutes en accord avec les
commerccedilants sur une peacuteriode deacutetermineacutee et qui pour des
motifs divers se voient retardeacutes de plusieurs semaines
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Contrairement agrave lrsquoassurance du patrimoine une commune ne peut pas savoir
par avance quelle sera la hauteur de son engagement en responsabiliteacute
De ce fait plus les montants de garanties seront eacuteleveacutes plus les eacutelus seront
en seacutecuriteacute
Afin drsquoeacuteviter qursquoun certain nombre drsquoaffaires reste agrave la charge de la commune
les garanties proposeacutees doivent srsquoexercer sans application de franchise
Montants des garanties et franchise
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Deacutefense et recours
Cette garantie lieacutee agrave la responsabiliteacute prend en charge
La deacutefense de la collectiviteacute pour les dommages qursquoelle occasionne
Le recours pour les dommages qursquoelle subit
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Diffeacuterence entre le domaine public et le domaine priveacute notion drsquoentretien
Veacuterifier que vos laquo partenaires raquo sont assureacutes
Demander une reacuteclamation eacutecrite du tiers et la transmettre agrave votre assureur
Garder des traces de ce que fait la collectiviteacute
Etre reacuteactif et vigilant
Se tenir informeacute
La Protection juridique
Ensemble des litiges rencontreacutes par la collectiviteacute nrsquooccasionnant
pas de dommages
Informations conseils deacutefense et prise en charge des
honoraires de lrsquoavocat choisi par la collectiviteacute
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
DOMMAGE CAUSE A UN TIERS ou non respect des regravegles juridiques et administratives
Dans lrsquoexercice des fonctions
FAUTE de SERVICE
Non deacutetachable
Droit agrave lrsquoerreur
Lrsquoagent peut ecirctre accuseacute agrave titre personnel comme auteur direct du dommage hellip Mais
Indemnisation de la victime
RC de la Collectiviteacute
Responsabiliteacute peacutenale
- Coups et blessures
- Protection fonctionnelle - Ou assurance personnelle
FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE DU SERVICE
Faute grave de lrsquoindividu
Neacutegligence grave auteur indirect
Mise en danger de la vie drsquoautrui
Indemnisation de la victime
Assurance RC personnelle de lrsquoeacutelu
RC peacutenale de lrsquoeacutelu assurance personnelle
- Frais de deacutefense - Conseil amiable
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
bull Qui paye
Protection fonctionnelle La collectiviteacute
Protection personnelle lrsquoeacutelu (un contrat par eacutelu) ou lrsquoagent
Article du Parisienfr du 31032012
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
bullLes garanties indispensables
Pour les eacutelus
- protection juridique ou deacutefense peacutenale (montants libre choix de lrsquoavocat sans franchise)
- responsabiliteacute civile personnelle
- dommages corporels
Pour les agents - deacutefense peacutenale (action amiable ou judiciaire)
- responsabiliteacute civile personnelle
- pertes financiegraveres (perte de reacutemuneacuteration frais de reacuteorientation professionnelle)
Pour la collectiviteacute Couverture de ses obligations de protection fonctionnelle
La protection fonctionnelle
Loi de 83 modifieacutee en 1996
Preacutecisions de la Loi du 10 juillet 2000 (Loi Fauchon) - auteurs directs
- auteurs indirects
Obligations de la collectiviteacute
Souscrire un contrat drsquoassurance reacutepondant aux obligations
leacutegales
- deacutefense peacutenale
- condamnation civile
- dommages corporels et mateacuteriels
- frais de protection
La protection fonctionnelle
bull La responsabiliteacute personnelle
Le reacutegime de la responsabiliteacute des agents et des eacutelus est fonction de la
nature de la faute commise
crsquoest aux collectiviteacutes de reacutepondre des fautes de service
crsquoest aux eacutelus drsquoindemniser les victimes en cas de faute personnelle
Tout lrsquoenjeu est donc de savoir comment distinguer ces deux types de
faute Exercice drsquoautant plus deacutelicat qursquoil nrsquoexiste pas de deacutefinition
juridique de ces notions dans la loi Tout est question
drsquoappreacuteciation au cas par cas par le juge
Cateacutegorie drsquoagents concerneacutes
le statut distingue 2 cateacutegories drsquoagents ceux qui sont affilieacutes
- agrave la CNRACL
- agrave lrsquoIRCANTEC (agents non titulaires)
Prestations et garanties
- deacutecegraves
- accidents du travail et maladies professionnelles
- maladie ordinaire
- longue maladie
- maladie de longue dureacutee
- materniteacute
Clefs de lecture des contrats drsquoassurances
- franchise et mode de gestion des contrats
- contrat groupe du centre de gestion
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Les garanties doivent reprendre les obligations du statut
Attention la garantie ldquomaladie ordinairerdquo est tregraves souvent deacutelivreacutee
avec une franchise minimum de 10 agrave 15 jours par arrecirct
Les contrats existent selon deux modes de gestion bull capitalisation apregraves reacutesiliation les prestations continuent agrave ecirctre verseacutees si le fait geacuteneacuterateur
est intervenu pendant la peacuteriode dassurance bull reacutepartition les prestations verseacutees cessent agrave la date mecircme de la reacutesiliation du contrat
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
ETRE ATTENTIF A LA GESTION DU RISQUE SOCIAL
Lrsquo absenteacuteisme a augmenteacute de 20 depuis 2009
On estime que pour la collectiviteacute le coucirct drsquoun arrecirct est de 3 agrave 5 fois le
montant indemniseacute par lrsquoassureur
Veiller au port des EPI ndash Crsquoest le maire qui est lrsquoemployeur ndash
Avoir reacutedigeacute et tenir agrave jour son document unique hellip
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Le DOCUMENT UNIQUE
La circulaire du 18 avril 2002 oblige tout employeur de plus drsquoun salarieacute agrave eacutevaluer les risques professionnels pour la santeacute et la seacutecuriteacute de ses salarieacutes en reportant ces informations dans un document unique LrsquoACMO peut en avoir la charge
Bien au-delagrave de lrsquoobligation reacuteglementaire qui preacutevoit des sanctions peacutenales en cas drsquoabsence drsquoeacutevaluation des risques professionnels et de leur mise agrave jour cette mesure preacutesente un double avantage assurer la seacutecuriteacute et preacuteserver la santeacute physique et mentale des salarieacutes limiter les risques et les combattre agrave leur source pour assurer la peacuterenniteacute de la collectiviteacute
Assurance construction
La collectiviteacute peut eacutegalement projeter la construction ou la reacutenovation dun bacirctiment
Pour sa seacutecuriteacute budgeacutetaire elle peut souscrire deux contrats
- Tous risques chantier
- Dommages ouvrage
Du deacutebut des travaux et jusqursquoagrave la fin du chantier Assurance tous risque chantier
Apregraves la reacuteception des travaux et pendant 10 ans Assurance dommage ouvrage
A deacutefaut les constructeurs sont responsables de leurs malfaccedilons mais la collectiviteacute devra
attendre quune deacutecision judiciaire preacutecise qui doit reacuteparer les dommages
Lindemniteacute verseacutee dans le cadre de la garantie laquo dommages ouvrage permettra agrave la commune
de reacutetablir au plus tocirct ses activiteacutes sans se soucier du recours aupregraves des constructeurs
responsables
Assurance construction
Le collage deacutefaillant du carrelage provoque son soulegravevement et compromet la
seacutecuriteacute du public dans les escaliers et les couloirs de la nouvelle mairie
Alors que la chaufferie fonctionne normalement il est impossible de maintenir
une tempeacuterature convenable dans les chambres dune maison de retraite
Des canalisations deacutefectueuses font se gondoler du fait des remonteacutees
dhumiditeacute le parquet du gymnase
La charpente du gymnase qui sest affaisseacutee et qui menace de seffondrer
apregraves un mouvement de terrain
Assurance construction
La garantie sapplique pour les malfaccedilons qui compromettent la
soliditeacute de louvrage et celles qui le rendent impropre agrave sa
destination
Llsquoassurance dommages ouvrage est obligatoire pour les bacirctiments
agrave usage dhabitation et pour tous les bacirctiments construits pour une
mise agrave disposition de tiers
Assurance construction
Pour toute opeacuteration de construction de bacirctiment drsquoune valeur supeacuterieure agrave 300 000 euro
inteacutegrer le cout de lrsquoassurance dans lrsquoeacuteconomie globale du projet
Monter un dossier de consultation ne serait-ce que pour avoir tous les eacuteleacutements
neacutecessaires agrave un recours ulteacuterieur
Etre vigilant sur la validiteacute des attestations deacutecennales correspondant agrave la DROC
Etre reacuteguliegraverement preacutesent tout au long du chantier
Etre tregraves exigeant au moment de la reacuteception ne pas heacutesiter agrave consigner des reacuteserves et agrave
se faire assister du maitre drsquoœuvre
La preacutevention
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Protections meacutecaniques
La gestion des cleacutes
La gestion des alarmes et de la videacuteo-protection
La gestion des poubelles
Eclairage des abords
Locaux mis agrave disposition
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Etre clair dans le regraveglement inteacuterieur (Permis ndash Alcool ndash Usage du veacutehicule)
Etre attentif lors du remplissage du constat amiable (formation des
agents)
Respecter les regravegles du Code de la route
Etre vigilant
Un mort sur deux au travail relegraveve drsquoun
accident de la route
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
bullLe Plan de Preacutevention des Risques (PPR) Vise agrave inventorier lensemble des expositions naturelles mais aussi technologiques dun territoire et qui sert doutil essentiel agrave leacutelaboration des Plans Locaux dUrbanisme bullLe Plan Communal de Sauvegarde (PCS) Lobjectif est de preacutevoir et faire vivre toutes les mesures tregraves opeacuterationnelles permettant de proteacuteger les biens et les personnes face agrave la survenance dun risque majeur
bullLe Plans de Continuiteacute dlsquoActiviteacute (PCA) Vise agrave la deacutetermination des mesures permettant agrave lespace toucheacute de panser ses plaies au plus vite et de retrouver une organisation dactiviteacutes conforme au temps davant le drame (reacutetablir leau potable ou laccegraves aux domiciles et aux sites demploi par exemple)
La preacutevention
Le Plan Communal de Sauvegarde
Les services associeacutes
Lrsquoeacutepoque est agrave la numeacuterisation la facturation eacutelectronique (chorus) les services laquo plus raquo offerts aux assureacutes Les assurances se mettent laquo agrave la page raquo Extranet bull Deacuteclaration consultation et gestion des sinistres depuis votre espace laquo assureacute raquo bull Modification du contrat automobile (adjonction retraithellip)
Services bull Alerte meacuteteacuteo bull Information juridique bull Service en lien avec les veacutehicules (justification devishellip)
gt Siegravege social
SMACL Assurances
141 avenue Salvador-Allende
CS 20000 79031 NIORT CEDEX 9
Principes de lrsquoassurance
Identifier les risques de la commune
Tous les dommages subis parhellip
- son patrimoine
- ses veacutehicules
Assurances des dommages
Un bon contrat drsquoassurance commence drsquoabord par un inventaire preacutecis des risques que vous encourrez
Principes de lrsquoassurance
Identifier les risques de la commune
Tous les dommages
causeacutes agrave autrui du fait de
- son existence
- ses activiteacutes amp services
- ses attributions
- son patrimoine
- ses veacutehicules
Assurances des responsabiliteacutes
Les garanties de dommages
Assurances dommages aux biens
Assurances des veacutehicules
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Prise en charge des dommages subis par les biens deacutesigneacutes au contrat et
relevant drsquoeacutevegravenements garantis deacuteduction faite des eacuteventuelles veacutetusteacute et
autres franchises
bull Deacutefinition
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Les eacutevegravenements garantis
Incendie explosion chute de la
foudre
Dommages eacutelectriques
Chutes drsquoaeacuteronefs
Choc de veacutehicules
Dommages de fumeacutees
Tempecirctes grecircle neigetoitures
Vol et vandalisme
Bris de glace
Catastrophes naturelles selon
dispositions leacutegales
Eacutemeutes mouvements
populaires et actes de sabotage
Recours des voisins et des tiers
Attentat et terrorisme
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Valeur drsquousage
veacutetusteacute
Valeur agrave neuf
bull La Veacutetusteacute Alteacuteration due au temps ou agrave lusage
La Regravegle en matiegravere drsquoassurance Ne pas ecirctre indemniseacute plus que ce que ne vaut le bien sinistreacute
Sur la base de cette regravegle La veacutetusteacute est appliqueacutee Elle est fixeacutee agrave dire drsquoexpert ou forfaitairement (inscrite au contrat)
Le regraveglement est donc appeleacute indemnisation laquo valeur drsquousage raquo Le coucirct de reconstitution (reconstruction ou remplacement) dun bien dusage identique agrave celui deacutetruit deacuteduction faite de la veacutetusteacute
Valeur agrave neuf Quand elle est appliqueacutee on parle alors du remboursement de la veacutetusteacute selon les disposition du contrat
laquo hellipla valeur dusage du bacirctiment sinistreacute majoreacutee du tiers (ou du quart ) de la valeur de construction dun bacirctiment dusage identiquehellip raquo
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo Exemples
Clause de veacutetusteacute du contrat = 25
Clause de veacutetusteacute du contrat = 33
Montant du sinistre incendie 100000 euro Expertise fixeacutee par Expert 28 Valeur drsquousage 72000 euro Si vous ne reconstruisez pas vous aurez droit agrave cette indemnisation Si vous reconstruisez la veacutetusteacute vous sera rembourseacutee dans la limite du contrat Soit 25000 euro Le regraveglement final correspondra agrave la valeur agrave neuf 97000 euro
Montant du sinistre incendie 100000 euro Expertise fixeacutee par Expert 28 Valeur drsquousage 72000 euro Si vous ne reconstruisez pas vous aurez droit agrave cette indemnisation Si vous reconstruisez la veacutetusteacute vous sera rembourseacutee dans la limite du contrat Soit 28000 euro Le regraveglement final correspondra agrave la valeur agrave neuf 100000 euro
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Les franchises
bull Une franchise est la part drsquoun sinistre qui reste agrave la charge de lrsquoassureacute bull Elle peut srsquoexprimer par eacuteveacutenement par anneacutee ou les deux agrave la foishellip bull Elle peut ecirctre forfaitaire montant fixe par eacuteveacutenement bull Elle peut ecirctre proportionnelle du montant du sinistre avec un minimum et un maximum ou avec le seul minimum bull Elle peut ecirctre fonction drsquoun eacuteleacutement exteacuterieur (ex franchise catastrophe naturelle qui Varie selon la preacutesence ou non drsquoun PPR)
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Les franchises
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Autres garanties laquo dommages aux biens raquo
Tous risques informatique
Bris de machine
Tous risques objet
Tous risques exposition
Assurance annulation de manifestation
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Faire le point sur les biens et surfaces assureacutes
Veacuterifier que vos locataires sont assureacutes (attestation annuelle - convention drsquooccupation ndash
Clauses dans les DSP )
Faire attention
- agrave la LCI (limite contractuelle drsquoindemniteacute) car crsquoest le montant maximum qui
sera verseacute par lrsquoAssureur et ce quels que soient les dommages
- aux sous-limites de garanties
Les garanties de dommages
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Prise en charge des dommages causeacutes aux tiers avec un
veacutehicule agrave moteur soumis agrave lrsquoobligation drsquoassurance
(articles L2111 agrave L2118 du Code des assurances)
Prise en charge des dommages subis par un veacutehicule agrave moteur
lorsque ceux-ci sont garantis
Les garanties de dommages
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Garantie indemnisation des accidents corporels des conducteurs - le conducteur responsable ne peut pas preacutetendre agrave une indemnisation
Garantie pour les engins utiliseacutes en tant qursquooutils
Garantie marchandises transporteacutees
Garantie bris de machines
Garantie ameacutenagements speacutecifiques
Garantie auto-missions pour la personne ameneacutee agrave utiliser sa voiture
personnelle pour les besoins du service
- garantie laquo tous risques sans franchise raquo
Les garanties de dommages
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Type de contrat agrave destination des communes
un contrat par veacutehicule
Un contrat de type laquo Flotte raquo destineacute agrave couvrir lrsquoensemble
des veacutehicules
Ce dernier preacutesente de nombreux avantages
- un seul contrat
- des garanties homogegravenes et coheacuterentes
- pas drsquoapplication de la clause bonus malus
- une automaticiteacute des garanties
Les garanties de dommages
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Veacuterifier la qualiteacute du conducteur et lrsquousage du veacutehicule (Contrat tout conducteur)
Adapter les garanties agrave la valeur du veacutehicule
Ajouter des extensions de garanties (contenu ndash assistance - frais de remorquage ndash
eacutequipements ndash gyrobroyeurs ndash deacutebroussailleuses - eacutetrave agrave neigehellip)
Ordre de mission en cas drsquoutilisation personnelle drsquoun veacutehicule
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Prise en charge de lrsquoensemble des dommages subis par un tiers et pour
lesquels la commune est reconnue responsable
Lrsquoindemnisation des dommages peut relever de
- responsabiliteacute civile (Article 1382 agrave 1386 du Code civil )
- responsabiliteacute administrative
- responsabiliteacute peacutenale
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Tous les dommages causeacutes agrave autrui du fait
Des personnes qui la repreacutesentent ou qui sont placeacutees sous son
autoriteacute eacutelus agents requis civils sauveteurs et collaborateurs
beacuteneacutevoles
bull deacutelivrance par un eacutelu drsquoune autorisation administrative jugeacutee comme une
faute de service
bull arrecircteacute de fermeture drsquoun eacutetablissement accueillant du public pris par un eacutelu
pour des raisons de seacutecuriteacute et faisant lrsquoobjet drsquoune contestation
bull agent qui en deacutesherbant le bas cocircteacute de la route endommage
les cultures voisines
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Tous les dommages causeacutes agrave autrui du fait
Du fonctionnement ou du non fonctionnement des activiteacutes et
des services municipaux
bull deacutefaut de surveillance agrave la halte garderie ou encore lors des activiteacutes
proposeacutees dans le cadre drsquoun centre aeacutereacute
bull intoxication alimentaire agrave la cantine municipale alors que les repas sont
confectionneacutes par les agents de la commune
bull deacutefaut drsquoentretien de la voirie
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Tous les dommages causeacutes agrave autrui du fait
De ses attributions en matiegravere drsquourbanisme de pollutionhellip
- contestation de permis de construire
- pollution de la commune exploitant en reacutegie directe la distribution de
lrsquoeau ou du fait de sa station drsquoeacutepuration son reacuteseau drsquoassainissement
Les hypothegraveses dans lesquelles la responsabiliteacute drsquoune commune peut ecirctre
mise en cause sont multiples
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Un contrat dassurance des responsabiliteacutes sappreacutecie par rapport aux trois
paramegravetres suivants
- Etendue des garanties
- Nature des dommages garantis
- Montants des garanties et franchises
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Cest la part des risques encourus par la commune prise en charge par le
contrat dassurance
Deux types de contrat sont proposeacutes sur le marcheacute
- laquo tous risques sauf raquo
- laquo limitatif raquo
Eacutetendue des garanties
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Offre une protection contre tous les risques sauf ceux qui sont exclus
Il suffit alors de veacuterifier la teneur des exclusions preacutevues au contrat pour
connaicirctre leacutetendue exacte de la garantie
Contrairement aux contrats de type limitatif pour lesquels la garantie ne porte
que sur les activiteacutes deacuteclareacutees
Le contrat laquo tous risques sauf raquo
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Nature des dommages garantis
Dommages corporels
Dommages mateacuteriels
Dommages immateacuteriels
Le retard ou la suppression du versement drsquoune indemniteacute ou drsquoune subvention pour un
dossier oublieacute ou transmis tardivement
La concession drsquoun mecircme emplacement du cimetiegravere municipal accordeacutee agrave deux
postulants diffeacuterents
Des travaux dans une rue pieacutetonne reacuteduisant lrsquoactiviteacute
commerciale programmeacutes en accord avec les
commerccedilants sur une peacuteriode deacutetermineacutee et qui pour des
motifs divers se voient retardeacutes de plusieurs semaines
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Contrairement agrave lrsquoassurance du patrimoine une commune ne peut pas savoir
par avance quelle sera la hauteur de son engagement en responsabiliteacute
De ce fait plus les montants de garanties seront eacuteleveacutes plus les eacutelus seront
en seacutecuriteacute
Afin drsquoeacuteviter qursquoun certain nombre drsquoaffaires reste agrave la charge de la commune
les garanties proposeacutees doivent srsquoexercer sans application de franchise
Montants des garanties et franchise
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Deacutefense et recours
Cette garantie lieacutee agrave la responsabiliteacute prend en charge
La deacutefense de la collectiviteacute pour les dommages qursquoelle occasionne
Le recours pour les dommages qursquoelle subit
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Diffeacuterence entre le domaine public et le domaine priveacute notion drsquoentretien
Veacuterifier que vos laquo partenaires raquo sont assureacutes
Demander une reacuteclamation eacutecrite du tiers et la transmettre agrave votre assureur
Garder des traces de ce que fait la collectiviteacute
Etre reacuteactif et vigilant
Se tenir informeacute
La Protection juridique
Ensemble des litiges rencontreacutes par la collectiviteacute nrsquooccasionnant
pas de dommages
Informations conseils deacutefense et prise en charge des
honoraires de lrsquoavocat choisi par la collectiviteacute
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
DOMMAGE CAUSE A UN TIERS ou non respect des regravegles juridiques et administratives
Dans lrsquoexercice des fonctions
FAUTE de SERVICE
Non deacutetachable
Droit agrave lrsquoerreur
Lrsquoagent peut ecirctre accuseacute agrave titre personnel comme auteur direct du dommage hellip Mais
Indemnisation de la victime
RC de la Collectiviteacute
Responsabiliteacute peacutenale
- Coups et blessures
- Protection fonctionnelle - Ou assurance personnelle
FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE DU SERVICE
Faute grave de lrsquoindividu
Neacutegligence grave auteur indirect
Mise en danger de la vie drsquoautrui
Indemnisation de la victime
Assurance RC personnelle de lrsquoeacutelu
RC peacutenale de lrsquoeacutelu assurance personnelle
- Frais de deacutefense - Conseil amiable
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
bull Qui paye
Protection fonctionnelle La collectiviteacute
Protection personnelle lrsquoeacutelu (un contrat par eacutelu) ou lrsquoagent
Article du Parisienfr du 31032012
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
bullLes garanties indispensables
Pour les eacutelus
- protection juridique ou deacutefense peacutenale (montants libre choix de lrsquoavocat sans franchise)
- responsabiliteacute civile personnelle
- dommages corporels
Pour les agents - deacutefense peacutenale (action amiable ou judiciaire)
- responsabiliteacute civile personnelle
- pertes financiegraveres (perte de reacutemuneacuteration frais de reacuteorientation professionnelle)
Pour la collectiviteacute Couverture de ses obligations de protection fonctionnelle
La protection fonctionnelle
Loi de 83 modifieacutee en 1996
Preacutecisions de la Loi du 10 juillet 2000 (Loi Fauchon) - auteurs directs
- auteurs indirects
Obligations de la collectiviteacute
Souscrire un contrat drsquoassurance reacutepondant aux obligations
leacutegales
- deacutefense peacutenale
- condamnation civile
- dommages corporels et mateacuteriels
- frais de protection
La protection fonctionnelle
bull La responsabiliteacute personnelle
Le reacutegime de la responsabiliteacute des agents et des eacutelus est fonction de la
nature de la faute commise
crsquoest aux collectiviteacutes de reacutepondre des fautes de service
crsquoest aux eacutelus drsquoindemniser les victimes en cas de faute personnelle
Tout lrsquoenjeu est donc de savoir comment distinguer ces deux types de
faute Exercice drsquoautant plus deacutelicat qursquoil nrsquoexiste pas de deacutefinition
juridique de ces notions dans la loi Tout est question
drsquoappreacuteciation au cas par cas par le juge
Cateacutegorie drsquoagents concerneacutes
le statut distingue 2 cateacutegories drsquoagents ceux qui sont affilieacutes
- agrave la CNRACL
- agrave lrsquoIRCANTEC (agents non titulaires)
Prestations et garanties
- deacutecegraves
- accidents du travail et maladies professionnelles
- maladie ordinaire
- longue maladie
- maladie de longue dureacutee
- materniteacute
Clefs de lecture des contrats drsquoassurances
- franchise et mode de gestion des contrats
- contrat groupe du centre de gestion
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Les garanties doivent reprendre les obligations du statut
Attention la garantie ldquomaladie ordinairerdquo est tregraves souvent deacutelivreacutee
avec une franchise minimum de 10 agrave 15 jours par arrecirct
Les contrats existent selon deux modes de gestion bull capitalisation apregraves reacutesiliation les prestations continuent agrave ecirctre verseacutees si le fait geacuteneacuterateur
est intervenu pendant la peacuteriode dassurance bull reacutepartition les prestations verseacutees cessent agrave la date mecircme de la reacutesiliation du contrat
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
ETRE ATTENTIF A LA GESTION DU RISQUE SOCIAL
Lrsquo absenteacuteisme a augmenteacute de 20 depuis 2009
On estime que pour la collectiviteacute le coucirct drsquoun arrecirct est de 3 agrave 5 fois le
montant indemniseacute par lrsquoassureur
Veiller au port des EPI ndash Crsquoest le maire qui est lrsquoemployeur ndash
Avoir reacutedigeacute et tenir agrave jour son document unique hellip
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Le DOCUMENT UNIQUE
La circulaire du 18 avril 2002 oblige tout employeur de plus drsquoun salarieacute agrave eacutevaluer les risques professionnels pour la santeacute et la seacutecuriteacute de ses salarieacutes en reportant ces informations dans un document unique LrsquoACMO peut en avoir la charge
Bien au-delagrave de lrsquoobligation reacuteglementaire qui preacutevoit des sanctions peacutenales en cas drsquoabsence drsquoeacutevaluation des risques professionnels et de leur mise agrave jour cette mesure preacutesente un double avantage assurer la seacutecuriteacute et preacuteserver la santeacute physique et mentale des salarieacutes limiter les risques et les combattre agrave leur source pour assurer la peacuterenniteacute de la collectiviteacute
Assurance construction
La collectiviteacute peut eacutegalement projeter la construction ou la reacutenovation dun bacirctiment
Pour sa seacutecuriteacute budgeacutetaire elle peut souscrire deux contrats
- Tous risques chantier
- Dommages ouvrage
Du deacutebut des travaux et jusqursquoagrave la fin du chantier Assurance tous risque chantier
Apregraves la reacuteception des travaux et pendant 10 ans Assurance dommage ouvrage
A deacutefaut les constructeurs sont responsables de leurs malfaccedilons mais la collectiviteacute devra
attendre quune deacutecision judiciaire preacutecise qui doit reacuteparer les dommages
Lindemniteacute verseacutee dans le cadre de la garantie laquo dommages ouvrage permettra agrave la commune
de reacutetablir au plus tocirct ses activiteacutes sans se soucier du recours aupregraves des constructeurs
responsables
Assurance construction
Le collage deacutefaillant du carrelage provoque son soulegravevement et compromet la
seacutecuriteacute du public dans les escaliers et les couloirs de la nouvelle mairie
Alors que la chaufferie fonctionne normalement il est impossible de maintenir
une tempeacuterature convenable dans les chambres dune maison de retraite
Des canalisations deacutefectueuses font se gondoler du fait des remonteacutees
dhumiditeacute le parquet du gymnase
La charpente du gymnase qui sest affaisseacutee et qui menace de seffondrer
apregraves un mouvement de terrain
Assurance construction
La garantie sapplique pour les malfaccedilons qui compromettent la
soliditeacute de louvrage et celles qui le rendent impropre agrave sa
destination
Llsquoassurance dommages ouvrage est obligatoire pour les bacirctiments
agrave usage dhabitation et pour tous les bacirctiments construits pour une
mise agrave disposition de tiers
Assurance construction
Pour toute opeacuteration de construction de bacirctiment drsquoune valeur supeacuterieure agrave 300 000 euro
inteacutegrer le cout de lrsquoassurance dans lrsquoeacuteconomie globale du projet
Monter un dossier de consultation ne serait-ce que pour avoir tous les eacuteleacutements
neacutecessaires agrave un recours ulteacuterieur
Etre vigilant sur la validiteacute des attestations deacutecennales correspondant agrave la DROC
Etre reacuteguliegraverement preacutesent tout au long du chantier
Etre tregraves exigeant au moment de la reacuteception ne pas heacutesiter agrave consigner des reacuteserves et agrave
se faire assister du maitre drsquoœuvre
La preacutevention
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Protections meacutecaniques
La gestion des cleacutes
La gestion des alarmes et de la videacuteo-protection
La gestion des poubelles
Eclairage des abords
Locaux mis agrave disposition
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Etre clair dans le regraveglement inteacuterieur (Permis ndash Alcool ndash Usage du veacutehicule)
Etre attentif lors du remplissage du constat amiable (formation des
agents)
Respecter les regravegles du Code de la route
Etre vigilant
Un mort sur deux au travail relegraveve drsquoun
accident de la route
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
bullLe Plan de Preacutevention des Risques (PPR) Vise agrave inventorier lensemble des expositions naturelles mais aussi technologiques dun territoire et qui sert doutil essentiel agrave leacutelaboration des Plans Locaux dUrbanisme bullLe Plan Communal de Sauvegarde (PCS) Lobjectif est de preacutevoir et faire vivre toutes les mesures tregraves opeacuterationnelles permettant de proteacuteger les biens et les personnes face agrave la survenance dun risque majeur
bullLe Plans de Continuiteacute dlsquoActiviteacute (PCA) Vise agrave la deacutetermination des mesures permettant agrave lespace toucheacute de panser ses plaies au plus vite et de retrouver une organisation dactiviteacutes conforme au temps davant le drame (reacutetablir leau potable ou laccegraves aux domiciles et aux sites demploi par exemple)
La preacutevention
Le Plan Communal de Sauvegarde
Les services associeacutes
Lrsquoeacutepoque est agrave la numeacuterisation la facturation eacutelectronique (chorus) les services laquo plus raquo offerts aux assureacutes Les assurances se mettent laquo agrave la page raquo Extranet bull Deacuteclaration consultation et gestion des sinistres depuis votre espace laquo assureacute raquo bull Modification du contrat automobile (adjonction retraithellip)
Services bull Alerte meacuteteacuteo bull Information juridique bull Service en lien avec les veacutehicules (justification devishellip)
gt Siegravege social
SMACL Assurances
141 avenue Salvador-Allende
CS 20000 79031 NIORT CEDEX 9
Principes de lrsquoassurance
Identifier les risques de la commune
Tous les dommages
causeacutes agrave autrui du fait de
- son existence
- ses activiteacutes amp services
- ses attributions
- son patrimoine
- ses veacutehicules
Assurances des responsabiliteacutes
Les garanties de dommages
Assurances dommages aux biens
Assurances des veacutehicules
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Prise en charge des dommages subis par les biens deacutesigneacutes au contrat et
relevant drsquoeacutevegravenements garantis deacuteduction faite des eacuteventuelles veacutetusteacute et
autres franchises
bull Deacutefinition
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Les eacutevegravenements garantis
Incendie explosion chute de la
foudre
Dommages eacutelectriques
Chutes drsquoaeacuteronefs
Choc de veacutehicules
Dommages de fumeacutees
Tempecirctes grecircle neigetoitures
Vol et vandalisme
Bris de glace
Catastrophes naturelles selon
dispositions leacutegales
Eacutemeutes mouvements
populaires et actes de sabotage
Recours des voisins et des tiers
Attentat et terrorisme
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Valeur drsquousage
veacutetusteacute
Valeur agrave neuf
bull La Veacutetusteacute Alteacuteration due au temps ou agrave lusage
La Regravegle en matiegravere drsquoassurance Ne pas ecirctre indemniseacute plus que ce que ne vaut le bien sinistreacute
Sur la base de cette regravegle La veacutetusteacute est appliqueacutee Elle est fixeacutee agrave dire drsquoexpert ou forfaitairement (inscrite au contrat)
Le regraveglement est donc appeleacute indemnisation laquo valeur drsquousage raquo Le coucirct de reconstitution (reconstruction ou remplacement) dun bien dusage identique agrave celui deacutetruit deacuteduction faite de la veacutetusteacute
Valeur agrave neuf Quand elle est appliqueacutee on parle alors du remboursement de la veacutetusteacute selon les disposition du contrat
laquo hellipla valeur dusage du bacirctiment sinistreacute majoreacutee du tiers (ou du quart ) de la valeur de construction dun bacirctiment dusage identiquehellip raquo
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo Exemples
Clause de veacutetusteacute du contrat = 25
Clause de veacutetusteacute du contrat = 33
Montant du sinistre incendie 100000 euro Expertise fixeacutee par Expert 28 Valeur drsquousage 72000 euro Si vous ne reconstruisez pas vous aurez droit agrave cette indemnisation Si vous reconstruisez la veacutetusteacute vous sera rembourseacutee dans la limite du contrat Soit 25000 euro Le regraveglement final correspondra agrave la valeur agrave neuf 97000 euro
Montant du sinistre incendie 100000 euro Expertise fixeacutee par Expert 28 Valeur drsquousage 72000 euro Si vous ne reconstruisez pas vous aurez droit agrave cette indemnisation Si vous reconstruisez la veacutetusteacute vous sera rembourseacutee dans la limite du contrat Soit 28000 euro Le regraveglement final correspondra agrave la valeur agrave neuf 100000 euro
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Les franchises
bull Une franchise est la part drsquoun sinistre qui reste agrave la charge de lrsquoassureacute bull Elle peut srsquoexprimer par eacuteveacutenement par anneacutee ou les deux agrave la foishellip bull Elle peut ecirctre forfaitaire montant fixe par eacuteveacutenement bull Elle peut ecirctre proportionnelle du montant du sinistre avec un minimum et un maximum ou avec le seul minimum bull Elle peut ecirctre fonction drsquoun eacuteleacutement exteacuterieur (ex franchise catastrophe naturelle qui Varie selon la preacutesence ou non drsquoun PPR)
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Les franchises
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Autres garanties laquo dommages aux biens raquo
Tous risques informatique
Bris de machine
Tous risques objet
Tous risques exposition
Assurance annulation de manifestation
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Faire le point sur les biens et surfaces assureacutes
Veacuterifier que vos locataires sont assureacutes (attestation annuelle - convention drsquooccupation ndash
Clauses dans les DSP )
Faire attention
- agrave la LCI (limite contractuelle drsquoindemniteacute) car crsquoest le montant maximum qui
sera verseacute par lrsquoAssureur et ce quels que soient les dommages
- aux sous-limites de garanties
Les garanties de dommages
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Prise en charge des dommages causeacutes aux tiers avec un
veacutehicule agrave moteur soumis agrave lrsquoobligation drsquoassurance
(articles L2111 agrave L2118 du Code des assurances)
Prise en charge des dommages subis par un veacutehicule agrave moteur
lorsque ceux-ci sont garantis
Les garanties de dommages
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Garantie indemnisation des accidents corporels des conducteurs - le conducteur responsable ne peut pas preacutetendre agrave une indemnisation
Garantie pour les engins utiliseacutes en tant qursquooutils
Garantie marchandises transporteacutees
Garantie bris de machines
Garantie ameacutenagements speacutecifiques
Garantie auto-missions pour la personne ameneacutee agrave utiliser sa voiture
personnelle pour les besoins du service
- garantie laquo tous risques sans franchise raquo
Les garanties de dommages
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Type de contrat agrave destination des communes
un contrat par veacutehicule
Un contrat de type laquo Flotte raquo destineacute agrave couvrir lrsquoensemble
des veacutehicules
Ce dernier preacutesente de nombreux avantages
- un seul contrat
- des garanties homogegravenes et coheacuterentes
- pas drsquoapplication de la clause bonus malus
- une automaticiteacute des garanties
Les garanties de dommages
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Veacuterifier la qualiteacute du conducteur et lrsquousage du veacutehicule (Contrat tout conducteur)
Adapter les garanties agrave la valeur du veacutehicule
Ajouter des extensions de garanties (contenu ndash assistance - frais de remorquage ndash
eacutequipements ndash gyrobroyeurs ndash deacutebroussailleuses - eacutetrave agrave neigehellip)
Ordre de mission en cas drsquoutilisation personnelle drsquoun veacutehicule
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Prise en charge de lrsquoensemble des dommages subis par un tiers et pour
lesquels la commune est reconnue responsable
Lrsquoindemnisation des dommages peut relever de
- responsabiliteacute civile (Article 1382 agrave 1386 du Code civil )
- responsabiliteacute administrative
- responsabiliteacute peacutenale
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Tous les dommages causeacutes agrave autrui du fait
Des personnes qui la repreacutesentent ou qui sont placeacutees sous son
autoriteacute eacutelus agents requis civils sauveteurs et collaborateurs
beacuteneacutevoles
bull deacutelivrance par un eacutelu drsquoune autorisation administrative jugeacutee comme une
faute de service
bull arrecircteacute de fermeture drsquoun eacutetablissement accueillant du public pris par un eacutelu
pour des raisons de seacutecuriteacute et faisant lrsquoobjet drsquoune contestation
bull agent qui en deacutesherbant le bas cocircteacute de la route endommage
les cultures voisines
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Tous les dommages causeacutes agrave autrui du fait
Du fonctionnement ou du non fonctionnement des activiteacutes et
des services municipaux
bull deacutefaut de surveillance agrave la halte garderie ou encore lors des activiteacutes
proposeacutees dans le cadre drsquoun centre aeacutereacute
bull intoxication alimentaire agrave la cantine municipale alors que les repas sont
confectionneacutes par les agents de la commune
bull deacutefaut drsquoentretien de la voirie
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Tous les dommages causeacutes agrave autrui du fait
De ses attributions en matiegravere drsquourbanisme de pollutionhellip
- contestation de permis de construire
- pollution de la commune exploitant en reacutegie directe la distribution de
lrsquoeau ou du fait de sa station drsquoeacutepuration son reacuteseau drsquoassainissement
Les hypothegraveses dans lesquelles la responsabiliteacute drsquoune commune peut ecirctre
mise en cause sont multiples
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Un contrat dassurance des responsabiliteacutes sappreacutecie par rapport aux trois
paramegravetres suivants
- Etendue des garanties
- Nature des dommages garantis
- Montants des garanties et franchises
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Cest la part des risques encourus par la commune prise en charge par le
contrat dassurance
Deux types de contrat sont proposeacutes sur le marcheacute
- laquo tous risques sauf raquo
- laquo limitatif raquo
Eacutetendue des garanties
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Offre une protection contre tous les risques sauf ceux qui sont exclus
Il suffit alors de veacuterifier la teneur des exclusions preacutevues au contrat pour
connaicirctre leacutetendue exacte de la garantie
Contrairement aux contrats de type limitatif pour lesquels la garantie ne porte
que sur les activiteacutes deacuteclareacutees
Le contrat laquo tous risques sauf raquo
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Nature des dommages garantis
Dommages corporels
Dommages mateacuteriels
Dommages immateacuteriels
Le retard ou la suppression du versement drsquoune indemniteacute ou drsquoune subvention pour un
dossier oublieacute ou transmis tardivement
La concession drsquoun mecircme emplacement du cimetiegravere municipal accordeacutee agrave deux
postulants diffeacuterents
Des travaux dans une rue pieacutetonne reacuteduisant lrsquoactiviteacute
commerciale programmeacutes en accord avec les
commerccedilants sur une peacuteriode deacutetermineacutee et qui pour des
motifs divers se voient retardeacutes de plusieurs semaines
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Contrairement agrave lrsquoassurance du patrimoine une commune ne peut pas savoir
par avance quelle sera la hauteur de son engagement en responsabiliteacute
De ce fait plus les montants de garanties seront eacuteleveacutes plus les eacutelus seront
en seacutecuriteacute
Afin drsquoeacuteviter qursquoun certain nombre drsquoaffaires reste agrave la charge de la commune
les garanties proposeacutees doivent srsquoexercer sans application de franchise
Montants des garanties et franchise
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Deacutefense et recours
Cette garantie lieacutee agrave la responsabiliteacute prend en charge
La deacutefense de la collectiviteacute pour les dommages qursquoelle occasionne
Le recours pour les dommages qursquoelle subit
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Diffeacuterence entre le domaine public et le domaine priveacute notion drsquoentretien
Veacuterifier que vos laquo partenaires raquo sont assureacutes
Demander une reacuteclamation eacutecrite du tiers et la transmettre agrave votre assureur
Garder des traces de ce que fait la collectiviteacute
Etre reacuteactif et vigilant
Se tenir informeacute
La Protection juridique
Ensemble des litiges rencontreacutes par la collectiviteacute nrsquooccasionnant
pas de dommages
Informations conseils deacutefense et prise en charge des
honoraires de lrsquoavocat choisi par la collectiviteacute
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
DOMMAGE CAUSE A UN TIERS ou non respect des regravegles juridiques et administratives
Dans lrsquoexercice des fonctions
FAUTE de SERVICE
Non deacutetachable
Droit agrave lrsquoerreur
Lrsquoagent peut ecirctre accuseacute agrave titre personnel comme auteur direct du dommage hellip Mais
Indemnisation de la victime
RC de la Collectiviteacute
Responsabiliteacute peacutenale
- Coups et blessures
- Protection fonctionnelle - Ou assurance personnelle
FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE DU SERVICE
Faute grave de lrsquoindividu
Neacutegligence grave auteur indirect
Mise en danger de la vie drsquoautrui
Indemnisation de la victime
Assurance RC personnelle de lrsquoeacutelu
RC peacutenale de lrsquoeacutelu assurance personnelle
- Frais de deacutefense - Conseil amiable
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
bull Qui paye
Protection fonctionnelle La collectiviteacute
Protection personnelle lrsquoeacutelu (un contrat par eacutelu) ou lrsquoagent
Article du Parisienfr du 31032012
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
bullLes garanties indispensables
Pour les eacutelus
- protection juridique ou deacutefense peacutenale (montants libre choix de lrsquoavocat sans franchise)
- responsabiliteacute civile personnelle
- dommages corporels
Pour les agents - deacutefense peacutenale (action amiable ou judiciaire)
- responsabiliteacute civile personnelle
- pertes financiegraveres (perte de reacutemuneacuteration frais de reacuteorientation professionnelle)
Pour la collectiviteacute Couverture de ses obligations de protection fonctionnelle
La protection fonctionnelle
Loi de 83 modifieacutee en 1996
Preacutecisions de la Loi du 10 juillet 2000 (Loi Fauchon) - auteurs directs
- auteurs indirects
Obligations de la collectiviteacute
Souscrire un contrat drsquoassurance reacutepondant aux obligations
leacutegales
- deacutefense peacutenale
- condamnation civile
- dommages corporels et mateacuteriels
- frais de protection
La protection fonctionnelle
bull La responsabiliteacute personnelle
Le reacutegime de la responsabiliteacute des agents et des eacutelus est fonction de la
nature de la faute commise
crsquoest aux collectiviteacutes de reacutepondre des fautes de service
crsquoest aux eacutelus drsquoindemniser les victimes en cas de faute personnelle
Tout lrsquoenjeu est donc de savoir comment distinguer ces deux types de
faute Exercice drsquoautant plus deacutelicat qursquoil nrsquoexiste pas de deacutefinition
juridique de ces notions dans la loi Tout est question
drsquoappreacuteciation au cas par cas par le juge
Cateacutegorie drsquoagents concerneacutes
le statut distingue 2 cateacutegories drsquoagents ceux qui sont affilieacutes
- agrave la CNRACL
- agrave lrsquoIRCANTEC (agents non titulaires)
Prestations et garanties
- deacutecegraves
- accidents du travail et maladies professionnelles
- maladie ordinaire
- longue maladie
- maladie de longue dureacutee
- materniteacute
Clefs de lecture des contrats drsquoassurances
- franchise et mode de gestion des contrats
- contrat groupe du centre de gestion
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Les garanties doivent reprendre les obligations du statut
Attention la garantie ldquomaladie ordinairerdquo est tregraves souvent deacutelivreacutee
avec une franchise minimum de 10 agrave 15 jours par arrecirct
Les contrats existent selon deux modes de gestion bull capitalisation apregraves reacutesiliation les prestations continuent agrave ecirctre verseacutees si le fait geacuteneacuterateur
est intervenu pendant la peacuteriode dassurance bull reacutepartition les prestations verseacutees cessent agrave la date mecircme de la reacutesiliation du contrat
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
ETRE ATTENTIF A LA GESTION DU RISQUE SOCIAL
Lrsquo absenteacuteisme a augmenteacute de 20 depuis 2009
On estime que pour la collectiviteacute le coucirct drsquoun arrecirct est de 3 agrave 5 fois le
montant indemniseacute par lrsquoassureur
Veiller au port des EPI ndash Crsquoest le maire qui est lrsquoemployeur ndash
Avoir reacutedigeacute et tenir agrave jour son document unique hellip
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Le DOCUMENT UNIQUE
La circulaire du 18 avril 2002 oblige tout employeur de plus drsquoun salarieacute agrave eacutevaluer les risques professionnels pour la santeacute et la seacutecuriteacute de ses salarieacutes en reportant ces informations dans un document unique LrsquoACMO peut en avoir la charge
Bien au-delagrave de lrsquoobligation reacuteglementaire qui preacutevoit des sanctions peacutenales en cas drsquoabsence drsquoeacutevaluation des risques professionnels et de leur mise agrave jour cette mesure preacutesente un double avantage assurer la seacutecuriteacute et preacuteserver la santeacute physique et mentale des salarieacutes limiter les risques et les combattre agrave leur source pour assurer la peacuterenniteacute de la collectiviteacute
Assurance construction
La collectiviteacute peut eacutegalement projeter la construction ou la reacutenovation dun bacirctiment
Pour sa seacutecuriteacute budgeacutetaire elle peut souscrire deux contrats
- Tous risques chantier
- Dommages ouvrage
Du deacutebut des travaux et jusqursquoagrave la fin du chantier Assurance tous risque chantier
Apregraves la reacuteception des travaux et pendant 10 ans Assurance dommage ouvrage
A deacutefaut les constructeurs sont responsables de leurs malfaccedilons mais la collectiviteacute devra
attendre quune deacutecision judiciaire preacutecise qui doit reacuteparer les dommages
Lindemniteacute verseacutee dans le cadre de la garantie laquo dommages ouvrage permettra agrave la commune
de reacutetablir au plus tocirct ses activiteacutes sans se soucier du recours aupregraves des constructeurs
responsables
Assurance construction
Le collage deacutefaillant du carrelage provoque son soulegravevement et compromet la
seacutecuriteacute du public dans les escaliers et les couloirs de la nouvelle mairie
Alors que la chaufferie fonctionne normalement il est impossible de maintenir
une tempeacuterature convenable dans les chambres dune maison de retraite
Des canalisations deacutefectueuses font se gondoler du fait des remonteacutees
dhumiditeacute le parquet du gymnase
La charpente du gymnase qui sest affaisseacutee et qui menace de seffondrer
apregraves un mouvement de terrain
Assurance construction
La garantie sapplique pour les malfaccedilons qui compromettent la
soliditeacute de louvrage et celles qui le rendent impropre agrave sa
destination
Llsquoassurance dommages ouvrage est obligatoire pour les bacirctiments
agrave usage dhabitation et pour tous les bacirctiments construits pour une
mise agrave disposition de tiers
Assurance construction
Pour toute opeacuteration de construction de bacirctiment drsquoune valeur supeacuterieure agrave 300 000 euro
inteacutegrer le cout de lrsquoassurance dans lrsquoeacuteconomie globale du projet
Monter un dossier de consultation ne serait-ce que pour avoir tous les eacuteleacutements
neacutecessaires agrave un recours ulteacuterieur
Etre vigilant sur la validiteacute des attestations deacutecennales correspondant agrave la DROC
Etre reacuteguliegraverement preacutesent tout au long du chantier
Etre tregraves exigeant au moment de la reacuteception ne pas heacutesiter agrave consigner des reacuteserves et agrave
se faire assister du maitre drsquoœuvre
La preacutevention
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Protections meacutecaniques
La gestion des cleacutes
La gestion des alarmes et de la videacuteo-protection
La gestion des poubelles
Eclairage des abords
Locaux mis agrave disposition
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Etre clair dans le regraveglement inteacuterieur (Permis ndash Alcool ndash Usage du veacutehicule)
Etre attentif lors du remplissage du constat amiable (formation des
agents)
Respecter les regravegles du Code de la route
Etre vigilant
Un mort sur deux au travail relegraveve drsquoun
accident de la route
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
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La preacutevention
bullLe Plan de Preacutevention des Risques (PPR) Vise agrave inventorier lensemble des expositions naturelles mais aussi technologiques dun territoire et qui sert doutil essentiel agrave leacutelaboration des Plans Locaux dUrbanisme bullLe Plan Communal de Sauvegarde (PCS) Lobjectif est de preacutevoir et faire vivre toutes les mesures tregraves opeacuterationnelles permettant de proteacuteger les biens et les personnes face agrave la survenance dun risque majeur
bullLe Plans de Continuiteacute dlsquoActiviteacute (PCA) Vise agrave la deacutetermination des mesures permettant agrave lespace toucheacute de panser ses plaies au plus vite et de retrouver une organisation dactiviteacutes conforme au temps davant le drame (reacutetablir leau potable ou laccegraves aux domiciles et aux sites demploi par exemple)
La preacutevention
Le Plan Communal de Sauvegarde
Les services associeacutes
Lrsquoeacutepoque est agrave la numeacuterisation la facturation eacutelectronique (chorus) les services laquo plus raquo offerts aux assureacutes Les assurances se mettent laquo agrave la page raquo Extranet bull Deacuteclaration consultation et gestion des sinistres depuis votre espace laquo assureacute raquo bull Modification du contrat automobile (adjonction retraithellip)
Services bull Alerte meacuteteacuteo bull Information juridique bull Service en lien avec les veacutehicules (justification devishellip)
gt Siegravege social
SMACL Assurances
141 avenue Salvador-Allende
CS 20000 79031 NIORT CEDEX 9
Les garanties de dommages
Assurances dommages aux biens
Assurances des veacutehicules
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Prise en charge des dommages subis par les biens deacutesigneacutes au contrat et
relevant drsquoeacutevegravenements garantis deacuteduction faite des eacuteventuelles veacutetusteacute et
autres franchises
bull Deacutefinition
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Les eacutevegravenements garantis
Incendie explosion chute de la
foudre
Dommages eacutelectriques
Chutes drsquoaeacuteronefs
Choc de veacutehicules
Dommages de fumeacutees
Tempecirctes grecircle neigetoitures
Vol et vandalisme
Bris de glace
Catastrophes naturelles selon
dispositions leacutegales
Eacutemeutes mouvements
populaires et actes de sabotage
Recours des voisins et des tiers
Attentat et terrorisme
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Valeur drsquousage
veacutetusteacute
Valeur agrave neuf
bull La Veacutetusteacute Alteacuteration due au temps ou agrave lusage
La Regravegle en matiegravere drsquoassurance Ne pas ecirctre indemniseacute plus que ce que ne vaut le bien sinistreacute
Sur la base de cette regravegle La veacutetusteacute est appliqueacutee Elle est fixeacutee agrave dire drsquoexpert ou forfaitairement (inscrite au contrat)
Le regraveglement est donc appeleacute indemnisation laquo valeur drsquousage raquo Le coucirct de reconstitution (reconstruction ou remplacement) dun bien dusage identique agrave celui deacutetruit deacuteduction faite de la veacutetusteacute
Valeur agrave neuf Quand elle est appliqueacutee on parle alors du remboursement de la veacutetusteacute selon les disposition du contrat
laquo hellipla valeur dusage du bacirctiment sinistreacute majoreacutee du tiers (ou du quart ) de la valeur de construction dun bacirctiment dusage identiquehellip raquo
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo Exemples
Clause de veacutetusteacute du contrat = 25
Clause de veacutetusteacute du contrat = 33
Montant du sinistre incendie 100000 euro Expertise fixeacutee par Expert 28 Valeur drsquousage 72000 euro Si vous ne reconstruisez pas vous aurez droit agrave cette indemnisation Si vous reconstruisez la veacutetusteacute vous sera rembourseacutee dans la limite du contrat Soit 25000 euro Le regraveglement final correspondra agrave la valeur agrave neuf 97000 euro
Montant du sinistre incendie 100000 euro Expertise fixeacutee par Expert 28 Valeur drsquousage 72000 euro Si vous ne reconstruisez pas vous aurez droit agrave cette indemnisation Si vous reconstruisez la veacutetusteacute vous sera rembourseacutee dans la limite du contrat Soit 28000 euro Le regraveglement final correspondra agrave la valeur agrave neuf 100000 euro
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Les franchises
bull Une franchise est la part drsquoun sinistre qui reste agrave la charge de lrsquoassureacute bull Elle peut srsquoexprimer par eacuteveacutenement par anneacutee ou les deux agrave la foishellip bull Elle peut ecirctre forfaitaire montant fixe par eacuteveacutenement bull Elle peut ecirctre proportionnelle du montant du sinistre avec un minimum et un maximum ou avec le seul minimum bull Elle peut ecirctre fonction drsquoun eacuteleacutement exteacuterieur (ex franchise catastrophe naturelle qui Varie selon la preacutesence ou non drsquoun PPR)
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Les franchises
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Autres garanties laquo dommages aux biens raquo
Tous risques informatique
Bris de machine
Tous risques objet
Tous risques exposition
Assurance annulation de manifestation
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Faire le point sur les biens et surfaces assureacutes
Veacuterifier que vos locataires sont assureacutes (attestation annuelle - convention drsquooccupation ndash
Clauses dans les DSP )
Faire attention
- agrave la LCI (limite contractuelle drsquoindemniteacute) car crsquoest le montant maximum qui
sera verseacute par lrsquoAssureur et ce quels que soient les dommages
- aux sous-limites de garanties
Les garanties de dommages
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Prise en charge des dommages causeacutes aux tiers avec un
veacutehicule agrave moteur soumis agrave lrsquoobligation drsquoassurance
(articles L2111 agrave L2118 du Code des assurances)
Prise en charge des dommages subis par un veacutehicule agrave moteur
lorsque ceux-ci sont garantis
Les garanties de dommages
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Garantie indemnisation des accidents corporels des conducteurs - le conducteur responsable ne peut pas preacutetendre agrave une indemnisation
Garantie pour les engins utiliseacutes en tant qursquooutils
Garantie marchandises transporteacutees
Garantie bris de machines
Garantie ameacutenagements speacutecifiques
Garantie auto-missions pour la personne ameneacutee agrave utiliser sa voiture
personnelle pour les besoins du service
- garantie laquo tous risques sans franchise raquo
Les garanties de dommages
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Type de contrat agrave destination des communes
un contrat par veacutehicule
Un contrat de type laquo Flotte raquo destineacute agrave couvrir lrsquoensemble
des veacutehicules
Ce dernier preacutesente de nombreux avantages
- un seul contrat
- des garanties homogegravenes et coheacuterentes
- pas drsquoapplication de la clause bonus malus
- une automaticiteacute des garanties
Les garanties de dommages
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Veacuterifier la qualiteacute du conducteur et lrsquousage du veacutehicule (Contrat tout conducteur)
Adapter les garanties agrave la valeur du veacutehicule
Ajouter des extensions de garanties (contenu ndash assistance - frais de remorquage ndash
eacutequipements ndash gyrobroyeurs ndash deacutebroussailleuses - eacutetrave agrave neigehellip)
Ordre de mission en cas drsquoutilisation personnelle drsquoun veacutehicule
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Prise en charge de lrsquoensemble des dommages subis par un tiers et pour
lesquels la commune est reconnue responsable
Lrsquoindemnisation des dommages peut relever de
- responsabiliteacute civile (Article 1382 agrave 1386 du Code civil )
- responsabiliteacute administrative
- responsabiliteacute peacutenale
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Tous les dommages causeacutes agrave autrui du fait
Des personnes qui la repreacutesentent ou qui sont placeacutees sous son
autoriteacute eacutelus agents requis civils sauveteurs et collaborateurs
beacuteneacutevoles
bull deacutelivrance par un eacutelu drsquoune autorisation administrative jugeacutee comme une
faute de service
bull arrecircteacute de fermeture drsquoun eacutetablissement accueillant du public pris par un eacutelu
pour des raisons de seacutecuriteacute et faisant lrsquoobjet drsquoune contestation
bull agent qui en deacutesherbant le bas cocircteacute de la route endommage
les cultures voisines
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Tous les dommages causeacutes agrave autrui du fait
Du fonctionnement ou du non fonctionnement des activiteacutes et
des services municipaux
bull deacutefaut de surveillance agrave la halte garderie ou encore lors des activiteacutes
proposeacutees dans le cadre drsquoun centre aeacutereacute
bull intoxication alimentaire agrave la cantine municipale alors que les repas sont
confectionneacutes par les agents de la commune
bull deacutefaut drsquoentretien de la voirie
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Tous les dommages causeacutes agrave autrui du fait
De ses attributions en matiegravere drsquourbanisme de pollutionhellip
- contestation de permis de construire
- pollution de la commune exploitant en reacutegie directe la distribution de
lrsquoeau ou du fait de sa station drsquoeacutepuration son reacuteseau drsquoassainissement
Les hypothegraveses dans lesquelles la responsabiliteacute drsquoune commune peut ecirctre
mise en cause sont multiples
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Un contrat dassurance des responsabiliteacutes sappreacutecie par rapport aux trois
paramegravetres suivants
- Etendue des garanties
- Nature des dommages garantis
- Montants des garanties et franchises
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Cest la part des risques encourus par la commune prise en charge par le
contrat dassurance
Deux types de contrat sont proposeacutes sur le marcheacute
- laquo tous risques sauf raquo
- laquo limitatif raquo
Eacutetendue des garanties
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Offre une protection contre tous les risques sauf ceux qui sont exclus
Il suffit alors de veacuterifier la teneur des exclusions preacutevues au contrat pour
connaicirctre leacutetendue exacte de la garantie
Contrairement aux contrats de type limitatif pour lesquels la garantie ne porte
que sur les activiteacutes deacuteclareacutees
Le contrat laquo tous risques sauf raquo
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Nature des dommages garantis
Dommages corporels
Dommages mateacuteriels
Dommages immateacuteriels
Le retard ou la suppression du versement drsquoune indemniteacute ou drsquoune subvention pour un
dossier oublieacute ou transmis tardivement
La concession drsquoun mecircme emplacement du cimetiegravere municipal accordeacutee agrave deux
postulants diffeacuterents
Des travaux dans une rue pieacutetonne reacuteduisant lrsquoactiviteacute
commerciale programmeacutes en accord avec les
commerccedilants sur une peacuteriode deacutetermineacutee et qui pour des
motifs divers se voient retardeacutes de plusieurs semaines
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Contrairement agrave lrsquoassurance du patrimoine une commune ne peut pas savoir
par avance quelle sera la hauteur de son engagement en responsabiliteacute
De ce fait plus les montants de garanties seront eacuteleveacutes plus les eacutelus seront
