A n n é e 1 0 4 8 . — N* M A. N. Le Numéro s t f rancs . S a m e d i 29 Mai 1948.

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉBATS PARLEMENTAIRES

ASSEMBLÉE NATIONALE C O M P T B R E N D U I N E X T E N S O D E S S É A N C E S

Q U E S T I O N S E C R I T E S E T R É P O N S E S D E S M I N I S T R E S A C E S Q U E S T I O N S

IN I C É T K P R O L B

SMMtS 4 l ' id i t ta 4M DtB&TI DI LlSSEKBlil VATIORALX 3 mr D ' O U T I U B - U U K I a o o FR» \ À T H A ^ R A S I T

(Compta chique postal : 1 0 0 . 9 7 , Paris.) , FRW

1

WEÊRB DB JOINDRE LA DERNIERS BANDE amx rtnouvêUtmente «t réclamation»

D I R E C T I O N , R É D A C T I O N K T A D M I N I S T R A T I O N QUAI VOLTAIRE, M* I I , R ARIA-7*

POUR LES CRAN0EMEMT8 D'ADRESSK AJOUTER 1 3 FRANCS

i " LEGISLATURE

SESSION DE 1948 — COMPTE RENDU IN EXTENSO - 93* SÉANCE '

1" Séanco du Vendredi 28 Mal 1048.

SOMMAIRE — Procès-verbal.

t . — K\ru>o ct congé. — Lo)crs. — Sullo Ue la discussion d'un

projrl de loi. Aprùe Vart. 13 b i s : Amendement do M. Péron: MM. Péron,

Crlmuud. président de la commission ; An* dré Marie! garde des sceaux, ministre de la Justice. — Rejet.

Amendement do M. Mabrut: MM. Minjoz, la président db ta commission! lo gardo dos sceaux, Médecin. — Hclralt.

Art. 11. — Adoption. Amendement do M. Citerne tendant ft

«toniidétcr Tartlclo: MM. Citerne, îe préei-dent do la commission. — Honvuyé h l'art. 44 A.

Art ti bis. — Précédemment adopté, Art. i l 1er. Amendement de M. Domlnjon, — Satis-

f i t . Amendement de M. de Chambrun: MM

.Citerne, Domlnjon. — Adoption. Adoption de l'art. 14 Ur modifié. Apiès Vart. 14 ter: Amendement de M. MinJoz: MM. Minjoz,

le pré«ide/it de la commission, Pérou, lo €&rde des sceaux. — Reporté & un autre chapitre.

Autre amendement do M. Minjoz: MM. Minioz, le président do la commission, lo garde des sceaux, Domlnjon, Médecin» Ci-Terne. Mabrut, Courant, de Moro-tilafferrl. — Décision, «u scrutin, do ne pas prendre *n considération l'amendement.

Art. 15 (nouvoile réduction)* Aincndemont de M Citerrve : MM. Citerne,

te prés ident do la commiss ion. Amendemen t do M. Domlnjon , joint à la

discussion : MM. Domlnjon, c i t c i u c , do Moro-CilafTcrrl, le président de îa commis-s ion, Minjoz

'Retrait do l'Amendement do M* Citerne. AdopUon, au scrut in , de l ' a m e n d e m e n t do

M. Domlnjon . — ( f l e d c M l'art. 15.) Art. - i l : MM. Citerne. 1e prés ident do la

commiss ion , le prés ident , Courant , do Moro-Giafferri. — Adoption apr£s u n e rectifica-tion do forino.

Art, 41 A. - Adoption. Art. 41 n : MM. Cilc-n«\ le îi.nde des

sceaux . — AdopUon après uno rectif ication do fo rmo.

Art. 4 i C (ancien a r t . I i A précédemment adopté)»

Après Vatt. U - C : A m e n d e m e n t de M. C i t e n t . — Adoption.

(Dct'iruf Vart. D.) Renvoi do la m\\a du débat & une pro-

chaine séanco. 4. — Contingent exceptionnel d w « l 'ordre do

la Légion d ' h o n n e u r . — AdopUon, norés d e m a n d e do dte^usîfon d ' u r g e n c e , d une proposit ion do . résolution.

6. — Dépôt d 'une proposiUon de loi. 8. — Dép&t, avec d e m a n d e de d b m ^ i ' i n d 'ur-

gence , d ' u n o proposition de loi.

7. — Règlement du l 'ordre d u Jour. * O M

PRCSICfNOK D8 M. EDOUARD HCRRIOT

La séance est ouverte & neuf heures et demie,

- 1 -

PROOESVERBAL

M. lo président. Le procès-verbal do la troisième séance d'hier a élé affiché et distribué.

Tl n'y a pas d'observation ?...

* l e procès-verbal est adopté.

-

CXCUSE CT CONGE

M. lo président. M. Montillot s'excuse de ne pouvoir assister aux séances de ce jour et demande un congé.

Le bureau est d'avte d'accorder ce congé.

Conformément à l'article 42 du règl* ment, je soumet* cet avis à" l'Assembléo,

11 n'y a pas d'opposition ?.M Le congé est accordé.

l i e

M i e ASSMBLEB NATIONAL» — 1" SEANCE DU 88 MAt 1946

w « i m ta M . i

tt. le président. L'ordre du Jeur ajpeUe U suito do la discussion du pretot de loi. de la lettre rectificative au projet do loi at des propositions de loi et de résolution sur les loyers f n » m t t , 3 3 . W f i t , i l , 600, 633» 974, 1614, 1&3, Usé, HO, 991, 109Ô [nouvelles rédaction» ! I 11], 1101, 8075, 2613, 2869, 33*6, 4103, 4256).

Dans sa première séance du 27 mal, l'Assemblée a continué l'examen du cha-pitre II îDu droit de reprise) at s'est arrê-tée k une dérle d'amendements tendant I insérer des articles nouveaux après l'ar-ticle 13 bit.

Nous sommes tout d'abord en présent* d'un amendement présenté par MM. Yves Péron, Gtteroa at las membres 4a §roape communiste, at ainsi conçu: . Après rartlcle 13 bis, inaérer m ar-ticle 13 ter ainsi conçu;

« Lé droit do reprise ne peut pas e'**er-cer à I'encontro des1 locataires ou occu-pants sinistrés, spoliés, réintégrés ou dé-portés t t , « i «éftétal, fems ocmk «ai m i été éloignés dés Baux par tous faits de guerro directs ©» Indirects avant qu'ils aient été 4 même da bénéficier de la poe-eession des Houx loués pour une durée égale k celle pendant laquelle leur occu-pation aura été suspendue. »

La parolo est h M. Péron.

. M. Yves* Pémit .Notre amendement n'est pas inconnu de. la commission, puisque aon texto faisait partie du rapport primitif.

L'Assembléo a délibéré hier dea condi-tions dans lesquelles le droit au maintien dans les lieux n'était pas opposable è touto une série de propriétaires, l e groupe communiste a eu l'occasion de défendre jm amendement tendant k rendre plus large l'application du premier alinéa de l'article 13 bis.

Il s'agit, dans l'amendement quo Je dé-fend* ce matin, d'établir une certaine réciprocité en k matière. Je pense eue

Personne ne saurait y voir do difficulté, ou s souhaitons ' assurer aux catégories particulièrement intéressantes de victimes de la guerre la sécurité du foyer.

Je crois que ce texte a été retiré du rapport parce, qu'on prétendait que la for-mule: « pour une durée égale è celle pendant laquelle leur occupation aura été auspendue *> était, en 1918, pratiquement eans objet. On nous disait: Il y a quatre ans quo la guerre est terminée, chacun a ou l'occasion d'occuper son kujement du-rant un temps au moins égal a celui pen dant lequel il n'avait pas pu en Jouir.

Je me permets de faire remarquer qu'il a des gens qui ont été privés uo l'usage

_e leur» locaux d'habitation de 1939 à 1945 et que certains d'entre eux n'ont ob-tenu lour réintégration dans ces locaux que l'année dernière. Dans ces conditions, on ne peut pas prétendro qu'ils ont béné-ficié depuis d'une occupation d'une durée égalo a celle pendant laquelle ils en avaient été prives.

A co p o i n t .de l a d i scuss ion , il se t r o u -v e r a c e r t a i n e m e n t u n col lègue p r ê t à n o u a d i r e q u e n o t r e a m e n d e m e n t n o v i se q u ' u n t r è s pe t i t n o m b r e de cas . C'est p o u r q u o i j e c o n c l u r a i e n d i s a n t q u o , si ce t to d i spo-s i t ion v i s o p e u d e cas . en t o u t é t a t d e cause e l le p o u r r a p e r m e t t r e de r é p a r e r d e s i n j u s t i c e s .

I

Par conséquent, U n'y a pas d'inconvé-nient mats fl 7 a au contraire das avanta-ges, I Adapter notre amendement. C'est m q i e Je MnanAi à l'Assemblée.

tt. la p r i a i * * . La parole eut 4M. le p r£ sident de la commission,

tt. Hanrt-lMlt erhviaiNl, président de fa commission 4* n justice et de législation, rapporteur. La commission domando a l'Awiemtrifte de relater ramendement da U. Péroa.

Ello en a délibéré et a oxamlné ies di-verses hypothèses auxtraeilos M. Péron fait allusion et elle ost arrivée à cetto conclu-sion que l'article additionnel qu'il propjso est eemplètaoïent Inutile, car, depuis s/as les lioitllltés se sont heureusement tarai* nées, depuis que l'ordre a recommencé à régner dans ce pays et que chacun a eu la possibilité de réintégrer son loge-ment, non seulemont de longs mol«, mais de longues années se sont écoutes, da sorte qu'actuellement coux qui ont été pri-vé* de leur logement parce qu'ils ont été sinistrés, déportés ou spoliés ont repris depuis longtemps la disposition de leurs locaux.

Vouloir les maintenir pour une période égale à lella pendant laquelle ils ont été privés de leur logement, c'est désirer une chose déjà accomplie. Il ne s'agit même

Sas d'une promesse; c'est un fait acquis, btre loi est suffisamment chargée da dis-positions de toutes sortes, d'exceptions, dé contre-excopUons. N'ajoutons pas & des textes suffisamment complexes de nouvel les rédactions dont l'utilité est très con teslablo.

La commission, après avoir examiné cette question et dégagé lea arguments que je viens de faire connaître, s'opposa formellement & l'adoption do cet amende-ment.

M. ia plaidait» La parole est à M. Péron.

M. Yvaa Péron. J'aurais compris que M. le président do la commission s'efforçât de trouver un caractère de nocivité k l'amendement m e j 'a i «u l'occasion de dé-fendre. 11 dit simplement qu'il est Inutile.

le me suis attaché, tout à l'heure, à montrer que cet argument n'était pas va-table, car U est de Tait que certaines per-sonnes, fussent-elles peu nombreuses, ont été privées de la Jouissance de leur nabi-tation de 1939 à 1945 et U est suffisamment d'avocats dans cotte Assemblée

Je penso que le meilleur critère est celui du local insuffisamment occupé, au MUS do l'ordonnance du 11 octobre l(Mb.

