- GRSThermique 1999 -

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Document DCE : CCAP type

Annexe au CCAP

A. GARANTIES PARTICULIERES

1 - Garantie de résultat

Le titulaire du marché devra assurer, par tous moyens à sa disposition, l’obtention des résultatsdans chacune des deux phases probatoires prévues au C.C.T.P., à savoir :

- Première phase (durée un an) : phase dite de vérification, où l’installation doit démontrersa capacité à délivrer la quantité annuelle d’énergie prévue ; cette phase s’achève par unconstat d’admissibilité ou de carence, selon le résultat obtenu dans les conditions décritesau CCTP.

- Deuxième phase (durée trois ans) : destinée à confirmer, sur une période suffisante, lapérennité de l’aptitude de l’installation solaire à produire la quantité annuelle d’énergiethermique d’origine solaire, elle est engagée à partir du contrat de vérification ; elles’achève à l’issue de la troisième année suivant ledit constat.

Les vérifications de résultats seront effectuées selon les techniques décrites au CCTP.

2 - Indemnités pour insuffisance de résultats

En fin de période de GRS (deux ans après la réception de l’installation), si la productionénergétique solaire (EP) mesurée pendant toute la période est inférieure à la productionénergétique garantie (EG), telle que définie au CCTP, le titulaire du marché doit verser au Maîtred’Ouvrage une indemnité D. Si I est le montant du marché relatif à la production d’ECS solaire,l’indemnité D est définie par :

D = I (1 - EP)EG

Le marché relatif à la production d’eau chaude sanitaire solaire correspond au montant total de............ précisé dans l’Acte d’Engagement.

L’indemnité sera versée par le mandataire commun dans un délai maximum de 60 jours aprèsnotification, la répartition entre différents partenaires ne devant, en aucun cas, être à l’origine d’unquelconque blocage.

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B. LITIGES

Dans le cas où un litige surviendrait entre les parties sur l’un quelconque des relevés ou calculsrelatifs au contrôle de la GRS ou aux indemnités, le Maître d’Ouvrage ou le titulaire du marchépourra mettre en œuvre une procédure d’arbitrage amiable.

1 - Choix de l’arbitreL’arbitre sera choisi par le demandeur et soumis, pour acceptation, à la partie adverse.

2 - Frais d’arbitrageLa provision des frais d’arbitrage sera avancée par chacune des parties à raison de 50%de leur montant, préalablement déterminé par l’arbitre. A l’issue de l’arbitrage, les fraisseront supportés par la partie qui aura succombé.

3 - Méthode de vérificationPour procéder aux vérifications nécessaires à son arbitrage, l’arbitre sera tenu d’utiliserles données et méthodes de calcul définies aux documents particuliers du marché.

4 - Conclusions de l’arbitrePar leur recours à l’arbitrage ou par l’acceptation formelle ou tacite de celui-ci, et sousréserve de dispositions contraires de la Loi, les parties s’engagent irrévocablement àexécuter toutes les obligations qui découlent des conclusions de l’arbitre.

“Lu et accepté”

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La personne responsable Les entreprisesdu marché