en seacutecuriteacute
Afin drsquoeacuteviter qursquoun certain nombre drsquoaffaires reste agrave la charge de la commune
les garanties proposeacutees doivent srsquoexercer sans application de franchise
Montants des garanties et franchise
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Deacutefense et recours
Cette garantie lieacutee agrave la responsabiliteacute prend en charge
La deacutefense de la collectiviteacute pour les dommages qursquoelle occasionne
Le recours pour les dommages qursquoelle subit
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Diffeacuterence entre le domaine public et le domaine priveacute notion drsquoentretien
Veacuterifier que vos laquo partenaires raquo sont assureacutes
Demander une reacuteclamation eacutecrite du tiers et la transmettre agrave votre assureur
Garder des traces de ce que fait la collectiviteacute
Etre reacuteactif et vigilant
Se tenir informeacute
La Protection juridique
Ensemble des litiges rencontreacutes par la collectiviteacute nrsquooccasionnant
pas de dommages
Informations conseils deacutefense et prise en charge des
honoraires de lrsquoavocat choisi par la collectiviteacute
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
DOMMAGE CAUSE A UN TIERS ou non respect des regravegles juridiques et administratives
Dans lrsquoexercice des fonctions
FAUTE de SERVICE
Non deacutetachable
Droit agrave lrsquoerreur
Lrsquoagent peut ecirctre accuseacute agrave titre personnel comme auteur direct du dommage hellip Mais
Indemnisation de la victime
RC de la Collectiviteacute
Responsabiliteacute peacutenale
- Coups et blessures
- Protection fonctionnelle - Ou assurance personnelle
FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE DU SERVICE
Faute grave de lrsquoindividu
Neacutegligence grave auteur indirect
Mise en danger de la vie drsquoautrui
Indemnisation de la victime
Assurance RC personnelle de lrsquoeacutelu
RC peacutenale de lrsquoeacutelu assurance personnelle
- Frais de deacutefense - Conseil amiable
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
bull Qui paye
Protection fonctionnelle La collectiviteacute
Protection personnelle lrsquoeacutelu (un contrat par eacutelu) ou lrsquoagent
Article du Parisienfr du 31032012
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
bullLes garanties indispensables
Pour les eacutelus
- protection juridique ou deacutefense peacutenale (montants libre choix de lrsquoavocat sans franchise)
- responsabiliteacute civile personnelle
- dommages corporels
Pour les agents - deacutefense peacutenale (action amiable ou judiciaire)
- responsabiliteacute civile personnelle
- pertes financiegraveres (perte de reacutemuneacuteration frais de reacuteorientation professionnelle)
Pour la collectiviteacute Couverture de ses obligations de protection fonctionnelle
La protection fonctionnelle
Loi de 83 modifieacutee en 1996
Preacutecisions de la Loi du 10 juillet 2000 (Loi Fauchon) - auteurs directs
- auteurs indirects
Obligations de la collectiviteacute
Souscrire un contrat drsquoassurance reacutepondant aux obligations
leacutegales
- deacutefense peacutenale
- condamnation civile
- dommages corporels et mateacuteriels
- frais de protection
La protection fonctionnelle
bull La responsabiliteacute personnelle
Le reacutegime de la responsabiliteacute des agents et des eacutelus est fonction de la
nature de la faute commise
crsquoest aux collectiviteacutes de reacutepondre des fautes de service
crsquoest aux eacutelus drsquoindemniser les victimes en cas de faute personnelle
Tout lrsquoenjeu est donc de savoir comment distinguer ces deux types de
faute Exercice drsquoautant plus deacutelicat qursquoil nrsquoexiste pas de deacutefinition
juridique de ces notions dans la loi Tout est question
drsquoappreacuteciation au cas par cas par le juge
Cateacutegorie drsquoagents concerneacutes
le statut distingue 2 cateacutegories drsquoagents ceux qui sont affilieacutes
- agrave la CNRACL
- agrave lrsquoIRCANTEC (agents non titulaires)
Prestations et garanties
- deacutecegraves
- accidents du travail et maladies professionnelles
- maladie ordinaire
- longue maladie
- maladie de longue dureacutee
- materniteacute
Clefs de lecture des contrats drsquoassurances
- franchise et mode de gestion des contrats
- contrat groupe du centre de gestion
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Les garanties doivent reprendre les obligations du statut
Attention la garantie ldquomaladie ordinairerdquo est tregraves souvent deacutelivreacutee
avec une franchise minimum de 10 agrave 15 jours par arrecirct
Les contrats existent selon deux modes de gestion bull capitalisation apregraves reacutesiliation les prestations continuent agrave ecirctre verseacutees si le fait geacuteneacuterateur
est intervenu pendant la peacuteriode dassurance bull reacutepartition les prestations verseacutees cessent agrave la date mecircme de la reacutesiliation du contrat
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
ETRE ATTENTIF A LA GESTION DU RISQUE SOCIAL
Lrsquo absenteacuteisme a augmenteacute de 20 depuis 2009
On estime que pour la collectiviteacute le coucirct drsquoun arrecirct est de 3 agrave 5 fois le
montant indemniseacute par lrsquoassureur
Veiller au port des EPI ndash Crsquoest le maire qui est lrsquoemployeur ndash
Avoir reacutedigeacute et tenir agrave jour son document unique hellip
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Le DOCUMENT UNIQUE
La circulaire du 18 avril 2002 oblige tout employeur de plus drsquoun salarieacute agrave eacutevaluer les risques professionnels pour la santeacute et la seacutecuriteacute de ses salarieacutes en reportant ces informations dans un document unique LrsquoACMO peut en avoir la charge
Bien au-delagrave de lrsquoobligation reacuteglementaire qui preacutevoit des sanctions peacutenales en cas drsquoabsence drsquoeacutevaluation des risques professionnels et de leur mise agrave jour cette mesure preacutesente un double avantage assurer la seacutecuriteacute et preacuteserver la santeacute physique et mentale des salarieacutes limiter les risques et les combattre agrave leur source pour assurer la peacuterenniteacute de la collectiviteacute
Assurance construction
La collectiviteacute peut eacutegalement projeter la construction ou la reacutenovation dun bacirctiment
Pour sa seacutecuriteacute budgeacutetaire elle peut souscrire deux contrats
- Tous risques chantier
- Dommages ouvrage
Du deacutebut des travaux et jusqursquoagrave la fin du chantier Assurance tous risque chantier
Apregraves la reacuteception des travaux et pendant 10 ans Assurance dommage ouvrage
A deacutefaut les constructeurs sont responsables de leurs malfaccedilons mais la collectiviteacute devra
attendre quune deacutecision judiciaire preacutecise qui doit reacuteparer les dommages
Lindemniteacute verseacutee dans le cadre de la garantie laquo dommages ouvrage permettra agrave la commune
de reacutetablir au plus tocirct ses activiteacutes sans se soucier du recours aupregraves des constructeurs
responsables
Assurance construction
Le collage deacutefaillant du carrelage provoque son soulegravevement et compromet la
seacutecuriteacute du public dans les escaliers et les couloirs de la nouvelle mairie
Alors que la chaufferie fonctionne normalement il est impossible de maintenir
une tempeacuterature convenable dans les chambres dune maison de retraite
Des canalisations deacutefectueuses font se gondoler du fait des remonteacutees
dhumiditeacute le parquet du gymnase
La charpente du gymnase qui sest affaisseacutee et qui menace de seffondrer
apregraves un mouvement de terrain
Assurance construction
La garantie sapplique pour les malfaccedilons qui compromettent la
soliditeacute de louvrage et celles qui le rendent impropre agrave sa
destination
Llsquoassurance dommages ouvrage est obligatoire pour les bacirctiments
agrave usage dhabitation et pour tous les bacirctiments construits pour une
mise agrave disposition de tiers
Assurance construction
Pour toute opeacuteration de construction de bacirctiment drsquoune valeur supeacuterieure agrave 300 000 euro
inteacutegrer le cout de lrsquoassurance dans lrsquoeacuteconomie globale du projet
Monter un dossier de consultation ne serait-ce que pour avoir tous les eacuteleacutements
neacutecessaires agrave un recours ulteacuterieur
Etre vigilant sur la validiteacute des attestations deacutecennales correspondant agrave la DROC
Etre reacuteguliegraverement preacutesent tout au long du chantier
Etre tregraves exigeant au moment de la reacuteception ne pas heacutesiter agrave consigner des reacuteserves et agrave
se faire assister du maitre drsquoœuvre
La preacutevention
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Protections meacutecaniques
La gestion des cleacutes
La gestion des alarmes et de la videacuteo-protection
La gestion des poubelles
Eclairage des abords
Locaux mis agrave disposition
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Etre clair dans le regraveglement inteacuterieur (Permis ndash Alcool ndash Usage du veacutehicule)
Etre attentif lors du remplissage du constat amiable (formation des
agents)
Respecter les regravegles du Code de la route
Etre vigilant
Un mort sur deux au travail relegraveve drsquoun
accident de la route
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
bullLe Plan de Preacutevention des Risques (PPR) Vise agrave inventorier lensemble des expositions naturelles mais aussi technologiques dun territoire et qui sert doutil essentiel agrave leacutelaboration des Plans Locaux dUrbanisme bullLe Plan Communal de Sauvegarde (PCS) Lobjectif est de preacutevoir et faire vivre toutes les mesures tregraves opeacuterationnelles permettant de proteacuteger les biens et les personnes face agrave la survenance dun risque majeur
bullLe Plans de Continuiteacute dlsquoActiviteacute (PCA) Vise agrave la deacutetermination des mesures permettant agrave lespace toucheacute de panser ses plaies au plus vite et de retrouver une organisation dactiviteacutes conforme au temps davant le drame (reacutetablir leau potable ou laccegraves aux domiciles et aux sites demploi par exemple)
La preacutevention
Le Plan Communal de Sauvegarde
Les services associeacutes
Lrsquoeacutepoque est agrave la numeacuterisation la facturation eacutelectronique (chorus) les services laquo plus raquo offerts aux assureacutes Les assurances se mettent laquo agrave la page raquo Extranet bull Deacuteclaration consultation et gestion des sinistres depuis votre espace laquo assureacute raquo bull Modification du contrat automobile (adjonction retraithellip)
Services bull Alerte meacuteteacuteo bull Information juridique bull Service en lien avec les veacutehicules (justification devishellip)
gt Siegravege social
SMACL Assurances
141 avenue Salvador-Allende
CS 20000 79031 NIORT CEDEX 9
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Prise en charge des dommages subis par les biens deacutesigneacutes au contrat et
relevant drsquoeacutevegravenements garantis deacuteduction faite des eacuteventuelles veacutetusteacute et
autres franchises
bull Deacutefinition
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Les eacutevegravenements garantis
Incendie explosion chute de la
foudre
Dommages eacutelectriques
Chutes drsquoaeacuteronefs
Choc de veacutehicules
Dommages de fumeacutees
Tempecirctes grecircle neigetoitures
Vol et vandalisme
Bris de glace
Catastrophes naturelles selon
dispositions leacutegales
Eacutemeutes mouvements
populaires et actes de sabotage
Recours des voisins et des tiers
Attentat et terrorisme
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Valeur drsquousage
veacutetusteacute
Valeur agrave neuf
bull La Veacutetusteacute Alteacuteration due au temps ou agrave lusage
La Regravegle en matiegravere drsquoassurance Ne pas ecirctre indemniseacute plus que ce que ne vaut le bien sinistreacute
Sur la base de cette regravegle La veacutetusteacute est appliqueacutee Elle est fixeacutee agrave dire drsquoexpert ou forfaitairement (inscrite au contrat)
Le regraveglement est donc appeleacute indemnisation laquo valeur drsquousage raquo Le coucirct de reconstitution (reconstruction ou remplacement) dun bien dusage identique agrave celui deacutetruit deacuteduction faite de la veacutetusteacute
Valeur agrave neuf Quand elle est appliqueacutee on parle alors du remboursement de la veacutetusteacute selon les disposition du contrat
laquo hellipla valeur dusage du bacirctiment sinistreacute majoreacutee du tiers (ou du quart ) de la valeur de construction dun bacirctiment dusage identiquehellip raquo
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo Exemples
Clause de veacutetusteacute du contrat = 25
Clause de veacutetusteacute du contrat = 33
Montant du sinistre incendie 100000 euro Expertise fixeacutee par Expert 28 Valeur drsquousage 72000 euro Si vous ne reconstruisez pas vous aurez droit agrave cette indemnisation Si vous reconstruisez la veacutetusteacute vous sera rembourseacutee dans la limite du contrat Soit 25000 euro Le regraveglement final correspondra agrave la valeur agrave neuf 97000 euro
Montant du sinistre incendie 100000 euro Expertise fixeacutee par Expert 28 Valeur drsquousage 72000 euro Si vous ne reconstruisez pas vous aurez droit agrave cette indemnisation Si vous reconstruisez la veacutetusteacute vous sera rembourseacutee dans la limite du contrat Soit 28000 euro Le regraveglement final correspondra agrave la valeur agrave neuf 100000 euro
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Les franchises
bull Une franchise est la part drsquoun sinistre qui reste agrave la charge de lrsquoassureacute bull Elle peut srsquoexprimer par eacuteveacutenement par anneacutee ou les deux agrave la foishellip bull Elle peut ecirctre forfaitaire montant fixe par eacuteveacutenement bull Elle peut ecirctre proportionnelle du montant du sinistre avec un minimum et un maximum ou avec le seul minimum bull Elle peut ecirctre fonction drsquoun eacuteleacutement exteacuterieur (ex franchise catastrophe naturelle qui Varie selon la preacutesence ou non drsquoun PPR)
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Les franchises
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Autres garanties laquo dommages aux biens raquo
Tous risques informatique
Bris de machine
Tous risques objet
Tous risques exposition
Assurance annulation de manifestation
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Faire le point sur les biens et surfaces assureacutes
Veacuterifier que vos locataires sont assureacutes (attestation annuelle - convention drsquooccupation ndash
Clauses dans les DSP )
Faire attention
- agrave la LCI (limite contractuelle drsquoindemniteacute) car crsquoest le montant maximum qui
sera verseacute par lrsquoAssureur et ce quels que soient les dommages
- aux sous-limites de garanties
Les garanties de dommages
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Prise en charge des dommages causeacutes aux tiers avec un
veacutehicule agrave moteur soumis agrave lrsquoobligation drsquoassurance
(articles L2111 agrave L2118 du Code des assurances)
Prise en charge des dommages subis par un veacutehicule agrave moteur
lorsque ceux-ci sont garantis
Les garanties de dommages
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Garantie indemnisation des accidents corporels des conducteurs - le conducteur responsable ne peut pas preacutetendre agrave une indemnisation
Garantie pour les engins utiliseacutes en tant qursquooutils
Garantie marchandises transporteacutees
Garantie bris de machines
Garantie ameacutenagements speacutecifiques
Garantie auto-missions pour la personne ameneacutee agrave utiliser sa voiture
personnelle pour les besoins du service
- garantie laquo tous risques sans franchise raquo
Les garanties de dommages
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Type de contrat agrave destination des communes
un contrat par veacutehicule
Un contrat de type laquo Flotte raquo destineacute agrave couvrir lrsquoensemble
des veacutehicules
Ce dernier preacutesente de nombreux avantages
- un seul contrat
- des garanties homogegravenes et coheacuterentes
- pas drsquoapplication de la clause bonus malus
- une automaticiteacute des garanties
Les garanties de dommages
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Veacuterifier la qualiteacute du conducteur et lrsquousage du veacutehicule (Contrat tout conducteur)
Adapter les garanties agrave la valeur du veacutehicule
Ajouter des extensions de garanties (contenu ndash assistance - frais de remorquage ndash
eacutequipements ndash gyrobroyeurs ndash deacutebroussailleuses - eacutetrave agrave neigehellip)
Ordre de mission en cas drsquoutilisation personnelle drsquoun veacutehicule
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Prise en charge de lrsquoensemble des dommages subis par un tiers et pour
lesquels la commune est reconnue responsable
Lrsquoindemnisation des dommages peut relever de
- responsabiliteacute civile (Article 1382 agrave 1386 du Code civil )
- responsabiliteacute administrative
- responsabiliteacute peacutenale
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Tous les dommages causeacutes agrave autrui du fait
Des personnes qui la repreacutesentent ou qui sont placeacutees sous son
autoriteacute eacutelus agents requis civils sauveteurs et collaborateurs
beacuteneacutevoles
bull deacutelivrance par un eacutelu drsquoune autorisation administrative jugeacutee comme une
faute de service
bull arrecircteacute de fermeture drsquoun eacutetablissement accueillant du public pris par un eacutelu
pour des raisons de seacutecuriteacute et faisant lrsquoobjet drsquoune contestation
bull agent qui en deacutesherbant le bas cocircteacute de la route endommage
les cultures voisines
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Tous les dommages causeacutes agrave autrui du fait
Du fonctionnement ou du non fonctionnement des activiteacutes et
des services municipaux
bull deacutefaut de surveillance agrave la halte garderie ou encore lors des activiteacutes
proposeacutees dans le cadre drsquoun centre aeacutereacute
bull intoxication alimentaire agrave la cantine municipale alors que les repas sont
confectionneacutes par les agents de la commune
bull deacutefaut drsquoentretien de la voirie
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Tous les dommages causeacutes agrave autrui du fait
De ses attributions en matiegravere drsquourbanisme de pollutionhellip
- contestation de permis de construire
- pollution de la commune exploitant en reacutegie directe la distribution de
lrsquoeau ou du fait de sa station drsquoeacutepuration son reacuteseau drsquoassainissement
Les hypothegraveses dans lesquelles la responsabiliteacute drsquoune commune peut ecirctre
mise en cause sont multiples
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Un contrat dassurance des responsabiliteacutes sappreacutecie par rapport aux trois
paramegravetres suivants
- Etendue des garanties
- Nature des dommages garantis
- Montants des garanties et franchises
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Cest la part des risques encourus par la commune prise en charge par le
contrat dassurance
Deux types de contrat sont proposeacutes sur le marcheacute
- laquo tous risques sauf raquo
- laquo limitatif raquo
Eacutetendue des garanties
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Offre une protection contre tous les risques sauf ceux qui sont exclus
Il suffit alors de veacuterifier la teneur des exclusions preacutevues au contrat pour
connaicirctre leacutetendue exacte de la garantie
Contrairement aux contrats de type limitatif pour lesquels la garantie ne porte
que sur les activiteacutes deacuteclareacutees
Le contrat laquo tous risques sauf raquo
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Nature des dommages garantis
Dommages corporels
Dommages mateacuteriels
Dommages immateacuteriels
Le retard ou la suppression du versement drsquoune indemniteacute ou drsquoune subvention pour un
dossier oublieacute ou transmis tardivement
La concession drsquoun mecircme emplacement du cimetiegravere municipal accordeacutee agrave deux
postulants diffeacuterents
Des travaux dans une rue pieacutetonne reacuteduisant lrsquoactiviteacute
commerciale programmeacutes en accord avec les
commerccedilants sur une peacuteriode deacutetermineacutee et qui pour des
motifs divers se voient retardeacutes de plusieurs semaines
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Contrairement agrave lrsquoassurance du patrimoine une commune ne peut pas savoir
par avance quelle sera la hauteur de son engagement en responsabiliteacute
De ce fait plus les montants de garanties seront eacuteleveacutes plus les eacutelus seront
en seacutecuriteacute
Afin drsquoeacuteviter qursquoun certain nombre drsquoaffaires reste agrave la charge de la commune
les garanties proposeacutees doivent srsquoexercer sans application de franchise
Montants des garanties et franchise
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Deacutefense et recours
Cette garantie lieacutee agrave la responsabiliteacute prend en charge
La deacutefense de la collectiviteacute pour les dommages qursquoelle occasionne
Le recours pour les dommages qursquoelle subit
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Diffeacuterence entre le domaine public et le domaine priveacute notion drsquoentretien
Veacuterifier que vos laquo partenaires raquo sont assureacutes
Demander une reacuteclamation eacutecrite du tiers et la transmettre agrave votre assureur
Garder des traces de ce que fait la collectiviteacute
Etre reacuteactif et vigilant
Se tenir informeacute
La Protection juridique
Ensemble des litiges rencontreacutes par la collectiviteacute nrsquooccasionnant
pas de dommages
Informations conseils deacutefense et prise en charge des
honoraires de lrsquoavocat choisi par la collectiviteacute
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
DOMMAGE CAUSE A UN TIERS ou non respect des regravegles juridiques et administratives
Dans lrsquoexercice des fonctions
FAUTE de SERVICE
Non deacutetachable
Droit agrave lrsquoerreur
Lrsquoagent peut ecirctre accuseacute agrave titre personnel comme auteur direct du dommage hellip Mais
Indemnisation de la victime
RC de la Collectiviteacute
Responsabiliteacute peacutenale
- Coups et blessures
- Protection fonctionnelle - Ou assurance personnelle
FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE DU SERVICE
Faute grave de lrsquoindividu
Neacutegligence grave auteur indirect
Mise en danger de la vie drsquoautrui
Indemnisation de la victime
Assurance RC personnelle de lrsquoeacutelu
RC peacutenale de lrsquoeacutelu assurance personnelle
- Frais de deacutefense - Conseil amiable
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
bull Qui paye
Protection fonctionnelle La collectiviteacute
Protection personnelle lrsquoeacutelu (un contrat par eacutelu) ou lrsquoagent
Article du Parisienfr du 31032012
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
bullLes garanties indispensables
Pour les eacutelus
- protection juridique ou deacutefense peacutenale (montants libre choix de lrsquoavocat sans franchise)
- responsabiliteacute civile personnelle
- dommages corporels
Pour les agents - deacutefense peacutenale (action amiable ou judiciaire)
- responsabiliteacute civile personnelle
- pertes financiegraveres (perte de reacutemuneacuteration frais de reacuteorientation professionnelle)
Pour la collectiviteacute Couverture de ses obligations de protection fonctionnelle
La protection fonctionnelle
Loi de 83 modifieacutee en 1996
Preacutecisions de la Loi du 10 juillet 2000 (Loi Fauchon) - auteurs directs
- auteurs indirects
Obligations de la collectiviteacute
Souscrire un contrat drsquoassurance reacutepondant aux obligations
leacutegales
- deacutefense peacutenale
- condamnation civile
- dommages corporels et mateacuteriels
- frais de protection
La protection fonctionnelle
bull La responsabiliteacute personnelle
Le reacutegime de la responsabiliteacute des agents et des eacutelus est fonction de la
nature de la faute commise
crsquoest aux collectiviteacutes de reacutepondre des fautes de service
crsquoest aux eacutelus drsquoindemniser les victimes en cas de faute personnelle
Tout lrsquoenjeu est donc de savoir comment distinguer ces deux types de
faute Exercice drsquoautant plus deacutelicat qursquoil nrsquoexiste pas de deacutefinition
juridique de ces notions dans la loi Tout est question
drsquoappreacuteciation au cas par cas par le juge
Cateacutegorie drsquoagents concerneacutes
le statut distingue 2 cateacutegories drsquoagents ceux qui sont affilieacutes
- agrave la CNRACL
- agrave lrsquoIRCANTEC (agents non titulaires)
Prestations et garanties
- deacutecegraves
- accidents du travail et maladies professionnelles
- maladie ordinaire
- longue maladie
- maladie de longue dureacutee
- materniteacute
Clefs de lecture des contrats drsquoassurances
- franchise et mode de gestion des contrats
- contrat groupe du centre de gestion
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Les garanties doivent reprendre les obligations du statut
Attention la garantie ldquomaladie ordinairerdquo est tregraves souvent deacutelivreacutee
avec une franchise minimum de 10 agrave 15 jours par arrecirct
Les contrats existent selon deux modes de gestion bull capitalisation apregraves reacutesiliation les prestations continuent agrave ecirctre verseacutees si le fait geacuteneacuterateur
est intervenu pendant la peacuteriode dassurance bull reacutepartition les prestations verseacutees cessent agrave la date mecircme de la reacutesiliation du contrat
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
ETRE ATTENTIF A LA GESTION DU RISQUE SOCIAL
Lrsquo absenteacuteisme a augmenteacute de 20 depuis 2009
On estime que pour la collectiviteacute le coucirct drsquoun arrecirct est de 3 agrave 5 fois le
montant indemniseacute par lrsquoassureur
Veiller au port des EPI ndash Crsquoest le maire qui est lrsquoemployeur ndash
Avoir reacutedigeacute et tenir agrave jour son document unique hellip
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Le DOCUMENT UNIQUE
La circulaire du 18 avril 2002 oblige tout employeur de plus drsquoun salarieacute agrave eacutevaluer les risques professionnels pour la santeacute et la seacutecuriteacute de ses salarieacutes en reportant ces informations dans un document unique LrsquoACMO peut en avoir la charge
Bien au-delagrave de lrsquoobligation reacuteglementaire qui preacutevoit des sanctions peacutenales en cas drsquoabsence drsquoeacutevaluation des risques professionnels et de leur mise agrave jour cette mesure preacutesente un double avantage assurer la seacutecuriteacute et preacuteserver la santeacute physique et mentale des salarieacutes limiter les risques et les combattre agrave leur source pour assurer la peacuterenniteacute de la collectiviteacute
Assurance construction
La collectiviteacute peut eacutegalement projeter la construction ou la reacutenovation dun bacirctiment
Pour sa seacutecuriteacute budgeacutetaire elle peut souscrire deux contrats
- Tous risques chantier
- Dommages ouvrage
Du deacutebut des travaux et jusqursquoagrave la fin du chantier Assurance tous risque chantier
Apregraves la reacuteception des travaux et pendant 10 ans Assurance dommage ouvrage
A deacutefaut les constructeurs sont responsables de leurs malfaccedilons mais la collectiviteacute devra
attendre quune deacutecision judiciaire preacutecise qui doit reacuteparer les dommages
Lindemniteacute verseacutee dans le cadre de la garantie laquo dommages ouvrage permettra agrave la commune
de reacutetablir au plus tocirct ses activiteacutes sans se soucier du recours aupregraves des constructeurs
responsables
Assurance construction
Le collage deacutefaillant du carrelage provoque son soulegravevement et compromet la
seacutecuriteacute du public dans les escaliers et les couloirs de la nouvelle mairie
Alors que la chaufferie fonctionne normalement il est impossible de maintenir
une tempeacuterature convenable dans les chambres dune maison de retraite
Des canalisations deacutefectueuses font se gondoler du fait des remonteacutees
dhumiditeacute le parquet du gymnase
La charpente du gymnase qui sest affaisseacutee et qui menace de seffondrer
apregraves un mouvement de terrain
Assurance construction
La garantie sapplique pour les malfaccedilons qui compromettent la
soliditeacute de louvrage et celles qui le rendent impropre agrave sa
destination
Llsquoassurance dommages ouvrage est obligatoire pour les bacirctiments
agrave usage dhabitation et pour tous les bacirctiments construits pour une
mise agrave disposition de tiers
Assurance construction
Pour toute opeacuteration de construction de bacirctiment drsquoune valeur supeacuterieure agrave 300 000 euro
inteacutegrer le cout de lrsquoassurance dans lrsquoeacuteconomie globale du projet
Monter un dossier de consultation ne serait-ce que pour avoir tous les eacuteleacutements
neacutecessaires agrave un recours ulteacuterieur
Etre vigilant sur la validiteacute des attestations deacutecennales correspondant agrave la DROC
Etre reacuteguliegraverement preacutesent tout au long du chantier
Etre tregraves exigeant au moment de la reacuteception ne pas heacutesiter agrave consigner des reacuteserves et agrave
se faire assister du maitre drsquoœuvre
La preacutevention
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Protections meacutecaniques
La gestion des cleacutes
La gestion des alarmes et de la videacuteo-protection
La gestion des poubelles
Eclairage des abords
Locaux mis agrave disposition
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Etre clair dans le regraveglement inteacuterieur (Permis ndash Alcool ndash Usage du veacutehicule)
Etre attentif lors du remplissage du constat amiable (formation des
agents)
Respecter les regravegles du Code de la route
Etre vigilant
Un mort sur deux au travail relegraveve drsquoun
accident de la route
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
bullLe Plan de Preacutevention des Risques (PPR) Vise agrave inventorier lensemble des expositions naturelles mais aussi technologiques dun territoire et qui sert doutil essentiel agrave leacutelaboration des Plans Locaux dUrbanisme bullLe Plan Communal de Sauvegarde (PCS) Lobjectif est de preacutevoir et faire vivre toutes les mesures tregraves opeacuterationnelles permettant de proteacuteger les biens et les personnes face agrave la survenance dun risque majeur
bullLe Plans de Continuiteacute dlsquoActiviteacute (PCA) Vise agrave la deacutetermination des mesures permettant agrave lespace toucheacute de panser ses plaies au plus vite et de retrouver une organisation dactiviteacutes conforme au temps davant le drame (reacutetablir leau potable ou laccegraves aux domiciles et aux sites demploi par exemple)
La preacutevention
Le Plan Communal de Sauvegarde
Les services associeacutes
Lrsquoeacutepoque est agrave la numeacuterisation la facturation eacutelectronique (chorus) les services laquo plus raquo offerts aux assureacutes Les assurances se mettent laquo agrave la page raquo Extranet bull Deacuteclaration consultation et gestion des sinistres depuis votre espace laquo assureacute raquo bull Modification du contrat automobile (adjonction retraithellip)
Services bull Alerte meacuteteacuteo bull Information juridique bull Service en lien avec les veacutehicules (justification devishellip)
gt Siegravege social
SMACL Assurances
141 avenue Salvador-Allende
CS 20000 79031 NIORT CEDEX 9
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Les eacutevegravenements garantis
Incendie explosion chute de la
foudre
Dommages eacutelectriques
Chutes drsquoaeacuteronefs
Choc de veacutehicules
Dommages de fumeacutees
Tempecirctes grecircle neigetoitures
Vol et vandalisme
Bris de glace
Catastrophes naturelles selon
dispositions leacutegales
Eacutemeutes mouvements
populaires et actes de sabotage
Recours des voisins et des tiers
Attentat et terrorisme
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Valeur drsquousage
veacutetusteacute
Valeur agrave neuf
bull La Veacutetusteacute Alteacuteration due au temps ou agrave lusage
La Regravegle en matiegravere drsquoassurance Ne pas ecirctre indemniseacute plus que ce que ne vaut le bien sinistreacute
Sur la base de cette regravegle La veacutetusteacute est appliqueacutee Elle est fixeacutee agrave dire drsquoexpert ou forfaitairement (inscrite au contrat)
Le regraveglement est donc appeleacute indemnisation laquo valeur drsquousage raquo Le coucirct de reconstitution (reconstruction ou remplacement) dun bien dusage identique agrave celui deacutetruit deacuteduction faite de la veacutetusteacute
Valeur agrave neuf Quand elle est appliqueacutee on parle alors du remboursement de la veacutetusteacute selon les disposition du contrat
laquo hellipla valeur dusage du bacirctiment sinistreacute majoreacutee du tiers (ou du quart ) de la valeur de construction dun bacirctiment dusage identiquehellip raquo
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo Exemples
Clause de veacutetusteacute du contrat = 25
Clause de veacutetusteacute du contrat = 33
Montant du sinistre incendie 100000 euro Expertise fixeacutee par Expert 28 Valeur drsquousage 72000 euro Si vous ne reconstruisez pas vous aurez droit agrave cette indemnisation Si vous reconstruisez la veacutetusteacute vous sera rembourseacutee dans la limite du contrat Soit 25000 euro Le regraveglement final correspondra agrave la valeur agrave neuf 97000 euro
Montant du sinistre incendie 100000 euro Expertise fixeacutee par Expert 28 Valeur drsquousage 72000 euro Si vous ne reconstruisez pas vous aurez droit agrave cette indemnisation Si vous reconstruisez la veacutetusteacute vous sera rembourseacutee dans la limite du contrat Soit 28000 euro Le regraveglement final correspondra agrave la valeur agrave neuf 100000 euro
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Les franchises
bull Une franchise est la part drsquoun sinistre qui reste agrave la charge de lrsquoassureacute bull Elle peut srsquoexprimer par eacuteveacutenement par anneacutee ou les deux agrave la foishellip bull Elle peut ecirctre forfaitaire montant fixe par eacuteveacutenement bull Elle peut ecirctre proportionnelle du montant du sinistre avec un minimum et un maximum ou avec le seul minimum bull Elle peut ecirctre fonction drsquoun eacuteleacutement exteacuterieur (ex franchise catastrophe naturelle qui Varie selon la preacutesence ou non drsquoun PPR)
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Les franchises
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Autres garanties laquo dommages aux biens raquo
Tous risques informatique
Bris de machine
Tous risques objet
Tous risques exposition
Assurance annulation de manifestation
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Faire le point sur les biens et surfaces assureacutes
Veacuterifier que vos locataires sont assureacutes (attestation annuelle - convention drsquooccupation ndash
Clauses dans les DSP )
Faire attention
- agrave la LCI (limite contractuelle drsquoindemniteacute) car crsquoest le montant maximum qui
sera verseacute par lrsquoAssureur et ce quels que soient les dommages
- aux sous-limites de garanties
Les garanties de dommages
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Prise en charge des dommages causeacutes aux tiers avec un
veacutehicule agrave moteur soumis agrave lrsquoobligation drsquoassurance
(articles L2111 agrave L2118 du Code des assurances)
Prise en charge des dommages subis par un veacutehicule agrave moteur
lorsque ceux-ci sont garantis
Les garanties de dommages
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Garantie indemnisation des accidents corporels des conducteurs - le conducteur responsable ne peut pas preacutetendre agrave une indemnisation
Garantie pour les engins utiliseacutes en tant qursquooutils
Garantie marchandises transporteacutees
Garantie bris de machines
Garantie ameacutenagements speacutecifiques
Garantie auto-missions pour la personne ameneacutee agrave utiliser sa voiture
personnelle pour les besoins du service
- garantie laquo tous risques sans franchise raquo
Les garanties de dommages
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Type de contrat agrave destination des communes
un contrat par veacutehicule
Un contrat de type laquo Flotte raquo destineacute agrave couvrir lrsquoensemble
des veacutehicules
Ce dernier preacutesente de nombreux avantages
- un seul contrat
- des garanties homogegravenes et coheacuterentes
- pas drsquoapplication de la clause bonus malus
- une automaticiteacute des garanties
Les garanties de dommages
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Veacuterifier la qualiteacute du conducteur et lrsquousage du veacutehicule (Contrat tout conducteur)
Adapter les garanties agrave la valeur du veacutehicule
Ajouter des extensions de garanties (contenu ndash assistance - frais de remorquage ndash
eacutequipements ndash gyrobroyeurs ndash deacutebroussailleuses - eacutetrave agrave neigehellip)
Ordre de mission en cas drsquoutilisation personnelle drsquoun veacutehicule
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Prise en charge de lrsquoensemble des dommages subis par un tiers et pour
lesquels la commune est reconnue responsable
Lrsquoindemnisation des dommages peut relever de
- responsabiliteacute civile (Article 1382 agrave 1386 du Code civil )
- responsabiliteacute administrative
- responsabiliteacute peacutenale
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Tous les dommages causeacutes agrave autrui du fait
Des personnes qui la repreacutesentent ou qui sont placeacutees sous son
autoriteacute eacutelus agents requis civils sauveteurs et collaborateurs
beacuteneacutevoles
bull deacutelivrance par un eacutelu drsquoune autorisation administrative jugeacutee comme une
faute de service
bull arrecircteacute de fermeture drsquoun eacutetablissement accueillant du public pris par un eacutelu
pour des raisons de seacutecuriteacute et faisant lrsquoobjet drsquoune contestation
bull agent qui en deacutesherbant le bas cocircteacute de la route endommage
les cultures voisines
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Tous les dommages causeacutes agrave autrui du fait
Du fonctionnement ou du non fonctionnement des activiteacutes et
des services municipaux
bull deacutefaut de surveillance agrave la halte garderie ou encore lors des activiteacutes
proposeacutees dans le cadre drsquoun centre aeacutereacute
bull intoxication alimentaire agrave la cantine municipale alors que les repas sont
confectionneacutes par les agents de la commune
bull deacutefaut drsquoentretien de la voirie
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Tous les dommages causeacutes agrave autrui du fait
De ses attributions en matiegravere drsquourbanisme de pollutionhellip
- contestation de permis de construire
- pollution de la commune exploitant en reacutegie directe la distribution de
lrsquoeau ou du fait de sa station drsquoeacutepuration son reacuteseau drsquoassainissement
Les hypothegraveses dans lesquelles la responsabiliteacute drsquoune commune peut ecirctre
mise en cause sont multiples
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Un contrat dassurance des responsabiliteacutes sappreacutecie par rapport aux trois
paramegravetres suivants
- Etendue des garanties
- Nature des dommages garantis
- Montants des garanties et franchises
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Cest la part des risques encourus par la commune prise en charge par le
contrat dassurance
Deux types de contrat sont proposeacutes sur le marcheacute
- laquo tous risques sauf raquo
- laquo limitatif raquo
Eacutetendue des garanties
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Offre une protection contre tous les risques sauf ceux qui sont exclus
Il suffit alors de veacuterifier la teneur des exclusions preacutevues au contrat pour
connaicirctre leacutetendue exacte de la garantie
Contrairement aux contrats de type limitatif pour lesquels la garantie ne porte
que sur les activiteacutes deacuteclareacutees
Le contrat laquo tous risques sauf raquo
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Nature des dommages garantis
Dommages corporels
Dommages mateacuteriels
Dommages immateacuteriels
Le retard ou la suppression du versement drsquoune indemniteacute ou drsquoune subvention pour un
dossier oublieacute ou transmis tardivement
La concession drsquoun mecircme emplacement du cimetiegravere municipal accordeacutee agrave deux
postulants diffeacuterents
Des travaux dans une rue pieacutetonne reacuteduisant lrsquoactiviteacute
commerciale programmeacutes en accord avec les
commerccedilants sur une peacuteriode deacutetermineacutee et qui pour des
motifs divers se voient retardeacutes de plusieurs semaines
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Contrairement agrave lrsquoassurance du patrimoine une commune ne peut pas savoir
par avance quelle sera la hauteur de son engagement en responsabiliteacute
De ce fait plus les montants de garanties seront eacuteleveacutes plus les eacutelus seront
en seacutecuriteacute
Afin drsquoeacuteviter qursquoun certain nombre drsquoaffaires reste agrave la charge de la commune
les garanties proposeacutees doivent srsquoexercer sans application de franchise
Montants des garanties et franchise
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Deacutefense et recours
Cette garantie lieacutee agrave la responsabiliteacute prend en charge
La deacutefense de la collectiviteacute pour les dommages qursquoelle occasionne
Le recours pour les dommages qursquoelle subit
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Diffeacuterence entre le domaine public et le domaine priveacute notion drsquoentretien
Veacuterifier que vos laquo partenaires raquo sont assureacutes
Demander une reacuteclamation eacutecrite du tiers et la transmettre agrave votre assureur
Garder des traces de ce que fait la collectiviteacute
Etre reacuteactif et vigilant
Se tenir informeacute
La Protection juridique
Ensemble des litiges rencontreacutes par la collectiviteacute nrsquooccasionnant
pas de dommages
Informations conseils deacutefense et prise en charge des
honoraires de lrsquoavocat choisi par la collectiviteacute
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
DOMMAGE CAUSE A UN TIERS ou non respect des regravegles juridiques et administratives
Dans lrsquoexercice des fonctions
FAUTE de SERVICE
Non deacutetachable
Droit agrave lrsquoerreur
Lrsquoagent peut ecirctre accuseacute agrave titre personnel comme auteur direct du dommage hellip Mais
Indemnisation de la victime
RC de la Collectiviteacute
Responsabiliteacute peacutenale
- Coups et blessures
- Protection fonctionnelle - Ou assurance personnelle
FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE DU SERVICE
Faute grave de lrsquoindividu
Neacutegligence grave auteur indirect
Mise en danger de la vie drsquoautrui
Indemnisation de la victime
Assurance RC personnelle de lrsquoeacutelu
RC peacutenale de lrsquoeacutelu assurance personnelle
- Frais de deacutefense - Conseil amiable
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
bull Qui paye
Protection fonctionnelle La collectiviteacute
Protection personnelle lrsquoeacutelu (un contrat par eacutelu) ou lrsquoagent
Article du Parisienfr du 31032012
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
bullLes garanties indispensables
Pour les eacutelus
- protection juridique ou deacutefense peacutenale (montants libre choix de lrsquoavocat sans franchise)
- responsabiliteacute civile personnelle
- dommages corporels
Pour les agents - deacutefense peacutenale (action amiable ou judiciaire)
- responsabiliteacute civile personnelle
- pertes financiegraveres (perte de reacutemuneacuteration frais de reacuteorientation professionnelle)
Pour la collectiviteacute Couverture de ses obligations de protection fonctionnelle
La protection fonctionnelle
Loi de 83 modifieacutee en 1996
Preacutecisions de la Loi du 10 juillet 2000 (Loi Fauchon) - auteurs directs
- auteurs indirects
Obligations de la collectiviteacute
Souscrire un contrat drsquoassurance reacutepondant aux obligations
leacutegales
- deacutefense peacutenale
- condamnation civile
- dommages corporels et mateacuteriels
- frais de protection
La protection fonctionnelle
bull La responsabiliteacute personnelle
Le reacutegime de la responsabiliteacute des agents et des eacutelus est fonction de la
nature de la faute commise
crsquoest aux collectiviteacutes de reacutepondre des fautes de service
crsquoest aux eacutelus drsquoindemniser les victimes en cas de faute personnelle
Tout lrsquoenjeu est donc de savoir comment distinguer ces deux types de
faute Exercice drsquoautant plus deacutelicat qursquoil nrsquoexiste pas de deacutefinition
juridique de ces notions dans la loi Tout est question
drsquoappreacuteciation au cas par cas par le juge
Cateacutegorie drsquoagents concerneacutes
le statut distingue 2 cateacutegories drsquoagents ceux qui sont affilieacutes
- agrave la CNRACL
- agrave lrsquoIRCANTEC (agents non titulaires)
Prestations et garanties
- deacutecegraves
- accidents du travail et maladies professionnelles
- maladie ordinaire
- longue maladie
- maladie de longue dureacutee
- materniteacute
Clefs de lecture des contrats drsquoassurances
- franchise et mode de gestion des contrats
- contrat groupe du centre de gestion
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Les garanties doivent reprendre les obligations du statut
Attention la garantie ldquomaladie ordinairerdquo est tregraves souvent deacutelivreacutee
avec une franchise minimum de 10 agrave 15 jours par arrecirct
Les contrats existent selon deux modes de gestion bull capitalisation apregraves reacutesiliation les prestations continuent agrave ecirctre verseacutees si le fait geacuteneacuterateur
est intervenu pendant la peacuteriode dassurance bull reacutepartition les prestations verseacutees cessent agrave la date mecircme de la reacutesiliation du contrat
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
ETRE ATTENTIF A LA GESTION DU RISQUE SOCIAL
Lrsquo absenteacuteisme a augmenteacute de 20 depuis 2009
On estime que pour la collectiviteacute le coucirct drsquoun arrecirct est de 3 agrave 5 fois le
montant indemniseacute par lrsquoassureur
Veiller au port des EPI ndash Crsquoest le maire qui est lrsquoemployeur ndash
Avoir reacutedigeacute et tenir agrave jour son document unique hellip
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Le DOCUMENT UNIQUE
La circulaire du 18 avril 2002 oblige tout employeur de plus drsquoun salarieacute agrave eacutevaluer les risques professionnels pour la santeacute et la seacutecuriteacute de ses salarieacutes en reportant ces informations dans un document unique LrsquoACMO peut en avoir la charge
Bien au-delagrave de lrsquoobligation reacuteglementaire qui preacutevoit des sanctions peacutenales en cas drsquoabsence drsquoeacutevaluation des risques professionnels et de leur mise agrave jour cette mesure preacutesente un double avantage assurer la seacutecuriteacute et preacuteserver la santeacute physique et mentale des salarieacutes limiter les risques et les combattre agrave leur source pour assurer la peacuterenniteacute de la collectiviteacute
Assurance construction
La collectiviteacute peut eacutegalement projeter la construction ou la reacutenovation dun bacirctiment
Pour sa seacutecuriteacute budgeacutetaire elle peut souscrire deux contrats
- Tous risques chantier
- Dommages ouvrage
Du deacutebut des travaux et jusqursquoagrave la fin du chantier Assurance tous risque chantier
Apregraves la reacuteception des travaux et pendant 10 ans Assurance dommage ouvrage
A deacutefaut les constructeurs sont responsables de leurs malfaccedilons mais la collectiviteacute devra
attendre quune deacutecision judiciaire preacutecise qui doit reacuteparer les dommages
Lindemniteacute verseacutee dans le cadre de la garantie laquo dommages ouvrage permettra agrave la commune
de reacutetablir au plus tocirct ses activiteacutes sans se soucier du recours aupregraves des constructeurs
responsables
Assurance construction
Le collage deacutefaillant du carrelage provoque son soulegravevement et compromet la
seacutecuriteacute du public dans les escaliers et les couloirs de la nouvelle mairie
Alors que la chaufferie fonctionne normalement il est impossible de maintenir
une tempeacuterature convenable dans les chambres dune maison de retraite
Des canalisations deacutefectueuses font se gondoler du fait des remonteacutees
dhumiditeacute le parquet du gymnase
La charpente du gymnase qui sest affaisseacutee et qui menace de seffondrer
apregraves un mouvement de terrain
Assurance construction
La garantie sapplique pour les malfaccedilons qui compromettent la
soliditeacute de louvrage et celles qui le rendent impropre agrave sa
destination
Llsquoassurance dommages ouvrage est obligatoire pour les bacirctiments
agrave usage dhabitation et pour tous les bacirctiments construits pour une
mise agrave disposition de tiers
Assurance construction
Pour toute opeacuteration de construction de bacirctiment drsquoune valeur supeacuterieure agrave 300 000 euro
inteacutegrer le cout de lrsquoassurance dans lrsquoeacuteconomie globale du projet
Monter un dossier de consultation ne serait-ce que pour avoir tous les eacuteleacutements
neacutecessaires agrave un recours ulteacuterieur
Etre vigilant sur la validiteacute des attestations deacutecennales correspondant agrave la DROC
Etre reacuteguliegraverement preacutesent tout au long du chantier
Etre tregraves exigeant au moment de la reacuteception ne pas heacutesiter agrave consigner des reacuteserves et agrave
se faire assister du maitre drsquoœuvre
La preacutevention
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Protections meacutecaniques
La gestion des cleacutes
La gestion des alarmes et de la videacuteo-protection
La gestion des poubelles
Eclairage des abords
Locaux mis agrave disposition
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Etre clair dans le regraveglement inteacuterieur (Permis ndash Alcool ndash Usage du veacutehicule)
Etre attentif lors du remplissage du constat amiable (formation des
agents)
Respecter les regravegles du Code de la route
Etre vigilant
Un mort sur deux au travail relegraveve drsquoun
accident de la route
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
bullLe Plan de Preacutevention des Risques (PPR) Vise agrave inventorier lensemble des expositions naturelles mais aussi technologiques dun territoire et qui sert doutil essentiel agrave leacutelaboration des Plans Locaux dUrbanisme bullLe Plan Communal de Sauvegarde (PCS) Lobjectif est de preacutevoir et faire vivre toutes les mesures tregraves opeacuterationnelles permettant de proteacuteger les biens et les personnes face agrave la survenance dun risque majeur
bullLe Plans de Continuiteacute dlsquoActiviteacute (PCA) Vise agrave la deacutetermination des mesures permettant agrave lespace toucheacute de panser ses plaies au plus vite et de retrouver une organisation dactiviteacutes conforme au temps davant le drame (reacutetablir leau potable ou laccegraves aux domiciles et aux sites demploi par exemple)
La preacutevention
Le Plan Communal de Sauvegarde
Les services associeacutes
Lrsquoeacutepoque est agrave la numeacuterisation la facturation eacutelectronique (chorus) les services laquo plus raquo offerts aux assureacutes Les assurances se mettent laquo agrave la page raquo Extranet bull Deacuteclaration consultation et gestion des sinistres depuis votre espace laquo assureacute raquo bull Modification du contrat automobile (adjonction retraithellip)
Services bull Alerte meacuteteacuteo bull Information juridique bull Service en lien avec les veacutehicules (justification devishellip)
gt Siegravege social
SMACL Assurances
141 avenue Salvador-Allende
CS 20000 79031 NIORT CEDEX 9
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Valeur drsquousage
veacutetusteacute
Valeur agrave neuf
bull La Veacutetusteacute Alteacuteration due au temps ou agrave lusage
La Regravegle en matiegravere drsquoassurance Ne pas ecirctre indemniseacute plus que ce que ne vaut le bien sinistreacute
Sur la base de cette regravegle La veacutetusteacute est appliqueacutee Elle est fixeacutee agrave dire drsquoexpert ou forfaitairement (inscrite au contrat)
Le regraveglement est donc appeleacute indemnisation laquo valeur drsquousage raquo Le coucirct de reconstitution (reconstruction ou remplacement) dun bien dusage identique agrave celui deacutetruit deacuteduction faite de la veacutetusteacute
Valeur agrave neuf Quand elle est appliqueacutee on parle alors du remboursement de la veacutetusteacute selon les disposition du contrat
laquo hellipla valeur dusage du bacirctiment sinistreacute majoreacutee du tiers (ou du quart ) de la valeur de construction dun bacirctiment dusage identiquehellip raquo
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo Exemples
Clause de veacutetusteacute du contrat = 25
Clause de veacutetusteacute du contrat = 33
Montant du sinistre incendie 100000 euro Expertise fixeacutee par Expert 28 Valeur drsquousage 72000 euro Si vous ne reconstruisez pas vous aurez droit agrave cette indemnisation Si vous reconstruisez la veacutetusteacute vous sera rembourseacutee dans la limite du contrat Soit 25000 euro Le regraveglement final correspondra agrave la valeur agrave neuf 97000 euro
Montant du sinistre incendie 100000 euro Expertise fixeacutee par Expert 28 Valeur drsquousage 72000 euro Si vous ne reconstruisez pas vous aurez droit agrave cette indemnisation Si vous reconstruisez la veacutetusteacute vous sera rembourseacutee dans la limite du contrat Soit 28000 euro Le regraveglement final correspondra agrave la valeur agrave neuf 100000 euro
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Les franchises
bull Une franchise est la part drsquoun sinistre qui reste agrave la charge de lrsquoassureacute bull Elle peut srsquoexprimer par eacuteveacutenement par anneacutee ou les deux agrave la foishellip bull Elle peut ecirctre forfaitaire montant fixe par eacuteveacutenement bull Elle peut ecirctre proportionnelle du montant du sinistre avec un minimum et un maximum ou avec le seul minimum bull Elle peut ecirctre fonction drsquoun eacuteleacutement exteacuterieur (ex franchise catastrophe naturelle qui Varie selon la preacutesence ou non drsquoun PPR)
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Les franchises
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Autres garanties laquo dommages aux biens raquo
Tous risques informatique
Bris de machine
Tous risques objet
Tous risques exposition
Assurance annulation de manifestation
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Faire le point sur les biens et surfaces assureacutes
Veacuterifier que vos locataires sont assureacutes (attestation annuelle - convention drsquooccupation ndash
Clauses dans les DSP )
Faire attention
- agrave la LCI (limite contractuelle drsquoindemniteacute) car crsquoest le montant maximum qui
sera verseacute par lrsquoAssureur et ce quels que soient les dommages
- aux sous-limites de garanties
Les garanties de dommages
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Prise en charge des dommages causeacutes aux tiers avec un
veacutehicule agrave moteur soumis agrave lrsquoobligation drsquoassurance
(articles L2111 agrave L2118 du Code des assurances)
Prise en charge des dommages subis par un veacutehicule agrave moteur
lorsque ceux-ci sont garantis
Les garanties de dommages
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Garantie indemnisation des accidents corporels des conducteurs - le conducteur responsable ne peut pas preacutetendre agrave une indemnisation
Garantie pour les engins utiliseacutes en tant qursquooutils
Garantie marchandises transporteacutees
Garantie bris de machines
Garantie ameacutenagements speacutecifiques
Garantie auto-missions pour la personne ameneacutee agrave utiliser sa voiture
personnelle pour les besoins du service
- garantie laquo tous risques sans franchise raquo
Les garanties de dommages
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Type de contrat agrave destination des communes
un contrat par veacutehicule
Un contrat de type laquo Flotte raquo destineacute agrave couvrir lrsquoensemble
des veacutehicules
Ce dernier preacutesente de nombreux avantages
- un seul contrat
- des garanties homogegravenes et coheacuterentes
- pas drsquoapplication de la clause bonus malus
- une automaticiteacute des garanties
Les garanties de dommages
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Veacuterifier la qualiteacute du conducteur et lrsquousage du veacutehicule (Contrat tout conducteur)
Adapter les garanties agrave la valeur du veacutehicule
Ajouter des extensions de garanties (contenu ndash assistance - frais de remorquage ndash
eacutequipements ndash gyrobroyeurs ndash deacutebroussailleuses - eacutetrave agrave neigehellip)
Ordre de mission en cas drsquoutilisation personnelle drsquoun veacutehicule
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Prise en charge de lrsquoensemble des dommages subis par un tiers et pour
lesquels la commune est reconnue responsable
Lrsquoindemnisation des dommages peut relever de
- responsabiliteacute civile (Article 1382 agrave 1386 du Code civil )
- responsabiliteacute administrative
- responsabiliteacute peacutenale
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Tous les dommages causeacutes agrave autrui du fait
Des personnes qui la repreacutesentent ou qui sont placeacutees sous son
autoriteacute eacutelus agents requis civils sauveteurs et collaborateurs
beacuteneacutevoles
bull deacutelivrance par un eacutelu drsquoune autorisation administrative jugeacutee comme une
faute de service
bull arrecircteacute de fermeture drsquoun eacutetablissement accueillant du public pris par un eacutelu
pour des raisons de seacutecuriteacute et faisant lrsquoobjet drsquoune contestation
bull agent qui en deacutesherbant le bas cocircteacute de la route endommage
les cultures voisines
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Tous les dommages causeacutes agrave autrui du fait
Du fonctionnement ou du non fonctionnement des activiteacutes et
des services municipaux
bull deacutefaut de surveillance agrave la halte garderie ou encore lors des activiteacutes
proposeacutees dans le cadre drsquoun centre aeacutereacute
bull intoxication alimentaire agrave la cantine municipale alors que les repas sont
confectionneacutes par les agents de la commune
bull deacutefaut drsquoentretien de la voirie
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Tous les dommages causeacutes agrave autrui du fait
De ses attributions en matiegravere drsquourbanisme de pollutionhellip
- contestation de permis de construire
- pollution de la commune exploitant en reacutegie directe la distribution de
lrsquoeau ou du fait de sa station drsquoeacutepuration son reacuteseau drsquoassainissement
Les hypothegraveses dans lesquelles la responsabiliteacute drsquoune commune peut ecirctre
mise en cause sont multiples
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Un contrat dassurance des responsabiliteacutes sappreacutecie par rapport aux trois
paramegravetres suivants
- Etendue des garanties
- Nature des dommages garantis
- Montants des garanties et franchises
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Cest la part des risques encourus par la commune prise en charge par le
contrat dassurance
Deux types de contrat sont proposeacutes sur le marcheacute
- laquo tous risques sauf raquo
- laquo limitatif raquo
Eacutetendue des garanties
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Offre une protection contre tous les risques sauf ceux qui sont exclus
Il suffit alors de veacuterifier la teneur des exclusions preacutevues au contrat pour
connaicirctre leacutetendue exacte de la garantie
Contrairement aux contrats de type limitatif pour lesquels la garantie ne porte
que sur les activiteacutes deacuteclareacutees
Le contrat laquo tous risques sauf raquo
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Nature des dommages garantis
Dommages corporels
Dommages mateacuteriels
Dommages immateacuteriels
Le retard ou la suppression du versement drsquoune indemniteacute ou drsquoune subvention pour un
dossier oublieacute ou transmis tardivement
La concession drsquoun mecircme emplacement du cimetiegravere municipal accordeacutee agrave deux
postulants diffeacuterents
Des travaux dans une rue pieacutetonne reacuteduisant lrsquoactiviteacute
commerciale programmeacutes en accord avec les
commerccedilants sur une peacuteriode deacutetermineacutee et qui pour des
motifs divers se voient retardeacutes de plusieurs semaines
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Contrairement agrave lrsquoassurance du patrimoine une commune ne peut pas savoir
par avance quelle sera la hauteur de son engagement en responsabiliteacute
De ce fait plus les montants de garanties seront eacuteleveacutes plus les eacutelus seront
en seacutecuriteacute
Afin drsquoeacuteviter qursquoun certain nombre drsquoaffaires reste agrave la charge de la commune
les garanties proposeacutees doivent srsquoexercer sans application de franchise
Montants des garanties et franchise
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Deacutefense et recours
Cette garantie lieacutee agrave la responsabiliteacute prend en charge
La deacutefense de la collectiviteacute pour les dommages qursquoelle occasionne
Le recours pour les dommages qursquoelle subit
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Diffeacuterence entre le domaine public et le domaine priveacute notion drsquoentretien
Veacuterifier que vos laquo partenaires raquo sont assureacutes
Demander une reacuteclamation eacutecrite du tiers et la transmettre agrave votre assureur
Garder des traces de ce que fait la collectiviteacute
Etre reacuteactif et vigilant
Se tenir informeacute
La Protection juridique
Ensemble des litiges rencontreacutes par la collectiviteacute nrsquooccasionnant
pas de dommages
Informations conseils deacutefense et prise en charge des
honoraires de lrsquoavocat choisi par la collectiviteacute
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
DOMMAGE CAUSE A UN TIERS ou non respect des regravegles juridiques et administratives
Dans lrsquoexercice des fonctions
FAUTE de SERVICE
Non deacutetachable
Droit agrave lrsquoerreur
Lrsquoagent peut ecirctre accuseacute agrave titre personnel comme auteur direct du dommage hellip Mais
Indemnisation de la victime
RC de la Collectiviteacute
Responsabiliteacute peacutenale
- Coups et blessures
- Protection fonctionnelle - Ou assurance personnelle
FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE DU SERVICE
Faute grave de lrsquoindividu
Neacutegligence grave auteur indirect
Mise en danger de la vie drsquoautrui
Indemnisation de la victime
Assurance RC personnelle de lrsquoeacutelu
RC peacutenale de lrsquoeacutelu assurance personnelle
- Frais de deacutefense - Conseil amiable
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
bull Qui paye
Protection fonctionnelle La collectiviteacute
Protection personnelle lrsquoeacutelu (un contrat par eacutelu) ou lrsquoagent
Article du Parisienfr du 31032012
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
bullLes garanties indispensables
Pour les eacutelus
- protection juridique ou deacutefense peacutenale (montants libre choix de lrsquoavocat sans franchise)
- responsabiliteacute civile personnelle
- dommages corporels
Pour les agents - deacutefense peacutenale (action amiable ou judiciaire)