Toi est l'esprit de l'amendement de M. Mabrut. l e m'en remets à l'Assemblée ou k la commission pour lui apporter tout en modifications dans ia rédaction, de façon k obtenir uo texte qui puisse êtro adopté. J'ostimo qu'on cette matière nous pouvons nous mottro d'accord.

M. le président. La parole est k U. le présldont de la commission,

M. la préaidant da la commission. Cet amendement soulève peut-être des objec-tions de forme. Il sou'ève surtout des ob-jections de principe, de fond.

Je ne penso pas qu'il se trouve dans cette Assemblée uno majorité pour dire à tm propriétaire: Vous possédoz plusieurs locaux. Vous n'avez pas le droit (te choisir cclui dans lequel vous voulez vous instal-ler. Vous aurez à tirer la sonnette de vos différents locataires pour leur dire: Quel est celui d'ontro vom qui, bénévolement, veut me céder la place î

Comme 11 est bien évident que le pro-priétaire se heurtera à un refus général, le choix fiera fait par le juge qui dira à ce propriétaire: J'estime que c'est J'apparie* ment du 5# étage, do tel Immeuble, que vous devez occuper.

Il y a )&, mo $cmble-t-il, une disposi-tion riul porte une otteinto directe, et par-ticulièrement pénlblo k ce droit do pro-priété qui est déjà si gravement compro-mis; le ne pense pas quo, sur cette soûle question de prlncipo, puisse s'instituer la moindre discussion.

Je fais très nettement appel à l'Assom-blée pour qu'elle tranche cetto question de principe.

Par ailleurs, je discerne des difficultés sans nombre. I * texte qui nous est sou-mis ne donno que dos renseignement* très Incomplets.

Ce texte slgriifie-t-il que seul ie proprié-taire de plusieurs logements dans ie même Immeuble devra faire appel A cette procé-dure ? Cette procédure dcvra-t-elle étro miso on œuvre par un propriétaire qui possède plusieurs immeubles répartis aux quatre coins d'une ville, et sera-ce le jugo qui déterminera le quartlor oïi sera repris le logement f

Je pense quo ccs dispositions sont rt-

{fourcuscment inacceptables et je demande rès fermement ù l'Assemblée de los re jeter.

M. le président, La parole est k M. le garde des sceaux.

M. le garde daa aeeaux. Le Gouverne ment demande A l'Assemblée de rejeter l'amendement de M. Mabrut, qui porte une grave atteinte, non seulement au droit de propriété, mais encore k la liberté tout court.

Un propriétaire a ou n'a pas le droit de reprise de ses locaux. S'il a ce droit, 11 faut le lui laisser exercer dans les con-ditions déterminées par la loi et sous la contrôle du juge.

U serait inconcevable qu'un propriétaire, bénéficiaire du droit de reprise, se vit im-poser, par un magistrat qui aura fait, éventuellement, le tour des différents im-meubles en cause, l'appartement où il sera obligé de résider.

H m'apparalt qu'il suffit d'avoir exposé les difficultés, voire l'impossibilité d'ap-plication d'une pareille disposition, pour être fondé k en demander avec confiance

. le rejet.

M* le président. La parole pat à M. Mé-decin.

M. Jean Médeoln. Je me rallie k l'avis de M. le garde dos sceaux ot de M. le prési-dent de la commlssipn.

J'ajoute qu'à côté des questions do principe Interviennent, des consldCratlons d'opportunité qut doivent conduira au ro-jot de ce texto.

!Jn propriétaire pout reprendre un local

Sour oxorccr uno profession. 11 peut être octour. Si l'appartement le moins occupé de l'immeuble est au cinquième éttigo, va-t-on obliger co .propriétaire à Installer son cabinet do médecin k cet étage, con-traindre sa clientèle k monter tout en haut d'un immeuble qui n'aura peut-être pas d'ascencour Y

Ce même propriétaire peut êtro Infirme, Impotent, atteint d'une maladie de cœur et empêché de gravir cinq étages. Va-t-on cependant l'obliger, alors qu'il déslro ha-biter le premier étage, k s'installer au clnquièmo 1

Va-t-on obliger quelqu'un que son ac-tivité appelle chaque jour au centre do la ville à s'installer dans un quartier exté-rieur ?

Tout cela n'est pas possible et, en tout ca», entraînerait des complications telles que l'application dp ce texte ne pourrait pas êtro assuréo d'une façon normale.

Aussi bion pour les raisons de principe qui viennent (l'être évoquées quo pour (fes motifs d'opportunité, j'estime que cet amendement doit êtro rejeté et, person-nellement, je voterai contre.

M, le préeldent. La parole est k M. Min-joz.

M, Jean Minioz. Je ne maintiens pas l'amendement ae M. Mabrut, mais je fais observer qu'il ne tend nullement k porter atteinte au droit de propriété.

Si l'on y voit une telle atteinte, les dis-

Ipositions des premiers article* de cette ol sur les loyers en sont une également, puisqu'ils pofent le principe du maintien en possession.

M. Mabrut avait uniquement, pour ohjce. tlf d'éviter ccs nombreuses dlfllcultés qui surgissent souvent dans le même im-meuble. I! no «'agissait pas, bien entendu, de faire un choix entre des locaux situés dans des communes différentes, ni même, dans une agglomération, entre des im-meubles différents. L'amendement visait ie choix entre plusieurs locaux situés dans un même immeuble, parce que le pro-priétaire ne s'arrête pas toujours au loge-ment dont ia reprise peut s effectuer avec le maximum de facilité.

Toutefois, étant donné les olbservatlons présentées et l'opinion manifestée par la majorité de l'Assemblée, et pour épar-

Sner du temps, je retire, je l'ai uit, l'amen-ement de M. Mabrut. M. le président, L'amendement est re

tiré [Article l i . ]

M. le présidant, « Art. 11. — Lorsqu'il sera établi par le locataire ou l'occupant que le propriétaire Invoque le droit de reprise non pas pour satisfaire un intérêt légitime mais dans l'intention de nuire au locataire ou à l'occupant ou d'éluder les dispositions de la présente loi, les juges devront refuser au propriétaire l'exercice de ce droit. »

Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix l'article 14. [L'article 14, mis aux voix, est adopté.)

M. la président, MM. Clterno, Yves Péron et Derger ont déposé un amendement qui tend à compléter l'articlo 14 par la dispo-sition suivante:

« Les propriétaires ayant été condamnés antérieurement pour avoir frauduleuse-ment revendiqué le droit de roprise sont déchus pour l'avenir do ce droit. »

La parole est k M, Citerne.

M. Gabriel Oitsrne. La teneur de notra amendemont rejoint les intentions que la commission a manifostéos Jors d'autre* discussions.

Je domande à l'Assemblée d'adopter cot amendement de façon à prévenir au maximum les opérations malhonnêtes d'un certain nombre de propriétaires qui ré-clament lo droit de reprise et commencent les démarches sans y avoir droit, en vertu même do la lot.

M. le président. Quel est l'avis do la commission ?

M. le président de .la commission. La disposition que nous proposo M. Ctterno no me semble pas être k sa place k l'ar-tlcto 14. En effet, elle* se rattache aux sanctions que nous examinerons dons un instant.

H faudra, d'ailleurs, ie crois, donner satisfaction & notre collègue sous uno forme légèrement différente, en stipulant que ceux qui auront été déchus du droit de reprise par ies dispositions précédentes ne pourront recouvrer leur droit ot ne pourront pas Invoquer les différents ar-llcles de la loi.

M. Gabriel Citerne. J'accepte volontiers q«e Ton rattacho cette disposition k un article suivant.

» . la présidant. L'amendement est dono réservé.

Il sera discuté lors de l'examen do l'ar* ticle 41 A.

[Article 14 bis.]

H* le président. L'article 14 bis a été adopté au cours de la 2* séanco du 20 mai.

^ * ,

- [Art. 11 ter (nouveau).]

t F ê t a i t « Art. 14 ter nouveau. — Le droit au maintien dans los lieux n'est pas non plus opposable au propriétaire ou locataire principal de nationalité fran-çalse qui, obligé de quitter provisoirement son logement, Ta loué ou sous-loué sous ia condition, écrite ot acceptée par lo pre-neur, qu'il pourrait reprendro les lieux k sa demando ».

M. Dominjon avait déposé un amende-ment tondant k ajouter un article après l article 13 bist mais cot amendement pa-rait satisfait par la rédaction de rartlcle 14 ter.

M. la préaklent de fa eommlaslon. C'est cxact.

M. Pierre Dominjon. Je suis d'accord.

t M. le présidant. Je suis saisi d'un amen-dement présenté par MM. de Chambrun, Yves Péron et Mme Madeleine Braun ct tendant k supprimer, dans l'article 14 ter, Ie3 mots: « de nationalité française ».

La parolo est à M. Citerne, pour soutenir cet amendement.

M. Gabriel Citerne. Mesdames, messieurs, au cours de la Péance d'hier, une cnurlo discussion s'est instaurée au sujet do la suppression de cos quelques mots. Je rap-

polio quo, delà, un accord est Intervenu, dans r Assemblée, sur ta suppression do

termes dan» les articles précédents. SI nous roprenons la parole sur cc sujet,

c'est que, Insérés dans cet article 14 ter nouveau, eus mots ont une signification tout à fait différente et peuvent entraîner des injustices flagrantes.

En effet, l'articlo 14 ter dispose que, lorsquo le propriétaire ou le locataire principal se sera mis d'accord, par écrit, avee le locataire aux fins da reprise du logement à une data déterminée, rengage-ment devra être respecté.

Or, st nous laissons subsister les termes: « de nationalité française », cet engage* ment, d'après la loi, ne devra être res-pecté que lorsqu'il s'agira de propriétaires français.

Ce serait évidemment une Injustice fla-grante et une anomalie.

Nous créerions aussi, par ailleurs, un certain nombre de difficultés.

Il est bien évident, en effet, qu'un pro*

Iniétalre ou un locataire principal ne ouera pas, s'il n'est pas de nationalité française, s ' i l n'a aucune possibilité de reprendre son local, même si le locataire s'engage par écrit à restituer le logement.

Nous priverions ainsi des familles de lo-caux qui pourraient être disponibles pen-dant une certaine période.

Par ailleurs, ce serait soustraire ft sa res-ponsabilité le signataire d'un engagement sous lo simple prétexte que celui-ci aurait été signé avec une personne de nationalité pon française.

Cela est anormal; c'est pourquoi nous demandons à l'Assemblée de supprimer, dans cet article 14 fer, les terme*: « d e nationalité française ».

M. la président. U parole est & M. Do-minjon.

M. Pierre Dominjon. Le but de l'article que nous discutons actuellement* ot qui ré-sulte d'un amendement que j'avais pré-senté. justifie, je crois, les remarques de M. Citerne.

Dans les autres articles; il s'agit prati-quement — si jo puis dire — de rapports de force entre locataires et propriétaires et la loi met son poids dans tel ou tel plateau de la balance, suivant les cas: 11 est donc possible de tontr compto de la nationalité du propriétaire.

Mais, dans le cas actuel, le but de l'ar< ticle est de faire respecter des engage ments formels et de donner raison A la bonne fol.

En conséquence, si l'engagement do vL der les lieux — dont la jouissance a élé accordée, pourrait-on dire, par bienfai-sance, la plupart du temps — est pris en faveur d'un propriétaire étranger, 11 a exactement la même valeur que s'il est pris en faveur d'un propriétaire français.

