webseminaire stations classées & communes touristiques

Photo John Jeshu

Webséminaire

Stations classées & communes touristiques

06 juillet 2016

Nouvelle-Aquitaine

Vos intervenants

Charlotte EMERYChargée de mission

StructurationMOPA

David COSTEGérant du bureau

d’étudesMission Tourisme

Les stations classées et communes touristiques

La loi NOTRe et son impact

Le dossier de classement au service du projet

Le programme

Les stations classées et communes touristiques

Les stations classées et communes touristiques1 2 3

Le cadre législatif et réglementaire : - Articles L133-11 à L133-19- Articles L134-3 et L134-4

- Articles R133-32 à D133-60- Articles R134-14 à R134-20

Les stations classées et communes touristiques1 2 3

Les stations classées et communes touristiques1 2 3

Vers des stations classées intercommunales ?

La loi :

• la « station classée intercommunale » n’est reconnue que pour les territoires équipés « pour la pratique des sports d'hiver et d'alpinisme ». La question a été relancée pour les autres territoires le 26 avril lors d’un débat à l’Assemblée nationale par la sénatrice Brigitte Bourguignon.

• La DGE devrait lancer la révision du classement des communes et stations classées.

La pratique :

• Un dossier par commune + un tronc commun intercommunal • Un seul Comité de pilotage.

Affaire à suivre…

La loi NOTRe et son impact

Article 68 de la loi NOTRe :

… l’EPCI est libre de maintenir distincts les Offices de Tourisme issus des communes stations classées de tourisme. L’EPCI est néanmoins le seul décisionnaire et doit le faire par délibération avant le 1er octobre 2016 (3 mois avant le transfert effectif).

Si l’Office de Tourisme maintenu de la station classée demeure en l’état, il devra néanmoins modifier sa gouvernance et son financement au profit de l’intercommunalité. Il s’agit par exemple d’intégrer dans son collège « élus » des élus communautaires.

La loi NOTRe & son impact321

La loi NOTRe & son impact321

Pour les stations classées : 2 échéances

• 1er janvier 2017 -> compétence « promotion du tourisme » aux EPCI avec l’échéance du 1er octobre pour délibérer sur la conservation ou non d’un office de tourisme distinct

• 1er janvier 2018 -> date limite pour entrer en conformité avec les critères de classement en station de tourisme (article L133-17 du Code du

tourisme) > dont le classement de l’OT en catégorie I

Dépôt de dossier avant le 31 décembre 2016 (12 mois d’instruction)

Si modifications liées à la loi NOTRe : explication du contexte, argumentaire et apport des éléments nouveaux au plus vite après le 1er janvier 2017

79

48

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La loi NOTRe & son impact321

Les offices de tourisme en Nouvelle Aquitaine

La loi NOTRe & son impact321

Nouvelle Aquitaine :

66 Stations classées

Sur ces 41 stations :

• 9 en conformité, classées selon les nouveaux critères, avec un office en catégorie I

• 6 classées depuis 2006 mais sans la Catégorie I -> doivent engager le dossier de classement

• 26 dont le classement deviendra caduque au 1er janvier 2018

Sur ces 26 stations qui doivent déposer un dossier de classement :

• 9 peuvent déposer ou sont déjà en cours de constitution du dossier (QT + Catégorie I)

• 6 sont marquées QT et doivent passer en catégorie I• 11 ne sont ni marquées Qualité Tourisme, ni classées

Catégorie I

La loi NOTRe & son impact321

Le dossier de classement au service du projet

La commune touristique2 31

Des pré requis :• Disposer d’un office de tourisme classé• Organiser des animations• Disposer d’une capacité minimale d’hébergement

Quel territoire : • Toutes les communes remplissant les 3 critères• Les EPCI sous 2 conditions :

Avoir institué un office de tourisme intercommunal Avoir reçu la compétence d’instituer la taxe de séjour

intercommunale

Des critères incontournables :Délibération de la commune ou de l’intercommunalitéDossier normé avec pièces annexes

Procédure :Envoi du dossier au Préfet (deux mois pour statuer - silence = rejet);Durée 5 ans

> Dossier relativement simple à construire

La station classée2 31

• Simplifie et rénove le classement aussi bien pour les communes que pour les stations.

• Attribue les avantages liés à la dénomination de "commune touristique » puis « station classée de tourisme ».

• Permet de se prévaloir d’un statut spécifique, gage de qualité offert aux touristes, la distinguant des autres communes.

