8/10/2019 Article R242-1-6 code de la scurit sociale.pdf

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Code de la scurit sociale

Partie rglementaire - Dcrets en Conseil d'Etat

Livre 2 : Organisation du rgime gnral - Action de prvention - Action sanitaire et sociale des caissesTitre 4 : Ressources

Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations

Section 1 : Cotisations assises sur les rmunrations ou gains verss aux travailleurs salaris ou assimils

Sous-section 1 : Dispositions gnrales.

Article R242-1-6

Modifi par DCRET n2014-786 du 8 juillet 2014 - art. 1

Les garanties mentionnes l'article R. 242-1-1 sont mises en place titre obligatoire au profit des salaris sous rserve des facultsde dispense d'adhsion, au choix du salari, prvues dans l'acte juridique et nonces ci-dessous :

1 Lo rsque les garanties ont t mises en place par une dcision unilatrale et que le dispositif prvoit que les salaris embauchsavant la mise en place des garanties peuvent en tre dispenss ;

2 Lorsque les garanties ont t mises en place dans les conditions fixes l'article L. 911-1 et que l'acte qui met en place cesgaranties prvoit, quelle que so it leur date d'embauche, les cas de dispense :

a) Des salaris et apprentis bnficiaires d'un contrat dure dtermine ou d'un contrat de mission d'une dure au moins gale douze mo is condition de justifier par crit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour lemme type de garanties ;

b) Des salaris et apprentis bnficiaires d'un contrat dure dtermine ou d'un contrat de mission d'une dure infrieure douzemois, mme s'ils ne bnficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;

c) Des salaris temps partiel et apprentis dont l'adhsion au systme de garanties les conduirait s'acquitter d'une cotisation aumoins gale 10 % de leur rmunration brute ;

d) Des salaris bnficiaires d'une couverture complmentaire en application de l'article L. 861-3 ou d'une aide l'acquisition d'unecomplmentaire sant en application de l'article L. 863-1. La dispense ne peut alors jouer que jusqu' la date laquelle les salariscessent de bnficier de cette couverture ou de cette aide ;

e) Des salaris couverts par une assurance individuelle de frais de sant au moment de la mise en place des garanties ou del'embauche si elle est postrieure. La dispense ne peut a lors jouer que jusqu' chance du contrat individuel ;

f) Des salaris qui bnficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif deprvoyance complmentaire conforme un de ceux fixs par arrt du ministre charg de la scurit sociale, condition de le justifierchaque anne.

Dans tous les cas, l'employeur doit tre en mesure de produire la demande de dispense des salaris concerns. Cette demandecomporte la mention selon laquelle le salari a t pralablement inform par l'employeur des consquences de son choix.

La mise en uvre des cas de dispense prvus par le prsent article s'entend sans prjudice de l'application aux salaris concerns qui lesouhaitent, des dispositions de l'article 11 de la loi n 89-1009 du 31 dcembre 1989 faisant obstacle ce que les salaris employspar l'entreprise lors de la mise en place par vo ie de dcision unilatrale de l'employeur d'un systme de garanties co llectif couvrant lesrisques que ces dispositions mentionnent soient contraints de cotiser contre leur gr ce systme.

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Cite:Code de la scurit sociale. - art. L861-3Code de la scurit sociale. - art. L863-1Code de la scurit sociale. - art. L911-1Code de la scurit sociale. - art. R242-1-1

Cit par:Arrt du 26 mars 2012 - art. 1 (V)relatif la prvoyance et aux frais de sant - art. 3 (VNE)Avis du - art., v. init.relatif la prvoyance et aux frais de sant - art. (VNE)Avenant n 3 du 29 janvier 2014 - art. 1er (VNE)Avenant n 2 du 27 fvrier 2014 - art. 1er (VNE) l'accord du 18 mars 2011 relatif l'assuran... - art. 1er (VNE) l'accord du 24 novembre 2005 relatif aux frai... - art. 2 (VNE)Code de la scurit sociale. - art. D911-2 (V)

Code de la scurit sociale. - art. D911-3 (V)Rgime professionnel complmentaire de sant (R... - art. 5 (VE)

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