C'est pourquoi j'approuve, personnelle-ment, ramendement que vient de défen-dre M. Citerne.

M. le préaident. Quel est l'avis de la commission ?

M. le préaillent de la aommlaalon. La commission est d'accord,

M. le garda des sceaux. Le Gouverne-ment également.

M. la préaident. C'est un succès, mon-sieur Citerne. (Sourires.)

M. ûabriel Cl terne- Je remercie la com-mission et le Gouvernement.

M. ta président, Je mets aux voix l'amen-dement de M. de Chambrun, accepté par la commission et par le Gouvernement,

(L'amendement, mit aux veto, eet adopté,)

IL la présidant. Personne ne demando plus la parole

Je mets aux voix l'article i l ter, modifié par l'amendement dé M. de Chambrun,

(L'article 14 1er, ainsi modifié, mfi aux voix, est adopté.)

M. la présidant. Après l'articlo 14 ter, M. Minjoz propose deux amendements.

Le premier, n* 904, tend à Insérer, après l'article 14 ter, un nouvel article ainsi conçu :

« Ne pourra exercer le droit de reprise le propriétaire condamné par une cour de

Justice, une chambre civique, un comité le confiscations de profits illicites ou re» connu coupable d'indignité nationale, d'in-telligence avee l'ennemi ou de, faits de collaboration, par un tribunal militaire. »

La parole est à M. Mlnjot.

M. Jean Mnjoz. Comme vous le savez, mesdames, messieurs, l'exercice du droit de reprise se heurtera à un certain nombre de lirflcultés.

Nous estimons que celui qui a été con* damné par les Juridictions qui sont énumé-rées dans mon amendement doit être privé de l'exercice du droit de reprise et e'est pourquoi Je demande & l'Assemblée d'adop-ter cet • endement.

Mais cette considération n'est que subsl-diaire et jo ne crois pas — Je parle ea mon nom personnel, car la commission n'a pas discuté cot amendement — que l'on puisse continuer & allonger la listel des sanctions déjà prononcées, commo nous 19 proposo M, Minjoz,

M. le préaHtont» La parole est I M. Péron.

i . la préaillant. commission ?

Quel est l'avis de la

M, le présidant de la commission. Mes chers » flègues, la question est délicate.

Nous nous demandons si nous devons, pendant de nombreuses années encore, te-nir compte du passé et, surtout, ajouter des sanctions nouvelles à celles qui ont été pesées et dosées pour réprimer la faute et racte coupable, au fur et A mesure que nous développons la législation.

Pouvons-nous, équitablement, en touto J^lice, ccrottre sanctions actuelles? Allons-nous, pendant de» années encore, tratner le boulet de ce passé, cruel pour beaucoup d'ei.tre nmis î - Jo crois quo je serai d'accord avec AI. Citerne, qui connaît bien la question, au sujet des r*-*damnations prononcées

Rar le comltî de confiscation, des profits licites. Nous avons adopté cette formule pour la

législation sur les baux commerciaux et no i ..ous sommes aperçus qu'il y avait lieu de la modifier. Dans un rapuort, en instance devant la commission de la jus-tice, et dont vous aurez à connaître dès

Î[ue les possibilités nous en seront offertes, a commission pressera à l'Assembléo uno formule qui * tendra à réserver1 la privation du droit A ceux qui ont été condamnés A l'amende. Il résulte, en effet, de la législation sur la confis-cation des profits illicites qu'un certain nombre de ceux qui ont été condamnés à des confiscations .n'ont agi que sous la contrainte, en dehors do toute adhésion personnelle, et que, prenant ces éléments en considération, les comités de confisca-tion des profits illicites n'ont pas voulu ! leur infliger une amende. {

Au cas où l'Assemblée accepterait le principe de l'amendement de M. Minjoz, I nous l i t demanderions de modifier les dl. ..'tions relatives aux décisions comités de confiscation.

* Yves Péron. L'Assemblée est saisie d'un amendement que le groupe commu-niste votera.

Il s'ag't priver los propriétaires qui ont été condamnés pour des faits de colla* boration de la possibtlltS d'exercer leur droit de reprise et Je me demande dans

Suollo mesure tt s*agit IA d'une peina ou 'une sanction supplémentaire. M. le président rapporteur nous a di t :

Allons-nous, longtemps encore, tenir compte du passé f

Os n'est un secret pour personne que ee oassé s'impose encore, malhenreuse* mem, non seulement dans le domaine des loyers, mais dans de nombreuses blanches de notro activité nationale.

On aurait pu penser que certains au* raient essayé de se faire oublier, 11 na semble pas que ce soit ie caa et un récent Incident.lyonnais démontre que la ques-tion est toujours posée dans le pays. , Je ne crois pas qu'il soit contraire A la justice de voter l'amendement de M. Miqjoz. Je pense, au contraire, qu'il est bon de l'adopter.

On nous a demandé si nous allions con* tinuer à traîner le boulet du passé. Cet amendement vise des gens qui auraient dû traîner certain boulet et qui y ont échappé. C'est sans scrupule que nous les priverons du droit de reprise. (Applaudie sements A Vextrême gauche.)

M. la préaident. garde des sceaux.

La parolo est à M. le

M. te garde des sceaux. Le Gouverne* ment ne peut pas donner son adhésion A ce texte. Son auteur s'est inspiré, certes, de raisons sentimentales et patriotiques dont je ne méconnais pas la valeur; mais nous sommes dans un domaine dirflcilc, où les intérêts en présent doivent fairo l'objet d'an examen précis, afin qtu règne U 9 r o c i l i enln !es Intéressés.

or, supposons un propriétaire qui aurait eu le tort de commercer avec l'ennemi, de lui vendre ses produits...

ne s'agit pas sculc-U. Yves Péron. rnert do celai

M. le t:rda des soeaux. ...et qui aurait été conda: .né à une amende par un comité do confiscation des profits illicites. Il ne

Sourra pas exercer son droit de repriso î r ' i rut vous dit nue le locataire, lui, n'aura pas .été condamné pour des faits plue graves ?

Et je pose h question:'où est le texte qui prive du maintien dans les lieux le lo cataire indigne, qui n'a pas, par exemple répondu & rappel de la pairie ?

Dan. ces affaires, si vous voulez frappe d'un côté, il faut aussi frapper de l'autre car il serait Inconcevable ae créer au pro fit du locataire condamné pour dos fait trèe graves peut-être — un droit au main lien dans les lieux, alors que, d'autre pari pour î mêm^s faits, la p ro l é t a i r e serai privé du lifore exercice du droit que \? le lui & laissé, son droit de propriété.

VoilA rourquol, en l'état actue' de ! discussion, en l'état actuel des textes v<

des tés. il m'apparalt qu'il serait de mauvais l justice d'adopter un texte comme celui-

ÀSSEMDLE'K NATIONALE — 1» SKANCB DU 28 MAI 1048 3019

(ans, du moins, envisager une contre-partie.

Jo que l'auteur même de cet MAcn icment no peut pas ne p is être d accord avec nous.

Ham ces conditions, le Gouvernement l' i r i s e le sentiment uo la commission et demande la rejet de cet amendement.

H. le présidant. La parole est à M. Min-joz.

a t Jean Hin|oz. Je veux transformer mon /imendament, car Je n'entends paa que la mesure que Je proposo soit unilatérale. Toutefois — el le auto trôe ferme sur ee point — tt n 'y a pa t de mlson pour que nous modifiions, on 1948* ee que nous avons décidé, à l'unanimité, d'Inscrire dans la loi dn 18 avril 1946 concernant la propriété commerciale et dan» la loi sur les dommages de guerre.

L'article 2 de k loi du 18 avril 1948 sur la propriété commerciale dispose:

« n 'auront paa droit au bénéfice de la prorogation prévuo par la présente loi:

« a) Lea personnes condamnées en vertu dos textes réprimant la collaboration avee l 'ennemi;

« 6) Celles qui ont fait l'objet do sano» lions dos commissions d'épuration;

« c) Celles qui ont fait l'objet d'une con-fiscation au titre das profita illicites. »

Et la loi aur les dommages-de guerre, que certains de mes collègues connaissent mieux que moi, prive du droit à indemnité les individus se trouvant dans t e s mêmes conditions.

Je propose donc de modifier ainsi qu'il Ruit Je début da mou amendement qui devra ôtre renvoyé, pour prendre place à la fin da la loi: *

« Ne pourront bénéficier de la présente loi, les individus... » — ceci s'applique par conséquent, aussi bien aux propriétai-res qu'aux locataires — « .. .condamnés par une cou. de justiee, une chambre ci-vique, un comité de confiscation do pro-fits illicites ou reconnus coupables d'in-dignité nationale... a — je détaille donc ici co que les mots: « poursuivis pour coi* laboralion * indiquaient d'une façon gé-nérale dana lea textes précédents —

mandora au Jugo do l'autoriser A fairo les réparations Indispensables. C'ost d'alllours pourquoi .11 pourra alors solliciter, A la place du propriétaire, le concours du ronds national d'amélioration do l'habitat.

Mon amendement vise les améliorations, qui ne sont pas nécessairement, vous lo savez bien, des réparations. Je voudrais quo lo propriétaire puisse en rembourser tes frais au locataire dana uno certaino

, mesure. t On me parle du code civil. Si Je no me tromno, Il n'y a rien dans le chopttro relatif au louage qui dût pormts, dans le passé, ou qui permette actuellement une action en remboursement, On n'y trouve, Je crois, que l'application du principe de ronrichlsscmont sans causo. Jo ne voux pas engngor une discussion doctrinale, mais vous savez combien 11 est difficile «obtenir l'application de ce principe par décision do Justice. C'est un nrlnclpo dont on parle boaucoup, mais lorsqu'on le serre do prts, lorsqu'on veut l'appliquer a des cas d'espèce, on s'aperçoit qu'on peut rarement l'utiliser d'une façon efflcaco.

Tel est l'esprit dans lequel J'ai déposé mon amendement quo jo demande A l'Assemblée de vouloir bien retenir,

SI certains do nos collègues Jugerït utile d'y apporter quelques précisions; Je leur donno par avance mon accord.

M. la préamant. La parole est A M. le gardo des sceaux.

' M ? * 1 0 . d w • • •««• le demande A l'Assemblée de rejeter, comme inutile, le texte proposé par M. Minjoz.

L'Assemblée a déjà voté deux articles, 40 et 50, qui prévoient le remboursement d'un ccrtain nombre d'améliorations. Disons que ce sont les principales : amé* nagement et Installation de reau, du gaz et de l'électricité.

Nous devons, je crois, nous en tenir A ces articles — Ils sont raisonnables — et, pour le reste, aux principes du droit commun.

Lo codo civil — c'est parfaitement exact ct M. Minjoz le disait avee raison — n'a pas prévu de texto envisageant le rem-boursement des améliorations faites par le locataire lorsquo celui-ci quitte l'Immeu-ble.

En cette matière, le seul remboursement révu est cohil envisagé par la jurispru* ence en application de ce vieux principe

du droit romain qu'est l'action de in rem verso. Quand un propriétaire s'enrichit sans cause au détriment du locataire, alors et pour ce cas spécial, la Jurisprudence admet parfaitement la possibilité d'un remboursement.