• Permet d’asseoir des politiques publiques, - surclassement démographique,

- majoration de l’indemnité des élus - sous certaines conditions, de la perception d'une taxe additionnelle aux droits de mutation.

Le dossier de classement au service du projet2 31

Des pré requis :• Disposer d’un office de tourisme classé en catégorie I• Etre une commune touristique

Une posture : • Définir 2 thématiques à minima (Sports, Culture/Patrimoine, gastronomie, Santé/Bien être)

• Préciser le cas échéant le périmètre géographique

Des critères incontournables :Présenter au moins :

- 70% d’hébergements (unités) classés/marqués/labellisés, - 40 % d’hôtels (chambres) classées/marquées/labellisées

Le dossier de classement au service du projet2 31

Un formalisme :

• Délibérer en conseil municipal• Certifier l’absence d’infraction relative à l’hygiène et sécurité sur le

territoire

• Constituer un dossier de demande conforme au modèle national : Note de synthèse 15 pages et ses pièces annexes La demande (formulaire type) Version papier + clé usb

Dématérialisé

Le dossier de classement au service du projet2 31

Le dossier de classement au service du projet2 31

L'architecture du dossier :

• La note de synthèse :Introduction… Eléments de différenciation/ADN/Attractivité10 chapitres / 45 critèresPrésentation d'excellenceConclusion….stratégie et enjeuxRéférents, contacts, illustrations

• La demande :Formulaire avec signature du maire

• Les éléments de preuve :Des documents synthétiques et exhaustifs au format PDF :

Délibérations du C.M, (subventions…), dossiers techniques…, brochures, notes de service, organigrammes, copies DESP, cartographies illustrées….

Le dossier de classement au service du projet2 31

Conditions d’octroi du classement

Eléments justificatifs versés au dossier de

demande de classement

1°Accès et circulationa) Présence d’une signalisation routière touristique de jalonnement visible et lisible implantée sur le territoire de la commune touristique ;

(préciser le n° de la pièce ou de la page dans le dossier de candidature où se trouve l’information ad hoc)

b) En zone de montagne et pendant les périodes habituellement enneigées, mise en œuvre de moyens de déneigement pour accéder ou circuler sur le territoire de la commune touristique ;

(préciser le n° de la pièce ou de la page dans le dossier de candidature où se trouve l’information ad hoc)

http://www.entreprises.gouv.fr/tourisme/communes-touristiques-telechargements

COMMUNE DE

CAPACITES D’HEBERGEMENT DE LA POPULATION NON PERMANENTE POUR DENOMINATION DE COMMUNE TOURISTIQUE ET CLASSEMENT COMME STATION DE

TOURISME

Natures Nombres d'unités

Coeffi-cients de pondé-ration

Totaux

Nombre d'unités

classables (au sens de la col.

1)

Nombres d'unités classées (au sens du la col.

1)

Nombre de

chambres d'hôtels

classées, et/ou

labellisées et/ou

marquées

col. 1 col. 2 col. 3 col. 4 col. 5 col. 6 col. 7

Chambres en hôtellerie classée et non classée

(unité = chambre)  2 0 0    

Lits en résidence de tourisme classée et non

classée (unité = lit)  1 0 0    

Logements meublés classés et non classés

(unité = logement)  4 0 0    

Emplacements en terrain de camping classé et non classé (unité =

emplacement)  3 0 0    

Lits en village de vacances et maison

familiale de vacances classés et non classés

(unité = lit)

  1 0 0    

Résidences secondaires (unité = résidence)   5 0      

Chambre d’hôtes (unité = chambre)   2 0      

Anneaux de plaisance (unité = anneau)   4 0      

CAPACITE GLOBALE D’HEBERGEMENT DE LA POPULATION NON PERMANENTE (A) : 0 0 0  

Population municipale résultant du dernier recensement (B) :        

POURCENTAGE DE CAPACITE D’HEBERGEMENT DE LA POPULATION NON PERMANENTE (= A/B) :

#DIV/0!      

QUOTA DES CLASSES (au moins 70%) : #DIV/0!  

QUOTA DES LABELLISES ET MARQUES (au moins 40%) (incluant les classés "Novelli") : #DIV/0!

Le dossier de classement au service du projet2 31

- Comité de pilotage interne au territoire

- Informer et associer les institutions

partenaires(…Préfecture, Direccte,

ADT, Mopa, club hôtelier…)

Mode Projet

Le dossier de classement au service du projet2 31

Nommer un référent

•Appui de l’élu et du DGS•Disponibilité importante•Autorité avérée

Le dossier de classement au service du projet2 31

Réaliser un

diagnostic

•Analyse flash points forts/faibles vis-à-vis du référentiel

Le dossier de classement au service du projet2 31

Mobiliser les parties prenantes

en interne

Dossier transversal :• Interne• Externe : l’agglo, EPCI =

déchets, transport, promotion

Le dossier de classement au service du projet2 31

Définir un calendrier

serré

3 à 12 mois….