- responsabiliteacute civile personnelle
- pertes financiegraveres (perte de reacutemuneacuteration frais de reacuteorientation professionnelle)
Pour la collectiviteacute Couverture de ses obligations de protection fonctionnelle
La protection fonctionnelle
Loi de 83 modifieacutee en 1996
Preacutecisions de la Loi du 10 juillet 2000 (Loi Fauchon) - auteurs directs
- auteurs indirects
Obligations de la collectiviteacute
Souscrire un contrat drsquoassurance reacutepondant aux obligations
leacutegales
- deacutefense peacutenale
- condamnation civile
- dommages corporels et mateacuteriels
- frais de protection
La protection fonctionnelle
bull La responsabiliteacute personnelle
Le reacutegime de la responsabiliteacute des agents et des eacutelus est fonction de la
nature de la faute commise
crsquoest aux collectiviteacutes de reacutepondre des fautes de service
crsquoest aux eacutelus drsquoindemniser les victimes en cas de faute personnelle
Tout lrsquoenjeu est donc de savoir comment distinguer ces deux types de
faute Exercice drsquoautant plus deacutelicat qursquoil nrsquoexiste pas de deacutefinition
juridique de ces notions dans la loi Tout est question
drsquoappreacuteciation au cas par cas par le juge
Cateacutegorie drsquoagents concerneacutes
le statut distingue 2 cateacutegories drsquoagents ceux qui sont affilieacutes
- agrave la CNRACL
- agrave lrsquoIRCANTEC (agents non titulaires)
Prestations et garanties
- deacutecegraves
- accidents du travail et maladies professionnelles
- maladie ordinaire
- longue maladie
- maladie de longue dureacutee
- materniteacute
Clefs de lecture des contrats drsquoassurances
- franchise et mode de gestion des contrats
- contrat groupe du centre de gestion
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Les garanties doivent reprendre les obligations du statut
Attention la garantie ldquomaladie ordinairerdquo est tregraves souvent deacutelivreacutee
avec une franchise minimum de 10 agrave 15 jours par arrecirct
Les contrats existent selon deux modes de gestion bull capitalisation apregraves reacutesiliation les prestations continuent agrave ecirctre verseacutees si le fait geacuteneacuterateur
est intervenu pendant la peacuteriode dassurance bull reacutepartition les prestations verseacutees cessent agrave la date mecircme de la reacutesiliation du contrat
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
ETRE ATTENTIF A LA GESTION DU RISQUE SOCIAL
Lrsquo absenteacuteisme a augmenteacute de 20 depuis 2009
On estime que pour la collectiviteacute le coucirct drsquoun arrecirct est de 3 agrave 5 fois le
montant indemniseacute par lrsquoassureur
Veiller au port des EPI ndash Crsquoest le maire qui est lrsquoemployeur ndash
Avoir reacutedigeacute et tenir agrave jour son document unique hellip
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Le DOCUMENT UNIQUE
La circulaire du 18 avril 2002 oblige tout employeur de plus drsquoun salarieacute agrave eacutevaluer les risques professionnels pour la santeacute et la seacutecuriteacute de ses salarieacutes en reportant ces informations dans un document unique LrsquoACMO peut en avoir la charge
Bien au-delagrave de lrsquoobligation reacuteglementaire qui preacutevoit des sanctions peacutenales en cas drsquoabsence drsquoeacutevaluation des risques professionnels et de leur mise agrave jour cette mesure preacutesente un double avantage assurer la seacutecuriteacute et preacuteserver la santeacute physique et mentale des salarieacutes limiter les risques et les combattre agrave leur source pour assurer la peacuterenniteacute de la collectiviteacute
Assurance construction
La collectiviteacute peut eacutegalement projeter la construction ou la reacutenovation dun bacirctiment
Pour sa seacutecuriteacute budgeacutetaire elle peut souscrire deux contrats
- Tous risques chantier
- Dommages ouvrage
Du deacutebut des travaux et jusqursquoagrave la fin du chantier Assurance tous risque chantier
Apregraves la reacuteception des travaux et pendant 10 ans Assurance dommage ouvrage
A deacutefaut les constructeurs sont responsables de leurs malfaccedilons mais la collectiviteacute devra
attendre quune deacutecision judiciaire preacutecise qui doit reacuteparer les dommages
Lindemniteacute verseacutee dans le cadre de la garantie laquo dommages ouvrage permettra agrave la commune
de reacutetablir au plus tocirct ses activiteacutes sans se soucier du recours aupregraves des constructeurs
responsables
Assurance construction
Le collage deacutefaillant du carrelage provoque son soulegravevement et compromet la
seacutecuriteacute du public dans les escaliers et les couloirs de la nouvelle mairie
Alors que la chaufferie fonctionne normalement il est impossible de maintenir
une tempeacuterature convenable dans les chambres dune maison de retraite
Des canalisations deacutefectueuses font se gondoler du fait des remonteacutees
dhumiditeacute le parquet du gymnase
La charpente du gymnase qui sest affaisseacutee et qui menace de seffondrer
apregraves un mouvement de terrain
Assurance construction
La garantie sapplique pour les malfaccedilons qui compromettent la
soliditeacute de louvrage et celles qui le rendent impropre agrave sa
destination
Llsquoassurance dommages ouvrage est obligatoire pour les bacirctiments
agrave usage dhabitation et pour tous les bacirctiments construits pour une
mise agrave disposition de tiers
Assurance construction
Pour toute opeacuteration de construction de bacirctiment drsquoune valeur supeacuterieure agrave 300 000 euro
inteacutegrer le cout de lrsquoassurance dans lrsquoeacuteconomie globale du projet
Monter un dossier de consultation ne serait-ce que pour avoir tous les eacuteleacutements
neacutecessaires agrave un recours ulteacuterieur
Etre vigilant sur la validiteacute des attestations deacutecennales correspondant agrave la DROC
Etre reacuteguliegraverement preacutesent tout au long du chantier
Etre tregraves exigeant au moment de la reacuteception ne pas heacutesiter agrave consigner des reacuteserves et agrave
se faire assister du maitre drsquoœuvre
La preacutevention
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Protections meacutecaniques
La gestion des cleacutes
La gestion des alarmes et de la videacuteo-protection
La gestion des poubelles
Eclairage des abords
Locaux mis agrave disposition
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Etre clair dans le regraveglement inteacuterieur (Permis ndash Alcool ndash Usage du veacutehicule)
Etre attentif lors du remplissage du constat amiable (formation des
agents)
Respecter les regravegles du Code de la route
Etre vigilant
Un mort sur deux au travail relegraveve drsquoun
accident de la route
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
bullLe Plan de Preacutevention des Risques (PPR) Vise agrave inventorier lensemble des expositions naturelles mais aussi technologiques dun territoire et qui sert doutil essentiel agrave leacutelaboration des Plans Locaux dUrbanisme bullLe Plan Communal de Sauvegarde (PCS) Lobjectif est de preacutevoir et faire vivre toutes les mesures tregraves opeacuterationnelles permettant de proteacuteger les biens et les personnes face agrave la survenance dun risque majeur
bullLe Plans de Continuiteacute dlsquoActiviteacute (PCA) Vise agrave la deacutetermination des mesures permettant agrave lespace toucheacute de panser ses plaies au plus vite et de retrouver une organisation dactiviteacutes conforme au temps davant le drame (reacutetablir leau potable ou laccegraves aux domiciles et aux sites demploi par exemple)
La preacutevention
Le Plan Communal de Sauvegarde
Les services associeacutes
Lrsquoeacutepoque est agrave la numeacuterisation la facturation eacutelectronique (chorus) les services laquo plus raquo offerts aux assureacutes Les assurances se mettent laquo agrave la page raquo Extranet bull Deacuteclaration consultation et gestion des sinistres depuis votre espace laquo assureacute raquo bull Modification du contrat automobile (adjonction retraithellip)
Services bull Alerte meacuteteacuteo bull Information juridique bull Service en lien avec les veacutehicules (justification devishellip)
gt Siegravege social
SMACL Assurances
141 avenue Salvador-Allende
CS 20000 79031 NIORT CEDEX 9
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo Exemples
Clause de veacutetusteacute du contrat = 25
Clause de veacutetusteacute du contrat = 33
Montant du sinistre incendie 100000 euro Expertise fixeacutee par Expert 28 Valeur drsquousage 72000 euro Si vous ne reconstruisez pas vous aurez droit agrave cette indemnisation Si vous reconstruisez la veacutetusteacute vous sera rembourseacutee dans la limite du contrat Soit 25000 euro Le regraveglement final correspondra agrave la valeur agrave neuf 97000 euro
Montant du sinistre incendie 100000 euro Expertise fixeacutee par Expert 28 Valeur drsquousage 72000 euro Si vous ne reconstruisez pas vous aurez droit agrave cette indemnisation Si vous reconstruisez la veacutetusteacute vous sera rembourseacutee dans la limite du contrat Soit 28000 euro Le regraveglement final correspondra agrave la valeur agrave neuf 100000 euro
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Les franchises
bull Une franchise est la part drsquoun sinistre qui reste agrave la charge de lrsquoassureacute bull Elle peut srsquoexprimer par eacuteveacutenement par anneacutee ou les deux agrave la foishellip bull Elle peut ecirctre forfaitaire montant fixe par eacuteveacutenement bull Elle peut ecirctre proportionnelle du montant du sinistre avec un minimum et un maximum ou avec le seul minimum bull Elle peut ecirctre fonction drsquoun eacuteleacutement exteacuterieur (ex franchise catastrophe naturelle qui Varie selon la preacutesence ou non drsquoun PPR)
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Les franchises
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Autres garanties laquo dommages aux biens raquo
Tous risques informatique
Bris de machine
Tous risques objet
Tous risques exposition
Assurance annulation de manifestation
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Faire le point sur les biens et surfaces assureacutes
Veacuterifier que vos locataires sont assureacutes (attestation annuelle - convention drsquooccupation ndash
Clauses dans les DSP )
Faire attention
- agrave la LCI (limite contractuelle drsquoindemniteacute) car crsquoest le montant maximum qui
sera verseacute par lrsquoAssureur et ce quels que soient les dommages
- aux sous-limites de garanties
Les garanties de dommages
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Prise en charge des dommages causeacutes aux tiers avec un
veacutehicule agrave moteur soumis agrave lrsquoobligation drsquoassurance
(articles L2111 agrave L2118 du Code des assurances)
Prise en charge des dommages subis par un veacutehicule agrave moteur
lorsque ceux-ci sont garantis
Les garanties de dommages
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Garantie indemnisation des accidents corporels des conducteurs - le conducteur responsable ne peut pas preacutetendre agrave une indemnisation
Garantie pour les engins utiliseacutes en tant qursquooutils
Garantie marchandises transporteacutees
Garantie bris de machines
Garantie ameacutenagements speacutecifiques
Garantie auto-missions pour la personne ameneacutee agrave utiliser sa voiture
personnelle pour les besoins du service
- garantie laquo tous risques sans franchise raquo
Les garanties de dommages
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Type de contrat agrave destination des communes
un contrat par veacutehicule
Un contrat de type laquo Flotte raquo destineacute agrave couvrir lrsquoensemble
des veacutehicules
Ce dernier preacutesente de nombreux avantages
- un seul contrat
- des garanties homogegravenes et coheacuterentes
- pas drsquoapplication de la clause bonus malus
- une automaticiteacute des garanties
Les garanties de dommages
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Veacuterifier la qualiteacute du conducteur et lrsquousage du veacutehicule (Contrat tout conducteur)
Adapter les garanties agrave la valeur du veacutehicule
Ajouter des extensions de garanties (contenu ndash assistance - frais de remorquage ndash
eacutequipements ndash gyrobroyeurs ndash deacutebroussailleuses - eacutetrave agrave neigehellip)
Ordre de mission en cas drsquoutilisation personnelle drsquoun veacutehicule
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Prise en charge de lrsquoensemble des dommages subis par un tiers et pour
lesquels la commune est reconnue responsable
Lrsquoindemnisation des dommages peut relever de
- responsabiliteacute civile (Article 1382 agrave 1386 du Code civil )
- responsabiliteacute administrative
- responsabiliteacute peacutenale
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Tous les dommages causeacutes agrave autrui du fait
Des personnes qui la repreacutesentent ou qui sont placeacutees sous son
autoriteacute eacutelus agents requis civils sauveteurs et collaborateurs
beacuteneacutevoles
bull deacutelivrance par un eacutelu drsquoune autorisation administrative jugeacutee comme une
faute de service
bull arrecircteacute de fermeture drsquoun eacutetablissement accueillant du public pris par un eacutelu
pour des raisons de seacutecuriteacute et faisant lrsquoobjet drsquoune contestation
bull agent qui en deacutesherbant le bas cocircteacute de la route endommage
les cultures voisines
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Tous les dommages causeacutes agrave autrui du fait
Du fonctionnement ou du non fonctionnement des activiteacutes et
des services municipaux
bull deacutefaut de surveillance agrave la halte garderie ou encore lors des activiteacutes
proposeacutees dans le cadre drsquoun centre aeacutereacute
bull intoxication alimentaire agrave la cantine municipale alors que les repas sont
confectionneacutes par les agents de la commune
bull deacutefaut drsquoentretien de la voirie
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Tous les dommages causeacutes agrave autrui du fait
De ses attributions en matiegravere drsquourbanisme de pollutionhellip
- contestation de permis de construire
- pollution de la commune exploitant en reacutegie directe la distribution de
lrsquoeau ou du fait de sa station drsquoeacutepuration son reacuteseau drsquoassainissement
Les hypothegraveses dans lesquelles la responsabiliteacute drsquoune commune peut ecirctre
mise en cause sont multiples
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Un contrat dassurance des responsabiliteacutes sappreacutecie par rapport aux trois
paramegravetres suivants
- Etendue des garanties
- Nature des dommages garantis
- Montants des garanties et franchises
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Cest la part des risques encourus par la commune prise en charge par le
contrat dassurance
Deux types de contrat sont proposeacutes sur le marcheacute
- laquo tous risques sauf raquo
- laquo limitatif raquo
Eacutetendue des garanties
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Offre une protection contre tous les risques sauf ceux qui sont exclus
Il suffit alors de veacuterifier la teneur des exclusions preacutevues au contrat pour
connaicirctre leacutetendue exacte de la garantie
Contrairement aux contrats de type limitatif pour lesquels la garantie ne porte
que sur les activiteacutes deacuteclareacutees
Le contrat laquo tous risques sauf raquo
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Nature des dommages garantis
Dommages corporels
Dommages mateacuteriels
Dommages immateacuteriels
Le retard ou la suppression du versement drsquoune indemniteacute ou drsquoune subvention pour un
dossier oublieacute ou transmis tardivement
La concession drsquoun mecircme emplacement du cimetiegravere municipal accordeacutee agrave deux
postulants diffeacuterents
Des travaux dans une rue pieacutetonne reacuteduisant lrsquoactiviteacute
commerciale programmeacutes en accord avec les
commerccedilants sur une peacuteriode deacutetermineacutee et qui pour des
motifs divers se voient retardeacutes de plusieurs semaines
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Contrairement agrave lrsquoassurance du patrimoine une commune ne peut pas savoir
par avance quelle sera la hauteur de son engagement en responsabiliteacute
De ce fait plus les montants de garanties seront eacuteleveacutes plus les eacutelus seront
en seacutecuriteacute
Afin drsquoeacuteviter qursquoun certain nombre drsquoaffaires reste agrave la charge de la commune
les garanties proposeacutees doivent srsquoexercer sans application de franchise
Montants des garanties et franchise
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Deacutefense et recours
Cette garantie lieacutee agrave la responsabiliteacute prend en charge
La deacutefense de la collectiviteacute pour les dommages qursquoelle occasionne
Le recours pour les dommages qursquoelle subit
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Diffeacuterence entre le domaine public et le domaine priveacute notion drsquoentretien
Veacuterifier que vos laquo partenaires raquo sont assureacutes
Demander une reacuteclamation eacutecrite du tiers et la transmettre agrave votre assureur
Garder des traces de ce que fait la collectiviteacute
Etre reacuteactif et vigilant
Se tenir informeacute
La Protection juridique
Ensemble des litiges rencontreacutes par la collectiviteacute nrsquooccasionnant
pas de dommages
Informations conseils deacutefense et prise en charge des
honoraires de lrsquoavocat choisi par la collectiviteacute
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
DOMMAGE CAUSE A UN TIERS ou non respect des regravegles juridiques et administratives
Dans lrsquoexercice des fonctions
FAUTE de SERVICE
Non deacutetachable
Droit agrave lrsquoerreur
Lrsquoagent peut ecirctre accuseacute agrave titre personnel comme auteur direct du dommage hellip Mais
Indemnisation de la victime
RC de la Collectiviteacute
Responsabiliteacute peacutenale
- Coups et blessures
- Protection fonctionnelle - Ou assurance personnelle
FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE DU SERVICE
Faute grave de lrsquoindividu
Neacutegligence grave auteur indirect
Mise en danger de la vie drsquoautrui
Indemnisation de la victime
Assurance RC personnelle de lrsquoeacutelu
RC peacutenale de lrsquoeacutelu assurance personnelle
- Frais de deacutefense - Conseil amiable
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
bull Qui paye
Protection fonctionnelle La collectiviteacute
Protection personnelle lrsquoeacutelu (un contrat par eacutelu) ou lrsquoagent
Article du Parisienfr du 31032012
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
bullLes garanties indispensables
Pour les eacutelus
- protection juridique ou deacutefense peacutenale (montants libre choix de lrsquoavocat sans franchise)
- responsabiliteacute civile personnelle
- dommages corporels
Pour les agents - deacutefense peacutenale (action amiable ou judiciaire)
- responsabiliteacute civile personnelle
- pertes financiegraveres (perte de reacutemuneacuteration frais de reacuteorientation professionnelle)
Pour la collectiviteacute Couverture de ses obligations de protection fonctionnelle
La protection fonctionnelle
Loi de 83 modifieacutee en 1996
Preacutecisions de la Loi du 10 juillet 2000 (Loi Fauchon) - auteurs directs
- auteurs indirects
Obligations de la collectiviteacute
Souscrire un contrat drsquoassurance reacutepondant aux obligations
leacutegales
- deacutefense peacutenale
- condamnation civile
- dommages corporels et mateacuteriels
- frais de protection
La protection fonctionnelle
bull La responsabiliteacute personnelle
Le reacutegime de la responsabiliteacute des agents et des eacutelus est fonction de la
nature de la faute commise
crsquoest aux collectiviteacutes de reacutepondre des fautes de service
crsquoest aux eacutelus drsquoindemniser les victimes en cas de faute personnelle
Tout lrsquoenjeu est donc de savoir comment distinguer ces deux types de
faute Exercice drsquoautant plus deacutelicat qursquoil nrsquoexiste pas de deacutefinition
juridique de ces notions dans la loi Tout est question
drsquoappreacuteciation au cas par cas par le juge
Cateacutegorie drsquoagents concerneacutes
le statut distingue 2 cateacutegories drsquoagents ceux qui sont affilieacutes
- agrave la CNRACL
- agrave lrsquoIRCANTEC (agents non titulaires)
Prestations et garanties
- deacutecegraves
- accidents du travail et maladies professionnelles
- maladie ordinaire
- longue maladie
- maladie de longue dureacutee
- materniteacute
Clefs de lecture des contrats drsquoassurances
- franchise et mode de gestion des contrats
- contrat groupe du centre de gestion
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Les garanties doivent reprendre les obligations du statut
Attention la garantie ldquomaladie ordinairerdquo est tregraves souvent deacutelivreacutee
avec une franchise minimum de 10 agrave 15 jours par arrecirct
Les contrats existent selon deux modes de gestion bull capitalisation apregraves reacutesiliation les prestations continuent agrave ecirctre verseacutees si le fait geacuteneacuterateur
est intervenu pendant la peacuteriode dassurance bull reacutepartition les prestations verseacutees cessent agrave la date mecircme de la reacutesiliation du contrat
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
ETRE ATTENTIF A LA GESTION DU RISQUE SOCIAL
Lrsquo absenteacuteisme a augmenteacute de 20 depuis 2009
On estime que pour la collectiviteacute le coucirct drsquoun arrecirct est de 3 agrave 5 fois le
montant indemniseacute par lrsquoassureur
Veiller au port des EPI ndash Crsquoest le maire qui est lrsquoemployeur ndash
Avoir reacutedigeacute et tenir agrave jour son document unique hellip
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Le DOCUMENT UNIQUE
La circulaire du 18 avril 2002 oblige tout employeur de plus drsquoun salarieacute agrave eacutevaluer les risques professionnels pour la santeacute et la seacutecuriteacute de ses salarieacutes en reportant ces informations dans un document unique LrsquoACMO peut en avoir la charge
Bien au-delagrave de lrsquoobligation reacuteglementaire qui preacutevoit des sanctions peacutenales en cas drsquoabsence drsquoeacutevaluation des risques professionnels et de leur mise agrave jour cette mesure preacutesente un double avantage assurer la seacutecuriteacute et preacuteserver la santeacute physique et mentale des salarieacutes limiter les risques et les combattre agrave leur source pour assurer la peacuterenniteacute de la collectiviteacute
Assurance construction
La collectiviteacute peut eacutegalement projeter la construction ou la reacutenovation dun bacirctiment
Pour sa seacutecuriteacute budgeacutetaire elle peut souscrire deux contrats
- Tous risques chantier
- Dommages ouvrage
Du deacutebut des travaux et jusqursquoagrave la fin du chantier Assurance tous risque chantier
Apregraves la reacuteception des travaux et pendant 10 ans Assurance dommage ouvrage
A deacutefaut les constructeurs sont responsables de leurs malfaccedilons mais la collectiviteacute devra
attendre quune deacutecision judiciaire preacutecise qui doit reacuteparer les dommages
Lindemniteacute verseacutee dans le cadre de la garantie laquo dommages ouvrage permettra agrave la commune
de reacutetablir au plus tocirct ses activiteacutes sans se soucier du recours aupregraves des constructeurs
responsables
Assurance construction
Le collage deacutefaillant du carrelage provoque son soulegravevement et compromet la
seacutecuriteacute du public dans les escaliers et les couloirs de la nouvelle mairie
Alors que la chaufferie fonctionne normalement il est impossible de maintenir
une tempeacuterature convenable dans les chambres dune maison de retraite
Des canalisations deacutefectueuses font se gondoler du fait des remonteacutees
dhumiditeacute le parquet du gymnase
La charpente du gymnase qui sest affaisseacutee et qui menace de seffondrer
apregraves un mouvement de terrain
Assurance construction
La garantie sapplique pour les malfaccedilons qui compromettent la
soliditeacute de louvrage et celles qui le rendent impropre agrave sa
destination
Llsquoassurance dommages ouvrage est obligatoire pour les bacirctiments
agrave usage dhabitation et pour tous les bacirctiments construits pour une
mise agrave disposition de tiers
Assurance construction
Pour toute opeacuteration de construction de bacirctiment drsquoune valeur supeacuterieure agrave 300 000 euro
inteacutegrer le cout de lrsquoassurance dans lrsquoeacuteconomie globale du projet
Monter un dossier de consultation ne serait-ce que pour avoir tous les eacuteleacutements
neacutecessaires agrave un recours ulteacuterieur
Etre vigilant sur la validiteacute des attestations deacutecennales correspondant agrave la DROC
Etre reacuteguliegraverement preacutesent tout au long du chantier
Etre tregraves exigeant au moment de la reacuteception ne pas heacutesiter agrave consigner des reacuteserves et agrave
se faire assister du maitre drsquoœuvre
La preacutevention
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Protections meacutecaniques
La gestion des cleacutes
La gestion des alarmes et de la videacuteo-protection
La gestion des poubelles
Eclairage des abords
Locaux mis agrave disposition
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Etre clair dans le regraveglement inteacuterieur (Permis ndash Alcool ndash Usage du veacutehicule)
Etre attentif lors du remplissage du constat amiable (formation des
agents)
Respecter les regravegles du Code de la route
Etre vigilant
Un mort sur deux au travail relegraveve drsquoun
accident de la route
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
bullLe Plan de Preacutevention des Risques (PPR) Vise agrave inventorier lensemble des expositions naturelles mais aussi technologiques dun territoire et qui sert doutil essentiel agrave leacutelaboration des Plans Locaux dUrbanisme bullLe Plan Communal de Sauvegarde (PCS) Lobjectif est de preacutevoir et faire vivre toutes les mesures tregraves opeacuterationnelles permettant de proteacuteger les biens et les personnes face agrave la survenance dun risque majeur
bullLe Plans de Continuiteacute dlsquoActiviteacute (PCA) Vise agrave la deacutetermination des mesures permettant agrave lespace toucheacute de panser ses plaies au plus vite et de retrouver une organisation dactiviteacutes conforme au temps davant le drame (reacutetablir leau potable ou laccegraves aux domiciles et aux sites demploi par exemple)
La preacutevention
Le Plan Communal de Sauvegarde
Les services associeacutes
Lrsquoeacutepoque est agrave la numeacuterisation la facturation eacutelectronique (chorus) les services laquo plus raquo offerts aux assureacutes Les assurances se mettent laquo agrave la page raquo Extranet bull Deacuteclaration consultation et gestion des sinistres depuis votre espace laquo assureacute raquo bull Modification du contrat automobile (adjonction retraithellip)
Services bull Alerte meacuteteacuteo bull Information juridique bull Service en lien avec les veacutehicules (justification devishellip)
gt Siegravege social
SMACL Assurances
141 avenue Salvador-Allende
CS 20000 79031 NIORT CEDEX 9
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Les franchises
bull Une franchise est la part drsquoun sinistre qui reste agrave la charge de lrsquoassureacute bull Elle peut srsquoexprimer par eacuteveacutenement par anneacutee ou les deux agrave la foishellip bull Elle peut ecirctre forfaitaire montant fixe par eacuteveacutenement bull Elle peut ecirctre proportionnelle du montant du sinistre avec un minimum et un maximum ou avec le seul minimum bull Elle peut ecirctre fonction drsquoun eacuteleacutement exteacuterieur (ex franchise catastrophe naturelle qui Varie selon la preacutesence ou non drsquoun PPR)
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Les franchises
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Autres garanties laquo dommages aux biens raquo
Tous risques informatique
Bris de machine
Tous risques objet
Tous risques exposition
Assurance annulation de manifestation
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Faire le point sur les biens et surfaces assureacutes
Veacuterifier que vos locataires sont assureacutes (attestation annuelle - convention drsquooccupation ndash
Clauses dans les DSP )
Faire attention
- agrave la LCI (limite contractuelle drsquoindemniteacute) car crsquoest le montant maximum qui
sera verseacute par lrsquoAssureur et ce quels que soient les dommages
- aux sous-limites de garanties
Les garanties de dommages
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Prise en charge des dommages causeacutes aux tiers avec un
veacutehicule agrave moteur soumis agrave lrsquoobligation drsquoassurance
(articles L2111 agrave L2118 du Code des assurances)
Prise en charge des dommages subis par un veacutehicule agrave moteur
lorsque ceux-ci sont garantis
Les garanties de dommages
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Garantie indemnisation des accidents corporels des conducteurs - le conducteur responsable ne peut pas preacutetendre agrave une indemnisation
Garantie pour les engins utiliseacutes en tant qursquooutils
Garantie marchandises transporteacutees
Garantie bris de machines
Garantie ameacutenagements speacutecifiques
Garantie auto-missions pour la personne ameneacutee agrave utiliser sa voiture
personnelle pour les besoins du service
- garantie laquo tous risques sans franchise raquo
Les garanties de dommages
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Type de contrat agrave destination des communes
un contrat par veacutehicule
Un contrat de type laquo Flotte raquo destineacute agrave couvrir lrsquoensemble
des veacutehicules
Ce dernier preacutesente de nombreux avantages
- un seul contrat
- des garanties homogegravenes et coheacuterentes
- pas drsquoapplication de la clause bonus malus
- une automaticiteacute des garanties
Les garanties de dommages
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Veacuterifier la qualiteacute du conducteur et lrsquousage du veacutehicule (Contrat tout conducteur)
Adapter les garanties agrave la valeur du veacutehicule
Ajouter des extensions de garanties (contenu ndash assistance - frais de remorquage ndash
eacutequipements ndash gyrobroyeurs ndash deacutebroussailleuses - eacutetrave agrave neigehellip)
Ordre de mission en cas drsquoutilisation personnelle drsquoun veacutehicule
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Prise en charge de lrsquoensemble des dommages subis par un tiers et pour
lesquels la commune est reconnue responsable
Lrsquoindemnisation des dommages peut relever de
- responsabiliteacute civile (Article 1382 agrave 1386 du Code civil )
- responsabiliteacute administrative
- responsabiliteacute peacutenale
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Tous les dommages causeacutes agrave autrui du fait
Des personnes qui la repreacutesentent ou qui sont placeacutees sous son
autoriteacute eacutelus agents requis civils sauveteurs et collaborateurs
beacuteneacutevoles
bull deacutelivrance par un eacutelu drsquoune autorisation administrative jugeacutee comme une
faute de service
bull arrecircteacute de fermeture drsquoun eacutetablissement accueillant du public pris par un eacutelu
pour des raisons de seacutecuriteacute et faisant lrsquoobjet drsquoune contestation
bull agent qui en deacutesherbant le bas cocircteacute de la route endommage
les cultures voisines
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Tous les dommages causeacutes agrave autrui du fait
Du fonctionnement ou du non fonctionnement des activiteacutes et
des services municipaux
bull deacutefaut de surveillance agrave la halte garderie ou encore lors des activiteacutes
proposeacutees dans le cadre drsquoun centre aeacutereacute
bull intoxication alimentaire agrave la cantine municipale alors que les repas sont
confectionneacutes par les agents de la commune
bull deacutefaut drsquoentretien de la voirie
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Tous les dommages causeacutes agrave autrui du fait
De ses attributions en matiegravere drsquourbanisme de pollutionhellip
- contestation de permis de construire
- pollution de la commune exploitant en reacutegie directe la distribution de
lrsquoeau ou du fait de sa station drsquoeacutepuration son reacuteseau drsquoassainissement
Les hypothegraveses dans lesquelles la responsabiliteacute drsquoune commune peut ecirctre
mise en cause sont multiples
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Un contrat dassurance des responsabiliteacutes sappreacutecie par rapport aux trois
paramegravetres suivants
- Etendue des garanties
- Nature des dommages garantis
- Montants des garanties et franchises
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Cest la part des risques encourus par la commune prise en charge par le
contrat dassurance
Deux types de contrat sont proposeacutes sur le marcheacute
- laquo tous risques sauf raquo
- laquo limitatif raquo
Eacutetendue des garanties
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Offre une protection contre tous les risques sauf ceux qui sont exclus
Il suffit alors de veacuterifier la teneur des exclusions preacutevues au contrat pour
connaicirctre leacutetendue exacte de la garantie
Contrairement aux contrats de type limitatif pour lesquels la garantie ne porte
que sur les activiteacutes deacuteclareacutees
Le contrat laquo tous risques sauf raquo
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Nature des dommages garantis
Dommages corporels
Dommages mateacuteriels
Dommages immateacuteriels
Le retard ou la suppression du versement drsquoune indemniteacute ou drsquoune subvention pour un
dossier oublieacute ou transmis tardivement
La concession drsquoun mecircme emplacement du cimetiegravere municipal accordeacutee agrave deux
postulants diffeacuterents
Des travaux dans une rue pieacutetonne reacuteduisant lrsquoactiviteacute
commerciale programmeacutes en accord avec les
commerccedilants sur une peacuteriode deacutetermineacutee et qui pour des
motifs divers se voient retardeacutes de plusieurs semaines
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Contrairement agrave lrsquoassurance du patrimoine une commune ne peut pas savoir
par avance quelle sera la hauteur de son engagement en responsabiliteacute
De ce fait plus les montants de garanties seront eacuteleveacutes plus les eacutelus seront
en seacutecuriteacute
Afin drsquoeacuteviter qursquoun certain nombre drsquoaffaires reste agrave la charge de la commune
les garanties proposeacutees doivent srsquoexercer sans application de franchise
Montants des garanties et franchise
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Deacutefense et recours
Cette garantie lieacutee agrave la responsabiliteacute prend en charge
La deacutefense de la collectiviteacute pour les dommages qursquoelle occasionne
Le recours pour les dommages qursquoelle subit
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Diffeacuterence entre le domaine public et le domaine priveacute notion drsquoentretien
Veacuterifier que vos laquo partenaires raquo sont assureacutes
Demander une reacuteclamation eacutecrite du tiers et la transmettre agrave votre assureur
Garder des traces de ce que fait la collectiviteacute
Etre reacuteactif et vigilant
Se tenir informeacute
La Protection juridique
Ensemble des litiges rencontreacutes par la collectiviteacute nrsquooccasionnant
pas de dommages
Informations conseils deacutefense et prise en charge des
honoraires de lrsquoavocat choisi par la collectiviteacute
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
DOMMAGE CAUSE A UN TIERS ou non respect des regravegles juridiques et administratives
Dans lrsquoexercice des fonctions
FAUTE de SERVICE
Non deacutetachable
Droit agrave lrsquoerreur
Lrsquoagent peut ecirctre accuseacute agrave titre personnel comme auteur direct du dommage hellip Mais
Indemnisation de la victime
RC de la Collectiviteacute
Responsabiliteacute peacutenale
- Coups et blessures
- Protection fonctionnelle - Ou assurance personnelle
FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE DU SERVICE
Faute grave de lrsquoindividu
Neacutegligence grave auteur indirect
Mise en danger de la vie drsquoautrui
Indemnisation de la victime
Assurance RC personnelle de lrsquoeacutelu
RC peacutenale de lrsquoeacutelu assurance personnelle
- Frais de deacutefense - Conseil amiable
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
bull Qui paye
Protection fonctionnelle La collectiviteacute
Protection personnelle lrsquoeacutelu (un contrat par eacutelu) ou lrsquoagent
Article du Parisienfr du 31032012
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
bullLes garanties indispensables
Pour les eacutelus
- protection juridique ou deacutefense peacutenale (montants libre choix de lrsquoavocat sans franchise)
- responsabiliteacute civile personnelle
- dommages corporels
Pour les agents - deacutefense peacutenale (action amiable ou judiciaire)
- responsabiliteacute civile personnelle
- pertes financiegraveres (perte de reacutemuneacuteration frais de reacuteorientation professionnelle)
Pour la collectiviteacute Couverture de ses obligations de protection fonctionnelle
La protection fonctionnelle
Loi de 83 modifieacutee en 1996
Preacutecisions de la Loi du 10 juillet 2000 (Loi Fauchon) - auteurs directs
- auteurs indirects
Obligations de la collectiviteacute
Souscrire un contrat drsquoassurance reacutepondant aux obligations
leacutegales
- deacutefense peacutenale
- condamnation civile
- dommages corporels et mateacuteriels
- frais de protection
La protection fonctionnelle
bull La responsabiliteacute personnelle
Le reacutegime de la responsabiliteacute des agents et des eacutelus est fonction de la
nature de la faute commise
crsquoest aux collectiviteacutes de reacutepondre des fautes de service
crsquoest aux eacutelus drsquoindemniser les victimes en cas de faute personnelle
Tout lrsquoenjeu est donc de savoir comment distinguer ces deux types de
faute Exercice drsquoautant plus deacutelicat qursquoil nrsquoexiste pas de deacutefinition
juridique de ces notions dans la loi Tout est question
drsquoappreacuteciation au cas par cas par le juge
Cateacutegorie drsquoagents concerneacutes
le statut distingue 2 cateacutegories drsquoagents ceux qui sont affilieacutes
- agrave la CNRACL
- agrave lrsquoIRCANTEC (agents non titulaires)
Prestations et garanties
- deacutecegraves
- accidents du travail et maladies professionnelles
- maladie ordinaire
- longue maladie
- maladie de longue dureacutee
- materniteacute
Clefs de lecture des contrats drsquoassurances
- franchise et mode de gestion des contrats
- contrat groupe du centre de gestion
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Les garanties doivent reprendre les obligations du statut
Attention la garantie ldquomaladie ordinairerdquo est tregraves souvent deacutelivreacutee
avec une franchise minimum de 10 agrave 15 jours par arrecirct
Les contrats existent selon deux modes de gestion bull capitalisation apregraves reacutesiliation les prestations continuent agrave ecirctre verseacutees si le fait geacuteneacuterateur
est intervenu pendant la peacuteriode dassurance bull reacutepartition les prestations verseacutees cessent agrave la date mecircme de la reacutesiliation du contrat
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
ETRE ATTENTIF A LA GESTION DU RISQUE SOCIAL
Lrsquo absenteacuteisme a augmenteacute de 20 depuis 2009
On estime que pour la collectiviteacute le coucirct drsquoun arrecirct est de 3 agrave 5 fois le
montant indemniseacute par lrsquoassureur
Veiller au port des EPI ndash Crsquoest le maire qui est lrsquoemployeur ndash
Avoir reacutedigeacute et tenir agrave jour son document unique hellip
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Le DOCUMENT UNIQUE
La circulaire du 18 avril 2002 oblige tout employeur de plus drsquoun salarieacute agrave eacutevaluer les risques professionnels pour la santeacute et la seacutecuriteacute de ses salarieacutes en reportant ces informations dans un document unique LrsquoACMO peut en avoir la charge
Bien au-delagrave de lrsquoobligation reacuteglementaire qui preacutevoit des sanctions peacutenales en cas drsquoabsence drsquoeacutevaluation des risques professionnels et de leur mise agrave jour cette mesure preacutesente un double avantage assurer la seacutecuriteacute et preacuteserver la santeacute physique et mentale des salarieacutes limiter les risques et les combattre agrave leur source pour assurer la peacuterenniteacute de la collectiviteacute
Assurance construction
La collectiviteacute peut eacutegalement projeter la construction ou la reacutenovation dun bacirctiment
Pour sa seacutecuriteacute budgeacutetaire elle peut souscrire deux contrats
- Tous risques chantier
- Dommages ouvrage
Du deacutebut des travaux et jusqursquoagrave la fin du chantier Assurance tous risque chantier
Apregraves la reacuteception des travaux et pendant 10 ans Assurance dommage ouvrage
A deacutefaut les constructeurs sont responsables de leurs malfaccedilons mais la collectiviteacute devra
attendre quune deacutecision judiciaire preacutecise qui doit reacuteparer les dommages
Lindemniteacute verseacutee dans le cadre de la garantie laquo dommages ouvrage permettra agrave la commune
de reacutetablir au plus tocirct ses activiteacutes sans se soucier du recours aupregraves des constructeurs
responsables
Assurance construction
Le collage deacutefaillant du carrelage provoque son soulegravevement et compromet la
seacutecuriteacute du public dans les escaliers et les couloirs de la nouvelle mairie
Alors que la chaufferie fonctionne normalement il est impossible de maintenir
une tempeacuterature convenable dans les chambres dune maison de retraite
Des canalisations deacutefectueuses font se gondoler du fait des remonteacutees
dhumiditeacute le parquet du gymnase
La charpente du gymnase qui sest affaisseacutee et qui menace de seffondrer
apregraves un mouvement de terrain
Assurance construction
La garantie sapplique pour les malfaccedilons qui compromettent la
soliditeacute de louvrage et celles qui le rendent impropre agrave sa
destination
Llsquoassurance dommages ouvrage est obligatoire pour les bacirctiments
agrave usage dhabitation et pour tous les bacirctiments construits pour une
mise agrave disposition de tiers
Assurance construction
Pour toute opeacuteration de construction de bacirctiment drsquoune valeur supeacuterieure agrave 300 000 euro
inteacutegrer le cout de lrsquoassurance dans lrsquoeacuteconomie globale du projet
Monter un dossier de consultation ne serait-ce que pour avoir tous les eacuteleacutements
neacutecessaires agrave un recours ulteacuterieur
Etre vigilant sur la validiteacute des attestations deacutecennales correspondant agrave la DROC
Etre reacuteguliegraverement preacutesent tout au long du chantier
Etre tregraves exigeant au moment de la reacuteception ne pas heacutesiter agrave consigner des reacuteserves et agrave
se faire assister du maitre drsquoœuvre
La preacutevention
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Protections meacutecaniques
La gestion des cleacutes
La gestion des alarmes et de la videacuteo-protection
La gestion des poubelles
Eclairage des abords
Locaux mis agrave disposition
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Etre clair dans le regraveglement inteacuterieur (Permis ndash Alcool ndash Usage du veacutehicule)
Etre attentif lors du remplissage du constat amiable (formation des
agents)
Respecter les regravegles du Code de la route
Etre vigilant
Un mort sur deux au travail relegraveve drsquoun
accident de la route
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
bullLe Plan de Preacutevention des Risques (PPR) Vise agrave inventorier lensemble des expositions naturelles mais aussi technologiques dun territoire et qui sert doutil essentiel agrave leacutelaboration des Plans Locaux dUrbanisme bullLe Plan Communal de Sauvegarde (PCS) Lobjectif est de preacutevoir et faire vivre toutes les mesures tregraves opeacuterationnelles permettant de proteacuteger les biens et les personnes face agrave la survenance dun risque majeur
bullLe Plans de Continuiteacute dlsquoActiviteacute (PCA) Vise agrave la deacutetermination des mesures permettant agrave lespace toucheacute de panser ses plaies au plus vite et de retrouver une organisation dactiviteacutes conforme au temps davant le drame (reacutetablir leau potable ou laccegraves aux domiciles et aux sites demploi par exemple)
La preacutevention
Le Plan Communal de Sauvegarde
Les services associeacutes
Lrsquoeacutepoque est agrave la numeacuterisation la facturation eacutelectronique (chorus) les services laquo plus raquo offerts aux assureacutes Les assurances se mettent laquo agrave la page raquo Extranet bull Deacuteclaration consultation et gestion des sinistres depuis votre espace laquo assureacute raquo bull Modification du contrat automobile (adjonction retraithellip)
Services bull Alerte meacuteteacuteo bull Information juridique bull Service en lien avec les veacutehicules (justification devishellip)
gt Siegravege social
SMACL Assurances
141 avenue Salvador-Allende
CS 20000 79031 NIORT CEDEX 9
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Les franchises
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Autres garanties laquo dommages aux biens raquo
Tous risques informatique
Bris de machine
Tous risques objet
Tous risques exposition
Assurance annulation de manifestation
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Faire le point sur les biens et surfaces assureacutes
Veacuterifier que vos locataires sont assureacutes (attestation annuelle - convention drsquooccupation ndash
Clauses dans les DSP )
Faire attention
- agrave la LCI (limite contractuelle drsquoindemniteacute) car crsquoest le montant maximum qui
sera verseacute par lrsquoAssureur et ce quels que soient les dommages
- aux sous-limites de garanties
Les garanties de dommages
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Prise en charge des dommages causeacutes aux tiers avec un
veacutehicule agrave moteur soumis agrave lrsquoobligation drsquoassurance
(articles L2111 agrave L2118 du Code des assurances)
Prise en charge des dommages subis par un veacutehicule agrave moteur
lorsque ceux-ci sont garantis
Les garanties de dommages
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Garantie indemnisation des accidents corporels des conducteurs - le conducteur responsable ne peut pas preacutetendre agrave une indemnisation
Garantie pour les engins utiliseacutes en tant qursquooutils
Garantie marchandises transporteacutees
Garantie bris de machines
Garantie ameacutenagements speacutecifiques
Garantie auto-missions pour la personne ameneacutee agrave utiliser sa voiture
personnelle pour les besoins du service
- garantie laquo tous risques sans franchise raquo
Les garanties de dommages
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Type de contrat agrave destination des communes
un contrat par veacutehicule
Un contrat de type laquo Flotte raquo destineacute agrave couvrir lrsquoensemble
des veacutehicules
Ce dernier preacutesente de nombreux avantages
- un seul contrat
- des garanties homogegravenes et coheacuterentes
- pas drsquoapplication de la clause bonus malus
- une automaticiteacute des garanties
Les garanties de dommages
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Veacuterifier la qualiteacute du conducteur et lrsquousage du veacutehicule (Contrat tout conducteur)
Adapter les garanties agrave la valeur du veacutehicule
Ajouter des extensions de garanties (contenu ndash assistance - frais de remorquage ndash
eacutequipements ndash gyrobroyeurs ndash deacutebroussailleuses - eacutetrave agrave neigehellip)
Ordre de mission en cas drsquoutilisation personnelle drsquoun veacutehicule
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Prise en charge de lrsquoensemble des dommages subis par un tiers et pour
lesquels la commune est reconnue responsable
Lrsquoindemnisation des dommages peut relever de
- responsabiliteacute civile (Article 1382 agrave 1386 du Code civil )
- responsabiliteacute administrative
- responsabiliteacute peacutenale
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Tous les dommages causeacutes agrave autrui du fait
Des personnes qui la repreacutesentent ou qui sont placeacutees sous son
autoriteacute eacutelus agents requis civils sauveteurs et collaborateurs
beacuteneacutevoles
bull deacutelivrance par un eacutelu drsquoune autorisation administrative jugeacutee comme une
faute de service
bull arrecircteacute de fermeture drsquoun eacutetablissement accueillant du public pris par un eacutelu
pour des raisons de seacutecuriteacute et faisant lrsquoobjet drsquoune contestation
bull agent qui en deacutesherbant le bas cocircteacute de la route endommage
les cultures voisines
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Tous les dommages causeacutes agrave autrui du fait
Du fonctionnement ou du non fonctionnement des activiteacutes et
des services municipaux
bull deacutefaut de surveillance agrave la halte garderie ou encore lors des activiteacutes
proposeacutees dans le cadre drsquoun centre aeacutereacute
bull intoxication alimentaire agrave la cantine municipale alors que les repas sont
confectionneacutes par les agents de la commune
bull deacutefaut drsquoentretien de la voirie
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Tous les dommages causeacutes agrave autrui du fait
De ses attributions en matiegravere drsquourbanisme de pollutionhellip
- contestation de permis de construire
- pollution de la commune exploitant en reacutegie directe la distribution de
lrsquoeau ou du fait de sa station drsquoeacutepuration son reacuteseau drsquoassainissement
Les hypothegraveses dans lesquelles la responsabiliteacute drsquoune commune peut ecirctre
mise en cause sont multiples
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Un contrat dassurance des responsabiliteacutes sappreacutecie par rapport aux trois
paramegravetres suivants
- Etendue des garanties
- Nature des dommages garantis
- Montants des garanties et franchises
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Cest la part des risques encourus par la commune prise en charge par le
contrat dassurance
Deux types de contrat sont proposeacutes sur le marcheacute
- laquo tous risques sauf raquo
- laquo limitatif raquo
Eacutetendue des garanties
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Offre une protection contre tous les risques sauf ceux qui sont exclus
Il suffit alors de veacuterifier la teneur des exclusions preacutevues au contrat pour
connaicirctre leacutetendue exacte de la garantie
Contrairement aux contrats de type limitatif pour lesquels la garantie ne porte
que sur les activiteacutes deacuteclareacutees
Le contrat laquo tous risques sauf raquo
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Nature des dommages garantis
Dommages corporels
Dommages mateacuteriels
Dommages immateacuteriels
Le retard ou la suppression du versement drsquoune indemniteacute ou drsquoune subvention pour un
dossier oublieacute ou transmis tardivement
La concession drsquoun mecircme emplacement du cimetiegravere municipal accordeacutee agrave deux
postulants diffeacuterents
Des travaux dans une rue pieacutetonne reacuteduisant lrsquoactiviteacute
commerciale programmeacutes en accord avec les
commerccedilants sur une peacuteriode deacutetermineacutee et qui pour des
motifs divers se voient retardeacutes de plusieurs semaines
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Contrairement agrave lrsquoassurance du patrimoine une commune ne peut pas savoir
par avance quelle sera la hauteur de son engagement en responsabiliteacute
De ce fait plus les montants de garanties seront eacuteleveacutes plus les eacutelus seront
en seacutecuriteacute
Afin drsquoeacuteviter qursquoun certain nombre drsquoaffaires reste agrave la charge de la commune
les garanties proposeacutees doivent srsquoexercer sans application de franchise
Montants des garanties et franchise
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Deacutefense et recours
Cette garantie lieacutee agrave la responsabiliteacute prend en charge
La deacutefense de la collectiviteacute pour les dommages qursquoelle occasionne
Le recours pour les dommages qursquoelle subit
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Diffeacuterence entre le domaine public et le domaine priveacute notion drsquoentretien
Veacuterifier que vos laquo partenaires raquo sont assureacutes
Demander une reacuteclamation eacutecrite du tiers et la transmettre agrave votre assureur
Garder des traces de ce que fait la collectiviteacute
Etre reacuteactif et vigilant
Se tenir informeacute
La Protection juridique
Ensemble des litiges rencontreacutes par la collectiviteacute nrsquooccasionnant
pas de dommages
Informations conseils deacutefense et prise en charge des
honoraires de lrsquoavocat choisi par la collectiviteacute
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
DOMMAGE CAUSE A UN TIERS ou non respect des regravegles juridiques et administratives
Dans lrsquoexercice des fonctions
FAUTE de SERVICE
Non deacutetachable
Droit agrave lrsquoerreur
Lrsquoagent peut ecirctre accuseacute agrave titre personnel comme auteur direct du dommage hellip Mais
Indemnisation de la victime
RC de la Collectiviteacute
Responsabiliteacute peacutenale
- Coups et blessures
- Protection fonctionnelle - Ou assurance personnelle
FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE DU SERVICE
Faute grave de lrsquoindividu
Neacutegligence grave auteur indirect
Mise en danger de la vie drsquoautrui
Indemnisation de la victime
Assurance RC personnelle de lrsquoeacutelu
RC peacutenale de lrsquoeacutelu assurance personnelle
- Frais de deacutefense - Conseil amiable
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
bull Qui paye
Protection fonctionnelle La collectiviteacute
Protection personnelle lrsquoeacutelu (un contrat par eacutelu) ou lrsquoagent
Article du Parisienfr du 31032012
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
bullLes garanties indispensables
Pour les eacutelus
- protection juridique ou deacutefense peacutenale (montants libre choix de lrsquoavocat sans franchise)
- responsabiliteacute civile personnelle
- dommages corporels
Pour les agents - deacutefense peacutenale (action amiable ou judiciaire)
- responsabiliteacute civile personnelle
- pertes financiegraveres (perte de reacutemuneacuteration frais de reacuteorientation professionnelle)
Pour la collectiviteacute Couverture de ses obligations de protection fonctionnelle
La protection fonctionnelle
Loi de 83 modifieacutee en 1996
Preacutecisions de la Loi du 10 juillet 2000 (Loi Fauchon) - auteurs directs
- auteurs indirects
Obligations de la collectiviteacute
Souscrire un contrat drsquoassurance reacutepondant aux obligations
leacutegales
- deacutefense peacutenale
- condamnation civile
- dommages corporels et mateacuteriels
- frais de protection
La protection fonctionnelle
bull La responsabiliteacute personnelle
Le reacutegime de la responsabiliteacute des agents et des eacutelus est fonction de la
nature de la faute commise
crsquoest aux collectiviteacutes de reacutepondre des fautes de service
crsquoest aux eacutelus drsquoindemniser les victimes en cas de faute personnelle
Tout lrsquoenjeu est donc de savoir comment distinguer ces deux types de
faute Exercice drsquoautant plus deacutelicat qursquoil nrsquoexiste pas de deacutefinition
juridique de ces notions dans la loi Tout est question
drsquoappreacuteciation au cas par cas par le juge
Cateacutegorie drsquoagents concerneacutes
le statut distingue 2 cateacutegories drsquoagents ceux qui sont affilieacutes
- agrave la CNRACL
- agrave lrsquoIRCANTEC (agents non titulaires)
Prestations et garanties
- deacutecegraves
- accidents du travail et maladies professionnelles
- maladie ordinaire
- longue maladie
- maladie de longue dureacutee
- materniteacute
Clefs de lecture des contrats drsquoassurances
- franchise et mode de gestion des contrats
- contrat groupe du centre de gestion
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Les garanties doivent reprendre les obligations du statut
Attention la garantie ldquomaladie ordinairerdquo est tregraves souvent deacutelivreacutee
avec une franchise minimum de 10 agrave 15 jours par arrecirct
Les contrats existent selon deux modes de gestion bull capitalisation apregraves reacutesiliation les prestations continuent agrave ecirctre verseacutees si le fait geacuteneacuterateur
est intervenu pendant la peacuteriode dassurance bull reacutepartition les prestations verseacutees cessent agrave la date mecircme de la reacutesiliation du contrat
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
ETRE ATTENTIF A LA GESTION DU RISQUE SOCIAL
Lrsquo absenteacuteisme a augmenteacute de 20 depuis 2009
On estime que pour la collectiviteacute le coucirct drsquoun arrecirct est de 3 agrave 5 fois le
montant indemniseacute par lrsquoassureur
Veiller au port des EPI ndash Crsquoest le maire qui est lrsquoemployeur ndash
Avoir reacutedigeacute et tenir agrave jour son document unique hellip
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Le DOCUMENT UNIQUE
La circulaire du 18 avril 2002 oblige tout employeur de plus drsquoun salarieacute agrave eacutevaluer les risques professionnels pour la santeacute et la seacutecuriteacute de ses salarieacutes en reportant ces informations dans un document unique LrsquoACMO peut en avoir la charge
Bien au-delagrave de lrsquoobligation reacuteglementaire qui preacutevoit des sanctions peacutenales en cas drsquoabsence drsquoeacutevaluation des risques professionnels et de leur mise agrave jour cette mesure preacutesente un double avantage assurer la seacutecuriteacute et preacuteserver la santeacute physique et mentale des salarieacutes limiter les risques et les combattre agrave leur source pour assurer la peacuterenniteacute de la collectiviteacute
Assurance construction
La collectiviteacute peut eacutegalement projeter la construction ou la reacutenovation dun bacirctiment
Pour sa seacutecuriteacute budgeacutetaire elle peut souscrire deux contrats
- Tous risques chantier
- Dommages ouvrage
Du deacutebut des travaux et jusqursquoagrave la fin du chantier Assurance tous risque chantier
Apregraves la reacuteception des travaux et pendant 10 ans Assurance dommage ouvrage
A deacutefaut les constructeurs sont responsables de leurs malfaccedilons mais la collectiviteacute devra
attendre quune deacutecision judiciaire preacutecise qui doit reacuteparer les dommages
Lindemniteacute verseacutee dans le cadre de la garantie laquo dommages ouvrage permettra agrave la commune
de reacutetablir au plus tocirct ses activiteacutes sans se soucier du recours aupregraves des constructeurs
responsables
Assurance construction
Le collage deacutefaillant du carrelage provoque son soulegravevement et compromet la
seacutecuriteacute du public dans les escaliers et les couloirs de la nouvelle mairie
Alors que la chaufferie fonctionne normalement il est impossible de maintenir
une tempeacuterature convenable dans les chambres dune maison de retraite
Des canalisations deacutefectueuses font se gondoler du fait des remonteacutees
dhumiditeacute le parquet du gymnase
La charpente du gymnase qui sest affaisseacutee et qui menace de seffondrer
apregraves un mouvement de terrain
Assurance construction
La garantie sapplique pour les malfaccedilons qui compromettent la
soliditeacute de louvrage et celles qui le rendent impropre agrave sa
destination
Llsquoassurance dommages ouvrage est obligatoire pour les bacirctiments
agrave usage dhabitation et pour tous les bacirctiments construits pour une
mise agrave disposition de tiers
Assurance construction
Pour toute opeacuteration de construction de bacirctiment drsquoune valeur supeacuterieure agrave 300 000 euro
inteacutegrer le cout de lrsquoassurance dans lrsquoeacuteconomie globale du projet
Monter un dossier de consultation ne serait-ce que pour avoir tous les eacuteleacutements
neacutecessaires agrave un recours ulteacuterieur
Etre vigilant sur la validiteacute des attestations deacutecennales correspondant agrave la DROC
Etre reacuteguliegraverement preacutesent tout au long du chantier
Etre tregraves exigeant au moment de la reacuteception ne pas heacutesiter agrave consigner des reacuteserves et agrave
se faire assister du maitre drsquoœuvre
La preacutevention
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Protections meacutecaniques
La gestion des cleacutes
La gestion des alarmes et de la videacuteo-protection
La gestion des poubelles
Eclairage des abords
Locaux mis agrave disposition
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Etre clair dans le regraveglement inteacuterieur (Permis ndash Alcool ndash Usage du veacutehicule)
Etre attentif lors du remplissage du constat amiable (formation des
agents)
Respecter les regravegles du Code de la route
Etre vigilant
Un mort sur deux au travail relegraveve drsquoun
accident de la route
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
bullLe Plan de Preacutevention des Risques (PPR) Vise agrave inventorier lensemble des expositions naturelles mais aussi technologiques dun territoire et qui sert doutil essentiel agrave leacutelaboration des Plans Locaux dUrbanisme bullLe Plan Communal de Sauvegarde (PCS) Lobjectif est de preacutevoir et faire vivre toutes les mesures tregraves opeacuterationnelles permettant de proteacuteger les biens et les personnes face agrave la survenance dun risque majeur
bullLe Plans de Continuiteacute dlsquoActiviteacute (PCA) Vise agrave la deacutetermination des mesures permettant agrave lespace toucheacute de panser ses plaies au plus vite et de retrouver une organisation dactiviteacutes conforme au temps davant le drame (reacutetablir leau potable ou laccegraves aux domiciles et aux sites demploi par exemple)
La preacutevention
Le Plan Communal de Sauvegarde
Les services associeacutes
Lrsquoeacutepoque est agrave la numeacuterisation la facturation eacutelectronique (chorus) les services laquo plus raquo offerts aux assureacutes Les assurances se mettent laquo agrave la page raquo Extranet bull Deacuteclaration consultation et gestion des sinistres depuis votre espace laquo assureacute raquo bull Modification du contrat automobile (adjonction retraithellip)
Services bull Alerte meacuteteacuteo bull Information juridique bull Service en lien avec les veacutehicules (justification devishellip)
gt Siegravege social
SMACL Assurances
141 avenue Salvador-Allende
CS 20000 79031 NIORT CEDEX 9
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Autres garanties laquo dommages aux biens raquo
Tous risques informatique
Bris de machine
Tous risques objet
Tous risques exposition
Assurance annulation de manifestation
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Faire le point sur les biens et surfaces assureacutes
Veacuterifier que vos locataires sont assureacutes (attestation annuelle - convention drsquooccupation ndash
Clauses dans les DSP )
Faire attention
- agrave la LCI (limite contractuelle drsquoindemniteacute) car crsquoest le montant maximum qui
sera verseacute par lrsquoAssureur et ce quels que soient les dommages
- aux sous-limites de garanties
Les garanties de dommages
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Prise en charge des dommages causeacutes aux tiers avec un
veacutehicule agrave moteur soumis agrave lrsquoobligation drsquoassurance
(articles L2111 agrave L2118 du Code des assurances)
Prise en charge des dommages subis par un veacutehicule agrave moteur