Disons que, dans le cas qui nous occupe, ccs principes de droit commun conti-nueront de recevoir leur application Juris-prudentielio. Dan» ces condlllons, pourquoi vouloir compléter les articles 49 et 50, étendro encore les principes du droit com-mun ? Aussi bien, dans quels termes le ferions-nous ?

Je demande, A cet égard, la permission de relire le texte, car, comme je ne sais trop quel juriste ancien, je pense que la meilleure loi est celle qui laisse le moins de p'.ace A l'arbitraire du juge.

Le texte dispose que « le propriétaire devra rembourser au locataire évincé la juste valeur des améliorations qu'il a apportées. »

Que veut dire la « juste valeur »? Est-ce le prix des • améliorations, diminué d'un certain coefficient de vétusté ou d'utilisa-tion par le locataire 2 Est-ce la Juste va-

leur au moment où s'exerce le droit de reprise T Est-ce la juste valeur au moment du départ ? Toutes difficultés extrêmement Importantes; sur lesquelles je me permets d'attirer la bienveillante attention de l'Assemblée.

Nous avons voté des textes qui sont déJA exorbitants du droit commun, les articles 40 et 50.

Je crois que l'Assemblée agirait sage-ment en s'en tenant aux deux articles déjA votés, (Très bienl très bient eu cen• îre.)

M, le président La parole eat à M. Do-minjon.

M. Pierre Dominjon. Nous na pouvons pas accopter l'amendement de M. Minjoz parce que, en dehors des difficultés qu'il soulève et qu'a soulignées M. le garde des sceaux, il doit, si yal bien compris son but, régler des situations déjà existantes: congé donné à un locataire qui a fait des réparations ou améliorations avant le vote de la loi.

Les dispositions de cet amendement au* raient donc effet rétroactif. Or, nous sont* mes opposés A de tellos dispositions.

Elles auraient effet rétroactif parce que, dans lo droit actuel, comme l'indiquaient M. le garde des sceaux et M. le président de la commission, lorsqu'un locataire a fait* des améliorations et que son bail ar-rive A son terme, les améliorations restent acquises au propriétaire.

Tour modifier rétroactivement les condi-tions du bail, il faut des raisons sérieuses; examinons donc les raisons que l'on pré* tend faire valoir.

Sera-ce (pour des raisons de droit? Non, car le droit on la matière est bien fixé. On ne doit y apporter de modification que pour l'avenir. C'est précisément l'objet des articles 40 et 50.

Sera-ce pour des raisons d'équité ? Non

Slus, car si l'on parle d'équité, U convient 'examiner les deux aspects du problème, On fait remarquer, et c'est vrai, étant

donné le taux réduit des loyers, que les propriétaires étant dans rimnossibilité d'effectuer des réparations ou d'apporter des améliorations aux Immeubles, il arrive que des locataires qui en ont les moyens

Procèdent eux-mêmes A ces travaux, 'équité, dit-on, voudrait que ces locataires fussent remboursés puisqu'ils ont apporté un avantage A l'immeuble. %

Mais l'équité n'exige-t-çlle pas que le propriétaire qui n'a pas touche — fout le monde est dfaccord — un prix de loyer correspondant au service social que rend son immeuble, retrouve une compensation dans ces réparations faites par le loca-taire?

11 eût évident, d'ailleurs, que le locataire n'a pas amélioré le local qu'il habite dans l'intérêt du propriétaire. S'il a cru devoir fairo dresser un gatandage à tel endroit, ou Installer un lavabo, crest pour amélio-rer son propre confort. En tout cas, le pro-priétaire ne lui a rien demandé.

Libre au locataire de faire abattre ce ga-landage et de reprendre ce lavabo, A con-dition toutefois qu'il n'en résulte pas de dégâts, ou de les abandonner. U ne peut tout do même pas exiger du propriétaire qu'il lui rembourse ses frais, car si l'ins-tallation du lavabo peut plaire A ce der* nier, il est probable qu'il n'en sera pas de même du galandage.

Nous voterons donc contre l'amende-ment de M. Minjoz, estimant que les arti* cles 49 et 50, qui statuent pour l'avenir, sont suffisants.

M. la préeldent, La parole est A M. Méd* cln.

Mi Jean Médecin. Je suis également op» posé à l'amendement, car il créerait un

f ' r t Unla a U P r ° f l t d ° 9 l o c a , a l r e 5 l e s p l D* Le droit de reprise ne pourrait, en effet,

s'exercer qu'à rencontre des locataires peu fortunés qut n'auraient pu réaliser d'orné* prê t ions dans leurs, locaux. Les locataires fortunés qui, disposant de fonds «r- peut-être Justement par ce qu'ils no payent qu'un loyer Insuffisant — auraient pt» faire procéder dana leur appartement A des Installations et améliorations, met-traient en quoique sorte la propriétaire, an momont où ce dernier voudrait exer-cer son droit de repriso, dans l'impossi-bilité de le fairo en leur réclamant le rem*

.boursemont'de leurs frais. Bt je r\e parle pas des discussions et

contestations, qui no manqueraient pas de s'élover. chaq u fois que le droit de reprise serait exercé par le propriétaire, le loca-taire lui opposerait vraisemblablement l'obligation de rembourser le montant dea travaux réalisés dans l'appartement. Cela entraînerait de longues discussions et de coûteux procès. Autant dire quo c'est un moyen Indirect de faire échec au droit dos propriétaires.

D faut savoir ce que l'on veut. Ou ld droit do reprise est admis, et 11 doit s'exer-cer. Ou 11 ost refusé et dans ce cas, il est plus simple et plus loyal de le dire.

M. la président. La parole est A ht. Ci-terne.

M. Gabriel OKeroe, Pour l'instant, J« ne suis d'accord — cela changera peut* être, quand les explications complémentat-res m'auront été fournies — ni avcc le* uns ni avec les autres.

Certes, 11 est impossible de lalssor an locataire qui aura procédé A tous les amé* nagements et transformations qui lui au-ront fait plaisir, le droit de présenter en-suite la facture au propriétaire. Les situa-tions de ce genre sont d'ailleurs régléos, pour l'avenir, par les articles 49 et 50, qut prévoient qu'un certain nombro de transformations et d'aménagements pour* ront être effectués soit en accord aveo le propriétaire, soit parco qu'ils auraient été rendus néccssalies par l'état des lieux.

Par contre, je trouve que l'amendement de M. Minjoz a un avantage parce qu'il a pour effet de remédier A une lacune dea articles 40 el 50.

L'article 50 dispose on effet que « 14 montant de la dépense restant définitive-ment A sa charge — c'est-à-dire à la charge de l'occupant qui effectue lee tra-vaux que cet article l'autorise A exécuter — se compensera par les loyers A échoir

Cette disposition est excellente, s'il n'y,' a pas do perspective de reprise: mais sup-posons que le propriétaire veuille exercer son droit de reprise et que le locataire ait effectué, en accord avec lui, dos tra-vaux qui ont coûté 100.000 francs. Suppo-sons encore qu'au moment de la reprise il n'ait m se rembourser avec les loyers que de 50.000 francs. Faudra-t-il qu'il perdç les 50.000 francs restants ?

A ce point de vue, par conséquent, l'amendement de M. Minjoz se justifie.

J'ai dit tout à l'heure que je n'étais d'accord avec personne et je vous vois* monsieur le président de la commission* hocher la tête. Sans doute comprenez-vous tes choses d'une autre façon. Si vous êtes en mesure de me montrer où est la vérl* table justice, je me mettrai bien vglontiens

d'iccefé ifflff votMj il non io d d u n t l m t quo l'amendement do M. l m j o * eoit m m i n * pris en ccnridératioa,

H» f t fMtf imt , Le paroi* «si h % Ha» bruL

fi

Adrkn IMrvt . L'Assembléo serait bien inspirée en acceptant ramendoment proposé par H. Wnjoz*

La loi. noa* dit-on, ne doit pat avoir d'effet rétroactif, en fot de qnoi le proprié-taire ne saurait être contraint de rcgJar au locataire sortant l'Indemnité qui peut lui être due pour les améliorations qu'U a apportées an local:

le tiens à faire remarquer que lia ar-ticles 40 at 50 règlent laa questions de ce wnre, mais seulement pour l'avenir. Or, ie droit de vepriae est un droit Immédiat qui s'applique au passé, c'est-à-dire k la situation du locataire sortant. SI l'on n'ac-cepte pas l'amendement ds M. Minjoz, la locataire qui aura fait, dana l'année ayant précédé son départ, d'importantes et coû-teuses réparations, na pourra mêma paa récupérer une partie de ee* frais.

n en sera ainsi surtout dans le cas d'im-meubles comprenant de nombreux loge-ments. Bn effet, croyez-vous que le pro-priétaire qui voudra exereer son droit de reprise choisira un appartement an mau-vais état t Certainement paa. 11 jettera son dévolu sur l'appartement qui lui paraîtra en meilleur état et le plus confortabk.

Si vous aviez accepté l'amendement pro-posé il y a quelques feulants et relatif au cas de pluralité de locaux, votre thèse serait soutenable. Mats vous avez rejeté cet amendement. Le droit de reprise du propriétaire dé plusieurs locaux pourra s'exercer aur le loeal de son choix.

Nul doute qu'il ne le porte sur le loge-ment le meilleur pour n'avoir aucune ré-paration ou amélioration à payer.

Vous na devez pas permettre cela. Le propriétaire Jouit déjà d'un droit accordé par la loi. 0 faut, en contre-partie, que le locataire puisse faire des réparations ou engager des frais d'amélioration sans craindre da na jamais être dédommagé de ses fraie.

Ja sais qua l'enrichissement sans cause eat un principe de droit qui trouve fort peu d'application devant les tribunaux. Ja sais qua l'action à laquelle il donne lieu est extrêmement difficile à exercer. Raison de plus de prendra la précaution d'inscrire dans la loi le droit au remboursement des Irais d'amélioration ou da réparations.

M. le président. La parole est à' M. Cou-rant.

Werrs gourant. le voterai contre l'amendement de M. Minjoz parce que le le trouve Inapplicable. , La notion d'amélioration est, en effet, toute subjective.

Bronons le cas d'un locataire en place, qui n'a pas d'enfant et diepose d'un ap-partement composé de deux chambres, il transforme la seconde chambra en une luxueuse salle do bains. Voilà, direzrvous, une belle amélioration.

Imaginez que le propriétaire exerce soit droit de reprise. Il se trouve qu'il est père de deux enfants. Il est bien obligé de ren-dre & la pièce transformée sa destination primitive. 11 va donc être obligé de dé-truire l'installation qui avait été faite. Va-t-on, sous préletfle qu'uno amélioration théorique a été apportée, lui demander de rembourser le prix d'une Installa tion qui n s lui servira plus à rien t

On pourrait multiplier les exemples du méats genre. La nottoa d'amélioration aet dono entièrement subjective et t f tx ia l i qu'an fonction de l'usage que fait *tt* per-sonne déterminée

fond df la loi nouvelle ne font que re-celles prescrites par la iégisia-

te encore en vigueur. En effet, tl sfrait Irrationnel d'obliger

le propriétaire A recommencer la procé-dure du congé et A attendre un nouveau délai de six mois, puisqu'on donnant le

M. la président, La parole est A M. Do* mlnjon,

% M, Plsrra Dominion, Monsieur le prési-dent. Je reprends, sous forme d'amende-ment, la première rédaction de la com-mission et je demando la parole pour dé-fendre cet amendement.