Le dossier de classement au service du projet2 31

Sensibiliser et parfois assister les partenaires,

hébergeurs…

Le dossier de classement au service du projet2 31

Proposer un système de collecte de

l’information

• Centraliser• Sauvegarder• Charte graphique• Cartographie• Reportage photo

Le dossier de classement au service du projet2 31

Constituer le

dossier

• Sélectionner les pièces• Classer les preuves

• Réaliser des cartographie• Reportage photos• Eléments de preuves• Inspirer normes (iso)• Validation des pièces

• Signature

Le dossier de classement au service du projet2 31

Nommer un référent

Réaliser un diagnostic

Mobiliser les parties prenantes

en interne

Définir un calendrier serré

Sensibiliser et parfois assister les

partenaires(hébergeurs)

Proposer un système de collecte

de l’information

Constituer le dossier

•Appui de l’élu et du DGS•Disponibilité importante•Autorité avérée

•Analyse flash points forts/faibles vis-à-vis du référentiel

MODE PROJET

Sur 12 ans

• Sélectionner• Cartographie

• Photos• Preuves

• Classement (iso)•Validation des pièces

• Signature

•Dossier transversal•Impact sur l’agglo, com com : Déchets, transport, promotion

• Centraliser• Sauvegarder

• Charte graphique

Le dossier de classement au service du projet2 31

Une stratégie de présentation : Faciliter le travail de l’instructeur

• Proposer des arguments de différenciation et d’attractivité• Démontrer la plus-value du territoire ( ne pas vendre le territoire !)

• Apporter un sens du détail dans le rédactionnel• Apporter des éléments de preuves : juridique mais aussi illustrations…• Présenter l’ambition politique et les grands chantiers à court termes

Le dossier de classement au service du projet2 31

Un enjeu pour la structuration du tourisme

Le dossier de classement c’est aussi :

• Le moyen de mobiliser élus, collègues et acteurs sur l’action touristique• L’occasion d’un bilan de son action touristique (culturelle, économique

urbanistique….) à N-10• Le moment de définir sa stratégie à court et moyens termes• Appréhender et définir les grands enjeux

• Affirmer sa spécificité et peser dans la mise en œuvre de la Loi NOTReaujourd’hui et demain (12 ans)

Repenser les logiques territoriales et institutionnelles :

• Le passage à l’intercommunalité n’est pas un simple changement d’échelle mais doit permettre de redéfinir la politique.

• Penser le maillage du territoire en points d’accueil et diffusion de l’information• Ré-inventer la promotion

Repenser les logiques managériales :

• De nouveaux modes de fonctionnement des équipes

Repenser les logiques économiques :

• La mutualisation des postes• L’optimisation des ressources : la répartition service public / commercial• La taxe de séjour

=> L’occasion d’inventer de nouveaux modèles !

Le dossier de classement au service du projet2 31

Le dossier de classement au service du projet2 31

Déposer le dossier

Deadline :31 décembre

2016

Ressources & Contacts2 31

Site DGEhttp://

www.entreprises.gouv.fr/tourisme/communes-touristiques-telechargements

Site MOPAhttp://aquitaine-mopa.fr/organisation-touristique/structuration-et-accompagnement/mode-d-emploi-loi-notre/boite-a-outils-loi-notre

/-> Stations classées-> FAQ Loi NOTRe

Contacts2 31

Interlocuteur DIRRECTEYann Lindrec

DIRECCTE d’Aquitaine Limousin Poitou-CharentesImmeuble Le Prisme, 19 rue Marguerite Crauste, 33000 Bordeaux

Chef du Service « Tourisme, Commerce, Artisanat et Services »Tél. fixe : 05.56.42.74.77

Tél. portable : 06.03.65.19.45Fax : 05.56.99.96.69

Mail : yann.lindrec@direccte.gouv.frwww.aquitaine-limousin-poitou-charentes.direccte.gouv.fr/

David COSTESGérant du bureau d’études Mission Tourismecontact@missiontourisme.com

MERCI DE VOTRE ATTENTION

Charlotte EMERYChargée de mission Structuration & Professionnalisation à la MOPACharlotte.emery@aquitaine-mopa.fr

Bon courage&

Bonne saison !