lorsque ceux-ci sont garantis
Les garanties de dommages
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Garantie indemnisation des accidents corporels des conducteurs - le conducteur responsable ne peut pas preacutetendre agrave une indemnisation
Garantie pour les engins utiliseacutes en tant qursquooutils
Garantie marchandises transporteacutees
Garantie bris de machines
Garantie ameacutenagements speacutecifiques
Garantie auto-missions pour la personne ameneacutee agrave utiliser sa voiture
personnelle pour les besoins du service
- garantie laquo tous risques sans franchise raquo
Les garanties de dommages
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Type de contrat agrave destination des communes
un contrat par veacutehicule
Un contrat de type laquo Flotte raquo destineacute agrave couvrir lrsquoensemble
des veacutehicules
Ce dernier preacutesente de nombreux avantages
- un seul contrat
- des garanties homogegravenes et coheacuterentes
- pas drsquoapplication de la clause bonus malus
- une automaticiteacute des garanties
Les garanties de dommages
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Veacuterifier la qualiteacute du conducteur et lrsquousage du veacutehicule (Contrat tout conducteur)
Adapter les garanties agrave la valeur du veacutehicule
Ajouter des extensions de garanties (contenu ndash assistance - frais de remorquage ndash
eacutequipements ndash gyrobroyeurs ndash deacutebroussailleuses - eacutetrave agrave neigehellip)
Ordre de mission en cas drsquoutilisation personnelle drsquoun veacutehicule
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Prise en charge de lrsquoensemble des dommages subis par un tiers et pour
lesquels la commune est reconnue responsable
Lrsquoindemnisation des dommages peut relever de
- responsabiliteacute civile (Article 1382 agrave 1386 du Code civil )
- responsabiliteacute administrative
- responsabiliteacute peacutenale
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Tous les dommages causeacutes agrave autrui du fait
Des personnes qui la repreacutesentent ou qui sont placeacutees sous son
autoriteacute eacutelus agents requis civils sauveteurs et collaborateurs
beacuteneacutevoles
bull deacutelivrance par un eacutelu drsquoune autorisation administrative jugeacutee comme une
faute de service
bull arrecircteacute de fermeture drsquoun eacutetablissement accueillant du public pris par un eacutelu
pour des raisons de seacutecuriteacute et faisant lrsquoobjet drsquoune contestation
bull agent qui en deacutesherbant le bas cocircteacute de la route endommage
les cultures voisines
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Tous les dommages causeacutes agrave autrui du fait
Du fonctionnement ou du non fonctionnement des activiteacutes et
des services municipaux
bull deacutefaut de surveillance agrave la halte garderie ou encore lors des activiteacutes
proposeacutees dans le cadre drsquoun centre aeacutereacute
bull intoxication alimentaire agrave la cantine municipale alors que les repas sont
confectionneacutes par les agents de la commune
bull deacutefaut drsquoentretien de la voirie
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Tous les dommages causeacutes agrave autrui du fait
De ses attributions en matiegravere drsquourbanisme de pollutionhellip
- contestation de permis de construire
- pollution de la commune exploitant en reacutegie directe la distribution de
lrsquoeau ou du fait de sa station drsquoeacutepuration son reacuteseau drsquoassainissement
Les hypothegraveses dans lesquelles la responsabiliteacute drsquoune commune peut ecirctre
mise en cause sont multiples
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Un contrat dassurance des responsabiliteacutes sappreacutecie par rapport aux trois
paramegravetres suivants
- Etendue des garanties
- Nature des dommages garantis
- Montants des garanties et franchises
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Cest la part des risques encourus par la commune prise en charge par le
contrat dassurance
Deux types de contrat sont proposeacutes sur le marcheacute
- laquo tous risques sauf raquo
- laquo limitatif raquo
Eacutetendue des garanties
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Offre une protection contre tous les risques sauf ceux qui sont exclus
Il suffit alors de veacuterifier la teneur des exclusions preacutevues au contrat pour
connaicirctre leacutetendue exacte de la garantie
Contrairement aux contrats de type limitatif pour lesquels la garantie ne porte
que sur les activiteacutes deacuteclareacutees
Le contrat laquo tous risques sauf raquo
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Nature des dommages garantis
Dommages corporels
Dommages mateacuteriels
Dommages immateacuteriels
Le retard ou la suppression du versement drsquoune indemniteacute ou drsquoune subvention pour un
dossier oublieacute ou transmis tardivement
La concession drsquoun mecircme emplacement du cimetiegravere municipal accordeacutee agrave deux
postulants diffeacuterents
Des travaux dans une rue pieacutetonne reacuteduisant lrsquoactiviteacute
commerciale programmeacutes en accord avec les
commerccedilants sur une peacuteriode deacutetermineacutee et qui pour des
motifs divers se voient retardeacutes de plusieurs semaines
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Contrairement agrave lrsquoassurance du patrimoine une commune ne peut pas savoir
par avance quelle sera la hauteur de son engagement en responsabiliteacute
De ce fait plus les montants de garanties seront eacuteleveacutes plus les eacutelus seront
en seacutecuriteacute
Afin drsquoeacuteviter qursquoun certain nombre drsquoaffaires reste agrave la charge de la commune
les garanties proposeacutees doivent srsquoexercer sans application de franchise
Montants des garanties et franchise
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Deacutefense et recours
Cette garantie lieacutee agrave la responsabiliteacute prend en charge
La deacutefense de la collectiviteacute pour les dommages qursquoelle occasionne
Le recours pour les dommages qursquoelle subit
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Diffeacuterence entre le domaine public et le domaine priveacute notion drsquoentretien
Veacuterifier que vos laquo partenaires raquo sont assureacutes
Demander une reacuteclamation eacutecrite du tiers et la transmettre agrave votre assureur
Garder des traces de ce que fait la collectiviteacute
Etre reacuteactif et vigilant
Se tenir informeacute
La Protection juridique
Ensemble des litiges rencontreacutes par la collectiviteacute nrsquooccasionnant
pas de dommages
Informations conseils deacutefense et prise en charge des
honoraires de lrsquoavocat choisi par la collectiviteacute
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
DOMMAGE CAUSE A UN TIERS ou non respect des regravegles juridiques et administratives
Dans lrsquoexercice des fonctions
FAUTE de SERVICE
Non deacutetachable
Droit agrave lrsquoerreur
Lrsquoagent peut ecirctre accuseacute agrave titre personnel comme auteur direct du dommage hellip Mais
Indemnisation de la victime
RC de la Collectiviteacute
Responsabiliteacute peacutenale
- Coups et blessures
- Protection fonctionnelle - Ou assurance personnelle
FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE DU SERVICE
Faute grave de lrsquoindividu
Neacutegligence grave auteur indirect
Mise en danger de la vie drsquoautrui
Indemnisation de la victime
Assurance RC personnelle de lrsquoeacutelu
RC peacutenale de lrsquoeacutelu assurance personnelle
- Frais de deacutefense - Conseil amiable
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
bull Qui paye
Protection fonctionnelle La collectiviteacute
Protection personnelle lrsquoeacutelu (un contrat par eacutelu) ou lrsquoagent
Article du Parisienfr du 31032012
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
bullLes garanties indispensables
Pour les eacutelus
- protection juridique ou deacutefense peacutenale (montants libre choix de lrsquoavocat sans franchise)
- responsabiliteacute civile personnelle
- dommages corporels
Pour les agents - deacutefense peacutenale (action amiable ou judiciaire)
- responsabiliteacute civile personnelle
- pertes financiegraveres (perte de reacutemuneacuteration frais de reacuteorientation professionnelle)
Pour la collectiviteacute Couverture de ses obligations de protection fonctionnelle
La protection fonctionnelle
Loi de 83 modifieacutee en 1996
Preacutecisions de la Loi du 10 juillet 2000 (Loi Fauchon) - auteurs directs
- auteurs indirects
Obligations de la collectiviteacute
Souscrire un contrat drsquoassurance reacutepondant aux obligations
leacutegales
- deacutefense peacutenale
- condamnation civile
- dommages corporels et mateacuteriels
- frais de protection
La protection fonctionnelle
bull La responsabiliteacute personnelle
Le reacutegime de la responsabiliteacute des agents et des eacutelus est fonction de la
nature de la faute commise
crsquoest aux collectiviteacutes de reacutepondre des fautes de service
crsquoest aux eacutelus drsquoindemniser les victimes en cas de faute personnelle
Tout lrsquoenjeu est donc de savoir comment distinguer ces deux types de
faute Exercice drsquoautant plus deacutelicat qursquoil nrsquoexiste pas de deacutefinition
juridique de ces notions dans la loi Tout est question
drsquoappreacuteciation au cas par cas par le juge
Cateacutegorie drsquoagents concerneacutes
le statut distingue 2 cateacutegories drsquoagents ceux qui sont affilieacutes
- agrave la CNRACL
- agrave lrsquoIRCANTEC (agents non titulaires)
Prestations et garanties
- deacutecegraves
- accidents du travail et maladies professionnelles
- maladie ordinaire
- longue maladie
- maladie de longue dureacutee
- materniteacute
Clefs de lecture des contrats drsquoassurances
- franchise et mode de gestion des contrats
- contrat groupe du centre de gestion
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Les garanties doivent reprendre les obligations du statut
Attention la garantie ldquomaladie ordinairerdquo est tregraves souvent deacutelivreacutee
avec une franchise minimum de 10 agrave 15 jours par arrecirct
Les contrats existent selon deux modes de gestion bull capitalisation apregraves reacutesiliation les prestations continuent agrave ecirctre verseacutees si le fait geacuteneacuterateur
est intervenu pendant la peacuteriode dassurance bull reacutepartition les prestations verseacutees cessent agrave la date mecircme de la reacutesiliation du contrat
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
ETRE ATTENTIF A LA GESTION DU RISQUE SOCIAL
Lrsquo absenteacuteisme a augmenteacute de 20 depuis 2009
On estime que pour la collectiviteacute le coucirct drsquoun arrecirct est de 3 agrave 5 fois le
montant indemniseacute par lrsquoassureur
Veiller au port des EPI ndash Crsquoest le maire qui est lrsquoemployeur ndash
Avoir reacutedigeacute et tenir agrave jour son document unique hellip
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Le DOCUMENT UNIQUE
La circulaire du 18 avril 2002 oblige tout employeur de plus drsquoun salarieacute agrave eacutevaluer les risques professionnels pour la santeacute et la seacutecuriteacute de ses salarieacutes en reportant ces informations dans un document unique LrsquoACMO peut en avoir la charge
Bien au-delagrave de lrsquoobligation reacuteglementaire qui preacutevoit des sanctions peacutenales en cas drsquoabsence drsquoeacutevaluation des risques professionnels et de leur mise agrave jour cette mesure preacutesente un double avantage assurer la seacutecuriteacute et preacuteserver la santeacute physique et mentale des salarieacutes limiter les risques et les combattre agrave leur source pour assurer la peacuterenniteacute de la collectiviteacute
Assurance construction
La collectiviteacute peut eacutegalement projeter la construction ou la reacutenovation dun bacirctiment
Pour sa seacutecuriteacute budgeacutetaire elle peut souscrire deux contrats
- Tous risques chantier
- Dommages ouvrage
Du deacutebut des travaux et jusqursquoagrave la fin du chantier Assurance tous risque chantier
Apregraves la reacuteception des travaux et pendant 10 ans Assurance dommage ouvrage
A deacutefaut les constructeurs sont responsables de leurs malfaccedilons mais la collectiviteacute devra
attendre quune deacutecision judiciaire preacutecise qui doit reacuteparer les dommages
Lindemniteacute verseacutee dans le cadre de la garantie laquo dommages ouvrage permettra agrave la commune
de reacutetablir au plus tocirct ses activiteacutes sans se soucier du recours aupregraves des constructeurs
responsables
Assurance construction
Le collage deacutefaillant du carrelage provoque son soulegravevement et compromet la
seacutecuriteacute du public dans les escaliers et les couloirs de la nouvelle mairie
Alors que la chaufferie fonctionne normalement il est impossible de maintenir
une tempeacuterature convenable dans les chambres dune maison de retraite
Des canalisations deacutefectueuses font se gondoler du fait des remonteacutees
dhumiditeacute le parquet du gymnase
La charpente du gymnase qui sest affaisseacutee et qui menace de seffondrer
apregraves un mouvement de terrain
Assurance construction
La garantie sapplique pour les malfaccedilons qui compromettent la
soliditeacute de louvrage et celles qui le rendent impropre agrave sa
destination
Llsquoassurance dommages ouvrage est obligatoire pour les bacirctiments
agrave usage dhabitation et pour tous les bacirctiments construits pour une
mise agrave disposition de tiers
Assurance construction
Pour toute opeacuteration de construction de bacirctiment drsquoune valeur supeacuterieure agrave 300 000 euro
inteacutegrer le cout de lrsquoassurance dans lrsquoeacuteconomie globale du projet
Monter un dossier de consultation ne serait-ce que pour avoir tous les eacuteleacutements
neacutecessaires agrave un recours ulteacuterieur
Etre vigilant sur la validiteacute des attestations deacutecennales correspondant agrave la DROC
Etre reacuteguliegraverement preacutesent tout au long du chantier
Etre tregraves exigeant au moment de la reacuteception ne pas heacutesiter agrave consigner des reacuteserves et agrave
se faire assister du maitre drsquoœuvre
La preacutevention
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Protections meacutecaniques
La gestion des cleacutes
La gestion des alarmes et de la videacuteo-protection
La gestion des poubelles
Eclairage des abords
Locaux mis agrave disposition
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Etre clair dans le regraveglement inteacuterieur (Permis ndash Alcool ndash Usage du veacutehicule)
Etre attentif lors du remplissage du constat amiable (formation des
agents)
Respecter les regravegles du Code de la route
Etre vigilant
Un mort sur deux au travail relegraveve drsquoun
accident de la route
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
bullLe Plan de Preacutevention des Risques (PPR) Vise agrave inventorier lensemble des expositions naturelles mais aussi technologiques dun territoire et qui sert doutil essentiel agrave leacutelaboration des Plans Locaux dUrbanisme bullLe Plan Communal de Sauvegarde (PCS) Lobjectif est de preacutevoir et faire vivre toutes les mesures tregraves opeacuterationnelles permettant de proteacuteger les biens et les personnes face agrave la survenance dun risque majeur
bullLe Plans de Continuiteacute dlsquoActiviteacute (PCA) Vise agrave la deacutetermination des mesures permettant agrave lespace toucheacute de panser ses plaies au plus vite et de retrouver une organisation dactiviteacutes conforme au temps davant le drame (reacutetablir leau potable ou laccegraves aux domiciles et aux sites demploi par exemple)
La preacutevention
Le Plan Communal de Sauvegarde
Les services associeacutes
Lrsquoeacutepoque est agrave la numeacuterisation la facturation eacutelectronique (chorus) les services laquo plus raquo offerts aux assureacutes Les assurances se mettent laquo agrave la page raquo Extranet bull Deacuteclaration consultation et gestion des sinistres depuis votre espace laquo assureacute raquo bull Modification du contrat automobile (adjonction retraithellip)
Services bull Alerte meacuteteacuteo bull Information juridique bull Service en lien avec les veacutehicules (justification devishellip)
gt Siegravege social
SMACL Assurances
141 avenue Salvador-Allende
CS 20000 79031 NIORT CEDEX 9
Les garanties de dommages
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Faire le point sur les biens et surfaces assureacutes
Veacuterifier que vos locataires sont assureacutes (attestation annuelle - convention drsquooccupation ndash
Clauses dans les DSP )
Faire attention
- agrave la LCI (limite contractuelle drsquoindemniteacute) car crsquoest le montant maximum qui
sera verseacute par lrsquoAssureur et ce quels que soient les dommages
- aux sous-limites de garanties
Les garanties de dommages
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Prise en charge des dommages causeacutes aux tiers avec un
veacutehicule agrave moteur soumis agrave lrsquoobligation drsquoassurance
(articles L2111 agrave L2118 du Code des assurances)
Prise en charge des dommages subis par un veacutehicule agrave moteur
lorsque ceux-ci sont garantis
Les garanties de dommages
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Garantie indemnisation des accidents corporels des conducteurs - le conducteur responsable ne peut pas preacutetendre agrave une indemnisation
Garantie pour les engins utiliseacutes en tant qursquooutils
Garantie marchandises transporteacutees
Garantie bris de machines
Garantie ameacutenagements speacutecifiques
Garantie auto-missions pour la personne ameneacutee agrave utiliser sa voiture
personnelle pour les besoins du service
- garantie laquo tous risques sans franchise raquo
Les garanties de dommages
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Type de contrat agrave destination des communes
un contrat par veacutehicule
Un contrat de type laquo Flotte raquo destineacute agrave couvrir lrsquoensemble
des veacutehicules
Ce dernier preacutesente de nombreux avantages
- un seul contrat
- des garanties homogegravenes et coheacuterentes
- pas drsquoapplication de la clause bonus malus
- une automaticiteacute des garanties
Les garanties de dommages
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Veacuterifier la qualiteacute du conducteur et lrsquousage du veacutehicule (Contrat tout conducteur)
Adapter les garanties agrave la valeur du veacutehicule
Ajouter des extensions de garanties (contenu ndash assistance - frais de remorquage ndash
eacutequipements ndash gyrobroyeurs ndash deacutebroussailleuses - eacutetrave agrave neigehellip)
Ordre de mission en cas drsquoutilisation personnelle drsquoun veacutehicule
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Prise en charge de lrsquoensemble des dommages subis par un tiers et pour
lesquels la commune est reconnue responsable
Lrsquoindemnisation des dommages peut relever de
- responsabiliteacute civile (Article 1382 agrave 1386 du Code civil )
- responsabiliteacute administrative
- responsabiliteacute peacutenale
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Tous les dommages causeacutes agrave autrui du fait
Des personnes qui la repreacutesentent ou qui sont placeacutees sous son
autoriteacute eacutelus agents requis civils sauveteurs et collaborateurs
beacuteneacutevoles
bull deacutelivrance par un eacutelu drsquoune autorisation administrative jugeacutee comme une
faute de service
bull arrecircteacute de fermeture drsquoun eacutetablissement accueillant du public pris par un eacutelu
pour des raisons de seacutecuriteacute et faisant lrsquoobjet drsquoune contestation
bull agent qui en deacutesherbant le bas cocircteacute de la route endommage
les cultures voisines
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Tous les dommages causeacutes agrave autrui du fait
Du fonctionnement ou du non fonctionnement des activiteacutes et
des services municipaux
bull deacutefaut de surveillance agrave la halte garderie ou encore lors des activiteacutes
proposeacutees dans le cadre drsquoun centre aeacutereacute
bull intoxication alimentaire agrave la cantine municipale alors que les repas sont
confectionneacutes par les agents de la commune
bull deacutefaut drsquoentretien de la voirie
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Tous les dommages causeacutes agrave autrui du fait
De ses attributions en matiegravere drsquourbanisme de pollutionhellip
- contestation de permis de construire
- pollution de la commune exploitant en reacutegie directe la distribution de
lrsquoeau ou du fait de sa station drsquoeacutepuration son reacuteseau drsquoassainissement
Les hypothegraveses dans lesquelles la responsabiliteacute drsquoune commune peut ecirctre
mise en cause sont multiples
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Un contrat dassurance des responsabiliteacutes sappreacutecie par rapport aux trois
paramegravetres suivants
- Etendue des garanties
- Nature des dommages garantis
- Montants des garanties et franchises
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Cest la part des risques encourus par la commune prise en charge par le
contrat dassurance
Deux types de contrat sont proposeacutes sur le marcheacute
- laquo tous risques sauf raquo
- laquo limitatif raquo
Eacutetendue des garanties
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Offre une protection contre tous les risques sauf ceux qui sont exclus
Il suffit alors de veacuterifier la teneur des exclusions preacutevues au contrat pour
connaicirctre leacutetendue exacte de la garantie
Contrairement aux contrats de type limitatif pour lesquels la garantie ne porte
que sur les activiteacutes deacuteclareacutees
Le contrat laquo tous risques sauf raquo
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Nature des dommages garantis
Dommages corporels
Dommages mateacuteriels
Dommages immateacuteriels
Le retard ou la suppression du versement drsquoune indemniteacute ou drsquoune subvention pour un
dossier oublieacute ou transmis tardivement
La concession drsquoun mecircme emplacement du cimetiegravere municipal accordeacutee agrave deux
postulants diffeacuterents
Des travaux dans une rue pieacutetonne reacuteduisant lrsquoactiviteacute
commerciale programmeacutes en accord avec les
commerccedilants sur une peacuteriode deacutetermineacutee et qui pour des
motifs divers se voient retardeacutes de plusieurs semaines
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Contrairement agrave lrsquoassurance du patrimoine une commune ne peut pas savoir
par avance quelle sera la hauteur de son engagement en responsabiliteacute
De ce fait plus les montants de garanties seront eacuteleveacutes plus les eacutelus seront
en seacutecuriteacute
Afin drsquoeacuteviter qursquoun certain nombre drsquoaffaires reste agrave la charge de la commune
les garanties proposeacutees doivent srsquoexercer sans application de franchise
Montants des garanties et franchise
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Deacutefense et recours
Cette garantie lieacutee agrave la responsabiliteacute prend en charge
La deacutefense de la collectiviteacute pour les dommages qursquoelle occasionne
Le recours pour les dommages qursquoelle subit
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Diffeacuterence entre le domaine public et le domaine priveacute notion drsquoentretien
Veacuterifier que vos laquo partenaires raquo sont assureacutes
Demander une reacuteclamation eacutecrite du tiers et la transmettre agrave votre assureur
Garder des traces de ce que fait la collectiviteacute
Etre reacuteactif et vigilant
Se tenir informeacute
La Protection juridique
Ensemble des litiges rencontreacutes par la collectiviteacute nrsquooccasionnant
pas de dommages
Informations conseils deacutefense et prise en charge des
honoraires de lrsquoavocat choisi par la collectiviteacute
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
DOMMAGE CAUSE A UN TIERS ou non respect des regravegles juridiques et administratives
Dans lrsquoexercice des fonctions
FAUTE de SERVICE
Non deacutetachable
Droit agrave lrsquoerreur
Lrsquoagent peut ecirctre accuseacute agrave titre personnel comme auteur direct du dommage hellip Mais
Indemnisation de la victime
RC de la Collectiviteacute
Responsabiliteacute peacutenale
- Coups et blessures
- Protection fonctionnelle - Ou assurance personnelle
FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE DU SERVICE
Faute grave de lrsquoindividu
Neacutegligence grave auteur indirect
Mise en danger de la vie drsquoautrui
Indemnisation de la victime
Assurance RC personnelle de lrsquoeacutelu
RC peacutenale de lrsquoeacutelu assurance personnelle
- Frais de deacutefense - Conseil amiable
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
bull Qui paye
Protection fonctionnelle La collectiviteacute
Protection personnelle lrsquoeacutelu (un contrat par eacutelu) ou lrsquoagent
Article du Parisienfr du 31032012
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
bullLes garanties indispensables
Pour les eacutelus
- protection juridique ou deacutefense peacutenale (montants libre choix de lrsquoavocat sans franchise)
- responsabiliteacute civile personnelle
- dommages corporels
Pour les agents - deacutefense peacutenale (action amiable ou judiciaire)
- responsabiliteacute civile personnelle
- pertes financiegraveres (perte de reacutemuneacuteration frais de reacuteorientation professionnelle)
Pour la collectiviteacute Couverture de ses obligations de protection fonctionnelle
La protection fonctionnelle
Loi de 83 modifieacutee en 1996
Preacutecisions de la Loi du 10 juillet 2000 (Loi Fauchon) - auteurs directs
- auteurs indirects
Obligations de la collectiviteacute
Souscrire un contrat drsquoassurance reacutepondant aux obligations
leacutegales
- deacutefense peacutenale
- condamnation civile
- dommages corporels et mateacuteriels
- frais de protection
La protection fonctionnelle
bull La responsabiliteacute personnelle
Le reacutegime de la responsabiliteacute des agents et des eacutelus est fonction de la
nature de la faute commise
crsquoest aux collectiviteacutes de reacutepondre des fautes de service
crsquoest aux eacutelus drsquoindemniser les victimes en cas de faute personnelle
Tout lrsquoenjeu est donc de savoir comment distinguer ces deux types de
faute Exercice drsquoautant plus deacutelicat qursquoil nrsquoexiste pas de deacutefinition
juridique de ces notions dans la loi Tout est question
drsquoappreacuteciation au cas par cas par le juge
Cateacutegorie drsquoagents concerneacutes
le statut distingue 2 cateacutegories drsquoagents ceux qui sont affilieacutes
- agrave la CNRACL
- agrave lrsquoIRCANTEC (agents non titulaires)
Prestations et garanties
- deacutecegraves
- accidents du travail et maladies professionnelles
- maladie ordinaire
- longue maladie
- maladie de longue dureacutee
- materniteacute
Clefs de lecture des contrats drsquoassurances
- franchise et mode de gestion des contrats
- contrat groupe du centre de gestion
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Les garanties doivent reprendre les obligations du statut
Attention la garantie ldquomaladie ordinairerdquo est tregraves souvent deacutelivreacutee
avec une franchise minimum de 10 agrave 15 jours par arrecirct
Les contrats existent selon deux modes de gestion bull capitalisation apregraves reacutesiliation les prestations continuent agrave ecirctre verseacutees si le fait geacuteneacuterateur
est intervenu pendant la peacuteriode dassurance bull reacutepartition les prestations verseacutees cessent agrave la date mecircme de la reacutesiliation du contrat
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
ETRE ATTENTIF A LA GESTION DU RISQUE SOCIAL
Lrsquo absenteacuteisme a augmenteacute de 20 depuis 2009
On estime que pour la collectiviteacute le coucirct drsquoun arrecirct est de 3 agrave 5 fois le
montant indemniseacute par lrsquoassureur
Veiller au port des EPI ndash Crsquoest le maire qui est lrsquoemployeur ndash
Avoir reacutedigeacute et tenir agrave jour son document unique hellip
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Le DOCUMENT UNIQUE
La circulaire du 18 avril 2002 oblige tout employeur de plus drsquoun salarieacute agrave eacutevaluer les risques professionnels pour la santeacute et la seacutecuriteacute de ses salarieacutes en reportant ces informations dans un document unique LrsquoACMO peut en avoir la charge
Bien au-delagrave de lrsquoobligation reacuteglementaire qui preacutevoit des sanctions peacutenales en cas drsquoabsence drsquoeacutevaluation des risques professionnels et de leur mise agrave jour cette mesure preacutesente un double avantage assurer la seacutecuriteacute et preacuteserver la santeacute physique et mentale des salarieacutes limiter les risques et les combattre agrave leur source pour assurer la peacuterenniteacute de la collectiviteacute
Assurance construction
La collectiviteacute peut eacutegalement projeter la construction ou la reacutenovation dun bacirctiment
Pour sa seacutecuriteacute budgeacutetaire elle peut souscrire deux contrats
- Tous risques chantier
- Dommages ouvrage
Du deacutebut des travaux et jusqursquoagrave la fin du chantier Assurance tous risque chantier
Apregraves la reacuteception des travaux et pendant 10 ans Assurance dommage ouvrage
A deacutefaut les constructeurs sont responsables de leurs malfaccedilons mais la collectiviteacute devra
attendre quune deacutecision judiciaire preacutecise qui doit reacuteparer les dommages
Lindemniteacute verseacutee dans le cadre de la garantie laquo dommages ouvrage permettra agrave la commune
de reacutetablir au plus tocirct ses activiteacutes sans se soucier du recours aupregraves des constructeurs
responsables
Assurance construction
Le collage deacutefaillant du carrelage provoque son soulegravevement et compromet la
seacutecuriteacute du public dans les escaliers et les couloirs de la nouvelle mairie
Alors que la chaufferie fonctionne normalement il est impossible de maintenir
une tempeacuterature convenable dans les chambres dune maison de retraite
Des canalisations deacutefectueuses font se gondoler du fait des remonteacutees
dhumiditeacute le parquet du gymnase
La charpente du gymnase qui sest affaisseacutee et qui menace de seffondrer
apregraves un mouvement de terrain
Assurance construction
La garantie sapplique pour les malfaccedilons qui compromettent la
soliditeacute de louvrage et celles qui le rendent impropre agrave sa
destination
Llsquoassurance dommages ouvrage est obligatoire pour les bacirctiments
agrave usage dhabitation et pour tous les bacirctiments construits pour une
mise agrave disposition de tiers
Assurance construction
Pour toute opeacuteration de construction de bacirctiment drsquoune valeur supeacuterieure agrave 300 000 euro
inteacutegrer le cout de lrsquoassurance dans lrsquoeacuteconomie globale du projet
Monter un dossier de consultation ne serait-ce que pour avoir tous les eacuteleacutements
neacutecessaires agrave un recours ulteacuterieur
Etre vigilant sur la validiteacute des attestations deacutecennales correspondant agrave la DROC
Etre reacuteguliegraverement preacutesent tout au long du chantier
Etre tregraves exigeant au moment de la reacuteception ne pas heacutesiter agrave consigner des reacuteserves et agrave
se faire assister du maitre drsquoœuvre
La preacutevention
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Protections meacutecaniques
La gestion des cleacutes
La gestion des alarmes et de la videacuteo-protection
La gestion des poubelles
Eclairage des abords
Locaux mis agrave disposition
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Etre clair dans le regraveglement inteacuterieur (Permis ndash Alcool ndash Usage du veacutehicule)
Etre attentif lors du remplissage du constat amiable (formation des
agents)
Respecter les regravegles du Code de la route
Etre vigilant
Un mort sur deux au travail relegraveve drsquoun
accident de la route
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
bullLe Plan de Preacutevention des Risques (PPR) Vise agrave inventorier lensemble des expositions naturelles mais aussi technologiques dun territoire et qui sert doutil essentiel agrave leacutelaboration des Plans Locaux dUrbanisme bullLe Plan Communal de Sauvegarde (PCS) Lobjectif est de preacutevoir et faire vivre toutes les mesures tregraves opeacuterationnelles permettant de proteacuteger les biens et les personnes face agrave la survenance dun risque majeur
bullLe Plans de Continuiteacute dlsquoActiviteacute (PCA) Vise agrave la deacutetermination des mesures permettant agrave lespace toucheacute de panser ses plaies au plus vite et de retrouver une organisation dactiviteacutes conforme au temps davant le drame (reacutetablir leau potable ou laccegraves aux domiciles et aux sites demploi par exemple)
La preacutevention
Le Plan Communal de Sauvegarde
Les services associeacutes
Lrsquoeacutepoque est agrave la numeacuterisation la facturation eacutelectronique (chorus) les services laquo plus raquo offerts aux assureacutes Les assurances se mettent laquo agrave la page raquo Extranet bull Deacuteclaration consultation et gestion des sinistres depuis votre espace laquo assureacute raquo bull Modification du contrat automobile (adjonction retraithellip)
Services bull Alerte meacuteteacuteo bull Information juridique bull Service en lien avec les veacutehicules (justification devishellip)
gt Siegravege social
SMACL Assurances
141 avenue Salvador-Allende
CS 20000 79031 NIORT CEDEX 9
Les garanties de dommages
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Prise en charge des dommages causeacutes aux tiers avec un
veacutehicule agrave moteur soumis agrave lrsquoobligation drsquoassurance
(articles L2111 agrave L2118 du Code des assurances)
Prise en charge des dommages subis par un veacutehicule agrave moteur
lorsque ceux-ci sont garantis
Les garanties de dommages
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Garantie indemnisation des accidents corporels des conducteurs - le conducteur responsable ne peut pas preacutetendre agrave une indemnisation
Garantie pour les engins utiliseacutes en tant qursquooutils
Garantie marchandises transporteacutees
Garantie bris de machines
Garantie ameacutenagements speacutecifiques
Garantie auto-missions pour la personne ameneacutee agrave utiliser sa voiture
personnelle pour les besoins du service
- garantie laquo tous risques sans franchise raquo
Les garanties de dommages
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Type de contrat agrave destination des communes
un contrat par veacutehicule
Un contrat de type laquo Flotte raquo destineacute agrave couvrir lrsquoensemble
des veacutehicules
Ce dernier preacutesente de nombreux avantages
- un seul contrat
- des garanties homogegravenes et coheacuterentes
- pas drsquoapplication de la clause bonus malus
- une automaticiteacute des garanties
Les garanties de dommages
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Veacuterifier la qualiteacute du conducteur et lrsquousage du veacutehicule (Contrat tout conducteur)
Adapter les garanties agrave la valeur du veacutehicule
Ajouter des extensions de garanties (contenu ndash assistance - frais de remorquage ndash
eacutequipements ndash gyrobroyeurs ndash deacutebroussailleuses - eacutetrave agrave neigehellip)
Ordre de mission en cas drsquoutilisation personnelle drsquoun veacutehicule
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Prise en charge de lrsquoensemble des dommages subis par un tiers et pour
lesquels la commune est reconnue responsable
Lrsquoindemnisation des dommages peut relever de
- responsabiliteacute civile (Article 1382 agrave 1386 du Code civil )
- responsabiliteacute administrative
- responsabiliteacute peacutenale
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Tous les dommages causeacutes agrave autrui du fait
Des personnes qui la repreacutesentent ou qui sont placeacutees sous son
autoriteacute eacutelus agents requis civils sauveteurs et collaborateurs
beacuteneacutevoles
bull deacutelivrance par un eacutelu drsquoune autorisation administrative jugeacutee comme une
faute de service
bull arrecircteacute de fermeture drsquoun eacutetablissement accueillant du public pris par un eacutelu
pour des raisons de seacutecuriteacute et faisant lrsquoobjet drsquoune contestation
bull agent qui en deacutesherbant le bas cocircteacute de la route endommage
les cultures voisines
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Tous les dommages causeacutes agrave autrui du fait
Du fonctionnement ou du non fonctionnement des activiteacutes et
des services municipaux
bull deacutefaut de surveillance agrave la halte garderie ou encore lors des activiteacutes
proposeacutees dans le cadre drsquoun centre aeacutereacute
bull intoxication alimentaire agrave la cantine municipale alors que les repas sont
confectionneacutes par les agents de la commune
bull deacutefaut drsquoentretien de la voirie
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Tous les dommages causeacutes agrave autrui du fait
De ses attributions en matiegravere drsquourbanisme de pollutionhellip
- contestation de permis de construire
- pollution de la commune exploitant en reacutegie directe la distribution de
lrsquoeau ou du fait de sa station drsquoeacutepuration son reacuteseau drsquoassainissement
Les hypothegraveses dans lesquelles la responsabiliteacute drsquoune commune peut ecirctre
mise en cause sont multiples
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Un contrat dassurance des responsabiliteacutes sappreacutecie par rapport aux trois
paramegravetres suivants
- Etendue des garanties
- Nature des dommages garantis
- Montants des garanties et franchises
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Cest la part des risques encourus par la commune prise en charge par le
contrat dassurance
Deux types de contrat sont proposeacutes sur le marcheacute
- laquo tous risques sauf raquo
- laquo limitatif raquo
Eacutetendue des garanties
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Offre une protection contre tous les risques sauf ceux qui sont exclus
Il suffit alors de veacuterifier la teneur des exclusions preacutevues au contrat pour
connaicirctre leacutetendue exacte de la garantie
Contrairement aux contrats de type limitatif pour lesquels la garantie ne porte
que sur les activiteacutes deacuteclareacutees
Le contrat laquo tous risques sauf raquo
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Nature des dommages garantis
Dommages corporels
Dommages mateacuteriels
Dommages immateacuteriels
Le retard ou la suppression du versement drsquoune indemniteacute ou drsquoune subvention pour un
dossier oublieacute ou transmis tardivement
La concession drsquoun mecircme emplacement du cimetiegravere municipal accordeacutee agrave deux
postulants diffeacuterents
Des travaux dans une rue pieacutetonne reacuteduisant lrsquoactiviteacute
commerciale programmeacutes en accord avec les
commerccedilants sur une peacuteriode deacutetermineacutee et qui pour des
motifs divers se voient retardeacutes de plusieurs semaines
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Contrairement agrave lrsquoassurance du patrimoine une commune ne peut pas savoir
par avance quelle sera la hauteur de son engagement en responsabiliteacute
De ce fait plus les montants de garanties seront eacuteleveacutes plus les eacutelus seront
en seacutecuriteacute
Afin drsquoeacuteviter qursquoun certain nombre drsquoaffaires reste agrave la charge de la commune
les garanties proposeacutees doivent srsquoexercer sans application de franchise
Montants des garanties et franchise
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Deacutefense et recours
Cette garantie lieacutee agrave la responsabiliteacute prend en charge
La deacutefense de la collectiviteacute pour les dommages qursquoelle occasionne
Le recours pour les dommages qursquoelle subit
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Diffeacuterence entre le domaine public et le domaine priveacute notion drsquoentretien
Veacuterifier que vos laquo partenaires raquo sont assureacutes
Demander une reacuteclamation eacutecrite du tiers et la transmettre agrave votre assureur
Garder des traces de ce que fait la collectiviteacute
Etre reacuteactif et vigilant
Se tenir informeacute
La Protection juridique
Ensemble des litiges rencontreacutes par la collectiviteacute nrsquooccasionnant
pas de dommages
Informations conseils deacutefense et prise en charge des
honoraires de lrsquoavocat choisi par la collectiviteacute
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
DOMMAGE CAUSE A UN TIERS ou non respect des regravegles juridiques et administratives
Dans lrsquoexercice des fonctions
FAUTE de SERVICE
Non deacutetachable
Droit agrave lrsquoerreur
Lrsquoagent peut ecirctre accuseacute agrave titre personnel comme auteur direct du dommage hellip Mais
Indemnisation de la victime
RC de la Collectiviteacute
Responsabiliteacute peacutenale
- Coups et blessures
- Protection fonctionnelle - Ou assurance personnelle
FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE DU SERVICE
Faute grave de lrsquoindividu
Neacutegligence grave auteur indirect
Mise en danger de la vie drsquoautrui
Indemnisation de la victime
Assurance RC personnelle de lrsquoeacutelu
RC peacutenale de lrsquoeacutelu assurance personnelle
- Frais de deacutefense - Conseil amiable
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
bull Qui paye
Protection fonctionnelle La collectiviteacute
Protection personnelle lrsquoeacutelu (un contrat par eacutelu) ou lrsquoagent
Article du Parisienfr du 31032012
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
bullLes garanties indispensables
Pour les eacutelus
- protection juridique ou deacutefense peacutenale (montants libre choix de lrsquoavocat sans franchise)
- responsabiliteacute civile personnelle
- dommages corporels
Pour les agents - deacutefense peacutenale (action amiable ou judiciaire)
- responsabiliteacute civile personnelle
- pertes financiegraveres (perte de reacutemuneacuteration frais de reacuteorientation professionnelle)
Pour la collectiviteacute Couverture de ses obligations de protection fonctionnelle
La protection fonctionnelle
Loi de 83 modifieacutee en 1996
Preacutecisions de la Loi du 10 juillet 2000 (Loi Fauchon) - auteurs directs
- auteurs indirects
Obligations de la collectiviteacute
Souscrire un contrat drsquoassurance reacutepondant aux obligations
leacutegales
- deacutefense peacutenale
- condamnation civile
- dommages corporels et mateacuteriels
- frais de protection
La protection fonctionnelle
bull La responsabiliteacute personnelle
Le reacutegime de la responsabiliteacute des agents et des eacutelus est fonction de la
nature de la faute commise
crsquoest aux collectiviteacutes de reacutepondre des fautes de service
crsquoest aux eacutelus drsquoindemniser les victimes en cas de faute personnelle
Tout lrsquoenjeu est donc de savoir comment distinguer ces deux types de
faute Exercice drsquoautant plus deacutelicat qursquoil nrsquoexiste pas de deacutefinition
juridique de ces notions dans la loi Tout est question
drsquoappreacuteciation au cas par cas par le juge
Cateacutegorie drsquoagents concerneacutes
le statut distingue 2 cateacutegories drsquoagents ceux qui sont affilieacutes
- agrave la CNRACL
- agrave lrsquoIRCANTEC (agents non titulaires)
Prestations et garanties
- deacutecegraves
- accidents du travail et maladies professionnelles
- maladie ordinaire
- longue maladie
- maladie de longue dureacutee
- materniteacute
Clefs de lecture des contrats drsquoassurances
- franchise et mode de gestion des contrats
- contrat groupe du centre de gestion
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Les garanties doivent reprendre les obligations du statut
Attention la garantie ldquomaladie ordinairerdquo est tregraves souvent deacutelivreacutee
avec une franchise minimum de 10 agrave 15 jours par arrecirct
Les contrats existent selon deux modes de gestion bull capitalisation apregraves reacutesiliation les prestations continuent agrave ecirctre verseacutees si le fait geacuteneacuterateur
est intervenu pendant la peacuteriode dassurance bull reacutepartition les prestations verseacutees cessent agrave la date mecircme de la reacutesiliation du contrat
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
ETRE ATTENTIF A LA GESTION DU RISQUE SOCIAL
Lrsquo absenteacuteisme a augmenteacute de 20 depuis 2009
On estime que pour la collectiviteacute le coucirct drsquoun arrecirct est de 3 agrave 5 fois le
montant indemniseacute par lrsquoassureur
Veiller au port des EPI ndash Crsquoest le maire qui est lrsquoemployeur ndash
Avoir reacutedigeacute et tenir agrave jour son document unique hellip
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Le DOCUMENT UNIQUE
La circulaire du 18 avril 2002 oblige tout employeur de plus drsquoun salarieacute agrave eacutevaluer les risques professionnels pour la santeacute et la seacutecuriteacute de ses salarieacutes en reportant ces informations dans un document unique LrsquoACMO peut en avoir la charge
Bien au-delagrave de lrsquoobligation reacuteglementaire qui preacutevoit des sanctions peacutenales en cas drsquoabsence drsquoeacutevaluation des risques professionnels et de leur mise agrave jour cette mesure preacutesente un double avantage assurer la seacutecuriteacute et preacuteserver la santeacute physique et mentale des salarieacutes limiter les risques et les combattre agrave leur source pour assurer la peacuterenniteacute de la collectiviteacute
Assurance construction
La collectiviteacute peut eacutegalement projeter la construction ou la reacutenovation dun bacirctiment
Pour sa seacutecuriteacute budgeacutetaire elle peut souscrire deux contrats
- Tous risques chantier
- Dommages ouvrage
Du deacutebut des travaux et jusqursquoagrave la fin du chantier Assurance tous risque chantier
Apregraves la reacuteception des travaux et pendant 10 ans Assurance dommage ouvrage
A deacutefaut les constructeurs sont responsables de leurs malfaccedilons mais la collectiviteacute devra
attendre quune deacutecision judiciaire preacutecise qui doit reacuteparer les dommages
Lindemniteacute verseacutee dans le cadre de la garantie laquo dommages ouvrage permettra agrave la commune
de reacutetablir au plus tocirct ses activiteacutes sans se soucier du recours aupregraves des constructeurs
responsables
Assurance construction
Le collage deacutefaillant du carrelage provoque son soulegravevement et compromet la
seacutecuriteacute du public dans les escaliers et les couloirs de la nouvelle mairie
Alors que la chaufferie fonctionne normalement il est impossible de maintenir
une tempeacuterature convenable dans les chambres dune maison de retraite
Des canalisations deacutefectueuses font se gondoler du fait des remonteacutees
dhumiditeacute le parquet du gymnase
La charpente du gymnase qui sest affaisseacutee et qui menace de seffondrer
apregraves un mouvement de terrain
Assurance construction
La garantie sapplique pour les malfaccedilons qui compromettent la
soliditeacute de louvrage et celles qui le rendent impropre agrave sa
destination
Llsquoassurance dommages ouvrage est obligatoire pour les bacirctiments
agrave usage dhabitation et pour tous les bacirctiments construits pour une
mise agrave disposition de tiers
Assurance construction
Pour toute opeacuteration de construction de bacirctiment drsquoune valeur supeacuterieure agrave 300 000 euro
inteacutegrer le cout de lrsquoassurance dans lrsquoeacuteconomie globale du projet
Monter un dossier de consultation ne serait-ce que pour avoir tous les eacuteleacutements
neacutecessaires agrave un recours ulteacuterieur
Etre vigilant sur la validiteacute des attestations deacutecennales correspondant agrave la DROC
Etre reacuteguliegraverement preacutesent tout au long du chantier
Etre tregraves exigeant au moment de la reacuteception ne pas heacutesiter agrave consigner des reacuteserves et agrave
se faire assister du maitre drsquoœuvre
La preacutevention
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Protections meacutecaniques
La gestion des cleacutes
La gestion des alarmes et de la videacuteo-protection
La gestion des poubelles
Eclairage des abords
Locaux mis agrave disposition
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Etre clair dans le regraveglement inteacuterieur (Permis ndash Alcool ndash Usage du veacutehicule)
Etre attentif lors du remplissage du constat amiable (formation des
agents)
Respecter les regravegles du Code de la route
Etre vigilant
Un mort sur deux au travail relegraveve drsquoun
accident de la route
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
bullLe Plan de Preacutevention des Risques (PPR) Vise agrave inventorier lensemble des expositions naturelles mais aussi technologiques dun territoire et qui sert doutil essentiel agrave leacutelaboration des Plans Locaux dUrbanisme bullLe Plan Communal de Sauvegarde (PCS) Lobjectif est de preacutevoir et faire vivre toutes les mesures tregraves opeacuterationnelles permettant de proteacuteger les biens et les personnes face agrave la survenance dun risque majeur
bullLe Plans de Continuiteacute dlsquoActiviteacute (PCA) Vise agrave la deacutetermination des mesures permettant agrave lespace toucheacute de panser ses plaies au plus vite et de retrouver une organisation dactiviteacutes conforme au temps davant le drame (reacutetablir leau potable ou laccegraves aux domiciles et aux sites demploi par exemple)
La preacutevention
Le Plan Communal de Sauvegarde
Les services associeacutes
Lrsquoeacutepoque est agrave la numeacuterisation la facturation eacutelectronique (chorus) les services laquo plus raquo offerts aux assureacutes Les assurances se mettent laquo agrave la page raquo Extranet bull Deacuteclaration consultation et gestion des sinistres depuis votre espace laquo assureacute raquo bull Modification du contrat automobile (adjonction retraithellip)
Services bull Alerte meacuteteacuteo bull Information juridique bull Service en lien avec les veacutehicules (justification devishellip)
gt Siegravege social
SMACL Assurances
141 avenue Salvador-Allende
CS 20000 79031 NIORT CEDEX 9
Les garanties de dommages
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Garantie indemnisation des accidents corporels des conducteurs - le conducteur responsable ne peut pas preacutetendre agrave une indemnisation
Garantie pour les engins utiliseacutes en tant qursquooutils
Garantie marchandises transporteacutees
Garantie bris de machines
Garantie ameacutenagements speacutecifiques
Garantie auto-missions pour la personne ameneacutee agrave utiliser sa voiture
personnelle pour les besoins du service
- garantie laquo tous risques sans franchise raquo
Les garanties de dommages
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Type de contrat agrave destination des communes
un contrat par veacutehicule
Un contrat de type laquo Flotte raquo destineacute agrave couvrir lrsquoensemble
des veacutehicules
Ce dernier preacutesente de nombreux avantages
- un seul contrat
- des garanties homogegravenes et coheacuterentes
- pas drsquoapplication de la clause bonus malus
- une automaticiteacute des garanties
Les garanties de dommages
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Veacuterifier la qualiteacute du conducteur et lrsquousage du veacutehicule (Contrat tout conducteur)
Adapter les garanties agrave la valeur du veacutehicule
Ajouter des extensions de garanties (contenu ndash assistance - frais de remorquage ndash
eacutequipements ndash gyrobroyeurs ndash deacutebroussailleuses - eacutetrave agrave neigehellip)
Ordre de mission en cas drsquoutilisation personnelle drsquoun veacutehicule
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Prise en charge de lrsquoensemble des dommages subis par un tiers et pour
lesquels la commune est reconnue responsable
Lrsquoindemnisation des dommages peut relever de
- responsabiliteacute civile (Article 1382 agrave 1386 du Code civil )
- responsabiliteacute administrative
- responsabiliteacute peacutenale
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Tous les dommages causeacutes agrave autrui du fait
Des personnes qui la repreacutesentent ou qui sont placeacutees sous son
autoriteacute eacutelus agents requis civils sauveteurs et collaborateurs
beacuteneacutevoles
bull deacutelivrance par un eacutelu drsquoune autorisation administrative jugeacutee comme une
faute de service
bull arrecircteacute de fermeture drsquoun eacutetablissement accueillant du public pris par un eacutelu
pour des raisons de seacutecuriteacute et faisant lrsquoobjet drsquoune contestation
bull agent qui en deacutesherbant le bas cocircteacute de la route endommage
les cultures voisines
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Tous les dommages causeacutes agrave autrui du fait
Du fonctionnement ou du non fonctionnement des activiteacutes et
des services municipaux
bull deacutefaut de surveillance agrave la halte garderie ou encore lors des activiteacutes
proposeacutees dans le cadre drsquoun centre aeacutereacute
bull intoxication alimentaire agrave la cantine municipale alors que les repas sont
confectionneacutes par les agents de la commune
bull deacutefaut drsquoentretien de la voirie
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Tous les dommages causeacutes agrave autrui du fait
De ses attributions en matiegravere drsquourbanisme de pollutionhellip
- contestation de permis de construire
- pollution de la commune exploitant en reacutegie directe la distribution de
lrsquoeau ou du fait de sa station drsquoeacutepuration son reacuteseau drsquoassainissement
Les hypothegraveses dans lesquelles la responsabiliteacute drsquoune commune peut ecirctre
mise en cause sont multiples
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Un contrat dassurance des responsabiliteacutes sappreacutecie par rapport aux trois
paramegravetres suivants
- Etendue des garanties
- Nature des dommages garantis
- Montants des garanties et franchises
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Cest la part des risques encourus par la commune prise en charge par le
contrat dassurance
Deux types de contrat sont proposeacutes sur le marcheacute
- laquo tous risques sauf raquo
- laquo limitatif raquo
Eacutetendue des garanties
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Offre une protection contre tous les risques sauf ceux qui sont exclus
Il suffit alors de veacuterifier la teneur des exclusions preacutevues au contrat pour
connaicirctre leacutetendue exacte de la garantie
Contrairement aux contrats de type limitatif pour lesquels la garantie ne porte
que sur les activiteacutes deacuteclareacutees
Le contrat laquo tous risques sauf raquo
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Nature des dommages garantis
Dommages corporels
Dommages mateacuteriels
Dommages immateacuteriels
Le retard ou la suppression du versement drsquoune indemniteacute ou drsquoune subvention pour un
dossier oublieacute ou transmis tardivement
La concession drsquoun mecircme emplacement du cimetiegravere municipal accordeacutee agrave deux
postulants diffeacuterents
Des travaux dans une rue pieacutetonne reacuteduisant lrsquoactiviteacute
commerciale programmeacutes en accord avec les
commerccedilants sur une peacuteriode deacutetermineacutee et qui pour des
motifs divers se voient retardeacutes de plusieurs semaines
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Contrairement agrave lrsquoassurance du patrimoine une commune ne peut pas savoir
par avance quelle sera la hauteur de son engagement en responsabiliteacute
De ce fait plus les montants de garanties seront eacuteleveacutes plus les eacutelus seront
en seacutecuriteacute
Afin drsquoeacuteviter qursquoun certain nombre drsquoaffaires reste agrave la charge de la commune
les garanties proposeacutees doivent srsquoexercer sans application de franchise
Montants des garanties et franchise
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Deacutefense et recours
Cette garantie lieacutee agrave la responsabiliteacute prend en charge
La deacutefense de la collectiviteacute pour les dommages qursquoelle occasionne
Le recours pour les dommages qursquoelle subit
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Diffeacuterence entre le domaine public et le domaine priveacute notion drsquoentretien
Veacuterifier que vos laquo partenaires raquo sont assureacutes
Demander une reacuteclamation eacutecrite du tiers et la transmettre agrave votre assureur
Garder des traces de ce que fait la collectiviteacute
Etre reacuteactif et vigilant
Se tenir informeacute
La Protection juridique
Ensemble des litiges rencontreacutes par la collectiviteacute nrsquooccasionnant
pas de dommages
Informations conseils deacutefense et prise en charge des
honoraires de lrsquoavocat choisi par la collectiviteacute
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
DOMMAGE CAUSE A UN TIERS ou non respect des regravegles juridiques et administratives
Dans lrsquoexercice des fonctions
FAUTE de SERVICE
Non deacutetachable
Droit agrave lrsquoerreur
Lrsquoagent peut ecirctre accuseacute agrave titre personnel comme auteur direct du dommage hellip Mais
Indemnisation de la victime
RC de la Collectiviteacute
Responsabiliteacute peacutenale
- Coups et blessures
- Protection fonctionnelle - Ou assurance personnelle
FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE DU SERVICE
Faute grave de lrsquoindividu
Neacutegligence grave auteur indirect
Mise en danger de la vie drsquoautrui
Indemnisation de la victime
Assurance RC personnelle de lrsquoeacutelu
RC peacutenale de lrsquoeacutelu assurance personnelle
- Frais de deacutefense - Conseil amiable
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
bull Qui paye
Protection fonctionnelle La collectiviteacute
Protection personnelle lrsquoeacutelu (un contrat par eacutelu) ou lrsquoagent
Article du Parisienfr du 31032012
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
bullLes garanties indispensables
Pour les eacutelus
- protection juridique ou deacutefense peacutenale (montants libre choix de lrsquoavocat sans franchise)
- responsabiliteacute civile personnelle
- dommages corporels
Pour les agents - deacutefense peacutenale (action amiable ou judiciaire)
- responsabiliteacute civile personnelle
- pertes financiegraveres (perte de reacutemuneacuteration frais de reacuteorientation professionnelle)
Pour la collectiviteacute Couverture de ses obligations de protection fonctionnelle
La protection fonctionnelle
Loi de 83 modifieacutee en 1996
Preacutecisions de la Loi du 10 juillet 2000 (Loi Fauchon) - auteurs directs
- auteurs indirects
Obligations de la collectiviteacute
Souscrire un contrat drsquoassurance reacutepondant aux obligations
leacutegales
- deacutefense peacutenale
- condamnation civile
- dommages corporels et mateacuteriels
- frais de protection
La protection fonctionnelle
bull La responsabiliteacute personnelle
Le reacutegime de la responsabiliteacute des agents et des eacutelus est fonction de la
nature de la faute commise
crsquoest aux collectiviteacutes de reacutepondre des fautes de service
crsquoest aux eacutelus drsquoindemniser les victimes en cas de faute personnelle
Tout lrsquoenjeu est donc de savoir comment distinguer ces deux types de
faute Exercice drsquoautant plus deacutelicat qursquoil nrsquoexiste pas de deacutefinition
juridique de ces notions dans la loi Tout est question
drsquoappreacuteciation au cas par cas par le juge
Cateacutegorie drsquoagents concerneacutes
le statut distingue 2 cateacutegories drsquoagents ceux qui sont affilieacutes
- agrave la CNRACL
- agrave lrsquoIRCANTEC (agents non titulaires)
Prestations et garanties
- deacutecegraves
- accidents du travail et maladies professionnelles
- maladie ordinaire
- longue maladie
- maladie de longue dureacutee
- materniteacute
Clefs de lecture des contrats drsquoassurances
- franchise et mode de gestion des contrats
- contrat groupe du centre de gestion
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Les garanties doivent reprendre les obligations du statut
Attention la garantie ldquomaladie ordinairerdquo est tregraves souvent deacutelivreacutee
avec une franchise minimum de 10 agrave 15 jours par arrecirct
Les contrats existent selon deux modes de gestion bull capitalisation apregraves reacutesiliation les prestations continuent agrave ecirctre verseacutees si le fait geacuteneacuterateur
est intervenu pendant la peacuteriode dassurance bull reacutepartition les prestations verseacutees cessent agrave la date mecircme de la reacutesiliation du contrat
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
ETRE ATTENTIF A LA GESTION DU RISQUE SOCIAL
Lrsquo absenteacuteisme a augmenteacute de 20 depuis 2009
On estime que pour la collectiviteacute le coucirct drsquoun arrecirct est de 3 agrave 5 fois le
montant indemniseacute par lrsquoassureur
Veiller au port des EPI ndash Crsquoest le maire qui est lrsquoemployeur ndash
Avoir reacutedigeacute et tenir agrave jour son document unique hellip
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Le DOCUMENT UNIQUE
La circulaire du 18 avril 2002 oblige tout employeur de plus drsquoun salarieacute agrave eacutevaluer les risques professionnels pour la santeacute et la seacutecuriteacute de ses salarieacutes en reportant ces informations dans un document unique LrsquoACMO peut en avoir la charge
Bien au-delagrave de lrsquoobligation reacuteglementaire qui preacutevoit des sanctions peacutenales en cas drsquoabsence drsquoeacutevaluation des risques professionnels et de leur mise agrave jour cette mesure preacutesente un double avantage assurer la seacutecuriteacute et preacuteserver la santeacute physique et mentale des salarieacutes limiter les risques et les combattre agrave leur source pour assurer la peacuterenniteacute de la collectiviteacute
Assurance construction
La collectiviteacute peut eacutegalement projeter la construction ou la reacutenovation dun bacirctiment
Pour sa seacutecuriteacute budgeacutetaire elle peut souscrire deux contrats
- Tous risques chantier
- Dommages ouvrage
Du deacutebut des travaux et jusqursquoagrave la fin du chantier Assurance tous risque chantier
Apregraves la reacuteception des travaux et pendant 10 ans Assurance dommage ouvrage
A deacutefaut les constructeurs sont responsables de leurs malfaccedilons mais la collectiviteacute devra
attendre quune deacutecision judiciaire preacutecise qui doit reacuteparer les dommages
Lindemniteacute verseacutee dans le cadre de la garantie laquo dommages ouvrage permettra agrave la commune
de reacutetablir au plus tocirct ses activiteacutes sans se soucier du recours aupregraves des constructeurs
responsables
Assurance construction
Le collage deacutefaillant du carrelage provoque son soulegravevement et compromet la
seacutecuriteacute du public dans les escaliers et les couloirs de la nouvelle mairie
Alors que la chaufferie fonctionne normalement il est impossible de maintenir
une tempeacuterature convenable dans les chambres dune maison de retraite
Des canalisations deacutefectueuses font se gondoler du fait des remonteacutees
dhumiditeacute le parquet du gymnase
La charpente du gymnase qui sest affaisseacutee et qui menace de seffondrer
apregraves un mouvement de terrain
Assurance construction
La garantie sapplique pour les malfaccedilons qui compromettent la
soliditeacute de louvrage et celles qui le rendent impropre agrave sa
destination
Llsquoassurance dommages ouvrage est obligatoire pour les bacirctiments
agrave usage dhabitation et pour tous les bacirctiments construits pour une