M. la présidant, M. Dominjon présente un amendement tendant A rédlgor ainsi l'arlicle 15;

« Restent valables tous les congés don-nés an application de l'article 0 de I'OT-donnanco du 11. octobre 1015, des lois des 28 mars 1017, 80 JuiUet tp47 modifiée «t 27 décembre 1017,

« Toutes les demandes formées en ap-plication des mêmes textes seront pour-suivies et jugées conformément aux dispo-sitions et A l a procédure prévues par la loi en vertu do laquelle l'action a été en-gagée. »

La parole est A M. Dominjon.

M. Pierre Dominjon. La nouvelle rédac-tion de l'article 15 soulève des problèmes dont, je le crains, l'importance n'a pas été suffisamment reconnue par certains do nos collègues.

La proposition de M. le président de la commission, qui avait été primitivement adoptée ct quo je reprends dans mon amendement, était une application du prin-cipe posé dans l'article 2 du code civil, principe d'ailleurs constitutionnel puisque la Constitution en vigueur reprend le texto de la Déclaration des droit* de l'bomrpo et s'oppose, par conséquent, A la rétroactivité de la loi. .•

A cet article respectueux do nos prin-cipes généraux, on a substitué un article qui est. A mon sens, à la fois injuste et antijuridique.

D'après le texte proposé, peuvent être modifiées — non seulement les conditions de procédure, ce qut n'a pas d'importance car les lois de procédure s'appliquent Im-médiatement — mais aussi les conditions de fond.

Je ne m'étendrai pas sur le problème de la rétroactivité dont nous avons sou-vent parlé, mais jo voudrais appeler l'at tention de l'Assemblée sur les conséquen ces pratiques qu'entraînerait l'adoption de la nouvelle rédaction aussi bien pour le particulier que pour le législateur: j'insis-terai, d'ailleurs, sur ce dernier point.

> En ce qui concerne les particuliers, je vais envisager deux hypothèses. La pre-mière concerne l'application de l'article 12.

Un père de deux enfants est propriétaire d'un seul pavillon dans lequel est logé une famille n'ayant qu'un enfant. Le pavillon, comportant sept pièces, est situé dans une localité non pourvue d'un office du loge ment.

Se fondant sur l'article 3 de la loi du 90 Juillet 1947, ce père de famille, après bien des démarches, peut offrir A son loca-taire un local de relogement. Il donne eongé. La procédure se déroule. L'expert saisi donne raison au propriétaire. Le tri-bunal entérine la décision de l'expert. Le

locataire fait oppeL Le Jugement est con-firmé en appel.

Les frais exposés sont élevés, les délais sont longs. Et, au moment où le pro-priétaire a définitivement gagné so» pro-cès, l'Assemblée nationale, décide que, pour bénéficier des dispositions do l'arti-clo 12, ii faut une condition supplémen-taire, colle prévue par l'amendement de M.»Mabrut qui a été adopté: le nombre de pièces du logement A reprendre doit CON ~*espondro strictement aux besoins fami-laux.

Quelle est alors ia situation du pro-priétaire qui, faisant confiance A ia loi que nous avons votée 11 y a six mois, a engagé des frais, a eu raison de les enga-ger. est arrivé au terme do son procès et l'a gagné Y 11 ne peut roprendre son local parce que les conditions de fond au-ront été mouillées.

La deuxième hypothèse vise l'article 13 bis. Je ne puis, sur ce point, donner d'explications définitives, puisque cet arti* de a été renvoyé à la commission, mais sa rédaction actuelle aboutit A une contradic-tion du même genre.

Un fonctionnaire parisien, mis A la re-traite. auquel la lot en vigueur depuis Juillet 1017 accorde le droit de reprise sans conditions, l'a exercé. On lui s donné rat-son, mais il n'est pas encore entré dans los lieux.

Or, ou fait qu'il possède & Qulmper-Co-rentii, un Immeuble inoccupé, peut-être parce qu'inhabitable, il devra, si nous vo-tons le texte de la commission, rester A la rue et payçr les frais du procès.

Telles spnt les conséquences qui tou-chent les particuliers. Mais celles qui con-cernent te législateur sont encoro plus graves.

A ceux qui, en application de lois que nous avons votées il y a six mois, ont en-gagé, avec raison, des procès, nous allons Tenir ce langage:

« Vous avez fait confiance h îa loi, vous avez fait confiance au législateur: vous êtes bien naïfs, messieurs. Certes, nous vous avions dit: « Vous avez la loi pour vous, reprenez votro logement »; mais vous avez eu tort de nous croire car, en réalité, il n'y a plus de loi: après avoir faite, nou» la défaisons et nous abolissons ses dispositions rétroactivement.

Prenez garde, mes . chers collègues i Nous nous sommes tellement avancés sur uno pente dangereuse que nous conti-nuons parfois A y glisser sans nous en rendre compte.

Je crois que le pays a encore quelque confiance dans nos promesses, Allez-vous agir de telie sorte qu'il n'aura même plus confiance dans les lois quo nous élabo-rons? U ne s'agit plus, actuellement, de la loi sur les loyers: c'est le régime .qui est en Jeu.

Car, non seulement nou*, avons voté ces lois qui donnaient à certains des droits que nous voulons leur reprendre mainte-nant, mais nous avons fourni des expli-cations de notre attitude. Je ne ferai pas état, le « moi » étant haïssable, de ce quo j'ai indiqué A l'époque en ma qualité de président de la commission do la Justice et de législation. Je laisserai également de côté ce qu'a dit mon ami M. Grimaud qui était, alors, rapporteur. Mais Je rappel-lerai ce qu'ont déclaré — car c'est une

3uestion politique — les représentants des Ivers groupes. Au nom du groupe du mouvement ré

publicaln populaire, notre camarade M. Ga i et & déclaré : « Nous ne pouvons pas faire

grand choae pour le droit de reprise. Ce* pendant, 11 faut entrebâiller la porte N quelques propriétaires dont la situation est 7lus intéressante quo celle de leurs loca» aires, et cela suffisamment pour qu'un

certain nombre «fentre eux puissent pas-ser ».

Quo vo-t-ll arriver? Nous avons, an effet, entrebaillé la porte en disant: « Pas-sez 1 Puis, pendant que certains proprié-taires passent, nous leur reformons* la porte sur le corps. Cela est inadmissible*

Au nom du groupo du parti socialiste, M. Minjoz déclarait! « Nous pouvons nous féliciter que l'Assemblée ait été unanime A' admettre que le droit do repriso soit étendu sans aucune condition, non seule-ment aux sinistrés ayant perdu, par suite de la guerre, l'habitation dont Ils dispo-saient, mais égaleront A tous ceux, fonc-tionnaires. agents, ouvriers ou salariés logés par leur administration ou leur entre-prise qut, mis A la retraite, risquent de so trouver immédiatement A la ruo »,

Vous vous en félicitiez, mo* chers col-lègues, et nous nous en félicitions tous. Mais c*s réfugiés et cos fonctionnaires qui, satisfaits dos dispositions que nous avions volées, ont commencé leur procédure, ne nous féliciteront certainement pas si nous rendons caduc, le 28 mai 1048, un droit quo nous leur avons donné si Joyeusement le 25 juillet 1917.

Enfin, nu nom du groupo radical, M. de Moro-Giafferri, élevant le débat, nous mettait en garde contre l'esprit do critique systématique et déclarait: « Croyez-vous qu'il soit très sage, très politique et même — j'emploie ce mot à dessein — très mo-ral de discréditer d'avance ce que, vous le savez très bien, nous allons voter ? ».

Aujourd'hui, Je me tourne vers lui et lut dis: « Croyez-vous qu'il soit très sage, très politique, et même — J'emploie ce mot & dessein, puisqu'il semble vous ap-paraître comme important — très moral de nous moquer des gens auxquels nous donnons des droits; île leur retirer au-jourd'hui ce que nous leur avons donné nier: do leur apprendre, enfin, non seule-ment quo nos promesses ne sont pas tou-jours tenues, mais que nos dons sont ré-vocables? Croyez-vous qu'avec un précé-dent de ce genre, ils auront confiance dans la loi que nous allons voter ? Croyez-vous

?uo, par suilo, Us ne perdront pas, et A usie titre, conflanco dans toutes les lois el dans le législateur?

La question est grave et je vois, d'ailleurs, que mes argumonts vous inté-ressent

Il s'agit là, non pas de la question des loyers, mais de la question du régime. Le lotir où. par notre faute, et pour avoir vole des dispositions do co genre, nous aurons fait perdre au pays, non seulement confiance clans ce que nrrjs pouvons lui dire, mais confiance dans ce quo nous lui donnons, et que rfous voulons lui retirer quelques jours ou quelques mois après, le régime aura reçu un coup très dur, qut n'est, certes, pas nécessaire l

Ce régime est suffisamment attaqué in-justement pour que nous no donnions pas de3 raisons de rattaquer ju Ornent. (Vifs applaudissements au centre, à droite ct sur certains bancs à gauchc.)

M. le président. I.a parole est à M. Ci-terne.

Ml. Gabriel Citerne. Je ne croyais pas que ipon modeste amendement m'attirerait les foudres de M. Dominion et mo ferait ac-cuser de mettre le régime en péril.

Je constate que, pour et part, noire col» lègue s'est hit un excellent défenseur d'une catégorie de propriétaires qui me parait loin d'être la plus Intéressante, celle dss spécialistes de la procédure et da l'utilisation de la justice A rencontre des locataires.

M. Dominjon e donné quelques exemples at on a tire de nombreuses considérations d'ordre politique, Jo no le suivrai pas sut ce terrain, car s'il a tendu la perche, poui obtenir des explications, à quolques grou-

Dit a passé sous silence, sans doute vo-atrement, l'opinion du groupe commu-niste.

M. Pierre Dominjon. Vouîci-vous me per-mettre une précision?

M. Gabriel •Homo, Je vous en prie.

M. Plaira Dominjon. Je n'ai pas parlé du groupo communiste, parce qu'il n'a pas voté les dispositions dont 11 s'agit.

C'est d'aillours pour la même raison que je n'ai pas parle da votre amendement, monsieur Citerne.

Votre amendement est logique. Mais U est iogiquo dans la mosure où vous n'ac-ceptez pas les luis que vous n'avez pas votée*.

M. Yves Péron* En clair, cela veut dire qu'en refusant aujouol'hul ce quo nous avons réalisé hier, nous sauvons le ré-gime. ;Hircs à Vcxtrême gauchc.)

M. Oabrlel Citerne. Pour nous, lo pro-blèmo est le suivant;

Un pourcentage important de locataires attendent avec impatience le vote d'une loi nouvelle leur assurant diverses garan-ties. Mais, parmi eux, un nomhie égale-ment Important a déjà reçu congé de leurs propriétaires ct so trouve l'objet d'actes exti a judiciaires ou auties. Ces locataires es-pèrent que ia nouvelle loi leur ôtera tout souci à cet égard et apurera la sécurité do Jours foyers.