mise agrave disposition de tiers
Assurance construction
Pour toute opeacuteration de construction de bacirctiment drsquoune valeur supeacuterieure agrave 300 000 euro
inteacutegrer le cout de lrsquoassurance dans lrsquoeacuteconomie globale du projet
Monter un dossier de consultation ne serait-ce que pour avoir tous les eacuteleacutements
neacutecessaires agrave un recours ulteacuterieur
Etre vigilant sur la validiteacute des attestations deacutecennales correspondant agrave la DROC
Etre reacuteguliegraverement preacutesent tout au long du chantier
Etre tregraves exigeant au moment de la reacuteception ne pas heacutesiter agrave consigner des reacuteserves et agrave
se faire assister du maitre drsquoœuvre
La preacutevention
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Protections meacutecaniques
La gestion des cleacutes
La gestion des alarmes et de la videacuteo-protection
La gestion des poubelles
Eclairage des abords
Locaux mis agrave disposition
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Etre clair dans le regraveglement inteacuterieur (Permis ndash Alcool ndash Usage du veacutehicule)
Etre attentif lors du remplissage du constat amiable (formation des
agents)
Respecter les regravegles du Code de la route
Etre vigilant
Un mort sur deux au travail relegraveve drsquoun
accident de la route
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
bullLe Plan de Preacutevention des Risques (PPR) Vise agrave inventorier lensemble des expositions naturelles mais aussi technologiques dun territoire et qui sert doutil essentiel agrave leacutelaboration des Plans Locaux dUrbanisme bullLe Plan Communal de Sauvegarde (PCS) Lobjectif est de preacutevoir et faire vivre toutes les mesures tregraves opeacuterationnelles permettant de proteacuteger les biens et les personnes face agrave la survenance dun risque majeur
bullLe Plans de Continuiteacute dlsquoActiviteacute (PCA) Vise agrave la deacutetermination des mesures permettant agrave lespace toucheacute de panser ses plaies au plus vite et de retrouver une organisation dactiviteacutes conforme au temps davant le drame (reacutetablir leau potable ou laccegraves aux domiciles et aux sites demploi par exemple)
La preacutevention
Le Plan Communal de Sauvegarde
Les services associeacutes
Lrsquoeacutepoque est agrave la numeacuterisation la facturation eacutelectronique (chorus) les services laquo plus raquo offerts aux assureacutes Les assurances se mettent laquo agrave la page raquo Extranet bull Deacuteclaration consultation et gestion des sinistres depuis votre espace laquo assureacute raquo bull Modification du contrat automobile (adjonction retraithellip)
Services bull Alerte meacuteteacuteo bull Information juridique bull Service en lien avec les veacutehicules (justification devishellip)
gt Siegravege social
SMACL Assurances
141 avenue Salvador-Allende
CS 20000 79031 NIORT CEDEX 9
Les garanties de dommages
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Type de contrat agrave destination des communes
un contrat par veacutehicule
Un contrat de type laquo Flotte raquo destineacute agrave couvrir lrsquoensemble
des veacutehicules
Ce dernier preacutesente de nombreux avantages
- un seul contrat
- des garanties homogegravenes et coheacuterentes
- pas drsquoapplication de la clause bonus malus
- une automaticiteacute des garanties
Les garanties de dommages
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Veacuterifier la qualiteacute du conducteur et lrsquousage du veacutehicule (Contrat tout conducteur)
Adapter les garanties agrave la valeur du veacutehicule
Ajouter des extensions de garanties (contenu ndash assistance - frais de remorquage ndash
eacutequipements ndash gyrobroyeurs ndash deacutebroussailleuses - eacutetrave agrave neigehellip)
Ordre de mission en cas drsquoutilisation personnelle drsquoun veacutehicule
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Prise en charge de lrsquoensemble des dommages subis par un tiers et pour
lesquels la commune est reconnue responsable
Lrsquoindemnisation des dommages peut relever de
- responsabiliteacute civile (Article 1382 agrave 1386 du Code civil )
- responsabiliteacute administrative
- responsabiliteacute peacutenale
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Tous les dommages causeacutes agrave autrui du fait
Des personnes qui la repreacutesentent ou qui sont placeacutees sous son
autoriteacute eacutelus agents requis civils sauveteurs et collaborateurs
beacuteneacutevoles
bull deacutelivrance par un eacutelu drsquoune autorisation administrative jugeacutee comme une
faute de service
bull arrecircteacute de fermeture drsquoun eacutetablissement accueillant du public pris par un eacutelu
pour des raisons de seacutecuriteacute et faisant lrsquoobjet drsquoune contestation
bull agent qui en deacutesherbant le bas cocircteacute de la route endommage
les cultures voisines
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Tous les dommages causeacutes agrave autrui du fait
Du fonctionnement ou du non fonctionnement des activiteacutes et
des services municipaux
bull deacutefaut de surveillance agrave la halte garderie ou encore lors des activiteacutes
proposeacutees dans le cadre drsquoun centre aeacutereacute
bull intoxication alimentaire agrave la cantine municipale alors que les repas sont
confectionneacutes par les agents de la commune
bull deacutefaut drsquoentretien de la voirie
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Tous les dommages causeacutes agrave autrui du fait
De ses attributions en matiegravere drsquourbanisme de pollutionhellip
- contestation de permis de construire
- pollution de la commune exploitant en reacutegie directe la distribution de
lrsquoeau ou du fait de sa station drsquoeacutepuration son reacuteseau drsquoassainissement
Les hypothegraveses dans lesquelles la responsabiliteacute drsquoune commune peut ecirctre
mise en cause sont multiples
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Un contrat dassurance des responsabiliteacutes sappreacutecie par rapport aux trois
paramegravetres suivants
- Etendue des garanties
- Nature des dommages garantis
- Montants des garanties et franchises
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Cest la part des risques encourus par la commune prise en charge par le
contrat dassurance
Deux types de contrat sont proposeacutes sur le marcheacute
- laquo tous risques sauf raquo
- laquo limitatif raquo
Eacutetendue des garanties
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Offre une protection contre tous les risques sauf ceux qui sont exclus
Il suffit alors de veacuterifier la teneur des exclusions preacutevues au contrat pour
connaicirctre leacutetendue exacte de la garantie
Contrairement aux contrats de type limitatif pour lesquels la garantie ne porte
que sur les activiteacutes deacuteclareacutees
Le contrat laquo tous risques sauf raquo
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Nature des dommages garantis
Dommages corporels
Dommages mateacuteriels
Dommages immateacuteriels
Le retard ou la suppression du versement drsquoune indemniteacute ou drsquoune subvention pour un
dossier oublieacute ou transmis tardivement
La concession drsquoun mecircme emplacement du cimetiegravere municipal accordeacutee agrave deux
postulants diffeacuterents
Des travaux dans une rue pieacutetonne reacuteduisant lrsquoactiviteacute
commerciale programmeacutes en accord avec les
commerccedilants sur une peacuteriode deacutetermineacutee et qui pour des
motifs divers se voient retardeacutes de plusieurs semaines
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Contrairement agrave lrsquoassurance du patrimoine une commune ne peut pas savoir
par avance quelle sera la hauteur de son engagement en responsabiliteacute
De ce fait plus les montants de garanties seront eacuteleveacutes plus les eacutelus seront
en seacutecuriteacute
Afin drsquoeacuteviter qursquoun certain nombre drsquoaffaires reste agrave la charge de la commune
les garanties proposeacutees doivent srsquoexercer sans application de franchise
Montants des garanties et franchise
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Deacutefense et recours
Cette garantie lieacutee agrave la responsabiliteacute prend en charge
La deacutefense de la collectiviteacute pour les dommages qursquoelle occasionne
Le recours pour les dommages qursquoelle subit
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Diffeacuterence entre le domaine public et le domaine priveacute notion drsquoentretien
Veacuterifier que vos laquo partenaires raquo sont assureacutes
Demander une reacuteclamation eacutecrite du tiers et la transmettre agrave votre assureur
Garder des traces de ce que fait la collectiviteacute
Etre reacuteactif et vigilant
Se tenir informeacute
La Protection juridique
Ensemble des litiges rencontreacutes par la collectiviteacute nrsquooccasionnant
pas de dommages
Informations conseils deacutefense et prise en charge des
honoraires de lrsquoavocat choisi par la collectiviteacute
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
DOMMAGE CAUSE A UN TIERS ou non respect des regravegles juridiques et administratives
Dans lrsquoexercice des fonctions
FAUTE de SERVICE
Non deacutetachable
Droit agrave lrsquoerreur
Lrsquoagent peut ecirctre accuseacute agrave titre personnel comme auteur direct du dommage hellip Mais
Indemnisation de la victime
RC de la Collectiviteacute
Responsabiliteacute peacutenale
- Coups et blessures
- Protection fonctionnelle - Ou assurance personnelle
FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE DU SERVICE
Faute grave de lrsquoindividu
Neacutegligence grave auteur indirect
Mise en danger de la vie drsquoautrui
Indemnisation de la victime
Assurance RC personnelle de lrsquoeacutelu
RC peacutenale de lrsquoeacutelu assurance personnelle
- Frais de deacutefense - Conseil amiable
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
bull Qui paye
Protection fonctionnelle La collectiviteacute
Protection personnelle lrsquoeacutelu (un contrat par eacutelu) ou lrsquoagent
Article du Parisienfr du 31032012
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
bullLes garanties indispensables
Pour les eacutelus
- protection juridique ou deacutefense peacutenale (montants libre choix de lrsquoavocat sans franchise)
- responsabiliteacute civile personnelle
- dommages corporels
Pour les agents - deacutefense peacutenale (action amiable ou judiciaire)
- responsabiliteacute civile personnelle
- pertes financiegraveres (perte de reacutemuneacuteration frais de reacuteorientation professionnelle)
Pour la collectiviteacute Couverture de ses obligations de protection fonctionnelle
La protection fonctionnelle
Loi de 83 modifieacutee en 1996
Preacutecisions de la Loi du 10 juillet 2000 (Loi Fauchon) - auteurs directs
- auteurs indirects
Obligations de la collectiviteacute
Souscrire un contrat drsquoassurance reacutepondant aux obligations
leacutegales
- deacutefense peacutenale
- condamnation civile
- dommages corporels et mateacuteriels
- frais de protection
La protection fonctionnelle
bull La responsabiliteacute personnelle
Le reacutegime de la responsabiliteacute des agents et des eacutelus est fonction de la
nature de la faute commise
crsquoest aux collectiviteacutes de reacutepondre des fautes de service
crsquoest aux eacutelus drsquoindemniser les victimes en cas de faute personnelle
Tout lrsquoenjeu est donc de savoir comment distinguer ces deux types de
faute Exercice drsquoautant plus deacutelicat qursquoil nrsquoexiste pas de deacutefinition
juridique de ces notions dans la loi Tout est question
drsquoappreacuteciation au cas par cas par le juge
Cateacutegorie drsquoagents concerneacutes
le statut distingue 2 cateacutegories drsquoagents ceux qui sont affilieacutes
- agrave la CNRACL
- agrave lrsquoIRCANTEC (agents non titulaires)
Prestations et garanties
- deacutecegraves
- accidents du travail et maladies professionnelles
- maladie ordinaire
- longue maladie
- maladie de longue dureacutee
- materniteacute
Clefs de lecture des contrats drsquoassurances
- franchise et mode de gestion des contrats
- contrat groupe du centre de gestion
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Les garanties doivent reprendre les obligations du statut
Attention la garantie ldquomaladie ordinairerdquo est tregraves souvent deacutelivreacutee
avec une franchise minimum de 10 agrave 15 jours par arrecirct
Les contrats existent selon deux modes de gestion bull capitalisation apregraves reacutesiliation les prestations continuent agrave ecirctre verseacutees si le fait geacuteneacuterateur
est intervenu pendant la peacuteriode dassurance bull reacutepartition les prestations verseacutees cessent agrave la date mecircme de la reacutesiliation du contrat
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
ETRE ATTENTIF A LA GESTION DU RISQUE SOCIAL
Lrsquo absenteacuteisme a augmenteacute de 20 depuis 2009
On estime que pour la collectiviteacute le coucirct drsquoun arrecirct est de 3 agrave 5 fois le
montant indemniseacute par lrsquoassureur
Veiller au port des EPI ndash Crsquoest le maire qui est lrsquoemployeur ndash
Avoir reacutedigeacute et tenir agrave jour son document unique hellip
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Le DOCUMENT UNIQUE
La circulaire du 18 avril 2002 oblige tout employeur de plus drsquoun salarieacute agrave eacutevaluer les risques professionnels pour la santeacute et la seacutecuriteacute de ses salarieacutes en reportant ces informations dans un document unique LrsquoACMO peut en avoir la charge
Bien au-delagrave de lrsquoobligation reacuteglementaire qui preacutevoit des sanctions peacutenales en cas drsquoabsence drsquoeacutevaluation des risques professionnels et de leur mise agrave jour cette mesure preacutesente un double avantage assurer la seacutecuriteacute et preacuteserver la santeacute physique et mentale des salarieacutes limiter les risques et les combattre agrave leur source pour assurer la peacuterenniteacute de la collectiviteacute
Assurance construction
La collectiviteacute peut eacutegalement projeter la construction ou la reacutenovation dun bacirctiment
Pour sa seacutecuriteacute budgeacutetaire elle peut souscrire deux contrats
- Tous risques chantier
- Dommages ouvrage
Du deacutebut des travaux et jusqursquoagrave la fin du chantier Assurance tous risque chantier
Apregraves la reacuteception des travaux et pendant 10 ans Assurance dommage ouvrage
A deacutefaut les constructeurs sont responsables de leurs malfaccedilons mais la collectiviteacute devra
attendre quune deacutecision judiciaire preacutecise qui doit reacuteparer les dommages
Lindemniteacute verseacutee dans le cadre de la garantie laquo dommages ouvrage permettra agrave la commune
de reacutetablir au plus tocirct ses activiteacutes sans se soucier du recours aupregraves des constructeurs
responsables
Assurance construction
Le collage deacutefaillant du carrelage provoque son soulegravevement et compromet la
seacutecuriteacute du public dans les escaliers et les couloirs de la nouvelle mairie
Alors que la chaufferie fonctionne normalement il est impossible de maintenir
une tempeacuterature convenable dans les chambres dune maison de retraite
Des canalisations deacutefectueuses font se gondoler du fait des remonteacutees
dhumiditeacute le parquet du gymnase
La charpente du gymnase qui sest affaisseacutee et qui menace de seffondrer
apregraves un mouvement de terrain
Assurance construction
La garantie sapplique pour les malfaccedilons qui compromettent la
soliditeacute de louvrage et celles qui le rendent impropre agrave sa
destination
Llsquoassurance dommages ouvrage est obligatoire pour les bacirctiments
agrave usage dhabitation et pour tous les bacirctiments construits pour une
mise agrave disposition de tiers
Assurance construction
Pour toute opeacuteration de construction de bacirctiment drsquoune valeur supeacuterieure agrave 300 000 euro
inteacutegrer le cout de lrsquoassurance dans lrsquoeacuteconomie globale du projet
Monter un dossier de consultation ne serait-ce que pour avoir tous les eacuteleacutements
neacutecessaires agrave un recours ulteacuterieur
Etre vigilant sur la validiteacute des attestations deacutecennales correspondant agrave la DROC
Etre reacuteguliegraverement preacutesent tout au long du chantier
Etre tregraves exigeant au moment de la reacuteception ne pas heacutesiter agrave consigner des reacuteserves et agrave
se faire assister du maitre drsquoœuvre
La preacutevention
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Protections meacutecaniques
La gestion des cleacutes
La gestion des alarmes et de la videacuteo-protection
La gestion des poubelles
Eclairage des abords
Locaux mis agrave disposition
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Etre clair dans le regraveglement inteacuterieur (Permis ndash Alcool ndash Usage du veacutehicule)
Etre attentif lors du remplissage du constat amiable (formation des
agents)
Respecter les regravegles du Code de la route
Etre vigilant
Un mort sur deux au travail relegraveve drsquoun
accident de la route
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
bullLe Plan de Preacutevention des Risques (PPR) Vise agrave inventorier lensemble des expositions naturelles mais aussi technologiques dun territoire et qui sert doutil essentiel agrave leacutelaboration des Plans Locaux dUrbanisme bullLe Plan Communal de Sauvegarde (PCS) Lobjectif est de preacutevoir et faire vivre toutes les mesures tregraves opeacuterationnelles permettant de proteacuteger les biens et les personnes face agrave la survenance dun risque majeur
bullLe Plans de Continuiteacute dlsquoActiviteacute (PCA) Vise agrave la deacutetermination des mesures permettant agrave lespace toucheacute de panser ses plaies au plus vite et de retrouver une organisation dactiviteacutes conforme au temps davant le drame (reacutetablir leau potable ou laccegraves aux domiciles et aux sites demploi par exemple)
La preacutevention
Le Plan Communal de Sauvegarde
Les services associeacutes
Lrsquoeacutepoque est agrave la numeacuterisation la facturation eacutelectronique (chorus) les services laquo plus raquo offerts aux assureacutes Les assurances se mettent laquo agrave la page raquo Extranet bull Deacuteclaration consultation et gestion des sinistres depuis votre espace laquo assureacute raquo bull Modification du contrat automobile (adjonction retraithellip)
Services bull Alerte meacuteteacuteo bull Information juridique bull Service en lien avec les veacutehicules (justification devishellip)
gt Siegravege social
SMACL Assurances
141 avenue Salvador-Allende
CS 20000 79031 NIORT CEDEX 9
Les garanties de dommages
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Veacuterifier la qualiteacute du conducteur et lrsquousage du veacutehicule (Contrat tout conducteur)
Adapter les garanties agrave la valeur du veacutehicule
Ajouter des extensions de garanties (contenu ndash assistance - frais de remorquage ndash
eacutequipements ndash gyrobroyeurs ndash deacutebroussailleuses - eacutetrave agrave neigehellip)
Ordre de mission en cas drsquoutilisation personnelle drsquoun veacutehicule
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Prise en charge de lrsquoensemble des dommages subis par un tiers et pour
lesquels la commune est reconnue responsable
Lrsquoindemnisation des dommages peut relever de
- responsabiliteacute civile (Article 1382 agrave 1386 du Code civil )
- responsabiliteacute administrative
- responsabiliteacute peacutenale
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Tous les dommages causeacutes agrave autrui du fait
Des personnes qui la repreacutesentent ou qui sont placeacutees sous son
autoriteacute eacutelus agents requis civils sauveteurs et collaborateurs
beacuteneacutevoles
bull deacutelivrance par un eacutelu drsquoune autorisation administrative jugeacutee comme une
faute de service
bull arrecircteacute de fermeture drsquoun eacutetablissement accueillant du public pris par un eacutelu
pour des raisons de seacutecuriteacute et faisant lrsquoobjet drsquoune contestation
bull agent qui en deacutesherbant le bas cocircteacute de la route endommage
les cultures voisines
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Tous les dommages causeacutes agrave autrui du fait
Du fonctionnement ou du non fonctionnement des activiteacutes et
des services municipaux
bull deacutefaut de surveillance agrave la halte garderie ou encore lors des activiteacutes
proposeacutees dans le cadre drsquoun centre aeacutereacute
bull intoxication alimentaire agrave la cantine municipale alors que les repas sont
confectionneacutes par les agents de la commune
bull deacutefaut drsquoentretien de la voirie
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Tous les dommages causeacutes agrave autrui du fait
De ses attributions en matiegravere drsquourbanisme de pollutionhellip
- contestation de permis de construire
- pollution de la commune exploitant en reacutegie directe la distribution de
lrsquoeau ou du fait de sa station drsquoeacutepuration son reacuteseau drsquoassainissement
Les hypothegraveses dans lesquelles la responsabiliteacute drsquoune commune peut ecirctre
mise en cause sont multiples
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Un contrat dassurance des responsabiliteacutes sappreacutecie par rapport aux trois
paramegravetres suivants
- Etendue des garanties
- Nature des dommages garantis
- Montants des garanties et franchises
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Cest la part des risques encourus par la commune prise en charge par le
contrat dassurance
Deux types de contrat sont proposeacutes sur le marcheacute
- laquo tous risques sauf raquo
- laquo limitatif raquo
Eacutetendue des garanties
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Offre une protection contre tous les risques sauf ceux qui sont exclus
Il suffit alors de veacuterifier la teneur des exclusions preacutevues au contrat pour
connaicirctre leacutetendue exacte de la garantie
Contrairement aux contrats de type limitatif pour lesquels la garantie ne porte
que sur les activiteacutes deacuteclareacutees
Le contrat laquo tous risques sauf raquo
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Nature des dommages garantis
Dommages corporels
Dommages mateacuteriels
Dommages immateacuteriels
Le retard ou la suppression du versement drsquoune indemniteacute ou drsquoune subvention pour un
dossier oublieacute ou transmis tardivement
La concession drsquoun mecircme emplacement du cimetiegravere municipal accordeacutee agrave deux
postulants diffeacuterents
Des travaux dans une rue pieacutetonne reacuteduisant lrsquoactiviteacute
commerciale programmeacutes en accord avec les
commerccedilants sur une peacuteriode deacutetermineacutee et qui pour des
motifs divers se voient retardeacutes de plusieurs semaines
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Contrairement agrave lrsquoassurance du patrimoine une commune ne peut pas savoir
par avance quelle sera la hauteur de son engagement en responsabiliteacute
De ce fait plus les montants de garanties seront eacuteleveacutes plus les eacutelus seront
en seacutecuriteacute
Afin drsquoeacuteviter qursquoun certain nombre drsquoaffaires reste agrave la charge de la commune
les garanties proposeacutees doivent srsquoexercer sans application de franchise
Montants des garanties et franchise
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Deacutefense et recours
Cette garantie lieacutee agrave la responsabiliteacute prend en charge
La deacutefense de la collectiviteacute pour les dommages qursquoelle occasionne
Le recours pour les dommages qursquoelle subit
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Diffeacuterence entre le domaine public et le domaine priveacute notion drsquoentretien
Veacuterifier que vos laquo partenaires raquo sont assureacutes
Demander une reacuteclamation eacutecrite du tiers et la transmettre agrave votre assureur
Garder des traces de ce que fait la collectiviteacute
Etre reacuteactif et vigilant
Se tenir informeacute
La Protection juridique
Ensemble des litiges rencontreacutes par la collectiviteacute nrsquooccasionnant
pas de dommages
Informations conseils deacutefense et prise en charge des
honoraires de lrsquoavocat choisi par la collectiviteacute
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
DOMMAGE CAUSE A UN TIERS ou non respect des regravegles juridiques et administratives
Dans lrsquoexercice des fonctions
FAUTE de SERVICE
Non deacutetachable
Droit agrave lrsquoerreur
Lrsquoagent peut ecirctre accuseacute agrave titre personnel comme auteur direct du dommage hellip Mais
Indemnisation de la victime
RC de la Collectiviteacute
Responsabiliteacute peacutenale
- Coups et blessures
- Protection fonctionnelle - Ou assurance personnelle
FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE DU SERVICE
Faute grave de lrsquoindividu
Neacutegligence grave auteur indirect
Mise en danger de la vie drsquoautrui
Indemnisation de la victime
Assurance RC personnelle de lrsquoeacutelu
RC peacutenale de lrsquoeacutelu assurance personnelle
- Frais de deacutefense - Conseil amiable
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
bull Qui paye
Protection fonctionnelle La collectiviteacute
Protection personnelle lrsquoeacutelu (un contrat par eacutelu) ou lrsquoagent
Article du Parisienfr du 31032012
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
bullLes garanties indispensables
Pour les eacutelus
- protection juridique ou deacutefense peacutenale (montants libre choix de lrsquoavocat sans franchise)
- responsabiliteacute civile personnelle
- dommages corporels
Pour les agents - deacutefense peacutenale (action amiable ou judiciaire)
- responsabiliteacute civile personnelle
- pertes financiegraveres (perte de reacutemuneacuteration frais de reacuteorientation professionnelle)
Pour la collectiviteacute Couverture de ses obligations de protection fonctionnelle
La protection fonctionnelle
Loi de 83 modifieacutee en 1996
Preacutecisions de la Loi du 10 juillet 2000 (Loi Fauchon) - auteurs directs
- auteurs indirects
Obligations de la collectiviteacute
Souscrire un contrat drsquoassurance reacutepondant aux obligations
leacutegales
- deacutefense peacutenale
- condamnation civile
- dommages corporels et mateacuteriels
- frais de protection
La protection fonctionnelle
bull La responsabiliteacute personnelle
Le reacutegime de la responsabiliteacute des agents et des eacutelus est fonction de la
nature de la faute commise
crsquoest aux collectiviteacutes de reacutepondre des fautes de service
crsquoest aux eacutelus drsquoindemniser les victimes en cas de faute personnelle
Tout lrsquoenjeu est donc de savoir comment distinguer ces deux types de
faute Exercice drsquoautant plus deacutelicat qursquoil nrsquoexiste pas de deacutefinition
juridique de ces notions dans la loi Tout est question
drsquoappreacuteciation au cas par cas par le juge
Cateacutegorie drsquoagents concerneacutes
le statut distingue 2 cateacutegories drsquoagents ceux qui sont affilieacutes
- agrave la CNRACL
- agrave lrsquoIRCANTEC (agents non titulaires)
Prestations et garanties
- deacutecegraves
- accidents du travail et maladies professionnelles
- maladie ordinaire
- longue maladie
- maladie de longue dureacutee
- materniteacute
Clefs de lecture des contrats drsquoassurances
- franchise et mode de gestion des contrats
- contrat groupe du centre de gestion
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Les garanties doivent reprendre les obligations du statut
Attention la garantie ldquomaladie ordinairerdquo est tregraves souvent deacutelivreacutee
avec une franchise minimum de 10 agrave 15 jours par arrecirct
Les contrats existent selon deux modes de gestion bull capitalisation apregraves reacutesiliation les prestations continuent agrave ecirctre verseacutees si le fait geacuteneacuterateur
est intervenu pendant la peacuteriode dassurance bull reacutepartition les prestations verseacutees cessent agrave la date mecircme de la reacutesiliation du contrat
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
ETRE ATTENTIF A LA GESTION DU RISQUE SOCIAL
Lrsquo absenteacuteisme a augmenteacute de 20 depuis 2009
On estime que pour la collectiviteacute le coucirct drsquoun arrecirct est de 3 agrave 5 fois le
montant indemniseacute par lrsquoassureur
Veiller au port des EPI ndash Crsquoest le maire qui est lrsquoemployeur ndash
Avoir reacutedigeacute et tenir agrave jour son document unique hellip
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Le DOCUMENT UNIQUE
La circulaire du 18 avril 2002 oblige tout employeur de plus drsquoun salarieacute agrave eacutevaluer les risques professionnels pour la santeacute et la seacutecuriteacute de ses salarieacutes en reportant ces informations dans un document unique LrsquoACMO peut en avoir la charge
Bien au-delagrave de lrsquoobligation reacuteglementaire qui preacutevoit des sanctions peacutenales en cas drsquoabsence drsquoeacutevaluation des risques professionnels et de leur mise agrave jour cette mesure preacutesente un double avantage assurer la seacutecuriteacute et preacuteserver la santeacute physique et mentale des salarieacutes limiter les risques et les combattre agrave leur source pour assurer la peacuterenniteacute de la collectiviteacute
Assurance construction
La collectiviteacute peut eacutegalement projeter la construction ou la reacutenovation dun bacirctiment
Pour sa seacutecuriteacute budgeacutetaire elle peut souscrire deux contrats
- Tous risques chantier
- Dommages ouvrage
Du deacutebut des travaux et jusqursquoagrave la fin du chantier Assurance tous risque chantier
Apregraves la reacuteception des travaux et pendant 10 ans Assurance dommage ouvrage
A deacutefaut les constructeurs sont responsables de leurs malfaccedilons mais la collectiviteacute devra
attendre quune deacutecision judiciaire preacutecise qui doit reacuteparer les dommages
Lindemniteacute verseacutee dans le cadre de la garantie laquo dommages ouvrage permettra agrave la commune
de reacutetablir au plus tocirct ses activiteacutes sans se soucier du recours aupregraves des constructeurs
responsables
Assurance construction
Le collage deacutefaillant du carrelage provoque son soulegravevement et compromet la
seacutecuriteacute du public dans les escaliers et les couloirs de la nouvelle mairie
Alors que la chaufferie fonctionne normalement il est impossible de maintenir
une tempeacuterature convenable dans les chambres dune maison de retraite
Des canalisations deacutefectueuses font se gondoler du fait des remonteacutees
dhumiditeacute le parquet du gymnase
La charpente du gymnase qui sest affaisseacutee et qui menace de seffondrer
apregraves un mouvement de terrain
Assurance construction
La garantie sapplique pour les malfaccedilons qui compromettent la
soliditeacute de louvrage et celles qui le rendent impropre agrave sa
destination
Llsquoassurance dommages ouvrage est obligatoire pour les bacirctiments
agrave usage dhabitation et pour tous les bacirctiments construits pour une
mise agrave disposition de tiers
Assurance construction
Pour toute opeacuteration de construction de bacirctiment drsquoune valeur supeacuterieure agrave 300 000 euro
inteacutegrer le cout de lrsquoassurance dans lrsquoeacuteconomie globale du projet
Monter un dossier de consultation ne serait-ce que pour avoir tous les eacuteleacutements
neacutecessaires agrave un recours ulteacuterieur
Etre vigilant sur la validiteacute des attestations deacutecennales correspondant agrave la DROC
Etre reacuteguliegraverement preacutesent tout au long du chantier
Etre tregraves exigeant au moment de la reacuteception ne pas heacutesiter agrave consigner des reacuteserves et agrave
se faire assister du maitre drsquoœuvre
La preacutevention
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Protections meacutecaniques
La gestion des cleacutes
La gestion des alarmes et de la videacuteo-protection
La gestion des poubelles
Eclairage des abords
Locaux mis agrave disposition
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Etre clair dans le regraveglement inteacuterieur (Permis ndash Alcool ndash Usage du veacutehicule)
Etre attentif lors du remplissage du constat amiable (formation des
agents)
Respecter les regravegles du Code de la route
Etre vigilant
Un mort sur deux au travail relegraveve drsquoun
accident de la route
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
bullLe Plan de Preacutevention des Risques (PPR) Vise agrave inventorier lensemble des expositions naturelles mais aussi technologiques dun territoire et qui sert doutil essentiel agrave leacutelaboration des Plans Locaux dUrbanisme bullLe Plan Communal de Sauvegarde (PCS) Lobjectif est de preacutevoir et faire vivre toutes les mesures tregraves opeacuterationnelles permettant de proteacuteger les biens et les personnes face agrave la survenance dun risque majeur
bullLe Plans de Continuiteacute dlsquoActiviteacute (PCA) Vise agrave la deacutetermination des mesures permettant agrave lespace toucheacute de panser ses plaies au plus vite et de retrouver une organisation dactiviteacutes conforme au temps davant le drame (reacutetablir leau potable ou laccegraves aux domiciles et aux sites demploi par exemple)
La preacutevention
Le Plan Communal de Sauvegarde
Les services associeacutes
Lrsquoeacutepoque est agrave la numeacuterisation la facturation eacutelectronique (chorus) les services laquo plus raquo offerts aux assureacutes Les assurances se mettent laquo agrave la page raquo Extranet bull Deacuteclaration consultation et gestion des sinistres depuis votre espace laquo assureacute raquo bull Modification du contrat automobile (adjonction retraithellip)
Services bull Alerte meacuteteacuteo bull Information juridique bull Service en lien avec les veacutehicules (justification devishellip)
gt Siegravege social
SMACL Assurances
141 avenue Salvador-Allende
CS 20000 79031 NIORT CEDEX 9
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Prise en charge de lrsquoensemble des dommages subis par un tiers et pour
lesquels la commune est reconnue responsable
Lrsquoindemnisation des dommages peut relever de
- responsabiliteacute civile (Article 1382 agrave 1386 du Code civil )
- responsabiliteacute administrative
- responsabiliteacute peacutenale
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Tous les dommages causeacutes agrave autrui du fait
Des personnes qui la repreacutesentent ou qui sont placeacutees sous son
autoriteacute eacutelus agents requis civils sauveteurs et collaborateurs
beacuteneacutevoles
bull deacutelivrance par un eacutelu drsquoune autorisation administrative jugeacutee comme une
faute de service
bull arrecircteacute de fermeture drsquoun eacutetablissement accueillant du public pris par un eacutelu
pour des raisons de seacutecuriteacute et faisant lrsquoobjet drsquoune contestation
bull agent qui en deacutesherbant le bas cocircteacute de la route endommage
les cultures voisines
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Tous les dommages causeacutes agrave autrui du fait
Du fonctionnement ou du non fonctionnement des activiteacutes et
des services municipaux
bull deacutefaut de surveillance agrave la halte garderie ou encore lors des activiteacutes
proposeacutees dans le cadre drsquoun centre aeacutereacute
bull intoxication alimentaire agrave la cantine municipale alors que les repas sont
confectionneacutes par les agents de la commune
bull deacutefaut drsquoentretien de la voirie
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Tous les dommages causeacutes agrave autrui du fait
De ses attributions en matiegravere drsquourbanisme de pollutionhellip
- contestation de permis de construire
- pollution de la commune exploitant en reacutegie directe la distribution de
lrsquoeau ou du fait de sa station drsquoeacutepuration son reacuteseau drsquoassainissement
Les hypothegraveses dans lesquelles la responsabiliteacute drsquoune commune peut ecirctre
mise en cause sont multiples
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Un contrat dassurance des responsabiliteacutes sappreacutecie par rapport aux trois
paramegravetres suivants
- Etendue des garanties
- Nature des dommages garantis
- Montants des garanties et franchises
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Cest la part des risques encourus par la commune prise en charge par le
contrat dassurance
Deux types de contrat sont proposeacutes sur le marcheacute
- laquo tous risques sauf raquo
- laquo limitatif raquo
Eacutetendue des garanties
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Offre une protection contre tous les risques sauf ceux qui sont exclus
Il suffit alors de veacuterifier la teneur des exclusions preacutevues au contrat pour
connaicirctre leacutetendue exacte de la garantie
Contrairement aux contrats de type limitatif pour lesquels la garantie ne porte
que sur les activiteacutes deacuteclareacutees
Le contrat laquo tous risques sauf raquo
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Nature des dommages garantis
Dommages corporels
Dommages mateacuteriels
Dommages immateacuteriels
Le retard ou la suppression du versement drsquoune indemniteacute ou drsquoune subvention pour un
dossier oublieacute ou transmis tardivement
La concession drsquoun mecircme emplacement du cimetiegravere municipal accordeacutee agrave deux
postulants diffeacuterents
Des travaux dans une rue pieacutetonne reacuteduisant lrsquoactiviteacute
commerciale programmeacutes en accord avec les
commerccedilants sur une peacuteriode deacutetermineacutee et qui pour des
motifs divers se voient retardeacutes de plusieurs semaines
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Contrairement agrave lrsquoassurance du patrimoine une commune ne peut pas savoir
par avance quelle sera la hauteur de son engagement en responsabiliteacute
De ce fait plus les montants de garanties seront eacuteleveacutes plus les eacutelus seront
en seacutecuriteacute
Afin drsquoeacuteviter qursquoun certain nombre drsquoaffaires reste agrave la charge de la commune
les garanties proposeacutees doivent srsquoexercer sans application de franchise
Montants des garanties et franchise
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Deacutefense et recours
Cette garantie lieacutee agrave la responsabiliteacute prend en charge
La deacutefense de la collectiviteacute pour les dommages qursquoelle occasionne
Le recours pour les dommages qursquoelle subit
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Diffeacuterence entre le domaine public et le domaine priveacute notion drsquoentretien
Veacuterifier que vos laquo partenaires raquo sont assureacutes
Demander une reacuteclamation eacutecrite du tiers et la transmettre agrave votre assureur
Garder des traces de ce que fait la collectiviteacute
Etre reacuteactif et vigilant
Se tenir informeacute
La Protection juridique
Ensemble des litiges rencontreacutes par la collectiviteacute nrsquooccasionnant
pas de dommages
Informations conseils deacutefense et prise en charge des
honoraires de lrsquoavocat choisi par la collectiviteacute
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
DOMMAGE CAUSE A UN TIERS ou non respect des regravegles juridiques et administratives
Dans lrsquoexercice des fonctions
FAUTE de SERVICE
Non deacutetachable
Droit agrave lrsquoerreur
Lrsquoagent peut ecirctre accuseacute agrave titre personnel comme auteur direct du dommage hellip Mais
Indemnisation de la victime
RC de la Collectiviteacute
Responsabiliteacute peacutenale
- Coups et blessures
- Protection fonctionnelle - Ou assurance personnelle
FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE DU SERVICE
Faute grave de lrsquoindividu
Neacutegligence grave auteur indirect
Mise en danger de la vie drsquoautrui
Indemnisation de la victime
Assurance RC personnelle de lrsquoeacutelu
RC peacutenale de lrsquoeacutelu assurance personnelle
- Frais de deacutefense - Conseil amiable
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
bull Qui paye
Protection fonctionnelle La collectiviteacute
Protection personnelle lrsquoeacutelu (un contrat par eacutelu) ou lrsquoagent
Article du Parisienfr du 31032012
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
bullLes garanties indispensables
Pour les eacutelus
- protection juridique ou deacutefense peacutenale (montants libre choix de lrsquoavocat sans franchise)
- responsabiliteacute civile personnelle
- dommages corporels
Pour les agents - deacutefense peacutenale (action amiable ou judiciaire)
- responsabiliteacute civile personnelle
- pertes financiegraveres (perte de reacutemuneacuteration frais de reacuteorientation professionnelle)
Pour la collectiviteacute Couverture de ses obligations de protection fonctionnelle
La protection fonctionnelle
Loi de 83 modifieacutee en 1996
Preacutecisions de la Loi du 10 juillet 2000 (Loi Fauchon) - auteurs directs
- auteurs indirects
Obligations de la collectiviteacute
Souscrire un contrat drsquoassurance reacutepondant aux obligations
leacutegales
- deacutefense peacutenale
- condamnation civile
- dommages corporels et mateacuteriels
- frais de protection
La protection fonctionnelle
bull La responsabiliteacute personnelle
Le reacutegime de la responsabiliteacute des agents et des eacutelus est fonction de la
nature de la faute commise
crsquoest aux collectiviteacutes de reacutepondre des fautes de service
crsquoest aux eacutelus drsquoindemniser les victimes en cas de faute personnelle
Tout lrsquoenjeu est donc de savoir comment distinguer ces deux types de
faute Exercice drsquoautant plus deacutelicat qursquoil nrsquoexiste pas de deacutefinition
juridique de ces notions dans la loi Tout est question
drsquoappreacuteciation au cas par cas par le juge
Cateacutegorie drsquoagents concerneacutes
le statut distingue 2 cateacutegories drsquoagents ceux qui sont affilieacutes
- agrave la CNRACL
- agrave lrsquoIRCANTEC (agents non titulaires)
Prestations et garanties
- deacutecegraves
- accidents du travail et maladies professionnelles
- maladie ordinaire
- longue maladie
- maladie de longue dureacutee
- materniteacute
Clefs de lecture des contrats drsquoassurances
- franchise et mode de gestion des contrats
- contrat groupe du centre de gestion
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Les garanties doivent reprendre les obligations du statut
Attention la garantie ldquomaladie ordinairerdquo est tregraves souvent deacutelivreacutee
avec une franchise minimum de 10 agrave 15 jours par arrecirct
Les contrats existent selon deux modes de gestion bull capitalisation apregraves reacutesiliation les prestations continuent agrave ecirctre verseacutees si le fait geacuteneacuterateur
est intervenu pendant la peacuteriode dassurance bull reacutepartition les prestations verseacutees cessent agrave la date mecircme de la reacutesiliation du contrat
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
ETRE ATTENTIF A LA GESTION DU RISQUE SOCIAL
Lrsquo absenteacuteisme a augmenteacute de 20 depuis 2009
On estime que pour la collectiviteacute le coucirct drsquoun arrecirct est de 3 agrave 5 fois le
montant indemniseacute par lrsquoassureur
Veiller au port des EPI ndash Crsquoest le maire qui est lrsquoemployeur ndash
Avoir reacutedigeacute et tenir agrave jour son document unique hellip
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Le DOCUMENT UNIQUE
La circulaire du 18 avril 2002 oblige tout employeur de plus drsquoun salarieacute agrave eacutevaluer les risques professionnels pour la santeacute et la seacutecuriteacute de ses salarieacutes en reportant ces informations dans un document unique LrsquoACMO peut en avoir la charge
Bien au-delagrave de lrsquoobligation reacuteglementaire qui preacutevoit des sanctions peacutenales en cas drsquoabsence drsquoeacutevaluation des risques professionnels et de leur mise agrave jour cette mesure preacutesente un double avantage assurer la seacutecuriteacute et preacuteserver la santeacute physique et mentale des salarieacutes limiter les risques et les combattre agrave leur source pour assurer la peacuterenniteacute de la collectiviteacute
Assurance construction
La collectiviteacute peut eacutegalement projeter la construction ou la reacutenovation dun bacirctiment
Pour sa seacutecuriteacute budgeacutetaire elle peut souscrire deux contrats
- Tous risques chantier
- Dommages ouvrage
Du deacutebut des travaux et jusqursquoagrave la fin du chantier Assurance tous risque chantier
Apregraves la reacuteception des travaux et pendant 10 ans Assurance dommage ouvrage
A deacutefaut les constructeurs sont responsables de leurs malfaccedilons mais la collectiviteacute devra
attendre quune deacutecision judiciaire preacutecise qui doit reacuteparer les dommages
Lindemniteacute verseacutee dans le cadre de la garantie laquo dommages ouvrage permettra agrave la commune
de reacutetablir au plus tocirct ses activiteacutes sans se soucier du recours aupregraves des constructeurs
responsables
Assurance construction
Le collage deacutefaillant du carrelage provoque son soulegravevement et compromet la
seacutecuriteacute du public dans les escaliers et les couloirs de la nouvelle mairie
Alors que la chaufferie fonctionne normalement il est impossible de maintenir
une tempeacuterature convenable dans les chambres dune maison de retraite
Des canalisations deacutefectueuses font se gondoler du fait des remonteacutees
dhumiditeacute le parquet du gymnase
La charpente du gymnase qui sest affaisseacutee et qui menace de seffondrer
apregraves un mouvement de terrain
Assurance construction
La garantie sapplique pour les malfaccedilons qui compromettent la
soliditeacute de louvrage et celles qui le rendent impropre agrave sa
destination
Llsquoassurance dommages ouvrage est obligatoire pour les bacirctiments
agrave usage dhabitation et pour tous les bacirctiments construits pour une
mise agrave disposition de tiers
Assurance construction
Pour toute opeacuteration de construction de bacirctiment drsquoune valeur supeacuterieure agrave 300 000 euro
inteacutegrer le cout de lrsquoassurance dans lrsquoeacuteconomie globale du projet
Monter un dossier de consultation ne serait-ce que pour avoir tous les eacuteleacutements
neacutecessaires agrave un recours ulteacuterieur
Etre vigilant sur la validiteacute des attestations deacutecennales correspondant agrave la DROC
Etre reacuteguliegraverement preacutesent tout au long du chantier
Etre tregraves exigeant au moment de la reacuteception ne pas heacutesiter agrave consigner des reacuteserves et agrave
se faire assister du maitre drsquoœuvre
La preacutevention
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Protections meacutecaniques
La gestion des cleacutes
La gestion des alarmes et de la videacuteo-protection
La gestion des poubelles
Eclairage des abords
Locaux mis agrave disposition
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Etre clair dans le regraveglement inteacuterieur (Permis ndash Alcool ndash Usage du veacutehicule)
Etre attentif lors du remplissage du constat amiable (formation des
agents)
Respecter les regravegles du Code de la route
Etre vigilant
Un mort sur deux au travail relegraveve drsquoun
accident de la route
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
bullLe Plan de Preacutevention des Risques (PPR) Vise agrave inventorier lensemble des expositions naturelles mais aussi technologiques dun territoire et qui sert doutil essentiel agrave leacutelaboration des Plans Locaux dUrbanisme bullLe Plan Communal de Sauvegarde (PCS) Lobjectif est de preacutevoir et faire vivre toutes les mesures tregraves opeacuterationnelles permettant de proteacuteger les biens et les personnes face agrave la survenance dun risque majeur
bullLe Plans de Continuiteacute dlsquoActiviteacute (PCA) Vise agrave la deacutetermination des mesures permettant agrave lespace toucheacute de panser ses plaies au plus vite et de retrouver une organisation dactiviteacutes conforme au temps davant le drame (reacutetablir leau potable ou laccegraves aux domiciles et aux sites demploi par exemple)
La preacutevention
Le Plan Communal de Sauvegarde
Les services associeacutes
Lrsquoeacutepoque est agrave la numeacuterisation la facturation eacutelectronique (chorus) les services laquo plus raquo offerts aux assureacutes Les assurances se mettent laquo agrave la page raquo Extranet bull Deacuteclaration consultation et gestion des sinistres depuis votre espace laquo assureacute raquo bull Modification du contrat automobile (adjonction retraithellip)
Services bull Alerte meacuteteacuteo bull Information juridique bull Service en lien avec les veacutehicules (justification devishellip)
gt Siegravege social
SMACL Assurances
141 avenue Salvador-Allende
CS 20000 79031 NIORT CEDEX 9
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Tous les dommages causeacutes agrave autrui du fait
Des personnes qui la repreacutesentent ou qui sont placeacutees sous son
autoriteacute eacutelus agents requis civils sauveteurs et collaborateurs
beacuteneacutevoles
bull deacutelivrance par un eacutelu drsquoune autorisation administrative jugeacutee comme une
faute de service
bull arrecircteacute de fermeture drsquoun eacutetablissement accueillant du public pris par un eacutelu
pour des raisons de seacutecuriteacute et faisant lrsquoobjet drsquoune contestation
bull agent qui en deacutesherbant le bas cocircteacute de la route endommage
les cultures voisines
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Tous les dommages causeacutes agrave autrui du fait
Du fonctionnement ou du non fonctionnement des activiteacutes et
des services municipaux
bull deacutefaut de surveillance agrave la halte garderie ou encore lors des activiteacutes
proposeacutees dans le cadre drsquoun centre aeacutereacute
bull intoxication alimentaire agrave la cantine municipale alors que les repas sont
confectionneacutes par les agents de la commune
bull deacutefaut drsquoentretien de la voirie
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Tous les dommages causeacutes agrave autrui du fait
De ses attributions en matiegravere drsquourbanisme de pollutionhellip
- contestation de permis de construire
- pollution de la commune exploitant en reacutegie directe la distribution de
lrsquoeau ou du fait de sa station drsquoeacutepuration son reacuteseau drsquoassainissement
Les hypothegraveses dans lesquelles la responsabiliteacute drsquoune commune peut ecirctre
mise en cause sont multiples
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Un contrat dassurance des responsabiliteacutes sappreacutecie par rapport aux trois
paramegravetres suivants
- Etendue des garanties
- Nature des dommages garantis
- Montants des garanties et franchises
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Cest la part des risques encourus par la commune prise en charge par le
contrat dassurance
Deux types de contrat sont proposeacutes sur le marcheacute
- laquo tous risques sauf raquo
- laquo limitatif raquo
Eacutetendue des garanties
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Offre une protection contre tous les risques sauf ceux qui sont exclus
Il suffit alors de veacuterifier la teneur des exclusions preacutevues au contrat pour
connaicirctre leacutetendue exacte de la garantie
Contrairement aux contrats de type limitatif pour lesquels la garantie ne porte
que sur les activiteacutes deacuteclareacutees
Le contrat laquo tous risques sauf raquo
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Nature des dommages garantis
Dommages corporels
Dommages mateacuteriels
Dommages immateacuteriels
Le retard ou la suppression du versement drsquoune indemniteacute ou drsquoune subvention pour un
dossier oublieacute ou transmis tardivement
La concession drsquoun mecircme emplacement du cimetiegravere municipal accordeacutee agrave deux
postulants diffeacuterents
Des travaux dans une rue pieacutetonne reacuteduisant lrsquoactiviteacute
commerciale programmeacutes en accord avec les
commerccedilants sur une peacuteriode deacutetermineacutee et qui pour des
motifs divers se voient retardeacutes de plusieurs semaines
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Contrairement agrave lrsquoassurance du patrimoine une commune ne peut pas savoir
par avance quelle sera la hauteur de son engagement en responsabiliteacute
De ce fait plus les montants de garanties seront eacuteleveacutes plus les eacutelus seront
en seacutecuriteacute
Afin drsquoeacuteviter qursquoun certain nombre drsquoaffaires reste agrave la charge de la commune
les garanties proposeacutees doivent srsquoexercer sans application de franchise
Montants des garanties et franchise
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Deacutefense et recours
Cette garantie lieacutee agrave la responsabiliteacute prend en charge
La deacutefense de la collectiviteacute pour les dommages qursquoelle occasionne
Le recours pour les dommages qursquoelle subit
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Diffeacuterence entre le domaine public et le domaine priveacute notion drsquoentretien
Veacuterifier que vos laquo partenaires raquo sont assureacutes
Demander une reacuteclamation eacutecrite du tiers et la transmettre agrave votre assureur
Garder des traces de ce que fait la collectiviteacute
Etre reacuteactif et vigilant
Se tenir informeacute
La Protection juridique
Ensemble des litiges rencontreacutes par la collectiviteacute nrsquooccasionnant
pas de dommages
Informations conseils deacutefense et prise en charge des
honoraires de lrsquoavocat choisi par la collectiviteacute
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
DOMMAGE CAUSE A UN TIERS ou non respect des regravegles juridiques et administratives
Dans lrsquoexercice des fonctions
FAUTE de SERVICE
Non deacutetachable
Droit agrave lrsquoerreur
Lrsquoagent peut ecirctre accuseacute agrave titre personnel comme auteur direct du dommage hellip Mais
Indemnisation de la victime
RC de la Collectiviteacute
Responsabiliteacute peacutenale
- Coups et blessures
- Protection fonctionnelle - Ou assurance personnelle
FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE DU SERVICE
Faute grave de lrsquoindividu
Neacutegligence grave auteur indirect
Mise en danger de la vie drsquoautrui
Indemnisation de la victime
Assurance RC personnelle de lrsquoeacutelu
RC peacutenale de lrsquoeacutelu assurance personnelle
- Frais de deacutefense - Conseil amiable
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
bull Qui paye
Protection fonctionnelle La collectiviteacute
Protection personnelle lrsquoeacutelu (un contrat par eacutelu) ou lrsquoagent
Article du Parisienfr du 31032012
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
bullLes garanties indispensables
Pour les eacutelus
- protection juridique ou deacutefense peacutenale (montants libre choix de lrsquoavocat sans franchise)
- responsabiliteacute civile personnelle
- dommages corporels
Pour les agents - deacutefense peacutenale (action amiable ou judiciaire)
- responsabiliteacute civile personnelle
- pertes financiegraveres (perte de reacutemuneacuteration frais de reacuteorientation professionnelle)
Pour la collectiviteacute Couverture de ses obligations de protection fonctionnelle
La protection fonctionnelle
Loi de 83 modifieacutee en 1996
Preacutecisions de la Loi du 10 juillet 2000 (Loi Fauchon) - auteurs directs
- auteurs indirects
Obligations de la collectiviteacute
Souscrire un contrat drsquoassurance reacutepondant aux obligations
leacutegales
- deacutefense peacutenale
- condamnation civile
- dommages corporels et mateacuteriels
- frais de protection
La protection fonctionnelle
bull La responsabiliteacute personnelle
Le reacutegime de la responsabiliteacute des agents et des eacutelus est fonction de la
nature de la faute commise
crsquoest aux collectiviteacutes de reacutepondre des fautes de service
crsquoest aux eacutelus drsquoindemniser les victimes en cas de faute personnelle
Tout lrsquoenjeu est donc de savoir comment distinguer ces deux types de
faute Exercice drsquoautant plus deacutelicat qursquoil nrsquoexiste pas de deacutefinition
juridique de ces notions dans la loi Tout est question
drsquoappreacuteciation au cas par cas par le juge
Cateacutegorie drsquoagents concerneacutes
le statut distingue 2 cateacutegories drsquoagents ceux qui sont affilieacutes
- agrave la CNRACL
- agrave lrsquoIRCANTEC (agents non titulaires)
Prestations et garanties
- deacutecegraves
- accidents du travail et maladies professionnelles
- maladie ordinaire
- longue maladie
- maladie de longue dureacutee
- materniteacute
Clefs de lecture des contrats drsquoassurances
- franchise et mode de gestion des contrats
- contrat groupe du centre de gestion
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Les garanties doivent reprendre les obligations du statut
Attention la garantie ldquomaladie ordinairerdquo est tregraves souvent deacutelivreacutee
avec une franchise minimum de 10 agrave 15 jours par arrecirct
Les contrats existent selon deux modes de gestion bull capitalisation apregraves reacutesiliation les prestations continuent agrave ecirctre verseacutees si le fait geacuteneacuterateur
est intervenu pendant la peacuteriode dassurance bull reacutepartition les prestations verseacutees cessent agrave la date mecircme de la reacutesiliation du contrat
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
ETRE ATTENTIF A LA GESTION DU RISQUE SOCIAL
Lrsquo absenteacuteisme a augmenteacute de 20 depuis 2009
On estime que pour la collectiviteacute le coucirct drsquoun arrecirct est de 3 agrave 5 fois le
montant indemniseacute par lrsquoassureur
Veiller au port des EPI ndash Crsquoest le maire qui est lrsquoemployeur ndash
Avoir reacutedigeacute et tenir agrave jour son document unique hellip
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Le DOCUMENT UNIQUE
La circulaire du 18 avril 2002 oblige tout employeur de plus drsquoun salarieacute agrave eacutevaluer les risques professionnels pour la santeacute et la seacutecuriteacute de ses salarieacutes en reportant ces informations dans un document unique LrsquoACMO peut en avoir la charge
Bien au-delagrave de lrsquoobligation reacuteglementaire qui preacutevoit des sanctions peacutenales en cas drsquoabsence drsquoeacutevaluation des risques professionnels et de leur mise agrave jour cette mesure preacutesente un double avantage assurer la seacutecuriteacute et preacuteserver la santeacute physique et mentale des salarieacutes limiter les risques et les combattre agrave leur source pour assurer la peacuterenniteacute de la collectiviteacute
Assurance construction
La collectiviteacute peut eacutegalement projeter la construction ou la reacutenovation dun bacirctiment
Pour sa seacutecuriteacute budgeacutetaire elle peut souscrire deux contrats
- Tous risques chantier
- Dommages ouvrage
Du deacutebut des travaux et jusqursquoagrave la fin du chantier Assurance tous risque chantier
Apregraves la reacuteception des travaux et pendant 10 ans Assurance dommage ouvrage
A deacutefaut les constructeurs sont responsables de leurs malfaccedilons mais la collectiviteacute devra
attendre quune deacutecision judiciaire preacutecise qui doit reacuteparer les dommages
Lindemniteacute verseacutee dans le cadre de la garantie laquo dommages ouvrage permettra agrave la commune
de reacutetablir au plus tocirct ses activiteacutes sans se soucier du recours aupregraves des constructeurs
responsables
Assurance construction
Le collage deacutefaillant du carrelage provoque son soulegravevement et compromet la
seacutecuriteacute du public dans les escaliers et les couloirs de la nouvelle mairie
Alors que la chaufferie fonctionne normalement il est impossible de maintenir
une tempeacuterature convenable dans les chambres dune maison de retraite
Des canalisations deacutefectueuses font se gondoler du fait des remonteacutees
dhumiditeacute le parquet du gymnase
La charpente du gymnase qui sest affaisseacutee et qui menace de seffondrer
apregraves un mouvement de terrain
Assurance construction
La garantie sapplique pour les malfaccedilons qui compromettent la
soliditeacute de louvrage et celles qui le rendent impropre agrave sa
destination
Llsquoassurance dommages ouvrage est obligatoire pour les bacirctiments
agrave usage dhabitation et pour tous les bacirctiments construits pour une
mise agrave disposition de tiers
Assurance construction
Pour toute opeacuteration de construction de bacirctiment drsquoune valeur supeacuterieure agrave 300 000 euro
inteacutegrer le cout de lrsquoassurance dans lrsquoeacuteconomie globale du projet
Monter un dossier de consultation ne serait-ce que pour avoir tous les eacuteleacutements
neacutecessaires agrave un recours ulteacuterieur
Etre vigilant sur la validiteacute des attestations deacutecennales correspondant agrave la DROC
Etre reacuteguliegraverement preacutesent tout au long du chantier
Etre tregraves exigeant au moment de la reacuteception ne pas heacutesiter agrave consigner des reacuteserves et agrave
se faire assister du maitre drsquoœuvre
La preacutevention
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Protections meacutecaniques
La gestion des cleacutes
La gestion des alarmes et de la videacuteo-protection
La gestion des poubelles
Eclairage des abords
Locaux mis agrave disposition
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Etre clair dans le regraveglement inteacuterieur (Permis ndash Alcool ndash Usage du veacutehicule)
Etre attentif lors du remplissage du constat amiable (formation des
agents)
Respecter les regravegles du Code de la route
Etre vigilant
Un mort sur deux au travail relegraveve drsquoun
accident de la route
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
bullLe Plan de Preacutevention des Risques (PPR) Vise agrave inventorier lensemble des expositions naturelles mais aussi technologiques dun territoire et qui sert doutil essentiel agrave leacutelaboration des Plans Locaux dUrbanisme bullLe Plan Communal de Sauvegarde (PCS) Lobjectif est de preacutevoir et faire vivre toutes les mesures tregraves opeacuterationnelles permettant de proteacuteger les biens et les personnes face agrave la survenance dun risque majeur
bullLe Plans de Continuiteacute dlsquoActiviteacute (PCA) Vise agrave la deacutetermination des mesures permettant agrave lespace toucheacute de panser ses plaies au plus vite et de retrouver une organisation dactiviteacutes conforme au temps davant le drame (reacutetablir leau potable ou laccegraves aux domiciles et aux sites demploi par exemple)
La preacutevention
Le Plan Communal de Sauvegarde
Les services associeacutes
Lrsquoeacutepoque est agrave la numeacuterisation la facturation eacutelectronique (chorus) les services laquo plus raquo offerts aux assureacutes Les assurances se mettent laquo agrave la page raquo Extranet bull Deacuteclaration consultation et gestion des sinistres depuis votre espace laquo assureacute raquo bull Modification du contrat automobile (adjonction retraithellip)
Services bull Alerte meacuteteacuteo bull Information juridique bull Service en lien avec les veacutehicules (justification devishellip)
gt Siegravege social
SMACL Assurances
141 avenue Salvador-Allende
CS 20000 79031 NIORT CEDEX 9
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Tous les dommages causeacutes agrave autrui du fait
Du fonctionnement ou du non fonctionnement des activiteacutes et
des services municipaux
bull deacutefaut de surveillance agrave la halte garderie ou encore lors des activiteacutes
proposeacutees dans le cadre drsquoun centre aeacutereacute
bull intoxication alimentaire agrave la cantine municipale alors que les repas sont
confectionneacutes par les agents de la commune