Pour qu'il en soit ainsi, Il faut que i*er-tains des congCs donnés ne soient puis valables, dans la mesuro où ils ne concor-deront pan avec îa loi nouvelle, sans quoi les nouveaux textes ne garantiront qu'une infime partie des locataires.

Car vDiis savez bien, monsieur Domin-ion — vous qui recevez, comme nos col-lègues communistes, de multiples lettres A cc sujet — que do nombreux proprié-taires avcc la perspective do maintenir non seulement leur droit, mais co qut mé-riterait, bien souvent, d'être appelé un privilège, ont pris les devants et ont déjà engagé des poursuites et autres opérations

iudidaircs contre leurs locataires. Est-ce i ccux-li'i que vous entendez donner satis-faction ?

Jo s'ils bien, monsieur Dominjon. que vous avez pris un exemple précis; mais Je pourrais vous en donner, et d'aussi pTéd.*, en sens contraire.

Rétroactivité de la loi ? Il s'agit, dans ia procédure engagée, d'y mettre un terme dans la mesure où cette procédure n'est pas conformo A la loi nouvelle. Je ne vois

Ras I'» ce qui pourrait mettre les institu-ons républicaines en péril et cc qui est contraire à la Constitution.

Par contre, ce qui est en contradiction ivcc la Constitution, c'est la perspective qui nous est offerte touchant les prix, parce que vous dépossédez le Parlement de ce qut était, jusqu'à présent, d m ses préro-gatives.

Je crois done qu'il faut ou supprimer complètement l'article 15 — ce qui était le but dé mon premier amendement «— ou maintenir rartlcle 15 dans sa nouvelle rédaction, c'est-à-dire dans le texte de la commission qui, sans nous donner entière satisfaction, répond quelque peu A la thèse que nous avons l'immodestie de consldeier comme la plus proche de la justice, (dp-plaudissemcnts à t'extrême gauche.)

tt. lo président. U parole est A M. de Moro-Glaiforri.

M» da Moro-Glafferri, Je n'ai pas pu ne pas être ému de l'appel qui m'a été adrossé dans l'intérêt a«s Institutions ré-publicaines par le groupe M. n. P. J'ai déjà prouvé que le répondais toujours à un appel de cette nature, Mais Je voudrais que nous revenions à la loi sur les loyers,

Quel a été le but de la commission ? Il appartient à M. le président-rapporteur de le dire. Mais, puisque J'at été un Instant, courtoisement d'ailleurs, pris A partie, voici quel est mon sentiment, qui est le sentiment de ia majorité de la commission.

Vous savez que lorsqu'on donne congé en vertu d'un bail, en fait sommation de dégucipir à l'occupant. Nous avons eu le souci d'éviter que les frais engagés fus* sent perdus si, d'aventure, li opparaissait que le congé donné par le propriétaire, sous une forme ou sous une autre, fût lé-gitime.

Nous avons voulu également, comme l'a si bien exposé M. orimaud, éviter uno perte de temps.

Economie d'argent, économie de temps, voilà uu souci que Voplnlon approuvera, je vous assure.

Nous avons décidé ensuite — ce qui est aussi le droit commun constitutionnel — que, sur le fond, lorsque nous votons une loi, c'est pour la rendre applicablo. Nous ne pouvons admettre que la loi que nous allons voter demain soit applicable pour uno catégorio de locataires et ne le soit pas pour d'autres. (Très bien! trhs bient sur divers bancs à gauche ct à Vcxtrême gauchc.)

Faites attention! Il y a, dans l'article 8 de la loi de mars 1017 ct dans l'article 9 do la loi du 30 août 1017, un renvoi au titre 111 do la lot du 1er avril 1026. Or, l'ar-ticlo 17 do ia loi du 1" avril 1020 admet un seul degré de juridiction.

Ayez la bonté de retenir — je suis sa-vant avec un livre, j'aurais été incanablo do parler de mémoire — que, dans l'état présent, certains locataires qui plaident contre leur propriétaire pourraient aller au second degré de juridiction. 11 en est d'autres vis-à-vis de qui, par contre, la décision du premier degré serait définitive. C'est absurde î

Il n'est pas possible que des procès plal-dés demain comportent celte distinction: pour les uns, possibilité d'aller en appel et pour les autres, non.

Sans doute, monsieur Dominjon, faut-il retenir de votre intervention — que l'As-semblée a justement acclamée — que les textes anciens ne doivent être changés que dans la mesure où cela parait absolument nécessaire.

En matière de loyers. A cause des cir-constances, il y a eu une telle cascade de législations diverses que le magistrat ne s'y reconnaît pas toujours, et que le législateur ne s'y reconnaît pas souvent. Qu'on n'y touche qu'avec toutes les pré-cautions possibles 1 Mais M est impossible que nous aboutissions à cet Monisme ct à celte absurdité de .voir Jia loi s appliquer

demain oux uns et na pas s'appliquer aux aukes.

Bn matière de procédure, la rétroactivité Ost possible, Je n'en parle pas. En ce qui concerne te fond, la meilleure de toutes les qualité*, logiques et celle qut corres-pond le mieux A l'équlllbro de l'opinion, S'est l'unité.

Voilà pourquoi Je voterai to texte que nous propose la commission. '

» . la «résident. La parole est à M. la président de la commission.

M. le préaldènt de la eommisalon. La question qui sa trouva posée devant nous ost Importante ot délicate.

Nous sommes en présence do doux sys-tèmes. L'Assemblée devra opter*

Le premlor système, celui auquel la commission semblait s'êtro ralliée, A l'o-rigine. et qui est aujourd'hui soutenu par voie d'amendement par M. Dominjon, est le suivant: Celui qui a fait signifier le congé s'est décidé sur io vu dot disposi-tions existantes, au moment où lo congé e r t donné. C'ost A ce moment quo son droit a été ilxé. C'ost on application do ces rèjgles que, faisant confiance à l'As-semblée et A la loi, 11 a signifié le congé et engagé l'Instance. C'est en application de la législation en vigueur au moment du congé que l'instance doit être jugée.

Au contraire, d'après le svstèrr.n au-quel la commission s'est ralliée, la déci-sion à Intervenir doit être rendue confor-mément aux conditions de fond posées par la législation nouvelle, celle que nous élaborons actuellement.

M, de Moro-Glafferri, Dans 1e même es-prit, vous pourriez peut-êtro indlqutr que les lois anciennes qui ont accordé ues droits au propriétaire étaient des lots pro* vlsoircs et les Intéressés en étaient avertis. (Exctamations au centre.)

M, Gabriel Citerne. Voilà I

M. de Moro-Giafferri. Or, actuellement, nous établissons un texto définitif.

M. la président de la commission. Xotii sommes d'accord, mais ne parlons pas. pour l'instant, du caractère provisoire de ccs lois, caractôro qui n'est qu'un élé-ment do fait. Etudions la question sur le terrain jurldlquo.

SI nous nous trouvions en présence d'uno loi qui n'ait pas le caractère d'or-dro public — et c'est do là que vient tout lo mal — il est de toute évidence que seules les dispositions existant au mo-ment où l'instance est engagée devraient être appliquées.

Les nouvelles dispositions no seraient applicables que pour l'avenir. Toutes le? difficultés proviennent, je le répète, de ce que ies lois sur les loyers sont d'ordre public et c'est là qu'ost le conflit.

La commission a hésité. Cependant, elle a été très frappée par le fait qu'il y aurait» dans l'avenir, une différence entre ceux qut se sont pressés pour agir et ceux qui ont attendu le vote de nouvelles disposi-tions.

Dans la même situation de fait, le juge-ment serait différent selon que l'instance aurait été engagée avant la loi ou après la loi.

Dans un but d'unité, nous nous som-mes ralliés A ce système. Ce n'était pas celui auquel mes aspirations personnelles pouvaient,me conduire, mais je me suis incliné devant cet argument qui me paraît très forfc

Cependant, n'exagérons pis l'importance. 'de rartielo que nous votons, ear ne sont pas très nombreux ceux qui ont agi en application «des disparitions précédentes.

M. Pierre taMlnjev». Ce n'est pas l'avie Ida M. Citerne.« ,

M. le priaisent de la oommlsaton. Notre «collègue M. Cllemo peut avoir un avis dif-férent du. mien, 'Je n'y voit aucun incon-vénient.

m. Gabriel Citerne* Voua savez parfai-tement quo j'ai raison.

M* le préaiSam de la estnnilealoni Na sont paa très nombreux, dia-je, ceux qui ont agi an application das dispositions pré-cédantes. Par conséquent, m l'Assommée ae ralliait 8 la thèse de M. Domlnjon, il n'y aurait qua demi mal*

M. de Mett-Glatferrl* Tl y en a quelques-uns.

M. ie préaident de la eevmnisatott. Il y en a quelques-uns; il y on a même qut ont déjà obtenu satisfaction A pour lesquels l'instance est terminée ct les décisions dé-finitives obtenues. N'en parlons plue.

Mais la nombre de ceux qui ae trou» vent en instance est relativement peu im-portant. L'Assemblée décidera. Elle verra s'il y a lfeu de tenir compte des engage-ments qui avaient été pris.

Eu effet, nous avions été d'accord é ee moment-là pour dire: Vous pouvez inten-ter des actions, u r nous reprendrons dans la loi nouvelle les dispositions existantes. Nous en établirons peut-être d'autres, nous essaierons d'aller plus loin, mais, en tout cas, ce qui existe sera maintenu.

Pouvons-nous modifier notre position? Pouvons-nous dire aux Intéresses: Vous avez e t tort de croire ce qua nous vous avons dit.

L'Assemblée prendra sa décision en toute liberté. Mais la commission maintient son texte, sur lequel elle a longuement ré-fléchi.

M. le préaidant. La parole est à M. Min-joz.

ai* Jean Miniez. Lorsque la commission a discuté l'article en question, je n'ai pas participé au vote. Je peux donc parler en toute indépendance: je le fais d'ailleurs en mon nom personnel.

Tout à l'heure, M. Domlnjon rappelait les paroles que l'avais prononcées dans cette Assemblée. J'ai, en effet, compris que lorsque nous accordions le droit de reprise aux fonctionnaires, ouvriers et employée logés par l'administration ou l'entreprise dont ils dépendent et mie 8 la retraite, ee droit de repria? n'était pas un droit provisoire.

Les lois de mars et de jnlllet et les lois précédentes étatent temporaires. Nous pen-sions, vous le savez, aboutir plus rapide-ment à l'élaboration de la législation défi-nitive.

M. da Moro-Olafferri, L'échéance était fixée de telle sorte que personne ne pou-vait s'y tromper.

M. Jaan Minjoz. En effet, tout le monde savait que l'échéance était fixée, mais que lorsqu'on accordait le droit de reprise de telle ou telle façon, on pouvait rexercer entre le point de départ et lo point d'arri-vée.

Si le plaideur a fait diligence, s'il a obtenu satisfaction et, par conséquent, exercé son droit de reprise, )1 pourra res-

ter définitivement dhez lui. Et quelles que soient les modKIcatkma Incluses dans la loi que noue discutons, elles na permet-tront pas au locataire évincé de réintégrer les lieux.