bull deacutefaut drsquoentretien de la voirie
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Tous les dommages causeacutes agrave autrui du fait
De ses attributions en matiegravere drsquourbanisme de pollutionhellip
- contestation de permis de construire
- pollution de la commune exploitant en reacutegie directe la distribution de
lrsquoeau ou du fait de sa station drsquoeacutepuration son reacuteseau drsquoassainissement
Les hypothegraveses dans lesquelles la responsabiliteacute drsquoune commune peut ecirctre
mise en cause sont multiples
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Un contrat dassurance des responsabiliteacutes sappreacutecie par rapport aux trois
paramegravetres suivants
- Etendue des garanties
- Nature des dommages garantis
- Montants des garanties et franchises
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Cest la part des risques encourus par la commune prise en charge par le
contrat dassurance
Deux types de contrat sont proposeacutes sur le marcheacute
- laquo tous risques sauf raquo
- laquo limitatif raquo
Eacutetendue des garanties
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Offre une protection contre tous les risques sauf ceux qui sont exclus
Il suffit alors de veacuterifier la teneur des exclusions preacutevues au contrat pour
connaicirctre leacutetendue exacte de la garantie
Contrairement aux contrats de type limitatif pour lesquels la garantie ne porte
que sur les activiteacutes deacuteclareacutees
Le contrat laquo tous risques sauf raquo
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Nature des dommages garantis
Dommages corporels
Dommages mateacuteriels
Dommages immateacuteriels
Le retard ou la suppression du versement drsquoune indemniteacute ou drsquoune subvention pour un
dossier oublieacute ou transmis tardivement
La concession drsquoun mecircme emplacement du cimetiegravere municipal accordeacutee agrave deux
postulants diffeacuterents
Des travaux dans une rue pieacutetonne reacuteduisant lrsquoactiviteacute
commerciale programmeacutes en accord avec les
commerccedilants sur une peacuteriode deacutetermineacutee et qui pour des
motifs divers se voient retardeacutes de plusieurs semaines
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Contrairement agrave lrsquoassurance du patrimoine une commune ne peut pas savoir
par avance quelle sera la hauteur de son engagement en responsabiliteacute
De ce fait plus les montants de garanties seront eacuteleveacutes plus les eacutelus seront
en seacutecuriteacute
Afin drsquoeacuteviter qursquoun certain nombre drsquoaffaires reste agrave la charge de la commune
les garanties proposeacutees doivent srsquoexercer sans application de franchise
Montants des garanties et franchise
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Deacutefense et recours
Cette garantie lieacutee agrave la responsabiliteacute prend en charge
La deacutefense de la collectiviteacute pour les dommages qursquoelle occasionne
Le recours pour les dommages qursquoelle subit
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Diffeacuterence entre le domaine public et le domaine priveacute notion drsquoentretien
Veacuterifier que vos laquo partenaires raquo sont assureacutes
Demander une reacuteclamation eacutecrite du tiers et la transmettre agrave votre assureur
Garder des traces de ce que fait la collectiviteacute
Etre reacuteactif et vigilant
Se tenir informeacute
La Protection juridique
Ensemble des litiges rencontreacutes par la collectiviteacute nrsquooccasionnant
pas de dommages
Informations conseils deacutefense et prise en charge des
honoraires de lrsquoavocat choisi par la collectiviteacute
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
DOMMAGE CAUSE A UN TIERS ou non respect des regravegles juridiques et administratives
Dans lrsquoexercice des fonctions
FAUTE de SERVICE
Non deacutetachable
Droit agrave lrsquoerreur
Lrsquoagent peut ecirctre accuseacute agrave titre personnel comme auteur direct du dommage hellip Mais
Indemnisation de la victime
RC de la Collectiviteacute
Responsabiliteacute peacutenale
- Coups et blessures
- Protection fonctionnelle - Ou assurance personnelle
FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE DU SERVICE
Faute grave de lrsquoindividu
Neacutegligence grave auteur indirect
Mise en danger de la vie drsquoautrui
Indemnisation de la victime
Assurance RC personnelle de lrsquoeacutelu
RC peacutenale de lrsquoeacutelu assurance personnelle
- Frais de deacutefense - Conseil amiable
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
bull Qui paye
Protection fonctionnelle La collectiviteacute
Protection personnelle lrsquoeacutelu (un contrat par eacutelu) ou lrsquoagent
Article du Parisienfr du 31032012
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
bullLes garanties indispensables
Pour les eacutelus
- protection juridique ou deacutefense peacutenale (montants libre choix de lrsquoavocat sans franchise)
- responsabiliteacute civile personnelle
- dommages corporels
Pour les agents - deacutefense peacutenale (action amiable ou judiciaire)
- responsabiliteacute civile personnelle
- pertes financiegraveres (perte de reacutemuneacuteration frais de reacuteorientation professionnelle)
Pour la collectiviteacute Couverture de ses obligations de protection fonctionnelle
La protection fonctionnelle
Loi de 83 modifieacutee en 1996
Preacutecisions de la Loi du 10 juillet 2000 (Loi Fauchon) - auteurs directs
- auteurs indirects
Obligations de la collectiviteacute
Souscrire un contrat drsquoassurance reacutepondant aux obligations
leacutegales
- deacutefense peacutenale
- condamnation civile
- dommages corporels et mateacuteriels
- frais de protection
La protection fonctionnelle
bull La responsabiliteacute personnelle
Le reacutegime de la responsabiliteacute des agents et des eacutelus est fonction de la
nature de la faute commise
crsquoest aux collectiviteacutes de reacutepondre des fautes de service
crsquoest aux eacutelus drsquoindemniser les victimes en cas de faute personnelle
Tout lrsquoenjeu est donc de savoir comment distinguer ces deux types de
faute Exercice drsquoautant plus deacutelicat qursquoil nrsquoexiste pas de deacutefinition
juridique de ces notions dans la loi Tout est question
drsquoappreacuteciation au cas par cas par le juge
Cateacutegorie drsquoagents concerneacutes
le statut distingue 2 cateacutegories drsquoagents ceux qui sont affilieacutes
- agrave la CNRACL
- agrave lrsquoIRCANTEC (agents non titulaires)
Prestations et garanties
- deacutecegraves
- accidents du travail et maladies professionnelles
- maladie ordinaire
- longue maladie
- maladie de longue dureacutee
- materniteacute
Clefs de lecture des contrats drsquoassurances
- franchise et mode de gestion des contrats
- contrat groupe du centre de gestion
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Les garanties doivent reprendre les obligations du statut
Attention la garantie ldquomaladie ordinairerdquo est tregraves souvent deacutelivreacutee
avec une franchise minimum de 10 agrave 15 jours par arrecirct
Les contrats existent selon deux modes de gestion bull capitalisation apregraves reacutesiliation les prestations continuent agrave ecirctre verseacutees si le fait geacuteneacuterateur
est intervenu pendant la peacuteriode dassurance bull reacutepartition les prestations verseacutees cessent agrave la date mecircme de la reacutesiliation du contrat
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
ETRE ATTENTIF A LA GESTION DU RISQUE SOCIAL
Lrsquo absenteacuteisme a augmenteacute de 20 depuis 2009
On estime que pour la collectiviteacute le coucirct drsquoun arrecirct est de 3 agrave 5 fois le
montant indemniseacute par lrsquoassureur
Veiller au port des EPI ndash Crsquoest le maire qui est lrsquoemployeur ndash
Avoir reacutedigeacute et tenir agrave jour son document unique hellip
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Le DOCUMENT UNIQUE
La circulaire du 18 avril 2002 oblige tout employeur de plus drsquoun salarieacute agrave eacutevaluer les risques professionnels pour la santeacute et la seacutecuriteacute de ses salarieacutes en reportant ces informations dans un document unique LrsquoACMO peut en avoir la charge
Bien au-delagrave de lrsquoobligation reacuteglementaire qui preacutevoit des sanctions peacutenales en cas drsquoabsence drsquoeacutevaluation des risques professionnels et de leur mise agrave jour cette mesure preacutesente un double avantage assurer la seacutecuriteacute et preacuteserver la santeacute physique et mentale des salarieacutes limiter les risques et les combattre agrave leur source pour assurer la peacuterenniteacute de la collectiviteacute
Assurance construction
La collectiviteacute peut eacutegalement projeter la construction ou la reacutenovation dun bacirctiment
Pour sa seacutecuriteacute budgeacutetaire elle peut souscrire deux contrats
- Tous risques chantier
- Dommages ouvrage
Du deacutebut des travaux et jusqursquoagrave la fin du chantier Assurance tous risque chantier
Apregraves la reacuteception des travaux et pendant 10 ans Assurance dommage ouvrage
A deacutefaut les constructeurs sont responsables de leurs malfaccedilons mais la collectiviteacute devra
attendre quune deacutecision judiciaire preacutecise qui doit reacuteparer les dommages
Lindemniteacute verseacutee dans le cadre de la garantie laquo dommages ouvrage permettra agrave la commune
de reacutetablir au plus tocirct ses activiteacutes sans se soucier du recours aupregraves des constructeurs
responsables
Assurance construction
Le collage deacutefaillant du carrelage provoque son soulegravevement et compromet la
seacutecuriteacute du public dans les escaliers et les couloirs de la nouvelle mairie
Alors que la chaufferie fonctionne normalement il est impossible de maintenir
une tempeacuterature convenable dans les chambres dune maison de retraite
Des canalisations deacutefectueuses font se gondoler du fait des remonteacutees
dhumiditeacute le parquet du gymnase
La charpente du gymnase qui sest affaisseacutee et qui menace de seffondrer
apregraves un mouvement de terrain
Assurance construction
La garantie sapplique pour les malfaccedilons qui compromettent la
soliditeacute de louvrage et celles qui le rendent impropre agrave sa
destination
Llsquoassurance dommages ouvrage est obligatoire pour les bacirctiments
agrave usage dhabitation et pour tous les bacirctiments construits pour une
mise agrave disposition de tiers
Assurance construction
Pour toute opeacuteration de construction de bacirctiment drsquoune valeur supeacuterieure agrave 300 000 euro
inteacutegrer le cout de lrsquoassurance dans lrsquoeacuteconomie globale du projet
Monter un dossier de consultation ne serait-ce que pour avoir tous les eacuteleacutements
neacutecessaires agrave un recours ulteacuterieur
Etre vigilant sur la validiteacute des attestations deacutecennales correspondant agrave la DROC
Etre reacuteguliegraverement preacutesent tout au long du chantier
Etre tregraves exigeant au moment de la reacuteception ne pas heacutesiter agrave consigner des reacuteserves et agrave
se faire assister du maitre drsquoœuvre
La preacutevention
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Protections meacutecaniques
La gestion des cleacutes
La gestion des alarmes et de la videacuteo-protection
La gestion des poubelles
Eclairage des abords
Locaux mis agrave disposition
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Etre clair dans le regraveglement inteacuterieur (Permis ndash Alcool ndash Usage du veacutehicule)
Etre attentif lors du remplissage du constat amiable (formation des
agents)
Respecter les regravegles du Code de la route
Etre vigilant
Un mort sur deux au travail relegraveve drsquoun
accident de la route
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
bullLe Plan de Preacutevention des Risques (PPR) Vise agrave inventorier lensemble des expositions naturelles mais aussi technologiques dun territoire et qui sert doutil essentiel agrave leacutelaboration des Plans Locaux dUrbanisme bullLe Plan Communal de Sauvegarde (PCS) Lobjectif est de preacutevoir et faire vivre toutes les mesures tregraves opeacuterationnelles permettant de proteacuteger les biens et les personnes face agrave la survenance dun risque majeur
bullLe Plans de Continuiteacute dlsquoActiviteacute (PCA) Vise agrave la deacutetermination des mesures permettant agrave lespace toucheacute de panser ses plaies au plus vite et de retrouver une organisation dactiviteacutes conforme au temps davant le drame (reacutetablir leau potable ou laccegraves aux domiciles et aux sites demploi par exemple)
La preacutevention
Le Plan Communal de Sauvegarde
Les services associeacutes
Lrsquoeacutepoque est agrave la numeacuterisation la facturation eacutelectronique (chorus) les services laquo plus raquo offerts aux assureacutes Les assurances se mettent laquo agrave la page raquo Extranet bull Deacuteclaration consultation et gestion des sinistres depuis votre espace laquo assureacute raquo bull Modification du contrat automobile (adjonction retraithellip)
Services bull Alerte meacuteteacuteo bull Information juridique bull Service en lien avec les veacutehicules (justification devishellip)
gt Siegravege social
SMACL Assurances
141 avenue Salvador-Allende
CS 20000 79031 NIORT CEDEX 9
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Tous les dommages causeacutes agrave autrui du fait
De ses attributions en matiegravere drsquourbanisme de pollutionhellip
- contestation de permis de construire
- pollution de la commune exploitant en reacutegie directe la distribution de
lrsquoeau ou du fait de sa station drsquoeacutepuration son reacuteseau drsquoassainissement
Les hypothegraveses dans lesquelles la responsabiliteacute drsquoune commune peut ecirctre
mise en cause sont multiples
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Un contrat dassurance des responsabiliteacutes sappreacutecie par rapport aux trois
paramegravetres suivants
- Etendue des garanties
- Nature des dommages garantis
- Montants des garanties et franchises
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Cest la part des risques encourus par la commune prise en charge par le
contrat dassurance
Deux types de contrat sont proposeacutes sur le marcheacute
- laquo tous risques sauf raquo
- laquo limitatif raquo
Eacutetendue des garanties
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Offre une protection contre tous les risques sauf ceux qui sont exclus
Il suffit alors de veacuterifier la teneur des exclusions preacutevues au contrat pour
connaicirctre leacutetendue exacte de la garantie
Contrairement aux contrats de type limitatif pour lesquels la garantie ne porte
que sur les activiteacutes deacuteclareacutees
Le contrat laquo tous risques sauf raquo
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Nature des dommages garantis
Dommages corporels
Dommages mateacuteriels
Dommages immateacuteriels
Le retard ou la suppression du versement drsquoune indemniteacute ou drsquoune subvention pour un
dossier oublieacute ou transmis tardivement
La concession drsquoun mecircme emplacement du cimetiegravere municipal accordeacutee agrave deux
postulants diffeacuterents
Des travaux dans une rue pieacutetonne reacuteduisant lrsquoactiviteacute
commerciale programmeacutes en accord avec les
commerccedilants sur une peacuteriode deacutetermineacutee et qui pour des
motifs divers se voient retardeacutes de plusieurs semaines
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Contrairement agrave lrsquoassurance du patrimoine une commune ne peut pas savoir
par avance quelle sera la hauteur de son engagement en responsabiliteacute
De ce fait plus les montants de garanties seront eacuteleveacutes plus les eacutelus seront
en seacutecuriteacute
Afin drsquoeacuteviter qursquoun certain nombre drsquoaffaires reste agrave la charge de la commune
les garanties proposeacutees doivent srsquoexercer sans application de franchise
Montants des garanties et franchise
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Deacutefense et recours
Cette garantie lieacutee agrave la responsabiliteacute prend en charge
La deacutefense de la collectiviteacute pour les dommages qursquoelle occasionne
Le recours pour les dommages qursquoelle subit
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Diffeacuterence entre le domaine public et le domaine priveacute notion drsquoentretien
Veacuterifier que vos laquo partenaires raquo sont assureacutes
Demander une reacuteclamation eacutecrite du tiers et la transmettre agrave votre assureur
Garder des traces de ce que fait la collectiviteacute
Etre reacuteactif et vigilant
Se tenir informeacute
La Protection juridique
Ensemble des litiges rencontreacutes par la collectiviteacute nrsquooccasionnant
pas de dommages
Informations conseils deacutefense et prise en charge des
honoraires de lrsquoavocat choisi par la collectiviteacute
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
DOMMAGE CAUSE A UN TIERS ou non respect des regravegles juridiques et administratives
Dans lrsquoexercice des fonctions
FAUTE de SERVICE
Non deacutetachable
Droit agrave lrsquoerreur
Lrsquoagent peut ecirctre accuseacute agrave titre personnel comme auteur direct du dommage hellip Mais
Indemnisation de la victime
RC de la Collectiviteacute
Responsabiliteacute peacutenale
- Coups et blessures
- Protection fonctionnelle - Ou assurance personnelle
FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE DU SERVICE
Faute grave de lrsquoindividu
Neacutegligence grave auteur indirect
Mise en danger de la vie drsquoautrui
Indemnisation de la victime
Assurance RC personnelle de lrsquoeacutelu
RC peacutenale de lrsquoeacutelu assurance personnelle
- Frais de deacutefense - Conseil amiable
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
bull Qui paye
Protection fonctionnelle La collectiviteacute
Protection personnelle lrsquoeacutelu (un contrat par eacutelu) ou lrsquoagent
Article du Parisienfr du 31032012
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
bullLes garanties indispensables
Pour les eacutelus
- protection juridique ou deacutefense peacutenale (montants libre choix de lrsquoavocat sans franchise)
- responsabiliteacute civile personnelle
- dommages corporels
Pour les agents - deacutefense peacutenale (action amiable ou judiciaire)
- responsabiliteacute civile personnelle
- pertes financiegraveres (perte de reacutemuneacuteration frais de reacuteorientation professionnelle)
Pour la collectiviteacute Couverture de ses obligations de protection fonctionnelle
La protection fonctionnelle
Loi de 83 modifieacutee en 1996
Preacutecisions de la Loi du 10 juillet 2000 (Loi Fauchon) - auteurs directs
- auteurs indirects
Obligations de la collectiviteacute
Souscrire un contrat drsquoassurance reacutepondant aux obligations
leacutegales
- deacutefense peacutenale
- condamnation civile
- dommages corporels et mateacuteriels
- frais de protection
La protection fonctionnelle
bull La responsabiliteacute personnelle
Le reacutegime de la responsabiliteacute des agents et des eacutelus est fonction de la
nature de la faute commise
crsquoest aux collectiviteacutes de reacutepondre des fautes de service
crsquoest aux eacutelus drsquoindemniser les victimes en cas de faute personnelle
Tout lrsquoenjeu est donc de savoir comment distinguer ces deux types de
faute Exercice drsquoautant plus deacutelicat qursquoil nrsquoexiste pas de deacutefinition
juridique de ces notions dans la loi Tout est question
drsquoappreacuteciation au cas par cas par le juge
Cateacutegorie drsquoagents concerneacutes
le statut distingue 2 cateacutegories drsquoagents ceux qui sont affilieacutes
- agrave la CNRACL
- agrave lrsquoIRCANTEC (agents non titulaires)
Prestations et garanties
- deacutecegraves
- accidents du travail et maladies professionnelles
- maladie ordinaire
- longue maladie
- maladie de longue dureacutee
- materniteacute
Clefs de lecture des contrats drsquoassurances
- franchise et mode de gestion des contrats
- contrat groupe du centre de gestion
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Les garanties doivent reprendre les obligations du statut
Attention la garantie ldquomaladie ordinairerdquo est tregraves souvent deacutelivreacutee
avec une franchise minimum de 10 agrave 15 jours par arrecirct
Les contrats existent selon deux modes de gestion bull capitalisation apregraves reacutesiliation les prestations continuent agrave ecirctre verseacutees si le fait geacuteneacuterateur
est intervenu pendant la peacuteriode dassurance bull reacutepartition les prestations verseacutees cessent agrave la date mecircme de la reacutesiliation du contrat
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
ETRE ATTENTIF A LA GESTION DU RISQUE SOCIAL
Lrsquo absenteacuteisme a augmenteacute de 20 depuis 2009
On estime que pour la collectiviteacute le coucirct drsquoun arrecirct est de 3 agrave 5 fois le
montant indemniseacute par lrsquoassureur
Veiller au port des EPI ndash Crsquoest le maire qui est lrsquoemployeur ndash
Avoir reacutedigeacute et tenir agrave jour son document unique hellip
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Le DOCUMENT UNIQUE
La circulaire du 18 avril 2002 oblige tout employeur de plus drsquoun salarieacute agrave eacutevaluer les risques professionnels pour la santeacute et la seacutecuriteacute de ses salarieacutes en reportant ces informations dans un document unique LrsquoACMO peut en avoir la charge
Bien au-delagrave de lrsquoobligation reacuteglementaire qui preacutevoit des sanctions peacutenales en cas drsquoabsence drsquoeacutevaluation des risques professionnels et de leur mise agrave jour cette mesure preacutesente un double avantage assurer la seacutecuriteacute et preacuteserver la santeacute physique et mentale des salarieacutes limiter les risques et les combattre agrave leur source pour assurer la peacuterenniteacute de la collectiviteacute
Assurance construction
La collectiviteacute peut eacutegalement projeter la construction ou la reacutenovation dun bacirctiment
Pour sa seacutecuriteacute budgeacutetaire elle peut souscrire deux contrats
- Tous risques chantier
- Dommages ouvrage
Du deacutebut des travaux et jusqursquoagrave la fin du chantier Assurance tous risque chantier
Apregraves la reacuteception des travaux et pendant 10 ans Assurance dommage ouvrage
A deacutefaut les constructeurs sont responsables de leurs malfaccedilons mais la collectiviteacute devra
attendre quune deacutecision judiciaire preacutecise qui doit reacuteparer les dommages
Lindemniteacute verseacutee dans le cadre de la garantie laquo dommages ouvrage permettra agrave la commune
de reacutetablir au plus tocirct ses activiteacutes sans se soucier du recours aupregraves des constructeurs
responsables
Assurance construction
Le collage deacutefaillant du carrelage provoque son soulegravevement et compromet la
seacutecuriteacute du public dans les escaliers et les couloirs de la nouvelle mairie
Alors que la chaufferie fonctionne normalement il est impossible de maintenir
une tempeacuterature convenable dans les chambres dune maison de retraite
Des canalisations deacutefectueuses font se gondoler du fait des remonteacutees
dhumiditeacute le parquet du gymnase
La charpente du gymnase qui sest affaisseacutee et qui menace de seffondrer
apregraves un mouvement de terrain
Assurance construction
La garantie sapplique pour les malfaccedilons qui compromettent la
soliditeacute de louvrage et celles qui le rendent impropre agrave sa
destination
Llsquoassurance dommages ouvrage est obligatoire pour les bacirctiments
agrave usage dhabitation et pour tous les bacirctiments construits pour une
mise agrave disposition de tiers
Assurance construction
Pour toute opeacuteration de construction de bacirctiment drsquoune valeur supeacuterieure agrave 300 000 euro
inteacutegrer le cout de lrsquoassurance dans lrsquoeacuteconomie globale du projet
Monter un dossier de consultation ne serait-ce que pour avoir tous les eacuteleacutements
neacutecessaires agrave un recours ulteacuterieur
Etre vigilant sur la validiteacute des attestations deacutecennales correspondant agrave la DROC
Etre reacuteguliegraverement preacutesent tout au long du chantier
Etre tregraves exigeant au moment de la reacuteception ne pas heacutesiter agrave consigner des reacuteserves et agrave
se faire assister du maitre drsquoœuvre
La preacutevention
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Protections meacutecaniques
La gestion des cleacutes
La gestion des alarmes et de la videacuteo-protection
La gestion des poubelles
Eclairage des abords
Locaux mis agrave disposition
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Etre clair dans le regraveglement inteacuterieur (Permis ndash Alcool ndash Usage du veacutehicule)
Etre attentif lors du remplissage du constat amiable (formation des
agents)
Respecter les regravegles du Code de la route
Etre vigilant
Un mort sur deux au travail relegraveve drsquoun
accident de la route
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
bullLe Plan de Preacutevention des Risques (PPR) Vise agrave inventorier lensemble des expositions naturelles mais aussi technologiques dun territoire et qui sert doutil essentiel agrave leacutelaboration des Plans Locaux dUrbanisme bullLe Plan Communal de Sauvegarde (PCS) Lobjectif est de preacutevoir et faire vivre toutes les mesures tregraves opeacuterationnelles permettant de proteacuteger les biens et les personnes face agrave la survenance dun risque majeur
bullLe Plans de Continuiteacute dlsquoActiviteacute (PCA) Vise agrave la deacutetermination des mesures permettant agrave lespace toucheacute de panser ses plaies au plus vite et de retrouver une organisation dactiviteacutes conforme au temps davant le drame (reacutetablir leau potable ou laccegraves aux domiciles et aux sites demploi par exemple)
La preacutevention
Le Plan Communal de Sauvegarde
Les services associeacutes
Lrsquoeacutepoque est agrave la numeacuterisation la facturation eacutelectronique (chorus) les services laquo plus raquo offerts aux assureacutes Les assurances se mettent laquo agrave la page raquo Extranet bull Deacuteclaration consultation et gestion des sinistres depuis votre espace laquo assureacute raquo bull Modification du contrat automobile (adjonction retraithellip)
Services bull Alerte meacuteteacuteo bull Information juridique bull Service en lien avec les veacutehicules (justification devishellip)
gt Siegravege social
SMACL Assurances
141 avenue Salvador-Allende
CS 20000 79031 NIORT CEDEX 9
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Un contrat dassurance des responsabiliteacutes sappreacutecie par rapport aux trois
paramegravetres suivants
- Etendue des garanties
- Nature des dommages garantis
- Montants des garanties et franchises
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Cest la part des risques encourus par la commune prise en charge par le
contrat dassurance
Deux types de contrat sont proposeacutes sur le marcheacute
- laquo tous risques sauf raquo
- laquo limitatif raquo
Eacutetendue des garanties
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Offre une protection contre tous les risques sauf ceux qui sont exclus
Il suffit alors de veacuterifier la teneur des exclusions preacutevues au contrat pour
connaicirctre leacutetendue exacte de la garantie
Contrairement aux contrats de type limitatif pour lesquels la garantie ne porte
que sur les activiteacutes deacuteclareacutees
Le contrat laquo tous risques sauf raquo
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Nature des dommages garantis
Dommages corporels
Dommages mateacuteriels
Dommages immateacuteriels
Le retard ou la suppression du versement drsquoune indemniteacute ou drsquoune subvention pour un
dossier oublieacute ou transmis tardivement
La concession drsquoun mecircme emplacement du cimetiegravere municipal accordeacutee agrave deux
postulants diffeacuterents
Des travaux dans une rue pieacutetonne reacuteduisant lrsquoactiviteacute
commerciale programmeacutes en accord avec les
commerccedilants sur une peacuteriode deacutetermineacutee et qui pour des
motifs divers se voient retardeacutes de plusieurs semaines
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Contrairement agrave lrsquoassurance du patrimoine une commune ne peut pas savoir
par avance quelle sera la hauteur de son engagement en responsabiliteacute
De ce fait plus les montants de garanties seront eacuteleveacutes plus les eacutelus seront
en seacutecuriteacute
Afin drsquoeacuteviter qursquoun certain nombre drsquoaffaires reste agrave la charge de la commune
les garanties proposeacutees doivent srsquoexercer sans application de franchise
Montants des garanties et franchise
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Deacutefense et recours
Cette garantie lieacutee agrave la responsabiliteacute prend en charge
La deacutefense de la collectiviteacute pour les dommages qursquoelle occasionne
Le recours pour les dommages qursquoelle subit
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Diffeacuterence entre le domaine public et le domaine priveacute notion drsquoentretien
Veacuterifier que vos laquo partenaires raquo sont assureacutes
Demander une reacuteclamation eacutecrite du tiers et la transmettre agrave votre assureur
Garder des traces de ce que fait la collectiviteacute
Etre reacuteactif et vigilant
Se tenir informeacute
La Protection juridique
Ensemble des litiges rencontreacutes par la collectiviteacute nrsquooccasionnant
pas de dommages
Informations conseils deacutefense et prise en charge des
honoraires de lrsquoavocat choisi par la collectiviteacute
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
DOMMAGE CAUSE A UN TIERS ou non respect des regravegles juridiques et administratives
Dans lrsquoexercice des fonctions
FAUTE de SERVICE
Non deacutetachable
Droit agrave lrsquoerreur
Lrsquoagent peut ecirctre accuseacute agrave titre personnel comme auteur direct du dommage hellip Mais
Indemnisation de la victime
RC de la Collectiviteacute
Responsabiliteacute peacutenale
- Coups et blessures
- Protection fonctionnelle - Ou assurance personnelle
FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE DU SERVICE
Faute grave de lrsquoindividu
Neacutegligence grave auteur indirect
Mise en danger de la vie drsquoautrui
Indemnisation de la victime
Assurance RC personnelle de lrsquoeacutelu
RC peacutenale de lrsquoeacutelu assurance personnelle
- Frais de deacutefense - Conseil amiable
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
bull Qui paye
Protection fonctionnelle La collectiviteacute
Protection personnelle lrsquoeacutelu (un contrat par eacutelu) ou lrsquoagent
Article du Parisienfr du 31032012
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
bullLes garanties indispensables
Pour les eacutelus
- protection juridique ou deacutefense peacutenale (montants libre choix de lrsquoavocat sans franchise)
- responsabiliteacute civile personnelle
- dommages corporels
Pour les agents - deacutefense peacutenale (action amiable ou judiciaire)
- responsabiliteacute civile personnelle
- pertes financiegraveres (perte de reacutemuneacuteration frais de reacuteorientation professionnelle)
Pour la collectiviteacute Couverture de ses obligations de protection fonctionnelle
La protection fonctionnelle
Loi de 83 modifieacutee en 1996
Preacutecisions de la Loi du 10 juillet 2000 (Loi Fauchon) - auteurs directs
- auteurs indirects
Obligations de la collectiviteacute
Souscrire un contrat drsquoassurance reacutepondant aux obligations
leacutegales
- deacutefense peacutenale
- condamnation civile
- dommages corporels et mateacuteriels
- frais de protection
La protection fonctionnelle
bull La responsabiliteacute personnelle
Le reacutegime de la responsabiliteacute des agents et des eacutelus est fonction de la
nature de la faute commise
crsquoest aux collectiviteacutes de reacutepondre des fautes de service
crsquoest aux eacutelus drsquoindemniser les victimes en cas de faute personnelle
Tout lrsquoenjeu est donc de savoir comment distinguer ces deux types de
faute Exercice drsquoautant plus deacutelicat qursquoil nrsquoexiste pas de deacutefinition
juridique de ces notions dans la loi Tout est question
drsquoappreacuteciation au cas par cas par le juge
Cateacutegorie drsquoagents concerneacutes
le statut distingue 2 cateacutegories drsquoagents ceux qui sont affilieacutes
- agrave la CNRACL
- agrave lrsquoIRCANTEC (agents non titulaires)
Prestations et garanties
- deacutecegraves
- accidents du travail et maladies professionnelles
- maladie ordinaire
- longue maladie
- maladie de longue dureacutee
- materniteacute
Clefs de lecture des contrats drsquoassurances
- franchise et mode de gestion des contrats
- contrat groupe du centre de gestion
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Les garanties doivent reprendre les obligations du statut
Attention la garantie ldquomaladie ordinairerdquo est tregraves souvent deacutelivreacutee
avec une franchise minimum de 10 agrave 15 jours par arrecirct
Les contrats existent selon deux modes de gestion bull capitalisation apregraves reacutesiliation les prestations continuent agrave ecirctre verseacutees si le fait geacuteneacuterateur
est intervenu pendant la peacuteriode dassurance bull reacutepartition les prestations verseacutees cessent agrave la date mecircme de la reacutesiliation du contrat
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
ETRE ATTENTIF A LA GESTION DU RISQUE SOCIAL
Lrsquo absenteacuteisme a augmenteacute de 20 depuis 2009
On estime que pour la collectiviteacute le coucirct drsquoun arrecirct est de 3 agrave 5 fois le
montant indemniseacute par lrsquoassureur
Veiller au port des EPI ndash Crsquoest le maire qui est lrsquoemployeur ndash
Avoir reacutedigeacute et tenir agrave jour son document unique hellip
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Le DOCUMENT UNIQUE
La circulaire du 18 avril 2002 oblige tout employeur de plus drsquoun salarieacute agrave eacutevaluer les risques professionnels pour la santeacute et la seacutecuriteacute de ses salarieacutes en reportant ces informations dans un document unique LrsquoACMO peut en avoir la charge
Bien au-delagrave de lrsquoobligation reacuteglementaire qui preacutevoit des sanctions peacutenales en cas drsquoabsence drsquoeacutevaluation des risques professionnels et de leur mise agrave jour cette mesure preacutesente un double avantage assurer la seacutecuriteacute et preacuteserver la santeacute physique et mentale des salarieacutes limiter les risques et les combattre agrave leur source pour assurer la peacuterenniteacute de la collectiviteacute
Assurance construction
La collectiviteacute peut eacutegalement projeter la construction ou la reacutenovation dun bacirctiment
Pour sa seacutecuriteacute budgeacutetaire elle peut souscrire deux contrats
- Tous risques chantier
- Dommages ouvrage
Du deacutebut des travaux et jusqursquoagrave la fin du chantier Assurance tous risque chantier
Apregraves la reacuteception des travaux et pendant 10 ans Assurance dommage ouvrage
A deacutefaut les constructeurs sont responsables de leurs malfaccedilons mais la collectiviteacute devra
attendre quune deacutecision judiciaire preacutecise qui doit reacuteparer les dommages
Lindemniteacute verseacutee dans le cadre de la garantie laquo dommages ouvrage permettra agrave la commune
de reacutetablir au plus tocirct ses activiteacutes sans se soucier du recours aupregraves des constructeurs
responsables
Assurance construction
Le collage deacutefaillant du carrelage provoque son soulegravevement et compromet la
seacutecuriteacute du public dans les escaliers et les couloirs de la nouvelle mairie
Alors que la chaufferie fonctionne normalement il est impossible de maintenir
une tempeacuterature convenable dans les chambres dune maison de retraite
Des canalisations deacutefectueuses font se gondoler du fait des remonteacutees
dhumiditeacute le parquet du gymnase
La charpente du gymnase qui sest affaisseacutee et qui menace de seffondrer
apregraves un mouvement de terrain
Assurance construction
La garantie sapplique pour les malfaccedilons qui compromettent la
soliditeacute de louvrage et celles qui le rendent impropre agrave sa
destination
Llsquoassurance dommages ouvrage est obligatoire pour les bacirctiments
agrave usage dhabitation et pour tous les bacirctiments construits pour une
mise agrave disposition de tiers
Assurance construction
Pour toute opeacuteration de construction de bacirctiment drsquoune valeur supeacuterieure agrave 300 000 euro
inteacutegrer le cout de lrsquoassurance dans lrsquoeacuteconomie globale du projet
Monter un dossier de consultation ne serait-ce que pour avoir tous les eacuteleacutements
neacutecessaires agrave un recours ulteacuterieur
Etre vigilant sur la validiteacute des attestations deacutecennales correspondant agrave la DROC
Etre reacuteguliegraverement preacutesent tout au long du chantier
Etre tregraves exigeant au moment de la reacuteception ne pas heacutesiter agrave consigner des reacuteserves et agrave
se faire assister du maitre drsquoœuvre
La preacutevention
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Protections meacutecaniques
La gestion des cleacutes
La gestion des alarmes et de la videacuteo-protection
La gestion des poubelles
Eclairage des abords
Locaux mis agrave disposition
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Etre clair dans le regraveglement inteacuterieur (Permis ndash Alcool ndash Usage du veacutehicule)
Etre attentif lors du remplissage du constat amiable (formation des
agents)
Respecter les regravegles du Code de la route
Etre vigilant
Un mort sur deux au travail relegraveve drsquoun
accident de la route
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
bullLe Plan de Preacutevention des Risques (PPR) Vise agrave inventorier lensemble des expositions naturelles mais aussi technologiques dun territoire et qui sert doutil essentiel agrave leacutelaboration des Plans Locaux dUrbanisme bullLe Plan Communal de Sauvegarde (PCS) Lobjectif est de preacutevoir et faire vivre toutes les mesures tregraves opeacuterationnelles permettant de proteacuteger les biens et les personnes face agrave la survenance dun risque majeur
bullLe Plans de Continuiteacute dlsquoActiviteacute (PCA) Vise agrave la deacutetermination des mesures permettant agrave lespace toucheacute de panser ses plaies au plus vite et de retrouver une organisation dactiviteacutes conforme au temps davant le drame (reacutetablir leau potable ou laccegraves aux domiciles et aux sites demploi par exemple)
La preacutevention
Le Plan Communal de Sauvegarde
Les services associeacutes
Lrsquoeacutepoque est agrave la numeacuterisation la facturation eacutelectronique (chorus) les services laquo plus raquo offerts aux assureacutes Les assurances se mettent laquo agrave la page raquo Extranet bull Deacuteclaration consultation et gestion des sinistres depuis votre espace laquo assureacute raquo bull Modification du contrat automobile (adjonction retraithellip)
Services bull Alerte meacuteteacuteo bull Information juridique bull Service en lien avec les veacutehicules (justification devishellip)
gt Siegravege social
SMACL Assurances
141 avenue Salvador-Allende
CS 20000 79031 NIORT CEDEX 9
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Cest la part des risques encourus par la commune prise en charge par le
contrat dassurance
Deux types de contrat sont proposeacutes sur le marcheacute
- laquo tous risques sauf raquo
- laquo limitatif raquo
Eacutetendue des garanties
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Offre une protection contre tous les risques sauf ceux qui sont exclus
Il suffit alors de veacuterifier la teneur des exclusions preacutevues au contrat pour
connaicirctre leacutetendue exacte de la garantie
Contrairement aux contrats de type limitatif pour lesquels la garantie ne porte
que sur les activiteacutes deacuteclareacutees
Le contrat laquo tous risques sauf raquo
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Nature des dommages garantis
Dommages corporels
Dommages mateacuteriels
Dommages immateacuteriels
Le retard ou la suppression du versement drsquoune indemniteacute ou drsquoune subvention pour un
dossier oublieacute ou transmis tardivement
La concession drsquoun mecircme emplacement du cimetiegravere municipal accordeacutee agrave deux
postulants diffeacuterents
Des travaux dans une rue pieacutetonne reacuteduisant lrsquoactiviteacute
commerciale programmeacutes en accord avec les
commerccedilants sur une peacuteriode deacutetermineacutee et qui pour des
motifs divers se voient retardeacutes de plusieurs semaines
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Contrairement agrave lrsquoassurance du patrimoine une commune ne peut pas savoir
par avance quelle sera la hauteur de son engagement en responsabiliteacute
De ce fait plus les montants de garanties seront eacuteleveacutes plus les eacutelus seront
en seacutecuriteacute
Afin drsquoeacuteviter qursquoun certain nombre drsquoaffaires reste agrave la charge de la commune
les garanties proposeacutees doivent srsquoexercer sans application de franchise
Montants des garanties et franchise
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Deacutefense et recours
Cette garantie lieacutee agrave la responsabiliteacute prend en charge
La deacutefense de la collectiviteacute pour les dommages qursquoelle occasionne
Le recours pour les dommages qursquoelle subit
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Diffeacuterence entre le domaine public et le domaine priveacute notion drsquoentretien
Veacuterifier que vos laquo partenaires raquo sont assureacutes
Demander une reacuteclamation eacutecrite du tiers et la transmettre agrave votre assureur
Garder des traces de ce que fait la collectiviteacute
Etre reacuteactif et vigilant
Se tenir informeacute
La Protection juridique
Ensemble des litiges rencontreacutes par la collectiviteacute nrsquooccasionnant
pas de dommages
Informations conseils deacutefense et prise en charge des
honoraires de lrsquoavocat choisi par la collectiviteacute
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
DOMMAGE CAUSE A UN TIERS ou non respect des regravegles juridiques et administratives
Dans lrsquoexercice des fonctions
FAUTE de SERVICE
Non deacutetachable
Droit agrave lrsquoerreur
Lrsquoagent peut ecirctre accuseacute agrave titre personnel comme auteur direct du dommage hellip Mais
Indemnisation de la victime
RC de la Collectiviteacute
Responsabiliteacute peacutenale
- Coups et blessures
- Protection fonctionnelle - Ou assurance personnelle
FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE DU SERVICE
Faute grave de lrsquoindividu
Neacutegligence grave auteur indirect
Mise en danger de la vie drsquoautrui
Indemnisation de la victime
Assurance RC personnelle de lrsquoeacutelu
RC peacutenale de lrsquoeacutelu assurance personnelle
- Frais de deacutefense - Conseil amiable
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
bull Qui paye
Protection fonctionnelle La collectiviteacute
Protection personnelle lrsquoeacutelu (un contrat par eacutelu) ou lrsquoagent
Article du Parisienfr du 31032012
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
bullLes garanties indispensables
Pour les eacutelus
- protection juridique ou deacutefense peacutenale (montants libre choix de lrsquoavocat sans franchise)
- responsabiliteacute civile personnelle
- dommages corporels
Pour les agents - deacutefense peacutenale (action amiable ou judiciaire)
- responsabiliteacute civile personnelle
- pertes financiegraveres (perte de reacutemuneacuteration frais de reacuteorientation professionnelle)
Pour la collectiviteacute Couverture de ses obligations de protection fonctionnelle
La protection fonctionnelle
Loi de 83 modifieacutee en 1996
Preacutecisions de la Loi du 10 juillet 2000 (Loi Fauchon) - auteurs directs
- auteurs indirects
Obligations de la collectiviteacute
Souscrire un contrat drsquoassurance reacutepondant aux obligations
leacutegales
- deacutefense peacutenale
- condamnation civile
- dommages corporels et mateacuteriels
- frais de protection
La protection fonctionnelle
bull La responsabiliteacute personnelle
Le reacutegime de la responsabiliteacute des agents et des eacutelus est fonction de la
nature de la faute commise
crsquoest aux collectiviteacutes de reacutepondre des fautes de service
crsquoest aux eacutelus drsquoindemniser les victimes en cas de faute personnelle
Tout lrsquoenjeu est donc de savoir comment distinguer ces deux types de
faute Exercice drsquoautant plus deacutelicat qursquoil nrsquoexiste pas de deacutefinition
juridique de ces notions dans la loi Tout est question
drsquoappreacuteciation au cas par cas par le juge
Cateacutegorie drsquoagents concerneacutes
le statut distingue 2 cateacutegories drsquoagents ceux qui sont affilieacutes
- agrave la CNRACL
- agrave lrsquoIRCANTEC (agents non titulaires)
Prestations et garanties
- deacutecegraves
- accidents du travail et maladies professionnelles
- maladie ordinaire
- longue maladie
- maladie de longue dureacutee
- materniteacute
Clefs de lecture des contrats drsquoassurances
- franchise et mode de gestion des contrats
- contrat groupe du centre de gestion
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Les garanties doivent reprendre les obligations du statut
Attention la garantie ldquomaladie ordinairerdquo est tregraves souvent deacutelivreacutee
avec une franchise minimum de 10 agrave 15 jours par arrecirct
Les contrats existent selon deux modes de gestion bull capitalisation apregraves reacutesiliation les prestations continuent agrave ecirctre verseacutees si le fait geacuteneacuterateur
est intervenu pendant la peacuteriode dassurance bull reacutepartition les prestations verseacutees cessent agrave la date mecircme de la reacutesiliation du contrat
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
ETRE ATTENTIF A LA GESTION DU RISQUE SOCIAL
Lrsquo absenteacuteisme a augmenteacute de 20 depuis 2009
On estime que pour la collectiviteacute le coucirct drsquoun arrecirct est de 3 agrave 5 fois le
montant indemniseacute par lrsquoassureur
Veiller au port des EPI ndash Crsquoest le maire qui est lrsquoemployeur ndash
Avoir reacutedigeacute et tenir agrave jour son document unique hellip
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Le DOCUMENT UNIQUE
La circulaire du 18 avril 2002 oblige tout employeur de plus drsquoun salarieacute agrave eacutevaluer les risques professionnels pour la santeacute et la seacutecuriteacute de ses salarieacutes en reportant ces informations dans un document unique LrsquoACMO peut en avoir la charge
Bien au-delagrave de lrsquoobligation reacuteglementaire qui preacutevoit des sanctions peacutenales en cas drsquoabsence drsquoeacutevaluation des risques professionnels et de leur mise agrave jour cette mesure preacutesente un double avantage assurer la seacutecuriteacute et preacuteserver la santeacute physique et mentale des salarieacutes limiter les risques et les combattre agrave leur source pour assurer la peacuterenniteacute de la collectiviteacute
Assurance construction
La collectiviteacute peut eacutegalement projeter la construction ou la reacutenovation dun bacirctiment
Pour sa seacutecuriteacute budgeacutetaire elle peut souscrire deux contrats
- Tous risques chantier
- Dommages ouvrage
Du deacutebut des travaux et jusqursquoagrave la fin du chantier Assurance tous risque chantier
Apregraves la reacuteception des travaux et pendant 10 ans Assurance dommage ouvrage
A deacutefaut les constructeurs sont responsables de leurs malfaccedilons mais la collectiviteacute devra
attendre quune deacutecision judiciaire preacutecise qui doit reacuteparer les dommages
Lindemniteacute verseacutee dans le cadre de la garantie laquo dommages ouvrage permettra agrave la commune
de reacutetablir au plus tocirct ses activiteacutes sans se soucier du recours aupregraves des constructeurs
responsables
Assurance construction
Le collage deacutefaillant du carrelage provoque son soulegravevement et compromet la
seacutecuriteacute du public dans les escaliers et les couloirs de la nouvelle mairie
Alors que la chaufferie fonctionne normalement il est impossible de maintenir
une tempeacuterature convenable dans les chambres dune maison de retraite
Des canalisations deacutefectueuses font se gondoler du fait des remonteacutees
dhumiditeacute le parquet du gymnase
La charpente du gymnase qui sest affaisseacutee et qui menace de seffondrer
apregraves un mouvement de terrain
Assurance construction
La garantie sapplique pour les malfaccedilons qui compromettent la
soliditeacute de louvrage et celles qui le rendent impropre agrave sa
destination
Llsquoassurance dommages ouvrage est obligatoire pour les bacirctiments
agrave usage dhabitation et pour tous les bacirctiments construits pour une
mise agrave disposition de tiers
Assurance construction
Pour toute opeacuteration de construction de bacirctiment drsquoune valeur supeacuterieure agrave 300 000 euro
inteacutegrer le cout de lrsquoassurance dans lrsquoeacuteconomie globale du projet
Monter un dossier de consultation ne serait-ce que pour avoir tous les eacuteleacutements
neacutecessaires agrave un recours ulteacuterieur
Etre vigilant sur la validiteacute des attestations deacutecennales correspondant agrave la DROC
Etre reacuteguliegraverement preacutesent tout au long du chantier
Etre tregraves exigeant au moment de la reacuteception ne pas heacutesiter agrave consigner des reacuteserves et agrave
se faire assister du maitre drsquoœuvre
La preacutevention
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Protections meacutecaniques
La gestion des cleacutes
La gestion des alarmes et de la videacuteo-protection
La gestion des poubelles
Eclairage des abords
Locaux mis agrave disposition
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Etre clair dans le regraveglement inteacuterieur (Permis ndash Alcool ndash Usage du veacutehicule)
Etre attentif lors du remplissage du constat amiable (formation des
agents)
Respecter les regravegles du Code de la route
Etre vigilant
Un mort sur deux au travail relegraveve drsquoun
accident de la route
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
bullLe Plan de Preacutevention des Risques (PPR) Vise agrave inventorier lensemble des expositions naturelles mais aussi technologiques dun territoire et qui sert doutil essentiel agrave leacutelaboration des Plans Locaux dUrbanisme bullLe Plan Communal de Sauvegarde (PCS) Lobjectif est de preacutevoir et faire vivre toutes les mesures tregraves opeacuterationnelles permettant de proteacuteger les biens et les personnes face agrave la survenance dun risque majeur
bullLe Plans de Continuiteacute dlsquoActiviteacute (PCA) Vise agrave la deacutetermination des mesures permettant agrave lespace toucheacute de panser ses plaies au plus vite et de retrouver une organisation dactiviteacutes conforme au temps davant le drame (reacutetablir leau potable ou laccegraves aux domiciles et aux sites demploi par exemple)
La preacutevention
Le Plan Communal de Sauvegarde
Les services associeacutes
Lrsquoeacutepoque est agrave la numeacuterisation la facturation eacutelectronique (chorus) les services laquo plus raquo offerts aux assureacutes Les assurances se mettent laquo agrave la page raquo Extranet bull Deacuteclaration consultation et gestion des sinistres depuis votre espace laquo assureacute raquo bull Modification du contrat automobile (adjonction retraithellip)
Services bull Alerte meacuteteacuteo bull Information juridique bull Service en lien avec les veacutehicules (justification devishellip)
gt Siegravege social
SMACL Assurances
141 avenue Salvador-Allende
CS 20000 79031 NIORT CEDEX 9
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Offre une protection contre tous les risques sauf ceux qui sont exclus
Il suffit alors de veacuterifier la teneur des exclusions preacutevues au contrat pour
connaicirctre leacutetendue exacte de la garantie
Contrairement aux contrats de type limitatif pour lesquels la garantie ne porte
que sur les activiteacutes deacuteclareacutees
Le contrat laquo tous risques sauf raquo
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Nature des dommages garantis
Dommages corporels
Dommages mateacuteriels
Dommages immateacuteriels
Le retard ou la suppression du versement drsquoune indemniteacute ou drsquoune subvention pour un
dossier oublieacute ou transmis tardivement
La concession drsquoun mecircme emplacement du cimetiegravere municipal accordeacutee agrave deux
postulants diffeacuterents
Des travaux dans une rue pieacutetonne reacuteduisant lrsquoactiviteacute
commerciale programmeacutes en accord avec les
commerccedilants sur une peacuteriode deacutetermineacutee et qui pour des
motifs divers se voient retardeacutes de plusieurs semaines
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Contrairement agrave lrsquoassurance du patrimoine une commune ne peut pas savoir
par avance quelle sera la hauteur de son engagement en responsabiliteacute
De ce fait plus les montants de garanties seront eacuteleveacutes plus les eacutelus seront
en seacutecuriteacute
Afin drsquoeacuteviter qursquoun certain nombre drsquoaffaires reste agrave la charge de la commune
les garanties proposeacutees doivent srsquoexercer sans application de franchise
Montants des garanties et franchise
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Deacutefense et recours
Cette garantie lieacutee agrave la responsabiliteacute prend en charge
La deacutefense de la collectiviteacute pour les dommages qursquoelle occasionne
Le recours pour les dommages qursquoelle subit
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Diffeacuterence entre le domaine public et le domaine priveacute notion drsquoentretien
Veacuterifier que vos laquo partenaires raquo sont assureacutes
Demander une reacuteclamation eacutecrite du tiers et la transmettre agrave votre assureur
Garder des traces de ce que fait la collectiviteacute
Etre reacuteactif et vigilant
Se tenir informeacute
La Protection juridique
Ensemble des litiges rencontreacutes par la collectiviteacute nrsquooccasionnant
pas de dommages
Informations conseils deacutefense et prise en charge des
honoraires de lrsquoavocat choisi par la collectiviteacute
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
DOMMAGE CAUSE A UN TIERS ou non respect des regravegles juridiques et administratives
Dans lrsquoexercice des fonctions
FAUTE de SERVICE
Non deacutetachable
Droit agrave lrsquoerreur
Lrsquoagent peut ecirctre accuseacute agrave titre personnel comme auteur direct du dommage hellip Mais
Indemnisation de la victime
RC de la Collectiviteacute
Responsabiliteacute peacutenale
- Coups et blessures
- Protection fonctionnelle - Ou assurance personnelle
FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE DU SERVICE
Faute grave de lrsquoindividu
Neacutegligence grave auteur indirect
Mise en danger de la vie drsquoautrui
Indemnisation de la victime
Assurance RC personnelle de lrsquoeacutelu
RC peacutenale de lrsquoeacutelu assurance personnelle
- Frais de deacutefense - Conseil amiable
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
bull Qui paye
Protection fonctionnelle La collectiviteacute
Protection personnelle lrsquoeacutelu (un contrat par eacutelu) ou lrsquoagent
Article du Parisienfr du 31032012
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
bullLes garanties indispensables
Pour les eacutelus
- protection juridique ou deacutefense peacutenale (montants libre choix de lrsquoavocat sans franchise)
- responsabiliteacute civile personnelle
- dommages corporels
Pour les agents - deacutefense peacutenale (action amiable ou judiciaire)
- responsabiliteacute civile personnelle
- pertes financiegraveres (perte de reacutemuneacuteration frais de reacuteorientation professionnelle)
Pour la collectiviteacute Couverture de ses obligations de protection fonctionnelle
La protection fonctionnelle
Loi de 83 modifieacutee en 1996
Preacutecisions de la Loi du 10 juillet 2000 (Loi Fauchon) - auteurs directs
- auteurs indirects
Obligations de la collectiviteacute
Souscrire un contrat drsquoassurance reacutepondant aux obligations
leacutegales
- deacutefense peacutenale
- condamnation civile
- dommages corporels et mateacuteriels
- frais de protection
La protection fonctionnelle
bull La responsabiliteacute personnelle
Le reacutegime de la responsabiliteacute des agents et des eacutelus est fonction de la
nature de la faute commise
crsquoest aux collectiviteacutes de reacutepondre des fautes de service
crsquoest aux eacutelus drsquoindemniser les victimes en cas de faute personnelle
Tout lrsquoenjeu est donc de savoir comment distinguer ces deux types de
faute Exercice drsquoautant plus deacutelicat qursquoil nrsquoexiste pas de deacutefinition
juridique de ces notions dans la loi Tout est question
drsquoappreacuteciation au cas par cas par le juge
Cateacutegorie drsquoagents concerneacutes
le statut distingue 2 cateacutegories drsquoagents ceux qui sont affilieacutes
- agrave la CNRACL
- agrave lrsquoIRCANTEC (agents non titulaires)
Prestations et garanties
- deacutecegraves
- accidents du travail et maladies professionnelles
- maladie ordinaire
- longue maladie
- maladie de longue dureacutee
- materniteacute
Clefs de lecture des contrats drsquoassurances
- franchise et mode de gestion des contrats
- contrat groupe du centre de gestion
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Les garanties doivent reprendre les obligations du statut
Attention la garantie ldquomaladie ordinairerdquo est tregraves souvent deacutelivreacutee
avec une franchise minimum de 10 agrave 15 jours par arrecirct
Les contrats existent selon deux modes de gestion bull capitalisation apregraves reacutesiliation les prestations continuent agrave ecirctre verseacutees si le fait geacuteneacuterateur
est intervenu pendant la peacuteriode dassurance bull reacutepartition les prestations verseacutees cessent agrave la date mecircme de la reacutesiliation du contrat
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
ETRE ATTENTIF A LA GESTION DU RISQUE SOCIAL
Lrsquo absenteacuteisme a augmenteacute de 20 depuis 2009
On estime que pour la collectiviteacute le coucirct drsquoun arrecirct est de 3 agrave 5 fois le
montant indemniseacute par lrsquoassureur
Veiller au port des EPI ndash Crsquoest le maire qui est lrsquoemployeur ndash
Avoir reacutedigeacute et tenir agrave jour son document unique hellip
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Le DOCUMENT UNIQUE
La circulaire du 18 avril 2002 oblige tout employeur de plus drsquoun salarieacute agrave eacutevaluer les risques professionnels pour la santeacute et la seacutecuriteacute de ses salarieacutes en reportant ces informations dans un document unique LrsquoACMO peut en avoir la charge
Bien au-delagrave de lrsquoobligation reacuteglementaire qui preacutevoit des sanctions peacutenales en cas drsquoabsence drsquoeacutevaluation des risques professionnels et de leur mise agrave jour cette mesure preacutesente un double avantage assurer la seacutecuriteacute et preacuteserver la santeacute physique et mentale des salarieacutes limiter les risques et les combattre agrave leur source pour assurer la peacuterenniteacute de la collectiviteacute
Assurance construction
La collectiviteacute peut eacutegalement projeter la construction ou la reacutenovation dun bacirctiment
Pour sa seacutecuriteacute budgeacutetaire elle peut souscrire deux contrats
- Tous risques chantier
- Dommages ouvrage
Du deacutebut des travaux et jusqursquoagrave la fin du chantier Assurance tous risque chantier
Apregraves la reacuteception des travaux et pendant 10 ans Assurance dommage ouvrage
A deacutefaut les constructeurs sont responsables de leurs malfaccedilons mais la collectiviteacute devra
attendre quune deacutecision judiciaire preacutecise qui doit reacuteparer les dommages
Lindemniteacute verseacutee dans le cadre de la garantie laquo dommages ouvrage permettra agrave la commune
de reacutetablir au plus tocirct ses activiteacutes sans se soucier du recours aupregraves des constructeurs
responsables
Assurance construction
Le collage deacutefaillant du carrelage provoque son soulegravevement et compromet la
seacutecuriteacute du public dans les escaliers et les couloirs de la nouvelle mairie
Alors que la chaufferie fonctionne normalement il est impossible de maintenir
une tempeacuterature convenable dans les chambres dune maison de retraite
Des canalisations deacutefectueuses font se gondoler du fait des remonteacutees
dhumiditeacute le parquet du gymnase
La charpente du gymnase qui sest affaisseacutee et qui menace de seffondrer
apregraves un mouvement de terrain
Assurance construction
La garantie sapplique pour les malfaccedilons qui compromettent la
soliditeacute de louvrage et celles qui le rendent impropre agrave sa
destination
Llsquoassurance dommages ouvrage est obligatoire pour les bacirctiments
agrave usage dhabitation et pour tous les bacirctiments construits pour une
mise agrave disposition de tiers
Assurance construction
Pour toute opeacuteration de construction de bacirctiment drsquoune valeur supeacuterieure agrave 300 000 euro
inteacutegrer le cout de lrsquoassurance dans lrsquoeacuteconomie globale du projet
Monter un dossier de consultation ne serait-ce que pour avoir tous les eacuteleacutements
neacutecessaires agrave un recours ulteacuterieur
Etre vigilant sur la validiteacute des attestations deacutecennales correspondant agrave la DROC
Etre reacuteguliegraverement preacutesent tout au long du chantier
Etre tregraves exigeant au moment de la reacuteception ne pas heacutesiter agrave consigner des reacuteserves et agrave
se faire assister du maitre drsquoœuvre
La preacutevention
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Protections meacutecaniques
La gestion des cleacutes
La gestion des alarmes et de la videacuteo-protection
La gestion des poubelles
Eclairage des abords
Locaux mis agrave disposition
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Etre clair dans le regraveglement inteacuterieur (Permis ndash Alcool ndash Usage du veacutehicule)
Etre attentif lors du remplissage du constat amiable (formation des
agents)
Respecter les regravegles du Code de la route
Etre vigilant
Un mort sur deux au travail relegraveve drsquoun
accident de la route
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
bullLe Plan de Preacutevention des Risques (PPR) Vise agrave inventorier lensemble des expositions naturelles mais aussi technologiques dun territoire et qui sert doutil essentiel agrave leacutelaboration des Plans Locaux dUrbanisme bullLe Plan Communal de Sauvegarde (PCS) Lobjectif est de preacutevoir et faire vivre toutes les mesures tregraves opeacuterationnelles permettant de proteacuteger les biens et les personnes face agrave la survenance dun risque majeur
bullLe Plans de Continuiteacute dlsquoActiviteacute (PCA) Vise agrave la deacutetermination des mesures permettant agrave lespace toucheacute de panser ses plaies au plus vite et de retrouver une organisation dactiviteacutes conforme au temps davant le drame (reacutetablir leau potable ou laccegraves aux domiciles et aux sites demploi par exemple)
La preacutevention
Le Plan Communal de Sauvegarde
Les services associeacutes
Lrsquoeacutepoque est agrave la numeacuterisation la facturation eacutelectronique (chorus) les services laquo plus raquo offerts aux assureacutes Les assurances se mettent laquo agrave la page raquo Extranet bull Deacuteclaration consultation et gestion des sinistres depuis votre espace laquo assureacute raquo bull Modification du contrat automobile (adjonction retraithellip)