Les exceptions que nous avions prévues dans las lots da mars et de juillet ne sont

Soint nombreuses, It n'exista qua très peu a propriédairea qnl ont pu bénéficier du droit da reprisé' Par conséquent, de bonne fol, on doit leur permettra d'aller Jusqu'au bout.

Pour ma part, je fais la différence avec las lois da procédure. Il m'est égal quo la juridiction aolt différente, qua las uns soient jugés da telle ou telle façon. Cela a, cartel, son Importance at peut gêner quelquefois I.s magistrats. Dans cortalna caa, H y aura appel; dana d'autros, 11 n'y an aura paa. .

Cependant, ce sont da petits inconvé-nients et cala no touche pas la fond du droit

Lorsque vous avez voté la loi da mars et celle do juillet, voua avez pria l'enga-

Semant .formel de faire bénéficier du droit a reprisa ceux qui rempliraient les con-ditions vouluea.

81 l'on sait que la nouvello loi fixe des droits différents, il n'y aura aucune sur-prise.

Mais, Jusqu'à présent, nous avons dit autre chose.

Peut-on*modifier, par exemple, pour les instituteurs ou los cheminots, des droits qu'ils considéraient, 8 juste titre, comme acquis ?

Je ne le pense pae. C'est pourquoi Je me range à l'avis de

M. Dominion; aussi, jo ne volerai pas lo texte âe la commission.

M. le préeident La parole est 8 M. Do-mlnjon.

M. Pierre Domlnjon. Je suis très heureux d'être d'accord avec M. Minjoz.

Tout 8 l'heure, M. de Moro-Giafferri di-sait qu'il s'agissait d'une loi provisoire et quo tout le monde savait à quoi s'en tenir.

Cela m'oblige, mes chers collègues, con-trairement à ce quo Jo désirais faire tout 8 l'heure, à rappeler les déclarations de ceux qui avaient mission de rendre compte de nos travaux, c'est-à-dire le président de ia commission et ie rapporteur.

Le président de la commission a dit : « J'espère que dans six mois — car à ce momenit-là il s'agissait de six mois —• la même commission et la mémo Assemblée étant toujours en fonctions les congés qui auront été donnés en vertu do cette loi ne seront pas annulés par la loi nouvelle. »

Je ne pensais ipas que le président de la commission se serait tellement aventuré en formulant une proposition aussi logi-que.

M. Vincent da Moro-Giafferri. C'est pour-quoi nous les maintenons I

M. Pierre Domlnjon. Vous ne les main-tenez pas s'ils no correspondent pas aux conditions de fond actuelles, qui sont plus restrictives.

Quant au rapporteur — c'était M. Edgar Faure — il déclarait:

« Cetto prorogation est inévitable. Mais je m'empresse de souligner quo. pour nous, elle est solidairement liée a d'autres dispositions et que certains d'entro nous no la voteraient nos si l'on venait à en faire uno iprorogaflon pure et simple.

« Laa dispositions doa articles 8 et 3< concernant la maintien dana lea ileux et Sa droit de repriae, sont extraites du projet 8e la commission », par conséquent da la loi que nous préparions. Ce ne sont donc pas des dispositions provisoires. Nous avons te droit da les changer, mais seulement pour l'avenir at non pour le passé.

Et 11 ajoutait: « J'ai pensé, et 1a com-# mission au nom da laquelle je parie a pansé qu'il ne pouvait être question de faire actuellement une prorogation pure at simple, c'est-à-dire rien du tout. Sans douta, notro travail euscitora beaucoup de ciitiquos, mais noua persistons 8 penaar qu'il y a quoique chose de mieux a faire que da no rien raire. »

l'ajouterai, mol, qu'il y a quolquo chose de pire que do na rien faire, c'est do mal faire, de Irompor nos concitoyens, de donner aujourd'hui co qu'on retirera demain,

L'esprit do touto l'Assemblée était lo sui-vant, et nous l'avons tous indiqué pour peu que nous ayons pris la parole: Messieurs las propriétaires, nous connaissons votre si* tuation; noua savons que le droit de reprise est un droit normal da la pro-priété: nous ne pouvons pas vous donner grand'chose : mais co que nous vous accor-dons, nous le donnons do bon cœur.

Ce n'est donc pas pour venir le retirer aujourd'hui.

J'y insiste: il ne s'agit pas seulement d'une loi sur les loyers, mais d'une ques-tion bien plus grave et plua générale: la question da la loi tout court.

M. Joseph Defoe du May. C'est très m i .

M. le président* La parolo est à M. Ci-terne.

M* Gabriel Citerne. Jo mo rends parfai-tement compte des difficultés dans las-quelles s'est trouvé notre président rap-

Sorteur pour défendre le nouveau texte e la commission alors qu'U venait d'être combattu avec beaucoup d'habileté et de persévérance par son collègue M. Do-mlnjon.

La commission s'est cependant pro-noncée en connaissance de cause.

Nous avons discuté ce problème et même, si mes souvenirs sont exacts, 8' plusieurs reprises.

Aujourd'hui, l'Assemblée se trouve en réalité en présence de deux textes de la commission. L'un figure dans le rapport

Eolygraphlé; l'autre flguro seuloment au ulletin des commissions. Quelques pri-vilégiés en possèdent le texte dactylogra-phie sur papier 8 en-tête de l'Assombléo.

Mais l'un de ces deux textes n'est plus le toxto officiel de la commission, c'est précisément celui qui flguro dans le rap-port.

M. la présidant da la eommiaalon. Non, parco qu'il a été repris à l'instant.

M. Gabriel Citerne. Il faut donc que la question soit clairement posée.

L'un des textes prévoit deux catégories de locataires, les uns protégés par ia loi nouvello et les autres qui no ie seront pas, en vertu d'instances engagées par lo propriétaire s'appuyant sur le droit de re-prise.

M. Pierre Domlnjon. l in ve r tu de la loi.

M. Gabriel Citerne. Nous sommes d'ac-cord. Non seulement notre loi ne s'ap-pliquera pas & tous les Français, parce que des nomes kilométriques en auront décidé autrement ~r d'après l'article r r qui

•n détermine le champ d'application — znats touto une aérle de dispositions ag-graveront aussi ccs contradictions in-ternes.

Jo reprends, A ce sujet, une observation que J'ai déjà faite un Jour dans cette en-ceinto; Je la répète souvent ét ie le fais aujourd'hui encore parce que cela me pa-rait utile. SI l'Assemblée accepte la propo-sition do M. DominJqn< elle créera des contradictions supplémentaires et, une fois de plus, nous aurons travaillé — ou vous aurez travaillé, parce que, nous» nous n'acceptons pas l'amendement de M. Do-minjon — non pas pour les propriétaires ni pour los locataires, mais pour mettre du pain sur la planche A tout l'appareil Judl-clalro do notre pays,

M. Pierre Dominion, Pas du tout ! C'est exactement lo contraire.

M. Gabriel Olteme, Mais vous voudriez Justement quo cela continue.

Vous allez créer une source de multi-p l e procès supplémentaires.

M. Joseph Defoe du Rau, Depuis vingt-cinq ans quo Jo suis dans cette Assemblée, le mo sui5 toujou ; aperçu que ce sont nos lois qui uéent les procès.

M. Gabriel Citerne. C'est ce que Je suis en train de dire.

M. de Moro-Glalfarrl. Ce sont les lois qui créent les procès, les parlementaires qui créent les lois et les électeurs qui créent les parlementaires t (fUrcs.)

M» Gabriel Citerne, Et ce sont ies avocats qui en profitent t

M. Yves Peron. Il s'agit pour les avocats d'assurer le pain de la profession.

M. de Moro-Glalferrl. n n'y a qu'un moyen, c'est de ne plus faire de lois.

M. Gabriel Citerne. U y aurait un moyen: ce serait de supprimer les avocats, ce que nous ne demandons pas.

Pour ma part. Je ne veux pas aller aussi loin. Mais Je considère — ct vous le com-prenez parfaitement — qu'en créant, dans la loi, deux catégories ae locataires, vous créez des difficultés supplémentaires. Le fait n'est pas douteux.

M. Pierre Dominjon, Ce n'est pas exact.

M. Gabriel Citerne. Je demando donc que l'un prenne en considération lo texte nou-veau rédigé par la commission.

Cela m'amène, monsieur le président, puur que le problème soit plus clair, A retirer purement et simplement mon amendement, qui prévoyait la suppression de l'article. Nous nous trouvons mainte-nant, je le rappelle, en face de deux arti-cles: rartlcle de la commission et l'amen-dement de M. Dominjon, qui reprend le texte primitif de la commission.

Je demande A l'Assemblée de voler l'ar-ticle adopté par la majorité de Ja commis-sion, dans sa dernière rédaction, qui est, à notre avis, la plus juste. (Applaudit' sements à Vextrême gauche.)

M. la présidant. L'amendement de M. Ci-terne est retiré.

f/Asscmhlée va donc avoir à se pronon-cer entre l'amendement de M. Dominjon, qui reprend le texte primitif de l'article 16, et le texte nouveau proposé par ia com-mission.

Je mets d'abord aux voix l'amendement de M. Dominjon.

», Pierre Dominjon, Nous demandons le scrutin.

» . lo préeldent. Je suis saisi d'une de-mande de scrutin présentée au nom du jtroupe du mouvement républicain popu-

Le scrutin est ouvert, (les votes sont recueillis. — J/Jf, les se-

crétaires en font le dépouillement.)

tt. le préeldent. Voici le résultat du dé-pouiîlomont du scrutin:

Nombre des v o t a n t s , , , , 4 7 4 Majorité a b s o l u e . . . . . . . . . . . . . 238

Pour l'adoption ».•• 200 ' Contre 184

L'Assemblée nationale a adopté. En conséquence, le texte de l'amende-

ment devient l'article 15,

M, Gabriel Citerne* M. Dominjon a sauvé la République! (Sourires.)

M, le président. Quels sont les articles dont la commission demande maintenant A l'Assembléo d'aborder la discussion T.

» . ta préeldent de la eommisalon, La commission proposo d'aborder maintenant la dlrcusslon dos articles 44, 44 A et 44 D. étant entendu que l'article précédemment adopté sous le numéro 44 A devient l'at-tlcle 44 C.

» . la préaident L'Assemblée voudra sans (toute accepter cette proposition et abo* der l'examen de l'article 41, qui est l'an* cten article 42. (Assentiment.)

[Article 44.]

» . le présidant. « Art. 41. — Saut em-pêchement résultant d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, le proprié-taire ayant exclpé des dispositions des ar-ticles 12,13, ou 13 bis et qui, dans un délai de trois mois & dater du départ du loca-taire, et pendant une durée minimum de trois ans, n'aura pas occupé ou fait oc* cuper l'Immeuble par ceux des bénéficiai-res pour le compte de qui il l'avait ré-clamé, sera, pour l'avenir, déchu de tous droits de reprise, frappé d'une amende ci-vile de 5.000 & 1 million de francs et de-vra au locataire congédié, outre la répara-tion du préjudice matériel causé, une In-demnité qui ne pourra être inférieure à une année de loyer du local précédem-ment occupé, ni supérieure A cinq années. Ce locataire, en cas de non occupation, pourra demander la réintégration; en ce cas, rindémnité ne sera pas due.

« La juridiction statuant sur l'action du locataire évincé, est compétente pour pro-noncer d'office l'amende. »

M. Gabriel Citerne. Je demande la parole*

» . le préeldent. La parole est & M. Ci-terne.

» . Gabriel Citerne. C'est, & mon sens, A cet endroit que devrait so placer l'amen-dement que j'ai défendu il y a un instant et qui a été renvoyé au chapitre des sanc-tions.

», la préaidant de la oommission. Non, monsieur Citerne.

» . Gabriel Citerne. M. le président de la commission n'est pas de cet avis. En

effet, cet amendement pourrait aussi bien être appelé après l'article 14 D,

Cependant, compte tenu de sa rédaction actuelle, si nous le plaçons après cet ar-ticle, Je crois qu'il no visora pas tous lea ca* de reprise,

»• la président ie ta eommisalon, SI, monsieur Citerne*

»• Gabriel Glterne. A moins que l'article 14 B ne soit modifié.

Je demande à ce sujet une courte ex« plication.

M. la préeldent. La parole ost A M. le président do la commission.

», le président de ia eommisalon. Met chers coilè/r-e*, la rédaction de l'amende* me~t de M. Citerne a subi une modifica-tion. Elle est maintenant ia suivante:

« Le propriétaire & qui le Jugo aura refusé le droit de reprise en application de l'article 14 cl-dessus sera déclaré déchu, pour l'avenir, de ce droit. »

11 s'agit donc do retirer le droit de reprise à ceux qui auront voulu exorcer frauduleusement ce droit.

Ce n'est pas A l'article 44 qu'U convient d'insérer cette disposition, pas plus d'ail-leurs qu'aux articles suivants. 11 y a lieu,' à mon avis, dn faire de celto disposition un article spécial quo Je proposerai de dénommer: article 41 D; car les articles que nous allons examiner maintenant for-ment un tout et ne doivent pas être sépa-rés les uns des autres par la disposition dont je viens de vous donner lecture.

Je demandé donc A M. Citerne de bien vouloir accepter que son amendement vienne en discussion après les articles 44 A et 44 B sous le titre : article 44 D.

», la préeldent. La parolo est à M. Cl* terne.

N. Gabriel Oiterne. A la suite des obser-vations de M. le président de la commis-sion, et après avoir relu les articles en question, je me rallie A son point de vuo*

M. le préeldent. La parole est A M. le pré-sident de la commission sur l'article 44.

» . le président de la commission. Mes chers collègues, la seule observation que j'aie à présenter sur l'article 41 no vise que la forme de cet article.

Le texto dont M; le président a donné lecture dispose notamment: « Sauf empê-chement, le propriétaire qui n'aura pas occupé ou fait occuper l'immeuble par ceux des bénéficiaires pour le compte 4e qui il l'avait réclamé, sera, pour l'avenir, déchu de tout droit de reprise. » b 11 faut lire: « sera, pour l'avenir, déclaré déchu de tout droit de reprise ».

Cette formule est d'usage constant et a toujours donné satisfaction,

M. le président. Puisque vous parlez da modifications de forme, monsieur le pré-sident de la commission, voulez-vous me permettre de vous soumettre une obser-vation î

» . le préeMent de la oommission. Je vous en prie, monsieur le président.

». le préaident. La fln du premier alinéa de l'article 44, tel qu'il est rédigé, dispose:

« Ce locataire, en cas de non occupation, pourra demander la réintégration; en ce cas, l'indemnité ne sera pa due. fe

Cette disposition signifle-t-elle que l'in-

damnité ne se*j pu* duo «il le locataire de-mande h rvintâgratioii, ou seu!cm#ut a il l'obiient?

a t le priildant di la S'U ref i lent , monsieur ie président.

M. I* préaldtfit D'après le texte, tau! erreur do part» l'indemnité u t earalt pas due dans le cas oft ls locataire aurait simplement daiwvJé la réiotégçalàoifc

Je ne pe

talion du locatairo ou do l'occupant, n'aura pas rompit son engagement, fera passible des mîmes peines.

« Les peines et dommages-intérêts pré-vu* au présent article ne seront pas app't* cab'.es si l'engagement n'a paa été rempli par suito d'un cas fortuit ou de force ma-jeure. »

La parole est & M. Citerne.

M. Qabrlel Citerne. 11 m'apparalt qu'au début du deuxièmo alinéa de cet article U conviendrait de remplacer lea mots: « Lo propriétaire mil aura mis un loge-mont & la disposition... », par les mots: « Le propriétaire qui aura promis de mettre im logement ft la disposition... ». afin d'éviter des erreurs d'interprétation.

, M. le garde dee «Maux. Dirons, si vous le vouto* bien: « Le propriétaire qui se tera engagé à mettre un logement A la déposition». ».

M. le président de la eommlaelcft. La commission est d'accord.

M. Gabriel GHtrne. Je lo suis également.

M. le président. La commission propose donc de rédiger comme suit lo démit du 2* alinéa de l ' a r m e 44 B:

« Xe propriétaire qui se sera engagé A mettre un logement A la disposition... ».

Personne ne demande plus la parole ?... Jc mots aux voLx l'article 44 B, ainsi

modifié,

(L'articlo 44 B, ainsi modifiât mit anx voix, est adopté.)

M. le prCnddeirt de la oommfeelon. Mon-sieur le président. Ici devrait se placer, «ous le n* 44 C, l'article adopté sous lo n è 41 A dans la première séance du 4 mal.

L'amendement de MM. Citerne, Yvea Pé-ron et Berger serait appelé ensuite et, le cas échéant, deviendrait l'article 44 D.

(Article 44 C.]

M. le préeldent. La commission propose de placer, sous le n° 44 C, après rartlcle 44 B, l'article adopté dans la première séance du 4 mal et qui avait été Inséré entre les articles 44 et 44 bisK

Il n'y a pas d'opposition t . * Il en est ainsi ordonné.

[Articte 44 D.l /

M. la préaident. Nous arrivons A ramen-dement de MM. Citerne, Yves Péron et Berger.

Cet amendement a été modifié. En volet la nouvelle rédaction:

« Le propriétaire A qui .lo Juge aura re-fusé le droit de repriso en application do l'article 14 ci-dessus sera déclaré déchu pour l'avenir de ce droit. »

Je mets aux vobe cet amendement. (Vamendement, mis aux voix. est

adopté.)

M. la président. Ce texte devient l'arti-cle 44 D.

L'Assemblée voudra sans doute renvoyer Ja suite du débat A une prochaine séance ? JAsscntimentsl

—

00HTIHGVNT BXOirTlOttMIL DANS L'OftDRC DS LA LtQlOM * genco.

Il n'y a pas d'opposition ft la discussion d'urgence f . . .

La discussion d'urgenoc est ordonnée. Personne ne demando la pa*ele dans la

discussion générale t . . . Je consulte l'Assembléo sur k passage

A la discussion de la proposition de ré-solution.

(L'Assemblée, consultée, décide de pas-ser à la proposition do résolution.)

M. le préeldent. Je donne lecture de la proposition de résolution:

« L'Assemblée nationale invite le Gou-vernement A prévoir un contingent excep-tionnel de distinctions dans l'ordre natio-nal do la Légion d'honneur comprenant:

« Uno croix de commandour, « Deux croix d'ofûcior, a Six croix de chevalier, « A l'occasion du congrès national de

l'habitation et de l'urbanisme célébrant A Bourges, du 6 au 9 juin 1048, lo cinquan-tenaire de l'aide financière de l'Etat en faveur du logement familial ct populaire. »

Personne no demande la parole t . . . Je.mets aux voix la proposition de réso-

lution. (La proposition de résolution, mise, aux

voix, est adoptée.)

- . 5 ~ DEPOT D'UH« PROPOSITION Dl MM

M. l i président. J'ai reçu de M. Del-xonne et plusieurs do ses collègues une proposition de loi tendant A supprimer touto subvention déguisée A l'enseigne-ment confessionnel.

La proposition de loi sera imprimée sous îe n4 4352, distribuée et. s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée A la oommis-sion de l'éducation nationale. (Assenti-ment.)

— e -

DEPOT, A v i e DEMANDE DB DISCUSSIOH D'URGENCE, D'UNC PROPOSITION DB LOI

M. le président. J'ai reçu do M.x Thamier uno proposition de loi tendant A abroger Jo décret n° 48-855 du 22 mai 1048 rela-tif aux attributions do l'Union nationale ct des unions départementales ou locales dos associations familiales,

LP proposition sera impiimée sous le n® 4854, distribuée et, s'il n'y a pas d'op-position. renvoyée A la commission do l'éducation nationale. (Assentiment.)

L'auteur demande la discussion d'i\t* gcnce do sa proposition.

Conformément aux dispositions du 2» ali-néa de l'articlo 61 du règlement, il va êtro procédé A l'affichage do la demande de discussion d'urgence et A sa communica-tion à la commission compétente, aux pré-sidents des groupe? ot au Conseil de la République,

J'invite la commission de IWucatlon na-tionale A se réunir aossltet on vae de so prononcer sut i'opporttmttë ée 4a discus-sion d'urgence ainsi quo sur lo fond même de la proposition.

(La demande ée discussion d'urgence est atjichée à onze heures cinquante*cinq minutes.)

- t -

RBCMEVMUf M L'OftDM DU JOtft

M, le préalitt*. Aujourd'hui, ft quatorze heures trente, réunion dans les bureaux:

Nom{nation de deux commissions de dix membres chargées d'examiner deux de-mandes en autorisation do poursuites con-tro deuK membres do l'Assemblée ( n " l f t l « 4238).

A quinze heures, 2* séance publique: Réponses des ministres ft des questions

orales ; Fixation de la date do discussion de

rinterpetiktion de M. Tourné sur le rejet do pourvoi en cassation domandé par les deux combattants P. F. L? capitaine Mo* reau. condamné à mort par les assises du Pas-de-Calais, et lo soldat Kabaztnskt, lut aussi condamné A mort par les assises de Saône-et-Loire.

Suite de la discussion des interpellations : i® Do M. Lespès, sur les motifs qui ont

Incité le Gouvernement ft augmenter ré-cemment le prix du courant électrique, et plus généralement, sur les mesures qu'il compte prendre pour assurer le finance-ment de l'équipement des entreprises na-tionalisées;

2° De M. Bergasse, sur les raisons pour lesquelles M. le ministre dos finances et des affaires économiques, par son arrêté du 1* janvier 1948, a permis A Electricité de France de donner aux quittances un caractère rétroactif;

3° De M. Pierre Montel. sur les motifs et les conditions d'application des récentes augmentations du gaz et de l'électricité;

Suite de la discussion du projet de loi teudant A compléter l'article 4 de la loi n* 47-1680 du 3 septembre 1947 relative aux conditions de dégagement des cadres de magistrats fonctionnaires et agents civils et militaires de l'Etat (n* 4109).

A vingt et une heures, 8* séance publi-que:

Suite de la discussion des affaires 1ns* crites A l'ordre du jour de la deuxième séance.

H n 'y a pas d'observation ?... L'ordre du Jour est ainsi réglé. Personne ne demande la parole ?..* La