Services bull Alerte meacuteteacuteo bull Information juridique bull Service en lien avec les veacutehicules (justification devishellip)
gt Siegravege social
SMACL Assurances
141 avenue Salvador-Allende
CS 20000 79031 NIORT CEDEX 9
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Nature des dommages garantis
Dommages corporels
Dommages mateacuteriels
Dommages immateacuteriels
Le retard ou la suppression du versement drsquoune indemniteacute ou drsquoune subvention pour un
dossier oublieacute ou transmis tardivement
La concession drsquoun mecircme emplacement du cimetiegravere municipal accordeacutee agrave deux
postulants diffeacuterents
Des travaux dans une rue pieacutetonne reacuteduisant lrsquoactiviteacute
commerciale programmeacutes en accord avec les
commerccedilants sur une peacuteriode deacutetermineacutee et qui pour des
motifs divers se voient retardeacutes de plusieurs semaines
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Contrairement agrave lrsquoassurance du patrimoine une commune ne peut pas savoir
par avance quelle sera la hauteur de son engagement en responsabiliteacute
De ce fait plus les montants de garanties seront eacuteleveacutes plus les eacutelus seront
en seacutecuriteacute
Afin drsquoeacuteviter qursquoun certain nombre drsquoaffaires reste agrave la charge de la commune
les garanties proposeacutees doivent srsquoexercer sans application de franchise
Montants des garanties et franchise
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Deacutefense et recours
Cette garantie lieacutee agrave la responsabiliteacute prend en charge
La deacutefense de la collectiviteacute pour les dommages qursquoelle occasionne
Le recours pour les dommages qursquoelle subit
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Diffeacuterence entre le domaine public et le domaine priveacute notion drsquoentretien
Veacuterifier que vos laquo partenaires raquo sont assureacutes
Demander une reacuteclamation eacutecrite du tiers et la transmettre agrave votre assureur
Garder des traces de ce que fait la collectiviteacute
Etre reacuteactif et vigilant
Se tenir informeacute
La Protection juridique
Ensemble des litiges rencontreacutes par la collectiviteacute nrsquooccasionnant
pas de dommages
Informations conseils deacutefense et prise en charge des
honoraires de lrsquoavocat choisi par la collectiviteacute
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
DOMMAGE CAUSE A UN TIERS ou non respect des regravegles juridiques et administratives
Dans lrsquoexercice des fonctions
FAUTE de SERVICE
Non deacutetachable
Droit agrave lrsquoerreur
Lrsquoagent peut ecirctre accuseacute agrave titre personnel comme auteur direct du dommage hellip Mais
Indemnisation de la victime
RC de la Collectiviteacute
Responsabiliteacute peacutenale
- Coups et blessures
- Protection fonctionnelle - Ou assurance personnelle
FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE DU SERVICE
Faute grave de lrsquoindividu
Neacutegligence grave auteur indirect
Mise en danger de la vie drsquoautrui
Indemnisation de la victime
Assurance RC personnelle de lrsquoeacutelu
RC peacutenale de lrsquoeacutelu assurance personnelle
- Frais de deacutefense - Conseil amiable
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
bull Qui paye
Protection fonctionnelle La collectiviteacute
Protection personnelle lrsquoeacutelu (un contrat par eacutelu) ou lrsquoagent
Article du Parisienfr du 31032012
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
bullLes garanties indispensables
Pour les eacutelus
- protection juridique ou deacutefense peacutenale (montants libre choix de lrsquoavocat sans franchise)
- responsabiliteacute civile personnelle
- dommages corporels
Pour les agents - deacutefense peacutenale (action amiable ou judiciaire)
- responsabiliteacute civile personnelle
- pertes financiegraveres (perte de reacutemuneacuteration frais de reacuteorientation professionnelle)
Pour la collectiviteacute Couverture de ses obligations de protection fonctionnelle
La protection fonctionnelle
Loi de 83 modifieacutee en 1996
Preacutecisions de la Loi du 10 juillet 2000 (Loi Fauchon) - auteurs directs
- auteurs indirects
Obligations de la collectiviteacute
Souscrire un contrat drsquoassurance reacutepondant aux obligations
leacutegales
- deacutefense peacutenale
- condamnation civile
- dommages corporels et mateacuteriels
- frais de protection
La protection fonctionnelle
bull La responsabiliteacute personnelle
Le reacutegime de la responsabiliteacute des agents et des eacutelus est fonction de la
nature de la faute commise
crsquoest aux collectiviteacutes de reacutepondre des fautes de service
crsquoest aux eacutelus drsquoindemniser les victimes en cas de faute personnelle
Tout lrsquoenjeu est donc de savoir comment distinguer ces deux types de
faute Exercice drsquoautant plus deacutelicat qursquoil nrsquoexiste pas de deacutefinition
juridique de ces notions dans la loi Tout est question
drsquoappreacuteciation au cas par cas par le juge
Cateacutegorie drsquoagents concerneacutes
le statut distingue 2 cateacutegories drsquoagents ceux qui sont affilieacutes
- agrave la CNRACL
- agrave lrsquoIRCANTEC (agents non titulaires)
Prestations et garanties
- deacutecegraves
- accidents du travail et maladies professionnelles
- maladie ordinaire
- longue maladie
- maladie de longue dureacutee
- materniteacute
Clefs de lecture des contrats drsquoassurances
- franchise et mode de gestion des contrats
- contrat groupe du centre de gestion
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Les garanties doivent reprendre les obligations du statut
Attention la garantie ldquomaladie ordinairerdquo est tregraves souvent deacutelivreacutee
avec une franchise minimum de 10 agrave 15 jours par arrecirct
Les contrats existent selon deux modes de gestion bull capitalisation apregraves reacutesiliation les prestations continuent agrave ecirctre verseacutees si le fait geacuteneacuterateur
est intervenu pendant la peacuteriode dassurance bull reacutepartition les prestations verseacutees cessent agrave la date mecircme de la reacutesiliation du contrat
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
ETRE ATTENTIF A LA GESTION DU RISQUE SOCIAL
Lrsquo absenteacuteisme a augmenteacute de 20 depuis 2009
On estime que pour la collectiviteacute le coucirct drsquoun arrecirct est de 3 agrave 5 fois le
montant indemniseacute par lrsquoassureur
Veiller au port des EPI ndash Crsquoest le maire qui est lrsquoemployeur ndash
Avoir reacutedigeacute et tenir agrave jour son document unique hellip
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Le DOCUMENT UNIQUE
La circulaire du 18 avril 2002 oblige tout employeur de plus drsquoun salarieacute agrave eacutevaluer les risques professionnels pour la santeacute et la seacutecuriteacute de ses salarieacutes en reportant ces informations dans un document unique LrsquoACMO peut en avoir la charge
Bien au-delagrave de lrsquoobligation reacuteglementaire qui preacutevoit des sanctions peacutenales en cas drsquoabsence drsquoeacutevaluation des risques professionnels et de leur mise agrave jour cette mesure preacutesente un double avantage assurer la seacutecuriteacute et preacuteserver la santeacute physique et mentale des salarieacutes limiter les risques et les combattre agrave leur source pour assurer la peacuterenniteacute de la collectiviteacute
Assurance construction
La collectiviteacute peut eacutegalement projeter la construction ou la reacutenovation dun bacirctiment
Pour sa seacutecuriteacute budgeacutetaire elle peut souscrire deux contrats
- Tous risques chantier
- Dommages ouvrage
Du deacutebut des travaux et jusqursquoagrave la fin du chantier Assurance tous risque chantier
Apregraves la reacuteception des travaux et pendant 10 ans Assurance dommage ouvrage
A deacutefaut les constructeurs sont responsables de leurs malfaccedilons mais la collectiviteacute devra
attendre quune deacutecision judiciaire preacutecise qui doit reacuteparer les dommages
Lindemniteacute verseacutee dans le cadre de la garantie laquo dommages ouvrage permettra agrave la commune
de reacutetablir au plus tocirct ses activiteacutes sans se soucier du recours aupregraves des constructeurs
responsables
Assurance construction
Le collage deacutefaillant du carrelage provoque son soulegravevement et compromet la
seacutecuriteacute du public dans les escaliers et les couloirs de la nouvelle mairie
Alors que la chaufferie fonctionne normalement il est impossible de maintenir
une tempeacuterature convenable dans les chambres dune maison de retraite
Des canalisations deacutefectueuses font se gondoler du fait des remonteacutees
dhumiditeacute le parquet du gymnase
La charpente du gymnase qui sest affaisseacutee et qui menace de seffondrer
apregraves un mouvement de terrain
Assurance construction
La garantie sapplique pour les malfaccedilons qui compromettent la
soliditeacute de louvrage et celles qui le rendent impropre agrave sa
destination
Llsquoassurance dommages ouvrage est obligatoire pour les bacirctiments
agrave usage dhabitation et pour tous les bacirctiments construits pour une
mise agrave disposition de tiers
Assurance construction
Pour toute opeacuteration de construction de bacirctiment drsquoune valeur supeacuterieure agrave 300 000 euro
inteacutegrer le cout de lrsquoassurance dans lrsquoeacuteconomie globale du projet
Monter un dossier de consultation ne serait-ce que pour avoir tous les eacuteleacutements
neacutecessaires agrave un recours ulteacuterieur
Etre vigilant sur la validiteacute des attestations deacutecennales correspondant agrave la DROC
Etre reacuteguliegraverement preacutesent tout au long du chantier
Etre tregraves exigeant au moment de la reacuteception ne pas heacutesiter agrave consigner des reacuteserves et agrave
se faire assister du maitre drsquoœuvre
La preacutevention
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Protections meacutecaniques
La gestion des cleacutes
La gestion des alarmes et de la videacuteo-protection
La gestion des poubelles
Eclairage des abords
Locaux mis agrave disposition
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Etre clair dans le regraveglement inteacuterieur (Permis ndash Alcool ndash Usage du veacutehicule)
Etre attentif lors du remplissage du constat amiable (formation des
agents)
Respecter les regravegles du Code de la route
Etre vigilant
Un mort sur deux au travail relegraveve drsquoun
accident de la route
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
bullLe Plan de Preacutevention des Risques (PPR) Vise agrave inventorier lensemble des expositions naturelles mais aussi technologiques dun territoire et qui sert doutil essentiel agrave leacutelaboration des Plans Locaux dUrbanisme bullLe Plan Communal de Sauvegarde (PCS) Lobjectif est de preacutevoir et faire vivre toutes les mesures tregraves opeacuterationnelles permettant de proteacuteger les biens et les personnes face agrave la survenance dun risque majeur
bullLe Plans de Continuiteacute dlsquoActiviteacute (PCA) Vise agrave la deacutetermination des mesures permettant agrave lespace toucheacute de panser ses plaies au plus vite et de retrouver une organisation dactiviteacutes conforme au temps davant le drame (reacutetablir leau potable ou laccegraves aux domiciles et aux sites demploi par exemple)
La preacutevention
Le Plan Communal de Sauvegarde
Les services associeacutes
Lrsquoeacutepoque est agrave la numeacuterisation la facturation eacutelectronique (chorus) les services laquo plus raquo offerts aux assureacutes Les assurances se mettent laquo agrave la page raquo Extranet bull Deacuteclaration consultation et gestion des sinistres depuis votre espace laquo assureacute raquo bull Modification du contrat automobile (adjonction retraithellip)
Services bull Alerte meacuteteacuteo bull Information juridique bull Service en lien avec les veacutehicules (justification devishellip)
gt Siegravege social
SMACL Assurances
141 avenue Salvador-Allende
CS 20000 79031 NIORT CEDEX 9
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Contrairement agrave lrsquoassurance du patrimoine une commune ne peut pas savoir
par avance quelle sera la hauteur de son engagement en responsabiliteacute
De ce fait plus les montants de garanties seront eacuteleveacutes plus les eacutelus seront
en seacutecuriteacute
Afin drsquoeacuteviter qursquoun certain nombre drsquoaffaires reste agrave la charge de la commune
les garanties proposeacutees doivent srsquoexercer sans application de franchise
Montants des garanties et franchise
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Deacutefense et recours
Cette garantie lieacutee agrave la responsabiliteacute prend en charge
La deacutefense de la collectiviteacute pour les dommages qursquoelle occasionne
Le recours pour les dommages qursquoelle subit
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Diffeacuterence entre le domaine public et le domaine priveacute notion drsquoentretien
Veacuterifier que vos laquo partenaires raquo sont assureacutes
Demander une reacuteclamation eacutecrite du tiers et la transmettre agrave votre assureur
Garder des traces de ce que fait la collectiviteacute
Etre reacuteactif et vigilant
Se tenir informeacute
La Protection juridique
Ensemble des litiges rencontreacutes par la collectiviteacute nrsquooccasionnant
pas de dommages
Informations conseils deacutefense et prise en charge des
honoraires de lrsquoavocat choisi par la collectiviteacute
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
DOMMAGE CAUSE A UN TIERS ou non respect des regravegles juridiques et administratives
Dans lrsquoexercice des fonctions
FAUTE de SERVICE
Non deacutetachable
Droit agrave lrsquoerreur
Lrsquoagent peut ecirctre accuseacute agrave titre personnel comme auteur direct du dommage hellip Mais
Indemnisation de la victime
RC de la Collectiviteacute
Responsabiliteacute peacutenale
- Coups et blessures
- Protection fonctionnelle - Ou assurance personnelle
FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE DU SERVICE
Faute grave de lrsquoindividu
Neacutegligence grave auteur indirect
Mise en danger de la vie drsquoautrui
Indemnisation de la victime
Assurance RC personnelle de lrsquoeacutelu
RC peacutenale de lrsquoeacutelu assurance personnelle
- Frais de deacutefense - Conseil amiable
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
bull Qui paye
Protection fonctionnelle La collectiviteacute
Protection personnelle lrsquoeacutelu (un contrat par eacutelu) ou lrsquoagent
Article du Parisienfr du 31032012
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
bullLes garanties indispensables
Pour les eacutelus
- protection juridique ou deacutefense peacutenale (montants libre choix de lrsquoavocat sans franchise)
- responsabiliteacute civile personnelle
- dommages corporels
Pour les agents - deacutefense peacutenale (action amiable ou judiciaire)
- responsabiliteacute civile personnelle
- pertes financiegraveres (perte de reacutemuneacuteration frais de reacuteorientation professionnelle)
Pour la collectiviteacute Couverture de ses obligations de protection fonctionnelle
La protection fonctionnelle
Loi de 83 modifieacutee en 1996
Preacutecisions de la Loi du 10 juillet 2000 (Loi Fauchon) - auteurs directs
- auteurs indirects
Obligations de la collectiviteacute
Souscrire un contrat drsquoassurance reacutepondant aux obligations
leacutegales
- deacutefense peacutenale
- condamnation civile
- dommages corporels et mateacuteriels
- frais de protection
La protection fonctionnelle
bull La responsabiliteacute personnelle
Le reacutegime de la responsabiliteacute des agents et des eacutelus est fonction de la
nature de la faute commise
crsquoest aux collectiviteacutes de reacutepondre des fautes de service
crsquoest aux eacutelus drsquoindemniser les victimes en cas de faute personnelle
Tout lrsquoenjeu est donc de savoir comment distinguer ces deux types de
faute Exercice drsquoautant plus deacutelicat qursquoil nrsquoexiste pas de deacutefinition
juridique de ces notions dans la loi Tout est question
drsquoappreacuteciation au cas par cas par le juge
Cateacutegorie drsquoagents concerneacutes
le statut distingue 2 cateacutegories drsquoagents ceux qui sont affilieacutes
- agrave la CNRACL
- agrave lrsquoIRCANTEC (agents non titulaires)
Prestations et garanties
- deacutecegraves
- accidents du travail et maladies professionnelles
- maladie ordinaire
- longue maladie
- maladie de longue dureacutee
- materniteacute
Clefs de lecture des contrats drsquoassurances
- franchise et mode de gestion des contrats
- contrat groupe du centre de gestion
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Les garanties doivent reprendre les obligations du statut
Attention la garantie ldquomaladie ordinairerdquo est tregraves souvent deacutelivreacutee
avec une franchise minimum de 10 agrave 15 jours par arrecirct
Les contrats existent selon deux modes de gestion bull capitalisation apregraves reacutesiliation les prestations continuent agrave ecirctre verseacutees si le fait geacuteneacuterateur
est intervenu pendant la peacuteriode dassurance bull reacutepartition les prestations verseacutees cessent agrave la date mecircme de la reacutesiliation du contrat
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
ETRE ATTENTIF A LA GESTION DU RISQUE SOCIAL
Lrsquo absenteacuteisme a augmenteacute de 20 depuis 2009
On estime que pour la collectiviteacute le coucirct drsquoun arrecirct est de 3 agrave 5 fois le
montant indemniseacute par lrsquoassureur
Veiller au port des EPI ndash Crsquoest le maire qui est lrsquoemployeur ndash
Avoir reacutedigeacute et tenir agrave jour son document unique hellip
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Le DOCUMENT UNIQUE
La circulaire du 18 avril 2002 oblige tout employeur de plus drsquoun salarieacute agrave eacutevaluer les risques professionnels pour la santeacute et la seacutecuriteacute de ses salarieacutes en reportant ces informations dans un document unique LrsquoACMO peut en avoir la charge
Bien au-delagrave de lrsquoobligation reacuteglementaire qui preacutevoit des sanctions peacutenales en cas drsquoabsence drsquoeacutevaluation des risques professionnels et de leur mise agrave jour cette mesure preacutesente un double avantage assurer la seacutecuriteacute et preacuteserver la santeacute physique et mentale des salarieacutes limiter les risques et les combattre agrave leur source pour assurer la peacuterenniteacute de la collectiviteacute
Assurance construction
La collectiviteacute peut eacutegalement projeter la construction ou la reacutenovation dun bacirctiment
Pour sa seacutecuriteacute budgeacutetaire elle peut souscrire deux contrats
- Tous risques chantier
- Dommages ouvrage
Du deacutebut des travaux et jusqursquoagrave la fin du chantier Assurance tous risque chantier
Apregraves la reacuteception des travaux et pendant 10 ans Assurance dommage ouvrage
A deacutefaut les constructeurs sont responsables de leurs malfaccedilons mais la collectiviteacute devra
attendre quune deacutecision judiciaire preacutecise qui doit reacuteparer les dommages
Lindemniteacute verseacutee dans le cadre de la garantie laquo dommages ouvrage permettra agrave la commune
de reacutetablir au plus tocirct ses activiteacutes sans se soucier du recours aupregraves des constructeurs
responsables
Assurance construction
Le collage deacutefaillant du carrelage provoque son soulegravevement et compromet la
seacutecuriteacute du public dans les escaliers et les couloirs de la nouvelle mairie
Alors que la chaufferie fonctionne normalement il est impossible de maintenir
une tempeacuterature convenable dans les chambres dune maison de retraite
Des canalisations deacutefectueuses font se gondoler du fait des remonteacutees
dhumiditeacute le parquet du gymnase
La charpente du gymnase qui sest affaisseacutee et qui menace de seffondrer
apregraves un mouvement de terrain
Assurance construction
La garantie sapplique pour les malfaccedilons qui compromettent la
soliditeacute de louvrage et celles qui le rendent impropre agrave sa
destination
Llsquoassurance dommages ouvrage est obligatoire pour les bacirctiments
agrave usage dhabitation et pour tous les bacirctiments construits pour une
mise agrave disposition de tiers
Assurance construction
Pour toute opeacuteration de construction de bacirctiment drsquoune valeur supeacuterieure agrave 300 000 euro
inteacutegrer le cout de lrsquoassurance dans lrsquoeacuteconomie globale du projet
Monter un dossier de consultation ne serait-ce que pour avoir tous les eacuteleacutements
neacutecessaires agrave un recours ulteacuterieur
Etre vigilant sur la validiteacute des attestations deacutecennales correspondant agrave la DROC
Etre reacuteguliegraverement preacutesent tout au long du chantier
Etre tregraves exigeant au moment de la reacuteception ne pas heacutesiter agrave consigner des reacuteserves et agrave
se faire assister du maitre drsquoœuvre
La preacutevention
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Protections meacutecaniques
La gestion des cleacutes
La gestion des alarmes et de la videacuteo-protection
La gestion des poubelles
Eclairage des abords
Locaux mis agrave disposition
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Etre clair dans le regraveglement inteacuterieur (Permis ndash Alcool ndash Usage du veacutehicule)
Etre attentif lors du remplissage du constat amiable (formation des
agents)
Respecter les regravegles du Code de la route
Etre vigilant
Un mort sur deux au travail relegraveve drsquoun
accident de la route
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
bullLe Plan de Preacutevention des Risques (PPR) Vise agrave inventorier lensemble des expositions naturelles mais aussi technologiques dun territoire et qui sert doutil essentiel agrave leacutelaboration des Plans Locaux dUrbanisme bullLe Plan Communal de Sauvegarde (PCS) Lobjectif est de preacutevoir et faire vivre toutes les mesures tregraves opeacuterationnelles permettant de proteacuteger les biens et les personnes face agrave la survenance dun risque majeur
bullLe Plans de Continuiteacute dlsquoActiviteacute (PCA) Vise agrave la deacutetermination des mesures permettant agrave lespace toucheacute de panser ses plaies au plus vite et de retrouver une organisation dactiviteacutes conforme au temps davant le drame (reacutetablir leau potable ou laccegraves aux domiciles et aux sites demploi par exemple)
La preacutevention
Le Plan Communal de Sauvegarde
Les services associeacutes
Lrsquoeacutepoque est agrave la numeacuterisation la facturation eacutelectronique (chorus) les services laquo plus raquo offerts aux assureacutes Les assurances se mettent laquo agrave la page raquo Extranet bull Deacuteclaration consultation et gestion des sinistres depuis votre espace laquo assureacute raquo bull Modification du contrat automobile (adjonction retraithellip)
Services bull Alerte meacuteteacuteo bull Information juridique bull Service en lien avec les veacutehicules (justification devishellip)
gt Siegravege social
SMACL Assurances
141 avenue Salvador-Allende
CS 20000 79031 NIORT CEDEX 9
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Deacutefense et recours
Cette garantie lieacutee agrave la responsabiliteacute prend en charge
La deacutefense de la collectiviteacute pour les dommages qursquoelle occasionne
Le recours pour les dommages qursquoelle subit
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Diffeacuterence entre le domaine public et le domaine priveacute notion drsquoentretien
Veacuterifier que vos laquo partenaires raquo sont assureacutes
Demander une reacuteclamation eacutecrite du tiers et la transmettre agrave votre assureur
Garder des traces de ce que fait la collectiviteacute
Etre reacuteactif et vigilant
Se tenir informeacute
La Protection juridique
Ensemble des litiges rencontreacutes par la collectiviteacute nrsquooccasionnant
pas de dommages
Informations conseils deacutefense et prise en charge des
honoraires de lrsquoavocat choisi par la collectiviteacute
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
DOMMAGE CAUSE A UN TIERS ou non respect des regravegles juridiques et administratives
Dans lrsquoexercice des fonctions
FAUTE de SERVICE
Non deacutetachable
Droit agrave lrsquoerreur
Lrsquoagent peut ecirctre accuseacute agrave titre personnel comme auteur direct du dommage hellip Mais
Indemnisation de la victime
RC de la Collectiviteacute
Responsabiliteacute peacutenale
- Coups et blessures
- Protection fonctionnelle - Ou assurance personnelle
FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE DU SERVICE
Faute grave de lrsquoindividu
Neacutegligence grave auteur indirect
Mise en danger de la vie drsquoautrui
Indemnisation de la victime
Assurance RC personnelle de lrsquoeacutelu
RC peacutenale de lrsquoeacutelu assurance personnelle
- Frais de deacutefense - Conseil amiable
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
bull Qui paye
Protection fonctionnelle La collectiviteacute
Protection personnelle lrsquoeacutelu (un contrat par eacutelu) ou lrsquoagent
Article du Parisienfr du 31032012
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
bullLes garanties indispensables
Pour les eacutelus
- protection juridique ou deacutefense peacutenale (montants libre choix de lrsquoavocat sans franchise)
- responsabiliteacute civile personnelle
- dommages corporels
Pour les agents - deacutefense peacutenale (action amiable ou judiciaire)
- responsabiliteacute civile personnelle
- pertes financiegraveres (perte de reacutemuneacuteration frais de reacuteorientation professionnelle)
Pour la collectiviteacute Couverture de ses obligations de protection fonctionnelle
La protection fonctionnelle
Loi de 83 modifieacutee en 1996
Preacutecisions de la Loi du 10 juillet 2000 (Loi Fauchon) - auteurs directs
- auteurs indirects
Obligations de la collectiviteacute
Souscrire un contrat drsquoassurance reacutepondant aux obligations
leacutegales
- deacutefense peacutenale
- condamnation civile
- dommages corporels et mateacuteriels
- frais de protection
La protection fonctionnelle
bull La responsabiliteacute personnelle
Le reacutegime de la responsabiliteacute des agents et des eacutelus est fonction de la
nature de la faute commise
crsquoest aux collectiviteacutes de reacutepondre des fautes de service
crsquoest aux eacutelus drsquoindemniser les victimes en cas de faute personnelle
Tout lrsquoenjeu est donc de savoir comment distinguer ces deux types de
faute Exercice drsquoautant plus deacutelicat qursquoil nrsquoexiste pas de deacutefinition
juridique de ces notions dans la loi Tout est question
drsquoappreacuteciation au cas par cas par le juge
Cateacutegorie drsquoagents concerneacutes
le statut distingue 2 cateacutegories drsquoagents ceux qui sont affilieacutes
- agrave la CNRACL
- agrave lrsquoIRCANTEC (agents non titulaires)
Prestations et garanties
- deacutecegraves
- accidents du travail et maladies professionnelles
- maladie ordinaire
- longue maladie
- maladie de longue dureacutee
- materniteacute
Clefs de lecture des contrats drsquoassurances
- franchise et mode de gestion des contrats
- contrat groupe du centre de gestion
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Les garanties doivent reprendre les obligations du statut
Attention la garantie ldquomaladie ordinairerdquo est tregraves souvent deacutelivreacutee
avec une franchise minimum de 10 agrave 15 jours par arrecirct
Les contrats existent selon deux modes de gestion bull capitalisation apregraves reacutesiliation les prestations continuent agrave ecirctre verseacutees si le fait geacuteneacuterateur
est intervenu pendant la peacuteriode dassurance bull reacutepartition les prestations verseacutees cessent agrave la date mecircme de la reacutesiliation du contrat
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
ETRE ATTENTIF A LA GESTION DU RISQUE SOCIAL
Lrsquo absenteacuteisme a augmenteacute de 20 depuis 2009
On estime que pour la collectiviteacute le coucirct drsquoun arrecirct est de 3 agrave 5 fois le
montant indemniseacute par lrsquoassureur
Veiller au port des EPI ndash Crsquoest le maire qui est lrsquoemployeur ndash
Avoir reacutedigeacute et tenir agrave jour son document unique hellip
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Le DOCUMENT UNIQUE
La circulaire du 18 avril 2002 oblige tout employeur de plus drsquoun salarieacute agrave eacutevaluer les risques professionnels pour la santeacute et la seacutecuriteacute de ses salarieacutes en reportant ces informations dans un document unique LrsquoACMO peut en avoir la charge
Bien au-delagrave de lrsquoobligation reacuteglementaire qui preacutevoit des sanctions peacutenales en cas drsquoabsence drsquoeacutevaluation des risques professionnels et de leur mise agrave jour cette mesure preacutesente un double avantage assurer la seacutecuriteacute et preacuteserver la santeacute physique et mentale des salarieacutes limiter les risques et les combattre agrave leur source pour assurer la peacuterenniteacute de la collectiviteacute
Assurance construction
La collectiviteacute peut eacutegalement projeter la construction ou la reacutenovation dun bacirctiment
Pour sa seacutecuriteacute budgeacutetaire elle peut souscrire deux contrats
- Tous risques chantier
- Dommages ouvrage
Du deacutebut des travaux et jusqursquoagrave la fin du chantier Assurance tous risque chantier
Apregraves la reacuteception des travaux et pendant 10 ans Assurance dommage ouvrage
A deacutefaut les constructeurs sont responsables de leurs malfaccedilons mais la collectiviteacute devra
attendre quune deacutecision judiciaire preacutecise qui doit reacuteparer les dommages
Lindemniteacute verseacutee dans le cadre de la garantie laquo dommages ouvrage permettra agrave la commune
de reacutetablir au plus tocirct ses activiteacutes sans se soucier du recours aupregraves des constructeurs
responsables
Assurance construction
Le collage deacutefaillant du carrelage provoque son soulegravevement et compromet la
seacutecuriteacute du public dans les escaliers et les couloirs de la nouvelle mairie
Alors que la chaufferie fonctionne normalement il est impossible de maintenir
une tempeacuterature convenable dans les chambres dune maison de retraite
Des canalisations deacutefectueuses font se gondoler du fait des remonteacutees
dhumiditeacute le parquet du gymnase
La charpente du gymnase qui sest affaisseacutee et qui menace de seffondrer
apregraves un mouvement de terrain
Assurance construction
La garantie sapplique pour les malfaccedilons qui compromettent la
soliditeacute de louvrage et celles qui le rendent impropre agrave sa
destination
Llsquoassurance dommages ouvrage est obligatoire pour les bacirctiments
agrave usage dhabitation et pour tous les bacirctiments construits pour une
mise agrave disposition de tiers
Assurance construction
Pour toute opeacuteration de construction de bacirctiment drsquoune valeur supeacuterieure agrave 300 000 euro
inteacutegrer le cout de lrsquoassurance dans lrsquoeacuteconomie globale du projet
Monter un dossier de consultation ne serait-ce que pour avoir tous les eacuteleacutements
neacutecessaires agrave un recours ulteacuterieur
Etre vigilant sur la validiteacute des attestations deacutecennales correspondant agrave la DROC
Etre reacuteguliegraverement preacutesent tout au long du chantier
Etre tregraves exigeant au moment de la reacuteception ne pas heacutesiter agrave consigner des reacuteserves et agrave
se faire assister du maitre drsquoœuvre
La preacutevention
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Protections meacutecaniques
La gestion des cleacutes
La gestion des alarmes et de la videacuteo-protection
La gestion des poubelles
Eclairage des abords
Locaux mis agrave disposition
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Etre clair dans le regraveglement inteacuterieur (Permis ndash Alcool ndash Usage du veacutehicule)
Etre attentif lors du remplissage du constat amiable (formation des
agents)
Respecter les regravegles du Code de la route
Etre vigilant
Un mort sur deux au travail relegraveve drsquoun
accident de la route
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
bullLe Plan de Preacutevention des Risques (PPR) Vise agrave inventorier lensemble des expositions naturelles mais aussi technologiques dun territoire et qui sert doutil essentiel agrave leacutelaboration des Plans Locaux dUrbanisme bullLe Plan Communal de Sauvegarde (PCS) Lobjectif est de preacutevoir et faire vivre toutes les mesures tregraves opeacuterationnelles permettant de proteacuteger les biens et les personnes face agrave la survenance dun risque majeur
bullLe Plans de Continuiteacute dlsquoActiviteacute (PCA) Vise agrave la deacutetermination des mesures permettant agrave lespace toucheacute de panser ses plaies au plus vite et de retrouver une organisation dactiviteacutes conforme au temps davant le drame (reacutetablir leau potable ou laccegraves aux domiciles et aux sites demploi par exemple)
La preacutevention
Le Plan Communal de Sauvegarde
Les services associeacutes
Lrsquoeacutepoque est agrave la numeacuterisation la facturation eacutelectronique (chorus) les services laquo plus raquo offerts aux assureacutes Les assurances se mettent laquo agrave la page raquo Extranet bull Deacuteclaration consultation et gestion des sinistres depuis votre espace laquo assureacute raquo bull Modification du contrat automobile (adjonction retraithellip)
Services bull Alerte meacuteteacuteo bull Information juridique bull Service en lien avec les veacutehicules (justification devishellip)
gt Siegravege social
SMACL Assurances
141 avenue Salvador-Allende
CS 20000 79031 NIORT CEDEX 9
Les garanties de Responsabiliteacutes
Responsabiliteacute de la commune
Diffeacuterence entre le domaine public et le domaine priveacute notion drsquoentretien
Veacuterifier que vos laquo partenaires raquo sont assureacutes
Demander une reacuteclamation eacutecrite du tiers et la transmettre agrave votre assureur
Garder des traces de ce que fait la collectiviteacute
Etre reacuteactif et vigilant
Se tenir informeacute
La Protection juridique
Ensemble des litiges rencontreacutes par la collectiviteacute nrsquooccasionnant
pas de dommages
Informations conseils deacutefense et prise en charge des
honoraires de lrsquoavocat choisi par la collectiviteacute
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
DOMMAGE CAUSE A UN TIERS ou non respect des regravegles juridiques et administratives
Dans lrsquoexercice des fonctions
FAUTE de SERVICE
Non deacutetachable
Droit agrave lrsquoerreur
Lrsquoagent peut ecirctre accuseacute agrave titre personnel comme auteur direct du dommage hellip Mais
Indemnisation de la victime
RC de la Collectiviteacute
Responsabiliteacute peacutenale
- Coups et blessures
- Protection fonctionnelle - Ou assurance personnelle
FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE DU SERVICE
Faute grave de lrsquoindividu
Neacutegligence grave auteur indirect
Mise en danger de la vie drsquoautrui
Indemnisation de la victime
Assurance RC personnelle de lrsquoeacutelu
RC peacutenale de lrsquoeacutelu assurance personnelle
- Frais de deacutefense - Conseil amiable
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
bull Qui paye
Protection fonctionnelle La collectiviteacute
Protection personnelle lrsquoeacutelu (un contrat par eacutelu) ou lrsquoagent
Article du Parisienfr du 31032012
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
bullLes garanties indispensables
Pour les eacutelus
- protection juridique ou deacutefense peacutenale (montants libre choix de lrsquoavocat sans franchise)
- responsabiliteacute civile personnelle
- dommages corporels
Pour les agents - deacutefense peacutenale (action amiable ou judiciaire)
- responsabiliteacute civile personnelle
- pertes financiegraveres (perte de reacutemuneacuteration frais de reacuteorientation professionnelle)
Pour la collectiviteacute Couverture de ses obligations de protection fonctionnelle
La protection fonctionnelle
Loi de 83 modifieacutee en 1996
Preacutecisions de la Loi du 10 juillet 2000 (Loi Fauchon) - auteurs directs
- auteurs indirects
Obligations de la collectiviteacute
Souscrire un contrat drsquoassurance reacutepondant aux obligations
leacutegales
- deacutefense peacutenale
- condamnation civile
- dommages corporels et mateacuteriels
- frais de protection
La protection fonctionnelle
bull La responsabiliteacute personnelle
Le reacutegime de la responsabiliteacute des agents et des eacutelus est fonction de la
nature de la faute commise
crsquoest aux collectiviteacutes de reacutepondre des fautes de service
crsquoest aux eacutelus drsquoindemniser les victimes en cas de faute personnelle
Tout lrsquoenjeu est donc de savoir comment distinguer ces deux types de
faute Exercice drsquoautant plus deacutelicat qursquoil nrsquoexiste pas de deacutefinition
juridique de ces notions dans la loi Tout est question
drsquoappreacuteciation au cas par cas par le juge
Cateacutegorie drsquoagents concerneacutes
le statut distingue 2 cateacutegories drsquoagents ceux qui sont affilieacutes
- agrave la CNRACL
- agrave lrsquoIRCANTEC (agents non titulaires)
Prestations et garanties
- deacutecegraves
- accidents du travail et maladies professionnelles
- maladie ordinaire
- longue maladie
- maladie de longue dureacutee
- materniteacute
Clefs de lecture des contrats drsquoassurances
- franchise et mode de gestion des contrats
- contrat groupe du centre de gestion
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Les garanties doivent reprendre les obligations du statut
Attention la garantie ldquomaladie ordinairerdquo est tregraves souvent deacutelivreacutee
avec une franchise minimum de 10 agrave 15 jours par arrecirct
Les contrats existent selon deux modes de gestion bull capitalisation apregraves reacutesiliation les prestations continuent agrave ecirctre verseacutees si le fait geacuteneacuterateur
est intervenu pendant la peacuteriode dassurance bull reacutepartition les prestations verseacutees cessent agrave la date mecircme de la reacutesiliation du contrat
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
ETRE ATTENTIF A LA GESTION DU RISQUE SOCIAL
Lrsquo absenteacuteisme a augmenteacute de 20 depuis 2009
On estime que pour la collectiviteacute le coucirct drsquoun arrecirct est de 3 agrave 5 fois le
montant indemniseacute par lrsquoassureur
Veiller au port des EPI ndash Crsquoest le maire qui est lrsquoemployeur ndash
Avoir reacutedigeacute et tenir agrave jour son document unique hellip
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Le DOCUMENT UNIQUE
La circulaire du 18 avril 2002 oblige tout employeur de plus drsquoun salarieacute agrave eacutevaluer les risques professionnels pour la santeacute et la seacutecuriteacute de ses salarieacutes en reportant ces informations dans un document unique LrsquoACMO peut en avoir la charge
Bien au-delagrave de lrsquoobligation reacuteglementaire qui preacutevoit des sanctions peacutenales en cas drsquoabsence drsquoeacutevaluation des risques professionnels et de leur mise agrave jour cette mesure preacutesente un double avantage assurer la seacutecuriteacute et preacuteserver la santeacute physique et mentale des salarieacutes limiter les risques et les combattre agrave leur source pour assurer la peacuterenniteacute de la collectiviteacute
Assurance construction
La collectiviteacute peut eacutegalement projeter la construction ou la reacutenovation dun bacirctiment
Pour sa seacutecuriteacute budgeacutetaire elle peut souscrire deux contrats
- Tous risques chantier
- Dommages ouvrage
Du deacutebut des travaux et jusqursquoagrave la fin du chantier Assurance tous risque chantier
Apregraves la reacuteception des travaux et pendant 10 ans Assurance dommage ouvrage
A deacutefaut les constructeurs sont responsables de leurs malfaccedilons mais la collectiviteacute devra
attendre quune deacutecision judiciaire preacutecise qui doit reacuteparer les dommages
Lindemniteacute verseacutee dans le cadre de la garantie laquo dommages ouvrage permettra agrave la commune
de reacutetablir au plus tocirct ses activiteacutes sans se soucier du recours aupregraves des constructeurs
responsables
Assurance construction
Le collage deacutefaillant du carrelage provoque son soulegravevement et compromet la
seacutecuriteacute du public dans les escaliers et les couloirs de la nouvelle mairie
Alors que la chaufferie fonctionne normalement il est impossible de maintenir
une tempeacuterature convenable dans les chambres dune maison de retraite
Des canalisations deacutefectueuses font se gondoler du fait des remonteacutees
dhumiditeacute le parquet du gymnase
La charpente du gymnase qui sest affaisseacutee et qui menace de seffondrer
apregraves un mouvement de terrain
Assurance construction
La garantie sapplique pour les malfaccedilons qui compromettent la
soliditeacute de louvrage et celles qui le rendent impropre agrave sa
destination
Llsquoassurance dommages ouvrage est obligatoire pour les bacirctiments
agrave usage dhabitation et pour tous les bacirctiments construits pour une
mise agrave disposition de tiers
Assurance construction
Pour toute opeacuteration de construction de bacirctiment drsquoune valeur supeacuterieure agrave 300 000 euro
inteacutegrer le cout de lrsquoassurance dans lrsquoeacuteconomie globale du projet
Monter un dossier de consultation ne serait-ce que pour avoir tous les eacuteleacutements
neacutecessaires agrave un recours ulteacuterieur
Etre vigilant sur la validiteacute des attestations deacutecennales correspondant agrave la DROC
Etre reacuteguliegraverement preacutesent tout au long du chantier
Etre tregraves exigeant au moment de la reacuteception ne pas heacutesiter agrave consigner des reacuteserves et agrave
se faire assister du maitre drsquoœuvre
La preacutevention
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Protections meacutecaniques
La gestion des cleacutes
La gestion des alarmes et de la videacuteo-protection
La gestion des poubelles
Eclairage des abords
Locaux mis agrave disposition
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Etre clair dans le regraveglement inteacuterieur (Permis ndash Alcool ndash Usage du veacutehicule)
Etre attentif lors du remplissage du constat amiable (formation des
agents)
Respecter les regravegles du Code de la route
Etre vigilant
Un mort sur deux au travail relegraveve drsquoun
accident de la route
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
bullLe Plan de Preacutevention des Risques (PPR) Vise agrave inventorier lensemble des expositions naturelles mais aussi technologiques dun territoire et qui sert doutil essentiel agrave leacutelaboration des Plans Locaux dUrbanisme bullLe Plan Communal de Sauvegarde (PCS) Lobjectif est de preacutevoir et faire vivre toutes les mesures tregraves opeacuterationnelles permettant de proteacuteger les biens et les personnes face agrave la survenance dun risque majeur
bullLe Plans de Continuiteacute dlsquoActiviteacute (PCA) Vise agrave la deacutetermination des mesures permettant agrave lespace toucheacute de panser ses plaies au plus vite et de retrouver une organisation dactiviteacutes conforme au temps davant le drame (reacutetablir leau potable ou laccegraves aux domiciles et aux sites demploi par exemple)
La preacutevention
Le Plan Communal de Sauvegarde
Les services associeacutes
Lrsquoeacutepoque est agrave la numeacuterisation la facturation eacutelectronique (chorus) les services laquo plus raquo offerts aux assureacutes Les assurances se mettent laquo agrave la page raquo Extranet bull Deacuteclaration consultation et gestion des sinistres depuis votre espace laquo assureacute raquo bull Modification du contrat automobile (adjonction retraithellip)
Services bull Alerte meacuteteacuteo bull Information juridique bull Service en lien avec les veacutehicules (justification devishellip)
gt Siegravege social
SMACL Assurances
141 avenue Salvador-Allende
CS 20000 79031 NIORT CEDEX 9
La Protection juridique
Ensemble des litiges rencontreacutes par la collectiviteacute nrsquooccasionnant
pas de dommages
Informations conseils deacutefense et prise en charge des
honoraires de lrsquoavocat choisi par la collectiviteacute
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
DOMMAGE CAUSE A UN TIERS ou non respect des regravegles juridiques et administratives
Dans lrsquoexercice des fonctions
FAUTE de SERVICE
Non deacutetachable
Droit agrave lrsquoerreur
Lrsquoagent peut ecirctre accuseacute agrave titre personnel comme auteur direct du dommage hellip Mais
Indemnisation de la victime
RC de la Collectiviteacute
Responsabiliteacute peacutenale
- Coups et blessures
- Protection fonctionnelle - Ou assurance personnelle
FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE DU SERVICE
Faute grave de lrsquoindividu
Neacutegligence grave auteur indirect
Mise en danger de la vie drsquoautrui
Indemnisation de la victime
Assurance RC personnelle de lrsquoeacutelu
RC peacutenale de lrsquoeacutelu assurance personnelle
- Frais de deacutefense - Conseil amiable
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
bull Qui paye
Protection fonctionnelle La collectiviteacute
Protection personnelle lrsquoeacutelu (un contrat par eacutelu) ou lrsquoagent
Article du Parisienfr du 31032012
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
bullLes garanties indispensables
Pour les eacutelus
- protection juridique ou deacutefense peacutenale (montants libre choix de lrsquoavocat sans franchise)
- responsabiliteacute civile personnelle
- dommages corporels
Pour les agents - deacutefense peacutenale (action amiable ou judiciaire)
- responsabiliteacute civile personnelle
- pertes financiegraveres (perte de reacutemuneacuteration frais de reacuteorientation professionnelle)
Pour la collectiviteacute Couverture de ses obligations de protection fonctionnelle
La protection fonctionnelle
Loi de 83 modifieacutee en 1996
Preacutecisions de la Loi du 10 juillet 2000 (Loi Fauchon) - auteurs directs
- auteurs indirects
Obligations de la collectiviteacute
Souscrire un contrat drsquoassurance reacutepondant aux obligations
leacutegales
- deacutefense peacutenale
- condamnation civile
- dommages corporels et mateacuteriels
- frais de protection
La protection fonctionnelle
bull La responsabiliteacute personnelle
Le reacutegime de la responsabiliteacute des agents et des eacutelus est fonction de la
nature de la faute commise
crsquoest aux collectiviteacutes de reacutepondre des fautes de service
crsquoest aux eacutelus drsquoindemniser les victimes en cas de faute personnelle
Tout lrsquoenjeu est donc de savoir comment distinguer ces deux types de
faute Exercice drsquoautant plus deacutelicat qursquoil nrsquoexiste pas de deacutefinition
juridique de ces notions dans la loi Tout est question
drsquoappreacuteciation au cas par cas par le juge
Cateacutegorie drsquoagents concerneacutes
le statut distingue 2 cateacutegories drsquoagents ceux qui sont affilieacutes
- agrave la CNRACL
- agrave lrsquoIRCANTEC (agents non titulaires)
Prestations et garanties
- deacutecegraves
- accidents du travail et maladies professionnelles
- maladie ordinaire
- longue maladie
- maladie de longue dureacutee
- materniteacute
Clefs de lecture des contrats drsquoassurances
- franchise et mode de gestion des contrats
- contrat groupe du centre de gestion
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Les garanties doivent reprendre les obligations du statut
Attention la garantie ldquomaladie ordinairerdquo est tregraves souvent deacutelivreacutee
avec une franchise minimum de 10 agrave 15 jours par arrecirct
Les contrats existent selon deux modes de gestion bull capitalisation apregraves reacutesiliation les prestations continuent agrave ecirctre verseacutees si le fait geacuteneacuterateur
est intervenu pendant la peacuteriode dassurance bull reacutepartition les prestations verseacutees cessent agrave la date mecircme de la reacutesiliation du contrat
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
ETRE ATTENTIF A LA GESTION DU RISQUE SOCIAL
Lrsquo absenteacuteisme a augmenteacute de 20 depuis 2009
On estime que pour la collectiviteacute le coucirct drsquoun arrecirct est de 3 agrave 5 fois le
montant indemniseacute par lrsquoassureur
Veiller au port des EPI ndash Crsquoest le maire qui est lrsquoemployeur ndash
Avoir reacutedigeacute et tenir agrave jour son document unique hellip
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Le DOCUMENT UNIQUE
La circulaire du 18 avril 2002 oblige tout employeur de plus drsquoun salarieacute agrave eacutevaluer les risques professionnels pour la santeacute et la seacutecuriteacute de ses salarieacutes en reportant ces informations dans un document unique LrsquoACMO peut en avoir la charge
Bien au-delagrave de lrsquoobligation reacuteglementaire qui preacutevoit des sanctions peacutenales en cas drsquoabsence drsquoeacutevaluation des risques professionnels et de leur mise agrave jour cette mesure preacutesente un double avantage assurer la seacutecuriteacute et preacuteserver la santeacute physique et mentale des salarieacutes limiter les risques et les combattre agrave leur source pour assurer la peacuterenniteacute de la collectiviteacute
Assurance construction
La collectiviteacute peut eacutegalement projeter la construction ou la reacutenovation dun bacirctiment
Pour sa seacutecuriteacute budgeacutetaire elle peut souscrire deux contrats
- Tous risques chantier
- Dommages ouvrage
Du deacutebut des travaux et jusqursquoagrave la fin du chantier Assurance tous risque chantier
Apregraves la reacuteception des travaux et pendant 10 ans Assurance dommage ouvrage
A deacutefaut les constructeurs sont responsables de leurs malfaccedilons mais la collectiviteacute devra
attendre quune deacutecision judiciaire preacutecise qui doit reacuteparer les dommages
Lindemniteacute verseacutee dans le cadre de la garantie laquo dommages ouvrage permettra agrave la commune
de reacutetablir au plus tocirct ses activiteacutes sans se soucier du recours aupregraves des constructeurs
responsables
Assurance construction
Le collage deacutefaillant du carrelage provoque son soulegravevement et compromet la
seacutecuriteacute du public dans les escaliers et les couloirs de la nouvelle mairie
Alors que la chaufferie fonctionne normalement il est impossible de maintenir
une tempeacuterature convenable dans les chambres dune maison de retraite
Des canalisations deacutefectueuses font se gondoler du fait des remonteacutees
dhumiditeacute le parquet du gymnase
La charpente du gymnase qui sest affaisseacutee et qui menace de seffondrer
apregraves un mouvement de terrain
Assurance construction
La garantie sapplique pour les malfaccedilons qui compromettent la
soliditeacute de louvrage et celles qui le rendent impropre agrave sa
destination
Llsquoassurance dommages ouvrage est obligatoire pour les bacirctiments
agrave usage dhabitation et pour tous les bacirctiments construits pour une
mise agrave disposition de tiers
Assurance construction
Pour toute opeacuteration de construction de bacirctiment drsquoune valeur supeacuterieure agrave 300 000 euro
inteacutegrer le cout de lrsquoassurance dans lrsquoeacuteconomie globale du projet
Monter un dossier de consultation ne serait-ce que pour avoir tous les eacuteleacutements
neacutecessaires agrave un recours ulteacuterieur
Etre vigilant sur la validiteacute des attestations deacutecennales correspondant agrave la DROC
Etre reacuteguliegraverement preacutesent tout au long du chantier
Etre tregraves exigeant au moment de la reacuteception ne pas heacutesiter agrave consigner des reacuteserves et agrave
se faire assister du maitre drsquoœuvre
La preacutevention
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Protections meacutecaniques
La gestion des cleacutes
La gestion des alarmes et de la videacuteo-protection
La gestion des poubelles
Eclairage des abords
Locaux mis agrave disposition
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Etre clair dans le regraveglement inteacuterieur (Permis ndash Alcool ndash Usage du veacutehicule)
Etre attentif lors du remplissage du constat amiable (formation des
agents)
Respecter les regravegles du Code de la route
Etre vigilant
Un mort sur deux au travail relegraveve drsquoun
accident de la route
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
bullLe Plan de Preacutevention des Risques (PPR) Vise agrave inventorier lensemble des expositions naturelles mais aussi technologiques dun territoire et qui sert doutil essentiel agrave leacutelaboration des Plans Locaux dUrbanisme bullLe Plan Communal de Sauvegarde (PCS) Lobjectif est de preacutevoir et faire vivre toutes les mesures tregraves opeacuterationnelles permettant de proteacuteger les biens et les personnes face agrave la survenance dun risque majeur
bullLe Plans de Continuiteacute dlsquoActiviteacute (PCA) Vise agrave la deacutetermination des mesures permettant agrave lespace toucheacute de panser ses plaies au plus vite et de retrouver une organisation dactiviteacutes conforme au temps davant le drame (reacutetablir leau potable ou laccegraves aux domiciles et aux sites demploi par exemple)
La preacutevention
Le Plan Communal de Sauvegarde
Les services associeacutes
Lrsquoeacutepoque est agrave la numeacuterisation la facturation eacutelectronique (chorus) les services laquo plus raquo offerts aux assureacutes Les assurances se mettent laquo agrave la page raquo Extranet bull Deacuteclaration consultation et gestion des sinistres depuis votre espace laquo assureacute raquo bull Modification du contrat automobile (adjonction retraithellip)
Services bull Alerte meacuteteacuteo bull Information juridique bull Service en lien avec les veacutehicules (justification devishellip)
gt Siegravege social
SMACL Assurances
141 avenue Salvador-Allende
CS 20000 79031 NIORT CEDEX 9
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
DOMMAGE CAUSE A UN TIERS ou non respect des regravegles juridiques et administratives
Dans lrsquoexercice des fonctions
FAUTE de SERVICE
Non deacutetachable
Droit agrave lrsquoerreur
Lrsquoagent peut ecirctre accuseacute agrave titre personnel comme auteur direct du dommage hellip Mais
Indemnisation de la victime
RC de la Collectiviteacute
Responsabiliteacute peacutenale
- Coups et blessures
- Protection fonctionnelle - Ou assurance personnelle
FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE DU SERVICE
Faute grave de lrsquoindividu
Neacutegligence grave auteur indirect
Mise en danger de la vie drsquoautrui
Indemnisation de la victime
Assurance RC personnelle de lrsquoeacutelu
RC peacutenale de lrsquoeacutelu assurance personnelle
- Frais de deacutefense - Conseil amiable
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
bull Qui paye
Protection fonctionnelle La collectiviteacute
Protection personnelle lrsquoeacutelu (un contrat par eacutelu) ou lrsquoagent
Article du Parisienfr du 31032012
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
bullLes garanties indispensables
Pour les eacutelus
- protection juridique ou deacutefense peacutenale (montants libre choix de lrsquoavocat sans franchise)
- responsabiliteacute civile personnelle
- dommages corporels
Pour les agents - deacutefense peacutenale (action amiable ou judiciaire)
- responsabiliteacute civile personnelle
- pertes financiegraveres (perte de reacutemuneacuteration frais de reacuteorientation professionnelle)
Pour la collectiviteacute Couverture de ses obligations de protection fonctionnelle
La protection fonctionnelle
Loi de 83 modifieacutee en 1996
Preacutecisions de la Loi du 10 juillet 2000 (Loi Fauchon) - auteurs directs
- auteurs indirects
Obligations de la collectiviteacute
Souscrire un contrat drsquoassurance reacutepondant aux obligations
leacutegales
- deacutefense peacutenale
- condamnation civile
- dommages corporels et mateacuteriels
- frais de protection
La protection fonctionnelle
bull La responsabiliteacute personnelle
Le reacutegime de la responsabiliteacute des agents et des eacutelus est fonction de la
nature de la faute commise
crsquoest aux collectiviteacutes de reacutepondre des fautes de service
crsquoest aux eacutelus drsquoindemniser les victimes en cas de faute personnelle
Tout lrsquoenjeu est donc de savoir comment distinguer ces deux types de
faute Exercice drsquoautant plus deacutelicat qursquoil nrsquoexiste pas de deacutefinition
juridique de ces notions dans la loi Tout est question
drsquoappreacuteciation au cas par cas par le juge
Cateacutegorie drsquoagents concerneacutes
le statut distingue 2 cateacutegories drsquoagents ceux qui sont affilieacutes
- agrave la CNRACL
- agrave lrsquoIRCANTEC (agents non titulaires)
Prestations et garanties
- deacutecegraves
- accidents du travail et maladies professionnelles
- maladie ordinaire
- longue maladie
- maladie de longue dureacutee
- materniteacute
Clefs de lecture des contrats drsquoassurances
- franchise et mode de gestion des contrats
- contrat groupe du centre de gestion
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Les garanties doivent reprendre les obligations du statut
Attention la garantie ldquomaladie ordinairerdquo est tregraves souvent deacutelivreacutee
avec une franchise minimum de 10 agrave 15 jours par arrecirct
Les contrats existent selon deux modes de gestion bull capitalisation apregraves reacutesiliation les prestations continuent agrave ecirctre verseacutees si le fait geacuteneacuterateur
est intervenu pendant la peacuteriode dassurance bull reacutepartition les prestations verseacutees cessent agrave la date mecircme de la reacutesiliation du contrat
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
ETRE ATTENTIF A LA GESTION DU RISQUE SOCIAL
Lrsquo absenteacuteisme a augmenteacute de 20 depuis 2009
On estime que pour la collectiviteacute le coucirct drsquoun arrecirct est de 3 agrave 5 fois le
montant indemniseacute par lrsquoassureur
Veiller au port des EPI ndash Crsquoest le maire qui est lrsquoemployeur ndash
Avoir reacutedigeacute et tenir agrave jour son document unique hellip
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Le DOCUMENT UNIQUE
La circulaire du 18 avril 2002 oblige tout employeur de plus drsquoun salarieacute agrave eacutevaluer les risques professionnels pour la santeacute et la seacutecuriteacute de ses salarieacutes en reportant ces informations dans un document unique LrsquoACMO peut en avoir la charge
Bien au-delagrave de lrsquoobligation reacuteglementaire qui preacutevoit des sanctions peacutenales en cas drsquoabsence drsquoeacutevaluation des risques professionnels et de leur mise agrave jour cette mesure preacutesente un double avantage assurer la seacutecuriteacute et preacuteserver la santeacute physique et mentale des salarieacutes limiter les risques et les combattre agrave leur source pour assurer la peacuterenniteacute de la collectiviteacute
Assurance construction
La collectiviteacute peut eacutegalement projeter la construction ou la reacutenovation dun bacirctiment
Pour sa seacutecuriteacute budgeacutetaire elle peut souscrire deux contrats
- Tous risques chantier
- Dommages ouvrage
Du deacutebut des travaux et jusqursquoagrave la fin du chantier Assurance tous risque chantier
Apregraves la reacuteception des travaux et pendant 10 ans Assurance dommage ouvrage
A deacutefaut les constructeurs sont responsables de leurs malfaccedilons mais la collectiviteacute devra
attendre quune deacutecision judiciaire preacutecise qui doit reacuteparer les dommages
Lindemniteacute verseacutee dans le cadre de la garantie laquo dommages ouvrage permettra agrave la commune
de reacutetablir au plus tocirct ses activiteacutes sans se soucier du recours aupregraves des constructeurs
responsables
Assurance construction
Le collage deacutefaillant du carrelage provoque son soulegravevement et compromet la
seacutecuriteacute du public dans les escaliers et les couloirs de la nouvelle mairie
Alors que la chaufferie fonctionne normalement il est impossible de maintenir
une tempeacuterature convenable dans les chambres dune maison de retraite
Des canalisations deacutefectueuses font se gondoler du fait des remonteacutees
dhumiditeacute le parquet du gymnase
La charpente du gymnase qui sest affaisseacutee et qui menace de seffondrer
apregraves un mouvement de terrain
Assurance construction
La garantie sapplique pour les malfaccedilons qui compromettent la
soliditeacute de louvrage et celles qui le rendent impropre agrave sa
destination
Llsquoassurance dommages ouvrage est obligatoire pour les bacirctiments
agrave usage dhabitation et pour tous les bacirctiments construits pour une
mise agrave disposition de tiers
Assurance construction
Pour toute opeacuteration de construction de bacirctiment drsquoune valeur supeacuterieure agrave 300 000 euro
inteacutegrer le cout de lrsquoassurance dans lrsquoeacuteconomie globale du projet
Monter un dossier de consultation ne serait-ce que pour avoir tous les eacuteleacutements
neacutecessaires agrave un recours ulteacuterieur
Etre vigilant sur la validiteacute des attestations deacutecennales correspondant agrave la DROC
Etre reacuteguliegraverement preacutesent tout au long du chantier
Etre tregraves exigeant au moment de la reacuteception ne pas heacutesiter agrave consigner des reacuteserves et agrave
se faire assister du maitre drsquoœuvre
La preacutevention
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Protections meacutecaniques
La gestion des cleacutes
La gestion des alarmes et de la videacuteo-protection
La gestion des poubelles
Eclairage des abords
Locaux mis agrave disposition
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Etre clair dans le regraveglement inteacuterieur (Permis ndash Alcool ndash Usage du veacutehicule)
Etre attentif lors du remplissage du constat amiable (formation des
agents)
Respecter les regravegles du Code de la route
Etre vigilant
Un mort sur deux au travail relegraveve drsquoun
accident de la route
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
bullLe Plan de Preacutevention des Risques (PPR) Vise agrave inventorier lensemble des expositions naturelles mais aussi technologiques dun territoire et qui sert doutil essentiel agrave leacutelaboration des Plans Locaux dUrbanisme bullLe Plan Communal de Sauvegarde (PCS) Lobjectif est de preacutevoir et faire vivre toutes les mesures tregraves opeacuterationnelles permettant de proteacuteger les biens et les personnes face agrave la survenance dun risque majeur
bullLe Plans de Continuiteacute dlsquoActiviteacute (PCA) Vise agrave la deacutetermination des mesures permettant agrave lespace toucheacute de panser ses plaies au plus vite et de retrouver une organisation dactiviteacutes conforme au temps davant le drame (reacutetablir leau potable ou laccegraves aux domiciles et aux sites demploi par exemple)
La preacutevention
Le Plan Communal de Sauvegarde
Les services associeacutes
Lrsquoeacutepoque est agrave la numeacuterisation la facturation eacutelectronique (chorus) les services laquo plus raquo offerts aux assureacutes Les assurances se mettent laquo agrave la page raquo Extranet bull Deacuteclaration consultation et gestion des sinistres depuis votre espace laquo assureacute raquo bull Modification du contrat automobile (adjonction retraithellip)
Services bull Alerte meacuteteacuteo bull Information juridique bull Service en lien avec les veacutehicules (justification devishellip)
gt Siegravege social
SMACL Assurances
141 avenue Salvador-Allende
CS 20000 79031 NIORT CEDEX 9
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
bull Qui paye
Protection fonctionnelle La collectiviteacute
Protection personnelle lrsquoeacutelu (un contrat par eacutelu) ou lrsquoagent
Article du Parisienfr du 31032012
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
bullLes garanties indispensables
Pour les eacutelus
- protection juridique ou deacutefense peacutenale (montants libre choix de lrsquoavocat sans franchise)
- responsabiliteacute civile personnelle
- dommages corporels
Pour les agents - deacutefense peacutenale (action amiable ou judiciaire)
- responsabiliteacute civile personnelle
- pertes financiegraveres (perte de reacutemuneacuteration frais de reacuteorientation professionnelle)
Pour la collectiviteacute Couverture de ses obligations de protection fonctionnelle
La protection fonctionnelle
Loi de 83 modifieacutee en 1996
Preacutecisions de la Loi du 10 juillet 2000 (Loi Fauchon) - auteurs directs
- auteurs indirects
Obligations de la collectiviteacute
Souscrire un contrat drsquoassurance reacutepondant aux obligations
leacutegales
- deacutefense peacutenale
- condamnation civile
- dommages corporels et mateacuteriels
- frais de protection
La protection fonctionnelle
bull La responsabiliteacute personnelle
Le reacutegime de la responsabiliteacute des agents et des eacutelus est fonction de la
nature de la faute commise
crsquoest aux collectiviteacutes de reacutepondre des fautes de service
crsquoest aux eacutelus drsquoindemniser les victimes en cas de faute personnelle
Tout lrsquoenjeu est donc de savoir comment distinguer ces deux types de
faute Exercice drsquoautant plus deacutelicat qursquoil nrsquoexiste pas de deacutefinition
juridique de ces notions dans la loi Tout est question
drsquoappreacuteciation au cas par cas par le juge
Cateacutegorie drsquoagents concerneacutes
le statut distingue 2 cateacutegories drsquoagents ceux qui sont affilieacutes
- agrave la CNRACL
- agrave lrsquoIRCANTEC (agents non titulaires)
Prestations et garanties
- deacutecegraves
- accidents du travail et maladies professionnelles
- maladie ordinaire
- longue maladie
- maladie de longue dureacutee
- materniteacute
Clefs de lecture des contrats drsquoassurances
- franchise et mode de gestion des contrats
- contrat groupe du centre de gestion
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Les garanties doivent reprendre les obligations du statut
Attention la garantie ldquomaladie ordinairerdquo est tregraves souvent deacutelivreacutee
avec une franchise minimum de 10 agrave 15 jours par arrecirct
Les contrats existent selon deux modes de gestion bull capitalisation apregraves reacutesiliation les prestations continuent agrave ecirctre verseacutees si le fait geacuteneacuterateur
est intervenu pendant la peacuteriode dassurance bull reacutepartition les prestations verseacutees cessent agrave la date mecircme de la reacutesiliation du contrat
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
ETRE ATTENTIF A LA GESTION DU RISQUE SOCIAL
Lrsquo absenteacuteisme a augmenteacute de 20 depuis 2009
On estime que pour la collectiviteacute le coucirct drsquoun arrecirct est de 3 agrave 5 fois le
montant indemniseacute par lrsquoassureur
Veiller au port des EPI ndash Crsquoest le maire qui est lrsquoemployeur ndash
Avoir reacutedigeacute et tenir agrave jour son document unique hellip
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Le DOCUMENT UNIQUE
La circulaire du 18 avril 2002 oblige tout employeur de plus drsquoun salarieacute agrave eacutevaluer les risques professionnels pour la santeacute et la seacutecuriteacute de ses salarieacutes en reportant ces informations dans un document unique LrsquoACMO peut en avoir la charge
Bien au-delagrave de lrsquoobligation reacuteglementaire qui preacutevoit des sanctions peacutenales en cas drsquoabsence drsquoeacutevaluation des risques professionnels et de leur mise agrave jour cette mesure preacutesente un double avantage assurer la seacutecuriteacute et preacuteserver la santeacute physique et mentale des salarieacutes limiter les risques et les combattre agrave leur source pour assurer la peacuterenniteacute de la collectiviteacute
Assurance construction
La collectiviteacute peut eacutegalement projeter la construction ou la reacutenovation dun bacirctiment
Pour sa seacutecuriteacute budgeacutetaire elle peut souscrire deux contrats
- Tous risques chantier
- Dommages ouvrage
Du deacutebut des travaux et jusqursquoagrave la fin du chantier Assurance tous risque chantier
Apregraves la reacuteception des travaux et pendant 10 ans Assurance dommage ouvrage
A deacutefaut les constructeurs sont responsables de leurs malfaccedilons mais la collectiviteacute devra
attendre quune deacutecision judiciaire preacutecise qui doit reacuteparer les dommages
Lindemniteacute verseacutee dans le cadre de la garantie laquo dommages ouvrage permettra agrave la commune
de reacutetablir au plus tocirct ses activiteacutes sans se soucier du recours aupregraves des constructeurs
responsables
Assurance construction
Le collage deacutefaillant du carrelage provoque son soulegravevement et compromet la
seacutecuriteacute du public dans les escaliers et les couloirs de la nouvelle mairie
Alors que la chaufferie fonctionne normalement il est impossible de maintenir
une tempeacuterature convenable dans les chambres dune maison de retraite
Des canalisations deacutefectueuses font se gondoler du fait des remonteacutees
dhumiditeacute le parquet du gymnase
La charpente du gymnase qui sest affaisseacutee et qui menace de seffondrer
apregraves un mouvement de terrain
Assurance construction
La garantie sapplique pour les malfaccedilons qui compromettent la
soliditeacute de louvrage et celles qui le rendent impropre agrave sa
destination
Llsquoassurance dommages ouvrage est obligatoire pour les bacirctiments
agrave usage dhabitation et pour tous les bacirctiments construits pour une
mise agrave disposition de tiers
Assurance construction
Pour toute opeacuteration de construction de bacirctiment drsquoune valeur supeacuterieure agrave 300 000 euro
inteacutegrer le cout de lrsquoassurance dans lrsquoeacuteconomie globale du projet
Monter un dossier de consultation ne serait-ce que pour avoir tous les eacuteleacutements
neacutecessaires agrave un recours ulteacuterieur
Etre vigilant sur la validiteacute des attestations deacutecennales correspondant agrave la DROC
Etre reacuteguliegraverement preacutesent tout au long du chantier
Etre tregraves exigeant au moment de la reacuteception ne pas heacutesiter agrave consigner des reacuteserves et agrave
se faire assister du maitre drsquoœuvre
La preacutevention
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Protections meacutecaniques
La gestion des cleacutes
La gestion des alarmes et de la videacuteo-protection
La gestion des poubelles
Eclairage des abords
Locaux mis agrave disposition
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Etre clair dans le regraveglement inteacuterieur (Permis ndash Alcool ndash Usage du veacutehicule)
Etre attentif lors du remplissage du constat amiable (formation des
agents)
Respecter les regravegles du Code de la route
Etre vigilant
Un mort sur deux au travail relegraveve drsquoun
accident de la route
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
bullLe Plan de Preacutevention des Risques (PPR) Vise agrave inventorier lensemble des expositions naturelles mais aussi technologiques dun territoire et qui sert doutil essentiel agrave leacutelaboration des Plans Locaux dUrbanisme bullLe Plan Communal de Sauvegarde (PCS) Lobjectif est de preacutevoir et faire vivre toutes les mesures tregraves opeacuterationnelles permettant de proteacuteger les biens et les personnes face agrave la survenance dun risque majeur
bullLe Plans de Continuiteacute dlsquoActiviteacute (PCA) Vise agrave la deacutetermination des mesures permettant agrave lespace toucheacute de panser ses plaies au plus vite et de retrouver une organisation dactiviteacutes conforme au temps davant le drame (reacutetablir leau potable ou laccegraves aux domiciles et aux sites demploi par exemple)
La preacutevention
Le Plan Communal de Sauvegarde
Les services associeacutes
Lrsquoeacutepoque est agrave la numeacuterisation la facturation eacutelectronique (chorus) les services laquo plus raquo offerts aux assureacutes Les assurances se mettent laquo agrave la page raquo Extranet bull Deacuteclaration consultation et gestion des sinistres depuis votre espace laquo assureacute raquo bull Modification du contrat automobile (adjonction retraithellip)
Services bull Alerte meacuteteacuteo bull Information juridique bull Service en lien avec les veacutehicules (justification devishellip)
gt Siegravege social
SMACL Assurances
141 avenue Salvador-Allende
CS 20000 79031 NIORT CEDEX 9
Les garanties de responsabiliteacutes des eacutelus et des
agents
bullLes garanties indispensables
Pour les eacutelus
- protection juridique ou deacutefense peacutenale (montants libre choix de lrsquoavocat sans franchise)
- responsabiliteacute civile personnelle
- dommages corporels
Pour les agents - deacutefense peacutenale (action amiable ou judiciaire)
- responsabiliteacute civile personnelle
- pertes financiegraveres (perte de reacutemuneacuteration frais de reacuteorientation professionnelle)
Pour la collectiviteacute Couverture de ses obligations de protection fonctionnelle
La protection fonctionnelle
Loi de 83 modifieacutee en 1996
Preacutecisions de la Loi du 10 juillet 2000 (Loi Fauchon) - auteurs directs
- auteurs indirects
Obligations de la collectiviteacute
Souscrire un contrat drsquoassurance reacutepondant aux obligations
leacutegales
- deacutefense peacutenale
- condamnation civile
- dommages corporels et mateacuteriels
- frais de protection
La protection fonctionnelle
bull La responsabiliteacute personnelle
Le reacutegime de la responsabiliteacute des agents et des eacutelus est fonction de la
nature de la faute commise
crsquoest aux collectiviteacutes de reacutepondre des fautes de service
crsquoest aux eacutelus drsquoindemniser les victimes en cas de faute personnelle
Tout lrsquoenjeu est donc de savoir comment distinguer ces deux types de
faute Exercice drsquoautant plus deacutelicat qursquoil nrsquoexiste pas de deacutefinition
juridique de ces notions dans la loi Tout est question
drsquoappreacuteciation au cas par cas par le juge
Cateacutegorie drsquoagents concerneacutes
le statut distingue 2 cateacutegories drsquoagents ceux qui sont affilieacutes
- agrave la CNRACL
- agrave lrsquoIRCANTEC (agents non titulaires)
Prestations et garanties
- deacutecegraves
- accidents du travail et maladies professionnelles
- maladie ordinaire
- longue maladie
- maladie de longue dureacutee
- materniteacute
Clefs de lecture des contrats drsquoassurances
- franchise et mode de gestion des contrats
- contrat groupe du centre de gestion
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Les garanties doivent reprendre les obligations du statut
Attention la garantie ldquomaladie ordinairerdquo est tregraves souvent deacutelivreacutee
avec une franchise minimum de 10 agrave 15 jours par arrecirct
Les contrats existent selon deux modes de gestion bull capitalisation apregraves reacutesiliation les prestations continuent agrave ecirctre verseacutees si le fait geacuteneacuterateur
est intervenu pendant la peacuteriode dassurance bull reacutepartition les prestations verseacutees cessent agrave la date mecircme de la reacutesiliation du contrat
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
ETRE ATTENTIF A LA GESTION DU RISQUE SOCIAL
Lrsquo absenteacuteisme a augmenteacute de 20 depuis 2009
On estime que pour la collectiviteacute le coucirct drsquoun arrecirct est de 3 agrave 5 fois le
montant indemniseacute par lrsquoassureur
Veiller au port des EPI ndash Crsquoest le maire qui est lrsquoemployeur ndash
Avoir reacutedigeacute et tenir agrave jour son document unique hellip
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Le DOCUMENT UNIQUE
La circulaire du 18 avril 2002 oblige tout employeur de plus drsquoun salarieacute agrave eacutevaluer les risques professionnels pour la santeacute et la seacutecuriteacute de ses salarieacutes en reportant ces informations dans un document unique LrsquoACMO peut en avoir la charge
Bien au-delagrave de lrsquoobligation reacuteglementaire qui preacutevoit des sanctions peacutenales en cas drsquoabsence drsquoeacutevaluation des risques professionnels et de leur mise agrave jour cette mesure preacutesente un double avantage assurer la seacutecuriteacute et preacuteserver la santeacute physique et mentale des salarieacutes limiter les risques et les combattre agrave leur source pour assurer la peacuterenniteacute de la collectiviteacute
Assurance construction
La collectiviteacute peut eacutegalement projeter la construction ou la reacutenovation dun bacirctiment
Pour sa seacutecuriteacute budgeacutetaire elle peut souscrire deux contrats
- Tous risques chantier
- Dommages ouvrage
Du deacutebut des travaux et jusqursquoagrave la fin du chantier Assurance tous risque chantier
Apregraves la reacuteception des travaux et pendant 10 ans Assurance dommage ouvrage
A deacutefaut les constructeurs sont responsables de leurs malfaccedilons mais la collectiviteacute devra
attendre quune deacutecision judiciaire preacutecise qui doit reacuteparer les dommages
Lindemniteacute verseacutee dans le cadre de la garantie laquo dommages ouvrage permettra agrave la commune
de reacutetablir au plus tocirct ses activiteacutes sans se soucier du recours aupregraves des constructeurs
responsables
Assurance construction
Le collage deacutefaillant du carrelage provoque son soulegravevement et compromet la
seacutecuriteacute du public dans les escaliers et les couloirs de la nouvelle mairie
Alors que la chaufferie fonctionne normalement il est impossible de maintenir
une tempeacuterature convenable dans les chambres dune maison de retraite
Des canalisations deacutefectueuses font se gondoler du fait des remonteacutees
dhumiditeacute le parquet du gymnase
La charpente du gymnase qui sest affaisseacutee et qui menace de seffondrer
apregraves un mouvement de terrain
Assurance construction
La garantie sapplique pour les malfaccedilons qui compromettent la
soliditeacute de louvrage et celles qui le rendent impropre agrave sa
destination
Llsquoassurance dommages ouvrage est obligatoire pour les bacirctiments
agrave usage dhabitation et pour tous les bacirctiments construits pour une
mise agrave disposition de tiers
Assurance construction
Pour toute opeacuteration de construction de bacirctiment drsquoune valeur supeacuterieure agrave 300 000 euro
inteacutegrer le cout de lrsquoassurance dans lrsquoeacuteconomie globale du projet
Monter un dossier de consultation ne serait-ce que pour avoir tous les eacuteleacutements
neacutecessaires agrave un recours ulteacuterieur
Etre vigilant sur la validiteacute des attestations deacutecennales correspondant agrave la DROC
Etre reacuteguliegraverement preacutesent tout au long du chantier
Etre tregraves exigeant au moment de la reacuteception ne pas heacutesiter agrave consigner des reacuteserves et agrave
se faire assister du maitre drsquoœuvre
La preacutevention
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Protections meacutecaniques
La gestion des cleacutes
La gestion des alarmes et de la videacuteo-protection
La gestion des poubelles
Eclairage des abords
Locaux mis agrave disposition
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Etre clair dans le regraveglement inteacuterieur (Permis ndash Alcool ndash Usage du veacutehicule)
Etre attentif lors du remplissage du constat amiable (formation des
agents)
Respecter les regravegles du Code de la route
Etre vigilant
Un mort sur deux au travail relegraveve drsquoun
accident de la route
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
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Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
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Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
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Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
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Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
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Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
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Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
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Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
bullLe Plan de Preacutevention des Risques (PPR) Vise agrave inventorier lensemble des expositions naturelles mais aussi technologiques dun territoire et qui sert doutil essentiel agrave leacutelaboration des Plans Locaux dUrbanisme bullLe Plan Communal de Sauvegarde (PCS) Lobjectif est de preacutevoir et faire vivre toutes les mesures tregraves opeacuterationnelles permettant de proteacuteger les biens et les personnes face agrave la survenance dun risque majeur
bullLe Plans de Continuiteacute dlsquoActiviteacute (PCA) Vise agrave la deacutetermination des mesures permettant agrave lespace toucheacute de panser ses plaies au plus vite et de retrouver une organisation dactiviteacutes conforme au temps davant le drame (reacutetablir leau potable ou laccegraves aux domiciles et aux sites demploi par exemple)
La preacutevention
Le Plan Communal de Sauvegarde
Les services associeacutes
Lrsquoeacutepoque est agrave la numeacuterisation la facturation eacutelectronique (chorus) les services laquo plus raquo offerts aux assureacutes Les assurances se mettent laquo agrave la page raquo Extranet bull Deacuteclaration consultation et gestion des sinistres depuis votre espace laquo assureacute raquo bull Modification du contrat automobile (adjonction retraithellip)
Services bull Alerte meacuteteacuteo bull Information juridique bull Service en lien avec les veacutehicules (justification devishellip)
gt Siegravege social
SMACL Assurances
141 avenue Salvador-Allende
CS 20000 79031 NIORT CEDEX 9
La protection fonctionnelle
Loi de 83 modifieacutee en 1996
Preacutecisions de la Loi du 10 juillet 2000 (Loi Fauchon) - auteurs directs
- auteurs indirects
Obligations de la collectiviteacute
Souscrire un contrat drsquoassurance reacutepondant aux obligations
leacutegales
- deacutefense peacutenale
- condamnation civile
- dommages corporels et mateacuteriels
- frais de protection
La protection fonctionnelle
bull La responsabiliteacute personnelle
Le reacutegime de la responsabiliteacute des agents et des eacutelus est fonction de la
nature de la faute commise
crsquoest aux collectiviteacutes de reacutepondre des fautes de service
crsquoest aux eacutelus drsquoindemniser les victimes en cas de faute personnelle
Tout lrsquoenjeu est donc de savoir comment distinguer ces deux types de
faute Exercice drsquoautant plus deacutelicat qursquoil nrsquoexiste pas de deacutefinition
juridique de ces notions dans la loi Tout est question
drsquoappreacuteciation au cas par cas par le juge
Cateacutegorie drsquoagents concerneacutes
le statut distingue 2 cateacutegories drsquoagents ceux qui sont affilieacutes
- agrave la CNRACL
- agrave lrsquoIRCANTEC (agents non titulaires)
Prestations et garanties
- deacutecegraves
- accidents du travail et maladies professionnelles
- maladie ordinaire
- longue maladie
- maladie de longue dureacutee
- materniteacute
Clefs de lecture des contrats drsquoassurances
- franchise et mode de gestion des contrats
- contrat groupe du centre de gestion
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Les garanties doivent reprendre les obligations du statut
Attention la garantie ldquomaladie ordinairerdquo est tregraves souvent deacutelivreacutee
avec une franchise minimum de 10 agrave 15 jours par arrecirct
Les contrats existent selon deux modes de gestion bull capitalisation apregraves reacutesiliation les prestations continuent agrave ecirctre verseacutees si le fait geacuteneacuterateur
est intervenu pendant la peacuteriode dassurance bull reacutepartition les prestations verseacutees cessent agrave la date mecircme de la reacutesiliation du contrat
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
ETRE ATTENTIF A LA GESTION DU RISQUE SOCIAL
Lrsquo absenteacuteisme a augmenteacute de 20 depuis 2009
On estime que pour la collectiviteacute le coucirct drsquoun arrecirct est de 3 agrave 5 fois le
montant indemniseacute par lrsquoassureur
Veiller au port des EPI ndash Crsquoest le maire qui est lrsquoemployeur ndash
Avoir reacutedigeacute et tenir agrave jour son document unique hellip
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Le DOCUMENT UNIQUE
La circulaire du 18 avril 2002 oblige tout employeur de plus drsquoun salarieacute agrave eacutevaluer les risques professionnels pour la santeacute et la seacutecuriteacute de ses salarieacutes en reportant ces informations dans un document unique LrsquoACMO peut en avoir la charge
Bien au-delagrave de lrsquoobligation reacuteglementaire qui preacutevoit des sanctions peacutenales en cas drsquoabsence drsquoeacutevaluation des risques professionnels et de leur mise agrave jour cette mesure preacutesente un double avantage assurer la seacutecuriteacute et preacuteserver la santeacute physique et mentale des salarieacutes limiter les risques et les combattre agrave leur source pour assurer la peacuterenniteacute de la collectiviteacute
Assurance construction
La collectiviteacute peut eacutegalement projeter la construction ou la reacutenovation dun bacirctiment
Pour sa seacutecuriteacute budgeacutetaire elle peut souscrire deux contrats
- Tous risques chantier
- Dommages ouvrage
Du deacutebut des travaux et jusqursquoagrave la fin du chantier Assurance tous risque chantier
Apregraves la reacuteception des travaux et pendant 10 ans Assurance dommage ouvrage
A deacutefaut les constructeurs sont responsables de leurs malfaccedilons mais la collectiviteacute devra
attendre quune deacutecision judiciaire preacutecise qui doit reacuteparer les dommages
Lindemniteacute verseacutee dans le cadre de la garantie laquo dommages ouvrage permettra agrave la commune
de reacutetablir au plus tocirct ses activiteacutes sans se soucier du recours aupregraves des constructeurs
responsables
Assurance construction
Le collage deacutefaillant du carrelage provoque son soulegravevement et compromet la
seacutecuriteacute du public dans les escaliers et les couloirs de la nouvelle mairie
Alors que la chaufferie fonctionne normalement il est impossible de maintenir
une tempeacuterature convenable dans les chambres dune maison de retraite
Des canalisations deacutefectueuses font se gondoler du fait des remonteacutees
dhumiditeacute le parquet du gymnase
La charpente du gymnase qui sest affaisseacutee et qui menace de seffondrer
apregraves un mouvement de terrain
Assurance construction
La garantie sapplique pour les malfaccedilons qui compromettent la
soliditeacute de louvrage et celles qui le rendent impropre agrave sa
destination
Llsquoassurance dommages ouvrage est obligatoire pour les bacirctiments
agrave usage dhabitation et pour tous les bacirctiments construits pour une
mise agrave disposition de tiers
Assurance construction
Pour toute opeacuteration de construction de bacirctiment drsquoune valeur supeacuterieure agrave 300 000 euro
inteacutegrer le cout de lrsquoassurance dans lrsquoeacuteconomie globale du projet
Monter un dossier de consultation ne serait-ce que pour avoir tous les eacuteleacutements
neacutecessaires agrave un recours ulteacuterieur
Etre vigilant sur la validiteacute des attestations deacutecennales correspondant agrave la DROC
Etre reacuteguliegraverement preacutesent tout au long du chantier
Etre tregraves exigeant au moment de la reacuteception ne pas heacutesiter agrave consigner des reacuteserves et agrave
se faire assister du maitre drsquoœuvre
La preacutevention
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Protections meacutecaniques
La gestion des cleacutes
La gestion des alarmes et de la videacuteo-protection
La gestion des poubelles
Eclairage des abords
Locaux mis agrave disposition
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Etre clair dans le regraveglement inteacuterieur (Permis ndash Alcool ndash Usage du veacutehicule)
Etre attentif lors du remplissage du constat amiable (formation des
agents)
Respecter les regravegles du Code de la route
Etre vigilant
Un mort sur deux au travail relegraveve drsquoun
accident de la route
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
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La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
bullLe Plan de Preacutevention des Risques (PPR) Vise agrave inventorier lensemble des expositions naturelles mais aussi technologiques dun territoire et qui sert doutil essentiel agrave leacutelaboration des Plans Locaux dUrbanisme bullLe Plan Communal de Sauvegarde (PCS) Lobjectif est de preacutevoir et faire vivre toutes les mesures tregraves opeacuterationnelles permettant de proteacuteger les biens et les personnes face agrave la survenance dun risque majeur
bullLe Plans de Continuiteacute dlsquoActiviteacute (PCA) Vise agrave la deacutetermination des mesures permettant agrave lespace toucheacute de panser ses plaies au plus vite et de retrouver une organisation dactiviteacutes conforme au temps davant le drame (reacutetablir leau potable ou laccegraves aux domiciles et aux sites demploi par exemple)
La preacutevention
Le Plan Communal de Sauvegarde
Les services associeacutes
Lrsquoeacutepoque est agrave la numeacuterisation la facturation eacutelectronique (chorus) les services laquo plus raquo offerts aux assureacutes Les assurances se mettent laquo agrave la page raquo Extranet bull Deacuteclaration consultation et gestion des sinistres depuis votre espace laquo assureacute raquo bull Modification du contrat automobile (adjonction retraithellip)
Services bull Alerte meacuteteacuteo bull Information juridique bull Service en lien avec les veacutehicules (justification devishellip)
gt Siegravege social
SMACL Assurances
141 avenue Salvador-Allende
CS 20000 79031 NIORT CEDEX 9
La protection fonctionnelle
bull La responsabiliteacute personnelle
Le reacutegime de la responsabiliteacute des agents et des eacutelus est fonction de la
nature de la faute commise
crsquoest aux collectiviteacutes de reacutepondre des fautes de service
crsquoest aux eacutelus drsquoindemniser les victimes en cas de faute personnelle
Tout lrsquoenjeu est donc de savoir comment distinguer ces deux types de
faute Exercice drsquoautant plus deacutelicat qursquoil nrsquoexiste pas de deacutefinition
juridique de ces notions dans la loi Tout est question
drsquoappreacuteciation au cas par cas par le juge
Cateacutegorie drsquoagents concerneacutes
le statut distingue 2 cateacutegories drsquoagents ceux qui sont affilieacutes
- agrave la CNRACL
- agrave lrsquoIRCANTEC (agents non titulaires)
Prestations et garanties
- deacutecegraves
- accidents du travail et maladies professionnelles
- maladie ordinaire
- longue maladie
- maladie de longue dureacutee
- materniteacute
Clefs de lecture des contrats drsquoassurances
- franchise et mode de gestion des contrats
- contrat groupe du centre de gestion
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Les garanties doivent reprendre les obligations du statut
Attention la garantie ldquomaladie ordinairerdquo est tregraves souvent deacutelivreacutee
avec une franchise minimum de 10 agrave 15 jours par arrecirct
Les contrats existent selon deux modes de gestion bull capitalisation apregraves reacutesiliation les prestations continuent agrave ecirctre verseacutees si le fait geacuteneacuterateur
est intervenu pendant la peacuteriode dassurance bull reacutepartition les prestations verseacutees cessent agrave la date mecircme de la reacutesiliation du contrat
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
ETRE ATTENTIF A LA GESTION DU RISQUE SOCIAL
Lrsquo absenteacuteisme a augmenteacute de 20 depuis 2009
On estime que pour la collectiviteacute le coucirct drsquoun arrecirct est de 3 agrave 5 fois le
montant indemniseacute par lrsquoassureur
Veiller au port des EPI ndash Crsquoest le maire qui est lrsquoemployeur ndash
Avoir reacutedigeacute et tenir agrave jour son document unique hellip
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Le DOCUMENT UNIQUE
La circulaire du 18 avril 2002 oblige tout employeur de plus drsquoun salarieacute agrave eacutevaluer les risques professionnels pour la santeacute et la seacutecuriteacute de ses salarieacutes en reportant ces informations dans un document unique LrsquoACMO peut en avoir la charge
Bien au-delagrave de lrsquoobligation reacuteglementaire qui preacutevoit des sanctions peacutenales en cas drsquoabsence drsquoeacutevaluation des risques professionnels et de leur mise agrave jour cette mesure preacutesente un double avantage assurer la seacutecuriteacute et preacuteserver la santeacute physique et mentale des salarieacutes limiter les risques et les combattre agrave leur source pour assurer la peacuterenniteacute de la collectiviteacute
Assurance construction
La collectiviteacute peut eacutegalement projeter la construction ou la reacutenovation dun bacirctiment
Pour sa seacutecuriteacute budgeacutetaire elle peut souscrire deux contrats
- Tous risques chantier
- Dommages ouvrage
Du deacutebut des travaux et jusqursquoagrave la fin du chantier Assurance tous risque chantier
Apregraves la reacuteception des travaux et pendant 10 ans Assurance dommage ouvrage
A deacutefaut les constructeurs sont responsables de leurs malfaccedilons mais la collectiviteacute devra
attendre quune deacutecision judiciaire preacutecise qui doit reacuteparer les dommages
Lindemniteacute verseacutee dans le cadre de la garantie laquo dommages ouvrage permettra agrave la commune
de reacutetablir au plus tocirct ses activiteacutes sans se soucier du recours aupregraves des constructeurs
responsables
Assurance construction
Le collage deacutefaillant du carrelage provoque son soulegravevement et compromet la
seacutecuriteacute du public dans les escaliers et les couloirs de la nouvelle mairie
Alors que la chaufferie fonctionne normalement il est impossible de maintenir
une tempeacuterature convenable dans les chambres dune maison de retraite
Des canalisations deacutefectueuses font se gondoler du fait des remonteacutees
dhumiditeacute le parquet du gymnase
La charpente du gymnase qui sest affaisseacutee et qui menace de seffondrer
apregraves un mouvement de terrain
Assurance construction
La garantie sapplique pour les malfaccedilons qui compromettent la
soliditeacute de louvrage et celles qui le rendent impropre agrave sa
destination
Llsquoassurance dommages ouvrage est obligatoire pour les bacirctiments
agrave usage dhabitation et pour tous les bacirctiments construits pour une
mise agrave disposition de tiers
Assurance construction
Pour toute opeacuteration de construction de bacirctiment drsquoune valeur supeacuterieure agrave 300 000 euro
inteacutegrer le cout de lrsquoassurance dans lrsquoeacuteconomie globale du projet
Monter un dossier de consultation ne serait-ce que pour avoir tous les eacuteleacutements
neacutecessaires agrave un recours ulteacuterieur
Etre vigilant sur la validiteacute des attestations deacutecennales correspondant agrave la DROC
Etre reacuteguliegraverement preacutesent tout au long du chantier
Etre tregraves exigeant au moment de la reacuteception ne pas heacutesiter agrave consigner des reacuteserves et agrave
se faire assister du maitre drsquoœuvre
La preacutevention
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Protections meacutecaniques
La gestion des cleacutes
La gestion des alarmes et de la videacuteo-protection
La gestion des poubelles
Eclairage des abords
Locaux mis agrave disposition
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Etre clair dans le regraveglement inteacuterieur (Permis ndash Alcool ndash Usage du veacutehicule)
Etre attentif lors du remplissage du constat amiable (formation des
agents)
Respecter les regravegles du Code de la route
Etre vigilant
Un mort sur deux au travail relegraveve drsquoun
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Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
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La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
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bullLe Plan de Preacutevention des Risques (PPR) Vise agrave inventorier lensemble des expositions naturelles mais aussi technologiques dun territoire et qui sert doutil essentiel agrave leacutelaboration des Plans Locaux dUrbanisme bullLe Plan Communal de Sauvegarde (PCS) Lobjectif est de preacutevoir et faire vivre toutes les mesures tregraves opeacuterationnelles permettant de proteacuteger les biens et les personnes face agrave la survenance dun risque majeur
bullLe Plans de Continuiteacute dlsquoActiviteacute (PCA) Vise agrave la deacutetermination des mesures permettant agrave lespace toucheacute de panser ses plaies au plus vite et de retrouver une organisation dactiviteacutes conforme au temps davant le drame (reacutetablir leau potable ou laccegraves aux domiciles et aux sites demploi par exemple)
La preacutevention
Le Plan Communal de Sauvegarde
Les services associeacutes
Lrsquoeacutepoque est agrave la numeacuterisation la facturation eacutelectronique (chorus) les services laquo plus raquo offerts aux assureacutes Les assurances se mettent laquo agrave la page raquo Extranet bull Deacuteclaration consultation et gestion des sinistres depuis votre espace laquo assureacute raquo bull Modification du contrat automobile (adjonction retraithellip)
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le statut distingue 2 cateacutegories drsquoagents ceux qui sont affilieacutes
- agrave la CNRACL
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Prestations et garanties
- deacutecegraves
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- maladie ordinaire
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Clefs de lecture des contrats drsquoassurances
- franchise et mode de gestion des contrats
- contrat groupe du centre de gestion
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Les garanties doivent reprendre les obligations du statut
Attention la garantie ldquomaladie ordinairerdquo est tregraves souvent deacutelivreacutee
avec une franchise minimum de 10 agrave 15 jours par arrecirct
Les contrats existent selon deux modes de gestion bull capitalisation apregraves reacutesiliation les prestations continuent agrave ecirctre verseacutees si le fait geacuteneacuterateur
est intervenu pendant la peacuteriode dassurance bull reacutepartition les prestations verseacutees cessent agrave la date mecircme de la reacutesiliation du contrat
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
ETRE ATTENTIF A LA GESTION DU RISQUE SOCIAL
Lrsquo absenteacuteisme a augmenteacute de 20 depuis 2009
On estime que pour la collectiviteacute le coucirct drsquoun arrecirct est de 3 agrave 5 fois le
montant indemniseacute par lrsquoassureur
Veiller au port des EPI ndash Crsquoest le maire qui est lrsquoemployeur ndash
Avoir reacutedigeacute et tenir agrave jour son document unique hellip
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Le DOCUMENT UNIQUE
La circulaire du 18 avril 2002 oblige tout employeur de plus drsquoun salarieacute agrave eacutevaluer les risques professionnels pour la santeacute et la seacutecuriteacute de ses salarieacutes en reportant ces informations dans un document unique LrsquoACMO peut en avoir la charge
Bien au-delagrave de lrsquoobligation reacuteglementaire qui preacutevoit des sanctions peacutenales en cas drsquoabsence drsquoeacutevaluation des risques professionnels et de leur mise agrave jour cette mesure preacutesente un double avantage assurer la seacutecuriteacute et preacuteserver la santeacute physique et mentale des salarieacutes limiter les risques et les combattre agrave leur source pour assurer la peacuterenniteacute de la collectiviteacute
Assurance construction
La collectiviteacute peut eacutegalement projeter la construction ou la reacutenovation dun bacirctiment
Pour sa seacutecuriteacute budgeacutetaire elle peut souscrire deux contrats
- Tous risques chantier
- Dommages ouvrage
Du deacutebut des travaux et jusqursquoagrave la fin du chantier Assurance tous risque chantier
Apregraves la reacuteception des travaux et pendant 10 ans Assurance dommage ouvrage
A deacutefaut les constructeurs sont responsables de leurs malfaccedilons mais la collectiviteacute devra
attendre quune deacutecision judiciaire preacutecise qui doit reacuteparer les dommages
Lindemniteacute verseacutee dans le cadre de la garantie laquo dommages ouvrage permettra agrave la commune
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responsables
Assurance construction
Le collage deacutefaillant du carrelage provoque son soulegravevement et compromet la
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Alors que la chaufferie fonctionne normalement il est impossible de maintenir
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soliditeacute de louvrage et celles qui le rendent impropre agrave sa
destination
Llsquoassurance dommages ouvrage est obligatoire pour les bacirctiments
agrave usage dhabitation et pour tous les bacirctiments construits pour une
mise agrave disposition de tiers
Assurance construction
Pour toute opeacuteration de construction de bacirctiment drsquoune valeur supeacuterieure agrave 300 000 euro
inteacutegrer le cout de lrsquoassurance dans lrsquoeacuteconomie globale du projet
Monter un dossier de consultation ne serait-ce que pour avoir tous les eacuteleacutements
neacutecessaires agrave un recours ulteacuterieur
Etre vigilant sur la validiteacute des attestations deacutecennales correspondant agrave la DROC
Etre reacuteguliegraverement preacutesent tout au long du chantier
Etre tregraves exigeant au moment de la reacuteception ne pas heacutesiter agrave consigner des reacuteserves et agrave
se faire assister du maitre drsquoœuvre
La preacutevention
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Protections meacutecaniques
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La gestion des alarmes et de la videacuteo-protection
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Eclairage des abords
Locaux mis agrave disposition
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
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La preacutevention
bullLe Plan de Preacutevention des Risques (PPR) Vise agrave inventorier lensemble des expositions naturelles mais aussi technologiques dun territoire et qui sert doutil essentiel agrave leacutelaboration des Plans Locaux dUrbanisme bullLe Plan Communal de Sauvegarde (PCS) Lobjectif est de preacutevoir et faire vivre toutes les mesures tregraves opeacuterationnelles permettant de proteacuteger les biens et les personnes face agrave la survenance dun risque majeur
bullLe Plans de Continuiteacute dlsquoActiviteacute (PCA) Vise agrave la deacutetermination des mesures permettant agrave lespace toucheacute de panser ses plaies au plus vite et de retrouver une organisation dactiviteacutes conforme au temps davant le drame (reacutetablir leau potable ou laccegraves aux domiciles et aux sites demploi par exemple)
La preacutevention
Le Plan Communal de Sauvegarde
Les services associeacutes
Lrsquoeacutepoque est agrave la numeacuterisation la facturation eacutelectronique (chorus) les services laquo plus raquo offerts aux assureacutes Les assurances se mettent laquo agrave la page raquo Extranet bull Deacuteclaration consultation et gestion des sinistres depuis votre espace laquo assureacute raquo bull Modification du contrat automobile (adjonction retraithellip)
Services bull Alerte meacuteteacuteo bull Information juridique bull Service en lien avec les veacutehicules (justification devishellip)
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141 avenue Salvador-Allende
CS 20000 79031 NIORT CEDEX 9
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Les garanties doivent reprendre les obligations du statut
Attention la garantie ldquomaladie ordinairerdquo est tregraves souvent deacutelivreacutee
avec une franchise minimum de 10 agrave 15 jours par arrecirct
Les contrats existent selon deux modes de gestion bull capitalisation apregraves reacutesiliation les prestations continuent agrave ecirctre verseacutees si le fait geacuteneacuterateur
est intervenu pendant la peacuteriode dassurance bull reacutepartition les prestations verseacutees cessent agrave la date mecircme de la reacutesiliation du contrat
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
ETRE ATTENTIF A LA GESTION DU RISQUE SOCIAL
Lrsquo absenteacuteisme a augmenteacute de 20 depuis 2009
On estime que pour la collectiviteacute le coucirct drsquoun arrecirct est de 3 agrave 5 fois le
montant indemniseacute par lrsquoassureur
Veiller au port des EPI ndash Crsquoest le maire qui est lrsquoemployeur ndash
Avoir reacutedigeacute et tenir agrave jour son document unique hellip
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Le DOCUMENT UNIQUE
La circulaire du 18 avril 2002 oblige tout employeur de plus drsquoun salarieacute agrave eacutevaluer les risques professionnels pour la santeacute et la seacutecuriteacute de ses salarieacutes en reportant ces informations dans un document unique LrsquoACMO peut en avoir la charge
Bien au-delagrave de lrsquoobligation reacuteglementaire qui preacutevoit des sanctions peacutenales en cas drsquoabsence drsquoeacutevaluation des risques professionnels et de leur mise agrave jour cette mesure preacutesente un double avantage assurer la seacutecuriteacute et preacuteserver la santeacute physique et mentale des salarieacutes limiter les risques et les combattre agrave leur source pour assurer la peacuterenniteacute de la collectiviteacute
Assurance construction
La collectiviteacute peut eacutegalement projeter la construction ou la reacutenovation dun bacirctiment
Pour sa seacutecuriteacute budgeacutetaire elle peut souscrire deux contrats
- Tous risques chantier
- Dommages ouvrage
Du deacutebut des travaux et jusqursquoagrave la fin du chantier Assurance tous risque chantier
Apregraves la reacuteception des travaux et pendant 10 ans Assurance dommage ouvrage
A deacutefaut les constructeurs sont responsables de leurs malfaccedilons mais la collectiviteacute devra
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Lindemniteacute verseacutee dans le cadre de la garantie laquo dommages ouvrage permettra agrave la commune
de reacutetablir au plus tocirct ses activiteacutes sans se soucier du recours aupregraves des constructeurs
responsables
Assurance construction
Le collage deacutefaillant du carrelage provoque son soulegravevement et compromet la
seacutecuriteacute du public dans les escaliers et les couloirs de la nouvelle mairie
Alors que la chaufferie fonctionne normalement il est impossible de maintenir
une tempeacuterature convenable dans les chambres dune maison de retraite
Des canalisations deacutefectueuses font se gondoler du fait des remonteacutees
dhumiditeacute le parquet du gymnase
La charpente du gymnase qui sest affaisseacutee et qui menace de seffondrer
apregraves un mouvement de terrain
Assurance construction
La garantie sapplique pour les malfaccedilons qui compromettent la
soliditeacute de louvrage et celles qui le rendent impropre agrave sa
destination
Llsquoassurance dommages ouvrage est obligatoire pour les bacirctiments
agrave usage dhabitation et pour tous les bacirctiments construits pour une
mise agrave disposition de tiers
Assurance construction
Pour toute opeacuteration de construction de bacirctiment drsquoune valeur supeacuterieure agrave 300 000 euro
inteacutegrer le cout de lrsquoassurance dans lrsquoeacuteconomie globale du projet
Monter un dossier de consultation ne serait-ce que pour avoir tous les eacuteleacutements
neacutecessaires agrave un recours ulteacuterieur
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Etre reacuteguliegraverement preacutesent tout au long du chantier
Etre tregraves exigeant au moment de la reacuteception ne pas heacutesiter agrave consigner des reacuteserves et agrave
se faire assister du maitre drsquoœuvre
La preacutevention
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Protections meacutecaniques
La gestion des cleacutes
La gestion des alarmes et de la videacuteo-protection
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Eclairage des abords
Locaux mis agrave disposition
La preacutevention
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Etre clair dans le regraveglement inteacuterieur (Permis ndash Alcool ndash Usage du veacutehicule)
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La preacutevention
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bullLe Plans de Continuiteacute dlsquoActiviteacute (PCA) Vise agrave la deacutetermination des mesures permettant agrave lespace toucheacute de panser ses plaies au plus vite et de retrouver une organisation dactiviteacutes conforme au temps davant le drame (reacutetablir leau potable ou laccegraves aux domiciles et aux sites demploi par exemple)
La preacutevention
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Les services associeacutes
Lrsquoeacutepoque est agrave la numeacuterisation la facturation eacutelectronique (chorus) les services laquo plus raquo offerts aux assureacutes Les assurances se mettent laquo agrave la page raquo Extranet bull Deacuteclaration consultation et gestion des sinistres depuis votre espace laquo assureacute raquo bull Modification du contrat automobile (adjonction retraithellip)
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CS 20000 79031 NIORT CEDEX 9
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ETRE ATTENTIF A LA GESTION DU RISQUE SOCIAL
Lrsquo absenteacuteisme a augmenteacute de 20 depuis 2009
On estime que pour la collectiviteacute le coucirct drsquoun arrecirct est de 3 agrave 5 fois le
montant indemniseacute par lrsquoassureur
Veiller au port des EPI ndash Crsquoest le maire qui est lrsquoemployeur ndash
Avoir reacutedigeacute et tenir agrave jour son document unique hellip
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Le DOCUMENT UNIQUE
La circulaire du 18 avril 2002 oblige tout employeur de plus drsquoun salarieacute agrave eacutevaluer les risques professionnels pour la santeacute et la seacutecuriteacute de ses salarieacutes en reportant ces informations dans un document unique LrsquoACMO peut en avoir la charge
Bien au-delagrave de lrsquoobligation reacuteglementaire qui preacutevoit des sanctions peacutenales en cas drsquoabsence drsquoeacutevaluation des risques professionnels et de leur mise agrave jour cette mesure preacutesente un double avantage assurer la seacutecuriteacute et preacuteserver la santeacute physique et mentale des salarieacutes limiter les risques et les combattre agrave leur source pour assurer la peacuterenniteacute de la collectiviteacute
Assurance construction
La collectiviteacute peut eacutegalement projeter la construction ou la reacutenovation dun bacirctiment
Pour sa seacutecuriteacute budgeacutetaire elle peut souscrire deux contrats
- Tous risques chantier
- Dommages ouvrage
Du deacutebut des travaux et jusqursquoagrave la fin du chantier Assurance tous risque chantier
Apregraves la reacuteception des travaux et pendant 10 ans Assurance dommage ouvrage
A deacutefaut les constructeurs sont responsables de leurs malfaccedilons mais la collectiviteacute devra
attendre quune deacutecision judiciaire preacutecise qui doit reacuteparer les dommages
Lindemniteacute verseacutee dans le cadre de la garantie laquo dommages ouvrage permettra agrave la commune
de reacutetablir au plus tocirct ses activiteacutes sans se soucier du recours aupregraves des constructeurs
responsables
Assurance construction
Le collage deacutefaillant du carrelage provoque son soulegravevement et compromet la
seacutecuriteacute du public dans les escaliers et les couloirs de la nouvelle mairie
Alors que la chaufferie fonctionne normalement il est impossible de maintenir
une tempeacuterature convenable dans les chambres dune maison de retraite
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dhumiditeacute le parquet du gymnase
La charpente du gymnase qui sest affaisseacutee et qui menace de seffondrer
apregraves un mouvement de terrain
Assurance construction
La garantie sapplique pour les malfaccedilons qui compromettent la
soliditeacute de louvrage et celles qui le rendent impropre agrave sa
destination
Llsquoassurance dommages ouvrage est obligatoire pour les bacirctiments
agrave usage dhabitation et pour tous les bacirctiments construits pour une
mise agrave disposition de tiers
Assurance construction
Pour toute opeacuteration de construction de bacirctiment drsquoune valeur supeacuterieure agrave 300 000 euro
inteacutegrer le cout de lrsquoassurance dans lrsquoeacuteconomie globale du projet
Monter un dossier de consultation ne serait-ce que pour avoir tous les eacuteleacutements
neacutecessaires agrave un recours ulteacuterieur
Etre vigilant sur la validiteacute des attestations deacutecennales correspondant agrave la DROC
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La preacutevention
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bullLe Plans de Continuiteacute dlsquoActiviteacute (PCA) Vise agrave la deacutetermination des mesures permettant agrave lespace toucheacute de panser ses plaies au plus vite et de retrouver une organisation dactiviteacutes conforme au temps davant le drame (reacutetablir leau potable ou laccegraves aux domiciles et aux sites demploi par exemple)
La preacutevention
Le Plan Communal de Sauvegarde
Les services associeacutes
Lrsquoeacutepoque est agrave la numeacuterisation la facturation eacutelectronique (chorus) les services laquo plus raquo offerts aux assureacutes Les assurances se mettent laquo agrave la page raquo Extranet bull Deacuteclaration consultation et gestion des sinistres depuis votre espace laquo assureacute raquo bull Modification du contrat automobile (adjonction retraithellip)
Services bull Alerte meacuteteacuteo bull Information juridique bull Service en lien avec les veacutehicules (justification devishellip)
gt Siegravege social
SMACL Assurances
141 avenue Salvador-Allende
CS 20000 79031 NIORT CEDEX 9
Risques statutaires (Statut de la fonction publique territoriale)
Le DOCUMENT UNIQUE
La circulaire du 18 avril 2002 oblige tout employeur de plus drsquoun salarieacute agrave eacutevaluer les risques professionnels pour la santeacute et la seacutecuriteacute de ses salarieacutes en reportant ces informations dans un document unique LrsquoACMO peut en avoir la charge
Bien au-delagrave de lrsquoobligation reacuteglementaire qui preacutevoit des sanctions peacutenales en cas drsquoabsence drsquoeacutevaluation des risques professionnels et de leur mise agrave jour cette mesure preacutesente un double avantage assurer la seacutecuriteacute et preacuteserver la santeacute physique et mentale des salarieacutes limiter les risques et les combattre agrave leur source pour assurer la peacuterenniteacute de la collectiviteacute
Assurance construction
La collectiviteacute peut eacutegalement projeter la construction ou la reacutenovation dun bacirctiment
Pour sa seacutecuriteacute budgeacutetaire elle peut souscrire deux contrats
- Tous risques chantier
- Dommages ouvrage
Du deacutebut des travaux et jusqursquoagrave la fin du chantier Assurance tous risque chantier
Apregraves la reacuteception des travaux et pendant 10 ans Assurance dommage ouvrage
A deacutefaut les constructeurs sont responsables de leurs malfaccedilons mais la collectiviteacute devra
attendre quune deacutecision judiciaire preacutecise qui doit reacuteparer les dommages
Lindemniteacute verseacutee dans le cadre de la garantie laquo dommages ouvrage permettra agrave la commune
de reacutetablir au plus tocirct ses activiteacutes sans se soucier du recours aupregraves des constructeurs
responsables
Assurance construction
Le collage deacutefaillant du carrelage provoque son soulegravevement et compromet la
seacutecuriteacute du public dans les escaliers et les couloirs de la nouvelle mairie
Alors que la chaufferie fonctionne normalement il est impossible de maintenir
une tempeacuterature convenable dans les chambres dune maison de retraite
Des canalisations deacutefectueuses font se gondoler du fait des remonteacutees
dhumiditeacute le parquet du gymnase
La charpente du gymnase qui sest affaisseacutee et qui menace de seffondrer
apregraves un mouvement de terrain
Assurance construction
La garantie sapplique pour les malfaccedilons qui compromettent la
soliditeacute de louvrage et celles qui le rendent impropre agrave sa
destination
Llsquoassurance dommages ouvrage est obligatoire pour les bacirctiments
agrave usage dhabitation et pour tous les bacirctiments construits pour une
mise agrave disposition de tiers
Assurance construction
Pour toute opeacuteration de construction de bacirctiment drsquoune valeur supeacuterieure agrave 300 000 euro
inteacutegrer le cout de lrsquoassurance dans lrsquoeacuteconomie globale du projet
Monter un dossier de consultation ne serait-ce que pour avoir tous les eacuteleacutements
neacutecessaires agrave un recours ulteacuterieur
Etre vigilant sur la validiteacute des attestations deacutecennales correspondant agrave la DROC
Etre reacuteguliegraverement preacutesent tout au long du chantier
Etre tregraves exigeant au moment de la reacuteception ne pas heacutesiter agrave consigner des reacuteserves et agrave
se faire assister du maitre drsquoœuvre
La preacutevention
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Protections meacutecaniques
La gestion des cleacutes
La gestion des alarmes et de la videacuteo-protection
La gestion des poubelles
Eclairage des abords
Locaux mis agrave disposition
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
Etre clair dans le regraveglement inteacuterieur (Permis ndash Alcool ndash Usage du veacutehicule)
Etre attentif lors du remplissage du constat amiable (formation des
agents)
Respecter les regravegles du Code de la route
Etre vigilant
Un mort sur deux au travail relegraveve drsquoun
accident de la route
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
Assurances laquo Veacutehicules agrave moteur raquo
La preacutevention
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La preacutevention
bullLe Plan de Preacutevention des Risques (PPR) Vise agrave inventorier lensemble des expositions naturelles mais aussi technologiques dun territoire et qui sert doutil essentiel agrave leacutelaboration des Plans Locaux dUrbanisme bullLe Plan Communal de Sauvegarde (PCS) Lobjectif est de preacutevoir et faire vivre toutes les mesures tregraves opeacuterationnelles permettant de proteacuteger les biens et les personnes face agrave la survenance dun risque majeur
bullLe Plans de Continuiteacute dlsquoActiviteacute (PCA) Vise agrave la deacutetermination des mesures permettant agrave lespace toucheacute de panser ses plaies au plus vite et de retrouver une organisation dactiviteacutes conforme au temps davant le drame (reacutetablir leau potable ou laccegraves aux domiciles et aux sites demploi par exemple)
La preacutevention
Le Plan Communal de Sauvegarde
Les services associeacutes
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Pour sa seacutecuriteacute budgeacutetaire elle peut souscrire deux contrats
- Tous risques chantier
- Dommages ouvrage
Du deacutebut des travaux et jusqursquoagrave la fin du chantier Assurance tous risque chantier
Apregraves la reacuteception des travaux et pendant 10 ans Assurance dommage ouvrage
A deacutefaut les constructeurs sont responsables de leurs malfaccedilons mais la collectiviteacute devra
attendre quune deacutecision judiciaire preacutecise qui doit reacuteparer les dommages
Lindemniteacute verseacutee dans le cadre de la garantie laquo dommages ouvrage permettra agrave la commune
de reacutetablir au plus tocirct ses activiteacutes sans se soucier du recours aupregraves des constructeurs
responsables
Assurance construction
Le collage deacutefaillant du carrelage provoque son soulegravevement et compromet la
seacutecuriteacute du public dans les escaliers et les couloirs de la nouvelle mairie
Alors que la chaufferie fonctionne normalement il est impossible de maintenir
une tempeacuterature convenable dans les chambres dune maison de retraite
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Assurance construction
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destination
Llsquoassurance dommages ouvrage est obligatoire pour les bacirctiments
agrave usage dhabitation et pour tous les bacirctiments construits pour une
mise agrave disposition de tiers
Assurance construction
Pour toute opeacuteration de construction de bacirctiment drsquoune valeur supeacuterieure agrave 300 000 euro
inteacutegrer le cout de lrsquoassurance dans lrsquoeacuteconomie globale du projet
Monter un dossier de consultation ne serait-ce que pour avoir tous les eacuteleacutements
neacutecessaires agrave un recours ulteacuterieur
Etre vigilant sur la validiteacute des attestations deacutecennales correspondant agrave la DROC
Etre reacuteguliegraverement preacutesent tout au long du chantier
Etre tregraves exigeant au moment de la reacuteception ne pas heacutesiter agrave consigner des reacuteserves et agrave
se faire assister du maitre drsquoœuvre
La preacutevention
Assurances laquo dommages aux biens raquo
Protections meacutecaniques
La gestion des cleacutes
La gestion des alarmes et de la videacuteo-protection
La gestion des poubelles
Eclairage des abords
Locaux mis agrave disposition
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Etre clair dans le regraveglement inteacuterieur (Permis ndash Alcool ndash Usage du veacutehicule)
Etre attentif lors du remplissage du constat amiable (formation des
agents)
Respecter les regravegles du Code de la route
Etre vigilant
Un mort sur deux au travail relegraveve drsquoun
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bullLe Plans de Continuiteacute dlsquoActiviteacute (PCA) Vise agrave la deacutetermination des mesures permettant agrave lespace toucheacute de panser ses plaies au plus vite et de retrouver une organisation dactiviteacutes conforme au temps davant le drame (reacutetablir leau potable ou laccegraves aux domiciles et aux sites demploi par exemple)
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141 avenue Salvador-Allende
CS 20000 79031 NIORT CEDEX 9
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Le collage deacutefaillant du carrelage provoque son soulegravevement et compromet la
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Assurance construction
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Etre tregraves exigeant au moment de la reacuteception ne pas heacutesiter agrave consigner des reacuteserves et agrave
se faire assister du maitre drsquoœuvre
La preacutevention
Assurances laquo dommages aux biens raquo
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Etre vigilant
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bullLe Plans de Continuiteacute dlsquoActiviteacute (PCA) Vise agrave la deacutetermination des mesures permettant agrave lespace toucheacute de panser ses plaies au plus vite et de retrouver une organisation dactiviteacutes conforme au temps davant le drame (reacutetablir leau potable ou laccegraves aux domiciles et aux sites demploi par exemple)
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La garantie sapplique pour les malfaccedilons qui compromettent la
soliditeacute de louvrage et celles qui le rendent impropre agrave sa
destination
Llsquoassurance dommages ouvrage est obligatoire pour les bacirctiments
agrave usage dhabitation et pour tous les bacirctiments construits pour une
mise agrave disposition de tiers
Assurance construction
Pour toute opeacuteration de construction de bacirctiment drsquoune valeur supeacuterieure agrave 300 000 euro
inteacutegrer le cout de lrsquoassurance dans lrsquoeacuteconomie globale du projet
Monter un dossier de consultation ne serait-ce que pour avoir tous les eacuteleacutements
neacutecessaires agrave un recours ulteacuterieur
Etre vigilant sur la validiteacute des attestations deacutecennales correspondant agrave la DROC
Etre reacuteguliegraverement preacutesent tout au long du chantier
Etre tregraves exigeant au moment de la reacuteception ne pas heacutesiter agrave consigner des reacuteserves et agrave
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Assurances laquo dommages aux biens raquo
Protections meacutecaniques
La gestion des cleacutes
La gestion des alarmes et de la videacuteo-protection
La gestion des poubelles
Eclairage des abords
Locaux mis agrave disposition
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Etre clair dans le regraveglement inteacuterieur (Permis ndash Alcool ndash Usage du veacutehicule)
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bullLe Plans de Continuiteacute dlsquoActiviteacute (PCA) Vise agrave la deacutetermination des mesures permettant agrave lespace toucheacute de panser ses plaies au plus vite et de retrouver une organisation dactiviteacutes conforme au temps davant le drame (reacutetablir leau potable ou laccegraves aux domiciles et aux sites demploi par exemple)
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inteacutegrer le cout de lrsquoassurance dans lrsquoeacuteconomie globale du projet
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La preacutevention
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Protections meacutecaniques
La gestion des cleacutes
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bullLe Plan de Preacutevention des Risques (PPR) Vise agrave inventorier lensemble des expositions naturelles mais aussi technologiques dun territoire et qui sert doutil essentiel agrave leacutelaboration des Plans Locaux dUrbanisme bullLe Plan Communal de Sauvegarde (PCS) Lobjectif est de preacutevoir et faire vivre toutes les mesures tregraves opeacuterationnelles permettant de proteacuteger les biens et les personnes face agrave la survenance dun risque majeur
bullLe Plans de Continuiteacute dlsquoActiviteacute (PCA) Vise agrave la deacutetermination des mesures permettant agrave lespace toucheacute de panser ses plaies au plus vite et de retrouver une organisation dactiviteacutes conforme au temps davant le drame (reacutetablir leau potable ou laccegraves aux domiciles et aux sites demploi par exemple)
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141 avenue Salvador-Allende
CS 20000 79031 NIORT CEDEX 9
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bullLe Plans de Continuiteacute dlsquoActiviteacute (PCA) Vise agrave la deacutetermination des mesures permettant agrave lespace toucheacute de panser ses plaies au plus vite et de retrouver une organisation dactiviteacutes conforme au temps davant le drame (reacutetablir leau potable ou laccegraves aux domiciles et aux sites demploi par exemple)
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Les services associeacutes
Lrsquoeacutepoque est agrave la numeacuterisation la facturation eacutelectronique (chorus) les services laquo plus raquo offerts aux assureacutes Les assurances se mettent laquo agrave la page raquo Extranet bull Deacuteclaration consultation et gestion des sinistres depuis votre espace laquo assureacute raquo bull Modification du contrat automobile (adjonction retraithellip)
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